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Séance du 8 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Dominique Braye. Il y a des témoins !

M. David Assouline. Je suis allé écouter l’enregistrement, parce que je sais encore ce que je dis et je contrôle mes paroles.

M. Dominique Braye. Ce serait bien la première fois !

M. David Assouline. La séance a rectifié. Vous pouvez vous référer à l’enregistrement, j’ai dit les mots très précis : « Vous avez menti là-dessus ! ».

M. Dominique Braye. Pas « là-dessus » !

M. David Assouline. Donc, cela n’a rien à voir ! (M. André Dulait s’exclame.) Je maintiens intégralement mes paroles. Personne ne passe l’éponge ici. Moi, je contrôle mes propos. Celui qui a déformé ces propos, c’est celui qui derrière moi a dit que je l’avais traité de menteur alors que cela ne figure pas au procès-verbal !

M. le président. Dont acte ! Je tiens à souligner que la séance n’apporte pas de rectification : le compte rendu analytique reflète ce qui s’est dit.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christian Estrosi, ministre. Monsieur le président, j’attendais avec impatience le retour de M. Assouline parmi nous, car il était curieusement absent hier soir.

Bien évidemment, j’ai précieusement gardé le compte rendu de la séance. M. Assouline dit très clairement : monsieur Estrosi, « vous mentez ! »

M. David Assouline. Là-dessus !

M. Dominique Braye. Il n’y a pas « là-dessus » !

M. Christian Estrosi, ministre. « Vous mentez ! » Cela figure dans le compte rendu de la séance, que je tiens à votre disposition, monsieur Assouline.

M. Dominique Braye. Très bien !

M. Christian Estrosi, ministre. Je serais fondé à demander que l’article 95 du règlement du Sénat s’applique pleinement à votre encontre. Je ne le fais pas. Vous étiez venu me glisser à l’oreille, d’ailleurs quelque peu gêné : rassurez-vous, l’OGC Nice et le PSG sont à zéro-zéro. Le score final fut de zéro pour le PSG, 1 pour Nice. Nous sommes donc quittes. Un buteur de l’OGC Nice m’a donné raison. Cela me suffit pleinement, monsieur le sénateur du XXe arrondissement de Paris.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 251 et 509.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 46 :

Nombre de votants 336
Nombre de suffrages exprimés 335
Majorité absolue des suffrages exprimés 168
Pour l’adoption 151
Contre 184

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 504, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot. Cet amendement n’a pas de caractère polémique, bien au contraire.

L’article 9 pose une question de principe et de cohérence. Il autorise en effet les salariés de La Poste et leurs ayants droit à détenir une part du capital. À moins de concevoir que le salarié de La Poste est également une personne morale de droit public, vous conviendrez avec moi que la constitution d’un capital 100 % public se trouve d’ores et déjà compromise.

Or, nous considérons que les missions de La Poste sont incompatibles avec les objectifs de rentabilité actionnariale et de profit qui caractérisent le secteur privé.

Pour tout dire, nous craignons que la constitution, certes minoritaire, mais réelle, d’un actionnariat privé ne conduise in fine à la privatisation de La Poste.

Vous faites semblant de fermer la porte aux investisseurs privés, tout en leur ouvrant la fenêtre. Qui contrôlera ce que le personnel fera de ses actions ? L’État ou la Caisse des dépôts et consignations ont-ils une quelconque obligation de rachat ? Le texte demeure silencieux sur ce sujet. Or, ce qui n’est pas dans la loi demeure du ressort de la volonté de chacun.

C’est pourquoi par ce biais, nous semble-t-il, la privatisation de La Poste sera à l’œuvre, puisque de facto, vous en conviendrez avec moi, le caractère public du capital se trouve entamé.

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 252, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement porte sur la mise en place des accords d’intéressement et du plan d’épargne salariale après que La Poste aura été transformée en société anonyme.

