Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 29 octobre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. François Marc. C’est déjà cela !

M. Philippe Marini, rapporteur. En n’amendant pas le texte de la proposition de résolution, qui a été présenté en séance dans sa pureté d’origine, la commission a strictement respecté les accords qui prévalent au sein de notre assemblée.

Les observations que j’ai formulées tendent notamment à démontrer que la proposition de résolution n’a pas de lien suffisant avec le droit communautaire. Par ailleurs, sur la question des rémunérations, elle emprunte des chemins qui n’ont pas été jusqu’à présent ceux de la majorité de notre commission.

Tous ces arguments tendent à acter nos divergences. La commission recommande donc au Sénat de repousser le texte de nos collègues socialistes, après en avoir suffisamment débattu.

Mme Nicole Bricq. C’est bien dommage !

M. Philippe Marini, rapporteur. Je regrette toutefois que, au vu des points de convergence qui nous réunissent, nous n’ayons pas été en mesure d’élaborer un texte commun, prolongeant ainsi le dialogue constructif amorcé dans les instances que j’ai citées. Vous n’avez pas souhaité qu’il en soit ainsi. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Vous n’avez pas voulu transiger ; or, pour parvenir à une position commune, les différentes parties doivent consentir à des sacrifices !

Mme Nicole Bricq. Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur. Mes chers collègues, les conclusions de la commission tendent donc au rejet de la proposition de résolution telle qu’elle nous est présentée. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Simon Sutour, rapporteur pour avis de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le rapport de la commission des affaires européennes sera quelque peu différent de celui de la commission des finances.

Le dépôt par les membres du groupe socialiste de cette proposition de résolution européenne permet de mettre en œuvre pour la première fois les nouvelles dispositions du règlement du Sénat relatives aux affaires européennes.

Conformément au nouvel article 73 quinquies de notre règlement, la commission des affaires européennes a effectué un examen préalable, dans le délai d’un mois, de cette proposition de résolution européenne, qui a ensuite été examinée par la commission des finances. Par ailleurs, la commission des affaires européennes, mettant en œuvre, là aussi, les nouvelles dispositions du règlement, a décidé de se saisir pour avis de la proposition de résolution européenne.

Certes, sa compétence est plus généraliste que celle des six autres commissions, mais elle a intérêt à se saisir également de ce type de sujet, dont le caractère technique évident ne doit cependant pas dissimuler – nous venons de le constater – la portée politique.

Sur le fond, la proposition de directive sur laquelle porte la proposition de résolution européenne a été adoptée par la Commission européenne le 13 juillet dernier. Elle vise à modifier les directives de 2006, communément dénommées « directives fonds propres ». Celles-ci mettent en œuvre, au niveau communautaire, l’accord dit de « Bâle II » de 2004, qui constitue un dispositif prudentiel destiné à mieux appréhender les risques bancaires, principalement le risque de crédit ou de contrepartie et les exigences en fonds propres.

Les ajustements permanents opérés par le comité de Bâle sur le contrôle bancaire avaient déjà conduit à une précédente révision des « directives fonds propres ».

Les modifications proposées par la Commission européenne portent sur deux points : renforcer les exigences de fonds propres et inclure les régimes de rémunération des banques et des entreprises d’investissement dans le champ de la surveillance prudentielle.

Ces modifications, qui ont pour objet de corriger des faiblesses ayant contribué à aggraver la crise financière, traduisent des orientations qui avaient été réclamées ou annoncées à plusieurs reprises, que ce soit par le rapport de Jacques de Larosière sur la supervision du système financier, par divers travaux de la Commission, par le Conseil européen ou encore au cours des différents sommets du G 20.

La proposition de directive vise à renforcer les exigences dans quatre domaines : le portefeuille de négociation, la retitrisation, la publicité concernant les risques de titrisation et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération. Les États membres devraient transposer ces dispositions en droit interne avant le 31 décembre 2010.

Les auteurs de la proposition de résolution considèrent que les engagements du secteur bancaire en matière de financement de l’économie et d’encadrement et de limitation des rémunérations des opérateurs de marché ne sont pas tenus.

