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Séance du 24 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Il est également défavorable sur les trois amendements.

Les arguments que l’on entend à propos des niches sont toujours les mêmes, car on trouve toujours quelqu’un pour considérer que telle niche est un outil formidable et qu’il ne faut surtout pas la plafonner. Si nous voulons appliquer un coup de rabot niche par niche, ce sera extrêmement compliqué, et le déroulement de nos débats l’illustre. C’est pourquoi l’idée de donner un coup de rabot général en modifiant les critères, qui est une idée ancienne, doit évidemment être examinée. Dans l’interview à laquelle il a été fait allusion, j’indiquais que le rabot serait obligé de faire du slalom, parce qu’il est des niches auxquelles on ne touchera pas ; je ne citerai que la prime pour l’emploi. Ce faisant, on en revient à la même démarche, mais en l’inversant : on se pose la question, niche par niche, de savoir non pas lesquelles on réduit, mais lesquelles on souhaite conserver. Je pense que c’est dans ce sens que nous devons poursuivre.

J’ai déjà abondamment répété que l’inspection des finances était en train de mener une évaluation socioéconomique de chacune des 470 niches fiscales ; nous en rediscuterons le moment venu.

En ce qui concerne le plafonnement, monsieur le rapporteur général, la mesure votée l’année dernière était une bonne mesure, car elle encadrait à la fois globalement et individuellement les dispositifs. Ce fut le cas notamment du dispositif Malraux et des investissements outre-mer.

Le chiffre qui a été cité de 200 millions d’euros de gain budgétaire ne concerne pas uniquement le plafonnement global. Le plafonnement global, c’est un peu la voiture-balai, celui qui n’intervient qu’après le plafonnement individuel de chaque niche. Ces 200 millions d’euros portent à la fois sur l’investissement dans les DOM, pour 167 millions d’euros, sur le dispositif Malraux, pour 10 millions d’euros, et sur le plafonnement global, pour 22 millions d’euros. Cela étant, ce n’est encore qu’une évaluation puisqu’il s’agit des revenus de 2009. Le chiffre est peut-être erroné, mais nous vous communiquerons bien évidemment les chiffres exacts dès que nous les connaîtrons. Pour l’instant, nous continuons de travailler à partir de cette hypothèse.

Nous verrons au cours de l’examen de la seconde partie si nous pouvons aller plus loin. En aucun cas il ne s’agit d’un sujet tabou. Notre but est d’être efficace, tout en laissant aux contribuables la possibilité de bénéficier de plusieurs niches simultanément, par exemple d’employer du personnel à domicile – cette niche est très créatrice d’emplois – et en même temps d’investir un peu outre-mer. Le plafonnement global ne doit donc pas être saturé par l’utilisation pleine et entière d’une seule niche. Voilà les termes du débat !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° I-309.

Mme Nicole Bricq. Je suis satisfaite que le rapporteur général confirme tout à fait officiellement dans l’hémicycle une déclaration qu’il avait faite par ailleurs. Cela va évidemment dans le bon sens.

Cependant, chaque fois que nous émettons des propositions sur ce sujet, nous le faisons sans avoir les moyens d’en évaluer les effets. Le mouvement qui se dessine est intéressant, mais il reste à en mesurer le résultat. Ce que nous voulons absolument éviter, ce sont tous ces mécanismes qui conduisent à ce que certains contribuables soient exonérés d’impôt sur le revenu. Mais je ne crois pas que la majorité ira jusque-là !

Si le plafonnement était fixé à 15 000 euros, sans ajout d’une fraction de revenu imposable, on viserait vraiment les 10 000 plus gros « nicheurs ». Car il n’est tout de même pas normal que ce petit monde-là ne contribue pas à la dépense publique tout en en bénéficiant par ailleurs !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-309.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-198.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-200.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-225, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du 2, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Dans le 5, le taux : « 22,5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

3° Dans le 6, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros » ;

4° À la fin du premier alinéa du 6 bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

5° Le 7 est supprimé.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement tend à réviser les règles de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers. Il vise à harmoniser le traitement fiscal des revenus catégoriels, à améliorer le rendement de l’impôt et à mettre à la disposition du budget général des ressources nouvelles qui pourront contribuer à la réduction du déficit et au financement de nouvelles dépenses.

Trois mesures sont prévues dans cet amendement. Tout d’abord, il vise à augmenter de 2 points le taux d’imposition des plus-values, ce qui, sur la base de 14 milliards d’euros de revenus déclarés, conduira à accroître d’environ 300 millions d’euros le produit de l’impôt. Il tend ensuite à porter à 30 % le taux de taxation des produits tirés de cessions anticipées de titres centralisés sur un plan d’épargne en actions. Enfin, il a pour objet de modifier le traitement fiscal des stock-options, forme de rémunération dont le coût fiscal demeure pour le moment assez réduit.

En effet, le dispositif applicable aux stock-options est relativement peu utilisé, le nombre de contribuables en demandant le bénéfice demeurant réduit, mais il reste coûteux pour les finances publiques, très au-delà de 100 millions d’euros, puisque la seule taxation au taux de 30 % des levées d’option porte sur une assiette désormais proche de 1 milliard d’euros.

Nous sommes donc fondés à demander un relèvement sensible de la taxation de ces plus-values, pratiquement nulle avec le plafond actuel.

Ce relèvement passe plus particulièrement par un abaissement du plafond d’imposition, que nous proposons de ramener à 50 000 euros de plus-values annuelles afin que le nombre des contribuables taxés soit plus important qu’aujourd’hui.

Je le souligne : avec un taux de taxation de 30 % sur une somme de 50 000 euros, quand le taux marginal est de 40 %, le détenteur de stock-options économise 5 000 euros par rapport au montant qu’il devrait acquitter si cette forme de rémunération était intégrée dans l’assiette du revenu imposable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Également défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-225.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-224, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du premier alinéa de l’article 200 B du code général des impôts, le taux : « 16% » est remplacé par le taux : « 20% ».

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. L’équité fiscale commence, nous semble-t-il, par un examen attentif des dispositifs dérogatoires. Aussi, nous vous proposons de procéder à un relèvement sensible du taux de taxation de certaines plus-values. D’une manière générale, nous souhaitons réviser quelque peu les règles d’imposition des revenus de capitaux mobiliers.

Il s’agit ici de relever le taux des prélèvements libératoires, qui sont actuellement mis en œuvre sur option et constituent l’une des sources d’alimentation des recettes de l’impôt sur les revenus.

Notre amendement a un triple objet : harmoniser le traitement fiscal des revenus catégoriels ; améliorer le rendement de l’impôt ; mettre à la disposition du budget général des ressources nouvelles pouvant conduire tant à la réduction du déficit qu’au financement de nouvelles dépenses.

Quant à la critique que l’on risque une fois encore de nous adresser en laissant penser que nous voulons nous attaquer à l’épargne, j’y répondrai en rappelant simplement que nous visons ici une épargne et des placements qui vont sur les marchés financiers et dont la valorisation est trop souvent synonyme de plans sociaux, de choix stratégiques discutables dans la gestion des entreprises et, pour tout dire, d’éléments de prolongation de la crise.

Enfin, qu’il me soit permis de souligner que l’état actuel des marchés boursiers dans notre pays – près de 17 % de hausse du CAC 40 depuis le début de l’année ! – peut parfaitement justifier qu’un prélèvement complémentaire soit applicable au rendement des titres échangés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le groupe CRC-SPG est dans ses fondamentaux et ne saurait être critiqué à ce titre. La commission, dans sa majorité, a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-224.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-310, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le IV de l’article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les montants prévus au I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d’euros la plus proche. »

II. - La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels. Pour limiter les pertes de pouvoir d’achat de nombre de nos concitoyens, l’amendement que nous présentons vise à instaurer une mesure d’indexation automatique des seuils et barèmes de la prime pour l’emploi.

À l’heure où notre pays est confronté à une grave crise économique, nombreux sont nos concitoyens, notamment les plus modestes, qui sont durement touchés par ses effets. Nous pensons donc que la mesure proposée est largement justifiée, d’autant que la majorité actuelle avait, sous la précédente législature, prévu un dispositif de ce type, mais qui s’appliquait uniquement à l’impôt de solidarité sur la fortune.

C’est donc, mes chers collègues, une mesure de justice sociale que nous vous soumettons.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il convient de rappeler que le revenu de solidarité active, le RSA, a été créé : on ne peut pas raisonner sur la prime pour l’emploi comme s’il n’existait pas. Le Gouvernement, et avec lui le Parlement, a fait le choix de maintenir la prime pour l’emploi, mais de ne pas l’indexer, considérant que la mise en place du revenu de solidarité active, qui est attribué à des catégories sensiblement plus larges que l’ancien RMI, apporte une réponse aux problèmes que peuvent rencontrer un grand nombre de nos concitoyens.

L’amendement proposé, outre qu’il est forcément assez coûteux, tourne le dos à cette logique. C’est pourquoi la commission y est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement se place dans la même logique.

Le RSA a remplacé plusieurs dispositifs. Pour diverses raisons, la prime pour l’emploi a été conservée. Le RSA, ne l’oublions pas, représente 1,5 milliard d’euros de plus que l’ensemble des dispositifs auxquels il succède, soit, pour le RSA « socle », le revenu minimum d’insertion et l’allocation de parent isolé, la prime pour l’emploi relevant pour sa part du RSA « chapeau ». C’est donc un effort supplémentaire déjà extrêmement important. C’est la raison pour laquelle il a été décidé de ne pas indexer la prime pour l’emploi. D’ailleurs, en période de faible inflation, c’est de peu d’importance.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je constate que le Gouvernement et sa majorité restent eux aussi dans leurs fondamentaux.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Encore heureux !

Mme Nicole Bricq. En effet, l’année dernière, compte tenu de la difficulté de la mise en œuvre du RSA et du débat qui avait lieu au sein du Gouvernement entre M. le ministre du budget et M. le haut commissaire, j’avais compris que le gel de la PPE était un moyen de faire adopter le RSA par la majorité parlementaire, sachant qu’il avait tout de même fallu créer une nouvelle taxe sur les assurances vie pour financer le RSA.

J’ai lu que cette mesure permettrait de réaliser une économie de 400 millions d’euros ; M. le ministre pourra peut-être me confirmer ce chiffre. Mais nous voyons une fois de plus sur qui on va réaliser ces économies…

La PPE serait gelée en 2010 ; cela pose un problème pour l’avenir, car on assiste à la conjugaison de deux effets : d’une part, le nombre de bénéficiaires de la PPE diminue et, d’autre part, le montant perçu par ceux dont le salaire progresse légèrement baisse.

La PPE, je le rappelle, est destinée aux personnes qui perçoivent entre 0,3 SMIC et 1,4 SMIC, et 2,1 SMIC pour les parents isolés ou les couples mono-actifs. Les parents isolés sont essentiellement des femmes et ce sont elles qui, en majorité, basculent dans la pauvreté.

Il me semble très étonnant de reconduire cette mesure en la gelant ad vitam aeternam. Même si c’est un vieux serpent de mer de la majorité et qu’elle n’ose pas l’exprimer en temps de crise, compte tenu de vos promesses pour réduire les déficits publics, vous allez certainement tordre le cou à ce dispositif et vous aurez tort. En effet, malgré la crise financière, il fait partie des amortisseurs sociaux qui ont permis à la France – vous le dites très souvent – de traverser la crise avec peut-être un peu moins de difficultés que nos autres partenaires en Europe ou dans le monde.

Vous avez voté une évolution régulière du barème de l’ISF. En revanche, vous gelez la progression de la prime pour l’emploi. C’est un choix politique, vous l’assumez, mais permettez-nous, eu égard à nos convictions, de le regretter.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous ne sommes pas des partisans acharnés de la PPE, car elle contribue tout de même à maintenir un certain nombre de salaires au plus bas.

Toutefois, je voudrais rectifier un chiffre donné par Nicole Bricq. La non-revalorisation de la PPE et la mise en place du RSA représentent 1,1 milliard d’euros d’économies budgétaires. Ce chiffre figure dans le dossier « Remboursements et dégrèvements » que je présenterai bientôt ici, au nom de la commission des finances.

Il ne s’agit donc pas d’une petite somme et seule une partie des bénéficiaires de la PPE verront leur prime légèrement augmenter l’année prochaine.

Nous sommes dans une situation un peu particulière. Aujourd’hui, on nous dit qu’il ne faut pas revaloriser ce plafond. On ne revalorise pas non plus certains plafonds qui permettraient à des personnes de continuer à bénéficier d’exonérations, par exemple pour les impôts locaux. On réduit également le RSA en intégrant les indemnités de licenciement dans le calcul des ressources. Par conséquent, on maintient à un niveau de ressources encore plus faible les personnes qui ont déjà des revenus peu importants, en refusant de tenir compte des conséquences de la crise et des difficultés rencontrées, alors que M. le rapporteur général disait tout à l’heure que nous allions vers une réduction progressive des avantages fiscaux liés aux niches fiscales pour les très hauts revenus qui arrivent à échapper à l’impôt sur le revenu.

