M. Yves Chastan. Restant interrogatifs sur votre volonté d’assurer un financement du service universel postal équivalent à celui qui est dispensé grâce au secteur réservé, nous estimons qu’il faut prendre en compte les envois de correspondance et de colis postaux jusqu’à vingt kilogrammes pour le calcul de l’assiette de la contribution permettant de financer le service postal universel.
Vous ne vous êtes pas donné tous les moyens pour assurer le financement du service postal universel. C’est pourtant la moindre des choses que les opérateurs privés y contribuent, surtout s’ils parviennent à occuper les niches les plus rentables. Nous ne voyons pas pourquoi vous souhaiteriez les protéger.
Nous n’avons eu de cesse de vous alerter sur les conséquences de la fin du secteur réservé. Cette disparition nous oblige à rappeler l’obligation de financement du service universel, et cela de façon pérenne.
Lors de l’examen en première lecture de la proposition de directive au Parlement européen en juillet 2007, les eurodéputés socialistes ont dénoncé les conséquences de la fin du financement du secteur réservé.
Selon Yannick Vaugrenard, « ce sont paradoxalement les contribuables qui devront mettre la main à la poche pour financer les dessertes postales isolées ou enclavées ».
Quant à Gilles Savary, il y a vu « le comble de l’ultralibéralisme aveugle [...] puisqu’une directive de libéralisation va s’avérer coûteuse en subventions publiques là où le système précédent, basé sur la solidarité tarifaire, ne coûtait rien au contribuable ! »
La Poste avait d’ailleurs signé avec neuf autres opérateurs postaux – Belgique, Chypre, Grèce, Italie, Hongrie, Luxembourg, Malte, Pologne et Espagne –, le 19 octobre 2006, une déclaration conjointe constatant qu’aucune démonstration n’était apportée de l’efficacité des mesures envisagées par la Commission européenne pour le financement du service universel postal et regrettant que ces mesures n’aient fait l’objet d’aucun test économique ou opérationnel et n’apportent pas la sécurité juridique suffisante.
Si vous refusiez d’élargir l’assiette de la contribution, vous condamneriez le service universel non seulement à la survie, mais, à terme, à la disparition. C’est pourquoi je vous appelle à prendre en considération l’amendement que je viens de défendre.
Mme la présidente. L'amendement n° 120, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en tenant compte du chiffre d'affaires
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement devrait largement rassembler les élus attachés au développement du service public postal.
Nous proposons de compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 de l’article 16 ainsi rédigée depuis le passage en commission de ce texte : « La contribution de chaque prestataire au fonds est calculée au prorata du nombre d’envois de correspondance qu’il achemine » par les mots : « en tenant compte du chiffre d’affaires ».
Deux raisons essentielles nous semblent pouvoir être raisonnablement avancées pour justifier une telle modification et permettre l’adoption de cet amendement n° 120 par notre assemblée.
Chacun le comprend bien, la réalité et l’importance financière d’une activité économique ne sauraient être mesurées que par le nombre d’objets produits ou, en l’occurrence, acheminés.
La valeur et le coût de ce service doivent aussi être pris en compte, d’autant que, comme chacun le sait, il existe plusieurs types d’envoi et divers modes d’acheminement attachés à un service d’envoi.
Cela étant, chaque envoi nécessite des moyens particuliers et n’est pas vendu au même prix.
Selon nous, c’est donc en tenant compte aussi du chiffre d’affaires que la contribution d’un prestataire postal au fonds de compensation du service universel doit pouvoir être calculée.
Cette première raison est renforcée par le fait que nous nous interrogeons sur la capacité de mesurer un flux réel, représentatif d’une activité postale qui mêlerait divers produits et services, et par définition composite. Or, comme nous l’avons appris à l’école primaire, additionner des pommes et des poires n’a aucun sens !
Selon nous, seul un ratio mêlant un nombre et une valeur devrait servir à mesurer la contribution de chaque entreprise au fonds de compensation du service universel postal. C’est la raison d’être de cet amendement n° 120, que nous vous soumettons.
Mme la présidente. L'amendement n° 407, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de son chiffre d'affaires
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Cet amendement, comme les précédents, concerne le fonds de compensation du service universel postal, et plus précisément les règles de contribution envisagées.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet amendement, nous vous invitons tout à d’abord à lever une ambigüité.
D’après le projet de loi, la contribution des prestataires de services postaux titulaires de l’autorisation au fonds de compensation du service universel postal sera calculée en fonction du nombre d’envois de correspondance que ces prestataires achemineront. Dans le même temps, en deçà d’un certain chiffre d’affaires, des exonérations sont proposées.
Nous sommes donc face à deux critères, le volume et le chiffre d’affaires, qu’il serait logique de faire apparaître conjointement et simultanément.
Lors de son audition devant la commission de l’économie, M. Jean-Paul Bailly, président du groupe La Poste, nous avait indiqué que le nombre d’envois de correspondance lui paraissait être un critère plus pertinent pour déterminer la contribution du prestataire de service universel. C’est tout à fait possible.
Pour autant, chacun comprendra qu’il peut être difficile d’évaluer en toute objectivité le nombre d’envois. Si un chiffre d’affaires peut se contrôler, c’est beaucoup moins aisé pour le nombre d’envois de correspondance ! Il est facile d’imaginer que la tâche de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne sera pas simple ; cette dernière devra se contenter des déclarations des entreprises.
Aussi, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous vous proposons d’intégrer dans le texte du projet de loi ces deux critères, afin de conserver la possibilité de prendre en compte le plus rémunérateur.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 119 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 343 est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 119.
Mme Éliane Assassi. En vous proposant cet amendement n° 119, notre objectif est clair : nous vous demandons de supprimer la dernière phrase du sixième alinéa de l’article 16, laquelle prévoit d’exonérer certaines entreprises du secteur de contribution au fonds permettant d’assurer le financement des coûts liés aux obligations de service universel.
Compte tenu de son importance pour l’avenir des missions couvertes par le service universel, il nous semble évident que ce fonds doit disposer d’un maximum de ressources pour précisément être en mesure de faire face à ces missions.
Vous comprendrez donc que nous rechignions à ce que des prestataires privés de service postaux soient exonérés d’une participation au financement de ce fonds. Chacun le sent bien, là est le cœur de la justification de cet amendement.
Mais un autre argument est en cohérence avec tout ce que nous avons défendu au cours de nos débats sur ce projet de loi. Je veux, une nouvelle fois, parler de la manie que vous avez de renvoyer à des décrets la définition des choix que vous demandez aux parlementaires d’entériner par avance, en aveugle.
Pour notre part, nous ne saurions accepter cette remise en cause permanente, ce dévoiement de l’activité parlementaire, puisque vous nous demandez d’entériner des orientations tout en gardant au Gouvernement le soin de décider de leurs applications !
Nous savons tous que le diable se cache dans les détails ! Nous ne vous faisons aucunement confiance pour défendre réellement et dans le détail le service public postal que vous n’avez eu de cesse de réduire au cours de ces dernières années !
Ainsi, sur cette question, nous n’avons aucune visibilité sur le chiffre d’affaires qui délimitera la contribution à verser ou non au fonds de compensation. Comment, dès lors, pouvons-nous nous prononcer sur l’éventualité d’une telle exonération ?
De plus, comme il est prévu à l’alinéa suivant de cet article 16 que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes définira le montant des contributions et même le montant de la compensation versée au prestataire du service universel, en l’occurrence La Poste, vous entérinez un désengagement complet de l’État dans la définition des orientations et des financements, et dans la mise en œuvre du service universel. C’est, pour nous, une raison supplémentaire de demander la suppression de la dernière phrase du sixième alinéa de cet article 16.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Daunis, pour présenter l’amendement n° 343.
M. Marc Daunis. Ainsi que l’a excellemment rappelé notre collègue Michel Teston, la directive n’impose aucune condition à l’alimentation de ce fonds. L’opérateur concurrent peut être local, régional ou national ; il peut s’occuper d’un volume de courrier faible ou important ; son chiffre d’affaires peut être considérable ou au contraire faible.
Devant une telle liberté laissée par la directive, nous ne pouvons que nous interroger sur la nécessité de conserver une mesure visant à exonérer certains prestataires titulaires d’une autorisation.
Une telle disposition semble particulièrement malvenue, si nous analysons, nous projetant dans l’avenir, la nature des entreprises qui feront concurrence à La Poste. En effet, les exemples européens montrent très clairement qu’aucun concurrent de taille nationale n’émerge, tout au moins à moyen terme, sauf en cas d’alliance de plusieurs petits opérateurs. Au contraire, les offres alternatives se développent sur des marchés de niche. Si la taille de ces derniers est parfois réduite, leur rentabilité peut se révéler importante de par le faible investissement qu’ils nécessitent.
Nous ne pouvons donc accepter qu’un opérateur ayant obtenu l’autorisation d’établir une activité postale puisse être dispensé de participer d’une quelconque manière au financement du service public. Il s’agit d’une mesure républicaine de justice et d’efficacité sociale.
L’ouverture du marché postal ne profitera pas, ou très peu, aux petits utilisateurs de ces services, c'est-à-dire aux individus que nous sommes. Il sera au contraire bénéfique à certaines entreprises, a fortiori si elles se situent dans une niche.
Aussi est-il fondamental, pour que les usagers les plus faibles ne soient pas les grands perdants de cette mesure, de faire en sorte que tous les opérateurs concurrents, sans aucune exception possible, concourent au financement du service public.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de la dernière phrase de l’alinéa 6 de l’article 16, laquelle ne répond pas, je le répète, à une exigence européenne et constitue un affaiblissement potentiel supplémentaire du service public, affaiblissement qui peut se révéler extrêmement grave et dommageable.
Mme la présidente. L'amendement n° 115, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6, dernière phrase
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis conforme de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Le degré de préoccupation des postes européennes en ce qui concerne le financement du service universel est disparate, car le coût de ce dernier varie assez largement selon la géographie et la démographie des pays.
La France, qui se caractérise à la fois par un fort regroupement de la population dans les villes et de très vastes zones rurales peu peuplées, est particulièrement attentive à ce problème.
Ainsi, dans le contrat de service public 2008-2012 entre l’État et la Poste, il est constaté que la libéralisation du courrier de moins de 50 grammes risque de conduire à « un bouleversement des équilibres économiques » du marché.
Le financement de la présence territoriale de La Poste fait donc tout naturellement partie des préoccupations des élus, toutes tendances politiques confondues. Jusqu’ici, un abattement sur la taxe professionnelle permettait à La Poste d’assurer partout sa présence. Un amendement gouvernemental prévoit que l’État garantira le maintien d’un abattement sur la fiscalité qui remplacera la taxe professionnelle. Toutefois, à notre sens, cette mesure n’apporte aucune garantie.
En effet, il existe de fortes probabilités pour que le fonds de compensation du service universel postal, censé assurer le service universel, soit insuffisamment alimenté. Un système similaire existe déjà depuis 1996 pour les télécommunications. Il ne fonctionne pas bien, notamment parce que les opérateurs privés ne cessent de contester l’évaluation de leur quote-part au financement du fonds.
En Italie, où le marché postal a déjà été libéralisé, un système analogue avait été prévu pour assurer le service universel. Aujourd’hui, c’est l’État italien qui paye ! La facture est élevée, puisque, avec la fin de son monopole, la poste ne peut plus financer les activités les moins rentables par celles qui le sont le plus.
L’article 16 ne prévoit pas les garanties nécessaires au bon fonctionnement de ce fonds de compensation. Nous souhaitons donc que la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications émette un avis conforme sur le décret fixant le seuil de participation à ce fonds.
Mme la présidente. L'amendement n° 117, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes
par les mots :
le ministre en charge des postes, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement prévoit une régulation du service universel postal par l’État, notamment en ce qui concerne son financement.
La création d’autorités déchargeant l’État de tout pouvoir de régulation est très à la mode. On délègue la mission d’assurer la solidarité et l’égalité sur tout le territoire à des instances prétendument indépendantes. On leur donne un certain pouvoir, l’État se contentant de les observer et de commenter leurs actions. Voilà qui est bien commode ! Je regrette donc que l’État délègue de plus en plus les missions qui lui incombent à des émissaires et à des structures bien pensantes.
L’article 16 du projet de loi donne pouvoir à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, de déterminer le montant des contributions nettes des prestataires au fonds de compensation, de recouvrer ces contributions et de déterminer les sanctions appliquées en cas de défaut d’un prestataire. C’est un pouvoir bien important – je viens de le souligner –, puisque ce dispositif déterminera l’avenir du financement du service universel postal, par le biais du fonds de compensation.
De telles décisions ne peuvent être prises que par les représentants élus des citoyens. Or la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications est composée de parlementaires : il lui revient donc d’assumer cette grande responsabilité.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 571 rectifié, présenté par MM. Maurey, About, Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour ce faire, et nonobstant les informations comptables transmises au titre du 6° de l'article L. 5-2 du code des postes et communications électroniques, l'autorité peut demander au prestataire du service universel toute information et étude dont il dispose permettant d'évaluer objectivement le surcoût lié à la prestation de service universel.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. Le présent amendement vise à diversifier les ressources documentaires dont dispose l’ARCEP pour déterminer le surcoût lié à la prestation de service universel de La Poste.
En effet, la mission principale de l’ARCEP est de veiller non seulement à la qualité de la prestation du service universel, mais aussi à la régularité de son financement.
Or, pour que la compensation du surcoût relatif à la mission de service universel soit régulière, la jurisprudence communautaire prévoit que cette compensation doit être déterminée de manière transparente et objective, en tenant compte des recettes du service public, ce qui nécessite l’accès à des documents comptables. Il convient également que cette compensation se fonde sur une analyse des coûts qu’aurait à supporter une entreprise moyenne bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport.
Aujourd’hui, l’ARCEP ne peut demander que des documents comptables, ce qui est insuffisant pour satisfaire ce dernier critère.
Selon nous, il est donc important que l’ARCEP puisse demander à La Poste des documents tels que des analyses des coûts de structure, dont celle-ci dispose, et, plus généralement, tout document permettant de comparer de manière plus objective et transparente les coûts de La Poste au titre du service universel à ceux d’une « entreprise moyenne bien gérée et adéquatement équipée ».
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 113, qui vise à supprimer les alinéas 4 à 7 de l’article 16.
Elle est également défavorable à l’amendement n° 226, qui vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. Il est en effet de tradition que les frais de fonctionnement d’un établissement public soient imputés sur ses ressources. C’est le gage d’une bonne gestion budgétaire.
Pour ce qui concerne les amendements identiques nos 116 et 529, la commission a déjà pris l’initiative d’étendre l’objet du fonds à la compensation du service universel. Elle a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
L’amendement n° 344 tend en quelque sorte à faire correspondre l’objet du fonds avec son assiette, en incluant notamment les colis postaux. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 342, qui est satisfait. En effet, la référence actuelle aux envois de correspondance comprend déjà implicitement tous ceux qui pèsent moins de deux kilos, ainsi que le publipostage.
Elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 345.
Elle est défavorable aux amendements nos120 et 407, ainsi qu’aux amendements identiques nos 119 et 343.
Elle est également défavorable à l’amendement n° 115, qui prévoit l’avis conforme de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications sur le décret fixant le seuil de participation au fonds de compensation. Un tel avis ne relève manifestement pas des compétences de cette commission.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 117.
En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 571 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 113 et 226, aux amendements identiques nos116 et 529, ainsi – je vous le confirme, monsieur le rapporteur – qu’à l’amendement n° 344.
Le Gouvernement est également défavorable aux amendements nos 342, 345, 120 et 407, aux amendements identiques nos 119 et 343 et aux amendements nos 115 et 117.
L’amendement n° 571 rectifié prévoit que l’ARCEP peut demander aux prestataires du service universel toute information et étude dont ils disposent permettant d’évaluer objectivement le surcoût du service universel.
Même si l’ARCEP a d’ores et déjà accès, me semble-t-il, à de nombreuses informations, je ne suis pas opposé à cet amendement, qui a le mérite de rappeler que cette instance peut demander à La Poste toute information sur ses activités de service universel à sa disposition. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cette question.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 116 et 529.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l'amendement n° 344.
M. Michel Teston. J’ai noté que les avis de la commission et du Gouvernement sur cet amendement étaient différents. M. le rapporteur a souligné en effet l’intérêt de prendre en compte l’ensemble des envois postaux relevant du service universel, notamment les colis, alors que M. le ministre semble avoir exclu cette possibilité.
