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Séance du 1er décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial.

M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette intervention ne participera évidemment pas d’un exercice d’autosatisfaction.

C’est peu de dire que la mission « Enseignement scolaire » constitue un élément fondamental de mesure des choix politiques d’un gouvernement : l’école, c’est tout simplement le vécu quotidien de douze millions de jeunes de notre pays et c’est bien à l’aune de la qualité d’un système éducatif que l’on mesure la réalité du progrès social.

Si l’on sait agir pour la santé, pour l’école, pour le logement et pour répondre aux besoins des plus vulnérables, alors on mène une politique de progrès social.

Rapporteur spécial de la commission des finances, qui a adopté le rapport présenté par notre collègue Gérard Longuet, je ne peux partager la logique comptable qui préside, et ce de plus en plus, à la définition de la politique éducative de notre pays.

Nous trouvons, dans ce projet de budget pour 2010, la traduction brutale de cette logique comptable : suppression de 16 000 emplois ; précarisation renforcée des conditions de formation initiale des enseignants ; recherche permanente d’économies diverses tendant à comprimer autant que possible la dépense d’éducation – le débat sur le baccalauréat professionnel en trois ans en est une illustration.

En étant limité à un niveau inférieur à 60 milliards d’euros, le budget de l’enseignement scolaire n’échappe pas à la règle imposée : dans la logique gouvernementale, l’école, et singulièrement l’école publique, doit payer sa part dans l’effort de réduction des déficits, et tant pis pour nos jeunes !

Je le regrette, parce qu’on ne peut réduire la demande sociale d’apprentissage, d’enseignement, d’éducation à de quelconques moyennes, statistiques ou données chiffrées.

Vingt-cinq élèves dans une école du sixième arrondissement de Paris, même si celle-ci n’est pas forcément exempte de subir le processus de suppression de postes observé un peu partout, ce n’est pas pareil que vingt-cinq élèves dans une école du Val-Fourré, ou même vingt élèves dans une classe accueillant les enfants de différentes communes d’un même canton, dans le cadre d’une école de campagne fonctionnant en regroupement pédagogique intercommunal.

De mon point de vue, il faut à chaque fois partir du terrain et ne pas se contenter de la « règle à calcul », si facilement maniée par ceux qui décident des fermetures et ouvertures de classes.

Ce qui est vrai dans ce domaine, c’est que les quelques secteurs où l’on va constater une augmentation des effectifs des équipes éducatives, notamment lorsque le développement démographique l’exige, n’auront pas le nécessaire pour la mise à niveau de leurs moyens, tandis que les secteurs victimes des ajustements à la baisse se retrouveront dangereusement dépourvus. Par exemple, pour les postes qu’il faut créer dans les académies d’outre-mer ou dans celle de Montpellier, on est loin du compte !

Là où l’on ferme des écoles, où l’on réduit l’offre éducative dans les collèges et les lycées, les dégâts risquent fort de s’annoncer irréversibles, notamment dans les zones urbaines sensibles où jouent à plein les effets d’éviction découlant des politiques menées depuis plusieurs années.

Je souhaiterais faire état, ici, de notre légitime inquiétude devant la suppression progressive de la carte scolaire et les aménagements des rythmes scolaires, avec, entre autres, la suppression de l’école le samedi.

Comme on pouvait s’y attendre, la suppression progressive de la carte scolaire a favorisé les effets d’éviction, dont on pouvait craindre qu’ils ne se produisent dès l’annonce de l’expérimentation.

D’ores et déjà, des rapports mettent en évidence que, comme on pouvait le penser, les établissements présumés les plus « difficiles » ont perdu leurs élèves les plus brillants ou les mieux intégrés, phénomène qui permet à quelques établissements plus réputés de se donner bonne conscience tout en ghettoïsant un peu plus encore les établissements d’origine de ces élèves. Même la Cour des comptes le souligne !

