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Séance du 5 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Roger Romani

Secrétaires :

Mme Sylvie Desmarescaux, M. Alain Dufaut.

1. Procès-verbal

2. Candidature à un organisme extraparlementaire

3. Loi de finances pour 2010. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Articles non rattachés

Articles additionnels avant l'article 43

(Conséquences de la suppression de la taxe professionnelle)

Amendement no II-199 de la commission. – M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

Sous-amendements nos II-324 de M. Charles Guené, II-317, II-318 de Mme Marie-France Beaufils et II-358 rectifié de M. Michel Charasse. – M. Charles Guené, Mme Marie-France Beaufils, MM. Jacques Mézard, Bernard Vera, le rapporteur général, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; M. Jean-Pierre Raffarin, Mme Nicole Bricq, MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Michel Charasse. – Adoption du sous-amendement no II-324, les autres sous-amendements devenant sans objet.

Sous-amendement n° II-310 de M. Philippe Dallier. – MM. Philippe Dallier, le rapporteur général, Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Jean-Pierre Fourcade, Jean-Pierre Raffarin, Mme Nicole Bricq. – Adoption

Sous-amendement n° II-319 rectifié de Mme Marie-France Beaufils. – Mme Marie-France Beaufils, M. le rapporteur général, Mme la ministre, M. Gérard Longuet. – Adoption.

Sous-amendement n° II-320 de Mme Marie-France Beaufils. – MM. Bernard Vera, le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Sous-amendements nos II-345, II-321 de Mme Marie-France Beaufils, II-311 de M. Philippe Dallier, II-313 rectifié de M. Gérard Longuet et II-333 rectifié bis à II-335 de M. Hervé Maurey. – Mme Marie-France Beaufils, MM. Bernard Vera, Philippe Dallier, Gérard Longuet, Hervé Maurey, le rapporteur général, Michel Charasse, Mme la ministre, MM. Jean-Pierre Fourcade, Jean-Claude Frécon, Nicolas About, François Marc, Denis Badré. – Retrait des sous-amendements nos II-334, II-335 et II-313 rectifié ; rejet des sous-amendements nos II-345 et II-321 ; adoption des sous-amendements nos II-311 et II-333 rectifié bis.

Mme Nicole Bricq, MM. Gérard Longuet, Jean-Pierre Raffarin. – Adoption de l'amendement no II-199 modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° II-200 de la commission. – MM. le rapporteur général, le président de la commission, Mme la ministre.

Sous-amendement n° II-376 du Gouvernement. – Mme la ministre, MM. le rapporteur général, Bernard Angels, Alain Chatillon, Michel Charasse, Mme Marie-France Beaufils, M. Jacques Blanc, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Raffarin, Jean-Pierre Fourcade, François Marc, Éric Doligé, Claude Haut, le président de la commission, Gérard Longuet. – Retrait.

Sous-amendements nos II-348 à II-351 de Mme Marie-France Beaufils. – Mme Marie-France Beaufils, MM. Bernard Vera, le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet des quatre sous-amendements.

Sous-amendement n° II-380 de M. Jean Arthuis. – M. Philippe Marini, Mme la ministre, MM. Bruno Sido, Jean-Pierre Fourcade. – Adoption.

Sous-amendement n° II-361 rectifié bis de M. Michel Charasse. – MM. Michel Charasse, le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption.

Sous-amendement n° II-378 du Gouvernement. – Mme la ministre. – Retrait.

Sous-amendement n° II-353 de Mme Marie-France Beaufils. – Mme Marie-France Beaufils, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Sous-amendements nos II-332 rectifié bis de M. Hervé Maurey, II-352, II-314, II-354, II-315, II-355 de Mme Marie-France Beaufils, II-362 rectifié de M. Jean-Pierre Chevènement, II-363 rectifié, II-364 rectifié, II-369 rectifié de M. Michel Charasse, II-237 rectifié à II-240 rectifié bis de M. Albéric de Montgolfier, II-375 du Gouvernement, II-325 rectifié de M. Denis Badré, II-381 de M. Jean Arthuis, II-322, II-323 de M. Charles Guené et II-387 de M. Bruno Sido ; sous-amendement no II-316 de Mme Marie-France Beaufils. – MM. Hervé Maurey, Bernard Vera, Jacques Mézard, Albéric de Montgolfier, Yvon Collin, Mme la ministre, MM. Denis Badré, Philippe Marini, Mme Marie-France Beaufils, MM. Charles Guené, Michel Charasse, Bruno Sido, le rapporteur général, Mme la ministre, M. le président de la commission. – Retrait des amendements nos II-332 rectifié bis, II-352, II-362 rectifié, II-363 rectifié, II-237 rectifié, II-364 rectifié, II-314, II-239 rectifié bis, II-322, II-354, II-369 rectifié, II-240 rectifié bis, II-387, II-315, II-323 et II-355 : rejet du sous- amendement n° II-316 ; adoption des sous-amendements nos II-238 rectifié ter, II-375, II-325 rectifié et II-381.

M. le président de la commission des finances

4. Nomination à un organisme extraparlementaire

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

5. Loi de finances pour 2010. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Articles non rattachés (suite)

Articles additionnels avant l’article 43 (suite)

(Conséquences de la suppression de la taxe professionnelle)

Amendement n° II-200 de la commission (suite)

Sous-amendement n° II-372 du Gouvernement. – Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Jean-Pierre Fourcade, Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Philippe Adnot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Albéric de Montgolfier, Éric Doligé, Charles Guené, Nicolas About, Gérard Longuet, Michel Charasse. – Retrait.

MM. le rapporteur général, le président de la commission.

Sous-amendements nos II-356 de Mme Marie-France Beaufils, II-373 et II-374 du Gouvernement. – M. Thierry Foucaud, Mme la ministre, M. le rapporteur général, Mmes Marie-France Beaufils, Nicole Bricq, M. le président de la commission. – Rejet du sous-amendement no II-356 ; adoption des sous-amendements nos II-373 et II-374.

Sous-amendements nos II-371 rectifié bis, II-370 rectifié de M. Michel Charasse et II-328 de M. Michel Bécot. – MM. Michel Charasse, Michel Bécot, le rapporteur général, Mme la ministre, M. Jean-Claude Frécon, Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Raffarin, le président de la commission. – Irrecevabilité du sous-amendement no II-328 ; adoption des sous-amendements nos II-371 rectifié bis et II-370 rectifié

Rectification de l’amendement no II-200 modifié.

MM. Albéric de Montgolfier, Bruno Sido, Mme la ministre, MM. François Marc, Philippe Adnot, Adrien Gouteyron, Mmes Marie-France Beaufils, Nicole Bricq, M. Jean-Claude Frécon, Mme Michèle André, MM. Charles Guené, Thierry Foucaud, Jean-Pierre Fourcade, Alain Chatillon.

Mme Nicole Bricq.

Adoption, par scrutin public, de l’amendement no II-200 rectifié, modifié, insérant un article additionnel.

Amendement n° II-201 de la commission. – M. le rapporteur général, Mme la ministre.

Sous-amendement n° II-336 de Mme Marie-France Beaufils. – Mme Marie-France Beaufils, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Sous-amendement n° II-377 du Gouvernement. – Retrait.

Sous-amendements nos II-337 à II-340 de Mme Marie-France Beaufils. – Mme Marie-France Beaufils, M. le rapporteur général, Mme la ministre, M. Thierry Foucaud. – Rejet des quatre sous-amendements.

Sous-amendement n° II-379 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – MM. Xavier Pintat, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Sous-amendement n° II-341 rectifié de Mme Marie-France Beaufils. – Retrait.

Sous-amendements nos II-342 rectifié bis à II-344 de Mme Marie-France Beaufils. – MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mmes la ministre, Marie-France Beaufils. – Rejet des trois sous-amendements.

Sous-amendement n° II-357 rectifié bis de M. Gérard Longuet. – MM. Gérard Longuet, le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption.

Sous-amendements nos II-312 de M. Philippe Dallier, II-382 de M. Nicolas About, II-346 de Mme Marie-France Beaufils et II-232 rectifié bis de M. Gérard Collomb. – MM. Philippe Dallier, Nicolas About, Mme Marie-France Beaufils, MM. Jacques Mézard, le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption du sous-amendement no II-312, les autres sous-amendements devenant sans objet.

Sous-amendement n° II-233 rectifié bis de M. Gérard Collomb. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Sous-amendement n° II-347 de Mme Marie-France Beaufils. – Mme Marie-France Beaufils, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Rectification de l’amendement no II-201.

MM. François Marc, Philippe Dallier.

Adoption de l’amendement no II-201 rectifié, modifié, insérant un article additionnel.

Amendement n° II-202 de la commission. – M. le rapporteur général.

Sous-amendements nos II-359 rectifié de M. Michel Charasse, II-330 de M. Jean-Pierre Fourcade et II-386 de M. Yves Détraigne. – MM. Michel Charasse, Jean-Pierre Fourcade, Yves Détraigne, le rapporteur général, Mme la ministre, MM. Jean-Pierre Raffarin, Philippe Adnot. – Adoption du sous-amendement no II-330, le sous-amendement no II-359 rectifié devenant sans objet ; retrait du sous-amendement no II-386.

MM. le rapporteur général, Jean-Claude Frécon, Gérard Longuet, Mme Marie-France Beaufils, le président de la commission.

Adoption de l’amendement no II-202 modifié insérant un article additionnel.

MM. le président de la commission, le président.

Renvoi de la suite de la discussion.

6. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Roger Romani

vice-président

Secrétaires :

Mme Sylvie Desmarescaux,

M. Alain Dufaut.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Candidature à un organisme extraparlementaire

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du Comité des usagers du réseau routier national, créé en application de l’article 2 du décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009.

La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a fait connaître qu’elle propose la candidature de M. Jackie Pierre pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

3

Articles additionnels après l’article 63 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Deuxième partie

Loi de finances pour 2010

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Articles non rattachés

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale (nos 100 et 101).

Articles non rattachés

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Articles additionnels avant l'article 43 (début)

M. le président. Le Sénat va examiner maintenant les articles de la seconde partie du projet de loi de finances qui n’ont pas encore été discutés lors de l’examen des crédits, c’est-à-dire ceux que nous appelons les « articles non rattachés. »

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

M. le président. Dans la discussion de ces articles, nous allons examiner les articles additionnels avant l’article 43, qui tirent les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle.

Articles non rattachés
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Articles additionnels avant l'article 43 (interruption de la discussion)

Articles additionnels avant l'article 43

M. le président. L'amendement n° II-199, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er juin 2010, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant des simulations détaillées des recettes de chaque collectivité et par catégorie de collectivités ainsi qu'une estimation de leur variation à court, moyen et long terme, en application de la réforme des finances locales engagée par la présente loi de finances.

Ce rapport, qui met notamment en évidence les conséquences de la réforme sur l'autonomie financière et fiscale des collectivités, ainsi que l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages :

- présente les résultats des analyses et des simulations complémentaires demandées par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

- propose les ajustements nécessaires des transferts d'impositions entre niveaux de collectivités territoriales et des critères de répartition du produit des impositions en vue de garantir, pour chaque collectivité, le respect des objectifs de la réforme ;

- envisage différentes solutions pour faire évoluer le dispositif de compensation prévu par la présente loi de finances pour garantir aux collectivités le maintien des ressources dont elles disposaient avant la réforme ;

- étudie l'architecture et l'articulation des dispositifs de péréquation verticale abondés par des dotations de l'État et de péréquation horizontale entre collectivités de même niveau tenant compte de la nouvelle répartition des ressources entre collectivités ;

- tire les conséquences de la création de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les collectivités et en particulier celles accueillant des installations nucléaires ;

- analyse la faisabilité d'une évolution distincte de l'évaluation des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises d'une part et pour les ménages d'autre part.

L'avis du comité des finances locales est joint à ce rapport.

Au vu de ce rapport, et avant le 31 juillet 2010, la loi précise et adapte le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.

En temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2011 et selon la répartition des compétences des collectivités territoriales, telle qu'elle résultera de l'adoption de la réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport précisant les évolutions des ressources des collectivités territoriales rendues nécessaires par les évolutions de leurs compétences.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous souhaitons instaurer deux rendez-vous législatifs pour tenir compte de nouvelles simulations et de la future répartition des compétences susceptibles de résulter de la réforme des institutions territoriales sur la base de rapports transmis par le Gouvernement aux assemblées et à leur commission des finances.

Sur l’initiative de la commission des finances, le Sénat a décidé de scinder l’article 2 du présent projet de loi de finances en deux ensembles : en première partie de la loi de finances, les règles applicables dès 2010, c’est-à-dire la suppression de la taxe professionnelle et la création des impôts de substitution ; puis, en seconde partie de la loi de finances, l’application, à partir de 2011, de la réforme des finances locales.

Nous avons besoin d’un dispositif complet. La dissociation du vote de la réforme en deux temps n’en rend pas moins indispensable que celle-ci intervienne dans le même mouvement. C’est le principe : un mouvement, deux temps, ou un temps, deux mouvements, comme vous le préférerez.

Il nous faut également un ensemble cohérent de dispositions opérationnelles ou d’orientations dès le projet de loi de finances pour 2010.

La réforme des finances locales est un sujet complexe. Les mécanismes sont lourds, de multiples interactions sont à l’œuvre et des ajustements seront indispensables. Raison de plus pour entrer dans le détail des dispositifs, afin que nous ayons une opinion aussi fondée que possible sur les conséquences qu’ils auront sur les différents budgets locaux pour chaque collectivité comme pour chaque catégorie de collectivité.

Voter une réforme en loi de finances pour 2011, pour une application dès le 1er janvier 2011, ne serait assurément pas une bonne solution. Cela ferait peser des incertitudes très graves sur les budgets des collectivités territoriales de 2011 et alimenterait encore davantage de légitimes inquiétudes.

Il n’en reste pas moins que si la commission des finances a bien souhaité soumettre au vote du Sénat un dispositif complet permettant au Gouvernement et à son administration d’effectuer en temps utile toutes les simulations, afin de voir les conséquences de la réforme aux différents niveaux, les incertitudes sur l’impact des nouvelles règles du jeu sont suffisamment importantes pour justifier que nous prévoyions des clauses de rendez-vous législatif, de sorte que le consentement des assemblées soit éclairé sur la base de données incontestables.

Au surplus, il faudra tenir compte des réformes qui vont intervenir en matière d’organisation territoriale, étant précisé que le dispositif dont nous allons débattre cet après-midi et ce soir s’entend « toutes choses égales par ailleurs », c’est-à-dire sans préjuger l’évolution des compétences susceptible d’intervenir au fur et à mesure des prochains textes. Si ces compétences évoluaient substantiellement, à l’évidence il faudrait en tirer les conséquences sur les mécanismes fiscaux et financiers.

En résumé, le dispositif que vous propose aujourd’hui la commission des finances en quatre amendements est un « dispositif probatoire », pour reprendre l’expression très juste de l’un de nos plus éminents collègues.

Madame le ministre, il nous faut disposer d’une information satisfaisante pour éclairer le consentement du législateur.

Tel est l’objet du présent article additionnel qui non seulement rappelle tous les points sur lesquels le Parlement doit disposer d’informations complémentaires, mais encore n’exclut pas que l’on puisse, en fonction des effets réels de la réforme, envisager en temps utile, à la demande de la commission des finances de chaque assemblée, d’infléchir le sens des réformes en cours.

Il est ainsi prévu qu’avant le 1er juin 2010 le Gouvernement transmette à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant des simulations détaillées des recettes de chaque collectivité et par catégorie de collectivité, ainsi qu’une estimation de leur variation à court, moyen et long termes, en application de la réforme des finances locales engagée par la présente loi de finances.

Ce rapport, qui met notamment en évidence les conséquences de la réforme sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités, ainsi que l’évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages, doit fournir un ensemble d’informations et explorer une série de pistes.

À ce titre, il doit présenter les résultats des analyses et des simulations complémentaires demandées par les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Il doit proposer les ajustements nécessaires des transferts d’impositions entre niveaux de collectivités territoriales et des critères de répartition du produit des impositions en vue de garantir, pour chaque collectivité, le respect des objectifs de la réforme.

Il doit envisager différentes solutions pour faire évoluer le dispositif de compensation prévu par la présente loi de finances et qui garantit aux collectivités le maintien des ressources dont elles disposaient avant la réforme.

Il doit étudier l’architecture et l’articulation des dispositifs de péréquation verticale abondés par des dotations de l’État et de péréquation horizontale entre collectivités de même niveau tenant compte de la nouvelle répartition des ressources entre collectivités.

Il doit tirer les conséquences de la création de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ou IFER, sur les collectivités, notamment celles qui accueillent des installations nucléaires.

Enfin, il doit analyser la faisabilité d’une évolution distincte de l’évaluation des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises et les activités professionnelles, d’une part, pour les ménages et les usages résidentiels, d’autre part.

Au vu de ce rapport, qui devra comporter l’avis du comité des finances locales, et avant le 31 juillet 2010, une loi devra préciser et adapter le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le présent article additionnel prévoit aussi un second rendez-vous, puisqu’il est précisé ceci :« En temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2011 et selon la répartition des compétences des collectivités locales, telle qu’elle résultera de l’adoption de la réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement transmet à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport précisant les évolutions des ressources des collectivités territoriales rendues nécessaires par les évolutions de leurs compétences. »

Ainsi, madame le ministre, grâce à ce dispositif d’information, nous pourrons avancer ensemble dans la réalisation bien délicate de ces réformes, puisque le Parlement disposera de toutes les données lui permettant de fonder ses décisions.

M. le président. Le sous-amendement n° II-258, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Amendement n° II-199

I. - Alinéa 3

Après les mots :

ainsi que l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises

insérer les mots :

, en particulier celles qui subiront une variation à la hausse de leur imposition économique locale,

II. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

présente les résultats des analyses et des simulations complémentaires concernant les entreprises en fonction de leur secteur d'activité, de leur taille, de la part représentée par la valeur ajoutée dans le chiffre d'affaires, évalue l'impact du dégrèvement prévu à l'article 1647 C  quinquies B du code général des impôts et envisage différentes solutions pour atténuer les effets des variations à la hausse sur les entreprises concernées.

III. - Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que le dispositif de dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts.

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Le sous-amendement n° II-324, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :

Amendement n° II-199, alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

- envisage différentes solutions pour faire évoluer le dispositif de compensation de garantie de ressources prévu par la présente loi, en proposant les architectures et articulations avec des dispositifs de péréquations verticale et horizontale, abondés par des dotations de l'État et les collectivités entre elles ;

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Ce sous-amendement important, qui me tient à cœur, porte sur le principe même de l’amendement présenté par la commission des finances.

Je rappelle que le Gouvernement, dans son avant-projet, avait proposé une solution très « péréquatrice » pour les territoires. À la suite des débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale, de la mutualisation qui était suggérée, nous sommes revenus à la territorialisation.

Le Sénat, et plus particulièrement la commission des finances et son excellent rapporteur général, a fait progresser le dispositif, en proposant, pour les régions et départements, une mutualisation. Subsiste toutefois le problème des autres territoires, à savoir les EPCI et les communes, pour lesquels une territorialisation particulière est prévue.

Par l’amendement n° II-199, M. le rapporteur général assoit les principes sur lesquels reposent les ressources des collectivités territoriales en distinguant, d’une part, les ajustements que nous pourrions être amenés à opérer concernant la répartition de la garantie de ressources et, d’autre part, un dispositif de péréquation.

Une telle distinction me paraît quelque peu réductrice, le Gouvernement, dans son avant-projet, ayant lui-même souhaité lier l’évolution de la garantie à la péréquation.

Même si je ne suis pas forcément favorable à une telle approche, je souhaite toutefois que nous ne fermions pas la porte à l’idée d’une évolution, dans les deux années qui viennent, de la garantie absolue vers la péréquation

À cet égard, je rappelle qu’un système qui recueillerait ne serait-ce que 0,25 % des ressources, ou plutôt du « stock », pour reprendre une terminologie chère à Jean-Pierre Fourcade, des territoires les plus riches, serait très péréquateur, puisqu’il permettrait d’augmenter les ressources des territoires de 4 %.

Par conséquent, ne rejetons pas l’idée d’une péréquation à partir de la compensation et conservons le principe des deux dispositifs liés, le cas échéant.

M. le président. Le sous-amendement n° II-317, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Amendement n° II-199, alinéa 5

À la fin de cet alinéa, supprimer les mots :

en vue de garantir, pour chaque collectivité, le respect des objectifs de la réforme

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. On découvre, dans l’amendement présenté par la commission des finances, une notion aussi peu fiable et mesurable que le « respect des objectifs de la réforme ».

Nous souhaitons en rester à ce qui semble le plus important. La question est en effet de savoir ce qu’il convient d’entendre par le terme « respect ». En effet, cette « réforme », dont la première mesure vise à supprimer la principale recette fiscale des collectivités territoriales, à savoir la taxe professionnelle, ne respecte pas, précisément, l’autonomie financière et fiscale des collectivités ; bien évidemment, il n’en est pas question dans la formulation du dispositif.

Il faudrait également s’entendre sur les « objectifs » de la réforme. Derrière la mise en cause des recettes des collectivités territoriales, les véritables objectifs ne sont peut-être guère avouables, en tout cas rarement exprimés clairement, et surtout pas dans la loi de finances, notamment dans sa partie concernant les collectivités.

On peut distinguer plusieurs objectifs.

Le premier objectif, outre la réforme institutionnelle, est de préempter la réforme des collectivités locales, prévue au fil d’un ensemble de projets de loi portant sur les compétences, le mode d’élection des assemblées délibérantes et les ressources de ces dernières.

Par l’adoption, avec beaucoup de difficulté, de la suppression de la taxe professionnelle, dans le cadre de la procédure d’urgence propre aux lois de finances, on met les élus locaux devant le fait accompli et on les contraint à accepter ensuite les autres dispositions législatives qui visent, globalement, à spécialiser ressources et compétences des différents échelons du pouvoir local, sous la férule inflexible du pouvoir central.

Le deuxième objectif, à peine avoué, est, paraît-il, de répondre à la crise en allégeant un peu plus la « fiscalité du travail ». Pure vue de l’esprit ou parfaite contre-vérité que cette présentation des choses, puisque, en réalité, c’est pour répondre à une vieille revendication du patronat que la taxe professionnelle a été supprimée et remplacée par un assemblage de l’antique patente et d’une TVA tronquée.

L’objectif de la réforme, c’est d’alléger les impôts des entreprises pour leur donner de la trésorerie disponible et, par le jeu de dispositions spécifiques, de créer les conditions pour que la future contribution économique territoriale, ou CET, soit diminuée par tous les moyens.

On ne légifère pas à droit constant dans cette affaire : on crée les conditions de l’allégement fiscal, puis de l’évasion fiscale et, enfin, du déclin du peu d’imposition qui reste.

Ne partageant pas les « objectifs de la réforme », et ne sachant d’ailleurs pas précisément de quelle réforme il s’agit, puisqu’il est également fait allusion à la réforme des collectivités, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer ces termes de l’amendement déposé par la commission des finances.

M. le président. Le sous-amendement n° II-358 rectifié, présenté par MM. Charasse et Collin, Mme Escoffier et MM. Plancade, Vendasi et Mézard, est ainsi libellé :

Amendement n° II-199, alinéa 6

Après les mots :

le dispositif de compensation

insérer les mots :

et de dégrèvements

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. L'amendement de M. le rapporteur général introduit une clause de revoyure et liste les différents rapports et estimations à fournir au Parlement au plus tard le 1er juin 2010, afin que les parlementaires puissent se prononcer à l’occasion du prochain collectif budgétaire.

Les dégrèvements des entreprises représentent une nouvelle charge pour l'État. Par conséquent, les simulations et améliorations doivent également concerner ce domaine. Ce sous-amendement vise à inclure la totalité du dispositif de compensation et de dégrèvement, terme particulièrement important à nos yeux, dans la clause de revoyure.

M. le président. Le sous-amendement n° II-318, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Amendement n° II-199, alinéa 6

À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :

la réforme

par les mots :

la suppression de la taxe professionnelle

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Dans son sixième alinéa, l’amendement de la commission des finances tend à instaurer une clause de revoyure des dispositions de l’article 2 de ce projet de loi de finances : il est question de la garantie des moyens dévolus aux collectivités locales dans le contexte créé par « la réforme » des finances locales.

Appeler les choses par leur nom consiste notamment à ne pas appeler « réforme » ce qui ne peut être appréhendé que comme un élément isolé de la nécessaire réforme des finances locales, à savoir la suppression de la taxe professionnelle.

En tant qu’élément du « système » des finances locales, la taxe professionnelle interagit bien entendu avec les autres éléments, mais le problème, aujourd’hui, est que sa suppression influe lourdement sur les autres éléments du système.

Pourtant, n’ont pas été posées des questions aussi essentielles que l’assiette de l’imposition que l’on a supprimée, une assiette dépassée au regard de la forme actuelle de détention du capital, sa place dans l’ensemble des recettes fiscales des collectivités, les éventuelles modifications devant intervenir sur ces recettes, etc.

On qualifie aujourd’hui la suppression de la taxe professionnelle de « réforme », alors que l’on en est fort loin, sauf à considérer que le but ultime était de complaire au MEDEF, en faisant supporter aux autres contribuables locaux le poids de cette « complaisance ». De fait, la réforme qui nous est ainsi imposée est purement idéologique. L’usage de ce vocable est trompeur et inadapté à une mesure de nature réduite, mais plus que coûteuse pour les budgets locaux.

C’est un peu comme si l’on qualifiait de « réforme » la baisse de la TVA dans la restauration, alors que, pour l’heure, elle n’a été qu’un cadeau fiscal pour le secteur concerné et une source de déficit supplémentaire pour le budget de l’État !

En tout état de cause, les efforts pour faire croire, coûte que coûte, aux élus locaux que leurs ressources seront maintenues illustrent parfaitement l’absence de « réforme » des finances locales.

C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, d’appeler les choses par leur nom et de modifier les termes du sixième alinéa de l’amendement n° II-199.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas complètement convaincue par le sous-amendement n° II-324 défendu par notre excellent collègue Charles Guené. Elle souhaite connaître votre avis, madame le ministre, tout en considérant que la rédaction de l’amendement n° II-199, lequel décompose les étapes du raisonnement, est sans doute plus lisible.

Quant au sous-amendement n° II-317, la commission y est défavorable. Nous avons longuement délibéré sur les objectifs de la réforme : la compétitivité des entreprises, le maintien des ressources de chaque collectivité, un souci de péréquation de plus en plus affirmé, grâce, en particulier, à la répartition des assiettes fiscales entre départements et régions et à la transformation à moyen terme du dispositif de garantie en dispositif de péréquation.

La commission est plutôt favorable au sous-amendement n° II-358 rectifié, qui vise à introduire une précision utile.

En revanche, elle demande le retrait du sous-amendement n° II-318. Finalement, s’agit-il d’une suppression ou d’une réforme de la taxe professionnelle ? Il appartiendra à chacun, a posteriori, de se faire son opinion à ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, j’évoquerai tout d’abord l’amendement n° II-199, avant de donner l’avis du Gouvernement sur chacun des sous-amendements en discussion commune.

Cet amendement, déposé par la commission des finances, est bien évidemment très important. Nous l’avions évoqué lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances et nous y revenons aujourd’hui pour mieux en appréhender la « substance ».

Je ne reviendrai pas sur les différentes échéances – un rapport et deux rendez-vous législatifs – qui sont prévues. Ces travaux seront à la charge de mes services, qui seront heureux de contribuer, comme ils l’ont fait jusqu’à ce jour, à une meilleure information du Parlement. En effet, depuis notre débat sur la première partie de ce texte, mes services ont distribué plus de mille simulations à mille collectivités territoriales qui en ont fait la demande ; j’espère que celles-ci ont satisfait ceux qui les ont reçues.

Je suis bien entendu très favorable à l’amendement n° II-199, et je remercie la commission des finances d’avoir élaboré sa proposition en ces termes.

Je rappelle que l’objectif du Gouvernement est de maintenir les ressources de chaque niveau de collectivités territoriales, mais aussi celles de chaque collectivité prise individuellement, dans le respect du principe constitutionnel d’autonomie financière. Le Premier ministre l’avait d’ailleurs indiqué le 17 novembre dernier, à l’occasion du congrès des maires de France. Il avait affirmé également qu’il accepterait des aménagements en 2010, au vu des simulations complémentaires qui seraient effectuées sur la base des premiers constats tirés de la mise en œuvre de la réforme. C’est bien évidemment ce à quoi nous procéderons lors des rendez-vous prévus dans l’amendement n° II-199.

Le Gouvernement est bien sûr favorable à la révision de la répartition des ressources entre collectivités territoriales et niveaux de collectivités, si elle se révèle nécessaire, dès lors que, notamment, les compétences de ces dernières auront été revues dans le cadre du projet de loi que vous examinerez bientôt sur ce sujet.

Le sous-amendement n° II-324, présenté par M. Charles Guené, tend à ce que le rapport envisage différentes solutions pour faire évoluer le dispositif de garantie des ressources. On touche ici au problème de la péréquation sous ses différentes formes. Le Gouvernement a le sentiment que ces questions sont déjà traitées dans l’amendement n° II-199. Il émet néanmoins un avis favorable sur votre sous-amendement, monsieur le sénateur, comme il le ferait à propos de toute proposition constructive qui aurait pour objet d’améliorer l’économie de la réforme tout en en respectant les objectifs.

Le sous-amendement n° II-317, présenté par Mme Beaufils, tend à supprimer la précision selon laquelle les propositions d’ajustement des transferts d’imposition doivent garantir le respect des objectifs de la réforme. Or celles-ci n’ont précisément de sens que si elles respectent ces objectifs, auxquels nous tenons. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.

L’objet du sous-amendement n° II-358 rectifié est de demander au Gouvernement de présenter au Parlement une étude visant à faire évoluer le dispositif de dégrèvement. Il nous semble matériellement difficile de satisfaire cette demande, car, à la date prévue pour la publication du rapport, en juin 2010, nous n’aurons pas suffisamment d’éléments sur le montant des dégrèvements accordés pour réaliser une telle étude ; mais nous ferons de notre mieux. Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Le sous-amendement n° II-318, présenté par M. Vera, vise à remplacer les mots : « la réforme » par les mots : « la suppression de la taxe professionnelle ». Là encore, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat. Nous supprimons la taxe professionnelle et, comme le disait M. le rapporteur général, il appartiendra aux exégètes de nos débats, aux décrypteurs de l’application de la réforme, de déterminer s’il s’agissait d’une suppression ou d’une modification substantielle. Nous substituons des éléments d’assiette, nous maintenons également un lien étroit entre le territoire et l’entreprise : le mot « réforme » nous convient ; mais, indubitablement, il s’agit aussi d’une suppression.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote sur le sous-amendement no II-324.

M. Jean-Pierre Raffarin. Je voudrais tout d’abord remercier M. le rapporteur général de nous avoir permis de discuter en deux temps distincts de cette question de la transformation de la taxe professionnelle.

Au fond, cette réforme concerne les entreprises, et nombre d’entre nous ont voulu montrer qu’ils souhaitaient un allégement de la fiscalité des entreprises.

Je voudrais également saluer la détermination personnelle de Mme Lagarde dans ce dossier.

Cependant, les conditions de ce débat ne nous satisfont pas du tout. Sans parler du fait que, sur un sujet aussi important, nous soyons obligés de siéger les week-ends, ce qui est tout de même regrettable, je trouve qu’il a manqué un certain nombre de réflexions sur cette question.

Nous aurions voulu un débat économique. Avant de parler de valeur ajoutée, demandons-nous d’abord si, comme on l’entend partout, c’est vraiment la taxe professionnelle sur les investissements qui explique les délocalisations.

M. Jean-Pierre Raffarin. Je n’en suis pas sûr du tout ! En tout cas, il ne faut pas nécessairement faire de la question des investissements la clé de tous nos malheurs. Je ne suis pas en mesure de dire aujourd’hui si la valeur ajoutée est une meilleure assiette pour l’avenir de notre économie que l’investissement. (Approbation sur les travées socialistes.)

Mme Nicole Bricq. Cela reste en effet à démontrer !

M. Jean-Pierre Raffarin. Quand je vois aujourd’hui les efforts que font les pays émergents sur la valeur ajoutée, je me demande si, dans cinq ans, on ne dira pas de nouveau que cette contribution est un impôt idiot, parce qu’elle pénalise la valeur d’avenir.

Mme Nicole Bricq. Bien sûr !

M. Jean-Pierre Raffarin. Il nous a donc manqué un débat économique en amont, de même qu’une réflexion sur le bilan que nous tirons de la décentralisation afin d’en dégager les effets positifs et négatifs et de mieux comprendre la stratégie du Gouvernement sur ces sujets.

M. Jean-Pierre Raffarin. Nombre de questions importantes se posent à propos de la décentralisation. Notamment, si l’on veut jouer la carte de la responsabilité des élus, il faut des impôts locaux avec des taux locaux. À l’inverse, si l’on assortit les impôts locaux de taux nationaux, on nationalise l’impôt local.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. Jean-Pierre Raffarin. Je ne dis pas que la décentralisation est parfaite. Elle a certes beaucoup de défauts, mais si nous refusons de les regarder en face, nous aurons du mal à les corriger.

Nous aurons sans doute ce débat lorsque nous examinerons le texte relatif à la réorganisation administrative des collectivités locales, mais il eût mieux valu discuter la question des compétences avant celle des finances.

Enfin, le Gouvernement se prive d’un atout majeur : le temps ! En politique, la vitesse n’est pas toujours une valeur. Cette réforme m’en rappelle d’ailleurs une autre, celle de la transformation de la patente en taxe professionnelle, dont la mise en œuvre nous a réservé bien des surprises – je prends Jean-Pierre Fourcade à témoin.

Nous aurions dû, nous devons prendre plus de temps pour procéder aux évaluations et aux simulations dont nous avons besoin. De ce point de vue, j’apprécie la démarche du rapporteur général et de la commission des finances. Si j’ai bien compris le sens de leurs propositions, ce texte ne deviendrait définitif qu’à l’issue d’une période probatoire jalonnée de plusieurs échéances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Jean-Pierre Raffarin. Nous nous donnons six mois, d’ici à juin prochain, pour disposer de simulations par collectivité ; celles-ci devront porter non seulement sur 2010 – rien ne devant fondamentalement changer par rapport à 2009 –, mais aussi sur 2011 et les années suivantes. De nombreuses questions se posent. Je pense en particulier aux quelque 7 500 communes qui sont directement concernées par la taxe professionnelle dans les zones où il y a une centrale nucléaire : elles ont besoin de savoir ce qui se passera en 2011 et 2012.

Nous avons également besoin d’évaluations territoriales, conduites par département, afin de pouvoir apprécier finement la cohésion territoriale, y compris à l’intérieur d’une agglomération.

Il nous faut aussi des outils de correction : si l’on dispose d’évaluations sans possibilité de corriger, cela ne sert à rien. C’est pourquoi, plutôt que de parler de rendez-vous en tant que tel, je préfère parler de période probatoire au cours de laquelle, en permanence, on évaluera la situation. Ainsi, le rendez-vous sera véritablement opérationnel.

Si je souscris donc à la proposition du rapporteur général d’instaurer des rendez-vous, je voudrais y ajouter cette idée de période probatoire. On pourrait ainsi imaginer, madame la ministre, que, pendant ces six mois, des parlementaires en mission informent l’ensemble des élus de l’évolution des simulations.

Quand je vous entends annoncer, madame la ministre, que vous ne disposerez pas des données sur les dégrèvements avant juin, même si j’entends vos arguments, j’ai peur que les collectivités locales ne soient obligées de mener leur débat d’orientation budgétaire sans avoir toutes les informations dont elles ont besoin. À cet égard, la mission parlementaire que j’évoquais pourrait jouer un rôle important.

Je reviendrai dans le cours du débat sur un certain nombre d’autres sujets, mais je pense que l’instauration d’une période probatoire constitue un élément central qui devrait nous permettre d’accepter la réforme de la taxe professionnelle et, surtout, le changement d’assiette et la création de nouvelles taxes. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP et de l’Union centriste. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur le sous-amendement no II-324.

Mme Nicole Bricq. Nous comprenons que cet amendement et ces sous-amendements ont pour objet de satisfaire la demande des vingt-quatre sénateurs qui ont voulu une clause de revoyure ou de rendez-vous.

Le groupe socialiste tient à souligner le caractère incongru, dans un projet de loi de finances, de l’amendement et de cette série de sous-amendements, qui sont destinés à répondre à des objectifs purement politiques. (M. le rapporteur général de la commission des finances s’exclame.)

D’après la Constitution, les parlementaires doivent fixer des règles, et non céder à l’inflation législative, laquelle a été maintes fois dénoncée par le rapporteur général et le président de la commission des finances. Nous sommes là non pas pour faire des déclarations, mais pour voter la loi de finances pour 2010. Avec la loi Grenelle I, nous avons déjà battu des records d’articles déclaratifs, dont on sait qu’ils sont rarement suivis d’effet. L’amendement que nous soumet aujourd’hui le rapporteur général ainsi que les sous-amendements n’ont donc pas leur place dans le texte d’une loi, et encore moins d’une loi de finances.

Nous avons bien compris que l’objectif était non pas d’améliorer la loi, mais de rallier l’ensemble de la majorité à la suppression de l’impôt économique des collectivités locales – nos collègues communistes ont raison d’employer ce terme –, laquelle ne sera pas sans conséquences sur leurs recettes.

