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Séance du 23 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Je voterai cet amendement, qui me paraît être un amendement de repli par rapport à celui que j’ai présenté précédemment.

En tout état de cause, monsieur le rapporteur général, vous venez implicitement de jeter le masque. Je vous ai entendu dire qu’il fallait éviter de toucher à la rentabilité du secteur du transport routier.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait ! Ce ne serait pas une bonne chose ; cela signifierait des pertes d’emploi et des faillites !

M. Jacques Muller. Pour reprendre précisément le terme que vous avez employé, le transport routier pourrait voir sa rentabilité « s’éroder ». C’est exactement le but à atteindre si nous voulons faire passer progressivement le transport de la route vers le rail. À un moment donné, il faut savoir ce que l’on veut !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les propos que M. Muller vient de tenir sont très éclairants.

Nous avons prévu, pour l’année 2010, un dispositif de transition, afin de laisser le temps au secrétaire d’État chargé des transports de mener les concertations nécessaires. En outre, chacun peut constater dans son département que les entreprises marginales du secteur du transport routier sont confrontées à une très forte concurrence.

Alors, si l’on veut plus de désordre, plus de difficultés, si l’on veut mettre en cause la vie d’un grand nombre d’entreprises, on peut agiter le chiffon rouge de prélèvements croissants et sans contrepartie !

Je crois vraiment qu’il ne serait pas très sage de procéder ainsi. C’est pourquoi la commission des finances a demandé à Mme Keller de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. M. le rapporteur général vient d’indiquer que, dans nos départements, un certain nombre d’entreprises – petites, moyennes et grandes – risqueraient de se retrouver en mauvaise position concurrentielle du fait de ces taxes.

Pour ma part, je note simplement qu’une baisse d’activité les fragilise, même dans le cadre d’une activité purement franco-française. Dans ce contexte, indépendamment de ma volonté de respecter les dispositions du Grenelle de l’environnement, je ne me sens pas la capacité de faire supporter des taxes supplémentaires à ces entreprises, qui souffrent déjà énormément.

On parle beaucoup de profit, mais on devrait aussi observer la situation actuelle de la médiation du crédit aux entreprises. On pourrait ainsi constater combien de sociétés de transport sont en grande difficulté !

Par conséquent, je ne pourrai pas voter l’amendement de Mme Fabienne Keller.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Mes chers collègues, je voudrais apporter une précision, puisque la question du report vers le rail a été évoquée, en particulier par des élus venant d’Alsace.

Cette région est la première qui mettra en place l’éco-redevance sur les poids lourds, une taxation spécifique pour le transport routier de marchandises que nous avons adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2009. Cette taxe sera ensuite généralisée à la France entière. Ainsi pèsera sur les entreprises de transport routier un prélèvement supplémentaire, qui aura sans doute pour effet – c’est son objectif – de reporter une partie du trafic routier vers le transport ferré de marchandises.

Il ne semble donc pas souhaitable de surfiscaliser ce secteur, qui aura déjà apporté sa contribution à travers l’éco-redevance sur les poids lourds.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je voudrais également ajouter, dans ce débat, que les transporteurs routiers paieront bien une contribution carbone pour les camions de plus de 7,5 tonnes. Ils en paieront les deux tiers et le tiers qui leur sera remboursé fera l’objet d’une négociation, qui sera intelligemment menée par le secrétaire d’État chargé des transports. D’autres négociations sont également sur la table, notamment dans le domaine social.

Il faut donc laisser au secrétaire d’État chargé des transports la faculté de négocier avec le secteur des transports routiers, qui présente toutes les caractéristiques évoquées par Mme Goulet, M. le rapporteur général et M. Albéric de Montgolfier.

Nous devons être attentifs à ce que nous faisons. Nous avons parfaitement raison de vouloir légitimement mettre en place cette contribution carbone de la manière la plus uniforme et avec le moins de dentelles possible. Mais je vous signale en passant, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous avez voté, cet après-midi, un encouragement massif au chauffage au charbon.

