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Séance du 20 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est plus écologique ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard. Tout à fait, mais je ne sais pas si cela s’inscrit dans le cadre du développement durable des collectivités territoriales…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Espérons-le !

M. Jacques Mézard. Enfin, permettez-moi une dernière remarque au sujet de la péréquation, au cœur des conclusions de la mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales présidée par Claude Belot.

À la suite du rapport de cette mission, le débat sur la péréquation s’est orienté vers la territorialisation. Il ne s’agit pas, à mes yeux, de la bonne solution. Mes chers collègues, il est en effet plus facile de gérer Neuilly-sur-Seine ou Versailles que Tulle, Aurillac ou Foix. Il est de même plus simple d’administrer les Hauts-de-Seine que l’Ariège, l’Aveyron ou le Cantal, d’autant plus que la situation de ces territoires va encore se dégrader à partir de 2011, comme le déclarait le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Gilles Carrez, le 23 octobre 2009. Cela est inacceptable !

À ce sujet justement, la position de M. Carrez me paraît très claire. « Nous partons ici du même principe : à l’occasion de la réforme, on ne peut pas déshabiller Pierre, même s’il est immensément riche, pour habiller Paul, même si celui-ci est très pauvre. On verse donc à chacun une compensation au niveau des revenus qu’il percevait auparavant », déclarait-il lors des débats à l’Assemblée nationale. Autant dire qu’il s’agit là de l’enterrement de la péréquation.

Enfin, qu’est devenue la péréquation entre EPCI au milieu de ce fouillis législatif ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.).

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes bien sûr face à l’impréparation, au caractère incongru de ce vote en deux temps d’une telle réforme !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ah bon ? Pour quelles raisons est-ce incongru ?

M. Jean-Pierre Sueur. Nous sommes confrontés au caractère tout à fait ahurissant d’une situation dans laquelle les élus locaux ne savent toujours pas comment l’impôt sera établi au mois de janvier prochain.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il y a un Parlement !

M. Jean-Pierre Sueur. Mais, au-delà, je voudrais insister, mes chers collègues, sur trois points.

Premièrement, M. François Marc a déjà abordé ce point, ce dispositif va contre l’emploi. En effet, la valeur ajoutée est, comme chacun le sait, constituée de trois éléments : la masse salariale, les investissements et les bénéfices. Elle est par ailleurs frappée par trois grands prélèvements : les cotisations sociales, la taxe professionnelle et l’impôt sur les sociétés.

En substituant à la TP une cotisation assise sur la valeur ajoutée, on déséquilibre en réalité cet édifice, et la masse salariale se trouve taxée deux fois : une première fois au titre des cotisations sociales, une seconde fois au titre de ce qui serait, si cette cotisation était votée, la contribution économique territoriale.

Avec ce projet, la fiscalité des entreprises serait préjudiciable à l’emploi. Je rappelle que la réforme menée en 1998 par Dominique Strauss-Kahn avait le grand avantage d’exclure la masse salariale du calcul de la TP !

M. Gérard Longuet. C’est ce qui a ruiné le système !

M. Jean-Pierre Sueur. Aujourd’hui, vous vous apprêtez à l’y réintroduire. Ce ne serait pas une bonne nouvelle pour l’emploi.

Deuxièmement, on sait qu’aujourd’hui les entreprises des secteurs industriel, énergétique et des transports acquittent les deux tiers de l’actuelle TP alors qu’elles ne représentent qu’un quart du chiffre d’affaires de l’ensemble des entreprises françaises. Il est également clair que les entreprises de ces secteurs sont soumises à la concurrence internationale et sont très largement l’objet de convoitises, comme il est clair qu’elles sont frappées par des phénomènes de délocalisation qui peuvent leur porter préjudice.

Il est tout à fait pertinent de chercher à lutter contre les délocalisations, mais il y faudrait une réforme qui soit plus sélective ! Or le paradoxe de celle qui nous est proposée, si elle était adoptée, réside dans le fait que, au bout du compte, ce ne sont pas les entreprises les plus exposées au risque que l’on cherche à prévenir qui en bénéficieraient.

Le rapport général est éloquent sur ce point : la réforme serait sans effet positif sur la moitié des entreprises ayant un chiffre d’affaires de plus de 50 millions d’euros, en particulier les entreprises industrielles, c’est-à-dire, je le répète, celles qui risquent d’être touchées par les délocalisations. Les entreprises de services, par exemple, sur lesquelles ne plane pourtant pas la même menace, sont traitées d’une manière plus favorable.

