Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2010 : Examen des articles

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Rapport n° 90 (2009-2010) de M. Alain VASSELLE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 novembre 2009

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• EXAMEN DES ARTICLES
  
• PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2008
  
  • Article premier - Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2008
    
  • Article 2 - Approbation du rapport figurant en annexe A et décrivant les modalités d'affectation des excédents et de couverture des déficits constatés pour l'exercice 2008
    
• DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2009
  
  • Section 1 - Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale
    
    • Article 3 - Ratification du relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général
      
    • Article 4 - Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2009
      
    • Article 5 - Objectif d'amortissement rectifié de la caisse d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes rectifiées du fonds de réserve pour les retraites
      
  • Section 2 - Dispositions relatives aux dépenses
    
    • Article 6 - Dotations au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et à l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires
      
    • Article 7 - Prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche
      
    • Article 8 - Rectifications de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 2009
      
• TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2010
  
  • 
    
    • Article 9 - Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel (annexe B)
      
    • Article additionnel après l'article 9 (article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale) - Contribution au remboursement de la dette sociale
      
  • Section 1 - Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
    
    • Article 10 - Contribution des organismes complémentaires d'assurance maladie au financement des mesures de préparation à la pandémie de grippe A (H1N1)
      
    • Article 11 (art. L. 138-10, L. 165-4 et L. 162-37 du code de la sécurité sociale) - Régime de la clause permanente de sauvegarde - Modalités de recouvrement des remises sur le chiffre d'affaires dues par les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux
      
    • Article 12 (art. L.161-45, L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale) - Modification de l'assiette, du taux et de l'affectation de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux remboursables
      
    • Article 13 (article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, art. L. 732-58 et L. 732-62 du code rural) - Modification de la clé de répartition du droit de consommation sur les tabacs et financement du régime complémentaire des exploitants agricoles
      
    • Article 13 bis (art. 575 A du code général des impôts) - Augmentation du minimum de perception sur les cigarettes et le tabac à rouler
      
    • Article 14 (art. L. 137-11 du code de la sécurité sociale) - Réforme du dispositif des retraites « chapeau »
      
    • Article 15 (art. L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale) - Augmentation du forfait social
      
    • Article 16 (art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale, articles 15 et 17 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. 170, 1600-0 G à 1600-0 M et 1649-0 A du code général des impôts) - Suppression du seuil annuel de cession de valeurs mobilières et droits sociaux pour l'imposition des plus-values aux prélèvements sociaux
      
    • Article 17 (art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale, article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale) - Aménagement du régime des contrats d'assurance vie au regard des contributions sociales en cas de décès
      
    • Article 17 bis (art. L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale) - Aménagement des sanctions applicables en cas de dissimulation d'activité
      
    • Article 17 ter (art. L. 136-6 et L. 242-1-3 du code de la sécurité sociale) - Assujettissement aux cotisations et contributions sociales du bonus accordé aux salariés chargés de constituer des fonds de capital-risque
      
    • Article 17 quater (art. L. 222-2 du code du sport) - Extinction du régime du droit à l'image collective des sportifs professionnels
      
    • Article additionnel après l'article 17 quater (art. L. 136-7-2 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale) - Extension de l'assiette de la contribution sociale généralisée
      
    • Article 18 (art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale) - Exonération de la cotisation d'assurance vieillesse pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale
      
    • Article additionnel après l'article 18 - Anticipation limitée du transfert du recouvrement des cotisations d'assurance chômage aux Urssaf
      
    • Article 19 (art. L. 131-7 du code de la sécurité sociale) - Non-compensation par le budget de l'Etat d'une mesure d'exonération de cotisations sociales
      
    • Article 20 - Montant de la compensation des exonérations
      
    • Article additionnel après l'article 20 (art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale) - Annualisation du calcul des allégements généraux de charges sociales
      
  • Section 2 - Révisions de recettes et tableaux d'équilibre
    
    • Article 21 - Fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
      
    • Article 22 - Approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base
      
    • Article 23 - Approbation du tableau d'équilibre du régime général
      
    • Article 24 - Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
      
    • Article 25 - Objectif d'amortissement de la dette sociale et affectation de recettes au fonds de réserve pour les retraites
      
  • Section 3 - Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité
    
    • Article 26 (art. L. 541-4, L. 815-29 et L. 821-5 du code de la sécurité sociale) - Comptabilisation de certaines prestations servies par les organismes de sécurité sociale pour le compte de tiers
      
    • Article 26 bis (art. L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale) - Création d'un comité de pilotage de la gestion de la trésorerie de la sécurité sociale
      