Soyons donc logiques ! Nous avons bâti un équilibre dans le secteur des transports, tenant compte de ses caractéristiques et de possibilités de négociations. Il faut respecter cet équilibre et j’en appelle donc à votre sens de la responsabilité à propos de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-416 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-554 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - Au 6° de l'article 427 du même code, les mots : « ou 266 quinquies B » sont remplacés par les mots : «, 266 quinquies B ou 266 quinquies C ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Cet amendement tend à apporter une rectification dans le domaine douanier. Il s’agit simplement de garantir que les procédures de contrôle et de sanction qui régissent les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques sont également applicables à la contribution carbone.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Notre avis est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-554 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-341 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 22, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle est chargée du suivi de l'évolution de la recette de la contribution et, notamment, d'identifier la part respective des ménages, des entreprises et des administrations publiques, et de donner un avis sur l'évolution du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels. Cet amendement vise à préciser les missions de la commission verte que l’article 5 tend à créer.

Le Président de la République a repris, à l’occasion de son discours du 10 septembre dernier dans l’Ain, la recommandation émise dans le rapport remis par Michel Rocard à l’issue de la conférence des experts qu’il présidait.

Peut-être soucieux de préserver l’impact médiatique de la mise en place de cette commission, le Gouvernement n’avait pas inscrit, dans son projet de loi de finances, le principe de sa création. Les députés ont remédié à cette omission.

Ainsi, il est prévu de mettre en place cette commission dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de la loi.

Notre groupe souhaiterait préciser les missions dévolues à cette commission. Actuellement, le texte prévoit seulement qu’elle aura pour mandat « d’évaluer l’efficacité de cette taxe et de donner un avis sur la détermination de son assiette et l’évolution de son taux ».

Il nous semble qu’à l’origine la commission devait avoir un objet plus large. Le Président de la République avait indiqué qu’elle serait chargée « de suivre l’évolution des recettes de la taxe et d’identifier la part respective des ménages et des entreprises, ainsi que de vérifier le respect des engagements de compensation à 100 % ».

Il apparaît essentiel que la commission puisse suivre l’évolution des recettes issues de la contribution carbone, pour réfléchir ensuite soit à sa redistribution par l’intermédiaire d’un crédit d’impôt destiné aux ménages, soit à une utilisation alternative.

Tel est l’objet de notre amendement.

Le Président de la République avait également indiqué que cette commission serait composée « de représentants indépendants issus de la société civile, d’experts, de membres des associations de défense de l’environnement, de représentants des principaux secteurs contributeurs et d’élus », qui seraient « choisis, de manière paritaire, dans les rangs de l’opposition et de la majorité ».

Or l’article 5 renvoie à un décret pour sa composition.

Aussi, madame la ministre, je souhaiterais que vous nous précisiez quelle sera la composition de cette future commission, notamment si elle comptera parmi ses membres des parlementaires ou des élus locaux.

M. le président. L'amendement n° I-259, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Alinéa 22, dernière phrase

Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :

« Cette commission a pour missions le suivi de l'évolution des recettes et le respect de la compensation. Elle est composée de façon paritaire par des représentants du Gouvernement, du Parlement, de représentants d'organisations de défense de l'environnement et de représentants des principaux secteurs contributeurs. Chaque année, cette commission présente un rapport devant le Parlement. »

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Cet amendement est assez proche du précédent. Il s’agit de prévoir dès maintenant la composition de la commission de suivi.

Au regard des discussions que nous avons eues, jusqu’à présent, sur cet article 5, on mesure bien l’importance de cette commission et les enjeux qui y sont liés.

La composition que nous vous proposons dans cet amendement n’est pas – passez-moi l’expression, mes chers collègues – « sortie du chapeau » des Verts ; c’est celle que le Président de la République a lui-même proposée lors de son discours du 10 septembre dernier. Je le cite : « Cette commission sera composée de représentants indépendants issus de la société civile, d’experts, de membres des associations de défense de l’environnement, de représentants des principaux secteurs contributeurs et d’élus, qui seront choisis, de manière paritaire, dans les rangs de l’opposition et de la majorité. »

Je suis convaincu que mes collègues de la majorité ne feront pas se dédire le Président de la République et qu’ils apporteront leur soutien à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements visent à préciser les missions de la commission de suivi. Ils sont utiles, car ils aident à mieux comprendre ce que pourront être les tâches confiées à cette commission.

L’amendement n° I-259 prévoit que la commission effectue un suivi de l’évolution des recettes et veille au respect du principe selon lequel la contribution carbone est compensée.

L’amendement n° I-341 rectifié, qui paraît moins contraignant, précise que la commission effectue un suivi de l’évolution de la recette de la contribution, identifie la part respective des ménages, entreprises et administrations publiques et donne un avis sur l’évolution du crédit d’impôt restituant la taxe aux ménages.