Dans tous les cas de figure, il semble bel et bien que l’on se moque des postiers. Car enfin, monsieur le ministre, comment osez-vous proposer à 300 000 agents, préoccupés par l’avenir de leur entreprise et par leur emploi, par l’incertitude du lendemain, de devenir actionnaire et boursicoteur grâce à des véhicules juridiques qui ne leur offriront sans doute pas beaucoup de possibilité de dire leur mot.

Nous ne pensons donc pas que la première préoccupation des agents de La Poste, en ces temps où est évoquée la « sociétisation » de leur entreprise, soit forcément de bénéficier de quelques actions de la nouvelle société anonyme.

Non, leur première préoccupation, c’est bien plutôt la faiblesse de l’évolution des rémunérations. En huit ans, à La Poste maison mère, si la rémunération des salariés, en moyenne, a progressé de 34 %, celle des fonctionnaires a augmenté de 22 %.

A contrario, la rémunération moyenne des dix plus gros salaires a plus que doublé, passant de 14 809 euros par mois à 30 261 euros, soit une progression de 104 %. Je tiens à votre disposition le graphique qui montre cette évolution contrastée. (M. Gérard Le Cam exhibe ce graphique.)

Au vu de telles inégalités salariales, qui sont encore renforcées, faut-il le dire, par les profondes disparités observées dans les filiales, nous pouvons nous interroger sur l’absolue pertinence de l’intéressement et, a fortiori, du plan d’épargne salariale.

Car ce sont évidemment ceux qui pourront porter sans risque des actions qui tireront le meilleur parti de ces dispositifs et qui seront susceptibles de réaliser quelques plus-values.

Et de fait, les postiers n’ayant pas les moyens d’acquérir un nombre très élevé d’actions de La Poste se retrouveront in fine avec un tout petit revenu annuel, représentatif du cumul du faible dividende assuré par le travail de tous !

En outre, l’intéressement les conduira a priori à rechercher la réalisation d’économies sur leur site de production, ce qui incitera à mettre en cause la qualité du service public pour privilégier la productivité, parfois avec une notion de harcèlement, qui hante ces entreprises et défraie la chronique chaque jour.

Par conséquent, rien, dans l’article 9, ne semble mériter qu’on s’y intéresse vraiment. Il convient donc de supprimer le texte support de cette… Je ne prononcerai pas le mot. (Sourires.)

Tel est le sens de cet amendement que je vous invite à adopter, mes chers collègues.

M. le président. L'amendement n° 306, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Après les mots :

placement d'entreprise

Insérer les mots :

éthiques et responsables socialement et environnementalement

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. La loi parlementaire nous impose de nous respecter – nous ne sommes pas obligés de nous aimer, il ne faut tout de même pas exagérer (Sourires) –, mais nous avons le droit, et même le devoir, de dénoncer un certain nombre de choses.

M. Alain Gournac. Pas en employant certains mots !

M. David Assouline. Ça va ! Il m’est arrivé plusieurs fois ici même de me faire insulter !

M. Jean Desessard. Nous avons tout de même le droit de défendre des faits de société, ou alors, on va loin.

M. Dominique Braye. Il y a des parlementaires qui disent n’importe quoi !

M. le président. Mes chers collègues, ne vous provoquez pas !

Veuillez poursuivre, monsieur Desessard.

M. Jean Desessard. Nous proposons que les fonds communs de placement d’entreprise chargés de gérer les actions issues de La Poste répondent à une certaine éthique et une responsabilité sociale et environnementale. Le contenu et la forme de mon propos me semblent corrects…

Il serait paradoxal que ces fonds communs de placement d’entreprise privilégient des placements qui ne respectent pas l’environnement ou qui incitent au dumping social, ou encore des placements qui soient – ai-je le droit d’employer ce mot, monsieur le ministre ? – toxiques.

M. Dominique Braye. En tout cas, vous, vous l’êtes !

M. Jean Desessard. Il convient que ces fonds communs de placement d’entreprise soient au moins labellisés ISR, c’est-à-dire – je crois que je ne risque rien en le précisant – investissement socialement responsable.