Ils ont donc souhaité saisir l’opportunité de la discussion au Conseil de la proposition de directive modifiant les « directives fonds propres » pour inciter le Sénat à demander au Gouvernement de prendre en compte leurs préoccupations, qui portent sur cinq aspects : les exigences de fonds propres, la gouvernance des entreprises cotées, la rémunération des dirigeants des entreprises cotées, l’encadrement des rémunérations variables des opérateurs financiers et de marchés, la supervision européenne et le système de sanctions.

La commission des affaires européennes a noté que plusieurs mesures avancées par la proposition de résolution européenne visent à mettre en œuvre certaines propositions du groupe de travail commun Assemblée nationale-Sénat, qui a été mis en place le 28 octobre 2008, sur le système financier international.

Ce groupe de travail commun, dont nous fêtions hier l’anniversaire en quelque sorte, a formulé un certain nombre de propositions relatives aux fonds propres et aux politiques de rémunération qui sont reprises par la proposition de résolution européenne : le relèvement par les banques de 5 % à 10 %, puis à 25 %, du taux de rétention dans le bilan des actifs titrisés ; l’établissement par les entreprises du secteur financier et bancaire d’un rapport annuel rendant compte de leur méthodologie de quantification du risque et de leur niveau d’exposition au risque par classe d’actifs ; le fait que la part variable de la rémunération des opérateurs financiers et de marché – traders, cadres commerciaux, conseils et gérants – ne peut être versée qu’en fonction des gains réels dégagés et qu’au moins une fraction égale aux deux tiers est étalée sur au moins trois ans avec une clause de retenue ou de restitution en cas de résultats négatifs ultérieurs.

La proposition de résolution européenne s’inspire également d’autres mesures avancées par le groupe de travail commun, sans en reprendre toutefois complètement la rédaction.

Tel est le cas de la proposition visant à ce que la part variable de la rémunération des opérateurs financiers et de marché fasse l’objet d’un paiement en titres de l’établissement employeur. C’est aussi le cas de la possibilité pour les autorités de surveillance de réaliser des « tests de résistance » semestriels du système financier et bancaire, les auteurs de la proposition de résolution souhaitant toutefois que leurs résultats soient rendus publics. On comprend pourquoi !

Cependant, sur plusieurs points, la proposition de résolution européenne va au-delà des préconisations du groupe de travail commun.

Ses auteurs ont en effet estimé que, compte tenu de l’ampleur de la crise ainsi que de la nécessité de ne pas succomber à la tentation du business as usual, il convenait d’aller plus loin que la proposition de directive sur plusieurs points. Selon eux, « la France doit proposer et soutenir au Conseil la mise en place de mesures contraignantes au niveau européen ».

Les engagements souscrits par le G 20 sont formulés en termes très généraux et ne revêtent pas de caractère contraignant. En outre, les pays qui composent le G 20 sont très hétérogènes et peuvent connaître des situations économiques fort différentes. Le respect uniforme de ces engagements n’est donc pas assuré. Je rappelle d’ailleurs que les États-Unis, jusqu’à présent, n’appliquent pas les normes « Bâle II » sur les fonds propres alors qu’ils sont signataires des déclarations finales des sommets du G 20, qui comportent l’engagement de les mettre en œuvre. Il y a là un léger paradoxe !

La proposition de résolution européenne retient donc plusieurs mesures qui vont certes plus loin que celles du groupe de travail commun, mais qui peuvent donner l’occasion d’engager un débat sur la manière d’éviter qu’une telle crise financière ne se reproduise et sur les moyens d’améliorer la régulation, la supervision et la moralisation de la sphère financière.

Je rappelle que la Commission européenne avait annoncé son intention de présenter, en principe ce mois-ci, de nouvelles modifications aux « directives fonds propres ». Or le commissaire en charge du marché intérieur, M. Charlie McCreevy, qui est partisan d’une régulation financière a minima – ce que nous regrettons –, vient de renoncer à présenter ces nouvelles mesures, qui ne devraient pas être connues avant le printemps prochain. Si les services de la Commission ont souhaité attendre que le Comité de Bâle conclue son cycle actuel de travaux pour prendre en compte ses recommandations, sans doute la pression du secteur bancaire européen a-t-elle dû également se faire sentir.

M. Simon Sutour, rapporteur pour avis. Il est donc particulièrement heureux que la proposition de résolution européenne comporte des propositions plus substantielles sur ce sujet, puisque la Commission a finalement baissé les bras.

C’est le cas en matière de rémunérations, qui font l’objet de mesures dépassant parfois les propositions du groupe de travail commun.

De même, la proposition de résolution européenne comporte des mesures relatives à la supervision et à la mise en place d’un système de sanctions. Sur ce point, les termes du débat ont évolué depuis le dépôt du texte de la proposition. En effet, le 23 septembre dernier, la Commission européenne a présenté un « paquet législatif » sur la supervision financière en Europe, comprenant quatre propositions de règlement et une proposition de décision, ayant pour objet la création de trois autorités de surveillance européennes pour les banques, pour les assurances et pour les marchés financiers. Dès lors, les mesures suggérées par la proposition de résolution trouveront aussi leur place dans le débat à venir sur ce « paquet législatif ».

Prenant en compte ces différents éléments, la commission des affaires européennes a décidé, à l’unanimité, de ne pas apporter de modification à la proposition de résolution européenne qui lui était soumise et qui a ensuite été examinée par la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG – MM. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes, et Alain Gournac applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens avant tout à saluer la qualité de l’important travail technique réalisé par les auteurs de la proposition de résolution portant sur la proposition de directive relative aux exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération.

Tout le problème est de savoir si ce texte intervient au bon moment. Par certains aspects, il arrive trop tard, car des décisions auxquelles il fait référence ont déjà été prises au sommet de Pittsburgh. Par d’autres aspects, il arrive trop tôt, notamment par rapport au travail européen qui se déroule en ce moment même.

Mme Nicole Bricq. Ce n’est jamais le bon moment !

M. Philippe Marini, rapporteur. Est-ce le bon endroit ?

M. François Marc. Mais il y a le feu !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Cela étant, le texte qui nous réunit aujourd’hui nous donne l’occasion d’aborder un véritable sujet, ce dont je vous remercie, madame Bricq, celui de la solidité de notre secteur bancaire et des leçons qui ont été tirées de la crise pour le rendre plus transparent, plus responsable et mieux régulé.

Nous connaissons les raisons de cette crise, et je crois que le diagnostic est largement partagé. Je n’y insisterai donc pas. Cette crise a d’abord été celle du secteur immobilier américain et des pratiques de prêts qui avaient cours. Remarquons que l’Europe et la France n’ont jamais connu de tels excès. Pour autant, les dérives de ce secteur ont eu des effets bien au-delà de celui-ci.

Le défi aujourd’hui consiste à rétablir la confiance des ménages et des entreprises dans notre système financier. Pour cela, nous devons créer un cadre de supervision et de régulation solide. Nous devons rendre au secteur financier sa solidité afin qu’il assure pleinement son véritable rôle : financer les entreprises et les ménages. Je reviendrai d’ailleurs tout à l’heure sur certaines de vos propositions, qui, si elles étaient appliquées, restreindraient leur accès au crédit.

Tout l’enjeu de l’action du Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, menée sur le plan tant international, dans le cadre du G 20 et de l’Union européenne, que national, vise donc à rétablir cette confiance.

La proposition de résolution soulève de vraies questions et reflète une analyse approfondie des questions prudentielles. Cependant, je m’interroge sur la pertinence des réponses apportées. S’engager sur la voie présentée par le groupe socialiste reviendrait dans certains cas – je les détaillerai – à imposer des contraintes telles aux banques françaises qu’elles seraient incapables de financer notre économie et les handicaperaient gravement dans la compétition internationale.

M. Philippe Marini, rapporteur. C’est vrai !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. L’éminent rapporteur de la commission des finances, M. Marini, l’a d’ailleurs excellemment indiqué.

M. Philippe Marini, rapporteur. Merci, monsieur le secrétaire d’État !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement croit, à l’inverse, qu’il faut répondre aux excès du passé non par de nouveaux excès, mais par des mesures bien ciblées.

Premièrement, il faut renforcer les exigences en fonds propres afin de garantir la solidité de notre système bancaire, mais nous devons agir avec discernement, faute de quoi nous risquerions d’étouffer la reprise économique.

Cette crise a été celle d’une évaluation imparfaite des risques. Elle a révélé les faiblesses de la réglementation actuelle en matière de fonds propres. Le Gouvernement, en particulier Christine Lagarde, est à l’initiative, au sein du G 20 et de l’Union européenne, du renforcement de nos règles prudentielles dans trois directions.