Ces deux amendements nous donnent l’occasion d’interroger le Gouvernement sur la composition de la commission de suivi et le rôle qu’elle devra remplir. Nous attendons avec intérêt votre réponse, madame la ministre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Ces deux amendements en discussion commune ont une portée très légèrement différente. Ils visent, d’une certaine manière, à se substituer au pouvoir réglementaire, en précisant de façon très détaillée les missions de cette commission verte et en indiquant presque l’identité des membres la composant.

Je les considère donc comme des amendements d’appel, me permettant de répondre aux questions concernant tout à la fois les missions et la composition de la commission.

En ce qui concerne les missions, la volonté du Gouvernement se rapproche de celle des auteurs de l’amendement n° I-341 rectifié, qui fait référence au suivi de l’évolution de la recette de la contribution, à l’identification de la part respective des ménages, des entreprises et des administrations publiques et à l’évolution du crédit d’impôt. Le Gouvernement souhaite également que la commission soit chargée du suivi, d’une part, de l’évolution de la taxe elle-même, compte tenu notamment de la progression des prix des carburants d’origine fossile et, d’autre part, de la vitesse à laquelle les objectifs fixés seront atteints.

Pour ce qui relève de sa composition, la commission comportera des représentants non seulement des deux assemblées, appartenant à la fois à la majorité et à l’opposition, mais aussi des associations, des consommateurs, des entreprises, des organisations syndicales et de la communauté scientifique, afin de réunir un panel de sachants, de bénéficiaires et de payeurs de la taxe, ainsi que de représentants du Parlement. La commission doit représenter la société civile.

Sous le bénéfice de ces explications, je demande aux auteurs de ces deux amendements de les retirer. À défaut, je me verrais contrainte d’émettre un avis défavorable. Il faut distinguer ce qui relève de la loi et ce qui relève du règlement. Or la composition et la mission de cette commission font plutôt partie du domaine réglementaire.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Madame la ministre, vous nous dites que le Parlement veut se substituer au pouvoir réglementaire. Je ne sais pas si vous mesurez vraiment la portée de votre propos ! Il s’agit de définir l’impôt ! Si ce n’est pas du ressort du Parlement, je me demande ce que nous faisons ici depuis des jours et des nuits !

La commission verte devra évaluer l’effet de la fiscalité carbone. Tout à l’heure, nous nous sommes ralliés à l’amendement n° I-415 rectifié de Mme Keller, qui visait à permettre une meilleure prévisibilité de la contribution carbone au fil des ans. Vous vous êtes opposée à cet amendement, qui n’a pas été adopté par égalité de voix. Il s’agissait de permettre au Parlement de définir une orientation, un cap, afin que la commission verte puisse travailler en ce sens.

Chacun ici est dans son rôle ! Pour ma part, je n’admets pas votre argument, madame la ministre. Lorsque le Gouvernement procède par ordonnances, il arrive que le Parlement les encadre.

Telle est donc la première raison pour laquelle nous maintiendrons l’amendement n° I-341 rectifié.

Quant à la composition de cette commission, vous la renvoyez à un décret ! Nous vous posons des questions. La commission comprendra-t-elle des élus ? S’agira-t-il de parlementaires ou d’élus locaux ? Puisqu’elle doit être instituée dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, il paraît normal que le Parlement soit informé. Nous n’en demandons pas tellement plus par cet amendement.

Il s’agit non pas de se substituer au pouvoir réglementaire, mais de l’orienter. Nous avons d’ailleurs noté un décalage entre les promesses du Président de la République et le texte du Gouvernement, lequel, mon collègue Bernard Angels l’a dit, avait oublié d’inscrire la création de cette commission dans le projet de loi que nous examinons. Il a fallu que les députés réparent cet oubli. Nous ne faisons donc pas une confiance aveugle au pouvoir réglementaire !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-341 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-259.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-340, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, destiné au financement des plans climat-énergie territoriaux tels que définis à l'article 7 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Son montant est égal au produit de la taxe carbone qu'elles acquittent. Un décret définit les conditions dans lesquelles ce prélèvement est réparti sous la forme d'une contribution locale carbone entre les collectivités concernées par lesdits plans. 

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon. Les collectivités territoriales seront, elles aussi, concernées par l’instauration de la contribution carbone. Leurs charges de fonctionnement, qui sont constituées en partie de dépenses soumises à la contribution, notamment le chauffage dans les écoles, vont donc considérablement augmenter.

