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Séance du 4 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Christian Estrosi, ministre Ceux qui peuvent la défaire, ce sont les socialistes !

M. Michel Teston. Monsieur le ministre, inscrire la formule « service public national » dans un texte qui change le statut de La Poste et qui supprime le monopole n’est pas une vraie garantie. Rien n’empêchera le dépôt d’un nouveau projet de loi dans quelques années pour faire passer la part de l’État et des autres personnes morales de droit public au-dessous de la barre des 50 % du capital de La Poste.

Pourtant, vous avez une année devant vous pour faire voter la loi organique permettant la mise en œuvre de l’article 11 modifié de la Constitution, …

M. Pierre Hérisson, rapporteur. C’est de l’obsession !

M. Michel Teston. …puis, si les conditions de forme sont réunies, ce dont je ne doute pas, pour consulter le peuple par référendum sur un éventuel changement de statut que vous appelez de vos vœux.

M. Christian Estrosi, ministre. D’ici là, La Poste sera morte ! Ce que vous voulez, c’est la tuer !

M. Michel Teston. Le Gouvernement n’ayant manifestement pas l’intention – vous me le confirmez à l’instant même – d’œuvrer en ce sens, ce sont donc les groupes de l’opposition qui demandent que ce texte soit soumis à référendum.

Tel est l’objet, mes chers collègues, de la motion référendaire que Jean-Pierre Bel vous a présentée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement, sous l’impulsion non pas de son chef, mais de celle du Président de la République, a installé il y a un peu plus d’un an la commission Ailleret, du nom de son président, et dont le rapport express a été remis sur commande en décembre 2008.

Au mois de juillet dernier, le Gouvernement déposait sur le bureau de notre assemblée le projet de loi relatif à la transformation de La Poste. Pour assurer un débat serein et studieux, le Gouvernement n’a pas trouvé mieux que d’engager la « procédure accélérée ».

Moins d’un an après la publication du rapport Ailleret, nous voici donc en plein débat parlementaire sur l’avenir de La Poste et, plus encore, sur l’avenir d’un service public à la française, le plus emblématique et probablement le dernier. Car s’il n’en reste qu’un, alors ce doit être La Poste ! Je l’ai dit en conférence de presse, je le répète à cette tribune : « La Poste est la vache sacrée du service public, il ne faut pas y toucher ! »

Comme l’a rappelé Jean-Pierre Plancade dans la discussion générale, depuis la signature de l’Acte unique en 1986, et plus encore depuis l’adoption par différentes majorités de plusieurs directives entre 1997 et 2008, la réglementation européenne nous a contraints à préparer l’ouverture totale de nos services publics à la concurrence. Pour autant, nous ne devons pas remettre en cause la notion même de service public. Toute la difficulté et toute l’ambiguïté se situent là.

En ce qui concerne La Poste, l’échéance se rapproche, puisqu’elle est fixée au 1er janvier 2011. Faut-il pour autant cautionner le présent projet de loi sans l’amender en profondeur ? Faut-il accepter de brader ainsi ce patrimoine collectif qu’est La Poste, qui appartient à tous les Français ? Plus largement, pourquoi priver nos concitoyens d’un droit d’expression sur une entreprise publique qui leur appartient, sur un service public postal de proximité auquel ils sont particulièrement attachés ?

C’est ici l’objet même de cette motion référendaire présentée il y a quelques minutes par Jean-Pierre Bel, motion signée et déposée hier après-midi par les sénateurs de l’opposition, issus de toutes les familles politiques de la gauche.

Sur le fond, groupe constructif, mais pas d’obstruction, le RDSE, groupe minoritaire au sens de la Constitution, a déposé une quarantaine d’amendements pour modifier en profondeur le projet de loi, introduire des protections et des verrous juridiques, bref pour infléchir sa logique libérale et défendre la notion même de service public.

Sur la forme – elle a ici son importance –, la majorité des membres de mon groupe défend l’idée que tous les citoyens de notre pays doivent, comme la Constitution leur en donne le droit, pouvoir se prononcer sur l’objet même de ce projet de loi, à savoir l’ouverture du capital de La Poste et son avenir comme service public accessible par tous et partout, malgré les fractures territoriales et sociales qui ne cessent de s’aggraver dans une République et une France en crise !

