M. le président. L'amendement n° 487, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer le mot :
notamment
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet. Aux termes de l’article 2 bis, le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale précise les règles relatives aux points de contact de La Poste, notamment les horaires d’ouverture et la gamme de services postaux et financiers offerts.
Comme le souligne M. le rapporteur, les services financiers, en particulier, « peuvent correspondre, selon la catégorie de point de contact, à des services bancaires ou à des services plus simples tels que le retrait d’espèces sur compte ou livret dématérialisé ».
La définition de ces règles dans le contrat de la présence postale territoriale, signé par l’État, La Poste et l’Association des maires de France, serait, pour M. le rapporteur, « le gage d’une bonne prise en compte des contraintes d’aménagement du territoire ».
Permettez-moi d’avoir des doutes ! Nous pourrions le croire si l’on envisageait d’accroître le financement du Fonds postal national de péréquation territoriale. Comme ce n’est pas le cas, nous pensons qu’il s’agit plutôt de gérer la régression.
Nous pourrions le croire si l’on prévoyait une forme de réversibilité permettant d’inverser l’engrenage régressif qui consiste à transformer les bureaux de poste de plein exercice en agences postales communales ou en relais-poste commerçants.
En 1999, un rapport d’information de M. Gérard Larcher soulignait que La Poste ne semblait pas pouvoir supporter seule le coût de sa présence sur l’ensemble du territoire et que, sur les 17 000 bureaux de poste, seulement 12 000 étaient de plein exercice.
A-t-on suffisamment doté le Fonds postal national de péréquation territoriale, comme le permet la directive européenne, pour aider La Poste à supporter le surcoût réel de la présence postale ? Comme l’a rappelé mon collègue Michel Teston, l’État n’a pas rempli sa mission, qui était précisément de compenser ce surcoût afin d’enrayer le processus régressif de transformation des bureaux de poste en agences postales communales et en relais-poste commerçants, ainsi que de réduction drastique des horaires d’ouverture. Et nous avons de bonnes raisons de croire que la situation ne va pas s’améliorer !
Nous devons donc être vigilants, pour que l’instauration du contrat pluriannuel de la présence postale territoriale ne se traduise pas par la mise en œuvre de cette régression. C’est à l’État de prendre ses responsabilités ! Il s’agit de quelques centaines de millions d’euros, ce qui est peu au regard des 3 milliards d’euros donnés aux restaurateurs, par exemple !
Pour cette raison, nous souhaitons placer un verrou supplémentaire en supprimant l’adverbe « notamment », afin que l’on n’impose pas aux maires de gérer la pénurie dans tous les domaines. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. L'amendement n° 485, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
d'un nombre suffisant d'heures d'ouverture,
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. La question des horaires d’ouverture nous préoccupe tous, comme en témoigne l’amendement n° 324 de M. Jacques Blanc, que nous avons examiné tout à l’heure, car nous avons pu constater que ceux-ci varient, diminuent parfois, et ne sont pas toujours adaptés.
La rédaction de l’article 2 bis nous semble incomplète, c’est pourquoi nous souhaitons qu’il soit fait référence à « un nombre suffisant d’heures d’ouverture ». En outre, pour répondre à la préoccupation exprimée par M. Jacques Blanc et plusieurs autres sénateurs de la majorité, je rectifie l’amendement, monsieur le président, pour préciser que l’amplitude horaire devra être adaptée aux modes de vie des usagers.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 485 rectifié, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
notamment
remplacer les mots :
d'horaires d'ouverture
par les mots :
d'un nombre suffisant d'heures d'ouverture et adapté aux modes de vie des usagers
L'amendement n° 548 rectifié ter, présenté par MM. Doublet, Laurent, Belot, Dulait, Bailly, P. Blanc, Pierre, Pointereau, Cornu, César et Cambon et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
financiers,
insérer les mots :
de qualité, d'information, d'amélioration et d'engagements de service auprès des usagers,
La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu. Il s’agit d’un amendement de précision.
Le groupe La Poste a mis en œuvre cinq engagements de service, portant sur l’accessibilité, la qualité de l’accueil, l’information des clients, le suivi des réclamations et l’écoute des clients par le biais d’enquêtes externes régulières et la remise d’un rapport annuel du médiateur de La Poste.
Cet amendement vise à graver dans le marbre de la loi ces cinq engagements.