Une nouvelle fois, les collectivités territoriales verront leur budget lourdement grevé par ce nouvel impôt, alors qu’il leur est demandé d’importants efforts pour le financement des politiques de développement durable.

Il est difficile d’évaluer le coût qui sera demain à leur charge. Néanmoins, il ressort du rapport de la conférence des experts présidée par Michel Rocard que près de 10 % de la taxe incombera aux administrations publiques, soit environ 450 millions d’euros.

Au niveau local, les efforts des collectivités en faveur du développement des énergies renouvelables et la diminution des émissions de gaz à effet de serre sont nombreux.

Les collectivités locales doivent bénéficier de nouveaux financements pour mettre en œuvre leurs politiques territoriales. Qui leur a demandé des plans climat-énergie territoriaux et des agendas 21 ? Qui leur a demandé de renforcer les transports collectifs ? Qui a soutenu la rénovation thermique des bâtiments publics ? Dans toutes ces actions, les collectivités locales se sont engagées. Aujourd’hui, l’État s’apprête à le leur faire payer !

J’ai bien entendu l’engagement pris par le Premier ministre devant les maires réunis en congrès la semaine dernière de créer auprès de l’ADEME un fonds « dont le montant correspondra très exactement à la taxe carbone versée par les collectivités ». Il ajoutait toutefois que ce fonds « contribuera exclusivement à financer les investissements des collectivités en matière d’économie d’énergie et de développement durable ».

Absolument rien n’est dit sur les dépenses de fonctionnement ! Je me vois contraint de souligner ici le double jeu du Gouvernement. D’un côté, il ne manque pas une occasion de critiquer la hausse des impôts votés par les collectivités territoriales ; de l’autre, il ne cesse de faire appel à elles pour financer des programmes d’investissement et les oblige, à ce titre, à augmenter les impôts locaux.

L’exemple des régions est frappant. Notre collègue François Patriat dénonçait également cette situation lors de son intervention jeudi dernier.

L’article 48, que nous examinerons en seconde partie du projet de loi de finances, vise à permettre aux régions d’augmenter leur part de TIPP, autrement dit le coût de l’essence pour nos concitoyens, afin, justement, de financer les lignes à grande vitesse, qui relèvent pourtant du domaine de l’État.

Ainsi, il ne suffit pas, à la veille des élections régionales, de publier un nouveau livre noir des régions : il faut regarder la réalité en face.

Les appels à financement de la part de l’État, auxquels les collectivités sont souvent contraintes de répondre, les forcent aujourd’hui à augmenter la charge fiscale pesant sur nos concitoyens. Demain, elles devront s’y résoudre encore plus qu’aujourd’hui, après l’adoption, voilà deux jours, de la suppression de la taxe professionnelle. Mais ce piège politique tendu aux régions ne trompe personne.

Il est indispensable de soutenir les collectivités dans la mise en œuvre des plans pour aider concrètement nos concitoyens à faire baisser leur consommation d’énergie.

Par ailleurs, madame la ministre, pourriez-vous, à l’occasion de votre réponse, nous confirmer que les collectivités locales seront bien exonérées de la contribution carbone pour leur activité de transport, conformément aux propos tenus par le Gouvernement devant l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est semblable aux amendements identiques nos I-170 et I-244, inscrits après l’article 5 bis et déposés respectivement par MM. Jean-Paul Alduy et Laurent Béteille. Les uns et les autres posent de bonnes questions.

Madame le ministre, monsieur le ministre, le Premier ministre a indiqué qu’un fonds permettant de restituer aux collectivités territoriales la contribution carbone qu’elles versent serait créé au sein de l’ADEME. Il servirait à financer les investissements des collectivités territoriales en matière d’économie d’énergie.

Je souhaite, m’appuyant sur cette annonce publique de M. le Premier ministre, vous poser quelques questions. Comment le fonds fonctionnera-t-il ? Attendra-t-on la fin de la première année d’application de la contribution pour définir le montant des crédits qui lui seront affectés ? Est-il prévu au contraire d’estimer le produit de la contribution et de doter le fonds, pour qu’il puisse commencer à fonctionner ?

Par ailleurs, ce fonds créé au sein de l’ADEME sera-t-il contrôlé par une instance ? Y aura-t-il une sorte de conseil de gestion ou d’orientation auquel seraient susceptibles de siéger des représentants des différentes strates des collectivités territoriales et des représentants du Parlement ? S’il existe, un tel conseil ou comité sera-t-il saisi de propositions sur la politique à conduire, puis sur les critères d’éligibilité des actions susceptibles d’être financées par le fonds ? Réalisera-t-on un suivi de ces opérations, pour s’assurer qu’elles sont conformes à leur objet ? Cette liste de questions est loin d’être exhaustive !

