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Séance du 27 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Monsieur le secrétaire d'État, le projet de budget que vous nous présentez est à la hauteur des objectifs que Mme le garde des sceaux et vous-même vous êtes fixés depuis votre arrivée place Vendôme, afin de promouvoir une justice plus moderne, réactive, efficace, transparente et à l’écoute des citoyens.

Les crédits consacrés à la justice sont non seulement préservés, mais progressent encore de près de 3,5 % par rapport à 2009, ce qui mérite évidemment d’être souligné dans un contexte budgétaire que nous savons particulièrement contraint.

La constance de l’effort budgétaire depuis 2008 et la mise en œuvre de réformes d’envergure démontrent que la justice est bien une priorité absolue du Gouvernement. Le groupe UMP s’en félicite, s’agissant de notre premier ministère régalien.

Il est à noter que la mission « Justice » est pour la première fois dotée des quatre objectifs principaux suivants, considérés comme les plus fondamentaux : rendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables en matière civile ; amplifier la généralisation de la réponse pénale, la diversifier et améliorer l’exécution des peines ; développer les aménagements de peine ; enfin, optimiser la prise en charge des mineurs délinquants.

Le groupe UMP se réjouit d’un tel choix, car ces objectifs traduisent les améliorations fondamentales à apporter à notre système judiciaire pour rendre le meilleur service aux justiciables et assurer la sécurité de nos concitoyens.

Cette vision d’une justice « ambitieuse » et « efficace » s’appuie, en outre, sur une politique d’emploi cohérente.

Alors que 34 000 emplois doivent être supprimés dans la fonction publique de l’État l’année prochaine, la mission « Justice » bénéficiera de la création de 1 030 emplois. C’est l’un des seuls budgets dans ce cas, et cette exception mérite, à l’évidence, d’être saluée tant elle illustre la détermination continue du Gouvernement à renforcer les moyens en personnel du ministère de la justice et des libertés.

Permettez-moi, à ce stade du débat, de rendre hommage, au nom de mes collègues de l’UMP, au travail de l’ensemble des fonctionnaires de la justice, qui, par leur investissement et leur dévouement, participent, au quotidien, aux côtés des magistrats, à l’amélioration du fonctionnement de notre justice.

Monsieur le secrétaire d'État, ce budget est volontaire et particulièrement cohérent avec les priorités actuelles du ministère que sont la mise en œuvre de la loi pénitentiaire, la réforme de la carte judiciaire et la prise en charge des mineurs délinquants.

L’année 2010 sera importante, et ce à plus d’un titre.

Tout d’abord, ce sera la première année d’application de la loi pénitentiaire, véritable texte fondateur, tant attendu et maintes fois repoussé.

Plusieurs des dispositions prévues ont des implications significatives sur le plan immobilier, compte tenu notamment du droit des personnes détenues au respect de leur dignité, du principe de l’encellulement individuel et de l’adaptation de la taille des cellules. Elles rendent nécessaires la fermeture des établissements les plus vétustes et la construction de nouveaux appelés à les remplacer.

Il nous faut en effet poursuivre les efforts engagés afin de rendre les prisons françaises plus dignes et de les mettre en conformité avec les règles pénitentiaires européennes.

Monsieur le secrétaire d'État, le programme « 13 200 » étant en voie d’achèvement, pouvez-vous nous donner les premiers éléments concernant le futur programme immobilier envisagé, en termes d’ouverture de places nouvelles, de fermetures de places anciennes et de calendrier ?

Je prendrai plus particulièrement l’exemple du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, situé dans mon département, centre qui, comme chacun le sait, est la plus grande prison de France et d’Europe. Les lieux souffrent d’une dégradation si importante que des étages complets ont dû être fermés. Pendant trente ans, l’entretien et la modernisation de cette prison ont été honteusement négligés, avec pour conséquence un coût élevé de rénovation : on parle de 112 000 euros par cellule, soit un montant supérieur à celui du coût de construction, estimé à environ 100 000 euros. Pouvez-vous donc nous indiquer l’état d’avancement du programme d’extension et de réaménagement de Fleury-Mérogis, qui a débuté en janvier 2006 ?