Vous me rétorquerez qu’il n’y a aucun problème, que, bien sûr, La Poste est éthique. Mais si vous êtes totalement convaincus qu’il n’existe que des placements éthiques et responsables sur le plan environnemental, pouvez-vous m’expliquer pourquoi Tocqueville Finances – avec laquelle, vous l’avez finalement dit vous-même, monsieur le ministre, La Poste envisageait un partenariat – a été sanctionnée en 2004 par l’Autorité des marchés financiers et soumise à 300 000 euros d’amende ? Moi, je vous propose de réaliser des investissements.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Jean Desessard. Je souhaitais citer un second exemple, mais, tout en restant à votre disposition, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’y reviendrai lors des explications de vote.

M. le président. L'amendement n° 247, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 6, deuxième phrase

Remplacer les mots :

selon les méthodes objectives couramment pratiquées

par le mot :

comme

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. L’un des objets du plan d’épargne salariale de La Poste sera, a priori, de permettre aux postiers de devenir en partie propriétaire de leur entreprise, en disposant de quelques actions regroupées dans les écritures d’un fonds commun de placement.

Notons toutefois que, si la part de capital détenue restera minoritaire, rien n’est dit sur la quotité qu’elle pourrait atteindre. Grâce à son épargne salariale, le postier de base pourra acquérir dix, vingt actions, ou plus, de La Poste.

La seule inconnue pour le moment réside dans le prix de vente de l’action et les conditions de détermination de la valeur de La Poste. Le texte indique que cette évaluation est conduite, selon « des méthodes objectives couramment pratiquées », ce qui, à nos yeux, est en fait tout le contraire de la précision.

Qu’entend-t-on par « méthodes objectives couramment pratiquées » ? Il s’agit d’une évaluation fondée sur des situations antérieures, décrites dans le détail et qui tente de procéder à un inventaire suffisamment précis des biens dont dispose l’entreprise, mais aussi de sa valeur immatérielle – et c’est sans doute là que réside la difficulté.

Si La Poste n’a pas énormément de difficultés à définir la valeur de son patrimoine physique – locaux, matériels, outillages –, elle est, en revanche, bien en peine de donner un sens à la valeur immatérielle de l’entreprise, une valeur référence qui semble dépasser assez facilement les prévisions ou les estimations les plus pessimistes.

En tout cas, quand on sait que c’est la Commission des participations et des transferts qui fixera la valeur de la société, il y a de quoi être inquiet. En effet, cette émanation de l’Agence des participations de l’État n’a pas su repérer à temps les problèmes boursiers du groupe EADS, qui ont conduit à la condamnation de l’ancien P-DG.

Cette difficulté à évaluer le « fonds de commerce » de La Poste, la valorisation de l’enseigne et celle du nom commercial sont autant d’éléments qui ne peuvent apparaître dans l’évaluation prétendument objective que l’on va mettre en œuvre.

Le danger d’une sous-capitalisation de La Poste figure clairement à l’origine de ce texte, et c’est aussi en cela qu’il est porteur de privatisation larvée.

M. le président. L'amendement n° 248, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 6, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, selon une pondération appropriée à chaque cas,

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement participe à la nécessaire clarification sur les conditions de fixation de la valeur de l’action La Poste par l’Agence des participations de l’État, ou APE.

On se souviendra qu’appelée de leurs vœux par MM. Marini et Arthuis, l’Agence a quelque peu failli lors de la première affaire un peu importante à laquelle elle a été confrontée : l’affaire EADS.

Cette agence a un défaut, celui de ne pas disposer des moyens de gérer les actifs de l’État autrement qu’en produisant quelques arbitrages entre recherche de dividendes et recherche de plus-values de cession.

Ainsi, dans l’affaire EADS, nous avions souligné, dans le texte de notre contribution : « Il est en effet à peu près avéré que ni la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations – où siège pourtant le rapporteur général du Sénat –, ni l’Agence des participations de l’État n’ont été en mesure, à quelque moment que ce soit, de prévenir ce qui est devenu un sinistre boursier avant de prendre la forme d’une crise industrielle et sociale majeure.

