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Séance du 26 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Roland du Luart

Secrétaires :

Mme Christiane Demontès, M. Alain Dufaut.

1. Procès-verbal

2. Organismes extraparlementaires

3. Financement de la sécurité sociale pour 2010. – Adoption des conclusions modifiées du rapport d’une commission mixte paritaire

Discussion générale : MM. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.

MM. Guy Fischer, Nicolas About, Bernard Cazeau, Yvon Collin, Yves Daudigny, Mme Raymonde Le Texier.

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Article 4 (pour coordination)

Amendement no 1 du Gouvernement. – MM. le ministre, Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales ; Bernard Cazeau. – Vote réservé.

Article 7 (pour coordination)

Amendement no 2 du Gouvernement. – Vote réservé.

Article 28

Amendement no 3 du Gouvernement. – Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports ; MM. le rapporteur général, Jean-Jacques Jégou, le ministre. – Vote réservé.

Article 30 quater

Amendement no 4 du Gouvernement. – Mme la ministre, M. le rapporteur général, Dominique Leclerc. – Vote réservé.

Article 32 bis A

Amendement no 5 du Gouvernement. – Mme la ministre, M. le rapporteur général. – Vote réservé.

Article 38

Amendement no 6 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur général. – Vote réservé.

Vote sur l'ensemble

MM. Guy Fischer, Jean-Marc Juilhard, Marc Laménie, le ministre.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

4. Questions d'actualité au Gouvernement

dysfonctionnements dans la production d'électricité

M. Gérard César, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie.

crise de la viticulture

MM. Robert Tropeano, Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche.

réforme des avocats et des avoués

Mmes Nathalie Goulet, Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

violences policières porte maillot

MM. Louis Mermaz, Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales.

refondation du capitalisme

Mme Évelyne Didier, M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi.

violences faites aux femmes

Mmes Jacqueline Panis, Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité.

PLACE DES FEMMES DANS LE NOUVEAU MODE DE SCRUTIN AUX ÉLECTIONS LOCALES

Mme Michèle André, M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales.

PRÉSIDENCE DE L’EUROPE

MM. Pierre Bernard-Reymond, Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.

finances des collectivités territoriales

MM. Yves Krattinger, Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi.

vaccination contre le virus h1n1

M. Jean-Claude Etienne, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Monique Papon

5. Loi de finances pour 2010. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Outre-mer

MM. Marc Massion, rapporteur spécial de la commission des finances ; Éric Doligé, rapporteur spécial de la commission des finances ; Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; MM. Claude Lise, rapporteur pour avis de la commission de l’économie ; Christian Cointat, rapporteur pour avis de la commission des lois.

Mme Odette Terrade, MM. Daniel Marsin, Adrien Giraud, Jacques Gillot, Michel Bécot, Mme Gélita Hoarau, M. Claude Lise, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Jean-Paul Virapoullé, Georges Patient, Michel Magras, Serge Larcher, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Jean-Etienne Antoinette, Denis Detcheverry.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

État B

M. Serge Larcher.

Adoption des crédits.

Article 54 quater

Amendement no II-50 de M. Claude Lise, rapporteur pour avis. – MM. Claude Lise, rapporteur pour avis ; le rapporteur spécial, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat

Conseil et contrôle de l’État

MM. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial de la commission des finances ; Simon Sutour, rapporteur pour avis de la commission des lois.

Mmes Anne-Marie Escoffier, Nicole Borvo Cohen-Seat.

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement.

État B

Adoption des crédits.

Direction de l’action du Gouvernement

MM. Yves Krattinger, rapporteur spécial de la commission des finances ; Gilbert Barbier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis de la commission des lois.

Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Anne-Marie Escoffier.

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement.

État B

Amendement no II-47 de M. Philippe Dominati. – MM. Philippe Dominati, Yves Krattinger, rapporteur spécial ; le ministre, Jean Arthuis, président de la commission des finances. – Retrait.

Amendements identiques nos II-42 de M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis, et II-43 de M. Yves Krattinger. – MM. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis ; Yves Krattinger, le président de la commission, le ministre. – Adoption des deux amendements identiques.

Amendement no II-78 du Gouvernement. – MM. le ministre, Yves Krattinger, rapporteur spécial. – Adoption.

Adoption des crédits modifiés.

Pouvoirs publics

MM. Jean-Paul Alduy, rapporteur spécial de la commission des finances ; Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois.

M. François Fortassin.

MM. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement ; Jean Arthuis, président de la commission des finances.

État B

Adoption des crédits.

Budget annexe : Publications officielles et information administrative

M. Bernard Vera, rapporteur spécial de la commission des finances ; Mme Anne-Marie Escoffier, M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement.

État C

Adoption des crédits.

6. Dépôt d’une question orale avec débat

7. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Roland du Luart

vice-président

Secrétaires :

Mme Christiane Demontès,

M. Alain Dufaut.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Organismes extraparlementaires

M. le président. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du Comité des usagers du réseau routier national et d’un sénateur appelé à siéger au sein du Comité d’évaluation de l’impact du revenu de solidarité.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, d’une part, et la commission des affaires sociales, d’autre part, à présenter des candidatures.

Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues à l’article 9 du règlement.

3

 
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discussion générale (suite)

Financement de la sécurité sociale pour 2010

Adoption des conclusions modifiées du rapport d’une commission mixte paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 6

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 99).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous en arrivons à l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Ce texte comprenait à l’origine 54 articles ; il en comporte aujourd’hui 97 ; nous avons donc été productifs ! Il a donné lieu à des débats d’une grande richesse, notamment au sein de notre assemblée. Comme chaque année, le Sénat a contribué à améliorer significativement le texte en adoptant pas moins de 92 amendements, dont 43 sur l’initiative de la commission des affaires sociales. Sur nombre de points, nous partageons une même identité de vues avec M. Jean-Jacques Jégou.

Plusieurs amendements du Gouvernement ont également été adoptés, dans l’objectif, pour la majeure partie d’entre eux, d’ajuster la marge des équilibres du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Au total, mes chers collègues, le déficit prévisionnel du régime général pour 2010 n’est pas modifié : il s’établit à 30,6 milliards d’euros pour le régime général, et les perspectives pluriannuelles de l’annexe B maintiennent ce niveau de déficit, soit 30 milliards d’euros jusqu’en 2013. Nous avons suffisamment manifesté notre inquiétude sur ces montants, dans le cours des débats au Sénat, pour que je n’y revienne pas à cet instant.

L’organisation de nos travaux a été difficile cette année. Nous avons siégé un week-end entier – vous étiez présents, donc vous l’avez vécu ! – et terminé l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans la nuit de dimanche à lundi, à trois heures du matin. Ce n’est évidemment pas très satisfaisant. Monsieur le président, il y a encore des marges de manœuvre pour améliorer nos conditions de travail. C’est pourquoi je renouvelle ici notre souhait – celui de la commission des affaires sociales tout entière – que le projet de loi de financement de la sécurité sociale puisse être examiné en séance publique pendant une semaine entière et d’un seul bloc.

Lors de la conférence des présidents qui s’est tenue hier, M. le Président du Sénat nous a informés qu’il serait procédé à une évaluation du nouveau mode de fonctionnement de notre Haute Assemblée et que des enseignements en seraient tirés pour prendre en compte en partie les observations formulées par la commission des affaires sociales et sa présidente, Mme Dini.

Cela nous permettrait en particulier de tenir le débat thématique, qui est une particularité des discussions sur le PLFSS au Sénat. Cette année, nous avions choisi de mettre l’accent sur la réforme des retraites dans la perspective du rendez-vous de 2010.

Nous n’avons pas pu en débattre et le regrettons, mais nous essaierons de profiter d’une prochaine semaine de contrôle pour avoir cet échange, sans doute dans le courant du mois de janvier, qui, au demeurant, est particulièrement chargé.

J’en viens maintenant aux travaux de la commission mixte paritaire.

À l’issue de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Sénat, 56 articles restaient en discussion. La commission mixte paritaire, réunie la semaine dernière, est parvenue à un accord sur l’ensemble de ces dispositions.

Elle a maintenu la suppression de 5 articles par le Sénat, adopté 30 articles dans le texte du Sénat, un dans le texte de l’Assemblée nationale, supprimé 4 articles introduits par le Sénat et élaboré un nouveau texte pour 16 articles.

Parmi les articles ayant fait l’objet d’une nouvelle rédaction par la commission mixte paritaire, sept méritent d’être mentionnés, les autres ayant fait, pour l’essentiel, l’objet d’ajustements de faible portée.

L’article 14 est relatif aux retraites chapeau, sujet sur lequel nous avons eu un échange fructueux avec M. le ministre Éric Woerth. La commission mixte paritaire a maintenu le principe voté au Sénat, sur l’initiative conjointe de la commission des affaires sociales et de la commission des finances, d’une taxation plus forte des rentes les plus élevées ; elle a simplement transformé l’assujettissement à des cotisations en une contribution additionnelle de 30 % sur les rentes ainsi visées.

L’article 17 bis A a instauré une contribution sociale sur les appels surtaxés sollicités dans le cadre des jeux télévisés. La commission mixte paritaire a confirmé cette décision, dont l’initiative revient à notre ancien président de la commission des affaires sociales, Nicolas About.

L’article 29 visait, quant à lui, les affections de longue durée, ou ALD. Je me félicite que la commission mixte paritaire soit parvenue à une rédaction commune des dispositions relatives à la prise en charge du suivi médical des assurés après la sortie du régime des affections de longue durée.

Je regrette, cependant, qu’elle n’ait pas retenu, au même article, la disposition que nous avions adoptée pour donner une base législative à l’adaptation, suivant les recommandations de la Haute autorité de santé, du dispositif réglementaire relatif aux ALD.

S’il faut, comme on nous l’a dit, que la loi prévoie expressément la fixation par décret de la durée du régime de suivi des patients stabilisés, il faudrait aussi, nous semble-t-il, qu’elle autorise la fixation réglementaire de la durée d’admission en ALD.

Sur ce point, Mme Bachelot-Narquin pourra sans doute apporter toutes assurances à la Haute Assemblée, puisque le Gouvernement s’est engagé à régler cette question par décret. Ce qui nous importe, en ce qui concerne les ALD, c’est que l’on puisse en maîtriser à la fois l’entrée, la durée dans le temps et les conditions dans lesquelles une prise en charge à 100 % pourra être accordée après la sortie du dispositif. Si nous ne faisons pas tout cela, à mon avis, nous aurons mis un coup d’épée dans l’eau !

L’article 30 quater relatif à la responsabilité civile des gynécologues nous a beaucoup occupés. La commission mixte paritaire a étendu le dispositif voté sur proposition de notre commission en ne le limitant pas aux seuls gynécologues-obstétriciens ; j’y reviendrai dans quelques instants.

S’agissant de l’article 32 relatif à la convergence, la commission mixte paritaire est revenue à la date initiale prévue par le Gouvernement, c’est-à-dire à un achèvement du processus de convergence en 2018, alors que nous souhaitions que celui-ci soit fixé à 2014. Nous ne comprenons toujours pas, je le dis une nouvelle fois, qu’il faille prévoir une période de six ans pour mettre en application les études sur les écarts de coût qui devront être achevées en 2012.

Nous ne comprenons pas mieux pourquoi aucun échéancier, aucune étape intermédiaire ne sont fixés pour atteindre cet objectif. Quel signal veut donner le Gouvernement à travers une telle mesure ? Où est la volonté que nous appelons tous de nos vœux pour améliorer l’efficience des dépenses hospitalières ?

Pendant toute la discussion, Mme la ministre a exprimé sa volonté de conduire la réforme vers toujours plus d’efficience. Si nous nous étions fixé des rendez-vous d’ici à 2018, nous aurions pu faire le point et constater que la convergence avance à petits pas ou à grands pas.

En tout état de cause, je le dis au Gouvernement, nous ne manquerons pas, à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, de reprendre l’initiative sur ces sujets, sans doute avec le soutien de notre collègue Jean-Jacques Jégou.

Nous ne pourrons pas nous contenter de reporter aussi loin une convergence qui est devenue nécessaire. Chacun doit prendre conscience du chemin à faire, dans des conditions qui restent à définir.

En ce qui concerne l’article 38 relatif à la majoration des durées d’assurance, la commission mixte paritaire est, là aussi, revenue sur le vote du Sénat en ramenant à trois ans au lieu de quatre le nombre d’années à l’issue duquel les parents doivent faire un choix pour l’attribution de la deuxième partie de la majoration. Le Gouvernement est revenu, par voie d’amendement, au souhait du Sénat de fixer la période à quatre ans.

Enfin, la commission mixte paritaire a supprimé l’article 46 bis A, introduit sur l’initiative conjointe de notre commission et de nos collègues Jean Arthuis, Joseph Kerguéris et Alain Lambert, qui consolidait juridiquement le regroupement des assistantes maternelles. C’est, je l’espère, de l’incompréhension de la part de nos collègues députés, car notre initiative, appuyée sur l’excellent rapport de Jean-Marc Juilhard et les expérimentations menées en Mayenne par Jean Arthuis et les acteurs de la petite enfance concernés qui ont parfaitement démontré la pertinence de notre proposition, était équilibrée et solide.

Sur ce point, notre collègue André Lardeux s’était beaucoup investi et n’avait pas fait cette proposition à la légère. La commission avait d’ailleurs procédé à de très nombreuses auditions et à toutes les investigations utiles. Nous considérons que le dossier n’est pas clos et nous y reviendrons certainement au cours des prochaines semaines.

Madame la ministre, monsieur le ministre, vous allez nous proposer dans quelques instants de revenir sur certains points de cet accord. Nous le regrettons, et je voudrais vous faire part de mes observations sur trois de ces points.

Premier sujet : les dispositions relatives à la grippe A.

Au cours des débats, madame la ministre, un vrai désaccord nous a opposés sur trois aspects.

D’abord, le Gouvernement, après avoir prévu d’affecter à l’assurance maladie la contribution financière à la campagne de vaccination des organismes complémentaires, a fait volte-face en demandant son affectation à l’EPRUS, l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, ce qui aurait eu pour effet de diminuer les sommes versées par l’État pour le financement de l’EPRUS. Cela aurait été une bonne opération pour l’État, mais pas pour l’assurance maladie !

Nous ne partageons pas du tout cette vision du financement de l’EPRUS. Oui, l’EPRUS a vocation à être financé à parité par l’État et par l’assurance maladie, mais pour ce qui concerne les produits de santé et non pour le domaine sanitaire. L’assurance maladie est un tout, et la participation des organismes d’assurances complémentaires doit s’imputer exclusivement sur la part de l’assurance maladie dans le financement de l’EPRUS.

Par ailleurs, le Gouvernement entendait faire financer par l’assurance maladie l’indemnisation des professionnels requis pour assurer la vaccination. Or l’indemnisation des personnels requis dans le cadre d’une menace sanitaire relève en totalité de l’État et n’a pas à être supportée par l’assurance maladie.

Enfin, le PLFSS prévoyait que les dépenses liées à la grippe A seraient neutralisées pour le déclenchement, en 2010, du seuil de dépassement de l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Cette proposition nous a paru profondément contestable, et ce pour trois raisons. D’abord, les dépenses réellement liées à la grippe A seront très difficiles à isoler. Ensuite, la grippe A ne pourra jamais expliquer à elle seule un dépassement du seuil d’alerte dans la mesure où celui-ci sera de 1,2 milliard d’euros en 2010 ; je ne reviens pas sur les chiffres, nous nous y sommes suffisamment attardés pendant le débat pour que chacun les connaisse et ait pu prendre position. Enfin, même liées à la grippe A, les dépenses n’en devront pas moins être financées. Il faut que nous en soyons bien conscients : si l’alerte n’est pas déclenchée, nous fabriquerons du déficit supplémentaire qu’il faudra bien, l’année prochaine, intégrer lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 pour en assurer le financement.

La commission mixte paritaire a validé l’ensemble de la position du Sénat sur la grippe. Néanmoins, vous nous présentez aujourd’hui, madame la ministre, un amendement tendant à revenir sur la position de la commission mixte paritaire et à exclure à nouveau les dépenses liées à la grippe du seuil d’alerte de l’ONDAM.

Nous en prenons acte, n’ayant plus d’autre choix que d’accepter cet amendement ou de rejeter l’ensemble du PLFSS.

M. Guy Fischer. Il faudrait le faire !

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. Vous imaginez bien, mes chers collègues, que je ne peux vous proposer de ne pas voter le PLFSS !

M. Guy Fischer. Bien sûr !

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. Nous persistons cependant, madame la ministre, à penser que vous prenez une lourde responsabilité en agissant ainsi. Vous donnez le sentiment que l’ONDAM pour 2010 est fixé à un niveau trop ambitieux, justifiant de garder une marge de sécurité à travers les dépenses liées à la grippe. Vous prenez le risque de décrédibiliser l’ONDAM, qui sera désormais considéré comme un outil dont on peut s’affranchir lorsqu’il devient trop contraignant.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Mais non !

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. La seule possibilité qui nous reste est donc d’exercer un suivi vigilant de l’évolution de l’ONDAM en 2010, ce que nous ne manquerons pas de faire tant au sein de la commission que dans le cadre de la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECCS.

Je me félicite en revanche – tout n’est pas négatif, heureusement ! – que le Gouvernement ait renoncé à revenir sur les décisions de la commission mixte paritaire relatives à la répartition des financements des dépenses liées à la grippe entre l’État et l’assurance maladie. Je souhaite que cette position ne soit pas modifiée dans le cadre du projet de loi de finances. Je sais que notre collègue M. Jégou, de même que M. Milon, a prévu un amendement en ce sens dans le cadre de la mission « Santé ».

Deuxième sujet : la responsabilité des gynécologues-obstétriciens.

Au cours des débats au Sénat, nous avons dû nous prononcer, dans l’urgence, sur une question particulièrement délicate lorsque nous avons été saisis de deux amendements déposés respectivement par notre collègue Dominique Leclerc et par le Gouvernement, amendements qui présentaient tous deux des inconvénients sérieux.

L’amendement de Dominique Leclerc aurait fait disparaître toute responsabilité civile des gynécologues-obstétriciens puisque la solidarité nationale aurait assuré le paiement des dommages et intérêts dès lors que le montant d’assurance du professionnel aurait été dépassé.

M. Guy Fischer. Et voilà !

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. L’amendement du Gouvernement avait quant à lui pour objet de mettre en place une action subrogatoire de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l’ONIAM, après une condamnation judiciaire d’un professionnel. Il était néanmoins difficile d’imaginer comment un juge aurait pu être saisi par l’ONIAM pour statuer de nouveau alors même que la justice se serait déjà prononcée sur les responsabilités et sur le montant des indemnités ! Le Gouvernement envisageait en outre de demander à l’ONIAM de n’exercer son action que dans certains cas et pas dans d’autres. Une telle solution aurait fait naître un soupçon d’arbitraire et aurait été, à notre sens, à l’origine de lourdes incertitudes juridiques.

Nous avions donc adopté, en accord avec le Gouvernement, une rédaction prévoyant la substitution de l’ONIAM au gynécologue-obstétricien condamné à verser des dommages et intérêts dans le seul cas où ce médecin n’est plus couvert par une assurance en raison de l’expiration du délai de validité de celle-ci. Dans le même temps, le Gouvernement s’était engagé à relever les planchers d’assurance obligatoire des professionnels de santé de 3 millions à 6 millions d’euros par sinistre et de 10 millions à 12 millions d’euros par an ; il s’agit bien là de planchers et non de plafonds. Il avait aussi précisé qu’il envisagerait une réévaluation de l’aide apportée à ces professionnels par l’assurance maladie pour assurer le paiement de leurs primes d’assurance.

La commission mixte paritaire a entériné la position du Sénat, à la réserve près que le dispositif de substitution, que la Haute Assemblée avait réservé aux gynécologues-obstétriciens, a été étendu à l’ensemble des médecins libéraux.

M. Guy Fischer. Et voilà !

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. Vous nous proposez aujourd’hui, madame la ministre, un amendement tendant à revenir sur plusieurs éléments auxquels nous nous étions clairement opposés.

Premièrement, cet amendement ne s’applique qu’aux médecins libéraux exerçant une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d’anesthésie réanimation condamnés pour des dommages subis à l’occasion d’un acte lié à la naissance. Ce choix peut se comprendre – notre collègue Nicolas About avait d’ailleurs fait une proposition en ce sens –, mais il n’a rien d’évident, car il conduit à traiter différemment les victimes et les professionnels.

Deuxièmement, le dispositif s’applique aux condamnations à des sommes supérieures au niveau d’assurance du professionnel lorsqu’il y a « impossibilité pour la victime d’obtenir l’exécution intégrale de la décision de justice auprès du professionnel ». Nous nous interrogeons ! Quand peut-on dire que la victime est dans l’impossibilité d’obtenir l’exécution intégrale de la décision de justice ? Suffira-t-il que le professionnel ne donne pas suite à une demande, ou bien faudra-t-il une action judiciaire en exécution conduisant à constater l’insolvabilité du professionnel ?

Troisièmement, l’amendement prévoit que l’ONIAM interviendra pour payer les sommes qui restent dues à la victime et qu’il aura la possibilité de se faire rembourser par le professionnel, sauf si « le juge compétent a constaté l’incompatibilité du règlement de la créance avec la solvabilité du professionnel ». Que faut-il entendre par la constatation de « l’incompatibilité du règlement de la créance avec la solvabilité du débiteur » ? Ces termes sont particulièrement imprécis et peuvent tout aussi bien signifier que le professionnel, après dispersion de tous ses biens, n’est toujours pas en mesure de régler l’intégralité de la créance, ou bien que payer la créance risquerait de poser des difficultés au débiteur.

L’amendement introduit également une dissymétrie avec la procédure amiable, dans laquelle, en cas d’accord, l’Office est subrogé dans les droits de la victime sans aucune restriction ou limite. On peut se demander si le nouveau mécanisme n’est pas plus favorable à la procédure contentieuse qu’à la procédure amiable !

Enfin, le règlement par l’ONIAM de toutes les sommes dues au-delà du niveau du contrat d’assurance est une incitation puissante à ne s’assurer qu’au niveau du montant plancher, fixé par décret, alors qu’aujourd’hui beaucoup de professionnels s’assurent au-delà de ce montant.

M. Guy Fischer. Eh oui !

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. Cet amendement, madame la ministre, est donc réellement lourd d’incertitudes. Il nous paraît surtout très contestable de présenter en lecture des conclusions de la CMP une disposition aussi importante qui modifie aussi substantiellement les conditions de recours à la solidarité nationale. Nous serons certainement contraints d’y revenir !

Les professionnels ont considéré que nous avions fait un pas dans la direction qu’ils souhaitaient, mais ils ne sont pas pleinement satisfaits de la mesure. Il ne s’agit pas de solvabiliser complètement tout risque à la suite d’une faute, il s’agit de prendre les mesures qui permettront à chacun de trouver une position d’équilibre conforme aux intérêts du pays et des patients.

Troisième sujet : la suppression du coefficient correcteur en faveur de certains établissements de santé.

Comme vous vous en souvenez, madame la ministre, mes chers collègues, au cours des débats devant notre assemblée, la commission n’avait pas poussé à l’adoption de cet amendement, mais elle l’avait jugé légitime dès lors que l’horizon de la convergence était reporté à 2018.

Pas moins de trois études ont déjà été menées sur ce sujet, notamment par l’IGAS, l’inspection générale des affaires sociales ; d’autres sont en cours et devraient être achevées prochainement. Quand, madame la ministre, allez-vous traduire dans les faits ce qu’elles prouvent, à savoir un écart de charges entre les différentes catégories d’établissements au titre de leurs obligations légales et réglementaires en matière sociale et fiscale ? Devrons-nous réellement attendre 2018 ? Avouez qu’il y a des contradictions dans la politique menée ! Au nom d’une différence de situation entre les établissements, on préserve l’hôpital public en prenant appui sur ses particularités, mais on pénalise d’autres établissements en niant leur spécificité. Quelle logique dans les choix ainsi effectués ?

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous ayant rendu compte des travaux de la CMP et de nos observations sur les amendements que propose le Gouvernement, je terminerai mon propos par une remarque plus générale.

Notre priorité, au moment où nous entamions l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, était de ne pas esquiver notre responsabilité sur la question du traitement des déficits sociaux. Bien sûr, l’effet dévastateur de la crise économique sur les recettes des comptes sociaux ne peut être nié. Mais voir la sécurité sociale s’installer dans une situation de déficit structurel est extrêmement inquiétant, M. le ministre lui-même en est convenu. On sait déjà que, en l’absence de mesures complémentaires, le retour espéré de la croissance ne limitera pas l’ampleur du déficit. Le problème de la gestion de la dette cumulée, qui s’élève déjà à 92 milliards d’euros et qui pourrait augmenter de 170 milliards d’euros d’ici à 2013, se pose donc avec acuité. On ne peut laisser cette dette à la charge des générations futures ! Tant que j’assumerai les fonctions de rapporteur général de la commission des affaires sociales, nous continuerons à nous y opposer.

C’est pourquoi nous voulions organiser dès cette année une reprise partielle de dette en prévoyant une hausse très modérée de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS. Le Gouvernement ne l’a pas souhaité et nous avons dû, à sa demande, faire marche arrière.

Néanmoins, M. Woerth a pris l’engagement que la question serait traitée dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur la base des propositions que lui présentera la commission de la dette sociale qui sera bientôt créée autour de cinq sénateurs et de cinq députés. J’ai eu l’occasion de le rappeler au cours du débat, chaque fois que M. Éric Woerth a pris devant la Haute Assemblée des engagements au nom du Gouvernement, ils ont toujours été tenus. Aussi, j’ai accepté de retirer cet amendement, de façon que nous puissions travailler sur le sujet de la dette sociale. J’ajoute qu’il ne faudra pas, à mon avis, nous contenter de traiter uniquement de la dette sociale ; nous devrons également nous intéresser à la question des recettes qui devront alimenter la dynamique des dépenses de l’assurance maladie. Sans cela, se reconstitueront en permanence les déficits et la dette, que nous devrons transférer à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES.

Pour terminer sur une note plus positive, mes chers collègues, je voudrais me féliciter de l’excellent climat de nos débats, malgré nos divergences – loin d’être systématiques ! –, et du dialogue fructueux qui s’est noué entre la Haute Assemblée, toutes sensibilités politiques confondues, et le Gouvernement, représenté en alternance, et parfois simultanément, par cinq ministres. Nous avons su conduire ce dialogue, grâce au M. le Président du Sénat, avec convivialité et sérieux.

Je voudrais également remercier les rapporteurs et tous les sénateurs qui ont pris part à ces discussions, ainsi que les présidents de séance qui, pendant de très longues heures, ont dirigé nos débats.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans son nouveau cadre organique, a pris beaucoup d’ampleur. Il répond très largement aux souhaits que nous avions formulés au cours des dernières années, et c’est pour nous une source de grande satisfaction.

En conclusion, mes chers collègues, je vous demande, au nom de la commission des affaires sociales, d’adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, même s’il n’est pas tout à fait conforme à ce que nous souhaitions. L’essentiel reste d’adopter un dispositif qui permettra à nos concitoyens de bénéficier de l’ensemble de notre système de protection sociale dans des conditions globalement satisfaisantes. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 était un texte resserré par rapport à ceux des deux dernières années. Resserré ne signifie pas vide, bien au contraire, et vous l’avez d’ailleurs fortement enrichi !

Les débats ont été plus longs et animés que lors de l’examen des précédents PLFSS, aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Je crois que c’était indispensable au regard de la situation exceptionnelle à laquelle la sécurité sociale est confrontée.

L’enjeu du débat était de faire le point sur la capacité de la sécurité sociale à affronter la période de crise que nous traversons.

La discussion du texte vous a permis de l’enrichir sur de très nombreux points – M. Alain Vasselle l’a longuement évoqué –, 174 amendements ont été adoptés, vous avez ajouté 43 articles au texte initial du Gouvernement qui en comportait 54. C’est le signe d’une collaboration fructueuse entre le Parlement et le Gouvernement.

Je reviendrai maintenant brièvement sur deux points : les grandes orientations de ce PLFSS – vous les connaissez, mais la politique est l’art de la répétition –, et les améliorations que vous avez apportées au texte.

S’agissant des grandes orientations, ce PLFSS est marqué par deux priorités.

La première priorité est la sortie de crise. Cela signifie que nous évaluons chacune de nos mesures, chacune de nos décisions, en nous demandant si elles vont faciliter la reprise ou la freiner.

Monsieur Jean-Jacques Jégou, c’est la raison pour laquelle nous n’avons pas pu accepter les amendements qui visaient à augmenter la CRDS pour traiter, au moins en partie, la dette sociale. M. Alain Vasselle est revenu sur ce point. L’engagement que j’ai pris de créer un groupe de travail entre le Gouvernement et le Parlement sur ce sujet pour tenter d’aboutir à une solution la plus partagée possible sur la dette sociale dans le PLFSS pour 2011 sera tenu très tôt l’année prochaine.

C’est également pour tenir compte de la crise que nous n’avons pas souhaité toucher aux allégements de charges, sujet que nous devrons aussi aborder l’année prochaine.

Notre deuxième priorité, c’est la poursuite de la réforme pour assurer la pérennité de notre système de protection sociale.

Ce texte repose sur trois orientations fortes.

La première orientation, c’est la maîtrise des dépenses notamment d’assurance maladie.

Nous allons quasiment respecter l’ONDAM. La progression des dépenses d’assurance maladie a ralenti pour s’établir à 3,4 % en 2009, taux proche de l’ONDAM qui a été voté. Mme Roselyne Bachelot-Narquin et moi-même avons bien pour objectif de contenir l’augmentation des dépenses d’assurance maladie tout en préservant les principes fondamentaux de notre système, auquel tous les Français sont attachés.

La deuxième orientation est de préserver les recettes de la sécurité sociale avec la poursuite de la réduction des niches sociales inefficaces, inéquitables ou incohérentes, eu égard à la politique du Gouvernement.

Nous avons souhaité, en particulier, continuer à élargir le financement de la sécurité sociale pour qu’il pèse moins sur le travail. Vous avez soutenu cette logique – ce n’était pas facile, vous avez dû résister à de nombreuses pressions : des courriers, des appels téléphoniques, des rendez-vous – en votant plusieurs articles supprimant des niches sur certains revenus du capital, comme les plus-values mobilières et les intérêts des contrats d’assurance-vie multi-supports en cas de dénouement par succession, ce qui a donné lieu à une importante campagne de désinformation.

Enfin, la troisième orientation, c’est de continuer à rendre le système plus juste en intensifiant la lutte contre les fraudes. Vous avez voté plusieurs mesures importantes dans ce domaine.

Vous avez validé les grandes orientations de ce texte. Vous l’avez aussi fortement fait évoluer à travers vos amendements.

Je tiens à remercier tout particulièrement l’ensemble des rapporteurs de ce texte, mais aussi la présidente de la commission des affaires sociales, Mme Muguette Dini, ainsi que M. Nicolas About. Vous avez nourri de manière convaincue et pertinente les débats de ce PLFSS.

Vous avez ajouté de nombreuses dispositions en matière de recettes.

Vous avez notamment supprimé le « droit à l’image collective » des sportifs. Ce n’était pas facile, il était encore plus difficile de résister pour la ministre des sports que pour le ministre du budget, mais assumer des choix fait partie de la fonction politique. Cette niche sociale a coûté plus de 130 millions d’euros aux finances publiques depuis 2004 sans avoir fait la preuve de son efficacité. Vous avez adapté la mesure en différant l’entrée en vigueur au 1er juillet 2010, c’était, me semble-t-il, un bon compromis.

Vous avez également complété l’article du Gouvernement qui prévoyait le doublement du taux des contributions de l’employeur pour les retraites chapeau, dans le but de moraliser ce dispositif.

Enfin, sur l’initiative de Nicolas About, vous avez ajouté une contribution sur les appels téléphoniques surtaxés dans le cadre des jeux à la télévision ou à la radio.

M. Nicolas About. On aura peut-être de bonnes surprises : il y a des sous là-dedans !

M. Éric Woerth, ministre. Je l’espère !

Dans le domaine de l’assurance maladie, vous avez contribué, avec les députés, à améliorer le cadre législatif de maîtrise des dépenses à travers plusieurs amendements. Mme Bachelot-Narquin y reviendra lors de la discussion des articles.

Dans le domaine des retraites, les amendements du Sénat ont permis de sécuriser le dispositif que nous proposions en vue de la réforme des majorations de durée d’assurance, tout en traitant de façon humaine et équilibrée certaines situations ; je pense en particulier au décès des parents avant la majorité de l’enfant, y compris pour les enfants adoptés.

Dans le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles, vos amendements ont permis de préciser les conditions d’application du dispositif de « bonus-malus » en indiquant que la majoration de cotisation introduite par le projet de loi s’entendait au niveau de l’établissement.

À propos de la famille, vous avez eu des débats très importants sur les regroupements d’assistantes maternelles, sujet auquel M. le président de la commission des finances est sensible. Avec mon collègue Xavier Darcos, nous partageons les mêmes objectifs de simplicité et de liberté d’initiative pour les présidents de conseils généraux exprimés pendant le débat par Jean Arthuis, Alain Lambert et André Lardeux.

Le Gouvernement s’est fixé l’objectif de permettre la création de 200 000 offres nouvelles de gardes d’enfants d’ici à 2012. Pour atteindre cet objectif, le regroupement d’assistantes maternelles peut constituer un formidable outil supplémentaire, à la fois souple et apportant les mêmes garanties de sécurité pour les enfants, à condition évidemment de ne pas le fragiliser par une complexité administrative excessive.

Avec Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, je confirme que le Gouvernement est prêt à faire évoluer, dans les meilleurs délais, les dispositions législatives concernant les modalités de regroupement dans le sens attendu par M. le président de la commission des finances – en tant qu’élu local, cela me semble très important –, en particulier, si cette évolution prenait la forme d’une initiative parlementaire –  c’est un appel du pied – elle aurait l’entier soutien du Gouvernement ; je ne peux pas être plus clair.

Enfin, dans le domaine de la fraude, vous avez, sur l’initiative de M. Alain Vasselle – je l’en remercie –, voté l’expérimentation du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d’assurance maladie, dans le but de soumettre tous les Français, quel que soit leur statut, à des contrôles de même intensité.

M. Guy Fischer. Il faut faire pareil avec les patrons !

M. Éric Woerth, ministre. Ce texte est donc le résultat d’une parfaite collaboration entre le Gouvernement et le Parlement, collaboration à laquelle je me permets d’associer Mme Roselyne Bachelot-Narquin. Vous avez accepté ses grandes orientations, mais vous avez également pu y imprimer fortement votre marque.

En tendance, le déficit de la sécurité sociale va se situer pour plusieurs années – M. le rapporteur général l’a dit, Mme la présidente de la commission des affaires sociales et M. Jégou également – à un niveau élevé, autour de 30 milliards d’euros, après le « décrochage » des années 2009 et 2010.

À l’évidence, cette situation n’est pas soutenable et, dès que la crise sera réellement passée, nous devrons approfondir les réformes pour revenir à un niveau de déficit plus maîtrisé.

Le débat sur les solutions de l’après-crise commencera dès le début de l’année prochaine et je réunirai cette « commission de la dette sociale » au printemps 2010. Elle sera composée de cinq députés et de cinq sénateurs particulièrement concernés par le sujet. Sur la base d’un rapport du Gouvernement, elle remettra ses conclusions en juin 2010 pour que ses recommandations nous permettent de préparer le PLFSS dans des conditions optimales. Ce n’est pas une instance de réflexion, destinée à gagner du temps, c’est la volonté de travailler main dans la main pour trouver la meilleure solution possible. Ce n’est pas non plus une façon de reporter le problème, il s’agit d’ajuster notre calendrier à celui de la crise.

Nous nous reverrons très vite pour garantir ensemble la pérennité de notre système de protection sociale.

Aujourd’hui, j’espère que vous confirmerez votre soutien à la politique que nous menons en votant le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, ainsi que les six amendements présentés par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant toute chose, je voudrais saluer une fois encore le travail de qualité fourni par les rapporteurs et les services du Sénat, qui nous ont permis d’avoir un échange de grande tenue, et cette année, en particulier, nos débats auront été « riches en confrontations », au sens noble du terme.

Toutefois, je regrette que le Gouvernement et sa majorité aient décidé de prendre le parti du « laisser filer ». La hauteur astronomique des déficits – plus de 30,6 milliards d’euros en 2010 et 150 milliards à 170 milliards d’euros en 2013 – vous invitait pourtant à agir. Il ne suffit plus de vouloir intervenir sur les dépenses, il faut aussi impérativement agir sur les ressources.

Au cours de nos débats, nous n’avons eu de cesse de vous proposer d’accroître ces dernières, en taxant les parachutes dorés, les stock-options, les retraites chapeau et autres jetons de présence. Nous avons fait preuve d’imagination, mais vous ne nous avez pas entendus.

Il s’agissait pour nous, d’assujettir l’ensemble des revenus du travail, directs comme indirects à l’ensemble des cotisations patronales, c’est-à-dire de réintégrer ces éléments de rémunération dans le droit commun. Car rien ne justifie socialement que ces rémunérations échappent aux cotisations sociales. De la même manière, nous avons plaidé en vain pour la suppression du bouclier fiscal, mécanisme qui permet aux plus riches de contourner leurs obligations en matière de solidarité fiscale et sociale.

À ce titre, je voudrais vous communiquer deux chiffres. En 2007, un milliard d’euros de stock-options a été déclaré au fisc français au taux particulier de 30 %, cette mesure qui ne concerne que 10 000 foyers fiscaux, aura tout de même coûté à l’État la modique somme de 100 milliards d’euros. Dans le même ordre d’idée, 2 500 grands dirigeants d’entreprise ont cumulé à eux seuls 2,5 milliards d’euros de parachutes dorés. Il n’est pas admissible que ces sommes considérables continuent à échapper – partiellement du moins – aux cotisations sociales. Et si nous accueillons favorablement le doublement du forfait social, nous continuons à penser qu’il faut aller plus loin, au nom de la justice sociale, mais aussi et surtout pour garantir la pérennité de notre système de protection sociale.

À ce sujet, je voudrais vous faire part de mon scepticisme à propos de l’amendement adopté en CMP sur les retraites chapeau. Si nous mesurons mal les conséquences concrètes de son adoption, qui prévoit la substitution aux cotisations patronales par un taux de 30 %, nous regrettons que vous refusiez encore la taxation dès le premier euro, alors même que cette mesure aurait permis de réintroduire une dose d’égalité entre les retraités de notre pays et ceux qui bénéficient de régimes pour le moins particuliers.

Par ailleurs, je regrette que vous perduriez cette année encore dans la politique d’exonération de cotisations sociales à l’égard des entreprises. Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu précédemment. Mais ces cotisations, qui sont de véritables parts de salaires socialisés, n’appartiennent pas au Gouvernement.

Elles sont la propriété des salariés de notre pays, et vous ne pouvez les utiliser à votre guise, quand bien même il s’agirait de soutenir votre politique industrielle. C’est d’autant plus vrai que ces exonérations, dont une partie n’est pas compensée par l’État, constituent de véritables trappes à bas salaires, plongeant ainsi les salariés dans un vaste mouvement de paupérisation et asphyxiant, de fait, la sécurité sociale. En témoigne l’écrasement des salaires et des retraites, une donnée à laquelle les Françaises et les Français sont très sensibles.

En ce qui concerne le financement de la branche maladie, nous regrettons que vous n’ayez pas jugé bon de mettre l’industrie pharmaceutique un peu plus à contribution. Pourtant, les laboratoires se portent bien. Le premier groupe pharmaceutique français, numéro quatre mondial, enregistre une hausse de 6,4 % de son bénéfice net consolidé, qui s’élève à 1,4 milliard d’euros, tandis que le laboratoire Ipsen annonce une hausse de son chiffre d’affaires de 5,4 %, mais c’est moins que le laboratoire lyonnais Boiron qui a vu son chiffre d’affaires croître de 7,5 % !

En lieu et place, vous préférez recourir, cette année encore, au même mécanisme – théoriquement exceptionnel – que celui que vous avez employé l’année dernière, à savoir l’instauration d’une taxe sur les organismes d’assurance complémentaire. Vous expliquez cette fois-ci cette contribution par la volonté de ces organismes de participer à la lutte contre la pandémie de grippe A.

Permettez-nous d’en douter, car, comme vous le savez, le ministère de la santé a acheté 94 millions de doses de vaccin, pour un montant total de 712 millions d’euros, toutes taxes comprises. Or, la contribution des organismes d’assurance maladie complémentaire, qui correspond à leur prise en charge habituelle de 35 %, a été calculée sur une facture globale de 870 millions d’euros. Il y a donc inadéquation entre les sommes réellement engagées et celles qui sont exigées des mutuelles.

Au mieux, les mutuelles contribuent plus que ce qu’elles devraient au regard de leur engagement ; au pire, il ne s’agit là que d’un prétexte pour les contraindre à participer encore un peu plus au financement de notre système. J’en veux d’ailleurs pour preuve l’orientation de ces sommes vers la Caisse nationale d’assurance maladie et non vers l’EPRUS, l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.

D’une manière plus globale, nous dénonçons le mouvement assurantiel que nous constatons aujourd’hui. Qu’il s’agisse du déremboursement de plusieurs centaines de médicaments ou de la création du secteur optionnel, tout converge vers la substitution progressive de la sécurité sociale par les organismes d’assurances complémentaires.

Ce faisant, vous fragilisez notre pacte social et le principe selon lequel tout un chacun contribue selon ses capacités et perçoit selon ses besoins. Le modèle vers lequel vous nous menez, inspiré du modèle américain, est injuste, car il repose sur la seule capacité contributive des assurés. Or nous savons déjà que seuls les contrats les plus chers offriront une couverture intégrant la prise en charge du secteur optionnel. Ce secteur étant appelé à s’étendre, notamment parce qu’il siphonnera le secteur 1, votre décision n’aura pour seul effet que d’accroître les inégalités sociales en matière de santé et de fragiliser encore un peu plus les patients les plus démunis.

D’ailleurs, je voudrais vous faire part de nos interrogations quant à l’adoption de l’amendement déposé par M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales concernant la substitution de l’ONIAM, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, aux médecins libéraux dans le cadre de leur couverture d’assurance.

Tout d’abord, je regrette la technique utilisée pour étendre cette mesure, initialement restreinte aux obstétriciens, à tous les généralistes. Si M. le rapporteur général avait pour projet de l’étendre à tous les libéraux, il eût été préférable, nous semble-t-il, qu’il dépose un amendement en ce sens en séance publique. Étendre une telle mesure en commission mixte paritaire revient à la dévoyer, et nous le regrettons.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. Oh !

M. Guy Fischer. Sur le fond, nous considérons également qu’il fallait agir. Disons-le clairement, ce ne sont pas aux enfants de médecins d’assumer financièrement les erreurs médicales de leurs parents, ni même leurs conséquences financières.

Dans le même temps, nous estimons que cette mesure devait être accompagnée de règles plus strictes à l’égard des assureurs, afin d’éviter qu’il ne s’agisse là d’un effet d’aubaine et qu’ils n’en profitent pour réviser à la baisse leurs protections, en termes de plafond et de durée de couverture.

Enfin, je tiens également à vous faire part de notre totale opposition à l’article 29 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale relatif aux ALD, les affections de longue durée.

Nous avions proposé la suppression de cet article, qui nous semble constituer un risque pour la prise en charge à 100 % des patients en ALD. On assiste là à la première attaque frontale contre les affections de longue durée et leur remboursement à 100 %.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. C’est un procès d’intention !

M. Guy Fischer. Certes, les enjeux financiers sont très importants. Monsieur le rapporteur, n’avez-vous pas dit qu’il faut trouver l’argent sur le budget hospitalier et sur les ALD ?

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. Non ! Ce n’est pas de cette façon qu’il faut interpréter mes propos !

M. Guy Fischer. C’est pourtant bien ce que vous faites, et ce que vous ferez de plus en plus dans les années à venir !

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. C’est un procès d’intention, monsieur Fischer !

M. Guy Fischer. Chacun se souvient des propos quelque peu discourtois que vous avez tenus à l’encontre de notre groupe à l’occasion de l’examen de cet article. Moi, je ne les ai pas digérés !

Je dois dire que nous ne sommes pas du tout convaincus. Vous avez tenté de nous faire croire que cette disposition ne changeait rien au fond …

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. Vous comprenez ce que vous voulez bien comprendre !

M. Guy Fischer. … et que les patients seraient toujours indemnisés de la même manière. Alors pourquoi changer les règles si cela n’emporte aucune conséquence ?

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. Vous êtes enfermé dans votre idéologie !

M. Guy Fischer. Nous sommes encore plus inquiets après l’examen de ce texte par la commission mixte paritaire, car les propos qui y ont été tenus ont été quelque peu différents de ceux qui ont été prononcés ici même en séance publique.

Ainsi, le député UMP Jean-Pierre Door, l’un des rapporteurs de l'Assemblée nationale en première lecture, a déclaré qu’il est nécessaire de réformer un système qu’il juge « très généreux ». Le mot est lâché ! Les personnes âgées et les personnes qui souffrent de maladies chroniques graves doivent savoir à quoi s’en tenir : on va les faire payer !

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. Les patients en ALD ne sont pas que des personnes âgées !

M. Guy Fischer. C’est précisément ce que je viens de dire ! Sont aussi concernées les personnes souffrant de maladies chroniques !

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. Ces personnes continueront à être prises en charge à 100 % ! Ce que vous dites est entièrement faux.

M. Guy Fischer. Nous contestons le terme de « généreux » ! S’il est vrai que notre système fait partie de ceux qui accompagnent le mieux les malades chroniques, celui-ci est non pas généreux, mais solidaire, monsieur le rapporteur !

Au-delà d’une simple querelle sémantique, c’est bien d’une différence de conception qu’il s’agit, et chacun sait ici qu’il est plus facile de s’attaquer à une mesure présentée comme généreuse que solidaire !

Sur ce sujet, nous sommes donc confortés – et nous le déplorons !  – dans nos craintes. Remarquez bien qu’il ne s’agit pas là de la première, ni de la seule attaque à l’encontre de mesures solidaires !

Aussi, concernant la branche retraite, nous ne pouvons accepter la manière avec laquelle votre gouvernement a supprimé – car c’est bien de cela qu’il s’agit ! – la majoration des durées d’assurance dont bénéficiaient les femmes depuis 1976.

Cette majoration avait pourtant comme objectif de compenser les inégalités salariales dont elles sont victimes, des inégalités qui persistent encore aujourd’hui : le salaire des femmes équivaut en moyenne à 73 % de celui des hommes et les retraites des femmes ne représentent toujours aujourd'hui que 62 % de celles des hommes ! Au final, 50 % des femmes à la retraite touchent moins de 900 euros.

En décidant de ne garantir aux femmes que quatre trimestres supplémentaires, vous prenez le risque de les priver totalement ou partiellement des quatre trimestres restants, ce qui aura nécessairement un impact sur leur niveau de retraite.

Et ce mauvais coup est malheureusement à ajouter à la suppression de l’allocation équivalent retraite et à la réintégration d’une condition d’âge pour bénéficier de la pension de réversion.

En deux ans, vous avez bel et bien pris trois mesures visant à réduire le montant des pensions des femmes, touchant ainsi leur pouvoir d’achat et leur qualité de vie. Ces mesures, qui sont contraires à nos valeurs, augurent mal l’avenir, notamment le débat sur les retraites que nous aurons en 2010.

La voie est, en réalité, toute dictée : allongement pour tous de la durée de cotisation !

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG seront, madame la ministre, monsieur le ministre, très vigilants et mobilisés, notamment sur la question de la reconnaissance de la pénibilité.

