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Séance du 1er décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour la réplique.

M. Michel Teston. Je remercie M. le secrétaire d'État d’avoir accepté de recevoir une délégation du collectif regroupant tous les élus concernés par la ligne de la rive droite du Rhône ; en tant que coordinateur de ce collectif, je ne manquerai pas de prendre contact avec son cabinet pour arrêter la date du rendez-vous. (Sourires.)

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Vous pouvez le faire dès aujourd'hui ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur le problème particulier de l’approvisionnement d’énergie, qui se pose toujours dans certaines régions comme la Bretagne.

Ainsi, le 6 janvier 2009, entre dix-sept et vingt heures, la Bretagne a bien failli être plongée dans le noir, situation qui, malheureusement, n’a rien d’exceptionnel puisque nous y avions déjà été confrontés en 2007.

Si nous avons miraculeusement réussi à passer le cap, ce fameux 6 janvier, c’est grâce au dispositif d’alerte Ouest ÉcoWatt, qui permet à des abonnés de réduire instantanément leur consommation électrique. Vous conviendrez avec moi qu’il n’est pas envisageable que ce dispositif, au demeurant tout à fait remarquable en termes de responsabilisation des citoyens et conforme à notre souci partagé d’une prise de conscience collective initiée par le Grenelle de l’environnement, puisse à lui seul tenir lieu de solution pérenne pour la Bretagne et, a fortiori, pour la France, qui ne semble plus en mesure de faire face, à l’échelle nationale, à sa demande d’électricité.

La situation bretonne se résume ainsi : notre région produit moins de 5 % de ses besoins, alors que sa démographie est en pleine croissance ; la part de l’électricité dans sa consommation énergétique est de 23 %, contre 20 % en moyenne sur le plan national ; l’habitat breton, composé de nombreuses maisons individuelles, consomme 36 % de l’énergie utilisée, dont un tiers d’électricité.

Ces chiffres sont éloquents et c’est pourquoi le projet de création d’une centrale thermique avait été lancé à Ploufragan. Avancé puis repoussé, il n’a toujours pas vu le jour, alors qu’aucune solution alternative raisonnable et crédible n’existe.

Je n’ignore pas les oppositions locales suscitées par ce projet. Celles-ci sont fondées sur des arguments plus ou moins sérieux que l’on doit sans doute examiner, mais il y a un moment où l’intérêt général doit primer sur les intérêts particuliers. J’avoue avoir du mal à comprendre la position de certains qui déplorent la situation actuelle, mais refusent tout à la fois la construction d’une unité de production et celle de lignes d’approvisionnement.

Certes, les collectivités bretonnes investissent beaucoup pour développer les énergies renouvelables, mais le parc éolien actuel s’avère incapable de faire face aux périodes de pointe et de répondre à l’ensemble des besoins.

Pour faire face à cette situation, une réunion s’est tenue au cabinet du ministre d’État au printemps dernier. Des arbitrages devaient être rendus en juin. Aussi, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement, tout en sachant que si les travaux opérationnels débutaient demain, dans le meilleur des cas, l’unité de production ne pourrait entrer en service qu’en 2012.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, c’est à juste raison que vous donnez l’alerte sur la situation spécifique de la Bretagne, qui ne produit que 7 % de l’énergie qu’elle consomme et qui de plus a un réseau de transport d’électricité dit « en antennes », donc plus fragile.

Cette question avait déjà été traitée par RTE, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, qui avait lancé un appel d’offres en 2006 pour demander la disponibilité dès 2010 d’une centrale de production d’électricité pour assurer l’équilibre offre-demande.

L’appel d’offres a été remporté ; le projet a pris du retard, mais l’engagement a été clairement pris de réussir à mettre en marche cette centrale en 2012. Il est en effet certain, monsieur le sénateur, que nous n’y parviendrons pas avant.

J’ajoute que, dans le cadre des discussions sur la programmation pluriannuelle des investissements, ou PPI, un atelier spécifique à la Bretagne avait été constitué et le rapport sur la PPI remis en 2009 a bien souligné le caractère assez alarmant de la situation en Bretagne.

Vous pouvez donc compter, monsieur le sénateur, sur l’engagement total du Gouvernement, d’une part, de pérenniser le parc existant, d’autre part, de mettre en service un moyen de production dans le Nord-Bretagne. C’est en effet la seule solution qui permettra de faire face au problème dans les délais impartis. En attendant, nous devons tous agir sur la maîtrise de la demande d’électricité, car c’est pour l’heure notre seul levier d’action.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour la réplique.

M. Dominique de Legge. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse ; je prends acte avec satisfaction du fait que le dossier est en de bonnes mains au ministère et je compte sur le rendez-vous de 2012.

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Depuis celle du Prestige en 2002 et celle de L’Erika en 1999, nous n’avons fort heureusement pas connu de grandes catastrophes maritimes, mais les épisodes de pollution des eaux et des plages sont récurrents. Nous venons encore d’en avoir un exemple puisque, depuis vendredi dernier, se sont déversées sur les plages de Vendée et de Loire-Atlantique une grande quantité de galettes de fioul dont l’origine est encore mystérieuse.

Notre pays possède l’un des plus grands domaines maritimes du monde ; ces espaces particulièrement fragiles appellent des engagements forts de la part de l’État en matière de protection, de prévention, de contrôle et de sanction.

C’est dans un cadre régulé que les collectivités territoriales ont voulu, notamment avec le procès Erika, faire progresser la sécurité du transport maritime, en amont d’un cadre juridique clair et stabilisé pour la reconnaissance du préjudice écologique consécutif à une pollution maritime, mais aussi pour les pollutions par substances dangereuses et nocives, pour les problèmes des indemnisations et de la réparation des dommages et, surtout, pour l’implication des professionnels dans la lutte.

Madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d'État, souligner l’importance de la sécurité maritime, ce n’est pas se résoudre à des réductions d’effectif, notamment dans les CROSS, les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage. Pourtant, certains indicateurs laissent présager des difficultés à venir dans ce secteur.

Ainsi, les autorisations d’engagement comme les crédits de paiement de l’action 01 « Sécurité et sûreté maritime » du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » subissent une diminution de plus de 9 % par rapport à 2009.

Par ailleurs, même si l’importance accordée dans le budget à « la rénovation des outils radar des CROSS et à la modernisation de leurs systèmes d’information » s’inscrit en conformité avec l’engagement du Grenelle de la mer, qui vise à « accélérer le déploiement des systèmes de surveillance dans les CROSS en poursuivant leur plan de modernisation », nous n’avons que très peu de précision, voire aucune, s’agissant des personnels.

Dans le même temps, la dotation pour les centres de sécurité des navires reste stable, alors qu’il est clairement indiqué que « des missions nouvelles de sûreté maritime leur ont été confiées ». Cela nous fait craindre une simple rationalisation comptable de la gestion des ressources humaines.

On sait à quel point la sécurité en général, et sur la mer en particulier, dépend de l’attention, de la compétence et de disponibilité des hommes. Sacrifier l’intelligence humaine sur l’autel du seul contrôle technologique constituerait une faute majeure.

L’actualité exige donc encore une fois de l’État des mesures fortes et efficaces pour empêcher que notre littoral ne soit sans cesse victime des comportements irresponsables de quelques-uns.

Or, madame le secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d'État, comme le reconnaissait lui-même un député de votre majorité dans son rapport, « l’ambition maritime de la France n’a pas de traduction financière sur la période 2009-2011 ».

L’objectif de tolérance zéro rappelé par le Grenelle de la mer exige de déployer le plus rapidement possible des moyens matériels, technologiques et humains.

Quelles sont donc vos intentions précises sur ce sujet primordial de la sécurité en mer ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Madame le sénateur, vous avez tout à fait raison. On s’interroge sur les boulettes ramassées sur notre littoral cette semaine, mais c’est certainement le résultat d’un dégazage sauvage quelque part dans l’Atlantique ; je puis vous assurer que, dans ce domaine, nous ne désarmons pas.

D’abord, nous nous sommes battus pendant la présidence française de l’Union européenne, avec le concours de parlementaires français – et, à cette occasion, je veux rendre un hommage tout particulier à Gilles Savary, qui ne siège plus comme député européen, mais qui a été très actif dans ce combat –, pour faire adopter le paquet Erika III, et cela malgré de nombreuses oppositions, ce dont notre pays s’enorgueillit.

Ensuite, avec Jean-Louis Borloo et Chantal Jouanno, nous avons engagé la mise en œuvre du Grenelle de la mer, effort considérable qui vise à essayer de rationnaliser également notre politique de la mer, laquelle dépend de multiples acteurs : le secrétariat général de la mer pour tout ce qui est régalien ; les préfets maritimes pour la coordination ; le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de pêche, pour la politique de la pêche, de l’ostréiculture et de la mytiliculture ; le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour tout ce qui concerne l’environnement et les affaires maritimes.

Une telle politique implique une importante coordination, y compris s’agissant de l’action de l’État en mer, notamment dans les ports. Se mêlent ainsi sur l’ensemble du littoral, sans réelle coordination, vedettes des affaires maritimes, de la gendarmerie maritime, des douanes, moyens de la SNSM, moyens de la police nationale, moyens des SDIS…

Il importe donc que les moyens ne soient pas diminués. C'est la raison pour laquelle nous modernisons les CROSS, dont chacun connaît l’importance.

Nous améliorons notre dispositif de surveillance en mer, en liaison avec la réorganisation de nos forces armées et de leurs moyens.

Je puis donc vous assurer, madame le sénateur, qu’il n’est absolument pas question pour nous de baisser pavillon.

À propos de pavillon, nous accomplissons également un gros effort en ce qui concerne l’OMI, l’organisation maritime internationale ; la France y a nommé un ambassadeur de premier plan pour porter ses projets, liés, naturellement, à la démarche de Copenhague.

Nous nous donnons donc les moyens, avec le concours des collectivités locales, puisque cette politique est également menée dans le cadre des contrats de projet État-région, de nos ambitions dans ce domaine, dans lequel je puis dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que la France est plutôt à l’avant-garde de ce qui se passe en Europe, où la plus belle démonstration de notre volonté commune serait la création d’un corps de garde-côtes européens.

Un tel corps permettrait en effet aux États membres de rassembler tous leurs moyens et de mener une politique mieux coordonnée, comme nous l’avons déjà fait en Méditerranée en mettant en œuvre des moyens de dépollution avec le concours de l’Union européenne, ce qui était d’autant plus nécessaire que c’est en Méditerranée que les risques sont les plus importants du fait de la configuration de cette mer par rapport aux pays qui l’entourent.

M. Roland Courteau. Tout à fait !

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour la réplique.

Mme Odette Herviaux. À la suite de la réponse de M. le secrétaire d'État, je réitère ma demande d’avoir une vision consolidée, en quelque sorte, de l’ensemble des intervenants, sujet évoqué par M. Grignon, rapporteur pour avis.

Je tiens aussi à rappeler l’engagement 88.b. du Grenelle de la mer, qui vise à « engager une expertise sans préalable, impliquant les salariés des services maritimes, afin d’évaluer l’organisation des services maritimes et leurs capacités en effectifs et moyens matériels pour garantir la mise en œuvre des prérogatives, orientations et missions découlant du Grenelle de la mer ».

Il me semble que cela n’a été fait en ce qui concerne ni la réorganisation des directions des affaires maritimes, ce qui complexifie la chaîne de commandement, ni la réorganisation des CROSS, ni même parfois les moyens à accorder aux missions dévolues, par exemple, à l’Agence des aires marines protégées.

Il me semble que c’est en contradiction avec l’engagement pris par le Président de la République dans son discours du Havre. Tous ceux qui, comme les élus des régions côtières, ont encore à l’esprit les images de l’Amoco Cadiz, du Torrey Canyon, de l’Erika et du Prestige, entre autres, ne peuvent que le regretter.

M. le président. La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.

M. Pierre Bernard-Reymond. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si les informations dont je dispose sont exactes, le Gouvernement a l’intention de réaliser, dans quelques semaines ou quelques mois, l’inventaire d’une soixantaine des plus grands projets routiers ou autoroutiers prévus en France depuis plusieurs années, de les confronter à une grille multicritères et, à partir de cette analyse, de statuer sur leur sort après consultation des assemblées parlementaires.

Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, me confirmer ces intentions du Gouvernement, m’indiquer si la liste de cette soixantaine de projets est aujourd’hui arrêtée, me faire savoir si la grille multicritères a été élaborée et si l’on peut en connaître le contenu, et me dire si les porteurs de projets pourront s’exprimer devant le groupe de travail du secrétariat d’État chargé des transports avant que celui-ci ne vous propose une décision ?

Pouvez-vous, enfin, me préciser la nature de la consultation que vous envisagez avec les deux assemblées sur cette question ? Le dossier sera-t-il présenté devant une commission ? Sera-t-il évoqué en séance publique ? Sera-t-il sanctionné par un vote ? Si oui, s’agira-t-il d’un vote groupé ou d’un vote sur chaque projet ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Vous avez raison, monsieur le sénateur, de poser cette question de méthode. Qu’en est-il ?

Nous avons mis en place, dans le Grenelle I, un schéma national des infrastructures de transport, qui a été validé par le Parlement, et prévu diverses échéances, antérieures et postérieures à 2020. Sont intervenus ensuite le Grenelle II, qui concerne plus spécifiquement les transports, puis des décisions gouvernementales, comme l’annonce par le Président de la République, lors de son discours du Havre du 16 juillet dernier, de la mise en place d’un nouveau TGV en direction de la Normandie, avec une branche basse-normande et une branche haute-normande, qui permettra de desservir en particulier le port du Havre, jusqu’alors exclu du schéma prévu dans le Grenelle de l’environnement.

Il fallait inscrire tout cela noir sur blanc, d’où l’initiative que nous avons prise, avec Jean-Louis Borloo, d’élaborer ce schéma national des infrastructures de transport, qui sera joint, en annexe, aux textes que vous avez votés.

Quelle est la méthode adoptée ? Nous examinons actuellement chaque projet routier ou autoroutier – je pense notamment à celui de l’A 51, que vous défendez depuis de nombreuses années, cher Pierre Bernard-Reymond, avec courage et détermination – et nous les passons au gril des critères du Grenelle de l’environnement. Nous vous ferons ensuite des propositions, que Chantal Jouanno, Jean-Louis Borloo et moi-même nous vous présenterons de façon globale au Parlement, à l’occasion d’un débat sans vote qui permettra de passer en revue ces projets, comme nous l’avions fait avec Gilles de Robien en 2003.

Je me souviens encore de la détermination dont le Sénat avait fait preuve à l’occasion de ce débat : la séance, qui s’était ouverte à vingt et une heures trente s’était terminée à six heures le lendemain matin. Si les sénateurs sortaient de l’hémicycle par intermittence pour se reposer, Gilles de Robien et moi-même sommes restés au banc du Gouvernement et nous avons pu mesurer la force du Sénat lorsqu’il s’agit de faire des choix structurants d’infrastructures et d’influer sur le débat national. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond, pour la réplique.

M. Pierre Bernard-Reymond. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, des informations que vous venez de me donner. Je regrette un peu qu’aucun vote ne vienne sanctionner le débat que vous annoncez. Je vous rappelle néanmoins que le Sénat a déjà voté, dans le cadre du Grenelle II, un amendement que j’ai eu l’honneur de présenter, et qui a été entériné par l’Assemblée nationale.

Je suis heureux de cette perspective de nous revoir, et je ne doute pas qu’il y aura du « Pastis 51 » à l’apéritif ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Je voudrais vous interroger, madame la secrétaire d’État, sur les conditions de mise en œuvre du traitement des eaux usées dans notre pays.

On nous a annoncé, voilà quelques jours, que Bruxelles assignait la France en justice pour son retard dans l’application de la directive eaux résiduaires urbaines, dite ERU, qui aurait dû être mise en place avant le 31 décembre 2000. Pouvez-vous nous indiquer où nous en sommes sur ce dossier, car il me semble important que la mise en œuvre de ce plan soit effective dans les cent soixante villes concernées ? Cette situation doit être normalisée, car un tel retard fait un peu désordre alors même que l’on parle sans cesse des objectifs du Grenelle I et II.