M. le président. Le sous-amendement n° 628 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Billard, Mmes Bout et Rozier, M. Dériot et Mme Férat, est ainsi libellé :
Amendement n° 548
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, toute modification dans l'organisation de la distribution du courrier emportant obligation pour La Poste de demander l'avis du conseil municipal de la commune, puis d'informer les usagers concernés,
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. M. Bourquin disait tout à l'heure que les élus n’étaient pas informés des modifications dans l’organisation du service décidées par La Poste, en particulier en milieu rural et dans les quartiers sensibles. Je puis vous assurer, mes chers collègues, qu’il en est ainsi partout !
Ainsi, dans certaines villes, y compris à Paris, La Poste a décidé du jour au lendemain de ne plus distribuer le courrier si, sur l'enveloppe, la lettre permettant d'identifier le bâtiment – A, B ou C – dans lequel habite le destinataire n'est pas précisée alors que l'immeuble fait partie d'un ensemble immobilier où tous les bâtiments ont la même adresse postale. Elle refuse aussi de pénétrer dans certaines voies privées alors qu'elles sont accessibles, ouvertes et comportent des numéros.
Les personnes concernées se trouvent privées de courrier ! Qui plus est, les lettres sont retournées à l'expéditeur avec la mention « inconnu à l’adresse indiquée », avec les conséquences que l’on peut imaginer lorsqu’il s’agit d’un avis d’imposition, d’une facture d’électricité, d’un chéquier ou de la notification d’un code de carte de crédit…
Nous souhaitons donc, par ce sous-amendement, rappeler les exigences de qualité et d’information qui s’imposent à La Poste. C’est la raison pour laquelle nous demandons que le conseil municipal soit informé – il s’agit d’une simple information – de toute modification dans l’organisation de la distribution du courrier.
Je puis comprendre que La Poste veuille modifier ses modalités de fonctionnement, mais elle doit en informer les élus et les usagers concernés. (M. Claude Domeizel acquiesce.)
M. le président. L'amendement n° 486, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
contact
rédiger comme suit la fin de cette phrase :
afin d'optimiser le service rendu dans l'intérêt des usagers.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. Cet amendement vise à ce que le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale conclu entre l’État, l’Association des maires de France et le groupe La Poste précise bien que les conditions d’accessibilité des points de contact, notamment en termes d’horaires, doivent tendre à l’optimisation du service rendu aux usagers.
Nous refusons des horaires d’ouverture et une offre de base de services postaux et financiers minimalistes, correspondant aux caractéristiques des points de contact. Il s’agit d’éviter, comme l’a excellemment souligné notre collègue Jean-Luc Fichet, la mise en place d’une offre de services publics postaux au rabais, inquiétude justifiée à l’heure où l’on continue de fermer de nombreux bureaux de poste de plein exercice.
Mon propos s’inscrit, encore et toujours, et singulièrement depuis le vote de l’article 1er, dans la perspective d’une privatisation de La Poste à la suite du changement de statut. À l’évidence, les exigences des actionnaires privés en termes de retour sur investissement seraient nécessairement satisfaites au détriment du financement de l’entreprise, à l’instar de ce qui s’est passé à France Télécom ou à Gaz de France. Cela induirait la transformation de nombreux bureaux de plein exercice en agences postales communales, puis en relais-poste commerçants.
C’est en vue de parer à ce risque et d’empêcher une telle dégradation de la qualité du service que nous proposons cet amendement visant à garantir l’optimisation du service rendu aux usagers. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. L'amendement n° 383, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il s'appuie pour cela sur une consultation régulière des associations des usagers de La Poste.
La parole est à M. Martial Bourquin.
M. Martial Bourquin. La consultation des associations des usagers de La Poste pourrait être d'une grande utilité pour préciser les attentes en matière d'horaires d'ouverture et d'offre de base de services postaux et financiers.
En effet, les usagers ne doivent pas être exclus du débat sur la présence postale, qui est souvent réduit à un face-à-face entre les élus et La Poste.
La consultation des usagers n’apporterait pas simplement un supplément d’âme, mais permettrait de les amener à prendre conscience de l’importance d’avoir un bureau de poste dans leur village ou leur quartier. Dans mon département, j’ai insisté pour que la commission départementale de la présence postale territoriale mette en œuvre, pendant une durée de six mois, des projets de revitalisation de certains bureaux de poste qu’il était envisagé de transformer.
Le maire est parfois consulté sur les projets de réduction d’amplitude des horaires d’ouverture, par exemple, mais Mme Procaccia a raison de souligner que nous sommes souvent mis devant le fait accompli et ne sommes avertis que lorsque les changements ont déjà été mis en œuvre.
Nous proposons donc que le conseil municipal puisse consulter la population, en vue de la revitalisation des bureaux de poste menacés. La participation des usagers est essentielle. Dans une démocratie épanouie, on ne peut restreindre le débat sur le service public aux élus et à l’entreprise : les usagers doivent être impliqués. (M. Jean Desessard applaudit.)
M. le président. L'amendement n° 385, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Cour des comptes réalise tous les trois ans une étude du coût de l'exercice de ces missions.
La parole est à M. Martial Bourquin.
M. Martial Bourquin. Je ferai d’abord remarquer que tous nos amendements visent à approfondir les problèmes et à formuler des propositions constructives. (M. le ministre approuve.)
Les élus et les membres des commissions départementales de la présence postale territoriale ne parviennent pas à obtenir des chiffres crédibles sur le coût de la présence postale territoriale.
Or, en toute logique, c’est ce coût qui devrait servir de base à une réflexion sur les ressources. Les élus que nous sommes savent que ces dernières sont insuffisantes, mais nous ne pouvons nous contenter de nous reporter à notre expérience de terrain en la matière.
Par cet amendement, nous demandons donc instamment que la Cour des comptes évalue le coût de la présence postale territoriale. Cette institution très importante pour la démocratie joue un rôle particulièrement utile à l’heure actuelle. Elle produit des rapports du plus haut intérêt et extrêmement précieux sur des questions essentielles. Nous aimerions qu’elle nourrisse également notre réflexion en vue de l’élaboration du prochain contrat pluriannuel de la présence postale territoriale.
Cela nous permettrait de disposer de données éclairantes non seulement sur le coût de la présence postale, mais aussi sur les ressources nécessaires pour assurer celle-ci de façon, selon les cas, à empêcher le déménagement du territoire ou à enrichir le réseau de bureaux de poste. (M. Jean Desessard applaudit.)
M. le président. L'amendement n° 387, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le contrat pluriannuel de présence postale territoriale fait l'objet d'un débat devant le Parlement au moment du renouvellement triennal de ce contrat.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui qui vient d’être défendu par M. Bourquin.
Six mois avant l’expiration de la période triennale, La Poste propose à l’Association des maires de France et à l’État un nouveau contrat triennal.
En tant que parlementaires, nous ne souhaitons pas être cantonnés à un rôle d’observateurs, voués à simplement prendre acte des décisions prises par les trois acteurs précités.
Certes, l’AMF est un excellent relais de nos préoccupations, mais force est de constater que nombre de parlementaires ne sont pas maires – et inversement. (Sourires.)
Nous souhaitons donc mettre fin au caractère quelque peu confidentiel de l’élaboration du contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, en impliquant la représentation nationale dans la démarche, par le biais d’un débat au Parlement, par exemple.
Du reste, notre présent débat et l’intérêt que nous sommes nombreux à manifester pour ce projet de loi montrent que le Parlement, et singulièrement le Sénat, a toute légitimité à intervenir. La Poste, cela a été dit à de multiples reprises, n’est pas une entreprise publique comme les autres. Il nous semble donc important que le Parlement puisse suivre son évolution, se prononcer lors du renouvellement du contrat de la présence territoriale et éventuellement amender celui-ci. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. L'amendement n° 570 rectifié, présenté par MM. Dubois, Maurey, About, Kergueris, Détraigne, Amoudry, Deneux, C. Gaudin, Merceron et Biwer, Mmes Morin-Desailly et Férat, M. Pozzo di Borgo, Mme Payet et MM. Zocchetto et Soulage, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il détermine enfin les exigences d'acheminement du courrier dans un délai de deux jours ouvrables après son envoi, sauf accord contractuel ou cas de force majeure.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo. La directive postale européenne impose aux États membres de veiller à la qualité du service universel. Parmi les critères de qualité, le délai d’acheminement du courrier revêt une importance particulière.
Aujourd’hui, avec un peu plus de 80 % du courrier livré le lendemain de la levée, soit à J+1, et 95 % le surlendemain, soit à J+2, La Poste se conforme aux objectifs prévus dans le contrat de service public conclu entre elle et l’État, qui couvre la période 2008-2010.
Ces objectifs ont une valeur non pas légale, mais contractuelle et réglementaire. En outre, ils ne sont malheureusement pas contraignants.
Or, à l’heure actuelle, la situation se résume de la manière suivante : 20 % du volume national du courrier n’est pas distribué à J+1, et 5 % n’est pas arrivé à destination à J+2.
Ce sont très souvent les territoires ruraux faiblement peuplés, comme la Lozère et ses 70 000 habitants ou les zones de montagne, qui subissent les retards de distribution et supportent les « marges d’erreur » que je viens d’indiquer. Rien ne prémunit ces territoires contre des délais de distribution pouvant s’étendre à J+3, voire à J+4, car les volumes en jeu sont infimes par rapport à ceux du courrier grands comptes –80 % du total – et du courrier livré à l’intérieur des agglomérations, qui arrivent le lendemain de leur envoi.
Devant cette situation, nous souhaitons – en vertu de cette solidarité des Parisiens avec les zones défavorisées qui continue de s’affirmer dans cet hémicycle – que la livraison de 100 % du courrier à J+2 soit garantie sur l’ensemble du territoire.
Mes collègues cosignataires de cet amendement estiment qu’un délai de J+2 est tout à fait acceptable au regard de la qualité du service public attendu des usagers mais ne doit pas conduire à renoncer à l’objectif d’une livraison à J+1. Je suis quelque peu dubitatif sur ce dernier point.
J’attends d’entendre l’avis de la commission et du Gouvernement sur ce problème important touchant à l’équité et à la solidarité territoriales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. L’amendement n° 57 vise à supprimer une disposition importante ajoutée par la commission, qui vise à garantir que le réseau de points de contact continuera à participer, de manière effective, à la vie des territoires. La commission émet un avis défavorable.
Aux termes de l’amendement n° 488, le contrat de la présence postale territoriale ne doit pas fixer les règles directrices de gestion du Fonds postal national de péréquation territoriale. Le contrat pluriannuel constate l’évolution du montant des ressources et précise, notamment, les modalités de calcul des dotations départementales. Ces compétences ne doivent pas revenir à un établissement financier ; il convient d’en rester aux dispositions de la loi de 2005. L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n° 384 prévoit que le contrat de la présence postale territoriale doive recueillir l’avis favorable de la majorité des commissions départementales. Le contrat fait déjà l’objet d’une concertation et ne peut être signé qu’avec l’accord de l’association la plus représentative des maires. Exiger, au surplus, l’accord des commissions départementales n’apporterait pas forcément de garanties supplémentaires, d’autant que l’intervention d’une instance de concertation s’ajoute aux deux réunions annuelles des présidents de commission départementale. Certes, cette instance est informelle, mais elle est très efficace. La commission émet un avis défavorable.
Concernant l’amendement n° 386, le contrat fixe des règles du jeu pour une durée de trois ans, jusqu’en 2010. C’est à ce moment qu’il conviendra, le cas échéant, de prendre en compte dans le contrat de la présence postale territoriale la réforme de la fiscalité locale qui est en cours d’élaboration. Il n’est pas nécessaire de le préciser dans le présent projet de loi. L’avis est défavorable.
L’amendement n° 487 tend à préciser que le contrat de la présence postale territoriale ne peut fixer que des conditions relatives aux horaires d’ouverture et à l’offre de base de services postaux et financiers. Or, la qualité de service ne tient pas seulement aux horaires d’ouverture et à la gamme de services offerts. Pourquoi se limiter à ces deux éléments, même s’ils sont les plus souvent mis en avant ? La commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 485 tend à ce que le contrat de la présence postale territoriale puisse fixer des conditions relatives à un nombre suffisant d’heures d’ouverture. La rédaction actuelle de l’article prévoit que le contrat de la présence postale territoriale précise des conditions d’horaires d’ouverture. L’amendement est donc satisfait, et j’en demande le retrait.