C’est la raison pour laquelle, le 4 octobre dernier, plus de soixante organisations syndicales, associatives et politiques, dont le parti radical de gauche, ont permis à une partie de la population de notre pays de s’exprimer lors d’une votation citoyenne organisée dans tous les départements.

Cette votation, certes informelle, a tout de même mobilisé plus de 2 millions de votants. Plus de 2 millions, cela a tout de même du sens ! Vous pouvez au moins l’admettre, monsieur le ministre ! Apparemment, non !

Mes chers collègues, au-delà de son résultat, cette votation a surtout eu le mérite de poser la question de l’avenir de La Poste et de susciter discussions et débats entre les Français. De ce point de vue, ce fut à l’évidence un succès, et c’est donc déjà une victoire !

Le message est clair : les Français ne veulent pas entendre parler de privatisation de La Poste.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Nous non plus !

M. Yvon Collin. Ce message est passé au sein du Gouvernement, si bien que, ministre après ministre, vous ne cessez de répéter qu’il n’y aura jamais de privatisation de La Poste !

M. Didier Guillaume. Et ils font l’inverse !

M. Yvon Collin. À tel point que votre insistance en devient suspecte, monsieur le ministre. Vous connaissez l’adage aussi bien que nous, sinon mieux, puisque c’est l’un des vôtres qui en a la paternité : « Les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent. »

Il y a surtout un précédent, pas si lointain : je veux parler de la privatisation d’EDF, malgré la promesse de non-privatisation, alors formulée par un ministre de l’économie, devenu depuis Président de la République.

Le message que nous adressons ce matin aux Français et à tous les usagers de La Poste est le suivant : rien ne s’oppose aujourd’hui à la tenue d’un référendum sur l’avenir de La Poste dans notre pays. Rien ! Ni en droit ni en opportunité ! De ce point de vue, le refus obstiné et tactique du Gouvernement est donc de nature à jeter un trouble supplémentaire sur ses véritables intentions, intentions dissimulées.

Mes chers collègues, le Gouvernement nous oppose une impossibilité législative à l’organisation du « référendum d’initiative populaire » prévu à l’article 11 de la Constitution, telle que sa rédaction résulte de la dernière révision constitutionnelle de juillet 2008. Il a raison, puisque le projet de loi organique chargée de prévoir les modalités du référendum d’initiative populaire n’a toujours pas été déposé au Parlement. On comprend pourquoi : il faut sans doute d’abord laisser passer le texte sur La Poste !

Il ne faudrait surtout pas que l’article 11 issu de la révision de 2008 puisse s’appliquer, autrement dit qu’un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, permette la tenue d’un référendum sur l’avenir du service public postal, ce joyau de notre République.

Toutefois, une solution existe. Cela a été dit et chacun ici le sait. Il est possible d’organiser un référendum sur la base de l’article 11 de la Constitution dans la version actuellement en vigueur, telle qu’issue de la révision constitutionnelle de 1995 voulue par le Président Jacques Chirac.

L’article 11 prévoit que le Président de la République peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur une réforme relative aux services publics  -  ici, le service public postal  - , sur proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées parlementaires.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. « Peut » !

M. Yvon Collin. Force est de constater que le Gouvernement tarde à formuler ladite proposition au Président de la République. Il faut bien reconnaître que cela nécessite un certain courage ou plutôt un courage certain !

Alors, nous, parlementaires et sénateurs, nous prenons nos responsabilités. En nous appuyant sur notre règlement, en particulier sur son article 67, nous proposons une motion, qui, si elle venait à être adoptée par la Haute assemblée, serait soumise à l’appréciation de nos collègues députés.

II appartiendrait alors à l’Assemblée nationale de la voter à son tour  -  cela ne fait aucun doute  -  pour que la proposition d’un référendum soit officiellement et juridiquement formulée : le Président de la République devrait alors nous expliquer pourquoi il s’y refuse.

Pour en arriver là, il faudrait que la majorité fasse preuve de courage et que certains de ses membres apportent leur soutien à cette motion, ce dont je ne doute pas un seul instant.