La première direction, c’est la réforme de la titrisation, qui est indispensable.

Un contrôle doit être exercé par les banques. Mais pourquoi contrôleraient-elles si, grâce au miracle de la titrisation, elles sont en mesure de transférer les mauvais risques à d’autres et ne subissent pas les conséquences des crédits qu’elles accordent ?

Cette pratique, sous présidence française de l’Union européenne, nous y avons mis fin. L’Europe a décidé d’imposer aux banques de garder à leur bilan 5 % des produits qu’elles titrisent.

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas assez !

M. Richard Yung. Il faut 25 % !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Avec cette réglementation, les banques subissent les conséquences de leurs décisions de crédit ; elles sont incitées à vraiment contrôler. C’est bon pour l’ensemble de l’économie !

Avec cette mesure, c’est, je crois, l’une de vos propositions qui est déjà satisfaite.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Après la discussion générale, je vous dirai plus précisément s’il faut aller plus loin.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Nous ne le pensons pas.

La deuxième direction dans laquelle le Gouvernement veut avancer, c’est le renforcement des exigences de fonds propres pour les activités risquées.

La proposition de résolution vise à porter de 8 % à 10 % l’exigence minimale de fonds propres des banques. Concrètement, vous proposez d’augmenter les exigences de fonds propres pour toutes les activités.

De notre point de vue, ce serait une erreur, car, au passage, ce serait le financement des ménages et des entreprises qui serait pénalisé. En augmentant les fonds propres, on restreint leur accès au crédit.

La volonté du Gouvernement est de mieux encadrer les activités les plus risquées. Le Gouvernement veut exiger plus de fonds propres en face des activités de trading et de titrisation, mais surtout ne pas pénaliser le crédit aux entreprises et aux ménages. En effet, restreindre aujourd’hui l’accès au crédit pour ceux qui en ont le plus besoin serait une faute. C’est en exigeant plus de fonds propres en face de la spéculation et comparativement moins de fonds propres en face du crédit aux ménages et aux entreprises que les banques feront plus de crédit et moins de spéculation.

Concrètement, le Gouvernement soutient une multiplication par trois des exigences de fonds propres en face des activités de trading pour compte propre dans le cadre de la directive européenne dont nous traitons aujourd’hui.

La troisième direction du Gouvernement, c’est de doter le système financier de véritables stabilisateurs.

La crise a montré que les règles prudentielles et comptables actuelles peuvent contribuer, d’une part, à accélérer l’apparition des crises et, d’autre part, à les aggraver quand elles sont là.

Le Gouvernement souhaite au contraire introduire des stabilisateurs. Concrètement, nous voulons que les banques aient l’obligation de constituer des réserves quand les choses vont bien et qu’elles puissent y avoir recours quand les choses vont mal. La Commission européenne proposera au début de 2010 une nouvelle proposition législative qui ira dans cette direction.

S’agissant de la supervision, à laquelle Mme Nicole Bricq a consacré une partie de son intervention, nous sommes d’accord pour aller plus loin. Je vous rappelle que le Conseil européen a entériné les conclusions du rapport de M. de Larosière le 18 juin dernier ; ce rapport sera bien sûr appliqué.

Deuxièmement, il convient de renforcer la transparence et la responsabilité.

Des politiques de rémunération inadéquates ont encouragé la prise de risque excessive. Nous voyons aujourd’hui des raisons d’espérer une sortie de crise prochaine. Bien sûr, il n’est pas question de crier victoire trop vite, mais les indicateurs économiques les plus récents et certaines données tendent à prouver que le pire de la crise est plutôt derrière nous.

M. François Marc. On verra !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Si l’économie ne redémarre pas aussi vite que nous le souhaiterions, un certain nombre d’indices positifs commencent à voir le jour.

Nous devons éviter parallèlement que des comportements nuisibles ne resurgissent à l’occasion de cette timide sortie de crise. Les banques, dont certaines n’ont dû leur salut qu’à un soutien public massif, profitent de bons résultats au premier semestre et pourraient être tentées de prétendre que cette crise n’était qu’un incident de parcours et que les agissements d’hier peuvent reprendre comme si rien ne s’était passé.

