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Séance du 10 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Jacky Le Menn. Irréaliste !

M. Guy Fischer. M. Vasselle veut tordre le cou à l’hôpital public !

M. Alain Vasselle, rapporteur général. J’ai la faiblesse de penser que ce choix est plus constructif que celui d’une convergence ciblée sur quelques groupes homogènes de séjour, GHS, d’ailleurs non déterminés pour l’instant. Mais nous aurons, je n’en doute pas, plus de précisions pendant la discussion de la part de Mme le ministre.

Un deuxième sujet est celui des affections de longue durée, les fameuses ALD. Le texte n’y consacre qu’un article : il est relatif à la prise en charge du suivi médical des patients sortant d’une ALD.

Sa portée est d’autant plus limitée qu’il est présenté comme visant essentiellement le cas du cancer et je crains, malheureusement, qu’il ne suffise pas à changer le regard social sur cette maladie. Mais je regrette surtout que l’on n’aborde qu’à travers cette mesure très ponctuelle le sujet des ALD, dont le régime a vieilli.

La Haute Autorité de santé a mené, ces trois dernières années, des travaux importants sur ce sujet, qui permettraient une mise à jour très rapide des critères médicaux d’entrée en ALD. Chacun conviendra que ces critères sont largement obsolètes aujourd’hui. Il est important, à notre sens, de préciser les durées d’admission et les conditions médicales de sortie ou de renouvellement de ce régime. Nous vous proposerons donc un amendement.

Troisième sujet, celui de la contribution – on en prévoit d’ailleurs deux – que les régimes d’assurance maladie doivent apporter en 2010 au financement des ARS, conformément à la loi HPST. Or l’article qui leur est consacré dans le PLFSS ne contient aucun chiffre, ce qui est contraire aux dispositions que nous avions votées dans le cadre de la loi HPST.

Il y est d’abord question d’un fonds de concours destiné à financer l’installation des ARS, auquel participerait l’assurance maladie. Mais la création de ce type de fonds relève de la responsabilité du ministère des finances et les fonds de concours ne peuvent recevoir de contributions obligatoires. Nous suggérons donc purement et simplement de supprimer cette disposition qui n’apporte rien au texte que nous avions adopté précédemment.

Quant à la contribution annuelle aux agences, il est prévu, pour 2010, de la fixer par arrêté. Lorsque, par la voie d’un amendement – je remercie Alain Milon et vous-même, madame le ministre, de l’avoir accepté à l’époque – j’ai fait préciser dans la loi HPST que cette contribution serait déterminée par le PLFSS, je ne m’attendais pas à ce qu’une mesure renvoie cela à un arrêté.

En l’occurrence, il ne s’agit pas seulement de faire respecter notre compétence, il s’agit aussi des ressources de l’assurance maladie, qui, c’est le moins que l’on puisse dire, ne sont pas surabondantes et n’ont pas pour première vocation de financer le fonctionnement d’établissements publics de l’État. Nous vous proposerons donc d’encadrer ce dispositif.

M. Guy Fischer. Le Gouvernement n’a pas à puiser dans les caisses de l’assurance maladie !

M. Alain Vasselle, rapporteur général. Je souhaiterais, pour finir, aborder deux sujets encore, et tout d’abord les dépenses liées à la grippe H1N1.

Les assurances complémentaires vont mettre la main à la poche et le projet de loi de financement prévoit que leur contribution sera, et je ne peux que m’en féliciter, affectée à la CNAM, ce qui est logique puisque cette contribution est représentative du ticket modérateur.

Or, dans un revirement particulièrement inattendu, le Gouvernement vient de proposer, au cours de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, d’affecter finalement cette contribution à l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS, ce qui conduira à en répartir l’apport entre l’État et la CNAM.

M. Guy Fischer. L’État cherche à récupérer des sous !

M. Alain Vasselle, rapporteur général. Cette nouvelle formule ne me paraît pas acceptable,…

M. Guy Fischer. Irréaliste !

M. Alain Vasselle, rapporteur général. … tout comme d’ailleurs l’amendement, également voté à l’Assemblée nationale, aux termes duquel les dépenses d’indemnisation des personnes qui procéderont aux vaccinations pèseront sur l’assurance maladie. Que je sache, ce type de réquisitions doit normalement être financé par l’État.

Par ailleurs, je vous proposerai de ne pas exclure du seuil d’alerte de dépassement de l’ONDAM les dépenses que la grippe provoquera. En effet, c’est une mesure à la fois contestable sur le plan des principes et difficile à appliquer. Comment, en effet, isoler les consultations ou les indemnités journalières H1N1 au sein des soins de villes ? Je serai attentif aux précisions que Mme le ministre nous apportera sur ce point.

Je terminerai par quelques mots sur le secteur optionnel. J’avais déposé une série d’amendements dans le cadre du projet de loi HPST. Mme le ministre m’avait alors répondu que le temps n’était pas venu d’adopter des amendements de cette nature (M. Dominique Leclerc s’esclaffe), qu’il fallait laisser les négociations conventionnelles trouver une issue à cette question.

Or, j’ai découvert, au cours de la commission mixte paritaire consacrée à l’examen du texte HPST, un amendement de M. Yves Bur…

M. Dominique Leclerc. Encore lui !

M. Alain Vasselle, rapporteur général. … prévoyant que si les professionnels de santé et la CNAM ne parvenaient pas à trouver un accord avant le 15 octobre, le Gouvernement serait alors chargé de la mise en place du secteur optionnel. C’était ni plus ni moins ce que je proposais au travers de mes amendements qui avaient pourtant été rejetés pendant la discussion.

Mais il semblerait que, entre-temps, le plus haut personnage de l’État se soit manifesté (Qui est-ce ? sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG), ce qui a amené Mme le ministre à prendre en considération cette disposition.

Les partenaires se sont mis autour de la table et les choses n’ont pas tardé puisqu’un protocole a été signé à la date fatidique du 15 octobre. Ce qui prouve que lorsqu’on le veut vraiment on finit par aboutir à quelque chose.

Pour autant, cela n’a pas été intégré dans les négociations conventionnelles. Aussi, je proposerai deux amendements, dont nous parlerons bientôt, pour « booster » un peu les choses.

Voilà, mes chers collègues, en ayant dépassé mon temps de parole de cinq minutes et je vous prie de m’en excuser, les propositions que je tenais à formuler devant vous au nom de la commission des affaires sociales. Il nous faut plus que jamais inventer la meilleure façon de s’attaquer aux causes structurelles des déficits et trouver les moyens de cesser de les reporter sur les générations futures. Au moins sur ce point, je pense qu’il y a un consensus sur toutes les travées de notre Haute Assemblée,…

M. Guy Fischer. Vous rêvez !

M. Alain Vasselle, rapporteur général. … et un accord avec les membres du Gouvernement. Même si nous nous accordons sur les objectifs, nous divergeons souvent sur les moyens de les atteindre. Nous aurons l’occasion d’en débattre à nouveau au cours de l’examen des amendements. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social. Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, pour la deuxième année consécutive, notre commission consacre un rapport spécifique au secteur médico-social dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Notre initiative de l’an dernier a dû être bien perçue puisqu’elle est reprise, cette année, par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. À l’heure où le débat sur la dépendance, son coût et les outils de sa prise en charge s’intensifie, il est plus que jamais nécessaire que le Parlement fasse entendre sa voix et soit une force de proposition.

L’évolution des crédits consacrés, en 2009 et 2010, à la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées témoigne d’un engagement soutenu de la part des pouvoirs publics.

À travers le plan de relance de l’économie tout d’abord, le secteur a bénéficié de 70 millions d’euros pour financer des opérations d’investissement destinées à améliorer la prise en charge dans les structures d’accueil.

M. Guy Fischer. C’est peu !

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Le secteur a également bénéficié de l’augmentation des enveloppes anticipées de création de places, afin d’accélérer l’ouverture de 5 000 places en EHPAD, établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes, et de 1 200 places en établissements pour personnes handicapées.

Dans le cadre du PLFSS pour 2010 ensuite, M. Alain Vasselle, notre excellent rapporteur général, vient d’indiquer que l’ONDAM augmentera de 3 % l’an prochain. Au sein de cette enveloppe, les deux ONDAM consacrés au médico-social, l’un pour les personnes handicapées, l’autre pour les personnes âgées, s’établissent respectivement à 7,9 milliards et 7 milliards d’euros, soit une progression globale de 5,8 % par rapport à 2009. Dans un contexte économique dégradé, où les arbitrages financiers sont particulièrement délicats, je tiens à saluer cet effort.