Mais, pour nous, là n’est pas la question. Nous faisons ce que nous avons à faire, nous prenons nos responsabilités et demandons à la majorité sénatoriale de faire de même. Une nouvelle fois, nous la mettons à l’épreuve.

Et ce n’est pas fini ; les semaines à venir seront l’occasion de nouvelles batailles qui pourraient bien fissurer la majorité parlementaire, à en croire les journaux et les tribunes parues dans la presse depuis quelques jours.

M. René-Pierre Signé. Elle est déjà fissurée !

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Mais non, c’est le débat !

M. Yvon Collin. Aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, une motion vous est proposée. Elle n’est pas en elle-même une motion partisane ; c’est une motion politique et non pas partisane. Un choix politique se pose à vous, qu’il vous faudra assumer devant les Français, devant vos électeurs.

Voter pour la motion signifie ni plus ni moins que vous êtes favorables au fait de proposer  -  car ce n’est qu’une proposition  -  au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.

M. Jean Desessard. Bravo ! Bravo !

M. Yvon Collin. Il s’agit donc tout simplement de s’en remettre au peuple. Au-delà de toute question de fond sur ce projet de loi, nous pensons, au regard des enjeux colossaux de ce texte et de l’avenir de La Poste et de son service public, que c’est aux Français de décider.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Ou à leurs représentants !

M. Yvon Collin. Voilà ce qui a motivé en tout premier lieu les signataires du groupe RDSE de proposer cette motion. C’est aussi la raison pour laquelle nous la voterons.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, si certains depuis quelques jours estiment à nouveau que la terre ne ment jamais, nous pensons surtout que le peuple ne ment pas. C’est pourquoi nous lui faisons entièrement confiance pour approuver, ou non, ce projet de loi. (Applaudissements prolongés sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Michel Charasse. Le jour où il n’y aura plus de facteurs, la natalité va baisser ! (Rires.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la discussion de ce matin a du sens : elle porte sur l’état de la démocratie dans notre pays, sur l’état de nos institutions et sur la place du peuple dans le débat politique.

Nicolas Sarkozy, dans son programme de 2007, s’adressant aux Français, déclarait : « Je vous associerai aux choix des réformes. […] Je crois que l’on prend les meilleures décisions si l’on prend le temps d’écouter ceux qui sont concernés sur le terrain et que les réformes sont mieux appliquées si chacun a pu, au préalable, les comprendre et les accepter : 10% du corps électoral pourrait demander au Parlement de se prononcer sur un texte de loi. »

M. Guy Fischer. Il avait menti !

M. Christian Estrosi, ministre. Vous en avez rêvé, Nicolas Sarkozy l’a fait !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il est vrai que le Président de la République a très vite montré comment il entendait respecter le choix des Français, en commençant par passer outre le « non » au référendum de 2005 sur le Traité constitutionnel européen, puis en refusant un référendum sur la révision constitutionnelle, forme pourtant assez naturelle en matière de choix de la loi fondamentale qui unit les citoyens d’une même nation.

Pourtant, les démocrates ont cru enfin, avec le timide référendum d’initiative parlementaire et populaire introduit dans la Constitution, qu’il s’agissait d’un commencement de promesse tenue.

Bien timide, j’insiste, puisqu’il faut deux cinquièmes des parlementaires et 10% du corps électoral pour qu’une proposition soit examinée par le Parlement, qui ensuite la votera ou non.

Si limitée soit-elle, l’irruption du peuple doit vous faire bien peur pour qu’à ce jour, comme le notait le président Jean-Pierre Bel, le projet de loi organique nécessaire à l’application de cette disposition n’ait pas encore été déposé par le Gouvernement !

Quand l’opposition a déposé un projet dans ce sens à l’Assemblée Nationale, la majorité, montrant le cas qu’elle faisait de la Constitution qu’elle a votée, a refusé d’en débattre !

Le peuple serait donc un empêcheur de tourner en rond ! Mais on peut également se demander si le Parlement n’est pas, lui aussi, un empêcheur de tourner en rond.

Comment expliquer le recours immodéré à la procédure accélérée sur des textes structurants de notre organisation sociale et dont l’urgence n’est pas démontrée, car indémontrable : la loi pénitentiaire, la loi hôpital, la réforme de la formation professionnelle, la loi HADOPI et maintenant le changement de statut de la Poste ?

