Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 19 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures vingt-cinq, est reprise à vingt-deux heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons le débat général sur les recettes des collectivités territoriales et la suppression de la taxe professionnelle.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme de l’impôt local prélevé sur le secteur économique n’est pas un sujet anodin. Il s’agit d’un acte majeur, destiné à redonner de la compétitivité à nos entreprises. Pour autant, il ne faut pas sous-estimer les complications de répartition des recettes entre les différents échelons d’administration territoriale qu’elle entraîne.

La commission des finances a joué pleinement son rôle de « défricheur » sur un sujet dense et complexe. Elle a ainsi organisé une série de réunions, en associant à ses travaux les membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ainsi que ceux de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, présidée par Claude Belot.

Je le répète : le sujet est dense et complexe. Je souhaite que cette discussion nous permette de mieux comprendre les enjeux de cette réforme et de nous prononcer en toute connaissance de cause sur les différentes dispositions.

Je ne reviens pas sur l’opportunité de cette réforme. Il s’agit de prévenir les risques de délocalisations d’activités industrielles mais aussi de services à haute valeur ajoutée.

Je formulerai trois observations de méthode et reviendrai brièvement sur l’orientation prise par la commission des finances.

Premièrement, loin de moi l’idée de vouloir interférer dans l’organisation du travail gouvernemental, mais je pense ne pas être le seul ce soir à être frappé par l’absence du ministère de l’intérieur. Nous avons le sentiment que cette réforme a été conduite par Bercy. C’est votre honneur, madame la ministre, monsieur le ministre, mais nous souhaiterions que le ministère de l’intérieur puisse accompagner de manière plus visible cette mutation profonde. Tout laisse à penser que cette réforme a été conçue d’abord et avant tout sous l’angle économique, du point de vue des entreprises.

Peut-être l’inquiétude que manifestent les élus territoriaux provient-elle de cette impression d’absence du ministère de l’intérieur. Bien plus, la conception du dispositif aurait sans doute gagné à être enrichie de l’expérience de la direction générale des collectivités locales.

Deuxièmement, il aurait été plus confortable de pouvoir discuter de la réforme des recettes des collectivités territoriales en prenant appui sur la répartition nouvelle des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Je suis tout prêt à admettre qu’une grande partie de l’objection tombe d’elle-même, dès lors qu’il est maintenant acquis que nous aurons des discussions concomitantes sur les compétences et sur les ressources au cours des prochains mois.

Une réforme d’une telle ampleur aurait pu faire l’objet d’un texte spécifique, comme ce fut le cas pour la création de la taxe professionnelle. Son inscription en loi de finances a pour effet d’empêcher une véritable navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat et, compte tenu des délais contraints d’examen, de dramatiser les enjeux.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En outre, ce texte vampirise quelque peu le contenu de ce projet de loi de finances pour 2010.

Troisièmement, je formulerai une remarque de forme, qui porte sur la rédaction de ce texte. Il compte 135 pages et plus de 1 200 alinéas, alors que celui qui créait la taxe professionnelle tenait en 3 ou 4 pages, selon les polices de caractères !

M. Pierre Hérisson. C’était avant ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne résiste pas à la tentation de vous en lire quelques lignes pour les soumettre à votre attention. Il s’agit d’une partie – une partie seulement ! – des modalités de calcul de la dotation de compensation qui doit être versée au bloc communal à partir de 2011, car la citation complète serait trop longue. Le premier terme de la comparaison permettant d’établir si une collectivité a droit à une compensation comprend la somme « des compensations versées au titre de l’année 2010 en application des dispositions mentionnées aux I, II, III, IV et V du 9.2.5. de l’article 2 de la loi n° °°° du°°°°° précitée, ainsi que du montant versé pour l’année 2010 au titre de la compensation des exonérations prévues par les dispositions, dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009, de l’article 1465 A, des 1 quinquies et 1 sexies de l’article 1466 A et de l’article 1466 C du présent code dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 ; diminuée de la diminution – vous conviendrez que cette formule mérite être soulignée ! (Rires sur l’ensemble des travées. – Mme la ministre sourit) – prévue en application du 1 du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), de la compensation prévue au D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) opérée au titre de l’année 2010, minorée du produit de la différence, si elle est positive, entre la base imposable de taxe professionnelle de France Télécom au titre de 2003 et celle au titre de 2010, par le taux de taxe professionnelle applicable en 2002 ». (Exclamations amusées.)