Un temps, deux mouvements… La série de rendez-vous qui ont été fixés – non plus deux, mais trois, voire quatre – permet d’apaiser les tensions internes à la majorité sénatoriale.

Plusieurs sénateurs de l’UMP. Ce ne sont pas des tensions, c’est un débat !

Mme Nicole Bricq. J’ai senti une pointe de colère dans les propos de M. Raffarin. Une ancienne candidate à l’élection présidentielle avait parlé de « saine colère »… (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

Sans vouloir porter de jugement, je pense que cette colère est bien organisée. En effet, lors d’une assemblée des maires de mon canton à laquelle je participais hier, j’ai eu le privilège d’apprendre que M. Raffarin demanderait aujourd’hui ces fameux parlementaires en mission.

Si notre débat souligne le malaise de la majorité sénatoriale, je crains que cette révolte ne soit purement conventionnelle. Je l’avais qualifiée de « coup médiatique » lors de l’examen de la première partie du projet de loi ; je ne suis pas près de changer d’opinion. Il y aurait en effet une certaine incohérence à ce qu’un samedi vous votiez la suppression de la recette essentielle des collectivités locales et que le samedi suivant vous n’en acceptiez plus les conséquences… Il existe un lien logique entre ces dispositions !

M. Bruno Sido. Quels donneurs de leçons !

Mme Nicole Bricq. C’est pourquoi nous avons voté contre la suppression de la taxe professionnelle en première partie et que nous ne présentons pas de sous-amendements à la réécriture à laquelle s’est livrée la commission des finances avec le concours de ses services, qui ont fourni un travail dont je salue l’ampleur.

Si l’amendement de la commission des finances atteint son but, à savoir le vote du texte, il n’en demeure pas moins qu’une grande partie de la majorité sénatoriale n’accepte pas les conséquences de cette réforme.

Tous ces rendez-vous montrent finalement que cette loi est conçue comme expérimentale, et parler de « période probatoire » n’y change rien. Je serais curieuse de faire une recherche dans les archives du Parlement : a-t-il jamais voté une loi de finances probatoire ?

M. Gérard Longuet. Nous avons constitutionnalisé le droit d’expérimentation !

Mme Nicole Bricq. La clause de revoyure est un double aveu : celui de l’improvisation du Gouvernement et celui du manque de pouvoir effectif du Parlement. Vous avez, mes chers collègues, voté une révision constitutionnelle que nous avons eu raison de refuser, nous en avons la confirmation a posteriori : car nous voyons bien que le Parlement est contraint.

Cette clause a pour objectif, nous a-t-on dit en commission des finances, de faire en sorte que le Gouvernement puisse fournir des simulations. Mme la ministre s’est délivré un satisfecit en affirmant que tout le monde avait déjà reçu mille simulations. Mais, madame la ministre, il a fallu que pendant la réunion de la commission des finances nous allions, un par un, les demander aux membres de vos services qui étaient présents, et qui n’acceptaient généreusement de nous donner que celles qui concernaient notre commune, notre département ou notre région. N’est-ce pas là une forme d’humiliation ? Nous sommes des parlementaires, des élus nationaux, et nous n’avons jamais reçu d’estimation globale des conséquences de la réforme.

Cette réforme vise à alléger la fiscalité des entreprises : vous l’avez indiqué lorsque vous êtes venue devant la commission des finances pour la première fois, et vous n’avez jamais changé de position.

Je partage tout à fait les propos que vient de tenir notre éminent collègue Jean-Pierre Raffarin : affirmer que la taxe professionnelle est la source des délocalisations et des pertes d’emplois, c’est tout de même, je pèse mes mots, une arnaque. (Protestations sur les travées de l’UMP.) Nous savons tous que ce n’est pas vrai.

La clause de revoyure est un aveu de l’impuissance de la majorité. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Gérard Longuet. Vous avez dépassé votre temps de parole !

Mme Nicole Bricq. Elle n’a d’autre sens que de servir à honorer une promesse présidentielle qui conduit aujourd’hui le Parlement à travailler à l’aveuglette et à adopter des mesures sans pouvoir ni en connaître ni en évaluer les conséquences. C’est de cela qu’il est question en ce samedi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais d’abord saluer la présence nombreuse des sénateurs en ce samedi après-midi.

M. Bruno Sido. Merci !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il y a plus de monde qu’en semaine !

M. Christian Cambon. Plutôt sur les travées de la majorité : les autres ne semblent pas intéressés !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous avons dû organiser les débats de façon à respecter les délais que la Constitution nous impose. Nous avons pensé, s’agissant de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par une cotisation économique territoriale, que nous devions prendre le temps d’un débat aussi serein et profond que possible. Voilà pourquoi nous avons dû siéger un samedi entier il y a deux semaines et que nous allons siéger cet après-midi, ce soir certainement, et peut-être demain.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Si vous n’êtes pas sages ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La philosophie de la commission des finances a été de ramener ce dispositif à son essence. Il ne s’agit pas ici de procéder à la réforme des collectivités territoriales, pas plus que de modifier le pacte entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Nous avons voulu respecter à la lettre l’objectif que s’est fixé le Gouvernement, à savoir l’allégement des prélèvements pesant sur les entreprises, tout en maintenant le niveau de ressources des collectivités territoriales. Ce fut là le fil rouge des travaux de la commission des finances.

Nous nous sommes réunis à maintes reprises, et nous avons veillé à ce que puissent assister aux séances de la commission les membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ainsi que celles et ceux qui avaient participé à la mission présidée par Claude Belot. Naturellement, le parti que nous prenons en vous proposant ces amendements est aussi fidèle que possible à l’objectif initial.

Nous indiquons très souvent que l’économie, pour les entreprises, sera de l’ordre de 4 milliards d’euros. Il faut cependant corriger cette appréciation, ce montant étant calculé après imputation des impôts forfaitaires sur les entreprises de réseau, soit environ 3 milliards d’euros. La véritable économie pour les trois millions d’entreprises concernées est donc d’un peu plus de 7 milliards d’euros en rythme de croisière, et non pas de 4 milliards. Je pense que nous serons en mesure de respecter cet objectif.

Ce sera un apport à la compétitivité des entreprises, même si nous pouvons regretter qu’il ait fallu asseoir la cotisation sur la valeur ajoutée, ce qui est une façon de réintégrer les salaires dans les bases. Il est bien évident que, de ce fait, le risque de délocalisations n’est pas supprimé.

Nous avons avancé sur des bases aussi intelligibles que possible. Naturellement, madame le ministre, la désignation de parlementaires en mission pourra représenter un apport décisif. Quoi qu’il en soit, la commission des finances entend rester totalement mobilisée, tout particulièrement pendant le premier semestre de l’année 2010, et demander des simulations qui permettent d’éclairer chacun d’entre nous, de façon que le rendez-vous prévu en juin ou juillet prochain se tienne sur la base d’indications larges, objectives et fiables. Nous ne nous arrêterons pas là, car il faudra préparer la loi de finances pour 2011. Nous serons certainement appelés à nous revoir dès le début de l’année 2011, au moment où les gestionnaires locaux auront une vision précise de l’incidence de la réforme sur le niveau de leurs ressources.

Il s’agit donc d’une mobilisation permanente, et je prends l’engagement, au nom de la commission des finances, d’organiser une succession de réunions de cette nature en les ouvrant aussi largement que possible, notamment aux membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ainsi qu’à celles et ceux qui avait participé à la mission présidée par Claude Belot.

Telle est la perspective dans laquelle nous avançons, tels sont l’éclairage et la clé de lecture de l’amendement no II-199, que nous sommes en train d’examiner, ainsi que des amendements nos II-200 et II-201, dont la discussion va suivre.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je souhaite d’abord rendre hommage à la sagesse et à l’efficacité du Sénat.

Sa sagesse s’exprime dans la structure proposée par la commission des finances, qui répond au souci qu’exprimait M. Raffarin. La période probatoire sanctionnée par des rendez-vous qui nous donneront la possibilité d’apprécier précisément les effets du projet de loi, sur la base de simulations et d’une véritable étude par collectivité et par niveau de collectivité, permettra de vérifier que nous remplissons les objectifs que nous nous sommes assignés.

S’il est une assemblée qui comprend le temps, c’est sans aucun doute la Haute Assemblée. Mais, parmi ses qualités, elle compte aussi l’efficacité. Je dois dire que les travaux engagés par la commission des finances ont été redoutables de ce point de vue, tant par la gestion du temps que par le mécanisme d’action envisagé. Je n’irai pas jusqu’au bout de la règle des trois unités, puisqu’il est clair que nous nous en affranchissons en posant les trois rendez-vous, en prévoyant d’examiner l’efficacité du texte dans tous les espaces français, enfin en situant le cadre de l’action au niveau des entreprises.

Vous indiquiez, madame Bricq, que la taxe professionnelle était l’impôt économique des collectivités territoriales. Je crois surtout qu’elle est l’impôt économique dont bénéficient les collectivités territoriales, mais que les entreprises subissent…

Mme Nicole Bricq. Elles le subissent !

Mme Christine Lagarde, ministre. … ou plutôt auquel elles contribuent.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Avec joie et plaisir !

Mme Christine Lagarde, ministre. Elles contribuent volontairement à ce lien territorial indispensable que nous avons déjà évoqué, et elles le font avec plaisir, en effet, parce qu’elles savent très bien à quelle fin ces impositions sont utilisées.

Monsieur Raffarin, vous avez invité le Gouvernement à désigner des parlementaires en mission pour que nous soyons assurés de l’efficacité de l’instrument et que nous puissions étudier l’ensemble des simulations au fur et à mesure de leur réception. Le Gouvernement est tout à fait disposé à examiner de quelle manière et dans quelles conditions mettre en place ce mécanisme, qui me paraît souhaitable, dans le respect des excellents travaux de la commission des finances et du souhait exprimé par M. le président de la commission de suivre pas à pas le cheminement de la réforme. C’est d’ouverture qu’il s’agit ici : nous voulons que le plus grand nombre de ceux qui sont directement concernés et intéressés par ce texte puisse en examiner l’avancement.

Je me suis sentie un peu coupable à votre égard de nous avoir privés du débat économique auquel vous faisiez allusion. Aussi, je tiens à préciser que nos travaux se sont profondément inspirés du rapport Fouquet, qui avait été préparé sous votre autorité en 2004 et qui, après avoir examiné de multiples options, concluait que, compte tenu de l’évolution de notre territoire économique, la valeur ajoutée était de toutes les assiettes probablement la moins mauvaise et que c’était sans doute sur elle qu’il convenait de s’appuyer.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur le sous-amendement no II-324.

M. Michel Charasse. Nous abordons donc l’examen des sous-amendements qui s’appliquent à l’amendement présenté par M. le rapport général au nom de la commission des finances.

Je fais partie de ceux qui, dans cet hémicycle, considèrent que la démarche engagée par le Gouvernement reste condamnable. Ce n’est pas à cause de la réforme fiscale de la taxe professionnelle elle-même, car, je voudrais vous y rendre attentifs, mes chers collègues, il est de la compétence du Gouvernement, et non des collectivités territoriales, de régler les questions fiscales, même celles qui concernent ces dernières. Notre pays est une République unitaire : la loi fiscale est votée par le Parlement, qu’elle concerne l’État ou qu’elle concerne ses démembrements administratifs. Non, c’est parce que nous mettons la charrue avant les bœufs, cela a été souligné à plusieurs reprises, puisque ce n’est que plus tard, au printemps, que nous examinerons les dispositions concernant les compétences des collectivités territoriales et que nous serons donc en mesure d’évaluer le volume des ressources dont elles ont besoin.

Je voudrais souligner le travail qui a été réalisé par la commission des finances. Même si, politiquement, j’ai des réserves, je considère que c’est presque une œuvre d’art. (Exclamations approbatrices sur plusieurs travées.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Voilà qui est bien dit !

M. Michel Charasse. Véritablement, il a fallu toute la mobilisation du rapporteur général de la commission des finances et, comme aurait dit Coluche, de « son orchestre », (Sourires.) c’est-à-dire de l’ensemble de celles et ceux qui l’entourent,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Brillant orchestre !

M. Michel Charasse. … en liaison aussi, semble-t-il, avec la commission des finances de l’Assemblée nationale, pour arriver à une solution qui est, techniquement, la moins mauvaise qui pouvait nous être présentée.

Je voudrais rendre le Sénat attentif à un deuxième point : pour la première fois depuis très longtemps, nous sortons, en matière d’exonérations ou d’allégements des impositions locales, du système des compensations, dont on sait qu’à terme il trompe les collectivités territoriales. Je ne citerai que l’allégement de 16% des bases de la taxe professionnelle, l’allégement Balladur, qui fut suivi de la suppression par Dominique Strauss-Kahn de la part salaires.

M. Yvon Collin. Bravo ! On change de planète !

M. Michel Charasse. Grâce à l’astuce qu’a trouvée le rapporteur général et à son ingéniosité, nous sortons du système de la compensation pour entrer dans celui du dégrèvement, qui est une véritable garantie de ressources absolue, et la seule ! C’est une mini-révolution dont, en tant qu’ancien ministre chargé du budget, je peux apprécier toute la portée à sa juste valeur, étant entendu, madame le ministre, que le rapporteur général et la commission des finances ont suivi à la lettre les déclarations réitérées du Gouvernement selon lesquelles les collectivités ne subiraient aucune perte de recettes et seraient compensées à l’euro près. Évidemment, il faudra également prendre en compte les compensations accessoires – accessoires, mais importantes ! –, comme l’a clairement indiqué le Premier ministre dans son discours au congrès des maires de France.

Nous nous contentons donc de prendre le Gouvernement au mot, même si le système du dégrèvement, pour des raisons d’équilibre budgétaire que je peux comprendre, ne l’arrange pas. Madame la ministre, chère Christine Lagarde, quand on prend un engagement, on le tient, et on doit s’y tenir ! Je dois reconnaître que la perspective de sortir des systèmes Balladur, Strauss-Kahn et autres me convient parfaitement. J’espérais cela depuis si longtemps !

Je formulerai une troisième observation : en réalité, il ne se passera rien en 2010 puisque les ressources seront reconduites, malgré quelques petites pertes de 2 % ou 3 % au passage que, madame le ministre, vous ne pouvez pas apprécier puisque vous n’êtes pas maire, mais auxquelles les présidents de conseil général ou régional et les maires sauront être sensibles. Comme le soulignait Jean-Pierre Raffarin tout à l’heure, après et avant d’autres sans doute, nous allons entrer dans une période de simulations qui devront tenir compte aussi de la réforme institutionnelle que nous voterons au printemps. Notre but commun reste de donner aux collectivités territoriales les ressources dont elles auront besoin pour l’exercice de leur liberté locale dans les conditions que fixeront les textes que nous examinerons très bientôt.

Ma religion, on l’aura compris, n’est pas complètement faite. Je tenais cependant à rendre hommage au travail d’imagination et à l’effort intellectuel de la commission des finances et – pardon, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général – de l’ensemble de ses collaborateurs, qui mériteraient vraiment, s’il existait, le prix Pulitzer bis de la création législative. Ce serait formidable ! Grâce à eux, madame le ministre, nous passons d’un texte totalement incompréhensible au départ et sans doute largement menacé, à ce titre, par le Conseil constitutionnel s’il est saisi, à un texte beaucoup plus compréhensible.

M. Yvon Collin. C’est vrai !

M. Michel Charasse. Je voulais d’autant plus souligner ce travail que nous avons été nombreux, opposition et majorité, à participer aux travaux de la commission des finances.

Quelle que soit la suite qui sera donnée, permettez-moi de souligner la révolution que constitue le retour au dégrèvement plutôt qu’à la compensation. C’est un pas en avant énorme. Il nous sort d’un système qui nous empoisonnait la vie depuis trente ou quarante ans, et c’est grâce au Sénat qu’il aura été franchi. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-324.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. Bruno Sido. Très bien !

M. le président. En conséquence, les sous-amendements nos II-317, II-358 rectifié et II-318 n’ont plus d’objet.

Le sous-amendement n° II-310, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Amendement n° II-199, après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- propose les évolutions nécessaires du fonctionnement du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle afin de parvenir à un niveau de péréquation au moins équivalent à celui existant avant la présente loi de finances ;

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Ce sous-amendement vise à inclure dans le champ du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement la question du devenir du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF, et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle après l’année 2011.

En effet, grâce au fonds national de garantie individuelle des ressources, la réforme que nous avons votée doit garantir à l’ensemble des collectivités locales qu’elles continueront de disposer des mêmes ressources qu’aujourd’hui. À cette fin, il importe que ces fonds de péréquation horizontale continuent à produire leurs effets à partir de l’année 2011.

Or le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale doit nous inviter à la plus grande prudence. Voilà pourquoi je souhaiterais que le FSRIF et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle perdurent au-delà de 2010 et garantissent une péréquation au moins équivalente à celle qui existe aujourd’hui. Les simulations qui seront réalisées au cours de la période probatoire qui s’ouvre devraient nous permettre de satisfaire ce vœu.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est très favorable à cet élargissement du champ du rapport, qui apportera un complément très utile.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur Dallier, vous proposez d’inclure le FSRIF dans le champ du rapport que le Gouvernement s’est engagé à remettre au Parlement avant le 1er juin 2010.

Comme vous, j’estime que la réforme de la taxe professionnelle nécessite une adaptation, dès 2010, de ce dispositif de péréquation horizontale spécifique aux communes et aux EPCI de la région d’Île-de-France. C’est pourquoi Christine Lagarde et moi-même ne voyons aucun inconvénient à ce que cette question soit intégrée dans le champ du rapport. Aussi, à l’instar de la commission, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Je ferai une observation de fond non pas sur le sous-amendement, mais sur la tonalité de nos débats.

En tant que parlementaires, nous ressentons une très grande inquiétude parmi l’ensemble des acteurs locaux,…

Mme Nicole Bricq. C’est vrai !

M. Jean-Pierre Fourcade. … qu’ils soient présidents de conseil régional, présidents de conseil général, maires ou présidents d’établissement public de coopération intercommunale. C’est pourquoi nous devons leur présenter un dispositif aussi simple que possible.

Tout à l’heure, mon ami M. Charasse a très bien expliqué que le passage de la notion de compensation à la notion de dégrèvement constituait une révolution. Aussi, ne prenons pas le risque de les inquiéter, voire de les affoler, en laissant planer la possibilité d’un retour à des mécanismes de péréquation dès 2011, comme le suggérait tout à l’heure notre excellent collègue Charles Guené, dont le sous-amendement a d’ailleurs été adopté.

Aussi, soyons extrêmement prudents et tâchons de faire preuve de pédagogie.

Par ailleurs, représentant d’un département qui compte nombre de…

Mme Nicole Bricq. Contributeurs !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Heureux département ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Fourcade. … contributeurs au FSRIF, je suis convaincu qu’il n’a jamais été question que la réforme de la taxe professionnelle conduise à la suppression des compensations horizontales. Par conséquent, je voterai le sous-amendement de M. Dallier.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Raffarin. Madame la ministre, si nous résumons les termes du débat, le Gouvernement est favorable à la fixation d’un taux national pour un impôt local au motif qu’il procédera, par la suite, à une péréquation, élément très important, tandis que, pour notre part, nous ne sommes pas favorables à un tel taux national.

Pour cette raison, je voterai le sous-amendement de M. Dallier, en ajoutant que, dès le terme de la période probatoire, il conviendra d’étudier les bienfaits éventuels d’un taux national sur les mécanismes de péréquation.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je souscris au souci, maintes fois exprimé par notre collègue Philippe Dallier, que la région d’Île-de-France puisse conserver le FSRIF, instrument de péréquation horizontale dont elle a su se doter voilà plusieurs dizaines d’années.

Je profite de cette occasion pour souligner que nos collègues de la majorité ont tendance à confondre péréquation et compensation. (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l’UMP.) La suite de nos débats le confirmera. Or il s’agit de deux mécanismes très différents, et je constate qu’il n’est nullement question de péréquation dans la seconde partie du projet de loi de finances.

Mes chers collègues de la majorité, ne nous faites pas prendre des vessies pour des lanternes !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-310.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° II-319, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Amendement n° II-199, alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

comme les conséquences sur l’équilibre financier des entreprises assujetties

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Ce sous-amendement porte sur les entreprises de réseau soumises à l’imposition forfaitaire. Chacune de ces entreprises étant spécifique, il convient de se demander si la disparition de la taxe professionnelle ne se traduira pas par une réduction sensible de la contribution globale de ces entreprises, et d’elles seules.

M. le rapporteur général nous expliquait tout à l’heure que la réforme des finances locales avait notamment pour objectif de rendre les entreprises plus compétitives. Aussi, je ne comprends pas très bien pourquoi des entreprises telles que la SNCF, EDF, Areva, France Télécom ou Réseau ferré de France sont considérées à part. N’ont-elles pas elles aussi besoin de préserver leur compétitivité ?

En réalité, ces dispositions ont un objet qui me semble clair : il s’agit d’éviter que les grandes entreprises de réseau, qui sont majoritairement des sociétés publiques ou des établissements publics à caractère industriel et commercial, ne tirent parti de la suppression de la taxe professionnelle pour capitaliser un gain fiscal important qui aurait pu leur donner les moyens d’atteindre les objectifs qui leur seront assignés, notamment ceux qui font suite au Grenelle de l’environnement.

Ce gain fiscal, évalué à environ 1,6 milliard d’euros, n’aurait pas été inutile pour ces entreprises. Or leur imposition forfaitaire neutralise les effets de la réforme et fournit à l’État, au demeurant à bon compte, une recette destinée en grande partie à supporter le poids de la péréquation entre collectivités locales.

Les entreprises de réseau, qui sont très endettées – c’est le cas de RFF – ou qui ont besoin de procéder à des investissements particulièrement importants, seront donc mises à contribution.

La logique qui a guidé la rédaction du projet de loi de finances est encore plus éclairante : ainsi, une entreprise comme GDF-Suez ou comme les concurrents de France Télécom et d’EDF tirera parti des dispositions relatives aux sociétés commerciales « ordinaires » ; en revanche, avec la nouvelle contribution forfaitaire, les grandes entreprises de réseau paieront plus.

La direction de la SNCF, que nous avons auditionnée, nous déclarait d’ailleurs que le montant de ces nouvelles cotisations serait équivalent à ce qu’est actuellement celui de la taxe professionnelle. Pour nous, tout est donc très clair.

Dans le cas de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, l’IFER, il n’est prévu aucune disposition correctrice similaire à celle dont bénéficiera la CFE. Ainsi, les choix diffèrent selon le type d’activité ! Ces entreprises délivrant bien souvent des prestations de services directement à nos concitoyens, il est à craindre que la contribution à laquelle elles seront soumises ne se retrouve dans le prix du billet de train ou dans celui du kilowattheure, que pourtant personne ne souhaite voir augmenter. Il est bien dommage de l’avoir oublié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout en estimant que les dispositions que nous allons être amenés à voter sont déjà tout à fait raisonnables, je pense que ce sous-amendement apporte une précision utile et intéressante. En effet, le cas des entreprises de réseau soumises à l’imposition forfaitaire pourrait parfaitement entrer dans le champ du rapport gouvernemental. Certes, les entreprises que Mme Beaufils a citées ne sont pas ou sont peu délocalisables, mais il n’y a aucune de raison de les considérer comme un « solde » pour la réforme.

Aussi, la commission émet un avis plutôt favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Ce sous-amendement vise à inclure dans le champ du rapport que le Gouvernement soumettra au Parlement avant le 1er juin les dispositions spécifiques concernant les entreprises assujetties à l’imposition forfaitaire. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

J’indique néanmoins que les déclarations à l’imposition forfaitaire des entreprises de réseau seront déposées en mai 2010 ; aussi, nous nous efforcerons, autant que possible, d’en mesurer l’impact sur les plus importantes d’entre elles.

Madame Beaufils, l’État étant actionnaire principal de certaines des grosses entreprises que vous avez citées, il lui sera relativement aisé de procéder à une évaluation de l’IFER. En revanche, pour des centaines d’autres qui y seront soumises, il sera probablement difficile d’obtenir des éléments d’appréciation précis et corrects. Je pense en particulier aux constructeurs d’éoliennes.

M. Albéric de Montgolfier. Ils peuvent payer !

Mme Christine Lagarde, ministre. En outre, je vous informe que l’IFER n’entraînera aucune augmentation tarifaire pour les consommateurs ou les usagers des entreprises qui y seront soumises, car elle compense strictement la diminution de la taxe professionnelle.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Une fois n’est pas coutume, le groupe UMP est très favorable au sous-amendement de Mme Beaufils, qui permettra, en complétant le champ du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement, de mieux comprendre l’économie, parfois surprenante, des entreprises soumises à l’IFER. Les élus locaux seront sensibles à cette opération vérité.

M. Albéric de Montgolfier. On aura des surprises avec les éoliennes !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-319.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° II-320, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Amendement n° II-199, alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Si l’on suit le raisonnement de M. le rapporteur général de la commission des finances, il convient, dans le cadre de la clause de revoyure, de faire en sorte que le foncier économique et le foncier destiné à l’habitation obéissent à des règles différentes.

Envisager une évolution différenciée de la valeur cadastrale du foncier économique et de celle du foncier d’habitation, c’est s’inscrire dans une philosophie que l’on pourrait comprendre si l’on décidait que, désormais, c’est la valeur vénale des biens – et la spéculation qui peut l’affecter – qui sert de base d’évaluation et de calcul. Apparemment, il n’en sera pas ainsi.

La simple évocation de la valeur vénale des biens inquiète naturellement tous les propriétaires de logements déclassés dans les centres urbains anciens qui y ont effectué de multiples améliorations afin de pouvoir les louer à un prix intéressant pour le rendement attendu d’un tel investissement.

L’évocation de la valeur vénale des biens inquiète aussi les sociétés d’investissement immobilier cotées, qui voudraient bien que le rendement qu’elles dégagent de leurs loyers et de leurs cessions sur le foncier économique soit le moins affecté possible par une cotisation foncière locale qui évoluerait trop vite à leur goût.

Dans la mesure où nous considérons qu’il n’est pas dans les intentions du rapporteur général de procéder à une réévaluation plus rapide des biens fonciers économiques et qu’il préfère faire porter l’effort sur le foncier d’habitation, nous n’estimons pas nécessaire de procéder à l’étude de faisabilité prévue au neuvième alinéa de l’amendement no II-199.

J’ajoute que, si la valeur du foncier d’habitation progresse plus vite que celle du foncier économique, nous risquons d’accroître encore les effets pervers de la suppression de la taxe professionnelle. Aucun élu local ne sera enclin à réaliser de zone d’activité : il préférera lancer des programmes locatifs ou d’accession à la propriété plutôt que d’implanter de nouvelles entreprises !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce sous-amendement résulte d’un contresens.

La démarche de la commission est une démarche de transparence. Lorsque le conseil d’une collectivité élabore son budget, vote l’impôt, il doit connaître la part des résidents et celle des entreprises. C’est le sens que revêt la dissociation que nous effectuons entre la taxe foncière sur le bâti qui pèse sur les ménages – part résidentielle – et la taxe foncière sur le bâti des entreprises – part professionnelle. C’est une simple question de transparence.

En outre, les conditions de la revalorisation des bases – exercice si nécessaire ! – ne sont pas forcément les mêmes. Les méthodes peuvent différer selon la nature des biens.

Enfin, dans notre esprit, les règles très contraignantes de liaison des taux devront s’appliquer. Mais nous aurons sans doute l’occasion de revenir sur ce sujet, madame le ministre !

La commission des finances n’a nullement la volonté de tourner la réforme. Elle veut simplement suivre une démarche transparente. Elle ne peut donc qu’être défavorable à ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Je défendrai tout à l’heure un sous-amendement no II-374 qui vise à supprimer, dans l’amendement no II-200, les alinéas tendant à remplacer, à compter de 2011, la taxe foncière sur les propriétés bâties par deux taxes distinctes : la taxe foncière sur les propriétés bâties des ménages et la taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises.

Le Gouvernement n’est pas hostile par principe à cette perspective. Il souhaite toutefois qu’elle soit expertisée afin que les mérites en soient appréciés.

Je ne peux donc qu’être défavorable à ce sous-amendement, qui prévoit de supprimer du rapport l’étude de la scission de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-320.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Le sous-amendement n° II-345, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Amendement n° II-199, alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Les deux derniers alinéas de l’amendement no II-199 sont malheureusement les témoins de la totale impréparation du texte que nous examinons.

La clause de revoyure a pour objet de permettre une nouvelle adaptation des ressources des communes et des EPCI, sur la base de simulations au demeurant particulièrement mouvantes, comme l’ont montré les discussions que nous avons eues en commission. L’article 2 est considéré comme un terrain d’expérimentation, un cadre plus ou moins établi, donc perfectible, qui sera soumis à un traitement informatique d’autant plus rigoureux que nous aurons le droit, entre le 1er juin et le 31 juillet 2010, d’ajuster les éléments du présent projet de loi de finances !

La démarche est assez singulière pour être soulignée. Elle montre les limites du droit pourtant reconnu au Parlement de voter un projet de loi en disposant de tous les éléments d’appréciation nécessaires.

Cela revient à faire passer en force une réforme de la fiscalité locale limitée à la suppression de la taxe professionnelle, laquelle a été demandée par le Président de la République en février dernier. Lors de la session extraordinaire de juillet 2010, nous aurons probablement à débattre des ajustements nécessaires. D’une certaine façon, on « préempte » la discussion du projet de loi de finances pour 2011.

Nous sommes, je le répète, dans une situation pour le moins singulière. Il devient de plus en plus évident que, si l’on a commencé par supprimer la taxe professionnelle, c’est pour que le Parlement, de manière systémique et quasi obligatoire, soit amené à accepter le sens donné à la réforme des collectivités territoriales.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, notamment lors du débat sur le projet de réforme des collectivités territoriales, la suppression de la taxe professionnelle prépare les élus à voir leurs choix strictement encadrés et, finalement, à accepter plus facilement une réforme qu’en réalité ils ne souhaitent peut-être pas.

M. le président. Le sous-amendement n° II-321, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Amendement n° II-199, alinéas 11 et 12

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Le rapport est joint au rapport sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Si l’on suit les orientations de l’amendement de la commission, nous aurons tout au plus six mois pour mettre au point les simulations nécessaires à l’évaluation des conséquences systémiques de la suppression de la taxe professionnelle.

Rapidement brossées, ces conséquences sont les suivantes : le bloc communal, constitué par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, restera le seul échelon du pouvoir local où le vote de l’impôt aura une influence prépondérante sur les recettes fiscales des collectivités. Cette autonomie va quasiment disparaître pour les régions et les départements, qui ne percevront pour l’essentiel qu’une fraction de la cotisation assise sur la valeur ajoutée dont le taux sera fixé à l’échelon national.

Nous aurons probablement, dans les années à venir, bien des débats sur la pondération de cette cotisation au regard des besoins de chaque échelon de collectivité, comme d’ailleurs sur la quotité de la valeur ajoutée en question.

Nous pouvons être certains que, dès le 2 janvier 2010, le MEDEF réclamera la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée, au motif, par exemple, que taxer la valeur ajoutée, c’est taxer l’emploi.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est vrai !

M. Bernard Vera. Ensuite, évidemment, tirant parti des multiples voies dérogatoires dont a été truffée la contribution économique territoriale, les entreprises ajusteront à la baisse le montant qu’elles doivent et procéderont aux externalisations indispensables à la réduction de la base soumise à la cotisation complémentaire.

En nous proposant de légiférer à droit constant, M. le rapporteur général de la commission des finances nous propose en fait de conserver tous les défauts inhérents à la taxe professionnelle. L’industrie continuera de payer plus que les entreprises des secteurs bancaire, des assurances, de la grande distribution ou encore des services aux entreprises. Il nous faudra alors trancher entre de perpétuelles contradictions : quel échelon de collectivité favoriser ? quelles mesures prendre pour sécuriser les ressources dont ont besoin les collectivités pour exercer leurs compétences ?

Si les moyens sont appelés à se réduire, autant confier la réalisation des simulations financières, destinées à éclairer sur les choix stratégiques inhérents à la réforme, à ceux qui auront à débattre de ladite réforme. Il ne saurait être question de voter à l’aveuglette, sans savoir sur quelles bases financières on peut s’appuyer.

M. le président. Le sous-amendement n° II-311, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Amendement n° II-199, alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle met en place des mécanismes de péréquation fondés sur les écarts de potentiel financier et de charges entre les collectivités territoriales.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Ce sous-amendement, relatif à la péréquation, vise à orienter nos travaux du prochain semestre.

Si les mécanismes de péréquation ont le mérite d’exister, ils ont aussi le défaut de produire des résultats parfois surprenants. Le présent sous-amendement vise donc à préciser que ce sont les écarts entre les potentiels financiers des collectivités et les charges qu’elles ont à supporter qui doivent être pris en considération pour la réforme des mécanismes de péréquation.

Je donnerai l’exemple d’une commune qui ne perçoit aucune aide du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France au titre de la péréquation. Cette commune a un potentiel financier de 878 euros par habitant, soit 35 % de moins que la moyenne régionale, qui s’élève à 1 333 euros. Le revenu moyen par habitant de cette commune est de 9 610 euros, soit 26 % de moins que la moyenne régionale, qui atteint 12 974 euros. Son effort fiscal s’établit à 1,04, ce qui signifie que ses impôts sont bien plus élevés que la moyenne de ceux des autres communes, alors que ses recettes sont inférieures. Pourtant, je le répète, elle ne perçoit pas un euro au titre du FSRIF.

De telles aberrations sont malheureusement nombreuses, parce que les critères qui servent au calcul de la péréquation ne sont pas toujours efficients. Le présent sous-amendement vise donc à orienter notre réflexion à venir afin que nous puissions remédier à de telles situations.

M. le président. Le sous-amendement n° II-313 rectifié, présenté par M. Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Amendement n° II-199, alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi visée à l’article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, une loi précise et adapte le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales. En temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement transmet à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport précisant les évolutions des ressources des collectivités territoriales rendues nécessaires par les modifications de leurs compétences.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Dans la discussion de la première partie du projet de loi de finances, le groupe de l’UMP avait déposé un amendement no I-30 qui prévoyait une clause de rendez-vous largement acceptée par la majorité et dans l’hémicycle tout entier. Toutefois, M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général ayant fait observer que cette clause de rendez-vous serait mieux placée dans la seconde partie du projet de loi de finances, l’amendement n’avait pas été adopté.

Monsieur le rapporteur général, nous aurions pu nous satisfaire de l’amendement no II-199, qui, fidèle à l’esprit de l’amendement no I-30, évoque les deux rendez-vous auxquels le groupe de l’UMP est attaché. Toutefois, il nous a paru nécessaire de modifier la rédaction que vous avez retenue pour le second rendez-vous.

En effet, l’amendement no II-199 fait référence au projet de loi de finances pour 2011. Or, même si nous espérons que le projet de loi qui aura pour objet de préciser la répartition des compétences des collectivités territoriales sera débattu au printemps prochain, nous ne pouvons pas être sûrs qu’il sera définitivement adopté avant l’automne 2010.

Nous voulons avoir la certitude que ce rendez-vous législatif aura bien lieu. C’est pourquoi, plutôt que de le rattacher au projet de loi de finances pour 2011, nous préférons prévoir qu’il interviendra dans les six mois suivant la promulgation de la loi modifiant la répartition des compétences des collectivités territoriales.

M. le président. Le sous-amendement n° II-335, présenté par MM. Maurey, Dubois, Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Amendement n° II-199

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi visée à l'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport qui précise les évolutions des ressources des régions et des départements rendues nécessaires par les évolutions de leurs compétences et propose  une réforme de la dotation globale de fonctionnement permettant de l'adapter aux modifications législatives et fiscales et de renforcer son efficacité péréquatrice.

Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, le Gouvernement dépose un projet de loi qui propose la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources entre collectivités territoriales ainsi qu'une réforme la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Ce sous-amendement, de même que le sous-amendement n° II-334, reprend en fait une partie du dispositif du sous-amendement n° II-333. Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaiterais donc présenter conjointement ces trois sous-amendements.

M. le président. J’appelle également en discussion les sous-amendements nos II-333 et II-334.

Le sous-amendement n° II-333, présenté par MM. Maurey, Dubois, Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Amendement n° II-199

Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés :

En temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2012 et après qu'ait été constaté le montant des ressources dont disposent réellement les collectivités territoriales en 2011, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant toutes les conséquences de la réforme, notamment les recettes perçues par chaque catégorie de collectivités ainsi que l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages.

Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, le Gouvernement dépose un projet de loi qui propose la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi visée à l'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport précisant les modifications du dispositif de répartition des ressources entre collectivités territoriales rendues nécessaires par l'évolution de leurs compétences. Dans ce rapport, le Gouvernement propose également  une réforme de la dotation globale de fonctionnement permettant de l'adapter aux modifications législatives et fiscales et de renforcer son efficacité péréquatrice.

Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, le Gouvernement dépose un projet de loi qui propose la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources entre collectivités territoriales ainsi qu'une réforme de la dotation globale de fonctionnement.

Le sous-amendement n° II-334, présenté par MM. Maurey, Dubois, Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Amendement n° II-199

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

En temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2012 et après qu'ait été constaté le montant des ressources dont disposent réellement les collectivités territoriales en 2011, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant toutes les conséquences de la réforme, notamment le résultat détaillé des recettes de chaque collectivité et par catégorie de collectivités ainsi que l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages.

Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, le Gouvernement dépose un projet de loi qui propose la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Veuillez poursuivre, monsieur Maurey.

M. Hervé Maurey. Nous souhaitons ajouter deux rendez-vous à ceux que prévoit l’amendement de M. le rapporteur général.

Le premier rendez-vous pourrait intervenir en 2011, une fois que les collectivités territoriales auront reçu la notification des ressources qu’elles percevront réellement. En effet, comme l’a indiqué le Président de la République lorsqu’il a reçu les maires de France le 20 novembre dernier, ce qui comptera, c’est le moment où, concrètement, les maires, les présidents de conseil général et régional connaîtront les montants procurés par les nouvelles ressources. Les simulations sont utiles, mais on sait pertinemment que la réalité est parfois différente ! Ce premier rendez-vous, visé par le sous-amendement n° II-333, est très important.

Le second rendez-vous est analogue à celui que vient de proposer M. Longuet : il interviendra lorsque la deuxième loi relative aux collectivités territoriales, celle qui concerne leurs compétences, aura été adoptée, en application de l’article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Ces rendez-vous sont extrêmement importants pour rassurer les élus sur la réalité des engagements du Gouvernement et sur le fait que les promesses relatives au niveau des recettes seront tenues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable aux sous-amendements nos II-345 et II-321. Les rendez-vous prévus nous paraissent utiles, d’autant qu’il s’agit d’interlocuteurs que nous estimons beaucoup : plus nous les voyons, et mieux nous nous portons ! (Sourires.)

En revanche, la commission est favorable au sous-amendement n° II-311 de M. Dallier, qui tend à apporter un complément utile.

S’agissant des sous-amendements nos II-313 rectifié et II-333 présentés respectivement par MM. Longuet et Maurey, j’ai tendance à les associer. Leur fond me semble identique : il s’agit de prévoir des rendez-vous à des échéances postérieures à celles que nous avons proposées.

Il est vrai que nous ne savons pas quel sera le calendrier exact de la réforme des collectivités territoriales. Mon souhait personnel serait que ce calendrier soit le plus ramassé possible, de telle sorte que les incertitudes soient évacuées le plus vite possible. C’est pourquoi, dans un élan d’optimisme, la commission avait visé le projet de loi de finances pour 2011. Cela étant, nous n’avons bien entendu pas de certitude, et il est sans doute prudent de viser aussi 2012.

Les démarches de MM. Longuet et Maurey se rejoignent donc tout à fait. Sur le plan rédactionnel, peut-être le sous-amendement n° II-333 est-il le plus syncrétique, mais la commission est également favorable au sous-amendement n° II-313 rectifié. Elle considère que ces dispositifs constituent un réel progrès et manifestent notre souci de gérer au mieux cette période, qui a été qualifiée très heureusement de « probatoire » par notre collègue Jean-Pierre Raffarin tout à l’heure.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Je serais très honoré si M. Longuet et moi pouvions rapprocher nos rédactions !

Toutefois, le sous-amendement n° II-335 prévoit également que l’on réexamine la DGF, à l’issue de tous ces rendez-vous, pour tenir compte des évolutions tant de la fiscalité que des compétences des collectivités territoriales. Son objet est donc un peu plus large que celui du sous-amendement de M. Longuet.

Surtout, le sous-amendement n° II-333 prévoit deux rendez-vous bien distincts, non seulement, comme le propose également M. Longuet, une fois que nous aurons adopté la deuxième loi relative aux collectivités territoriales, mais aussi en 2011, dès lors que les collectivités territoriales auront reçu notification des ressources qu’elles percevront effectivement : on pourra alors vraiment apprécier les effets de la réforme et savoir s’il existe ou non une différence entre les simulations et la réalité.

Mes deux sous-amendements nos II-333 et II-335 vont donc un peu au-delà de ce que propose M. Longuet.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Il est toujours un peu difficile de faire du travail de commission dans l’hémicycle…

J’ai le sentiment que le sous-amendement n° II-335 tend en fait à définir les modalités de mise en œuvre du dispositif du sous-amendement n° II-333, en prévoyant que, dans les six mois après la promulgation de la loi visée à l’article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, un rapport précisera les évolutions des ressources des régions et des départements devenues nécessaires et envisagera une réforme de la dotation globale de fonctionnement.

Certes, une modification de la DGF pourrait être envisagée si la péréquation, que défend la commission des finances, n’apportait pas une solution complète, mais il me semble que c’est là anticiper sur une réflexion que nous devrons mener à la lumière des deux rendez-vous qui ont été évoqués par M. Raffarin.

Monsieur Maurey, je suggère que nous fusionnions nos sous-amendements nos II-313 rectifié et II-333. Le sous-amendement n° II-335 ayant trait à l’une des modalités d’application de leur dispositif, il serait un peu gênant de le voter alors que nous n’aurions pas encore adopté ce dernier.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Au fond, nous avons le choix.

Philosophiquement, les sous-amendements nos II-313 rectifié et II-335 sont très proches. Simplement, je voudrais dire à M. Maurey que le deuxième alinéa de son sous-amendement me gêne, parce qu’il constitue une injonction au Gouvernement, en imposant à l’exécutif le dépôt d’un projet de loi, ce qui est inconstitutionnel.

Donc, il vaudrait mieux que M. Maurey accepte de supprimer ce deuxième alinéa. Si M. Longuet, de son côté, acceptait de viser dans son sous-amendement la DGF, en indiquant que le rapport demandé précisera « les évolutions des ressources des collectivités territoriales, notamment la dotation globale de fonctionnement, rendues nécessaires par les évolutions de leurs compétences », il satisferait le sous-amendement de M. Maurey et il n’y aurait plus d’inconvénient constitutionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement, à l’instar de la commission, n’est pas favorable aux sous-amendements nos II-345 et II-321, car ils tendent à supprimer des rendez-vous qu’il estime utiles.

Le sous-amendement n° II-311 vise spécifiquement le critère des écarts de potentiel financier. Or, bien que nous soyons attentifs à cet aspect, il ne nous paraît pas nécessaire de privilégier ce critère par rapport à d’autres. Tous les critères sont à prendre à compte. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis de sagesse positive sur ce sous-amendement.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° II-313 rectifié, qui tend à définir les modalités du second rendez-vous. Cette disposition nous paraît de bon aloi pour une meilleure organisation de cet examen des simulations au vu de la répartition des compétences des collectivités territoriales définitivement adoptée par le Parlement.

Sur les sous-amendements nos II-335, II-333 et II-334, le Gouvernement a émis un avis favorable, mais souhaiterait que, pour une plus grande clarté, les auteurs des sous-amendements nos II-313 rectifié et II-333 opèrent un rapprochement entre leurs rédactions. Si l’injonction au Gouvernement était retirée, comme l’a proposé M. Charasse, j’en serais évidemment ravie !

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Je suis tout à fait d’accord pour fusionner les sous-amendements nos II-313 rectifié et  II-335.

En revanche, je maintiens que le sous-amendement n° II-333 va plus loin, puisqu’il prévoit un autre rendez-vous en 2011, une fois que les collectivités territoriales auront reçu la notification de leurs ressources réelles. Ce rendez-vous interviendrait donc au-delà du stade des simulations.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Nous pourrions, monsieur Maurey, fusionner les sous-amendements nos II-313 rectifié et II-335, en indiquant, dans la dernière phrase, que le rapport précisera les évolutions des ressources des collectivités territoriales, notamment la dotation globale de fonctionnement, rendues nécessaires par les évolutions de leurs compétences.

Quant au sous-amendement n° II-333, qui est en effet différent, je suis tout à fait disposé à le voter, mais je souligne que de telles dispositions relèvent d’un projet de loi de finances. Cela étant, ce qui va sans dire va peut-être mieux en le disant !

M. Michel Charasse. Il faut supprimer l’injonction au Gouvernement !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Mes chers collègues, je voudrais vous mettre en garde.

Devant le congrès des maires, M. le Premier ministre a donné un certain nombre de garanties et d’apaisements sur les compensations et leur durée. Il a indiqué en outre que des rendez-vous permettraient de tirer toutes les conséquences de l’évolution future de la législation.

Si l’on ajoute maintenant aux inquiétudes relatives à la suppression de la taxe professionnelle une inquiétude sur l’évolution de la dotation globale de fonctionnement, on va affoler l’ensemble des élus locaux !

Dans cette affaire, il est important de parler des ressources des collectivités territoriales dans leur globalité,…

Mme Nicole Bricq. Cela va faire deux budgets à la fois !

M. Jean-Pierre Fourcade. … mais si nous élaborons un amendement dans lequel sont évoquées, d’un côté, la taxe professionnelle, et, de l’autre, la dotation globale de fonctionnement, en annonçant que tout cela risque de bouger, nous ne serons pas crédibles et on nous dira, sur le terrain, que nous avons fait n’importe quoi !

M. François Marc. Du grand n’importe quoi !

M. Jean-Pierre Fourcade. Je vous demande donc de faire un peu attention.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit non pas de légiférer, mais de préciser l’architecture de deux rapports et de prévoir des rendez-vous.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Sur le fond, je le répète, les sous-amendements nos II-313 rectifié et II-333 sont très concordants.

Il me semble que nous ne prendrions pas de risque en les votant l’un et l’autre,…

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Voilà !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … en laissant le soin à la commission mixte paritaire de faire son travail de coordination, parce qu’il y a sans doute une redondance entre les deux.

M. Gérard Longuet. C’est certain !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pour l’heure, est-il vraiment indispensable de consacrer du temps à un problème qui est purement formel,…

M. Adrien Gouteyron. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … dès lors qu’il y a identité de vues et d’intentions ?

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il me semble que la solution la plus simple est de voter l’un et l’autre des sous-amendements. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Michel Charasse. Si le sous-amendement n° II-333 doit être voté, je souhaite là aussi que l’on supprime les deux injonctions au Gouvernement qu’il comporte.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon. Prise entre la volonté de rester la plus floue possible sur le sort qui sera réservé aux collectivités territoriales et la peur d’être censurée par le Conseil constitutionnel, la majorité, au travers de cette manœuvre grossière qu’est la clause de revoyure, est poussée à de nombreuses incohérences. (Protestations sur les travées de lUMP.)

M. Adrien Gouteyron. Allons ! Vous-même n’en croyez pas un mot !

M. Jean-Claude Frécon. Ce n’est pas le débat que nous avons depuis un quart d’heure qui me démentit !

Vous nous proposez trois rendez-vous : l’un avant le 31 juillet 2010, après l’obtention d’hypothétiques simulations, un autre à l’automne 2010, en vue de la préparation du projet de loi de finances pour 2011, après qu’aura été adopté en partie le volet institutionnel de la réforme des collectivités territoriales, s’agissant notamment de la répartition des compétences, et le troisième en 2011.

Pour ce qui concerne le premier rendez-vous, depuis bientôt plus de deux mois, le Parlement n’a pas obtenu une seule synthèse sérieuse de simulations de la part du Gouvernement, et il n’a pu compter sur son soutien pour permettre au Parlement, dénué de moyens techniques,…

M. Michel Charasse. Pas tant que cela !

M. Jean-Claude Frécon. … d’effectuer un travail convenable.

Il serait hasardeux de croire à un changement soudain d’attitude de la part du Gouvernement, et il est donc plus qu’hypothétique que le Parlement puisse obtenir des simulations fiables avant la fin du mois de juillet prochain.

Pour ce qui concerne le deuxième rendez-vous, nul ne connaît le calendrier d’adoption des différents projets de loi de réforme des collectivités territoriales.

Le premier texte, examiné en décembre, est destiné à réduire le mandat actuel des conseillers généraux et des conseillers régionaux. Le prochain sera peut-être consacré à la création des conseillers territoriaux. Quant aux deux autres textes, il n’y est nullement question de la répartition des compétences entre les collectivités territoriales : il s’agit simplement du renforcement de l’intercommunalité. Malgré la procédure d’urgence que le Gouvernement n’hésitera sans doute pas à déclarer, il paraît difficilement envisageable que tous ces textes soient adoptés l’année prochaine.

Enfin, le texte sur la répartition des compétences n’a même pas encore été présenté en conseil des ministres, et on ne prévoit sa discussion qu’en 2011. Par conséquent, nous n’aurons pas avancé d’un pouce sur ce sujet d’ici à l’examen du projet de loi de finances pour 2011. Le groupe de l’UMP lui-même montre, par le sous-amendement qu’il présente, qu’il ne peut croire à un tel calendrier, puisqu’il nous propose expressément de viser l’année 2012.

L’amendement de la commission des finances affiche le dilemme que la majorité n’arrive pas à résoudre. Il faut à la fois contenter les élus de la majorité qui se sont élevés contre la chute de la compensation de la suppression de la taxe professionnelle à l’avenir – je pense à M. Juppé – et ceux qui souhaitent réaliser un semblant de péréquation.

Ainsi, l’amendement n° II-199 prévoit de « garantir aux collectivités le maintien des ressources dont elles disposaient avant la réforme », mais il est écrit noir sur blanc, dans l’amendement suivant de la commission des finances, qu’à compter de 2015, les dotations de compensation seront amenées à diminuer. Il faudrait savoir !

Par ailleurs, sur la question de la péréquation, absente de la réforme, il est proposé, au travers de l’amendement, de ne tenir compte que de la nouvelle répartition des ressources entre collectivités. Faut-il comprendre que vous entendez permettre ainsi aux villes dites riches de conserver leur trésor, en maintenant les avantages acquis ?

M. Jean-Claude Frécon. C’est là une définition étrange de la péréquation que vous nous proposez.

Cette clause de revoyure, loin d’apaiser les inquiétudes des élus, ne fait au contraire que les renforcer, puisqu’elle maintient une épée de Damoclès au-dessus des budgets locaux…

M. Henri de Raincourt, ministre. Cela n’a rien à voir avec l’amendement !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est complètement hors sujet !

M. Jean-Claude Frécon. … et plonge les collectivités territoriales dans une insécurité financière inacceptable, qui ne leur permet aucune prévisibilité.

Comment pourront-elles, demain, préparer leur budget, planifier leurs projets d’investissements sur plusieurs années, si vous leur dites aujourd’hui que rien n’est sûr et que l’affaire est remise à plus tard ?

M. Charles Pasqua. Respectez le temps de parole !

M. le président. Je vous prie de conclure, monsieur Frécon.

M. Jean-Claude Frécon. Je n’ai pas dépassé mon temps de parole, monsieur le président ! (Protestations sur les travées de lUMP.)

M. Éric Doligé. Si, vous l’avez dépassé !

M. le président. Veuillez conclure !

M. Jean-Claude Frécon. Monsieur le président, j’avais presque fini, mais vous m’avez interrompu !

M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue !

M. Jean-Claude Frécon. Comment les nombreuses communautés de communes à fiscalité additionnelle, qui avaient envisagé d’opter pour la taxe professionnelle unique en cette fin d’année 2009, pour application au 1er janvier 2010, peuvent-elles faire un choix éclairé, alors qu’elles ne peuvent pas savoir ce qu’il adviendra de leur fiscalité ni de leur dotation futures ? M. Fourcade l’a souligné à l’instant.

M. le président. Je vous en prie, concluez, monsieur Frécon ! Vous en êtes à plus de six minutes !

M. Jean-Claude Frécon. Face à de telles incohérences, la clause de revoyure ne sera qu’un rendez-vous manqué. Nous ne pouvons y souscrire ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Notre souhait était que l’on ne puisse conclure le débat sur la réforme des collectivités territoriales sans disposer des éléments financiers permettant d’analyser l’incidence des décisions prises. Tel était le sens du sous-amendement présenté par M. Vera tout à l’heure.

Par ailleurs, je souligne que cette incidence ne saurait se limiter aux dispositions inscrites dans les textes, relatives aux nouvelles cotisations qui seront payées par les entreprises. En effet, bien d’autres éléments doivent, bien évidemment, être pris en compte. Après la réforme, comment calculera-t-on le potentiel fiscal ou le potentiel financier ? Il faut examiner dans le détail tous les facteurs qui auront des conséquences sur la vie de nos collectivités territoriales.

Une fois de plus, nous avons la démonstration qu’il est prématuré de voter un tel texte et qu’il aurait fallu se donner l’année 2010 pour finaliser un projet.

M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.

M. Nicolas About. Je voudrais d’abord indiquer que nous retirons les sous-amendements nos II–334 et II-335 : surtout n’en parlons plus !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Nicolas About. En ce qui concerne le sous-amendement n° II-333, M. Longuet a proposé, en somme, de modifier son troisième alinéa. Nous acceptons de le rectifier en ce sens.

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. le président. Les sous-amendements nos II-334 et II-335 sont retirés.

En outre, je suis saisi d’un sous-amendement n° II-333 rectifié, présenté par MM. Maurey, Dubois, Biwer et les membres du groupe Union centriste, et ainsi libellé :

Amendement n° II-199

Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés :

En temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2012 et après qu'ait été constaté le montant des ressources dont disposent réellement les collectivités territoriales en 2011, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant toutes les conséquences de la réforme, notamment les recettes perçues par chaque catégorie de collectivités ainsi que l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages.

Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, le Gouvernement dépose un projet de loi qui propose la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi visée à l'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport précisant les modifications du dispositif de répartition des ressources entre collectivités territoriales rendues nécessaires par l'évolution de leurs compétences. Dans ce rapport, le Gouvernement propose également  une réforme de la dotation globale de fonctionnement permettant de conforter sa vocation péréquatrice.

Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, le Gouvernement dépose un projet de loi qui propose la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources entre collectivités territoriales ainsi qu'une réforme de la dotation globale de fonctionnement destinée à conforter sa vocation péréquatrice.

Veuillez poursuivre, monsieur About.

M. Nicolas About. Par ailleurs, pour éviter ce qui peut apparaître comme une injonction au Gouvernement, nous remplaçons, aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « le Gouvernement dépose » par la formule habituelle : « un projet de loi propose ».

Mme Christine Lagarde, ministre. Très bien !

M. Nicolas About. Ainsi, je pense que notre sous-amendement donnera satisfaction à la fois à M. Longuet et au Gouvernement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est ce que l’on appelle sortir par le haut !

M. le président. Il s’agit donc du sous-amendement n° II-333 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Dubois, Biwer et les membres du groupe Union centriste, et ainsi libellé :

Amendement n° II-199

Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés :

En temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2012 et après qu'a été constaté le montant des ressources dont disposent réellement les collectivités territoriales en 2011, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant toutes les conséquences de la réforme, notamment les recettes perçues par chaque catégorie de collectivités ainsi que l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages.

Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, un projet de loi propose la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi visée à l'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, une loi précise et adapte le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales. En temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport précisant les évolutions des ressources des collectivités territoriales rendues nécessaires par les modifications de leurs compétences.

Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, un projet de loi propose la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources entre collectivités territoriales ainsi qu'une réforme de la dotation globale de fonctionnement destinée à conforter sa vocation péréquatrice.

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Je comprends très bien que M. Longuet et nos collègues de la majorité souhaitent apporter des précisions et formuler un certain nombre d’exigences s’agissant de la péréquation, des futures ressources financières des collectivités territoriales, des compensations prévues pour celles-ci.

Cependant, cela représente une forme d’aveu : ils ont conscience que l’on demande au Parlement de voter des dispositions sans avoir aucune visibilité sur leurs incidences. En définitive, c’est un marché de dupes qui est proposé au Parlement.

Mme Nicole Bricq. Du bonneteau !

M. François Marc. On nous dit, en somme : « votez aujourd’hui, et discutons demain ».

M. Nicolas About. Pas du tout !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Discutons aujourd'hui, demain, après-demain…

M. François Marc. Il a été question ce matin, en commission des finances, de « bonheur durable ».

M. François Marc. Votons donc pour le bonheur durable, mes chers collègues, et on verra plus tard comment procurer ce bonheur parfait aux collectivités et aux élus !

Cet exercice, on le voit, comporte bien des inconnues. Appelons un chat un chat, comme se plaît à le dire ou à l’écrire M. le rapporteur général : nous assistons cet après-midi à une véritable dérive. Tel est bien le mot qui décrit le mieux, à mon sens, la situation : une dérive est « une déviation progressive d’un processus, due à un manque de contrôle ».

En l’espèce, le manque de contrôle est avéré, et on note incontestablement une dérive dans le processus démocratique. En effet, nous allons devoir expliquer demain aux élus de nos collectivités qu’il n’y a aucune visibilité pour la DGF en 2011, que l’on y verra peut-être plus clair en 2012 et que l’on pourra éventuellement leur en dire plus pour 2013 ! Deux années pendant lesquelles les élus ne disposeront pas d’éléments concrets d’appréciation !

La dérive est également manifeste pour ce qui concerne la décentralisation. M. Raffarin a d’ailleurs évoqué cette question tout à l’heure, et je pourrais rappeler l’action de Pierre Mauroy. Des engagements ont été pris à l’égard des collectivités, notamment en matière d’autonomie, le principe de la libre administration des collectivités territoriales a été inscrit dans la Constitution, la volonté d’établir une péréquation renforcée a été affirmée. Or, sur tous ces points, les propositions qui nous sont faites aujourd’hui vont nous conduire vers une dérive progressive. Les inquiétudes des élus locaux sont donc tout à fait légitimes.

Je le dis très amicalement à l’adresse de nos collègues de la majorité : prenez garde ! Durant ce mandat, deux votes importants seront intervenus sur des questions financières : l’un sur le paquet fiscal, que nombre d’entre vous se mordent aujourd’hui les doigts d’avoir voté,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Haro sur la loi TEPA !

M. François Marc. … l’autre sur ce projet de loi de finances pour 2010, qui est un texte fondateur puisqu’il supprime une ressource fondamentale pour les collectivités territoriales, réduit leur autonomie et la péréquation ! C’est manifester aux élus une considération très limitée, dirai-je pour ne pas être trop méchant !

Mes chers collègues, il s’agit incontestablement ici d’un vote déterminant. Je ne saurais trop vous inciter à la prudence : la clause de revoyure n’est qu’un leurre, ne nous associons pas à l’adoption d’un tel dispositif. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-345.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-321.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-311.

M. Denis Badré. Pour les mêmes raisons que Jean-Pierre Fourcade, j’ai voté tout à l'heure en faveur du sous-amendement n° II-310 présenté par M. Dallier, visant à intégrer le SDRIF dans la réflexion qui sera conduite durant le premier semestre de l’année 2010.

En revanche, je suis beaucoup plus réservé sur le sous-amendement n° II-311, par le biais duquel notre collègue propose d’orienter cette réflexion sur le potentiel financier et les charges des collectivités territoriales.

Comme Mme le ministre l’a indiqué tout à l'heure avant de s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, la réflexion doit être ouverte à grand angle. Je pense notamment qu’il faudrait y intégrer le coefficient d’intégration fiscale des communautés, qui est une donnée très importante.

Par conséquent, soit on ouvre très largement le champ de la réflexion, soit M. Dallier prend en compte le coefficient d’intégration fiscale dans son dispositif.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je suis prêt à modifier le dispositif,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Non !

M. Philippe Dallier. … en visant, dans le sous-amendement, les ressources au lieu du potentiel financier : ainsi, tout sera pris en compte, y compris les droits de mutation.

Personnellement, je suis tout à fait favorable à un tel élargissement du champ du dispositif, si Mme le ministre et mes collègues des Hauts-de-Seine y incitent. Si je ne l’ai pas proposé d’emblée, c’est précisément parce que je craignais qu’il ne soulève des objections.

Mme Nicole Bricq. Bricolage !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis favorable sur la rédaction initiale du sous-amendement de M. Dallier, qu’il est préférable de maintenir.

Au demeurant, la commission mixte paritaire veillera bien entendu à optimiser cette rédaction, et ce conformément à l’esprit de nos débats, en laissant une fenêtre grande ouverte, de telle sorte que les clauses de rendez-vous soient le plus utiles possible. Cette utilité est mise en doute par certains, mais il me semble au contraire, compte tenu de toutes nos discussions, qu’elle est incontestable ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jacques Blanc. Il a raison !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-311.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Longuet, confirmez-vous le retrait du sous-amendement n° II-313 rectifié ?

M. Gérard Longuet. Oui, monsieur le président, il a été fusionné avec le sous-amendement n° II-333 rectifié bis de M. Maurey.

M. le président. Le sous-amendement n° II-313 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-333 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° II-199.

Mme Nicole Bricq. Je relève que la majorité aime les rendez-vous ! Je pourrais chanter, sur ce thème, une très belle chanson de Georges Brassens,…

Un sénateur de l’UMP. Chiche !

Mme Nicole Bricq. … mais il s’agissait de rendez-vous amoureux ! (Sourires.)

M. Nicolas About. C’est la même chose ! (Nouveaux sourires.)

Mme Nicole Bricq. M. le rapporteur général a accompli un important travail de réécriture pour convaincre l’ensemble de la majorité – nous verrons bien si cela portera ses fruits ! –, ainsi que le Gouvernement, qu’il soutient par ailleurs. Cela me fait penser à un magnifique et cruel tableau de Brueghel l’Ancien, La Parabole des aveugles ! Cette parabole, vous allez l’illustrer dans les années à venir…

Monsieur le rapporteur général, lorsque Mme la ministre était venue présenter à la commission des finances la suppression de la taxe professionnelle, vous aviez déclaré que vous ne voteriez pas un texte sans disposer de simulations. Or c’est pourtant ce que vous vous apprêtez à faire !

Je ne suis pas là, chers collègues de la majorité, pour donner bonne ou mauvaise conscience aux uns ou aux autres, mais vous vous placez dans une situation difficile. La suppression de la taxe professionnelle sera pour vous un nouveau boulet, qui s’ajoutera à celui de la loi TEPA : vos deux pieds seront entravés !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je pensais que vous alliez citer, madame Bricq, L’Homme au chaperon bleu, autre tableau de Brueghel l’Ancien, actuellement exposé à Paris !

Mme Nicole Bricq. Je n’ai pas le temps d’aller le voir !

M. Gérard Longuet. Prenez-le ! Vous libéreriez ainsi de temps en temps l’hémicycle, et nous travaillerions plus vite,…

M. Gérard Longuet. … mais moins bien, naturellement, sans votre valeur ajoutée !

M. Jean-Claude Frécon. C’est assez déplacé !

M. Gérard Longuet. Je voudrais expliquer les raisons pour lesquelles nous voterons très volontiers l’amendement n° II-199 de la commission, avec une pensée particulière pour les deux sénateurs de la Vienne.

Je dirai d’abord à M. Fouché, à qui nous adressons des vœux de rétablissement et dont je rappelle qu’il gère avec attention les retombées économiques du fonctionnement de la centrale nucléaire de Civaux, que tout l’intérêt de la clause de rendez-vous de juin 2010 est d’assurer que les efforts consentis par une trentaine de départements pour soutenir le développement de l’industrie électronucléaire dans notre pays continueront d’être reconnus, au travers notamment de l’application des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau.

Ensuite, je voudrais dire à M. Raffarin que nous faisons tout simplement notre métier de parlementaires en examinant ce projet de loi.

Nous avons un souvenir extrêmement vivace de la réunion publique de la commission des finances que M. Arthuis avait organisée pour vous entendre, madame la ministre, et pour permettre à chacun d’entre nous de s’exprimer.

Nous avons exercé notre mandat de parlementaire en travaillant dans un esprit de solidarité, de complémentarité et de complicité positive, la commission des finances étant naturellement chef de file pour l’examen du projet de loi de finances mais associant à sa réflexion l’ensemble des groupes politiques, notamment celui de l’UMP, que j’ai l’honneur de présider.

Dans cet esprit, à la compétence reconnue des uns s’est jointe la volonté de questionnement politique des autres pour aboutir à une synthèse, dont l’un des éléments est la certitude que nous aurons l’occasion de débattre de nouveau d’un sujet nous concernant très directement et sur lequel nous sénateurs avons la faiblesse de penser que nous avons une certaine compétence et, pour certains d’entre nous, une certaine expérience.

En votant maintenant l’amendement n° II-199, nous avons donc le sentiment d’être au cœur de notre métier, de notre responsabilité et, pourquoi ne pas le dire, de notre dignité de parlementaires ! (Vifs applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Raffarin. J’approuve pleinement les propos de M. Longuet sur notre responsabilité et sur la réflexion que ce texte a engendrée tant dans cette enceinte que sur le terrain.

Madame Bricq, nous avons beaucoup réfléchi à la question du rendez-vous. Pour ma part, je préfère d’ailleurs parler de période probatoire. Vos préoccupations sont tout à fait respectables, mais si nous ne définissons pas dès maintenant les règles du jeu, nous renforcerons encore les inquiétudes des maires, qui n’auront plus de repères. Ce sont eux-mêmes qui nous le disent !

En l’occurrence, nous fixons des règles, des équations, et nous nous donnons le temps d’obtenir des simulations de l’incidence des dispositions que nous allons voter.

M. Jean-Pierre Raffarin. D’où l’importance de bien comprendre que, durant cette période probatoire de six mois, le Parlement ne laissera pas le Gouvernement faire ses calculs dans son coin : nous travaillerons nous aussi, et la commission des finances sera vigilante. Des sénateurs non membres de celle-ci pourront d’ailleurs s’associer à ce travail.

Cette clause de revoyure est donc vraiment très importante. Pour qu’elle ait un sens, il faut bien entendu fixer des critères dès maintenant, mais sans figer les choses, car le texte ne sera pas définitif au 1er janvier 2010 : il ne le sera qu’au terme de la période probatoire et après le vote de la loi relative aux compétences des collectivités territoriales. (Mme Nicole Bricq manifeste son scepticisme.)

Pour donner plus de sécurité aux élus locaux, fixons d’ores et déjà des critères, avant de procéder ensuite à une évaluation : cette démarche me semble respectable. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-199, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 43.

L'amendement n° II-200, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

[1]   Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

[2]   1. Affectation de nouvelles ressources aux collectivités territoriales

[3]   1.1. Affectation de nouvelles ressources fiscales

[4]   À compter du 1er janvier 2011, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, créées par l'article 2 de la présente loi, sont perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements.

[5]   1.2. Dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

[6]   1.2.1. À compter des impositions établies au titre de 2011 :

[7]   1° L'article 1586 ter du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, est ainsi modifié :

[8]   a) Dans le premier alinéa du I, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant : « 152 500 ».

[9]   b)  Le 2 du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

[10]   « 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux égal à 1,5 % ».

[11]   2° L'article 1586 sexies, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, est abrogé.

[12]   3° Il est créé un article 1586 F ainsi rédigé :

[13]   « Art. 1586 F. - I.- Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises fait l'objet d'un dégrèvement à la charge du Trésor public égal à la différence entre le montant de cette cotisation et l'application à la fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l'article 1586 ter d'un taux calculé de la manière suivante :

[14]   « a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ;

[15]   « b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à :

[16]   « 0,5 % x (montant du chiffre d'affaires - 500 000 €) / 2 500 000 € ;

[17]   « c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le taux est égal à :

[18]   « 0,5 % + 0,9 % x (montant du chiffre d'affaires – 3 000 000 €) / 7 000 000 € ;

[19]   « d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 €, le taux est égal à :

[20]   « 1,4 % + 0,1 % x (montant du chiffre d'affaires – 10 000 000 €) / 40 000 000 €.

[21]   « e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 1,5 %.

[22]   « Les taux mentionnés aux b, c et d sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche.

[23]   « Pour l'application du présent article, le chiffre d'affaires s'entend de celui mentionné au 1 du II de l'article 1586 ter.

[24]   « II.- Le montant du dégrèvement est majoré de 1 000 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €.

[25]   « III.- Le montant du dégrèvement ne peut excéder celui de la cotisation sur la valeur ajoutée due par le contribuable après prise en compte de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont cette cotisation fait l'objet, à l'exception du dégrèvement prévu par le présent article, minoré, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires, au sens des articles 1586 quater et 1586 quinquies, excède 500 000 €, de 250 €.

[26]   « IV.- En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise réalisés à compter du 22 octobre 2009, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du I est égal à la somme des chiffres d'affaires des redevables, parties à l'opération lorsque l'entité à laquelle l'activité est transmise est détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée ou par une entreprise qui détient cette dernière ou une de ses filiales et ce dans les mêmes proportions tant que les conditions suivantes sont simultanément remplies :

[27]   « - la somme des cotisations dues minorées des dégrèvements prévus au présent article, d'une part, par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée et, d'autre part, par le nouvel exploitant est inférieure, sans application des dispositions de l'alinéa précédent, d'au moins 10 % aux cotisations complémentaires initialement dues par ces mêmes redevables avant la réalisation de l'opération minorées des dégrèvements prévus au présent article ;

[28]   « - l'activité continue d'être exercée par ces derniers ou par une ou plusieurs de leurs filiales ;

[29]   « - les sociétés en cause ont des activités similaires ou complémentaires.

[30]   « Le présent IV ne s'applique plus à compter de la huitième année suivant l'opération d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise en cause. »

[31]   4° L'article 1586 septies, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, est ainsi modifié :

[32]   a) Au premier alinéa du II, les mots : « par l'entreprise redevable auprès du service des impôts dont relève son » sont remplacés par les mots : «, par les entreprises mentionnées au premier alinéa du I de l'article 1586 ter, auprès du service des impôts dont relève leur » ;

[33]   b) À la fin du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

[34]   « Lorsque la déclaration des salariés par établissement mentionnée au II fait défaut, il est substitué à l'effectif salarié de chaque établissement du contribuable la valeur locative foncière de cet établissement.

[35]   « Pour l'application des dispositions du présent III, la valeur locative des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises s'entend avant application éventuelle de l'abattement prévu au second alinéa du 1° de l'article 1467. ».

[36]   5° Le cinquième alinéa de l'article 1679 septies, tel que modifié par l'article 2 de la présente loi, est ainsi rédigé:

[37]   « Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant de leurs acomptes de manière à ce que leur montant ne soit pas supérieur à celui de la cotisation qu'ils estiment effectivement due au titre de l'année d'imposition. Pour déterminer cette réduction, ils tiennent compte de la réduction de leur valeur ajoutée imposable du fait des exonérations mentionnées au 1 du II de l'article 1586 ter et du dégrèvement prévu à l'article 1586 F. »

[38]   6° Après l'article 1770 nonies du code général des impôts est inséré un article 1770 decies ainsi rédigé :

[39]   « Art. 1770 decies. - Tout manquement, erreur ou omission au titre des obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 1586 septies est sanctionné par une amende égale à 200 € par salarié concerné, dans la limite d'un montant fixé à 10 000 €. »

[40]   1.2.2. Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2009 est supérieur à 152 500 euros doivent déclarer, dans les conditions prévues au II de l'article 1586 septies du code général des impôts et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2010, le montant et les éléments de calcul de la valeur ajoutée produite au cours de l'année 2009 lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile ou au cours de la période mentionnée au I de l'article 1586 quater dans les autres cas, ainsi que les effectifs salariés.

[41]   Le chiffre d'affaires réalisé et la valeur ajoutée produite s'entendent de ceux déterminés conformément aux dispositions des articles 1586 ter à 1586 quinquies du code général des impôts.

[42]   1.3. Transfert d'impôts aux collectivités territoriales.

[43]   1.3.1. Dispositions relatives au transfert au département du droit budgétaire perçu par l'État sur les mutations immobilières

[44]   1.3.1.1. L'article 678 bis du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2011.

[45]   1.3.1.2. Aux articles 678, 742, 844, 1020, 1584, 1594 F quinquies et 1595 bis du même code, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,70 % ».

[46]   1.3.1.3. L'article 1594 D du même code est ainsi modifié :

[47]   1° Au premier alinéa, le taux : « 3,60 % » est remplacé par le taux : « 3,80 % » ;

[48]   2° Au deuxième alinéa, les taux : « 1 % » et « 3,60 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 1,20 % » et « 3,80 % ».

[49]   1.3.1.4. À l'article 1594 F sexies du même code, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,70 % ».

[50]   1.3.1.5. Le V de l'article 1647 du même code est ainsi modifié :

[51]   1° Au a, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 2,37% » ;

[52]   2° Le b est ainsi rétabli :

[53]   « b) 2,14 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement perçus au profit des départements au taux de 0,70 % ; ».

[54]   1.3.1.6. Les dispositions des 1.3.1.2 au 1.3.1.5 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2011.

[55]   1.3.2. Dispositions relatives au transfert au département du solde de la taxe sur les conventions d'assurance

[56]   I. - Après l'article L.3332-2 du code général des collectivités territoriales est inséré un article L.3332-2-1 ainsi rédigé :

[57]   « Art. L.3332-2-1.- I. À compter des impositions établies au titre de l'année 2011, les départements perçoivent la totalité du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance perçue en application du 2° de l'article 1001 du code général des impôts.

[58]   « Le département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent I correspondant à l'application du taux de cette taxe à un pourcentage de l'assiette nationale de cette même taxe, calculé conformément au III.

[59]   « II. - A. - Pour chaque département, est calculée la différence entre les deux termes suivants :

[60]   « 1° La somme :

[61]  « - des impositions à la taxe d'habitation et aux taxes foncières émises au titre de l'année 2010 au profit du département ;

[62]  « - du montant de la compensation relais définie au II de l'article 1640 B ou, pour les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, de la compensation versée au titre de l'année 2010 en application du III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse pour les pertes de recettes mentionnées au I du même article,

[63]  « - diminuée du montant maximal de prélèvement prévu au 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 calculé au titre de l'année 2009 ;

[64]  « 2° La somme :

[65]  « - du montant résultant, pour le département, de l'application au produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu au titre de l'année 2010 des règles de répartition définies aux articles 1586 et 1586 septies du code général des impôts ;

[66]  « - du produit de l'année 2010 de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière prévue par l'article 678 bis du même code afférent aux mutations d'immeubles et droits immobiliers situés sur leur territoire ;

[67]  « - du produit au tire de l'année 2010 des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F et 1519 H du même code dont elles auraient bénéficié en 2010 si les modalités d'affectation de ces impositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010 ;

[68]  « - des bases nettes 2010 de taxe foncière sur les propriétés bâties, multipliées par le taux 2010 de référence défini au 2 du B du II de l'article 1640 C.

[69]   « B. - La différence ainsi obtenue est rapportée à la somme mentionnée au 1° du A.

[70]   « III. - Pour chaque département, lorsque le rapport calculé conformément au B du II est supérieur à 20 %, le pourcentage de l'assiette de la taxe, mentionné au I, est égal à la différence calculée conformément au A du II, rapportée à la somme des différences calculées conformément au A du II, des départements pour lesquels le rapport prévu au B du II est supérieur à 20 %.

[71]   « Ce pourcentage est nul lorsque le rapport calculé conformément au B du II est inférieur ou égal à 20 %.

[72]   « Ces pourcentages sont fixés comme suit :

[73]   «

Département

Pourcentage

Ain

0,8953

Aisne

1,3737

Allier

0,9522

Alpes-de-Haute-Provence

0,4578

Hautes-Alpes

0,2115

Alpes-Maritimes

0

Ardèche

1,0258

Ardennes

0,8474

Ariège

0,5217

Aube

0,6144

Aude

1,0829

Aveyron

0,7838

Bouches-du-Rhône

4,0334

Calvados

0,7361

Cantal

0,4068

Charente

0,9501

Charente-Maritime

0,9308

Cher

0,5237

Corrèze

0,7068

Corse-du-Sud

0,6013

Haute-Corse

0,4768

Côte-d'Or

0,6242

Côtes-d'Armor

1,3150

Creuse

0,3196

Dordogne

0,8652

Doubs

1,3483

Drôme

1,5484

Eure

0,7603

Eure-et-Loir

0,7467

Finistère

1,6926

Gard

1,8915

Haute-Garonne

2,4777

Gers

0,5897

Gironde

2,5126

Hérault

2,3847

Ille-et-Vilaine

1,5278

Indre

0,4127

Indre-et-Loire

0,6036

Isère

3,7257

Jura

0,7360

Landes

1,0373

Loir-et-Cher

0,6674

Loire

1,7649

Haute-Loire

0,5543

Loire-Atlantique

2,1274

Loiret

0

Lot

0,3960

Lot-et-Garonne

0,6194

Lozère

0,1111

Maine-et-Loire

0,6442

Manche

1,4009

Marne

0

Haute-Marne

0,3978

Mayenne

0,6108

Meurthe-et-Moselle

1,7221

Meuse

0,4790

Morbihan

1,2570

Moselle

0

Nièvre

0,6409

Nord

3,9880

Oise

1,4890

Orne

0,5158

Pas-de-Calais

3,8203

Puy-de-Dôme

1,1205

Pyrénées-Atlantiques

1,2685

Hautes-Pyrénées

0,8152

Pyrénées-Orientales

1,3040

Bas-Rhin

0

Haut-Rhin

0

Rhône

0

Haute-Saône

0,4774

Saône-et-Loire

1,0728

Sarthe

0,9187

Savoie

1,2529

Haute-Savoie

1,5017

Ville de-Paris (Département)

0

Seine-Maritime

2,4429

Seine-et-Marne

0

Yvelines

0

Deux-Sèvres

0,4445

Somme

1,3723

Tarn

1,0228

Tarn-et-Garonne

0,7482

Var

1,7274

Vaucluse

1,5083

Vendée

1,4523

Vienne

0,7381

Haute-Vienne

0,7763

Vosges

1,2706

Yonne

0,6360

Territoire de Belfort

0,3049

Essonne

1,9816

Hauts-de-Seine

0

Seine-Saint-Denis

2,7258

Val-de-Marne

0

Val-d'Oise

1,2122

Guadeloupe

0,7076

Martinique

0,3421

Guyane

0,3962

Réunion

0

Total

100

[74]  « Il est attribué aux départements la totalité du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance en application du 2°bis de l'article 1001 du code général des impôts. Chaque département reçoit un produit déterminé dans des conditions identiques à celles prévues au deuxième alinéa du I du présent article, le pourcentage de l'assiette étant celui fixé au III.

[75]  « Il est attribué aux départements la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance en application du 6° de l'article 1001 du code général des impôts. Chaque département reçoit un produit déterminé dans des conditions identiques à celles prévues au deuxième alinéa du I du présent article, le pourcentage de l'assiette étant celui fixé au III. »

[76]   II. - L'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

[77]   « À compter des impositions établies au titre de l'année 2011, le produit de la taxe est affecté aux départements. »

[78]   1.3.3. Création au profit des communes et EPCI d'une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

[79]   I. - Après l'article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un article 1519 I ainsi rédigé :

[80]   « Art. 1519 I. - I. - Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues aux articles 1379 et 1379-0 bis, une imposition additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés classées dans les septième, dixième à treizième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908.

[81]   « II. - Cette taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au sens de l'article 1400.

[82]   « III. - L'assiette de cette taxe est établie d'après la valeur locative cadastrale déterminée conformément au premier alinéa de l'article 1396.

[83]   « IV. - Le produit de cette imposition est obtenu en appliquant, chaque année, aux bases imposables la somme des taux départemental et régional de la taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqués en 2010 sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune, multipliée par un coefficient de 1,0485.

[84]   « Pour l'application du premier alinéa aux établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est situé sur plusieurs départements, le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés non bâties à prendre en compte s'entend de la moyenne des taux départementaux de taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqués en 2010 sur le territoire de cet établissement, pondérés par l'importance relative des bases départementales de la taxe situées sur le territoire de cet établissement, telles qu'issues des rôles généraux établis au titre de cette même année.

[85]   « Pour l'application du premier alinéa aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire est situé sur plusieurs régions, le taux régional de taxe foncière sur les propriétés non bâties à prendre en compte s'entend de la moyenne des taux régionaux de taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqués en 2010 sur le territoire de cet établissement, pondérés par l'importance relative des bases régionales de la taxe situées sur le territoire de cet établissement, telles qu'issues des rôles généraux établis au titre de cette même année.

[86]   « Pour l'application du premier alinéa aux communes et établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire se situe au moins en partie dans la région Île-de-France, le taux régional s'entend pour cette région du taux de l'année 2009 de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue à l'article 1599 quinquies dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009.

[87]   « V. - Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties. »

[88]   II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2011.

[89]   1.3.4. Information des collectivités

[90]   À l'occasion des transferts d'impôts d'État vers les collectivités, les services de l'État communiquent aux collectivités territoriales l'ensemble des éléments d'informations leur permettant d'apprécier précisément l'origine de ces ressources.

[91]   1.4. Réduction des frais de gestion perçus par l'État sur la fiscalité directe locale

[92]   1.4.1. L'article 1641 du code général des impôts est ainsi rédigé :

[93]   « Art. 1641. - I. - A. - En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'État perçoit 2 % du montant des taxes suivantes :

[94]   « a) Taxe foncière sur les propriétés bâties ;

[95]   « b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

[96]   « c) Taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;

[97]   « d) Cotisation foncière des entreprises ;

[98]   « e) Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1599 quater A et 1599 quater B.

[99]   « f) Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1519 I ;

[100]    « B. - 1. En contrepartie des frais de dégrèvement visés au A, l'État perçoit 3,6 % du montant des taxes suivantes :

[101]   « a) Taxe pour frais de chambres d'agriculture ;

[102]   « b) Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ;

[103]   « c) Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ;

[104]   « d) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;

[105]   « e) Taxe de balayage.

[106]   « 2. Sauf dispositions contraires, il en est de même pour les contributions et taxes qui sont établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités territoriales, de leurs établissements publics de coopération intercommunale et de fonds, établissements ou organismes divers.

[107]   « 3. En contrepartie des dégrèvements prévus à l'article 1414 A, l'État perçoit :

[108]   « 1° Un prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe d'habitation diminuées des abattements votés par la commune en application de l'article 1411. Les redevables visés aux articles 1414 et 1414 A en sont toutefois exonérés pour leur habitation principale.

[109]   « Le taux de ce prélèvement est fixé comme suit :

[110]   « a) Locaux d'habitation non affectés à l'habitation principale dont la valeur locative est :

[111]   « - supérieure à 7 622 € : 1,7 % ;

[112]   « - inférieure ou égale à 7 622 € et supérieure à 4 573 € : 1,2 % ;

[113]   « b) Autres locaux dont la valeur locative est :

[114]   « - supérieure à 4 573 € : 0,2 % ;

[115]   « 2° Un prélèvement égal à 1,5 % en sus du montant de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

[116]   « II. - Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 1 % du montant des taxes visées au A du I, ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation principale et 5,4 % du montant de celles visées au B du I. Pour les impositions visées au B du I et perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements, ce taux est réduit à 4,4 %. »

[117]   1.4.2. Le 1.4.1 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

[118]   2. Répartition des ressources entre collectivités territoriales

[119]   2.1. Communes et établissements publics de coopération intercommunale

[120]   2.1.1. À compter du 1er janvier 2011, l'article 1379 du code général des impôts est ainsi rédigé :

[121]   « Art. 1379. - I. - A. - Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées par le présent chapitre :

[122]   « 1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue aux articles 1380 et 1381 ;

[123]   « 2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévue à l'article 1393 ;

[124]    « 3° La taxe d'habitation, prévue à l'article 1407 ;

[125]   « 4° La cotisation foncière des entreprises, prévue à l'article 1447 ;

[126]   « 5° Une fraction égale à 26,5 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à son territoire prévu à l'article 1586 septies ;

[127]   « 6° La redevance des mines, prévue à l'article 1519 ;

[128]   « 7° L'imposition forfaitaire sur les pylônes, prévue à l'article 1519 A ;

[129]   « 8° La taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, prévue à l'article 1519 B ;

[130]   « 9° La moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique situées dans la mer territoriale ou dans la zone économique exclusive, prévue à l'article 1519 D. Pour ces dernières, le produit est rattaché au territoire où est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité ;

[131]   « 10° La moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme, prévue à l'article 1519 E ;

[132]   « 11° La moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique, prévue à l'article 1519 F ;

[133]   « 12° La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux transformateurs électriques, prévue à l'article 1519 G ;

[134]   « 13° Deux tiers de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques, dans les conditions prévues à l'article 1519 H ;

[135]   « 14° La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévue à l'article 1519 I.

[136]    « II. - Elles peuvent instituer les taxes suivantes :

[137]   « 1° La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dans les conditions prévues à l'article 1520 ;

[138]   « 2° La taxe de balayage prévue à l'article 1528 lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains ;

[139]   « 3° La taxe sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles, prévue à l'article 1529, et la taxe sur les friches commerciales, prévue à l'article 1530. »

[140]   2.1.2. Après l'article 1379 du même code, il est inséré, à compter du 1er janvier 2011, un article 1379-0 bis ainsi rédigé :

[141]   « Art. 1379-0 bis. - I. - Perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1519 I, la taxe d'habitation, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G et 1519 H, selon le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C :

[142]   « 1° Les communautés urbaines, à l'exception de celles mentionnées au 1° du II du présent article ;

[143]  « 2° Les communautés d'agglomération ;

[144]  « 3° Les communautés de communes issues de communautés de villes dans les conditions prévues par l'article 56 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ainsi que les communautés de communes issues, dans les conditions prévues au II de l'article 51 de la même loi, de districts substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle ;

[145]  « 4° Les communautés de communes dont le nombre d'habitants est supérieur à 500 000 ;

[146]   « 5° Les communautés ou les syndicats d'agglomération nouvelle.

[147]   « II. - Perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1519 I, la taxe d'habitation, la cotisation foncière des entreprises :

[148]   « 1° Les communautés urbaines existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée qui ont rejeté avant le 31 décembre 2001 l'application, à compter du 1er janvier 2002, de l'article 1609 nonies C ;

[149]  « 2° Les communautés de communes dont le nombre d'habitants est inférieur ou égal à 500 000, à l'exception de celles mentionnées au 3° du I du présent article.

[150]  « III. - 1. Peuvent percevoir la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises selon le régime fiscal prévu au I de l'article 1609 quinquies C :

[151]  « 1° Les communautés urbaines mentionnées au 1° du II du présent article qui ont opté pour ce régime avant la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée ;

[152]  « 2° Les communautés de communes mentionnées au 2° du II du présent article ayant créé, créant ou gérant une zone d'activités économiques qui se situe sur le territoire d'une ou de plusieurs communes membres, sur délibération prise à la majorité simple des membres de leur conseil.

[153]  « Pour les communautés de communes créées, ou issues de la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale préexistant, à compter de la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée, seul le conseil d'une communauté de communes de moins de 50 000 habitants ou le conseil d'une communauté de communes de plus de 50 000 habitants et dont la ou les communes centre ont une population inférieure à 15 000 habitants peut décider de faire application du régime prévu au 1.

[154]  « Le régime prévu au 1 est applicable aux communautés de communes issues, dans les conditions prévues au II de l'article 51 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée, de districts ayant opté pour ces mêmes dispositions.

[155]  « 2. Les communautés de communes mentionnées au 2° du II du présent article peuvent, sur délibération prise à la majorité simple des membres de leur conseil, percevoir la cotisation foncière des entreprises afférente aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent implantées sur le territoire de ces communes à compter de la publication de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et la moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent prévue à l'article 1519 D selon le régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C.

[156]   « IV. - Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III du présent article peuvent opter pour le régime fiscal prévu au I.

[157]   « Cette décision doit être prise par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité simple de ses membres avant le 31 décembre de l'année en cours pour être applicable au 1er janvier de l'année suivante. Elle ne peut être rapportée pendant la période d'unification des taux prévue au III de l'article 1609 nonies C.

[158]    « V. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent se substituer à leurs communes membres pour les dispositions relatives à l'imposition forfaitaire sur les pylônes prévue à l'article 1519 A, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes concernées prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis.

[159]   « Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III du présent article peuvent, selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, se substituer à leurs communes membres pour les dispositions relatives aux composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 E, 1519 F, 1519 G et 1519 H.

[160]   « VI. - 1. Sont substituées aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères :

[161]   « 1° Les communautés urbaines ;

[162]  « 2° Les communautés de communes, les communautés d'agglomération ainsi que les communautés ou les syndicats d'agglomération nouvelle bénéficiant du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurant au moins la collecte des déchets des ménages.

[163]   « Les communautés de communes peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dès la première année d'application du 2° du II du présent article, jusqu'au 31 mars, dès lors que les communes qui ont décidé de la création de la communauté de communes, à l'exclusion de toute autre, étaient antérieurement associées dans un même syndicat de communes percevant une taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

[164]  « 2. Par dérogation au 1 du présent VI, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle qui exercent la totalité de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte, peuvent décider :

[165]  « a) Soit d'instituer, avant le 1er octobre d'une année conformément à l'article 1639 A bis du présent code, et de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour leur propre compte, en déterminant, le cas échéant, les différentes zones de perception, dans le cas où le syndicat mixte ne l'aurait pas instituée avant le 1er juillet de la même année par dérogation au même article 1639 A bis ; lorsque le syndicat mixte décide postérieurement d'instituer la taxe ou la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, la délibération prise par le syndicat ne s'applique pas sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale sauf si ce dernier rapporte sa délibération ;

[166]   « b) Soit de percevoir cette taxe en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait instituée sur l'ensemble du périmètre syndical. »

[167]   2.1.3. À compter du 1er janvier 2011, l'article 1609 quater du même code est ainsi rédigé :

[168]   « Art. 1609 quater. - Le comité d'un syndicat de communes peut décider, dans les conditions prévues à l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, de lever les impositions mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article 1379 du présent code en remplacement de tout ou partie de la contribution des communes associées. La répartition de ces impositions s'effectue suivant les modalités définies au IV de l'article 1636 B octies.

[169]   « Ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale.

[170]   « Les syndicats de communes et les syndicats mixtes sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des redevances prévues à l'article 1520, lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages. Ils votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées par l'article 1636 B undecies du présent code.

[171]  « Sous réserve du 2 du VII de l'article 1379-0 bis, les syndicats mixtes sont, dans les mêmes conditions, substitués aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux communautés et syndicats d'agglomération nouvelle qui y adhèrent pour l'ensemble de cette compétence. »

[172]   2.1.4. À compter du 1er janvier 2011, l'article 1609 nonies C du même code est ainsi modifié :

[173]   1° Les I à III sont remplacés par les I, I bis, II et III ainsi rédigés :

[174]   « I. - Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et pour la perception du produit de ces taxes.

[175]    « I bis. - Ils sont également substitués aux communes membres pour la perception du produit des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives :

[176]   « a) Aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique situées dans la mer territoriale ou dans la zone économique exclusive, prévue à l'article 1519 D ;

[177]   « b) Aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme, prévue à l'article 1519 E ;

[178]   « c) Aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique, prévue à l'article 1519 F ;

[179]   « d) Aux transformateurs électriques, prévue à l'article 1519 G ;

[180]   « e) Aux stations radioélectriques, prévue à l'article 1519 H.

[181]   « II. - Le conseil des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I du présent article vote les taux de taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les conditions prévues à l'article 1636 B decies.

[182]   « La première année d'application de l'article 1609 nonies C, ainsi que l'année qui suit celle au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale a voté un taux égal à zéro pour ces trois taxes, les rapports entre les taux de taxe d'habitation et des taxes foncières votés par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale sont égaux aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres.

[183]   « Par dérogation, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale percevait une fiscalité additionnelle l'année précédant celle de l'application de ces dispositions, les rapports entre les taux de taxe d'habitation et des taxes foncières établis par l'établissement public de coopération intercommunale peuvent être égaux aux rapports entre les taux de taxe d'habitation et de taxes foncières votés par lui l'année précédente.

[184]   « Les années suivantes, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe d'habitation jusqu'à la date de la prochaine révision.

[185]   « III. - 1° a) Le taux de la cotisation foncière des entreprises est voté par le conseil mentionné au II du présent article dans les limites fixées à l'article 1636 B decies.

[186]   La première année d'application de l'article 1609 nonies C, le taux de cotisation foncière des entreprises voté par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut excéder le taux moyen de la cotisation foncière des entreprises des communes membres constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases de ces communes.

[187]   Par dérogation, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale percevait une fiscalité additionnelle l'année précédant celle de l'application de ces dispositions, le taux moyen pondéré mentionné au premier alinéa est majoré du taux de la cotisation foncière des entreprises perçue l'année précédente par cet établissement public de coopération intercommunale.

[188]   Les deuxième et troisième alinéas du présent III s'appliquent également la première année de perception de la cotisation foncière des entreprises par un établissement public de coopération intercommunale faisant application des régimes déterminés à l'article 1609 quinquies C.

[189]   « b) Le taux de cotisation foncière des entreprises applicable dans chaque commune membre est rapproché du taux de l'établissement public de coopération intercommunale, jusqu'à application d'un taux unique, l'écart étant réduit chaque année par parts égales, dans des proportions dépendant du rapport observé, l'année précédant la première année d'application du I, entre le taux de la commune la moins taxée et celui de la commune la plus taxée.

[190]   « Lorsque ce rapport est supérieur à 90 % et inférieur à 100 %, le taux de l'établissement public de coopération intercommunale s'applique dès la première année. Lorsque ce rapport est supérieur à 80 % et inférieur à 90 %, l'écart est réduit de moitié la première année et supprimé la seconde. La réduction s'opère par tiers lorsque le rapport est supérieur à 70 % et inférieur à 80 %, par quart lorsqu'il est supérieur à 60 % et inférieur à 70 %, par cinquième lorsqu'il est supérieur à 50 % et inférieur à 60 %, par sixième lorsqu'il est supérieur à 40 % et inférieur à 50 %, par septième lorsqu'il est supérieur à 30 % et inférieur à 40 %, par huitième lorsqu'il est supérieur à 20 % et inférieur à 30 %, par neuvième lorsqu'il est supérieur à 10 % et inférieur à 20 %, et par dixième lorsqu'il est inférieur à 10 %.

[191]   « c) Le conseil mentionné au II peut, par une délibération adoptée à la majorité simple de ses membres, modifier la durée de la période de réduction des écarts de taux résultant du b, sans que cette durée puisse excéder douze ans.

[192]   « La délibération doit intervenir dans les conditions prévues à l'article 1639 A, au cours des deux premières années d'application du I du présent article.

[193]   « Cette délibération ne peut être modifiée ultérieurement, sauf en cas de retrait d'une ou plusieurs communes en application des articles L. 5211-41-1, L. 5215-40-1 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales.

[194]   « Pour l'application de cette disposition, la réduction des écarts de taux s'opère, chaque année, par parts égales ; dans le cas où le dispositif de réduction des écarts de taux est déjà en cours, l'écart est réduit chaque année, par parts égales en proportion du nombre d'années restant à courir conformément à la durée fixée par la délibération.

[195]   « d) Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du I de l'article 1609 quinquies C opte pour le régime prévu au présent article ou devient soumis à ce régime, le taux constaté dans une commune l'année précédente est le taux appliqué en dehors des zones d'activités économiques existant sur son territoire antérieurement au changement de régime ; le taux constaté l'année précédente dans chaque zone ou fraction de zone si celle-ci est implantée sur le territoire de plusieurs communes est alors assimilé à celui d'une commune membre supplémentaire pour l'application du présent III. Ce dispositif est applicable dans les mêmes conditions lorsque l'établissement public de coopération intercommunale fait application du II de l'article 1609 quinquies C.

[196]   « 2° En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du présent article, les I, II, II bis et VI de l'article 1638 quater sont applicables. » ;

[197]   2° Aux IV à VIII, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

[198]   3° Au premier alinéa du IV, les mots : « du I du présent article » sont remplacés par les mots : « du présent article, à l'exclusion de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, » ;

[199]   4° Le V est ainsi modifié :

[200]   a) Le sixième alinéa du 1° est supprimé ;

[201]   b) Après la dernière phrase du premier alinéa du 5° est insérée la phrase suivante :

[202]   « À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion ou d'une modification de périmètre au 1er janvier 2010 et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, procéder, dans les cinq ans qui suivent la publication de la loi n°...-... du ... de finances pour 2010, à la révision du montant de l'attribution de compensation. »

[203]   c) Au deuxième alinéa du 5°, les mots : « soumis aux I ou II de l'article 1609 quinquies C ou au 2° du I de l'article 1609 bis » sont remplacés par les mots : « ne faisant pas application des dispositions du présent article ».

[204]   d) À la fin du 6° est insérée la phrase suivante :

[205]   « À titre exceptionnel, cette faculté est suspendue à compter du 1er janvier 2011 jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux ».

[206]   e) Après le 6° est inséré un 7° ainsi rédigé :

[207]   « 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale soumis à cette date, aux dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, procéder, dans les cinq ans qui suivent la publication de la loi n° ...-... du    de finances pour 2010, à la révision du montant de l'attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire. »

[208]   5° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

[209]   « V bis. - 1° Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui faisaient application en 2009 des dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, l'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque commune membre une attribution de compensation calculée dans les conditions prévues au V en tenant compte du produit de la taxe professionnelle perçu par les communes l'année précédant celle de l'institution du taux communautaire de cette même taxe.

[210]   « Lorsque, avant la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée, l'attribution de compensation était calculée en tenant compte de la contribution des communes à un syndicat, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale réduit le montant de l'attribution de compensation à due concurrence de la diminution du montant de la contribution demandée aux communes par le syndicat.

[211]   « Toutefois, dans le cas où une diminution des bases imposables de cotisation foncière des entreprises perçue par l'établissement public de coopération intercommunale à compter de 2011 réduit le produit disponible, le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de réduire le montant des attributions de compensation dans la même proportion.

[212]   « 2° Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui font application pour la première fois en 2011 du présent article, à l'exception de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, l'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque commune membre une attribution de compensation calculée dans les conditions prévues au V en tenant compte, en lieu et place du produit de la cotisation foncière des entreprises, du montant de la compensation relais perçue en 2010 par les communes conformément au II de l'article 1640 B.

[213]   « Les deuxième et troisième alinéas du 1° du présent V bis sont applicables. » ;

[214]   6° Le VI est ainsi modifié :

[215]   a) Au premier alinéa, après les mots : « communauté urbaine », sont insérés les mots : « ou qu'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au 5° du I de l'article 1379-0 bis » ;

[216]   b) La quatrième phrase du premier alinéa est supprimée ;

[217]   c) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

[218]   7° Le VII est ainsi modifié :

[219]   a) Après les mots : « du présent article », sont insérés les mots : «, à l'exclusion de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis » ;

[220]   b) Après le mot « précité », la fin est supprimée ;

[221]   8° Le 2° du VIII est abrogé.

[222]   2.1.5 - À compter du 1er janvier 2011, dans la section XII bis du code général des impôts, avant l'article 1609 quinquies C, il est inséré un article 1609 quinquies B ainsi rédigé :

[223]   « Art. 1609 quinquies B. - Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au II de l'article 1379-0 bis sont substitués à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la perception de cette taxe.

[224]   « L'établissement public de coopération intercommunale verse chaque année à chacune des communes membres une attribution de compensation dont le montant est égal au produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui est versé la première année d'application des dispositions du présent article, multiplié par la fraction prévue au dernier alinéa du 1° du 3 du I de l'article 1640 C.

[225]   « Cette attribution de compensation constitue une dépense obligatoire de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale communique aux communes membres, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel de cette attribution. »

[226]   2.1.6. L'article 1609 quinquies C du même code est ainsi rédigé :

[227]   « Art. 1609 quinquies C. - I. - Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 du III de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour les dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittées par les entreprises implantées dans une zone d'activités économiques qui se situe sur le territoire d'une ou plusieurs communes membres, et la perception du produit de ces taxes.

[228]   « II. - 1. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du III de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour les dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises afférente aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent implantées sur le territoire de ces communes à compter de la publication de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, et perçoivent le produit de cette taxe.

[229]   « 2. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 du présent II se substituent également aux communes membres pour les dispositions relatives à la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique situées dans la mer territoriale ou dans la zone économique exclusive prévue à l'article 1519 D, et perçoivent le produit de cette taxe.

[230]   « III. - 1° a) Le conseil des établissements publics de coopération intercommunale faisant application du I ou du II du présent article vote les taux de la cotisation foncière des entreprises applicables à ces régimes dans les conditions déterminées à l'article 1636 B decies.

[231]   « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale décide de faire application du I et du 1 du II du présent article, il peut fixer deux taux différents pour chacun de ces régimes. Dans ce cas, et lorsqu'une installation visée au 1 du II est implantée dans une zone mentionnée au I, le 1 du II est applicable.

[232]   « b) Des taux d'imposition différents du taux communautaire fixé en application du a du présent 1° peuvent être appliqués pour l'établissement des douze premiers budgets de la communauté. Les écarts entre les taux applicables dans chaque commune membre et le taux communautaire sont réduits dans les conditions prévues au b du 1° du III de l'article 1609 nonies C.

[233]   « 2° Le III de l'article 1638 quater est applicable en cas d'incorporation d'une commune ou partie de commune dans une zone d'activités économiques ou en cas de rattachement d'une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du II du présent article.

[234]   « 3° L'établissement public de coopération intercommunale peut verser à la ou les communes dont la ou les zones d'activités économiques lui sont transférées une attribution de compensation égale au plus au produit de la cotisation foncière des entreprises perçu par elles l'année précédant l'institution du taux communautaire.

[235]   « Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale fixe le montant de cette attribution après consultation de la ou des communes concernées.

[236]   « 4° L'établissement public de coopération intercommunale verse à la ou aux communes dont tout ou partie du territoire est situé à l'intérieur d'une zone de développement de l'éolien ou, en l'absence de zone de développement de l'éolien, aux communes d'implantation des installations mentionnées au II et aux communes limitrophes membres de l'établissement public de coopération intercommunale une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées aux installations utilisant l'énergie mécanique du vent. Cette attribution ne peut être supérieure au produit de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe prévue à l'article 1519 D perçues sur ces installations.

[237]  « Le potentiel fiscal de chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est corrigé symétriquement pour tenir compte de l'application du présent 4°. Cette correction est toutefois supprimée pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le calcul du potentiel fiscal pris en compte pour déterminer la dotation d'intercommunalité reçue lors de la première année d'adoption du régime prévu à l'article 1609 nonies C. »

[238]   2.2. Départements

[239]   À compter du 1er janvier 2011, l'article 1586 du code général des impôts est ainsi rédigé :

[240]   « Art. 1586. - I. - Les départements perçoivent :

[241]   « 1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue aux articles 1380 et 1381 ;

[242]   « 2° La redevance des mines, prévue à l'article 1587 ;

[243]   « 3° La moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique situées dans la mer territoriale ou dans la zone économique exclusive prévue à l'article 1519 D ;

[244]   « 4° La moitié des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme et les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique prévues aux articles 1519 E et 1519 F ; »

[245]    « 5° Le tiers de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques dans les conditions prévues à l'article 1519 H ;

[246]   « 6° Une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter, selon les modalités définies au III ;

[247]    « II. - Les départements peuvent instituer la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, prévue à l'article 1599 B. 

[248]   « III. L'ensemble des départements reçoit une fraction égale à 48,5 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter.

[249]   « Chaque département reçoit un pourcentage de la fraction de produit mentionnée à l'alinéa précédent.

[250]   « Pour chaque département, ce pourcentage est égal à la somme :

[251]   « a- du rapport entre d'une part, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent au territoire de ce département, calculé selon les modalités prévues au 2 du III de l'article 1586 septies et d'autre part, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent au territoire de l'ensemble des départements, pondéré par un coefficient de 0,25 ;

[252]   «  b- du rapport entre la population de ce département et la population de l'ensemble des départements, pondéré par un coefficient de 0,25 ;

[253]   « c- du rapport entre le nombre de bénéficiaires des minima sociaux et de l'allocation personnalisée d'autonomie de ce département et celui de l'ensemble des départements, pondéré par un coefficient de 0,25 ;

[254]   « d- du rapport entre la longueur de la voirie départementale de ce département et celle de l'ensemble des départements, pondéré par un coefficient de 0,25.

[255]    « Un décret en Conseil d'État pris après avis du Comité des finances locales fixe les modalités d'application du présent III. »

[256]   2.3. Régions

[257]   À compter du 1er janvier 2011, l'article 1599 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

[258]   « Art. 1599 bis. - I. - Les régions et la collectivité territoriale de Corse perçoivent :

[259]   « 1° La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, prévue à l'article 1599 quater A ;

[260]  « L'imposition mentionnée à l'article 1599 quater A est répartie entre les régions en fonction du nombre de sillons-kilomètres, au sens de l'article 1649 A ter du même code, réservés l'année qui précède l'année d'imposition par les entreprises de transport ferroviaire auprès de l'établissement public Réseau ferré de France.

[261]   « Cette répartition s'effectue selon le rapport suivant :

[262]   « - au numérateur : le nombre de sillons-kilomètres réservés dans chaque région pour des opérations de transport de voyageurs sur le réseau ferré national ;

[263]   « - au dénominateur : le nombre total de sillons-kilomètres réservés pour des opérations de transport de voyageurs sur le réseau ferré national.

[264]    « 2° La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux, prévue à l'article 1599 quater B ;

[265]   « 3° Une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter, selon les modalités définies au II. 

[266]   « II. Les régions et la collectivité territoriale de Corse reçoivent une fraction égale à 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter.

[267]   « Chaque région, ainsi que la collectivité territoriale de Corse, reçoit un pourcentage de la fraction de produit mentionnée à l'alinéa précédent.

[268]   « Pour chaque collectivité, ce pourcentage est égal à la somme :

[269]   « a- du rapport entre d'une part, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à son territoire, calculé selon les modalités prévues au 2 du III de l'article 1586 septies et d'autre part, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent au territoire de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, pondéré par un coefficient de 0,25 ;

[270]   « b- du rapport entre sa population et la population de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, pondéré par un coefficient de 0,25 ;

[271]   « c- du rapport entre d'une part, l'effectif des élèves scolarisés dans les lycées publics et privés et celui des stagiaires de la formation professionnelle de cette région ou de la collectivité territoriale de Corse et d'autre part, celui de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, pondéré par un coefficient de 0,25 ;

[272]   « d- du rapport entre sa superficie et celle de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, pondéré par un coefficient de 0,25.

[273]   « Un décret en Conseil d'État pris après avis du Comité des finances locales fixe les modalités d'application du présent II. »

[274]   2.4. Les dispositions des 2.1 à 2.3 s'entendent à compétences constantes des catégories de collectivités.

[275]   3. Ticket modérateur et règles de liaison des taux

[276]   3.1. Ticket modérateur

[277]   Au premier alinéa du A du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après les mots : « À compter des impositions établies au titre de 2007 », sont insérés les mots : « et jusqu'aux impositions établies au titre de 2010 ».

[278]   3.2. Liaison des taux

[279]   I. À compter de l'année 2011, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre votent un taux de cotisation foncière des entreprises dans les conditions et limites prévues pour le taux de la taxe professionnelle par le code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour l'application au vote de ce taux des dispositions du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies, les mots : « dans la limite d'une fois et demie » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 1,25 fois ». 

[280]   II. À compter du 1er janvier 2011, dans les articles 1636 B sexies, 1636 B septies et 1636 B decies, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».

[281]   III. À compter du 1er janvier 2011, au a du 4 du I de l'article 1636 B sexies, les mots : « dans la limite d'une fois et demie » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 1,25 fois ».

[282]   4. Dissociation de la taxe foncière sur les propriétés bâties

[283]   4.1. À compter de l'année 2011, sont instituées, en remplacement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, deux taxes foncières distinctes :

[284]   - une taxe foncière sur les propriétés bâties des ménages, portant sur les locaux d'habitation définis au I de l'article 1407 du code général des impôts ;

[285]   - une taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises, portant sur les locaux définis aux articles 1380 et 1381 du même code, à l'exclusion de ceux visés à l'alinéa précédent.

[286]   4.2. Pour l'application, à compter de 2011, des règles de liaison et de plafonnement des taux, la taxe foncière sur les propriétés bâties des ménages est substituée à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre votent un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises dans les conditions et limites prévues pour le taux de cotisation foncière des entreprises par le code général des impôts.

[287]   5. Dispositions relatives aux taux 2011

[288]   5.1. L'article 1640 C du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, est complété par six paragraphes ainsi rédigés :

[289]   « V. - Pour l'application, au titre de l'année 2011, de l'article 1636 B sexies, les taux de référence relatifs à l'année 2010 retenus pour la fixation du taux de la cotisation foncière des entreprises, de taxe d'habitation et des taxes foncières sont calculés dans les conditions prévues au présent V.

[290]  « A. - Les taux de référence de cotisation foncière des entreprises relatifs à l'année 2010 sont les taux définis aux 1 à 4 du I, corrigés conformément aux 5 et 6 du I.

[291]  « B. - Les taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties sont calculés de la manière suivante :

[292]  « 1. Pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ce taux est le taux de l'année 2010. Ce taux ne fait pas l'objet de la correction prévue au IX.

[293]   « 2. Pour les départements, le taux de référence relatif à l'année 2010 est la somme :

[294]   « a) D'une part, du taux départemental de l'année 2010 ;

[295]   « b) D'autre part, du taux régional de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2010 sur le territoire du département, déterminé, le cas échéant, dans les conditions prévues au VIII.

[296]   « Ce taux de référence est corrigé dans les conditions prévues au IX.

[297]   « C. - Les taux de référence de taxe d'habitation sont calculés de la manière suivante :

[298]   « 1. Pour les communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en 2011, le taux de référence relatif à l'année 2010 est la somme :

[299]   « a) D'une part, du taux communal de l'année 2010 ;

[300]   « b) D'autre part, du taux départemental de taxe d'habitation appliqué en 2010 sur le territoire de la commune, déterminé, le cas échéant, dans les conditions prévues au VIII.

[301]   « Ce taux de référence est corrigé dans les conditions prévues au IX.

[302]   « Pour les communes membres en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, le taux de référence relatif à l'année 2010 est le taux communal de cette même année. Ce taux de référence ne fait pas l'objet de la correction prévue au IX du présent article ;

[303]   « 2. Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, le taux de référence relatif à l'année 2010 est la somme :

[304]   « a) D'une part, du taux intercommunal de l'année 2010 ;

[305]   « b) D'autre part, du taux départemental de taxe d'habitation appliqué en 2010 sur son territoire, déterminé, le cas échéant, dans les conditions prévues au VIII du présent article.

[306]   « Ce taux de référence est corrigé dans les conditions prévues au IX ;

[307]   « 3. Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, le taux de référence relatif à l'année 2010 est la somme :

[308]   « a) D'une part, du taux intercommunal de l'année 2010 ;

[309]   « b) D'autre part, d'une fraction du taux départemental de taxe d'habitation appliqué en 2010 sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, déterminé, le cas échéant, dans les conditions prévues au VIII.