Comment expliquer, si ce n’est par le mépris du Parlement, qu’il nous soit proposé de supprimer la taxe professionnelle, financement indispensable aux collectivités locales, sans qu’aucune réforme de la fiscalité locale pérennisant les ressources des collectivités ne soit proposée ?

Comment expliquer que l’on nous demande de modifier les scrutins départementaux et régionaux avant même que nous ayons pu débattre, et a fortiori avant que soit votée la réforme territoriale, indispensable préalable ?

Passage accéléré au Parlement, peur de consulter le peuple !

Ne pas vouloir écouter vous empêche-t-il pour autant d’entendre ? Je ne le crois pas.

Comment expliquer sinon le véritable dénigrement dont a fait preuve dans vos rangs la votation citoyenne ? Je vous explique de quoi il s’agit, parce que certains ont l’air de l’ignorer.

Le comité national pour la défense du secteur public de la Poste, qui représente soixante organisations, a invité de façon militante  -  bien évidemment puisqu’il ne s’agissait pas d’un référendum institutionnel, dont vous n’avez pas voulu- les citoyens à se prononcer sur la réforme du Gouvernement.

M. Nicolas About. Ce n’était pas sur la réforme !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le bulletin était le même pour tout le monde. Les citoyens venaient de leur propre chef, ils émargeaient, ils pouvaient dire oui ou non au projet. Ce sont ainsi 2 500 000 citoyens qui se sont déplacés pour voter massivement non. Et je crains que vous n’ayez pas incité vos amis à voter !

Je précise qu’un sondage  - on sait que le Président de la République est friand de sondages -  a corroboré cette votation : 65% de nos concitoyens sont contre votre réforme.

M. Nicolas About. Ils sont contre la privatisation !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Or, que n’a-t-on entendu !

Monsieur le ministre, vous avez fait tout en nuance en disant que vous émettiez de sérieux doutes « sur la crédibilité et la légitimité d’une votation citoyenne pilotée par la gauche », votation citoyenne qui vous rappelait « les grandes heures de l’Union Soviétique ».

MM. Christian Estrosi, ministre, et Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Ah ça, oui !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Votre comparaison est tout à fait crédible pour nos concitoyens !

Ici même, vous avez un porte-parole zélé en la personne du sénateur centriste Hervé Maurey, qui qualifie de « scandaleuse mascarade » les conditions dans lesquelles s’est déroulée cette « pseudo-votation ».

Quel mépris pour nos concitoyens  et pour nombre de vos électeurs, monsieur Maurey ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Christian Estrosi, ministre. Vous en êtes une digne représentante !

M. Hervé Maurey. Je le confirme : c’est une escroquerie, une mascarade !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est un scandale de vous entendre ! C’est honteux ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Pourquoi ne pas interdire aux citoyens de signer des pétitions, et même de s’exprimer, puisque les maires qui ont participé à l’organisation de la votation en dehors des mairies et des heures de service sont traduits devant le tribunal administratif ?

M. Guy Fischer. C’est scandaleux !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Jusqu’où irez-vous dans la peur du peuple ? Autant de dénigrement est signe d’un grand malaise.

M. Daniel Raoul. Bien sûr !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comment expliquer autrement que vous dépensiez tant d’énergie à essayer de rassurer sur vos intentions jusqu’à vouloir inscrire dans une loi que la Poste sera « imprivatisable » ?

Qu’est-ce que ce néologisme ?

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Un nouveau mot, madame  Borvo !

M. Hervé Maurey. Je respecte le référendum, mais je méprise les mascarades !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez du mal à convaincre, parce que nos concitoyens ont fait l’expérience des promesses non tenues. Ils ne font d’ailleurs que cela !

En 2004, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’économie, assurait, la main sur le cœur,…

M. Christian Estrosi, ministre. Preuve qu’il en a un, lui !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … que EDF et GDF ne seraient jamais privatisées, ce qui fut fait deux ans plus tard pour Gaz de France.