En effet, il va permettre de poursuivre le déploiement des plans Solidarité-Grand Âge et Alzheimer en finançant, pour plus de 550 millions d’euros, 7 500 nouvelles places en EHPAD, établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes, 6 000 places de SSIAD, les services de soins infirmiers à domicile, 3 250 places d’accueil de jour et d’hébergement temporaire, ainsi que 5 000 nouveaux emplois d’infirmiers et d’aides soignants. Parallèlement, 360 millions d’euros supplémentaires seront consacrés aux établissements et services pour personnes handicapées, notamment pour financer la création de 5 500 nouvelles places.

Pour autant, il faut bien le reconnaître, le tableau financier n’est pas aussi rose qu’il y paraît.

M. Guy Fischer. Ah, enfin !

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Un examen approfondi de la construction de l’ONDAM fait en effet apparaître que son taux de progression est en partie artificiel, et ce en raison du gel des dotations médico-sociales intervenu en 2009, pour un montant de 150 millions d’euros, et des opérations de fongibilité entre enveloppes sanitaire et médico-sociale.

M. Yves Daudigny. C’est honnête !

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Par ailleurs, la crise ayant profondément affecté le dynamisme des ressources de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ses concours au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et de la prestation de compensation du handicap, la PCH, sont moins élevés que prévu.

M. Yves Daudigny. C’est bien de le souligner !

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. La conséquence, vous la connaissez : les départements sont obligés de prendre le relais (M. Yves Daudigny acquiesce), si bien qu’aujourd’hui le taux de couverture de l’APA par les budgets des conseils généraux avoisine les 70 %.

M. Guy Fischer. Voilà la vérité !

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Merci de votre intervention, monsieur Fischer !

Je terminerai cette présentation financière en insistant sur la progression soutenue des charges liées à la dépendance, ce qui rend le statu quo intenable à terme.

On estime ainsi que la couverture des besoins du seul plan Solidarité-Grand Âge en 2011 nécessiterait une augmentation de l’ONDAM médico-social de 7,4 %,…

M. Jacky Le Menn. Au minimum !

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. … perspective bien improbable. Rien ne garantit donc la pérennité financière du plan dans les prochaines années, d’autant plus que la crise économique n’a hélas ! pas fini de produire ses effets.

Ce constat particulièrement préoccupant oblige à poser une nouvelle fois la question de la création d’un cinquième risque de protection sociale, dossier sur lequel la mission commune d’information créée par le Sénat en 2007 a formulé des préconisations qui pourraient utilement enrichir le projet de loi annoncé, si celui-ci devait enfin voir le jour.

M. Yves Daudigny. C’est l’Arlésienne !

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Je sais, monsieur Darcos, que vous vous êtes prononcé sur ce sujet.

Le PLFSS pour 2010 intervient dans un contexte particulier pour le secteur médico-social. Celui-ci connaît en effet d’importantes évolutions qui résultent, d’une part, de la mise en œuvre des réformes introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, comme la convergence tarifaire et la tarification à la ressource, et, d’autre part, de la nouvelle gouvernance médico-sociale voulue par la loi Hôpital, patients, santé et territoires.

Pour ces raisons, le texte ne comporte que peu de mesures relatives au secteur médico-social. La plus importante, qui figure à l’article 33, concerne, vous l’avez souligné, monsieur le ministre, la prise en charge des frais de transport des adultes handicapés hébergés en accueil de jour dans les maisons d’accueil spécialisées et les foyers d’accueil médicalisés. Il s’agit d’une avancée majeure pour les personnes handicapées, laquelle ne doit constituer qu’une première étape dans un processus de réforme qui devra, à terme, concerner également d’autres modes d’accueil.

Je voudrais également insister sur quelques-uns des nombreux défis qui attendent le secteur.

Ainsi, s’agissant de l’accueil en établissement, force est de constater que le modèle de l’EHPAD « classique » n’est plus suffisamment adapté à la prise en charge des personnes, dont le niveau de soins requis s’est considérablement accru.

En ce qui concerne le secteur des services de l’aide à domicile, personne n’ignore qu’il est confronté à de lourds problèmes financiers. J’en suis témoin dans mon département, où des associations ont été récemment contraintes de déposer le bilan. D’autres, comme l’Association soins et services à domicile, l’ASSAD, à Dunkerque, dont je suis d’ailleurs administrateur, puisent dans leurs réserves, qui ne sont pas sans fond !

Mon inquiétude est forte et je crains que les années à venir ne soient pénalisantes pour les services d’aide à domicile. Il est donc urgent de réformer le système de tarification et d’en simplifier le cadre juridique.