M. Pierre-Yves Collombat. Où est le verbe ? (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Certes, il s’agit d’un court extrait, mais qui me semble révélateur du contenu de ces 135 pages. Madame la ministre, monsieur le ministre, voilà trois ans, le Conseil constitutionnel a censuré un travail d’orfèvre que le Sénat avait mis une journée entière – c’était un dimanche ! – à mettre en forme, parce qu’il estimait qu’il n’était pas lisible ou intelligible par un citoyen doté d’une capacité d’entendement ordinaire.

J’en viens à la position de la commission des finances, qui est, me semble-t-il, un compromis de sagesse. Elle permet la mise en œuvre immédiate du volet « entreprises » de la réforme, en maintenant la suppression de la taxe professionnelle dès le 1er janvier 2010. Elle ne laissera pas les collectivités locales dans l’incertitude sur 2011 et les années suivantes, en fixant d’ores et déjà des lignes claires de compensation et de réorganisation de leurs mécanismes de ressources.

Ce débat devra être repris en seconde partie du projet de loi de finances, au vu des éléments complémentaires de simulation que nous aura fournis le Gouvernement. La commission des finances se réunira au moins une demi-journée ou deux demi-journées d’ici à l’examen des articles non rattachés de la seconde partie, prévu les 7 et 8 décembre. Madame la ministre, je me réjouis que vous ayez accepté que nous examinions en deux temps le contenu de ce texte.

Enfin, nous fixerons une clause de retour devant le Parlement dans le courant de l’année 2010, sans doute avant le 30 juin, afin de préciser les détails de la réforme et de l’ajuster, le cas échéant, au vu de simulations complémentaires et en tenant compte des débats sur la préparation des compétences.

On a évoqué tout à l’heure la territorialisation au profit des collectivités territoriales. Le rapporteur général a exposé son point de vue sur cette question. Naturellement, si nous devions aller au-delà de 20 % pour tendre vers les pourcentages en vigueur avant la réforme entre les différents niveaux de collectivités territoriales, il faudrait imaginer que la taxe d’habitation prélevée aux départements revienne aux départements, que la taxe foncière sur les propriétés bâties prélevée aux régions revienne aux régions.

Cependant, mes chers collègues, je vous rends attentifs au fait qu’il sera nécessaire de réviser les bases foncières pour le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il sera en effet bien difficile d’avoir des bases homogènes si l’impôt est prélevé à l’échelon de la région. Comment veiller à ce que les bases soient comparables d’un département à l’autre au sein d’une même région ? Comment conduire une telle procédure sans prendre le risque de créer une injustice puisque le taux, lui, sera le même sur l’ensemble du territoire régional ?

Par conséquent, s’il faut prévoir une révision des bases, peut-être est-il plus aisé d’envisager des bases homogènes à l’échelon d’une commune ou d’une intercommunalité. C’est un peu plus compliqué à l’échelon du département et c’est encore plus risqué à l’échelon de la région.

À cet égard, il semblait acquis que la loi de finances rectificative pour 2009 contiendrait des dispositions relatives à la révision des bases. Madame la ministre, monsieur le ministre, je souhaite connaître la procédure que vous avez prévue pour engager ce travail.

Voilà comment se profile notre débat. La voie que nous proposons est celle d’une réforme applicable, acceptable, acceptée car lisible et visant des objectifs clairs et compréhensibles. Il y va, je le crois sincèrement, du succès de cette réforme. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, en remplacement de M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis.