S’agissant de la réalité financière de la vie de nos concitoyens, nous sommes face à un cheval et une alouette.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Madame Beaufils, vous dites que l’indexation de la PPE représenterait 1,1 milliard d’euros.

Mme Marie-France Beaufils. La PPE et le RSA !

M. Éric Woerth, ministre. Pour le RSA, il n’est pas question d’indexation : c’est un barème ! Nous aurons ce débat sur le RSTA et la PPE.

Pour clarifier les choses, je précise que la non-indexation de la PPE représente 85 millions d’euros.

Mme Nicole Bricq. J’ai lu qu’il s’agissait de 400 millions d’euros ; il faudrait savoir !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Faites un petit calcul, vous verrez que ce n’est pas possible !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-310.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-274, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains, est ainsi libellé :

I. - L'article L. 98 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et du revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : », du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active » ;

2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° La liste des personnes auxquelles le revenu de solidarité active a été versé en 2010 et en 2011. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement vise à faciliter et à harmoniser le dégrèvement de la redevance audiovisuelle pour les bénéficiaires du RSA en reprenant un mécanisme qui était utilisé pour les bénéficiaires du RMI.

Lorsqu’on a institué le RSA, on a, dans un premier temps, supprimé le dégrèvement de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle, puis on a rétabli le dégrèvement de la redevance audiovisuelle.

Cet amendement vise simplement à croiser les fichiers de la Caisse nationale d’allocations familiales et de la Mutualité sociale agricole, comme on le faisait pour le RMI.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est une mesure opportune, permettant de mettre en œuvre les dispositions relatives à l’exonération de la redevance audiovisuelle votée dans la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA.

La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-274.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.

L'amendement n° I-402 rectifié, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 3 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par un III ainsi rédigé :

« III - Les dispositions des I et II sont applicables aux prestations d'avantages en nature de chauffage et de logement prévues par le statut du mineur et attribuées, en application des contrats de capitalisation de ces prestations, aux salariés et anciens salariés des organismes en charge du régime de sécurité sociale des mines prévus par l'article 10 du décret n° 46-2769 du 2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. »

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension aux agents des caisses de la sécurité sociale minière du dispositif d'exonération fiscale actuellement applicable aux seuls agents de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs rachetant leurs droits viagers en matière d'avantages en nature de chauffage et de logement, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Il s’agit d’un amendement assez technique visant à étendre aux salariés ou aux anciens salariés des organismes de sécurité sociale dans les mines la solution fiscale que nous avions adoptée dans la loi de finances pour 2009 pour les mineurs relevant de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

Nous avions réglé le problème des mineurs, mais nous n’avions pas résolu celui des salariés des organismes de sécurité sociale dans les mines et des anciens salariés qui avaient les mêmes avantages que les mineurs, mais qui ne bénéficiaient pas du régime fiscal permettant de capitaliser les avantages logement et chauffage qui appartiennent à la tradition des mineurs dans notre pays.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Si mon analyse est juste sur un sujet complexe que M. Longuet connaît particulièrement bien, il s’agit de rétablir l’égalité de traitement entre d’anciens salariés placés sous le même statut. Cette initiative va, me semble-t-il, tout à fait dans le bon sens, celui d’une simplification.

C’est pourquoi la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. J’émets un avis favorable et je lève le gage.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I–402 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.

L'amendement n° I-201, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un prélèvement de solidarité annuel est institué, à partir de 2010, au taux de 2%, sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 euros.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à instaurer un prélèvement de solidarité à partir de 2010 au taux de 2 % sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 euros.

Il s’agit, pour notre groupe, d’affirmer notre volonté d’aller vers une véritable justice fiscale en faisant participer l’ensemble de nos concitoyens au financement des services de l’État.

Nous voulons donc faire participer nos concitoyens les plus aisés à l’effort national. Il n’y a évidemment aucune raison pour que ces contribuables qui sont déjà favorisés par vos nombreuses dispositions, dont la plus emblématique est la création du bouclier fiscal, n’aident pas ceux qui ont les revenus les plus faibles. C’est là une simple proposition de justice sociale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est franchement pas convaincue, mon cher collègue. (Rires sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement non plus n’est pas franchement convaincu. (Nouveaux rires sur les mêmes travées.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-201.

(L'amendement n'est pas adopté.)