Par ailleurs, je compte sur vous, monsieur le ministre, cher Xavier Darcos, ainsi que sur Mme la secrétaire d’État Nora Berra concernant la réforme de la tarification des SSIAD. Je sais que vous y accordez une attention toute particulière.

Je n’occulte pas non plus le problème du reste à charge, qui demeure entier, tant pour les personnes accueillies en établissement que pour celles qui restent à domicile.

M. Guy Fischer. Ils augmentent de plus en plus !

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Merci d’abonder dans mon sens par vos interruptions répétées, monsieur Fischer, mais vous aurez la parole ultérieurement !

M. le président. C’est une familiarité d’approbation…

M. Gilbert Barbier. Il pourrait s’en dispenser !

M. le président. Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Je tiens également à insister sur la prise en charge du handicap, où il reste beaucoup à faire.

Pour en avoir discuté avec Mme Morano à de nombreuses reprises, je sais que Mme  la ministre mettra tout en œuvre pour répondre au mieux aux attentes des personnes handicapées.

Permettez-moi toutefois d’insister sur un point : la difficile situation des MDPH, les maisons départementales des personnes handicapées, qui suscite depuis plusieurs semaines beaucoup d’interrogations de la part des sénateurs. L’excellent rapport remis par mon ami et collègue Paul Blanc et ma collègue Annie Jarraud-Vergnolle fait d’ailleurs clairement état de ces dysfonctionnements.

Avant de conclure, je voudrais faire part de ma satisfaction quant à la levée de l’article 40 sur l’amendement que j’avais proposé à mes collègues et qu’ils avaient unanimement approuvé. Nous souhaitons en effet que l’augmentation du forfait hospitalier ne puisse conduire à abaisser le reste à vivre des personnes hébergées en maisons d’accueil spécialisées en dessous d’un certain montant.

Dans l’attente des prochaines réformes pour lesquelles, j’ose le dire, je suis confiante, la commission des affaires sociales vous demande, mes chers collègues, d’adopter les mesures proposées pour le secteur médico-social ainsi que l’amendement que je vous vous soumettrai. (Applaudissements sur les travées de lUMP et au banc des commissions. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, comme l’ensemble des régimes de sécurité sociale, la branche famille entre, à compter de cette année, dans une période de déficit structurel d’une ampleur inégalée dans son histoire.

Plus de trois milliards d’euros de déficit cette année, plus de quatre l’an prochain, au total plus de dix-huit milliards d’euros de dette accumulée à la fin de 2013 : jamais la branche famille, habituellement proche de l’équilibre, n’a connu un tel état de fragilité financière.

Bien sûr, c’est en majeure partie la crise économique qui explique le décrochage entre les recettes et les charges : les premières, majoritairement assises sur les salaires, sont pénalisées par la rétraction de la masse salariale, alors que les secondes, au contraire, continuent d’évoluer selon un rythme propre, en fonction du taux de natalité, de l’inflation et du dynamisme du fonds national d’action sanitaire et sociale, le FNASS, qui assure le cofinancement des crèches.

Sur ce point, permettez-moi de faire deux remarques.

Tout d’abord, en ce qui concerne la hausse des dépenses, ce n’est ni le nombre de naissances, qui s’est stabilisé depuis trois ans, ni l’inflation, de l’ordre de 0,4 % en 2009, ni le FNASS, lequel poursuit sa progression annuelle de 7,5 % conformément à la convention d’objectifs et de gestion 2009-2012, qui peuvent l’expliquer. En fait, l’augmentation est due au relèvement du taux de prise en charge par la branche famille des majorations de pension pour enfants. Ce poste représente cette année plus de 46 % de la croissance totale des charges. À titre personnel, je tiens à exprimer de nouveau mon opposition à ce transfert, qui pèse lourdement sur la branche, laquelle serait pratiquement à l’équilibre sans cela.

Ensuite, je voudrais évoquer rapidement les options dont nous disposons pour gérer ce déficit.

L’une d’elles consisterait à fermer les yeux et à laisser filer la dette, ce qui revient en fait à la faire porter par les générations futures. Même si c’est précisément ce que nous avons fait jusqu’à présent, cette abstention me paraît indéfendable sur un plan tant moral qu’économique. Comment grever les capacités d’investissement de nos enfants et petits-enfants alors qu’ils devront faire face à une concurrence économique internationale plus rude que jamais ? Ce serait irresponsable !