Mme Jacqueline Gourault, en remplacement de M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur de remplacer M. Bernard Saugey et de m’exprimer au nom de la commission des lois sur cet important sujet des ressources des collectivités territoriales.

L’organisation d’un tel débat est plus que jamais indispensable. D’une part, la crise économique qui frappe actuellement notre pays fragilise les finances locales et révèle les faiblesses des modes de compensation actuels. D’autre part, l’article 2 du projet de loi de finances pour 2010 prévoit la suppression de la taxe professionnelle, alors même que celle-ci représente près du tiers des ressources fiscales des collectivités – il s’agit d’une moyenne ; parfois, c’est parfois beaucoup plus –, et son remplacement par une contribution économique territoriale qui ne compensera que partiellement cette suppression.

Je serai brève sur les conséquences de la crise sur les finances locales. Je me contenterai de rappeler que la conjoncture économique a provoqué une importante diminution des recettes fiscales locales. À titre d’exemple, sous l’effet d’un retournement du marché immobilier, le rendement des droits de mutation à titre onéreux devrait reculer de près de 10 % en 2010, alors qu’il avait plus que doublé entre 2000 et 2006.

En conséquence, et malgré les efforts considérables déployés par les élus locaux, les collectivités ont dû s’endetter pour financer leurs opérations d’investissement : le montant de leurs emprunts a ainsi augmenté de 8 % entre 2007 et 2008.

Les collectivités territoriales, même si elles sont bien gérées – certainement mieux, parfois, que l’État lui-même ! – sont ainsi fragilisées par la crise.

Ce constat est tout particulièrement vrai pour les départements. Sous l’effet de la crise, ils sont confrontés à la fois à une diminution de leurs ressources et à une augmentation de leurs dépenses : cet effet de ciseaux peut avoir, à long terme, des conséquences dévastatrices.

Dans ces conditions, et bien qu’il soit nécessaire d’associer les acteurs locaux à l’effort de maîtrise des finances publiques – c’est important de le dire et de le répéter –, je m’interroge sur la légitimité de l’enveloppe normée.

Comment justifier que les concours financiers de l’État évoluent comme l’inflation, tandis que les charges découlant des compétences transférées croissent, en moyenne, de 3 % chaque année ? En outre, dans une période de crise qui fragilise et déstabilise les finances locales, comment justifier que la dotation globale de fonctionnement n’augmente que de 0,6 %, c’est-à-dire moins vite que l’inflation ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ah oui ! Il faut s’y préparer !

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis. Mais j’aimerais en revenir plus précisément au projet de loi de finances dont le Sénat est saisi et, évidemment, à l’article 2.

Tout d’abord, il est nécessaire de souligner que le Gouvernement a accepté de modifier le calendrier de la réforme de la taxe professionnelle. Il a, en effet, décidé de maintenir la suppression de cette taxe au 1er janvier 2010 pour les entreprises, mais de prévoir une « clause de revoyure », que le président de la commission des finances vient d’appeler la « clause de retour », pour mieux tenir compte des intérêts des collectivités. Deux rendez-vous sont ainsi prévus : le premier aura lieu avant le 31 juillet 2010, afin de « corriger » la réforme à la lumière de simulations précises et chiffrées ; le second rendez-vous sera organisé dans les six mois qui suivront la réforme territoriale, ce qui permettra de garantir la cohérence entre les compétences exercées par les collectivités et les ressources fiscales qui leur seront attribuées.

En outre, en tant que représentante de la commission des lois, je me dois de préciser que votre commission s’attache, de longue date, à préserver l’autonomie fiscale des collectivités territoriales.

Elle avait clairement pris position sur ce sujet à l’occasion des discussions sur le texte qui est devenu la loi organique du 29 juillet 2004 en proposant que l’appellation de « ressources propres » soit réservée, selon l’expression du rapporteur du texte, Daniel Hoeffel, aux « recettes dont les collectivités territoriales ont la maîtrise ».