Pourtant, si nous voulons que le fonds de compensation soit correctement doté, nous avons tout intérêt à élargir l’assiette, ce qui permet de mobiliser des recettes. Or M. le ministre s’est contenté d’émettre un avis défavorable, sans donner d’explication précise. Peut-être pourrait-il nous préciser sa position…
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Christian Estrosi, ministre. Puisque vous y tenez, monsieur Teston, je vais vous répondre !
Cet amendement vise à élargir l’assiette des contributeurs pour abonder plus largement le fonds de compensation, et son adoption aurait pour conséquence de taxer également les prestataires opérant sur les marchés du colis. Cela reviendrait à intervenir sur un marché totalement libéralisé, et ce depuis fort longtemps.
De ce fait, cette disposition poserait des difficultés de mise en œuvre. En effet, ces opérateurs sont très difficiles à identifier, car ils ne requièrent pas d’autorisation. Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote sur l'amendement n° 407.
M. Yves Daudigny. Les dispositions envisagées dans cet article pour fixer la contribution au fonds de compensation me rappellent d’autres mesures figurant dans d’autres lois. Je pense en particulier à la future cotisation complémentaire, destinée à remplacer la taxe professionnelle : elle sera assise sur la valeur ajoutée, mais le taux appliqué pour calculer la cotisation complémentaire sera variable en fonction du chiffre d’affaires.
Dans le cas qui nous occupe ici, nous retrouvons ces deux critères. Si l’on s’astreint à une analyse un peu fine des dispositions envisagées, on s’aperçoit, dans un cas comme dans l’autre, qu’elles ne sont pas favorables à l’action publique.
Si c’est le chiffre d’affaires qui est retenu pour fixer les limites en deçà desquelles un opérateur ne sera pas obligé de contribuer au fonds de compensation, il n’y a vraiment aucune raison de ne pas asseoir le montant de la contribution sur le chiffre d’affaires !
Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 119 et 343.
Mme Éliane Assassi. M. le ministre et M. le rapporteur ne nous ayant pas fourni d’arguments à l’appui de leur avis défavorable, je reviens de nouveau sur la question du renvoi permanent à des décrets pour définir les choix que le Gouvernement refuse de soumettre au Parlement.
On ne peut accepter en permanence une telle manière de procéder, au risque de dessaisir les élus du peuple de questions fondamentales, et donc d’empêcher la souveraineté populaire d’exercer son pouvoir de décision.
Une telle pratique est d’autant plus insupportable qu’elle est appelée à être mise en œuvre pour définir un seuil de chiffre d’affaires, qui déterminera si une société privée d’activité postale sera assujettie ou non au fonds de soutien du service universel postal.
Comment accepter une telle dérogation quand on connaît l’importance à la fois économique, sociale, voire sociétale, que revêt ce service, essentiel à l’aménagement du territoire et à la cohésion de la nation ? En outre, chacun sait très bien que son maintien et son développement nécessitent des fonds considérables qu’il ne s’agit pas de réduire.
Par ailleurs, j’attire également l’attention de notre assemblée sur la nécessaire cohérence des articles de ce projet de loi avec le code des postes et des communications électroniques en vigueur.
Ainsi, l’article L.2-1 de ce code précise que des tarifs spéciaux, des rabais, peuvent être attribués à des sociétés effectuant des groupements d’envoi pour obtenir des envois suffisamment importants en nombre afin de justifier la dérogation au service universel dont elles bénéficient.
Là encore, comment pourrions-nous accepter que ce type de société, qui va profiter du service universel à un tarif réduit, se voie donner la possibilité, en raison de son chiffre d’affaires inférieur au montant fixé par décret, de ne pas contribuer au financement du service universel ? Vous comprendrez que ce soit impossible à envisager. Ce serait une justice insupportable !
C’est donc une raison supplémentaire, majeure à nos yeux, pour justifier la suppression de la dernière phrase du sixième alinéa de l’article 16.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis. En refusant la suppression de la dernière phrase du sixième alinéa de l’article 16, vous autorisez de fait certains opérateurs à se positionner sur des marchés offrant des petites niches de rentabilité, tout en leur permettant d’être exonérés d’une quelconque participation au financement du service universel.
Je vous avoue mon incompréhension : il n’existe aucune raison qu’un prestataire de service postal ayant obtenu l’autorisation prévue à l’article L. 3 du code des postes et des communications électroniques ne contribue pas au financement du service public.