M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable aux sous-amendements nos II-345 et II-321. Les rendez-vous prévus nous paraissent utiles, d’autant qu’il s’agit d’interlocuteurs que nous estimons beaucoup : plus nous les voyons, et mieux nous nous portons ! (Sourires.)
En revanche, la commission est favorable au sous-amendement n° II-311 de M. Dallier, qui tend à apporter un complément utile.
S’agissant des sous-amendements nos II-313 rectifié et II-333 présentés respectivement par MM. Longuet et Maurey, j’ai tendance à les associer. Leur fond me semble identique : il s’agit de prévoir des rendez-vous à des échéances postérieures à celles que nous avons proposées.
Il est vrai que nous ne savons pas quel sera le calendrier exact de la réforme des collectivités territoriales. Mon souhait personnel serait que ce calendrier soit le plus ramassé possible, de telle sorte que les incertitudes soient évacuées le plus vite possible. C’est pourquoi, dans un élan d’optimisme, la commission avait visé le projet de loi de finances pour 2011. Cela étant, nous n’avons bien entendu pas de certitude, et il est sans doute prudent de viser aussi 2012.
Les démarches de MM. Longuet et Maurey se rejoignent donc tout à fait. Sur le plan rédactionnel, peut-être le sous-amendement n° II-333 est-il le plus syncrétique, mais la commission est également favorable au sous-amendement n° II-313 rectifié. Elle considère que ces dispositifs constituent un réel progrès et manifestent notre souci de gérer au mieux cette période, qui a été qualifiée très heureusement de « probatoire » par notre collègue Jean-Pierre Raffarin tout à l’heure.
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Je serais très honoré si M. Longuet et moi pouvions rapprocher nos rédactions !
Toutefois, le sous-amendement n° II-335 prévoit également que l’on réexamine la DGF, à l’issue de tous ces rendez-vous, pour tenir compte des évolutions tant de la fiscalité que des compétences des collectivités territoriales. Son objet est donc un peu plus large que celui du sous-amendement de M. Longuet.
Surtout, le sous-amendement n° II-333 prévoit deux rendez-vous bien distincts, non seulement, comme le propose également M. Longuet, une fois que nous aurons adopté la deuxième loi relative aux collectivités territoriales, mais aussi en 2011, dès lors que les collectivités territoriales auront reçu notification des ressources qu’elles percevront effectivement : on pourra alors vraiment apprécier les effets de la réforme et savoir s’il existe ou non une différence entre les simulations et la réalité.
Mes deux sous-amendements nos II-333 et II-335 vont donc un peu au-delà de ce que propose M. Longuet.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Il est toujours un peu difficile de faire du travail de commission dans l’hémicycle…
J’ai le sentiment que le sous-amendement n° II-335 tend en fait à définir les modalités de mise en œuvre du dispositif du sous-amendement n° II-333, en prévoyant que, dans les six mois après la promulgation de la loi visée à l’article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, un rapport précisera les évolutions des ressources des régions et des départements devenues nécessaires et envisagera une réforme de la dotation globale de fonctionnement.
Certes, une modification de la DGF pourrait être envisagée si la péréquation, que défend la commission des finances, n’apportait pas une solution complète, mais il me semble que c’est là anticiper sur une réflexion que nous devrons mener à la lumière des deux rendez-vous qui ont été évoqués par M. Raffarin.
Monsieur Maurey, je suggère que nous fusionnions nos sous-amendements nos II-313 rectifié et II-333. Le sous-amendement n° II-335 ayant trait à l’une des modalités d’application de leur dispositif, il serait un peu gênant de le voter alors que nous n’aurions pas encore adopté ce dernier.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Au fond, nous avons le choix.
Philosophiquement, les sous-amendements nos II-313 rectifié et II-335 sont très proches. Simplement, je voudrais dire à M. Maurey que le deuxième alinéa de son sous-amendement me gêne, parce qu’il constitue une injonction au Gouvernement, en imposant à l’exécutif le dépôt d’un projet de loi, ce qui est inconstitutionnel.
Donc, il vaudrait mieux que M. Maurey accepte de supprimer ce deuxième alinéa. Si M. Longuet, de son côté, acceptait de viser dans son sous-amendement la DGF, en indiquant que le rapport demandé précisera « les évolutions des ressources des collectivités territoriales, notamment la dotation globale de fonctionnement, rendues nécessaires par les évolutions de leurs compétences », il satisferait le sous-amendement de M. Maurey et il n’y aurait plus d’inconvénient constitutionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement, à l’instar de la commission, n’est pas favorable aux sous-amendements nos II-345 et II-321, car ils tendent à supprimer des rendez-vous qu’il estime utiles.