Toutefois, la commission des lois est également consciente des limites et des effets pervers de l’autonomie fiscale : celle-ci doit être un levier de libre administration, mais ne saurait constituer une fin en soi.

À l’occasion de nos débats récents, certains membres de la commission des lois – je pense notamment à M. Patrice Gélard – ont ainsi souligné que la France était l’un des rares pays d’Europe à promouvoir le concept d’autonomie fiscale et à le percevoir comme un élément indissociable de la libre administration. (M. Jean-Claude Frécon s’exclame.)

Parallèlement, notre collègue Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, a rappelé, à juste titre, que l’autonomie fiscale pouvait entrer en contradiction avec l’objectif constitutionnel de péréquation, car une telle autonomie peut avoir pour effet d’enrichir les collectivités territoriales qui sont déjà les plus favorisées, tout en privant les collectivités les plus pauvres des moyens nécessaires à leur développement. De ce fait, l’autonomie fiscale peut être un facteur de pérennisation, voire d’accentuation des inégalités.

Ces débats doivent être menés par le Sénat en vue de la réforme de la fiscalité locale annoncée par le Gouvernement, dont la suppression de la taxe professionnelle n’est que la première étape.

La remarque du président Hyest m’amène naturellement à prononcer quelques mots sur les dispositifs de péréquation prévus par le projet de loi de finances pour 2010.

Je noterai seulement que, en 2010, les dotations de péréquation sont en forte croissance : malgré un contexte budgétaire très contraint, la dotation de solidarité urbaine, ou DSU, et la dotation de solidarité rurale, ou DSR, augmentent de 3,4 % chacune ; la commission des lois salue cet effort du Gouvernement.

La dotation de développement urbain est, quant à elle, gelée.

Néanmoins, en dépit de ces initiatives, l’effet péréquateur des dotations de l’État baisse sensiblement depuis plusieurs années : éparpillées et trop rigides, elles ne parviennent plus à résorber les inégalités entre les collectivités territoriales.

Ce problème devra, lui aussi, être pris en compte lors de nos débats sur la réforme de la fiscalité locale.

Enfin, un débat sur les ressources des collectivités territoriales ne serait pas complet si la structure des concours financiers de l’État n’était pas évoquée.

La commission des lois souligne, depuis plusieurs années, la complexité de ces concours, qui sont éclatés entre une mission ad hoc, un compte de concours financier, la fiscalité transférée, des prélèvements sur recettes, etc. Dans ces conditions, ils ne peuvent être ni lisibles ni prévisibles pour les acteurs locaux. Le volume et la technicité du « jaune » consacré à « l’effort financier de l’État en faveur des collectivités » témoignent d’ailleurs de cette opacité.

M. Pierre-Yves Collombat. Le péril jaune ! (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis. Cette situation pose de lourds problèmes dans un contexte où le Gouvernement entend inciter les collectivités à gérer leurs budgets de manière plus stratégique : en effet, cet objectif ne saurait être atteint dès lors que les mécanismes de financement de la décentralisation sont, comme l’affirme la Cour des comptes, opaques, sédimentés et complexes.

Comme nous le savons, la réforme des collectivités ne peut pas être détachée de celle de l’État. Il importe ainsi, en parallèle de la refonte de la fiscalité et des structures locales, de nous questionner sur la structure des concours financiers de l’État, qui doit, elle aussi, être modernisée. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP. – MM. Jacques Mézard et Jean-Pierre Chevènement applaudissent également.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, les collectivités territoriales sont aujourd’hui au cœur de l’actualité – elles le sont souvent – et cette actualité est bien riche.

Elles sont aussi au cœur des réformes, réforme des structures et de l’organisation avec le projet de loi que défendent Brice Hortefeux et Alain Marleix, réforme de la fiscalité locale dans ce projet de loi, avec une réforme tant de fois promise, mais jamais aboutie jusqu’à aujourd’hui, de la taxe professionnelle. Je laisserai Christine Lagarde en parler plus précisément.