M. Fillon, alors ministre en charge de La Poste, déclarait, le 21 mars 1996 : « Le gouvernement français est opposé à toute libéralisation du secteur postal. Nous considérons en effet que contrairement à ce qui se passe pour les secteurs des télécommunications, aucune raison technologique ne justifie aujourd’hui la déréglementation du secteur postal. La Poste est une entreprise de main-d’œuvre qui n’aurait rien à gagner à l’ouverture à la concurrence. »

M. Fillon, imprévoyant, enfonçait même le clou : « Outil économique, La Poste est donc également un facteur important de cohésion sociale. Elle appartient au premier cercle des services publics. »

M. Guy Fischer. Il nous a menti, voilà la vérité !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. M. Fillon ignorait-il la voie ouverte par les directives européennes alors en cours d’élaboration ?

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Ce n’est pas nous, c’est la majorité de gauche au Parlement européen !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dans un très important et intéressant rapport d’octobre 1997, notre président, M. Gérard Larcher, repoussait catégoriquement toute privatisation au nom de la constitutionnalité du caractère public de la Poste. Dont acte ! Pourquoi aujourd’hui l’inscrire dans la loi ? Je crains que le Conseil Constitutionnel n’ait vu les choses autrement en 2006 !

M. Guy Fischer. Il a changé d’avis ! (Sourires.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. M. Larcher, reprenant l’idée de ce qu’il appelait une « sociétisation », c’est-à-dire une transformation en société anonyme, faisait le commentaire suivant : « Est-ce à dire que, tout comme pour France Télécom, une sociétisation présenterait un intérêt pour les postiers, pour la Poste et pour la nation ? Il ne le semble pas ». La vérité d’hier ne serait plus celle d’aujourd’hui ! Vous n’avez pas réussi à nous convaincre.

Trop de fois, le peuple a été trompé par les mêmes manœuvres : d’abord, on change les statuts ; ensuite, on privatise, avec des conséquences, hélas, désastreuses pour les salariés et les usagers !

Croyez-vous que nos concitoyens ne sont pas capables de comprendre ce qui se passe à France Télécom depuis des années ?

M. Alain Fouché. À qui la faute ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nos concitoyens ont, hélas, le sentiment que plus aucun secteur n’est à l’abri : la santé, les transports, les services publics locaux et même l’éducation nationale sont menacés par la libéralisation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Roland Courteau. C’est vrai !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La libéralisation signifie la concurrence, la privatisation, bref l’abandon du service public !

M. Guy Fischer. Voilà la vérité !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ces choix sont les vôtres et ceux du Président de la République. Un choix de société assumé, celui d’une une société libérale et concurrentielle que vous voulez débarrasser des entraves que constitue, pour les marchés financiers et les grands groupes capitalistes, le pacte social issu de la résistance et des conquêtes sociales.

M. Roland Courteau. C’est clair !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez l’habitude de dire, sur les bancs du Gouvernement, que vos projets tirent leur légitimité de l’élection présidentielle de 2007.

Ne s’est-il rien passé depuis 2007 ? Hélas, est intervenue une crise financière, sans précédent depuis 1929, fruit de la financiarisation de l’économie, des politiques ultralibérales conduites depuis des années, des États-Unis à l’Europe, sur le dos des salariés et des autres peuples de la planète !

Alors, le Président de la République, en héraut du modèle social, parle de refonder le capitalisme, de changer le monde même !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On est loin des paroles aux actes. Qui paie le prix fort de cette crise ? Les banquiers, les actionnaires, les femmes et les hommes politiques qui ont placé l’économie mondiale au bord du gouffre ? Certainement pas, puisque les bonus, stock-options et autres avantages et paradis fiscaux perdurent, comme si de rien n’était !

Les Français, en revanche, paient la crise. Les salaires, l’emploi, les difficultés, la protection sociale : tout y passe !

M. Guy Fischer. Les retraites !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Or nombre de commentateurs s’accordent à dire que, si la France a moins sombré que d’autres pays dans cette crise, c’est grâce à ce qui lui reste du pacte social de 1945 : …

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … des services publics, une protection sociale solidaire, des entreprises publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Alors, monsieur le ministre, quand le gouvernement auquel vous appartenez, en 2009, après l’échec pesant du libéralisme débridé que vous avez tant vanté,…

M. Alain Fouché. Le socialisme a été un tel succès…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … s’apprête une nouvelle fois, par le stratagème d’un changement de statut, à se donner les moyens de la privatisation d’un service public national, n’est-il pas nécessaire de consulter nos concitoyens ?

