Mme la présidente. L'amendement n° 46, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
de points de contact
par les mots :
de bureaux de poste de plein exercice ou d'agences postales communales
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Madame la présidente, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 45 qui, présente quasiment le même texte.
Mme la présidente. J’appelle donc également en discussion l’'amendement n° 45, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
de points de contact
par les mots :
de bureaux de poste de plein exercice
Veuillez poursuivre, madame Terrade.
Mme Odette Terrade. Les mobilisations des élus locaux et des citoyens ces derniers mois ont constitué autant de preuves de l’attachement de la population au service public postal.
Il est vrai que celui-ci constitue un réseau de proximité et de qualité au service de tous.
Pourtant, l’affirmation de M. Bailly et du Gouvernement selon laquelle la présence postale serait maintenue sur l’ensemble du territoire grâce aux points de contact reste difficile à admettre.
En effet, contrairement aux agences postales communales et aux points poste, les bureaux de plein exercice sont des bureaux gérés par un personnel postier, ce qui permet aux usagers de bénéficier d’une activité de conseil de qualité, dans le domaine financier comme dans le domaine du courrier, comme vient de le dire notre collègue Roland Courteau.
Par ailleurs, la grande majorité des opérations financières ne pourront pas être effectuées dans vos fameux points poste, par exemple les versements sur des comptes, l’envoi de mandats internationaux, les retraits par chèque à l’ordre d’un tiers ou les opérations de gestion de compte, comme le changement d’adresse.
Un argument très souvent utilisé par la direction de La Poste et par votre majorité pour vanter les bienfaits des points poste est l’extension des horaires d’ouverture qu’ils permettraient et le bénéfice que pourraient en tirer les usagers.
Rappelons cependant que c’est La Poste elle-même qui restreint considérablement les horaires dans ses bureaux de proximité. Dans les zones qu’elle a jugées trop peu rentables, elle a, en effet, transformé des bureaux de plein exercice en bureaux de proximité, limitant l’activité de ces bureaux à une demi-journée, parfois à quelques heures par semaine, pour ensuite arguer de la faible fréquentation de ces bureaux…
En conséquence, les usagers n’auront plus le choix qu’entre une agence postale communale, supportée en partie par le budget de la collectivité, ou un point poste.
Revenons à ce fameux point poste. Les usagers pourront-ils véritablement bénéficier d’horaires plus souples ? Parfois oui, parfois non ! Qu’adviendra-il des services aux usagers lorsque les commerçants seront en congé, déménageront ou déposeront le bilan ? Ce sont là autant de questions qui justifient qu’il soit mis un terme à la dégradation que dissimule la réduction du nombre de bureaux de poste de plein exercice.
Ce que vous proposez à certaines franges de la population, ce sont des services postaux au rabais, rompant ainsi l’égalité de traitement entre les usagers et rendant la vie des habitants des zones peu peuplées plus fastidieuse.
Avec cet amendement de repli, nous vous demandons, mes chers collègues, de parler non plus de « points de contact », mais de bureaux de poste de plein exercice ou d’agences postales communales.
Mme la présidente. L'amendement n° 279, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
points de contact
par les mots :
bureaux de poste
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Ce sont non pas les points de contact qui participent à l’aménagement du territoire, ce sont les bureaux de poste de plein exercice !
M. David Assouline. Eh oui !
M. Jean Desessard. Certes, un point de contact garantit une continuité postale, en permettant notamment aux usagers de recevoir leur courrier, mais, l’aménagement du territoire, c’est le bureau de poste de plein exercice !
M. Nicolas About. Il a raison !
M. Jean Desessard. Sur les 17 091 points de contact existant sur notre territoire, on ne compte que 10 778 véritables bureaux de poste. Ailleurs, l’usager ne dispose que d’agences postales communales ou de relais poste, situés dans un bureau de la mairie ou une boulangerie. On pourrait appeler cela du « Canada Dry postal » : cela ressemble à un bureau de poste, mais ce n’est pas un bureau de poste ! (Sourires.)
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Jean Desessard. En effet, le service rendu n’est pas le même, ni en qualité ni en quantité !
M. Roland Courteau. Tout à fait !
M. Jean Desessard. En matière de traitement du courrier, sur treize prestations essentielles, l’agence postale communale en propose neuf, tandis que le relais poste n’en propose que deux, et encore avec des limitations. Ainsi, l’agence postale communale est contingentée en philatélie. Pour ce qui est des services financiers, sur douze prestations types, l’agence postale n’en propose que quatre, assorties de restrictions, telles que le retrait plafonné à 300 euros. Quant au commerçant, il n’assure qu’une prestation sur douze, à savoir un retrait de 150 euros par semaine, et à condition que l’argent soit disponible dans sa caisse.
Au final, plus d’un tiers des points de contact assurent des opérations de courrier élémentaires et des prestations financières dérisoires.
Par ailleurs, il ne faut pas occulter les problèmes relatifs à la confidentialité, à la sécurité ainsi qu’à à la compétence et à la disponibilité de ceux qui fournissent ce service.
Voulez-vous un exemple ? Un camarade de Soucy, petit village de l’Yonne comptant 1 200 habitants, me rapportait la lente agonie de son village. Auparavant, on y trouvait un bureau de poste, une boulangerie, un tabac et une épicerie. L’épicerie a fermé, un supermarché Leclerc s’étant implanté à cinq kilomètres. La boulangerie s’est donc mise à vendre de l’épicerie pour dépanner les habitants. Aujourd’hui, elle les dépanne aussi pour les petites opérations postales. Dès lors que ce commerçant était déjà présent dans le village, où est l’aménagement du territoire ?
Quand le bureau de poste de Soucy existait encore, on a réduit les horaires d’ouverture une première fois, puis une seconde fois, les limitant aux matins, du mardi au vendredi. À l’annonce des menaces de fermeture du bureau, les habitants de Soucy se sont mobilisés. Depuis la fermeture, c’est donc à la boulangerie que les usagers de La Poste effectuent leurs opérations. Certes, la boulangerie est ouverte presque toute la journée, mais qui assure la continuité du service public quand les commerçants sont en congé ?
M. Alain Fouché. Ils ne sont pas souvent en congé !
M. Jean Desessard. Les boulangers sont qualifiés pour fabriquer du bon pain, et du pain bio de préférence ! (Sourires.) Mais depuis quand le sont-ils pour réaliser des opérations de courrier et fournir des services financiers ? Certains sont sans doute capables d’assurer une telle mission, mais ils n’ont pas été formés pour cela ! Et ce ne sont pas quelques heures de formation qui suffisent pour transmettre les règles déontologiques du service public !
M. Nicolas About. Si La Poste fait de la banque, le boulanger peut remplacer La Poste !
M. Jean Desessard. Des exemples comme celui de Soucy, il en existe des centaines. La séparation entre la poste des villes, rentable, et la poste des champs est déjà consommée…
Est-ce contribuer à la mission d’aménagement du territoire que de faire assumer à nos artisans le métier d’employé de poste et de réaménager des boulangeries en points de contact ?
Afin de maintenir la véritable mission d’aménagement du territoire de La Poste, favorisons la réimplantation des bureaux de poste. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Madame la présidente, j’ai défendu un peu longuement cet amendement, mais je serai plus bref sur le suivant.
Mme la présidente. Vous n’avez consommé que la moitié du temps de parole qui vous était imparti, mon cher collègue !
Un sénateur du groupe UMP. Il est pourtant familier des développements durables… (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° 280, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et dans le respect des principes du développement durable
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Le Grenelle I et le Grenelle II viennent de renforcer le lien existant entre le territoire et la protection de l’environnement, nous en sommes tous d’accord.
M. Nicolas About. Eh oui !
M. Jean Desessard. Désormais, tous les outils d’urbanisme, les SCOT, schémas de cohérence territoriale, les PLU, plans locaux d’urbanisme, les SRCE, schémas régionaux de cohérence écologique, les PCET, plans climat-énergie territoriaux, contribuent non seulement à aménager le territoire, mais également à prendre en compte celui-ci dans le respect du développement durable.
Nous proposons d’inscrire une telle précision dans les missions de service public de La Poste.
Mme la présidente. L'amendement n° 544, présenté par MM. Teston, Collombat, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le financement de cette mission de service public est assuré par le fonds postal national de péréquation territoriale prévu par le II de l'article 6. Ce fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations ;
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Les deux amendements que je vais vous présenter successivement, mes chers collègues, sont consensuels.
L’amendement n° 544 concerne l’externalisation du fonds national de péréquation territoriale.
Actuellement, vous le savez, le fonds de péréquation est purement virtuel ; c’est l’équivalent d’une « non-dépense » de La Poste. Les gens de mauvais esprit, comme moi, disent que c’est un fonds sans fonds ! (Sourires.) Mais il ne s’agit pas uniquement d’une question de forme. (Nouveaux sourires.) Le système actuel présente un certain nombre d’inconvénients que je rappellerai rapidement.