L’ampleur des réformes engagées est sans précédent et le calendrier est serré : il est bien naturel que tout cela fasse débat ; comment pourrait-il en être autrement ?

Tout cela, j’en suis conscient, crée évidemment de l’incertitude et de l’inquiétude chez les élus (M. François Patriat s’exclame), malgré les nombreuses assurances qui ont pu être données, confirmées, renouvelées, voilà deux jours encore, par le Premier ministre devant le congrès des maires, avec beaucoup de conviction. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Le message que j’aimerais faire passer est simple : les réformes engagées sont faites pour les collectivités locales. Elles sont pensées pour conforter leur place au sein de notre démocratie locale. L’objectif est, bien évidemment, d’approfondir la démocratie locale et l’autonomie des collectivités.

C’est d’ailleurs faire un mauvais procès, et même caricaturer les choses, que de dire le contraire, comme je l’entends souvent. D’ailleurs, lorsque Christine Lagarde explique la taxe professionnelle, les gens se rendent compte qu’ils n’avaient pas compris ce qu’il en est réellement.

M. Yvon Collin. C’est vrai, nous sommes idiots !

M. Pierre-Yves Collombat. C’est bien connu, nous ne comprenons rien !

M. Éric Woerth, ministre. Sur ce sujet, il y a beaucoup de désinformation (Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi opine), d’instrumentalisation, de mensonges, d’arrière-pensées politiques à l’égard des élus locaux. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Pierre-Yves Collombat. C’est bien connu, les médias sont manipulés par l’opposition !

M. Éric Woerth, ministre. Il faut le dire et le redire, et j’assume parfaitement ce que je dis, parce que c’est la réalité ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) On ment beaucoup aux élus locaux sur la réforme de la taxe professionnelle ! (Mêmes mouvements.) Il appartient évidemment au Gouvernement de faire toute la lumière sur la question.

J’en viens au plan de relance. La mesure prévue dans ce plan nous apporte une preuve supplémentaire de cet engagement de l’État aux côtés des collectivités locales. Ce sont quelque 3,8 milliards d’euros qui pèseront bel et bien, en 2009, sur le déficit budgétaire. C’est de l’argent sonnant et trébuchant ! Ce sont des recettes qui améliorent non seulement la trésorerie, mais aussi les comptes des collectivités locales.

Nous aurons l’occasion, dans ce projet de loi de finances, de rectifier et de préciser le remboursement du FCTVA, notamment afin d’éviter en 2010 « l’année blanche » de TVA, comme l’ont relevé certaines collectivités.

Mme Nicole Bricq. Ah ! On vous l’avait dit l’année dernière !

M. Pierre-Yves Collombat. Vous auriez pu vous en dispenser si vous nous aviez écoutés !

M. Éric Woerth, ministre. J’ai dit qu’il s’agissait d’éviter l’année blanche, en se fondant, comme l’a proposé le Premier ministre voilà deux jours, sur les engagements réalisés en 2009 et non pas uniquement sur les dépenses effectuées. D’ailleurs, un amendement en ce sens sera porté par le groupe UMP ; Pierre Jarlier l’a évoqué, je n’y reviens pas.

Mme Nicole Bricq. Ah oui ! Il ne faut pas le laisser au groupe socialiste qui en a parlé voilà un an !

M. Éric Woerth, ministre. Par ailleurs, le dispositif sera de nouveau ouvert en 2010 aux collectivités locales qui n’ont pas souhaité bénéficier, en 2009, de la mesure de remboursement anticipé du fonds de compensation pour la TVA, c'est-à-dire de deux années de TVA.

Sur l’année 2010, le Gouvernement prévoit, dans le présent projet de loi de finances, une progression des concours de l’État aux collectivités locales de même niveau que les dépenses de l’État, madame Gourault, c’est-à-dire au niveau de l’inflation prévisionnelle, soit 1,2 %.