[310]   « Ce taux de référence est corrigé dans les conditions prévues au IX.

[311]   « Corrélativement, pour les communes membres de ces établissements publics de coopération intercommunale en 2011, le taux de référence relatif à l'année 2010 est la somme :

[312]   « c) D'une part, du taux communal de l'année 2010 ;

[313]   « d) D'autre part, de la fraction complémentaire du taux départemental de taxe d'habitation appliqué en 2010 sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, déterminé, le cas échéant, dans les conditions prévues au VIII.

[314]   « Ce taux de référence est corrigé dans les conditions prévues au IX.

[315]   « Les fractions mentionnées aux b et d sont celles définies respectivement aux huitième et neuvième alinéas du 1° du 3 du I.

[316]   « D. - Les taux de référence de taxe foncière sur les propriétés non bâties sont calculés de la manière suivante :

[317]   « 1. Pour les communes membres en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, le taux de référence relatif à l'année 2010 est le taux communal de cette même année. Ce taux de référence ne fait pas l'objet de la correction prévue au IX.

[318]   « Pour les communes autres que celles visées au premier alinéa du présent 1, le taux de référence relatif à l'année 2010 est le taux communal de cette même année. Ce taux de référence est corrigé dans les conditions prévues au IX ;

[319]   « 2. Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux de référence relatif à l'année 2010 est le taux intercommunal de cette même année. Ce taux de référence est corrigé dans les conditions prévues au IX.

[320]   « VI. - A. - Les taux de référence définis au V sont également retenus pour l'application en 2011 des articles 1636 B septies, 1636 B decies, 1638-0 bis, 1638 quater et 1638 quinquies et du dernier alinéa du III de l'article 1639 A.

[321]   « Lorsque ces articles mentionnent des taux moyens de l'année 2010, ceux-ci s'entendent des moyennes des taux de référence définis au V du présent article, les pondérations éventuellement utilisées pour le calcul de ces moyennes n'étant pas modifiées.

[322]   « Toutefois, pour l'application des quatrième, cinquième et sixième alinéas du II de l'article 1636 B decies, les taux moyens relatifs à l'année 2010 s'entendent, pour la cotisation foncière des entreprises, des moyennes des taux relais définis au I de l'article 1640 B et, pour la taxe d'habitation et les taxes foncières, des taux appliqués en 2010 ; pour l'application des II et III de l'article 1609 nonies C, du cinquième alinéa du I de l'article 1638-0 bis, des II et III du même article et du I de l'article 1638 quinquies, les taux moyens de cotisation foncière des entreprises relatifs à l'année 2010 s'entendent des moyennes des taux relais définis au I de l'article 1640 B, ces moyennes étant majorées puis corrigées conformément aux 2, 5 et 6 du I pour déterminer le taux maximum de cotisation foncière des entreprises qui peut être voté en 2011.

[323]   « B. - Pour l'application, à compter de l'année 2011, des procédures de réduction des écarts de taux prévues au b du 1° du III de l'article 1609 nonies C, à l'article 1638, au troisième alinéa du III de l'article 1638-0 bis et aux a et b du I de l'article 1638 quater :

[324]   « 1. Lorsque la période d'intégration des taux commence en 2010 et ne se termine pas en 2011, les écarts de taux résiduels 2010 sont calculés sur la base de taux de référence relatifs à l'année 2010 déterminés conformément au V du présent article ; les écarts ainsi recalculés sont, chaque année à compter de 2011, réduits par parts égales, en proportion du nombre d'années restant à courir jusqu'à l'application d'un taux unique ;

[325]   « 2. Lorsque la période d'intégration des taux commence en 2011, les écarts de taux sont calculés à partir des taux de référence relatifs à l'année 2010 définis au I.

[326]   « VII. - Pour l'application au titre de l'année 2011 du IV, les taux de cotisation foncière des entreprises appliqués l'année précédente par l'ensemble des collectivités s'entendent des taux de référence définis au I du présent article pour ces collectivités.

[327]   « VIII. – Le II est applicable pour la mise en œuvre des dispositions des III et IV du présent article.

[328]   « IX. - Une correction des taux de référence est opérée :

[329]   « 1° Pour les taux de taxe d'habitation des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C, de leurs communes membres ainsi que des communes n'appartenant pas en 2011 à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en multipliant le taux de référence par 1,0340 ;

[330]   « 2° Pour les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties des établissements et communes visés au 1°, en multipliant les taux de référence par 1,0485 ;

[331]   « 3° Pour les taux de taxe d'habitation des établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C, en multipliant le taux de référence par 1,0340 puis en lui ajoutant la moyenne des taux communaux de taxe d'habitation applicables en 2010 dans les communes membres, pondérés par l'importance relative des bases de taxe d'habitation de ces communes telles qu'issues des rôles généraux établis au titre de l'année 2010 et multipliés par 0,0340 ;

[332]   « 4° Pour les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties des établissements visés au 3°, en multipliant le taux de référence par 1,0485 puis en lui ajoutant la moyenne des taux communaux de cette taxe applicables en 2010 dans les communes membres, pondérés par l'importance relative des bases communales de cette même taxe telles qu'issues des rôles généraux établis au titre de l'année 2010 et multipliés par 0,0485 ; 

[333]   « 5° Pour les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements, en multipliant le taux de référence par 1,0485 puis en lui ajoutant :

[334]   « - la moyenne des taux communaux de cette taxe applicables en 2010 dans le département, pondérés par l'importance relative des bases communales de cette même taxe telles qu'issues des rôles généraux établis au titre de l'année 2010 et multipliés par 0,0485 ;

[335]   « - la moyenne des taux intercommunaux de cette taxe applicables en 2010 dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans le département, pondérés par l'importance relative des bases intercommunales de cette même taxe telles qu'issues des rôles généraux établis au titre de l'année 2010 et multipliés par 0,0485 ;

[336]   « 6° Il n'est procédé à aucune correction pour les taux de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties des communes membres en 2011 des établissements visés au 3° ;

[337]   « 7° Pour l'application du troisième alinéa du 5° aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre dont le territoire se situe sur celui de plusieurs départements, les bases intercommunales à prendre en compte s'entendent de celles situées sur le territoire du département.

[338]   « X. - Pour l'application du présent article aux communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et départements dont le territoire se situe au moins en partie dans la région Île-de-France, les taux régionaux s'entendent des taux de l'année 2009 de la taxe additionnelle prévue à l'article 1599 quinquies dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. »

[339]   6. Suppression du prélèvement France-Télécom

[340]   I. – Le III de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est ainsi modifié :

[341]   1° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

[342]   « La diminution prévue au premier alinéa est supprimée à compter de l'année 2011. » ;

[343]   2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

[344]   « Ce solde est supprimé à compter de l'année 2011. »

[345]   II. - Le I de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

[346]   « En 2011, un prélèvement sur les recettes de l'État de 551 millions d'euros majore le montant de la dotation globale de fonctionnement, calculé dans les conditions ci-dessus. En 2011, cet abondement n'est pas pris en compte pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. À compter de 2012, pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2011 est définitivement considéré comme majoré de 551 millions d'euros.»

[347]   7. Dispositions diverses de coordination

[348]   7.1. Dispositions relatives aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale

[349]   7.1.1  L'article 1609 nonies BA du code général des impôts est ainsi modifié :

[350]   a) Au I, au 1, au premier alinéa du 2 et au 3 du II et au III, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

[351]   b) Au b du 2 du II, la référence : « au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), » est supprimée ;

[352]   c) Le c du 2 du II est abrogé.

[353]   7.1.2. Après l'article 1636 B decies du même code, il est inséré un article 1636 B undecies ainsi rédigé :

[354]   « Art. 1636 B undecies. - 1. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1379-0 bis et 1609 quater votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article 1639 A.

[355]   « 2. Ils peuvent définir, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles ils votent des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est située une installation de transfert ou d'élimination des déchets prévue par un plan départemental d'élimination des déchets ménagers peuvent également définir une zone, d'un rayon d'un kilomètre au maximum, sur laquelle ils votent un taux différent ; dans ce cas, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ne peut définir sur ce périmètre des zones en fonction de l'importance du service rendu.

[356]   « Toutefois, à titre dérogatoire, l'établissement public de coopération intercommunale ayant institué la taxe peut, pour une période qui ne peut excéder dix ans, voter des taux différents sur son périmètre, afin de limiter les hausses de cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement. Cette dérogation peut également être mise en œuvre en cas de rattachement d'une ou plusieurs communes. L'établissement public de coopération intercommunale décide, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, de l'application de ce dispositif et de la délimitation des zones sur lesquelles des taux différents sont votés.

[357]   « 3. Pour l'application du 2 du présent article :

[358]   « a) Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent la taxe dans les conditions prévues au b du 2 du VII de l'article 1379-0 bis, le syndicat mixte définit, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, les zones de perception de la taxe en fonction de l'importance du service rendu. Il décide, dans les mêmes conditions, de l'application du deuxième alinéa du 2 du présent article et du périmètre sur lequel ce dispositif est mis en œuvre ;

[359]   « b) La période durant laquelle des taux différents peuvent être votés en application du deuxième alinéa du 2 s'applique à compter du 1er janvier 2005 pour tous les syndicats de communes et syndicats mixtes qui perçoivent la taxe à cette date et à compter de la première année au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe pour ceux qui se mettent en conformité avec la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ainsi que pour les groupements nouvellement constitués. Elle s'applique à compter de l'année qui suit celle du rattachement en cas de rattachement de communes ;

[360]   « c) Les premier et second alinéas du 2 peuvent être appliqués simultanément.

[361]   « 4. Par exception au 2, les communautés de communes instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les conditions prévues au second alinéa du 2° du 1 du VII de l'article 1379-0 bis ne peuvent, la première année, voter que le taux de cette taxe, à l'exclusion de toute modification de ses règles d'établissement. Toutefois, lorsque la transformation est intervenue postérieurement au 15 octobre, les zones de perception en fonction de l'importance du service rendu instituées par le syndicat avant sa transformation en communauté de communes restent applicables l'année qui suit cette transformation. »

[362]   7.1.3. L'article 1638-0 bis du même code est ainsi rédigé :

[363]   « Art. 1638-0 bis. - I. - En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est soumis de plein droit au régime de la fiscalité additionnelle, sauf délibération du conseil communautaire optant pour le régime prévu à l'article 1609 nonies C du présent code, statuant à la majorité simple de ses membres, prise au plus tard le 31 décembre de l'année de la fusion. Il en est de même en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle et d'établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.

[364]   « Les taux de fiscalité additionnelle de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion sont fixés la première année suivant celle de la fusion selon les modalités suivantes :

[365]   « 1° Soit dans les conditions prévues par le I de l'article 1636 B sexies. Pour l'application de cette disposition, les taux de l'année précédente sont égaux au taux moyen de chaque taxe des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle pondéré par l'importance des bases de ces établissements publics de coopération intercommunale. Dans le cas d'une fusion entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle et un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les taux retenus sont ceux de l'établissement à fiscalité propre additionnelle ;

[366]   « 2° Soit dans les conditions prévues par le II de l'article 1636 B sexies. Pour l'application de cette disposition, le taux moyen pondéré de chacune des quatre taxes tient compte des produits perçus par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants.

[367]   « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion opte pour le régime prévu à l'article 1609 nonies C, le taux de la cotisation foncière des entreprises qu'il vote la première année ne peut excéder le taux moyen de la cotisation foncière des entreprises constaté l'année précédente dans les communes membres, pondéré par l'importance relative des bases de ces communes. Le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants.

[368]   « À compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, les taux de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion sont fixés en application du I de l'article 1636 B sexies s'il relève du régime de la fiscalité additionnelle et en application du III du même article s'il relève du régime prévu à l'article 1609 nonies C.

[369]   « II. - En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 quinquies C, réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est soumis de plein droit au régime prévu par ces mêmes dispositions, sauf délibération du conseil communautaire optant pour le régime prévu à l'article 1609 nonies C du présent code, statuant à la majorité simple de ses membres, prise au plus tard le 31 décembre de l'année de la fusion. Il en est de même en cas de fusion, d'une part, d'établissements publics de coopération intercommunale faisant application du régime prévu à l'article 1609 quinquies C et, d'autre part, d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle ou d'établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.

[370]   « Pour la première année suivant celle de la fusion :

[371]   « 1° Le taux de la cotisation foncière des entreprises de zone ainsi que le taux de la cotisation foncière des entreprises afférent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent votés par l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion ne peuvent excéder le taux moyen de la cotisation foncière des entreprises constaté l'année précédente dans les communes membres, pondéré par l'importance relative des bases de ces communes ; le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants et des bases imposées à leur profit en application de l'article 1609 quinquies C. Toutefois, lorsque ce taux moyen pondéré est inférieur à un ou aux taux de la cotisation foncière des entreprises de zone, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion peut décider de fixer son taux dans la limite du ou des taux de la cotisation foncière des entreprises de zone votés l'année précédente par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Il en est de même pour le taux de la cotisation foncière des entreprises afférent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.

[372]   « Le b du 1° du III de l'article 1609 quinquies C est applicable à l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion. Dans le cas d'établissements intercommunaux préexistants faisant application du dispositif de réduction des écarts de taux, il est tenu compte du taux effectivement appliqué sur le territoire de la commune au titre de l'année précédente ;

[373]   « 2° Le I est applicable aux bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises autres que celles soumises à l'article 1609 quinquies C.

[374]   « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion opte pour le régime prévu à l'article 1609 nonies C, le taux de la cotisation foncière des entreprises qu'il vote la première année ne peut excéder le taux moyen de la cotisation foncière des entreprises constaté l'année précédente dans les communes membres, pondéré par l'importance relative des bases de ces communes. Le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants et des bases imposées à leur profit en application de l'article 1609 quinquies C.

[375]   « À compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, les taux de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion applicables aux bases d'imposition autres que celles soumises à l'article 1609 quinquies C sont fixés dans les conditions prévues au I de l'article 1636 B sexies ; pour les bases soumises à l'article 1609 quinquies C et dans le cas où l'établissement public de coopération intercommunale relève du régime prévu à l'article 1609 nonies C, le taux de la cotisation foncière des entreprises est fixé en application des articles 1636 B decies et 1609 nonies C. 

[376]   « III. - En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C, réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est soumis de plein droit au régime prévu par ces mêmes dispositions. Il en est de même en cas de fusion, d'une part, d'établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C du présent code et, d'autre part, d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle faisant ou non application de l'article 1609 quinquies C ou d'établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.

[377]   « Pour la première année suivant celle de la fusion, le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion ne peut pas excéder le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente dans les communes membres, pondéré par l'importance relative des bases imposées sur le territoire de ces communes ; le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus au profit des établissements publics de coopération intercommunale préexistants et des bases imposées à leur profit en application de l'article 1609 nonies C ou de l'article 1609 quinquies C. Les articles 1636 B decies et 1609 nonies C s'appliquent à ce taux moyen pondéré.

[378]   « Le b et les premier et troisième alinéas du c du 1° du III de l'article 1609 nonies C sont applicables à l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion. Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte du taux constaté dans chaque zone et du taux effectivement appliqué sur le territoire de la commune au titre de l'année précédente pour les établissements publics de coopération intercommunale préexistants faisant application du dispositif de réduction des écarts de taux.

[379]   « À compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, le taux de la cotisation foncière des entreprises de l'établissement public de coopération intercommunale est fixé conformément aux articles 1636 B decies et 1609 nonies C. »

[380]   7.1.4. L'article 1638 quater du même code est ainsi modifié :

[381]   1° Le I est ainsi rédigé :

[382]   « I. - En cas de rattachement volontaire d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C ou à la suite d'une transformation dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales, le taux de la cotisation foncière des entreprises de la commune rattachée est rapproché du taux de cotisation foncière des entreprises de l'établissement public dans les conditions fixées aux a et b ci-après :

[383]   « a) L'écart constaté, l'année au cours de laquelle le rattachement est décidé, entre ces deux taux est réduit chaque année par parts égales, jusqu'à application d'un taux unique, dans les proportions définies au second alinéa du b du 1° du III de l'article 1609 nonies C et dépendant du rapport entre le moins élevé de ces deux taux et le plus élevé.

[384]   « Le c du 1° du III de l'article 1609 nonies C est applicable ;

[385]   « b) Lorsque, en application du 1° du III de l'article 1609 nonies C, des taux différents du taux de l'établissement public de coopération intercommunale sont appliqués dans les communes déjà membres de cet établissement, l'écart de taux visé au a du présent I peut être réduit chaque année par parts égales, en proportion du nombre d'années restant à courir jusqu'à l'application d'un taux unique dans les communes déjà membres ; l'application de cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet de supprimer cet écart dans un délai plus court que celui résultant des dispositions du a. » ;

[386]   2° Aux II, II bis, III et IV, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

[387]   3° Au c du 2 du II bis, la référence : « du troisième alinéa du a du 1° du III de l'article 1609 nonies C » est remplacée par les références : « des b et c du 1° du III de l'article 1609 nonies C ».

[388]   4° Au premier alinéa du III, la référence : « de la première phrase du premier alinéa du II de l'article 1609 quinquies C » et la référence : « de la deuxième phrase du premier alinéa du II du même article » sont respectivement remplacés par la référence : « du I de l'article 1609 quinquies C » et la référence : « du II du même article » ;

[389]   5° Le V est ainsi rédigé :

[390]   « V. - Les I, II et III du présent article sont également applicables aux communes faisant l'objet d'un rattachement à une communauté urbaine ou à une communauté d'agglomération dont le périmètre est étendu en application du renouvellement de la procédure prévue aux articles L. 5215-40-1 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales. »

[391]   8. Dispositions relatives aux attributions existantes de compensation des mesures d'allégement de fiscalité directe locale

[392]   I. - Après le deuxième alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

[393]   « À compter de 2011, les taux à prendre en compte pour les communes ou les groupements de communes à fiscalité propre pour le calcul des compensations visées aux a et d du I, y compris lorsqu'elles visent les personnes mentionnées au e du I, sont majorés en fonction des taux retenus déterminant les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des départements pour la taxe d'habitation et des régions pour la taxe foncière sur les propriétés bâties.

[394]   « Les dispositions relatives à cette majoration au profit des communes ou des groupements de communes sont fixées par l'article 2 de la loi n°      du          de finances pour 2010. »

[395]   II. - Après le troisième alinéa de l'article 1384 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

[396]   « Au titre de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les communes ou les groupements de communes à fiscalité propre pour le calcul de la compensation visée aux alinéas précédents sont les taux de référence relatifs à l'année 2010 définis au B du II de l'article 1640 C. »

[397]   III. - Après le 3° du A du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le quatrième alinéa du A du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le deuxième alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et le IV de l'article 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

[398]   « À compter de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les communes et les groupements de communes à fiscalité propre pour le calcul des compensations visées aux alinéas précédents sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des régions.

[399]   « Les dispositions relatives à cette majoration au profit des communes ou des groupements de communes sont fixées par l'article 2 de la loi n°    du             de finances pour 2010. »

[400]   IV. - Après le deuxième alinéa du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

[401]   « Au titre de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les communes ou les groupements de communes à fiscalité propre pour le calcul de la compensation visée au II de l'article 44 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et au IV de l'article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, sont les taux de référence relatifs à l'année 2010 définis au B du II de l'article 1640 C du code général des impôts. »

[402]   V. - Le VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

[403]   « À compter de 2011, les taux à prendre en compte pour les communes et les groupements de communes à fiscalité propre pour le calcul des compensations des abattements sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des départements et des régions.

[404]   « Les dispositions relatives à cette majoration au profit des communes ou des groupements de communes sont fixées par l'article 2 de la loi n°     du            de finances pour 2010. »

[405]   VI. - Les taux à retenir pour calculer les allocations compensatrices à verser à compter de 2011 au profit des communes ou des groupements de communes à fiscalité propre en application des dispositions visées aux I, III, et V du présent 8 sont majorés des taux départementaux et/ou régionaux retenus pour déterminer les compensations versées en 2010 aux départements et aux régions.

[406]   La majoration n'est pas applicable aux communes appartenant en 2011 à un groupement de communes s'étant substitué à celles-ci pour percevoir la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur le territoire des communes membres en application de l'article 1609 nonies C et du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2010.

[407]   Pour les communes qui ne sont pas membres en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et pour les groupements substitués en 2011 aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle en application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les taux départementaux et/ou les taux régionaux retenus pour déterminer les allocations compensatrices en 2010 viennent majorer le taux de la commune ou du groupement bénéficiant de la compensation en 2010.

[408]   En présence de groupement de communes percevant une part additionnelle des quatre impôts directs locaux, les taux appliqués à compter de 2011 aux compensations versées aux communes membres sont majorés d'une fraction des taux des départements et/ou des régions retenus pour déterminer les allocations compensatrices en 2010. Cette fraction est la fraction définie au huitième alinéa du 1° du 3 du I de l'article 1640 C du code général des impôts.

[409]   Pour les groupements de communes percevant une part additionnelle des quatre impôts directs locaux, les taux appliqués aux compensations versées à compter de 2011 sont majorés d'une fraction des taux des départements et/ou des régions retenus pour déterminer les allocations compensatrices en 2010. Cette fraction est la fraction définie au septième alinéa du 1° du 3 du I de l'article 1640 C du code général des impôts.

[410]   VII. - Au deuxième alinéa du II de l'article 44 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « du deuxième au septième ».

[411]   VIII. - Le II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et le IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

[412]   « À compter de 2011, la compensation visée aux alinéas précédents versée au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne peut être supérieure à la compensation de l'année 2010. »

[413]   IX. - Le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

[414]   « À compter de 2011, les dispositions prévues aux alinéas précédents pour compenser les pertes de recettes pour les collectivités territoriales et les groupements de communes à fiscalité propre ne trouvent plus à s'appliquer à la même date. »

[415]   X. - La dernière phrase du 1° du A du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée, du premier alinéa du II de l'article 137 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et du cinquième alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est supprimée à compter du 1er janvier 2011.

[416]   XI. - Le troisième alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, le quatrième alinéa du A du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, le cinquième alinéa du A du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée, le quatrième alinéa du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), le cinquième alinéa du B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée, le cinquième alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, le cinquième alinéa du II de l'article 24 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, le cinquième alinéa du II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée et le troisième alinéa du III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse sont ainsi modifiés :

[417]   1° Au début, sont insérés les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2010, » ;

[418]   2° Après les mots : « du code général des impôts », sont insérés les mots : « dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 ».

[419]   XII. - Le VII de l'article 5, le IV de l'article 6 et le II de l'article 7 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

[420]   « L'alinéa précédent est applicable jusqu'au 31 décembre 2010. »

[421]   XIII. - Le II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée, le VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée et le III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés :

[422]   « Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis pour la première fois à compter de 2012 à l'article 1609 nonies C ou à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, la compensation est calculée en retenant le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.

[423]   « Le taux moyen pondéré est déterminé par le rapport de la somme des compensations versées aux communes membres au titre de l'année précédant la première année d'application des articles 1609 nonies C ou 1609 quinquies C du code général des impôts en vigueur au 1er janvier 2011 et de la somme des bases exonérées ou des abattements appliqués au titre de l'année précédant cette même première année d'application. »

[424]   XIV. - Le premier alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), le I du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée et le VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

[425]   « À compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes ou aux groupements dotés d'une fiscalité propre. »

[426]   XV. - Le premier alinéa du A du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée, du A du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, du III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, du II de l'article 44 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée, du IV de l'article 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée et le IV de l'article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

[427]   « À compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes, aux départements ou aux groupements dotés d'une fiscalité propre. »

[428]   XVI. - Le dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée et du III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

[429]   « À compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes, aux groupements dotés d'une fiscalité propre ou aux fonds départementaux de péréquation. »

[430]   XVII. - À compter de 2011, l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) et le II de l'article 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée sont abrogés.

[431]   XVIII. - Il est institué, à compter de 2011, une dotation au profit des départements se substituant aux compensations de fiscalité directe locale supprimées à l'occasion de la réforme de la fiscalité directe locale prévue à l'article 2 de la présente loi.

[432]   Cette dotation est égale à la somme des allocations compensatrices versées au titre de l'année 2010.

[433]   Les allocations compensatrices comprises dans cette dotation sont celles prévues :

[434]   - au deuxième alinéa de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) pour les exonérations mentionnées au a du I, y compris lorsqu'elles visent les personnes mentionnées au e du I du même article ;

[435]   - au III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) ;

[436]   - au II de l'article 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse ;

[437]   - au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;

[438]   - au II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;

[439]   - au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

[440]   Pour les dotations mentionnées au dernier alinéa, le versement est limité à la durée d'application des abattements prévue à l'article 1466 F du code général des impôts.

[441]   XIX. - Il est institué, à compter de 2011, une dotation au profit des régions se substituant aux compensations de fiscalité directe locale supprimées à l'occasion de la réforme de la fiscalité directe locale prévue à l'article 2 de la présente loi.

[442]   Cette dotation est égale à la somme des allocations compensatrices versées au titre de l'année 2010.

[443]   Les allocations compensatrices comprises dans cette dotation sont celles prévues :

[444]   - aux deuxième et troisième alinéas de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 précitée pour les exonérations mentionnées aux a et d du I, y compris lorsqu'elles visent les personnes mentionnées au e du I du même article ;

[445]   - au IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) pour les compensations prévues au IV de l'article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et au II de l'article 44 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ;

[446]   - au III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 précitée ;

[447]   - au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée ;

[448]   - au II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée ;

[449]   - au III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;

[450]   - au A du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

[451]   - au A du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;

[452]   - au IV de l'article 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée ;

[453]   - au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée.

[454]   Pour les dotations mentionnées aux cinq derniers alinéas, le versement est limité à la durée d'application des exonérations ou des abattements prévue aux articles 1383 B, 1383 C, 1383 C bis, 1395 H et 1466 F du code général des impôts.

[455]   XX. - Au titre de 2010, les compensations versées aux collectivités territoriales et aux groupements de communes à fiscalité propre sont déterminées à partir des bases de taxe professionnelle qui résulteraient de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009 et dans les conditions et limites prévues aux articles de loi mentionnés aux IX et XI du présent 8 ainsi qu'à l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse en vigueur au 31 décembre 2009. Pour le calcul de ces compensations pour les communes et leurs groupements à fiscalité propre, il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle.

[456]   XXI. - Après le I bis de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), il est inséré un I ter et un I quater ainsi rédigé :

[457]   « I ter. - La compensation prévue au premier alinéa du 1° du I en faveur des communes, au dernier alinéa du même I en faveur des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et au I bis au profit des départements et des régions est supprimée à compter du 1er janvier 2010 lorsqu'elle compense une perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle.

[458]   « Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre éligibles à la compensation mentionnée au précédent alinéa avant le 1er janvier 2010 perçoivent jusqu'à son terme la compensation calculée à partir des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle constatées avant la suppression de cette taxe.

[459]   « I quater. - La compensation prévue au premier alinéa du 2° du I en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre est supprimée à compter du 1er janvier 2011. »

[460]   9. I. La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

[461]   II. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

[462]   La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous entrons maintenant dans le vif du sujet.

Cet amendement, assez volumineux, comporte 462 alinéas, soit l’équivalent de 80 % du texte adopté en première partie.

Je voudrais toutefois souligner, en prenant à témoin mes collègues de la commission des finances, que nous avons eu un débat sur l’ensemble du dispositif de cet amendement et que, si l’on veut bien s’en donner la peine, celui-ci peut se lire assez aisément, car il remet en perspective l’ensemble du sujet.

Au demeurant, c’est pour des raisons essentiellement techniques qu’il est long. En effet, nous devons adapter les textes pour que la réforme soit effectuée à droit constant, sans préjuger des réformes à venir des institutions et des compétences.

En parcourant ces pages, mes chers collègues, vous pouvez vous rendre compte qu’il s’agit bien, dans la plupart des cas, de reprendre les dispositions du droit en vigueur et de les transposer au nouveau contexte, celui d’une contribution économique territoriale constituée, pour l’essentiel, de deux nouveaux impôts.

Il a semblé indispensable de ne pas préjuger du résultat des débats à venir. Par exemple, s’agissant des relations entre communes et intercommunalités, nous n’avons pas souhaité modifier l’existant, notamment la situation des communes isolées et des communes membres d’intercommunalités à fiscalité additionnelle.

Par ailleurs, le dispositif que nous proposons au travers de cet amendement territorialise la contribution économique territoriale, plus spécialement une de ses composantes, la cotisation assise sur la valeur ajoutée. En effet, la cotisation foncière des entreprises est, par vocation, territoriale, cela va de soi. Tout le débat a donc porté sur les modalités de répartition de la cotisation assise sur la valeur ajoutée des entreprises.

Nous créons ici – ou nous recréons, diraient certains –un nouvel impôt. Il faut procéder à des ajustements pour bien le calibrer. La mécanique est forcément complexe, très fine, car il faut consacrer autant de soin à définir l’assiette et le taux applicables aux redevables que les conditions dans lesquelles le produit sera perçu par les collectivités territoriales. En outre, nous devons faire cela en gardant à l’esprit le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et sa déclinaison qu’est le principe d’autonomie financière.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sera donc un impôt local et, en conséquence, territorialisé. À cet égard, je tiens à dire que l’apport de l’Assemblée nationale est essentiel.

En effet, c’est sur l’initiative de nos collègues de la commission des finances de l’Assemblée nationale qu’ont été introduites les dispositions relatives à la localisation, commune par commune, de la valeur ajoutée, qui n’apparaissaient pas dans le texte initial du Gouvernement.

C’est également sur l’initiative de la commission des finances de l’Assemblée nationale qu’à été retenu le principe d’une affectation de la cotisation sur la valeur ajoutée aux communes et aux intercommunalités, alors que cette strate n’en bénéficiait pas dans le texte initial du Gouvernement.

Très tôt, lors des réunions préparatoires que nous avons tenues, grâce au président Arthuis, et que nous avons ouvertes aux membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, ainsi qu’aux membres de la mission d’information présidée par M. Belot, la commission des finances a retenu le principe de modalités de territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée différentes pour, d’un côté, le bloc communal, et, de l’autre, les départements et les régions.

Pour le bloc communal, nous vous proposons, mes chers collègues, de maintenir le dispositif adopté par l’Assemblée nationale. Les communes et intercommunalités sont les acteurs essentiels du développement économique local. Elles sont chargées de l’essentiel des zones d’activité de notre pays, elles sont en première ligne pour l’accueil et le développement des entreprises sur leur sol : il est cohérent, et nécessaire, que leurs recettes dépendent directement de la valeur ajoutée produite sur le territoire.

Quant aux départements et aux régions, la logique retenue par le Gouvernement dans son texte initial nous a paru séduisante, madame le ministre. Il s’agit de ventiler le produit de l’impôt en fonction de critères « péréquateurs » – j’insiste sur ce point – susceptibles de procurer, notamment aux départements, des ressources de nature à leur permettre de faire face à l’évolution de leurs charges.

Dès lors, la commission a retenu des critères dans le cadre du schéma des « quatre quarts », que nous allons commenter ultérieurement et qui peut, bien entendu, connaître des variantes. Nous l’avons fait pour susciter le débat. Néanmoins, il semble que ce schéma soit susceptible de donner des résultats satisfaisants. Les quelques simulations dont nous avons eu connaissance plaident en ce sens, mais il s’agit là du cœur même du domaine où la période probatoire sera particulièrement utile.

L’amendement n° II-200 tend à transformer l’impôt pour clarifier les relations entre les différents acteurs. Cet amendement vise à supprimer, en apparence, le barème progressif de la cotisation sur la valeur ajoutée et à le remplacer par un taux unique de 1,5 %. Cela nous permet de nous situer du point de vue des ressources territoriales.

Toutefois, dans le respect des votes intervenus en première partie et des engagements pris, dans le respect des intentions qu’exprime la réforme, la neutralité complète de l’opération est bien entendu acquise pour les entreprises. Toutes celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 152 500 euros et 500 000 euros bénéficieraient d’un dégrèvement intégral, et celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 euros et 50 millions d’euros d’un dégrèvement partiel.

L’application du taux unique et l’extension du champ des entreprises redevables conduisent à une augmentation du produit à enregistrer dans les budgets locaux, que l’on peut estimer à 3,77 milliards d’euros. Ainsi, le produit global passe de 11,5 milliards d’euros à 15,27 milliards d’euros. Ces chiffrages ont été établis au mieux, sur la base des informations dont nous disposions en commun, et devront naturellement être affinés.

Il s’agit bien là d’un surcroît de recettes fiscales, qui va s’accompagner, à due concurrence, de la diminution du montant des compensations budgétaires versées par l’État aux collectivités territoriales. On peut donc parler d’une double neutralité, qui concerne, comme nous l’avons vu, les entreprises, mais également les finances de l’État.

L’opération, de notre point de vue, améliorera l’autonomie financière des collectivités territoriales, en même temps qu’elle sera neutre pour le budget de l’État.

Pourquoi avoir retenu ce dispositif ? À nos yeux, il est le seul qui permette de vraiment concilier les différents objectifs de la réforme, qui, nécessairement, sont un peu contradictoires. Ces objectifs, nous les approuvons, au même titre que le principe de la réforme, mais, d’un côté, il faut améliorer la compétitivité des territoires et des entreprises, et, de l’autre, il faut préserver le lien entre les entreprises et les territoires. Si l’objectif de réduction des charges des entreprises est légitime, l’objectif d’assurer la dynamique locale des territoires l’est tout autant ! C’est, en quelque sorte, d’une double compétitivité dont nous avons besoin.

Comment parvenons-nous à concilier ces objectifs ? Je crois que nous arrivons à clarifier le rôle et les responsabilités de chacun.

L’État, qui ne se limite pas au Gouvernement, mais englobe les pouvoirs législatif et exécutif, prend ses responsabilités en allégeant la fiscalité locale sur les entreprises, en supprimant un impôt sur l’investissement et en créant un impôt à taux unique, dont il choisit d’exonérer en tout ou partie certaines entreprises en fonction de leur chiffre d’affaires, et donc de leur vulnérabilité. L’État assume le coût financier de la responsabilité qu’il prend.

Ensuite, l’intérêt des collectivités territoriales à conduire des politiques favorables aux entreprises est maintenu et préservé, en soumettant au barème l’ensemble des entreprises à compter de 152 500 euros de chiffre d’affaires, et non une partie trop faible d’entre elles.

L’égalité des collectivités devant l’assiette des impôts est rétablie par le taux unique, qui permet de faire dépendre le niveau des recettes de la valeur ajoutée produite sur le territoire, sans interférence de la structure, par taille ou par branche, des entreprises.

Enfin, cet amendement tend à aménager la répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée entre les catégories de collectivités et, à cet égard, nous nous inscrivons dans la même ligne que l’Assemblée nationale et nous complétons son travail.

Il est ressorti de nos discussions que le texte dont nous sommes saisis conduisait à une perte excessive d’autonomie fiscale pour les départements et que le bloc communal, acteur du développement économique, était certes le seul bénéficiaire de la cotisation foncière des entreprises, mais qu’il percevait une part encore insuffisante de l’impôt assis sur le développement, sur le dynamisme économique des territoires.

En conséquence, il nous est apparu logique d’attribuer aux départements une part plus importante de la taxe foncière sur les propriétés bâties en leur affectant la part antérieurement perçue par les régions et que le Gouvernement proposait de transférer en totalité aux communes. Il nous est également apparu logique de majorer la fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le bloc communal, pour la porter à 26,5 % du total, contre 20 % dans le texte élaboré par l’Assemblée nationale, sachant que nous raisonnons sur une base élargie, du fait de la logique des dégrèvements évoquée précédemment.

Ces évolutions, combinées aux effets de l’augmentation du produit due à l’élargissement de l’assiette et au taux unique de 1,5 %, ont des conséquences sur le montant des recettes fiscales de chaque catégorie de collectivités, étant précisé qu’il est indispensable, pour l’équilibre du dispositif, que ce montant ne soit pas supérieur à ce qu’il était avant la réforme. Nous affinerons les calculs, et nous procéderons, le cas échant et certainement avec l’aide de vos services, madame le ministre, aux ajustements nécessaires d’ici à la commission mixte paritaire.

Mes chers collègues, pardonnez-moi cette présentation un peu longue, mais l’importance de cet amendement ne doit pas être sous-estimée. Nous nous efforçons de dessiner ici – et c’est un moment particulièrement important – l’architecture de la nouvelle fiscalité locale pour les entreprises. Nous ne savons pas encore par quelles phases elle passera, voire par quelles révisions, mais peut-être cette architecture sera-t-elle aussi durable que celle dont M. Fourcade avait été l’un des principaux auteurs, il n’y a guère que trente-cinq ans.

Nous avons la faiblesse de penser que les acteurs du développement local comprendront ce schéma, que nous avons voulu clair et lisible. Nous espérons qu’ils se l’approprieront, pour le plus grand bénéfice de la compétitivité de notre pays. En tout cas, nous y croyons beaucoup, et nous sommes prêts, si le Parlement vote le projet de loi de finances en retenant ce schéma, à nous déployer dès le mois de janvier dans tous les départements pour l’expliquer. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Hervé Maurey applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, la clarté du propos que vient de tenir le rapporteur général doit beaucoup à ses qualités personnelles. (Marques d’approbations sur les travées de l’UMP.)

Mais c’est aussi l’aboutissement d’une réflexion collective : la méthode que nous avons suivie, permettant d’associer toutes celles et tous ceux qui voulaient bien participer à la réflexion, avec l’appui constant du Gouvernement, nous a amenés à cette rédaction.

Tout à l’heure, plusieurs de nos collègues siégeant sur les travées de gauche évoquaient je ne sais quelles considérations anxiogènes. Or le dispositif que nous avons élaboré prend appui sur des principes clairs, qui vont nous aider, si nous y croyons, à aller devant nos concitoyens pour expliquer le contenu de cette réforme. La territorialisation en est un élément fort : nous avons renforcé le lien entre le territoire et les entreprises.

L’apport du Sénat réside dans la prise en compte de toutes les entreprises engendrant de la valeur ajoutée. Dans le texte de l’Assemblée nationale, n’étaient considérées que les entreprises soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée, c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires était supérieur à 500 000 euros. Nous avons d’emblée ressenti que nombre de territoires seraient tenus à l’écart de cette affectation, étant donné la faiblesse de la densité d’entreprises atteignant ce seuil.

Nous y avons porté remède et, pendant un certain temps, nous avons même imaginé, madame la ministre, prendre en compte toutes les entreprises. Au fond, cela aurait été injuste, dans la mesure où aujourd’hui seules les entreprises qui atteignent un chiffre d’affaires de 152 500 euros sont soumises à une cotisation de taxe professionnelle sur les équipements et les biens mobiliers. Il n’y a pas de justification à une telle innovation. C’est pour cette raison que nous avons retenu le seuil de 152 500 euros.

Tout ce dispositif est assez lisible, compréhensible ; c’est une architecture qui se tient. Le rapporteur général a dit à quel point, s’agissant de la péréquation au profit des départements et des régions, il y a sans doute matière à ajustements : c’est là que la clause de revoyure s’impose. Dans les semaines et les mois qui viennent, nous procéderons donc, avec l’aide du Gouvernement, à toutes les simulations, afin qu’au mois de juin ou au mois de juillet nous puissions nous retrouver dans cet hémicycle pour fixer les paramètres de cette péréquation. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, je voudrais d’abord me tourner vers vous pour rendre hommage au travail que vous avez accompli.

Il y a deux semaines, nous nous sommes quittés sur l’engagement de nous retrouver, lors de la seconde partie, pour débattre non pas d’un texte général, qui se serait borné à l’énoncé de quelques grands principes, mais d’un texte complet qui permette de dresser avec précision ce que sera le nouveau visage de la fiscalité locale à compter de 2011. Je n’avais aucun doute, quelle que soit la difficulté de la tâche, monsieur le rapporteur général, que vous répondriez à l’appel et que vous sauriez relever ce défi avec talent.

Je voudrais saluer l’habileté avec laquelle vous avez su dessiner une solution qui me paraît de nature à satisfaire les différents acteurs que sont les collectivités, les entreprises et l’État.

Votre proposition permet en effet de maintenir inchangé le barème progressif d’imposition des entreprises adopté par le Sénat en première partie, tout en neutralisant l’incidence de ce barème sur les ressources des collectivités territoriales, dans le respect des situations existantes, comme vient très justement de le faire remarquer M. le président de la commission des finances.

Votre amendement prévoit d’affecter aux collectivités territoriales le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises calculée sur la base d’un taux uniforme de 1,5 %. Il prévoit simultanément la mise en place d’un mécanisme de dégrèvement, remplaçant le mécanisme de compensation à la charge de l’État. Ce nouveau dispositif a pour objet de ramener l’impôt réellement supporté par les entreprises au barème progressif que le Sénat a adopté en première partie.

Je faisais référence, tout à l’heure, à la qualité particulière de la Haute Assemblée, qui est d’apprécier le temps. Le mécanisme novateur et fort intelligent que vous mettez en place pourra s’apprécier utilement dans une dimension dynamique, qui lui donnera toute sa justification et tout son intérêt pour les collectivités territoriales.

Les évolutions que vous proposez corrélativement pour le schéma d’affectation des ressources entre catégories me paraissent également heureuses, qu’il s’agisse de l’accroissement de la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée au bloc communal, de la remontée importante à l’échelon des départements de la moitié de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux d’énergie, du retour, pour les départements et les régions, à une clé de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée plus péréquatrice que celle qui avait été retenue par l’Assemblée nationale, des améliorations que vous proposez d’apporter au dispositif départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.

La clause de rendez-vous permettra, au terme d’une période dûment qualifiée de « probatoire », de réexaminer si ce que nous mettons en place est efficace et opportun pour atteindre notre double objectif d’améliorer la productivité de notre pays et de notre économie tout en garantissant les ressources des collectivités territoriales, considérées tant par niveau qu’individuellement. Nous concilions ainsi des objectifs dont on avait pu un temps penser qu’ils étaient irréconciliables.

Comme je vous le disais en première partie, c’est à l’aune des trois principes clés de territorialisation, de compensation et de péréquation que devront s’apprécier les mérites de la réforme. En introduisant ce mécanisme de dégrèvement et en le substituant à la compensation, vous répondez ainsi à cet objectif d’équilibre que j’appelais de mes vœux.

Sans revenir sur l’esprit du dispositif proposé, le Gouvernement souhaitera toutefois suggérer deux aménagements techniques au travers des sous-amendements nos II-376 et II-378.

M. le président. Le sous-amendement n° II-376, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° II-200

I. - Alinéa 5

Remplacer le mot :

Dégrèvement

par le mot :

Réduction

II. - Alinéas 9 et 10

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« Le 2 du II est ainsi modifié :

« le a) est ainsi rédigé :

« a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 000 000 €, le taux est égal à 1,4 % ».

« le b) est supprimé

« La dernière phrase du c), qui devient b), est ainsi rédigée :

« Ce taux est exprimé en pourcentage et arrondi au centième le plus proche ; »

« Le d) devient c). »

III. - Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° L'article 1586 sexies, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, est ainsi rédigé :

« Art. 1586 sexies. - Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, après application éventuelle de l'article 1586 ter A, ne peut, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires, au sens des articles 1586 quater et 1586 quinquies, excède 500 000 €, être inférieur à 250 euros. »

IV. - Alinéas 12 et 13

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Il est créé un article 1586 ter A ainsi rédigé :

« Art. 1586 ter A. - Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 10 millions d'euros, la cotisation sur la valeur ajoutée fait l'objet d'une réduction.

« I. - Cette réduction est égale à la différence entre :

« - d'une part, le montant de la cotisation déterminée en application du 2 de l'article 1586 ter ;

« - et d'autre part, la fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l'article 1586 ter obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux calculé de la manière suivante : »

V. - Alinéas 19 à 21

Supprimer ces alinéas.

VI. - Alinéa 24

Remplacer les mots :

du dégrèvement

par les mots : 

de la réduction de cotisation

VII. - Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Le montant de la réduction ne peut excéder le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée due par le contribuable après prise en compte de l'ensemble des exonérations et abattements mentionnés à l'article 1586 octies. »

VIII. - Alinéa 27

Remplacer (deux fois) les mots :

des dégrèvements prévus

par les mots :

des réductions de cotisation prévues

et remplacer les mots :

cotisations complémentaires

par les mots :

cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises

IX. - Alinéa 37

Remplacer les mots :

du dégrèvement prévu à l'article 1586 F

par les mots :

de la réduction de cotisation prévue à l'article 1586 ter A

X. - Après l'alinéa 37

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application des exonérations ou des abattements de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises prévus aux I à IV de l'article 1586 octies, les entreprises sont autorisées à limiter le paiement des acomptes et du solde de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans la proportion entre :

« - d'une part, le montant total correspondant aux exonérations et abattements de cotisations foncières des entreprises au titre de l'année précédente, en application du 3° de l'article 1459, des articles 1464 à 1464 I, et des articles 1465 à 1466 F ;

« - et d'autre part le montant visé à l'alinéa précédant majoré du montant total des cotisations foncières des entreprises dû au titre de l'année précédente.

« Un décret précise les conditions d'application des sixième à huitième alinéas. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le premier des aménagements techniques que j’évoquais à l’instant vise à transformer le dégrèvement proposé en réduction d’impôt, technique fiscale qui nous paraît plus adaptée à un impôt auto-liquidé tel que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Le second tend à tirer les conséquences du premier pour les modalités d’attribution des recettes aux collectivités en transférant le produit de la taxe sur les surfaces commerciales au bloc communal. Il fait l’objet du sous-amendement n° II-378, qui sera appelé ultérieurement en discussion.

Par ailleurs, quelques aménagements complémentaires seront examinés par le biais d’autres sous-amendements : ils concernent le ticket modérateur et la reliaison des taux, au sujet desquels je ne désespère pas d’emporter votre conviction, monsieur le rapporteur général !

En conclusion, je voudrais faire à mon tour référence à la peinture, puisque Mme Bricq a évoqué tout à l’heure Brueghel l’Ancien, tandis que M. Frécon parlait d’improvisation. J’aimerais, quant à moi, vous inviter à prendre part à un processus itératif pour l’amélioration du texte, à participer à ce véritable dialogue démocratique qui s’est instauré au sein de la majorité, ce qui me paraît renvoyer beaucoup plus à un magnifique tableau de Rembrandt, qui se trouve au Rijksmuseum et dont je vous laisse deviner le titre originel, mais que l’on pourrait peut-être renommer « La relève de la taxe professionnelle ». (Rires et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

MM. Frécon et Marc semblent s’étonner de ce processus itératif et de ce débat démocratique sur un texte fondamental. Leur réaction ne me surprend pas complètement, car, ayant eu la curiosité de consulter le compte rendu des débats parlementaires relatifs à la proposition de Dominique Strauss-Kahn d’éliminer les salaires de l’assiette de la taxe professionnelle, j’ai pu constater qu’il y avait eu, à l’époque, peu de discussions, aucune simulation : cette façon péremptoire de faire n’est pas la nôtre ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP. – M Hervé Maurey applaudit également.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suis extrêmement sensible aux propos que Mme Lagarde a bien voulu tenir.

Le travail a effectivement été intensif. Il résulte d’une longue maturation, et les commissions des finances des deux assemblées ont pu, dès ce stade, échanger leurs analyses de manière particulièrement utile.

J’ai pris connaissance, madame le ministre, de votre sous-amendement, même si les contraintes de l’organisation de nos débats ont fait qu’il nous est parvenu relativement tard. Il a un contenu technique assez complexe. La commission estime, à ce stade, qu’il est préférable de s’en tenir à son texte, qui est plus lisible et peut-être plus propice aux explications indispensables auprès des différentes collectivités.

Bien entendu, d’ici à la commission mixte paritaire, nous nous tiendrons à votre disposition et les concertations nécessaires auront lieu, avec la participation de nos collègues députés. Des réglages seront sans doute encore nécessaires. La question de la taxe sur les surfaces commerciales, que vous avez évoquée, madame le ministre, pourrait relever de ces ajustements.

Mes chers collègues, compte tenu de la manière dont l’amendement de la commission a été élaboré et du partage très large de cette approche au sein de notre assemblée, sans doute serait-il préférable de s’en tenir au texte de la commission.

M. le président. La parole est à M. Bernard Angels, pour explication de vote.

M. Bernard Angels. Monsieur le rapporteur général, notre groupe n’a pas déposé de sous-amendements à vos amendements, car nous ne sommes pas d’accord avec votre démarche.

Lors de la présentation à la presse de vos amendements, monsieur le rapporteur général, vous avez déclaré que vos propositions permettaient de rendre la réforme « plus lisible », « plus vendable ».

Sur le premier point, je dois reconnaître les efforts fournis par la commission des finances pour rendre le texte du Gouvernement, corrigé par l’Assemblée nationale, plus lisible : la rédaction initiale comportait 1 244 alinéas…

Cependant, comparées au texte issu de l’Assemblée nationale, vos propositions, monsieur le rapporteur général, n’apportent pas de solutions aux problèmes que nous dénonçons depuis le début de la discussion budgétaire, et en premier lieu à celui de l’autonomie fiscale.

Cette question touche au socle même de la démocratie locale, puisque l’autonomie fiscale permet aux élus locaux de voter le taux de l’impôt que la collectivité prélève sur le contribuable local. Ce droit de vote est l’un des symboles de la responsabilité de l’élu local devant ses administrés. En effet, comment l’élu pourra-t-il rendre compte de sa gestion budgétaire lorsqu’il n’aura même plus la maîtrise des recettes de la collectivité qu’il gère ?

Initialement, le Gouvernement avait prévu une double compensation fondée, d’une part, sur le transfert d’impôts nationaux sur lesquels la collectivité territoriale n’a aucun pouvoir de fixation du taux, et, d’autre part, sur le versement de dotations qui renforcent la tutelle financière de l’État sur les collectivités territoriales.

Sur les 22,6 milliards d’euros de recettes fiscales qui devaient être transférées aux collectivités territoriales, la seule source d’autonomie fiscale pour les collectivités territoriales portait sur seulement 600 millions d’euros ! Il s’agissait de la taxe sur les surfaces commerciales, la Tascom, transférée dans le projet initial au bloc communal et sur laquelle les collectivités territoriales auraient pu disposer d’une marge de manœuvre faible, pour ne pas dire ridicule, puisque le taux aurait pu varier dans une fourchette de 0,8 % à 1,2 %.

Lors de la réunion de la commission des finances du jeudi 26 novembre, M. le rapporteur général a proposé de rendre cette possibilité de modulation « permanente dans un tunnel de plus ou moins 20 % ». Il faut reconnaître que si la marge de manœuvre était très faible, l’intention était louable.

Qu’en est-il, aujourd’hui, dans la quatrième version qui nous est présentée ?

La Tascom est rendue à l’État et le peu de pouvoir qui était encore laissé aux maires de voter les taux se trouve par conséquent supprimé ! Votre proposition, monsieur le rapporteur général, ne peut donc être présentée comme un progrès, mais constitue bien au contraire un recul.

Le Gouvernement propose, au travers d’un sous-amendement, de rendre cette taxe aux communes, non pas pour leur redonner un peu d’autonomie fiscale, mais pour réduire le montant des dégrèvements qu’il aura à supporter.

M. Michel Charasse. Et voilà !

M. Bernard Angels. S’agissant des autres niveaux de collectivités, les départements paieront au prix fort le complément de taxe foncière sur les propriétés bâties qu’ils percevront, puisqu’ils perdront, dans le même temps, une partie de leur impôt économique.

Quant aux régions, la sanction est pour elles plus grave encore, puisqu’elles ne disposeront d’aucun pouvoir de fixation des taux sur l’ensemble des impôts qui leur seront transférés. Le champ de ce pouvoir chutera à 10 % de leurs recettes, contre 28 % actuellement.

Les propositions que vous nous soumettez, monsieur le rapporteur général, ne peuvent être présentées comme la solution qui permettrait de rendre « plus vendable » la suppression de la taxe professionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Alain Chatillon, pour explication de vote.

M. Alain Chatillon. Tout d’abord, je veux féliciter M. le rapporteur général pour ses talents de magicien : il a réussi, en quinze jours, avec l’aide du président Arthuis et des autres membres de la commission, à rendre clair un texte qui était pour le moins indigeste et insupportable pour beaucoup d’entre nous, notamment les maires de petites communes.

Si ce texte est clair, je formulerai néanmoins deux réserves.

Premièrement, j’aurais souhaité que le taux de l’impôt puisse être voté à l’échelon local ; il est évident que l’on assiste à une remise en cause de la décentralisation.

Deuxièmement, il conviendra d’être vigilants pendant la période probatoire, à laquelle nous tenons. Je suis élu du Lauragais, c’est-à-dire d’une terre cathare, où l’on se méfie toujours du pouvoir central. J’espère que cette période probatoire nous permettra véritablement de procéder aux ajustements et aux corrections indispensables.

Pour autant, le texte de la commission, en l’état, offre déjà une vision beaucoup plus claire de ce qui attend les communes et les départements. Pour les régions, les choses doivent encore être précisées.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, mes chers collègues, la grande agilité d’esprit dont font preuve le Gouvernement et la commission sur cette question qui les oppose à travers l’amendement n° II-200 et le sous-amendement n° II-376 ne peuvent, à mon avis, être remises en cause que par des raisonnements « basiques » venus des profondeurs du sol. (Sourires.)

Madame le ministre, après avoir rendu hommage à la commission des finances, et je suis sûr que ses responsables présents au banc l’ont apprécié, vous nous proposez un sous-amendement qui comporte deux coquineries apparemment anodines (Nouveaux sourires), mais apparemment seulement !

La première, c’est qu’il remplace le dégrèvement par une réduction. Or ce n’est pas tout à fait la même chose parce que la réduction de l’imposition concerne le contribuable, alors que le dégrèvement concerne à la fois le contribuable et la collectivité. (M. Jean-Pierre Raffarin acquiesce.) Par conséquent, madame le ministre, sous une avalanche de roses, à laquelle la commission et sa majorité sont sûrement sensibles, vous démolissez une partie du travail du rapporteur général, avec bien entendu le souci, qui est tout à fait respectable et honorable, de préserver les intérêts de l’État. Chacun, dans cette affaire, est dans son rôle. Mais nous avons, nous aussi, en charge les intérêts généraux, ceux de l’État et ceux des collectivités territoriales, c’est-à-dire de toutes les composantes de la nation.

La seconde coquinerie de ce sous-amendement, c’est qu’il vise à abaisser le taux uniforme de taxation théorique de 1,5 % proposé par la commission des finances à 1,4 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d’euros. Cela réduit encore un peu plus le montant du dégrèvement à la charge de l’État et aboutit à une compensation dont on sait très bien qu’elle s’étiolera au fil du temps, comme le prouvent les expériences du passé que j’ai rappelées. Je m’en suis d’ailleurs tenu aux plus importantes, mais il y en a eu d’autres en dehors des compensations Balladur et Strauss-Kahn. Je n’ai cité que celles qui ont le plus porté préjudice aux collectivités locales, mais je n’insiste pas…

Votre sous-amendement aboutit en réalité à reprendre en partie la charge qui résulte de l’amendement n° II-200 pour l’État, telle qu’elle découle non seulement des travaux de la commission des finances, mais aussi des engagements pris par le Gouvernement devant les élus locaux, notamment par le Premier ministre devant le Congrès des maires de France, et nous l’avons tous entendu !

Donc, si vous vous êtes placée dans une situation qui fragilise les finances de l’État, c’est vous, madame le ministre, c'est-à-dire le Gouvernement, qui en êtes responsable, ce n’est ni le Sénat ni l’Assemblée nationale qui vous y ont contrainte !

Certes, il faudra effectivement, lorsque nous disposerons de simulations, revenir sur le sujet afin de voir si nous avons tiré juste ou non, ce qui n’est pas évident a priori. Mais, à l’heure qu’il est, après les travaux accomplis par la commission – et cela a été assez compliqué – je ne vois pas comment nous serions en état de refaire tous les comptes avec précision et de démolir, même partiellement, pour permettre à l’État d’économiser « trois francs six sous », le système laborieusement mis au point par la commission des finances.

C’est pourquoi, madame le ministre, à mon grand regret, je ne pourrai pas voter le sous-amendement n° II-376.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Ainsi que mes collègues et moi-même l’avons déjà dit clairement lors du débat sur la première partie, nous ne sommes pas partisans de la réforme proposée et du remplacement de la taxe professionnelle par un nouvel impôt assis sur la valeur ajoutée.

Dans très peu de temps, nous le savons – des orateurs de la majorité l’ont également dit tout à l’heure –, les syndicats patronaux vont de nouveau lever un lièvre, en soutenant qu’une telle cotisation réintègre dans son assiette les anciennes bases de la taxe professionnelle et nuit donc à l’emploi.

Par conséquent, nous mesurons parfaitement la fragilité du dispositif. Le Gouvernement a surtout voulu alléger la contribution des entreprises à la vie locale, à hauteur de 11,7 milliards d’euros, sans que l’on ait la moindre certitude que cet argent servira à investir ou à créer des emplois. Le rapport Cotis, à cet égard, peut nous permettre de mieux approcher la réalité.

Mais vous nous proposez maintenant, madame la ministre, d’abaisser de surcroît à 1,4 % le taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros, alors que, jusqu’à cette réforme, la cotisation de taxe professionnelle minimale était de 1,5 % de la valeur ajoutée : tant que le produit était perçu par l’État, ce taux n’était pas jugé insupportable pour les entreprises…

Vous créez en outre les conditions d’une réduction de l’assiette de l’imposition telle que proposée par la commission, ce qui aggrave encore le risque d’affaiblissement des ressources des collectivités territoriales.

Ainsi que d’autres collègues l’ont dit tout à l’heure, vous demandez en somme aux collectivités territoriales de supporter le poids de votre décision de réduire l’imposition des entreprises, sans assumer les conséquences de votre choix au travers du budget national. Pourtant, bien souvent, les collectivités territoriales consentent déjà des efforts pour que les entreprises s’installent sur leur territoire et investissent pour répondre aux besoins des habitants, ce qui permet notamment aux entreprises du secteur du BTP de remplir leurs carnets de commandes. Ces investissements sont supérieurs, je le rappelle, à 40 milliards d’euros chaque année, et ils ont une influence non négligeable sur le niveau de l’emploi.

Votre proposition sera donc à mon sens tout à fait contre-productive, tant pour les collectivités territoriales que pour les entreprises, puisque sa mise en œuvre réduira les ressources des premières, et par là même le volume d’activité des secondes.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. À ceux qui parfois doutent de l’utilité du Sénat, nous démontrons aujourd’hui qu’ils ont tort. Le Sénat, comme l’ont dit Gérard Longuet et Jean-Pierre Raffarin, fait son métier : il sait se faire l’écho des inquiétudes exprimées par les élus locaux tout en faisant avancer les choses dans le bon sens, au rebours des affirmations de ceux qui nous taxent en outre d’immobilisme.

Je m’associe à tous ceux d’entre nous qui ont déjà félicité la commission des finances, en particulier son rapporteur général et son président, de nous avoir proposé, au travers de cet amendement, une version nouvelle, compréhensible, du dispositif. Cette proposition ménage des possibilités d’ajustements ultérieurs, ce qui est heureux, car je sais, en tant que médecin, que des évolutions non désirées peuvent parfois survenir : les rendez-vous prévus nous permettront de revoir objectivement les choses, à la lumière de l’expérience, et d’adapter le « traitement » si besoin est, car son effet n’est pas toujours celui qui est escompté.

M. Adrien Gouteyron. Ne nous faites pas peur !

M. François Marc. Ce traitement fera dépérir les collectivités !

M. Jacques Blanc. Il est donc indispensable de fixer des rendez-vous.

Par ailleurs, l’un de nos collègues a parlé de dérive : je ferai observer que la dérive est précisément ce qui empêche un bateau d’être emporté au gré des vents et des courants !

J’ajouterai que, en tant qu’élu d’un département comme la Lozère, je suis sans doute plus sensible que d’autres à la question de la péréquation. Comment en irait-il autrement dans un département de 74 000 habitants, qui compte 2 500 kilomètres de voirie, une forte proportion de personnes âgées et donc, hélas, de personnes à autonomie réduite, ainsi que des cas sociaux ? Il est donc important, à nos yeux, que la péréquation tienne compte de la proportion de bénéficiaires de minima sociaux et de personnes âgées dépendantes, ainsi que du kilométrage de la voirie départementale. Comme le suggérait notre éminent collègue, président du conseil général de la Haute-Marne, Bruno Sido, peut-être faudrait-il prendre en compte le ratio entre ce chiffre et celui de la population.

M. Éric Doligé. C’est prévu !

M. Jacques Blanc. Aujourd'hui, le bloc communal, c'est-à-dire les communes et les intercommunalités, est incontestablement pris en compte, grâce aux travaux du Sénat. Quant à la péréquation en faveur des départements, elle est inscrite dans les propositions que nous allons, je l’espère, adopter.

Le texte est désormais cohérent et permettra de résoudre l’équation : lever les freins aux investissements pour les entreprises tout en trouvant des ressources équilibrées pour nos collectivités territoriales, de nature à leur permettre de poursuivre leurs investissements ou leur action sociale.

Mes chers collègues, je suis très fier d’appartenir à une assemblée qui démontre ainsi sa capacité à aller de l’avant et à mettre en œuvre de grandes réformes. Le bicamérisme est indispensable à notre démocratie ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Le sous-amendement n° II-376 du Gouvernement est à l’évidence en totale contradiction avec l’amendement de M. le rapporteur général.

Mme la ministre a fait allusion tout à l’heure à la réforme de M. Strauss-Kahn, qui avait supprimé en 1999 la part salariale de la taxe professionnelle. Au sein de la majorité de l’Assemblée nationale, à laquelle j’appartenais alors, nous n’étions pas tous d’accord sur cette réforme, mais les méthodes du gouvernement Jospin étaient différentes de celles que nous connaissons sous la férule de M. Sarkozy. (Exclamations sur les travées de lUMP.) À l’époque, la réforme n’avait pas été imposée au Parlement, comme vous le faites aujourd’hui, dans la plus totale confusion.

Je renvoie le Gouvernement à l’exposé des motifs présenté pour l’article 2 dans le projet de loi de finances initial. L’un des objectifs assignés à la suppression de la taxe professionnelle était de « restaurer le lien entre entreprises et territoires ». Madame la ministre, nous y sommes tous favorables, mais vous faites le contraire !

Chers collègues de la majorité, je vous rappelle que l’instauration du plafonnement, en 2006, avait déjà détérioré assez gravement ce lien. Tout le monde déplorait alors le fait que l’État était devenu le principal contributeur à l’impôt local puisqu’il assurait, au titre des dégrèvements et des compensations, près de 47 % de la taxe professionnelle perçue par les collectivités : entre 2004 et 2009, la participation de l’État a doublé du fait des mesures que vous avez adoptées. Cette situation étant unanimement critiquée, on aurait pu penser, compte tenu de l’esprit décentralisateur qui anime certains d’entre vous – je pense notamment à M. Raffarin –, que vous souhaiteriez rétablir ce lien. Mais force est de constater que vous prenez le chemin inverse, au rebours de cet esprit décentralisateur. La répartition à l’échelon national de la cotisation sur la valeur ajoutée pour les départements et les régions rompt le lien entre entreprises et territoires en plaçant les collectivités locales sous la tutelle de l’État.

La fausse solution présentée par M. le rapporteur général, qui consiste à passer de la compensation au dégrèvement, signe également le retour de l’État en tant qu’acteur de premier rang de la fiscalité locale. En effet, alors que 15 milliards d’euros de recettes sont attendues de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée, l’État devrait demain reverser 4 milliards d’euros aux entreprises, afin – et c’est la justification principale de la réforme – de sauvegarder l’allégement fiscal dont elles vont bénéficier, lequel a été adopté en première partie sans aucun état d’âme, je le rappelle, par la majorité sénatoriale, toutes composantes confondues.

Ainsi, alors que l’État est supposé ne plus intervenir dans les nouveaux impôts créés, la proposition du rapporteur général organise son retour dans la fiscalité locale à hauteur de 25 %.

Les dégrèvements entraînent une dépendance accrue des collectivités à l’égard de l’État. Vous dites, monsieur le rapporteur général – et j’ai bien entendu les arguments de M. Charasse, qui s’est fait le zélateur de votre amendement –, que ce système est préférable à un système de dotations. Il est vrai que celles-ci diminuent année après année : ainsi, entre 2004 et 2008, les dotations de compensation de la taxe professionnelle ont baissé de 25 %. Pour autant, le système des dégrèvements, s’il n’est pas pire, n’est en aucun cas meilleur.

En effet, monsieur le rapporteur général, et vous êtes bien placé pour le savoir, la situation de nos finances publiques, particulièrement celle du budget de l’État, est catastrophique. Le Gouvernement, qui est tout de même responsable de cette situation, cherche donc à réaliser toutes les économies possibles. Comment va-t-il y parvenir ? Nul besoin d’être devin pour anticiper le choix du Gouvernement… Dès lors qu’il refuse de franchir la « ligne rouge » – pour reprendre l’expression utilisée par Mme la ministre et par M. le Premier ministre – qu’il s’est fixée et, par conséquent, de revenir sur l’allégement de 7 milliards d’euros qu’il a offert aux entreprises, il ne lui reste qu’une option : diminuer le montant des dégrèvements en baissant le taux d’imposition, dont il a la totale maîtrise !

Il n’aura même pas fallu attendre quelques mois pour constater que le Gouvernement s’engage dans cette voie : tel est précisément l’objet du sous-amendement n° II-376, qui tend à ramener le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée de 1,5 % à 1,4 %. Nul besoin de période probatoire !

Démonstration est donc faite, me semble-t-il, du danger de s’en remettre à l’État ! Quelles que soient les modalités retenues, il n’y a pas de bonne solution. Vous vous êtes engagés dans une impasse, et vous y resterez ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Quelle sévérité…

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Raffarin. Il y a tout de même de bonnes nouvelles, de temps en temps ! Si l’on m’avait dit, avant que ce débat ne commence, que l’autonomie financière des collectivités territoriales serait améliorée à hauteur de 8 milliards d’euros, je ne l’aurais pas cru ! Et pourtant, nous allons réduire de 4 milliards d’euros les dotations et augmenter du même montant les recettes liées à l’activité économique des territoires.

En effet, l’élargissement de la base de la cotisation sur la valeur ajoutée par l’abaissement du seuil de 500 000 euros à 152 500 euros de chiffre d’affaires permettra de donner vraiment une dimension territoriale à cet impôt,…

Mme Nicole Bricq. C’est théorique !

M. Jean-Pierre Raffarin. … ainsi que de responsabiliser les élus tout en laissant l’État assumer entièrement sa responsabilité économique : il sera maître de sa politique dans ce domaine, puisqu’il pourra décider d’autres dégrèvements. De leur côté, les collectivités territoriales bénéficieront de ressources liées à l’activité économique, quand bien même le taux est fixé à l’échelon national.

Cette proposition modifie radicalement l’approche de ce texte. Je tiens à remercier la commission des finances, notamment son président et son rapporteur général, d’avoir mené cette réflexion, qui permet de mettre les collectivités territoriales face à leurs responsabilités économiques et l’État face à ses responsabilités à l’égard des entreprises. C’est un point très important.

Du point de vue de la décentralisation et de l’autonomie financière, même si des améliorations pourraient toujours être recherchées, ce texte apporte un progrès, alors que nous craignions un recul. La tendance est inversée, et cela aussi est très important. Dans les mois qui viennent, nous aurons d’autres débats sur la décentralisation et nous reviendrons sur un certain nombre de convictions fortes que nous n’avons pu exprimer dans ce texte, mais l’approche retenue me paraît être la bonne. Je souhaite que, pendant la période probatoire, nous puissions analyser les choses du point de vue des collectivités territoriales, bien entendu, mais également de celui des entreprises. Nous verrons notamment comment l’État déploiera sa stratégie économique.

Pour faire suite aux propos de M. Longuet, je tiens à indiquer que nous serons attentifs, dans ce nouveau cadre, à la situation des communes qui bénéficient actuellement de la taxe professionnelle versée par les centrales nucléaires. C’est une question qui nous préoccupe grandement, Alain Fouché et moi-même. Pour 2010, les communes sont rassurées, mais quid de leurs investissements pluriannuels ? Dans un département comme celui de la Vienne, 250 communes sur 285 sont concernées : elles ont besoin de visibilité.

En conclusion, monsieur le rapporteur général, je tiens à vous témoigner l’estime des sénateurs pour le travail que vous avez accompli. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Merci !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Madame la ministre, nous ne pourrons pas voter votre sous-amendement.

Pour nous faire changer d’avis, il aurait fallu nous démontrer que la solution intelligente du rapporteur général et du président de la commission des finances coûterait deux ou trois fois plus cher à l’État que celle que vous nous proposez.

Or, que l’on parle de réduction d’impôt ou de dégrèvement, le mécanisme est identique, si ce n’est qu’il est beaucoup plus facile de diminuer une réduction d’impôt qu’un dégrèvement.

Depuis un certain nombre d’années, nous avons été tellement échaudés par des compensations annoncées à coups de trompette avant de s’amenuiser comme la rosée du matin s’évapore dès que le soleil se lève (Sourires) que nous préférons le dégrèvement, qui est pour nous une garantie.

Par ailleurs, madame la ministre, je voudrais vous faire remarquer que, depuis la réforme de 1975, tous vos prédécesseurs, lorsqu’ils ont procédé à des modifications, lesquelles sont intervenues dès 1977, ont conservé la liberté de taux accordée à chacune des collectivités.

Réduire le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée de 1,5 % à 1,4 %, comme tend à le proposer votre sous-amendement, était l’erreur à ne pas commettre, car cette mesure montre dans quelle direction le Gouvernement souhaite aller… Puisque l’État est le maître du taux et que la majorité vous soutient, vous ne courez pas de risque. En revanche, vous en prenez davantage à l’égard des entreprises, à qui vous avez garanti que l’addition de la cotisation foncière et de la cotisation sur la valeur ajoutée ne dépassera jamais 3 % de la valeur ajoutée. Pour résumer, avec votre sous-amendement, vous nous faites prendre un risque plus important, à l’égard des entreprises, que celui que fait courir, à l’égard des collectivités, le système proposé par la commission des finances !

La nouvelle rédaction de la commission des finances est un tout auquel il ne faut enlever aucune pièce. Aussi, malgré l’attrait d’une affectation de la taxe sur les surfaces commerciales – qui rapporte 500 millions d’euros – au bloc communal, préférons-nous adopter le texte de la commission des finances en l’état, car il nous offre plus de garanties qu’aucun autre mécanisme. L’objectif étant de rassurer l’ensemble des acteurs locaux, je remercie le rapporteur général et le président de la commission des finances d’avoir pris les contacts nécessaires avec nos collègues de l’Assemblée nationale pour réaliser cette opération.

En revanche, personne ne peut assurer que la répartition proposée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre la région, le département et le bloc communal sera la solution permettant de répondre à tous les problèmes.

M. Jean-Pierre Fourcade. C’est pourquoi une période probatoire est nécessaire, comme l’a souligné notre éminent collègue Jean-Pierre Raffarin. Un exercice à blanc pendant six mois ou un an est d’ailleurs ce qui a manqué à la réforme de 1975 pour en mesurer les avantages et les inconvénients, j’en conviens volontiers.

M. Pierre Jarlier. C’est vrai !

M. Jean-Pierre Fourcade. Le dispositif qui nous est proposé aujourd’hui est suffisamment précis pour permettre les simulations. Dans six mois, dans un an ou dans deux ans, nous pourrons y apporter les corrections qui s’imposeraient. Toutes les garanties existent donc.

Je tiens à préciser que les garanties des collectivités territoriales et celles de l’État doivent être examinées ensemble. Vous n’avez pas de risque du côté des collectivités territoriales, madame la ministre, mais vous verrez que, dans quelques temps, un certain nombre d’entreprises vous demanderont de sortir les salaires de la valeur ajoutée. C’est là que nous nous retrouverons pour protéger l’État ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Michel Charasse applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Je voudrais revenir sur la question du lien entre l’entreprise et le territoire. Sur ce point, nous sommes en désaccord profond avec certains de nos collègues, en particulier M. Raffarin.

Dans le projet de loi de finances initial, l’intention du Gouvernement était nette et sans appel : les collectivités territoriales ne devaient plus du tout être intéressées au dynamisme économique de leur territoire. Cette orientation était tout à fait inacceptable, et nous avons été nombreux à la refuser.

Pour répondre aux inquiétudes des élus locaux, l’Assemblée nationale, malgré l’opposition du Gouvernement, a adopté le principe d’une répartition territorialisée du nouvel impôt économique pour tous les échelons de collectivités territoriales, le bloc communal devant recevoir 20 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée.

Néanmoins, cette solution était imparfaite, puisque sans modification du barème de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et sans abaissement du seuil d’imposition effectif à 152 500 euros, cette modification aurait entraîné des inégalités de recettes importantes. Ainsi, les collectivités territoriales dont le tissu économique est essentiellement constitué de PME n’auraient perçu pratiquement aucune recette fiscale.

Devant cette solution insatisfaisante, certains de nos collègues ont annoncé que le texte n’était pas acceptable en l’état, notamment du fait que l’échelon local n’aurait pas la maîtrise des taux.

M. Alain Chatillon. C’est pourquoi nous l’avons modifié !

M. François Marc. On semble considérer qu’il serait très dangereux pour la République que les élus locaux continuent à voter les taux… Ce raisonnement est difficile à comprendre.

Cette levée de boucliers aurait dû infléchir, a priori, les propositions soumises au Sénat dans le sens d’un accroissement du pouvoir fiscal accordé à l’échelon local. Or c’est précisément sur ce point qu’intervient notre désaccord.

M. Raffarin estime que les collectivités territoriales auraient désormais une plus grande autonomie financière. Mais que signifie ici cette notion ?

M. Gérard Longuet. On l’a déjà expliqué !

M. Jean-Pierre Raffarin. Moins de dotations !

M. François Marc. Qu’est-ce qu’une autonomie financière qui repose sur des paramètres tout à fait illusoires ? L’échelon local n’aura vraiment plus aucun pouvoir.

Quant à nous, nous considérons que, hors d’une véritable autonomie fiscale, il n’est pas d’autonomie des collectivités territoriales.

De ce point de vue, ce que l’on nous propose aujourd’hui n’améliore en rien la situation ; bien au contraire, puisqu’il s’agit de revenir à la rédaction initiale du Gouvernement, en envisageant une répartition macroéconomique de l’impôt pour les régions et les départements, sur la base d’une répartition en « quatre quarts ». L’amendement qui nous est soumis organise ainsi la captation par l’État de l’impôt économique local, insécurise et remet en cause l’utilité de l’existence des collectivités locales concernées.

Les critères de répartition proposés correspondent certes à des charges transférées par l’État aux collectivités territoriales, mais si ces dernières, en particulier les départements, rencontrent aujourd’hui des problèmes, c’est bien parce que l’acte II de la décentralisation n’a pas procuré des compensations à hauteur des charges transférées.

M. François Marc. L’État n’étant pas en mesure d’assurer les compensations nécessaires et devant à présent plusieurs milliards d’euros aux collectivités territoriales, on organise la captation de l’impôt économique à son profit, pour le redistribuer ensuite aux régions et aux départements.

Cette démarche est absolument inacceptable. Elle trouve sa justification dans les imperfections, voire les dérives, de la mise en œuvre de la décentralisation dans le domaine financier. Nous ne pouvons bien entendu accepter le dispositif qui nous est présenté, car il confirme cette perte de compétence fiscale des collectivités territoriales, et même l’accentue à certains égards.

Tous ces éléments justifient notre opposition à l’amendement de M. le rapporteur général, ainsi bien entendu qu’au sous-amendement déposé par le Gouvernement, qui représente un recul par rapport au dispositif de la commission des finances.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Nous avons bien travaillé ! Depuis que je suis parlementaire, il m’avait rarement été donné de voir l’examen d’un texte être mené de façon aussi rapide et aussi approfondie à la fois.

Nous avons cherché à répondre, en concertation avec le Gouvernement, à l’inquiétude légitime des collectivités territoriales, qui sont directement concernées par la réforme, tout comme les entreprises d’ailleurs. Il faut dire que l’émoi des élus locaux avait été quelque peu organisé : on avait peut-être cherché à faire monter la pression avant le congrès des maires de France…

À cette occasion, des explications ont pu être fournies. En outre, le texte a largement été bonifié, grâce notamment au travail du président de la commission des finances et du rapporteur général : le résultat est là !

Depuis que nous expliquons aux élus locaux la teneur des nouvelles dispositions, je peux vous dire que leur état d’esprit a profondément changé : ils comprennent et acceptent désormais la réforme. La tension qui prévalait voilà quelques semaines s’est relâchée, car chacun a bien compris que le nouveau dispositif sera certainement plus favorable que l’actuel, surtout dans la période de crise que nous vivons.

Reste le problème de l’autonomie fiscale et de l’autonomie financière.

M. Éric Doligé. En tant que libéral, je suis bien sûr favorable à l’autonomie fiscale, à l’autonomie financière et à toutes les formes d’autonomie.

L’autonomie financière est garantie par la Constitution. En ce qui concerne l’autonomie fiscale, nous y sommes bien sûr favorables, mais si le texte est bien construit, et je crois que c’est de plus en plus le cas, il vaut mieux avoir un peu moins d’autonomie fiscale et un peu plus de sécurité.

Mme Nicole Bricq. Vous n’en avez pas plus !

M. Éric Doligé. Il ne faut pas non plus qu’autonomie fiscale soit synonyme d’augmentation systématique des impôts pour réaliser des projets sur un territoire. Maîtriser les dépenses est essentiel !

Certes, nous aurons donc un peu moins d’autonomie fiscale, mais c’est mieux que ce que vous nous offriez, madame la ministre. C’est la raison pour laquelle nous étions un peu remontés au début de la discussion !

Cela étant, il restera à procéder à quelques réglages dans les mois à venir. Il est bien évident, comme le disait M. Marc tout à l’heure, qu’il ne faudrait pas que de nouvelles charges transférées ou de mauvaises surprises sur le plan social nous mettent hors d’état de faire face aux dépenses. Mais une fois que cette hypothèque d’une envolée des dépenses sociales aura été levée, dans les prochains mois, je suis persuadé que le dispositif proposé par la commission offrira de vraies réponses. Pour nos collectivités territoriales, la vision de l’avenir sera alors probablement beaucoup plus dégagée que celle que permet le système actuel !

Madame la ministre, allez au bout de vos compliments : reconnaissez que notre texte est très bon et qu’il n’est pas nécessaire de le modifier. Le retrait de votre sous-amendement simplifiera les choses, dans l’intérêt de nos collectivités. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Claude Haut, pour explication de vote.

M. Claude Haut. J’ai entendu de nombreuses fois prononcer le mot « péréquation » cet après-midi. Or cette notion n’est guère complémentaire de celle de répartition macroéconomique…

En effet, la répartition macroéconomique qui nous est proposée placera les collectivités territoriales sous la tutelle de l’État. Non seulement les collectivités n’auront plus aucune autonomie fiscale, mais elles n’auront pas la maîtrise de la clé de répartition de la recette. L’État et le Parlement pourront décider, au gré des lois, de modifier les critères de répartition et leur pondération, transformant ainsi, monsieur le rapporteur général, votre « quatre quarts » en un gâteau au goût bien amer !

Mme Nicole Bricq. Indigeste !

M. Claude Haut. Nous en aurons la preuve dans quelques mois !

On le voit, un tel choix en matière de répartition conduit à un système absurde, qui ne satisfera personne, ni les élus locaux ni les élus nationaux. Il nous entraîne dans une incohérence, qui plonge par ailleurs les collectivités territoriales dans une incertitude totale. Cela ne correspond pas à l’objectif affirmé d’une meilleure péréquation.

Pourtant, il serait normal, et même indispensable, de pratiquer la péréquation. Nous défendons ce principe depuis toujours et nous ne saurions être accusés, dans cette assemblée, d’être opposés à une plus grande solidarité financière entre les collectivités.

Mais devons-nous faire de la péréquation de la manière dont vous le proposez ?

La péréquation horizontale peut se faire tout autrement. Il faut laisser aux élus locaux la responsabilité du développement économique sur leur territoire et les intéresser à ce dynamisme. C’est seulement a posteriori, et parce que certains territoires doivent faire face à des contraintes particulières diminuant leur attractivité économique, qu’il faut prévoir un système de prélèvement sur les collectivités riches pour aider celles qui sont en difficulté.

Par exemple, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle étaient un outil pertinent. Hélas ! aujourd’hui, vous vous apprêtez à les supprimer, alors qu’il faudrait au contraire renforcer leurs moyens.

Loin de permettre une véritable péréquation, la répartition macroéconomique placera les collectivités dans une situation de faiblesse et de dépendance à l’égard de l’État.

Cela étant, mes chers collègues, je dois peut-être reconnaître une certaine cohérence à votre démarche. Une fois que les collectivités locales n’auront plus aucune autonomie fiscale, que leurs recettes leur seront attribuées via une « dotation fiscale » en fonction des dépenses contraintes dont elles ont la charge, quelle sera alors leur utilité ? Les départements et les régions seront réduits au rôle de sous-traitants de l’État ! Alors plus aucun élu ne se battra pour les défendre, et il vous sera facile de supprimer un échelon territorial… C’est aujourd’hui notre crainte !

M. Claude Haut. Les sénateurs socialistes ne peuvent admettre pareilles atteintes à la décentralisation, que nous défendons depuis plus de trente ans. C’est pour cette raison que nous ne pouvons accepter ce que vous nous proposez.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous sommes au cœur d’une discussion cruciale : toute l’architecture du texte que nous proposons est en cause en cet instant.

Madame la ministre, nous avons essayé d’être à la hauteur de vos encouragements. Nous essayons humblement, en tant que législateurs, et autant que faire se peut, de comprendre ce que nous votons et de fonder nos votes sur des convictions. Nous n’y parvenons pas toujours. (Sourires.)

Nous estimons que, pour combler le fossé qui quelquefois se creuse entre nos concitoyens et nous, qui incarnons l’État – vous comme exécutif, nous comme Parlement –, il faut pouvoir présenter clairement et simplement les textes que nous votons.

En l’espèce, au fil des réunions, nous avons été favorablement impressionnés par l’évolution de nos travaux : le texte se clarifiait, gagnait en logique interne. Nous nous disions que, dans ces conditions, nous pourrions l’expliquer dans nos départements, alors que nous étions plongés, au départ, dans une immense perplexité.

Vous comprenez bien, madame la ministre, que le simple fait de substituer un taux de 1,4 % à celui de 1,5 % dans le sous-amendement que vous nous proposez est totalement inexplicable.

Nous admirons le professionnalisme de vos collaborateurs, qui s’efforcent quotidiennement de résoudre le problème de la quadrature du cercle et parviennent à construire des textes qui donnent l’impression de concilier l’inconciliable, mais c’est précisément ce qui est incompréhensible. Ainsi, pour remplacer le très beau texte de Jean-Pierre Fourcade de 1975, qui tenait en trois ou quatre pages, il vous faut 135 pages !

Vient un moment où il faut tenter de revenir aux fondamentaux.

Ce qui est nouveau, c’est que, en 2009, comme le Premier ministre l’a dit à Versailles devant le Congrès réuni pour réviser la Constitution, c’est bien au sein du Parlement que bat le cœur de la démocratie.

En 1999, le Gouvernement arrêtait ses positions et sa majorité votait, Mme Nicole Bricq nous l’a expliqué voilà un instant. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Aujourd'hui, nous essayons de nous approprier complètement la problématique pour être en mesure de faire partager nos convictions à ceux qui nous ont donné mandat de les représenter au Parlement.

Vous avez vous-même introduit le dégrèvement dans ce texte, madame la ministre. Lorsqu’il s’agit de plafonner la cotisation à 3 % de la valeur ajoutée, c’est bien par voie de dégrèvement que vous gommez l’excès d’imposition.

M. Michel Charasse. Bien sûr !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Lorsque vous prenez en compte les quelques entreprises qui devront payer plus du fait de la réforme, vous imaginez un système de lissage pour qu’en cinq ans ce différentiel puisse disparaître. Comment ? Par dégrèvement !

M. Michel Charasse. Exactement !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous allons jusqu’au bout de cette démarche, et vous devriez être sensible à l’argumentation que nous développons.

Mais, en nous présentant ce sous-amendement, madame la ministre, vous nous placez dans une situation impossible... Nous serions tellement malheureux de devoir le repousser. (Sourires.)

La sagesse consisterait sans doute à le retirer, pour nous éviter d’avoir à contredire le Gouvernement, alors même que nous n’avons cessé de mobiliser toute notre énergie pour le satisfaire. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Afin que Mme la ministre puisse prendre sa décision en toute clarté, je tiens à préciser que le groupe UMP a participé à l’élaboration du texte présenté par la commission des finances et qu’il soutient ce projet.

Notre bonheur est de faire plaisir au Gouvernement, parce qu’il a souvent raison ; mais là, nous souffririons de devoir nous y opposer. Aussi préférerions-nous que le Gouvernement retire son sous-amendement. (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je ne saurais ni imposer une quelconque souffrance à la majorité, ni résister à la demande de M. le président de la commission des finances. C’est pourquoi je vais retirer mon sous-amendement, monsieur le président, non sans avoir au préalable clarifié un certain nombre de points.

D’abord, j’ai été très sensible à l’offre de M. le rapporteur général, qui nous propose de retravailler au stade de la commission mixte paritaire certains points de l’amendement n° II-200, remarquable au demeurant par sa construction d’ensemble.

Ensuite, je voudrais dissiper une ambiguïté sur le taux de 1,4 %.

Le taux national auquel nous proposons d’imposer la valeur ajoutée des entreprises est bien de 1,5 %, sur la base du barème que nous avons élaboré, ne varietur. La partie du texte concernant les entreprises est très solide et très logique.

Soyons clairs, il n’est pas question de laisser penser un seul instant que le Gouvernement diminue, ici ou là, pour le bénéfice des entreprises, le taux d’imposition sur la valeur ajoutée.

C’est dans le mécanisme très subtil imaginé par la commission des finances, à l’issue d’une étroite coopération avec mes services – je tiens à le souligner, monsieur le rapporteur général, même si l’initiative vous en revient –, et uniquement pour ce qui concerne les « dégrèvements-remboursements » au bénéfice des collectivités territoriales qu’il est fait usage du taux de 1,4 %. Il s’agit tout simplement de faire en sorte que l’enveloppe reste égale à celle que percevaient auparavant les collectivités territoriales.

Il n’est donc pas question de faire baisser le taux appliqué aux entreprises.

Je souhaite revenir sur la technique du dégrèvement. Pour une année donnée, le fait de parler de réduction d’impôt à due concurrence ou de dégrèvement n’a pas véritablement d’incidences financières sur les sommes versées aux collectivités territoriales. Il en va différemment, en revanche, en dynamique. Et la grande habileté de cette maison, comme je l’indiquais tout à l'heure, c’est de prendre en compte le temps, ce qu’elle fait d’ailleurs avec beaucoup de talent.

Je vais donc retirer le sous-amendement n° II-376, au bénéfice du travail qui sera réalisé en commission mixte paritaire pour parvenir, je n’en doute pas, à un texte équilibré, un texte qui ne prévoira pas la captation des ressources au bénéfice de l’État, bien au contraire, puisque nous traitons des ressources des collectivités territoriales et d’un lien territorial renforcé, comme l’a très bien souligné M. Jean-Pierre Raffarin, avec un renversement des facteurs que je ne remets pas en cause.

Nous ne tentions nullement, par ce sous-amendement, de réduire la garantie financière qui a été fixée par niveau de collectivité et pour chaque collectivité prise individuellement, comme M. le Premier ministre l’a indiqué devant le congrès annuel des maires.

C’est donc pour n’infliger aucune souffrance à ma majorité et parce que je ne sais pas résister aux offres de M. le président de la commission des finances, en redisant mon respect et mon admiration pour le travail effectué par M. le rapporteur général, que je retire mon sous-amendement n° II-376, monsieur le président. (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur certaines travées de lUnion centriste.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Merci, madame la ministre.

Mme Nicole Bricq. C’est un grand moment !

M. le président. Le sous-amendement n° II-376 est retiré.

Je suis maintenant saisi de quatre sous-amendements présentés par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Le sous-amendement n° II-348 est ainsi libellé :

Amendement n° II-200, après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En 2012, ce montant est ramené à 101 500 euros et à 50 500 euros en 2013. Il est fixé à 0 en 2014.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Toutes les entreprises ne sont pas logées à la même enseigne du point de vue de la nouvelle contribution économique territoriale et la véritable usine à gaz édifiée par l’article 2 en première partie du projet de loi de finances risque vite de connaître une certaine surchauffe !

Dans de nombreuses localités, les recettes fiscales liées aux activités économiques vont être strictement limitées à la perception de la cotisation locale d’activité, de par l’existence d’un tissu plus ou moins dense de très petites entreprises – artisans, petits commerçants, professions libérales – qui n’auront à s’acquitter que d’une modique contribution.

Le fait d’avoir proposé un seuil d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée – un chiffre d’affaires de 152 500 euros que n’atteignent pas la plupart des entreprises assujetties – crée les conditions optimales pour une raréfaction progressive du produit fiscal découlant de la cotisation sur la valeur ajoutée.

Notre sous-amendement vise donc à élargir l’assiette de la cotisation, la modulation des taux restant inscrite dans la loi ainsi que la progression des produits à répartir.

Cette sorte de franchise risque en effet de profiter, si elle reste à ce même niveau, même améliorée par la commission des finances, non pas aux plus petites entreprises, mais plutôt à des groupes qui savent adapter au mieux des possibilités d’optimisation fiscale la structure juridique de leurs composantes.

Un seuil d’exonération est toujours et avant tout un dispositif d’optimisation fiscale, dès lors que l’on est en présence d’une contribution de l’économie au développement local ou au budget national, nous le savons tous.

Si nous devons faire de la cotisation sur la valeur ajoutée l’outil de la péréquation des ressources fiscales et, par voie de conséquence, celui de la réduction des inégalités de ressources, il faut assumer ce choix.

C’est le sens de ce sous-amendement, qui tend à favoriser une forme de « territorialisation » de la cotisation sur la valeur ajoutée, puisque aucune entreprise assujettie ne pourra à terme se dispenser de payer cette cotisation.

M. le président. Le sous-amendement n° II-349 est ainsi libellé :

Amendement n° II-200, après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En 2012, ce taux est porté à 1,75 %, en 2013, à 2 % et en 2014, à 2,25 %

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Ce sous-amendement vise à renforcer les outils de la péréquation des ressources fiscales des collectivités locales.

En effet, le projet de loi de finances a retenu un dispositif d’imposition progressive à la valeur ajoutée des entreprises aujourd’hui redevables de la taxe professionnelle et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros, dont le taux maximal est de 1,5 %.

Notre sous-amendement vise à poser le principe d’un taux de taxation évolutif, progressant chaque année d’un quart de point, avant le rendez-vous de 2015 et la disparition des dispositifs transitoires de garantie.

Nous nous fixons ainsi un double objectif : premièrement, offrir une forme de permanence au volume de cotisations sur la valeur ajoutée susceptible d’être mis en répartition entre les différents échelons de collectivités locales ; deuxièmement, parer les risques d’un assèchement progressif du rendement de la cotisation par l’optimisation fiscale opérée par les redevables.

Tout doit être fait pour que la cotisation sur la valeur ajoutée puisse durablement rapporter les sommes qu’elle est censée donner aux collectivités locales dans les années à venir. Car, ne serait-ce que par la déduction de la taxe carbone de l’assiette de la cotisation, celle-ci est appelée à connaître, à l’avenir, une réduction de sa surface, et donc de son rendement.

M. le président. Le sous-amendement n° II-350 rectifié est ainsi libellé :

Amendement n° II-200, après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les taux sont relevés d'un cinquième par an de 2012 à 2014.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. La participation des entreprises à la vie locale nous paraît essentielle, même si la suppression de la taxe professionnelle nous a été présentée comme une réponse à la situation conjoncturelle issue de la crise financière de l’été 2008.

La lutte contre les délocalisations a également été un argument avancé. Je ne pense pas que les 4 millions de chômeurs enregistrés dans les trois premières catégories soient liés à une taxe professionnelle trop lourde, d’autant moins que le plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée a allégé cet impôt économique, particulièrement dans le secteur industriel. Les banques, les assurances ou la grande distribution n’atteignent même pas la moitié de ce taux.

Cette présentation ne peut nous faire oublier la volonté de supprimer cet impôt économique. Or il nous semble que les entreprises doivent participer, dans des proportions raisonnables, à la vie de nos collectivités.

Elles y ont tout intérêt. Ce sont les collectivités territoriales, vous le savez tous, qui vont porter l’investissement, probablement plus encore dans les années à venir.

Nous vous proposons donc de ne pas en rester à une situation figée au-delà de 2011, mais de prévoir l’évolution des taux – ils pourraient progresser par cinquième – à compter de 2012.

M. le président. Le sous-amendement n° II-351 est ainsi libellé :

Amendement n° II-200, après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce dégrèvement est réduit à 750 euros en 2012, 500 euros en 2013 et 250 euros en 2014. Il est nul à compter de 2015.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Aux termes de l’article 2 du projet de loi de finances pour 2010, la cotisation sur la valeur ajoutée fait l’objet d’un abattement d’office à concurrence de 152 500 euros de chiffre d’affaires réalisé par une entreprise assujettie, puis d’un seuil de non-recouvrement fixé, pour l’heure, à 1 000 euros.

Une telle démarche nous semble contradictoire avec la mise en place d’un véritable outil de péréquation des ressources fiscales des collectivités. Dans les faits, la répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée perd une bonne part de sa pertinence et de sa consistance.

En effet, seules les entreprises grandes et moyennes qui réalisent un certain chiffre d’affaires seront assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée. De fait, cela revient à reproduire, sur un volume plus réduit qu’aujourd’hui, les défauts des modes de péréquation existants en matière de taxe professionnelle, qui, pour l’essentiel, limitent cette taxe aux établissements exceptionnels et aux plus grandes unités industrielles.

D’ailleurs, les premières simulations disponibles le montrent : c’est le transfert des autres impositions locales vers le bloc communal qui explique pour l’essentiel la progression des recettes fiscales des collectivités.

Tel était bien entendu l’un des objectifs de l’opération, sachant que les élus locaux auront ensuite tout loisir d’augmenter progressivement les taux d’imposition de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour faire face aux insuffisances de la contribution économique territoriale.

Le sous-amendement que nous vous présentons, en cohérence avec les sous-amendements précédents, vise donc à prévoir une extinction du seuil de non-recouvrement de la cotisation sur la valeur ajoutée afin, nous l’avons proposé à maintes reprises, d’augmenter le nombre d’entreprises contribuant à l’effort de péréquation, ce qui peut se comprendre...

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre sous-amendements ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces différents sous-amendements visent à modifier assez sensiblement les conditions d’assujettissement des entreprises. Je comprends bien la logique de nos collègues, mais elle n’est pas conforme aux positions de principe que la majorité de la commission a adoptées.

Je le rappelle, nous estimons que nous devons, à ce stade, nous en tenir au barème tel que nous l’avons voté en première partie. Cet avis vaut pour le sous-amendement n° II-348.

Le sous-amendement n° II-349 a lui pour objet d’augmenter progressivement le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

J’en profite pour faire un bref commentaire sur la coïncidence qui fait que le taux de 1,5 % est identique au taux appliqué actuellement au titre de la cotisation minimale de taxe professionnelle. Or, malgré un taux identique, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée doit être, pour une entreprise donnée, supérieur à celui de la cotisation minimale.

En effet, la cotisation minimale est un impôt différentiel dont le montant correspond à la différence entre la cotisation de taxe professionnelle de l’entreprise et le montant que représente 1,5 % de sa valeur ajoutée.

En revanche, pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la cotisation de l’entreprise résulte de l’application du taux de 1,5 % à la totalité de la valeur ajoutée produite par l’entreprise sans tenir compte de ce que l’entreprise a acquitté au titre de la CFE. C’est donc le phénomène du découplage que je me permets de commenter, ce sujet étant proche de l’objet du sous-amendement n° II-349, auquel la commission ne peut pas être favorable.

Cet avis vaut également pour les sous-amendements nos II-350 rectifié et II-351.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet le même avis sur ces quatre sous-amendements, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-348.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-349.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-350 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-351.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° II-360 rectifié a été déposé par MM. Collin, Plancade, Vendasi et Mézard.

M. Yvon Collin. Ce sous-amendement a été retiré avant la séance, ainsi que les sous-amendements nos II-365, II-366, II-367 et II-368 rectifié, monsieur le président.

Mme Marie-France Beaufils. Je le reprends, monsieur le président !

M. le président. Ce n’est pas possible, madame la sénatrice, car il n’a pas été présenté.

Mme Marie-France Beaufils. C’est dommage, car c’était un très bon sous-amendement !

M. le président. C’est le règlement, ma chère collègue.

Le sous-amendement n° II-380, présenté par MM. Arthuis et Marini, est ainsi libellé :

Amendement n° II-200

I. - Alinéa 68

Remplacer la référence :

au 2 du B du II

par la référence :

au 2 du B du V

II. - Alinéa 171

Remplacer la référence :

du 2 du VII

par la référence :

du 2 du VI

III. - Alinéas 182 et 186

Remplacer la référence :

de l'article 1609 nonies C

par la référence :

du présent article

IV. - Alinéas 222 et 223

Remplacer la référence :

1609 quinquies B

par la référence :

1609 quinquies BA

V. - Alinéas 251 et 269

Remplacer la référence : 

au 2 du III

par la référence : 

au III

VI. - Alinéa 322

Après la référence :

2, 5 et 6 du I

insérer les mots :

du présent article

VII. - Alinéa 350

Compléter cet alinéa par les mots :

et au I, aux 1 et 3 du II, le mot : « taxe » est remplacé par le mot : « cotisation »

VIII. - Alinéas 358 et 361

Remplacer la référence :

du VII de l'article 1379-0 bis

par la référence : 

du VI de l'article 1379-0 bis

La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. Ce sous-amendement vise à corriger quelques références.

Comme en première partie, la commission des finances est amenée à rectifier son texte sur quelques points. Par souci de transparence et pour la bonne organisation de nos débats, nous avons préféré le faire sous forme de sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Mon cher collègue, permettez-moi de profiter de la présentation de votre sous-amendement pour vous signaler que l’un des quatre éléments du « quatre-quarts » que vous nous proposez – à l’alinéa n° 254 de l’amendement n° II-200 – ne convient pas. Il s’agit du rapport entre la longueur de la voirie départementale d’un département et celle de l'ensemble des départements.

J’estime que ce quart n’est pas discriminant. Il suffit de regarder autour de soi pour constater que la longueur de la voirie dans un département n’est pas du tout proportionnelle au nombre de ses habitants. Il n’est nul besoin de sortir d’une grande école internationale pour bien comprendre que la charge est deux fois supérieure si la population est deux fois moins nombreuse, par exemple.

Je vous propose donc, monsieur le rapporteur général, de rectifier l’alinéa n° 254 de votre amendement et de remplacer les mots : « longueur de la voirie départementale de ce département » par les mots : « longueur de la voirie départementale par habitant de ce département ». Il me semble que c’est une question d’équité.

Permettez-moi, pour illustrer mon propos, de vous donner quelques chiffres. J’ai fait découvrir à mon collègue Jacques Blanc que son beau département de la Lozère compte trente-trois mètres de routes par habitant. Le non moins beau département de la Haute-Marne compte quant à lui vingt mètres de routes par habitant, quand la moyenne nationale est de trois mètres par habitant.

Autrement dit, ce qui est discriminant, c’est bel et bien la longueur de la voirie départementale par habitant et non la longueur de voirie en elle-même.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous suggère très modestement, monsieur le rapporteur général, de modifier ce quart du quatre-quarts !

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Dans un souci de clarification, permettez-moi de revenir sur les alinéas nos 140 à 142 de l’amendement n° II-200. Ces alinéas énumèrent les ressources des communes : la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, etc. À cette liste s’ajoutent désormais les trois impôts nouveaux que sont la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi que les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. La même décomposition est reprise pour les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, etc.

Pour éviter tout malentendu, il me semble souhaitable de modifier le code général des impôts et de préciser que les communautés perçoivent évidemment la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l’IFER s’il y a lieu, puis la taxe d’habitation, et ainsi de suite. Sinon, on donne l’impression que les impôts de droit commun des communautés sont les impôts ménages.

Pour une meilleure compréhension, il me semble qu’il vaudrait mieux inverser la rédaction. Cette modification très simple ne coûterait rien. Le seul argument qui m’a été donné pour justifier la rédaction actuelle du code des impôts, c’est qu’il était écrit comme cela !

Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, monsieur le rapporteur général, nous pourrions modifier cette rédaction en commission mixte paritaire afin qu’il soit bien clair que les impôts de base des communes sont les impôts ménages, auxquels s’ajoutent les nouveaux impôts, et que les impôts de base des communautés urbaines, des communautés d’agglomération, sont les nouveaux impôts, auxquels s’ajoutent éventuellement les impôts ménages.

Cela me paraît important pour la compréhension du texte et pour sa présentation à l’ensemble des élus locaux.

Bien entendu, je voterai le sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Sido, le « quatre-quarts » est assurément très imparfait. C’est qu’en général ce gâteau n’est pas le fait d’un bon pâtissier : la recette en est vraiment élémentaire, et l’on peut certainement confectionner des desserts plus raffinés. (Sourires.)

La recette du quatre-quarts qui vous est proposée est sûrement perfectible. Plusieurs de nos collègues ont d’ailleurs déposé des sous-amendements visant à donner au quatre-quarts plus de saveur, à partir du sous-amendement n° 239 rectifié bis d’Albéric de Montgolfier.

Sur le fond, on peut bien entendu améliorer le dispositif. Comme nous l’avons dit tout à l’heure, la période probatoire servira à cela, à faire tourner les ordinateurs, effectuer des simulations, étudier différentes configurations, différents paramètres, différents critères. Le dispositif que nous vous proposons n’est qu’une première proposition.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est une esquisse !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est en effet une esquisse.

Ces considérations valent d’ailleurs aussi bien pour les départements que pour les régions. J’ai le souvenir que M. le président de la commission des finances avait dit en commission qu’il ne serait pas absurde, pour les départements, de tenir compte des effectifs scolarisés dans les collèges, de la même façon que l’on prévoit, pour les régions, de tenir compte des effectifs en formation professionnelle et du nombre d’élèves scolarisés dans les lycées.

Il faut donc bien être conscient que le dispositif qui vous est proposé n’est pas complètement bouclé, tout au contraire. Il y aura lieu de confronter différentes formules.

J’en viens maintenant à votre remarque, monsieur Fourcade. Comme vous le savez, nous avons repris les dispositions du code général des impôts telles qu’elles existent. Maintenant que nous avons un dispositif qui peut être lu d’un bout à l’autre, il est vrai que la rédaction que vous évoquez peut choquer certains esprits. Il est donc possible de modifier l’ordre des facteurs.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est un exercice auquel nous pourrons nous livrer d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-380.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° II-361 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Plancade et Mézard, est ainsi libellé :

Amendement n° II-200, alinéa 80

Remplacer les mots :

pour les propriétés classées dans les septième, dixième à treizième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908.

par les mots :

suivantes :                                            

- carrières, ardoisières, sablières, tourbières,

- terrains à bâtir, rues privées,

- terrains d'agrément parcs et jardins et pièces d'eau

- chemins de fer, canaux de navigation et dépendances

- sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, je rectifie ce sous-amendement parce qu’il contient une petite erreur.

Il faut lire « Remplacer les mots : “pour les propriétés classées dans les septième, dixième à treizième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908.” par les mots : “pour les propriétés suivantes : ”».

Il s’agit d’une simple rectification du texte.

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° II-361 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Plancade et Mézard, et qui est ainsi libellé :

Amendement n° II-200, alinéa 80

Remplacer les mots :

pour les propriétés classées dans les septième, dixième à treizième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908.

par les mots :

pour les propriétés suivantes :                                            

- carrières, ardoisières, sablières, tourbières,

- terrains à bâtir, rues privées,

- terrains d'agrément parcs et jardins et pièces d'eau

- chemins de fer, canaux de navigation et dépendances

- sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances.

Veuillez poursuivre, monsieur Charasse.

M. Michel Charasse. M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances ont insisté, tout au long des discussions que nous avons eues sur ces amendements compliqués, sur le fait qu’il fallait éviter la codification directe, car elle rend souvent les textes incompréhensibles et d’une lecture laborieuse.

Et, de ce point de vue-là, l’alinéa 80 de l’amendement n° II-200 crée une imposition additionnelle au non bâti sur certaines propriétés. Mais, pour savoir lesquelles sont concernées, il faut se référer à une instruction ministérielle du 31 décembre 1908, qui détermine l’assiette de l’impôt. Or cette instruction n’a jamais été intégrée dans le code général des impôts et elle n’y figure même pas.

Tant et si bien que les citoyens qui souhaitent connaître la loi qu’on leur applique, sauf s’ils sont amis ou proches du fonctionnaire de la commission des finances du Sénat qui a retrouvé ce texte (Sourires), sont absolument incapables de savoir quels sont leurs droits et obligations.

Mes chers collègues, il est tout de même inouï qu’un texte de cette nature, qui détermine la matière imposable, n’ait pas été intégré depuis 1908 – cela fait plus de cent ans ! – dans le code général des impôts !

Alors, je propose simplement d’énumérer dans le texte les propriétés concernées telles qu’elles sont visées par ce texte sacré de 1908 (Nouveaux sourires), c'est-à-dire les carrières, ardoisières, sablières, tourbières, terrains à bâtir, rues privées, etc. Toutes ces propriétés sont énumérées dans mon sous-amendement.

Et je souhaiterais qu’à une prochaine occasion la commission nous propose un amendement visant à intégrer l’instruction de 1908 dans la partie législative du code général des impôts, puisque cela touche à l’assiette de l’impôt, donc au domaine de la loi.

Vous vous en doutez bien, monsieur le président, je n’ai rien contre les textes qui datent de Clemenceau. C’était généralement de grands textes, n’est-ce pas ? Il a dû faire par voie d’instruction ce que le désordre parlementaire de l’époque l’empêchait de faire par voie législative. Mais maintenant que l’ordre est, paraît-il, revenu sous la Ve République (Exclamations sur les travées de lUMP), il faudrait remettre les choses d’aplomb !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je le dis d’emblée, la commission est favorable à ce sous-amendement, même si son adoption aurait pour effet d’allonger le texte.

M. Michel Charasse. Nous sommes d'accord !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous apprécions ce petit clin d’œil à la continuité administrative, à la force des instructions ministérielles, qui, dans ce domaine, restent éminentes. (Sourires.)

La hiérarchie des normes en matière fiscale, c’est bien entendu l’instruction d’abord, l’arrêté ensuite, le décret après et, seulement en tout dernier lieu, la loi. (Nouveaux sourires.)

M. Michel Charasse. Après s’être fait ramasser au Conseil d'État ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est une sorte de « pyramide renversée », si je puis m’exprimer ainsi.

Plus sérieusement, M. Michel Charasse a raison de nous dire qu’il serait préférable d’intégrer dans notre amendement les dispositions de l’instruction.

D’ailleurs, même le contenu de cette instruction a un petit parfum « Belle Époque ». On y mentionne les « terrains d’agrément parcs et jardins et pièces d’eau » ou les « cours et dépendances »…

La commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Charasse, je voudrais simplement vous indiquer que l’instruction de 1908 est mentionnée dans les articles 1394 B bis, 1395 D, 1395 E, 1395 F et 1395 G du code général des impôts.

Par ailleurs, l’article 18 de la loi du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 lui a conféré une valeur législative.

Dès lors, il serait aisé d’émettre un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Pour autant, monsieur Charasse, j’ai envie d’émettre un avis favorable. On ne résiste pas à la poésie des « terrains d’agrément parcs et jardins et pièces d’eau » et autres « carrières, ardoisières, sablières, tourbières »…

Néanmoins, je crains que l’on n’allonge non seulement le texte, mais également le code général des impôts. Si on insère une telle modification, il faudra également, me semble-t-il, revisiter les articles 1394 B bis, 1395 D, 1395 E, 1395 F et 1395 G du code général des impôts, pour garder toute la saveur paysagère à laquelle vous nous incitez dans ce sous-amendement.

L’avis du Gouvernement est donc favorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je remercie M. le rapporteur général et Mme la ministre de leur avis favorable.

Je voudrais simplement signaler, cependant, que même si cette instruction de 1908 est citée dans de nombreux articles législatifs, son texte demeure inconnu, puisqu’il ne figure pas dans le code général des impôts, y compris, chère madame Lagarde, dans le code publié par la direction générale des impôts, qui constitue la Bible des bibles !

Par conséquent, c’est l’« impôt mystérieux » ! (Sourires.) Donc, tant qu’à faire, mettons-le dans le texte !

En tout cas, je vous remercie de votre accord.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-361 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° II-378, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° II-200

I. - Après l'alinéa 88

Insérer une division ainsi rédigée :

1.3.3.1. Transfert de la taxe sur les surfaces commerciales au secteur communal

1.3.3.1.1. Après le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

« Chapitre Ier bis

« Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées

« Section I

« Taxe sur les surfaces commerciales

« Art. 1531. - I. Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés, des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite.

« Toutefois, le seuil de superficie de 400 mètres carrés ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés.

« La taxe ne s'applique pas aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 €.

« Les sociétés coopératives de consommation et les sociétés coopératives de consommation d'entreprises privées ou nationalisées et d'entreprises publiques sont soumises à la taxe.

« II. Les impositions à la taxe sur les surfaces commerciales au titre de l'année 2010 sont perçues au profit du budget général de l'État.

« Les impositions à la taxe sur les surfaces commerciales au titre des années 2011 et suivantes sont, sous réserve des alinéas suivants, perçues au profit des communes sur le territoire desquels est situé l'établissement imposable.

« Les établissements publics de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et la perception de son produit.

« Les établissements publics de coopération intercommunale faisant application des dispositions du I de l'article 1609 quinquies C sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relative à la taxe sur les surfaces commerciales acquittée par les établissements situés dans les zones d'activités économiques mentionnées au I précité et la perception de son produit.

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C peuvent se substituer à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et la perception de son produit, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes concernées prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis.

« III. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la taxe et les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer.

« Art 1532. - La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée aux articles L. 752-1 et L. 752-2 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

« La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins.

« Si ces établissements, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée forfaitairement en fonction du nombre de positions de ravitaillement. Un décret en Conseil d'État fixe la surface forfaitaire entre 35 et 70 mètres carrés par position de ravitaillement.

« Le chiffre d'affaires à prendre en compte pour l'application de la taxe est constitué de l'ensemble des ventes au détail de marchandises, hors taxes, réalisées à partir de l'établissement.

« Art. 1533. - La taxe est due par l'exploitant de l'établissement.

« Le fait générateur de la taxe est constitué par l'existence du redevable au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due. La taxe est exigible le 15 mai de la même année.

« La surface de vente et le chiffre d'affaires pris en compte pour le calcul de la taxe sont ceux afférents à l'année civile précédant l'année au titre de laquelle la taxe est due.

« Art. 1534. - Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 3 000 €, le tarif de cette taxe est de 5,74 € au mètre carré de surface définie à l'article 1532. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €, le taux est fixé à 34,12 € au mètre carré de surface.