Au sommet du G 20 qui s’est tenu à Pittsburgh les 24 et 25 septembre dernier, il a été indiqué clairement que « les rémunérations excessives dans le secteur financier ont à la fois reflété et favorisé une prise de risque excessive ». Nous devons mettre fin à des systèmes de rémunération qui incitent à une gestion de court terme et à une « rémunération de l’échec ».

À la veille du sommet de Londres, la France et l’Allemagne avaient fait part de leur volonté d’obtenir de nouvelles avancées en matière de régulation financière face au risque d’un retour rapide aux habitudes du passé. Certains domaines, notamment les bonus, apparaissaient comme des tests de la volonté collective.

Sous l’impulsion du Président de la République, au G 20, les chefs d’États ont adopté des règles fortes qui prévoient un véritable encadrement des rémunérations des opérateurs de marché avec une interdiction des bonus garantis, un paiement différé d’une partie substantielle de la rémunération et la création d’un véritable malus, en face du bonus, quand la performance n’est pas au rendez-vous.

La France s’est mobilisée pour que le projet de directive européenne dont nous discutons aujourd’hui intègre l’ensemble des règles décidées par le G 20 à Pittsburgh. Avec ces mesures et grâce au G 20 de Pittsburgh, la directive européenne satisfait déjà pour partie les propositions du groupe socialiste en matière d’encadrement des rémunérations variables des opérateurs financiers et de marché.

Je vous indique du reste que nous n’allons pas attendre l’application de la directive européenne. Un arrêté auquel vous avez fait allusion, madame Bricq, permettra très prochainement l’application des règles du G 20 dans notre droit bancaire. C’est important.

Vous proposez également d’encadrer les rémunérations des dirigeants des sociétés cotées. Comme l’a fait remarquer M. le rapporteur, le lien devient tenu avec la directive européenne…

M. Philippe Marini, rapporteur. Tant il est ténu qu’il se casse !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le sujet de la rémunération des dirigeants de toutes les sociétés cotées va bien au-delà, vous en conviendrez, de la seule réglementation bancaire.

M. Philippe Marini, rapporteur. C’est une litote !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Il n’est donc pas totalement pertinent, s’agissant d’une directive européenne qui refonde les exigences des fonds propres des banques. C’est un vrai sujet, j’en conviens, mais qui doit trouver sa place ailleurs.

Le Gouvernement a pris des mesures fortes pour encadrer les politiques de rémunération. Vous les connaissez, mais il est bon de les rappeler. Je les citerai brièvement.

Dans la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, nous avons encadré les indemnités de départ pour interdire les rémunérations qui ne sont pas la contrepartie d’une performance réelle.

La rémunération, ce n’est pas seulement la performance, c’est aussi le respect de règles éthiques. À la demande des pouvoirs publics, l’Association française des entreprises privées, l’AFEP, et le MEDEF ont adopté un code de « bonne conduite » sur la rémunération des dirigeants imposant le plafonnement des indemnités de départ, l’interdiction du cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social, ainsi qu’une transparence accrue sur les rémunérations.

Mme Nicole Bricq. Bien sûr !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement a demandé à l’Autorité des marchés financiers de rendre un rapport à la fin de l’année 2009 sur l’application de ce code. C’est au vu de ce rapport que le Gouvernement décidera si des mesures législatives sont nécessaires.

Le Gouvernement a également encadré les rémunérations dans les entreprises qui bénéficient d’un soutien de l’État. Je pense notamment aux banques et aux constructeurs automobiles.

Vous le savez, les décrets du 30 mars et du 20 avril dernier pris en application des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2009 du 20 avril 2009 prévoient des mesures fortes pour empêcher les abus et les excès. Ce dispositif encadre tous les types de rémunération dans les entreprises qui bénéficient d’un soutien de l’État.

Ces mesures sont les suivantes : l’interdiction d’attribuer des stock-options et des actions gratuites aux dirigeants des entreprises soutenues, l’interdiction de verser des rémunérations variables quand elles ne sont pas la contrepartie de performances réelles – le décret précise qu’il ne peut s’agir de performances boursières –, l’interdiction de verser des rémunérations variables ou des indemnités de départ quand l’entreprise procède à des licenciements de grande ampleur, et, enfin, l’interdiction de créer de nouveaux régimes de retraites chapeau, d’accueillir de nouveaux dirigeants dans les régimes existants ou d’améliorer les droits des dirigeants au titre des régimes existants.