Le sous-amendement n° II-311 vise spécifiquement le critère des écarts de potentiel financier. Or, bien que nous soyons attentifs à cet aspect, il ne nous paraît pas nécessaire de privilégier ce critère par rapport à d’autres. Tous les critères sont à prendre à compte. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis de sagesse positive sur ce sous-amendement.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° II-313 rectifié, qui tend à définir les modalités du second rendez-vous. Cette disposition nous paraît de bon aloi pour une meilleure organisation de cet examen des simulations au vu de la répartition des compétences des collectivités territoriales définitivement adoptée par le Parlement.
Sur les sous-amendements nos II-335, II-333 et II-334, le Gouvernement a émis un avis favorable, mais souhaiterait que, pour une plus grande clarté, les auteurs des sous-amendements nos II-313 rectifié et II-333 opèrent un rapprochement entre leurs rédactions. Si l’injonction au Gouvernement était retirée, comme l’a proposé M. Charasse, j’en serais évidemment ravie !
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey. Je suis tout à fait d’accord pour fusionner les sous-amendements nos II-313 rectifié et II-335.
En revanche, je maintiens que le sous-amendement n° II-333 va plus loin, puisqu’il prévoit un autre rendez-vous en 2011, une fois que les collectivités territoriales auront reçu la notification de leurs ressources réelles. Ce rendez-vous interviendrait donc au-delà du stade des simulations.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Nous pourrions, monsieur Maurey, fusionner les sous-amendements nos II-313 rectifié et II-335, en indiquant, dans la dernière phrase, que le rapport précisera les évolutions des ressources des collectivités territoriales, notamment la dotation globale de fonctionnement, rendues nécessaires par les évolutions de leurs compétences.
Quant au sous-amendement n° II-333, qui est en effet différent, je suis tout à fait disposé à le voter, mais je souligne que de telles dispositions relèvent d’un projet de loi de finances. Cela étant, ce qui va sans dire va peut-être mieux en le disant !
M. Michel Charasse. Il faut supprimer l’injonction au Gouvernement !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Mes chers collègues, je voudrais vous mettre en garde.
Devant le congrès des maires, M. le Premier ministre a donné un certain nombre de garanties et d’apaisements sur les compensations et leur durée. Il a indiqué en outre que des rendez-vous permettraient de tirer toutes les conséquences de l’évolution future de la législation.
Si l’on ajoute maintenant aux inquiétudes relatives à la suppression de la taxe professionnelle une inquiétude sur l’évolution de la dotation globale de fonctionnement, on va affoler l’ensemble des élus locaux !
Dans cette affaire, il est important de parler des ressources des collectivités territoriales dans leur globalité,…
Mme Nicole Bricq. Cela va faire deux budgets à la fois !
M. Jean-Pierre Fourcade. … mais si nous élaborons un amendement dans lequel sont évoquées, d’un côté, la taxe professionnelle, et, de l’autre, la dotation globale de fonctionnement, en annonçant que tout cela risque de bouger, nous ne serons pas crédibles et on nous dira, sur le terrain, que nous avons fait n’importe quoi !
M. François Marc. Du grand n’importe quoi !
M. Jean-Pierre Fourcade. Je vous demande donc de faire un peu attention.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit non pas de légiférer, mais de préciser l’architecture de deux rapports et de prévoir des rendez-vous.
M. Gérard Longuet. Exact !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Sur le fond, je le répète, les sous-amendements nos II-313 rectifié et II-333 sont très concordants.
Il me semble que nous ne prendrions pas de risque en les votant l’un et l’autre,…
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … en laissant le soin à la commission mixte paritaire de faire son travail de coordination, parce qu’il y a sans doute une redondance entre les deux.
M. Gérard Longuet. C’est certain !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pour l’heure, est-il vraiment indispensable de consacrer du temps à un problème qui est purement formel,…
M. Adrien Gouteyron. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … dès lors qu’il y a identité de vues et d’intentions ?
M. Gérard Longuet. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il me semble que la solution la plus simple est de voter l’un et l’autre des sous-amendements. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Pierre Raffarin. Quel talent !
M. Michel Charasse. Si le sous-amendement n° II-333 doit être voté, je souhaite là aussi que l’on supprime les deux injonctions au Gouvernement qu’il comporte.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Frécon. Prise entre la volonté de rester la plus floue possible sur le sort qui sera réservé aux collectivités territoriales et la peur d’être censurée par le Conseil constitutionnel, la majorité, au travers de cette manœuvre grossière qu’est la clause de revoyure, est poussée à de nombreuses incohérences. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Adrien Gouteyron. Allons ! Vous-même n’en croyez pas un mot !
M. Jean-Claude Frécon. Ce n’est pas le débat que nous avons depuis un quart d’heure qui me démentit !
Vous nous proposez trois rendez-vous : l’un avant le 31 juillet 2010, après l’obtention d’hypothétiques simulations, un autre à l’automne 2010, en vue de la préparation du projet de loi de finances pour 2011, après qu’aura été adopté en partie le volet institutionnel de la réforme des collectivités territoriales, s’agissant notamment de la répartition des compétences, et le troisième en 2011.
Pour ce qui concerne le premier rendez-vous, depuis bientôt plus de deux mois, le Parlement n’a pas obtenu une seule synthèse sérieuse de simulations de la part du Gouvernement, et il n’a pu compter sur son soutien pour permettre au Parlement, dénué de moyens techniques,…
M. Michel Charasse. Pas tant que cela !
M. Jean-Claude Frécon. … d’effectuer un travail convenable.
Il serait hasardeux de croire à un changement soudain d’attitude de la part du Gouvernement, et il est donc plus qu’hypothétique que le Parlement puisse obtenir des simulations fiables avant la fin du mois de juillet prochain.
Pour ce qui concerne le deuxième rendez-vous, nul ne connaît le calendrier d’adoption des différents projets de loi de réforme des collectivités territoriales.
Le premier texte, examiné en décembre, est destiné à réduire le mandat actuel des conseillers généraux et des conseillers régionaux. Le prochain sera peut-être consacré à la création des conseillers territoriaux. Quant aux deux autres textes, il n’y est nullement question de la répartition des compétences entre les collectivités territoriales : il s’agit simplement du renforcement de l’intercommunalité. Malgré la procédure d’urgence que le Gouvernement n’hésitera sans doute pas à déclarer, il paraît difficilement envisageable que tous ces textes soient adoptés l’année prochaine.
Enfin, le texte sur la répartition des compétences n’a même pas encore été présenté en conseil des ministres, et on ne prévoit sa discussion qu’en 2011. Par conséquent, nous n’aurons pas avancé d’un pouce sur ce sujet d’ici à l’examen du projet de loi de finances pour 2011. Le groupe de l’UMP lui-même montre, par le sous-amendement qu’il présente, qu’il ne peut croire à un tel calendrier, puisqu’il nous propose expressément de viser l’année 2012.
L’amendement de la commission des finances affiche le dilemme que la majorité n’arrive pas à résoudre. Il faut à la fois contenter les élus de la majorité qui se sont élevés contre la chute de la compensation de la suppression de la taxe professionnelle à l’avenir – je pense à M. Juppé – et ceux qui souhaitent réaliser un semblant de péréquation.
Ainsi, l’amendement n° II-199 prévoit de « garantir aux collectivités le maintien des ressources dont elles disposaient avant la réforme », mais il est écrit noir sur blanc, dans l’amendement suivant de la commission des finances, qu’à compter de 2015, les dotations de compensation seront amenées à diminuer. Il faudrait savoir !
Par ailleurs, sur la question de la péréquation, absente de la réforme, il est proposé, au travers de l’amendement, de ne tenir compte que de la nouvelle répartition des ressources entre collectivités. Faut-il comprendre que vous entendez permettre ainsi aux villes dites riches de conserver leur trésor, en maintenant les avantages acquis ?
Mme Nicole Bricq. Oui !
M. Jean-Claude Frécon. C’est là une définition étrange de la péréquation que vous nous proposez.
Cette clause de revoyure, loin d’apaiser les inquiétudes des élus, ne fait au contraire que les renforcer, puisqu’elle maintient une épée de Damoclès au-dessus des budgets locaux…
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est complètement hors sujet !
M. Jean-Claude Frécon. … et plonge les collectivités territoriales dans une insécurité financière inacceptable, qui ne leur permet aucune prévisibilité.
Comment pourront-elles, demain, préparer leur budget, planifier leurs projets d’investissements sur plusieurs années, si vous leur dites aujourd’hui que rien n’est sûr et que l’affaire est remise à plus tard ?
M. Charles Pasqua. Respectez le temps de parole !
M. le président. Je vous prie de conclure, monsieur Frécon.
M. Jean-Claude Frécon. Je n’ai pas dépassé mon temps de parole, monsieur le président ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Éric Doligé. Si, vous l’avez dépassé !