De la même façon, on constate que l’assainissement non collectif, qui concerne tout de même plus de 5 millions d’installations et plus de 11 millions de Français, accuse également un retard, et que le réseau SPANC, ou service public d’assainissement non collectif, est encore insuffisant. Il faut former des agents, des élus, fournir un agrément du matériel, organiser une filière d’élimination des matières de vidange. N’oublions pas que certaines zones de captage sont en habitat dispersé, où l’assainissement non collectif est indispensable. C’est donc, là aussi, une urgence écologique à laquelle il faut répondre.

Je souhaite, madame la secrétaire d’État, que vous nous rassuriez sur l’ensemble de ces objectifs, qu’il s’agisse de l’assainissement collectif ou non collectif.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Nous avons hérité, en 2007, d’une situation dans laquelle cent quarante-six stations d’épuration dédiées aux communes de plus de 20 000 habitants n’étaient pas aux normes ; les travaux de mise aux normes n’étaient pas engagés.

Jean-Louis Borloo a mobilisé des moyens, notamment des crédits en provenance de la Caisse des dépôts et consignations, pour un montant de 1,5 milliard d’euros. Aujourd’hui, seules onze stations n’ont pas encore commencé ces travaux ; elles ne devraient plus être que trois à la fin de l’année. Nous sommes donc sur la bonne voie. La Commission s’est fondée sur la situation antérieure.

L’assainissement non collectif est un sujet dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre longuement dans le cadre de la loi Grenelle II ; ce texte devrait permettre de résoudre les problèmes que vous avez soulevés.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Je voudrais vous sensibiliser, madame la secrétaire d’État, aux difficultés de certaines intercommunalités qui ont la compétence de la collecte et du traitement des déchets ménagers, et qui doivent faire face à des avis d’opportunité exprimés par certains conseils généraux chargés d’élaborer les plans départementaux. Des plans avaient ainsi été élaborés par les préfets, en leur temps, et certains conseils généraux ont tardé à les réviser. Je suis moi-même confronté à ce problème dans le département de l’Oise, où les appréciations sur les modes de traitement divergent.

Je trouve regrettable ce partage de compétences entre les communes, les intercommunalités et les conseils généraux. Je partage l’objectif de cohérence du plan départemental, mais j’ai plus de mal à admettre les jugements d’opportunité sur les modes de traitement.

Nous savons que les collectivités ont le choix entre plusieurs modes de traitement. Or certains conseils généraux considèrent qu’il y a lieu de privilégier la méthanisation plutôt que la valorisation énergique.

J’avais déposé, à l’occasion du Grenelle II, un amendement visant à prendre en compte les choix opérés par les intercommunalités. Pouvez-vous me confirmer, madame la secrétaire d’État, que la parfaite entente qui doit exister entre les collectivités permettra d’éviter une sorte de tutelle de l’une sur l’autre dès lors qu’une collectivité respecterait les grandes lignes politiques et les choix législatifs et réglementaires arrêtés dans le Grenelle II ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. L’article 78 de la loi Grenelle II permet de répondre à votre préoccupation, monsieur le sénateur, puisqu’il dispose que les plans départementaux d’élimination des déchets doivent recenser les délibérations des personnes morales de droit public détenant cette compétence. Ces délibérations font automatiquement partie intégrante des plans départementaux, dés lors qu’elles sont compatibles avec les objectifs du Grenelle I, ce qui est le cas pour la délibération que vous avez évoquée.

Du fait de cette disposition, la concordance de vues doit donc être totale entre les différentes collectivités, qui ne peuvent se livrer à une « guerre » politique à cet égard.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour la réplique.

M. Alain Vasselle. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je souhaite simplement que le Gouvernement obtienne des députés, lors de l’examen du Grenelle II, qu’ils votent conforme cet article 78, afin qu’aucun problème ne se pose. Je vous sais gré par avance d’y veiller. Je fais confiance au Gouvernement pour convaincre l’Assemblée nationale que la bonne voie est celle qu’a choisie le Sénat.

M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé les questions-réponses-répliques.