L’amendement n° 548 rectifié ter prévoit que le contrat de la présence postale territoriale précise également des règles en matière de qualité. On ne peut être que favorable aux principes mentionnés. Il ne faudrait pas, toutefois, qu’ils conduisent à un accroissement considérable du contenu du contrat de la présence territoriale. Néanmoins, la commission a rendu un avis favorable.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 628 rectifié bis de Mme Procaccia, l’organisation de la distribution du courrier ne relève plus du périmètre communal sur près des deux tiers du territoire national. En cas de modification dans l’organisation de la distribution du courrier, mieux vaudrait que l’Association des maires de France ou l’association départementale des maires engage une concertation avec la commission départementale de la présence postale et avec La Poste. Je rappelle que la définition des noms de rue, des numéros d’immeuble et des adresses est de compétence communale. Une action volontariste doit donc être conduite par le conseil municipal pour faciliter le travail de La Poste et éviter d’introduire dans la loi des obligations supplémentaires.
Au bénéfice de ces observations, je vous saurais gré, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre sous-amendement. Je suis à votre disposition pour organiser une réunion avec l’Observatoire de La Poste sur ce point d’importance.
L’amendement n° 486 prévoit que les points de contact doivent avoir pour objectif d’optimiser le service rendu. Il n’est pas logique d’imposer les mêmes contraintes à un bureau de poste, à une agence postale communale et à un relais-poste commerçant. L’offre de services ne peut être la même et les horaires d’ouverture sont nécessairement différents. La commission a émis un avis défavorable.
Concernant l’amendement n° 383, j’observe que le contrat de la présence postale territoriale fait déjà l’objet d’une large concertation. Ce contrat étant signé pour trois ans, on conçoit mal comment il pourrait être adapté après chacune des consultations régulières des associations d’usagers prévues par cet amendement. L’avis est défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 385, il n’est pas dans le rôle de la Cour des comptes de réaliser une étude sur la qualité de service des points de contact de La Poste, qui ne doit pas s’apprécier que sous un angle strictement financier. Je rappellerai à M. Teston le mauvais souvenir commun que nous avons d’un rapport de la Cour des comptes de 2003 concluant qu’il était peut-être suffisant de ne conserver que 5 000 bureaux de poste en France… La commission est défavorable à cet amendement.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 387. Le projet de contrat de la présence postale territoriale est soumis pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, composée elle-même principalement de parlementaires. Je ne crois pas nécessaire d’imposer un débat au Parlement sur un contrat qui est établi dans la plus grande concertation.
L’exigence posée par les auteurs de l’amendement n° 570 rectifié va au-delà de celle qui est prévue par la directive postale européenne. De plus, elle contraindrait La Poste, qui distribue déjà près de 100 % du courrier au plus tard à J+2, à réaliser des investissements lourds. En outre, se pose le problème de la distribution le lendemain de la levée, à J+1. Je suggère le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 57, 488, 384, 386, 487, 485 rectifié, 383, 486, 385 et 387. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Un sénateur du groupe CRC-SPG. Quelle argumentation !
M. Jean Desessard. C’est un message !
M. Christian Estrosi, ministre. En ce qui concerne l’amendement n° 548 rectifié ter, monsieur Cornu, votre proposition me paraît tout à fait judicieuse. Le Gouvernement émet un avis favorable.
S’agissant du sous-amendement n° 628 rectifié bis, vous souhaitez, madame Procaccia, que le conseil municipal soit informé avant toute modification dans l’organisation de la distribution du courrier. Je comprends et partage votre préoccupation : en tant que maire, je suis confronté aux mêmes difficultés que vous.
Cela étant, une obligation légale d’information du conseil municipal serait à mon sens trop lourde. Les conseils généraux, les conseils régionaux et les conseils communautaires se sont dotés d’instances qui simplifient leurs procédures. Mais, à l’échelon communal, les séances du conseil municipal sont déjà suffisamment longues pour qu’il n’étudie pas chaque problème de numérotation d’immeuble…
Je vous propose donc de régler la question dans le contrat de service public, qui doit être rediscuté en 2010 entre le Gouvernement et La Poste, en y précisant très clairement que le maire devra être consulté systématiquement. Nous devrons également prendre des dispositions réglementaires.
Au bénéfice de cet engagement que je prends devant vous, je vous demande de bien vouloir retirer votre sous-amendement, madame Procaccia.
Enfin, l’amendement n° 570 rectifié fait le constat objectif de l’échec de la distribution à J+1. C’est une réalité que nous ne pouvons que constater. Néanmoins, inscrire dans la loi que le courrier devra être intégralement distribué à J+2 me paraîtrait constituer un mauvais signal : nous ne devons pas renoncer à l’objectif de la distribution à J+1.
M. Daniel Raoul. Oui, il a raison !