« Au demeurant, l’actualité récente devrait, de notre point de vue, conduire à reconsidérer le plan Power 8, prévoyant plusieurs milliers de suppressions d’emplois en France, notamment avec la signature d’un important contrat entre EADS et l’armée nord-américaine.

« Une bonne partie des critiques semble devoir être dirigée sur l’Agence des participations de l’État qui, au lieu d’être l’outil de politique industrielle à disposition du ministère de l’économie et des finances qu’elle pourrait être, ne s’avère finalement constituer, à l’expérience, qu’une structure de gestion des participations de l’État avec l’apparence de l’administration de biens.

« Les recommandations formulées par l’APE, avant la crise boursière touchant le titre EADS, de cession partielle des parts de l’État illustrent cette conception de courte vue qui suscite des interrogations sur la stratégie et la politique patrimoniale de l’État en matière de participations industrielles. »

Nous accorderons donc a priori assez peu de vertu à l’évaluation de l’APE, d’autant que, après avoir évoqué des méthodes habituelles et objectives d’évaluation, l’article 9 nous invite à pondérer ces méthodes objectives au moyen de critères propres à la situation de La Poste.

En clair, la fixation de la valeur de La Poste par l’APE sera non pas une évaluation juste, mais simplement une évaluation « politique » fondée sur une évidente sous-capitalisation originelle destinée à laisser escompter rapidement aux salariés participant au plan d’épargne salariale la perspective, au terme de l’obligation de portage, d’une plus-value non négligeable.

Nous refusons ce type de construction adapté non pas à la réalité de l’entreprise concernée, mais uniquement aux souhaits des autorités politiques de pouvoir justifier d’une future ouverture de capital, par défaut originel de capitalisation.

M. le président. L'amendement n° 249, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 6, deuxième phrase

Remplacer les mots :

de l'existence des filiales et des perspectives d'avenir

par les mots :

et de l'existence de filiales

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Cet amendement vise à compléter la démarche de clarification du texte de l’article 9.

Aux termes de ce membre de phrase de l’alinéa 6 : « de l’existence des filiales et des perspectives d’avenir », une nouvelle possibilité existe pour procéder à la sous-évaluation du capital de La Poste.

On nous parle en effet d’une évaluation qui pourrait être fondée sur la consolidation du groupe La Poste – à la fois les actifs financiers importants concentrés chez Poste Immo et les pertes récurrentes observées en Allemagne sur Geopost DPD – et sur ses perspectives d’avenir.

Eh bien, mes chers collègues, à force d’entendre M. le ministre et les parlementaires de la majorité nous parler de la disparition progressive du courrier, de l’accroissement de la concurrence et des nécessités d’alliance pour éviter de disparaître, on a l’impression que les perspectives d’avenir de La Poste sont plutôt sombres et risquent de peser sur l’évaluation de son capital.

Au demeurant, procéder notamment à l’évaluation de son patrimoine immobilier au moment où le marché manifeste une certaine déprime participe à la sous-capitalisation de La Poste.

En tout état de cause, cette notion de « perspectives d’avenir » n’est pas rassurante en soit et semble bel et bien instrumentalisée pour, en quelque sorte, anticiper la spéculation financière qui ne manquera pas de se produire sur le titre.

Du fait de l’hypothétique devenir de La Poste, on assistera à une décote de 5 %, 10 % voire 15 % de la valeur de l’entreprise.

Nous vous invitons donc à voter en faveur de cet amendement de clarification.

M. le président. L'amendement n° 394, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 6, deuxième phrase

Après les mots :

de l'existence des filiales

insérer les mots :

, de ses effectifs et de sa présence territoriale

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Nous voilà face à l’une des nombreuses ambiguïtés de ce texte.

Vous avez affirmé, monsieur le ministre, que le Gouvernement et vous-même êtes les gardiens d’un capital de La Poste à 100 % public.

Quand à nous, nous ne perdons pas de vue qu’il s’agit désormais d’une société anonyme, avec ce qui en découle, même si, pour l’heure, son capital est public.