Enfin, mes chers collègues, je voulais mettre l’accent sur un troisième argument : la compensation. Madame, messieurs les ministres, vous mettez beaucoup d’ardeur à exhorter les élus à ne pas s’inquiéter en les assurant que vous compenserez à l’euro près. Le refrain est connu depuis des décennies ! Mais l’histoire enseigne que les compensations compensent en général la première année, et encore n’est-ce pas toujours le cas ! L’évolution de la dotation de compensation de la TP a montré combien, très vite, la compensation devient une variable d’ajustement !

Si vous me permettez encore une phrase, madame la présidente, je conclurai en soulignant un dernier paradoxe de cette réforme. Les compensations – en contradiction avec le principe de l’autonomie fiscale des collectivités locales – seront encore augmentées, ce qui devrait permettre une meilleure péréquation. Or rien n’est prévu pour garantir cette meilleure péréquation, dont la nécessité ne fait pourtant aucun doute tant la disproportion est grande aujourd’hui entre les ressources des collectivités et leurs charges.

Par conséquent, cette réforme est « anti-emploi », elle n’atteint pas le but qui est annoncé pour ce qui est de notre industrie, elle augmente dans des conditions dangereuses les dotations de l’État sans permettre pour autant la nécessaire péréquation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, sur l'article.

M. Jean-Claude Frécon. Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’article 2, cela a déjà été abondamment souligné, se caractérise par une grande impréparation de la part du Gouvernement, voire par une totale improvisation, ainsi que certains n’hésitent pas à le souligner. Plusieurs sénateurs de la majorité se sont joints à nous pour rappeler qu’aucune simulation claire, exploitable et significative n’a été à ce jour portée à la connaissance des parlementaires. Les quelques projections fournies par le Gouvernement se sont révélées trop souvent lacunaires et, surtout, bien trop tardives pour pouvoir être exploitées.

Avec cette réforme, le Gouvernement joue à l’apprenti sorcier. Il n’est pas l’heure d’examiner un tel texte. Nous le savons tous : si l’on souhaite réaliser une véritable réforme des collectivités territoriales, il est impératif de procéder dans l’ordre. Il semble à tout le moins logique de discuter d’abord de l’organisation des collectivités territoriales et de leurs compétences, puis des aspects financiers. Mais non, le Gouvernement, tenu par la promesse qu’a faite le Président de la République le 5 février dernier, a décidé d’ignorer toute logique et commence la réforme des collectivités territoriales par la suppression de leur principale recette fiscale. Cette constatation est révélatrice de l’état d’esprit du Gouvernement.

L’incohérence de l’agenda nous amène aujourd’hui à bouleverser totalement le financement des collectivités territoriales alors que viennent d’être déposés quatre projets de loi tendant à les réformer. Un cinquième projet de loi portant sur la répartition des compétences ainsi qu’un sixième projet de loi traitant de la prise en charge du cinquième risque, déterminant pour les départements, sont également annoncés. Au regard de l’agenda parlementaire surchargé et de la mise en pratique de l’ordre du jour partagé, je crains fort que les textes visant à modifier l’architecture institutionnelle et à répartir les compétences ne soient pas tous adoptés avant la fin de l’année 2010.

Comment, dans un tel contexte, pouvons-nous aujourd’hui décider de priver les collectivités territoriales de plus de 10 milliards d’euros de taxe professionnelle ? Comment pouvons-nous aujourd’hui condamner leur fonctionnement ?

Le président du Sénat lui-même reconnaît la précipitation du Gouvernement dans cette réforme, puisque, si l’on en croit le journal Le Figaro, il a même demandé de retarder d’un mois l’ouverture du débat sur la réforme des collectivités.

Madame, messieurs les ministres, et vous, chers collègues de la majorité, si vous voulez aujourd’hui prouver à tous les élus locaux, que nous avons longuement rencontrés tout au long de cette semaine, ainsi qu’à l’ensemble de nos concitoyens l’honnêteté de votre réforme et de votre ambition décentralisatrice, alors, acceptez de retirer de ce projet de loi de finances la suppression de la taxe professionnelle ! Il sera temps, une fois les compétences et l’architecture locale clarifiées, de mettre en œuvre une véritable réforme globale de la fiscalité locale que, je le répète, nous aussi appelons de nos vœux.

En attendant, ensemble, remettons les bœufs devant la charrue ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Pierre Sueur. Écoutez le bon sens du monde rural !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Sergent, sur l'article.

M. Michel Sergent. Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaiterais revenir sur le principe constitutionnel d’autonomie financière, qui, lorsqu’il a été adopté en 2004 par la majorité actuelle, sur l’initiative du gouvernement Raffarin, a été présenté comme une avancée importante. Nous l’avions à l’époque dénoncé comme un leurre pour les collectivités territoriales. La réforme actuelle nous prouve malheureusement combien nous avions alors raison.

Nous l’avons dit, la suppression de la taxe professionnelle entraînera une perte de près de 30 milliards d’euros de recettes fiscales, que le Gouvernement propose de compenser par le transfert d’impôt et l’ajout de dotations budgétaires. Il est incontestable que cela réduit à peau de chagrin l’autonomie fiscale des collectivités territoriales. Mais le Gouvernement s’en moque puisqu’il peut partout affirmer qu’il respecte la Constitution et l’autonomie financière des collectivités !

Nous pourrions admettre que, sur ce dernier point, il a raison. Cependant, l’autonomie financière s’apprécie au regard des ressources propres de chaque collectivité. Or cette notion de ressources propres prend en compte les impositions pour lesquelles les collectivités territoriales n’ont ni la possibilité de déterminer l’assiette ni le pouvoir de fixer le taux.

Ainsi seront pris en compte demain, pour le respect de l’autonomie financière, la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée, la taxe spéciale sur les conventions d’assurances, les nouvelles impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau, les droits de mutation à titre onéreux, et j’en passe. Sur tous ces impôts, les collectivités locales n’auront aucune maîtrise et seront soumises à des décisions nationales.

Malgré ces compensations, l’autonomie financière diminuera, après la réforme, pour l’ensemble des collectivités territoriales par rapport à l’année 2008. Néanmoins, les compensations permettront, pour un temps, de respecter la Constitution.

Mais ce n’est pas d’autonomie financière que la décentralisation a besoin, ce n’est pas d’une tutelle de l’État que les élus locaux ont besoin ! La décentralisation que, pour notre part, nous défendons se fonde sur la confiance entre l’État et les collectivités locales et sur le renforcement de leur autonomie fiscale, symbole de la démocratie locale. Et, ne l’oublions pas, cette confiance est elle-même sollicitée par l’État, qui ne cesse de faire appel aux collectivités territoriales lorsqu’il s’agit de financer les universités, les routes, les hôpitaux, tous domaines qui relèvent pourtant de sa compétence.

Aussi, vous me permettrez en cet instant de rendre justice à l’inventeur de ce merveilleux principe et à la majorité courageuse qui l’avait à l’époque voté. C’est bien le gouvernement mené par Jean-Pierre Raffarin – aujourd’hui ardent défenseur des collectivités territoriales – et que soutenait déjà l’actuelle majorité qui a entériné ce principe !

En résumé, c’est donc à la majorité de 2004 que l’on doit le premier coup porté aux collectivités territoriales, et c’est bien la même majorité qui continue aujourd’hui de creuser la tombe de la décentralisation. Au lieu de faire semblant de se disputer avec lui par médias interposés, la ministre de l’économie devrait plutôt remercier M. Raffarin de lui permettre aujourd’hui de poursuivre l’asphyxie des collectivités locales.

Les élus locaux ne s’y tromperont pas, mes chers collègues ! La majorité d’aujourd’hui est bien la même qu’hier. La seule différence est que, désormais, la droite assume sans scrupule et sans tabou sa volonté recentralisatrice et autoritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Bricq. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Boutant, sur l'article.

M. Michel Boutant. Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, s’il est un sujet dont il est difficile de trouver trace dans le texte du projet de loi qui nous est soumis, c’est bien celui de la péréquation. C’est bien la preuve, une nouvelle fois, que la question pourtant essentielle de la répartition de la richesse et de la lutte contre les inégalités territoriales n’est pas au cœur de la politique du Gouvernement et de la majorité, et encore moins de la suppression de la taxe professionnelle.

Je n’évoquerai ici que la péréquation horizontale.

Tout le monde sait combien la péréquation effectuée par l’État à travers les dotations est mal en point et ne permet pas de pallier les inégalités territoriales. C’est la raison pour laquelle une péréquation réalisée au niveau des collectivités territoriales est nécessaire. Les bases du nouvel impôt économique ne seront pas équitablement réparties sur l’ensemble du territoire.

L’avenir de la péréquation s’annonce sombre. Le projet de loi gèle le montant des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle à compter de l’année prochaine. Pourtant, c’est un dispositif très efficace sur un territoire départemental. De plus, aucun des quatre fonds créés par l’Assemblée nationale en vue d’assurer une péréquation horizontale n’a fait l’objet de réelles projections financières, si bien qu’il est impossible d’en évaluer les conséquences pour les collectivités.

Dès l’année prochaine, les collectivités les plus pauvres verront leur soutien financier stagner. Autrement dit, si l’on tient compte de l’inflation, elles perdront de l’argent !

Loin de conforter la péréquation actuelle, le projet de loi de finances et la proposition de M. le rapporteur général la mettent en péril dès l’an prochain et pour les années à venir. Et pour cause !

En l’absence de simulations exploitables, il est quasiment impossible d’imaginer de nouveaux mécanismes de péréquation. À partir de quelles ressources ferons-nous, demain, de la péréquation ? Alimenterons-nous les quatre fonds constitués quand toutes les collectivités verront leurs recettes diminuer ? À partir d’un seul impôt économique, réduit comme peau de chagrin ? Sur l’ensemble des recettes, dont les impôts ménages ? Il sera inutile, demain, de se fatiguer à répartir la pénurie de recettes que vous vous apprêtez à voter.

Les interrogations en matière de péréquation sont nombreuses. Comment pourrons-nous évaluer, demain, la richesse d’un territoire ? Qu’en est-il du critère du potentiel fiscal ou du potentiel financier ?

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. Michel Boutant. Devons-nous geler les inégalités actuelles, en compensant dans les prochaines années, les pertes de taxe professionnelle des collectivités les plus riches ? La promesse du Gouvernement de compenser à l’euro près serait alors remise en cause.

J’arrêterai là mon énumération, mais les questions sont nombreuses et elles alimentent, à juste titre, l’inquiétude des collectivités les plus pauvres pour lesquelles la péréquation est indispensable. Elles sont clairement exposées par M. le rapporteur général dans son rapport et prouvent l’ampleur du problème des inégalités dans notre pays.

Devant cette complexité, vous proposez, mes chers collègues, de reporter l’examen de toutes ces questions en deuxième partie du projet de loi, et l’année prochaine, afin d’avoir le temps d’effectuer ce travail. Mais, mes chers collègues, nous ne pouvons vous suivre sur ce point.

La réforme de la taxe professionnelle est une et indivisible. Une fois acté l’allégement fiscal aux entreprises, le mal sera fait, et il sera impossible de revenir en arrière.

Pour notre part, nous considérons que la solidarité financière doit être le moteur de la fiscalité locale. À l’inverse, en adoptant, dans les conditions actuelles, la suppression de la taxe professionnelle, le Gouvernement et la majorité traitent la péréquation comme une simple question annexe, une conséquence malheureuse qui mérite peu de considération. Or, vous l’avez compris, mes chers collègues, cette question est fondamentale pour l’immense majorité des collectivités !

C’est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de la suppression de la taxe professionnelle afin de mettre en œuvre une véritable réforme de la fiscalité locale guidée par le seul objectif de la résorption des inégalités territoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Massion, sur l’article.

M. Marc Massion. Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, alors que les maires ont exprimé, à l’occasion de leur congrès, leurs inquiétudes légitimes sur la suppression de la taxe professionnelle, ils n’ont obtenu qu’une fin de non-recevoir de la part du Gouvernement et de la majorité.

La première claque qu’ils ont reçue fut le refus du Président de la République de se rendre devant le congrès des maires.

Au motif arrangeant d’un agenda « surbooké », le Président de la République préfère recevoir 700 élus, plus ou moins dociles, dans le confort douillet de l’Élysée, …

M. Éric Woerth, ministre. Combien de fois Mitterrand est-il allé au congrès des maires ?

M. Marc Massion. … plutôt que de venir rendre des comptes devant les élus de la réforme qu’il a lui-même engagée et promise au MEDEF !

En 2007, le Président de la République avait plus d’assurance quand il était venu annoncer devant les élus locaux un véritable « Grenelle de la fiscalité locale ». Deux ans après, le Gouvernement ne propose que la suppression de la taxe professionnelle, dans une improvisation totale.

Permettez-moi de citer la phrase prononcée par André Laignel, …

M. Marc Massion. … devant le congrès des maires : « On nous avait proposé un Grenelle de la fiscalité, c’est devenu un Waterloo des finances publiques ! » (Mme la ministre lève les yeux au ciel.)

À cette attitude du Président de la République s’ajoute la surdité du Gouvernement et de la majorité.

Mardi dernier, Gérard Longuet, président du groupe de l’UMP, a déclaré dans une interview au journal Les Échos : « Les inquiétudes des maires sont heureusement totalement infondées. » (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gérard Longuet. Nous avons trois jours pour en discuter !