Premier inconvénient, on constate une absence de visibilité. Ce système ne permet pas d’afficher clairement les objectifs du dispositif de péréquation, à savoir assurer une présence postale sur l’ensemble du territoire et financer le service public quelles que soient les modalités pratiques de son exécution. Cela rend évidemment toute évaluation difficile.
Deuxième inconvénient, ce fonds est à géométrie variable, alors que le surcoût engendré par la mission de service public est plutôt fixe.
Troisième inconvénient, ce fonds est finalement, à y regarder de plus près, à la charge des collectivités territoriales puisqu’il correspond à une exonération d’impôts locaux : c’est autant d’argent qu’elles ne perçoivent pas.
Enfin, quatrième inconvénient, il est précaire puisqu’il est soumis aux variations des lois fiscales.
Mais surtout, il s’agit d’un système pervers, car, mes chers collègues, ce fonds permet à La Poste de financer non pas sa contribution à l’aménagement du territoire, mais son désengagement à cet égard. En effet, par le biais des agences postales communales et des points poste, l’objectif est de financer la disparition des bureaux de poste de plein exercice. D’où le paradoxe de la mécanique que j’ai décrite.
Nous proposons donc de remédier à ces graves inconvénients. Car on ne peut pas, d’un côté, déplorer le désengagement de La Poste et, de l’autre, maintenir ce système pervers. Si l’on refuse les conséquences du système, on ne peut voter pour sa perpétuation.
Mme la présidente. L'amendement n° 545 rectifié, présenté par MM. Teston, Collombat, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Le Fonds postal national de péréquation territoriale est alimenté par l'ensemble des prestataires de services postaux : La Poste, les prestataires de services postaux titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques et par une majoration de la contribution financière mentionnée à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Il est en outre alimenté par une contribution de l'ensemble des établissements réalisant en France des opérations prévues aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 321-1 et L. 321-2 du code monétaire et financier. La contribution de chaque établissement est calculée au prorata du chiffre d'affaires réalisé au titre des services bancaires et de crédit.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de l’amendement précédent. Nous voulons donner une certaine réalité au fonds de péréquation territoriale en lui octroyant des ressources propres.
Pour ce faire, nous proposons trois types de ressources : une contribution de l’ensemble des prestataires de services postaux, y compris La Poste, puisqu’il y a situation de concurrence pour l’essentiel de l’activité ; une majoration de la taxe sur les courriers non adressés, conformément à une proposition que nous avions formulée en 2005, mais qui n’avait pas été retenue ; une contribution des établissements bancaires au prorata de leur chiffre d’affaires, ceux-ci devant eux aussi contribuer à la mission essentielle d’aménagement du territoire qui est celle de La Poste au travers de la Banque postale.
Nous avons bien conscience du caractère révoltant de ces propositions… Vous rendez-vous compte ? Demander, dans ce pays, une contribution aux institutions financières ! Beaucoup vont s’indigner ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Du reste, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, si vous avez d’autres idées pour abonder le fonds de péréquation avec des recettes réelles et pérennes, nous serons preneurs, nous serons prêts à renoncer à nos propositions. Après tout, il faut que les idées prospèrent !
L’essentiel, c’est d’abord que ce fonds existe réellement, qu’il ne soit pas qu’une « non-dépense » de La Poste, ensuite qu’il soit abondé régulièrement, et ce en vertu des principes que nous avons admis ce matin. Il faut financer de manière pérenne et complète la contribution de La Poste au service public. (M. David Assouline applaudit.)
Mme la présidente. L'amendement n° 418, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Gillot, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris en outre-mer dans les zones enclavées, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Cet amendement vise à garantir et surtout à renforcer la présence postale, notamment dans les zones enclavées, éloignées des centres urbains, telles que les communes de l’intérieur de la Guyane auxquelles on ne peut accéder qu’en avion ou en pirogue.
Par rapport à celles du littoral, ces zones sont doublement frappées : à la fracture territoriale s’ajoutent les fractures sociale, économique et numérique. Depuis la privatisation de France Télécom, les téléphones, portables aussi bien que fixes, sont des biens très rares. Il est donc normal que La Poste joue un rôle essentiel dans ces zones et que leurs habitants y soient très attachés.
À la rentrée dernière, la mobilisation des habitants des quelques communes du fleuve Maroni a parfaitement illustré la nécessité de la présence postale, que la privatisation risquerait de mettre en péril. Je citerai deux exemples concrets qui mettent en lumière les insuffisances des services postaux dans ces zones défavorisées.