En vérité, la mobilité des élèves, que la suppression de la carte scolaire est censée encourager, joue toujours dans le même sens et s’avère susceptible de justifier, demain – et même dès aujourd’hui, dans bien des cas –, la suppression de moyens humains et matériels dans les établissements délaissés. Il s’agit d’une sorte de mobilité asymétrique, que l’on peut rapprocher de la fongibilité asymétrique des crédits de personnel théorisée par la LOLF…

Ce que le Gouvernement attend d’ailleurs des parents d’élèves, c’est qu’ils contribuent « à l’insu de leur plein gré », par les choix et les options qu’ils auront finalement arrêtés eux-mêmes, à la maîtrise de la dépense publique pour l’éducation, dont d’aucuns se félicitent aujourd’hui.

La fermeture de l’école le samedi, alors même que les rythmes scolaires en France ne sont pas aussi insupportables que certains l’affirment et que le nombre de jours de classe y est souvent moins élevé qu’ailleurs – 140 jours de classe par an contre 185 en moyenne dans les pays de l’OCDE –, participe de la même logique.

Outre qu’elle ne change pas grand-chose à la vie des familles, cette fermeture de l’école le samedi permet quelques menues économies – en termes de décharges d’enseignement, par exemple – qui, mises bout à bout, finissent par constituer une source de réduction des dépenses budgétaires.

Je ne suis aucunement convaincu que ces choix politiques, qui trouvent leur traduction budgétaire dans le projet de loi de finances pour 2010, soient les plus propres à nous permettre d’atteindre les objectifs ambitieux de la loi Fillon pour l’avenir de l’école, singulièrement pour ce qui concerne le niveau de formation initiale des élèves. En tant que co-rapporteur spécial des crédits de l’enseignement scolaire, je pense même que c’est tout le contraire qui risque de se produire.

J’aurais pu également évoquer les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED, dont l’efficacité, en termes de progression dans les acquisitions scolaires et d’amélioration des compétences cognitives, a été objectivement prouvée. Or vous décidez de ne pas pérenniser le dispositif et continuez de « bricoler » avec les accompagnants scolaires.

Tels sont les commentaires que je souhaitais faire à propos des crédits de la mission « Enseignement scolaire ». On l’aura compris, je n’invite pas le Sénat à aller dans le sens de la commission.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vais essayer, en quelque cinq minutes, de présenter l’avis de notre commission sur les 60 milliards d'euros du projet de budget de l’enseignement scolaire. Je n’aurai pas l’orgueil de dire que chaque minute de mon intervention vaut 12 milliards d’euros ! (Sourires.)

Le projet de budget de l’enseignement scolaire pour 2010 témoigne du maintien de l’effort du Gouvernement en faveur de l’éducation, dans un contexte économique et budgétaire pourtant difficile. Je me félicite de ce que l’objectif de maîtrise des dépenses publiques n’ait pas conduit à l’abandon des réformes ambitieuses dont a besoin le système scolaire et qui visent à donner sa chance à chaque élève.

Les crédits de personnel représentent 93 % du budget de l’enseignement scolaire, et il faudrait y ajouter les rémunérations inscrites sur les crédits d’intervention de la mission.

Autant dire que beaucoup repose sur la politique de ressources humaines, quelle que soit l’importance des réformes pédagogiques, que je ne conteste pas, bien au contraire. Je suis convaincu que la rénovation pédagogique ne verra pas le jour sans une rénovation des ressources humaines. Notre société, où la valeur caractéristique de l’espace-temps semble passée, en quelques décennies, de la journée à la nanoseconde, exige, tant du secteur public que du secteur privé, une réactivité optimale, appuyée sur une connaissance profonde des réalités socioéconomiques.

La modernisation de la gestion des recrutements, des carrières et des compétences des enseignants et des autres personnels doit habiter toutes vos démarches, monsieur le ministre de l’éducation nationale.

Le schéma d’emplois de la mission est très largement issu de la réforme de la « mastérisation ». Je soutiens sans réserve la réforme du recrutement des enseignants. Toutefois, la plus grande attention doit être portée à la définition des maquettes des nouveaux masters, ainsi qu’à l’organisation des stages d’observation et en responsabilité dans les classes, afin que l’élévation du niveau de connaissances s’accompagne vraiment d’un développement parallèle des qualités pédagogiques.

