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Séance du 12 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 224 rectifié est retiré.

L'amendement n° 236, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du dernier alinéa de l'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale, sont insérés les mots : « Après consultation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, ».

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cet amendement vise à ce que l’UNOCAM soit consultée préalablement à la remise du rapport annuel du Gouvernement au Parlement prévu à l’article L. 862-7 du code de la sécurité sociale.

Ce rapport portant sur des données essentielles pour les organismes d’assurance maladie complémentaire, il apparaît naturel qu’un principe de consultation préalable de l’UNOCAM soit inscrit dans la loi.

Nous estimons que cette concertation avec les partenaires complémentaires est indispensable. On ne peut assurément pas changer en cours de route les règles du jeu sur l’accord du 30 septembre 2009.

À cette date, l’UNOCAM avait donné son accord à Mme la ministre sur la participation financière de ses membres à l’achat des doses de vaccins contre la grippe.

Cet accord s’était fait en échange de la promesse que l’UNOCAM serait partie prenante dans la gestion de la crise pandémique.

En santé, tant en individuel qu’en collectif, les assureurs, les mutuelles et les institutions de prévoyance s’accordent pour dire que la grippe A devrait engendrer une augmentation sensible des consultations médicales. Ce phénomène est susceptible d’entraîner une hausse des remboursements des frais de soins ou de médicaments.

Pour la grippe saisonnière, les vaccins sont remboursés à 65 % par la sécurité sociale. Les complémentaires de santé prennent en charge la somme restante pour leurs clients.

Le circuit est différent pour les vaccins contre le virus H1N1, qui sont disponibles depuis cette semaine. Ces vaccins sont payés, pour moitié chacun, par l’État et par l’assurance maladie, par le biais d’un établissement public spécifique, et sont inoculés gratuitement dans des centres de vaccination. Ces centres n’étant pas équipés pour accepter les cartes Vitale, les complémentaires ne sont donc pas informés.

Avant même de connaître ses effets précis, les assureurs ont d’ores et déjà intégré les conséquences du virus H1N1 dans la tarification de leurs contrats pour 2010. La Mutualité française, qui regroupe près de 95 % des mutuelles de santé, table sur une hausse des cotisations de 3,9 % au minimum pour 2010 en intégrant notamment les frais liés au traitement de la maladie et la contribution exceptionnelle de 280 millions d’euros.

Nous plaidons donc pour que les organismes d’assurance maladie complémentaire participent au rapport gouvernemental, proposition qui ne coûte pas un seul euro !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’ai l’impression, madame Jarraud-Vergnolle, que vous ne faites pas confiance au Gouvernement, en particulier dans ses relations avec l’UNOCAM. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’avais bien compris qu’ils ne nous faisaient pas confiance !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce fameux rapport annuel, à propos duquel vous souhaitez que l’UNOCAM soit consultée préalablement à sa remise au Parlement, est établi par le Gouvernement à partir des données que lui communique l’UNOCAM, qui elle-même harmonise les données qui lui sont communiquées par l’ensemble de ses membres.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Exactement !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Un travail est donc effectué en amont sur les données communiquées au Gouvernement et il est difficilement imaginable que ce dernier puisse ensuite manipuler ces données pour établir un rapport qui ne soit pas fidèle aux éléments qui lui sont transmis.

J’estime donc que votre proposition n’apporte rien de plus au dispositif actuel, si ce n’est une lourdeur inutile au stade tant de la production que de la communication du rapport.

Je vous invite donc, si vous en convenez – et peut-être serez-vous confortée dans la décision que vous aurez à prendre par l’argumentation que développera Mme la ministre –, à retirer votre amendement.

Si d’aventure, lorsque ce rapport nous sera remis, nous étions amenés à constater dans le cadre de nos échanges avec l’UNOCAM que le Gouvernement n’avait pas reproduit fidèlement l’ensemble des données qui lui auront été communiquées, il sera toujours temps pour le Parlement de réagir et d’interpeller le Gouvernement, mais je doute que celui-ci puisse être tenté par un tel procédé…

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. D’abord, il me semble qu’une très intéressante perspective a été ouverte, puisque l’on vient de dire que la Mutualité française se préparait à augmenter ses contrats de 3,96 %, ce qui signifie bien qu’elle ne va pas répercuter entièrement la taxe sur les organismes complémentaires contribuant à financer la vaccination contre la grippe.

Ensuite, le rapport sur les données relatives aux organismes d’assurance maladie complémentaire, qui a été remis pour la première fois au Parlement, est un outil dont votre rapporteur général mais aussi nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, et cela quels que soient les groupes auxquels vous appartenez, ont souhaité disposer pour préparer les textes budgétaires, qu’il s’agisse du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale, car notre système de sécurité sociale comprend bien un régime de base et un régime complémentaire.

En cette première année de son existence, le rapport a été communiqué avec retard, la date du 15 septembre qui avait été fixée par la loi n’ayant pu être respectée, ce qui peut s’expliquer assez facilement par les délais de transmission des données des organismes complémentaires à l’ACAM, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, ainsi que, il faut bien le reconnaître, par la très grande hétérogénéité de ces données et la complexité du traitement de l’information qui en découle.

Le retard pris dans l’élaboration de ce premier rapport n’a pas permis, je le reconnais volontiers et je le regrette, de discuter suffisamment en amont avec les différentes familles d’organismes d’assurance maladie complémentaire.

En conséquence, pour l’année prochaine, une harmonisation de la nature des données transmises et une révision des délais de remise de ces données à l’ACAM seront effectuées par voie d’arrêtés, arrêtés qui sont en cours de signature. Cette révision des modalités permettra de mieux tenir compte des préoccupations des organismes d’assurance maladie complémentaire dans l’élaboration du rapport.

Nous sommes en train de travailler avec les organismes d’assurance maladie complémentaire. Certes, il n’est pas facile de remettre le rapport au Parlement pour le 15 septembre ; c’est néanmoins absolument nécessaire pour permettre au Parlement, mais aussi au Gouvernement, de travailler sur les grands textes relatifs à la protection sociale. Or, je crains qu’une procédure de consultation préalable de l’UNOCAM, alors que les délais sont déjà extrêmement tendus, n’empêche le Parlement de disposer du rapport dans les temps.

Votre amendement, madame Jarraud-Vergnolle, aurait donc un effet contre-productif et c'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Madame Jarraud-Vergnolle, l’amendement n° 236 est-il maintenu ?

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Nous avons bien entendu, madame la ministre, votre proposition d’harmoniser en temps voulu les interventions de l’ACAM et des mutuelles.

Ces différents partenaires nous ont cependant fait part, cette année, de leurs regrets de ne pas avoir reçu suffisamment d’informations. C’est la raison pour laquelle je ne souhaite pas retirer cet amendement. Nous verrons l’année prochaine quel sera le résultat des mesures que vous allez mettre en place.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 236.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Articles additionnels après l'article 10 (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discussion générale

7

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée, à aujourd’hui, vendredi 13 novembre 2009, à neuf heures trente, à quatorze heures trente et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale (n° 82, 2009-2010).

Rapport de MM. Alain Vasselle, Dominique Leclerc, Gérard Dériot, André Lardeux et Mme Sylvie Desmarescaux, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 90, 2009-2010).

Avis de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances (n° 91, 2009-2010).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 13 novembre 2009, à zéro heure trente.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD