M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui !
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Dans son rapport publié en 2009, l’Agence des participations de l’État fournit toutes sortes d’informations, beaucoup plus d’ailleurs que l’année dernière, et ce en application des dispositions voulues par le Gouvernement. Elle détaille en particulier, dans une annexe que je vous invite à consulter, les données que j’ai rappelées tout à l’heure en matière d’encadrement, de non-cumul et de rémunération pour chaque personne concernée et nom par nom.
Pour autant, comme M. le rapporteur et M. Béteille l’ont indiqué, l’avis de l’APE ne constitue pas le seul éclairage dont le ministre des finances s’inspire et dont il souhaite pouvoir informer la représentation nationale. C’est donc avec le souci de prendre en compte l’avis de l’APE, mais pas seulement, que nous avons rédigé l’amendement auquel il a été fait allusion à plusieurs reprises.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les précisions que je souhaitais vous apporter sur ce sujet important. Je vous remercie d’avoir bien voulu le traiter de manière raisonnable et avec une volonté de transparence. Je vous remercie également de ne pas céder au mélange des genres et en particulier de ne pas faire de supputations sur des évolutions d’entreprise qui sont complètement hors sujet. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, force est de constater que nous nous trouvons dans une situation quelque peu paradoxale.
Nos collègues du RDSE l’ont eux-mêmes reconnu, en déposant une telle proposition de loi, leur objectif premier était d’ouvrir le débat sur cette question. Ils auraient donc pu choisir une autre voie pour ce faire, par exemple une question orale avec débat.
S’ils ont souhaité effectivement introduire de la transparence dans les règles de nomination et de cumul, ils n’ont jamais eu l’intention d’interdire tout cumul. Pour bien connaître l’historique des commissions de déontologie « anti-pantouflage » successives, je sais combien d’efforts le Parlement a dû consentir pour aboutir à des règles à peu près claires en la matière. Il fut un temps où certaines nominations n’étaient même pas soumises à l’avis de la commission de déontologie, sous prétexte qu’elles ne posaient aucun problème !
À des époques anciennes, j’ai eu à connaître de cas franchement scandaleux, à l’image de ce directeur d’un important service de l’État dans le domaine de la défense qui s’est retrouvé, du jour au lendemain, patron d’une grande entreprise privée du secteur. Cette manière de procéder était pour le moins gênante, d’autant qu’il y a tout de même un délai minimal à respecter.
Dans leur texte initial, nos collègues ont proposé que « le cumul des fonctions de dirigeant d’une entreprise du secteur public et de dirigeant d’une entreprise du secteur privé [soit] soumis à l’avis préalable de la commission de déontologie ». Or, en l’état actuel, celle-ci n’est pas compétente pour se prononcer sur la nomination dans le secteur public d’une personne venant du privé. Elle n’a en effet à connaître que de la situation d’un fonctionnaire quittant l'administration pour occuper des fonctions d’encadrement et des responsabilités dans une entreprise privée, pas forcément, d’ailleurs, à un poste de direction.
La commission, notamment son rapporteur, a donc ouvert le dialogue avec les auteurs de la proposition de loi, en s’efforçant de trouver un système qui permette plus de transparence dans le cas où – il n’y en a eu qu’un pour le moment – un dirigeant d’une société privée, nommé dans une entreprise publique, conserverait des responsabilités dans la première.
À titre personnel, je pense que le patron de Veolia, puisque c’est de lui qu’il s’agit, n’a pas choisi la solution la plus confortable en acceptant de devenir aussi celui d’EDF. Il aurait très bien pu décider de rester chez Veolia, qui est une réussite industrielle tout à fait extraordinaire au niveau international, y compris dans le domaine des relations sociales. Cela a encore été rappelé cet après-midi, de l’avis unanime, Henri Proglio est reconnu comme un chef d’entreprise tout à fait éminent.
Ses qualités seront, me semble-t-il, d’un grand apport dans la perspective de l’évolution nécessaire d’EDF. Qu’il veuille garder un œil sur la maison qu’il a construite, après tout, pourquoi pas ? Du reste, il ne demandera pas de rémunération supplémentaire et ne cumulera pas les deux fonctions puisqu’il ne sera plus le P-DG de Veolia, cette entreprise ayant décidé de scinder le poste en deux, en distinguant la présidence du conseil d’administration de la direction générale de l'entreprise. Une telle décision est d’ailleurs conforme à l’esprit de la loi sur les sociétés, qui avait notamment pour objectif de mettre fin aux usages constatés en la matière dans certaines sociétés.
Parce qu’elle partageait la finalité des auteurs de la proposition de loi, la commission des lois s’est appuyée sur ce véhicule législatif pour proposer un texte satisfaisant. Si aucun accord n’était apparu, elle se serait contentée de la rejeter purement et simplement.
Madame la secrétaire d'État, vous avez souligné à juste titre le rôle important que sera appelée à jouer l’APE, qui, aujourd'hui, n’intervient pas dans ce domaine. Son implication est de nature à garantir la transparence du dispositif. Telle est la volonté affichée par la commission des lois. Contrairement à ce que pensent certains de mes collègues, le texte qu’elle a adopté me paraît répondre aux vœux des auteurs de la proposition de loi et à l’esprit qui a présidé à leur démarche. Il ne s’agissait aucunement de prévoir l’interdiction de tout cumul. Ceux qui, aujourd'hui, prônent cette solution devront déposer un autre texte.
La commission a également engagé le dialogue avec le Gouvernement, qui est tout de même concerné au premier chef par les nominations des dirigeants d’entreprises publiques, en vertu des dispositions de l'article 13 de la Constitution. Je ne vois d’ailleurs pas quelles autres sociétés pourraient y être soumises. Dans l’attente de la loi organique qui apportera les précisions nécessaires, ces nouvelles dispositions constituent un progrès indéniable en termes de transparence. Le Gouvernement aura obligation de fournir au Parlement tous les éléments lui permettant de se prononcer sur de telles nominations.
Saisie d’une proposition de loi, la commission peut choisir entre deux attitudes à l’issue de la discussion qu’elle engage en son sein : si ses objectifs concordent avec ceux des auteurs de la proposition de loi, elle peut proposer son propre texte ; sinon, elle se contente d’opposer un refus. Puisque, en l’occurrence, elle se situait dans le premier cas, elle s’est donc efforcée de trouver le meilleur système possible, en travaillant dans un esprit de dialogue et de conviction avec le Gouvernement. Le texte de la commission, amendé par le Gouvernement, me paraît à cet égard pouvoir satisfaire tout le monde.
Voilà, mes chers collègues, les éléments d’information sur les étapes de la procédure que je souhaitais soumettre à votre réflexion.
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Article 1er
Après l’article 9 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. – La nomination à des fonctions de président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de président du conseil de surveillance dans une entreprise mentionnée à l’article 1er de la présente loi concurremment à des fonctions similaires dans une entreprise du secteur privé est soumise à l’avis préalable de l’agence des participations de l’État, service placé auprès du ministre chargé de l’économie, dont l'organisation et les modalités de fonctionnement sont définies par voie réglementaire.
« Ce service émet un avis auprès de l’autorité administrative investie du pouvoir de nomination sur la compatibilité de ce cumul avec les intérêts patrimoniaux de l’État. Dans ce cadre, il se prononce également sur le montant global des rémunérations de toutes natures de l’intéressé au titre de ce cumul.
« Lorsque la nomination mentionnée au premier alinéa est soumise aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, cet avis est transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, avant que celles-ci rendent leur avis. »
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur le président, la commission demande l'examen en priorité, à l’article 1er, de l’amendement n° 4 du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. le président. La priorité est de droit.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - La nomination à des fonctions de président du conseil d'administration, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire dans une entreprise du secteur public mentionnée à l'annexe de la loi organique prévue par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, concurremment à des fonctions similaires dans une entreprise du secteur privé, fait l'objet d'un rapport spécifique du ministre chargé de l'économie, relatif à la compatibilité de ce cumul avec les intérêts patrimoniaux de l'État et au montant global des rémunérations de toutes natures susceptibles d'être perçues par l'intéressé au titre de ce cumul.
II. - Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Ce rapport, élaboré avec le concours des services compétents du ministère de l'Économie, au nombre desquels l'Agence des participations de l'État, est transmis...
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Je remercie le président de la commission des lois d’avoir demandé la priorité sur cet amendement, ce qui va permettre de clarifier le débat.
À vrai dire, notre amendement a déjà fait l’objet de nombreuses allusions, et même plus, puisque, M. Hyest vient de le rappeler, il résulte d’un travail commun, entre les auteurs de la proposition de loi – dans toute la mesure possible –, la commission des lois et M. le rapporteur, que je remercie encore, et le Gouvernement.
Il s’agit de préciser, d'une part, le champ d’action qui fera l’objet du rapport que le ministre chargé de l'économie sera peut-être amené à transmettre au Parlement et, d'autre part, les bases sur lesquelles ce rapport sera établi.
Comme on l’a dit, le rapport sera établi, notamment, sur la base d’informations fournies par l’Agence des participations de l’État. Cette agence, je le rappelle, est un service dépendant du ministère de l’économie, donc placé, actuellement, sous l’autorité de Mme Christine Lagarde. Le Gouvernement a souhaité que ladite agence, tout en étant citée dans les textes, ne soit pas la seule à éclairer le ministre dans le rapport qui sera remis au Parlement.
L’amendement du Gouvernement a pour objet de consacrer la légitimité du rapport du ministre, dans un souci de transparence, et de prévoir les modalités de son élaboration de la façon la plus efficace possible.
M. le président. L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Yung, Anziani et Peyronnet, Mme Klès, MM. Navarro et Bodin, Mmes Chevé, Laurent-Perrigot, Cerisier-ben Guiga et Bourzai, M. Todeschini, Mme M. André, MM. Raoul et Marc, Mme Blondin, MM. Bérit-Débat, Berthou et Guillaume, Mmes Khiari et Printz, M. Besson, Mme Campion, MM. Bourquin et Sutour, Mmes Alquier, Bricq et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 9 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exercice des fonctions de président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de président du conseil de surveillance dans une entreprise mentionnée à l'article 1er de la présente loi est incompatible avec l'exercice de fonctions similaires, y compris non exécutives, dans une entreprise du secteur privé. »
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Il s’agit d’une proposition alternative à celle qui vient d’être exposée par le Gouvernement. Notre amendement tend en effet à poser le principe de l’incompatibilité entre les fonctions de direction d’une entreprise publique et celles d’une entreprise du secteur privé.
Il vise à prévenir les conflits d’intérêts consubstantiels à des cumuls de ce genre, tout en réglant la question du cumul des rémunérations liée à l’exercice concomitant de ces fonctions.
Pour nous, il est évident que les critères de gestion d’une entreprise publique et ceux d’une entreprise privée diffèrent, notamment parce que la seconde recherche une rentabilité financière pour répondre à l’attente de ses actionnaires. Cela ouvre un champ de conflits considérables.
Notre amendement concerne les fonctions de président du conseil d'administration, de directeur général, de membres du directoire ou de président du conseil de surveillance. Je note d’ailleurs que les règles actuellement applicables en matière de cumul et de bonne gouvernance n’ont pas évité le développement de concentrations de pouvoirs au sein des conseils d’administration, frappés par une endogamie assez générale. Du reste, si le cumul de mandats d’administrateur est limité à cinq, voire à trois dans le cadre du fameux code de bonne conduite, celui-ci est assez peu suivi, et l’on peut parler d’incantation. C’est dire que nous avons des raisons de nous méfier !
Il est à craindre que le fait de confier à un dirigeant des fonctions non exécutives donne seulement l’apparence d’une bonne gouvernance, sans empêcher ce dirigeant de prendre part au processus de décision.
La solution que nous vous proposons est, certes, radicale, mais elle a le mérite d’être plus simple et plus efficace que celle qui est suggérée par la commission.
On voit mal, en effet, surtout dans la rédaction proposée par le Gouvernement, où sont les progrès. Après l’Agence des participations de l’État, c’est maintenant le ministre lui-même qui va faire un rapport sur la nomination à laquelle il va lui-même procéder ! Comment attendre que la lumière jaillisse d’un tel système, hermétiquement clos ? Quant à la publication de la nomination dans le rapport annuel de l’Agence, qui interviendra dix-huit mois ou deux ans après, vous conviendrez que ce n’est pas sérieux au regard du débat qui nous occupe aujourd'hui !
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par MM. Collin, Charasse, Alfonsi, Barbier et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Après les mots :
le montant global
insérer le mot :
maximum
La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin. Il nous paraît indispensable d’inscrire dans la loi qu’il appartient à l’Agence des participations de l’État de fixer le montant global maximum des rémunérations pouvant être perçues au titre du cumul des fonctions.
Cette notion de rémunération maximale est tout à fait conforme aux exigences de l’esprit républicain que nous avons évoqué tout à l’heure. Nous ne sommes pas contre le fait que les dirigeants de grandes entreprises publiques puissent percevoir des rémunérations importantes, mais encore faut-il que celles-ci soient encadrées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. La commission est, bien évidemment, favorable à l’amendement n° 4 du Gouvernement, sous le bénéfice des observations qui ont été apportées.
Nous avons pris note de l’engagement de Mme le secrétaire d'État que les entreprises situées hors du champ de l’article 13 de la Constitution feront l’objet d’un avis annexé au rapport annuel de l’Agence des participations de l’État. Même s’il s’agit, en quelque sorte, d’un cadre théorique, il me paraît important, dans la logique et la rigueur de ce dispositif, de le prévoir.
En revanche, la commission ne peut qu’être défavorable à l’amendement n° 3 rectifié bis. Il s’agit non pas d’une alternative, mais d’une proposition qui va à l’encontre du dispositif prévu.
Pour ce qui est de l’amendement n° 2, j’aurais tendance à en suggérer le retrait à ses auteurs ; sinon, l’avis serait défavorable. Nous l’avons dit en commission, outre que cet amendement ne serait pas compatible avec l’amendement n° 4 du Gouvernement s’il était adopté, il est contraire au principe même du rapport dans son architecture.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 3 rectifié bis et 2 ?
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Même avis. M. le rapporteur s’est tellement bien exprimé qu’il me dispense d’argumenter.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l’amendement n °4.
M. Daniel Raoul. Il ne s’agit pas précisément d’une explication de vote, monsieur le président. Je voudrais comprendre pourquoi ces trois amendements font l’objet d’une discussion commune alors que tous ne s’excluent pas l’un l’autre.
Que l’amendement n° 4 du Gouvernement soit examiné en priorité, soit, mais son adoption ne devrait pas faire tomber les deux autres, en tout cas, pas après les explications que je viens d’entendre de la part des auteurs des amendements. Je conteste la lecture qui est faite de ces trois amendements et souhaite qu’il soit procédé à une discussion séparée.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela a été fait !
M. le président. L’amendement n° 3 rectifié bis vient bien en discussion commune avec l’amendement n° 4. L’amendement n° 2 pourrait éventuellement être transformé en sous-amendement à l’amendement n° 4. À défaut, en cas d’adoption de l’amendement n° 4, les deux autres amendements tomberaient.
M. Nicolas About. Absolument !
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 4.
Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste apporte son entier soutien à l’amendement n° 3 rectifié bis de M. Yung.
Nous avons déposé au Sénat, voilà à peu près un an, une proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations. Nous sommes attachés, notamment pour les entreprises aidées par l’État – particulièrement pour celles qui relèvent du statut d’entreprise publique – au respect des bonnes règles de gouvernance.
Mme la secrétaire d'État a raison : nul ici n’a mis en cause les compétences de M. Proglio. Tout son parcours professionnel a prouvé ses qualités d’entrepreneur. Mais il se trouve qu’il est, en plus, membre de cinq conseils d’administration.
Monsieur Hyest, pour faire suite à la proposition de loi précitée, vous avez organisé, le 11 mars dernier, une table ronde au cours de laquelle nous avons auditionné de nombreuses personnes : des membres du MEDEF, des administrateurs, des actionnaires… Tous se sont accordés pour dire que la bonne règle était de ne pas dépasser trois mandats d’administrateur.
Au travers de notre amendement, nous voulons rappeler ces principes. S’agissant de l’encadrement des rémunérations, particulièrement des bonus, Mme la ministre de l’économie s’est engagée à ce que, d’ici à la fin de l’année, nous dressions un bilan exhaustif de l’encadrement des rémunérations et des bonus par toutes les règles de bonne conduite qui ont été édictées à la place d’un dispositif législatif.
Aujourd'hui, nous avons l’occasion de voter un dispositif législatif et nous entendons le faire, en accord avec les auteurs de la proposition de loi, que nous remercions, une fois encore, d’avoir ouvert le débat.
Le Gouvernement doit se rendre compte que ces questions de cumul, de rémunérations comme de fonctions, sont désormais d’ordre public. Elles sont l’un des éléments à l’origine de la crise financière dont nous sortons à peine.
Aujourd'hui, nous avons l’occasion d’émettre un vote et nous le ferons ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung. Madame la secrétaire d'État, quand nous vous avons interrogée sur la finalité de ce cumul de fonctions, vous nous avez répété à plusieurs reprises qu’il ne fallait pas procéder à un mélange des genres et qu’il n’y avait pas de projet industriel derrière cette nomination. Mais c’est bien ce qui m’inquiète le plus ! S’il y avait un vrai projet industriel, nous serions prêts à en discuter. Mais, s’il n’y en a pas, cela veut dire que nous sommes en face d’une opération purement personnelle ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat. J’ai écouté avec beaucoup d’attention les explications données sur ce dossier par le président de la commission des lois et par le rapporteur, en commission comme en séance publique. Bien entendu, je voterai l’amendement du Gouvernement. Je vais donc faire confiance au Gouvernement.
Mme Nicole Bricq. Par les temps qui courent, ce n’est pas prudent !
M. Christian Cointat. En réalité, et la nuance n’est pas négligeable, je veux faire confiance au Gouvernement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Sueur. C’est aventureux !
M. Christian Cointat. Car je ne vous cache pas que je ressens un certain malaise. Les personnes ne sont nullement en cause. Mais je suis trop attaché au service public, à la fonction publique, à ce qui relève de l’État, pour ne pas m’alarmer lorsque l’on mélange public et privé. J’ai peut-être tort (Non ! sur les travées du groupe socialiste.), mais c’est mon sentiment intime. Je me suis engagé en politique lorsque le général de Gaulle est revenu aux affaires. Le sens public, le sens du public sont des concepts qui comptent pour moi.
M. Jean-Louis Carrère. Vous devez être déçu !
M. Christian Cointat. Alors, oui, je veux faire confiance au Gouvernement. J’espère que je n’aurai pas à le regretter.
Mme Nicole Bricq. Il vaut mieux avoir des remords que des regrets !
M. Christian Cointat. Je n’aimerais pas que, demain, un même homme puisse cumuler les fonctions de président de la SNCF et de président d’une entreprise de construction de véhicules, par exemple. Certes, l’amendement du Gouvernement prévoit qu’un rapport du ministre chargé de l’économie, relatif à la compatibilité du cumul, sera remis au Parlement. Mais si l’on autorise le cumul des fonctions entre le public et le privé, cela risque de se produire.
Je vais donc faire confiance au Gouvernement et voter l’amendement no 4. Mais, madame la secrétaire d’État, si vous me permettez de paraphraser Montesquieu, je vais voter d’une main tremblante. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.
M. Laurent Béteille. J’admets, comme François Zocchetto, que l’on veuille interdire tout cumul, au sein du secteur privé, au sein du secteur public, et entre les secteurs privé et public.
Toutefois, l’adoption de l’amendement de nos collègues socialistes reviendrait à interdire au dirigeant d’une entreprise publique de cumuler une fonction de direction et un mandat social,…
M. Richard Yung. Non !
M. Laurent Béteille. …alors qu’un tel cumul est autorisé dans le secteur privé.
Des entreprises publiques et privées peuvent être en concurrence et avoir intérêt à détenir des participations ou un mandat social dans une entreprise ayant une activité complémentaire. On l’interdit dans l’entreprise publique et on l’autorise dans l’entreprise privée. Ce n’est pas convenable, parce que, ce faisant, on pénalise le secteur public.
M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. Nous ne voterons pas l’amendement du Gouvernement pour deux raisons.
En premier lieu, nous considérons que cet amendement s’écarte beaucoup trop de l’esprit du texte initial.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pas du tout !
M. François Fortassin. Malgré l’habileté sémantique du président de la commission des lois, nous sommes loin d’être convaincus.
En second lieu, permettez-moi de vous dire que vous ouvrez la boîte de Pandore.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Absolument !
M. François Fortassin. Croire qu’il n’y aura que le cas particulier que nous avons évoqué, c’est faire preuve d’une naïveté extraordinaire. Je ne vous ferai pas l’injure de penser que vous êtes naïf, monsieur le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n’est pas une injure !
M. François Fortassin. Cet amendement nous entraîne dans un système dangereux.
Que va penser l’homme de la rue ? On ne pourrait pas, dans le même temps, être receveur des postes et tenir un bureau de tabac, mais on pourrait être président de La Poste et directeur général d’une entreprise de vente d’automobiles, par exemple ! (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.
M. Nicolas Alfonsi. Je voterai contre l’amendement du Gouvernement.
Lorsque l’on observe des règles non écrites – et c’est l’usage dans d’autres pays que le nôtre –, on va au plus simple : il y a ce qui se fait et ce qui ne se fait pas !
En France, les règles font toujours l’objet d’une délibération. Quand je lis, dans l’amendement du Gouvernement, que la nomination à certaines fonctions fera l’objet « d’un rapport spécifique du ministre chargé de l’économie, relatif à la compatibilité de ce cumul avec les intérêts patrimoniaux de l’État et au montant global des rémunérations », je considère qu’il faut s’arrêter tout de suite ! Il importe de rester extrêmement simple !
Un fait divers, si j’ose dire, à savoir la nomination de M. Proglio à la tête d’EDF, nous conduit à légiférer. Je regrette que le Sénat soit amené à travailler de cette façon. Puisqu’il doit se prononcer, qu’il le fasse, mais j’estime, pour ma part, qu’il doit voter des deux mains contre l’amendement du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. René Garrec, pour explication de vote.
M. René Garrec. C’est l’intervention de M. Alfonsi qui me conduit à prendre la parole.
Il est vrai que les règles non écrites soulèvent bien des difficultés. Tous ceux d’entre nous qui ont fait du droit public ont un souvenir commun : pas de loi ad hominem ! Ce texte n’est pas une « loi Proglio » ; elle a une portée beaucoup plus large, et personne ne s’y est trompé.
La question du cumul mérite d’être posée. Elle l’a déjà été en 1988. À l’époque, les rémunérations des patrons d’entreprise étaient tarifées. Un patron de la sidérurgie gagnait 120 000 francs par mois, le président du conseil d’administration de l’Association technique de l’importation charbonnière, fonctions que j’exerçais à l’époque, percevait 85 000 francs. Ce système a totalement disparu et c’est une bonne chose.
Aujourd’hui, le problème est différent : il s’agit de savoir si le patron d’une entreprise privée peut exercer des fonctions dans le service public, et inversement.
Autoriser ce cumul serait une très bonne chose pour notre pays. On ne peut certes pas apporter une réponse au détour d’un texte qui n’est pas mûrement réfléchi, en cédant à un coup de cœur. Pour certains, autoriser un tel cumul semble difficile à comprendre, exagéré. D’une certaine façon, c’est vrai ! Néanmoins, lorsqu’il s’agit de légiférer, on ne peut pas raisonner de façon affective. L’amendement du Gouvernement me convient dans la mesure où il apporte une solution, au moins temporaire, à un problème réel.
Il est préférable de se référer à la règle écrite, même s’il ne faut pas lui demander plus que ce qu’elle peut donner.
Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai l’amendement du Gouvernement.