Il nous reste donc deux options : supprimer certaines prestations ou augmenter les prélèvements sociaux.

La première conduirait à ne pas verser les allocations familiales pendant un an et demi, ou l’allocation de logement familiale pendant quatre ans ou l’allocation de rentrée scolaire pendant douze ans.

M. Guy Fischer. C’est de la provocation !

M. André Lardeux, rapporteur. Ces opérations devraient en outre être régulièrement répétées au-delà de 2013 afin de résorber les déficits susceptibles de s’accumuler.

Est-il vraiment concevable, en situation de crise économique en particulier, de baisser les aides accordées aux familles, surtout les plus vulnérables ? Poser la question, c’est y répondre. Cette voie nous est donc fermée.

La seule solution raisonnable est donc d’augmenter les prélèvements sociaux, et sans tarder, car, comme l’a très bien démontré Alain Vasselle, plus cette hausse sera différée, plus elle sera brutale, et donc difficile à supporter.

Avant d’en venir aux mesures nouvelles du PLFSS, je souhaite faire un point rapide sur l’offre de garde d’enfant dans notre pays.

Nous connaissons tous la situation pour la vivre sur le terrain. Il est évident que, même si la politique française est exemplaire en la matière, l’augmentation annuelle de 32 000 places des capacités d’accueil des jeunes enfants est insuffisante pour répondre à la demande, estimée, selon le rapport Tabarot, à 400 000 places dans les deux ou trois prochaines années.

La solution la moins coûteuse pour les finances sociales consiste à augmenter le nombre d’assistantes maternelles et à renforcer leur niveau de formation. Cela ne signifie pas pour autant qu’il faille cesser de construire des crèches ou ne plus aider la garde à domicile, car ces deux formules ont leurs avantages spécifiques, même si elles sont plus coûteuses. C’est pourquoi le prêt de 10 000 euros à taux zéro accordé aux assistantes maternelles va dans le bon sens, tout comme l’agrément octroyé pour deux enfants dès la première demande, qui a été introduit par l’Assemblée nationale.

Toutefois, je crois que nous pouvons aller plus loin, et c’est ce que la commission des affaires sociales propose à travers les quatre mesures qu’elle présentera.

Je ne m’attarderai que sur la première d’entre elles, car c’est à mon sens la plus importante, qui vise à sécuriser les regroupements d’assistantes maternelles, que nous avons autorisés dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

Je regrette que Mme Morano ne puisse être parmi nous ce matin, car je souhaite rappeler que plusieurs membres de notre assemblée l’avaient mise en garde, dès le mois de juin dernier, contre les dérives bureaucratiques dont l’encadrement de ces nouvelles structures pouvait faire l’objet. Permettez-moi de rappeler ce qu’écrivait à ce sujet Jean-Marc Juilhard dans son rapport consacré à l’accueil des jeunes enfants en milieu rural : les regroupements « ne pourront se généraliser qu’à la condition de ne pas faire l’objet de normes trop nombreuses et trop contraignantes. Il ne faudrait pas, en effet, que la liberté volontairement laissée par le législateur à ces structures soit restreinte par l’intervention de la CNAF ou de certaines CAF ou services de PMI ».

Or, monsieur le ministre, c’est exactement ce qui s’est passé. Le modèle de convention encadrant les regroupements, élaboré par la Caisse nationale des allocations familiales et envoyé en juillet dernier à toutes les caisses d’allocations familiales, est inapplicable. Pour ne prendre que quelques exemples, la convention interdit la délégation d’accueil, oblige les parents à signer quatre contrats de travail différents, impose des normes d’accessibilité que tous les bâtiments publics sont loin de remplir. En un mot, de l’avis unanime des assistantes maternelles qui travaillent dans ces structures, de l’avis même de nombreux présidents de conseils généraux alertés sur cette question, la convention tue dans l’œuf les projets de regroupement et déstabilise ceux qui existent déjà.

Qu’une mesure administrative ait pour effet de rendre inapplicable la volonté du Parlement n’est pas admissible. La commission proposera donc de sécuriser les regroupements directement dans la loi de manière à préserver leur souplesse, sans les soustraire au contrôle des services de protection maternelle et infantile, PMI. Je ne doute pas que nous pourrons trouver un terrain d’entente, car c’est l’intérêt des parents et des assistantes maternelles qui est en jeu.