    • Article 27 - Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt
      
• QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2010
  
  • Section 1 - Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
    
    • Article 28 - Neutralisation du surcoût résultant des dépenses liées à la pandémie grippale pour l'évaluation du risque de dépassement de l'Ondam en 2010 - Prise en charge par l'assurance maladie de l'indemnisation des personnes chargées de la vaccination
      
    • Article 29 (art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale) - Prise en charge du suivi médical des assurés ne bénéficiant plus du régime des affections de longue durée
      
    • Article 29 bis (art. L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle, art. L. 5121-10-2 et L. 5121-10-3 nouveau du code de la santé publique) - Prévention des risques d'accidents liés à la différence dans les caractéristiques physiques des médicaments de références et des médicaments génériques
      
    • Article 29 ter (art. L. 4113-5 du code de la santé publique et art. L. 162-3 du code de la sécurité sociale) - Rémunération des actes de télémédecine
      
    • Article 29 quater (art. L. 5134-1 du code de la santé publique) - Suivi par les sages-femmes des contraceptions qu'elles sont habilitées à prescrire
      
    • Article 29 quinquies (art. L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale) - Développement de la prescription dans le répertoire des génériques
      
    • Article 29 sexies (art. L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale) - Avenants aux contrats d'amélioration des pratiques individuelles
      
    • Article 30 (art. L. 162-1-14 et L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale) - Mise sous accord préalable
      
    • Article additionnel après l'article 30 (art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale) - Création d'un secteur optionnel d'exercice
      
    • Article additionnel après l'article 30 (art. L. 6112-3 du code de la santé publique) - Exercice de missions de service public par des établissements privés
      
    • Article 30 bis (art. L. 4113-9 du code de la santé publique) - Non-transmission aux ordres professionnels des contrats conclus entre les praticiens et l'assurance maladie
      
    • Article 31 (art. L. 322-5-5 nouveau du code de la sécurité sociale et article 64 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008) - Régulation des dépenses de transports sanitaires
      
    • Article 31 bis - Régulation des prescriptions hospitalières de médicaments délivrés en ville
      
    • Article 32 (article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale, art. L. 162-22-10, L. 174-1-1 et L. 174-2-2 nouveau du code de la sécurité sociale) - Report à 2018 de l'achèvement de la convergence tarifaire - Prise en charge des soins effectués dans les hôpitaux établis hors de France
      
    • Article additionnel après l'article 32 (art. L. 133-2 du code des juridictions financières et L. 6161-3 du code de la santé publique) - Extension du champ de contrôle de la Cour des comptes
      
    • Article 32 bis (art. L. 1111-3 du code de la santé publique) - Informations sur les tarifs et honoraires des professionnels de santé
      
    • Article 32 ter (art. L. 6323-1 du code de la sécurité sociale) - Coordination
      
    • Article 33 (art. L. 344-1-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles) - Frais de transport des personnes adultes handicapées
      
    • Article 33 bis (art. L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 5126-1 du code de la santé publique) - Possibilité pour un groupement de coopération social et médico-social de gérer une pharmacie à usage interne
      
    • Article 33 ter (art. L. 314-3, L. 314-3-1, L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles) - Possibilité pour la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de gérer des crédits de l'objectif global de dépenses en dehors des dotations régionales et financement par celle-ci des dépenses médico-sociales au titre des placements d'enfants handicapés français dans des établissements étrangers
      
    • Article 33 quater (art. L. 541-4 du code de la sécurité sociale) - Extinction du financement de la majoration pour parent isolé de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
      
    • Article 33 quinquies - Sécurisation de la convention collective nationale des établissements privés de soins, de cure et de garde à but non lucratif
      
    • Article additionnel après l'article 33 quinquies (art. L. 341-1 du code de la sécurité sociale) - Forfait journalier hospitalier pour les personnes accueillies en maison d'accueil spécialisée
      
    • Article 34 - Contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie aux agences régionales de santé pour 2010
      
    • Article 35 - Dotations pour 2010 au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires
      
    • Article 35 bis (art. L. 644-2, L. 723-6 du code de la sécurité sociale) - Couverture du risque invalidité-décès pour les conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats
      
    • Article 36 - Objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
      
    • Article 37 - Montant et ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
      
  • Section 2 - Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
    
    • Article 38 (art. L. 351-4, L. 351-5 du code de la sécurité sociale, art. L. 173-2-0-1, L. 643-1-1 et L. 723-10-1-1 nouveaux du code de la sécurité sociale, article 9 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon) - Majoration de durée d'assurance vieillesse
      
    • Article 39 (art. L. 341-16, L. 342-1 et L. 341-14-1 nouveau du code de la sécurité sociale, art. L. 732-36 du code rural) - Cumul emploi-pension d'invalidité et non-cumul pension d'invalidité-pension de retraite
      