Par ailleurs, nous le savons, les aménagements de peine constituent une alternative à la construction des prisons et figurent depuis longtemps au rang des priorités du Sénat. Ils ont triplé depuis 2007 et concernent désormais 14 % des condamnés. L’objectif de 18 % qui a été fixé sera-t-il atteint en 2011 ? L’un des objectifs prioritaires de la loi pénitentiaire est en effet de développer de tels aménagements en vue de mieux anticiper la sortie et de réduire la récidive.

Ensuite, 2010 sera également une année importante puisqu’elle marquera l’entrée dans sa phase opérationnelle de la nouvelle carte judiciaire.

Engagement du Président de la République, la réforme de l’organisation judiciaire, maintes fois reportée depuis bientôt soixante ans, suit son cours. Le Gouvernement mène avec courage, détermination et responsabilité cette réforme de bon sens, qui va dans l’intérêt même du justiciable.

Ce faisant, la justice gagnera en qualité, en efficacité et en crédibilité, tout en restant proche des citoyens. Je me félicite à cet égard de la publication du décret prévu pour spécialiser un certain nombre de juridictions, notamment dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon.

Des décisions ont même été prises de façon anticipée dans certaines juridictions. Dans la mesure où la fermeture de tribunaux s’est déroulée dans des conditions meilleures que celles qui étaient annoncées, où en est le regroupement prévu des 178 tribunaux d’instance et comment se dessine celui des 23 tribunaux de grande instance programmé pour 2011 ?

Monsieur le secrétaire d'État, l’enveloppe globale de 375 millions d’euros prévue pour l’ensemble de la réforme sera-t-elle maintenue ? Pouvez-vous également nous indiquer comment se déroule l’accompagnement social de la réforme, notamment pour les personnels les plus touchés que sont les greffiers et les autres fonctionnaires de justice, souvent en poste depuis longtemps ?

Par ailleurs, 2010 sera une année importante pour la prise en charge des mineurs délinquants, autre chantier du ministère et désormais mission centrale de la protection judiciaire de la jeunesse.

Force est de constater que, pour les mineurs, la semi-liberté est très peu prononcée. Or cette formule peut être parfaitement adaptée pour les jeunes incarcérés en établissement pénitentiaire pour mineurs dans la mesure où elle permet de suivre une formation à l’extérieur et de reprendre ainsi contact avec la société, tout en continuant à bénéficier de l’encadrement éducatif renforcé propre à de telles structures.

Un autre axe important de la réforme de la justice concerne la nécessaire modernisation des procédures.

À l’heure du numérique et des nouvelles technologies, la justice doit être capable de dématérialiser, de fluidifier la transmission des pièces et des écritures. L’informatisation des juridictions a longtemps été lacunaire et mise en œuvre dans des conditions pour le moins discutables ; nous n’y reviendrons pas.

Nous saluons par conséquent l’effort actuellement poursuivi pour rendre les juridictions plus efficaces encore, par le renforcement de l’utilisation des nouvelles technologies telles que la numérisation, la dématérialisation des procédures et la visioconférence.

Je souhaiterais donc que vous puissiez nous indiquer le calendrier de mise en service des principaux projets informatiques de la Chancellerie et nous préciser ce qu’ils apporteront en termes d’amélioration du fonctionnement de la justice, en particulier au regard de la fusion annoncée des professions d’avocat et d’avoué à la cour.

Mes chers collègues, 2010 sera une année importante pour notre justice, qui, dotée d’un budget significatif, verra la mise en œuvre de réformes essentielles dans les domaines de la récidive, de l’instruction ou encore de la délinquance des mineurs, avec la révision de l’ordonnance de 1945 et de l’aide aux victimes.

