M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et porte sur l’évolution de notre fiscalité, qui touche, en premier lieu, les catégories les plus modestes.
On nous dit que les cadeaux fiscaux réservés aux riches sont indispensables à la bonne marche de l’économie, alors que nous assistons avec effarement, en parallèle, à l’introduction de nouveaux impôts frappant les catégories les plus défavorisées.
J’évoquerai, tout d’abord, la prise en compte des revenus de l’épargne, quelle qu’en soit la nature, dans le calcul du montant du revenu de solidarité active, le RSA. Prenons le cas d’une personne nouvellement au chômage, éligible au RSA, qui reçoit une indemnité de licenciement. Son revenu au titre du RSA est alors diminué de 3 %, et si cette somme est placée sur un livret A, la déduction s’élèvera à 4 % !
Tous les comptes sont concernés, du livret A à l’assurance-vie, en passant par le plan d’épargne logement, y compris le livret d’épargne des enfants.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est un véritable scandale !
Mme Évelyne Didier. On aboutit à la situation absurde de pénaliser les ménages qui, par prévoyance, auraient épargné sur leurs maigres ressources, en vue, par exemple, de financer les études de leurs enfants, en prenant en compte leurs économies pour diminuer le montant du RSA qu’ils perçoivent.
M. Jean-François Voguet. C’est incroyable !
Mme Évelyne Didier. Si l’on ajoute à cette mesure la taxe sur les indemnités journalières versées au titre des accidents du travail, prévue par le projet de loi de finances pour 2010, ou encore le projet de suppression de la demi-part fiscale des parents isolés, on constate que se met en place une véritable panoplie de mesures d’imposition concernant les plus modestes.
Comment expliquer une telle diligence dans la mise en place de ces mesures, alors que, lorsque nous proposons de taxer les jetons de présence, les retraites « chapeau », les stock-options ou les parachutes dorés, on nous répond qu’une commission sera créée pour débattre de la question ?
M. Alain Vasselle. Ces taxes existent !
Mme Évelyne Didier. Nous constatons que vous êtes de très bons comptables de l’argent des pauvres, mais l’exercice est facilité, il est vrai, par le fait qu’ils ne disposent pas de compte offshore et ne sont pas familiers de la titrisation ni des transferts illicites ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Dominique Braye. Tout ce qui est excessif est dérisoire !
M. le président. Veuillez poser votre question !
Mme Évelyne Didier. Selon l’INSEE, 9,9 % des travailleurs salariés disposent de revenus inférieurs au seuil de pauvreté, soit 910 euros.
Monsieur le ministre, ou madame la ministre – je ne sais pas qui répondra ! –, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures vous comptez prendre pour rétablir l’égalité républicaine et la justice sociale devant l’impôt et pour préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens les plus affectés par la crise économique ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi. Madame le sénateur, je vous prie, d’abord, d’excuser Christine Lagarde, qui ne peut être présente aujourd’hui.
M. Yannick Bodin. On n’excuse plus !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Je m’exprimerai donc au nom des ministres en charge de la politique fiscale.
Vous nous interrogez sur deux points précis sur lesquels je vais essayer de répondre.
Votre première question porte sur les restrictions apportées au bénéfice de la demi-part fiscale des parents isolés. Cette mesure résulte d’une initiative parlementaire, prise dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, et tend à mettre fin à une situation qui relevait d’une véritable injustice fiscale.
En effet, la demi-part pouvait bénéficier à des parents isolés qui élevaient des enfants, ce qui est parfaitement normal. Mais le bénéfice de cette demi-part était accordé sans condition de durée, y compris aux parents qui n’avaient plus d’enfants à charge. Les députés ont donc recherché un équilibre dans le respect d’une plus grande justice fiscale, afin que cet avantage ne s’applique plus sans condition de durée et bénéficie d’abord à des familles ayant encore des enfants à charge.
M. Dominique Braye. Très bien !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Votre deuxième question, relative au RSA, est très intéressante, parce qu’elle renvoie à ce qui constituait la véritable injustice de nos systèmes de solidarité en France…
M. Didier Boulaud. La véritable injustice, c’est le salaire de Proglio !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. … qui, vous le savez tous, fonctionnaient en termes de statuts. Ainsi, un allocataire du revenu minimum d’insertion, le RMI, avait droit à certaines prestations sans prendre en compte la réalité des revenus dont il bénéficiait et ni celle des revenus perçus au sein de son foyer. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Parlez-nous plutôt des niches fiscales !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Prenons l’exemple de la taxe d’habitation : une personne qui touchait le RMI bénéficiait de l’exonération de la taxe d’habitation, mais une personne qui recevait l’allocation de parent isolé, l’API, à revenu égal, ne bénéficiait pas de l’exonération de la taxe d’habitation. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Il résulte de cette logique – vous le savez bien, par la connaissance que vous avez des réalités de terrain, notamment des publics fragilisés – que ces personnes, lorsqu’elles auraient pu retrouver un emploi, n’y avaient pas intérêt, parce qu’elles perdaient le bénéfice de toutes ces exonérations associées au statut du RMI. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Bernard Vera. Ce n’est pas la question !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Le RSA remédie à cette injustice, parce qu’il obéit à une logique de revenu et non plus de statut.
M. Dominique Braye. Très bien !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. S’agissant de justice fiscale, permettez-moi d’ajouter deux derniers points.
La vraie justice fiscale, dans la crise, …
M. René-Pierre Signé. Ce n’est pas le bouclier fiscal !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. … consiste à ne pas augmenter les impôts, notamment ceux des classes moyennes : tel est le choix du Gouvernement !
M. Alain Dufaut. Très bien !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. La vraie injustice fiscale consiste en l’augmentation ahurissante de certaines impositions locales, notamment celles des régions : voilà le vrai problème ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Vives protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Panis.
Mme Jacqueline Panis. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.
Madame la secrétaire d’État, nous avons célébré hier la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, journée dont les médias se sont largement fait l’écho.
Soixante ans se sont écoulés depuis la proclamation de la Déclaration universelle des droits de l’homme, période pendant laquelle les femmes ont acquis des droits économiques, sociaux et politiques.
Pourtant, l’actualité se charge de nous rappeler régulièrement que les femmes demeurent les victimes privilégiées de la maltraitance sous toutes ses formes, allant des violences conjugales aux pratiques parfois définies comme « culturelles ».
Les chiffres dont nous disposons sont probablement sous-estimés, puisque toutes les femmes ne portent pas plainte. Elles le font surtout lorsque leur vie est en danger ou que ces maltraitances surviennent devant leurs enfants.
Nous devons donc rappeler cette réalité : en France, une femme meurt tous les deux jours et demi sous les coups de son conjoint, ce qui fait, pour l’année 2008, 156 décès.
Face à cette terrible réalité, le Parlement agit. En 2005, 2006 et 2007, trois lois importantes ont rappelé l’urgence qu’il y avait à réagir. Ces textes ont d’ailleurs aggravé la qualification des infractions et les peines encourues, et brisé un peu plus le mur du silence.
Madame la secrétaire d’État, des propositions fortes sont faites dans ce domaine : je pense au bracelet électronique et au téléphone portable d’urgence. Par ailleurs, dans le prolongement du premier plan global de lutte contre les violences faites aux femmes, couvrant les années 2005 à 2007, un deuxième plan global pour la période allant de 2008 à 2010 a été lancé.
Pouvez-vous nous indiquer où en est aujourd'hui ce dernier et préciser les orientations qui ont été définies afin de poursuivre la lutte contre les violences conjugales en 2010 ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. Madame la sénatrice, vous qui êtes vice-présidente de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, vous avez rappelé la célébration hier de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. En France, nous l’avons célébrée tristement.
En effet, les chiffres sont éloquents : 157 femmes ont perdu la vie l’année dernière du fait de violences, soit une femme tous les deux jours et demi et 20 % des crimes commis dans notre pays. Ces chiffres sont intolérables, inacceptables !
Le combat est commun à toute la République. Les députés, sur toutes les travées de l’Assemblée nationale, au-delà des clivages politiques, ont cosigné une proposition de loi, sur laquelle nous allons nous appuyer pour renforcer notre arsenal législatif, déjà dense.
Avec Xavier Darcos, nous avons retenu plusieurs pistes, notamment des modifications du code civil visant à étendre aux personnes pacsées ou aux concubins la mesure d’éviction du conjoint violent et à créer un régime de référé-protection qui permettra aux femmes en danger de bénéficier de mesures de protection immédiates répondant à des situations d’urgence.
Nous allons également renforcer les dispositions de notre code pénal : nous souhaitons créer un délit de « violences psychologiques » faites aux femmes. Il est important de considérer que les violences ne sont pas uniquement corporelles.
Au-delà de cet arsenal législatif, nous souhaitons renforcer nos moyens technologiques. Nous allons expérimenter le bracelet électronique. Je me suis rendue en Espagne pour étudier le fonctionnement du dispositif, qui a déjà donné des résultats impressionnants,…
M. Didier Boulaud. Le dispositif fonctionne ! Même Roman Polanski en a mis un !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. … puisque la criminalité a baissé de 40 % sur le territoire espagnol.
Enfin, avec Michèle Alliot-Marie, nous travaillons pour développer le téléphone d’urgence.
Vous le voyez, nous renforçons à la fois notre arsenal législatif, nos moyens technologiques et nos dispositifs de prévention.
Il faut sensibiliser les hommes, et nous le faisons par le biais d’un clip vidéo diffusé gratuitement sur les chaînes télévisées, illustrant le fait que cette violence faite aux femmes touche, en tout premier lieu, les enfants. Ce sont ces derniers qui la vivent et qui sont amenés à reproduire les gestes dont ils ont été témoins dans leur foyer, comme s’il s’agissait d’un modèle.
M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d'État !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Premier ministre a déclaré que la lutte contre les violences faites aux femmes deviendrait la grande cause nationale de l’année 2010. Nous devrons nous montrer intraitables et déterminés pour endiguer ce fléau. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Didier Boulaud. On est sauvés !
PLACE DES FEMMES DANS LE NOUVEAU MODE DE SCRUTIN AUX ÉLECTIONS LOCALES
M. le président. La parole est à Mme Michèle André. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Michèle André. Ma question s’adresse à M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Didier Boulaud. Qui donc ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Absent !
Mme Michèle André. La loi du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes a inscrit dans la Constitution que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives » et que « les partis et groupements politiques contribuent à la mise en œuvre » de ce principe.
Nous observons, depuis la mise en place de ces dispositions, une progression de la présence des femmes dans les assemblées électives, même si cette progression reste très insuffisante, en particulier dans les conseils généraux, et s’il reste des marges de manœuvre importantes, y compris au Sénat où nous sommes 23 % de femmes, très présentes dans les travaux réguliers.
Cela étant, aujourd’hui, nous nous réjouissons de compter 47,6 % de femmes conseillères régionales. Nous établissons actuellement nos listes électorales et nous le faisons en respectant cette volonté de parité.
Et voilà que le Gouvernement nous propose d’élire, avec un mode de scrutin à un tour pour le moins original – 80 % des sièges au scrutin majoritaire et 20 % à la proportionnelle – les futurs conseillers territoriaux qui siégeront à la fois dans les conseils généraux et régionaux !
Le groupe socialiste n’approuve pas la création du conseiller territorial. Celui-ci deviendra inévitablement et malgré lui, ou malgré elle, un professionnel de la politique auquel il faudra forcément accorder une rémunération convenable, ce qui ne correspond pas, me semble-t-il, aux souhaits d’économie du Gouvernement....
Mais si, par quelque malheureux hasard, son principe était adopté, je veux vous redire, cette fois en qualité de présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, l’hostilité totale des membres de notre délégation et de bien des sénateurs sur toutes nos travées, quant aux effets désastreux de cette décision sur la présence, ou plutôt l’absence, des femmes dans les futurs conseils généraux et régionaux. Selon toute probabilité, leur proportion ne dépasserait pas 20 %.
Le Gouvernement nous fait remarquer que c’est un progrès par rapport aux 12,3 % de femmes siégeant dans les conseils généraux actuellement ! Diable, que de femmes ! Nous, nous voulons gagner de l’espace pour elles et aller au-delà des 47,6 % de conseillères régionales.
M. le président. Votre question !
Mme Michèle André. Ma question est simple, monsieur le secrétaire d'État : avez-vous conscience de l’hostilité des Français qui voient, devant ce recul démocratique, d’un côté, des parlementaires qui veulent favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et, de l’autre, votre projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, qui détricote les dispositifs susceptibles de permettre la mise en place d’une parité en politique ?
Auvergnate et pragmatique, je vous pose la question suivante, monsieur le secrétaire d'État : quand consentirez-vous à envisager un autre mode de scrutin pour l’élection des conseillers territoriaux, afin, tout simplement, de respecter notre Constitution ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Guy Fischer. C’est aussi un Auvergnat !
M. Didier Boulaud. Un charter pour les Auvergnats !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Madame le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, qui est en Corse en déplacement officiel. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Le projet de loi qui est proposé par le Gouvernement, dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, va faire progresser la parité dans nos assemblées à partir de 2014 (Nouveaux rires sur les mêmes travées.), comme le prouvent les chiffres. Même si elle paraît encore insuffisante, cette progression est néanmoins très importante.
Je vais vous le démontrer en quelques points, en respectant le temps de parole !
Avec le projet gouvernemental,…
M. René-Pierre Signé. Un joli projet !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. …il y aura automatiquement 50 % de femmes de plus dans les conseils municipaux de 13 000 communes de 500 à 3 500 habitants, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Pierre Godefroy. Ce n’est pas la question !
M. Didier Boulaud. Il s’est trompé de fiche !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Répondez à la question !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Les membres de ces conseils municipaux seront en effet élus sur des listes bloquées, comprenant obligatoirement la moitié de femmes, ce qui permettra d’élire plus de 40 000 conseillères municipales supplémentaires.
M. Yannick Bodin. Ce n’est pas la question !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La question porte sur les conseillers territoriaux !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Vous pouvez sourire, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, mais c’est la réalité !
M. Didier Boulaud. Il lit ses fiches sur la vaccination contre la grippe A !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Par ailleurs, en application de la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, loi votée alors que M. Nicolas Sarkozy était ministre de l’intérieur, les postes d’adjoint seront répartis à égalité entre les hommes et les femmes. Le nombre d’adjointes dans ces communes avoisinera donc 35 000 adjointes, ce qui n’est pas le cas actuellement ! (Brouhaha persistant sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Raymonde Le Texier. La question !
M. Yannick Bodin. Cela n’a rien à voir avec la question !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le pourcentage de femmes parmi les maires de ces mêmes communes, actuellement de 12 %, va donc augmenter très sensiblement.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Changez de fiches !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La question !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Je vous signale également que, avec le projet du Gouvernement, les femmes vont faire une entrée massive dans les conseils des intercommunalités,… (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat répète à plusieurs reprises : « La question ! »)
M. Didier Boulaud. Comme au Gouvernement ! On a vu ce qu’il en était !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. … où, aujourd’hui, aucune disposition n’impose leur présence.
Demain, elles seront la moitié des conseillers élus au scrutin de liste par les 16 000 communes de plus de 500 habitants. Elles devraient donc être au moins 25 000 dans leurs conseils communautaires. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Yannick Bodin. Et les conseillers territoriaux ?
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d’État.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Avec le projet du Gouvernement, les femmes seront systématiquement présentes dans tous les conseils généraux et elles y seront plus nombreuses !
Il n’y a que trois femmes, au maximum, dans 35 conseils généraux. Je peux vous donner la liste des départements concernés, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition : il n’y a pas de quoi être fier ! (Huées sur les mêmes travées.)
M. Didier Boulaud. Il connaît même les résultats des élections !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Trois conseils généraux, que je peux également citer, ne comptent d’ailleurs aucune femme.
Ce problème va être en partie réglé par le projet de loi que nous présentons. (Vives protestations sur les mêmes travées.)
M. le président. Vous vous étiez engagé à respecter le temps de parole, monsieur le secrétaire d'État !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Nous avons des rendez-vous avec les délégations aux droits des femmes, notamment une prochaine rencontre programmée le 1er décembre avec Mme Michèle André. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
PRÉSIDENCE DE L’EUROPE
M. le président. La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Pierre Bernard-Reymond. Ma question s’adresse à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.
Monsieur le ministre, dix ans après l’avoir souhaité, l’Europe est enfin dotée d’institutions a priori plus efficaces.
Une des mesures phare du traité de Lisbonne réside dans la désignation d’un président du Conseil européen distinct des chefs d’État et de gouvernement, assuré d’une plus grande longévité, et qui doit être, aux yeux des concitoyens européens, mais aussi pour l’extérieur, la voix et le visage de l’Europe.
La désignation du Premier ministre du Royaume de Belgique, dont les qualités personnelles ne sauraient être mises en doute,…
M. René-Pierre Signé. Tout va bien !
M. Pierre Bernard-Reymond. … mais qui n’était même pas candidat à ce poste, éminent entre tous, a suscité surprise, interrogations, voire même sarcasmes et critiques.
M. Alain Dufaut. Oui !
M. Pierre Bernard-Reymond. On peut donc s’interroger sur les véritables intentions des chefs d’État et de gouvernement et sur l’idée qu’ils se font de cette fonction.
M. Didier Boulaud. S’il avait fait de l’ombre à Nicolas Sarkozy, cela aurait été embêtant !
M. Pierre Bernard-Reymond. En France, on pourrait se demander s’il s’agit d’un président de type IVe ou Ve République.
Est-il question, monsieur le ministre, d’expérimenter la fonction dans une phase transitoire en attendant des personnalités plus charismatiques ?
M. Didier Boulaud. On en a une !
M. Pierre Bernard-Reymond. Les chefs d’État souhaitaient-ils une personnalité portée plus au compromis qu’aux tâches messianiques et exécutives ? Ou bien ce choix est-il l’expression d’une tendance de fond, qui marque le recul de l’idée d’intégration et le retour des États dans la gouvernance européenne ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Drôle de question !
M. Pierre Bernard-Reymond. Au-delà de tout langage diplomatique, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, l’analyse que le Gouvernement fait de cet épisode ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur quelques travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur le sénateur, je vais vous répondre, comme vous le dites, « au-delà de tout langage diplomatique ». Entre nous, vos propos ne sont pas très gentils pour les Belges !
M. Christian Poncelet. Très bien !
M. Bernard Kouchner, ministre. Par ailleurs, vous avez raison, l’Europe s’est dotée de pouvoirs plus solides à l’issue de ce débat institutionnel, qui a duré si longtemps et dont nous avons été un des protagonistes essentiels. À l’instar de nos amis hollandais, nous avons effectivement voté non au référendum sur le traité constitutionnel européen. Il a donc fallu toute une démarche de la France et du Président de la République pour qu’un traité simplifié vienne à être présenté à l’ensemble des vingt-sept pays.
Ce fut long, en effet, mais très vite, après la dernière ratification par les Tchèques, le Conseil a, non pas élu, mais proposé à l’unanimité le Premier ministre du Royaume de Belgique, M. Van Rompuy – qui n’était pas candidat, …
M. Simon Sutour. Il ne gênera personne !
M. Bernard Kouchner, ministre. … mais dont tout le monde savait qu’il accepterait de l’être –, à ce poste éminent qui stabilise, en lui donnant un poids juridique nouveau, la réunion du Conseil européen des chefs d’État.
On dit que ce n’est pas une personnalité charismatique.
M. Robert Hue. On ne le connaît pas !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Personne ne peut en parler !
M. Bernard Kouchner, ministre. D’abord, je n’en sais rien. Ensuite, ce n’est absolument pas sur ce critère que notre choix se fondait (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) et ce n’est peut-être pas l’une des qualités primordiales qu’il faut posséder pour diriger l’Europe.
En tout cas, pour le bonheur de nos amis belges, Wallons et Flamands, M. Van Rompuy a su faire preuve de cette science du compromis – et l’Europe, c’est bien l’application en permanence d’un compromis entre les vingt-sept États – puisqu’il a, depuis un an, et ce n’était pas facile, apporté de la stabilité au pays.
M. Christian Poncelet. Oui !
M. Bernard Kouchner, ministre. Pour la première fois, et ce ne sera pas si mal, l’institution siégera à Bruxelles et le Premier ministre belge, devenu président de ce Conseil pour une période renouvelable de deux ans et demi, en sera l’expression auprès des vingt-sept autres pays. La présidence tournante demeurant, l’articulation entre les deux présidences ne sera pas toujours facile.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !
M. Bernard Kouchner, ministre. J’ajoute que, pour la première fois également, une femme, Mme Ashton, a été désignée aux fonctions de Haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et que l’équilibre entre les hommes et les femmes, entre les tendances et entre les pays n’est pas si mauvais que cela. Donnons-lui sa chance ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)