    • Article 39 bis (art. L. 645-2 du code de la sécurité sociale) - Cumul emploi-retraite des médecins
      
    • Article additionnel après l'article 39 bis (art. L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L. 381-1 du code de la sécurité sociale) - Non-cumul de la majoration de durée d'assurance pour interruption d'activité et de l'assurance vieillesse des parents au foyer
      
    • Article 40 (art. L. 135-2 du code de la sécurité sociale) - Transfert au fonds de solidarité vieillesse du financement des validations gratuites de trimestres au titre de périodes d'arrêt maladie, maternité, AT-MP et invalidité
      
    • Article 41 - Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2010
      
  • Section 3 - Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles
    
    • Article 42 (art. L. 242-7, L. 422-4, L. 422-5 du code de la sécurité sociale) - Réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
      
    • Article 43 - Dotations annuelles du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
      
    • Article 43 bis - Faisabilité d'une voie d'accès individuelle au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
      
    • Article 44 (art. L. 176-1 du code de la sécurité sociale) - Versement annuel de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie du régime général
      
    • Article 44 bis - Réflexion d'ensemble sur l'évolution des tableaux des maladies professionnelles
      
    • Article 45 - Objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2010
      
  • Section 4 - Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille
    
    • Article 46 (art. L. 542-9 du code de la sécurité sociale) - Octroi du prêt pour l'amélioration de l'habitat aux assistants maternels
      
    • Article additionnel après l'article 46 (art. L. 2324-2-1 du code de la santé publique) - Modulation de l'agrément des établissements d'accueil des jeunes enfants
      
    • Article additionnel après l'article 46 (art. L. 2324-1, art. L. 2324-2-1 nouveau du code de la santé publique et art. L .421-3 du code de l'action sociale et des familles) - Harmonisation des critères d'agrément
      
    • Article additionnel après l'article 46 (art. L. 421-19, L. 421-20, L. 421-21, L. 421-22, L. 421-23 et L. 421-24 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) - Sécurisation des regroupements d'assistants maternels
      
    • Article 46 bis (art. L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles) - Transformation des relais d'assistants maternels en relais d'accueil de la petite enfance
      
    • Article 46 ter (art. L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles) - Agrément d'un assistant maternel pour deux enfants au minimum dès sa première demande
      
    • Article 47 - Objectif de dépenses de la branche famille pour 2010
      
  • Section 5 - Dispositions relatives à la gestion du risque et à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement
    
    • Article 48 (art. 723-4-2 nouveau du code rural) - Renforcement du pouvoir de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en matière de pilotage des caisses locales
      
    • Article 48 bis (art. L. 114-23 nouveau et L. 224-5 du code de la sécurité sociale) - Création d'un fonds de performance de la sécurité sociale
      
  • Section 6 - Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires
    
    • Article 49 - Fixation des prévisions de charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale
      
  • Section 7 - Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude
    
    • Article 50 (art. L. 114-17 du code de la sécurité sociale) - Réforme des pénalités financières dans les cas de fraude à la sécurité sociale
      
    • Article 51 (art. L. 583-3 et L. 831-7 du code de la sécurité sociale et art. L. 351-12 du code de la construction et de l'habitation) - Détection des logements fictifs ouvrant droit au versement d'aides personnelles au logement
      
    • Article 52 (article 110 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008) - Prorogation de l'expérimentation d'une suspension du versement des aides au logement en cas de fraude
      
    • Article 53 (art. L. 315-1, L. 323-7 nouveau et L. 613-20 du code de la sécurité sociale) - Mesures relatives au contrôle des arrêts de travail
      
    • Article 54 (art. L. 162-1-14 et L. 162-1-14-2 nouveau du code de la sécurité sociale) - Pénalités adaptées aux fortes activités de soins de santé
      
    • Article additionnel après l'article 54 (art. L. 133-4-5 nouveau, L. 553-1, L. 821-5 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles, L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation) - Interruption de la prescription de l'action en recouvrement
      
    • Article 55 (art. L. 133-4-5 nouveau du code de la sécurité sociale) - Sanction du donneur d'ordre en matière de travail dissimulé
      
    • Article 56 (art. L. 162-1-14 et L. 471-1 du code de la sécurité sociale) - Clarification des règles relatives aux pénalités applicables par les directeurs des organismes d'assurance maladie
      
    • Article 57 (art. L. 243-3-1 nouveau et L. 652-3 du code de la sécurité sociale) - Application de la procédure d'opposition à tiers détenteur au recouvrement des cotisations en cas de travail dissimulé
      
    • Article 58 (art. L. 553-2, L. 821-5-1, L. 853-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation) - Récupération des indus de prestations versées en tiers payant
      
• TRAVAUX DE LA COMMISSION