Monsieur le secrétaire d'État, ce budget porte la marque de la détermination pleine et entière de Mme le garde des sceaux et de la vôtre pour œuvrer en faveur d’une justice ferme, humaine, ouverte à tous et modernisée. Le groupe UMP le votera avec conviction ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon intervention portera non sur des questions budgétaires  – je ne parle pas d’argent ! –, mais sur un aspect particulier de la mission de justice : je veux parler de la médiation.

Avant d’en venir à cet aspect, je tiens à apporter un témoignage modeste, celui d’un sénateur tout juste sorti  –c’était hier ! – de ce qu’il est convenu d’appeler une « journée d’immersion » dans un parquet général, celui de Rouen. De cette expérience, j’ai retiré un sentiment très positif et extrêmement encourageant : j’ai perçu tout à la fois l’intensité et le caractère réaliste de l’action du parquet général. J’ai apprécié la qualité des méthodes employées. J’ai pu me rendre compte de l’état d’esprit au travail, qui mêle sens des responsabilités et esprit d’équipe.

Si ce système est « hiérarchique » sur le papier, il ne l’est pas du tout au sens militaire du terme. En effet, il associe ce qu’il faut de prise de responsabilités et d’initiatives individuelles à ce qu’il faut de cohérence et d’orientations générales, tout cela étant mené dans un esprit de cordialité et une intensité qui m’ont frappé.

Grâce aux visioconférences, la relation avec les procureurs de terrain est beaucoup plus forte qu’autrefois – j’ai ainsi assisté à une visioconférence au cours de laquelle les procureurs de Bernay, de Dieppe et du Havre ont pu dialoguer avec nous –, ce qui me paraît constituer un réel progrès.

Je suis sorti de cette expérience très admiratif et extrêmement confiant à l’égard de la réforme en préparation, qui vise à augmenter de façon importante les responsabilités du parquet.

Ce préambule achevé, j’en viens à la médiation, au sujet de laquelle je voudrais surtout exprimer une certitude : il s’agit non pas seulement d’une voie nouvelle contribuant à désengager les juridictions, mais tout autant et probablement davantage d’une méthode, d’un esprit, dont la valeur d’exemplarité doit servir de leçon pour toutes les juridictions.

Introduite dans notre droit par une loi de 1995, soutenue très activement par M. Canivet, alors conseiller à la Cour de cassation, et par M. Magendie, Premier président de  la cour d’appel de Paris, cette technique apporte plus d’humanité dans le déroulement des procédures. Ce qui est essentiel, c’est qu’elle associe bien davantage les parties à la résolution de leurs litiges en les incitant à construire elles-mêmes une solution plus adaptée et mieux comprise. Et c’est cet aspect de la médiation, souligné par M. Magendie dans son rapport, qui me paraît exemplaire dans la mesure où il contraste avec le caractère passablement artificiel de nos procédures.

En effet, compte tenu de l’effet combiné de la transposition des éléments vécus des conflits dans la thématique et le jargon juridique, complètement incompris du public, du mode de fonctionnement de la justice, trop souvent indifférente aux délais, et des usages si particuliers voire pittoresques de la justice, les parties ne se reconnaissent plus dans leur procès ! M. Magendie n’hésite pas à dire qu’ils vivent parfois un parcours – dans la fonction qui est la sienne, il doit choisir ses mots et ne peut même pas dire « quelquefois », mais moi, je dirai « souvent », et même « trop souvent  – « kafkaïen » ! Je lui laisse la responsabilité de l’adjectif !

La médiation est là, par contraste, pour nous rappeler le péril constant d’une justice de moins en moins comprise. Nous le savons et nous le vivons quand nous nous adressons aux justiciables, elle est de moins en moins bien admise et de moins en moins aimée.

Bien entendu, la médiation ne doit pas être considérée comme une déjudiciarisation, une volonté masquée de se débarrasser d’une partie du contentieux, ce qui pourrait être perçu comme une sorte de démission de la justice. Il faut rappeler la mesure phare du rapport Magendie, qui proposait d’enjoindre aux parties de s’informer sur la médiation avant de lancer toute procédure judiciaire. Cette obligation, qui existe d’ailleurs déjà dans le domaine de la médiation familiale, pourrait être étendue à l’ensemble des conflits en matière civile.

Je souhaiterais donc connaître – ce sera ma conclusion, monsieur le secrétaire d'État – les orientations et initiatives que la Chancellerie envisage de mettre en œuvre à ce sujet. Je sais que M. Jean-François Thony a mis en place à l’École nationale de la magistrature une formation spéciale des magistrats pour leur expliquer ce qu’est la médiation. Je lui adresse mes félicitations, ainsi qu’à toute son équipe bordelaise.

J’aimerais savoir ce que la Chancellerie est prête à faire pour que cette forme de résolution des conflits soit prise en compte avec le plus grand sérieux, certes dans sa dimension d’allégement de la charge de la justice, mais plus encore dans la dimension d’exemplarité dont je me suis efforcé de souligner l’importance et la portée. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’essentiel de mon intervention portera sur le budget de l’administration pénitentiaire.

Ma première observation est essentiellement relative à l’évolution du nombre de détenus. L’événement important de ces derniers mois est la baisse du nombre de détenus. Selon les chiffres en ma possession, le nombre de personnes détenues au 1er octobre était de 61 787, soit une diminution de 1 056 sur une période d’un an, alors que le nombre de places opérationnelles en détention était de 53 351, en augmentation de 2 400. C’est dire que le taux de couverture progresse de 3 500 places. Nous nous réjouissons de cette évolution positive. Nous souhaitons qu’elle se poursuive parce qu’elle est le signe d’une amélioration des conditions de détention dans les prisons françaises, ce scandale tant et tant dénoncé au long des années et au fil de très nombreux rapports !

Si cette tendance se confirmait, nous n’en serions que plus heureux. Malheureusement, il semble que le mois de novembre soit moins bon, puisque les chiffres remontent très légèrement.

Pour l’avenir, trois paramètres doivent être examinés.

Le premier concerne le nombre de cellules mises à la disposition de l’administration pénitentiaire.

Monsieur le secrétaire d'État, j’attire votre attention sur la nécessité de suivre une politique plus régulière en matière de projets immobiliers. C’est une habitude française que de lancer de grands projets, ce qui peut être une bonne chose, puis d’arrêter pendant toute une période. Cette pratique, qui intervient au détriment d’une politique planifiée, compromet l’augmentation régulière du nombre de cellules mises à disposition de l’administration pénitentiaire.

Le deuxième paramètre est constitué par les mesures d’aménagement de peines. Elles ont augmenté de 16 % en 2009, et leur nombre avoisine 7 000. Cette évolution, nous l’avons appelée de nos vœux depuis des années et souhaitons que les mesures d’aménagement de peine augmentent encore ; il serait ainsi envisageable qu’elles doublent dans les prochaines années.

Enfin, le troisième et dernier paramètre, malheureusement contradictoire avec les deux précédents, tient aux effets négatifs de la législation répressive et sécuritaire que nous votons une ou deux fois par an.

Je vous rappelle la loi d’orientation et de programmation pour la justice, ou LOPJ, de 2002 qui a étendu la procédure de comparution immédiate aux délits passibles de six à dix mois d’emprisonnement et qui a entraîné une augmentation des condamnations à des peines de courte durée.

Je vous rappelle la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, qui a eu pour effet d’encourager les magistrats à prononcer des peines d’emprisonnement plus lourdes. Cette même loi a prévu des dispositions en matière de peines plancher qui devraient envoyer chaque année environ 3 000 personnes de plus en prison.

Je vous rappelle la loi relative à la rétention de sûreté. Et bien d’autres textes sont programmés !

Bref, cette législation a pour effet d’augmenter le nombre de détenus et elle va à l’encontre des progrès que j’évoquais tout à l’heure.

Ma deuxième observation porte sur la nécessité d’améliorer les conditions de travail des personnels de l’administration pénitentiaire – je pense en particulier aux gardiens – en reconnaissant mieux la pénibilité de leur travail. Je vous rappelle que la prime de pénibilité s’élève à 750 euros par an, soit 2 euros par jour, pour le travail délicat que ces gardiens doivent mener.

Il faut améliorer la formation de ces personnels, sur les plans quantitatif et qualitatif. Ils ont besoin d’une formation plus importante et plus spécialisée pour répondre aux nouvelles exigences. En effet, on leur demande de plus en plus de faire face à des cas difficiles, non seulement porteurs de danger, mais aussi lourds, en termes psychiatriques, notamment. Or, un gardien de prison n’a pas appris à traiter un paranoïaque ou un détenu atteint d’une maladie psychiatrique du même genre.

Enfin, il est nécessaire d’assurer, là où c’est utile, une aide ou un soutien psychologique. Ce qui se fait pour la police doit être étendu à l’administration pénitentiaire.

Les crédits pour l’accueil et l’accompagnement des personnes placées « sous main de justice » – pour reprendre cette expression qui fleure bon le XIXe siècle  – ne représentent que 17 % du budget de l’administration pénitentiaire. Or les conditions de vie dans les prisons en dépendent.

Je citerai deux exemples. D’abord, le problème du maintien des liens familiaux, dont on connaît l’importance et pour lequel la France a un retard considérable. Nous avons trente et une unités de vie familiale en fonctionnement. Trente et une unités pour 60 000 détenus, vous avouerez que c’est extrêmement faible !

Ensuite, monsieur le secrétaire d'État, nous voudrions être informés sur l’évolution du taux d’activité en prison. Ce point a déjà été évoqué par plusieurs de mes collègues. Je crains que l’évolution ne se fasse dans le mauvais sens.

J’évoque brièvement la grande misère de la psychiatrie en prison. Les lits disponibles à l’extérieur ont été ramenés à la plus simple expression. On a transféré aux prisons la charge de situations psychiatriques lourdes sans leur donner les moyens adéquats.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. On ne trouve plus de psychiatres !

M. Richard Yung. J’en arrive aux services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP, dont l’importance est connue de tous : ils ont pour vocation de préparer la sortie de prison dans de bonnes conditions.

La réinsertion dans la société constitue évidemment le deuxième volet de la politique pénitentiaire. Le condamné doit purger sa peine vis-à-vis des victimes et vis-à-vis de la société, mais il est de notre devoir de le préparer à se réinsérer de la meilleure façon possible. En la matière, même s’il y a eu des efforts, force est de constater qu’on est assez loin du compte, en particulier pour les effectifs. M. le rapporteur a indiqué que l’objectif qui avait été assigné était de l’ordre de 1 000 postes supplémentaires pour les SPIP. Or, les documents dont je dispose font état de deux chiffres différents, s’agissant des postes créés pour 2010 : 262 et 148. Pourriez-vous nous éclairer sur cet aspect ?

En tout état de cause, nous sommes loin du compte, à savoir les 1 000 postes nécessaires ! Or le développement des aménagements de peines nécessitera un nombre encore accru d’agents. Il y a donc là une lacune importante.

Permettez-moi, dans le temps qui me reste, d’aborder une question qui concerne non pas l’administration pénitentiaire, mais la situation des Français établis hors de France, celle des graves dysfonctionnements du service de la nationalité au tribunal d’instance du Ier arrondissement de Paris.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est vrai !

M. Richard Yung. Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, on a concentré dans ce tribunal la délivrance des certificats de nationalité, ce qui était plutôt une bonne idée. Or ce service est malheureusement dans l’incapacité, pour des raisons qu’il conviendrait d’analyser, de délivrer des certificats de nationalité dans des délais inférieurs à deux, trois, voire quatre années ! (Murmures d’indignation sur diverses travées.) Cette situation tout à fait anormale est préjudiciable aux Français nés à l’étranger, qu’ils habitent ou non en France. Or les certificats de nationalité sont de plus en plus fréquemment demandés. Même pour refaire un passeport ou une carte d’identité, on demande désormais d’en fournir un !

Cette situation est vraiment désastreuse. La moitié de notre travail de parlementaires représentant les Français établis hors de France consiste à écrire au greffe du tribunal du Ier arrondissement, qui ne répond même plus, ou répond n’importe quoi. Ce n’est pas normal !

Nous vous demandons donc, monsieur le secrétaire d’État, d’intervenir auprès de ce tribunal, car il s’agit là d’un petit scandale de la République !

Dans ces conditions, nous ne pourrons pas voter les crédits de la mission « Justice ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais m’efforcer de répondre aux différentes interrogations soulevées.

Monsieur le rapporteur spécial, vous avez évoqué dans votre intervention et dans le rapport, parmi d’autres questions importantes, le ratio entre fonctionnaires et magistrats. C’est précisément parce que nous partageons votre analyse que Mme le garde des sceaux ne crée pas de postes de magistrat, mais renforce les effectifs de fonctionnaires et de greffiers. D’autres sénateurs nous ont également fait part de leur attente en la matière.

S’agissant de l’évolution des frais de justice, des conséquences de la gestion 2009 et de la sincérité du budget, nous partageons votre analyse, même si nous n’aboutissons pas à la même conclusion ; nous aurons l’occasion d’en reparler ultérieurement.

Il est vrai que ces frais subissent une pression à la hausse, mais la Chancellerie multiplie les initiatives pour en contenir l’évolution. L’échange plus détaillé d’arguments que nous aurons tout à l’heure sur ce sujet sera certainement intéressant, car vous mettez le doigt sur une vraie question ; nous en avons conscience et nous y travaillons.

Vous avez également évoqué deux conditions pour la mise en œuvre de la politique pénitentiaire : le redimensionnement des forces de sécurité, en liaison avec les nouveaux établissements, et le calcul de la DGF. Ces questions concernent M. le ministre de l’intérieur, que vous avez également saisi. Nous dialoguons avec lui sur ce sujet, car celui-ci nous intéresse aussi sur le plan très concret du bon fonctionnement de la justice ; nous ne pouvons cependant pas apporter seuls une réponse. Mais vous avez eu raison de soulever ce point.

La réforme de l’aide juridictionnelle, dont nous aurons l’occasion de reparler bientôt, ne doit pas être différée. Plusieurs sénateurs ont, comme vous, abordé la question des conséquences de l’application du nouveau code de procédure pénale, et notamment de la présence accrue de l’avocat pendant la garde à vue ; celle-ci ne manquera pas d’avoir un effet sur l’aide juridictionnelle, si nous voulons une justice égalitaire. Votre rapport d’information relatif à l’aide juridictionnelle, paru en octobre 2007, comportait d’ailleurs à cet égard des propositions fort intéressantes. Ces dernières, et d’autres, sont sur la table ; nous en discuterons avec la représentation nationale.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Il faut passer à l’acte !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. Tout à fait !

Soyez assuré que Mme le garde des sceaux a engagé concrètement cette démarche ; j’y reviendrai en réponse à une autre question.

Pour le reste, nous sommes en phase sur l’essentiel.

Chacun connaît, monsieur Lecerf, votre engagement en faveur de la politique pénitentiaire, et nous avons pu nous en rendre compte lors de l’examen de la loi pénitentiaire. J’ai retrouvé cet engagement, sans surprise, dans votre rapport budgétaire et dans votre intervention. Nous sommes naturellement prêts à travailler avec vous, et avec les autres parlementaires intéressés par ces questions, pour définir des objectifs et des indicateurs de performance encore plus cohérents avec le contenu de la loi pénitentiaire, qui vient d’être publiée au Journal officiel.

S’agissant du projet de loi de finances pour 2010, je vous remercie pour tous les satisfecit que vous avez bien voulu adresser. Vous avez d’ailleurs contribué à ces progrès par votre engagement. J’indique à M. Hyest que 260 emplois sont créés dans les SPIP, ce qui est une première étape du renforcement de leur mission. Vous êtes déjà attentifs à la suite – c’est normal ! –, c’est-à-dire à l’évolution de cette démarche et à la poursuite des objectifs. La suite, ce sera bien sûr le budget triennal, actuellement en cours de négociation. Vous suivez de près ces travaux, monsieur le rapporteur pour avis, et je tiens à vous en remercier.

Les besoins de fonctionnement et d’investissement sont à la hauteur des objectifs, d’autant plus que nous avons été en mesure de terminer la gestion 2009 dans des conditions améliorées.

Je voudrais maintenant évoquer plusieurs préoccupations que vous avez relevées dans votre rapport.

J’aborderai, tout d’abord, l’évolution de la population pénale. Fin novembre, elle s’élevait à 62 073 personnes, soit une augmentation par rapport à la fin du mois d’octobre, mais aussi une diminution de près de 1 600 personnes d’une année sur l’autre, qui porte à la fois sur les prévenus, dont le nombre a baissé de 1 000 en un an, et sur les condamnés, qui sont quelque 500 de moins. Le renforcement de l’ensemble des mesures alternatives à l’emprisonnement, mais aussi, comme le dit souvent Mme le garde des sceaux, alternatives « à rien du tout », permet cette stabilisation, de même que l’évolution de notre politique immobilière, qui permet de lutter contre la densité excessive de population dans les prisons.

Cette politique immobilière comprend plusieurs étapes : l’achèvement du plan « 2002 », puis l’adoption du réaménagement des « vieilles prisons », avant le lancement du plan « 5000 » annoncé par le Président de la République. Le réaménagement des vieilles prisons concernera 12 000 places à fermer, puis à rouvrir, ce qui sera l’occasion d’une réflexion immobilière et fonctionnelle majeure.

En ce qui concerne la taille des établissements, nous refusons la course au gigantisme, mais nous n’idolâtrons pas davantage le small is beautiful, c’est-à-dire la construction de prisons de plus en plus petites. Il suffit de visiter certaines grandes prisons, en France, mais aussi en Europe, pour se convaincre qu’il est possible, avec une bonne organisation fondée sur la mutualisation, de concilier des établissements d’une certaine taille, mais pas trop grands, et des sous-ensembles plus petits ; le fonctionnement des établissements est ainsi plus humain.

Nous souhaitons des constructions sécurisées, certes, mais pas de « tout électronique » sans la présence humaine nécessaire. Ce plan va être adopté dans les prochaines semaines par Mme le garde des sceaux. Vous connaissez sa méthode de travail, que je partage : tous les élus seront évidemment associés à ces fermetures et ouvertures, et aux conséquences de cette démarche.

Plusieurs sénateurs ont évoqué la question des activités en prison, notamment le travail. Le plan Entreprendre, mis en œuvre au début de 2008, a le mérite d’exister et de fonctionner, malgré la crise qui en complique les effets. J’ai constaté à plusieurs reprises de visu que, dans le domaine du travail rémunéré, nous ne sommes pas si mauvais par rapport aux autres pays européens, même si la situation peut encore être grandement améliorée. C’est au niveau de l’activité en général, même hors travail, que nous avons d’énormes progrès à faire. Nous avons tout à fait conscience du fait que nous devons préserver les acquis et les développer.

La crise actuelle explique que l’objectif 2009 ne sera pas globalement atteint. Mme le garde des sceaux prendra donc très prochainement de nouvelles initiatives pour relancer le travail en prison.