À la fin du mois de septembre dernier, à Apatou, commune du fleuve Maroni, la population a dû mettre en place un comité afin d’exiger que La Poste remplisse ses obligations en matière de distribution postale. Pour pouvoir bénéficier de la distribution, la population a dû investir dans des boîtes aux lettres normalisées !
À Grand-Santi, le courrier est non pas distribué, mais donné au guichet, à l’ancienne.
À Papaichton, la limitation des retraits, due à un manque de liquidités, phénomène récurrent, a fait monter la grogne des habitants, qui ne peuvent plus supporter les frais de transport très onéreux, surtout en saison sèche, pour se rendre dans un bureau de proximité.
La situation est encore plus grave dans les « écarts », tels que les villages amérindiens du fleuve Maroni, ou ceux de la vallée de l’Oyapock, à la frontière du Brésil, où il n’existe pas du tout de relais postal. Les habitants doivent donc faire des dizaines de kilomètres pour récupérer courrier et argent. Actuellement, nous sommes en pleine saison sèche et je vous laisse imaginer les difficultés de déplacement…
Rappelons qu’il n’y a, pour l’instant, que des bureaux de proximité dans les communes du fleuve ; or ils ne proposent pas tous les services des bureaux de poste de plein exercice.
M. Jean Desessard. Très bien !
Mme la présidente. L'amendement n° 464, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones les moins denses, les zones de revitalisation rurale, les zones périurbaines ou encore les zones urbaines sensibles, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Cet amendement précise les espaces sur lesquels doit porter l’effort accru d’accessibilité aux services postaux, afin de garantir celle-ci sur tout le territoire : zones les moins denses, zones de revitalisation rurale, zones périurbaines, zones urbaines sensibles.
Selon nous, on a atteint, dans ces zones, la limite extrême dans le recul ou la disparition des administrations, des services publics et des services de proximité. Il n’est plus possible d’abandonner les populations et leurs élus à l’attention que les pouvoirs publics veulent bien leur porter – et encore, temporairement ! – lorsqu’une situation de crise est révélée à l’opinion.
Dans ces espaces qui sont souvent défavorisés, le taux de chômage est plus élevé qu’ailleurs. Les services rendus par La Poste doivent donc y fonctionner de manière optimale, car ils sont indispensables à la recherche d’emploi. Le nombre de personnes âgées ayant une faible retraite y est également important ; or, pour elles aussi, les services de La Poste et de la Banque postale sont indispensables.
Ce sont des espaces où La Poste n’aura sans doute pas à souffrir de la concurrence. En effet, ce qu’elle n’y fera pas, d’autres ne le feront pas !
Les femmes et les hommes qui habitent ces espaces y travaillent, y recherchent un emploi ou aspirent tout simplement à vivre normalement, avec les mêmes facilités que celles qui sont offertes dans les espaces plus privilégiés.
Permettez-moi de reprendre un raisonnement que tiennent bon nombre de nos concitoyens. Dans les espaces en difficulté se chevauchent plusieurs zonages. Outre le fait que ces chevauchements ne rendent pas très lisible le statut de ces espaces et conduisent parfois à brouiller leur image au détriment de leur attractivité, dans la plupart des cas, ces zones correspondent à un effort public important, qu’il s’agisse d’exonérations fiscales ou de concentrations de moyens. Si l’accessibilité aux services postaux diminue ou n’est pas suffisante, il faut bien compenser la perte d’attractivité qui en découle par un effort public accru, à moins de vouloir livrer ces espaces à la désertification pure et simple ! En termes de meilleure efficacité économique et sociale, le surcroît de charges alors engendré pour l’État risque d’être plus élevé que pour La Poste.
M. Jean Desessard. Absolument !
M. Roland Courteau. Par conséquent, cet amendement vise à favoriser l’accessibilité aux services postaux dans les zones en difficulté, dans l’intérêt tant de ces dernières que de la collectivité. Comme le dit souvent Jean-Jacques Mirassou, nous estimons que cela mérite d’être précisé dans la loi. (M. Jean Desessard applaudit.)
Mme la présidente. L'amendement n° 465, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones les moins denses, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. Nous nous sommes déjà exprimés sur l’importance de la mission d’aménagement du territoire et sur celle de la mise en œuvre des principes européens de cohésion sociale, économique et territoriale, reconnus comme le fondement des services d’intérêt général.