L’illustration de cette situation apparaît parfaitement à travers les conditions de fixation de la valeur de la société La Poste.

D’où cet amendement, par lequel nous vous interpellons à nouveau, toujours avec la même constance ; La Poste n’est pas une entreprise comme les autres et elle ne pourra pas l’être.

Dès lors, nous sommes inquiets de constater que la valeur de La Poste devra être déterminée, entre autres critères, sur ses bénéfices.

Or La Poste, au 1er janvier 2010, ne devrait pas annoncer de bénéfices, ce en quoi elle ne sera pas différente de nombreuses entreprises affectées par la crise et qui, aujourd’hui, sont en difficulté.

Nous demandons donc que soit considérée la spécificité de La Poste, dont le patrimoine, dans tous ses aspects, y compris immatériels, doit être pris en compte dans le calcul de sa valeur et en aucun cas bradé.

M. le président. L'amendement n° 341, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le même délai d'un mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de l'économie, la Commission des participations et des transferts peut s'opposer à l'opération d'évaluation si les conditions de celle-ci ne sont pas conformes aux intérêts patrimoniaux des personnes publiques. L'opposition de la commission est rendue publique.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Il s’agit d’un amendement prudentiel, pour reprendre un terme qui est beaucoup utilisé, notamment dans le secteur bancaire. Ce qui est bon pour les banques doit aussi être bon pour La Poste.

Quelques mois avant juillet 2008, la direction de La Poste avait émis le souhait de procéder à une ouverture du capital du groupe. La tempête bancaire et boursière a poussé le Gouvernement et les dirigeants de La Poste à surseoir à leur projet de privatisation, notamment de peur que l’évaluation du groupe, en ce moment de crise, n’aboutisse à une sous-évaluation des avoir.

Je rappelle que La Poste, qui est une entreprise chargée de missions de service public, est, de surcroît, une entreprise largement bénéficiaire. En 2007, son bénéfice s’élevait à 1 milliard d’euros – ce ne sera pas le cas en 2010 –, soit une valorisation de 7 milliards d’euros, si l’on adopte l’une des clés souvent retenue en matière d’évaluation des entreprises.

Malheureusement, entre-temps, je l’ai dit, la crise est passée, et nous craignons que les perspectives pour 2009, 2010 et 2011 ne soient beaucoup moins souriantes pour La Poste et que, par conséquent, son bénéfice et sa valorisation soient largement en baisse.

C’est pourquoi nous voudrions introduire une mesure de prudence et donner à la Commission d’évaluation des participations et des transferts, qui est composée de hauts fonctionnaires tout à fait respectables auxquels on peut faire confiance, la possibilité de surseoir au prix de cession et à l’opération d’augmentation ou d’ouverture du capital si elle estime que la valeur de l’entreprise La Poste, pour des raisons tenant à la conjoncture économique, est très largement sous-évaluée.

M. le président. L'amendement n° 505, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. L’article 9 concerne en réalité les modalités de l’application des dispositifs de l’intéressement et de l’épargne salariale à la désormais SA La Poste.

Il est hors de question pour nous de ne pas faire participer les salariés à l’intéressement d’une entreprise. Cependant, certains alinéas prévoient plus spécifiquement les modalités selon lesquelles des augmentations de capital ou des cessions d’actions réservées peuvent être réalisées dans le cadre d’un fonds commun de placement d’entreprise. Il est par ailleurs précisé que, dans le cadre d’une attribution gratuite d’actions comme il en est prévu à l’article 10 – nous y reviendrons, car je pense que c’est là le nœud du problème –, la Commission des participations et des transferts dispose en outre d’un droit d’opposition dans un délai d’un mois dans le cas où les intérêts patrimoniaux des personnes publiques, qui sont les actionnaires principaux, ne seraient pas préservés.

Nous sommes ici au cœur du problème que nous évoquons depuis le début de l’examen de ce projet de loi : l’entrée de capitaux privés dans La Poste pourrait bien se réaliser par le biais de ce qu’il faut bien appeler un cheval de Troie, à savoir par l’attribution d’actions au personnel.

