Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Objet du texte :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale détermine les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, établit les prévisions de recettes et fixe les objectifs de dépenses. Il prévoit une contribution des assurances complémentaires à la pandémie grippale H1N1. Il comprend une réforme du dispositif des retraites chapeau comportant un doublement des taux applicables à la contribution de l'employeur. Il intègre également un doublement du forfait social et poursuit la traque des niches sociales sur l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et sur certains contrats d'assurance-vie.
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projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1976 de M. Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 octobre 2009
- Rapport n° 1994, tome I de M. Yves BUR, député, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 octobre 2009 : (recettes et équilibre général)
- Rapport n° 1994, tome II de M. Jean-Pierre DOOR, député, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 octobre 2009 : (assurance maladie et accidents du travail)
- Rapport n° 1994, tome III de M. Denis JACQUAT, député, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 octobre 2009 : (assurance vieillesse)
- Rapport n° 1994, tome IV de Mme Marie-Françoise CLERGEAU, député, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 octobre 2009 : (famille)
- Rapport n° 1994, tome V de Mme Isabelle VASSEUR, député, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 octobre 2009 : (médico-social)
- Rapport n° 1994, tome VI de MM. Yves BUR, député, Jean-Pierre DOOR, député, Denis JACQUAT, député, Mmes Marie-Françoise CLERGEAU, député et Isabelle VASSEUR, député, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 octobre 2009 : (tableau comparatif et amendements examinés par la commission)
- Avis n° 1995 de Mme Anne-Marie MONTCHAMP, député, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 octobre 2009
- Texte n° 358 adopté par l'Assemblée nationale le 3 novembre 2009
Sénat
- Texte n° 82 (2009-2010) transmis au Sénat le 3 novembre 2009
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Rapport n° 90, tome I (2009-2010) de M. Alain VASSELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 novembre 2009 : Équilibres financiers généraux
- Rapport n° 90, tome II (2009-2010) de M. Alain VASSELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 novembre 2009 : Assurance maladie
- Rapport n° 90, tome III (2009-2010) de Mme Sylvie DESMARESCAUX, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 novembre 2009 : Secteur médico-social
- Rapport n° 90, tome IV (2009-2010) de M. André LARDEUX, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 novembre 2009 : Famille
- Rapport n° 90, tome V (2009-2010) de M. Dominique LECLERC, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 novembre 2009 : Assurance vieillesse
- Rapport n° 90, tome VI (2009-2010) de M. Gérard DÉRIOT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 novembre 2009 : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Rapport n° 90, tome VII (2009-2010) de M. Alain VASSELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 novembre 2009 : Examen des articles
- Rapport n° 90, tome VIII (2009-2010) de M. Alain VASSELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 novembre 2009 : Tableau comparatif
- Rapport d'information n° 83 (2009-2010) de Mme Jacqueline PANIS, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 3 novembre 2009
- Avis n° 91 (2009-2010) de M. Jean-Jacques JÉGOU, fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 novembre 2009
- Séance publique
- Texte n° 18 (2009-2010) adopté par le Sénat le 15 novembre 2009
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Séance publique
- Texte n° 371 adopté par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2009
- Texte n° 26 (2009-2010) adopté définitivement par le Sénat le 26 novembre 2009
Décision du Conseil constitutionnel
Loi promulguée
Objet du texte :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale détermine les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, établit les prévisions de recettes et fixe les objectifs de dépenses. Il prévoit une contribution des assurances complémentaires à la pandémie grippale H1N1. Il comprend une réforme du dispositif des retraites chapeau comportant un doublement des taux applicables à la contribution de l'employeur. Il intègre également un doublement du forfait social et poursuit la traque des niches sociales sur l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et sur certains contrats d'assurance-vie.
Afin de lutter davantage contre la fraude, le projet de loi de financement de la sécurité sociale comprend des dispositions renforçant le contrôle du bien-fondé des allocations logement et des arrêts de travail.
Pour maîtriser les dépenses relatives à l'assurance maladie, l'Objectif national des dépenses de l'assurance maladie (Ondam) est fixé de manière volontariste à 3 %, la mise sous entente préalable est étendue tandis que les dépenses de transport sanitaire font l'objet d'une régulation.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit aussi le financement par l'assurance maladie des dépenses d'indemnisation des professionnels chargés de la vaccination anti-grippale H1N1, le report du processus de convergence tarifaire entre les secteurs hospitaliers public et privé de 2012 à 2018 ainsi que des dispositions concernant le suivi et l'accompagnement des malades sortant d'affections de longue durée.
Concernant le secteur médico-social, le projet de loi organise une réforme du mode de financement du transport des personnes handicapées hébergées, en accueil de jour, par un foyer d'accueil médicalisé ou une maison d'accueil spécialisée.
Concernant la vieillesse, le projet de loi prévoit la réforme du dispositif de majoration des durées d'assurance des mères de famille et le transfert au FSV du financement des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, AT-MP en invalidité.
En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, le projet de loi instaure un dispositif d'incitation à la prévention tandis que dans le domaine de la famille il prévoit l'octroi du prêt à l'amélioration de l'habitat aux assistants maternels.
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