Surtout que ce changement de statut ne figurait pas dans le programme du Président de la République, que je cite : « Je crois résolument dans le service public, à son rôle pour l’égalité des chances. C’est pourquoi il est essentiel d’assurer sa présence dans les quartiers en difficulté, en milieu rural et outre-mer. »

Croyez-vous qu’en demandant à des guichetiers de la RATP de prendre en charge la distribution des lettres recommandées vous améliorez le service public ?

Croyez-vous qu’en ajoutant aux fonctions de l’épicier, du buraliste, du boulanger, du boucher celle de postier vous améliorez le service public ?

M. Alain Fouché. Absolument ! Je l’ai d’ailleurs dit !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Croyez-vous qu’en transférant aux collectivités locales la responsabilité d’agence postale communale vous allez respecter une présence harmonieuse du service public sur l’ensemble du territoire ?

M. Nicolas About. Mais bien sûr !

M. Roland Courteau. Certainement pas !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. C’est l’harmonie, que nous recherchons !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pour éviter toute remarque sur ce point, j’ai également consulté le contrat de législature de l’UMP.

Qu’y trouve-t-on ? « Nous ne procéderons à aucune fermeture de service public en milieu rural sans garantir un service public de qualité supérieure, à l’image par exemple des Points Poste, qui sont ouverts plus longtemps. » À qui veut-on faire croire cela, alors que des bureaux de poste ferment tous les jours en milieu rural ?

M. Guy Fischer. Ils se moquent de nous !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Outre la mauvaise foi de ce propos, comment dire que le service est de meilleure qualité parce que la boulangerie est ouverte plus tardivement qu’un bureau de poste classique ?

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Parce que c’est vrai !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je n’ai noté nulle part que l’UMP avait annoncé le changement de statut de La Poste.

Nos concitoyens ne s’y trompent pas puisque, par leur votation citoyenne, ils manifestent à l’évidence qu’ils veulent dire ce qu’ils pensent de votre projet et pour le moins en débattre.

Or le référendum est tout à fait approprié pour permettre un large débat public.

M. Alain Fouché. On a compris…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous pourrez d’ailleurs développer auprès d’eux les arguments dont vous nous avez donné un aperçu depuis le début de la discussion. Il faudrait que ceux-ci soient plus convaincants que la publicité gouvernementale : « La Poste change de statut mais reste un service public à 100%.» La campagne de communication dans la presse, qui a coûté la modique somme de 700 000 euros, n’a apparemment pas suffi à convaincre nos concitoyens, en tout cas ceux qui lisent les journaux !

Et puis, monsieur le ministre, le Gouvernement vient de donner le signal que vous ne rechignez pas au débat public, bien au contraire, puisque vous en organisez un tambour battant, d’ici aux élections régionales, sur l’identité nationale, sous l’égide du ministre de l’immigration !

Si je récuse, pour ma part, la façon dont le problème est posé et le cadrage de ce débat, je note cependant que 60 % de nos concitoyens interrogés considèrent que les services publics sont un élément très important pour l’identité de la France, à peu près au même niveau que la République, le drapeau et la laïcité. Raison de plus pour leur permettre de débattre de l’avenir du plus vieux service public de notre pays, La Poste, de la façon de le moderniser sans le dénaturer, et donc de les consulter par référendum !

Monsieur le ministre, si nombre de nos concitoyens ont voulu s’exprimer par leur « votation » militante, c’est parce que l’engagement du Président de la République de les associer à ces réformes n’a, jusqu’ici, pas été tenu.

Nous pouvons donner au Président de la République l’occasion de tenir cet engagement. L’article 11 de la Constitution est, depuis 1995, tout à fait approprié, puisqu’il permet le recours au référendum pour toute réforme relative à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je suis convaincue que vous allez voter notre motion référendaire afin que nos concitoyens puissent dire ce qu’ils pensent de la transformation de La Poste. (Bravo ! et applaudissements prolongés sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)