Pour ce qui est de la branche accidents du travail- maladies professionnelles, nous considérons que d’importants efforts restent à faire.

Par respect pour les victimes, et parce que vous refusez toujours l’instauration d’une réparation intégrale, il faudrait fixer le montant de l’ACAATA, l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, à 100 % du SMIC, et il serait tout aussi juste de permettre aux couples pacsés de bénéficier, au même titre que les couples mariés, de la rente viagère.

Il aurait d’ailleurs été nécessaire de rétablir la contribution au FCAATA, le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, que vous avez supprimée l’année dernière.

Nous considérons que cette contribution doit être supportée non par toutes les entreprises, mais exclusivement par celles qui ont exposé leurs salariés à l’amiante.

Enfin, en ce qui concerne la branche famille, nos regrets sont grands.

Vous avez refusé d’étendre la pension de réversion aux couples pacsés et de moduler l’allocation de rentrée scolaire en fonction du niveau d’étude et de la nature de l’enseignement poursuivi ! Pourtant, tout le monde le sait, une rentrée scolaire dans un enseignement professionnel coûte entre deux et trois fois plus cher qu’une rentrée dans l’enseignement général parce qu’il faut financer le trousseau et le matériel.

En réalité, les mesures nouvelles pour la branche famille, qui verra ses crédits gelés alors même que la crise appelle plus de solidarité, se résument à l’extension du prêt pour l’amélioration de l’habitat aux assistants maternels et au regroupement des assistantes maternelles.

Ce mode de garde, s’il peut constituer un complément à la garde collective en crèche, ne doit pas avoir vocation à la remplacer, et ce pour une bonne raison : les familles, particulièrement monoparentales, sont très attachées à la garde collective.

Ainsi, 65 % des familles interrogées sur les améliorations à apporter à notre système de garde réclament l’augmentation du nombre de crèches, loin devant l’augmentation du nombre d’assistants maternels.

Aujourd’hui, 350 000 places supplémentaires seraient nécessaires. En raison de ce déficit grave, seul un bébé sur dix peut être accueilli en crèche ou en halte-garderie.

Pour changer la donne, il faut modifier radicalement le cours des politiques familiales et changer d’échelle.

Par ailleurs, nous continuons, comme de très nombreux acteurs de la politique familiale, à demander l’octroi des allocations familiales dès le premier enfant, car c’est bien dès la naissance de cet enfant que les frais augmentent.

Madame la ministre, monsieur le ministre, à l’heure où, s’ouvre, sous l’impulsion de votre gouvernement, un débat sur l’identité nationale, …

M. Guy Fischer. … je veux vous rappeler combien nos concitoyens sont attachés aux services publics.

Selon un sondage réalisé par le CSA et Le Parisien, 60 % des Français considèrent que les services publics sont aussi importants que la Marseillaise ou le drapeau tricolore.

M. Nicolas About. Après la langue française et les droits de l’homme quand même !

M. Guy Fischer. Et, à n’en pas douter, ils sont au moins aussi nombreux – si ce n’est plus encore ! – à considérer notre protection sociale, la plus solidaire au monde, comme faisant partie de leur patrimoine.

C’est pourquoi nous voterons contre les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire, car ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 porte en germe la disparition, à terme, de cette spécificité issue du Conseil national de la Résistance, qui fait la fierté de notre pays.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. Ce fut un discours idéologique !

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu de la situation économique, il s’agit d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale d’attente qui présente trois caractéristiques saillantes : une relative maîtrise des dépenses d’assurance maladie – c’est son seul aspect véritablement positif ! – ; des recettes très lourdement marquées par la conjoncture qui nous conduisent à un déficit historique ; enfin, un nombre extrêmement réduit de mesures nouvelles.

Cette dernière caractéristique est directement liée à la précédente, et nous comprenons bien la stratégie gouvernementale consistant à accompagner la sortie de crise en ne pressurant pas le système au creux de la vague.

Dans le même temps, comme M. le rapporteur l’a souligné et comme M. Jégou ne manquera pas de le faire également, il paraît insupportable de laisser filer les déficits sans rien faire.

Pour clarifier la situation, nous avons proposé que l’État reprenne à sa charge la partie conjoncturelle du déficit assumé par l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Nous nous réjouissons que le Gouvernement n’ait pas fermé la porte à cette solution, et nous attendons beaucoup, madame la ministre, monsieur le ministre, de la commission de la dette sociale que vous vous êtes engagés à réunir dans les plus brefs délais, afin que des décisions énergiques soient prises dès le printemps 2010.

Si la question du déficit a été abordée dans un esprit d’ouverture, nous regrettons que la CMP soit revenue sur deux points importants du texte adopté par le Sénat.

D’abord, elle a modifié la date d’achèvement de la convergence tarifaire fixée par notre Haute Assemblée à 2014. Même si le groupe de l’Union centriste met surtout l’accent sur la convergence intrasectorielle, nous soutenons le volontarisme politique manifesté sur ces travées en matière de convergence globale.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. Très bien !

M. Nicolas About. Ensuite, et surtout, nous déplorons que la CMP ait supprimé l’article qui résultait de l’adoption de deux amendements identiques, l’un du rapporteur, l’autre de MM. Jean Arthuis, Joseph Kergueris et Alain Lambert, et qui sécurisait les regroupements d’assistants maternels.

Je rappelle au passage qu’à l’exception d’une abstention cet article avait été adopté à l’unanimité par notre Haute Assemblée. Il était indispensable pour favoriser réellement les regroupements et pérenniser ceux qui existent déjà. Par ailleurs, le dispositif proposé, en autorisant, en particulier, la délégation d’accueil, permettait de prendre acte de l’expérience fructueuse menée par Jean Arthuis en Mayenne en corrigeant la rigidité de la convention imposée par la Caisse nationale des allocations familiales.

Mais, au-delà du problème même de la sécurisation des regroupements d’assistants maternels, se profile un véritable enjeu de décentralisation. En effet, la remise en cause de la libre administration des départements qu’implique la suppression de cet article est difficilement acceptable dans cet hémicycle.

C’est pourquoi, madame la ministre, monsieur le ministre, nous nous réjouissons que, sur ce point, vous sembliez être parvenus, avec le président Arthuis, à un accord, qui sera concrétisé dans une proposition de loi que ce dernier présentera dès le 14 janvier prochain avec le groupe de l’Union centriste.

Malheureusement, la remise en cause des acquis du Sénat se poursuit aujourd’hui avec certains des amendements que le Gouvernement nous propose d’adopter.

C’est le cas de celui qui rétablit l’article 28 dans sa rédaction initiale pour que le surcoût résultant des dépenses liées à la pandémie de grippe A soit neutralisé au regard de l’ONDAM. Toutefois, cet amendement peut se comprendre dans la mesure où la représentation nationale a connaissance de cette dépense, qui ne constituera donc pas une mauvaise surprise.

En revanche, l’amendement supprimant l’article 32 bis A que nous avions introduit dans le texte pour instaurer un coefficient correcteur dans la convergence tarifaire au bénéfice des établissements sociaux et médicosociaux est, à nos yeux, moins compréhensible.

Cette mesure s’impose pourtant, car ces établissements supportent des obligations légales et réglementaires différentes de celles des autres dans la détermination des charges salariales et de fiscalité. La suppression de l’article 32 bis A est d’autant plus regrettable que notre groupe avait défendu un amendement en ce sens.

Cela étant dit, il n’est pas question ici de noircir le tableau.

La CMP a repris et conforté le texte du Sénat sur des sujets aussi importants que celui des retraites chapeau ou du droit à l’image collective des sportifs. Ils rendront un peu de moyens à votre ministère, madame ! (Mme la ministre opine.)

De même, les amendements que les membres de mon groupe et moi-même avons fait adopter ont été maintenus en CMP. C’est vrai tout particulièrement de notre amendement tendant à ce que soit précisé le contenu du tarif hébergement en maison de retraite. C’est vrai aussi de la création, sur ma modeste initiative, d’une contribution nouvelle sur les gains résultant des appels surtaxés effectués lors de jeux télévisés ou audio diffusés.

En conclusion, les derniers amendements que vous nous soumettez, madame la ministre, monsieur le ministre, ne nous posent pas de problème spécifique.

En cas de condamnation judiciaire d’un professionnel de santé qui n’est plus couvert par son assurance, il nous semble normal de restreindre le champ de la protection de l’ONIAM aux professions de la périnatalité.

Pour ces professionnels-là, un tel dispositif susceptible de les protéger plus de vingt ou vingt-huit ans après l’acte initial est absolument indispensable, faute de quoi plus personne ne voudra exercer ces métiers dans notre pays.

De même, la sécurisation de l’indemnisation de la victime est évidemment une bonne chose. Toutefois, comme l’a dit tout à l’heure M. le rapporteur général, il est probable qu’il faille revoir le dispositif dans les textes à venir, et cela au moins sur un point : celui de l’insolvabilité. L’ensemble du dispositif ne doit pas donner l’impression que l’on déresponsabilise les médecins concernés.

S’il semble normal que la protection couvre les praticiens retraités, et donc non couverts par leur assurance, en revanche, garantir qu’elle couvrira également les praticiens insolvables pourrait inciter certains professionnels à organiser leur insolvabilité, ce qui n’est évidemment pas le but visé.

M. Guy Fischer. On est d’accord !

M. Nicolas About. Pour ce qui concerne l’amendement relatif au délai de choix pour l’attribution de la majoration parentale d’assurance vieillesse, nous ne pouvons que nous réjouir de voir l’amendement reprendre la position du Sénat.

En conclusion, même si, sur des points ponctuels, la CMP apparaît décevante, elle nous semble globalement positive. Et, dans la perspective du rendez-vous du début de l’année sur la dette sociale, l’immense majorité du groupe votera ce texte d’attente. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Yves Daudigny. Texte décevant !

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, la commission mixte paritaire n’a pas manqué d’intérêt : quelques imprécisions ont pu être clarifiées, comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, et quelques points ont été améliorés.

Toutefois, madame la ministre, monsieur le ministre, on peut regretter le peu de cas que vous faites de votre majorité en présentant in fine quelques amendements qui me paraissent à la limite de la polémique, et, par là même, le peu de cas que vous faites du Parlement ! Cela devient, il est vrai, une habitude de votre gouvernement...

Nos débats qui, il faut le dire, étaient de bonne tenue, grâce peut-être à nos collaborateurs en général,...

M. Guy Fischer. C’est surtout les collaborateurs !

M. Bernard Cazeau. ... sont devenus, quant aux résultats, désuets au regard des véritables enjeux du PLFSS.

Durant nos discussions, en effet, le tabou financier n’a pas été levé. L’omerta gouvernementale qui interdit de poser les questions qui fâchent a permis de mettre au pas les orateurs le plus intrépides ; n’est-ce pas, monsieur Vasselle ?

M. Nicolas About. Pas de provoc ! (Sourires.)

M. Guy Fischer. Il n’a pas parlé des 170 milliards d’euros !

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. Ne me provoquez pas, monsieur Cazeau !

M. Bernard Cazeau. Même d’éminents sénateurs de la majorité, pourtant ô combien vindicatifs à l’ouverture des débats, ont fini par sombrer, vous l’avez montré tout à l’heure monsieur About, dans un mutisme de bon aloi.

Au fil des jours, dans l’attitude de la majorité, la combativité constructive a cédé sa place à une passivité complice. Nos ministres seraient-ils meilleurs que vous ? Là est peut-être la raison !

Pourtant, la situation est dramatique. Nous vivons un rythme de dégradation des comptes sociaux sans commune mesure avec ce que nous avons connu dans le passé : de 10,2 milliards d’euros en 2008 à 30,6 milliards d’euros en 2010. Nous étions d’ores et déjà déficitaires de 10 milliards d’euros par an avant la crise ; nous voici trois fois plus déficitaires au sortir de celle-ci !

Certes, monsieur le ministre, l’effondrement des recettes a beaucoup pesé dans cette évolution. Dont acte ! Nous avons entendu cet argument de circonstance sur tous les modes. Mais il cache une vérité plus cruelle que nous connaissons tous et toutes : le dérapage conjoncturel s’est transformé en un déficit structurel, vous l’avez d’ailleurs tout à fait admis.

Mes chers collègues, nous mettrons des années à atteindre un niveau de recettes comparable à celui de la période écoulée, même en acceptant les prévisions béates du Gouvernement en matière de croissance.

La stabilisation qu’on nous promet repose, en effet, sur des hypothèses plus qu’aventureuses. Donnez-nous un seul institut de prévision qui valide une croissance annuelle de 5 % de la masse salariale à compter de 2011, monsieur Woerth !

M. Guy Fischer. Ce sont des mensonges !

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. Des hypothèses volontaristes !

M. Bernard Cazeau. Je n’ai pas dit cela, monsieur Fischer ! Il rêve, ce n’est pas pareil !

À la fin des années quatre-vingt-dix, en pleine expansion, la masse salariale augmentait de 4 % par an. Comment voulez-vous qu’elle progresse plus rapidement en pleine stagnation ? À ce degré d’optimisme, vos perspectives relèvent davantage du présage que de la prospective !

Ces prévisions me rappellent les engagements quelque peu imprudents d’un gouvernement qui, à la fin de l’année 2008, nous promettait le « retour à l’équilibre pour 2012 ». On voit ce qu’il en est aujourd’hui.

Mais il y a pis ! Même en reprenant vos hypothèses « hypervolontaristes », comme le disait poliment l’un de nos collègues, nous accumulerons au moins 135 milliards d’euros de déficit entre 2009 et 2013. Cette somme colossale viendra s’ajouter à la dette sociale actuelle !

Bref, nous sommes en passe de doubler la dette sociale et l’on nous répond avec le plus grand calme qu’il faut patienter, car il ne faudrait pas courir le risque « d’hypothéquer la sortie de crise ». Faut-il pour autant hypothéquer la sécurité sociale ? Nous aimerions savoir ce qui est préférable : hypothéquer la sortie de crise ou la sécurité sociale ?

L’idée qui sous-tend votre raisonnement est caricaturale. Vous considérez qu’il est préférable de cacher la vérité budgétaire aux Français pour éviter qu’ils n’anticipent d’éventuelles hausses d’impôts dans l’avenir et se réfugient dans une épargne de précaution. « Dormez tranquilles, braves gens ! ». Voilà une vision bien réductrice de la perspicacité de notre peuple.

Notre conviction est tout autre, madame la ministre, monsieur le ministre. Nous considérons que les Français sont parfaitement lucides sur les déséquilibres qui fragilisent la sécurité sociale. Nous considérons qu’ils savent que nos comptes publics sont déstabilisés comme jamais. C’est précisément cela qui les inquiète et c’est en partie cela qui retarde la reprise. À juste raison, ils craignent pour l’avenir de la protection sociale ; la méfiance, entretenue par un chômage galopant, s’installe dans le pays.

Comment voulez-vous que la consommation des Français reprenne si ces derniers craignent une hausse de leur assurance maladie complémentaire, des soins moins remboursés, une retraite détériorée ou des frais aggravés de dépendance de l’un de leurs parents ? Ils se replient obligatoirement sur eux-mêmes !

Monsieur le ministre du budget, la compétitivité de l’économie, ce n’est pas seulement le taux des prélèvements obligatoires, c’est aussi la confiance de la société dans ses institutions de prévoyance sociale.

Pour redonner confiance, nous vous avons demandé de stopper l’hémorragie, de tenter d’endiguer la propagation des déficits, de prendre des mesures courageuses. Mais votre entêtement est irréductible. Au final, dans ce budget de la sécurité sociale, il n’y aura rien de significatif en faveur du rétablissement des comptes !

Un peu de reprise de dette, je vous l’accorde, mais aucune action efficace sur les recettes (Il n’y a pas de reprise ! au banc des commissions), un relèvement historique du plafond de l’ACOSS à 65 milliards d’euros, aucune décision quant au taux de la CRDS malgré MM. Jégou et Vasselle ! Bref, c’est la fuite en avant !

Je dirai peu de choses des perspectives d’économies...

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. On va travailler dans le cadre d’une commission pour trouver des solutions !

M. Bernard Cazeau. ... qui reposent sur des affirmations que l’on peine à commenter sans sourire : des lendemains qui chantent avec un hôpital coûtant moins cher, parce qu’on changerait son mode de tarification ; des soins de ville qui n’augmenteraient presque pas, alors que des négociations tarifaires sont en cours, et vous le savez, madame la ministre ; des prescriptions de médicaments spontanément économes, etc.

Tout cela sent quelque peu le réchauffé !

J’ai bien lu les propositions de M. Woerth dans le journal Le Monde. Mais, monsieur le ministre, vous oubliez une chose dans vos prescriptions, c’est que l’évolution de la société est tout autre !

On n’est plus dans les années soixante, où les gens ne se soignaient pas ou le faisaient seulement in fine. Aujourd’hui, ils demandent des soins.

On n’est plus non plus dans les années quatre-vingt, où ils avaient peur d’aller à l’hôpital, car c’était pour eux synonyme de début de la fin.

C’est fini tout cela ! Aujourd’hui, ils anticipent et vont même à l’hôpital avant qu’on leur demande, car ils savent qu’ils y trouveront les soins. En effet, la nuit, dans les services, on trouve à l’hôpital une infirmière, mais, dans les cliniques, seulement une aide-soignante et encore, pas toujours !

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. Il n’y a pas que les hôpitaux ! Il y a aussi les maisons de santé, les maisons médicales !

M. Bernard Cazeau. Mme Roselyne Bachelot-Narquin le sait bien, même elle fait semblant de ne pas entendre. Elle préfère écouter les syndicats médicaux souvent tenus par des anciens qui sont, disons-le, rétrogrades et dont le seul objectif est de casser l’encadrement tarifaire pour obtenir une liberté permettant in fine de casser la sécurité sociale !

Ce n’est peut-être pas vers cela qu’il faut aller ! Il conviendrait plutôt de tenir compte de l’évolution de la société et de choisir un nouveau mode de gouvernance avec les professions de santé, notamment de la médecine de ville. Certes, c’est difficile, je vous l’accorde, et cela ne se fera pas en un jour. Mais cela fait des années que vous ne le faites pas !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Oh ! Arrêtez !

M. Bernard Cazeau. Les seules mesures notables – et regrettables – de ce projet de loi consistent une fois encore à taper sur nos concitoyens, à demander des efforts supplémentaires aux assurés sociaux !

Nous sommes en désaccord fondamental avec cette approche visant à instaurer déremboursements, franchises et redevances, au nom d’un principe simple que nous appelons justice sociale : les contributions doivent varier selon les revenus de la personne et non selon son état de santé !

Par les mécanismes d’individualisation de la dépense que vous mettez en œuvre, plus les années passent et plus les malades paient pour eux-mêmes.

Les chiffres sont éloquents : entre 2001 et 2009, les coûts directs de santé dans le budget des ménages, hors cotisations sociales, ont augmenté de 40 % à 50 %. Chaque ménage a ainsi vu sa participation aux frais de santé croître de manière vertigineuse au cours des dernières années. Ces données sont majorées en ce qui concerne les personnes âgées.

Toutes ces évolutions négatives sont en train de dénaturer la philosophie même de l’assurance maladie. Je comprends que, face à un tel constat, vous vous efforciez d’en rire…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Vous croyez vraiment qu’on rit ?

M. Bernard Cazeau. … et que vous feigniez de considérer que nous disons n’importe quoi.

Vous le savez, le désengagement de la sécurité sociale ne peut plus durer.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Cazeau.

M. Bernard Cazeau. La sécurité sociale ne peut plus continuer à calquer son fonctionnement sur celui des assurances individuelles. C’est avant tout à ceux qui bénéficient de revenus importants qu’il incombe de participer à la solidarité collective.

En 2008, la Cour des comptes a d’ailleurs tracé des pistes sérieuses : elle estime en effet à 2 ou 3 milliards d’euros par an les recettes résultant d’un assujettissement des revenus non salariaux à une fiscalité normale. Qu’attendez-vous pour en finir avec le privilège des niches sociales ? Monsieur Woerth, c’est dans ce domaine que des gains sont possibles !

Cessez de vous cacher derrière votre petit doigt ! Acceptez, comme une très large majorité de sénateurs, toutes travées confondues, de reconnaître cette évidence : la sécurité sociale a besoin de nouvelles recettes, pérennes et dynamiques. Aujourd’hui, pour gagner du temps, vous refusez ce constat. Ce faisant, vous approuvez, par omission, la privatisation rampante de la prise en charge des soins et le développement des inégalités en matière d’accès à la santé.

M. Guy Fischer. Effectivement !

M. Bernard Cazeau. Nous ne pouvons cautionner une telle évolution. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Yves Daudigny. Excellent !

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. La chute n’est pas bonne ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 se caractérise par un triste record historique : un déficit de 30 milliards d’euros ! La fuite en avant, qui est sans doute un peu moins rapide, et je vous en donne acte, se poursuit.

Tout le monde en convient, M. le rapporteur général Alain Vasselle l’a rappelé, la situation de notre système de protection sociale est, plus que jamais, inquiétante, voire alarmante. Certes, la crise rend le contexte économique particulièrement difficile, ce qui contribue à l’effondrement des recettes. La reprise de la croissance, même dans les hypothèses les plus favorables, ne suffira pas à rétablir l’équilibre de nos comptes sociaux, l’ampleur des besoins ne faisant que s’accentuer, sous l’effet notamment des évolutions démographiques. Il nous faut donc composer avec ces données structurelles défavorables.

Malheureusement, votre projet de loi, madame la ministre, fait preuve d’une trop grande frilosité. Il est en effet inconcevable de transférer à nos enfants ou à nos petits-enfants le financement de déficits aussi importants.

Si l’on veut enrayer ce cercle vicieux, il est nécessaire d’entreprendre de véritables réformes de fond. Nous aurions pu, ou dû, aller plus loin en ce sens.

La chasse à certaines niches sociales, exemptées ou très peu assujetties aux prélèvements sociaux, constitue l’une des mesures phares de ce texte. Vous avez également souhaité doubler la contribution employeur sur les retraites chapeau versées par une entreprise à ses cadres et hauts dirigeants, ainsi que le taux du forfait social sur un certain nombre d’assiettes exonérées de cotisations sociales.

Bien sûr, on ne peut que se féliciter de telles mesures. Mais celles-ci nous semblent, hélas ! très nettement insuffisantes. Une réforme plus profonde aurait dû être proposée, notamment pour ce qui concerne les niches fiscales dont le bien-fondé est contestable.

Avec plusieurs de mes collègues du RDSE et, au premier chef, M. Gilbert Barbier, nous avions déposé des amendements visant, dans un souci d’équité sociale et d’efficacité, à exclure l’augmentation de la CSG et de la CRDS des impositions directes prises en compte pour l’application du bouclier fiscal. Je regrette très vivement qu’ils n’aient pas reçu le soutien de notre assemblée, alors qu’ils constituaient, à mon sens, une étape importante.

M. Guy Fischer. C’est un vrai scandale ! Vous avez raison !

M. Yvon Collin. Nous n’échapperons pas à une telle évolution. J’en suis convaincu, nous ne pourrons pas sans cesse repousser cette échéance. En effet, on ne peut pas continuer à demander aux seuls Français qui ont des revenus modestes de supporter le règlement de la dette.

M. Guy Fischer. Très bien !

M. Yvon Collin. Je regrette également la suppression par la commission mixte paritaire d’une disposition défendue par Gilbert Barbier et adoptée par le Sénat. Il s’agissait d’imposer aux sages-femmes de communiquer au médecin traitant les informations qu’elles recueillent lors des consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention, et ce dans le souci d’assurer un meilleur suivi de la patiente. À vrai dire, nous ne comprenons pas en quoi cette mesure pose un problème.

Enfin, devant la méthode employée par le Gouvernement, je souhaite vous faire part de ma surprise et de mes regrets.

En effet, à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire, ce dernier a déposé des amendements substantiels, en vue de faire adopter une rédaction du texte qui lui convienne davantage. Hier, nous avons eu droit à une deuxième délibération sur la première partie du projet de loi de finances pour 2010 ; aujourd’hui, parce que le texte de la CMP, qui est un texte de compromis entre députés et sénateurs, ne lui convient pas, le Gouvernement use de prérogatives peu respectueuses des droits du Parlement.

Je pense notamment à votre volonté, madame la ministre, d’écarter de la procédure d’alerte les dépenses exceptionnelles liées à la grippe A. En effet, le Sénat avait supprimé la disposition en vertu de laquelle le surcoût induit par les dépenses exceptionnelles liées à la pandémie grippale ne serait pas pris en compte par le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie, dans la perspective d’un risque de dépassement de l’ONDAM. La décision unanime du Sénat de supprimer cet article a été confirmée par la commission mixte paritaire.

Pourtant, vous rétablissez cette disposition, au motif qu’elle permet de neutraliser l’impact des dépenses liées à la grippe A dans l’évaluation d’un risque de dépassement de l’ONDAM par le comité d’alerte.

En réalité, madame la ministre, vous faites tout pour éviter le déclenchement des mesures prévues par le comité d’alerte. Car, si ce dernier constatait que les dépenses d’assurance maladie dépassent l’ONDAM, il vous demanderait de prendre les mesures nécessaires, c’est-à-dire de prendre vos responsabilités ! (M. Guy Fischer s’exclame.)

C’est par le même procédé que vous réservez la couverture d’assurance aux chirurgiens, anesthésistes et gynécologues-obstétriciens, alors que nous en avions prévu l’extension à tous les médecins libéraux.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. C’est exact !

M. Yvon Collin. D’ailleurs, la plupart des dispositions raisonnées et responsables que l’Assemblée nationale et le Sénat ont adoptées pour trouver de nouvelles recettes à la sécurité sociale ont été retirées à la dernière minute du texte définitif.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. C’est vrai !

M. Yvon Collin. Madame la ministre, au cours de la discussion du projet de loi HPST, comme lors de l’examen de ce dernier PLFSS, nous étions unanimes sur ces travées pour vous reconnaître une véritable compétence mais aussi une vraie qualité d’écoute (Mme la ministre s’entretient avec M. le ministre) – dont vous ne faites pas preuve en cet instant ! –, ainsi qu’une volonté de nourrir le débat malgré les désaccords de fond.

En revenant à ce point sur le texte de la commission mixte paritaire par le biais d’amendements présentés hier à l’Assemblée nationale et adoptés, hélas ! par une majorité particulièrement compréhensive, vous ne facilitez pas le dialogue avec la Haute Assemblée.

M. Yvon Collin. D’autant que le Sénat examinant le texte après l’Assemblée nationale, nous ne pouvons nous prononcer sur ces modifications de dernière minute.

Si l’ordre de l’examen par les deux chambres avait été inversé, l’issue aurait pu être – je ne peux m’empêcher de le penser ! – bien différente. Nous allons donc devoir nous prononcer par un seul vote sur les amendements et l’ensemble du texte.

Dans ces conditions, madame la ministre, les motifs de satisfaction n’étant pas suffisants, ce que je regrette, quinze des membres de mon groupe ne pourront se prononcer en faveur du PLFSS pour 2010. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Guy Fischer applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, à quoi sert la représentation nationale ?

Les conditions d’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous sont imposées relèvent-elles d’un mépris du Parlement ou du peu de considération que le Gouvernement accorde à une telle loi,…

M. Yves Daudigny. … voire des deux à la fois ?

M. Yves Daudigny. Après cinq jours de séances, nuits comprises, entrecoupés d’un 11 novembre requérant la présence des élus dans leurs départements, le débat s’est achevé dans la nuit du dimanche 15 novembre, à deux heures cinquante-cinq ! C’est dans ces conditions qu’ont été examinés les dispositions et les comptes relatifs à la branche famille ! Ils méritaient mieux !

L’obstination de l’Élysée à faire passer coûte que coûte le projet de loi modifiant le statut de La Poste, afin de pouvoir privatiser plus tard cette entreprise, a entraîné le report de l’examen de ce PLFSS. Du coup, le débat thématique initialement programmé sur la question pourtant fort importante des conséquences de la pénibilité au travail a été purement et simplement supprimé !

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. À qui la faute ?

M. Yves Daudigny. Là encore, la méthode fait question. Nous nous étions félicités l’année dernière, à la même époque, de l’initiative prise par le Sénat en la matière. Nous avions en effet organisé un débat sur l’hôpital au cours de l’examen du PLFSS. Il est regrettable que le Sénat se soit plié si facilement cette année aux ordres du Gouvernement, en renonçant à son ordre du jour pour le satisfaire.

M. Guy Fischer. M. Vasselle devient de plus en plus souple ! (Sourires.)

M. Yves Daudigny. Le vote du Parlement est si formel qu’au-delà d’une application de l’article 40 extrêmement consciencieuse qui anéantit déjà une grande partie de nos propositions, le Gouvernement trouve encore moyen de demander le retrait d’amendements contre la promesse d’arbitrer par voie de décret ou de circulaire.

Il en est ainsi de la question des sanctions prévues en cas de dépassement de la date limite fixée pour l’agrément d’accords relatifs aux salariés âgés, du montant de la contribution financière des régimes d’assurance maladie pour la mise en place des agences régionales de santé ou encore des conditions de sortie du régime d’ALD.

M. Guy Fischer. Et le forfait hospitalier !

M. Yves Daudigny. Comptez sur notre vigilance, madame la ministre, oui, comptez sur notre vigilance pour vérifier que vous tiendrez vos engagements. En effet, il n’a pas échappé à la représentation nationale que vous n’avez pas tenu parole s’agissant de l’ordonnance prévue par l’article 115 de la loi Hôpital, patients, santé et territoires.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Comment cela, je n’ai pas tenu parole ?

M. Yves Daudigny. Je serai moi-même particulièrement attentif à l’engagement que vous avez pris concernant la prestation de compensation du handicap, la PCH, en contrepartie du retrait de l’amendement de notre collègue Paul Blanc, qui proposait, et nous l’avons soutenu, une nécessaire péréquation entre départements.

Le vote du Parlement est si formel que le relèvement du plafond de trésorerie de l’ACOSS ou la création de franchises à la charge des assurés sociaux sont décidés par le Gouvernement hors de cette enceinte. Nous verrons, sur ce dernier point, ce que dira le Conseil d’État de cette nouvelle hausse du forfait hospitalier…

M. Guy Fischer. De 13,5 % ! C’est scandaleux !

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. De 2 euros !

M. Yves Daudigny. … et si, notamment avec un nouveau déremboursement des médicaments, l’addition de toutes ces mesures n’entraîne pas un reste à charge tel pour les assurés qu’il entrave leur accès aux soins et porte atteinte au droit fondamental à la santé.

M. Yves Daudigny. Le vote du Parlement est si formel que, après accord des deux assemblées en commission mixte paritaire, le Gouvernement s’autorise à déposer de nouveaux amendements et nous demande de revenir au texte initial pour finalement ne rien changer ou changer pas grand-chose.

Le Sénat avait supprimé, à juste titre, l’article 28 du projet de loi, qui excluait les dépenses liées à la pandémie grippale de l’évaluation du risque de dépassement de l’ONDAM par le comité d’alerte.

Or, avec l’article 6, qui rectifie le montant de la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS, et l’article 10, qui prévoit une contribution des assurances complémentaires, le Gouvernement choisit de se décharger sur l’assurance maladie et les mutuelles des dépenses liées à la grippe A/H1N1.

M. Guy Fischer. Les assurés sociaux paieront !

M. Yves Daudigny. La pandémie est pourtant bien une question de santé publique et relève, à ce titre, de la responsabilité de l’État !

Dès lors, il est contradictoire d’intégrer ces dépenses à celles de l’assurance maladie et, dans le même temps, de faire en sorte qu’elles ne soient pas prises en compte dans l’ONDAM quand celui-ci est soumis à l’appréciation du comité d’alerte.

C’est ce qu’a logiquement décidé la représentation nationale, par deux fois, d’abord au Sénat – nous étions d’accord avec vous sur ce point, monsieur Vasselle –, puis en commission mixte paritaire. Vous revenez à la charge et demandez à la majorité de la Haute Assemblée de manger son chapeau !

Au-delà de ces procédés, nous nous sommes malgré tout attachés, au cours de l’examen de ce texte, à vous soumettre par amendements de nombreuses propositions. Toutes ont été rejetées. Les raisons qui nous ont convaincus de voter contre ce texte subsistent donc entièrement.

Votre projet de financement est en effet illusoire, parce que construit sur des hypothèses de croissance irréalistes, insincères et irresponsables. Il ne prévoit aucune mesure propre à réformer la structure du système, que vous laissez s’enliser, aucune ligne d’action pour la protection de la santé, des retraites, de la famille, des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il comporte, tout au contraire, des mesures socialement injustes, économiquement inefficaces et dangereuses pour la santé publique.

Irréalistes, telles sont les hypothèses de croissance sur lesquelles le Gouvernement construit son projet de financement, qui table sur une augmentation de la masse salariale de 5 % et une hausse du PIB de 2,5 % par an en 2011. Je rappelle qu’à une autre époque, entre 1998 et 2000, où, pourquoi ne pas le rappeler, les comptes de la sécurité sociale avaient été ramenés à l’équilibre, la croissance de la masse salariale ne dépassait pas 3,7 % en moyenne…

Comme chaque année, vous serez donc dans l’obligation de réviser vos prévisions à la baisse. Le pari est d’ores et déjà gagné. Vous n’ignorez rien de tout ceci, et c’est pourquoi les comptes que vous nous présentez aujourd’hui sont insincères.

Irresponsable, tel est ce projet de loi qui ne comporte aucune mesure structurelle propre à réformer un système menacé d’asphyxie. Je vous ai demandé, voilà quelques jours, madame la ministre, à cette même tribune, quel était l’objectif d’un gouvernement qui abandonne, sous un déficit accumulé devenu écrasant, l’organisation solidaire de notre protection sociale au point de la mettre en danger, et qui se contente de regarder la barque couler ?

Évidemment, à court terme, il y a les élections régionales et, à long terme – c’est peut-être plus important encore –, la vision « privatisée » de la France, dont tous nos services publics – justice, police, éducation nationale, service postal, hôpital, etc. – font aujourd’hui les frais. (Mme Raymonde Le Texier ainsi que MM. Bernard Cazeau et Guy Fischer applaudissent.)

Créées par la loi HPST, les agences régionales de santé, destinées à rationaliser et maîtriser les coûts, vont surtout, pour l’instant, coûter fort cher aux régimes sociaux ! Et dire que vous demandez au Parlement de vous signer un chèque en blanc…

Cette inertie relève d’un véritable dogmatisme politique. Vous pouviez en effet agir sur les niches fiscales, qui représentent une perte de recettes de plus de 70 milliards d’euros,…

M. Guy Fischer. Ils ne veulent pas !

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. Cela a été fait en partie !

M. Yves Daudigny. … ou sur les prélèvements obligatoires. Mais vous choisissez une nouvelle fois de faire peser sur les assurés la responsabilité du déficit, ainsi que de nouvelles charges.

M. Guy Fischer. Les riches sont épargnés !

M. Yves Daudigny. Vous n’ignorez pourtant rien de l’aggravation des inégalités de santé en France : voulez-vous vraiment nous faire croire que de nouvelles conditions de sortie d’affections de longue durée – ALD –, la division par deux des droits à majoration de la durée d’assurance des femmes ayant élevé un enfant, la hausse déjà évoquée du forfait hospitalier, un nouveau déremboursement de médicaments et la fiscalisation des indemnités journalières d’accident du travail amélioreront ces inégalités ?

Je voudrais conclure par une citation qui date de quelques années : « Vous n’avez pas le droit, madame la ministre de la santé, de ne pas dire la vérité aux Français. » Ainsi s’exprimait la majorité actuelle en 2002. Vous exigiez cette vérité alors que les comptes sociaux étaient à l’équilibre ! (Mme Raymonde Le Texier et M. Bernard Cazeau applaudissent.)

M. Nicolas About. Grâce à la croissance !

M. Yves Daudigny. Que ne la dites-vous aujourd’hui, cette vérité, celle de la perspective d’un déficit de 170 milliards d’euros, celle de la fin d’une protection sociale solidaire en France ?

En 2002, Mme Guigou vous répondait en ces termes : « Nos divergences dans ce débat ce ne sont pas seulement nos approches respectives des comptes sociaux. Je crois, plus globalement, que ce sont bien des divergences fondamentales qui nous opposent quant aux orientations que nous devons donner à nos politiques sociales, quant aux droits sociaux dont doivent pouvoir bénéficier nos concitoyens. »

Nous n’avons rien à ajouter à ce constat effectué voilà sept ans. Parce que nos valeurs de solidarité et de santé publique ne sont pas les vôtres, vous comprendrez aisément que nous ne pourrons pas voter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Guy Fischer et François Fortassin applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, arrivés quasiment au terme de l’examen du PLFSS pour 2010, je tiens à revenir sur ce qui constitue pour nombre d’entre nous une injustice majeure. Je veux parler de la révision de la MDA, la majoration de la durée d’assurance, ces fameux huit trimestres de retraite perçus jusqu’à présent par les femmes au titre de l’éducation des enfants.

Cette révision de la majoration de la durée d’assurance, qui consiste à rendre possible la division par deux de cette compensation pour les femmes, doit être prétendument opérée au titre de la « lutte contre les discriminations » et de la « lutte contre les inégalités ». C’est intéressant ! En effet, c’est précisément pour tenter de réduire les inégalités économiques entre les femmes et les hommes en général, et les inégalités de retraites en particulier, que la MDA avait été mise en place au début des années soixante-dix... À l’époque, il s’agissait de compenser les inégalités dont souffraient les femmes,…

M. Guy Fischer. C’est la loi Boulin !

Mme Raymonde Le Texier. … pas de les aggraver, comme le fait ce PLFSS !

La question n’est évidemment pas de savoir si cette compensation de retraite peut être attribuée à un homme qui aurait assumé seul l’éducation de ses enfants. Nous sommes tous d’accord pour répondre par l’affirmative. Contrairement à ce qui a été avancé, la question n’est pas non plus de savoir si la MDA est compatible avec le droit européen en matière de discriminations : je vous rappelle en effet que les prestations du régime général n’entrent pas dans le champ des dispositions communautaires imposant un traitement identique des hommes et des femmes. La question n’est pas davantage de savoir si le titulaire de la deuxième année de MDA doit être déclaré aux trois ans ou aux quatre ans de l’enfant. Je dirai même que ce débat que nous avons eu en CMP est puéril.

La question se situe juste sous vos yeux, qui pourtant se détournent, au sens propre comme au sens figuré. (Sourires.) À partir du moment où vous organisez le partage de la MDA à périmètre budgétaire constant, en jouant les hommes contre les femmes, les pères contre les mères, la question est uniquement de savoir si les inégalités entre les femmes et les hommes ont suffisamment reculé pour justifier cette perte de revenus pour les femmes, car c’est bien de cela qu’il s’agit !

Étant donné que 90 % des femmes retraitées bénéficient actuellement de la MDA, et que celle-ci pèse pour 20 % du montant de leurs pensions, ce n’est pas une réforme anodine que vous mettez en place. Il s’agit en effet d’une baisse potentiellement catastrophique des revenus de ces personnes.

Et ne me dites pas que cette réforme ne concerne que la deuxième année de majoration, et qu’elle relève par ailleurs d’un accord entre les parents ; cela ne change rien au fond et, de surcroît, ce n’est qu’un premier pas vers la suppression de la MDA. Nous commençons à connaître votre façon de procéder.

Alors, puisque la question est bien l’évolution des inégalités hommes-femmes, j’illustrerai mon propos par quelques chiffres.

En termes de salaires, et alors qu’elles réussissent mieux leurs études que les hommes, les femmes perçoivent en moyenne 27 % de moins que ces derniers. Résultats : 87 % des smicards sont des smicardes ! Et si l’écart des salaires avait tendance à reculer depuis les années soixante-dix, les études de l’INSEE prouvent que ce rattrapage s’est interrompu dès le milieu des années quatre-vingt-dix. Voilà donc plus de quinze ans que l’inégalité salariale se maintient au même niveau.

Cette discrimination fondamentale est aggravée par le travail partiel. Effectué à 80 % par des femmes, et le plus souvent subi, le travail à temps partiel est un monopole féminin. En France, près d’une femme sur trois travaille à temps partiel, contre un homme sur vingt. Tout aussi significatif : 78 % des emplois non qualifiés sont également occupés par des femmes. Même si les emplois des secteurs que l’on appelle pudiquement « sous tension » sont souvent occupés par des travailleurs immigrés, ne nous y trompons pas, ce sont bien les femmes qui constituent toujours notre principale main-d’œuvre bon marché, exploitable et corvéable à l’excès.

Logiquement, ces inégalités au niveau des salaires se répercutent sur les retraites. Selon un rapport de mai 2008 du Conseil d’orientation des retraites, le COR, « les pensions des hommes sont deux fois plus élevées que celles des femmes pour les générations actuelles de retraités ». Selon les simulations, pour la génération née entre 1965 et 1974, qui partira prochainement en retraite, la différence devrait tomber à 40 %. Aujourd’hui, un tiers des femmes vivant avec moins de 600 euros par mois sont des retraitées et, comme le rappelle le dernier rapport du Secours catholique, tous les indicateurs démontrent une féminisation de la pauvreté.

Enfin, pour conclure, je citerai un dernier chiffre, qui explique largement la discrimination systématisée dont les femmes sont victimes, même dans notre pays. Élever un enfant, fabriquer un individu, cela prend du temps, beaucoup de temps. Or, en France, les femmes consacrent trois fois plus de temps que les hommes à l’éducation des enfants. Rendez-vous compte, mes chers collègues, trois fois plus de temps…

Quand la parité aura été atteinte sur ce point, quand les hommes et les femmes recevront le même salaire pour une tâche équivalente, quand il y aura vraiment égalité entre les hommes et les femmes, alors oui, on pourra réformer la majoration de la durée d’assurance vieillesse et partager ces trimestres de compensation.

Ces propos vous ont été tenus par des sénatrices sur toutes les travées de cette assemblée. Hélas ! madame, monsieur les ministres, ce jour faste n’est pas pour demain. Votre attitude autiste face à ce problème et le vote de votre majorité nous le confirment. Le groupe socialiste voit donc ici une raison supplémentaire pour s’opposer à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. Très bien !

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2008

……………………………………………………………………………….

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ANNÉE 2009

Section 1

Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale

………………………………………………………………………………

Section 2

Dispositions relatives aux dépenses

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
(Texte du Sénat)

Article 6

Article 6
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 9

(Texte du Sénat)

I. – Au I de l’article 68 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, le montant : « 240 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 190 millions d’euros ».

II. – Au IV du même article, le montant : « 44 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 338 300 000 euros ».

………………………………………………………………………………

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2010

(Texte du Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
(Texte du Sénat)

Article 9

Article 9
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 11

(Texte du Sénat)

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2010-2013), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Section 1

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

………………………………………………………………………………

(Texte du Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
(Texte du Sénat)

Article 11

Article 11
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 12

(Texte du Sénat)

I. – Le II de l’article 15 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est ainsi rédigé :

« II. – Pour le calcul des contributions dues au titre de l’année 2010 en application de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au même article. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 165-4 est ainsi rédigée :

« Le produit des remises est recouvré par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désignés pour le recouvrement des contributions mentionnées à l’article L. 138-20. » ;

2° À l’article L. 162-37, la référence : « et L. 162-18 » est remplacée par les références : «, L. 162-18 et L. 165-4 ».

III. – Le deuxième alinéa de l’article L. 245-6 du même code est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et des ventes ou reventes à destination de l’étranger. Les revendeurs indiquent à l’exploitant de l’autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoire national. »

IV. – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5121-17 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les revendeurs indiquent au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoire national. »

V. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 5123-1 du même code, il est inséré un alinéa rédigé :

« Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas aux médicaments et produits non consommés en France et destinés à l’exportation. »

(Texte du Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
(Texte du Sénat)

Article 12

Article 12
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 14

(Texte du Sénat)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 4° de l’article L. 161-45, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Une fraction égale à 44 % du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 245-5-1 ; »

2° À l’article L. 245-5-1, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « et de la Haute Autorité de santé » ;

3° (Supprimé)

4° Au dernier alinéa de l’article L. 245-5-2, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

5° Au premier alinéa et aux 1° et 2° de l’article L. 245-5-3, le nombre : « 7,5 » est remplacé par le nombre : « 11 ».

II. – Le 4° du I s’applique pour la détermination de la contribution due en 2010.

………………………………………………………………………………

(Texte du Sénat)
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(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 14

Article 14
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Article 17 bis A

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. – L’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1° du I, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 16 % » et les mots : « et versées à compter du 1er janvier 2004 » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Les contributions dues au titre des a et b du 2°, dont les taux sont respectivement fixés à 12 % et à 24 %, sont à la charge de l’employeur. » ;

Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Les régimes de retraite à prestations définies, mentionnés au I, créés à compter du 1er janvier 2010 sont gérés exclusivement par l’un des organismes régis par le titre III du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances. » ;

4° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – S’ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l'option exercée par l’employeur visée au même alinéa, une contribution additionnelle de 30 %, à la charge de l’employeur, sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code. »

II. – Le 1° du I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2010. Le 4° du I est applicable aux retraites liquidées à compter du 1er janvier 2010. Le 2° du I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2009.

III. – Avant le 15 septembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des régimes relevant de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale indiquant :

– le nombre d’entreprises en disposant ;

– le mode de gestion choisi, interne ou externe ;

– le mode de contribution, assise sur les rentes ou sur les primes ou versements ;

– le nombre de bénéficiaires de rentes ;

– le montant moyen des rentes versées ;

– et les possibilités techniques d’une individualisation de la contribution assise sur les primes ou versements.

Ce rapport est établi sur la base de l’article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il s’appuie sur l’exploitation des données transmises par l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles pour les organismes relevant de son champ et par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les entreprises gérant elles mêmes les engagements de retraite concernés.

Ce rapport présente également les conditions dans lesquelles les régimes gérés en interne au 1er janvier 2010 peuvent externaliser leur gestion auprès d’un des organismes mentionnés au I de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

………………………………………………………………………………

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
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(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 17 bis A

Article 17 bis A
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Article 17 ter

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 11 ainsi rédigée :

« Section 11

« Prélèvements sur les jeux, concours et paris

« Art. L. 137-19. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, un prélèvement sur le produit des appels à des numéros surtaxés effectués dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés comportant des jeux et concours.

« Le prélèvement est assis sur le montant des appels effectués au moyen de numéros audiotels ou de messages écrits adressés, net des coûts de l’opérateur de téléphonie et des remboursements de la participation aux jeux et concours, et diminué de la valeur des gains distribués aux spectateurs, aux auditeurs et aux candidats.

« Le prélèvement est acquitté par l’organisateur du jeu ou du concours.

« Le taux du prélèvement est fixé à 9,5 %.

« Ce prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »

………………………………………………………………………………

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
(Texte du Sénat)

Article 17 ter

Article 17 ter
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Article 17 quater

(Texte du Sénat)

I. – Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 10 ainsi rédigée :

« Section 10

« Contribution salariale sur les distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d’un placement financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts

« Art. L. 137-18. – Il est institué une contribution sociale libératoire au taux de 30 % assise sur les distributions et gains nets mentionnés à l’article 80 quindecies du code général des impôts qui, en application du même article, sont imposables à l’impôt sur le revenu au nom des salariés et dirigeants bénéficiaires selon les règles applicables aux traitements et salaires. Elle est mise à la charge de ces salariés et dirigeants et affectée aux régimes obligatoires d’assurance maladie dont ils relèvent.

« Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l’article L. 136-6. »

II. – Après l’article 242 ter B du code général des impôts, il est inséré un article 242 ter C ainsi rédigé :

« Art. 242 ter C. – 1. Les sociétés de capital-risque, les sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques ou de sociétés de capital-risque et les entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l’article 150-0 A, ou les sociétés qui réalisent des prestations de services liées à la gestion des fonds communs de placement à risques, des sociétés de capital-risque ou des entités précitées, sont tenues de mentionner, sur la déclaration prévue à l’article 242 ter, l’identité et l’adresse de leurs salariés ou dirigeants qui ont bénéficié de gains nets et distributions mentionnés au 8 du II de l’article 150-0 A, aux deuxième à huitième alinéas du 1 du II de l’article 163 quinquies C et à l’article 80 quindecies ainsi que, par bénéficiaire, le détail du montant de ces gains et distributions.

« 2. Pour l’application des dispositions du 1, la société de gestion ou, le cas échéant, le dépositaire des actifs des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques et des entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l’article 150-0 A fournit aux personnes mentionnées au 1 du présent article les informations nécessaires en vue de leur permettre de s’acquitter de l’obligation déclarative correspondante. »

III. – Le I s’applique aux distributions et gains nets afférents aux fonds communs de placement à risques créés à compter du 1er janvier 2010 et, pour les sociétés de capital-risque et les entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts, aux actions et droits émis à compter de la même date. Le II s’applique aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010.

(Texte du Sénat)
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(Texte du Sénat)

Article 17 quater

Article 17 quater
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Article 18 bis

(Texte du Sénat)

À la fin du IV de l’article L. 222-2 du code du sport, la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date : « 30 juin 2010 ».

………………………………………………………………………………

(Texte du Sénat)
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(Texte du Sénat)

Article 18 bis

Article 18 bis
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Article 21

(Texte du Sénat)

I. –  Par anticipation à la date d’entrée en vigueur fixée par le décret visé au III de l’article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, les contributions mentionnées aux articles L. 1233-69, L. 1235-16, L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du code du travail ainsi qu’à l’article 9 de l’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle et les cotisations prévues à l’article L. 3253-18 du même code peuvent, pour l’ensemble ou certaines catégories de cotisants, être recouvrées, selon les dispositions de l’article L. 5422-16 du même code, dans sa rédaction issue de l’article 17 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 précitée, et celles prévues au II du présent article, dès l’année 2010 par l’un ou plusieurs des organismes mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 5427-1 du même code, dans des conditions définies par décret.

II. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5422-16 du même code, demeurent applicables après le transfert du recouvrement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l’article L. 5427-1 dudit code :

1° Les modalités de paiement des contributions prévues aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du même code et de la cotisation mentionnée à l’article L. 3253-18 du même code, applicables à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et particulières aux entreprises de moins de dix salariés ;

2° La possibilité pour l’employeur de n’accomplir qu’une déclaration et un versement par an pour les contributions et la cotisation mentionnées au 1° du présent II, lorsque le montant de ce versement est inférieur à un minimum fixé par décret. 

………………………………………………………………………………

Section 2

Prévisions de recettes et tableaux d’équilibre

(Texte du Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
(Texte du Sénat)

Article 21

Article 21
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 22

(Texte du Sénat)

Pour l’année 2010, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Maladie

164,6

Vieillesse

182,4

Famille

50,1

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

403,7

;

2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Maladie

141,2

Vieillesse

92,1

Famille

49,6

Accidents du travail et maladies professionnelles

10,6

Toutes branches (hors transferts entre branches)

288,1

;

3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Fonds de solidarité vieillesse

12,9

(Texte du Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
(Texte du Sénat)

Article 22

Article 22
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 23

(Texte du Sénat)

Pour l’année 2010, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

164,6

179,1

- 14,5

Vieillesse

182,4

195,0

- 12,6

Famille

50,1

54,5

- 4,4

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,1

12,9

- 0,7

Toutes branches (hors transferts entre branches)

403,7

435,9

- 32,2

(Texte du Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
(Texte du Sénat)

Article 23

Article 23
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 26 bis

(Texte du Sénat)

Pour l’année 2010, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

141,2

155,7

- 14,5

Vieillesse

92,1

102,9

- 10,7

Famille

49,6

54,1

- 4,4

Accidents du travail et maladies professionnelles

10,6

11,4

- 0,8

Toutes branches (hors transferts entre branches)

288,1

318,5

- 30,5

………………………………………………………………………………

Section 3

Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité

………………………………………………………………………………

(Texte du Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
(Suppression maintenue)

Article 26 bis

Article 26 bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 28

(Suppression maintenue)

……………………………………………………………………………….

QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2010

Section 1

Dispositions relatives aux dépenses d’assurance maladie

(Suppression maintenue)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
(Suppression maintenue)

Article 28

Article 28
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 29

(Suppression maintenue)

(Suppression maintenue)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 29

Article 29
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 29 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Le 10° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« 10° Lorsque l’assuré ne relève plus des dispositions du 3° mais se trouve dans une situation clinique déterminée sur la base de recommandations de la Haute Autorité de santé et justifiant des actes et examens médicaux ou biologiques de suivi de son état, pour ces actes et examens, dans des conditions et pour une durée définies par décret pris après avis de la Haute autorité de santé ; »

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
(Texte du Sénat)

Article 29 bis

Article 29 bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 29 ter

(Texte du Sénat)

Après l’article L. 5121-10-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-10-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5121-10-3. – Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle protégeant l’apparence et la texture des formes pharmaceutiques orales d’une spécialité de référence au sens de l’article L. 5121-1 ne peut interdire que les formes pharmaceutiques orales d’une spécialité générique susceptible d’être substituée à cette spécialité en application de l’article L. 5125-23 présentent une apparence et une texture identiques ou similaires. »

(Texte du Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire, pour coordination)

Article 29 ter

Article 29 ter
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 29 quater

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire, pour coordination)

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 4113-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition ne s’applique pas à l’activité de télémédecine telle que définie à l’article L. 6316-1 et aux coopérations entre professionnels de santé prévues aux articles L. 4011-1 à L. 4011-3. »

II. – La première phrase de l’article L. 162-3 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ou lorsqu’il s’agit d’une activité de télémédecine telle que définie à l’article L. 6316-1 du code de la santé publique ».

III (nouveau). – À l’article L. 4421-5 et à l’article L. 4431-2 du code de la santé publique, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire, pour coordination)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
(Texte de l’Assemblée nationale)

Article 29 quater

Article 29 quater
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 29 quinquies

(Texte de l’Assemblée nationale)

La dernière phrase du premier alinéa du III de l’article L. 5134-1 du code de la santé publique est supprimée.

(Texte de l’Assemblée nationale)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
(Suppression maintenue)

Article 29 quinquies

Article 29 quinquies
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 29 septies

(Suppression maintenue)

………………………………………………………………………………

(Suppression maintenue)
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(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 29 septies

Article 29 septies
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Article 30 bis A

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L’article L. 162-1-18 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces conditions peuvent prévoir, pour une période limitée à deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2010, une expérimentation au bénéfice d’une partie de la population visée au premier alinéa. »

………………………………………………………………………………

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
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(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 30 bis A

Article 30 bis A
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Article 30 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. – Le 14° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 14° Le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d’assurance maladie au développement professionnel continu ; ».

II. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 182-2-4 du même code, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Arrête le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d’assurance maladie au développement professionnel continu pour chaque catégorie de professionnels mentionnée aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1. »

III. – Le présent article entre en vigueur à la date d’effet de la convention prévue au XXI de l’article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
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(Texte du Sénat)

Article 30 bis

Article 30 bis
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Article 30 ter

(Texte du Sénat)

Le deuxième alinéa de l’article L. 4113-9 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles ne s’appliquent pas aux contrats conformes à un contrat-type soumis à l’approbation des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »

(Texte du Sénat)
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(Supprimé)

Article 30 ter

Article 30 ter
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Article 30 quater

(Supprimé)

(Supprimé)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 30 quater

Article 30 quater
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Article 31 bis A

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Après l’article L. 1142-21 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1142-21-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1142-21-1. – Lorsqu’un médecin régi par la convention nationale mentionnée à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou le règlement arbitral mentionné à l’article L. 162-14-2 du même code est condamné par une juridiction à réparer les dommages subis par la victime, l’office institué à l’article L. 1142-22 du même code est substitué au professionnel dans le cas où le délai de validité de la couverture d’assurance garanti par les dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 251-2 du code des assurances est expiré. »

………………………………………………………………………………

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
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(Texte du Sénat)

Article 31 bis A

Article 31 bis A
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Article 32

(Texte du Sénat)

Les deux derniers alinéas de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles tel qu’il résulte du III de l’article 63 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 3° Des tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à l’hébergement, fixés par le président du conseil général, dans des conditions précisées par décret et opposables aux bénéficiaires de l’aide sociale accueillis dans des établissements habilités totalement ou partiellement à l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées. Ce décret détermine le contenu des tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à l’hébergement qui ne peuvent comporter des dépenses intégrées dans les tarifs relatifs aux soins et à la dépendance cités respectivement aux 1° et 2°.

« Pour les établissements mentionnés à l’article L. 342-1 à l’exception de ceux mentionnés au 4°, les prestations relatives à l’hébergement sont fixées et contrôlées dans les conditions prévues par les articles L. 342-2 à L. 342-6.

« Les tarifs correspondant à des prestations complémentaires et librement acceptées et acquittées par les résidents, à la condition qu’elles ne relèvent pas des tarifs cités aux 1°, 2° et 3°, constituent des suppléments aux tarifs journaliers afférents à l’hébergement. Ils doivent être établis par l’organe délibérant de la personne morale gestionnaire pour chaque catégorie homogène de prestation faisant l’objet d’un paiement par les résidents ou leurs représentants au sein de l’établissement. Les tarifs des suppléments aux tarifs journaliers doivent être communiqués aux titulaires d’un contrat de séjour ou à leurs représentants, et portés à la connaissance du président du conseil général et du public dans des conditions fixées par décret.

« Pour les établissements mentionnés à l’article L. 342-1 et les résidents non admis à l’aide sociale dans les établissements relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 du présent code et du 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique, les prestations relatives aux suppléments aux tarifs journaliers afférents à l’hébergement sont fixées et contrôlées dans les conditions prévues par les articles L. 342-2 à L. 342-6 du présent code. »

………………………………………………………………………………

(Texte du Sénat)
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(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 32

Article 32
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Article 32 bis A

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I A. – Le VI de l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est ainsi rédigé :

« VI. – Le I, à l’exclusion du quatrième alinéa, le II, le V, à l’exception du G, et le VII du présent article sont applicables aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, selon des modalités et un calendrier fixés par décret, et sous les réserves suivantes :

« 1° Au deuxième alinéa du B du V, l’année : “2008” est remplacée par l’année : “2010” ;

« 2° À la fin du dernier alinéa du C, les mots : « en 2012 » sont remplacés par les mots : «  à une date fixée par décret » et à la seconde phrase au D du V, l’année : « 2012 » est remplacée par les mots : « une date fixée par décret » ;

« Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2010. »

I. – Le premier alinéa du VII de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 précitée est ainsi modifié :

1° L’année : « 2012 » est, par trois fois, remplacée par l’année : « 2018 » ;

2°  À la dernière phrase, le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « septembre » ;

3°  Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Ce bilan contient également un programme précisant la méthode et les étapes permettant de progresser dans la réalisation de la convergence intersectorielle des tarifs avant l’échéance de 2018. »

I bis. – L’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 précitée est complété par un VIII et un IX ainsi rédigés :

« VIII. – Par dérogation à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2012, la part des frais d’hospitalisation, des actes et consultations externes mentionnés à l’article L. 162-26 du même code, prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie au titre des soins dispensés dans le cadre des activités de médecine exercées par les hôpitaux locaux au sens de l’article L. 6141-2 du code de la santé publique, dans sa version antérieure à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 précitée, est incluse dans la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale.

« IX. – Les dispositions du I, à l’exclusion du quatrième alinéa, celles du II et du V, à l’exception du G, du présent article sont applicables aux activités de médecine exercées par les hôpitaux locaux au sens de l’article L. 6141-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 précitée, selon des modalités et un calendrier fixés par décret, et sous les réserves suivantes :

« 1° Le B du V s’applique à compter d’une date fixée par décret ;

« 2° À la fin du dernier alinéa du C, les mots : « en 2012 » sont remplacés par les mots : «  à une date fixée par décret » et à la seconde phrase au D du V, l’année : « 2012 » est remplacée par les mots : « une date fixée par décret ».

I ter. – (Supprimé)

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A  À la première phrase du premier alinéa du V de l’article L. 162-22-10, le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « septembre » ;

1° B  À la fin du dernier alinéa du I de l’article L. 162-22-10, la référence : « II » est remplacée par la référence : « II bis » ;

1° Après le 6° de l’article L. 174-1-1, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les activités de soins dispensés par un hôpital établi dans un autre État à des patients relevant d’un régime obligatoire d’assurance maladie français, en application d’un accord conclu entre la France et l’État concerné. » ;

bis Au neuvième alinéa de l’article L. 174-1-1, après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « du 7° du présent article et  » ;

2° Après l’article L. 174-2-1, il est inséré un article L. 174-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 174-2-2. – Une caisse primaire d’assurance maladie désignée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut verser à l’hôpital mentionné au 7° de l’article L. 174-1-1, pour le compte de l’ensemble des régimes d’assurance maladie, les sommes dues au titre des soins dispensés à des patients relevant d’un régime obligatoire d’assurance maladie français, en application de l’accord mentionné à ce même 7°.

« Les sommes versées sont réparties entre les régimes selon les modalités prévues à l’article L. 174-2. »

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
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(Texte du Sénat)

Article 32 bis A

Article 32 bis A
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 32 bis B

(Texte du Sénat)

I. – Après la première phrase du premier alinéa du VII de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Cette mesure tient notamment compte des écarts de coûts résultant d’obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et fiscales supportées par les catégories d’établissements visés à l’article L. 162-22-10 dudit code. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 162-22-10, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Un coefficient correcteur, s’appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés aux 1° et 2°, correspondant aux écarts de charges financières résultant d’obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale. » ;

2° À la première phrase du II de l’article L. 162-22-9, les références : « 1° à 3° » sont remplacées par les références : « 1°à 4° ».

(Texte du Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 32 bis B

Article 32 bis B
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 32 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-3-2 du code des juridictions financières, les mots : « financés par l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « sanitaires et médico sociaux financés par l’assurance maladie, quel que soit leur statut public ou privé. »

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 32 bis

Article 32 bis
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Article 33 bis A

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L’article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sites informatiques des établissements de santé comportent des informations sur les tarifs et honoraires des professionnels de santé qui y exercent. »

………………………………………………………………………………

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
(Texte du Sénat)

Article 33 bis A

Article 33 bis A
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 33 bis B

(Texte du Sénat)

I. – Le I de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° De réaliser, dans des conditions fixées par voie réglementaire, une étude relative à l’analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 et relevant de sa compétence, sur la base des données qu’ils lui transmettent ainsi que le prévoit l’article L. 312-9. »

II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-9 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils relèvent de son domaine de compétence, ils transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les données nécessaires à l’étude mentionnée au 11° du I de l’article L. 14-10-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

(Texte du Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
(Supprimé)

Article 33 bis B

Article 33 bis B
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 33 sexies

(Supprimé)

……………………………………………………………………………….

(Supprimé)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
(Supprimé)

Article 33 sexies

Article 33 sexies
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 33 septies

(Supprimé)

(Supprimé)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
(Texte du Sénat)

Article 33 septies

Article 33 septies
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Article 34

(Texte du Sénat)

L’article L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’application de l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale relatif au forfait journalier ne peut conduire à faire descendre les ressources des personnes handicapées accueillies dans ces établissements au-dessous d’un minimum fixé par décret et par référence à l’allocation aux adultes handicapés. »

(Texte du Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
(Texte du Sénat)

Article 34

Article 34
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Article 35

(Texte du Sénat)

La contribution pour l’année 2010 des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé correspond à une participation aux dépenses afférentes aux emplois transférés par les organismes d’assurance maladie et aux crédits de fonctionnement s’y rapportant ainsi qu’à une participation au titre d’actions de prévention, fixées au prorata de la période effective de fonctionnement de ces agences, dans la limite, en année pleine, de 173 millions d’euros pour les dépenses en personnel et de 40 millions d’euros pour les actions de prévention. Elle est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’agriculture.

(Texte du Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
(Texte du Sénat)

Article 35

Article 35
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Article 35 bis A

(Texte du Sénat)

I. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, mentionné à l’article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale, est fixé à 228 millions d’euros pour l’année 2010.

II. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 264 millions d’euros pour l’année 2010.

III. – Le montant de la dotation globale pour le financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l’article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 70 millions d’euros pour l’année 2010.

IV. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé à 44 millions d’euros pour l’année 2010.

V. – Pour l’année 2010, une dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’intérieur, contribue au financement de l’équipement et du fonctionnement du dispositif d’interconnexion visé au quatrième alinéa de l’article L. 6311-2 du code de la santé publique dans les établissements de santé autorisés à comporter une ou plusieurs unités participant au service d’aide médicale urgente conformément au premier alinéa de l’article L. 6311-2 du même code.

(Texte du Sénat)
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(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 35 bis A

Article 35 bis A
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 36

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Le IV de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les sommes dues au titre des actions du fonds sont prescrites à son profit dès lors qu’elles n’ont pas fait l’objet soit d’un agrément ou d’une décision attributive de subvention, dans un délai d’un an à compter de la notification ou de la publication de l’acte de délégation des crédits du fonds, soit d’une demande de paiement justifiée dans un délai de trois ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. 

« L’alinéa précédent est applicable aux sommes déléguées antérieurement à la date de son entrée en vigueur. »

………………………………………………………………………………

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
(Texte du Sénat)

Article 36

Article 36
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Article 38

(Texte du Sénat)

Pour l’année 2010, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 179,1 milliards d’euros ;

2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 155,7 milliards d’euros.

………………………………………………………………………………

Section 2

Dispositions relatives aux dépenses d’assurance vieillesse

(Texte du Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 38

Article 38
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 38 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. – L’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 351-4. – I. – Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

« II. – Il est institué au bénéfice du père ou de la mère assuré social une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les trois années suivant sa naissance ou son adoption.

« Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage.

« Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance vieillesse compétente dans le délai de six mois à compter du troisième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

« En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai mentionné à l’alinéa précédent, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

« Le défaut d’option dans le délai mentionné ci-dessus est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère.

« En cas de décès de l’enfant avant la fin de la troisième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due dans les conditions prévues au présent II.

« La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

« III. – Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée, pour chaque enfant adopté durant sa minorité, à ses parents au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de l’accueil de l’enfant et des démarches préalables à celui-ci.

« Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance vieillesse compétente dans le délai de six mois à compter du troisième anniversaire de l’adoption de l’enfant ou, lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches mentionnés à l’alinéa précédent ou, à défaut, est partagée par moitié entre les deux parents.

« Le défaut d’option dans le délai mentionné à l’alinéa précédent est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère adoptante.

« La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

« IV. – Sont substitués dans les droits des parents pour l’application du II les assurés auxquels l'enfant a été confié par une décision de justice rendue sur le fondement des articles 373-3, deuxième alinéa, et 375-3 (2°) du code civil ou l'assuré bénéficiaire d'une délégation totale de l'autorité parentale en vertu de l'article 377-1, premier alinéa, et qui assument effectivement l'éducation de l'enfant pendant trois ans à compter de cette décision.

« V. – L’assuré ne peut bénéficier de la majoration prévue au II s’il a été privé de l’exercice de l’autorité parentale ou s’est vu retirer l’autorité parentale par une décision de justice au cours des quatre premières années de l’enfant.

« V bis. – (Supprimé)

« VI. – Lors de la liquidation de la pension de retraite, la majoration prévue au II ne peut être attribuée à l’un ou l’autre des parents lorsque chacun d’eux ne justifie pas d’une durée d’assurance minimale de deux ans auprès d’un régime de retraite légalement obligatoire d’un État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse. Ces dispositions ne sont pas applicables au parent qui a élevé seul l’enfant pendant tout ou partie de la période mentionnée au premier alinéa du II.

« VII. – Lorsque le délai mentionné au II n’est pas écoulé à la date d’effet de la demande de retraite de l’un des parents, ce délai est réduit à deux mois à compter de la date de cette demande.

« VIII. – Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010, les majorations de durée d’assurance prévues au présent article ne sont pas prises en compte pour le bénéfice des dispositions des articles L. 351-1-1 et L. 634-3-2, du II des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, de l’article L. 732-18-1 du code rural, de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l’article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. Il en est de même des périodes d’assurance validées en application des b et b bis de l’article L. 12 et de l’article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions réglementaires ayant le même objet.

« IX. – Avant le 1er janvier 2015, le Gouvernement élabore, sur la base notamment des travaux du Conseil d’orientation des retraites et de l’Institut national de la statistique et des études économiques, un rapport faisant apparaître l’impact, par génération, de l’éducation des enfants sur le déroulement de la carrière des assurés sociaux et leurs droits à retraite. Il prépare, à partir de ces données, un rapport d’orientation qui est rendu public et transmis au Parlement. »

II. – L’article L. 351-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Le père » sont remplacés par le mot : « L’ » ;

2° Au second alinéa, le mot : « également » est supprimé.

III. – La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du même code est ainsi rétablie :

« Sous-section 3

« Majorations de durée d’assurance accordées au titre des enfants

« Art. L. 173-2-0-1 A. –  Au titre d’un même enfant, le total des trimestres attribués à chacun des parents en application des II et III de l’article L. 351-4 ou de dispositions renvoyant à cet article ne peut être supérieur à quatre. Les mêmes II et III sont le cas échéant applicables à la répartition de ces trimestres entre les parents relevant de régimes d’assurance vieillesse différents.

« Art. L. 173-2-0-1. – Lorsque les deux parents remplissent, au titre d’un même enfant, l’un dans le régime général d’assurance vieillesse ou dans un régime appliquant les mêmes dispositions que celles de l’article L. 351-4, et l’autre dans un régime spécial de retraite, les conditions pour bénéficier de périodes d’assurance accordées au titre de l’accouchement, de la grossesse, de l’adoption ou de l’éducation d’un enfant, il est fait application des seules règles du régime dont relève la mère de l’enfant. La liste des avantages attribuables dans les régimes spéciaux soumis aux règles prévues au présent article est fixée par décret. »

III bis. – Après le mot : « points », la fin du troisième alinéa de l’article L. 643-1 du même code est ainsi rédigée : « au titre du trimestre civil au cours duquel survient l’accouchement, dans des conditions et limites fixées par décret. »

IV. – Après l’article L. 643-1 du même code, il est inséré un article L. 643-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 643-1-1. – Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues à l’article L. 351-4, adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime. »

V. – Après l’article L. 723-10-1 du même code, il est inséré un article L. 723-10-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 723-10-1-1. – Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues à l’article L. 351-4, adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime. »

VI. – Le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi rédigé : 

« Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues à l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, adaptées en tant que de besoin par décret. »

VII. – Le présent article est applicable aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010.

VIII. – Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, les majorations prévues au II et au III de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont attribuées à la mère sauf si, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le père de l’enfant apporte la preuve auprès de la caisse d’assurance vieillesse qu’il a élevé seul l’enfant pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption. Dans ce cas, les majorations sont attribuées au père à raison d’un trimestre par année.

Toutefois, pour les enfants nés ou adoptés après le 1er juillet 2006, le délai mentionné au précédent alinéa est porté à quatre ans et six mois à compter de la naissance ou l’adoption de l’enfant.

IX. – Les modalités d’information des assurés sur les nouvelles règles d’attribution des majorations de durée d’assurance par la caisse d’assurance vieillesse compétente sont fixées par décret.

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
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(Texte du Sénat)

Article 38 bis

Article 38 bis
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Article 39 ter

(Texte du Sénat)

L’article 2 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale est abrogé.

………………………………………………………………………………

(Texte du Sénat)
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(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 39 ter

Article 39 ter
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Article 40

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune affiliation ne peut intervenir en application des dispositions ci-dessus lorsqu’au titre du ou des enfants considérés et de la même période, la personne concernée bénéficie de la majoration de durée d'assurance prévue à l’article L. 351-5 du présent code ou de périodes d’assurance attribuées par des régimes spéciaux en application du 1° de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires ou de dispositions réglementaires ayant le même objet. Les dispositions d’application du présent alinéa sont déterminées en tant que de besoin par décret. »

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
(Texte du Sénat)

Article 40

Article 40
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 40 bis

(Texte du Sénat)

I. – L’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 4° est complété par un f ainsi rédigé :

« f) Des périodes mentionnées au 1° de l’article L. 351-3 ; »

2° À l’avant dernier alinéa, les références : « d et e » sont remplacées par les références : « d, e et f »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2010.

(Texte du Sénat)
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(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 40 bis

Article 40 bis
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Article 40 ter

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. – Après l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont insérés deux articles L. 133-6-8-1 et L. 133-6-8-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 133-6-8-1. – Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l’article L.133-6-8 et qui déclare un montant de chiffre d’affaires ou des recettes nul pendant une période de trente six mois civils ou de douze trimestres civils consécutifs perd le bénéfice de cette option.

« Art. L. 133-6-8-2. – Sans préjudice des droits aux prestations des assurances maladie, maternité et invalidité-décès, les bénéficiaires du régime prévu à l’article L. 133-6-8 qui déclarent, au titre d’une année civile, un montant de chiffre d’affaires ou de revenus non commerciaux correspondant, compte tenu des taux d’abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, à un revenu inférieur à un montant minimum fixé par décret n’entrent pas dans le champ de la compensation assurée par l’État aux organismes de sécurité sociale dans le cadre dudit régime. »

II. –  L’article 34 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « et jusqu’à la signature des conventions qu’ils prévoient, et au plus tard le 1er janvier 2012, les cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants qui créent une activité relevant » sont remplacés par les mots : «, les cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants qui relèvent » ;

2° Le II est abrogé.

III. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au IV de l’article 151-0 du code général des impôts, les options prévues au premier alinéa du même article L. 133-6-8 et au premier alinéa du I du même article 151-0 peuvent être exercées par les travailleurs indépendants affiliés au 31 décembre 2009 à la caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse, au titre de l’année 2010, jusqu’au 28 février 2010.

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
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(Texte du Sénat)

Article 40 ter

Article 40 ter
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Article 42

(Texte du Sénat)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 351-14 est ainsi rédigé :

« Les cotisations sont égales à celles dues en application de l’article L. 351-14-1. » ;

2° L’article L. 742-1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les personnes salariées ou assimilées travaillant hors du territoire français et ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie pendant une durée déterminée par décret » ;

b) Au 2°, les mots : « de nationalité française » sont remplacés par les mots : « ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie pendant une durée déterminée par décret » ;

3° L’article L. 742-2 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « afférentes à ces périodes » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Les cotisations sont égales à celles dues en application de l’article L. 351-14-1. » ;

b) Au second alinéa, les mots : « de nationalité française » sont remplacés par les mots : « ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie pendant une durée déterminée par décret, » ;

4° À la fin de l’article L. 742-3, les mots : «, le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui leur sont applicables » sont remplacés par les mots : « et le mode de calcul des cotisations » ;

5° À la première phrase du 1° de l’article L. 742-6 et au deuxième alinéa de l’article L. 742-7, les mots : « de nationalité française » sont remplacés par les mots : « ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie pendant une durée déterminée, » ;

6° À la fin du premier alinéa de l’article L. 742-7, les mots : « afférentes à ces périodes » sont remplacés par les mots : « fixées par référence à celles dues en application de l’article L. 634-2-2 si elles exercent une activité professionnelle énumérée aux articles L. 622-3 et L. 622-4 ou par référence à celles dues en application de l’article L 643-2 si elles exercent une activité professionnelle énumérée à l’article L. 622-5 ».

II. – Le code rural est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 722-18, les mots : « de nationalité française résidant à l’étranger » sont remplacés par les mots : « ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie pendant une durée déterminée, résidant à l’étranger et » ;

2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 732-52, les mots : « afférentes à ces périodes » sont remplacés par les mots : « égales à celles dues en application de l’article L. 732-27-1 ».

III. – Le présent article est applicable aux demandes d’adhésion et de rachat déposées à compter d’une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2011.

………………………………………………………………………………

Section 3

Dispositions relatives aux dépenses d’accidents du travail et de maladies professionnelles

(Texte du Sénat)
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(Texte du Sénat)

Article 42

Article 42
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Article 44 bis

(Texte du Sénat)

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 242-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Son taux, la durée pendant laquelle elle est due et son montant forfaitaire minimal sont fixés par arrêté. » ;

2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 422-4, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Imposition découlant d’une répétition dans un établissement dans un délai déterminé de certaines situations particulièrement graves de risque exceptionnel définies par arrêté et qui ont donné lieu à une première injonction à cet établissement ; »

3° L’article L. 422-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La caisse mentionnée au premier alinéa peut également accorder, dans des conditions définies par arrêté, des subventions aux entreprises éligibles aux programmes de prévention définis par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ou par la caisse mentionnée au premier alinéa après avis des comités techniques mentionnés respectivement aux articles L. 422-1 et L. 215-4. Ces programmes précisent les risques et les catégories d’entreprises éligibles ainsi que les montants financiers susceptibles d’être alloués. Une subvention ne peut être accordée à une entreprise que si le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut les délégués du personnel, ont été informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre. »

………………………………………………………………………………

(Texte du Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
(Suppression maintenue)

Article 44 bis

Article 44 bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Section 4

(Suppression maintenue)

………………………………………………………………………………

(Suppression maintenue)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille

Section 4

Section 4
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 46 bis A

Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille

………………………………………………………………………………

Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
(Supprimé)

Article 46 bis A

Article 46 bis A
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 46 bis B

(Supprimé)

(Supprimé)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
(Texte du Sénat)

Article 46 bis B

Article 46 bis B
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 46 bis C

(Texte du Sénat)

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 2324-1, le mot : « conditions » est remplacé, deux fois, par les mots : « seules conditions exigibles » et les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par le mot : « décret » ;

2° L’article L. 2324-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2324-2. –  Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile vérifie que les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 2324-1 sont respectées par les établissements et services mentionnés au même article. »

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Un référentiel approuvé par décret en Conseil d’État fixe les critères d’agrément. »

(Texte du Sénat)
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(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 46 bis C

Article 46 bis C
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Article 46 ter

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Après l’article L. 2324-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2324-2-1. –  L’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2324-1 prévoit, à la demande du responsable d’un établissement ou d’un service, des capacités d’accueil différentes suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil. »

………………………………………………………………………………

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
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(Texte du Sénat)

Article 46 ter

Article 46 ter
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Section 5

(Texte du Sénat)

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le nombre d’enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l’agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d’exécution, de l’assistant maternel.

« Le premier agrément de l’assistant maternel autorise l’accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d’accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l’accueil de deux enfants ou plus est motivé. »

II. – L’article L. 421-14 du même code est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« La durée de la formation obligatoirement suivie par l’assistant maternel avant d’accueillir des enfants ne peut être supérieure au quart de la durée totale de la formation. Le deuxième quart de la formation doit être suivi dans les six mois suivant l’accueil du premier enfant. Des dispenses de formation peuvent être accordées à l’assistant maternel qui justifie d’une formation antérieure équivalente.

« Une initiation aux gestes de secourisme est obligatoire pour exercer la profession d’assistant maternel. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La durée et le contenu des formations suivies par un assistant maternel figurent sur son agrément. »

………………………………………………………………………………

(Texte du Sénat)
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Article 48

Section 5

Dispositions relatives à la gestion du risque et à l’organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement

Section 5
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(Texte du Sénat)

Article 48

Article 48
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Article 48 bis

(Texte du Sénat)

L’article L. 723-12-3 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 723-12-3. – Le conseil d’administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut prescrire aux organismes de mutualité sociale agricole toutes mesures tendant à la limitation de leurs dépenses budgétaires ou à une plus grande maîtrise des coûts de gestion administrative et technique et des risques financiers.

« Si les mesures prescrites ne sont pas mises en œuvre, le conseil d’administration peut mettre en demeure l’organisme de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures de redressement utiles.

« À titre exceptionnel, si cette mise en demeure reste sans effet, le conseil d’administration de la caisse centrale peut constituer en son sein une commission qui se substitue au conseil d’administration de l’organisme local pour la mise en œuvre des mesures de redressement nécessaires, pour une durée qu’il fixe et qui est strictement nécessaire à cette mise en œuvre.

« Cette commission peut s’adjoindre des personnalités qualifiées désignées par le conseil d’administration de la caisse centrale. La composition de cette commission est soumise à l’approbation du ministre chargé de l’agriculture. Les décisions de la commission sont soumises au contrôle de l’État dans les conditions prévues par l’article L. 152-1 du code de la sécurité sociale et sont exécutoires par les directeurs des caisses concernées dès leur approbation. »

(Texte du Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
(Suppression maintenue)

Article 48 bis

Article 48 bis
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Article 50

(Suppression maintenue)

Section 6

Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires

………………………………………………………………………………

Section 7

Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude

(Suppression maintenue)
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(Texte du Sénat)

Article 50

Article 50
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Article 52

(Texte du Sénat)

I. – L’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Peuvent faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné :

« 1° L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations ;

« 2° L’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations ;

« 3° L’exercice d’un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l’article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d’activité ;

« 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire. » ;

2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Cette limite est doublée en cas de récidive. » ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La personne concernée peut former, dans un délai fixé par voie réglementaire, un recours gracieux contre cette décision auprès du directeur. Ce dernier statue après avis d’une commission composée et constituée au sein du conseil d’administration de l’organisme. Cette commission apprécie la responsabilité de la personne concernée dans la réalisation des faits reprochés. Si elle l’estime établie, elle propose le prononcé d’une pénalité dont elle évalue le montant. L’avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l’organisme et à l’intéressé. » ;

4° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La pénalité ne peut pas être prononcée s’il a été fait application, pour les mêmes faits, des articles L. 262-52 ou L. 262-53 du code de l’action sociale et des familles. » ;

5° Au dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » et les mots : «, notamment les situations mentionnées au premier alinéa et le barème des pénalités, » sont supprimés ;

6° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsque l’intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d’une fraude commise en bande organisée au sens de l’article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 114-15 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 114-16 » est insérée la référence : «, L. 114-17 ».

III. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 262-52 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’amende administrative ne peut pas être prononcée s’il a été fait application, pour les mêmes faits, de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. » ;

2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 262-53, après le mot : « active » sont insérés les mots : «, la pénalité mentionnée à l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale » et, après la référence : « L. 262-52 », sont insérés les mots : « du présent code ».

IV. – Le I du présent article s’applique aux faits commis postérieurement à la date de publication du décret pris pour l’application de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi.

………………………………………………………………………………

(Texte du Sénat)
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(Texte du Sénat)

Article 52

Article 52
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Article 53

(Texte du Sénat)

Le dernier alinéa du I de l’article 110 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2010 » ;

2° À la dernière phrase, les mots : « juin 2009 » sont remplacés par les mots : « septembre 2010 ».

(Texte du Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
(Texte du Sénat)

Article 53

Article 53
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Article 53 bis

(Texte du Sénat)

I. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, en application de l’article L. 1226-1 du code du travail, conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximum de quarante-huit heures. Le rapport précise si le médecin diligenté par l’employeur a ou non procédé à un examen médical de l’assuré concerné. Au vu de ce rapport, ce service :

« 1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l’information de suspension des indemnités journalières, l’assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononce dans un délai fixé par décret ;

« 2° Soit procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré. »

II. – Le chapitre III du titre II du livre III du même code est complété par un article L. 323-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 323-7. – Lorsqu’une prescription d’arrêt de travail intervient, dans un délai précisé par décret, à la suite d’une décision de suspension des indemnités journalières, la reprise du service de ces dernières est subordonnée à l’avis du service du contrôle médical rendu dans un délai défini par décret. »

III. – Après le troisième alinéa de l’article L. 613-20 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la prestation supplémentaire consiste en l’octroi des indemnités journalières prévues au 5° de l’article L. 321-1, le bénéficiaire est soumis aux obligations fixées à l’article L. 323-6, sous peine des pénalités prévues à cet article. L’article L. 323-7 lui est également applicable. »

(Texte du Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 53 bis

Article 53 bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 54 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Afin d’harmoniser les règles et modalités de contrôle des assurés se trouvant dans l’incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d’origine non professionnelle des personnes mentionnées à l’article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est confié, à titre expérimental et par dérogation à l’article 35 de la même loi, aux caisses primaires d’assurance maladie et aux services du contrôle médical placés près d’elles. Cette expérimentation s’applique aux arrêts prescrits pour une durée inférieure à six mois consécutifs et n’ouvrant pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée.

I. – L’expérimentation porte à la fois sur le contrôle médical des arrêts de travail, tel que prévu aux I, II, IV bis et V de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, et le contrôle des heures de sortie autorisées, tel que prévu au 3° de l’article L. 323-6 du même code.

Toute personne mentionnée à l’article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est tenue de se soumettre aux contrôles organisés, dans le cadre de l’expérimentation, par le service du contrôle médical et la caisse primaire. La caisse informe l’administration lorsque la personne qui doit faire l’objet du ou des contrôles ne respecte pas cette obligation.

Lorsque le service du contrôle médical estime que la prescription d’un arrêt de travail n’est pas ou n’est plus médicalement justifiée, il en informe l’administration. L’avis rendu par le service du contrôle médical s’impose à l’administration.

Lorsque les agents de la caisse primaire d’assurance maladie constatent l’absence du domicile en dehors des heures de sortie autorisées et le caractère volontaire de l’inobservation de cette obligation, la caisse en informe l’administration.

La liste des administrations, des caisses primaires d’assurance maladie et des services du contrôle médical participant à l’expérimentation est fixée par une convention conclue entre le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la fonction publique et le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés. Elle est publiée par décision du directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés. Cette convention définit également les engagements réciproques des signataires et prévoit les indicateurs de suivi de l’expérimentation. Elle doit être signée dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi.

II. – En cas de non respect de l’obligation de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical et la caisse primaire, l’administration peut interrompre le versement de la rémunération.

En cas de non respect des heures de sortie autorisées, non justifié par des soins ou des examens médicaux, l’administration peut retenir une partie de la rémunération, dans la limite de 50 %.

En cas d’absence de justification médicale de l’arrêt de travail, l’administration enjoint le fonctionnaire à reprendre ses fonctions sous peine d’interruption du versement de sa rémunération. Le fonctionnaire doit reprendre ses fonctions sans délai, dès notification de la décision administrative, sauf à saisir le comité médical de l’avis du service du contrôle médical. 

III. – Le comité médical compétent peut être saisi par le fonctionnaire de l’avis rendu par le service du contrôle médical.

Les décisions prises par l’administration en application du II peuvent être contestées par les voies de recours gracieux ou hiérarchique et de recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.

IV. – L’expérimentation prévue au présent article prend effet à compter de la signature de la convention prévue au dernier alinéa du I, pour une durée de deux ans. Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation, au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation.

V. – L’expérimentation prévue au présent article s’applique également aux personnes mentionnées à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, par dérogation à l’article 58 de la même loi, dès lors qu’elles relèvent d’une collectivité territoriale volontaire pour y participer et répondant aux critères du nombre de fonctionnaires minimal fixé par la convention cadre nationale, prévue à l’alinéa suivant.

La liste des caisses primaires d’assurance maladie et des services du contrôle médical participant à l’expérimentation est fixée par une convention conclue entre le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des collectivités territoriales et le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés. Elle est publiée par décision du directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés. Cette convention détermine également le nombre minimum de fonctionnaires devant être employés par les collectivités territoriales volontaires pour participer à l’expérimentation. Elle définit enfin les engagements réciproques des signataires et prévoit les indicateurs de suivi de l’expérimentation. Elle doit être signée dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

Des conventions locales, signées entre les caisses et collectivités territoriales expérimentatrices, déterminent les modalités pratiques de mise en œuvre de l’expérimentation dans le respect de la convention cadre précitée. Elles doivent être signées dans un délai de trois mois après signature de la convention mentionnée à l’alinéa précédent.

L’expérimentation s’applique dans les mêmes conditions aux personnes mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, par dérogation à l’article 42 de la même loi, dès lors qu’elles relèvent d’un établissement public de santé, volontaire pour y participer et répondant aux critères du nombre de fonctionnaires minimal fixé par la convention cadre nationale, prévue à l’alinéa suivant.

La liste des caisses primaires d’assurance maladie et des services du contrôle médical participant à l’expérimentation est fixée par une convention conclue entre le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés. Elle est publiée par décision du directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés. Cette convention détermine également le nombre minimum de fonctionnaires devant être employés par les établissements publics de santé volontaires pour participer à l’expérimentation. Elle  définit enfin les engagements réciproques des signataires et prévoit les indicateurs de suivi de l’expérimentation. Elle doit être signée dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

Des conventions locales, signées entre les caisses et établissements publics de santé expérimentateurs, déterminent les modalités pratiques de mise en œuvre de l’expérimentation dans le respect de la convention cadre précitée. Elles doivent être signées dans un délai de trois mois après signature de la convention mentionnée à l’alinéa précédent.

………………………………………………………………………………

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 54 bis

Article 54 bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 55

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. – La section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 133-4-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-4-6. – La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. À l’exception des taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrées par les organismes chargés du recouvrement, l’interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quels qu’en aient été les modes de délivrance. »

II. – L’article L. 262-45 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L’interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quels qu’en aient été les modes de délivrance. »

III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 351-11 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L’interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quels qu’en aient été les modes de délivrance. »

IV. – Les articles L. 553-1, L. 821-5 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-45 du code de l’action sociale et des familles et L. 351-11 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« La prescription est interrompue tant que l’organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l’impossibilité de recouvrer l’indu concerné en raison de la mise en œuvre d’une procédure de recouvrement d’indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l’habitation. »

V. – 1. Aux articles 7-3 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, 20-9 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique à Mayotte, 12 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, 20 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, après les mots : « Les articles », est insérée la référence : « L. 133-4-6, ».

2. L’article 40 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale est applicable à l’allocation pour adulte handicapé. »

3. L’article 22 de l’ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte. »

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
(Texte du Sénat)

Article 55

Article 55
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 4 (pour coordination)

(Texte du Sénat)

Après l’article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-4-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-4-5. – L’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail entraîne l’annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales applicables au titre des rémunérations versées aux salariés employés par le donneur d’ordre pour chacun des mois au cours duquel il est constaté par procès-verbal de travail dissimulé, qu’il a participé au délit de travail dissimulé en qualité de complice de son sous-traitant, et ce, dès l’établissement du procès-verbal.

« L’annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales s’applique dans les conditions fixées par l’article L. 133-4-2 du présent code. »

………………………………………………………………………………

annexes

……………………………………………………………………

ANNEXE B

Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir

Hypothèses d’évolution moyenne sur la période 2010-2013

(En %)

2009

2010

2011

2012

2013

Produit intérieur brut en volume

-2,25

0,8

2,50

2,50

2,50

Masse salariale privée……………………...

-2,00

-0,40

5,00

5,00

5,00

Inflation…………………………………….

0,40

1,20

1,75

1,75

1,75

Objectif national de dépenses d’assurance maladie (en valeur)…………………………

3,4

3,0

3,0

3,0

3,0

Le scénario économique retenu est identique à celui présenté dans le cadre du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2010. Il tient compte des hypothèses retenues dans le cadre de la programmation pluriannuelle des finances publiques en termes de croissance, avec une évolution du PIB de 2,5 % par an à partir de 2011. Le rebond de croissance à partir de 2011 repose sur l’hypothèse d’un retour de l’environnement international sur un sentier de croissance moyen et un rattrapage partiel des retards de croissance accumulés entre 2008 et 2010. Ce même effet de rattrapage est envisagé pour la masse salariale après deux années consécutives de décroissance.

À ce stade, en l’absence de schéma de traitement de la dette qui ne peut être décidé dans le contexte économique actuel, les comptes du régime général intègrent les frais financiers qui atteignent 3 milliards d’euros à l’horizon 2013 et sont inclus dans le déficit présenté.

La crise économique éloigne l’horizon de retour à l’équilibre de la sécurité sociale. Cela reste néanmoins un objectif essentiel à la soutenabilité du système de protection sociale. L’action publique doit dès à présent contribuer à renforcer la croissance future par la recherche d’une meilleure compétitivité des entreprises et une maîtrise accrue des dépenses. Malgré les déficits accumulés à fin 2010 qui pénalisent le rétablissement rapide des finances sociales, l’objectif reste bien la réduction régulière des déficits grâce à une maîtrise des dépenses et une préservation de l’assiette des cotisations et contributions sociales.

Des recettes affectées durablement par la crise économique

Les recettes de la sécurité sociale sont majoritairement assises sur les revenus d’activité et font l’objet d’une réactivité importante en cas de retournement de la conjoncture économique. 70 % des recettes du régime général sont en effet constituées des cotisations et de la CSG sur les revenus d’activité.

La perte de recettes imputable à la chute de la masse salariale en 2009 et 2010 sera difficile à résorber. Par rapport à une progression moyenne de la masse salariale privée de 4,1 % constatée sur la période 1998-2007, le régime général perd plus de 12 milliards d’euros de recettes en 2009 et 9 milliards supplémentaires en 2010.

Les revenus du capital sont également affectés en 2010 par la crise : moindres versements de dividendes compte tenu de l’effondrement des revenus des sociétés, baisse des plus-values mobilières du fait de la chute des marchés boursiers, modération des revenus fonciers en raison du retournement du marché immobilier…

Compte tenu de l’écart entre charges et produits à fin 2010, une progression des recettes identique à celle des dépenses ne permet pas de stabiliser le solde.

Le retour de la croissance ne doit pas être freiné par une hausse des prélèvements obligatoires qui affecterait la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des ménages. En revanche, dans la continuité des mesures prises dans la présente loi de financement de la sécurité sociale et dans les lois de financement antérieures, le Gouvernement poursuivra son action d’évaluation des niches sociales et de suppression de celles qui se révèlent inéquitables.

La nécessité de poursuivre la maîtrise des dépenses

L’effort de maîtrise des dépenses d’assurance maladie, avec un objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) fixé à 3 % par an, doit se prolonger sur toute la période. C’est une condition indispensable pour infléchir le rythme tendanciel des dépenses et éviter une aggravation des déficits. Respecter cet objectif de 3 % en 2010, 2011, 2012 et 2013 nécessite de réaliser chaque année 2,3 milliards d’euros d’économies nouvelles par rapport à une progression naturelle des dépenses de l’ordre de 4,5 %. Ces efforts doivent permettre de recentrer progressivement l’assurance maladie sur le financement des dépenses les plus utiles médicalement et d’améliorer l’efficacité du système de soins.

En matière de retraites, les dépenses tendancielles sont dynamiques compte tenu de l’arrivée à la retraite des classes nombreuses du baby-boom et de l’allongement de l’espérance de vie. Le contexte économique qui pèse sur les recettes des régimes d’assurance vieillesse rend d’autant plus nécessaire la maîtrise des dépenses pour assurer la pérennité du système de retraites et maintenir l’équité et la solidarité entre les générations. Le rendez-vous 2010 est essentiel, car il doit permettre de restaurer l’équilibre de la branche tant à court terme qu’à moyen et long termes. Conformément à la demande du Président de la République exprimée devant le Congrès le 22 juin 2009, tous les thèmes devront être abordés : l’âge, la durée de cotisations, la pénibilité, le niveau des cotisations, la transition entre vie active et retraite, la mobilité entre les régimes… Le Conseil d’orientation des retraites doit également, à la demande du Parlement, remettre un rapport début 2010 sur les pistes d’une évolution globale du système de retraite français, en examinant les modalités techniques de passage à un régime par points ou de « comptes notionnels ».

En matière d’assurance vieillesse, la réflexion sur la réallocation de certaines dépenses et recettes au sein du système de protection sociale doit se poursuivre. La possibilité de diminuer les cotisations d’assurance chômage et d’augmenter à due concurrence les cotisations vieillesse voit son horizon repoussé compte tenu de la dégradation de la situation financière du régime d’assurance chômage sous l’effet de la crise économique. En revanche, au sein de la sécurité sociale, certaines réallocations de charges gardent toute leur raison d’être. Ainsi, dans la logique de prise en charge des avantages non contributifs par le Fonds de solidarité vieillesse, la présente loi de financement de la sécurité sociale prévoit que le FSV finance les validations gratuites de trimestres accordées au titre des périodes d’arrêt maladie, maternité, ou d’invalidité, qui sont aujourd’hui prises en charge par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Cette opération sera conduite en deux temps, pour environ 600 millions d’euros en 2010 et autant en 2011. Elle sera neutre financièrement pour le FSV. Celui-ci profite en effet du transfert progressif sur trois ans de l’intégralité du financement des majorations de pensions pour enfants à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

La branche Famille devra contribuer au redressement des finances sociales. Les perspectives relativement modérées d’inflation faciliteront cet effort de maîtrise malgré une dynamique démographique susceptible d’accroître tendanciellement les dépenses notamment sur la petite enfance. La priorité donnée au développement des modes de garde pour les enfants de moins de trois ans doit inciter à faire des choix afin de rétablir l’équilibre structurel de la branche.

Régime général

(En milliards d’euros)

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Maladie

Recettes

135,4

140,7

139,3

141,2

147,4

154,1

160,6

Dépenses

140,0

145,2

150,8

155,7

160,9

166,3

171,9

Solde

-4,6

-4,4

-11,5

-14,5

-13,5

-12,2

-11,3

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Recettes

10,2

10,8

10,5

10,6

11,2

11,7

12,2

Dépenses

10,7

10,5

11,2

11,4

11,7

11,9

12,2

Solde

-0,5

0,2

-0,6

-0,8

-0,5

-0,2

0,0

Famille

Recettes

54,9

57,2

56,1

49,6

51,8

54,0

56,3

Dépenses

54,8

57,5

59,2

54,1

56,1

57,8

59,4

Solde

0,2

-0,3

-3,1

-4,4

-4,3

-3,8

-3,2

Vieillesse

Recettes

85,8

89,5

90,7

92,1

96,4

100,2

104,2

Dépenses

90,4

95,1

98,9

102,9

108,0

113,2

118,7

Solde

-4,6

-5,6

-8,2

-10,7

-11,6

-13,0

-14,5

Toutes branches consolidé

Recettes

281,6

293,1

291,2

288,1

301,1

314,4

327,5

Dépenses

291,1

303,3

314,6

318,5

331,1

343,6

356,4

Solde

-9,5

-10,2

-23,4

-30,5

-29,9

-29,2

-28,9

Ensemble des régimes obligatoires de base

(En milliards d’euros)

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Maladie

Recettes

157,4

164,0

162,3

164,6

171,4

178,8

186,0

Dépenses

162,4

168,1

173,8

179,1

184,9

191,0

197,3

Solde

-5,0

-4,1

-11,5

-14,5

-13,5

-12,2

-11,3

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Recettes

11,7

12,3

12,1

12,1

12,7

13,2

13,8

Dépenses

12,1

12,1

12,6

12,9

13,1

13,4

13,6

Solde

-0,4

0,2

-0,5

-0,7

-0,4

-0,1

0,2

Famille

Recettes

55,4

57,7

56,6

50,1

52,3

54,5

56,8

Dépenses

55,2

58,0

59,7

54,5

56,6

58,2

59,9

Solde

0,2

-0,3

-3,1

-4,4

-4,3

-3,7

-3,1

Vieillesse

Recettes

169,1

175,3

178,4

182,4

189,2

195,9

202,9

Dépenses

173,0

180,9

187,9

195,0

202,6

210,7

219,0

Solde

-3,9

-5,6

-9,5

-12,6

-13,4

-14,8

-16,1

Toutes branches consolidé

Recettes

388,7

404,2

403,8

403,7

419,8

436,6

453,5

Dépenses

397,9

414,0

428,4

435,9

451,4

467,5

483,8

Solde

-9,1

-9,7

-24,6

-32,2

-31,6

-30,8

-30,4

Fonds de solidarité vieillesse

(En milliards d’euros)

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Recettes

14,4

15,4

12,9

12,9

14,2

14,7

15,3

Dépenses

14,3

14,5

16,0

17,4

18,2

18,4

18,5

Solde

0,2

0,8

-3,0

-4,5

-4,0

-3,7

-3,1

Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

(En milliards d’euros)

2008

Recettes

22,1

Dépenses

16,8

Solde

5,3

Annexe C

État des recettes par catégorie et par branche : des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ; du régime général de la sécurité sociale ; des fonds concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale

1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2008

(En milliards d’euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Total parcatégorie

Cotisations effectives

73,9

94,7

32,4

8,9

209,8

Cotisations fictives

1,0

36,5

0,1

0,3

38,0

Cotisations prises en charge par l’État

1,9

1,7

0,8

0,0

4,5

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,4

0,0

0,3

0,0

1,7

Autres contributions publiques

0,4

6,2

6,8

0,1

13,5

Impôts et taxes affectés

Dont contribution sociale généralisée

79,3

59,4

14,3

0,0

16,5

12,2

2,2

0,0

112,2

71,5

Transferts reçus

1,5

19,5

0,0

0,1

16,0

Revenus des capitaux

0,1

0,3

0,1

0,0

0,5

Autres ressources

2,5

0,8

0,4

0,7

4,3

Total par branche

164,0

175,3

57,7

12,3

404,2

Exercice 2009 (prévisions)

(En milliards d’euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Total parcatégorie

Cotisations effectives

73,4

94,5

31,9

8,7

208,5

Cotisations fictives

1,0

38,4

0,1

0,3

39,9

Cotisations prises en charge par l’État

1,7

1,4

0,7

0,0

3,8

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,2

0,0

0,4

0,0

1,5

Autres contributions publiques

0,4

6,3

6,7

0,1

13,6

Impôts et taxes affectés

Dont contribution sociale généralisée

79,8

57,8

15,5

0,0

16,1

11,9

2,1

0,0

113,6

69,7

Transferts reçus

2,1

21,0

0,0

0,1

17,6

Revenus des capitaux

0,0

0,3

0,0

0,0

0,3

Autres ressources

2,7

0,9

0,7

0,7

5,0

Total par branche

162,3

178,4

56,6

12,1

403,8

Exercice 2010 (prévisions)

(En milliards d’euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Total parcatégorie

Cotisations effectives

73,9

95,5

31,9

8,8

210,1

Cotisations fictives

1,1

39,9

0,1

0,4

41,5

Cotisations prises en charge par l’État

1,7

1,4

0,7

0,0

3,8

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,3

0,0

0,4

0,0

1,7

Autres contributions publiques

0,4

6,5

0,0

0,1

7,0

Impôts et taxes affectés

Dont contribution sociale généralisée

81,4

58,2

15,4

0,0

16,3

12,0

2,2

0,0

115,3

70,2

Transferts reçus

2,0

22,6

0,0

0,1

19,0

Revenus des capitaux

0,0

0,2

0,0

0,0

0,3

Autres ressources

2,8

0,8

0,7

0,6

4,9

Total par branche

164,6

182,4

50,1

12,1

403,7

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale

Exercice 2008

(En milliards d’euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Total parcatégorie

Cotisations effectives

66,0

60,7

32,0

8,2

167,0

Cotisations fictives

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

1,8

1,4

0,8

0,0

4,0

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,4

0,0

0,3

0,0

1,7

Autres contributions publiques

0,4

0,0

6,8

0,0

7,2

Impôts et taxes affectés

Dont contribution sociale généralisée

66,8

52,2

9,6

0,0

16,4

12,2

2,0

0,0

94,8

64,4

Transferts reçus

1,7

17,4

0,0

0,0

14,1

Revenus des capitaux

0,0

0,0

0,1

0,0

0,1

Autres ressources

2,3

0,2

0,4

0,5

3,3

Total par branche

140,7

89,5

57,2

10,8

293,1

Exercice 2009 (prévisions)

(En milliards d’euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Total parcatégorie

Cotisations effectives

65,4

60,4

31,6

8,0

165,4

Cotisations fictives

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

1,5

1,2

0,6

0,0

3,4

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,2

0,0

0,4

0,0

1,5

Autres contributions publiques

0,4

0,0

6,7

0,0

7,1

Impôts et taxes affectés

Dont contribution sociale généralisée

66,0

50,3

9,9

0,0

16,0

11,9

2,0

0,0

93,9

62,2

Transferts reçus

2,4

19,0

0,0

0,0

16,0

Revenus des capitaux

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres ressources

2,5

0,2

0,6

0,5

3,8

Total par branche

139,3

90,7

56,1

10,5

291,2

Exercice 2010 (prévisions)

(En milliards d’euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Total parcatégorie

Cotisations effectives

65,9

60,4

31,7

8,1

166,0

Cotisations fictives

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

1,5

1,2

0,7

0,0

3,4

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,3

0,0

0,4

0,0

1,7

Autres contributions publiques

0,4

0,0

0,0

0,0

0,4

Impôts et taxes affectés

Dont contribution sociale généralisée

67,1

50,4

9,6

0,0

16,3

12,0

2,1

0,0

95,0

62,4

Transferts reçus

2,5

20,6

0,0

0,0

17,7

Revenus des capitaux

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres ressources

2,6

0,2

0,6

0,5

3,9

Total par branche

141,2

92,1

49,6

10,6

288,1

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

3. Recettes par catégorie et par branche des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2008

(En milliards d’euros)

Fonds de solidarité vieillesse

Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

Cotisations effectives

0,0

1,7

Cotisations fictives

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

0,0

0,0

Autres contributions publiques

0,0

0,0

Impôts et taxes affectésDont contribution sociale généralisée

13,0

11,6

6,5

1,0

Transferts reçus

2,4

5,6

Revenus des capitaux

0,0

0,0

Autres ressources

0,0

8,2

Total par organisme

15,4

22,1

Exercice 2009 (prévisions)

(En milliards d’euros)

Fonds de solidarité vieillesse

Cotisations effectives

0,0

Cotisations fictives

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

0,0

Autres contributions publiques

0,0

Impôts et taxes affectésDont contribution sociale généralisée

10,0

9,1

Transferts reçus

2,9

Revenus des capitaux

0,0

Autres ressources

0,0

Total par organisme

12,9

Exercice 2010 (prévisions)

(En milliards d’euros)

Fonds de solidarité vieillesse

Cotisations effectives

0,0

Cotisations fictives

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

0,0

Autres contributions publiques

0,0

Impôts et taxes affectésDont contribution sociale généralisée

9,3

9,2

Transferts reçus

3,6

Revenus des capitaux

0,0

Autres ressources

0,0

Total par organisme

12,9

Article 4

(Texte du Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 7 (pour coordination)

M. le président. J’appelle, pour coordination, l'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi le tableau :

                                                                                                 

(En milliards d'euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

162,3

173,8

-11,5

Vieillesse

178,4

187,9

-9,5

Famille

56,6

59,7

-3,1

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,1

12,6

-0,5

Toutes branches (hors transferts entre branches)

403,8

428,4

-24,6

II. - Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi le tableau :

                                                                                                

(En milliards d'euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

139,3

150,8

-11,5

Vieillesse

90,7

98,9

-8,2

Famille

56,1

59,2

-3,1

Accidents du travail et maladies professionnelles

10,5

11,2

-0,6

Toutes branches (hors transferts entre branches)

291,2

314,6

-23,4

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 1 et 2, respectivement à l’article 4 et à l’article 7.

Ce sont des amendements de coordination chiffrée due notamment aux conséquences de l’amendement adopté par Sénat, en deuxième partie, pour modifier la dotation de l’assurance maladie à l’EPRUS en 2009. Pour des raisons de procédure, il convient en effet de coordonner les éléments chiffrés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis favorable sur les amendements de coordination nos 1 et 2, qui ne souffrent aucune contestation.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, contre l’article.

M. Bernard Cazeau. Je vais vous faire gagner du temps, monsieur le président, en donnant par anticipation la position du groupe socialiste.

Nous avons déjà exprimé notre opposition aux articles 4 et 7.

En ce qui concerne les articles 28, 30 quater, 32 bis A et 38, nous ne participerons pas au vote : il s’agit en effet d’une mascarade…

M. Bernard Cazeau. … destinée à revenir sur les décisions prises d’un commun accord par l’Assemblée nationale et le Sénat. Ne voulant pas nous immiscer dans le débat entre les élus de la majorité et le Gouvernement,…

M. Bernard Cazeau. … nous ne prendrons pas part au vote sur ces articles et nous voterons contre ce projet de loi.

M. Yves Daudigny. Très bien !

M. le président. Personne ne demande plus la parole sur cet article ?...

Le vote est réservé.

Sur l’article 6, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?...

Le vote est réservé.

Article 7

Article 4 (pour coordination)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 28

M. le président. J’appelle, pour coordination, l'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi le tableau :

                                

(En milliards d'euros)

Objectifs de dépenses

Maladie

173,8

Vieillesse

187,9

Famille

59,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,6

Toutes branches (hors transferts entre branches)

428,4

Le Gouvernement et la commission se sont déjà exprimés.

Le vote est réservé.

Sur les articles 9 à 26 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Article 28

Article 7 (pour coordination)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 30 quater

M. le président. L’article 28 a été supprimé.

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« En 2010, le surcoût induit par les dépenses exceptionnelles liées à la pandémie grippale n'est pas pris en compte par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie pour l'évaluation, en application de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, d'un risque de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Au préalable, je tiens à souligner que nous avons tenu à respecter les travaux de la commission mixte paritaire. Sur les six amendements déposés par le Gouvernement, deux sont de simples amendements coordination, qui ne suscitent aucune difficulté. Les quatre autres visent simplement à perfectionner des dispositions adoptées par les deux assemblées, notamment celles qui ont trait à l’assurance des médecins, sujet très sensible dont M. le rapporteur général a fort justement souligné qu’il n’était sans doute pas clos.

C’est la responsabilité du Gouvernement que de revenir sur des points qui lui paraissent importants et cette démarche ne constitue en rien une insulte à l’égard du travail du Parlement.

Monsieur le rapporteur général, vous avez déclaré que le Gouvernement rétablissait l’article 28 dans sa rédaction initiale. Non ! nous ne rétablissons que son premier paragraphe.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est vrai !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Certaines dispositions de l’article 28 ne convenaient pas au Gouvernement ; pour autant, nous respectons les travaux de la commission mixte paritaire.

M. Nicolas About. Le comité d’alerte !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Précisément, l’ONDAM a été construit sur la base des éléments disponibles en septembre 2009 et n’intégrait pas les dépenses liées à la pandémie grippale, dont on ignore à ce jour le coût. Il est d’ailleurs tout à fait significatif que ceux qui souhaitaient intégrer celles-ci dans l’ONDAM n’aient avancé aucune évaluation chiffrée. D’ailleurs, je ne le leur reproche pas, car, comme moi, ils sont incapables de mesurer l’impact d’une telle pandémie.

Ce matin, sur une radio périphérique, un épidémiologiste déclarait ne pas savoir lui-même si nous serions confrontés à un ou à plusieurs pics pandémiques. Voyez, même un spécialiste de ces questions fait part de son ignorance en la matière !

Comme le rappelle la Cour des comptes, la détermination de l'ONDAM a pour objectif de contribuer à la régulation des dépenses de soins, alors que, par nature, les dépenses induites par une situation pandémique peuvent difficilement faire l'objet d'une procédure de régulation.

Évidemment, le déclenchement d'une procédure d'alerte n’est pas, contrairement à ce que certains croient – je vous rassure, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vise personne au sein de cette assemblée –, une simple déclaration de principe visant à appeler l’attention. Le déclenchement de la procédure d’alerte conduirait à mettre en œuvre des « mesures de redressement »…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … qui auraient pour effet de compenser des dépenses inévitables par des restrictions ultérieures et, par exemple, de suspendre toute revalorisation tarifaire, alors même que des négociations conventionnelles seraient en cours.

M. Guy Fischer. Ce serait malheureux.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement et l’assurance maladie seraient alors dans l’obligation de mettre en œuvre des mesures d’économie qui toucheraient les professionnels et les assurés, alors même que ni les uns ni les autres n’auraient une responsabilité dans le dépassement de l’ONDAM.

Bien entendu, cette disposition ne modifie en rien la vocation du comité d’alerte, qui est de veiller au respect de l’ONDAM fixé par le Parlement et d’inciter tous les acteurs à maîtriser les dépenses de santé. Il n’a pas vocation à imposer de réduire les dépenses induites par une pandémie exceptionnelle.

Telles sont les raisons – importantes– qui ont conduit le Gouvernement à présenter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je me contenterai d’un simple commentaire, puisque cette disposition a déjà été approuvée par l’Assemblée nationale, après l’avis exprimé par le rapporteur M. Yves Bur.

Lors de l’examen en première lecture, par le Sénat, du projet de loi de financement de la sécurité sociale, Mme la ministre avait déjà développé les arguments qu’elle vient de nous présenter. Aussi, aucun élément nouveau n’est susceptible de conduire notre assemblée à modifier la position qu’il avait alors adoptée.

Toutefois, le Gouvernement a tenu à insister sur le risque d’une suspension de toute revalorisation tarifaire alors même que des négociations conventionnelles sont en cours. Cette suspension serait la conséquence d’une intervention du comité d’alerte.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est certain !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cela étant, si le comité d’alerte devait se manifester dans le courant de l’année, je ne comprendrais pas qu’il soit dans l’incapacité de discerner ce qui, dans la hausse des dépenses de l’assurance maladie, relève de la pandémie grippale et ce qui n’en relève pas.

M. Guy Fischer. Et alors ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’ajoute qu’il est peu probable que le comité d’alerte se manifeste en raison d’une augmentation des dépenses liées à la pandémie grippale dans la mesure où il faudrait que l’ensemble des dépenses de l’assurance maladie dépasse de plus de 1,2 milliard d’euros l’ONDAM, dont nous avons fixé la progression à 3 %. Or la pandémie grippale ne porte que sur 300 à 400 millions d’euros et ne représente qu’un « petit plus ».

J’avais déjà développé cet argument lors de l’examen du texte en première lecture.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Argument totalement réversible !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. De toute façon, ces dépenses pèseront inévitablement sur le budget de l’assurance maladie, nous ne faisons que reporter à demain leur financement, qui devra intervenir dans le cadre de l’ONDAM 2011.

En ma qualité de rapporteur, je ne peux que prendre acte de la volonté du Gouvernement de s’en tenir à la rédaction initiale. J’en donne acte à Mme la ministre, le Gouvernement réintroduit simplement le premier paragraphe de l’article 28. Je rends grâce à Mme la ministre de s’être rangée à la position adoptée par le Sénat s’agissant du financement par l’EPRUS, ce dont nous ne pouvons que nous satisfaire. J’avais d’ailleurs bien pris soin d’indiquer que la charge du dispositif ne devait pas incomber à la CNAM.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances. Monsieur le président, je vous remercie de me laisser m’immiscer quelques instants dans cette dernière partie de la discussion du PLFSS.

Afin d’éviter les redites, je préciserai simplement que, sur cet amendement, je m’associe pleinement aux propos de M. le rapporteur général.

En tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, je regrette vraiment que rien de notre discussion n’ait été retenu dans ce PLFSS (Mme la ministre est dubitative), parmi les éléments les plus financiers, qu’il s’agisse de la reprise partielle de la dette de la caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, du présent amendement ou de la fameuse convergence tarifaire, sujet sur lequel notre commission avait réussi à convaincre notre assemblée.

Madame la ministre, en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, je précise que mon propos se veut global.

Vous-même, monsieur le ministre, dans cette enceinte, au cours du débat organisé hier sur les effectifs de la fonction publique, vous avez parlé de « dérapage » à propos des effectifs de la fonction publique hospitalière. Je vous le dis très amicalement, mais ce sont les termes tels qu’ils sont reproduits dans le compte rendu analytique de la séance.

M. Éric Woerth, ministre. Je n’ai pas parlé de « dérapage » !

M. Guy Fischer. Il va y avoir une véritable saignée à l’hôpital !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Vous avez déclaré que ces effectifs ont crû de 15 % entre 2000 et 2007.

M. Guy Fischer. Vingt mille emplois seront supprimés !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. La divergence entre le Sénat et le Gouvernement porte véritablement sur l’aspect statique de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Notre assemblée aura fait les bons choix, ce dont on s’apercevra l’an prochain lorsque nous serons contraints d’inscrire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 les mesures que nous n’avons pas voulu prendre cette année.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Jégou, j’ai parlé de « dérapage » à propos des effectifs non pas de la fonction publique hospitalière, mais de la fonction publique territoriale ! Je vous rappelle les chiffres que j’ai cités à cette occasion : alors que l’État supprime 34 000 postes en 2010, en ne remplaçant qu’un fonctionnaire sur deux prenant sa retraite, les collectivités territoriales créent chaque année près de 40 000 postes, et en ont créé près de 1,4 million depuis les années quatre-vingt.

À propos de la fonction publique hospitalière, j’ai dit que le grand public avait le sentiment que les hôpitaux « décrutaient ».

M. Guy Fischer. C’est vrai !

M. Éric Woerth, ministre. Nos concitoyens pensent qu’il y a moins d’infirmières, moins de sites, et donc moins de fonctionnaires. Je parle sous le contrôle de Roselyne Bachelot. J’ai bien précisé que c’était faux : entre 2000 et 2007, les effectifs de la fonction publique hospitalière ont augmenté de 11,4 % (Mme la ministre le confirme), soit environ 100 000 à 110 000 agents. Si certains hôpitaux sont confrontés à des difficultés, celles-ci sont dues à des circonstances locales. Mais ne généralisons pas : l’ensemble des hôpitaux recrutent.

Je le répète : je n’ai absolument pas parlé de « dérapage ».

M. Guy Fischer. On en reparlera !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est la vérité !

M. le président. Le vote est réservé.

Sur les articles 29 à 30 ter, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Article 30 quater

Article 28
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 32 bis A

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1142-21-1. - Lorsqu'un médecin régi, au moment des faits, par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou le règlement arbitral mentionné à l'article L. 162-14-2 du même code et exerçant, dans un établissement de santé, une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie réanimation, est condamné par une juridiction à réparer les dommages subis par la victime à l'occasion d'un acte lié à la naissance, que la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée, et que la victime ne peut obtenir l'exécution intégrale de la décision de justice auprès du professionnel concerné, cette victime peut saisir l'office national d'indemnisation des accidents médicaux institué à l'article L. 1142-22 en vue d'obtenir le règlement de la part d'indemnisation non versée par le professionnel au-delà des indemnités prises en charge par l'assureur dans le cadre des contrats souscrits en application de l'article L. 1142-2. Le professionnel doit alors à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux remboursement de la créance correspondante, sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré ou que le juge compétent a constaté l'incompatibilité du règlement de la créance avec la solvabilité du professionnel. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il s’agit de la responsabilité des médecins, en particulier des gynécologues-obstétriciens, sujet dont M. le rapporteur général nous a dit qu’il n’est peut-être pas clos.

Nous avons déjà pris de nombreuses mesures : accréditation des professionnels, observatoire des risques médicaux, aide financière de l’assurance maladie, obligation de transmission des données relatives aux conditions de formation de primes sur les assureurs.

Tout n’étant pas réglé, nous entendons agir dans trois directions.

Premièrement, comme je l’avais annoncé au cours des débats, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, nous allons, par voie réglementaire, porter à 6 millions d’euros le plancher de garantie, fixé aujourd’hui à 3 millions d’euros. C’est un premier pas important, d’autant que le cumul sera porté de 10 millions à 12 millions d’euros pour une année.

Deuxièmement, dans le prolongement de ce relèvement du plancher, nous augmentons le niveau de l’aide qui est apportée par l’assurance maladie à la souscription de l’assurance en responsabilité civile, en veillant, comme c’est d’ailleurs le cas, à ce que cette aide soit plus importante pour les médecins du secteur 1.

Troisièmement, – et c’est l’objet de cet amendement – nous entendons régler la question du traitement des condamnations judiciaires des professionnels de santé et celle de son interface avec l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM.

L’amendement voté par le Sénat en première lecture permettait de régler le cas bien identifié d’un gynécologue-obstétricien qui aurait été condamné à réparer les dommages subis par la victime une fois le délai de validité de sa couverture d’assurance expiré. Le Sénat a prévu l’indemnisation de la victime par l’ONIAM dans ces situations et la commission mixte paritaire a étendu cette disposition à l’ensemble des médecins conventionnés.

Comme vous l’imaginez, mesdames, messieurs les sénateurs, la concertation s’est poursuivie avec les professionnels et justifie que nous amendions ce dispositif. Tout d’abord, nous devons le réserver aux médecins effectivement concernés, à savoir les professionnels de la naissance que sont les chirurgiens, les anesthésistes-réanimateurs et les gynécologues-obstétriciens. Rien ne justifie d’aller au-delà.

Le second objectif de l’amendement est de clarifier et de sécuriser les processus d’indemnisation de la victime lorsqu’une décision de justice prononce une indemnisation supérieure au plafond de garantie prévu par le contrat d’assurance.

Si la victime ne peut pas obtenir l’exécution intégrale de la décision de justice, elle pourra se tourner vers l’ONIAM qui assurera le complément d’indemnisation non versée par le professionnel au-delà du plafond de garantie. Le professionnel sera ensuite redevable à l’ONIAM de cette créance, sauf s’il est dans l’incapacité financière de payer, sur le base d’un jugement constatant son insolvabilité.

Le mécanisme que je vous propose permet de répondre à trois impératifs : la garantie de l’indemnisation complète pour la victime – c’est important –, l’intervention encadrée de l’ONIAM et la limitation des risques financiers pour les professionnels concernés.

En outre, par instruction au conseil d’administration de l’ONIAM, seront réglés les cas d’infirmité évolutive pour laquelle le préjudice consolidé à la majorité de l’enfant, soit dix-huit ans après la naissance, fait planer une menace sur les obstétriciens. L’État, par la signature de trois ministres, demandera à l’ONIAM, dans ces cas ciblés de consolidation, de renoncer au recours subrogatoire contre le professionnel de santé et un décret donnera au conseil d’administration, et non plus au directeur, la compétence d’exercer cette action récursoire.

Par cet amendement, nous ne remettons pas en cause le travail qui a été fait, nous le poursuivons et il pourra sans doute être peaufiné. (M. Dominique Leclerc applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Un pas en avant a été fait sur ce sujet ô combien délicat et sensible !

Tout d’abord, madame la ministre, vous avez veillé à ce que les droits des victimes soient couverts. Le texte garantit aux victimes le bénéfice d’une couverture, même dans les cas ou les professionnels des spécialités visées seraient devenus insolvables et ne pourraient pas verser aux victimes la totalité des indemnités exigées.

Ensuite, et c’est un point non négligeable, quand les contrats sont échus ou en cas de cessation d’activité ces professionnels bénéficieront de la prise en charge par l’ONIAM des indemnités qu’ils pourraient être amenés à verser aux victimes au titre d’actes accomplis à la fin de leur période professionnelle.

Il s’agit d’un progrès indéniable, qui est de nature à rassurer les professionnels de santé. Certains étaient en effet tentés de ne plus exercer une partie de leur activité professionnelle compte tenu du risque majeur qui pouvait en résulter pour eux après leur cessation d’activité.

Il subsiste toutefois une difficulté qui est liée au niveau des planchers et des plafonds d’assurance.

Madame la ministre, vous avez pris l’engagement devant le Sénat, et sans doute l’avez-vous confirmé devant l’Assemblée nationale, de relever ces planchers, ce qui est une bonne chose.

Dans le même temps, vous prenez en considération la charge que représentent les primes d’assurance, en aidant de manière un peu plus importante les médecins du secteur 1 que ceux du secteur 2.

La commission mixte paritaire avait considéré qu’il convenait de couvrir l’ensemble des professionnels conventionnés. Vous avez souhaité restreindre le champ du dispositif aux professionnels les plus exposés. Vous avez donc opté pour une voie intermédiaire. À chaque jour suffit sa peine. C’est un premier pas qui va dans la bonne direction, même si d’autres professionnels sont encore inquiets.

Une question demeure en suspens. Et elle ne peut pas, selon nous, être résolue de manière satisfaisante par une lettre signée par trois ministres et par le décret visant à donner la sécurité juridique au dispositif. Je veux parler du dialogue qui doit avoir lieu avec les compagnies d’assurance.

Aujourd’hui, et là est le problème, les compagnies d’assurance ont tendance à se caler plutôt sur les planchers que sur les plafonds qui permettraient de couvrir la totalité du risque.

Madame la ministre, il faudra, dans les jours à venir, que le ministère compétent, celui de Mme Lagarde ou celui de M. Woerth, engage un dialogue avec les compagnies d’assurance afin de les amener à couvrir les risques au-dessus des niveaux planchers. Il faut éviter au médecin l’inconfort de se voir répondre par une compagnie d’assurance : nous vous couvrons à concurrence de telle somme ; au-delà, compte tenu de l’incertitude sur le montant des éventuelles indemnités, nous ne savons pas faire ! Les indemnités pouvant atteindre des niveaux très élevés, les compagnies d’assurance pourraient être amenées à exiger des primes insupportables pour certains professionnels.

Des discussions doivent donc s’engager entre les professionnels, leurs syndicats, le Gouvernement et les compagnies d’assurance pour remédier à cette situation.

Cela étant dit, nous ne pouvons que prendre acte du progrès indéniable qui est issu des travaux du Gouvernement et du Parlement réunis. Ce premier pas va dans la bonne direction, mais il faudra poursuivre la réflexion. Je ne doute pas de la volonté du Gouvernement d’avancer sur ce point dans les semaines qui viennent, avec le Parlement et les professionnels.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Merci, monsieur le rapporteur général !

M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc, contre l'amendement.

M. Nicolas About. Monsieur Leclerc, vous remerciez tout de même Mme la ministre pour cette avancée…

M. Dominique Leclerc. Non ! je suis contre cet amendement.

M. Nicolas About. Moi, je suis pour !

M. Dominique Leclerc. Madame la ministre, au départ, il s’agissait de protéger les professionnels exposés. D’ailleurs, l’amendement du Gouvernement que nous avons examiné samedi visait les professions médicales à risques, à savoir les chirurgiens, les anesthésistes-réanimateurs et les gynécologues-obstétriciens.

M. Nicolas About. Les obstétriciens, car les gynécologues ne prennent aucun risque !

M. Dominique Leclerc. Ce jour-là, dans le débat, il a toujours été question de ces trois filières. Le présent amendement est donc un mauvais signe en direction de ces professions, et vous le savez très bien.

Naguère, à l’issue du concours de l’internat, les jeunes diplômés s’orientaient vers ces filières pour témoigner de leur goût du risque et de la responsabilité, pour assouvir leur passion. Aujourd’hui, il faut le savoir, ces filières sont choisies par défaut. Je ne veux pas être le complice de l’organisation d’une certaine désaffection pour ces filières, dont nos concitoyens risquent de pâtir dans l’avenir.

Cet amendement, dont le périmètre est restreint, ne va pas contre ce mouvement. Il est aussi un mauvais signe – un de plus, allais-je dire – en direction de la médecine libérale.

Madame la ministre, chaque fois que nous avons manifesté nos inquiétudes en ce qui concerne la responsabilité civile des professionnels, vous nous avez répondu que nos préoccupations n’avaient pas lieu d’être. Or, aujourd’hui, le Quotidien du médecin titre : « La responsabilité civile des établissements de santé : les sinistres graves coûtent toujours plus cher ».

M. Nicolas About. Il y aura bientôt un texte !

M. Dominique Leclerc. La chirurgie représente 56 % des cas, 47 % des sommes versées, et l’obstétrique 18 %. Est-ce ce que l’on appelle se tourmenter pour rien ?

Je rejoins donc les observations de M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales. Si, demain, nous voulons assumer nos responsabilités, nous devons prendre les dispositions nécessaires en matière d’assurance. Il existe une proposition de M. Jean-Pierre Fourcade. On ne peut pas laisser intervenir les seules assurances en matière de responsabilité civile des professionnels de spécialités à risque. Et on ne peut pas davantage, comme le fait cet amendement, restreindre la protection du risque au périmètre de la naissance. C’est l’ensemble de ces filières qui est en jeu, pas aujourd’hui mais demain !

M. le président. Le vote est réservé.

Sur les articles 31 bis A et 32, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Personne ne demande la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Article 32 bis A

Article 30 quater
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 38

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Par cet amendement à l’article 32 bis A, je veux revenir sur une mesure qui instaure un coefficient correcteur applicable aux tarifs et forfaits annuels dont bénéficient les établissements de santé pour tenir compte des écarts de charges financières résultant d’obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale.

Je reconnais bien entendu l’apport éminent du secteur privé non lucratif dans notre système de santé, aussi bien dans les missions qu’il exerce que dans le maillage social apporté par les établissements qui interviennent dans des domaines aussi divers que les soins, l’hospitalisation à domicile, le médico-social.

Le mécanisme du coefficient correcteur, et je vais m’efforcer de vous en convaincre, est potentiellement injuste et inéquitable.

Contrairement aux apparences, ce mécanisme va non pas neutraliser, mais accroître les différences de situation entre les divers secteurs de l’hospitalisation. Il se traduira en particulier par une augmentation des écarts de rémunération entre les établissements privés à but non lucratif et les établissements privés commerciaux. Ce serait d’autant plus contestable que les établissements privés à but non lucratif bénéficient à l’heure actuelle de l’échelle tarifaire du secteur public.

Je rappelle par ailleurs que les établissements de santé publics sont eux aussi soumis à des contraintes légales ou réglementaires spécifiques, dans le domaine du droit du travail ou en matière d’achat, qui ne donnent pas lieu à compensation.

Si vous ouvrez la boîte de Pandore des demandes reconventionnelles, il n’y a pas de raison de se limiter au secteur privé non lucratif.

L’application de ce mécanisme aurait pour conséquence de devoir prendre en compte une multitude de particularismes en matière de politique de rémunération ou de fiscalité locale, et donc de multiplier les échelles tarifaires. Vous voulez que le coefficient correcteur égalise les diverses charges fiscales. Or ces charges varient beaucoup selon les collectivités et il est dans ces conditions bien difficile d’instituer un coefficient correcteur équitable !

L’instauration de multiples coefficients correcteurs conduirait à rendre illisibles les modalités de financement. Ce serait contradictoire, d’une part, avec la mise en œuvre de la tarification à l’activité, qui vise à l’harmonisation des financements, et, d’autre part, avec la démarche de convergence des tarifs entre les différents secteurs. Permettez-moi d’ailleurs de m’étonner que ce soient les mêmes qui plaident pour ce mécanisme et pour la convergence. (M. Nicolas About sourit.)

Enfin, la mise en œuvre du coefficient correcteur, et ce n’est pas la moindre des difficultés, se traduirait par des transferts de ressources importants, a minima de 180 millions d’euros. Des expertises complémentaires montrent même que la ponction sur le secteur public au profit des établissements privés à but non lucratif dépasserait sans doute largement cette somme.

M. Guy Fischer. Et cinq cents emplois en moins !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le champ d’application de la disposition est particulièrement imprécis.

Le coût financier très important de ce dispositif réduirait d’autant les marges de manœuvre pour financer un certain nombre de priorités, telles que la revalorisation du métier d’infirmière dans le cadre du système licence-master-doctorat, le LMD, ou les grands plans de santé publique : Alzheimer, cancer, soins palliatifs.

La question du différentiel de charges résultant d’obligations en matière sociale et fiscale sera prise en compte dans le cadre du processus de convergence, au même titre que de nombreux autres aspects. Nous avons besoin de temps – je ne reviens sur le débat sur la convergence.

J’ai bien compris que vous souhaitiez des éclaircissements sur un sujet très complexe. Je m’engage devant vous à ce que ce point fasse l’objet de développements approfondis dans le cadre de la présentation au Parlement du prochain rapport sur la mise en œuvre de la convergence. La date de remise de ce rapport a d’ailleurs été avancée au 15 septembre de chaque année par le présent PLFSS. Je vous apporterai les éléments de réponse nécessaires.

C’est pourquoi, par cet amendement, je vous propose de supprimer cette disposition, qui, selon moi, est très dommageable à l’équilibre entre les secteurs, en particulier pour le secteur public de l’hospitalisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’article 32 bis A illustre assez bien, à mon sens, les incompréhensions qui existent actuellement entre le Gouvernement et le Parlement, ou tout du moins entre le Gouvernement et la commission des affaires sociales du Sénat.

Certains des arguments avancés par Mme la ministre en faveur de la suppression de cet article sont tout à fait recevables. Je lui en donne acte. Ainsi, je comprends, comme je l’ai fait valoir hier auprès de M. le ministre, de M. le président de la commission des finances et de M. le rapporteur général de la commission des finances à propos d’articles du projet de loi de finances pour 2010, que le Gouvernement ne soit pas préparé à l’adoption d’une disposition dont les conséquences financières ne sont pas négligeables. En l’occurrence, l’adoption de l’article 32 bis A aurait des conséquences en termes de financement des établissements de santé. Le Gouvernement n’y étant pas du tout préparé, cela entraînerait des bouleversements dans le financement de l’ensemble des établissements. Je suis tout à fait prêt à le comprendre et à l’admettre.

Le problème est que ce n’est pas la première année que nous proposons cette disposition. J’avais moi-même, en qualité de rapporteur, avec le soutien de la commission des affaires sociales, déposé un amendement analogue il y a deux ou trois ans, que j’avais ensuite retiré à la demande du Gouvernement. On nous avait alors fait valoir que des études étaient en cours afin de permettre au Gouvernement d’être éclairé sur la façon dont il pourrait prendre en compte ce différentiel de charges. Deux ou trois rapports ont été publié depuis, dont un par l’IGAS, l’inspection générale des affaires sociales, qui a confirmé l’existence de ce différentiel. Or que s’est-il passé depuis ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Rien !

Quelles initiatives le Gouvernement a-t-il prises pour traiter ce sujet ? Aucune ! Il se contente de nous dire qu’il faut encore faire des études complémentaires !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. À cet égard, je tiens à signaler qu’un certain nombre des seize études décidées en 2005 pour préparer la convergence des tarifs des trois fédérations auraient dû être terminées beaucoup plus tôt. Seules deux d’entre elles – celle sur la précarité et celle sur la permanence des soins – ont été menées à leur terme. Et encore ! On nous dit qu’il faudra peut-être réaliser des études complémentaires…

Mes chers collègues, les études sur la précarité et sur la permanence des soins ont permis de tenir compte du poids de ces questions dans les tarifs appliqués dans les établissements publics. Nous en avons également tenu compte pour les dotations affectées au financement des MIG, les missions d’intérêt général, et des MIGAC, les missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation.

Pourquoi ce qui a été possible pour les établissements publics concernant la précarité et la permanence des soins ne le serait-il pas pour les établissements publics à but non lucratif s’agissant du différentiel des charges ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cela vaut aussi pour le privé !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Oui, cela vaut également pour le privé, madame la ministre, à la différence près que, dans les établissements publics à but non lucratif, les médecins sont salariés, alors que dans le privé, il s’agit de médecins libéraux, ce qui pose un problème d’honoraires. En effet, les honoraires des médecins libéraux ne sont pas les mêmes dans tous les établissements privés, car les dépassements de charges varient. Nous ne trouverons pas de solution à ce problème, selon moi, tant que nous n’aurons pas évolué sur le secteur optionnel.

Je comprends vos objections, madame la ministre. Je conçois que vous ne puissiez pas prendre en compte notre demande immédiatement. Le message que nous souhaitons vous faire passer, c’est qu’il n’est pas possible de reporter sans cesse au lendemain une décision quand on sait que des mesures doivent être prises. Vous nous dites que des études complémentaires doivent être réalisées, mais vous ne nous indiquez pas quand elles seront menées ni quand elles seront terminées. En outre, pouvons-nous espérer que, une fois ces études complémentaires achevées, elles seront prises en considération avant 2018 afin de prendre en compte le différentiel de charges ?

Avant de conclure – je ne voudrais pas abuser de l’attention des uns et des autres –, permettez-moi d’indiquer, au sujet des fameux 180 millions d’euros – peut-être le chiffrage n’a-t-il pas été effectué d’une manière suffisamment fine ? – qu’il n’est pas question, dans notre esprit, qu’ils constituent une dépense supplémentaire à la charge de l’assurance maladie.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il faut les prendre sur l’hôpital public alors !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Évidemment, un redéploiement serait nécessaire, mais vous le savez, madame la ministre, il existe des marges d’efficience à l’hôpital public. Cela serait peut-être également un moyen d’inciter les hôpitaux publics à améliorer leur gouvernance.

M. Guy Fischer. Ils vont supprimer des milliers d’emplois !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vous avez fait état du rapport de la Cour des comptes, madame la ministre, et de l’exemple des services de pneumologie où pour un lit le nombre de professionnels de santé varie de un à dix.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le nombre de médecins !

M. Guy Fischer. Caricatural !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le nombre de médecins, en effet.

Que l’on ne dise donc pas qu’il n’y a pas de marges d’efficience à l’hôpital public. Des économies d’échelle pourraient être réalisées et redéployées sur certains établissements afin de tenir compte des écarts.

Nous avons posé les problèmes. Nous devons en tirer des enseignements pour les prochains PLFSS. Surtout, nous devons prendre les mesures qui s’imposent et non les reporter à des échéances lointaines, afin de ne pas donner le sentiment que, au fond, il n’existe pas de réelle volonté d’avancer sur le sujet de la convergence.

Je prends acte de la décision du Gouvernement de supprimer le dispositif qui a été adopté en commission mixte paritaire.

M. le président. Le vote est réservé.

Sur les articles 32 bis B à 36, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Article 38

Article 32 bis A
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Explications de vote sur l'ensemble (début)

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 3 et 14

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

 

II. - Alinéa 5, première phrase, alinéa 8 et alinéa 11, deuxième phrase

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

III. - Alinéa 16

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« V bis. - L'assuré ne peut bénéficier, au titre de la majoration prévue au II, d'un nombre de trimestres supérieur au nombre d'années durant lesquelles il a résidé avec l'enfant au cours de la période mentionnée au premier alinéa du même II. ».

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Il s’agit de rétablir à quatre ans la durée de référence pour l’attribution de la majoration de durée d’assurance liée à l’éducation.

La commission mixte paritaire avait réduit à trois ans le délai de référence pour l’attribution de la majoration liée à la durée d’éducation de l’enfant, ce qui n’était pas dépourvu de logique, ce délai correspondant au début de la scolarité, qui se fait en général à trois ans.

Toutefois, le Gouvernement suggère de revenir à sa proposition initiale, à savoir un délai de quatre ans. Je rappelle que le dispositif proposé par le Gouvernement à l’article 38 vise à consolider juridiquement la majoration de durée d’assurance, qui est menacée par un arrêt de la Cour de cassation rendu en février dernier.

Le dispositif proposé repose sur la distinction entre une majoration de quatre trimestres liée à l’accouchement, donc à la maternité, et une majoration de quatre trimestres liée à l’éducation de l’enfant. La distinction n’a de sens que si la majoration liée à l’éducation ne se rapporte pas à une durée trop brève de la vie de l’enfant, sinon il n’y a pas éducation. Celle-ci doit être suffisamment longue pour permettre d’apprécier l’implication de chaque parent – cela peut être le père ou la mère – dans l’éducation de l’enfant.

C’est pourquoi le Gouvernement vous propose de préserver l’équilibre du dispositif en rétablissant ce délai à quatre ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je parle sous le contrôle de M. André Lardeux, rapporteur ici présent, et de M. Jean-Marc Juilhard, également présent, auteur d’un rapport auquel j’ai fait référence tout à l’heure au cours de la discussion générale.

La proposition du Gouvernement va tout à fait dans le sens qu’a toujours souhaité le Sénat. À cet égard, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui est venue donner son avis sur cette disposition devant la commission des affaires sociales, est sur la même ligne que nos collègues André Lardeux et Jean-Marc Juilhard.

La commission émet donc un avis favorable sur la proposition du Gouvernement.

M. le président. Le vote est réservé.

Sur les articles 38 bis à 55, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Article 38
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de faire un certain nombre de remarques pour justifier notre opposition très vive au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, nos craintes portent essentiellement sur les difficultés de l’hôpital public et sur les attaques frontales contre, notamment, les personnes prises en charge par l’assurance maladie au titre d’une affection de longue durée.

Ainsi, M. le ministre a déclaré au journal Les Échos paru aujourd'hui qu’il faudra améliorer « la performance de l’hôpital ». Pour un manager comme lui, nous savons ce que cela signifie : une saignée dans l’emploi !

Dans le même article, Raymond Soubie, conseiller social du Président de la République, déclare : « Entre 2008 et 2015, il va y avoir 220 000 départs à la retraite. Si on veut faire des actions d’optimisation – c’est pudiquement dit ! –, tout en préservant la qualité des soins, c’est maintenant qu’il faut le faire. »

Tous les hôpitaux publics préparent actuellement leur budget. Alors que leurs déficits cumulés s’élèvent à plus de 600 millions d’euros – même si le Gouvernement les évalue à 300 millions d’euros –, on entend les réduire par des suppressions massives d’emplois. Nous dénonçons cette manière de faire. Ainsi, l’AP-HP envisage la suppression de 1 200 emplois dans son budget pour 2010. Les hospices civils de Lyon prévoient également des suppressions d’emplois. Cette pratique se généralise, même si M. le ministre dit qu’il n’y aura pas de suppressions massives d’emplois dans la fonction publique hospitalière.

Le service public hospitalier, je tiens à le dire, va perdre entre 10 000 et 15 000 emplois en 2010. Voilà ce qui va se passer ! Je ne reviendrai pas sur le secteur privé non lucratif et sur le secteur public – ce sont deux secteurs très précieux –, je préciserai simplement que l’on veut nous mettre entre le marteau et l’enclume.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cela vaut mieux qu’entre la faucille et le marteau ! (Sourires.)

M. Guy Fischer. Je n’ai pas dit cela !

M. Nicolas About. Pas de vieux concepts ! (Nouveaux sourires.)

M. Guy Fischer. J’ai dit : le marteau et l’enclume. Comme d’habitude, vous faites de la provocation, madame la ministre. Même si c’est avec le sourire, sachez que certains sujets sont trop importants pour que l’on en rie.

Nous aurions pu développer le problème de l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, évoquer plus longuement encore la majoration de durée d’assurance, la MDA.

Pour ma part, je dis à tous ceux que l’avenir de notre système de protection sociale préoccupe que nous faisons face à l’attaque la plus frontale et la plus violente à laquelle il nous ait été donné d’assister. C’est grave parce que ce sont les plus démunis, les plus défavorisés de notre pays qui seront touchés.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons résolument contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Juilhard, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Juilhard. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de revenir à l’occasion de cette explication de vote sur un sujet qui nous a occupés un long moment lors de la discussion du texte et dont nous reparlerons inévitablement dans les mois à venir, à savoir les regroupements d’assistantes maternelles.

M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales a évoqué ce sujet tout à l’heure. Vous-même, monsieur le ministre, vous avez considéré que ces regroupements étaient une véritable innovation à condition de ne pas les fragiliser par une complexité administrative excessive. J’ai noté par ailleurs que vous aviez pris des engagements à ce sujet pour un avenir proche. Dont acte !

La commission des affaires sociales, en particulier Mme Muguette Dini, sa présidente, M. André Lardeux, rapporteur, et moi-même, a travaillé depuis six mois avec les associations d’assistantes maternelles afin de tenter de donner un encadrement sécurisé et opérationnel à ces regroupements. Nous n’étions pas loin du but puisque l’amendement que la commission a soumis au Sénat a été repris, tel quel, par trois sénateurs présidents de conseil général, Jean Arthuis, Alain Lambert et Joseph Kergueris. Adopté au Sénat, l’amendement a été supprimé en commission mixte paritaire, sous la pression du Gouvernement.

Comme tous les dispositifs innovants, notre proposition a suscité de vives oppositions. La Fédération des particuliers-employeurs de France, la FEPEM, s’est employée à faire peur aux parlementaires, surtout aux membres de la commission mixte paritaire, en les bombardant d’informations inexactes, voire insidieuses. Je les tiens à la disposition de ceux qui souhaiteraient les connaître.

Ensuite, la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, qui ne veut pas perdre le contrôle de la garde collective dans chaque département, a activement milité contre notre amendement. C’est également le cas, m’a-t-on dit, de certaines directions de ministères.

Évidemment, tous ces opposants à l’innovation n’ont pas eu la franchise de s’afficher comme tels, et c’est derrière l’intérêt de l’enfant et des parents qu’ils se sont réfugiés pour défendre leurs intérêts particuliers.

Que notre volonté d’innovation ait rencontré sur son chemin divers corporatismes et des lobbies puissants ne nous a pas étonnés. Nous nous y attendions. En revanche, monsieur le ministre, nous ne nous attendions pas à ce que le Gouvernement lui-même sacrifie l’intérêt général et l’innovation aux exigences des lobbies et au conservatisme.

Notre amendement avait simplement deux objectifs : d’une part, donner la possibilité à des parents, souvent jeunes, travaillant très tôt le matin ou très tard le soir, de conserver leur emploi en faisant garder leur enfant dans une structure adaptée : d’autre part, permettre aux communes, notamment rurales, de lutter contre la désertification, en mettant à leur disposition une structure innovante sécurisée compatible avec leurs faibles ressources.

De cette innovation si nécessaire et attendue, le Gouvernement n’a pas voulu. Cela me laisse, tout comme plusieurs de mes collègues, très perplexe.

Madame la ministre, monsieur le ministre, tout en saluant l’effort d’action et de réforme du Gouvernement sur nombre de sujets, je constate à regret que les regroupements d’assistantes maternelles n’ont, en tout cas pour le moment, pas obtenu satisfaction.

Pour manifester ma déception, je me vois donc contraint de m’abstenir sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (M. le rapporteur de la commission mixte paritaire et M. André Lardeux applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons eu l’occasion de rappeler l’importance que revêt notre modèle social fondé sur la solidarité nationale.

Ce principe doit évidemment être maintenu et renforcé dans les temps troublés que nous traversons. Il doit notamment se traduire par la réaffirmation de la solidarité entre les générations.

Nos discussions ont été riches et menées sans tabou. Je pense tout particulièrement à la discussion menée sur la question du financement de la dette sociale à partir d’une éventuelle augmentation du taux de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS. Ce débat a permis d’identifier la dérive des déficits structurels sociaux. Nous le répétons, nous appelons de nos vœux la mise en œuvre d’une véritable réforme pérenne à long terme. Nous sommes reconnaissants au ministre Éric Woerth d’avoir entendu nos inquiétudes…

M. Guy Fischer. Oh là là !

M. Marc Laménie. … en annonçant la mise en place d’une commission de la dette sociale. Nous comptons sur cette structure pour trouver des solutions permettant de résorber la dette.

Par ailleurs, nos votes ont été orientés par un double principe de responsabilité et de justice sociale.

Nous avons ainsi approuvé l’élargissement du financement de notre protection sociale, pour qu’il pèse moins sur le travail. Ce faisant, nous avons poursuivi l’effort entrepris depuis 2008 pour réduire les niches sociales.

Nous avons également adopté une mesure nouvelle visant à lutter contre toute forme de fraude, sur l’initiative de notre rapporteur général, Alain Vasselle. Le contrôle médical et administratif des arrêts maladie des fonctionnaires inférieurs à six mois sera transféré à titre expérimental aux caisses primaires d’assurance maladie, les CPAM, expérimentation qui s’appliquera également aux fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements de santé volontaires. Il s’agit simplement d’équité et d’efficacité en matière de contrôle des arrêts maladie.

Nous nous félicitons que la commission mixte paritaire ait gardé la position du Sénat sur le droit à l’image collective, dont nous avons prolongé l’application jusqu’au 30 juin 2010. En effet, il nous avait semblé préférable de maintenir ce dispositif jusqu’à la fin de la saison sportive et des championnats.

En revanche, la commission mixte paritaire n’a pas souhaité conserver l’article 33 sexies, voté sur l’initiative de notre collègue Paul Blanc. Cet article, qui portait sur les difficultés rencontrées par les établissements médicosociaux dans la mise en place d’un plan d’action relatif à l’emploi des seniors, nous semblait important, mais nous comprenons qu’il ne relève pas de la loi. Nous espérons que le Gouvernement transmettra le plus rapidement possible la circulaire à l’attention des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, les URSSAF, afin de ne pas pénaliser ces établissements.

Les membres du groupe UMP voteront les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP et au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je souhaite réagir rapidement à l’intervention de M. Juilhard.

Comme je l’avais indiqué au préalable, le Gouvernement est ouvert aux propositions qui ont été formulées par Jean Arthuis sur les assistantes maternelles. Je me suis moi-même déclaré ouvert à une initiative parlementaire en ce sens ; avouez que c’était tout de même assez téléphoné…

M. Éric Woerth, ministre. Certes, il n’était pas possible d’introduire de telles dispositions dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et ce pour des raisons juridiques. Mais je me suis clairement exprimé ce matin sur le sujet, en lien avec le ministère chargé de la famille.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.

M. Jean-Marc Juilhard. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu les précisions que vous venez de nous apporter en complément de ce que vous aviez déclaré tout à l’heure.

Pour ma part, j’ai souhaité exprimer mon mécontentement.

M. Nicolas About. C’est fait !

M. Jean-Marc Juilhard. Peut-être, mais je souhaite le rappeler haut et fort !

M. Guy Fischer. Il a bien raison ! Tous les autres se couchent !

M. Jean-Marc Juilhard. Moi aussi, je vais également me « coucher », mon cher collègue ! (M. Guy Fischer s’exclame.)

J’ai dit ce que j’avais à dire, et je voterai le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010,…

M. Nicolas About. C’est la solidarité de la majorité !

M. Jean-Marc Juilhard. … d’une part, effectivement, par solidarité envers la majorité et, d’autre part, compte tenu de la qualité des efforts fournis. (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je vous remercie, monsieur le sénateur.

M. Yves Daudigny. Ce n’était pas la peine de faire des grandes déclarations tout à l’heure pour en arriver là !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 95 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 329
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l’adoption 172
Contre 157

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi est adopté définitivement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
 

4

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun d’un temps de parole de deux minutes trente. Des chronomètres sont installés dans l’hémicycle pour aider les orateurs à le respecter.

dysfonctionnements dans la production d'électricité

M. le président. La parole est à M. Gérard César. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Gérard César. Ma question s'adresse à Mme le secrétaire d'État, chargée de l'écologie.

Madame le secrétaire d'État, au mois d’octobre, la France a dû importer 458 gigawatts d’électricité auprès de ses voisins européens, situation inédite depuis l’hiver 1982-1983, selon le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, RTE.

La France dispose pourtant du plus grand parc nucléaire au monde après les États-Unis, avec cinquante-huit réacteurs en activité, ce qui la dote, en théorie, de capacités de production qui dépassent les besoins des industries et des ménages français.

De nombreux réacteurs ont dû être mis à l’arrêt après les incidents et les grèves intervenus au printemps dernier chez EDF, qui ont désorganisé le programme de maintenance et de rechargement en uranium des réacteurs. Ainsi, début novembre, près d’un réacteur sur trois ne produisait toujours pas d’électricité.

Par ailleurs, les précipitations peu importantes ont limité la production d’électricité hydraulique.

Ces facteurs expliquent un déficit de production, qui a contraint la France à importer 7,77 gigawatts le 19 octobre dernier. Le gestionnaire du réseau indique que, dans une situation de froid intense et durable, le niveau d’importation pourrait atteindre 9 gigawatts, soit la capacité maximale d’importation supportable par le réseau électrique français.

Si une telle situation était atteinte, RTE pourrait avoir recours à des moyens exceptionnels, incluant des coupures partielles d’électricité dans certaines régions.

Face à l’inquiétude des Français, madame le secrétaire d'État, pouvez-vous nous donner des informations relatives aux moyens d’éviter, avec l’arrivée du froid, une telle situation de déficit et, par conséquent, de dépendance à l’égard de nos voisins européens ?

On ne peut, d’ailleurs, que se féliciter des propos du nouveau PDG d’EDF (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), qui annonçait, ce matin même, dans un grand quotidien, parmi ses ambitions pour EDF, sa ferme intention d’améliorer la disponibilité du parc des centrales nucléaires. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, nous connaissons effectivement un problème de disponibilité du parc de centrales nucléaires, dont le taux se situe grosso modo entre 78 % et 79 %, alors qu’il devrait être de 81 % et atteindre 85 % en 2012.

Cette situation, vous le savez, est due à des problèmes de maintenance qui se sont posés, notamment cet été.

La première mission assignée au nouveau président d’EDF, nommé hier en Conseil des ministres, est d’engager un gros effort pour améliorer ce taux de disponibilité grâce à des investissements massifs en faveur de l’entretien de ces centrales.

Il lui a été également demandé de recourir à des importations pour faire face à la demande.

À ce stade, nous avons un système équilibré. S’il devait y avoir des coupures, elles interviendraient à titre tout à fait exceptionnel, mais nous n’en sommes pas là.

Sur le fond, la première des priorités de la politique que nous conduisons dans le domaine énergétique est de faire des économies d’énergie en réalisant des investissements, notamment dans le secteur du bâtiment.

Notre deuxième priorité est de développer le « mix » énergétique pour que la part des énergies renouvelables soit plus que doublée et atteigne 23 % en 2020. Cette année, nous l’avons déjà augmentée de 20 %, notamment dans le secteur électrique.

Notre troisième priorité est de répondre à la question des pointes, qui est liée en grande partie au pourcentage de chauffage électrique dans les logements. À cette fin, le groupe de travail que M. le ministre d’État avait pris l’engagement de créer a été constitué. Composé de parlementaires des deux assemblées, il doit remettre ses propositions dans les toutes prochaines semaines.

Sur tous ces sujets, comme sur l’amélioration du parc existant, M. Proglio, le nouveau président d’EDF, a toute la confiance du Gouvernement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Premier ministre l’a d’ailleurs accompagné ce matin à Flamanville pour le lui rappeler. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

crise de la viticulture

M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)

M. Robert Tropeano. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et concerne la colère du monde viticole.

Monsieur le ministre, après la forte mobilisation d’hier à Montpellier, qui a réuni les viticulteurs de six départements, un message très fort et très clair vous a été adressé : les viticulteurs veulent pouvoir vivre dignement de leur métier ; la manifestation reste le moyen ultime d’exprimer collectivement le désarroi d’une profession meurtrie, qui se considère, à juste titre, comme une « espèce » en voie de disparition.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Robert Tropeano. Ce rassemblement, par son ampleur, a donné la mesure de la profonde détresse des vignerons et des viticulteurs.

Aujourd’hui, ils sont désespérés et déçus par les dernières mesures annoncées. Mon collègue Roland Courteau a déjà attiré votre attention sur ces problèmes.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Robert Tropeano. La crise viticole vient de franchir un nouveau palier. En 2008, le revenu annuel de 85 % des exploitants viticoles se situait en dessous du seuil de pauvreté. Nombreux sont ceux qui n’ont eu d’autres choix que de solliciter le bénéfice du revenu minimum d’insertion, le RMI, ou du revenu de solidarité active, le RSA. Ils sont devenus des travailleurs sans revenu. Ils sont ruinés et se sentent abandonnés.

M. Robert Tropeano. Le 27 octobre dernier, le Président de la République, dans son discours sur l’avenir de l’agriculture, a présenté un plan d’urgence. Il a déclaré : « Cette crise s’attaque à un secteur stratégique qui constitue un élément absolument incontournable de notre identité nationale ».

Cependant, comme toujours, les réponses apportées ne sont pas satisfaisantes et ne régleront en rien les problèmes dont souffre la viticulture.

M. Robert Tropeano. Monsieur le ministre, quand entendrez-vous que les professionnels de ce secteur souhaitent des prix rémunérateurs, une harmonisation des règlements européens et, surtout, une régularisation des marchés ?

Dernièrement, vous avez déclaré, dans le Pas-de-Calais : « L’agriculture est un chef-d’œuvre en péril et qu’il faut tout faire pour lui redonner un élan, car c’est une activité stratégique ».

Belle formule, qui ne demande qu’à être suivie d’effet et des décisions politiques qui s’imposent.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. Veuillez poser votre question !

M. Robert Tropeano. Aujourd’hui, les viticulteurs ne comprennent pas que le Gouvernement ait pu trouver des moyens considérables pour aider les banques, alors qu’il ne parvient pas à sauver notre filière viticole. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

Le malaise est tel qu’il engendre des actions violentes et des actes parfois désespérés.

Monsieur le ministre, vous étiez très jeune en 1976, mais vous avez sans doute entendu parler du drame de Montredon.

M. le président. Votre question !

M. Robert Tropeano. J’y viens, monsieur le président, mais ce sujet est très important pour l’avenir de l’agriculture !

M. Simon Sutour. Comment poser la question si l’on est interrompu à chaque fois !

M. Robert Tropeano. Il s’est traduit par la mort d’un viticulteur et d’un CRS, car le gouvernement de l’époque n’avait pas été attentif au désespoir et à la colère des vignerons. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Posez maintenant votre question !

M. Simon Sutour. Il s’agit d’un sujet grave, monsieur le président !

M. Robert Tropeano. Il est donc urgent que le dialogue reprenne, sinon c’est la mort économique et écologique des régions viticoles !

Plusieurs sénateurs de l’UMP. C’est fini !

M. Robert Tropeano. Monsieur le ministre, allez-vous mettre en place rapidement des dispositions équitables, génératrices d’espoir pour notre agriculture et pour notre viticulture ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, cela fait des années que la viticulture du Languedoc souffre.

M. Simon Sutour. Ça s’aggrave !

M. Bruno Le Maire, ministre. Depuis des années, les viticulteurs du Languedoc sont plongés dans le désespoir, parce qu’ils n’arrivent plus à exporter et à commercialiser leurs produits.

Le Président de la République et le Premier ministre ont apporté une réponse d’urgence au travers du plan annoncé à Poligny, qui prévoit des dispositifs spécifiquement calibrés pour la viticulture, en particulier l’allégement de la taxe sur le foncier non bâti, des exonérations de cotisations sociales concernant, notamment, les viticulteurs du Languedoc.

Mais si nous voulons redonner un élan à la viticulture du Languedoc, la solution est de gagner des parts de marché à l’exportation. Chacun le sait, c’est la seule voie pour redonner de l’air à tous les viticulteurs du Languedoc.

M. Gérard César. Bien sûr !

M. Roland Courteau. Il faut aussi les aider !

M. Bruno Le Maire, ministre. Pour ce faire, nous devons avancer dans trois directions.

Premièrement, nous devons mieux organiser la filière pour qu’elle puisse mieux se battre sur les marchés à l’exportation.

Le Languedoc compte quatre organisations interprofessionnelles viticoles, contre une ou deux dans chacun des grands pays du nouveau monde qui exportent des milliers d’hectolitres à destination de l’Europe. Il est urgent que le Languedoc n’ait plus qu’une seule organisation interprofessionnelle viticole ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Bruno Le Maire, ministre. Deuxièmement, il est tout aussi important de mieux valoriser et mieux commercialiser les vins du Languedoc. Je recevrai, dans les prochains jours, tous les négociants viticoles du Languedoc pour étudier la question avec eux. Je souhaite que les fonds de la Communauté européenne – 170 millions d’euros cette année et 227 millions d’euros l’année prochaine – soient consacrés à cet objectif.

Troisièmement, nous devons, à l’évidence, mieux répartir la valeur ajoutée entre tous les acteurs de la filière, de façon que les producteurs s’y retrouvent davantage.

Le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche renforcera le poids de l’Observatoire des prix et des marges afin, précisément, de mieux redistribuer la valeur ajoutée en faveur des producteurs et des viticulteurs du Languedoc.

M. Roland Courteau. Cela ne suffira pas !

M. Bruno Le Maire, ministre. Je l’ai dit dans le Nord, je vous le redis ici : je crois en l’avenir de la viticulture languedocienne.

M. Paul Raoult. C’est insuffisant !

M. Bruno Le Maire, ministre. Je suis persuadé que nous pouvons faire mieux…

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. … et que nous regagnerons des parts de marché à l’extérieur comme à l’intérieur de l’Union européenne. Les viticulteurs du Languedoc y trouveront un avenir. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

réforme des avocats et des avoués

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Ma question s'adresse à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

À la veille du projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel, autrement dit visant à supprimer la profession avoué, outre la question du licenciement des quelque 1 800 collaborateurs, dont une vingtaine seront reclassés dans les greffes, des interrogations demeurent sur la mise en place de cette réforme prescrite dans le rapport « Attali ».

En supprimant la postulation devant la Cour, la loi augmentera de façon exponentielle les interlocuteurs des cours d’appel.

La cour d’appel de Caen passera ainsi de 15 à 457 interlocuteurs et celle de Versailles, qui ne peut laisser insensible le président du Sénat, de 31 interlocuteurs à 22 000, pour environ 27 000 affaires nouvelles !

Le ministère a-t-il fait une étude d’impact de cette réforme?

M. Paul Raoult. Non, jamais !

Mme Nathalie Goulet. Concrètement, quels sont les moyens humains et matériels prévus pour éviter une désorganisation complète des cours d’appel, pour le suivi de la mise en état et pour éviter les risques d’erreurs de procédure, notamment en matière de procédures à prescription courte ?

Je pense naturellement aux affaires de diffamation, au droit des transports, mais aussi à toutes les procédures collectives, hélas nombreuses en cette période de crise.

La justice est souvent critiquée pour sa lenteur. Il est donc extrêmement important que la réforme voulue, dont il ne m’appartient pas maintenant de juger du bien-fondé, soit accompagnée des moyens adéquats.

Tel est l’objet de ma question, madame le garde des sceaux. (M. Jean-Pierre Godefroy applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre d’État. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Madame Goulet, le projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel est, naturellement, accompagné d’une étude d’impact, qui a dû être mise à votre disposition.

Je rappelle que la fusion de ces professions achève un mouvement entamé voilà quarante ans, avec la suppression des 1 500 avoués près les tribunaux de grande instance, soit un effectif près de quatre fois supérieur à celui qui est concerné par le projet de loi actuel.

M. Jean-Pierre Godefroy. Aujourd’hui, 1850 personnes sont touchées !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État. Ce projet de loi tend à réformer la procédure pénale pour la rendre plus rapide – c’est une demande des justiciables –, plus efficace et moins coûteuse, notamment grâce à la dématérialisation progressive des actes de procédure. Devant les tribunaux de grande instance, la dématérialisation, qui est d’ores et déjà en cours, a apporté plus de sûreté et de rapidité, à la satisfaction de tous les professionnels, selon les échos qui nous parviennent de toutes parts.

M. Jean-Pierre Godefroy. Mais pas des justiciables !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État. Bien entendu, le travail des avocats et des cours d’appel sera modifié, au moins dans un premier temps. Le projet de loi prévoit donc la désignation d’un bâtonnier référent qui sera l’interlocuteur des chefs de cour d’appel et pourra être averti de tous les dysfonctionnements éventuels pour qu’il y soit porté remède.

Par ailleurs, des formations aux nouveaux outils sont mises en place pour les avocats et les greffes. Un seul et même outil informatique permettra demain aux avocats de réaliser les actes de procédure devant le tribunal de grande instance comme devant la cour d’appel.

Enfin, pour répondre au problème posé par la situation des salariés, 380 postes de greffiers et fonctionnaires – et non pas 40 ! – leur seront offerts. Par ailleurs, au-delà de l’indemnisation à 100 % des avoués, j’ai obtenu que leurs salariés partant en retraite puissent bénéficier de mesures plus favorables que toutes les mesures de droit commun.

Vous le voyez, cette réforme, qui va dans le sens de l’intérêt des justiciables et d’une meilleure administration de la justice, prend largement en compte les préoccupations des uns et des autres. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

violences policières porte maillot

M. le président. La parole est à M. Louis Mermaz. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Louis Mermaz. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question devrait s’adresser à M. le ministre de l’intérieur, mais elle vise en fait l’ensemble du Gouvernement.

M. Louis Mermaz. Un de nos concitoyens, étudiant français de Sciences Po, issu de l’immigration marocaine, a déclaré sur son site internet qu’il avait été témoin et victime de violences policières et de propos racistes, le soir du 18 novembre, après la qualification de l’Algérie pour la phase finale de la Coupe du monde. Des exactions avaient été commises sur les Champs-Élysées par des bandes de casseurs, provoquant l’intervention des forces de l’ordre.

Mais les faits que j’évoque ici, c’est autre chose : il s’agit des violences policières graves auxquelles des éléments d’une compagnie républicaine de sécurité se seraient livrés le même soir aux abords de la Porte Maillot.

J’ai reçu M. Anyss Arbib, qui m’a demandé de saisir la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la CNDS,…

M. Simon Sutour. Tant qu’elle existe !

M. Louis Mermaz. …cette commission dont l’autorité morale, et pertinente, est incontestée et que vous voulez remplacer par un Défenseur des droits, dont l’indépendance et les pouvoirs d’investigation seraient réduits !

M. Laurent Béteille. Non ! Ils sont renforcés !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Renforcés par rapport à quoi ?

M. Louis Mermaz. Mais nous voudrions savoir, d’ores et déjà, pourquoi le ministre de l’intérieur tarde, ou a tardé jusqu’alors, à déclencher une enquête sur les éléments rapportés par la presse. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

M. Michel Houel. Du moment que la presse en parle, c’est vrai !

M. Louis Mermaz. Une enquête semble en cours, mais sur quelle initiative, je vous le demande ? (Protestations sur les travées de lUMP.)

Je veux aussi m’élever contre la responsabilité du Gouvernement, dont la politique du « tout sécuritaire » et du chiffre, à l’instigation frénétique de la présidence de la République, provoque les dérives de certains policiers qui se croient tout permis. (M. Roland Courteau approuve.) Ces dérives créent, en outre, un malaise grandissant chez leurs collègues qui, dans leur majorité, j’en suis sûr, se veulent au service de la République, dans le respect des droits de l’homme. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

Ne croyez-vous pas, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, qu’il serait bienvenu de renoncer aux contrôles d’identité au faciès pratiqués systématiquement (Protestations sur les mêmes travées), au demeurant interdits par la loi, qui engendrent humiliation et révolte, en créant des suspects permanents et des citoyens à part ? (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. Dominique Braye. C’est scandaleux !

M. le président. Posez votre question !

M. Louis Mermaz. Ne croyez-vous pas qu’il est grand temps d’encadrer les contrôles d’identité, qui ne sauraient être discriminatoires, afin de mettre un terme à de tels abus, comme de nombreuses associations le réclament ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais la droite ne prend pas le métro !

M. Louis Mermaz. Renoncerez-vous aussi à une utilisation militarisée des forces de police dans de nombreuses banlieues, privées le reste du temps de toute présence policière classique ? (Exclamations sur les travées de lUMP.)

M. Dominique Braye. La question !

M. le président. Veuillez conclure !

M. Louis Mermaz. Comprendrez-vous enfin que cette politique sécuritaire engendre, en fait, de plus en plus d’insécurité pour tout le monde, …

M. Louis Mermaz. …qu’elle porte atteinte à l’unité de notre pays et fait peser de graves menaces sur l’avenir ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Vives protestations sur les travées de l’UMP.)

Un sénateur UMP. Provocateur !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Plusieurs sénateurs socialistes. Où est Hortefeux ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Un secrétaire d’État, ça suffit bien pour répondre aux parlementaires !

M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, avant de répondre à votre question, permettez-moi d’excuser M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui est en déplacement en Corse. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Je ferai trois remarques après votre intervention qui me paraît très outrancière, et peut-être imprudente. (Protestations indignées sur les mêmes travées.)

M. Jean-Pierre Bel. Où est l’outrance ? Respectez les parlementaires !

M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Première remarque, il existe pour les policiers, comme pour les gendarmes, un principe absolu, celui du respect des obligations statutaires et déontologiques.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. On ne s’en aperçoit pas au quotidien !

M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Leur métier, difficile et souvent dangereux, est aussi sans doute le plus contrôlé, soit par leur hiérarchie, soit par des autorités indépendantes,…

M. Yannick Bodin. Ce sont des banalités ! Les faits !

M. Alain Marleix, secrétaire d’État. …notamment par la commission nationale de déontologie de la sécurité, à laquelle succédera, demain, le Défenseur des droits que vous évoquiez tout à l’heure.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La CNDS vous ennuie bien ! Elle est trop indépendante !

M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Deuxième remarque, monsieur le sénateur : j’ai lu, comme vous, les déclarations à la presse d’un jeune homme au sujet des conditions dans lesquelles il aurait été interpellé… (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. C’est incroyable !

Mme Catherine Tasca. Il y a des témoins !

M. Yannick Bodin. Ce n’est pas un voyou !

M. Alain Marleix, secrétaire d’État. … par la police, le 18 novembre dernier. (Exclamations sur les mêmes travées.)

Soyez prudents ! J’observe, et c’est important, qu’aucune plainte n’a été déposée à ce jour par l’intéressé (Ah ! sur les travées de lUMP.)

M. Dominique Braye. C’est quand même bizarre !

M. Didier Boulaud. S’il porte plainte, il ira en taule !

M. Alain Marleix, secrétaire d’État. … ni auprès de l’autorité judiciaire, ni auprès des services de l’inspection générale, ni auprès de la commission nationale de déontologie de la sécurité.

Le préfet de police a toutefois demandé à ses services de rassembler des informations sur les incidents qui ont pu ou non se produire. Naturellement, lorsque ces éléments auront été rassemblés, toutes les conséquences en seront tirées. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Didier Boulaud. On va le renvoyer au Maroc !

M. Alain Marleix, secrétaire d’État. La situation est donc très claire et très simple : nous sommes en présence de deux hypothèses, monsieur le sénateur. Si des dysfonctionnements étaient avérés (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Yannick Bodin. Vous les porteriez à notre connaissance !

M. Alain Marleix, secrétaire d’État. … des mesures correctrices et d’éventuelles sanctions seront prises. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Dominique Braye. Il fallait porter plainte !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. À l’inverse, s’il se révélait que les allégations étaient infondées, nous assurerons la protection légitime de nos fonctionnaires. (Très bien ! et applaudissements sur les mêmes travées.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Alors, il faut supprimer la CNDS !

M. le président. Il vous faut conclure, monsieur le secrétaire d’État.

M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Je conclus, monsieur le président.

Enfin, troisième remarque, au-delà des interrogations suscitées par ce cas particulier, je rappelle que le ministre de l’intérieur, à son arrivée place Beauvau, a souhaité promouvoir le dialogue entre la police et la jeunesse. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Yannick Bodin et Mme Monique Cerisier-ben Guiga. La jeunesse auvergnate !

M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Plusieurs groupes de réflexion ont été mis en place, qui effectuent un travail important. Bien entendu, les résultats de ce travail seront immédiatement communiqués au Parlement. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

refondation du capitalisme

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et porte sur l’évolution de notre fiscalité, qui touche, en premier lieu, les catégories les plus modestes.

On nous dit que les cadeaux fiscaux réservés aux riches sont indispensables à la bonne marche de l’économie, alors que nous assistons avec effarement, en parallèle, à l’introduction de nouveaux impôts frappant les catégories les plus défavorisées.

J’évoquerai, tout d’abord, la prise en compte des revenus de l’épargne, quelle qu’en soit la nature, dans le calcul du montant du revenu de solidarité active, le RSA. Prenons le cas d’une personne nouvellement au chômage, éligible au RSA, qui reçoit une indemnité de licenciement. Son revenu au titre du RSA est alors diminué de 3 %, et si cette somme est placée sur un livret A, la déduction s’élèvera à 4 % !

Tous les comptes sont concernés, du livret A à l’assurance-vie, en passant par le plan d’épargne logement, y compris le livret d’épargne des enfants.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est un véritable scandale !

Mme Évelyne Didier. On aboutit à la situation absurde de pénaliser les ménages qui, par prévoyance, auraient épargné sur leurs maigres ressources, en vue, par exemple, de financer les études de leurs enfants, en prenant en compte leurs économies pour diminuer le montant du RSA qu’ils perçoivent.

M. Jean-François Voguet. C’est incroyable !

Mme Évelyne Didier. Si l’on ajoute à cette mesure la taxe sur les indemnités journalières versées au titre des accidents du travail, prévue par le projet de loi de finances pour 2010, ou encore le projet de suppression de la demi-part fiscale des parents isolés, on constate que se met en place une véritable panoplie de mesures d’imposition concernant les plus modestes.

Comment expliquer une telle diligence dans la mise en place de ces mesures, alors que, lorsque nous proposons de taxer les jetons de présence, les retraites « chapeau », les stock-options ou les parachutes dorés, on nous répond qu’une commission sera créée pour débattre de la question ?

M. Alain Vasselle. Ces taxes existent !

Mme Évelyne Didier. Nous constatons que vous êtes de très bons comptables de l’argent des pauvres, mais l’exercice est facilité, il est vrai, par le fait qu’ils ne disposent pas de compte offshore et ne sont pas familiers de la titrisation ni des transferts illicites ! (Exclamations sur les travées de lUMP.)

M. Dominique Braye. Tout ce qui est excessif est dérisoire !

M. le président. Veuillez poser votre question !

Mme Évelyne Didier. Selon l’INSEE, 9,9 % des travailleurs salariés disposent de revenus inférieurs au seuil de pauvreté, soit 910 euros.

Monsieur le ministre, ou madame la ministre – je ne sais pas qui répondra ! –, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures vous comptez prendre pour rétablir l’égalité républicaine et la justice sociale devant l’impôt et pour préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens les plus affectés par la crise économique ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi. Madame le sénateur, je vous prie, d’abord, d’excuser Christine Lagarde, qui ne peut être présente aujourd’hui.

M. Yannick Bodin. On n’excuse plus !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Je m’exprimerai donc au nom des ministres en charge de la politique fiscale.

Vous nous interrogez sur deux points précis sur lesquels je vais essayer de répondre.

Votre première question porte sur les restrictions apportées au bénéfice de la demi-part fiscale des parents isolés. Cette mesure résulte d’une initiative parlementaire, prise dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, et tend à mettre fin à une situation qui relevait d’une véritable injustice fiscale.

En effet, la demi-part pouvait bénéficier à des parents isolés qui élevaient des enfants, ce qui est parfaitement normal. Mais le bénéfice de cette demi-part était accordé sans condition de durée, y compris aux parents qui n’avaient plus d’enfants à charge. Les députés ont donc recherché un équilibre dans le respect d’une plus grande justice fiscale, afin que cet avantage ne s’applique plus sans condition de durée et bénéficie d’abord à des familles ayant encore des enfants à charge.

M. Dominique Braye. Très bien !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Votre deuxième question, relative au RSA, est très intéressante, parce qu’elle renvoie à ce qui constituait la véritable injustice de nos systèmes de solidarité en France…

M. Didier Boulaud. La véritable injustice, c’est le salaire de Proglio !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. … qui, vous le savez tous, fonctionnaient en termes de statuts. Ainsi, un allocataire du revenu minimum d’insertion, le RMI, avait droit à certaines prestations sans prendre en compte la réalité des revenus dont il bénéficiait et ni celle des revenus perçus au sein de son foyer. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Parlez-nous plutôt des niches fiscales !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Prenons l’exemple de la taxe d’habitation : une personne qui touchait le RMI bénéficiait de l’exonération de la taxe d’habitation, mais une personne qui recevait l’allocation de parent isolé, l’API, à revenu égal, ne bénéficiait pas de l’exonération de la taxe d’habitation. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Il résulte de cette logique – vous le savez bien, par la connaissance que vous avez des réalités de terrain, notamment des publics fragilisés – que ces personnes, lorsqu’elles auraient pu retrouver un emploi, n’y avaient pas intérêt, parce qu’elles perdaient le bénéfice de toutes ces exonérations associées au statut du RMI. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Bernard Vera. Ce n’est pas la question !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Le RSA remédie à cette injustice, parce qu’il obéit à une logique de revenu et non plus de statut.

M. Dominique Braye. Très bien !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. S’agissant de justice fiscale, permettez-moi d’ajouter deux derniers points.

La vraie justice fiscale, dans la crise, …

M. René-Pierre Signé. Ce n’est pas le bouclier fiscal !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. … consiste à ne pas augmenter les impôts, notamment ceux des classes moyennes : tel est le choix du Gouvernement !

M. Alain Dufaut. Très bien !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. La vraie injustice fiscale consiste en l’augmentation ahurissante de certaines impositions locales, notamment celles des régions : voilà le vrai problème ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Vives protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Didier Boulaud. Et le salaire de Proglio ?

violences faites aux femmes

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Panis.

Mme Jacqueline Panis. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.

Madame la secrétaire d’État, nous avons célébré hier la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, journée dont les médias se sont largement fait l’écho.

Soixante ans se sont écoulés depuis la proclamation de la Déclaration universelle des droits de l’homme, période pendant laquelle les femmes ont acquis des droits économiques, sociaux et politiques.

Pourtant, l’actualité se charge de nous rappeler régulièrement que les femmes demeurent les victimes privilégiées de la maltraitance sous toutes ses formes, allant des violences conjugales aux pratiques parfois définies comme « culturelles ».

Les chiffres dont nous disposons sont probablement sous-estimés, puisque toutes les femmes ne portent pas plainte. Elles le font surtout lorsque leur vie est en danger ou que ces maltraitances surviennent devant leurs enfants.

Nous devons donc rappeler cette réalité : en France, une femme meurt tous les deux jours et demi sous les coups de son conjoint, ce qui fait, pour l’année 2008, 156 décès.

Face à cette terrible réalité, le Parlement agit. En 2005, 2006 et 2007, trois lois importantes ont rappelé l’urgence qu’il y avait à réagir. Ces textes ont d’ailleurs aggravé la qualification des infractions et les peines encourues, et brisé un peu plus le mur du silence.

Madame la secrétaire d’État, des propositions fortes sont faites dans ce domaine : je pense au bracelet électronique et au téléphone portable d’urgence. Par ailleurs, dans le prolongement du premier plan global de lutte contre les violences faites aux femmes, couvrant les années 2005 à 2007, un deuxième plan global pour la période allant de 2008 à 2010 a été lancé.

Pouvez-vous nous indiquer où en est aujourd'hui ce dernier et préciser les orientations qui ont été définies afin de poursuivre la lutte contre les violences conjugales en 2010 ? (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. Madame la sénatrice, vous qui êtes vice-présidente de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, vous avez rappelé la célébration hier de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. En France, nous l’avons célébrée tristement.

En effet, les chiffres sont éloquents : 157 femmes ont perdu la vie l’année dernière du fait de violences, soit une femme tous les deux jours et demi et 20 % des crimes commis dans notre pays. Ces chiffres sont intolérables, inacceptables !

Le combat est commun à toute la République. Les députés, sur toutes les travées de l’Assemblée nationale, au-delà des clivages politiques, ont cosigné une proposition de loi, sur laquelle nous allons nous appuyer pour renforcer notre arsenal législatif, déjà dense.

Avec Xavier Darcos, nous avons retenu plusieurs pistes, notamment des modifications du code civil visant à étendre aux personnes pacsées ou aux concubins la mesure d’éviction du conjoint violent et à créer un régime de référé-protection qui permettra aux femmes en danger de bénéficier de mesures de protection immédiates répondant à des situations d’urgence.

Nous allons également renforcer les dispositions de notre code pénal : nous souhaitons créer un délit de « violences psychologiques » faites aux femmes. Il est important de considérer que les violences ne sont pas uniquement corporelles.

Au-delà de cet arsenal législatif, nous souhaitons renforcer nos moyens technologiques. Nous allons expérimenter le bracelet électronique. Je me suis rendue en Espagne pour étudier le fonctionnement du dispositif, qui a déjà donné des résultats impressionnants,…

M. Didier Boulaud. Le dispositif fonctionne ! Même Roman Polanski en a mis un !

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. … puisque la criminalité a baissé de 40 % sur le territoire espagnol.

Enfin, avec Michèle Alliot-Marie, nous travaillons pour développer le téléphone d’urgence.

Vous le voyez, nous renforçons à la fois notre arsenal législatif, nos moyens technologiques et nos dispositifs de prévention.

Il faut sensibiliser les hommes, et nous le faisons par le biais d’un clip vidéo diffusé gratuitement sur les chaînes télévisées, illustrant le fait que cette violence faite aux femmes touche, en tout premier lieu, les enfants. Ce sont ces derniers qui la vivent et qui sont amenés à reproduire les gestes dont ils ont été témoins dans leur foyer, comme s’il s’agissait d’un modèle.

M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d'État !

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Premier ministre a déclaré que la lutte contre les violences faites aux femmes deviendrait la grande cause nationale de l’année 2010. Nous devrons nous montrer intraitables et déterminés pour endiguer ce fléau. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Didier Boulaud. On est sauvés !

PLACE DES FEMMES DANS LE NOUVEAU MODE DE SCRUTIN AUX ÉLECTIONS LOCALES

M. le président. La parole est à Mme Michèle André. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Michèle André. Ma question s’adresse à M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

M. Didier Boulaud. Qui donc ?

Mme Michèle André. La loi du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes a inscrit dans la Constitution que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives » et que « les partis et groupements politiques contribuent à la mise en œuvre » de ce principe.

Nous observons, depuis la mise en place de ces dispositions, une progression de la présence des femmes dans les assemblées électives, même si cette progression reste très insuffisante, en particulier dans les conseils généraux, et s’il reste des marges de manœuvre importantes, y compris au Sénat où nous sommes 23 % de femmes, très présentes dans les travaux réguliers.

Cela étant, aujourd’hui, nous nous réjouissons de compter 47,6 % de femmes conseillères régionales. Nous établissons actuellement nos listes électorales et nous le faisons en respectant cette volonté de parité.

Et voilà que le Gouvernement nous propose d’élire, avec un mode de scrutin à un tour pour le moins original – 80 % des sièges au scrutin majoritaire et 20 % à la proportionnelle – les futurs conseillers territoriaux qui siégeront à la fois dans les conseils généraux et régionaux !

Le groupe socialiste n’approuve pas la création du conseiller territorial. Celui-ci deviendra inévitablement et malgré lui, ou malgré elle, un professionnel de la politique auquel il faudra forcément accorder une rémunération convenable, ce qui ne correspond pas, me semble-t-il, aux souhaits d’économie du Gouvernement....

Mais si, par quelque malheureux hasard, son principe était adopté, je veux vous redire, cette fois en qualité de présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, l’hostilité totale des membres de notre délégation et de bien des sénateurs sur toutes nos travées, quant aux effets désastreux de cette décision sur la présence, ou plutôt l’absence, des femmes dans les futurs conseils généraux et régionaux. Selon toute probabilité, leur proportion ne dépasserait pas 20 %.

Le Gouvernement nous fait remarquer que c’est un progrès par rapport aux 12,3 % de femmes siégeant dans les conseils généraux actuellement ! Diable, que de femmes ! Nous, nous voulons gagner de l’espace pour elles et aller au-delà des 47,6 % de conseillères régionales.

M. le président. Votre question !

Mme Michèle André. Ma question est simple, monsieur le secrétaire d'État : avez-vous conscience de l’hostilité des Français qui voient, devant ce recul démocratique, d’un côté, des parlementaires qui veulent favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et, de l’autre, votre projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, qui détricote les dispositifs susceptibles de permettre la mise en place d’une parité en politique ?

Auvergnate et pragmatique, je vous pose la question suivante, monsieur le secrétaire d'État : quand consentirez-vous à envisager un autre mode de scrutin pour l’élection des conseillers territoriaux, afin, tout simplement, de respecter notre Constitution ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Guy Fischer. C’est aussi un Auvergnat !

M. Didier Boulaud. Un charter pour les Auvergnats !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Madame le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, qui est en Corse en déplacement officiel. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Le projet de loi qui est proposé par le Gouvernement, dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, va faire progresser la parité dans nos assemblées à partir de 2014 (Nouveaux rires sur les mêmes travées.), comme le prouvent les chiffres. Même si elle paraît encore insuffisante, cette progression est néanmoins très importante.

Je vais vous le démontrer en quelques points, en respectant le temps de parole !

Avec le projet gouvernemental,…

M. René-Pierre Signé. Un joli projet !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. …il y aura automatiquement 50 % de femmes de plus dans les conseils municipaux de 13 000 communes de 500 à 3 500 habitants, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Godefroy. Ce n’est pas la question !

M. Didier Boulaud. Il s’est trompé de fiche !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Répondez à la question !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Les membres de ces conseils municipaux seront en effet élus sur des listes bloquées, comprenant obligatoirement la moitié de femmes, ce qui permettra d’élire plus de 40 000 conseillères municipales supplémentaires.

M. Yannick Bodin. Ce n’est pas la question !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La question porte sur les conseillers territoriaux !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Vous pouvez sourire, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, mais c’est la réalité !

M. Didier Boulaud. Il lit ses fiches sur la vaccination contre la grippe A !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Par ailleurs, en application de la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, loi votée alors que M. Nicolas Sarkozy était ministre de l’intérieur, les postes d’adjoint seront répartis à égalité entre les hommes et les femmes. Le nombre d’adjointes dans ces communes avoisinera donc 35 000 adjointes, ce qui n’est pas le cas actuellement ! (Brouhaha persistant sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Raymonde Le Texier. La question !

M. Yannick Bodin. Cela n’a rien à voir avec la question !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le pourcentage de femmes parmi les maires de ces mêmes communes, actuellement de 12 %, va donc augmenter très sensiblement.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Changez de fiches !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Je vous signale également que, avec le projet du Gouvernement, les femmes vont faire une entrée massive dans les conseils des intercommunalités,… (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat répète à plusieurs reprises : « La question ! »)

M. Didier Boulaud. Comme au Gouvernement ! On a vu ce qu’il en était !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. … où, aujourd’hui, aucune disposition n’impose leur présence.

Demain, elles seront la moitié des conseillers élus au scrutin de liste par les 16 000 communes de plus de 500 habitants. Elles devraient donc être au moins 25 000 dans leurs conseils communautaires. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Yannick Bodin. Et les conseillers territoriaux ?

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d’État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Avec le projet du Gouvernement, les femmes seront systématiquement présentes dans tous les conseils généraux et elles y seront plus nombreuses !

Il n’y a que trois femmes, au maximum, dans 35 conseils généraux. Je peux vous donner la liste des départements concernés, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition : il n’y a pas de quoi être fier ! (Huées sur les mêmes travées.)

M. Didier Boulaud. Il connaît même les résultats des élections !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Trois conseils généraux, que je peux également citer, ne comptent d’ailleurs aucune femme.

Ce problème va être en partie réglé par le projet de loi que nous présentons. (Vives protestations sur les mêmes travées.)

M. le président. Vous vous étiez engagé à respecter le temps de parole, monsieur le secrétaire d'État !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Nous avons des rendez-vous avec les délégations aux droits des femmes, notamment une prochaine rencontre programmée le 1er décembre avec Mme Michèle André. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

PRÉSIDENCE DE L’EUROPE

M. le président. La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Pierre Bernard-Reymond. Ma question s’adresse à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.

Monsieur le ministre, dix ans après l’avoir souhaité, l’Europe est enfin dotée d’institutions a priori plus efficaces.

Une des mesures phare du traité de Lisbonne réside dans la désignation d’un président du Conseil européen distinct des chefs d’État et de gouvernement, assuré d’une plus grande longévité, et qui doit être, aux yeux des concitoyens européens, mais aussi pour l’extérieur, la voix et le visage de l’Europe.

La désignation du Premier ministre du Royaume de Belgique, dont les qualités personnelles ne sauraient être mises en doute,…

M. René-Pierre Signé. Tout va bien !

M. Pierre Bernard-Reymond. … mais qui n’était même pas candidat à ce poste, éminent entre tous, a suscité surprise, interrogations, voire même sarcasmes et critiques.

M. Pierre Bernard-Reymond. On peut donc s’interroger sur les véritables intentions des chefs d’État et de gouvernement et sur l’idée qu’ils se font de cette fonction.

M. Didier Boulaud. S’il avait fait de l’ombre à Nicolas Sarkozy, cela aurait été embêtant !

M. Pierre Bernard-Reymond. En France, on pourrait se demander s’il s’agit d’un président de type IVou Ve République.

Est-il question, monsieur le ministre, d’expérimenter la fonction dans une phase transitoire en attendant des personnalités plus charismatiques ?

M. Didier Boulaud. On en a une !

M. Pierre Bernard-Reymond. Les chefs d’État souhaitaient-ils une personnalité portée plus au compromis qu’aux tâches messianiques et exécutives ? Ou bien ce choix est-il l’expression d’une tendance de fond, qui marque le recul de l’idée d’intégration et le retour des États dans la gouvernance européenne ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Drôle de question !

M. Pierre Bernard-Reymond. Au-delà de tout langage diplomatique, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, l’analyse que le Gouvernement fait de cet épisode ? (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur le sénateur, je vais vous répondre, comme vous le dites, « au-delà de tout langage diplomatique ». Entre nous, vos propos ne sont pas très gentils pour les Belges !

M. Bernard Kouchner, ministre. Par ailleurs, vous avez raison, l’Europe s’est dotée de pouvoirs plus solides à l’issue de ce débat institutionnel, qui a duré si longtemps et dont nous avons été un des protagonistes essentiels. À l’instar de nos amis hollandais, nous avons effectivement voté non au référendum sur le traité constitutionnel européen. Il a donc fallu toute une démarche de la France et du Président de la République pour qu’un traité simplifié vienne à être présenté à l’ensemble des vingt-sept pays.

Ce fut long, en effet, mais très vite, après la dernière ratification par les Tchèques, le Conseil a, non pas élu, mais proposé à l’unanimité le Premier ministre du Royaume de Belgique, M. Van Rompuy –  qui n’était pas candidat, …

M. Simon Sutour. Il ne gênera personne !

M. Bernard Kouchner, ministre. … mais dont tout le monde savait qu’il accepterait de l’être –, à ce poste éminent qui stabilise, en lui donnant un poids juridique nouveau, la réunion du Conseil européen des chefs d’État.

On dit que ce n’est pas une personnalité charismatique.

M. Robert Hue. On ne le connaît pas !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Personne ne peut en parler !

M. Bernard Kouchner, ministre. D’abord, je n’en sais rien. Ensuite, ce n’est absolument pas sur ce critère que notre choix se fondait (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) et ce n’est peut-être pas l’une des qualités primordiales qu’il faut posséder pour diriger l’Europe.

En tout cas, pour le bonheur de nos amis belges, Wallons et Flamands, M. Van Rompuy a su faire preuve de cette science du compromis – et l’Europe, c’est bien l’application en permanence d’un compromis entre les vingt-sept États – puisqu’il a, depuis un an, et ce n’était pas facile, apporté de la stabilité au pays.

M. Bernard Kouchner, ministre. Pour la première fois, et ce ne sera pas si mal, l’institution siégera à Bruxelles et le Premier ministre belge, devenu président de ce Conseil pour une période renouvelable de deux ans et demi, en sera l’expression auprès des vingt-sept autres pays. La présidence tournante demeurant, l’articulation entre les deux présidences ne sera pas toujours facile.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !

M. Bernard Kouchner, ministre. J’ajoute que, pour la première fois également, une femme, Mme Ashton, a été désignée aux fonctions de Haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et que l’équilibre entre les hommes et les femmes, entre les tendances et entre les pays n’est pas si mauvais que cela. Donnons-lui sa chance ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

finances des collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. Yves Krattinger. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Yves Krattinger. Monsieur le secrétaire d'État, le Président de la République, recevant vendredi dernier à l’Élysée des maires sélectionnés, …

M. Didier Boulaud. Moi, j’étais invité ! (Sourires.)

M. Yves Krattinger. … a poursuivi sans surprise sa rhétorique contre les collectivités. Une nouvelle fois, les fonctionnaires publics territoriaux ont été attaqués, et, à travers eux, le service public de proximité qui est au service de tous nos concitoyens.

Le Gouvernement, qui a créé pas moins de onze taxes depuis 2007 quand les collectivités n’en ont pas institué une seule, peut-il dénoncer la « folie fiscale » de celles-ci ?

M. Yannick Bodin. Très bien !

M. Yves Krattinger. Après avoir diminué leurs finances avec la suppression de la taxe professionnelle, toucherez-vous demain à leur liberté d’administration en vous ingérant dans les affaires locales ?

M. Guy Fischer. Bien sûr !

M. Yves Krattinger. Le Président de la République a annoncé, à cette occasion, la création d’une conférence nationale « pour parler du déficit de la France », oubliant que cette conférence existe déjà ! C’est la « conférence nationale des finances publiques », qui ne s’est pas réunie depuis plus d’an et demi, malgré les demandes répétées des collectivités.

M. Didier Boulaud. Elle ne sert à rien !

M. Yves Krattinger. Monsieur le secrétaire d'État, les collectivités veulent ce débat pour qu’enfin les Français connaissent votre responsabilité dans la dégradation des comptes de notre pays.

En 2009, pour équilibrer votre budget, vous empruntez 140 milliards d’euros, soit la moitié de ce que vous dépensez. La dette totale de l’État dépasse désormais 1 500 milliards d’euros,…

M. Didier Boulaud. Au diable l’avarice !

M. Yves Krattinger. … quand l’encours de dette des collectivités est onze fois moindre !

Vous empruntez pour payer vos fonctionnaires et pour vous chauffer.

Les collectivités autofinancent 60 % du montant de leurs investissements et en empruntent seulement 15 %.

M. Robert Hue. Absolument !

M. Yves Krattinger. En 2009, elles ont investi, à votre demande, pour soutenir l’économie, malgré les transferts mal compensés, malgré les accusations inadmissibles, malgré les propos parfois méprisants.

M. le président. Veuillez poser votre question !

M. Yves Krattinger. De son côté, le Gouvernement s’est privé de recettes en créant le bouclier fiscal, en fixant sans contrepartie la TVA à 5,5 % dans la restauration, en diminuant massivement la contribution locale payée par les entreprises au détriment du budget de l’État et de ceux des collectivités.

Monsieur le secrétaire d'État, les élus locaux sont les fantassins de la République, ils méritent le respect ; quand donc cesserez-vous de les accuser ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. La révolte gronde !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Guy Fischer. Il n’a rien à voir avec cette question !

M. Didier Boulaud. Que va-t-il pouvoir répondre ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur Krattinger, comme tous les élus de la République, les maires, qui sont nombreux au Sénat, ont, bien entendu, le respect et l’estime du Gouvernement.

M. Guy Fischer. Prouvez-le !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ça n’en a pas l’air !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Le débat qui a eu lieu très récemment dans le cadre du projet de loi de finances sur la taxe professionnelle a d’ailleurs montré combien était notable l’apport du Sénat sur ces questions, …

M. Jean-Pierre Bel. De la majorité du Sénat !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. … contribuant ainsi à tracer le bon équilibre entre la volonté de favoriser nos entreprises et l’emploi et le respect qui est dû aux élus locaux que nous sommes tous.

Le but de cette réforme, vous le connaissez bien, monsieur Krattinger, c’est de faire en sorte qu’une imposition, la taxe professionnelle, qui pèse sur la compétitivité de nos entreprises (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas vrai !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. … et détruit les emplois sur nos territoires, puisse être allégée.

M. Didier Boulaud. Vous n’y croyez pas vous-même ! Pas un maire de France ne le croit !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Je vous rappelle que la part de l’industrie française sur le marché intérieur s’est dégradée au cours des dix dernières années de 15 %, alors qu’elle s’est maintenue en Allemagne.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela fait dix ans que l’on diminue la taxe professionnelle !

Mme Nicole Bricq. Avec les résultats que l’on connaît !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. La taxe professionnelle est un impôt que nous avons tous critiqué, de Pierre Mauroy à Dominique Strauss-Kahn, jusqu’aux élus locaux, comme François Fillon.

Tous ont souligné les ravages dus à cette imposition sur nos territoires.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il fallait la réformer pour qu’elle soit mieux répartie !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Par conséquent, je pense que nous pouvons tous être d’accord sur le sens de cette réforme.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. En tout cas, nous devons, les uns et les autres, assumer nos choix, …

M. Guy Fischer. C’est vous qui devrez assumer !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. … selon que nous voulons ou non favoriser l’emploi et les industries sur nos territoires.

M. Didier Boulaud. Vous êtes aux ordres de Mme Parisot !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. S’agissant des compensations pour les collectivités locales, il est normal que les collectivités locales aient de la visibilité sur leurs ressources.

C’est ce point que le Sénat a contribué à améliorer lors du débat sur la première partie du projet de loi de finances.

M. Alain Dufaut. Très bien ! !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. La discussion sur la deuxième partie nous permettra d’apporter des garanties…

M. Guy Fischer. On en reparlera !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. … sur un autre sujet fondamental : la répartition des ressources entre collectivités locales, et la visibilité au-delà de 2010.

Enfin, vous avez évoqué l’imposition des ménages. L’allégement sur la taxe professionnelle va-t-il aboutir à une augmentation de l’imposition des ménages ?

M. Guy Fischer. Elle va exploser !

M. Didier Boulaud. Sauf pour M. Proglio !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Les mécanismes de compensation qui ont été prévus par le Gouvernement permettent de garantir qu’il n’y aura pas d’augmentation sur l’imposition des ménages.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Sauf pour les ménages pauvres !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. En revanche, je comprends très bien que vous vous en inquiétiez parce que, au cours des dernières années, le seul matraquage en termes d’imposition qu’aient subi les ménages –  et, de ce point de vue, les élus locaux dans leur autonomie devront l’assumer – provient des exécutifs régionaux (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.), qui, là encore, ont augmenté les impôts locaux de 50 à 80 %. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste. – Protestations indignées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Didier Boulaud. Scandaleux !

M. Guy Fischer. Tout pour les riches !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Rien pour les pauvres !

vaccination contre le virus h1n1

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Etienne. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Claude Etienne. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports.

Nos concitoyens se posent beaucoup de questions à propos de la grippe A/H1N1. Faut-il ou non se faire vacciner ? À mon avis, il n’y a pas à hésiter. Quoi qu’il en soit, les cas de grippe amenant à consulter un médecin généraliste viennent d’augmenter de 50 % en quatre jours.

Nous assistons à une hausse exponentielle de l’affluence dans les centres de vaccination que vous avez fort heureusement mis en place, madame la ministre.

La fréquentation dans les douze centres parisiens est ainsi passée de 1 000 à 3 000 personnes par jour depuis vendredi dernier.

On peut, dès maintenant, s’interroger sur l’encombrement qui pourrait se produire dans quinze jours si l’afflux – comme on le souhaite d’ailleurs – des candidats à la vaccination continue d’augmenter. Déjà, des files d’attente commencent à apparaître et les personnels tant administratifs que soignants risquent d’être débordés. Nous allons notamment manquer de médecins.

M. René-Pierre Signé. Alors, ça va aller mieux !

M. Jean-Claude Etienne. Les internes et les externes des services hospitaliers, relayant religieusement votre message « lavez-vous les mains souvent », qu’ils complètent, en facétieux carabins qu’ils sont, par « embrassez-vous seulement si vous ne pouvez pas faire autrement » (Rires.), …

M. le président. Veuillez poser votre question, je vous prie !

M. Jean-Claude Etienne. … se sont tous portés volontaires dans ma région, en Champagne-Ardenne, à l’incitation du conseil de gestion de la faculté, pour venir étoffer l’équipe médicale présente dans les centres de vaccination.

Ils forment ainsi un renfort considérable de 496 soignants prêts à accueillir la vague de nouveaux candidats à la vaccination.

Toutefois, les personnels administratifs n’ont, quant à eux, pas encore été renforcés.

M. le président. Votre question, mon cher collègue !

M. Jean-Claude Etienne. En pratique, que comptez-vous faire, madame la ministre, pour éviter que les centres de vaccination ne soient dépassés par l’importance de la demande ? Comment rassurer nos concitoyens à propos de la mutation virale, qui n’est pas automatiquement suivie d’une aggravation des symptômes, mais peut donner à l’adjuvant une place singulière justifiant la mise en place de deux types de vaccins : l’un avec adjuvant, l’autre sans, au choix du médecin ? (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur Etienne, vous avez noté comme moi l’adhésion croissante de nos concitoyens à la vaccination contre la grippe A/H1N1 ; il faut nous en réjouir, car la vaccination est la meilleure politique de prévention.

Je me rappelle d’ailleurs, avec un certain amusement, les commentaires formulés au début de la campagne sur le « flop », le « bide » d’une telle action. Alors même que des files d’attente étaient en train de se constituer dans les centres de vaccination, certains journaux titraient encore sur le vide de ces centres !

Néanmoins, devant cette adhésion de nos compatriotes, le besoin de certains réglages s’est fait sentir. Il n’est pas admissible de devoir attendre trois heures dans un centre pour se faire vacciner…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … ni que des centres dont l’ouverture est annoncée soient fermés. Il est inadmissible que des professionnels de santé, qui ont annoncé leur venue à des heures bien précises, ne tiennent pas leurs engagements. Nous voyons bien que les dysfonctionnements trouvent leur origine dans cette absence de réglages.

C'est la raison pour laquelle, avec mon collègue Brice Hortefeux, nous avons pris un certain nombre de dispositions. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. D’abord, il a été décidé d’élargir les horaires d’ouverture des centres, en particulier sur des journées sensibles comme le mercredi ou le samedi, où l’affluence est forte.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Par ailleurs, nous en appelons à la responsabilité des professionnels de santé qui ont pris des engagements afin d’étoffer les équipes médicales, paramédicales et administratives qui sont dans les centres.

Nous appelons également au respect de l’ordre de priorité qui a été établi, car les vaccins ne seront pas tous reçus en même temps, les livraisons s’étalant jusqu’au mois de février. Il ne faut se présenter dans un centre de vaccination que muni de son bon, et j’invite chacun à vérifier les horaires des centres de vaccination sur le site internet de leur préfecture, dans les pharmacies, dans les mairies ou en téléphonant au 0825 302 302, où toutes les explications leur seront fournies.

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La vaccination, c’est la meilleure politique de prévention pour soi et pour les autres. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de Mme Monique Papon.)

PRÉSIDENCE DE Mme Monique Papon

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

5

Vote sur l'ensemble de la première partie (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Deuxième partie

Loi de finances pour 2010

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Outre-mer

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale.

Nous en sommes parvenus aux dispositions de la seconde partie du projet de loi de finances.

seconde partie

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Mme la présidente. Nous allons commencer l’examen des missions.

Outre-mer

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 35 et état B

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Outre-mer » (et article 54 quater).

La parole est à M. Marc Massion, rapporteur spécial.

M. Marc Massion, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des finances présentera en deux temps les crédits de la mission « Outre-mer » : j’évoquerai, pour ma part, le cadrage global du budget de la mission, tandis que mon collègue Éric Doligé vous détaillera l’évolution des crédits de ses deux programmes.

Ce projet de budget intervient cinq mois après la promulgation de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODÉOM. Le « coût » global de cette loi peut être évalué à 300 millions d’euros, mais son impact financier sur le budget de la mission « Outre-mer » est assez limité. En effet, un très grand nombre des mesures d’application ne sont pas encore parues – la commission des finances en a compté vingt-trois, soit la quasi-totalité – et certaines dispositions restent donc inapplicables.

Il vous reviendra, madame la ministre, de nous indiquer l’état d’avancement de ces mesures d’application qui, vous le savez, sont attendues avec beaucoup d’impatience en outre-mer. Elles sont d’autant plus urgentes qu’il n’est pas souhaitable de laisser les acteurs économiques trop longtemps dans l’incertitude quant aux modalités précises de mise en œuvre des mesures de la LODÉOM.

Par ailleurs, plus des deux tiers du coût de 300 millions d’euros de la LODÉOM correspondent à des dépenses fiscales et non à des crédits budgétaires.

De manière générale, les dépenses fiscales tiennent une place importante dans la politique en faveur de l’outre-mer. La mission « Outre-mer » regroupe 2,17 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2,02 milliards d’euros en crédits de paiement dans le projet de budget pour 2010, si l’on prend en compte les augmentations votées à l’Assemblée nationale ; Éric Doligé vous les présentera tout à l’heure. Les dépenses fiscales sont évaluées, pour l’année 2010, à 3,46 milliards d’euros ; elles s’accroissent de 6,6 % par rapport à 2009, sous l’effet des dispositifs votés dans la LODÉOM. Cette hausse est toutefois moins forte que celle de 2009, qui s’élevait à  17,4 %.

Enfin, la très grande majorité des crédits budgétaires en faveur de l’outre-mer ne se trouve pas dans la mission « Outre-mer ». Le document de politique transversale, qui retrace l’ensemble de l’effort financier de l’État en direction de l’outre-mer, fait apparaître, pour 2010, 13,56 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 13,37 milliards d’euros en crédits de paiement. La mission représente donc moins de 15 % des crédits de la politique transversale.

J’en profite pour relever que le document de politique transversale n’est toujours pas complet, puisque deux programmes manquent encore pour appréhender l’effort global de l’État en faveur de l’outre-mer. Nous attendons, madame la ministre, que vous vous rapprochiez de vos collègues des autres ministères pour aboutir, dès l’année prochaine, à un document exhaustif.

Outre la LODÉOM, l’examen de ce budget intervient trois semaines après le premier conseil interministériel de l’outre-mer, présidé par le Président de la République. Cette réunion a été l’occasion d’annoncer un plan de modernisation, à la suite du vaste débat qui a eu lieu dans le cadre des états généraux de l’outre-mer.

Il serait trop laborieux ici de développer l’ensemble des décisions prises par le conseil interministériel. Composé de cent trente-sept mesures, le plan annoncé par le Président de la République s’article autour de cinq grands axes : favoriser la concurrence pour faire baisser les prix, faciliter le développement économique endogène, rénover les relations entre la métropole et ses outre-mer, développer les responsabilités locales et renforcer l’égalité des chances. À la lecture de ces mesures, je me réjouis de constater que les propositions formulées par la mission commune d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer aient été largement reprises.

Nous ne savons pas encore quelles seront les modalités concrètes d’application de ces propositions, mais nous souhaitons qu’elles ne restent pas un vœu pieux. À ce sujet, madame la ministre, vous pourrez peut-être nous indiquer le calendrier de mise en place de ce plan et, le cas échéant, si certaines de ces dispositions feront l’objet d’un projet de loi.

La mise en œuvre des mesures du conseil interministériel sera pour nous l’occasion de concrétiser, autant qu’il sera possible, les propositions de la mission commune d’information du Sénat, présidée par notre collègue Serge Larcher. Éric Doligé, rapporteur de la mission, pourra évoquer plus en détail les conclusions de celle-ci.

Parmi les propositions formulées, j’en retiendrai une, en lien avec le cadrage global de la mission « Outre-mer » : la nécessité de transformer le ministère de l’outre-mer – et non plus le secrétariat d’État – en une structure interministérielle, éventuellement rattachée au Premier ministre, qui ne serait pas placée sous la tutelle du ministère de l’intérieur. Nous avions déjà formulé cette proposition les années précédentes.

Comme nous l’avons souligné, les crédits de la mission « Outre-mer » sont très limités au regard de ceux de l’ensemble de la politique en faveur de l’outre-mer. Par ailleurs, la tutelle du ministère de l’intérieur ne nous semble pas adaptée à la diversité des statuts de l’outre-mer. Enfin, la collaboration entre le ministère de l’outre-mer et les autres ministères est rendue très difficile par, reconnaissons-le, l’importance trop souvent limitée que ces ministères accordent aux problématiques ultramarines.

Il semblerait toutefois que vous ayez maintenant un droit de regard et de suivi sur les crédits outre-mer inscrits puis réalisés dans les autres missions. Le moment venu, une évaluation de ces nouvelles dispositions sera certainement utile.

Dans ce contexte, le projet de budget pour 2010 de la mission « Outre-mer » apparaît comme un budget de transition avec la mise en œuvre de la LODÉOM et des mesures du conseil interministériel. Comme je l’ai indiqué au début de mon propos, mon collègue Éric Doligé va maintenant détailler le budget de la mission « Outre-mer ». (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur spécial.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la ministre, je souhaite, tout comme Marc Massion, que votre ministère devienne une structure interministérielle, rattachée au Premier ministre. Comme nous ne cessons de formuler cette demande, nous espérons qu’elle finira par être entendue ! La situation a déjà évolué, mais elle peut encore progresser.

Les crédits de la mission « Outre-mer » connaissent, pour la seconde année consécutive, une augmentation sensible. Cette hausse était déjà, dans le projet présenté par le Gouvernement, de 6,4 % en autorisations d’engagement et de 6,3 % en crédits de paiement. Elle a été majorée à hauteur de 83 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 33 millions d’euros en crédits de paiement, à la suite du vote à l’Assemblée nationale de nouveaux crédits destinés à commencer à mettre en œuvre les 137 mesures décidées par le conseil interministériel de l’outre-mer.

La hausse prévue dans le projet initial présenté par le Gouvernement porte principalement sur le premier des deux programmes de la mission. Le programme « Emploi outre-mer » voit en effet ses crédits augmenter de près de 10 %. Cet accroissement correspond principalement à un meilleur remboursement aux organismes de sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales spécifiques à certains territoires d’outre-mer. Ces compensations s’élèvent à 1,1 milliard d’euros dans le projet de loi de finances pour 2010, ce qui, je le relève au passage, représente plus de la moitié des crédits de l’ensemble de la mission.

Si l’on peut se réjouir de cette hausse, nous ne pouvons que regretter qu’elle ne soit pas suffisante pour compenser à l’euro près les pertes subies par les organismes de sécurité sociale. La dette accumulée auprès d’eux s’élèvera à plus de 600 millions d’euros à la fin de l’année.

Une deuxième mesure bénéficie, au sein du programme, d’une hausse de ses crédits : le service militaire adapté, le fameux SMA. Notre collègue François Trucy avait montré l’efficacité de ce dispositif dans un récent rapport de la commission des finances. Conscient de cette efficacité, le Président de la République a annoncé le doublement des effectifs qui en bénéficient : ils passeront progressivement de 3 000 à 6 000.

Toutefois, d’après les informations que nous avons recueillies, l’augmentation des crédits et des personnels d’encadrement ne sera pas proportionnelle à ce doublement. Nous craignons que la qualité de la formation n’en pâtisse. Ce serait regrettable, puisque 80 % des jeunes qui sortent aujourd’hui du SMA trouvent ensuite un emploi ou une formation qualifiante. Madame la ministre, vous pourrez probablement lever nos inquiétudes sur ce sujet, car je sais que vous avez des réponses précises à nous apporter.

Le second programme de la mission, « Conditions de vie outre-mer », est très hétérogène. Il comporte, notamment, les crédits de la ligne budgétaire unique, la LBU, dédiée au logement en outre-mer. Ces crédits connaissent tout particulièrement une année de transition. En effet, nous avons voté dans la LODÉOM le recentrage, sur le logement social, du dispositif de défiscalisation du logement en outre-mer.

La défiscalisation pourra, en outre, s’articuler avec une utilisation des crédits de la LBU. Ce nouveau mécanisme ne pourra entrer en application que très progressivement et devra, pour être efficace, faire l’objet d’un travail concerté avec les bailleurs sociaux. Nous relevons que les crédits de la LBU ne diminuent pas et espérons que, sur ce point, les craintes de nos collègues ultramarins, exprimées lors du débat sur la LODÉOM, seront apaisées.

Enfin, il faut se réjouir, au regard des besoins des populations locales, de la hausse des crédits consacrés à la résorption de l’habitat insalubre, qui augmentent de 6 %.

En revanche, l’instauration du groupement d’intérêt public censé régler les problèmes d’indivision dans les DOM est repoussée à 2011, ce qui est regrettable compte tenu de la situation particulière en matière de logement et de foncier.

Madame la ministre, de nombreuses voix s’étaient élevées lors du vote de la LODEOM pour demander une mise en œuvre rapide de ce GIP. Pensez-vous qu’il soit possible d’accélérer les choses dans ce domaine ?

Les mesures en faveur de la continuité territoriale connaissent également une année de transition. En effet, le Fonds de continuité territoriale, adopté dans le cadre de la LODEOM, doit être mis en place pour regrouper et rationaliser les différents types d’aides existantes. Ces aides seront désormais sous condition de ressources, ce dont il convient de se réjouir.

À ces augmentations prévues dans le projet de budget initial sont venus s’ajouter les crédits supplémentaires votés à l’Assemblée nationale à la suite des conclusions du conseil interministériel de l’outre-mer.

Tout d’abord, 20 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 6 millions d’euros de crédits de paiement seront consacrés au logement social en outre-mer. Cette augmentation supplémentaire de la LBU permettra notamment de renforcer les actions menées en termes de résorption de l’habitat insalubre et de favoriser la construction de nouveaux logements sociaux.

Ensuite, 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et 5 millions d’euros en crédits de paiement viendront soutenir et dynamiser la création de PME outre-mer grâce à la création d’un fonds de garantie pour l’agriculture et la pêche. Cette mesure, en favorisant l’accès des entrepreneurs ultramarins du secteur agricole, de la filière du bois et du secteur de la pêche aux financements bancaires, facilitera leur projet d’installation ou de modernisation et, par conséquent, le développement et l’emploi en outre-mer.

En outre, 38 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 7 millions d’euros de crédits de paiement conforteront le rôle de facilitateur des politiques publiques locales de l’Agence française de développement dans l’outre-mer par l’accroissement de l’accès à des financements à taux bonifiés, accordés à la fois aux PME et aux collectivités territoriales.

Enfin, 15 millions d’euros seront destinés à instaurer une dotation spéciale d’équipement scolaire pour les écoles et les collèges en Guyane, afin de répondre aux besoins en matière de construction et d’extension d’établissements scolaires du fait d’une évolution très positive de la démographie.

Pour finir, je souhaite aborder deux sujets qui ne figurent pas strictement au sein de la mission « Outre-mer », mais qui nous importent particulièrement.

Le premier concerne le dispositif de l’indemnité temporaire de retraite, le fameux ITR, en outre-mer. Il a enfin été réformé, sur l’initiative de la commission des finances du Sénat, dans le collectif budgétaire de décembre dernier. Les économies budgétaires espérées mettront toutefois du temps à apparaître. En effet, la fin des entrées dans le dispositif de l’ITR n’est prévue que pour 2028.

Le second sujet a trait aux majorations de traitement dans la fonction publique de l’État et dans la fonction publique territoriale : elles coûtent plus de 1,3 milliard d’euros rien que pour l’État. Aucun chiffrage précis concernant leur coût pour les collectivités territoriales n’est disponible. Or, à l’évidence, elles ne sont pas adaptées aux écarts de prix entre l’outre-mer et la métropole. Par ailleurs, elles ont d’importants effets pervers sur le niveau des prix et sur la situation financière des collectivités territoriales. L’INSEE doit rendre une étude comparative exhaustive des prix en 2010 et nous veillerons, sur cette base, à mettre en œuvre les préconisations de la mission commune d’information. Je regrette d’ailleurs de constater que ce sujet majeur n’a pas été repris par le conseil interministériel de l’outre-mer.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Hélas !

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Le Sénat veillera toutefois à ce qu’il soit pleinement traité.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Il y aura d’autres conseils interministériels !

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. En effet, et il fallait donc bien garder quelques sujets à aborder …

En conclusion, sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances propose au Sénat d’adopter les crédits de la mission « Outre-mer » sans modification. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après une année très difficile sur le plan social et économique outre-mer, c’est avec satisfaction que la commission des affaires sociales a constaté une progression des crédits de la mission – elle est notable dans le contexte budgétaire que nous connaissons –, qui répond aux besoins et aux déficits structurels de nos territoires.

Des points sont très positifs. Je pense, notamment, au développement économique soutenu par plusieurs mesures telles que la nouvelle aide au fret pour réduire les coûts d’importation, les dispositions en faveur de l’agriculture ou les prêts à taux bonifiés distribués aux petites et moyennes entreprises et aux collectivités locales.

D’autres points peuvent encore être améliorés ; j’en retiendrai trois.

Premièrement, j’observe la montée en charge du service militaire adapté, dont les crédits augmentent de 24 % afin de prendre en compte l’engagement du Président de la République de doubler le nombre de volontaires en trois ans au vu des résultats exemplaires de ce dispositif.

Cela étant, le nombre de stagiaires n’augmentera que de 1,9 % en 2010, ce qui paraît faible. De plus, sans doute pour des raisons budgétaires, le Gouvernement a décidé de réduire la durée de formation, qui sera ramenée de douze à dix mois pour le public « cible » actuel, c’est-à-dire les jeunes particulièrement marginalisés. Or il est à craindre que ces formations brèves n’affectent la qualité du service rendu, sachant que le service militaire adapté joue aussi un rôle de réinsertion dans la société, ce qui prend du temps.

La commission des affaires sociales souhaite donc que le Gouvernement puisse revenir sur ses intentions.

Deuxièmement, la politique du logement nécessite à l’évidence l’adoption d’un « plan Marshall ». Cette expression, souvent galvaudée, est ici pleinement adaptée à l’ampleur de la crise : 26 % des logements sont insalubres outre-mer, contre 8 % en métropole ; les prix du secteur libre y sont élevés, parfois autant que dans l’Île-de-France ou les grandes villes de province ; 80 % de la population en Guyane ou à la Réunion sont éligibles à un logement social.

Troisièmement, un sujet me paraît insuffisamment traité, celui de la santé.

Le Gouvernement a bien annoncé, le 22 juillet dernier, un Plan santé outre-mer, mais on n’en voit aucune traduction sur le plan budgétaire à ce jour et on n’enregistre aucun encouragement de la part du ministère de la santé. Pourtant, les statistiques sont inquiétantes : l’espérance de vie est nettement plus faible outre-mer, surtout à la Réunion et en Guyane ; le taux de mortalité infantile y est en moyenne deux fois plus élevé ; certaines pathologies, qui n’existent pas en métropole, sont peu combattues et d’autres, qui ont des prévalences différentes telles que le sida, le diabète ou l’hypertension, ne le sont pas assez. De plus, comme je le répète régulièrement, les phénomènes d’addiction au tabac, à l’alcool ou aux drogues sont beaucoup plus répandus outre-mer.

La commission des affaires sociales demande donc la mise en œuvre rapide du Plan santé outre-mer, conformément aux conclusions de la mission commune d’information du Sénat sur la situation des DOM.

Avant de conclure, permettez-moi de vous poser une question et de formuler une remarque, madame la ministre.

Ma question concerne la mise en place outre-mer du RSA, ou d’un dispositif équivalent, au plus tard le 1er janvier 2011.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. Le Gouvernement doit prendre une ordonnance en ce sens avant la fin du mois de juin prochain. Où en est « l’expertise complémentaire » qui justifiait ce décalage avec la métropole ?

À cet égard, je souhaite qu’une attention particulière soit accordée à Mayotte, qui deviendra, en 2011, le cent unième département français. Je précise que je me réjouis de l’adoption d’un amendement du Gouvernement prévoyant de ne pas minorer la prime pour l’emploi, les sommes versées au titre du revenu supplémentaire temporaire d’activité, le RSTA, et d’exonérer ce dernier de l’impôt sur le revenu.

Ma remarque a trait au problème persistant des niveaux de prix très élevés outre-mer, ce qu’ont confirmé les travaux de la mission commune d’information du Sénat.

Le Président de la République a pris un certain nombre d’engagements lors de la première réunion du conseil interministériel de l’outre-mer. Si la mise en œuvre de cet ensemble de mesures nécessite naturellement une expertise et une évaluation, il me semble important que des calendriers et des procédures précises soient fixés rapidement pour répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens.

Même si de nombreuses questions restent posées, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Outre-mer » pour 2010. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Lise, rapporteur pour avis.

M. Claude Lise, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de budget dont nous discutons aujourd’hui s’inscrit dans un contexte très particulier, l’année 2009 ayant été à bien des égards exceptionnelle.

L’année 2009 a été marquée par une crise d’une gravité historique dans nos départements d’outre-mer, notamment dans les deux départements antillais.

L’année 2009 a également été marquée par l’adoption de la loi pour le développement économique des outre-mer. Cette dernière a instauré les zones franches d’activité et réorienté la défiscalisation en matière de logement vers le logement social, tout en intégrant des mesures destinées à répondre aux revendications exprimées lors du conflit social. Nous attendons toujours, malheureusement, les décrets d’application.

L’année 2009 a enfin été marquée par les réflexions sur l’avenir de l’outre-mer. Les états généraux, lancés par le Président de la République, ont ainsi associé la population ultramarine aux réflexions autour de huit thématiques. Le conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre dernier s’est appuyé sur leurs travaux pour présenter cent trente-sept mesures à destination des outre-mer.

La Haute Assemblée s’est engagée dans une démarche parallèle, avec la constitution de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer. La mission a formulé des analyses et cent propositions très pertinentes, dont plusieurs ont d’ailleurs été reprises par le conseil interministériel de l’outre-mer.

Le projet de budget pour 2010 pour l’outre-mer était donc très attendu, et je ne peux que faire part de ma déception : il n’est pas à la hauteur de l’enjeu !

Le projet de loi de finances initial prévoyait une augmentation de plus de 6 % des crédits budgétaires de la mission. À la suite du vote en seconde délibération d’un amendement par nos collègues députés, les crédits de la mission augmentent de plus de 10 % en autorisations d’engagement et de plus de 8 % en crédits de paiement.

Au vu du contexte général de rigueur budgétaire, cette évolution peut paraître positive, mais plusieurs éléments ternissent ce tableau.

Tout d’abord, la hausse des crédits budgétaires est liée notamment à l’accroissement des crédits destinés au remboursement des exonérations de charges sociales patronales aux organismes de sécurité sociale. Leur financement est majoré de plus de 90 millions d’euros en 2010, sans que la dette de l’État à l’égard de ces organismes, qui devrait atteindre plus de 600 millions d’euros au 31 décembre prochain, puisse être réduite.

Ensuite, le logement, qui est une problématique centrale outre-mer, reste une priorité budgétaire. Je me réjouis donc que l’amendement adopté par les députés ait abondé les crédits de la ligne budgétaire unique de 20 millions d’euros en autorisation d’engagement et de 6 millions d’euros en crédits de paiement. Au regard des retards existant en matière de logement, le compte n’y est cependant pas et j’estime que davantage de moyens devraient être consacrés à la réhabilitation de logements.

Enfin, je ne peux que regretter le manque de moyens destinés au renforcement de l’insertion régionale de nos collectivités ultramarines dans leur environnement régional, sujet qui me tient particulièrement à cœur ; la mission commune d’information sénatoriale ainsi que le conseil interministériel de l’outre-mer en ont souligné l’importance. Les crédits destinés à l’insertion régionale, déjà très faibles habituellement, diminuent de 3,5 % dans le projet de budget pour 2010.

J’ai souhaité souligner dans mon rapport le rôle central des collectivités territoriales dans les départements d’outre-mer en matière de soutien à l’activité économique.

Les collectivités territoriales d’outre-mer sont dans une situation financière très difficile. Elles mènent cependant une action soutenue en matière économique, notamment les conseils généraux et les conseils régionaux. Si on analyse le niveau des dépenses d’investissement par habitant, on remarque que les collectivités départementales des DOM y consacrent près de 350 euros, contre 290 euros pour les départements de l’Hexagone, tandis que les collectivités régionales y consacrent, quant à elles, 370 euros par habitant, contre 130 euros pour les régions de l’Hexagone.

Je regrette donc que l’État n’assure pas un véritable soutien aux collectivités territoriales d’outre-mer en la matière.

En conclusion, j’estime que ce projet de budget n’est à la hauteur ni des attentes exprimées au cours de l’année 2009 par les populations d’outre-mer ni des annonces faites par le Président de la République. Je veux toutefois espérer qu’il s’agit d’un budget d’attente.

La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cointat, rapporteur pour avis.

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, évoquer l’ensemble des problèmes budgétaires rencontrés par l’outre-mer dans un délai maximal de cinq minutes serait une pure vue de l’esprit ; je me limiterai donc à quelques points essentiels. Cela me sera d’autant plus facile que les rapporteurs spéciaux de la commission des finances se sont déjà penchés sur les aspects financiers et que ce projet de budget présente aux yeux de la commission des lois de nombreux aspects satisfaisants. Certes, tout n’est pas parfait, mais de réels progrès peuvent être notés ; c’est un point de divergence que j’ai avec M. Lise.

Le périmètre de la mission s’est enfin stabilisé, ce que nous demandions depuis longtemps.

Les crédits dévolus à la mission « Outre-mer » sont en augmentation : 6,4 % en autorisations d’engagement et 6,3 % en crédits de paiement. L’accroissement des moyens que cela représente est loin d’être négligeable, surtout dans une période difficile où la crise fait encore sentir ses effets.

Mais l’élément le plus important qui caractérise ce budget, au-delà des seuls crédits, se trouve dans la nouvelle approche retenue. Nous assistons, en effet, à une réelle prise de conscience, dont l’objectif affirmé consiste à rénover en profondeur les politiques destinées à l’outre-mer.

La loi pour le développement économique des outre-mer a été adoptée. Les états généraux de l’outre-mer ont été mis en place, ainsi qu’un conseil interministériel de l’outre-mer, dont les récentes décisions, annoncées par le Président de la République lui-même, sont particulièrement audacieuses et prometteuses.

Nous pouvons tous nous féliciter de la volonté de transparence, de concurrence, de vérité des prix, de proximité et de responsabilité qui a ainsi été affirmée. Ces mesures vont donner un coup de fouet salutaire au développement économique et social de l’outre-mer. Faire baisser des prix anormalement élevés, améliorer les circuits de distribution, favoriser la production locale à qualité et à coût compétitifs, inciter au développement de grands projets structurants, rénover le dialogue social, comme soutenir une plus grande insertion des départements et des collectivités ultramarines dans leur environnement régional : de telles actions ne pourront qu’entraîner des avancées substantielles, créatrices d’emplois et améliorant le niveau de vie.

En définitive, avec la position nouvelle prise par le Gouvernement et le Président de la République, on assiste au passage d’une logique de rattrapage par rapport à la métropole à une logique de valorisation des atouts de l’outre-mer. Cette nouvelle vision comme la nature repensée de l’effort de l’État doivent être considérées comme la reconnaissance explicite de la richesse que représente l’outre-mer pour la République.

Or, nous le savons bien, toute richesse, pour perdurer, doit non seulement être entretenue, mais également valorisée. C’est pourquoi, madame la ministre, mes chers collègues, tout doit être mis en œuvre pour le plus grand succès de cette nouvelle politique. Aussi est-il essentiel de lever toutes les entraves qui bloquent encore cette marche en avant.

Par exemple, il serait grand temps de finaliser et de publier l’ensemble des décrets nécessaires à l’application pleine et entière de la LODEOM. Il serait aussi particulièrement utile de donner une dimension plus large à la continuité territoriale, à laquelle le Gouvernement est attaché, nous le savons. Celle-ci doit pouvoir couvrir l’ensemble des aspects de la vie quotidienne pour prendre tout son sens. Pourquoi, par exemple, faut-il encore aujourd’hui près de dix jours pour envoyer une simple lettre dans des territoires d’outre-mer, qui sont pourtant desservis pratiquement tous les jours par des avions en provenance de Paris ? Même en comptant vingt-quatre heures de voyage, cela représente tout de même huit jours de plus que pour Toulouse, Nancy ou Marseille !

De même, l’optimisation de l’organisation institutionnelle des collectivités et des départements mérite toute l’attention de l’État. La prochaine consultation populaire en Martinique et en Guyane va dans ce sens, et l’on peut s’en réjouir. De nombreuses questions restent toutefois encore en suspens, en particulier l’état civil de Mayotte, qui est un élément incontournable de la départementalisation, les ressources financières des communes de Polynésie pour davantage de responsabilité et de proximité, ou l’organisation institutionnelle de Wallis-et-Futuna, qui n’est pas encore conforme à la révision constitutionnelle de 2003, sans parler de l’immense source de connaissances sur notre planète qui mérite d’être explorée au sein des Terres australes et antarctiques françaises.

Quoi qu’il en soit, les orientations fixées par le conseil interministériel de l’outre-mer à la suite des états généraux vont dans la bonne direction, madame la ministre. Elles reprennent d’ailleurs, pour une large part, les mesures préconisées par la mission commune d’information du Sénat, présidée par notre collègue Serge Larcher et dont le rapporteur est notre collègue Éric Doligé.

Nous pouvons ainsi nous féliciter de voir reconnues non seulement la qualité des travaux de notre Haute Assemblée, mais également sa clairvoyance concernant l’avenir. Je puis vous assurer, madame la ministre, que nous serons vigilants quant à la mise en œuvre concrète de ces mesures auxquelles nous sommes très attachés.

Comme l’a fort justement écrit dans son livre Un pouvoir nommé désir la journaliste Catherine Nay : « Dans toute vie, il existe un moment où une porte s’ouvre pour laisser entrer l’avenir ». Eh bien ! madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour l’outre-mer, cette porte vient de s’ouvrir ! C’est pourquoi la commission des lois vous recommande de voter les crédits de la mission « Outre-mer ». (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je vous rappelle également qu’en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose, au total, de quarante minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis l’examen de la loi de finances pour 2009, la situation de l’outre-mer français a connu un certain nombre d’évolutions significatives.

Il s’agit, d’abord, d’évolutions institutionnelles, avec le référendum mahorais, qui ouvre à la fois le champ des espoirs, celui des illusions, et sans doute aussi celui des déceptions à venir pour les habitants de la Grande-Terre et de la Petite-Terre.

Il s’agit, ensuite, d’évolutions institutionnelles, qui ont consacré, dans des textes discutés en procédure accélérée, la séparation des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy de la collectivité guadeloupéenne.

Ainsi, contre l’avis de la majorité des Guadeloupéens, nous venons de boucler un processus conduisant à faire apparaître, au sein de la collectivité nationale, d’une part, une collectivité installée dans le moins-disant social et fiscal permanent, faisant de l’inégalité sociale l’un des éléments de son développement économique potentiel et, d’autre part, une collectivité conçue comme un domaine privé réservé à quelques personnes fortunées.

L’évolution institutionnelle est encore à l’ordre du jour, puisque la Martinique et la Guyane vont se prononcer prochainement sur la mono-départementalisation et, de fait, sur une éventuelle fusion du conseil régional et du conseil général en une seule collectivité. La différence des modes d’élection de ces deux institutions constitue, selon nous, un point qu’il conviendra de résoudre au mieux des intérêts de la population, mais aussi du pluralisme des idées et des opinions.

Cela dit, tout ce débat institutionnel a assez peu de poids devant l’important mouvement social que l’outre-mer a connu au début de l’année et qui a conduit le Gouvernement à reculer au sujet de l’accord Bino, du nom du syndicaliste de la CGT-Impôts de Guadeloupe assassiné dans des conditions au demeurant encore inexpliquées. Cet accord prévoyait notamment l’attribution d’une prime aux salariés, singulièrement aux plus mal rémunérés, appelée revenu supplémentaire temporaire d’activité, ou RSTA.

Habilement, dans un premier temps, les mesures liées à la mise en œuvre de l’accord Bino avaient été positivement présentées, mais on avait passé sous silence le fait que les sommes perçues au titre du RSTA seraient imputables sur le montant de la prime pour l’emploi et, modifiant le revenu fiscal de référence, viendraient réduire le montant des allégements de la taxe d’habitation.

Sachant que les trois quarts des contribuables de l’outre-mer ne sont pas imposables, un tel dispositif conduisait à donner 3 millions d’euros aux salariés en exonérations d’impôt sur le revenu et à leur reprendre 108 millions d’euros sur le montant de la prime pour l’emploi, conformément au vieux principe consistant à donner d’une main ce que l’on reprend de l’autre…

Parlementaires responsables et vigilants, les membres de mon groupe ont déposé, en première partie du projet de loi de finances, un amendement tendant à supprimer la mesure conduisant à reprendre aux salariés modestes et très modestes de l’outre-mer le « plus » qui leur avait été accordé aux termes de l’accord Bino.

Rejoints par nos collègues du groupe socialiste, à la demande de l’un des parlementaires de l’outre-mer, nous sommes satisfaits que le Gouvernement soit revenu sur le « montage initial », afin de supprimer l’imputation du RSTA sur la prime pour l’emploi. Il faut dire que, depuis, le mouvement social reprend du côté de Pointe-à-Pitre et que le collectif Lyannaj Kont Pwofitasyon appelle, depuis quelques jours, les salariés de Guadeloupe à faire valoir leurs droits et leurs attentes. Ces attentes, force est de constater qu’elles peinent à trouver des suites concrètes dans les dispositions de la LODEOM et à être transcrites dans le budget de l’outre-mer.

Sur le plan strictement législatif, notons d’emblée les difficultés à appliquer la loi puisqu’aucune des dispositions réglementaires prévues n’a encore été prise. À moins, madame la ministre, que vous ne nous annonciez quelques publications en instance…

Sur le plan budgétaire, il n’y a pas de bouleversement sensible pour 2010. Les crédits de la mission « Outre-mer » sont fixés à moins de 2 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 113 millions d’euros par rapport à 2009, dont la plus grande part est consacrée à la progression de la prise en charge d’exonérations de cotisations sociales pour les entreprises, à hauteur de 92 millions d’euros.

Au demeurant, parallèlement aux 113 millions de crédits de paiement complémentaires, il convient de souligner que l’on crée 252 millions d’euros de dépenses fiscales, un montant à revoir à la hausse compte tenu de l’adoption de l’article de la première partie.

Sur le fond, les choix sont les mêmes qu’auparavant : avant de répondre aux besoins sociaux des habitants de l’outre-mer, dont chacun ici mesure la prégnance et l’importance, on privilégie l’aide fiscale, qui ne s’adresse qu’à quelques ménages, en général assez fortunés et ne résidant pas toujours outre-mer.

Ce n’est pas ainsi que l’on pourra faciliter un développement harmonieux et équilibré de l’outre-mer. La situation est fort regrettable, surtout au regard des potentiels des différents territoires, compte tenu notamment de la jeunesse de la population, mais aussi de l’insuffisante et inefficace utilisation des ressources naturelles.

Ainsi, l’outre-mer pourrait fort bien, grâce à une politique volontariste et déterminée menée par l’État ou soutenant les efforts des collectivités territoriales, parvenir à une indépendance énergétique réelle, rendant les coûts de production locaux moins dépendants de l’importation de produits pétroliers, aux cours toujours volatils.

Nous devons et nous pouvons trouver une solution sur cette question comme sur bien d’autres.

La prise en compte de la situation dramatique des collectivités territoriales ultramarines, largement victimes de difficultés structurelles et qui vont subir de plein fouet les effets de la suppression de la taxe professionnelle, n’est pas non plus au rendez-vous dans ce budget de l’outre-mer.

En effet, l’état du cadastre outre-mer risque fort de rendre difficile la juste appréciation de la matière imposable au titre de la future cotisation locale d’activité et plus encore celle des retombées de la cotisation complémentaire, pour laquelle il faudra sans doute prévoir qu’elle intègre une forme de quote-part outre-mer.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au bénéfice de ces observations, nous ne voterons pas les crédits de la mission « Outre-mer », qui sont loin de répondre aux enjeux et aux préoccupations exprimées par nos concitoyens ultramarins, et loin aussi des annonces faites par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, 2009 aura été pour l’outre-mer une année de crise et de rupture ; 2010 devrait être l’année de la relance, de la refondation, ou encore de la réconciliation des citoyens ultramarins avec les décideurs locaux et nationaux.

La crise domienne, semble-t-il, aura surpris tout le monde, alors que tous les signes avant-coureurs étaient là, bien enracinés dans nos terres. Et, nous, parlementaires, n’avions cessé de les pointer.

Cette crise a nécessité des mesures d’urgence dans le cadre de protocoles visant à accroître les revenus des personnes disposant de bas salaires, à combattre la vie chère et, plus généralement, à agir dans de multiples domaines pour arrêter ce que d’aucuns appellent la « pwofitation » ambiante. Notre Haute Assemblée a elle-même exprimé sa détermination à contribuer au règlement de cette situation, notamment en votant des dispositions légales permettant la maîtrise des prix et la mise en place du RSTA. La mise en œuvre de ces mesures décidées dans l’urgence pose certains problèmes.

Je me réjouis que notre assemblée ait voté, mardi dernier, une disposition visant à lever un malentendu, aux dires mêmes de M. le ministre du budget, en supprimant l’imputation du RSTA sur la prime pour l’emploi et en exonérant de l’impôt sur le revenu les primes complémentaires versées par les collectivités territoriales, ce qui devrait permettre au RSTA d’avoir son plein effet sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires.

Mais sur les autres mesures, concernant en particulier le suivi et la maîtrise des prix, ainsi que le coût du carburant, pouvez-vous nous dire, madame la ministre, au lendemain de deux jours de mobilisation en Guadeloupe, où nous en sommes vraiment et où le bât blesse ? Prenons-nous en tout cas le chemin de l’apaisement ?

J’ai parlé de crise et de solutions d’urgence ; je veux aussi parler de refondation. Car, on le sait, au-delà de ces mesures d’urgence, une démarche plus profonde a été engagée au travers des états généraux de l’outre-mer lancés par le Président de la République et de la mission d’information diligentée par notre Haute Assemblée, dont le rapport constitue, de l’avis de tous, une mine d’informations exceptionnelles et un vivier inestimable de propositions pouvant contribuer à refonder l’avenir.

Ces travaux de grande qualité ont alimenté les décisions du premier conseil interministériel de l’outre-mer, qui s’est tenu le 6 novembre dernier, malheureusement bien après l’élaboration du projet de budget que nous sommes en train d’examiner. Dès lors, madame la ministre, ce projet de budget ne peut retracer l’ensemble des crédits que vont impliquer les décisions de ce conseil.

Le projet de budget pour 2010, même s’il présente une hausse de plus de 6 %, ne peut être que provisoire, puisqu’il ne contient ni les crédits impliqués par les décisions du conseil interministériel évoqué, ni même ceux qui sont nécessaires à la mise en œuvre de la LODEOM adoptée en mai dernier, dont les décrets d’application ne sont pas encore pris !

Alors, madame la ministre, je voudrais, au fil des actions et programmes de la mission « Outre-mer », attirer votre attention sur quelques sujets épineux et toujours sources de tensions ou d’insatisfactions en outre-mer.

En premier lieu, je souhaite évoquer la question de l’emploi, sujet délicat lorsque l’on sait que le chômage en outre-mer bat tous les records, avec des taux allant de 22 % à 30 % selon les territoires.

Madame la ministre, le dispositif d’exonérations de charges sociales prévu dans la LODEOM doit permettre la relance de l’emploi. Mais je m’interroge, car, malgré la hausse des crédits, le compte n’y est pas. Les 92,4 millions d’euros supplémentaires ne suffiront pas à couvrir l’ensemble des besoins pour 2010 ; il manquera 55 millions d’euros, et la dette de l’État envers les organismes de sécurité sociale va encore s’accroître. Comment cette mesure, fort judicieuse, peut-elle avoir son plein effet si les crédits ne sont pas au rendez-vous ?

Quant à l’insertion et à la qualification professionnelle, vous connaissez la détresse de nos jeunes et vous savez combien la formation et l’insertion sont cruciales, surtout quand 55 % d’entre eux sont au chômage. Là encore, il y a matière à interrogations.

Le service militaire adapté connaît un véritable succès en outre-mer. Ce dispositif sert de modèle, mais l’objectif du doublement du nombre de ses bénéficiaires ne pourra pas être obtenu si les crédits ne sont pas au rendez-vous. Il faudra agir pour qu’il en soit autrement.

Par ailleurs, s’agissant du plan en faveur des jeunes annoncé le 29 septembre dernier, le Président de la République a affirmé qu’« aucun jeune en difficulté ne sera laissé seul à son sort, aucun jeune ne sera laissé sans emploi, sans formation, sans accompagnement ». Je m’interroge encore sur l’application de ce plan en outre-mer : les mesures seront-elles adaptées au contexte ultramarin ?

En deuxième lieu, je tiens à aborder la question du logement.

Les besoins en outre-mer sont énormes et largement insatisfaits. En Guadeloupe, par exemple, pour l’année 2008, il y a eu plus de 14 500 demandes pour seulement 1 367 logements construits ! À ce rythme, il faudrait onze ans pour répondre à la demande.

Madame la ministre, je vous sais attachée à cette problématique, et j’ai noté que, lors du dernier Congrès de l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, vous avez déclaré que la capacité à produire des logements importait davantage que l’abondement des budgets. Je vous rejoins sur ce point dans une large mesure.

La production de logements est fortement entravée par une série de blocages, notamment le coût moyen des emprunts consentis aux opérateurs sociaux, sans la garantie des collectivités locales ; l’impossibilité objective des communes à attribuer des subventions pour faire face à la surcharge foncière ; ou encore des Fonds régionaux d’aménagement foncier et urbain, ou FRAFU, qui ne sont pas opérationnels. Dans ce domaine, je compte sur vous, madame la ministre, pour lever le plus rapidement possible ces blocages, afin que la production puisse repartir.

De même, si j’ai noté que les crédits dédiés à la ligne budgétaire unique étaient plutôt stables, je m’interroge sur la mise en œuvre de la défiscalisation des opérations de logements sociaux, quand on sait que, à ce jour, le décret et l’arrêté prévus par l’article 35 de la LODEOM ne sont toujours pas publiés.

Et puisque j’évoquais à l’instant l’incapacité financière des collectivités locales à intervenir dans les programmes de logements sociaux, je voudrais insister sur une mesure proposée par notre mission d’information : la nécessité de recapitaliser les collectivités locales, particulièrement les communes, pour leur redonner la capacité d’agir tant pour répondre aux besoins de nos concitoyens en matière d’équipements publics que pour la relance de l’activité économique.

D’ailleurs, à cet égard, il serait intéressant que vous nous disiez quel est le bilan du plan de relance en outre-mer et s’il n’y a pas lieu de réaffecter sur d’autres projets les crédits non utilisés et qui ne pourront être rapidement mobilisés dans leur affectation initiale.

En dernier lieu, je voudrais aborder le problème de la continuité territoriale, thème très important sur lequel j’insiste régulièrement.

J’avais déjà souhaité, lors de l’examen de la LODEOM, qu’un rapport sur la question soit fourni par le Gouvernement. L’Assemblée nationale avait préféré graver dans le marbre, à l’article 49, les principes de la continuité territoriale : « les pouvoirs publics mettent en œuvre outre-mer […] une politique nationale de continuité territoriale, [reposant] sur les principes d’égalité des droits, de solidarité nationale et d’unité de la République ».

Ce message fort suppose que l’on ouvre sans délai ce chantier de la continuité territoriale et que l’on considère très sérieusement l’idée d’un « tarif résident » pour les liaisons aériennes. Je compte sur vous, madame la ministre, pour vous saisir de ce dossier, afin qu’il connaisse une évolution favorable.

Dans le même esprit, la vérité et la transparence devront être assurées dans le transport des biens entre l’Hexagone et l’outre-mer, qu’il s’agisse de produits de consommation, d’intrants ou de biens d’équipements.

Madame la ministre, après la prise de conscience qu’a suscitée une situation sociale tendue, après la réflexion, vient le temps de l’action ! Le Gouvernement doit donc se donner sans hésiter les moyens de sa politique dans les outre-mer ; sinon, nous irions au-devant d’autres malentendus, d’autres déceptions, d’autres crises.

Or, j’en suis persuadé, nos concitoyens aspirent à l’apaisement et à la sérénité, nécessaires à la correction de l’image de nos territoires et indispensables pour un développement économique et social pérenne.

D’autres conseils interministériels seront nécessaires pour traiter rapidement les sujets restés en suspens, et le budget pour 2010 devra inévitablement être réajusté afin que les choses bougent réellement. Attendre 2011 serait une grave erreur ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Adrien Giraud. (M. Alain Gournac applaudit.)

M. Adrien Giraud. Madame la ministre, je suis heureux de vous saluer à l’occasion de ce premier budget sur l’outre-mer.

Nous avons été sensibles à vos visites à Mayotte, d’autant que vous connaissez la place des femmes dans notre combat pour une Mayotte française.

Vous le savez aussi, l’année qui s’achève aura été pour nous celle de l’aboutissement d’une très ancienne requête, à savoir la consultation des Mahorais et des Mahoraises sur le statut de notre territoire dans la République.

C’est la loi organique du 3 août 2009 qui a prévu l’accession de notre collectivité au statut de département français d’outre-mer, à compter du mois d’avril 2011.

Le résultat de la consultation statutaire du 29 mars 2009 est éloquent et se passe de commentaires : 95,2 % de votes positifs. Une telle situation nous crée, bien évidemment, des devoirs, et d’abord celui de mettre en œuvre une active politique de « rattrapage », afin de réaliser progressivement les promesses de cette « départementalisation » si longtemps souhaitée. La feuille de route du Gouvernement intitulée « Pacte pour la départementalisation de Mayotte », publiée en décembre 2008, énumère les principales étapes d’une telle transformation.

Nous attendons la loi ordinaire qui doit préciser les modalités concrètes de la mise en œuvre du droit commun et établir l’organisation administrative de Mayotte en prévoyant les moyens financiers et humains.

Madame la ministre, je souhaite appeler particulièrement votre attention sur les trois sujets très importants pour Mayotte que sont l’éducation, le foncier et le logement

L’éducation est le principal fondement de nos progrès. Actuellement, notre collectivité manque de classes dans le premier degré, cela en raison de la forte pression démographique, fâcheusement aggravée par les mouvements migratoires massifs et mal contrôlés d’enfants de tous âges, en provenance des îles voisines et aux niveaux scolaires très disparates.

Les moyens dégagés aujourd’hui en termes de constructions scolaires ne permettent pas d’atteindre l’objectif de scolariser tous les enfants vivant sur le sol de Mayotte, comme nous en avons l’obligation.

On peut aussi regretter la vétusté et le mauvais état de certains bâtiments existants. Ceux-ci accueillent deux fois plus d’élèves qu’ils ne le devraient ; les classes sont donc surchargées et l’enseignement dispensé dans de mauvaises conditions. C’est la raison pour laquelle nous attendons avec impatience que soit renforcée la dotation spéciale d’équipement scolaire pour les écoles et les collèges, afin de mieux répartir la charge financière de ces constructions entre les collectivités locales et l’État.

C’est d’ailleurs la suggestion du Président Nicolas Sarkozy, qui, dans son discours du 6 novembre dernier à l’Élysée, au terme du conseil interministériel de l’outre-mer, recommandait l’octroi de crédits supplémentaires pour remédier à cette situation très pénalisante pour nos jeunes mahorais.

En outre, l’insuffisance des solutions de scolarisation, notamment dans les filières techniques, et l’absence d’enseignement universitaire sur notre île induit une charge de plus en plus lourde, en termes de bourses scolaires, au profit des élèves devant continuer leurs études en métropole ou ailleurs. Le budget de la collectivité départementale n’est plus en mesure de faire face à cette situation, et il devient impératif d’envisager sérieusement, et de manière urgente, la création, même par étapes, d’un pôle universitaire à Mayotte ; les conclusions du dernier conseil interministériel de l’outre-mer sur ce point n’ont pas répondu à notre attente.

Pour ce qui est du foncier, deuxième volet de mon intervention, tous les rapports qui se sont succédé sur le développement de Mayotte depuis dix ans ont identifié la question foncière comme étant l’un des principaux blocages des politiques locales d’investissement.

Le rapport du Comité pour la départementalisation de Mayotte et l’atelier ayant pour thème le foncier, lors des états généraux de l’outre-mer, ont souligné la nécessité de conduire une nouvelle politique foncière sur l’île et de prévoir des moyens accrus pour constituer des réserves foncières et aménager les terrains et les villages.

Les acteurs du développement de Mayotte, quels qu’ils soient, attendent des mesures fortes et urgentes sur ce point. La création d’un établissement public foncier, annoncé lors du dernier comité interministériel de l’outre-mer, représente à nos yeux une véritable avancée.

La rigidité des règles de gestion de la zone des pas géométriques, telles qu’elles ont été actées dans le décret paru au Journal officiel du 11 septembre 2009, ne permet pas d’apporter une réponse aux problèmes du logement social pour les Mahorais les plus modestes : ce décret doit être révisé au plus vite.

Le troisième volet de mon intervention concerne le logement : les besoins annuels sont estimés à Mayotte à 2 750, répartis entre 2 200 logements neufs et 550 réhabilitations. La production effective est largement insuffisante depuis 2005.

S’agissant de la nouvelle politique de l’habitat aidé, les logements locatifs sociaux ou très sociaux, attendus depuis 2004, connaissent de nombreux freins, car ces programmes, mal cadrés et mal élaborés par rapport aux réalités mahoraises, ne sont pas adaptés aux besoins des familles.

Quant aux logements en accession très sociale, ils trouvent leurs limites dans le problème de la disponibilité de terrains. Le cadastre vient d’être réalisé à Mayotte, avec environ 20 000 dossiers en cours de régularisation par la collectivité départementale de Mayotte, et la zone des pas géométriques reste un problème entier pour la plupart des villages.

De nombreuses opérations d’aménagement devront être engagées pour les années à venir ; elles sont le gage d’une meilleure cohésion sociale. Elles supposent la mise à disposition de terrains à bâtir. À cet effet, le Pacte pour la départementalisation de Mayotte a prévu de créer le Fonds de développement économique et social, afin de remplacer l’actuel Fonds mahorais de développement. Or la mise en place de ce nouveau fonds, considéré comme « moteur » pour la mise en œuvre de la départementalisation, a été renvoyée à une date ultérieure, c’est-à-dire au mieux en 2013.

Dans ces conditions, quel sens donner au principe rappelé par le Premier ministre, lors de sa récente visite à Mayotte : développement d’abord, égalité sociale ensuite ?

Si la population de Mayotte a bien compris que la question sociale globale ne serait posée qu’après 2012, elle a également bien noté l’engagement de « revalorisation significative » de la situation des handicapés et des personnes âgées dès cette année. Dès lors, pouvez-vous m’indiquer clairement, madame la ministre, quel est le dispositif de rattrapage 2010-2012 prévu pour ces allocataires particulièrement défavorisés ?

Enfin, au moment où l’on va débattre de la réforme des collectivités territoriales et de leurs financements, je me permets de rappeler la nécessité absolue d’ouvrir le dossier des finances communales à Mayotte. Rappelons que l’extension du code général des impôts à Mayotte a été repoussée au 31 décembre 2013 par la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, ou DSIOM.

Permettez-moi, madame la ministre, d’appeler sur ce point l’attention du Gouvernement : si rien n’est engagé dès à présent pour réaliser cette réforme, l’échéance de 2013 ne sera pas tenue. Or la situation difficile des finances des collectivités locales de Mayotte ne permet plus d’éluder un tel chantier ; il y a urgence à agir dans ce domaine.

Je me félicite en revanche que, parmi les mesures générales prises par le conseil interministériel de l’outre-mer, il ait été prévu que la représentation permanente de la France à Bruxelles se dote d’un pôle dédié à l’outre-mer. Nous comptons sur ce nouveau service pour instruire nos dossiers, notamment dans le domaine des « fonds structurels », et faciliter ainsi la demande de passage de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l’Europe, tant il est vrai que les aides financières et techniques de la Communauté sont indispensables à nos progrès.

Il faut redire que, en contrepartie de ces concours européens, l’outre-mer français n’arrive pas les mains vides : nos espaces maritimes comme nos ressources halieutiques tropicales contribuent au meilleur équilibre de nos échanges.

Surtout, nous sommes aujourd’hui porteurs, au nom de la France, d’un message de liberté et de fraternité, plus que jamais nécessaire au monde d’aujourd’hui et de demain. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a de cela quelques semaines, l’allocution prononcée par le Président de la République laissait entrevoir l’avènement d’une nouvelle ambition pour les outre-mer.

Une nouvelle ambition nourrie par la reconnaissance des apports séculaires de nos territoires et de nos populations à la nation.

Une nouvelle ambition porteuse d’espérance pour ces centaines de milliers d’ultramarins qui aspirent tout simplement à habiter un nouvel avenir au sein d’une République davantage ouverte à leur différence.

Une nouvelle ambition empreinte d’audace et de la profonde volonté de renouveler le pacte qui nous unit à la France.

Je suis, vous le savez, parmi ceux qui ont accueilli ce discours avec circonspection en attendant sa traduction dans les actes, et j’ose le dire, dans les chiffres.

Force est de constater à la lecture de votre projet de budget, madame la ministre, que les outre-mer sont au rendez-vous de la déception. En effet, le projet de budget pour 2010 ne connaît pas de modifications sensibles par rapport aux budgets des années précédentes.

La hausse affichée, d’un peu plus de 6 %, ne correspond en réalité qu’à la compensation des mesures de défiscalisation. Et même si l’ensemble des dotations budgétaires en faveur de l’outre-mer ne figure pas dans ce projet de budget, l’accroissement des crédits véritablement disponibles ne représente que la prise en compte de l’inflation. En effet, 80 % des 118 millions d’euros d’augmentation sont consacrés à la compensation des exonérations de charges sociales.

En définitive, madame la ministre, cette analyse nous laisse la détestable sensation que, contrairement à ce qu’affirment les campagnes de communication, les populations des outre-mer n’ont pas été suffisamment entendues.

Le Gouvernement n’a pas entendu la demande de transparence des consommateurs sur la question cruciale du prix des carburants. Les outre-mer, la Guadeloupe tout particulièrement, attendent la mise en place d’une véritable réforme qui garantisse leur droit à payer un prix juste, établi sur des bases transparentes, équitables et garantes de l’emploi local.

Cette réforme de la transparence, nous l’appelons de nos vœux depuis maintenant plus d’un an. Elle n’est toujours pas mise en œuvre, alors que certaines sources autorisées annoncent déjà une prochaine hausse des tarifs.

Pire encore, la nouvelle scélérate d’un décret octroyant 50 millions d’euros de compensation aux compagnies pétrolières a provoqué des ravages sur nos opinions publiques, poussant nombre de Guadeloupéens à scander leur mécontentement dans les rues.

Madame la ministre, votre gouvernement n’a pas davantage entendu l’aspiration criante de l’outre-mer en termes d’emploi.

Certes, vous apportez un début de réponse, qui se traduit par un effort budgétaire d’augmentation des crédits dévolus au service militaire adapté. Je regrette néanmoins que, pour atteindre l’objectif affiché de doublement des effectifs, le Gouvernement ait prévu de réduire la durée du SMA de douze à dix, voire six mois, au détriment de la qualité de la formation, comme l’a remarqué à juste titre la mission d’information sénatoriale.

Quoi qu’il en soit, madame la ministre, le dispositif du SMA ne peut répondre à lui seul aux problématiques de l’ensemble des jeunes de l’outre-mer. Et la Guadeloupe a l’impression que le Gouvernement n’entend pas la détresse de ces 56 % de jeunes de 15-24 ans frappés par l’échec scolaire, la désocialisation et le chômage, détresse à laquelle il convient de répondre par la mobilisation de moyens financiers et humains importants dans le cadre d’un vrai plan d’urgence pour la formation et l’emploi.

De la même manière, madame la ministre, vous ne semblez pas entendre cette demande lancinante de centaines de milliers de foyers ultramarins qui aspirent à bénéficier du revenu de solidarité active, le RSA, avant janvier 2011. Et, comble de l’injustice, déjà privé de l’application du RSA par une comparaison intellectuellement peu honnête avec le revenu supplémentaire temporaire d’activité, l’outre-mer s’est également vu refuser l’expérimentation du « RSA jeunes » !

Madame la ministre, ce projet de budget ne traduit pas non plus l’ambition que vous affichez par ailleurs en faveur du logement. Dans le droit-fil de la LODEOM, votre projet de budget donne la priorité à la défiscalisation du logement social en y affectant 110 millions d’euros. Pour autant, la création de ce dispositif ne modifie pas significativement les crédits de la ligne budgétaire unique dans ce budget, et il y a fort à craindre que la complexité de sa mise en œuvre n’ait des incidences sur son efficacité.

Non, madame la ministre, ce projet de budget ne traduit pas la volonté affichée par le Président de la République de mettre enfin de côté une perception quelque peu passéiste et jacobine de l’outre-mer ! Il ne porte aucune rupture fondamentale avec la logique éculée du replâtrage systématique pour prendre toute la mesure des enjeux de nos territoires et des aspirations profondes de nos populations.

Oui, madame la ministre, nous aurions souhaité être entendus !

Nous aurions souhaité être entendus sur la question de la continuité territoriale, pour qu’il soit enfin tenu compte des spécificités d’un archipel comme le nôtre, confronté à la double insularité.

Nous aurions souhaité être entendus sur les difficultés auxquelles se heurtent nos collectivités, dont l’autonomie d’action est menacée par la suppression de la taxe professionnelle.

Nous aurions souhaité être entendus sur la relance de l’activité touristique, priorité d’action affichée par votre ministère et qui se traduit paradoxalement par une diminution de plus de 10 % des crédits consacrés au plan de relance.

Nous aurions souhaité être entendus sur l’abondement plus important du fonds exceptionnel d’investissement destiné au rattrapage des équipements structurants.

Nous aurions souhaité un véritable plan de développement des secteurs porteurs comme l’agro-nutrition, les énergies renouvelables et la biodiversité !

Madame la ministre, nous aurions tout simplement souhaité que ce projet de budget traduise l’ambition et l’audace nécessaires à cette réforme en profondeur des relations qui unissent les outre-mer à la République.

Mais une fois encore, et je le regrette, l’action n’est pas au rendez-vous de l’incantation. C’est pourquoi il ne m’est pas possible d’approuver en l’état le budget de votre ministère. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bécot.

M. Michel Bécot. Madame la ministre, je voudrais en premier lieu me réjouir, au nom de mes collègues du groupe UMP, de votre promotion au rang de ministre.

En second lieu, je veux saluer les propos que vous avez tenus, le 24 septembre dernier, au salon du tourisme Top Resa.

Vous avez en effet appelé à un « électrochoc » pour que « le tourisme puisse enfin se développer outre-mer », affirmant que vous comptiez vous impliquer fortement aux côtés des collectivités. Par ces mots, vous avez assurément pris la mesure du problème actuel des Antilles françaises. Je crains en effet que, dans un futur proche, Cuba ne devienne la destination privilégiée, au détriment de nos destinations touristiques.

Inscrire le secteur touristique comme l’un des axes prioritaires de la politique de développement est un impératif dans tous nos départements et territoires d’outre-mer, où le chômage reste très élevé, en particulier chez les jeunes.

C’est d’abord des élus que dépend la volonté de faire du tourisme l’un des secteurs importants, si ce n’est, pour certains territoires, la priorité économique. L’adhésion la plus large possible de la population et des acteurs économiques est en effet indispensable à la réalisation de cet objectif, l’État accompagnant de son côté cette politique de développement, notamment par des mesures adaptées aux décisions locales.

Malgré d’apparentes similitudes – l’insularité et la situation en zone tropicale –, l’outre-mer français constitue un ensemble hétérogène du fait des disparités géographique, historique et culturelle, de la multiplicité des cadres institutionnels et de la diversité des situations. Cette diversité se retrouve dans la place occupée par le tourisme dans l’économie des départements et collectivités de l’outre-mer.

Si la Guadeloupe, la Martinique et la Polynésie française avaient réussi à se forger une notoriété touristique fondée sur l’exotisme et le balnéaire, le positionnement touristique de la Réunion, qui pourtant est dynamique, et de la Guyane se définit lentement. De même, alors que le tourisme occupe une place croissante dans l’activité économique de la Nouvelle-Calédonie, il demeure encore une activité marginale à Mayotte, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon.

Une opération promotionnelle de grande ampleur a également été lancée. Des mesures immédiates ont été prises, notamment un soutien individualisé aux professionnels du tourisme. Puis des mesures de relance des destinations ultramarines ont été prises dans le cadre de la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009. D’autres mesures de soutien ont suivi, notamment dans le cadre de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009.

Ces deux lois récentes ont consacré le secteur du tourisme comme secteur prioritaire pour les DOM. Une telle qualification a pour objet de permettre aux entreprises, y compris les entreprises de loisirs sportifs ou culturels travaillant dans le secteur du tourisme, de bénéficier d’aides au fonctionnement importantes.

Les aides au fonctionnement devront être complétées par des plans de formation du personnel à l’accueil, aux métiers de l’hôtellerie et de la restauration, ainsi qu’aux métiers du bâtiment. Par ailleurs, des partenariats pourraient être trouvés pour la réhabilitation et la remise à niveau des parcs hôteliers et résidentiels existants. De plus, il est indispensable d’inciter et d’accompagner les créateurs de nouveaux produits touristiques.

L’outre-mer a été sous les feux de l’actualité en 2009. Une grave crise sociale a affecté les départements d’outre-mer, essentiellement au sujet du pouvoir d’achat. Cette crise a eu, du point de vue budgétaire et fiscal, plusieurs conséquences dont le coût est encore mal évalué. C’est pourquoi le soutien au secteur du tourisme outre-mer me paraît essentiel.

Madame la ministre, mes collègues du groupe UMP et moi-même, nous soutenons l’action que vous menez avec le ministre du tourisme, Hervé Novelli. Nous voterons les crédits de la mission « Outre-mer » pour 2010. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la discussion sur ce projet de budget intervient vingt jours après le comité interministériel de l’outre-mer, qui a défini des mesures pour les DOM. Ce comité interministériel est la conclusion des états généraux organisés à la suite des événements qui ont secoué les DOM au début de cette année.

Ces événements ont révélé la gravité de la situation économique et sociale qui prévaut dans nos pays. En effet, et pour ne parler que de mon département, je rappellerai que la Réunion connaît un taux de chômage élevé, qui a augmenté de 21 % en un an. De plus, la crise dans le logement est telle que plus de 30 000 demandes restent sans réponse. Je rappelle également que la Réunion connaît un nombre élevé d’illettrés – plus de 120 000 – et que plus de 52 % de sa population vit en dessous du seuil de pauvreté, tel que défini en métropole.

La déclaration du Président de la République rejoint le constat unanimement partagé, à savoir que les solutions appliquées jusqu’ici dans les DOM ont montré leurs limites et qu’il faut imaginer d’autres solutions pour « ouvrir un nouveau cycle historique marqué par une relation rénovée avec la Métropole », pour reprendre l’expression du Président de la République.

Le comité interministériel de l’outre-mer annonce cent trente-sept mesures pour sortir les territoires ultramarins de l’assistanat et aller vers un développement endogène créateur d’emplois et de richesses.

Toutefois, madame la ministre, la condition préalable à cette réalisation est de répondre aux exigences sociales immédiates de la population. On ne peut pas demander à tout un peuple de s’engager dans un effort de développement durable s’il compte 120 000 personnes qui ne savent ni lire ni écrire, si 30 % des hommes et des femmes sont au chômage, si les mauvaises conditions de logement contribuent à en marginaliser un grand nombre.

Il faut donc des solutions concrètes et immédiates pour redonner confiance aux plus défavorisés dont le nombre ne cesse d’augmenter. Des solutions existent !

Prenons l’illettrisme, par exemple. Des pays ont fait la démonstration qu’ils pouvaient l’éradiquer ; ils sont cités en exemple par l’UNESCO. C’est le cas des Seychelles. Là où nos amis seychellois ont réussi, pourquoi ne pourrions-nous pas réussir également ? C’est une question de volonté politique et de moyens qu’il convient d’envisager.

Cela est vrai aussi pour le logement social. La suggestion du Président de la République de céder aux collectivités locales des terrains de l’État pour la réalisation des logements sociaux est une mesure allant dans le bon sens. En revanche, la proposition de loi visant à réformer les droits de préemption constituerait, si elle était adoptée, une lourde menace pour les collectivités locales qui accomplissent des efforts pour maîtriser le foncier. Quoi qu’il en soit, c’est un véritable plan Marshall qu’il conviendrait de mettre en œuvre sur la base des préconisations des acteurs de la filière.

Concernant l’emploi, des propositions ont été formulées par certains participants aux états généraux. Ces propositions visent à pérenniser les activités dans les domaines d’aide à la personne et de l’environnement. Leur mise en œuvre assurerait des milliers d’emplois à ceux et à celles qui en sont privés actuellement. Pourquoi ne pas s’engager dans cette voie alors que le Président de la République préconise lui-même la mise en place d’un GERRI social ?

Dans la fonction publique, le chef de l’État a déploré le fait que de nombreux emplois ne soient pas exercés par les ultramarins vivant sur place. Il propose « d’assouplir considérablement certaines dispositions statutaires de la fonction publique » pour remédier à cette situation.

Je pense qu’il ne faut pas seulement s’en tenir aux catégories B et C ; les milliers de jeunes diplômés réunionnais attendent que l’on aille plus loin.

Madame la ministre, je vous propose de réfléchir ensemble à ces mesures le plus rapidement possible, pour que, dès l’année prochaine, nous ne soyons plus obligés de faire le même constat que notre collègue Éric Doligé, lors du débat sur la situation de l’outre-mer en octobre dernier : « chaque année, sur les mille personnes recrutées par l’Éducation nationale […] neuf cents venaient de métropole, alors que l’île compte suffisamment de diplômés de niveau bac + 5 qui souhaitent devenir enseignants ! » Le recteur l’affirme également, nous l’avons tous entendu.

Madame la ministre, certains n’ont pas cru aux états généraux et ont refusé d’y participer. D’autres ont voulu jouer le jeu en apportant leurs contributions. Le Président de la République a énoncé certains principes et a ouvert des voies. Le moment est venu de prendre des décisions concrètes, et d’abord dans les domaines sensibles que je viens d’évoquer : l’illettrisme, le logement, l’emploi dans l’aide à la personne et l’environnement, la place des jeunes diplômés dans la fonction publique. Car d’autres dangers sont à craindre pour l’avenir : des menaces sur l’octroi de mer, des incertitudes après 2013 quant au marché sucrier et aux crédits européens, les suites des accords de partenariat économique, les APE, etc.

À cela vient s’ajouter la menace sur des grands travaux déjà programmés : je pense au tram-train, qui constitue non seulement la réponse au grave problème des déplacements à la Réunion, mais aussi une véritable bouffée d’oxygène pour les entreprises et des milliers de travailleurs des travaux publics. La Réunion demande à être traitée comme les autres régions en matière d’aide de l’État aux réseaux ferrés. Une réponse de principe redonnerait confiance à tout le monde. Compte tenu de l’enjeu, tout doit être fait pour que ce projet voie le jour.

Madame la ministre, mes chers collègues, en plus de tout ce qui vient d’être dit, la Réunion doit résolument se tourner vers l’avenir et répondre aux défis du siècle : la démographie, la mondialisation des échanges, les changements climatiques, les avancées technologiques… Elle propose des solutions crédibles comme l’autonomie énergétique portée à la fois par la région, l’État et la Réunion économique, l’autosuffisance alimentaire, la coopération régionale renforcée, l’économie de la connaissance : CHU, pôles d’excellence, recherche et développement.

Ces solutions doivent être mises en œuvre sans tarder. Elles impliquent un engagement sans faille de toutes les Réunionnaises et de tous les Réunionnais et une volonté politique partagée à tous les niveaux.

Le comité interministériel de l’outre-mer a ouvert des voies. Il faut maintenant arrêter un programme concret, fixer les étapes et les moyens – ceux de ce budget devront certainement être abondés –, mais aussi répondre à l’urgence sociale. Tel est le sens que je donne aux relations rénovées de l’outre-mer avec la métropole.

Est-ce bien dans cette voie, madame la ministre que le Gouvernement compte s’engager ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, on ne peut examiner le présent budget de la mission « Outre-mer » sans avoir bien conscience de la situation actuelle des collectivités ultramarines.

En ce qui concerne la Martinique, le tableau que je brossais le 20 octobre dernier n’a fait malheureusement que s’assombrir.

Le 1er novembre, on en était à 315 entreprises en redressement ou en liquidation, 40 000 chômeurs, soit 24 % de la population active, et les projections des organismes compétents font craindre un taux de 27 % en fin d’année et de 30 % à la fin du premier trimestre 2010, un niveau inconnu depuis plus de vingt ans et dont on imagine les conséquences, notamment pour un nombre croissant de jeunes.

Pratiquement tous les secteurs sont touchés. Parmi les plus sinistrés figurent, d’une part, le BTP, qui, en plus de nombreuses entreprises en voie de liquidation, a vu plus de 700 artisans arrêter leurs activités depuis le début de l’année, d’autre part, le secteur touristique, pour lequel on note une chute du nombre des croisiéristes – 45 % sur un an –, des touristes transitant par l’aéroport – près de 6 % – et des nuitées d’hôtels – 17 %.

À cela s’ajoutent les difficultés croissantes des collectivités territoriales, victimes du terrible effet ciseau entre une baisse de leurs ressources et une croissance des besoins à satisfaire, notamment en matière d’équipements publics ainsi qu’en matière sociale. Ces collectivités qui, depuis de nombreuses années, portaient 85 % de l’investissement public, ne peuvent plus jouer le rôle moteur qui était le leur dans les économies locales, de même que celui, indispensable, d’amortisseur social de la terrible crise économique qui sévit.

Alors, face à une telle situation, ce budget est décevant.

Croyez, madame la ministre, que j’aurais sincèrement préféré avoir à vous tenir un autre discours, car je ne sous-estime nullement la force de votre engagement en faveur des outre-mer. Je suis de ceux, vous le savez, qui se sont réjouis de la nomination d’une originaire de l’outre-mer à la tête de la rue Oudinot. Mais un constat s’impose : ce budget, malgré une conjoncture exceptionnelle, ressemble étrangement à ceux que nous avons eu à examiner depuis quelques années, jusques et y compris dans l’artifice utilisé pour le présenter en forte augmentation.

Il y a bien quelques hausses de crédits, mais de faible importance, et en tout état de cause sans rapport avec les besoins avérés ni avec les priorités mises en avant. C’est notamment le cas des crédits de la ligne budgétaire unique, même abondés en seconde lecture par l’Assemblée nationale. Que pèsent 6 millions d’euros en crédits de paiement pour l’ensemble de l’outre-mer, quand pour la seule Martinique et uniquement dans le domaine de la réhabilitation de logements vétustes de propriétaires occupants – souvent âgés –, il manque, pour 2010, 11 millions d’euros pour atteindre un objectif de 1500 logements ?

Les besoins dans ce domaine sont très importants. Plus de quatre cents entreprises sont concernées. Les crédits actuels de la LBU ne leur permettent de mobiliser que la moitié de leur capacité de réhabilitation, qui est en moyenne de 1 700 logements par an. Il est donc indispensable de consentir un effort beaucoup plus important sur la LBU.

S’agissant de la Martinique, j’entends souvent objecter que les opérateurs ne pourraient pas consommer davantage de crédits, faute de foncier. Mais cet argument ne tient pas compte – permettez-moi de le répéter une fois de plus – des besoins en matière tant de réhabilitation que de financement des surcharges foncières imposées par le relief et les risques sismiques.

Je veux encore évoquer un autre domaine pour lequel la traduction budgétaire est fort éloignée de l’affichage prioritaire : l’insertion régionale. Comment expliquer que les crédits qui y sont consacrés soient en réduction de 3,5 %, alors même qu’ils étaient déjà très insuffisants les années précédentes ?

Que les choses soient claires : je ne reproche pas à ce budget de ne pas être en mesure de traiter tous les problèmes des outre-mer. Ce que je critique, c’est le fait qu’il ne donne pas les signes que l’on était en droit d’attendre d’une réelle prise de conscience de la gravité de certaines situations, ainsi que les signes du véritable changement de politique annoncé par le Président de la République.

Madame la ministre, ces signes, nous ne les voyons pas non plus poindre ailleurs. Et pourtant le temps presse.

Je vous ai en particulier décrit la situation de la Martinique. Si l’on ne prend pas d’urgence les mesures nécessaires, sachez que l’on se dirige vers une catastrophe économique et sociale.

Je vous demande donc d’user de votre position au sein du Gouvernement pour obtenir la mise en œuvre d’un vrai plan de relance, ou plutôt d’un plan de sauvetage, élaboré en étroite concertation avec les acteurs économiques et sociaux et les élus. Un tel plan ne peut faire l’impasse sur la nécessité de redonner aux collectivités territoriales la capacité de jouer pleinement leur rôle économique et social.

Par ailleurs, il faut que sortent très rapidement les décrets de la LODEOM, notamment ceux qui concernent la défiscalisation dans le domaine du logement social, l’aide à la rénovation hôtelière et l’aide aux intrants et aux extrants, sans oublier le décret concernant l’article 32, qui peut permettre le sauvetage d’un très grand nombre de petites entreprises.

Je veux enfin vous demander d’intervenir auprès du ministère du travail et des relations sociales pour qu’avant la mise en œuvre du contrat unique d’insertion dans les DOM des dispositions soient prises afin d’éviter qu’il n’en résulte une aggravation des difficultés budgétaires des conseils généraux.

Madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes, vous le savez, à la veille d’importantes consultations qui vont permettre aux citoyens de Guyane et de Martinique de se prononcer sur le degré de responsabilité qu’ils entendent assumer localement. Il importe que le Gouvernement, pour sa part, donne réellement le signe de sa volonté d’assumer ses propres responsabilités à leur égard. Il doit le faire en veillant aux conditions d’objectivité dans lesquelles doivent se dérouler les campagnes électorales, mais également en donnant des preuves de sa volonté de voir les atouts de leurs territoires transformés en véritable levier de développement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de budget pour l’outre-mer constitue un moment fort de la discussion budgétaire, puisqu’il traduit l’attachement de la nation à ces territoires, certes géographiquement lointains, mais proches par le cœur et la force des liens qui nous unit à eux depuis plusieurs siècles.

Ce projet de budget nous est présenté après une année 2009 exceptionnelle à bien des égards outre-mer, ne serait-ce que par l’ampleur de la crise sociale qu’ont connue les deux départements des Antilles, et qu’ont analysée nos collègues rapporteurs.

Le projet de budget pour 2010 est le premier depuis le vote de la loi pour le développement économique des outre-mer. Il intervient alors même que le conseil interministériel de l’outre-mer, créé en février dernier, a traduit les conclusions des états généraux de l’outre-mer, qui viennent de s’achever, et après que la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, constituée sur l’initiative du président Larcher, a formulé une centaine de propositions qu’il convient maintenant de traduire en actes. Il en découle un suivi plus attentif que d’habitude, puisque ces propositions comportent un certain nombre d’innovations en matière fiscale.

Est-ce tout cela qui confère à ce projet de budget un aspect de transition, les décrets d’application prévus par la LODEOM n’étant pas encore parus ? Sans doute !

S’agit-il d’une nouvelle approche de l’outre-mer qui, nous dit-on, sera plus optimale que l’ancienne, et ce dans l’intérêt tant des DOM-TOM que de la métropole ? Peut-être !

Enfin, est-ce dû au fait que la plus grande majorité des crédits budgétaires en faveur de l’outre-mer ne se trouvent pas dans la mission « Outre-mer » ? Assurément !

Toutefois, malgré l’impact très positif que constitue la politique d’exonération des charges sociales, ce budget ne semble pas à la hauteur des enjeux et des annonces faites par le Gouvernement. Si les crédits budgétaires augmentent, ce n’est que de 6,4 % en autorisations d’engagement et de 6,3 % en crédits de paiement, ce qui sera probablement insuffisant pour permettre une bonne application de ce que l’on connaît déjà de la loi pour le développement économique des outre-mer.

Je ne le conteste pas, le Gouvernement semble avoir bien mesuré l’ampleur des problèmes que rencontre la France d’outre-mer. J’aurais cependant préféré, avec d’autres de mes collègues, une ambition un peu plus affirmée, notamment en matière de lutte contre le chômage, de formation professionnelle, de construction de logements et d’infrastructures de transport, des questions auxquelles on apporte une réponse insuffisante et qui mériteraient que l’on y consacre un effort supplémentaire.

En effet, les DOM-TOM sont encore bien fragiles, et les ultramarins sont légitimement inquiets de leur avenir, à l’heure où la crise mondiale les frappe sans doute plus durement que leurs concitoyens de métropole, qui plus est dans l’extrême diversité de territoires différents.

Rappelons que la situation économique et sociale de l’outre-mer est extrêmement tendue, avec un taux de chômage de 25 % en moyenne, frappant un jeune sur deux, un taux d’illettrisme encore trop élevé, des infrastructures publiques insuffisantes, sans compter un coût de la vie prohibitif, avec des produits de consommation aux prix infiniment trop élevés comparés à ceux de la métropole.

Comme l’a souligné mon collègue et ami Daniel Marsin, les ultramarins attendent donc beaucoup de la France. Veillons donc, madame la ministre, à ne pas les décevoir. C’est le vœu que je forme à l’heure où la représentation nationale se penche sur cette importante partie de la loi de finances pour 2010, dans laquelle elle réaffirme solennellement son attachement à l’outre-mer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la discussion des crédits de la mission « Outre-mer » pour 2010 se situe dans un contexte différent de celui des nombreux budgets que nous avons eu à voter.

Après les événements économiques et sociaux qui sont survenus dans les quatre départements d’outre-mer, les états généraux de l’outre-mer, et l’excellent rapport d’information de notre collègue Eric Doligé, au nom de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, présidée par notre collègue Serge Larcher, une feuille de route a été tracée par le Président de la République.

Concernant le budget lui-même, je serai bref. Tout le monde le sait, nous sommes actuellement dans un contexte de crise. Or, malgré tout, le budget de l’outre-mer augmente de 6,4 % en autorisations d’engagement et de 6,3 % en crédits de paiement. C’est dire l’effort soutenu que consent l’État !

Au-delà de ce budget, une feuille de route nous a donc été présentée il y a quelque temps par celui qui a la légitimité suprême, le Président de la République, pour les années à venir. M. le préfet Richard Samuel, coordonnateur national des états généraux de l’outre-mer, à qui je rends hommage, a engagé une concertation avec les populations et les élus, et le Président de la République a pris un certain nombre de décisions.

Madame la ministre, ces décisions sont au cœur de nos préoccupations. J’aborderai trois questions : la décolonisation économique, les décrets liés à l’application de la LODEOM, que nous avons votée ici grâce à la solidarité de nos collègues, et l’égalité des chances, évoquée par le chef de l’État.

Je ferai tout d’abord allusion à la décolonisation économique.

On peut adresser des reproches à ce gouvernement, comme à tous les gouvernements d’ailleurs, mais on ne peut pas l’accuser de ne pas avoir eu le courage de demander à l’Autorité de la concurrence de faire une radioscopie des prix pratiqués outre-mer. Celle-ci a montré des excès : le coût de la vie est majoré à la Réunion de 56 %. Or rien, surtout pas le transport, ne justifie un tel différentiel !

Cette tare coloniale est une chance pour nous ! Si, grâce à la volonté partagée des élus locaux, du Gouvernement et du chef de l’État, nous en avons le courage, nous pouvons augmenter le pouvoir d’achat de toute la population, notamment des plus pauvres, en baissant le coût de la vie.

Tel est le premier objectif qui nous est assigné, et le chef de l’État nous a donné les moyens d’y parvenir, puisque la feuille de route prévoit de renforcer le droit à la concurrence, de mettre en place un groupe d’intervention régional de la concurrence dans chaque DOM, de contrôler les accords volontaires concernant les prix, c'est-à-dire les ententes illicites qui font florès outre-mer, de donner aux observatoires des prix un pouvoir réel et la capacité de saisir l’Autorité de la concurrence, enfin de créer des centres uniques d’approvisionnement. Mais nous pourrons, bien sûr, y ajouter d’autres mesures qui nous viendront à l’esprit lorsque nous déverrouillerons l’économie des DOM.

Ce budget s’élève à quelque 16 milliards d’euros, issus de la solidarité nationale, sans compter les milliards d’euros perçus au titre de l’égalité sociale !

Aujourd'hui, grâce à la décentralisation, c'est-à-dire à un partage du pouvoir entre l’État et les collectivités locales, nous sommes au pied du mur, mes chers collègues ! Après le rapport qui a fait état des excès des oligopoles dans les quatre départements d’outre-mer, le Président de la République a fixé une feuille de route pour rendre le niveau du coût de la vie acceptable, afin d’améliorer les conditions de vie de nos populations.

À nous, madame la ministre, d’avoir le courage, dans les mois à venir, de faire ce pourquoi nous avons été élus : supprimer les excès ! C’est ce que j’appelle la « décolonisation économique » : passer d’une économie de rente fermée, repliée sur elle-même, à une économie d’expansion.

Concernant la LODEOM, je voudrais vous poser, madame la ministre, un certain nombre de questions.

Tous mes collègues qui se sont succédé à la tribune ont parlé du logement social. Ici, grâce à la solidarité de l’ensemble des groupes politiques, a été voté un amendement, que j’ai eu l’honneur de présenter, visant à adapter à l’outre-mer le dispositif Scellier qui s’applique en métropole.

Sur place, les socioprofessionnels ont émis plusieurs demandes : remonter le plafond au niveau du dispositif Borloo populaire, augmenter la surface prise en compte dans la défiscalisation, et céder gratuitement les terrains que possède l’État.

Par ailleurs – et je rejoins là ma collègue Gélita Hoarau –, j’estime qu’il ne faut pas appliquer outre-mer la mesure qui enlèverait aux collectivités locales le droit de préemption, car cela paralyserait l’aménagement de notre territoire.

Madame la ministre, si vous faites l’effort de conclure avec nous, cette année, un accord gagnant-gagnant sur ces questions, vous n’entendrez plus parler de cette revendication l’année prochaine, parce que nous aurons relancé la machine du logement social et nous pourrons afficher des résultats intéressants.

Le deuxième secteur qui pleure, c’est celui du tourisme, en raison des décisions prises à l’égard des agences de voyages en matière d’exonérations de charges sociales et de défiscalisation. À cet égard, je vous ai adressé une lettre. J’aimerais savoir si vous avez décidé de corriger cette erreur dans le décret.

Les nouvelles technologies de l’information et de la communication, ou NTIC, sont une branche d’avenir pour l’économie des départements d’outre-mer, qu’il s’agisse des Caraïbes, de la Guyane ou de la Réunion. Elles permettent de rompre l’isolement, de s’ouvrir au monde, de lutter contre l’illettrisme, d’instruire la jeunesse et de valoriser l’atout que représente celle-ci. Madame la ministre, il faut rallonger, dans le décret relatif à la défiscalisation, la liste des activités économiques liées aux NTIC.

J’en viens maintenant à l’égalité des chances.

Je remercie le Président de la République d’avoir brisé le tabou de la régionalisation des emplois de cadres B et C dans la fonction publique, qu’il s’agisse de l’enseignement, de la police ou de la gendarmerie, par exemple. Il s’agit là d’une demande très forte de l’opinion.

Cette mesure permettra, en outre, d’ouvrir des perspectives sur place à de nombreux jeunes. Je propose, madame la ministre, la constitution d’un groupe d’étude, composé de juristes et de parlementaires, afin d’examiner cette problématique sous tous ses aspects, notamment humains et juridiques, et l’efficacité du système. Tous les ministères pourraient ainsi mettre en place les mesures, circulaires, décrets et arrêtés – peut-être serons-nous même conduits à légiférer ! –, susceptibles de faire droit aux prescriptions du chef de l’État, conformes au souhait de bon nombre d’élus de tous bords des quatre départements d’outre-mer.

Madame la ministre, je veux également vous interroger sur l’article 349 du traité de Lisbonne qui est maintenant entré en application.

Le chef de l’État a annoncé qu’une cellule d’instruction serait créée pour adapter les directives communautaires et piloter l’intégration des DOM depuis Bruxelles. Quand envisagez-vous de mettre en place cette structure ? Il doit s’agir non pas d’un fonctionnaire, mais d’une véritable structure en liaison avec les élus issus de la représentation nationale. Les présidents des conseils généraux ou régionaux, par exemple, doivent en être les hôtes réguliers, parce que de l’adaptation des directives communautaires naîtra une nouvelle dynamique pour le développement de l’outre-mer. Cette adaptation, qui a d’ailleurs été soulignée par mes collègues Serge Larcher et Eric Doligé, est non pas une nécessité, mais une obligation, afin que l’outre-mer devienne une chance pour l’Europe, ce qui n’est pas rien !

Par ailleurs, la fracture numérique est aussi une tare de notre économie coloniale. À chaque fois qu’un secteur se développe, surgissent monopoles, oligopoles, ententes illicites, et nous voilà asphyxiés ! Le triple play coûte 29 euros en métropole ; le chef de l’État a dit vouloir l’étendre outre-mer aux familles pauvres. Moi aussi ! Tout le monde ici est d’ailleurs d’accord, mais que fait-on, madame la ministre ? Il faut casser les ententes illicites, car, demain, il sera trop tard.

S’agissant du développement endogène, un commissaire par DOM sera nommé. Mais je me demande s’il ne faudrait pas créer une cellule de coordination auprès de vos services, à laquelle les parlementaires pourraient s’adresser pour booster l’opération et faire en sorte que les souhaits deviennent réalité.

Enfin, lors du conseil interministériel de l’outre-mer, a été décidée la création du Fonds d’investissement de proximité, le FIP, défiscalisé à 50 % et destiné à financer les PME innovantes. J’aimerais bien que cette décision soit concrétisée par un amendement que vous pourriez déposer à l’occasion de la loi de finances rectificative que nous examinerons prochainement.

J’étais présent lorsque cet engagement a été pris à l’Élysée ; je l’ai donc noté comme tout le monde. Mon collègue Georges Patient et moi travaillions hier encore sur cette question. Nous permettre de bénéficier de l’intervention du FIP pour l’exercice 2010 serait faire œuvre utile, car cela permettrait de développer l’économie de l’outre-mer, en particulier les secteurs innovants, qui ont besoin de sang neuf, c’est-à-dire d’argent frais, à l’actif de leur bilan.

J’en viens à ma conclusion.

Ma collègue Anne-Marie Payet, à juste titre, a fait voter un amendement concernant les débits de tabac dans les galeries marchandes des supermarchés.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. Il n’y en a pas beaucoup !

M. Jean-Paul Virapoullé. À mon avis, on a eu la main un peu trop lourde, car on a interdit de délivrer une nouvelle licence aux débits de tabac qui sont présents dans les grandes surfaces. Si cet amendement est appliqué brutalement, les pères et les mères de famille qui y vendent des cigarettes vont devoir fermer leur entreprise et donc licencier.

À l’avenir, il ne faudra pas installer de nouveaux débits de tabac dans les galeries marchandes des grandes surfaces.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. Ils sont seulement quelques-uns !