En conclusion, je voudrais relever le rôle important joué par l’Union européenne dans l’ensemble de ce processus. Il est parfois de bon ton de faire preuve de scepticisme sur notre capacité à mettre des idées sur la table puis à les mettre en œuvre. Mais tel n’est pas le cas dans ce domaine ! En effet, nous agissons, nous nous engageons, nous influençons, et c’est la France, reconnaissons-le, qui est largement à l’initiative de ce renforcement souhaitable de la régulation du secteur financier. Il est très important que la France soit entendue en Europe et, au-delà, dans le cadre du G 20. Nous continuerons à soutenir de telles initiatives. Mme Christine Lagarde, mobilisée sur ce sujet, portera des propositions ambitieuses à Saint Andrews la semaine prochaine. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur. Très bien !

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les limites du droit parlementaire apparaissent avec d’autant plus d’évidence que nous sommes placés en situation d’en mesurer la portée.

Nous discutons aujourd’hui d’une proposition de résolution européenne dont notre commission des affaires européennes a jugé utile que nous puissions débattre mais que la commission des finances, après examen, recommande de rejeter au terme de la discussion, et ce alors même que, comme toute proposition de résolution européenne, son adoption n’entraînerait aucune obligation pour le gouvernement français, notamment dans le cadre du prochain Conseil européen. L’adoption d’une proposition relevant du vœu pieux n’a en effet aucune incidence sur la position et l’attitude du Gouvernement, notre Constitution n’envisageant pas de mandat impératif en la matière.

Au-delà de cette question de forme, qui désincarne un peu plus le débat parlementaire, se pose évidemment la question de fond, c'est-à-dire le comportement des établissements de crédit, la manière dont ils ont, dans notre pays, affronté les aléas de la situation financière internationale et, par voie de conséquence, la manière dont on pourrait souhaiter, à l’avenir, qu’ils l’appréhendent en tentant d’éviter ce que nous avons connu depuis l’été 2008.

Je constate que la commission des finances, en tout cas sa majorité, confirme sa position, constamment défendue dès lors qu’une discussion parlementaire aborde les questions financières et bancaires : celle du maintien des pratiques en cours. Pas question de toucher, ne serait-ce que du bout de l’ongle, aux méthodes, aux manières et aux comportements des banques, des opérateurs de marché, des spécialistes du boursicotage, des fonds d’investissement ou des spécialistes du LBO ! Toucher à cela, ce serait s’attaquer à une sorte de zone interdite où seule compte la loi du marché, comme si la République semblait s’arrêter devant le mur de l’argent.

Pourtant, demander aux banques de respecter les faibles contreparties qui ont été établies en regard de l’aide publique au refinancement et à leur recapitalisation serait une exigence minimale si l’on voulait réellement replacer la politique et la puissance publique au centre du jeu financier. De même, recommander de limiter les rémunérations exceptionnelles, les retraites chapeau, les parachutes dorés serait parfaitement justifié si l’on voulait réellement « moraliser le capitalisme », comme le prétend le Président de la République. Il est en effet grand temps de prendre des mesures concrètes permettant à l’intérêt général de prévaloir à nouveau et à la décision politique de reprendre ses droits sur l’égoïsme de la toute puissance des forces de l’argent.

Force est de constater que nous n’en prenons pas le chemin. Alors que les sommets du G 20 et les déclarations péremptoires au plus haut niveau de l’État laissaient penser que les règles du jeu allaient changer, la plupart des établissements de crédit, en France comme à l’étranger, s’apprêteraient à verser à leurs dirigeants comme à leurs opérateurs de marché des gratifications d’un montant inégalé…

En rejetant cette proposition de résolution européenne qui n’a pourtant aucune portée impérative, la commission des finances renonce à l’encadrement des bonus, aux obligations de distribution de crédit et à la nécessité de rendre des comptes pour les établissements de crédit.

Mes chers collègues, vous avez sûrement entendu ces derniers temps le discours de M. Baudouin Prot, PDG de la banque BNP Paribas et dirigeant de la Fédération bancaire française.