M. le président. Veuillez conclure !
M. Jean-Claude Frécon. Monsieur le président, j’avais presque fini, mais vous m’avez interrompu !
M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue !
M. Jean-Claude Frécon. Comment les nombreuses communautés de communes à fiscalité additionnelle, qui avaient envisagé d’opter pour la taxe professionnelle unique en cette fin d’année 2009, pour application au 1er janvier 2010, peuvent-elles faire un choix éclairé, alors qu’elles ne peuvent pas savoir ce qu’il adviendra de leur fiscalité ni de leur dotation futures ? M. Fourcade l’a souligné à l’instant.
M. le président. Je vous en prie, concluez, monsieur Frécon ! Vous en êtes à plus de six minutes !
M. Jean-Claude Frécon. Face à de telles incohérences, la clause de revoyure ne sera qu’un rendez-vous manqué. Nous ne pouvons y souscrire ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Notre souhait était que l’on ne puisse conclure le débat sur la réforme des collectivités territoriales sans disposer des éléments financiers permettant d’analyser l’incidence des décisions prises. Tel était le sens du sous-amendement présenté par M. Vera tout à l’heure.
Par ailleurs, je souligne que cette incidence ne saurait se limiter aux dispositions inscrites dans les textes, relatives aux nouvelles cotisations qui seront payées par les entreprises. En effet, bien d’autres éléments doivent, bien évidemment, être pris en compte. Après la réforme, comment calculera-t-on le potentiel fiscal ou le potentiel financier ? Il faut examiner dans le détail tous les facteurs qui auront des conséquences sur la vie de nos collectivités territoriales.
Une fois de plus, nous avons la démonstration qu’il est prématuré de voter un tel texte et qu’il aurait fallu se donner l’année 2010 pour finaliser un projet.
M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.
M. Nicolas About. Je voudrais d’abord indiquer que nous retirons les sous-amendements nos II–334 et II-335 : surtout n’en parlons plus !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
M. Nicolas About. En ce qui concerne le sous-amendement n° II-333, M. Longuet a proposé, en somme, de modifier son troisième alinéa. Nous acceptons de le rectifier en ce sens.
M. Charles Pasqua. Très bien !
M. le président. Les sous-amendements nos II-334 et II-335 sont retirés.
En outre, je suis saisi d’un sous-amendement n° II-333 rectifié, présenté par MM. Maurey, Dubois, Biwer et les membres du groupe Union centriste, et ainsi libellé :
Amendement n° II-199
Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés :
En temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2012 et après qu'ait été constaté le montant des ressources dont disposent réellement les collectivités territoriales en 2011, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant toutes les conséquences de la réforme, notamment les recettes perçues par chaque catégorie de collectivités ainsi que l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages.
Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, le Gouvernement dépose un projet de loi qui propose la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi visée à l'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport précisant les modifications du dispositif de répartition des ressources entre collectivités territoriales rendues nécessaires par l'évolution de leurs compétences. Dans ce rapport, le Gouvernement propose également une réforme de la dotation globale de fonctionnement permettant de conforter sa vocation péréquatrice.
Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, le Gouvernement dépose un projet de loi qui propose la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources entre collectivités territoriales ainsi qu'une réforme de la dotation globale de fonctionnement destinée à conforter sa vocation péréquatrice.
Veuillez poursuivre, monsieur About.
M. Nicolas About. Par ailleurs, pour éviter ce qui peut apparaître comme une injonction au Gouvernement, nous remplaçons, aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « le Gouvernement dépose » par la formule habituelle : « un projet de loi propose ».
M. Nicolas About. Ainsi, je pense que notre sous-amendement donnera satisfaction à la fois à M. Longuet et au Gouvernement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est ce que l’on appelle sortir par le haut !
M. le président. Il s’agit donc du sous-amendement n° II-333 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Dubois, Biwer et les membres du groupe Union centriste, et ainsi libellé :
Amendement n° II-199
Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés :
En temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2012 et après qu'a été constaté le montant des ressources dont disposent réellement les collectivités territoriales en 2011, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant toutes les conséquences de la réforme, notamment les recettes perçues par chaque catégorie de collectivités ainsi que l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages.
Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, un projet de loi propose la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi visée à l'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, une loi précise et adapte le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales. En temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport précisant les évolutions des ressources des collectivités territoriales rendues nécessaires par les modifications de leurs compétences.
Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, un projet de loi propose la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources entre collectivités territoriales ainsi qu'une réforme de la dotation globale de fonctionnement destinée à conforter sa vocation péréquatrice.
La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. Je comprends très bien que M. Longuet et nos collègues de la majorité souhaitent apporter des précisions et formuler un certain nombre d’exigences s’agissant de la péréquation, des futures ressources financières des collectivités territoriales, des compensations prévues pour celles-ci.
Cependant, cela représente une forme d’aveu : ils ont conscience que l’on demande au Parlement de voter des dispositions sans avoir aucune visibilité sur leurs incidences. En définitive, c’est un marché de dupes qui est proposé au Parlement.
Mme Nicole Bricq. Du bonneteau !
M. François Marc. On nous dit, en somme : « votez aujourd’hui, et discutons demain ».
M. Nicolas About. Pas du tout !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Discutons aujourd'hui, demain, après-demain…
M. François Marc. Il a été question ce matin, en commission des finances, de « bonheur durable ».
Mme Nicole Bricq. En CDD !
M. François Marc. Votons donc pour le bonheur durable, mes chers collègues, et on verra plus tard comment procurer ce bonheur parfait aux collectivités et aux élus !
Cet exercice, on le voit, comporte bien des inconnues. Appelons un chat un chat, comme se plaît à le dire ou à l’écrire M. le rapporteur général : nous assistons cet après-midi à une véritable dérive. Tel est bien le mot qui décrit le mieux, à mon sens, la situation : une dérive est « une déviation progressive d’un processus, due à un manque de contrôle ».
En l’espèce, le manque de contrôle est avéré, et on note incontestablement une dérive dans le processus démocratique. En effet, nous allons devoir expliquer demain aux élus de nos collectivités qu’il n’y a aucune visibilité pour la DGF en 2011, que l’on y verra peut-être plus clair en 2012 et que l’on pourra éventuellement leur en dire plus pour 2013 ! Deux années pendant lesquelles les élus ne disposeront pas d’éléments concrets d’appréciation !
La dérive est également manifeste pour ce qui concerne la décentralisation. M. Raffarin a d’ailleurs évoqué cette question tout à l’heure, et je pourrais rappeler l’action de Pierre Mauroy. Des engagements ont été pris à l’égard des collectivités, notamment en matière d’autonomie, le principe de la libre administration des collectivités territoriales a été inscrit dans la Constitution, la volonté d’établir une péréquation renforcée a été affirmée. Or, sur tous ces points, les propositions qui nous sont faites aujourd’hui vont nous conduire vers une dérive progressive. Les inquiétudes des élus locaux sont donc tout à fait légitimes.
Je le dis très amicalement à l’adresse de nos collègues de la majorité : prenez garde ! Durant ce mandat, deux votes importants seront intervenus sur des questions financières : l’un sur le paquet fiscal, que nombre d’entre vous se mordent aujourd’hui les doigts d’avoir voté,…
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Haro sur la loi TEPA !
M. François Marc. … l’autre sur ce projet de loi de finances pour 2010, qui est un texte fondateur puisqu’il supprime une ressource fondamentale pour les collectivités territoriales, réduit leur autonomie et la péréquation ! C’est manifester aux élus une considération très limitée, dirai-je pour ne pas être trop méchant !
Mes chers collègues, il s’agit incontestablement ici d’un vote déterminant. Je ne saurais trop vous inciter à la prudence : la clause de revoyure n’est qu’un leurre, ne nous associons pas à l’adoption d’un tel dispositif. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-345.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-311.
M. Denis Badré. Pour les mêmes raisons que Jean-Pierre Fourcade, j’ai voté tout à l'heure en faveur du sous-amendement n° II-310 présenté par M. Dallier, visant à intégrer le SDRIF dans la réflexion qui sera conduite durant le premier semestre de l’année 2010.
En revanche, je suis beaucoup plus réservé sur le sous-amendement n° II-311, par le biais duquel notre collègue propose d’orienter cette réflexion sur le potentiel financier et les charges des collectivités territoriales.
Comme Mme le ministre l’a indiqué tout à l'heure avant de s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, la réflexion doit être ouverte à grand angle. Je pense notamment qu’il faudrait y intégrer le coefficient d’intégration fiscale des communautés, qui est une donnée très importante.
Par conséquent, soit on ouvre très largement le champ de la réflexion, soit M. Dallier prend en compte le coefficient d’intégration fiscale dans son dispositif.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Je suis prêt à modifier le dispositif,…
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Non !