M. Jean-Paul Virapoullé. Je comprends votre position, mais je vous demande de comprendre également la mienne : cela revient à faire perdre leur travail à des personnes, sans pour autant faire baisser la consommation de tabac ! Par conséquent, je souhaite que ma revendication soit prise en compte dans la rédaction du décret.

Voilà, mes chers collègues, ce que je souhaitais vous dire. Personnellement, j’ai confiance en l’avenir malgré les difficultés qui sont les nôtres. Conscient des bassins de misère qui nous entourent outre-mer, je sais que nous avons la chance de bénéficier de la solidarité nationale, de la solidarité européenne, de la solidarité locale et de la décentralisation. À nous, maintenant, à la place où la population nous a mis, de travailler main dans la main avec l’État pour faire réussir le développement endogène outre-mer. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis les événements de Guyane de novembre 2008, les outre-mer sont en état quasi permanent de crise. Ils sont devenus, encore plus qu’auparavant, un sujet de très grande préoccupation pour le Gouvernement, qui ne peut plus rester indifférent.

Celui-ci, il faut le reconnaître, a fait des annonces, a pris ou tenté de prendre des mesures pour répondre aux revendications légitimes des populations ultramarines.

Cela a été le cas avec la LODEOM, qui a été votée en mai 2009 et dont l’objectif avoué est de renforcer les capacités des outre-mer à produire un développement économique endogène, afin de résorber le chômage.

Cela a été le cas quand le chef de l’État a accepté d’organiser des consultations visant à recueillir le consentement des électeurs de Martinique et de Guyane pour la transformation de ces deux départements d’outre-mer en collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, et ce à la demande de leurs congrès respectifs.

Cela a aussi été le cas avec les annonces faites par le chef de l’État à la suite du conseil interministériel de l’outre-mer qui s’est tenu le 6 novembre dernier à l’Élysée.

Il s’agit là de nombreuses initiatives, certes, d’une nouvelle approche des outre-mer, mais, pour l’heure, on demeure au stade des bonnes ou des grandes intentions ! En effet, en dehors de la date des consultations populaires qui est bien arrêtée, peu de dispositions sont appliquées, voire applicables ! On est loin des plans de relance à l’intention de la métropole qui, dès le départ bien chiffrés et bien fléchés, sont donc immédiatement mis en œuvre.

Dois-je rappeler, comme l’ont fait les collègues qui m’ont précédé, que de nombreuses mesures réglementaires d’application de la LODEOM n’ont, à ce jour, pas encore été prises, alors que cette loi a été votée en urgence ? Quand ces décrets d’application seront-ils publiés, madame la ministre ?

J’espérais beaucoup de la loi de finances pour 2010. Mais force est de constater, à la lumière du document de politique transversale, que les chiffres pour les outre-mer n’ont pas varié par rapport à l’année dernière. À vrai dire, ils n’augmentent que du montant de l’inflation, soit 1,2 %.

Madame la ministre, j’accordais un grand d’intérêt à l’examen de votre budget. Même s’il ne représente que 12 % de la totalité des crédits consacrés par l’État aux outre-mer, il se devait de traduire, dans les programmes que vous gérez, des priorités pour répondre aux fortes inquiétudes exprimées par nos concitoyens.

Certes, les crédits de votre mission augmentent de 6,4 % en autorisations d’engagement et de 6,3 % en crédits de paiement, augmentation qui profite principalement au programme « Emploi outre-mer ».

Cela aurait pu être un signe très fort à destination de nos populations, quand on sait que la résorption du chômage est l’une de leurs préoccupations majeures : il est trois fois plus élevé qu’en métropole. Un véritable séisme social !

Mais cette hausse des crédits du programme « Emploi outre-mer » ne porte principalement que sur un meilleur remboursement aux organismes de sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales.

De plus, d’après les informations dont je dispose, cette dotation ne devrait toujours pas suffire à financer l’ensemble des besoins identifiés pour l’année 2010, qui s’élèvent à 1 159 millions d’euros, soit 55 millions d’euros de plus que les montants inscrits au projet de loi de finances.

Dois-je rappeler que ces exonérations de cotisations sociales sont le dispositif central de soutien à l’emploi, qu’elles ont été revues, corrigées, confortées par la LODEOM ?

De même, méritent d’être consolidées toutes les actions en faveur des ultramarins de moins de trente ans, qui sont les plus durement frappés par la précarité de l’emploi. Le chômage touche, en effet, plus de 50 % de nos jeunes, qui représentent plus de 34 % de la population, contre 25 % en métropole.

D’ailleurs, à ce titre, il convient de rappeler que les crédits relatifs aux contrats aidés, auparavant supportés par ce programme, le sont désormais par la mission « Travail et emploi », qui subit, elle, une baisse significative de plus de 748 millions d’euros pour 2010. Même si ces emplois ne relèvent plus de votre mission, madame la ministre, pouvez-vous nous rassurer sur le fait qu’ils seront maintenus pour nos concitoyens ?

Dans le même ordre d’idée, il faudra, pour nos jeunes, veiller à ce que les efforts budgétaires en faveur du SMA soient amplifiés dans les années à venir. Le SMA joue un rôle essentiel en termes d’insertion et de qualification professionnelle. Ses résultats sont bons, mais, selon les informations fournies par votre ministère, ni l’augmentation des crédits budgétaires ni celle des effectifs d’encadrement du programme ne connaîtront une hausse équivalente à celle du nombre de bénéficiaires du dispositif.

Enfin, pour terminer sur ce programme, l’Agence nationale pour l’insertion et la promotion des travailleurs d’outre-mer, dont la mission est de favoriser l’insertion professionnelle des ressortissants d’outre-mer, voit sa subvention demeurer stable. N’aurait-il pas fallu revoir son montant, quand on sait que de nouvelles missions, notamment la gestion de nouveaux dispositifs de continuité territoriale, vont lui être confiées et qu’elles auront des conséquences sur le budget ?

Quant au programme « Conditions de vie outre-mer », il m’interpelle sur un certain nombre de points, principalement le logement social, deuxième grand volet de la problématique ultramarine. Comment endiguer le phénomène de l’habitat insalubre avec des crédits en baisse, quand on sait que les logements insalubres représentent de 7 % à 10 % du patrimoine bâti dans les DOM, contre 2,5 % en métropole ?

Mon département, la Guyane, est le plus touché. Plus de 30 000 personnes vivent dans ce type d’habitat. Des études récentes ont estimé à 30 % le taux de constructions illicites existantes, mais, en flux, ce taux représenterait aujourd’hui près de 50 % du nombre de constructions nouvelles.

Comment réhabiliter les logements quand les crédits consacrés à ces aides sont en baisse depuis 2009, à la suite de la réduction des objectifs ? Pourquoi les constructions de logements en accession très sociale rencontrent-elles des difficultés qui se traduisent par une production très inférieure aux ambitions initiales ? Madame la ministre, il faut vite revoir ce dispositif, car il bénéficiait d’un grand succès outre-mer, notamment en Guyane.

Comment répondre aux 62 000 demandes de logements d’une population domienne éligible à 80 % au logement social quand la production annuelle n’excède pas 4 000 unités ? Pour 2010, le Gouvernement s’est fixé un objectif de 5 443 logements, mais grâce au nouveau dispositif de défiscalisation qui ne semble pas faire l’unanimité.

N’aurait-il pas été préférable d’accroître la LBU plutôt que d’instaurer une nouvelle dépense fiscale, pour un coût estimé à 110 millions d’euros en 2010 et dont l’efficacité sera, selon toute vraisemblance, plus faible ?

Madame la ministre, j’aurais voulu intervenir sur d’autres points qui méritent notre attention. Mais le temps qui m’est imparti ne le permet pas ! Je dirai juste quelques mots sur le fonds exceptionnel d’investissement créé par la LODEOM.

Si ce fonds a pu bénéficier en 2009 de 165 millions d’euros d’engagements, il est regrettable que, pour 2010, il soit ramené à 40 millions d’euros d’engagements. On aurait pu s’attendre à une somme plus importante à destination des collectivités locales qui, on le sait, représentent en moyenne 72 % des investissements du secteur public local.

Le conseil interministériel de l’outre-mer s’est montré très discret sur la question des finances des collectivités locales, malgré les nombreuses remontées des états généraux de l’outre-mer et de la mission sénatoriale. Est-ce un signe manifeste de la raréfaction des crédits de l’État vis-à-vis des outre-mer ?

Devrons-nous nous attendre à ce genre de mauvaises surprises quand il faudra chiffrer les mesures annoncées le 6 novembre dernier par le chef de l’État ? Oui, si l’on tient compte des premiers crédits relatifs aux cent trente-sept mesures votés en dernière minute en seconde délibération à l’Assemblée nationale : seulement 33 millions d’euros de crédits de paiement, dont 15 millions d’euros pour une dotation spéciale d’équipement scolaire pour les écoles et collèges de Guyane, pour la prise en considération d’un problème récurrent, spécifique aux collectivités de Guyane, dont je vous ai entretenu à plusieurs reprises. Maintenant, il nous appartient d’être fixés sur la permanence et les critères d’attribution de cette dotation.

Nonobstant, il est regrettable que le déplafonnement de la dotation globale superficiaire pour les communes de Guyane n’ait pas été pris en compte. Pourtant, il me semblait que vous n’étiez pas défavorable, madame la ministre, à ce que l’on revienne sur ce plafonnement qui frappe uniquement les communes de Guyane. J’ai déposé un amendement dans ce sens sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». J’espère qu’il sera examiné favorablement pour mettre fin à cette injustice.

Aussi, en l’état, madame la ministre, il m’est difficile de voter votre budget. Je préfère attendre un tout prochain collectif budgétaire qui, je l’espère, nous apportera de réels moyens à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Odette Terrade. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, au-delà d’une appréciation des crédits de la mission « Outre-mer », que vous nous présentez aujourd’hui, cette discussion budgétaire m’offre également l’occasion de vous exposer les problématiques propres à Saint-Barthélemy, même si elles ne sont pas toutes d’ordre budgétaire.

D’abord, en ce qui concerne la mission elle-même, je ne peux que me féliciter de l’augmentation de ses crédits, tant les attentes de l’outre-mer se sont exprimées fortement tout au long de cette année. Il convenait aussi de renforcer l’existant budgétaire, qui s’est manifestement révélé insuffisant pour répondre au surcroît de la demande. Pour ma part, c’est en ce sens que j’interprète non seulement l’augmentation de vos crédits, mais aussi la répartition de leur utilisation.

Je suis convaincu que, dans le contexte économique que nous connaissons tous, l’État fait de son mieux pour l’outre-mer. Mais encore fallait-il qu’il le fasse bien et, dès lors, seule l’optimisation de l’utilisation des ressources permettra d’atteindre l’efficacité, à savoir faire de la dépense publique un levier de création de richesses et de bien-être outre-mer.

Je note, en effet, avec satisfaction une réduction des écarts entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement, qui favorise la lisibilité de l’action de l’État et évite l’accumulation des retards de paiements pouvant être déstabilisants, voire paralysants, comme cela a été le cas dans le domaine du logement social.

Certes, le niveau des crédits est important, mais je veux insister sur le fait que les résultats ne pourront être atteints qu’à la condition que les actions soient ciblées, j’ajouterai même de manière pertinente, pour souligner combien je conçois l’action de l’État comme un levier.

Je ne peux m’empêcher, en outre, d’aller au bout de ma pensée en considérant que cette action est complétée par le cadre institutionnel ; mais je ferme là la parenthèse, car c’est un autre débat. Néanmoins, madame la ministre, si Saint-Barthélemy n’est pas concernée à proprement parler par la mission « Outre-mer », l’efficacité pour laquelle je plaidais suppose une action conduite dans un cadre institutionnel, donc normatif. À cet égard, je compte sur vous pour que les délais de parution des décrets soient davantage respectés.

Vous le savez, la mise en place d’une nouvelle collectivité impose de nombreux ajustements et une collaboration étroite avec l’État dans l’exercice des compétences partagées.

J’attire donc votre attention sur le décret attendu par la collectivité afin de mettre en place le centre de formalités des entreprises. Elle a en effet souhaité que les acteurs économiques de l’île disposent, sur place, d’une forme de guichet unique destiné à fluidifier et à faciliter l’ensemble des démarches liées à leur activité.

De même, en ce qui concerne les décrets de ratification des sanctions pénales prévues au code des contributions directes et au code de l’urbanisme, nous ne sommes pas aujourd’hui dans une situation de vide juridique, puisque les sanctions pénales en vigueur dans les codes nationaux restent applicables à Saint-Barthélemy. Toutefois, la collectivité a usé de son droit d’en édicter, pour les adapter aux dispositions prévues par ses codes locaux. L’exemple de la vignette automobile montre d’ailleurs la nécessité de l’adéquation de la règle à la sanction. En effet, alors qu’elle a été supprimée en métropole, le code des contributions directes de Saint-Barthélemy l’a maintenue et prévoit que les automobilistes s’en acquittent chaque année.

C’est dans ce souci d’une bonne collaboration que j’ai moi-même déposé une proposition de loi tendant à ratifier les sanctions pénales directement par la voie parlementaire, ce qui pose une question juridique sur laquelle j’aimerais connaître votre position, madame la ministre. Considérant en effet que les actes ne peuvent entrer en vigueur sans ratification du Parlement, pouvons-nous estimer que la voie parlementaire est suffisante ? Le dépôt d’une proposition de loi revenait en réalité à considérer que la procédure prévue par la loi organique n’exclut pas une intervention directe du législateur.

Je suis bien conscient du fait que, par cette interrogation, je vous mets en situation d’écarter, le cas échéant, l’étape réglementaire. Mais, soyez-en assurée, je ne me propose d’« escamoter » l’étape gouvernementale que dans un objectif de réduction des délais.

Par ailleurs, il m’importe de vous alerter sur une disposition qui me tient particulièrement à cœur. Lors de l’examen de la LODEOM, j’avais en effet déposé des amendements visant à étendre le dispositif de continuité territoriale aux déplacements des sportifs, dans le cadre régional et vers la métropole, par symétrie avec le dispositif instauré en faveur de la mobilité des étudiants.

De ce point de vue, comme dans d’autres domaines, Saint-Barthélemy est inéluctablement dépendante de l’extérieur. L’exiguïté du territoire fait qu’il est impossible de disposer de tous les services ou de satisfaire tous les besoins sur l’île. S’agissant en particulier du sport, la collectivité mène une politique volontariste pour développer la pratique sportive chez les jeunes, en mettant notamment des infrastructures performantes à leur disposition, dans toutes les disciplines. Vous comprendrez donc aisément que lorsqu’on veut amener des sportifs au meilleur niveau, il est nécessaire de leur offrir la possibilité de se confronter à des adversaires variés. Or, avec une population de 8 450 habitants, il est mathématiquement impossible de diversifier les compétiteurs. Cette politique étant donc source de fréquents déplacements, je souhaiterais, madame la ministre, que cet impératif puisse trouver une traduction budgétaire, éventuellement par le biais du Fonds d’échange à buts éducatif, culturel et sportif.

Pour conclure, permettez-moi de vous exposer brièvement les motivations qui ont conduit la collectivité de Saint-Barthélemy à demander au Gouvernement d’enclencher le processus de changement de son statut européen.

En premier lieu, il s’agit d’une position de cohérence, qui vise à harmoniser le régime de spécialité législative en droit français avec celui du droit européen. Il serait en effet curieux que Saint-Barthélemy soit soumise au régime de l’identité législative en droit européen, mais, pour l’essentiel, au régime de spécialité législative en droit français.

En deuxième lieu, la compétence douanière est l’un des enjeux fondamentaux de ce processus pour la collectivité, qui souhaite conserver son statut de territoire extra-douanier. Avant d’être une collectivité, Saint-Barthélemy exerçait la compétence douanière par dérogation ; aujourd’hui, il nous paraît fondamental de pouvoir en disposer pleinement.

En troisième lieu, un tel choix s’impose également parce que, en raison du niveau de son PIB par habitant, Saint-Barthélemy ne peut attendre de l’Europe le même niveau de financement que les RUP, les régions ultrapériphériques.

En dernier lieu, cette position est pragmatique. Les contraintes qui nous sont imposées par l’Europe sont souvent exorbitantes pour un territoire de 24 kilomètres carrés, et constituent en outre un frein aux relations commerciales avec les pays voisins, particulièrement avec les États-Unis d’Amérique.

En résumé, tout en étant attachée à la citoyenneté européenne, la collectivité a estimé que le statut d’association était le mieux adapté à Saint-Barthélemy. Je ne doute pas, madame la ministre, que nous pourrons compter sur le Gouvernement pour nous accompagner dans notre volonté de faire aboutir le processus dans les meilleurs délais.

Tels sont, madame la ministre, mes chers collègues, les quelques points qu’il me semblait utile de développer. Il va sans dire que j’adopterai les crédits de la mission « Outre-mer ».

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Permettez-moi tout d’abord, madame la ministre, de vous présenter mes félicitations pour votre promotion, qui vous mettra mieux à même de peser sur les arbitrages budgétaires. Même si un rattachement au Premier ministre eût été selon nous plus pertinent, c’est déjà un élément très intéressant pour l’outre-mer.

Au début de l’année 2009, nos compatriotes d’outre-mer défilaient nombreux dans les rues, criant leur mécontentement et, parfois, leur désespoir. Par la puissance et la durée de leur mobilisation, ils ont réussi à forcer l’écoute du Gouvernement.

Au bout du compte, après plusieurs semaines de manifestations menées dans un climat parfois quasiment insurrectionnel, des protocoles d’accord ont pu être signés, et le Gouvernement a pris un certain nombre de décisions. Il a ainsi avancé le débat sur la LODEOM, que nous avons votée dans l’urgence. Cependant, je constate, madame la ministre, que nous attendons toujours la mise en œuvre des mesures présentées comme des leviers du développement, donc de l’emploi, pour l’outre-mer, telles la défiscalisation du logement social ou les zones franches d’activité. Qu’en est-t-il, par ailleurs, de l’aide au fret et du fonds exceptionnel d’investissement, également censés encourager le développement endogène de l’outre-mer ?

Le Gouvernement a en outre mis en place un complément de revenu, le RSTA, pour faire suite aux accords sur les salaires signés avec les collectifs. Vous savez, madame la ministre, quelles inquiétudes suscitait l’article 11 de ce projet de loi de finances pour 2010, qui prévoyait d’imputer le RSTA sur le montant de la prime pour l’emploi. Je suis heureux que votre décision de supprimer une telle disposition ait permis de satisfaire, à la toute dernière minute, l’amendement que j’avais déposé en ce sens, lequel est donc devenu sans objet.

Par ailleurs, plusieurs rapports ont été rédigés sur les questions ayant déclenché les conflits sociaux, à savoir la vie chère et le prix des carburants. De son côté, le Sénat, alerté par les événements, a adopté, dans un esprit constructif et consensuel, un rapport sur la situation des départements d’outre-mer, qui dresse un état des lieux sans concession et formule 100 propositions fortes et concrètes.

Dans le même temps, pour répondre à l’ampleur de la crise, le Président de la République a lancé les états généraux de l’outre-mer.

Aussi est né en outre-mer, après le tumulte et l’investissement de tant d’hommes et de femmes, un immense sentiment d’espoir. Pourtant, les difficultés n’ont fait que s’aggraver, car l’arrêt durant plusieurs semaines de toute une économie déjà fragile n’est pas sans conséquences : mon collègue Claude Lise en a déjà fait largement état.

C’est dire avec quelle attention nous attendions tous les décisions du premier conseil interministériel de l’outre-mer et avec quel intérêt nous avons étudié le projet de budget de la mission « Outre-mer » pour 2010, qui devait, selon nous, traduire les aspects financiers de ces décisions ! Quels ne sont pas aujourd’hui, madame la ministre, notre étonnement et notre déception devant le caractère pusillanime de votre projet de budget !

En vérité, le premier CIOM a présenté un nombre important de mesures, qui recoupent largement, pour les départements d’outre-mer, les 100 propositions réunies dans le rapport d’information sénatorial. Cependant, les deux recueils de conclusions du conseil interministériel de l’outre-mer ressemblent davantage à des synthèses programmatiques qu’à des relevés de décisions. Ils ne prévoient que rarement les modalités de mise en œuvre des mesures préconisées et ne comportent que de très rares évaluations des coûts et aucun échéancier.

Quant aux crédits de la mission que nous sommes invités à examiner aujourd’hui, ils ne traduisent en aucune façon les engagements annoncés et ne permettront pas de répondre à la gravité de la crise économique et sociale des collectivités d’outre-mer.

On aurait pu penser, madame la ministre, qu’il en serait autrement, puisque le budget de la mission « Outre-mer » augmente de 6,4 % en autorisations d’engagement et de 6,3 % en crédits de paiement, et continue à afficher pour priorités, comme l’an dernier, l’emploi et le logement. Mais l’essentiel de cette hausse, à concurrence de 80 %, réservé à l’action « abaissement du coût du travail », qui est destinée à compenser des exonérations de charges patronales, ne permet de couvrir que les impayés de l’État à l’égard des organismes de sécurité sociale. Cette dotation budgétaire ne suffira pas à enrayer l’accroissement de la dette de l’État, qui devrait s’élever, à la fin de l’année 2009, à 609 millions d’euros pour les quatre départements d’outre-mer.

Les crédits consacrés au SMA, le service militaire adapté, augmentent également, mais insuffisamment pour répondre à l’engagement présidentiel de doubler, en trois ans, le nombre de jeunes bénéficiant de ce dispositif, même en tenant compte de la réduction de la durée du service. Le passage de celle-ci de douze mois à huit mois, voire à six mois, pour des raisons budgétaires, risque de se traduire par une dégradation de la qualité de la formation.

Nous resterons donc vigilants quant à l’évolution de ce dispositif, qui demeure la mesure phare du Gouvernement pour favoriser l’emploi des jeunes outre-mer, d’autant que la situation de l’emploi s’est de nouveau fortement dégradée au cours du deuxième trimestre de 2009 et que les crédits en faveur des contrats aidés, qui sont maintenant intégrés à la mission « Travail et emploi », subissent cette année encore une baisse importante, de l’ordre de 748 millions d’euros.

Quant aux crédits consacrés à l’autre priorité de cette mission, à savoir le logement social, ils sont pour le moins décevants !

Les documents budgétaires font apparaître, à première vue, une augmentation de 2 % des crédits de paiement de la ligne budgétaire unique. Mais, en réalité, les crédits de la LBU stricto sensu diminuent de 1,7 million d’euros. Les sommes inscrites sont de toute façon insuffisantes pour faire face aux besoins considérables de nos collectivités. Bien sûr, ils sont abondés cette année pour permettre de réorienter la défiscalisation locative vers le logement social, mais j’émets de fortes réserves sur l’efficacité de ce dispositif très complexe issu de la LODEOM, car non seulement les textes réglementaires permettant son application ne sont toujours pas publiés, mais ce système, véritable usine à gaz, engendre une forte évaporation fiscale. Je note également que les organismes de logement social, déjà en difficulté, devront absorber, en 2010, la dette contractée par l’État, qui s’élèvera alors à 17 millions d’euros. Dans ces conditions, madame la ministre, comment comptez-vous relancer le logement social outre-mer et favoriser la résorption de l’habitat insalubre ?

À l’instar de nombreux observateurs, je suis convaincu que, comme le montre une étude de la Cour des comptes, seule une augmentation importante des crédits de la LBU permettrait de répondre à moindre coût aux enjeux du logement social. La LBU doit rester le socle de l’aide publique au logement social outre-mer.

Des crédits supplémentaires en faveur du logement social, de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 6 millions d’euros en crédits de paiement, ont bien été votés à l’Assemblée nationale en seconde délibération. Même s’il faut s’en féliciter, ces sommes sont encore très insuffisantes pour compenser l’énorme retard de nos collectivités en la matière.

Avant de conclure, je souhaite vous interroger, madame la ministre, sur un sujet très préoccupant, qui, selon moi, présente un caractère d’extrême urgence.

La crise économique et sociale que connaissent nos territoires ne pourra être résolue si on laisse de côté ce vecteur essentiel de croissance pour l’outre-mer que sont les collectivités locales. Celles-ci traversent actuellement une crise sans précédent. Les communes d’outre-mer, en particulier, sont très affectées par l’effondrement de leurs recettes d’octroi de mer après les conflits sociaux de ce début d’année. Elles ne pourront supporter, en l’état, les nouvelles restructurations budgétaires prévues dans ce projet de loi de finances. Leurs marges de manœuvre sont souvent inexistantes. Aujourd’hui, la commande publique est en panne et les plans de relance sont hypothéqués, faute de financements propres. Cette situation appelle des réponses urgentes et d’exception. Pourtant, je n’ai entendu aucune annonce particulière, que ce soit de la part du CIOM ou d’une autre instance, susceptible de leur apporter un peu d’oxygène.

Circonstance aggravante, M. le ministre chargé du budget a repoussé avant-hier un amendement que j’avais déposé, qui reprenait la proposition n° 20 du rapport d’information sénatorial et visait à assainir la situation des communes d’outre-mer, en permettant l’annulation de leurs dettes sociales tout en encadrant le dispositif.

Madame la ministre, vous qui connaissez très bien l’outre-mer, estimez-vous normal que l’on puisse verser aux communes d’outre-mer le même montant de DGF qu’aux communes équivalentes de l’Hexagone, sans tenir compte des réalités spécifiques de l’outre-mer ? Pourquoi ne pas augmenter la DGF des communes d’outre-mer d’une part d’« ultrapériphéricité » ? Ce ne serait que justice !

Sur ce point comme sur les autres, je veux croire, madame la ministre, que vous ne resterez pas sourde à nos appels ! À l’instar de toutes les populations d’outre-mer, nous avons beaucoup attendu de ce projet de budget, mais, telle sœur Anne, nous n’avons rien vu venir… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à M. Soibahadine Ibrahim Ramadani.

M. Soibahadine Ibrahim Ramadani. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, malgré la crise, qui risque de perdurer jusqu’en 2011, l’effort budgétaire et financier de l’État au profit des outre-mer reste soutenu : pour 2010, l’ensemble des crédits dédiés représente 17,2 milliards d’euros, dont 3,6 milliards d’euros de dépenses fiscales, en augmentation de 4 %.

Au sein de cet ensemble, les crédits spécifiques de la mission « Outre-mer » s’élèvent à 2 milliards d’euros, soit une hausse de 6,2 %, mais ne représentent que 12 % de l’enveloppe globale. Toutefois, il convient de noter qu’avec 15,5 % des crédits budgétaires, elle constitue la deuxième mission budgétaire de l’État en faveur de l’outre-mer.

Pour Mayotte, le budget pour 2010, qui s’élève à 560,9 millions d’euros, correspond à une transition entre deux statuts, marquée pour les Mahorais par quatre préoccupations fortes : mener à terme le processus institutionnel en cours ; améliorer la situation budgétaire et financière des collectivités territoriales ; soutenir la politique de rattrapage économique, social et culturel amorcée dès 2008 ; enfin, renforcer le statut européen de Mayotte.

S’agissant du processus institutionnel en cours, on sait que la loi organique du 3 août 2009 a créé le département de Mayotte, création qui sera effective en avril 2011, à l’issue du renouvellement de l’organe délibérant.

En 2010, le pacte pour la départementalisation de Mayotte prévoit l’adoption des lois ordinaires de départementalisation, à savoir une loi électorale, qui devra préciser la composition et le mode d’élection de la future assemblée unique du département, et une loi institutionnelle, qui définira l’organisation administrative ainsi que les modalités de transfert des compétences et des ressources du département et des communes. Nous nous réjouissons, madame la ministre, de savoir que le Parlement sera saisi du projet de loi électorale avant mars 2010. Qu’en est-il des autres textes ?

S’agissant de la situation budgétaire et financière des collectivités territoriales de Mayotte, la chambre territoriale des comptes de Mayotte la qualifie de « très dégradée », eu égard aux nombreux déficits constatés et, en premier lieu, à celui du conseil général, évalué d’abord à 72,4 millions d’euros, puis à 92,4 millions d’euros.

Le plan drastique de redressement sur trois ans préconisé est certes salutaire, mais son application ne peut que conduire à la détérioration du climat social, qui serait préjudiciable à l’image du futur département de Mayotte. Les 75,3 millions d’euros de crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » constituent une bouffée d’air, mais ne peuvent, à eux seuls, résorber les déficits. C’est pourquoi il me paraît souhaitable d’accompagner l’effort de maîtrise des dépenses des collectivités par l’octroi d’une subvention exceptionnelle, éventuellement complétée par des recours à l’emprunt.

Cette situation ne rend que plus impérieuse la nécessité de réaliser les travaux préalables à la mise en place de la fiscalité locale en 2014. Dans ce domaine, en effet, s’il apparaît que les travaux d’adressage avancent – même si ce n’est pas aussi vite que nous l’aurions souhaité –, tant pour ce qui a trait au numérotage et à la dénomination des rues que pour l’état civil, dont les moyens ont été accrus, il semble qu’il n’en aille pas de même pour les travaux d’évaluation. À ce jour, le travail entamé dans ce domaine n’offre aucune lisibilité, qu’il s’agisse des crédits mobilisés ou du calendrier d’achèvement des travaux d’évaluation de la valeur locative des logements et des parcelles.

S’agissant du soutien à la politique de rattrapage économique, social et culturel de Mayotte, le pacte prévoit, pour 2010, la mise en œuvre d’un plan de revalorisation de l’allocation spéciale de vieillesse et de l’allocation aux adultes handicapés, à hauteur de 25 % de leur montant national sur cinq ans. Or, les crédits correspondants ne sont pas inscrits dans ce projet de loi de finances, ni dans la mission « Outre-mer » ni dans le programme n° 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir éclairer les Mahorais sur ce point.

Par ailleurs, je me réjouis de constater que 40 % du budget de Mayotte est consacré à l’enseignement scolaire. Toutefois, dans ce domaine, les crédits les plus significatifs sont ceux qui sont affectés aux constructions scolaires pour le premier degré, en cohérence avec l’objectif de l’ordonnance du 21 décembre 2007, à savoir garantir l’accueil en maternelle, en 2010-2011, de tous les enfants de trois ans. Or ces crédits, d’un montant de 5 millions d’euros, ne permettent que d’absorber la poussée démographique, sans résorber le déficit antérieur en salles de classe. De ce fait, les classes élémentaires et maternelles continueront d’alterner, matin et après-midi.

Je note toutefois avec satisfaction que, suite aux mesures annoncées par le Président de la République le 6 novembre dernier, la dotation spéciale de construction sera renforcée par la création, dès 2010, d’un fonds d’aide à l’équipement communal. Afin d’alimenter ce fonds, vous avez obtenu, madame la ministre, 123 millions d’euros au titre de ce projet de loi de finances pour 2010, crédits qui seront notamment consacrés à la construction d’écoles et de logements sociaux en Guyane et à Mayotte.

Je voudrais cependant préciser que l’objectif pour Mayotte est double dans le domaine de l’enseignement : il s’agit, d’une part, de compléter le financement des chantiers en cours pour la prochaine rentrée, et, d’autre part, de préparer l’avenir, en disposant de ressources suffisantes et pérennes pour financer un plan de construction scolaire étalé sur plusieurs années, propre à la fois à résorber le déficit antérieur en matière de salles de classe et à absorber la poussée démographique, de manière à parvenir à une situation normale, où chaque maître pourra accueillir ses élèves dans sa propre classe.

Je me réjouis également de constater que l’exécution du contrat de projet 2008-2014 s’améliore en 2009, après un démarrage laborieux en 2008, année où, comme vous le savez, le taux d’exécution n’était que de 11,3 %. Ainsi, les crédits prévus pour 2010, d’un montant de 82 millions d’euros, permettront notamment de lancer les travaux de pose de câbles sous-marins de communication pour l’accès au haut débit et à la TNT vers 2011. Parallèlement, le choix des candidatures pour la mise en concession de l’aéroport de Pamandzi est arrêté, ce qui autorise à penser que les délais de livraison de l’aérogare en 2012 et de la piste longue en 2015 pourront être respectés.

Je déplore que, pour l’application de la LODEOM, l’absence de mesures réglementaires bloque l’aide au fret, le projet initiative-jeune et l’extension du champ de compétence de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, à Mayotte ; en revanche, je salue la décision de compléter par une circulaire le décret en Conseil d’État portant réglementation des prix des produits de première nécessité outre-mer.

En outre, je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir indiquer aux Mahorais où en est l’élaboration des ordonnances relatives à l’action sociale et à la constitution de droits réels sur le domaine public de l’État, visées au 1° du I de l’article 72 de la LODEOM. De plus, pour examiner les conditions et les modalités d’application des deux décrets relatifs à la zone dite des cinquante pas géométriques du 9 septembre 2009, je propose l’envoi d’une mission de l’Inspection générale d’administration, l’IGA, à Mayotte, comme ce fut le cas aux Antilles pour la loi de 1996. Par ailleurs, il me paraît urgent de mettre en place les plans de prévention des risques naturels, les PPR, en lieu et place de l’actuel atlas du Bureau de recherches géologiques et minières, qui, comme vous le savez, est dépourvu de toute valeur juridique et réglementaire. Ces PPR sont mieux à même de préciser, in fine, les zones à risques de glissements de terrains et de chutes de blocs et d’entraîner l’inscription des crédits correspondants au programme n° 181 de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».

S’agissant enfin du renforcement du statut européen de Mayotte, madame la ministre, les Mahorais vous sont reconnaissants pour votre forte mobilisation sur ce dossier, notamment lors de la XVe conférence des présidents des régions ultrapériphériques. Le principe de transformation du statut européen de Mayotte de PTOM en RUP semble acquis, sous réserve de l’évolution du droit interne de notre île. Un des signes forts de cette évolution réside dans la parution, avant la réunion du 5 mai 2010, de l’ordonnance visée au 1° du I de l’article 72 de la LODEOM, relative à la suppression de la justice cadiale et de la tutelle matrimoniale, au relèvement de l’âge du mariage des filles, ainsi qu’à l’égalité de l’homme et de la femme devant la succession.

Ainsi, Mayotte, figurant en bonne place dans le document conjoint des États comptant des RUP, sera au rendez-vous du débat sur le devenir de l’octroi de mer et des négociations sur la prochaine programmation des fonds structurels européens, avec le nouveau « pôle outre-mer » au sein de la représentation permanente de la France à Bruxelles.

Pour conclure, je rappelle que le pacte propose aux Mahorais de construire la première étape de la départementalisation de Mayotte sur vingt-cinq ans, avec pour objectifs l’égalisation progressive des droits sociaux, le rattrapage progressif des standards métropolitains en matière d’infrastructures et d’équipements collectifs, ainsi que l’amélioration des conditions de vie, de santé et d’éducation de la population.

Dans cette perspective, on le voit, ce ne sont pas uniquement les crédits de la mission « Outre-mer » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010 qui doivent préparer cette départementalisation de Mayotte, mais l’ensemble des instruments financiers déjà mobilisés et ceux qui sont appelés à l’être pour la période, à savoir le Fonds exceptionnel d’investissement créé par la LODEOM, le Fonds de développement économique, social et culturel prévu par le pacte pour 2011, la dotation spéciale de construction scolaire, renforcée par la création, dès 2010, du Fonds d’aide à l’équipement communal issu des états généraux de l’outre-mer, les fonds européens et, pourquoi pas, une part du grand emprunt national qui pourrait être affectée au soutien aux collectivités territoriales d’outre-mer.

Pour accompagner Mayotte et les autres collectivités d’outre-mer dans la voie que les unes et les autres ont choisie au sein de la France, je sais pouvoir compter sur vous, madame la ministre. C’est pourquoi je voterai sans hésitation votre projet de budget. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

M. Jean-Étienne Antoinette. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, de ce projet de budget pour 2010 de la mission « Outre-mer », on a déjà dit tout et son contraire.

Ceux qui comptent voter pour saluent l’avancée que constitue la création du RSTA et excusent la faiblesse de certaines lignes budgétaires par les effets de la crise économique mondiale, la fragilité des finances de l’État ou le caractère récent des décisions du conseil interministériel de l’outre-mer.

Ceux qui comptent voter contre dénoncent un projet de budget en trompe-l’œil, où les prétendues augmentations servent à combler des retards de paiement de l’État à la sécurité sociale – les compensations d’exonérations de charges sociales augmentent de 12 % – et aux bailleurs sociaux, sans pour autant annuler la dette.

En fait, s’agissant des vrais enjeux, comme la formation, le logement ou la coopération régionale en matière économique, les efforts ne sont toujours pas à la mesure des défis à relever dans les outre-mer.

Comment comprendre, par exemple, que les crédits de l’action « insertion économique et coopération régionales » du programme 123 diminuent de 3,5 %, alors que le Président de la République, lors du conseil interministériel de l’outre-mer, a présenté l’insertion régionale comme un axe de travail privilégié ? Les dix mesures annoncées dans ce chapitre du CIOM seraient-elles purement symboliques ?

En réalité, que l’on vote pour ou contre ce projet de budget, force est de constater l’écart frappant entre l’acuité des besoins, hautement médiatisés en 2009, et la vigueur des promesses faites au plus haut niveau, d’une part, et, finalement, la faiblesse des traductions opérationnelles, notamment budgétaires, de celles-ci, d’autre part.

Je crois, pour ma part, qu’il faut sortir, pour l’analyse de ce projet de budget, de la simple dialectique du verre à moitié vide et du verre à moitié plein. Nous n’en sommes plus là ; nous n’en sommes même plus à devoir souligner, selon le point de vue adopté, ce que l’outre-mer coûte à la République en transferts sociaux et en dépenses fiscales ou ce qu’il lui rapporte en termes de biodiversité, de richesses marines ou de captation de carbone. Ces guerres de positionnement relèvent désormais d’un autre temps.

En effet, depuis le vote du budget de 2009, il y a eu cette crise sociale sans précédent, qui a culminé en Guadeloupe et à la Martinique en janvier 2009, après avoir commencé en Guyane et à la Réunion en novembre 2008, et qui a levé le voile sur des réalités scandaleuses, parfois inconcevables, pourtant désormais indiscutables.

Ensuite, il y a eu le vote de la LODEOM, en mai 2009, prétendument destinée à apporter les mesures de sortie de crise, car il fallait agir en « pompier », disait le ministre de l’époque en engageant les sénateurs à travailler jour et nuit dans l’urgence… Or on attend toujours les décrets d’application les plus importants de cette loi d’urgence !

Enfin, il y a eu le rapport de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, en juillet 2009, puis les états généraux de l’outre-mer, en octobre 2009, sans oublier le conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009, qui devait apporter les mesures de fond, en vue d’un renouvellement radical dans la manière d’aborder le développement des outre-mer.

Et alors ? Comme diraient les enfants chez nous : « Tout ça pour ça ! »

Le premier acte fort du Gouvernement, après tous ces bouleversements, le dernier de l’année 2009, le plus symbolique de sa politique, le plus significatif de ses priorités, se résume à ajouter quelques milliers d’euros par-ci et à en retrancher quelques autres par-là.

Le Gouvernement a même voulu reprendre d’une main ce qu’il avait donné de l’autre en imputant le RSTA sur la prime pour l’emploi. Il a fallu toute la pugnacité des parlementaires pour que, finalement, il recule au Sénat, de peur, sans doute, de nouveaux soulèvements dans les DOM.

Dans de telles conditions, quelle est la crédibilité des engagements annoncés par le Gouvernement ? C’est là, pour moi, la question fondamentale que soulève ce projet de budget : celle de la sincérité des démarches engagées – et elles ont été nombreuses en 2009 – pour que de « nouvelles relations » s’établissent entre l’État et les territoires ultramarins, pour qu’une « nouvelle page s’ouvre » dans notre histoire commune – je ne fais que citer le Président de la République et ses ministres. Or, finalement, on découvre un document budgétaire qui conserve l’esprit du précédent, celui de l’ancien régime, pourrait-on dire, eu égard à la quasi-révolution annoncée…

Ce projet de budget met également en question la fiabilité des promesses du Gouvernement sur un problème aussi sensible que celui de la continuité territoriale. Si le discours d’un ministère varie à chaque changement de personne, comment, finalement, se fier à la parole de quiconque ?

Enfin, ce projet de budget amène à s’interroger sur l’opérationnalité des décisions annoncées après un an de travaux, d’inspections, de missions, d’études, de rapports, de débats, sans que les moyens nécessaires, ne serait-ce que pour l’ingénierie « préparatoire » à l’exécution de ces décisions, aient été budgétisés, alors que tout le monde sait à quel point le Gouvernement, quand il le veut vraiment, peut prendre des mesures budgétaires d’anticipation.

Par exemple, madame la ministre, les postes des trois « commissaires au développement endogène », celui du conseiller du pôle outre-mer à Bruxelles ou encore ceux des cinq hauts fonctionnaires chargés de la cohésion sociale et de la jeunesse sont-ils créés et budgétisés ? Ces personnes auront-elles les moyens de travailler ? Ou bien s’agira-t-il de déshabiller Pierre pour habiller Paul, dans le cadre d’un système à moyens constants ?

Par ailleurs, comment seront financés les nouveaux dispositifs annoncés par le CIOM pour lutter contre l’illettrisme, créer les internats d’excellence, développer les dispositifs Erasmus régionaux ou encore l’assistance technique aux collectivités locales ?

S’agissant plus particulièrement de la Guyane, où sont les moyens dégagés pour la cour d’appel de plein exercice de Cayenne et le tribunal de grande instance de Saint-Laurent-du-Maroni, seules mesures acceptables afin d’instaurer une justice équitable dans cette région et pour la mise en œuvre desquelles les avocats se sont à nouveau mis en grève ?

Par une cruelle ironie de l’actualité, la Guyane est paralysée depuis ce matin par la fermeture de deux ponts, points névralgiques de communication entre l’île de Cayenne et le reste de la région : c’est une façon de rappeler des retards infrastructurels encore patents. Comment gérer ces urgences ?

La réponse à toutes ces questions ne se trouve pas dans ce projet de budget, déjà obsolète si l’on considère les objectifs affichés par le Président de la République, à moins de convenir que tout ne démarrera qu’en 2011, voire en 2012, voire après les prochaines crises sociales…

Madame la ministre, mes chers collègues, ma critique n’est pas une négation de tout le chemin parcouru en 2009 en termes de prise de conscience et de changement d’approche des problèmes des outre-mer. Sans conteste, on peut dire que 2009 aura été l’année d’un regard neuf sur les outre-mer. Mais sans traduction concrète, sans moyens effectifs, sans renouvellement des organisations, les bases du changement seront vite sapées, tant les problèmes restent aigus sur le terrain.

Un système de santé au standard des pays développés, des logements décents pour tous, des résultats scolaires normalisés, un taux d’activité et d’emploi équivalent à celui de la métropole, des économies locales compétitives grâce aux atouts propres des territoires, des moyens supplémentaires pour les collectivités locales afin de leur permettre de continuer à stimuler les investissements : voilà l’horizon de nos luttes, voilà les défis pour l’outre-mer ! Quand allons-nous vraiment commencer à les relever ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Detcheverry.

M. Denis Detcheverry. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, on aura beaucoup parlé de l’outre-mer en cette année 2009 : d’abord de manière alarmante, avec le cri de désespoir lancé par les Antilles, repris en Guyane et à la Réunion, mais aussi dans les COM, même si on les entend moins. Heureusement, le Président de la République n’a pas été sourd à cet appel et a eu l’ambition et le courage de lancer les états généraux de l’outre-mer – du jamais vu –, afin de remettre à plat la situation de l’outre-mer et de permettre aux ultramarins de s’exprimer et de proposer.

On pouvait juger inapproprié que l’État soit le décideur final des mesures à retenir à travers le conseil interministériel de l’outre-mer, sous prétexte qu’il est le payeur, tout comme un parent qui, payant les études de son enfant, serait en droit de lui imposer une orientation vers un futur métier, mais je dois dire que j’ai été assez satisfait du discours de Nicolas Sarkozy et des mesures annoncées à l’issue de ce premier CIOM, dont il est prévu qu’il s’inscrive dans une régularité.

Parallèlement, l’excellent rapport de mes collègues Serge Larcher et Éric Doligé sur la situation des DOM abonde dans le même sens, avec des propositions à la fois judicieuses et ambitieuses.

Pour en revenir aux mesures du conseil interministériel pour l’ensemble de l’outre-mer, je ne peux qu’approuver la volonté de moderniser l’outre-mer et de redéfinir ses relations avec la métropole.

De même, je ne peux qu’approuver les mesures visant à une meilleure insertion dans l’environnement régional, telles que l’accroissement de la capacité d’action et de la visibilité en matière de coopération régionale, la possibilité de changer de statut au regard de l’Union européenne, la mise en place d’un pôle outre-mer au sein de la représentation permanente française à Bruxelles.

Je ne peux également qu’approuver les mesures arrêtées en matière de gouvernance, tendant à ce que l’État soit plus réactif aux demandes locales et à ce que la fonction publique soit plus représentative de la population qu’elle administre. Ainsi, nous éviterons peut-être certaines inepties, à l’instar du feuilleton cauchemardesque du transport maritime de fret à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour lequel des décisions ont été prises sans tenir compte de la réalité et des demandes locales.

Enfin, j’ai apprécié le fait que le Président de la République souligne dans son discours la nécessité de reconnaître les syndicats locaux majoritaires lors des élections professionnelles. Cela nous éviterait de répéter certaines erreurs, telle la suppression de l’indemnité temporaire de retraite, l’ITR, qui n’a donné lieu qu’à une concertation avec les syndicats nationaux, lesquels n’étaient pas à même d’apprécier l’incidence réelle de cette mesure.

D’ailleurs, je profite de cette occasion pour vous demander, madame la ministre, ce qu’il en est du rapport que j’avais demandé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009. Votre prédécesseur s’était engagé sur le dépôt, dans un délai d’un an, d’un rapport présentant les perspectives d’instauration ou d’extension d’un dispositif de retraite complémentaire pour les fonctionnaires servant outre-mer. Depuis lors, nous n’avons obtenu aucune information sur ce sujet, et je suis tenté de penser que rien n’a été fait. Pouvez-vous m’assurer que ce rapport verra bel et bien le jour, afin que l’on puisse envisager la mise en place d’un système de retraite complémentaire permettant aux fonctionnaires concernés de compenser le manque à gagner important que représente la disparition de l’ITR ?

J’en viens maintenant au projet de budget de l’outre-mer.

J’exprimerai un petit regret quant à l’aide aux entreprises pour le fret, c'est-à-dire les intrants et les extrants : celle-ci est limitée à l’Union européenne, alors qu’est affirmée par ailleurs la volonté de « faciliter l’insertion des départements d’outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans leur environnement régional ». Lors de l’élaboration de la LODEOM, j’avais voulu déposer un amendement visant à étendre cette aide pour les produits à destination des pays voisins, mais on m’avait opposé l’article 40 de la Constitution. Je n’ai alors malheureusement pas réussi à convaincre que cette mesure n’entraînerait pas forcément une augmentation des dépenses de l’État, mais peut-être une baisse, les calculs n’ayant pas été faits, et que cette modification permettrait en outre d’atteindre l’objectif d’insertion des territoires dans leur environnement régional.

Cela étant, vous aurez compris que j’approuve la politique du Gouvernement, notamment en réponse à la crise du début d’année. Je voterai donc ce projet de budget pour 2010.

En fait, je ne suis pas là pour examiner au centime près les colonnes de chaque action. Aujourd’hui, ce qu’il nous faut, en tout cas dans un premier temps, ce n’est pas « plus d’argent », mais « mieux d’argent ». Il faut mieux cibler nos objectifs et nos possibilités de développement économique.

De même, nous avons besoin non pas de « plus d’État », mais de « mieux d’État ». Comme cela a été souligné par le Pr