Ce chiffre s’entend hors réforme de la taxe professionnelle. La compensation de la perte de taxe professionnelle aux collectivités locales conduira, comme l’a souligné tout à l’heure M. le rapporteur général, à inscrire une dotation-relais de 31,6 milliards d’euros sous forme de prélèvement sur recettes, qui s’ajoutera à ces concours financiers.

L’ensemble des concours financiers aux collectivités locales augmentera, par conséquent, d’environ 680 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2009. L’État consacrera ainsi un effort budgétaire de 57 milliards d’euros en faveur des collectivités locales en 2010.

Cette évolution, moins favorable que par le passé, ne doit pas surprendre. Elle s’inscrit dans la continuité du discours que nous portons, depuis l’an dernier, sur un partage équilibré des efforts pour maîtriser la dépense publique.

Nous nous sommes fixé une règle simple, que vous connaissez, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques : les dotations de l’État plus le FCTVA ne progresseront pas plus vite que les dépenses de l’État, c’est-à-dire l’inflation.

Je viens d’évoquer une progression des concours financiers de 1,2 %. Le chiffre a son importance, parce que, en réalité, si nous n’avions pas construit les choses ainsi et si nous en étions restés à l’ancienne enveloppe normée, les dotations auraient beaucoup moins progressé compte tenu de la récession à laquelle nous avons dû faire face. Je referme la parenthèse.

Nous avons décidé de ne pas imposer, contre l’avis des collectivités locales, une prise en compte durable du FCTVA dans le calcul de la norme d’évolution des concours financiers de l'État. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien ! Excellent !

M. Éric Woerth, ministre. Nous l’avons assumé, je n’ai pas voulu refaire le débat de l’année dernière, je l’ai dit tout à l’heure. Pour que les choses soient claires, nous faisons bien la séparation entre, d’une part, le FCTVA, qui sera dû, monsieur le président de la commission des finances – c’est une augmentation de 6 % –, et, d’autre part, les dotations qui progresseront de 0,6 %. À l’intérieur de cette enveloppe, la progression de la DGF est pour l’instant fixée à 0,9 %.

L’Assemblée nationale a voté une répartition légèrement différente de celle qui était initialement proposée dans le projet de loi de finances.

S’agissant de la taxe carbone, le Premier ministre a annoncé le principe de la création d’un fonds destiné à financer les investissements en faveur des économies d’énergie des collectivités locales. Nous travaillerons à sa mise en œuvre – nous disposons d’un peu de temps pour ce faire –, afin de clarifier les choses sur ce point.

Enfin, monsieur le président de la commission des finances et cher Jean Arthuis, vous avez évoqué la problématique des bases. Le Gouvernement souhaite mener une concertation très dense et précise avec les parlementaires et les associations d’élus locaux. Nous établirons des simulations pour que les décisions se fondent sur une vision complète. Bien évidemment, un calendrier sera défini exclusivement en fonction de cette concertation.

Le Président de la République s’est engagé à évoquer ce dossier encalminé depuis de nombreuses années. C’est une question d’équité fiscale à l’égard des collectivités mais aussi entre les citoyens.

Peut-être faudra-t-il différencier, dans l’immédiat, les locaux commerciaux et les locaux d’habitation. Cela permettrait d’établir une cohérence avec la réforme des collectivités locales.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Éric Woerth, ministre. En tout état de cause, cette concertation débutera bientôt.

Un sénateur du groupe socialiste. Une concertation bidon !

M. Éric Woerth, ministre. Nous verrons ensuite à quel rythme le travail avancera. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Hervé Maurey applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse. J’ai une petite question subsidiaire à vous poser sur la révision des bases.

Je comprends que l’on puisse réviser séparément le foncier bâti à usage professionnel et le foncier bâti à usage résidentiel. Mais il y aura, d’une part, un taux de cotisation foncière pour le bâti des entreprises et, d’autre part un taux d’impôt foncier bâti.