Notre deuxième proposition portera sur la nécessité d’harmoniser les pratiques des PMI en matière d’agrément des crèches et des assistantes maternelles, dont on constate la grande diversité selon les départements.

Notre troisième proposition concerne uniquement les crèches. Il serait utile de prévoir des agréments modulés en fonction des heures de la journée et des périodes de l’année pour leur permettre d’élargir l’amplitude horaire d’accueil, tout en respectant leurs obligations en matière de taux de remplissage.

Avec notre quatrième et dernière proposition, nous souhaitons, afin de renforcer l’attractivité de la profession d’assistante maternelle, réduire le délai d’attente du premier agrément préalable à l’accueil des enfants et rendre obligatoire l’inscription sur l’agrément des formations professionnelles suivies par l’assistante maternelle. Nous pouvons raisonnablement en espérer une professionnalisation améliorée.

Telles sont les quelques remarques que je tenais à formuler pour la partie « famille ».

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. André Lardeux, rapporteur. Pour les raisons que j’ai signalées, et sous réserve des quatre amendements que je viens d’évoquer, la commission vous propose, mes chers collègues, d’adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. (Applaudissements sur les travées de lUMP et au banc des commissions. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Et pharmacien !

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse. Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, la branche vieillesse est, cette année encore, dans une situation financière extrêmement préoccupante. Elle connaît une dégradation continue de ses comptes depuis cinq ans, au point d’être devenue, en 2008, la plus déficitaire des quatre branches.

L’an dernier, la loi de financement de la sécurité sociale prévoyait une stabilisation de son déficit autour de 5 milliards d’euros pour 2009. Elle a péché par excès d’optimisme : la branche finira l’année 2009 en déficit de 8,1 milliards d’euros ; le déficit pourrait atteindre 11,3 milliards d’euros en 2010. Seule satisfaction, si je puis dire, elle repasserait derrière la branche maladie dans l’ordre des découverts.

Bien sûr, cette forte détérioration des comptes résulte avant tout de la crise économique qui a affecté brutalement les recettes de la branche. Parallèlement, ses dépenses ont continué de progresser à un rythme soutenu, bien que en légère inflexion, en raison de l’augmentation du nombre des retraités.

Pour autant, je suis convaincu que la crise ne doit pas servir d’alibi pour masquer la réalité. Face aux mutations démographiques en cours depuis une vingtaine d’années – la dégradation continue du rapport cotisants-retraités, passé de 4 en 1960 à 1,43 aujourd’hui et l’allongement de l’espérance de vie de six ans, depuis le début des années quatre-vingt –, une évidence s’impose : le régime par répartition n’est structurellement plus viable avec ses paramètres actuels.

M. Guy Fischer. Ah, c’est bien !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Dès lors, quel que soit le scénario de sortie de crise, on sait que la branche vieillesse abordera la reprise avec le handicap considérable d’un déficit de près de 13 milliards d’euros en 2012. C’est le niveau que lui prévoyaient les projections du Conseil d’orientation des retraites en 2007, mais c’était pour 2020. En aucun cas le retour à une conjoncture économique plus favorable ne permettra de rééquilibrer le solde financier de la branche.

C’est dans ce contexte particulièrement critique que s’inscrit l’examen du PLFSS pour 2010. Pour sa partie « retraites », 2009 est une année charnière, car située, et ce n’est pas qu’une évidence, entre le rendez-vous passé de 2008, où nous n’avons pas fait grand-chose, et celui promis pour 2010, où tout, ou presque, reste à faire.

Arrêtons-nous un instant sur le rendez-vous de 2008. Quel bilan peut-on en tirer ?

De réelles avancées ont eu lieu en matière d’emploi des seniors, grâce à plusieurs mesures dont les premiers résultats sont encourageants. Dans le contexte économique actuel, je crois indispensable de confirmer, et même d’amplifier, cette mobilisation en leur faveur, afin que la crise ne serve pas de prétexte pour revenir aux mauvaises pratiques d’éviction des seniors dans le but d’ajuster les effectifs des entreprises ou d’éviter des licenciements économiques.

Le second point positif de 2008 est que l’effort de solidarité envers les petites retraites est réel, grâce à la revalorisation du minimum vieillesse et à la majoration des petites pensions de réversion à compter de 2010. Mais beaucoup reste à faire, en particulier pour les retraités de l’agriculture. L’objectif d’une retraite correspondant à 75 % du SMIC, inscrit dans la loi du 4 mars 2002, est encore loin d’être atteint !