Nous serions donc heureux d’en savoir un peu plus, afin que cet engagement important du Premier ministre puisse jouer tout son rôle.

L’amendement n° I-340 et les deux autres que je viens de citer me semblent constituer de bons supports pour interroger le Gouvernement. Nous attendons donc vos précisions sur ce sujet, monsieur le ministre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Le Premier ministre a effectivement annoncé, dans son discours devant les maires, la création d’un fonds au sein de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, destiné à financer les projets des collectivités en matière d’économies d’énergie. Il a également précisé que ce fonds serait alimenté par la taxe carbone payée par les collectivités locales.

C’est une avancée par rapport à la discussion budgétaire devant l’Assemblée nationale, où j’avais plutôt résisté à l’idée de rendre aux collectivités l’argent de la taxe carbone. Mais les débats se sont poursuivis sur ce sujet, et ils ont amené le Premier ministre à proposer cette mesure.

Ce fonds pourrait être doté d’environ 70 millions d’euros, compte tenu du fait que les transports collectifs sont exonérés de taxe carbone. Les crédits pour abonder ce fonds seront bien entendu ouverts dans la seconde partie de ce projet de loi de finances, et nous ferons en sorte qu’ils soient bien distincts du reste du budget de l’ADEME, en assurant une sorte d’étanchéité ou de fléchage qui me semble correspondre à vos souhaits.

La question de l’emploi des crédits est encore à l’étude, et nous pourrons en débattre. On peut d’ores et déjà citer les diagnostics énergétiques, l’élaboration de plans climat territoriaux et tout ce qui paraît conforme à l’état d’esprit qui a présidé à la création de la taxe carbone. Ces pistes seront discutées par les ministres de Bercy, en liaison avec le ministère de l’environnement.

Les collectivités locales seront associées à la gestion du fonds selon un modèle qui reste à définir, mais qui pourrait s’inspirer de celui de la commission nationale des aides territoriales de l’ADEME, au sein de laquelle siègent des représentants de l’Association des maires de France, l’AMF, de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, et de l’Association des régions de France, l’ARF. D’autres modèles peuvent être envisagés, l’idée étant d’avoir une gouvernance ouverte du fonds.

En résumé, il y aura des crédits concrètement ouverts en seconde partie, un mode de gouvernance spécifique, des crédits étanchéifiés par rapport à ceux de l’ADEME. Telles sont les précisions que je pouvais vous apporter à ce stade. Je pense que les propositions du Premier ministre prendront rapidement vie de façon très concrète, et conformément à l’esprit qui est le vôtre.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Votre réponse est déjà suffisamment précise, monsieur le ministre. Elle nous apporte des éléments d’informations supplémentaires sur l’annonce, elle-même très intéressante, faite par le Premier ministre.

Dans ces conditions, les amendements ont joué leur rôle et devraient pouvoir être retirés.

M. le président. Madame Bricq, l'amendement n° I-340 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. J’accepte de retirer cet amendement, mais je suis surprise par le montant de 70 millions d’euros, évoqué à l’instant par M. le ministre. Pour ma part, j’avais lu et entendu le chiffre de 150 millions d’euros. Nous pourrons toutefois aborder ce point lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

M. Jean-Claude Frécon. Il faut rajouter les frais de gestion ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Mme Bricq s’étonne du chiffre de 70 millions d’euros. Si c’est parce qu’elle juge cette somme trop élevée, je suis prêt à la suivre ! (Sourires.)

En réalité, cette somme s’entend hors transports exonérés – les transports scolaires par exemple – et comprend donc, entre autres éléments, le chauffage. Nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, dont l’objectif sera d’affecter les crédits. Je défendrai alors notre position et vous communiquerai la somme exacte.

M. le président. L’amendement n° I-340 est retiré.

L'amendement n° I-390 rectifié, présenté par MM. Maurey, Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... - Sont exonérés de la contribution carbone les collectivités territoriales ou leurs groupements qui s'engagent, dans un contrat avec l'État, à une réduction significative de leurs émissions de gaz à effet de serre sur délivrance annuelle d'un certificat.

Un décret précise les modalités d'application de l'alinéa précédent.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Hervé Maurey.