Il me paraît indispensable que tous les nouveaux masters permettent aux étudiants d’acquérir une certaine connaissance de l’organisation du système éducatif et du fonctionnement du marché du travail. Ainsi, les futurs enseignants pourront aider leurs élèves à élaborer un projet professionnel et à choisir l’orientation qui leur convient.

Sous l’impulsion de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, notamment de Xavier Darcos, la gestion des ressources humaines de l’éducation nationale s’est améliorée, particulièrement en matière de surnombres disciplinaires. Mais les efforts doivent se poursuivre, surtout en vue d’améliorer les remplacements d’enseignants, tant de courte durée que de plus de quinze jours, dont aujourd’hui personne n’est satisfait.

En outre, il devient urgent de répondre au déficit de médecins et d’infirmiers scolaires. L’exercice libéral ou en hôpital est en effet plus attirant qu’une carrière au sein de l’éducation nationale. Ces difficultés de recrutement sont accrues dans les zones rurales ou les zones urbaines sensibles. Devant cette carence, il me semble souhaitable de contractualiser avec la médecine libérale.

Je salue l’ampleur de la rénovation engagée depuis un an dans l’enseignement primaire. Reste un point qui n’est pas abordé de front par la réforme, mais que je considère pourtant comme capital : le pilotage local de la politique éducative.

La rénovation du statut des directeurs d’école devrait être très rapidement entreprise. Je propose que leur soit attribué un plein statut de chef d’établissement, en adéquation avec les nouvelles responsabilités qui leur sont confiées. Cette transformation irait de pair avec la création des établissements publics d’enseignement primaire, les EPEP.

La loi du 13 août 2004 prévoyait une expérimentation de ce dispositif. Celle-ci était cependant soumise à la publication d’un décret en Conseil d’État, qui n’a toujours pas eu lieu. Je le déplore vivement, monsieur le ministre.

L’ampleur de la réforme entreprise dans le primaire appelle une redéfinition parallèle de la gouvernance. J’ai confiance dans votre volonté, monsieur le ministre, d’agir sur ce terrain.

Vous aurez compris, mes chers collègues, que nous considérons avec beaucoup de bienveillance le projet de budget de l’éducation nationale. Cependant, inquiète du mauvais sort réservé à l’enseignement agricole,…

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis de la commission de la culture. … la commission de la culture a émis un avis de sagesse sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Le Gouvernement a entendu nos inquiétudes, comme nous le dira dans quelques instants notre collègue Françoise Férat. Je tiens d'ailleurs à saluer la présence, au banc du Gouvernement, du ministre de l’agriculture, car cela est suffisamment rare pour être noté. (M. le président de la commission de la culture applaudit.)

C’est pourquoi je suis désormais très favorable à l’adoption de ce projet de budget, sous réserve de celle de l'amendement présenté par MM. Longuet et Legendre et de l’engagement du Gouvernement de remédier à la situation inacceptable de l’enseignement agricole. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis.

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, tout au long des neuf années pendant lesquelles j’ai officié en qualité de rapporteur pour avis des crédits de l’enseignement scolaire, je n’ai pu que constater une lente détérioration de la situation de l’enseignement agricole.

L’abondement de 38 millions d’euros des crédits du programme 143 voté par notre assemblée l’an passé m’avait fait espérer en l’avènement d’une ère plus favorable pour l’enseignement agricole. J’ai accueilli avec une certaine déception le projet de loi de finances pour 2010.

Certes, les 38 millions d’euros en question, après un gel de six mois, ont été débloqués et utilisés. Ils ont notamment permis de revaloriser la subvention aux organismes de formation des établissements privés et de réduire le report de charges du temps plein et du rythme approprié. Ces reports avaient atteint un niveau insupportable et minaient la crédibilité des engagements futurs de l’État. Je ne puis que me réjouir de cet apurement, qui avait largement motivé l’amendement que j’avais déposé l’an passé.

Malheureusement, le projet de loi de finances pour 2010 n’a repris qu’une faible partie des 38 millions d’euros octroyés grâce à l’intervention du Sénat. Les crédits du programme 143 enregistrent donc une baisse de 15,6 millions d’euros à périmètre courant.

La situation des établissements du rythme approprié est particulièrement difficile : persiste en effet à leur détriment un report de charges de 8,5 millions d’euros, et la dotation pour 2010 ne prévoit pas la poursuite du rattrapage. Or la subvention versée au rythme approprié comprend la rémunération des enseignants. C’est donc l’offre de formation et la capacité d’accueil des établissements qui sont directement touchées.

De plus, les suppressions de postes d’enseignant sont extrêmement préoccupantes. Ainsi, ce sont 201 emplois d’enseignant qui seraient supprimés, pour 306 départs à la retraite. Deux départs à la retraite d’enseignant sur trois ne seraient donc pas compensés, ce qui est nettement plus sévère que la règle du « un sur deux », vous en conviendrez.

Cette rigueur particulière s’agissant des personnels enseignants ne peut que conduire, inexorablement, à la réduction des effectifs scolarisés.

Entre les rentrées 2005 et 2008, l’enseignement agricole a perdu 5 500 élèves sur un effectif de 170 000 environ. Cette diminution ne peut s’expliquer que par le verrouillage de l’offre, puisque je constate, sur le terrain, combien la demande des familles est forte. Malheureusement, les fermetures de classes s’accélèrent : soixante-cinq sont prévues l’année prochaine, après les vingt-cinq fermetures intervenues cette année.

Ce mouvement de resserrement de l’offre de formation, particulièrement préjudiciable dans les zones rurales, remet en cause la mission d’aménagement du territoire que l’enseignement agricole doit aussi assurer.

Je ne peux m’expliquer cette limitation du volume de l’enseignement agricole, d’autant que ses performances en matière d’insertion professionnelle et de poursuite d’études dans le supérieur sont tout à fait remarquables et reconnues par tous.

Ces succès témoignent de la capacité de l’enseignement agricole à rester à l’écoute des territoires et des mutations du monde économique. Contrairement à l’image trop facilement véhiculée, peu de ses diplômés s’installent comme agriculteurs. Ils poursuivent une grande variété de carrières, y compris dans les services et les métiers du développement durable, qui ne manqueront pas de connaître un essor rapide dans les années à venir.

Sans doute serait-il opportun de trouver pour l’enseignement agricole une nouvelle dénomination qui mettrait en avant son ancrage territorial. Peut-être pourrait-il s’appeler « enseignement technique rural » ou « enseignement de l’environnement et de la ruralité » ? Bref, vous l’avez compris, le concours de la meilleure dénomination est ouvert !

Pour assurer la pérennité de l’enseignement agricole, j’estime nécessaire qu’un vrai régime de coresponsabilité entre les deux ministères de l’agriculture et de l’éducation nationale soit mis en place. C’est là l’esprit même de la LOLF, tant vantée, qui devait permettre d’abattre les cloisonnements administratifs mais qui est, vous en conviendrez, largement battue en brèche dans la pratique.

Une coopération plus étroite avec l’éducation nationale aurait tout son sens. Elle permettrait d’accélérer la diffusion de bonnes pratiques pédagogiques et administratives tout en procurant des économies grâce à la mutualisation des moyens.

J’ai l’espoir qu’en empruntant cette voie il sera possible de regagner des marges de manœuvre budgétaires pour l’enseignement agricole, avant que ne soit menacée sa capacité d’innovation. L’apprentissage des langues, l’information et l’orientation des élèves constituent des domaines dans lesquels des actions concrètes pourraient être rapidement menées. Il pourrait également être envisagé de progresser encore dans l’organisation des concours de recrutement et des épreuves d’examens nationaux.

Cependant, j’en suis particulièrement convaincue, il faut éviter toute absorption au sein de l’éducation nationale : cette solution de facilité n’est souhaitée ni par les enseignants et les formateurs, ni par les familles.

La mutualisation des moyens devra donc impérativement respecter la singularité et la culture propre de chacun de ces deux systèmes d’enseignement.

Déçue du sort réservé, malgré son excellence, à l’enseignement agricole, la commission de la culture avait émis un avis de sagesse sur l’adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire ». Tenant compte de nos critiques, le Gouvernement nous a assuré qu’un amendement serait déposé sur le projet de loi de finances rectificatives pour solder les reports de charges et qu’il soutiendrait celui de nos collègues Gérard Longuet et Jacques Legendre, visant à réduire les suppressions de postes d’enseignant. Au bénéfice de l’adoption de ces deux initiatives, que j’approuve sans réserve, j’émets, à titre personnel, un avis favorable sur l’adoption des crédits de l’enseignement scolaire. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteur pour avis.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi, à titre liminaire, de regretter les conditions difficiles de préparation de mon avis sur le projet de budget de l’enseignement professionnel. Les documents budgétaires demeurent en effet déficients. Certains indicateurs de performance ne sont même pas renseignés. De plus, le ministère n’a pas été en mesure de me fournir en temps utile des données précises sur la rentrée de 2009.

Je me suis attachée, pour ce projet de budget, à faire notamment le point sur la mise en place du baccalauréat professionnel en trois ans. Je souhaite rappeler que je n’étais pas hostile, par principe, à la possibilité de conduire certains élèves en trois ans jusqu’au baccalauréat professionnel, mais que je m’étais inquiétée du sort des élèves les plus fragiles.

Je suis aujourd’hui convaincue que l’enseignement professionnel est profondément déstabilisé par l’onde de choc de la réforme. La précipitation avec laquelle elle a été menée et l’absence de doctrine pédagogique claire sont responsables des dysfonctionnements constatés dans les lycées.

C’est très net, par exemple, pour la mise en œuvre de l’accompagnement personnalisé. Laissés à eux-mêmes, les enseignants et les chefs d’établissement rencontrent de sérieuses difficultés d’organisation et de construction pédagogique.

Plus généralement, il faudra éviter deux écueils liés à l’extension de l’autonomie des établissements : d’abord, un risque majeur de rupture d’égalité entre les territoires et entre les élèves, que seul un cadre national fort permettra d’écarter ; ensuite, le danger d’une multiplication des marchandages entre les enseignants et les chefs d’établissement, qui ne peuvent que diviser les équipes éducatives et favoriser une concurrence stérile entre les projets.

La carte des formations est un enjeu crucial de la réforme. L’offre de CAP a été en effet accrue, afin d’absorber les flux dirigés jusqu’à présent vers le BEP. Mais cette stratégie ne doit pas conduire à une orientation excessive vers le CAP à l’issue de la troisième. Il serait particulièrement préjudiciable de restreindre d’emblée l’accès au baccalauréat, en le réservant à une minorité : cela risquerait de consolider les inégalités sociales dans l’accès à l’éducation et de freiner l’élévation du niveau général de qualification, à l’encontre des objectifs affichés par le Gouvernement.

De plus, il faudra porter une attention particulière aux élèves de troisième en difficulté, issus notamment de sections d’enseignement général et professionnel adapté – les SEGPA – ou de classes d’insertion : aucun d’entre eux ne doit être laissé de côté.

Enfin, la cohérence des formations doit être assurée : sur un même territoire, devraient coexister une offre de CAP et une offre de bacs professionnels dans des spécialités proches. L’efficacité des passerelles en dépend aussi étroitement : à défaut, les élèves ne se verraient pas offrir un véritable choix et opteraient pour le diplôme pouvant être préparé près de chez eux.

Le statut de la certification intermédiaire est le dernier point qui méritera une évaluation attentive. Le BEP est aujourd’hui un diplôme reconnu par les branches professionnelles et bien identifié par les entreprises, mais sa version rénovée et rebaptisée « certification intermédiaire » laisse planer beaucoup d’incertitudes, sans que l’on puisse prévoir la réaction des employeurs. L’articulation de la certification intermédiaire et des programmes scolaires menant au baccalauréat mérite d’être clarifiée. Le choix du contrôle en cours de formation peut remettre en cause l’égalité entre élèves et la valeur du diplôme.

J’évoquerai enfin la « mastérisation » de la formation des professeurs de lycée professionnel.

Le concours externe de recrutement ne sera plus ouvert, dans les spécialités professionnelles, aux candidats justifiant de huit ans de pratique professionnelle et d’un diplôme de niveau V. Cette fermeture du concours à des personnes peu qualifiées, mais bénéficiant d’une solide expérience, est injustifiée. Je demande donc le rétablissement de cette possibilité de présentation du concours de professeur de lycée professionnel supprimée par le décret du 28 juillet 2009.

Parallèlement à mon enquête sur la mise en œuvre du bac professionnel en trois ans, j’ai poursuivi l’évaluation des dispositifs de préparation à l’orientation mis en place au collège.

Les conditions d’une authentique éducation à l’orientation ne me semblent pas réunies. L’idée d’un parcours progressif tout au long du collège et du lycée n’est pas sans valeur, mais il faut admettre que les différentes séquences organisées actuellement de la cinquième à la troisième manquent de cohérence et présentent un intérêt limité. C’est pourquoi je reste convaincue qu’il faut prévoir un accompagnement dans la durée par un adulte référent, spécialement formé pour cela.

La mise en place d’adultes référents ne doit pas cependant se faire au détriment des conseillers d’orientation-psychologues, les COP, dont le statut et les missions doivent être confortés. L’action des COP est particulièrement précieuse, notamment auprès des élèves les plus fragiles. Je ne peux que m’inquiéter de l’extinction du recrutement des COP, alors même que leur effectif actuel est déjà trop bas. Je souhaite que cette tendance puisse s’inverser.

Devant la déstabilisation très réelle de la voie professionnelle et la déficience des dispositifs d’orientation, gouvernés par une logique utilitariste, je ne peux qu’émettre, à titre personnel, un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J’indique au Sénat que la conférence des présidents a décidé d’attribuer un temps de parole de dix minutes aux porte-parole de chaque groupe politique et de cinq minutes à la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Le Gouvernement répondra aux commissions et aux orateurs pour quinze minutes.

Puis nous aurons une série de questions avec réponse immédiate du Gouvernement. La durée de la discussion de chaque question est limitée à six minutes réparties de la manière suivante : deux minutes trente pour la question, deux minutes trente pour la réponse et une minute pour une réplique éventuelle.

La conférence des présidents a décidé d’attribuer cinq questions aux groupes UMP et socialiste, deux questions aux groupes de l’Union centriste, CRC-SPG et RDSE, et une question à la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Dans la suite du débat, la parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, notre école ne va pas bien. Elle ne répond pas à nombre d’attentes, comme le prouvent la réalité de l’échec scolaire, trop lourd dans tous les cycles, et la multiplication des réformes auxquelles elle est soumise depuis quelques années, la dernière faisant toujours apparaître que la précédente n’avait pas atteint l’excellence…

L’enseignement scolaire, qui est au cœur de notre socle républicain, doit être une priorité nationale, et non pâtir d’arbitrages budgétaires. Si le budget de la mission « Enseignement scolaire » demeure le premier de l’État, il témoigne, comme les années précédentes, de peu d’ambition. Certes, il s’élèvera à 60,84 milliards d’euros en crédits de paiement, contre 59,9 milliards d’euros en 2009 et 59,1 milliards d’euros en 2008, soit une hausse de 1,5 %, mais ces crédits sont largement inférieurs à ceux qui étaient prévus au titre de la programmation pluriannuelle pour 2009-2011, soit quelque 63 milliards d’euros.

Ce projet de budget pour 2010 reste marqué par le non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux : 16 000 suppressions d’emploi viendront s’ajouter aux 13 500 de 2009 et aux 11 200 de 2008. Depuis 2003, près de 45 000 postes ont été supprimés dans les collèges et les lycées, ce qui va à l’inverse de la poussée démographique qui se poursuit à l’école.

Les conséquences de cette situation sont lourdes pour le personnel, pour les élèves, ainsi que pour les conditions de travail, d’étude et d’enseignement, qui ne s’améliorent pas. Suppression des options, surcharge de classes, alourdissement de la charge de travail, baisse de l’offre éducative, remplacements non assurés, multiplication des heures supplémentaires et des compléments de service, non-scolarisation des enfants de deux ans, réduction des possibilités de formation professionnelle pour les enseignants : excusez cette litanie ! Un regard sur l’enseignement privé permet de constater que le principe de parité n’est pas respecté, puisqu’on supprime inégalement les postes dans le privé, que la loi Carle conforte encore en instaurant une relation marchande entre usager et commune, avec ou sans accord du maire.

Les mesures prises par M. Darcos dans le cadre de la réforme de l’enseignement primaire – semaine de quatre jours, évaluations, nouveaux programmes, stages de remise à niveau, accompagnement éducatif – suscitent bien des critiques. L’inspection générale a récemment pointé les perturbations de rythme, l’alourdissement des conditions de travail, la désorganisation des écoles par la multiplication des dispositifs hors et pendant le temps scolaire et les interrogations portant sur l’efficacité même du dispositif de l’aide personnalisée, quand les écoles qui rencontrent les plus grandes difficultés ne disposent d’aucun moyen supplémentaire.

Le démantèlement des RASED, dont l’efficacité a pourtant été prouvée, ou les incertitudes concernant les emplois vie scolaire ou les auxiliaires de vie scolaire, personnels indispensables à la scolarisation des enfants handicapés, ajoutent encore une note négative. L’absence de statut de ces intervenants, depuis longtemps dénoncée, les empêche d’être reconnus dans le monde de l’éducation, où ils atténuent pourtant les discriminations.

Les nouvelles évaluations nationales sont également sur la sellette : confusion sur la finalité des évaluations, calendrier inadapté, manque de concertation avec les enseignants, absence d’accompagnement des équipes. Ces constats sont partagés par les enseignants, les parents d’élèves et nombre d’autres acteurs de l’école.

Force est de constater, une fois de plus, que tout dispositif imposé dans la précipitation soulève de nombreuses difficultés.

Quant aux lycées, dont la réforme a déjà fait l’objet de débats, les persistantes mobilisations ont poussé le Gouvernement à répondre à des demandes fortes, s’agissant par exemple de la reconnaissance de la voie technologique – la technologie étant plus proche de la société que la science –, de la prise en compte de la diversité des publics scolarisés et du rééquilibrage des séries générales, avec une rénovation de la série L.

Quelques mesures nouvelles doivent être signalées.

En seconde, sont introduits deux enseignements d’exploration d’une durée hebdomadaire d’une heure et trente minutes chacun, dont au moins un enseignement d’économie, le second devant être choisi parmi diverses matières : sciences médicosociales, biotechnologies, littérature et monde contemporain, arts, etc. La nouvelle seconde a pour objectif de devenir une véritable classe de détermination.

La classe de première bénéficiera d’un ensemble d’enseignements communs – français, langues vivantes, histoire-géographie – représentant 60 % de l’emploi du temps et de stages « passerelle », censés permettre les corrections de trajectoire. Les lycéens auront désormais un droit à l’erreur et la possibilité de changer de série en cours de première. À cette fin, un tronc commun à toutes les filières est donc créé.

La classe de terminale offrira un choix élargi d’enseignements spécialisés pour projeter l’élève vers l’enseignement supérieur.

Tous les élèves pourront bénéficier d’un tutorat, et des groupes de compétences seront constitués au profit des élèves, qui bénéficieront de deux heures d’accompagnement individualisé par semaine, en seconde et en première. C’est peut-être la meilleure mesure, si les moyens affectés sont à la hauteur. Mais les modalités restent floues, et il reviendra aux établissements eux-mêmes de les définir. Toute tentative de confier aux établissements la gestion d’une partie de la dotation horaire, qui serait globalisée, ne fera que renforcer autonomie et mise en concurrence.

En outre, il reste des zones d’ombre, s’agissant en particulier de la formation des enseignants et de la prise en compte égalitaire bien affirmée des quatre voies du lycée : générale, professionnelle, technologique et agricole. L’un de mes collègues évoquera tout à l’heure l’enseignement agricole, dont le projet de budget fera l’objet d’un amendement. Les crédits destinés à financer les actions pédagogiques complémentaires à l’enseignement des langues vivantes et des technologies de l’information et de la communication à l’école ont baissé de moitié en une année, de même qu’ont été réduits les partenariats dans les domaines artistique, littéraire, culturel et scientifique.

Malgré quelques mesures intéressantes, cette réforme ne paraît guidée que par la volonté d’économiser des moyens. Ainsi s’accentue le caractère sélectif du lycée et se ferment les portes de l’enseignement supérieur aux lycéens qui ont le plus de difficultés.

L’aide aux élèves ne doit pas être renvoyée et résumée à un accompagnement personnalisé, assuré hors temps scolaire et financé par une réduction des horaires d’enseignement.

Le lycée professionnel est vraiment peu promu dans cette réforme. Le Président de la République a affirmé qu’il n’y aurait pas de nivellement par le bas, pas d’abaissement du niveau d’exigence. On en prend note ! Il n’est pas inutile qu’une exigence de qualité soit affirmée si elle s’accompagne de moyens supplémentaires, ce qui signifie pas de suppressions de postes, des pratiques pédagogiques plus étudiées en matière d’orientation et de parcours de formation, ainsi que l’élargissement de filières aujourd’hui insuffisamment ouvertes, au point que des élèves n’ont pu y trouver de place.

Quant à l’assouplissement de la carte scolaire, il a accentué les phénomènes de ghettoïsation et d’évitement de certains établissements. La réforme de la sectorisation a entraîné une perte d’effectifs – jusqu’à 10 % – et une concentration des élèves en difficulté dans nombre d’établissements, notamment ceux qui relèvent de l’éducation prioritaire.

Pis encore, au mépris des constats sur les effets positifs d’une scolarisation précoce, le désengagement de l’État à l’égard des plus petits se traduit par la création des jardins d’éveil, nouvelles structures d’accueil des enfants de deux à trois ans. Celles-ci ne sauraient remplacer l’école. Le jardin d’éveil, forme de halte-garderie sans grande ambition éducative, va soustraire les enfants les plus fragiles à un premier lieu de socialisation et d’éducation.

Avec la disparition programmée des instituts universitaires de formation des maîtres, les IUFM, et la « mastérisation », on peut légitimement s’interroger sur les moyens qui seront consacrés à la formation des enseignants. Le principe de base est de relever le niveau de recrutement de bac+3 à bac+5. Mais le Gouvernement veut surtout, on le dit moins, revenir à une formation disciplinaire et à la certitude que ce métier s’apprend. Les enseignants se formeront sur le terrain. Cependant, rien, dans le détail, n’est bien établi, en particulier la définition des masters qui seront préparés par ces étudiants. Les jeunes professeurs risquent d’arriver fort démunis devant leurs élèves.

L’école subit une crise qui suit l’évolution des connaissances nécessaires à l’entrée dans la vie. Dans cette perspective, il faut lui donner les moyens de réhabiliter l’ascenseur social, grippé par des inégalités criantes, par des disparités qui sautent aux yeux dès le départ, mais qui sont tolérées d’abord, et aggravées ensuite ; il faut aussi reconsidérer les savoirs professionnels, qui méritent mieux que l’intérêt qu’on leur porte actuellement.

L’école publique doit être considérée non pas comme une charge, mais comme un investissement pour l’avenir. La politique de restriction budgétaire menée selon une logique purement comptable, alors qu’il s’agit d’un pilier essentiel de notre République et d’un instrument majeur de l’égalité des chances – toujours réaffirmée, mais toujours plus lointaine –, affiche sans complexe votre volonté de faire de l’école une machine à sélectionner, avec une stratégie éducative de tri social : réussite pour les uns, avenir incertain, réduit au minimum, pour les autres.

L’État doit développer une offre de qualité, diversifiée et répartie sur l’ensemble du territoire. Oubliant cette obligation essentielle, le système éducatif peine à réduire les inégalités sociales.

Au moment où l’on parle d’identité nationale, l’école doit donner une densité nationale à tous ses élèves, surtout là où la nationalité est découplée ; elle doit marquer la volonté du « vivre ensemble », que Renan appelait fort justement et joliment le « plébiscite permanent ». On peut craindre, au contraire, que votre école ne porte en elle les prémices d’une école à deux vitesses, ce qui va à l’encontre des objectifs de l’école républicaine.

Tout cela nous conduira à ne pas voter les crédits de la mission « Enseignement scolaire ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)