Je voudrais maintenant revenir plus particulièrement sur les conséquences d’un service universel réduit à sa plus simple expression dans les zones les moins denses.
J’ai la chance d’être l’élu d’un département, la Haute-Garonne, doté à la fois d’une grande métropole, à laquelle le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, M. Michel Mercier, faisait allusion hier en évoquant le doyen Maurice Hauriou, et de zones très escarpées dans la partie qui s’étend jusqu’à la frontière espagnole.
C’est justement dans ces zones les moins denses que votre décision d’approuver une troisième directive postale remettant en cause le secteur réservé sans garanties suffisantes conduirait à l’asphyxie du service universel. Ce n’est pourtant pas faute d’avoir été alerté par le Parlement lors de la négociation de cette directive ! M. Hérisson lui-même, alors rapporteur de la commission des affaires économiques pour l’examen, au titre de l’article 88-4, de la proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté, s’était déjà inquiété de la pérennité du service postal en France et avait estimé que cette proposition de directive réduisait le service universel à une peau de chagrin.
Dans cette troisième directive, le maintien du service universel est largement tempéré – c’est un euphémisme ! – par les objectifs d’ouverture à la concurrence qui font de ce service public non plus la règle, mais une exception, et qui mettent également en danger la pérennité même du service universel.
Avec le projet de loi que vous nous avez concocté, de plus en plus de contraintes pèseront sur La Poste, qui sera seule à assumer les missions de service public dans les zones les moins denses.
M. Roland Courteau. C’est évident !
M. Jean-Jacques Mirassou. En effet, parce que ces zones ne seront pas rentables pour les opérateurs privés, il n’y aura pas d’autres services postaux que ceux qui relèveront du service universel tel qu’il aura été aujourd’hui réduit par vos soins !
La politique de la terre brûlée est déjà à l’œuvre...
M. Roland Courteau. Le mot est juste !
M. Jean-Jacques Mirassou. ... et vous ne faites ici que pousser les feux avec l’abandon de territoire, la remise en cause de l’accessibilité bancaire et un service de levée et de distribution dont la fréquence, dans certains territoires, commence à se réduire dangereusement.
Nous dénonçons ainsi vigoureusement la logique que vous poursuivez avec ce texte et qui consiste à pousser La Poste dans les bras des opérateurs privés, notamment européens, sans lui laisser les moyens de les affronter, quitte à ce que, pour survivre, elle sacrifie les services de base dans les zones les moins denses de notre territoire !
Mme la présidente. L'amendement n° 466, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones de revitalisation rurale, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Avec cet amendement, nous nous situons dans une logique d’aménagement du territoire.
En milieu rural, nous estimons avoir atteint la limite dans le recul ou la disparition des services publics, des services de proximité ou des administrations, comme les écoles ou les gares. À cet égard, on peut même parler de « déménagement du territoire » ! Or il n’est plus possible d’abandonner les populations et leurs élus qui ont à cœur de faire vivre ces territoires.
Je connais bien ces réalités, comme d’ailleurs bon nombre de nos collègues ici présents qui sont élus de ces départements ruraux comptant de nombreuses communes classées en zones de revitalisation rurale, ou ZRR.
C’est la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire qui a créé ces zones et la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux définit de nouvelles mesures qui leur sont applicables Ces zones regroupent des territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières, liées à leur faible densité démographique ou à des handicaps structurels sur le plan socio-économique.
Le classement en zones de revitalisation rurale constitue un outil pour les acteurs locaux. En effet, dans des secteurs aussi variés que l’artisanat, le commerce, l’industrie, les activités de recherche, d’études ou d’ingénierie, il permet aux entreprises de ces territoires de bénéficier d’avantages fiscaux, notamment lors de leur création. L’effort fourni par l’État n’est pas anodin. Ces avantages fiscaux peuvent être importants.
Afin qu’ils portent leurs fruits, il faut tout mettre en œuvre pour créer un contexte favorable. Il nous apparaît essentiel de les inclure dans une politique cohérente, dont l’un des éléments est un niveau très important d’accessibilité aux services publics postaux, qu’il faut concevoir comme une étape vers une normalisation de la situation de ces territoires et le retour au droit commun, pour le plus grand bien des finances publiques. L’accessibilité aux services postaux constitue un levier de cette politique.
Cet amendement vise donc à rompre le cercle vicieux des fermetures et à donner aux élus et aux acteurs économiques locaux les moyens de faire valoir les atouts de leur territoire, en complément du dispositif des zones de revitalisation rurale.