M. Jean Desessard. Exactement !

M. Daniel Raoul. Il n’est absolument par certain que les salariés garderont ad vitam æternam leurs actions !

M. Jean Desessard. Absolument !

M. Daniel Raoul. Si vous permettez que je m’exprime, mon cher collègue…

M. Jean Desessard. Je ne fais que manifester mon enthousiasme ! (Rires.)

M. Daniel Raoul. Comment, dans ces conditions, affirmer que le capital de La Poste restera à 100 % public si dans le même temps est ménagée la possibilité que des capitaux privés entrent au capital ?

Le risque est donc bien réel, au point que l’article 9 du projet de loi dispose : « Les personnels de La Poste et de ses filiales ainsi que leurs ayants droit ne peuvent détenir qu'une part minoritaire du capital de La Poste. »

Si je me sentais autorisé à faire de l’humour à cet instant du débat, je trouverais le dispositif un peu curieux ! Le Gouvernement craint-il qu’un jour les personnels de La Poste ne détiennent une part majoritaire de leur entreprise et que l’on n’aboutisse à une forme d’autogestion à La Poste ? Il est vrai que ce serait original ! De qui se moque-t-on ? Aurait-il été prévu d’attribuer une part majoritaire d’actions aux personnels ? C’est impensable ! De plus, qui donc aurait pu être destinataire de ces actions gratuites ?

Quoi qu’il en soit, cette attribution d’actions laisse présager l’entrée de capitaux privés lorsque les personnels souhaiteront se séparer de leurs parts. Et, que je sache, les personnels de La Poste ne sont pas des personnes morales publiques ! En réalité, démonstration est faite que le risque de privatisation que nous évoquons depuis le début de l’examen de ce projet de loi est bien réel, et l’article 9 le confirme. Mais nous y reviendrons encore lors de la discussion de l’article 10 !

Cela met en tous les cas à nu le projet du Gouvernement : il est bien d’ouvrir, à terme, le capital de La Poste à des intérêts privés. Vous pouvez écrire l’histoire comme vous le voulez, monsieur le ministre, mes chers collègues, les faits sont là, et vous l’inscrivez même aux articles 9 et 10. (M. Michel Teston applaudit.)

M. le président. L'amendement n° 393, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer les mots :

ainsi que leurs ayants droit

La parole est à M. David Assouline.

M. Jean Desessard. Attention ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur Desessard, vous n’avez pas la parole !

M. David Assouline. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il s’agit, vous l’avez compris, d’un amendement de repli.

Nous ne souhaitons pas étendre cette disposition à l’ensemble des « ayants droit », notion qui renvoie à une réalité extrêmement diverse et qu’il faudrait tout d’abord préciser.

En effet, la notion d’ayant droit fait référence à une personne physique ou morale bénéficiant de droits créés par un contrat ou imposés par la loi. Vous en conviendrez, tout cela est bien vague !

Je me permets également de rappeler qu’il est question depuis des années de permettre à des ressortissants communautaires de devenir fonctionnaire. Or, là encore, la notion d’ayants droit n’est pas la même dans tous les pays de l’Union.

Surtout, et ce n’est pas le moindre des arguments, l’ouverture aux ayants droit me paraît tout à fait incompatible avec la préservation d’un capital 100 % public de l’entreprise La Poste, et ce d’autant plus que la cession d’actions détenues par les personnels de la Poste n’est pas du tout encadrée : rien n’empêche aujourd’hui des personnes morales, légalement ayants droit de fonctionnaires de La Poste, de céder leurs actions à qui bon leur semble. Cela s’appelle une privatisation !

Vous pouvez constater, monsieur le président, que l’ensemble de mes propos étaient eux-mêmes absolument encadrés et que je n’ai pas saisi l’occasion pour répondre à un membre du Gouvernement qui oublie qu’il est ici en sa qualité de ministre et non de maire de Nice et qu’il a la responsabilité de tous les citoyens, même des supporters du PSG.