M. Marc Massion. Comment le devoir d’obéissance au Président de la République peut-il vous rendre, mes chers collègues, aussi aveugles et insensibles aux réelles inquiétudes des élus locaux et de nos concitoyens ? Leurs craintes sont ô combien légitimes.

La suppression de la taxe professionnelle entraînera bien une perte de plus de 10 milliards d’euros de recettes fiscales. Or les compensations prévues sont, vous le savez, inacceptables, et, surtout, elles ne sont pas pérennes, ainsi que l’a souligné tout à l'heure notre collègue Jean-Pierre Sueur.

Monsieur le rapporteur général, vous l’avez dit vous-même : « La réforme de la taxe professionnelle : plus on la gratte, plus on la fouille, plus elle apparaît semée d’embûches. » Vous le reconnaissez, c’est l’exercice le plus difficile auquel vous avez été confronté, sur le plan tant politique que juridique.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pourquoi ne le reconnaîtrai-je pas ?

M. Marc Massion. Mme la ministre de l’économie réfute, elle aussi, la critique des élus locaux, en niant « la fronde de l’ensemble des élus ». Aux inquiétudes des élus locaux, elle répond : « Mais il s’agit d’un engagement du Président de la République et d’une impérative nécessité pour nos emplois et pour l’investissement de nos entreprises. » C’est l’aveu même que cette réforme n’a été, à aucun moment, pensée et mise en œuvre pour les collectivités territoriales.

Preuve ultime, le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’État aux collectivités territoriales sont les grands absents de nos discussions.

Cette réforme, née par surprise à l’Élysée, n’a connu que les couloirs de Bercy pour grandir. Or ce sont bien les territoires qui, demain, mourront de votre fausse réforme !

M. Michel Sergent. Très bien !

Mme Christine Lagarde, ministre. Non !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout ce qui est excessif est insignifiant !

M. Éric Woerth, ministre. C’est ridicule ! Théâtre !

M. Marc Massion. De même, comment Mme la ministre de l’économie peut-elle certifier, devant le Congrès des maires, qu’il « n’y aura ni gagnant ni perdant de la réforme ». Nous savons tous l’incertitude qui pèse sur les impositions transférées et connaissons le sort réservé aux dotations de compensation : elles baissent de près de 6 % dans le budget pour 2010.

Le ton abusivement pédagogique de M. le Premier ministre devant les maires n’y change rien. Les élus locaux, dans leur ensemble, ont bien compris les conséquences de la réforme pour leur territoire et les services qu’ils offrent à leurs concitoyens.

Derrière ce mépris général, se cache l’entêtement du Président de la République et du Gouvernement à conserver un projet non négociable sur le volet « entreprise ».

Mais ne vous y trompez pas, mes chers collègues, les élus locaux ont parfaitement reçu votre message et compris votre volonté de réduire, demain, ce qui faisait la richesse de notre pays : une décentralisation forte, synonyme de liberté et d’égal accès au service public pour tous. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Rappel au règlement

Article 2 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 2 (priorité) (début)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la présidente, mon rappel au règlement porte sur l’organisation de nos travaux.

Certes, nous connaissons la procédure relative à la prise de parole sur un article. Nos collègues qui viennent de s’exprimer ont non seulement fait part de leurs inquiétudes, mais également soulevé des questions précises très importantes, telle l’incongruité de discuter des finances des collectivités locales à la veille d’une réforme, dont vous dites vous-même, mes chers collègues, qu’elle est essentielle et va sans aucun doute – si vous la votez ! – bouleverser les collectivités territoriales !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Qu’est-ce que cela a à voir avec le règlement !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils ont également évoqué la péréquation...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Et le règlement ! Où est-il mis en cause !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il s’agit de l’organisation de nos travaux, article 32 de notre règlement.

Ils ont également évoqué la péréquation, disais-je, élément pourtant consubstantiel de l’égalité des citoyens sur le territoire, qui fait justement partie des spécificités françaises, chères à certains, ainsi que le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales. Toutes ces questions sont très importantes !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous vous avons répondu lors de la discussion des motions !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je vous prie de ne pas m’interrompre, monsieur le rapporteur général. Si vous voulez me répondre, ce dont je ne doute pas, vous interviendrez ensuite !

Nous souhaitons que les ministres présents répondent à ces questions, d’autant que nous entamons la discussion de l’article 2 en l’absence de M. Marleix et de représentants de la DGCL, la direction générale des collectivités locales. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – M. Michel Sergent applaudit également.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement est un tout !

M. Éric Woerth, ministre. Soyez rassurée !

Mme la présidente. Ma chère collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement.