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Séance du 1er décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, ministre.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la crise que nous traversons aujourd’hui fait indiscutablement apparaître que nous avons besoin de davantage d’éducation. Celle-ci n’a sans doute jamais été aussi nécessaire dans le monde.

En effet, le diplôme est certainement la meilleure arme contre la crise. Il est probablement le remède face aux situations difficiles que nous rencontrons de nos jours. Je le rappelle, un jeune de moins de vingt-cinq ans a cinq fois plus de chances de trouver un emploi s’il est diplômé que s’il ne l’est pas.

L’école est bien le lieu où se prépare la France de demain, qui misera encore davantage sur l’intelligence que celle d’aujourd’hui pour relever les défis qui se présenteront à elle et affronter la concurrence internationale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de budget que nous vous présentons doit permettre à l’école de remplir pleinement les missions que la nation lui a confiées : instruire, éduquer, insérer professionnellement nos jeunes, transmettre à tous les savoirs qui forment la culture commune nécessaire tout au long de la vie, aider chaque élève à affermir ses goûts, à exercer son esprit critique, à forger un projet d’avenir ; tout cela pour l’accompagner vers les responsabilités de l’âge adulte. Y a-t-il plus beau projet ? Je ne le crois pas. Les moyens que je vous propose d’y consacrer doivent, c’est ma conviction, permettre de le réaliser.

Les crédits des cinq programmes de la mission « Enseignement scolaire » relevant de ma compétence représentent quelque 59,6 milliards d’euros, soit, à périmètre constant, une progression de 1,6 % par rapport à la loi de finances initiale de 2009, alors que le budget de l’État augmente dans son ensemble de 1,2 %. L’éducation nationale reste donc une priorité, et demeure le premier poste budgétaire de l’État.

Ce projet de budget doit nous permettre de mettre en œuvre les engagements qui ont été pris devant les Français par le Président de la République. Il s’agit d’adapter l’éducation nationale à de nouveaux défis, de favoriser l’égalité des chances entre les élèves, enfin de participer à l’effort de redressement des finances publiques tout en permettant une politique de gestion des ressources humaines ambitieuse pour les personnels de l’éducation nationale.

La nécessité d’adapter l’éducation nationale à de nouveaux défis tient au fait que le monde a changé, que nos jeunes ont changé. Notre système éducatif doit donc être capable de s’adapter à la diversité des élèves et des établissements scolaires. On ne peut pas travailler dans les classes de la même manière que par le passé, quand 20 % d’une classe d’âge fréquentait le lycée ; aujourd'hui, cette proportion s’élève à 66 %. Les élèves sont différents, les classes sont hétérogènes, et notre système éducatif doit pouvoir prendre en compte cette diversité.

Un certain nombre de réformes substantielles ont déjà été engagées par mon prédécesseur. Je les poursuivrai, en m’engageant dans plusieurs directions.

À l’école primaire et au collège, tout d'abord, notre objectif est de conduire tous les élèves à la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences.

Dans cette perspective, de nouveaux programmes, davantage axés sur les enseignements fondamentaux et sur des évaluations nationales, ont été mis en œuvre. En outre, l’accompagnement des élèves a été renforcé, grâce à une nouvelle organisation de la semaine scolaire. En primaire, comme M. Longuet l’a rappelé, la libération du samedi a permis…

M. Yannick Bodin. D’aller chez Carrefour ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Luc Chatel, ministre. … de proposer à tous les élèves qui rencontrent des difficultés deux heures d’aide personnalisée.

Par ailleurs, l’apprentissage des langues étrangères constituait, monsieur Vasselle, l’une des priorités de la loi du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école. Dans les classes du cycle III, c'est-à-dire le CE2, le CM1 et le CM2, tous les élèves bénéficient aujourd’hui d’un enseignement de langue vivante d’une heure trente par semaine, soit 54 heures par an.

M. René-Pierre Signé. Ils ne vont pas être épuisés !

M. Luc Chatel, ministre. De plus, 31,4 % des élèves de CP et 72,4 % de ceux de CE1 bénéficient également d’un enseignement de langue vivante.

Parmi les nouveaux défis auxquels nous sommes confrontés figure aussi la rénovation de la voie professionnelle : nous devons faire en sorte que cette dernière soit véritablement une formation qualifiante, qui permette l’insertion professionnelle.

C’est tout l’enjeu de la réforme qui a été mise en œuvre en septembre 2009, non pas pour faire des économies, monsieur Foucaud, mais pour élever le niveau de qualification des élèves, limiter le nombre de ceux qui sortent du système éducatif sans qualification, donner à tous les jeunes la possibilité d’obtenir un diplôme de niveau V et, au total, tenir compte des perspectives d’insertion dans la vie professionnelle.

S’adapter à de nouveaux défis, c’est enfin mettre en place des dispositifs liés à l’orientation des élèves et améliorer les processus en la matière. Nous avons mis en œuvre progressivement, depuis la rentrée de cette année, le parcours de découverte des métiers et des formations. En 2010, nous développerons les plates-formes d’information multimédias de l’ONISEP, l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, qui ont fait l’objet d’une expérimentation dans l’académie d’Amiens.

Toutefois, l’enjeu essentiel en matière d’orientation, c’est indiscutablement la réforme du lycée : nous voulons passer d’un système d’orientation subi, dans lequel il faudrait, à quinze ans et pour la vie, choisir son avenir professionnel, à un dispositif beaucoup plus progressif, réversible, qui autorise les corrections de trajectoire et reconnaisse le droit à l’erreur.

Madame Gonthier-Maurin, vous avez souhaité qu’un adulte référent puisse accompagner les élèves dans ce parcours, qui est souvent vécu comme une épreuve par les familles et par les jeunes eux-mêmes. Or, madame la sénatrice, dans la réforme du lycée, nous proposons que ce soient les enseignants qui assurent ce tutorat des élèves, pour accompagner ceux qui n’ont pas la possibilité d’être bien informés, étant entendu que cette mission est complémentaire de celle des conseillers d’orientation, dont le rôle est irremplaçable.

S’adapter aux nouveaux défis, c’est donc moderniser notre lycée. Comme MM. Gérard Longuet, Jean-Claude Carle et Alain Vasselle l’ont rappelé, il s'agit d’un objectif essentiel du Gouvernement pour les prochains mois.

Monsieur Vasselle, nous sommes effectivement partis d’une large phase de concertation menée au printemps dernier par M. Richard Descoings. Elle a permis de dégager certains consensus, et c’est sur cette base que j’ai proposé des orientations que le Président de la République a présentées le 13 octobre dernier et que j’ai déclinées devant les organisations syndicales à partir du 19 novembre.

L’objectif est que cette réforme soit mise en place à partir de la rentrée de 2010 en classe de seconde. En découlera une modification de l’organisation des études au sein du lycée, la seconde devenant une classe générale de détermination, avec deux authentiques enseignements d’exploration d’une heure trente par semaine, dont un nécessairement en économie. L’idée est d’ouvrir le champ des possibles pour les élèves, de leur faire découvrir de nouvelles disciplines, afin qu’ils puissent améliorer leur parcours d’orientation et se déterminer en vue de l’année de première.

Je tiens à ce que l’ensemble des élèves puissent découvrir l’économie, au moins une fois dans leur vie. L’économie pour tous, c’est à mon sens une avancée importante de cette réforme du lycée.

Nous entendons également améliorer l’apprentissage des langues, au travers d’un plan d’une ampleur sans précédent, avec la mise en place de groupes de compétences, le recours aux moyens multimédias, le renforcement des échanges entre établissements scolaires. Nous voulons multiplier les moyens, pour permettre à nos élèves de quitter le lycée en maîtrisant parfaitement leur première langue vivante.

Il nous faut aussi ouvrir le lycée sur le monde, en faire un lieu davantage tourné vers la culture, améliorer la vie lycéenne, confier davantage de responsabilités à nos lycéens ; c’est dans cette direction que nous nous sommes orientés.

M. Longuet a évoqué le coût de cette réforme. Le Président de la République l’a rappelé le 13 octobre dernier, elle se fera à moyens constants. Les horaires des élèves ne seront pas augmentés, les deux heures par semaine d’accompagnement personnalisé pour tous se substituant à des enseignements traditionnels et relevant donc des obligations réglementaires de service des professeurs. L’accompagnement personnalisé des élèves ne représentera pas de coût supplémentaire.

Instaurer une plus grande égalité des chances entre les élèves constitue un autre défi que nous avons à relever : l’idée est de rendre l’école plus juste, ce qui signifie qu’il faut faire davantage pour aider les élèves qui en ont le plus besoin.

Au travers du renforcement du dispositif de l’accompagnement éducatif en collège, nous apportons une vraie réponse. En 2008-2009, 870 000 collégiens en ont bénéficié, soit environ 30 % des effectifs, proportion qui est montée jusqu’à 40 % dans certains départements ruraux. Le projet de loi de finances initiale pour 2010 prévoit d’y consacrer 278 millions d’euros.

Rendre l’école plus juste, c’est aussi accorder des moyens supplémentaires à l’éducation prioritaire. Ainsi, 1,2 milliard d’euros sont prévus pour 2010 au titre du plan de relance de l’éducation prioritaire, au travers des réseaux « ambition réussite », qui concernent 400 000 élèves, et des réseaux de réussite scolaire, touchant plus de 1 100 000 élèves.

M. Foucaud a évoqué la carte scolaire. À l’occasion de mon audition par la commission des finances du Sénat sur ce sujet, à la suite de la publication du rapport de la Cour des comptes, j’avais indiqué d’emblée que les effets de l’assouplissement de la carte scolaire n’étaient pas univoques : en effet, 20 % des établissements concernés ont vu leurs effectifs augmenter. Nous avons maintenant besoin d’une évaluation en profondeur de ces deux années d’assouplissement, avant d’aller plus loin dans ce sens. J’ai demandé à mes services de procéder à une telle évaluation.

À cet égard, j’ai évoqué plusieurs pistes devant la commission des finances du Sénat. Par exemple, j’ai émis l’idée que les élèves issus des écoles relevant des réseaux « ambition réussite » soient prioritaires pour le choix de leur collège. J’ai également parlé de la nécessité de stabiliser les équipes éducatives des collèges de ces réseaux, en affectant dans ces établissements des personnels bien formés et préparés à ce type de défi. C’est un enjeu en matière de ressources humaines. Nous pourrions nous inspirer de l’exemple des internats d’excellence, qui ont fait l’objet de recrutements spécifiques.

Une école plus juste, c’est aussi une école qui accueille toujours davantage d’enfants handicapés. Cette année scolaire, nous accueillons 185 000 élèves handicapés, soit 10 000 de plus que l’année dernière, 40 % de plus qu’en 2005, année du vote de la loi sur le handicap. En 2010, de nouvelles unités pédagogiques d’intégration seront créées. Au total, 292 millions d’euros de crédits sont prévus à cette fin.

J’indique à M. Signé qu’il n’y a plus d’incertitudes sur l’avenir des auxiliaires de vie scolaire individuels. Outre que le Gouvernement a décidé de prolonger les 17 000 contrats qui arrivaient à échéance, le Premier ministre a accepté la création de 5 000 postes supplémentaires : c’est un effort sans précédent ! De plus, j’ai décidé de signer des conventions avec quatre associations – la quatrième signature, avec l’association Autisme France, est intervenue cet après-midi – afin qu’elles puissent reprendre des contrats d’auxiliaire de vie scolaire parvenus à échéance mais ne pouvant être renouvelés, avec un financement de l’État. Ce règlement de cas difficiles a été rendu possible par l’adoption d’un amendement important par le Parlement.

Une école plus juste, monsieur Vasselle, c’est enfin une école capable de lutter contre la fracture numérique des territoires. C’est un sujet qui vous tient à cœur, je le sais. Dans votre département de l’Oise, 111 projets d’école numérique rurale sur 123 seront financés. Le plan de relance allouait 50 millions d’euros au financement de 5 000 écoles numériques rurales, situées dans des communes de moins de 2 000 habitants. Devant le succès de ce dispositif, le Premier ministre a décidé de redéployer des crédits. J’ai annoncé hier, avec Patrick Devedjian, que 17 millions d’euros supplémentaires seraient mobilisés afin de répondre à des demandes qui avaient été instruites mais auxquelles nous ne pouvions jusqu’alors donner une suite favorable. Cette somme nous permettra de traiter de 7 500 à 8 000 dossiers.

Quant aux formalités administratives que vous avez évoquées, monsieur Vasselle, j’en saisirai mes services, afin que les communes ayant procédé à des investissements puissent recevoir les subventions attendues dans les délais.

Au travers de ce projet de budget pour 2010, nous proposons de mettre en place une politique de gestion des ressources humaines de nos personnels d’éducation plus ambitieuse, tout en étant compatible avec la participation de l’éducation nationale à l’effort de redressement des finances publiques.

Le Président de la République l’a encore rappelé aujourd’hui, il n’est pas question de revenir sur le principe de la non-compensation d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique. Au sein de l’éducation nationale, le schéma d’emplois pour 2010 se traduira par la suppression de 16 000 postes, chiffre qui correspond à la disparition de 18 202 emplois de stagiaire, liée à la « mastérisation » et conjuguée à la création d’emplois d’enseignant, dont 2 182 dans le premier degré, 144 dans le second degré pour des zones particulièrement défavorisées, ainsi que 476 dans l’enseignement privé. Je souligne, monsieur Signé, que nous respectons scrupuleusement, pour l’enseignement privé, la proportion de 20 % des suppressions ou des créations de postes.

M. René-Pierre Signé. Ce n’est pas sûr !

M. Luc Chatel, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, les chiffres que je vous indique témoignent de la capacité de notre système éducatif de s’adapter à la réalité locale : certes, 16 000 postes seront supprimés en 2010, mais des créations d’emplois interviendront là où se manifestent des besoins, de manière que le taux d’encadrement puisse être maintenu. La qualité de l’enseignement ne souffrira donc pas de l’application du principe de la non-compensation d’un départ à la retraite sur deux.

La contrepartie de ces mesures, le Président de la République l’a toujours dit, c’est une revalorisation du traitement de nos enseignants. Une enveloppe de 196 millions d’euros est prévue à cette fin dans ce projet de budget. Les négociations ont démarré et devraient se poursuivre jusqu’à la fin du mois de janvier. La revalorisation sera importante, puisqu’elle représentera environ un mois de salaire supplémentaire en début de carrière.

Vous avez évoqué, mesdames, messieurs les sénateurs, la réforme de la formation des maîtres, avec la « mastérisation ». Allonger d’une année la formation de nos futurs enseignants est effectivement une mesure importante. Il s’agit bien, madame Laborde, de respecter un équilibre entre l’enseignement disciplinaire et la formation didactique.

Après la réforme, les étudiants en licence pourront bénéficier de stages d’observation. Ceux de master 1 suivront 108 heures de stage d’observation, une même durée de stage en responsabilité étant prévue en master 2, année au cours de laquelle aura lieu le concours, dont les lauréats seront nommés professeurs stagiaires. Rémunérés, ils bénéficieront d’une formation en alternance : deux tiers du temps en classe, un tiers en formation complémentaire.

Quant aux IUFM, le transfert de leurs compétences aux universités remonte à la loi Fillon de 2005. Les universités prépareront désormais les étudiants au master et aux concours de recrutement. L’éducation nationale, elle, a la responsabilité de l’organisation de ces concours, ainsi que de l’accueil des étudiants, puis des professeurs stagiaires, dans les classes. Les bâtiments et les équipements des IUFM, en particulier les antennes départementales, continueront à être affectés, notamment, à des formations universitaires, en concertation avec leur propriétaire, c'est-à-dire, le plus souvent, le conseil général.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai la conviction que ce budget nous permettra de poursuivre l’effort de réforme, de moderniser nos enseignements, d’adapter en profondeur notre système éducatif à la situation actuelle : assurer la réussite de chaque élève, tel est bien l’objectif prioritaire que s’est assigné le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord exprimer mon attachement personnel, et celui du Gouvernement, à l’enseignement agricole public, qui est un enseignement de qualité, concernant plus de 300 000 élèves et présentant des taux de réussite aux examens de plus de 80 %. Surtout, le taux d’insertion professionnelle des élèves de cette filière est supérieur à 85 % : cela en fait, à mon sens, un véritable modèle en matière d’enseignement.

M. Ivan Renar. C’est pour cela qu’on l’étrangle !

M. Bruno Le Maire, ministre. Ayant constaté, à mon arrivée au ministère, un sentiment de désarroi au sein de l’enseignement agricole public, j’ai pris immédiatement un certain nombre de décisions qui étaient attendues depuis de longues années.

La première a été d’organiser des assises de l’enseignement agricole public. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.) Elles se sont ouvertes le 10 septembre dernier et seront clôturées le 10 décembre prochain. Elles permettront de fixer une nouvelle orientation et de nouvelles missions à l’enseignement agricole public, comme me l’ont demandé tous les responsables syndicaux.

J’ai décidé d’un moratoire sur toutes les fermetures et fusions d’établissements durant les travaux de ces assises.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. Très bien !

M. Bruno Le Maire, ministre. Par ailleurs, le Premier ministre a décidé de rétablir, à la rentrée de 2009, 60 équivalents temps plein afin d’accueillir 400 élèves supplémentaires et de résorber les listes d’attente. Grâce à l’adoption d’un amendement utile et constructif de Mme Férat, nous avons pu débloquer 38 millions d’euros en 2009. Nous solderons le report de charges de 8,2 millions d’euros qui était dû à l’enseignement agricole privé par un amendement gouvernemental au projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Toutes ces décisions ont permis de rassurer l’enseignement agricole public quant à ses missions et à l’engagement du Gouvernement en sa faveur.

Dans cette perspective, le budget que nous avons construit doit permettre à l’enseignement agricole public de remplir ses missions dans le courant de l’année 2010. Comme tout budget, il est perfectible. J’ai donc écouté avec attention les remarques des rapporteurs, en particulier celles de M. Longuet et de Mme Férat, qui entendent améliorer encore le budget pour 2010 afin de donner à l’enseignement agricole public davantage de moyens pour assurer ses missions l’année prochaine. Je ne puis qu’accueillir très favorablement leurs propositions.

M. Pierre Hérisson. Très bien !

M. Bruno Le Maire, ministre. Luc Chatel et moi-même en avons parfaitement conscience, il est temps, dans l’intérêt général et dans celui de l’enseignement agricole, de renforcer les liens entre le ministère de l’éducation nationale et celui de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Cela permettra de résoudre les difficultés, récurrentes depuis plusieurs années, que nous rencontrons en ce qui concerne la gestion des emplois et des activités.

Nous ouvrirons ainsi la voie à la coopération que Mme Férat appelle de ses vœux, en engageant formellement un travail en ce sens entre nos deux ministères, qui portera par exemple sur l’organisation de concours ou sur les relations entre établissements géographiquement proches. Il y va de l’intérêt de l’enseignement agricole et de celui des élèves, que nous entendons tous défendre ici. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais interroger M. le ministre de l’éducation nationale.

Il est clair que la richesse de l’éducation, ce sont les enseignants. Les salaires et les charges sociales constituent d’ailleurs l’essentiel de votre budget, monsieur le ministre.

S’agissant des effectifs, la mission « Enseignement scolaire » va rémunérer 979 000 emplois en 2010, soit près de la moitié du plafond d’emplois de l’État autorisé.

Cela étant, nous éprouvons quelques difficultés à appréhender la réalité des effectifs. En effet, s’ils sont en partie placés sous le contrôle de l’État-employeur, des établissements tels que les collèges et les lycées, qui sont dotés d’une personnalité morale ainsi que d’un budget, et qui reçoivent des dotations de l’État, peuvent rémunérer directement un certain nombre de collaborateurs – on en dénombre environ 97 600, à raison de 53 000 assistants d’éducation, de 42 500 contrats aidés et d’un peu plus de 2 000 auxiliaires de vie scolaire.

M. Yannick Bodin. C’est une bonne chose ! Heureusement qu’ils sont là !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ces établissements ne sont pas considérés comme des opérateurs de l’État, contrairement aux universités. Dans ces conditions, il n’y a pas d’encadrement, visible du moins, de l’évolution des effectifs en leur sein.

Par conséquent, peut-être faudrait-il envisager de modifier le statut de ces établissements, pour en faire des opérateurs de l’État. La question pourra d’ailleurs se poser aussi un jour pour les écoles : à cet égard, un décret se fait attendre depuis 2004.

Si l’on devait procéder à une telle modification du statut des collèges et des lycées, il serait bon alors de fixer des règles claires en matière d’encadrement des effectifs. L’effectivité du contrôle du Parlement passe sans doute par le renforcement des procédures.

Sur ce point, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous fassiez connaître vos intentions.

M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, ministre.

M. Luc Chatel, ministre. Nous avons célébré, il y a quelques semaines, les vingt-cinq ans du statut des EPLE, les établissements publics locaux d’enseignement.

Ce sont ces établissements qui recrutent directement des personnels pour des emplois aidés ou des assistants d’éducation, soit pour leur propre compte, dans le cadre de l’action quotidienne de l’éducation nationale, soit pour le compte d’écoles, puisque celles-ci n’ont pas de statut particulier.

Ces contrats apparaissent non pas dans les effectifs du projet de budget que vous examinez, mais dans le budget de fonctionnement, où l’on trouve une rubrique concernant les assistants d’éducation, les auxiliaires de vie scolaire et les emplois aidés. Au total, plus de 1,5 milliard d’euros sont inscrits à ce titre, pour rémunérer un nombre de collaborateurs supérieur à ce que vous avez annoncé, puisqu’il faut aussi prendre en compte 6 000 personnes employées au titre de l’accompagnement éducatif.

Faut-il, au nom d’un souci fort légitime de transparence budgétaire, faire apparaître ces contrats comme des emplois et, en conséquence, revoir le statut de ces établissements ?

Cette question n’a pas été abordée au cours du colloque que nous avons organisé voilà deux mois à l’occasion du vingt-cinquième anniversaire du statut des EPLE, mais je ne suis pas opposé à ce que l’on engage cette réflexion tout à fait intéressante sur une éventuelle amélioration du dispositif dans le sens que vous souhaitez, même si je mesure mal la portée juridique d’une telle évolution statutaire.