« À l'exclusion des établissements qui ont pour activité principale la vente ou la réparation de véhicules automobiles, les tarifs mentionnés à l'alinéa précédent sont respectivement portés à 8,32 € et 35,70 € au mètre carré de surface lorsque, sur un même site ou au sein d'un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce :

« - l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants ;

« - ou l'établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburants ;

« - ou l'établissement et une installation de distribution au détail de carburants sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne.

« Lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 3 000 € et 12 000 €, le tarif de la taxe est déterminé par la formule suivante :

5,74 € + [0,00315 × (CA / S-3 000)] €, dans laquelle CA désigne le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'établissement assujetti, exprimé en euros, et S désigne la surface des locaux imposables, exprimée en mètres carrés.

« À l'exclusion des établissements dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, la formule mentionnée à l'alinéa précédent est remplacée par la formule suivante : 8,32 € + [0,00304 × (CAS / S - 3 000)] €, lorsque, sur un même site ou au sein d'un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce :

« - l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants ;

« - ou l'établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburants ;

« - ou l'établissement et une installation de distribution au détail de carburants sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne.

« Un décret en Conseil d'État prévoit des réductions pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées ou, en fonction de leur chiffre d'affaires au mètre carré, pour les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est comprise entre 400 et 600 mètres carrés.

« Le montant de la taxe est majoré de 30 % pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5 000 mètres carrés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 3 000 € par mètre carré.

« Les établissements situés à l'intérieur des zones urbaines sensibles bénéficient d'une franchise de 1 500 € sur le montant de la taxe dont ils sont redevables.

« Art. 1535. - Les redevables de la taxe déclarent annuellement au service des impôts des entreprises du lieu où se situe l'établissement concerné, le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé, la surface des locaux destinés à la vente au détail et le secteur d'activité qui les concerne, la date à laquelle l'établissement a été ouvert, ainsi que le montant de la taxe due.

« La déclaration mentionnée à l'alinéa précédent est effectuée sur un imprimé établi par l'administration fiscale avant le 15 juin de l'année au titre de laquelle la taxe est due. Elle est accompagnée du paiement de la taxe.

« Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1531 qui contrôlent directement ou indirectement des établissements exploités sous une même enseigne commerciale, lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés, communiquent chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, au service des impôts des entreprises dont elles dépendent, les éléments nécessaires au calcul de la taxe due pour chaque établissement.

« Art. 1536. - La taxe sur les surfaces commerciales est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« Art. 1537. - L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au cinquième alinéa de l'article 1531 ou le conseil municipal de la commune affectataire de la taxe peut, pour la première fois au titre de la taxe due en [2012], appliquer aux montants de la taxe, calculés conformément à l'article 1534, un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2, et ne comportant que deux décimales.

« Ce coefficient ne peut être supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée. Il ne peut ensuite augmenter de plus de 0,05 chaque année.

« Les établissements publics de coopération intercommunale ou les communes mentionnés à l'alinéa précédent font connaître aux services fiscaux compétents, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, leurs décisions relatives au coefficient multiplicateur, pour que celui-ci soit applicable à la taxe due au titre de l'année suivante.

« Les décisions ainsi communiquées demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées par une nouvelle décision. »

« 1.3.3.1.2. La loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est abrogée.

« 1.3.3.1.3. Au 6° du I de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « et la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat issue de l'article 3 modifié de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés », et les mots : « ou de cette taxe » sont supprimés.

« 1.3.3.1.4. Le premier alinéa du II de l'article L. 750-1-1 du code de commerce est supprimé.

« 1.3.3.1.5. Le recouvrement, le contentieux et le contrôle de la taxe sur les surfaces commerciales due au titre des années antérieures à 2010 restent de la compétence de la Caisse nationale du régime social des indépendants.

« 1.3.3.1.6. L'article 1647 du code général des impôts est complété par un XVI ainsi rédigé :

« XVI. - Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'État effectue un prélèvement de 2,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1531. »

« 1.3.3.1.7. Les 1.3.3.1.1. à 1.3.3.1.6 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010. »

II. - Après l'alinéa 166

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

2.1.2.1. Après l'article 1379 du code général des impôts, il est inséré, à compter du 1er janvier 2011, un article 1379-0 bis A ainsi rédigé :

« Art. 1379-0 bis A. - I. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre reçoivent en sus du produit de la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter, un complément dont le montant est égal à celui de la réduction de cotisation prévue à l'article 1586 ter A.

« Ce complément est réparti entre les communes, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse selon les règles définies pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au 6° de l'article 1379, au III de l'article 1586, au III de l'article 1586 septies et au II de l'article 1599 bis. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre se substituent le cas échéant à leur communes membres pour l'application de ces dispositions, dans des conditions identiques à celles prévues pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par les articles 179-0 bis, 1609 quinquies B, 1609 quinquies C et 1609 nonies C.

« Ce complément est versé aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale selon des modalités identiques à celles prévues pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le président, tirant toutes les conclusions du retrait de mon sous-amendement n° II-376, je retire ce sous-amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° II-378 est retiré.

Le sous-amendement n° II-353, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Amendement n° II-200, après l'alinéa 116

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces taux évoluent ensuite à concurrence des dépenses exposées effectivement constatées pour le service public fiscal local.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le transfert des recettes dégagées par l’État au titre de la confection des rôles vers les collectivités territoriales nous amène à proposer ce sous-amendement.

Sur une telle question, il est deux données que l’on ne peut nullement oublier.

Premièrement, la réévaluation régulière des valeurs locatives conduit mécaniquement un accroissement du niveau des frais d’émission des rôles perçus par l’État à taux d’imposition inchangé. Ce phénomène est évidemment amplifié dès lors qu’il y a la moindre augmentation, à quelque niveau que ce soit, de ces taux.

Deuxièmement, cela fait une bonne vingtaine d’années que l’administration fiscale est engagée dans un processus de réduction de ses coûts de production, passant notamment par une rationalisation des emplois et des procédures en matière de fiscalité locale.

Ainsi, si nous examinons « le coût du service public fiscal local et national » au sein des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », nous constatons une relative stabilité de la dépense budgétaire au cours de ces dernières années, sans d’ailleurs que nous soyons plus informés pour autant de la réalité des coûts imputables au traitement des impositions locales par rapport aux impositions nationales.

Il est probable que, pour une bonne part, les coûts inhérents à la confection de l’impôt sur le revenu et au traitement de ses dispositions spécifiques et dérogatoires sont finalement supportés par le produit des frais d’émission des rôles d’impositions locales.

En clair, nous souhaiterions à l’avenir que les frais de rôle tendent effectivement à se rapprocher de la réalité des coûts de production afférents, en renonçant au forfait jusqu’ici appliqué pour en décider en loi de finances.

De la même manière que nous votons chaque année une réévaluation des valeurs locatives, nous pourrions donc fort bien voter, en parfaite symétrie, une réduction équivalente des frais de rôle, sauf à constater que les gains de productivité réalisés par l’administration fiscale se traduisent par un accroissement des coûts de gestion de services, ce qui ne me semble pas être la réalité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas favorable à ce sous-amendement.

En effet, grâce à la réforme de la taxe professionnelle, nous obtenons un résultat historique, qui est la baisse de ces frais d’assiette et de recouvrement pour les différents impôts, en tout cas ceux qui font l’objet de la réforme. C’est historique, parce que nous étions beaucoup – vous en faisiez partie, ma chère collègue – à réclamer chaque année la baisse de ces frais d’assiette et de recouvrement. Grâce à la réforme, nous avons largement satisfaction.

Aujourd'hui, vous demandez à aller plus loin, notamment en vérifiant que l’État a bien une comptabilité analytique. C’est peut-être beaucoup pour l’instant.

Mais, je n’en doute pas, Mme la ministre, qui est extrêmement vigilante dans l’application des directives de la révision générale des politiques publiques, fera en sorte qu’il y ait bien une décomposition analytique des coûts et que tout cela puisse être suivi dans l’avenir. Toutefois, peut-être les outils ne sont-ils pas encore complètement au point pour vous donner satisfaction, madame Beaufils.

C’est pourquoi, dans l’immédiat, je vous prierai de retirer votre sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Madame Beaufils, vous proposez en fait d’indexer les taux des frais de gestion sur l’évolution des dépenses exposées pour la gestion de ces impositions.

Pour ma part, je ne suis pas favorable à une telle proposition.

Comme l’a souligné M. le rapporteur général, notre réforme met en œuvre une modification en profondeur réclamée de longue date – vous la demandiez vous-même, madame la sénatrice – tendant à réduire la part des frais de gestion perçus par l’État sur le montant des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, de la taxe d’habitation et des cotisations foncières des entreprises.

Il y a donc là un progrès majeur. À mon sens, la RGPP, à laquelle nous sommes évidemment très attachés, Éric Woerth et moi-même, nous permet d’améliorer la gestion de nos finances publiques. Nous nous attachons à réduire autant que faire se peut les frais de gestion liés aux opérations de collecte, au fur et à mesure des améliorations apportées par le système et par les services de l’État.

Par conséquent, et à moins que vous n’acceptiez de retirer ce sous-amendement, qui nous entraîne plus loin que nous ne pouvons aller actuellement, madame Beaufils, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Que ce soit bien clair : nous ne demandons pas que l’État réduise ses moyens en termes de gestion. Ce n’est pas la question.

En revanche, je demande une adéquation entre le coût réel des moyens mobilisés par l’État pour gérer les impositions locales et la somme figurant in fine sur les feuilles d’imposition, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui.

Voilà quelques années, notre collègue Michel Mercier, qui fait désormais partie du Gouvernement, avait justement souligné dans un rapport le décalage entre le coût prélevé sur les impôts locaux et la réalité du coût de gestion.

Si vous m’expliquiez que vous préférez conserver les moyens libérés par la réduction des coûts pour suivre de manière plus rigoureuse la gestion des dégrèvements d’impôts et remboursements, cela ne me poserait aucun problème. Mais ce n’est pas ce que vous venez de dire.

Par conséquent, je maintiens mon sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-353.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis maintenant saisi de vingt et un sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Le sous-amendement n° II-332 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Dubois, Amoudry, Biwer, J. Boyer, J.L. Dupont et Fauchon, Mme Morin-Desailly et MM. Détraigne et Merceron, est ainsi libellé :

Amendement n° II-200, alinéas 119 à 274

Remplacer ces alinéas par 11 alinéas ainsi rédigés :

1. Avant le 1er juin 2010, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat, un rapport présentant des simulations détaillées des recettes de chaque collectivité et par catégorie de collectivités ainsi qu'une estimation de leur variation à court, moyen et long terme.

2. Au vu de ce rapport, une loi de finances rectificative déposée avant le 31 juillet 2010 fixe les dispositions relatives à l'affectation de ressources fiscales de compensation des pertes de recettes engendrées par la suppression de la taxe professionnelle aux catégories de collectivités territoriales et à la répartition de ces ressources entre collectivités territoriales.

3. L'application de ces dispositions à compter du 1er janvier 2011, au terme de l'année 2010 durant laquelle le dispositif transitoire prévu à l'article 2 de la présente loi de finances s'applique, garantit le respect des exigences d'autonomie financière des collectivités territoriales fixées par la loi organique du 29 juillet 2004, prise en application de l'article 72-2 de la Constitution, et des principes suivants :

- La perception, à compter du 1er janvier 2011, de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, créées par l'article 2 de la présente loi de finances, au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

- La mutualisation de la part du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue au profit des régions et des départements selon une clé de répartition qui prend en compte la valeur ajoutée produite sur le territoire de chaque collectivité mais aussi un ensemble de critères qui assure une péréquation entre collectivités ;

- La perception au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale d'une part du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises calculé en prenant en compte une assiette composée de l'ensemble de la valeur ajoutée produite par les entreprises installées sur leur territoire, dont le chiffre d'affaires excède 152 500 euros, multiplié par un taux fixé à 1,5 % ;

- Le transfert d'impôts aux collectivités territoriales, notamment le transfert au département du droit budgétaire perçu par l'État sur les mutations immobilières et du solde de la taxe sur les conventions d'assurance ;

- La création au profit des communes et établissement public de coopération intercommunale d'une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

- L'instauration d'un dispositif de péréquation sur le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée permettant à la fois de réduire les inégalités territoriales et de préserver l'incitation à l'installation d'entreprises pour les collectivités territoriales ;

- Le respect effectif du principe de valeur constitutionnelle d'autonomie financière des collectivités territoriales ;

- La garantie individuelle et pérenne pour chaque collectivité territoriale du maintien d'un niveau de ressources suffisant au vu de leurs dépenses et au moins égal au niveau constaté le 31 décembre 2009.

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour féliciter M. le président de la commission des finances, M. le rapporteur général et l’ensemble des membres de cette commission pour le travail tout à fait admirable qui a été effectué.

La commission des finances a entièrement réécrit le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui avait elle-même entièrement réécrit le projet initial du Gouvernement. Et comme il y a eu plusieurs versions de la commission, nous en sommes aujourd'hui à la quatrième mouture…

Le travail est d’autant plus admirable qu’il a été fait, comme on dit en œnologie, « à l’aveugle », c'est-à-dire sans aucune simulation. C’est d’ailleurs ce qui m’ennuie un peu.

Certes, compte tenu de la compétence et de l’expérience de M. le rapporteur général, je suis certain que son dispositif est le meilleur possible. Mais, puisqu’il a lui-même évoqué Descartes, notons qu’un esprit cartésien – sans parler même de saint Thomas - a un peu de mal à croire ce qu’il ne voit pas… Or, aujourd'hui, en l’absence de simulation, nous ne voyons pas grand-chose.

En l’occurrence, je l’avoue, ce qui me gêne le plus dans le dispositif proposé, c’est son luxe de détails. Sans doute me répondrez-vous que c’est indispensable pour éviter une éventuelle censure de la part du Conseil constitutionnel ou pour « rassurer les élus ».

Tout cela est vrai, mais l’essentiel vis-à-vis du Conseil constitutionnel est de montrer que les mesures mises en place pour 2010 sont purement transitoires et que nous aurons un dispositif respectueux du principe d’autonomie financière des collectivités locales à partir de 2011.

Si nous devons redouter une censure du Conseil constitutionnel, c’est sans doute plus sur certaines dispositions peu compréhensibles que sur celles que nous proposons.

Vous parlez de « rassurer les élus » ? Nous aurions peut-être déjà pu commencer par ne pas les inquiéter en annonçant la suppression de la taxe professionnelle six mois avant d’imaginer tout dispositif de remplacement !

Ce sous-amendement vise simplement à définir les grands principes d’un dispositif qu’il nous reviendra de déterminer par la suite, après que les simulations nécessaires auront été réalisées pour que nous puissions nous prononcer en toute connaissance de cause au premier semestre des l’année 2010.

Ce serait, me semble-t-il, plus raisonnable de légiférer ainsi. Pour le moment, j’ai un peu le sentiment que nous agissons « à l’aveuglette ».

Si vous me permettez de conclure sur une note un peu plus légère, plutôt que d’invoquer les grands auteurs auxquels M. le rapporteur général aime à se référer, je citerai ce mot digne des Shadoks : « Peu importe de savoir où l’on va, on verra bien où l’on est quand on sera arrivé ! » (Sourires.)

J’avoue que cette méthode me dérange un peu, c’est la raison pour laquelle nous avons déposé ce sous-amendement n° II-332 rectifié bis.

M. le président. Le sous-amendement n° II-352, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Amendement n° II-200, alinéa 126

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Une fraction égale à 26,5 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à son territoire prévu à l’article 1586 septies, dont une quote-part au moins égale au dixième du produit est attribuée en loi de finances, aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine, à la dotation de solidarité rurale et aux communes d’outre-mer.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Pour le « bloc communal », les règles de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont assez incertaines et ne prennent pas vraiment en compte la réalité des charges comme des ressources dont disposent communes et établissements publics de coopération intercommunale.

Ce sous-amendement vise donc à inscrire dans la loi le principe d’une quote-part de répartition de la part de CVAE du bloc communal en faveur des communes éligibles aux dotations de solidarité et des communes d’outre-mer.

Les communes bénéficiaires des dotations de solidarité sont, pour la plupart, dépourvues ou presque de bases de taxe professionnelle. Lorsqu’elles en sont pourvues, elles vont subir de plein fouet l’effet de la « nationalisation » de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les villes qui accueillent sur leur territoire les établissements industriels les plus directement concernés par l’application de cette cotisation ont bien souvent une population modeste et un fort contingent de logements sociaux.

Par ailleurs, je ne crois pas qu’il soit utile de revenir trop longuement sur la situation des collectivités d’outre-mer, confrontées à des insuffisances structurelles de ressources fiscales et à des obligations de service public particulièrement lourdes, liées notamment à l’importance des territoires communaux.

Ce principe de quote-part est d’ailleurs inscrit dans les textes pour la répartition de la DGF des communes et des établissements publics de coopération intercommunale d’outre-mer, et sa légitimité est incontestable.

Nous vous invitons donc à adopter ce sous-amendement, qui tend à préserver la légitime solidarité entre territoires, que nous aurons d’ailleurs d’autant plus de facilité à faire jouer que nous connaîtrons la réalité du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

M. le président. Le sous-amendement n° II-362 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Barbier et Collin, Mme Escoffier et MM. Plancade et Mézard, est ainsi libellé :

Amendement n° II-200

I. - Alinéa 126

Remplacer le pourcentage :

26,5 %

par le pourcentage :

30 %

II. - Alinéa 248

Remplacer le pourcentage :

48,5 %

par le pourcentage :

47 %

III. - Alinéa 266

Remplacer le pourcentage :

25 %

par le pourcentage :

23 %

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Sur proposition de notre collègue Jean-Pierre Chevènement et de plusieurs membres de notre groupe, nous avons déposé un sous-amendement qui tend à majorer la part attribuée au bloc communal dans la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Des modifications sont certes intervenues depuis le dépôt du projet initial du Gouvernement et nous pouvons nous estimer en partie satisfaits de l’évolution déjà intervenue, sans tomber dans le piège de l’affrontement entre les différents niveaux de collectivités.

Dans le cadre d’une réforme dont nous contestons un certain nombre des principes déjà adoptés notamment parce que, en lieu et place de la simplification annoncée, ils aboutissent à la complexification du système, nous souhaitons augmenter la part attribuée aux 36 000 communes et aux 2 600 établissements publics de coopération intercommunale. Nous considérons en effet que ce bloc exerce la plupart des compétences de proximité et qu’il s’engage tous les jours pour remédier à l’effacement de nombre de services publics.

Nous suivons donc votre logique, madame la ministre : la clause de compétence générale reviendrait au seul bloc communal, parce que vous avez reconnu sa prééminence. Il convient donc de lui attribuer les moyens d’exercer cette prééminence : une attitude contraire reviendrait à nier la décentralisation… et à freiner l’investissement public !

Ce sous-amendement tend donc à majorer la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises attribuée au bloc communal, avec la clé de répartition suivante : 30 % pour le bloc communal, 47 % pour les départements et 23 % pour les régions.

Le bloc communal disposerait ainsi de 5 milliards d’euros supplémentaires, qui s’ajouteraient aux 5,9 milliards d’euros récupérés au titre de la nouvelle cotisation foncière des entreprises, portant ainsi péniblement la compensation de la réforme à 11 milliards d’euros, soit, de toute manière, beaucoup moins que ce que rapportait la taxe professionnelle supprimée à la demande des entreprises !

M. le président. Le sous-amendement n° II-363 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Mézard, Plancade et Vendasi, est ainsi libellé :

Amendement n° II-200

I. - Alinéa 126

Remplacer le pourcentage :

26,5 %

par le pourcentage :

30 %

II. - Alinéa 248

Remplacer le pourcentage :

48,5 %

par le pourcentage :

50 %

III. - Alinéa 266

Remplacer le pourcentage :

25 %

par le pourcentage :

20 %

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Ce sous-amendement de repli tend, comme le précédent, à modifier la clé de répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, mais en augmentant la part des départements.

M. le président. Le sous-amendement n° II-238 rectifié ter, présenté par MM. de Montgolfier, Guené et du Luart, est ainsi libellé :

Amendement n° 200, alinéa 130

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les installations de production électrique utilisant l’énergie mécanique du vent, le produit de l’imposition est perçu par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire duquel elles sont implantées ou, à défaut d’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement par le département d’implantation.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Ce sous-amendement porte sur la répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, pour les éoliennes. Il tend simplement à réserver le produit de cette imposition forfaitaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de façon à favoriser un développement maîtrisé de la production d’énergie d’origine éolienne dans un cadre intercommunal.

Le législateur souhaite effectivement favoriser ce type d’énergie dans les zones de développement économique qui sont notamment animées par les communautés de communes.

M. le président. Le sous-amendement n° II-237 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier et du Luart, est ainsi libellé :

Amendement n° 200

I. - Alinéa 133

Avant les mots :

La composante de l’imposition forfaitaire

insérer les mots :

La moitié de

II. - Après l’alinéa 245, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° La moitié de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux transformateurs électriques, prévue à l’article 1519 G ; »

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Ce sous-amendement porte également sur l’indemnité forfaitaire sur les entreprises de réseau relative aux transformateurs électriques.

Nous avons exprimé le souhait de légiférer à droit constant. Or, aujourd’hui, la taxe professionnelle qui frappe ces transformateurs électriques est perçue par le département. Contrairement aux autres cas de perception de l’IFER où une répartition entre le département et le bloc communal est prévue, puisque le produit de l’IFER frappant les transformateurs électriques, en l’état actuel de l’amendement n° II-200, serait réservé au seul bloc communal. Sans doute est-ce dû à un oubli.

Ce sous-amendement prévoit donc, pour respecter la cohérence de l’article, une répartition entre les communes et les départements.

M. le président. Le sous-amendement n° II-364 rectifié, présenté par MM. Charasse et Collin, Mme Escoffier et MM. Mézard, Plancade et Vendasi, est ainsi libellé :

Amendement n° II-200, alinéa 136

Au début, insérer les mots :

Outre les taxes, redevances et contributions prévues par les lois et règlements en vigueur notamment celles visées aux articles L. 2331-1 et suivant du code général des collectivités territoriales,

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Ce sous-amendement vise à confirmer que les communes peuvent percevoir d’autres taxes non limitativement énumérées par le présent dispositif, et précise donc implicitement que la présente réforme ne les remet pas en cause.

M. le président. Le sous-amendement n° II-375, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° II-200

I. - Alinéa 147

Supprimer les mots :

la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l’article 1519 I

II. - Après l’alinéa 159

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa peuvent se substituer à leurs communes membres pour les dispositions relatives à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l’article 1519 I, sur délibérations concordantes de l’établissement public et des communes concernées prises dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis. »

III. - Alinéa 175

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« I bis. Ils sont également substitués aux communes membres pour la perception :

« 1. du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative : »

IV. - Après l’alinéa 180

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2. du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l’article 1519 I. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le texte initial complétait les règles d’affectation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties tout en les simplifiant. Ainsi, cette taxe additionnelle devait être affectée comme l’IFER.

L’amendement n° II-200 de la commission des finances a modifié ce principe en prévoyant une affectation aux communes, aux EPCI à fiscalité unique et aux EPCI à fiscalité additionnelle.

Toutefois, la répartition entre un EPCI à fiscalité additionnelle et les communes membres n’est pas prévue et, compte tenu des produits attendus, une règle simple doit être retenue.

Tel est donc l’objet du présent sous-amendement qui vise à affecter la taxe aux communes et aux EPCI à fiscalité unique, qui se substituent aux communes membres.

Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle et leurs communes membres pourront, par délibérations concordantes, décider que l’établissement public se substitue aux communes pour la perception de la taxe.

M. le président. Le sous-amendement n° II-325, présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Amendement n° II-200, après l’alinéa 200

 Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La première phrase du premier alinéa du 5° est complétée par les mots :

« sauf accord adopté à la majorité qualifiée des trois cinquièmes par les deux communautés d’agglomération mères et approuvé par l’État sur un protocole financier général harmonisant les attributions de compensation et les relations financières entre la communauté fusionnée et les communes, les conditions de reprise des dettes des deux communautés mères, les formules d’amortissement des investissements et les procédures comptables. »

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Nous avons pu prendre en compte, lors de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances, le cas particulier des communautés qui fusionnent ou s’élargissent au 1er janvier 2010.

Avec ce sous-amendement, nous retrouvons le même cas de figure, mais du point de vue de la répartition du produit de la fiscalité.

Le droit financier actuel prévoit que ces communautés doivent rapprocher leurs attributions de compensation. C’est un peu court pour des communautés importantes ou anciennes, dont le vécu financier est lourd et qui ont donc, par conséquent, d’autres caractéristiques financières à harmoniser que les attributions de compensation.

Si le rapprochement des attributions de compensation doit rester le droit de base, il est parfois plus judicieux d’élaborer un pacte financier général.

Le premier objet de cet amendement n° II-325 consiste donc à donner toute leur valeur juridique à de tels pactes.

Mais ce sous-amendement vise également un second objectif. Les attributions de compensation sont l’un des éléments de ces pactes parmi d’autres : la dotation de solidarité communautaire, les amortissements des investissements d’aides, les procédures comptables, etc. L’amendement n° II-200 de la commission propose à cet effet, et j’en suis heureux, que la communauté fusionnée puisse donc exceptionnellement modifier les attributions de compensation à la majorité qualifiée, et non plus à l’unanimité, lorsque cette modification entre dans le cadre de l’adoption d’un tel pacte.

Le sous-amendement n° II-325 complète cette disposition en proposant que de tels ajustements puissent intervenir, non pas seulement sur décision de la communauté fusionnée au lendemain de la fusion, mais aussi, lorsque c’est possible, par les communautés mères à la veille de la fusion.

Plus tôt et plus clairement les choses seront dites, mieux cela vaudra. Après tout, les contrats de mariage sont plutôt signés la veille du mariage que le lendemain ! Mais, à la limite, j’accepte que les deux possibilités restent ouvertes.

M. le président. Le sous-amendement n° II-381, présenté par MM. Arthuis et Marini, est ainsi libellé :

Alinéa 224

I. Au début, insérer les mots :

Sauf délibérations contraires concordantes de l’établissement public de coopération intercommunale et de ses communes membres, prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, dans les six mois qui suivent la publication de la loi n°...-... de finances pour 2010, 

II. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, dans le cas où une diminution de la valeur ajoutée imposable de cotisation sur la valeur ajoutée réduit le produit disponible, le conseil de l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de réduire les attributions de compensation dans la même proportion.

La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. Ce sous-amendement est assez important : il vient combler un vide et s’efforce d’apaiser quelques légitimes appréhensions.

En effet, la rédaction actuelle des dispositions concernant la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée au sein des EPCI à fiscalité additionnelle prévoit que ces établissements publics sont soumis à l’article 1609 quinquies B du code général des impôts.

Or cette référence emporte des conséquences en matière d’affectation de la cotisation sur la valeur ajoutée.

D’une part, les EPCI à fiscalité additionnelle se substituent à leurs communes membres pour la perception de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

D’autre part, les EPCI ont l’obligation de verser à leurs communes membres une attribution de compensation égale au produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue la première année par le taux de référence de la cotisation foncière des entreprises, calculé selon les dispositions des articles 1640 B et 1640 C. Il s’agit donc d’une attribution de compensation figée en fonction du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2011 et d’une fraction de taux calculée pour chaque commune.

Ces dispositions ont donc suscité des inquiétudes auxquelles, pensons-nous, répond le présent sous-amendement.

Ces inquiétudes portent sur le caractère figé du reversement de ces attributions de compensation, à l’instar des attributions de compensation reversées par un EPCI à taxe professionnelle unique à ses membres.

En effet, s’il semble logique de ne pas indexer ces attributions de compensation, une telle solution pourrait se révéler trop contraignante au fil des années. Il serait sans doute préférable de prévoir la possibilité, pour l’EPCI et ses communes membres, de ne pas retenir cette option. Tel est l’objet du I du présent sous-amendement.

Par ailleurs, des inquiétudes se sont également exprimées sur la prise en compte, pour l’évolution de ces attributions de compensation, de diminutions éventuelles de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’EPCI. Une difficulté peut se présenter au sein d’un EPCI à fiscalité additionnelle, dans l’hypothèse où le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise connaîtrait une forte diminution rendant impossibles les reversements.

Il est donc nécessaire de prévoir qu’en ce cas, le conseil de l’EPCI peut décider de réduire le montant des attributions de ses communes membres dans la même proportion.

Cette règle, proposée par le II du présent sous-amendement, est d’ailleurs applicable pour les anciens EPCI à taxe professionnelle unique, devenus EPCI à « cotisation foncière des entreprises unique » – je ne sais pas comment les appeler –, dans le cas où une diminution des bases imposables réduit le produit disponible.

S’agissant des attributions de compensation et de la possibilité exceptionnelle de les faire évoluer, ce sous-amendement précise que cette décision doit intervenir dans un délai de six mois après la publication de la présente loi de finances et qu’elle doit être prise à la majorité qualifiée – deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse –, comme il est d’usage en matière de constitution d’intercommunalité ou de transformation statutaire.

M. le président. Le sous-amendement n° II-314, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Amendement n° II-200

I. - Alinéa 248

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - Chaque département reçoit une fraction égale à 48,5 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée afférent à son territoire, prévu à l'article 1586 septies.

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 248 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous connaissons par avance la critique qui va être formulée à l’encontre de ce sous-amendement qui est néanmoins important.

En effet, en lieu et place de la péréquation nationale, nous proposons que la péréquation s’organise au niveau départemental pour ce qui est de la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dévolue à cet échelon de collectivité.

Les inégalités de ressources entre départements sont connues et elles sont manifestes en termes de taxe professionnelle, l’assiette de celle-ci étant largement concentrée dans certains d’entre eux.

Il est d’ailleurs fort probable que, rapidement, les départements les plus industrialisés du pays, surtout ceux qui accueillent les sièges sociaux des plus grandes entreprises, seront ceux dans lesquels on lèvera le plus de ressources au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ce sont principalement les huit départements de l’Île-de-France, ainsi que la Seine-Maritime, le Rhône, l’Isère... Je ne les citerai pas tous !

Pour être concrets, notons tout de suite que, s’agissant de la situation sociale des habitants et de la demande de services publics qui en découle, ces départements ne sont pas tous sur un pied d’égalité.

Aussi pensons-nous légitime de « territorialiser » la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de ces départements, au seul motif que leur population souffre de difficultés sociales nécessitant de doter leur conseil général des moyens d’agir, et non de s’en servir pour venir pallier les insuffisances de la politique de l’État dans les départements ruraux ou moins industrialisés.

Ce sont les principes d’autonomie financière et fiscale des collectivités qui sous-tendent ce sous-amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° II-239 rectifié bis, présenté par MM. de Montgolfier, Doligé et du Luart, est ainsi libellé :

Amendement n° 200, alinéa 251

Rédiger ainsi cet alinéa :

« a - du rapport entre les valeurs locatives ou des surfaces des immeubles soumis à la cotisation foncière des entreprises et situés sur le territoire du département, et celles de l'ensemble des départements ; »

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, nous proposons, avec ce sous-amendement, de faire référence à la valeur locative ou à la surface des immeubles des entreprises implantées sur le département. Ce faisant, nous rétablissons en partie la rédaction initiale du texte présenté par le Gouvernement.

L’amendement de la commission vise un critère que nous jugeons antipéréquateur. Voilà pourquoi nous proposons de le modifier.

M. le président. Le sous-amendement n° II-322, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :

Amendement n° II-200, alinéa 251

Rédiger ainsi cet alinéa :

« a- du rapport entre d'une part, la somme des éléments physiques de répartition prévue au 1586 III §2 et suivants, afférents au territoire de ce département et, d'autre part la somme des mêmes éléments physiques afférents au territoire de l'ensemble des départements, pondérée par un coefficient de 0,25 ;

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Le présent sous-amendement a pour objet de ne pas pondérer à 0,25 la seule mutualisation de la valeur ajoutée par la richesse relative des territoires, ce qui équivaut à ne mutualiser que 0,75 % de la masse de valeur ajoutée, laquelle a déjà été substantiellement revalorisée par le nouveau schéma mis en place.

Il instaure au contraire une pondération sur le seul rapport de critères physiques tels que les effectifs et les valeurs locatives, ce qui mutualise réellement la valeur ajoutée sur le plan national, en gommant les effets de la valeur ajoutée pure et de sa revalorisation.

M. le rapporteur général me répondra certainement que j’ai de la suite dans les idées...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Oh oui !

M. Charles Guené. ... mais c’est pour moi l’occasion de rappeler que, depuis l’Ancien Régime, il n’a jamais été proposé de péréquation comme celle qui figurait dans l’avant-projet gouvernemental. Il fallait quand même le dire et en donner acte au Gouvernement !

Mme Christine Lagarde, ministre. Merci !

M. Charles Guené. Cela dit, rassurez-vous, j’ai compris que nous avions abandonné ce système.

En réalité, nous procédons désormais à une territorialisation sur le bloc communal et à une mutualisation sur le bloc départemental et régional.

Mais, ce faisant, nous ne mutualisons que trois quarts du produit, alors que la solution initiale retenue dans l’avant-projet gouvernemental était plus équitable, puisqu’il s’agissait d’une répartition sur l’ensemble de la valeur ajoutée à partir de critères physiques.

De plus, elle permettrait, par les éléments que nous apportons en correction, d’opérer une pondération au profit des départements qui, au terme de la mutualisation, perdaient de la valeur ajoutée.

En fait, ici, nous aboutissons à la situation inverse et certains de nos collègues tentent de réintroduire des effets de mutualisation pour avantager des départements qui étaient plutôt pauvres auparavant. Il y a là quelque paradoxe...

Aussi serait-il intéressant de rétablir le partage de la valeur ajoutée à partir des éléments physiques, véritable mutualisation sur l’ensemble du dispositif. Il est important que chacun se penche sur cette question.

Même si ma proposition n’est qu’une recette « Tante Marie » du quatre-quarts, elle présente selon moi un certain intérêt ! (Sourires.)

M. le président. Le sous-amendement n° II-354, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Amendement n° II-200

I. - Alinéa 251

À la fin de cet alinéa, remplacer le coefficient :

0,25

par le coefficient :

0,30

II. - Alinéa 252

À la fin de cet alinéa, remplacer le coefficient :

0,25

par le coefficient :

0,20

III. - Alinéa 253

Après les mots :

minima sociaux

insérer les mots :

, d'aides personnelles aux logements

et à la fin de cet alinéa, remplacer le coefficient :

0,25

par le coefficient :

0,30

IV. - Alinéa 254

À la fin de cet alinéa, remplacer le coefficient :

0,25

par le coefficient :

0,20

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Les critères de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée rappellent assez nettement ceux qui sont en vigueur pour la répartition des dotations de solidarité.

Cela prouve, une fois encore, que la cotisation sur la valeur ajoutée, dont le produit attendu est d’environ 12 milliards d’euros, s’apparente de plus en plus à une forme de sous-dotation globale de fonctionnement, un peu comme la compensation de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle a fini par être intégrée dans l’enveloppe de la DGF !

L’indice pose un problème qui tient aux critères retenus et qui semble préempter en grande partie la réforme des collectivités locales, puisque l’on nous dit d’une certaine façon que la compétence sociale sera dévolue au département et que les régions seront autorisées à être des acteurs essentiels en matière de formation, d’éducation et d’apprentissage.

Mais, pour l’heure, là n’est pas, à notre avis, le sujet. Aujourd’hui, ce qui nous importe, c’est de différencier un peu plus les départements à concurrence de la réalité des charges qu’ils supportent et de l’insuffisance des ressources dont ils souffrent.

Ce sous-amendement vise donc à pondérer à la hausse les éléments « potentiel fiscal » et « compétences sociales » et à minorer les éléments « population » et « voirie départementale ». Il nous semble en effet que les deux premiers sont beaucoup plus éclairants sur les inégalités de ressources.

M. le président. Le sous-amendement n° II-369 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Mézard, Plancade et Vendasi, est ainsi libellé :

Amendement n° II-200

I. - Alinéas 251 à 254

Remplacer le coefficient :

0,25

par le coefficient :

0,20

II. - Après l'alinéa 254

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« e- du rapport entre d'une part, l'effectif des élèves scolarisés dans les collèges publics et privés de ce département et d'autre part, celui de l'ensemble des départements, pondéré par un coefficient de 0,20.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Le sous-amendement n° II-369 rectifié vise à ouvrir la règle dite des « quatre quarts », à laquelle la commission des finances est très attachée, car il nous a paru nécessaire, à plusieurs de mes collègues et à moi-même, de retenir un cinquième élément pour les départements.

Appliquée à la région, la règle des quatre quarts retient comme critère de répartition l’effectif des élèves scolarisés dans les lycées publics et privés.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai !

M. Michel Charasse. Or, applicable au département, elle ne retient pas celui de l’effectif des élèves scolarisés dans les collèges publics et privés. Pourtant, ce critère – les présidents de conseil général qui sont ici ne me démentiront pas – mérite d’être pris en considération, compte tenu des charges qui résultent, pour les départements, de l’entretien et du fonctionnement des collèges.

Le sous-amendement n° II-369 rectifié vise par conséquent à introduire ce cinquième critère et à appliquer à chacun des cinq critères un coefficient de 0,20 au lieu de 0,25. Il s’agit donc non plus de quatre quarts mais de cinq cinquièmes !

M. le président. Le sous-amendement n° II-240 rectifié bis, présenté par MM. de Montgolfier, Doligé et du Luart, est ainsi libellé :

Amendement n° 200, alinéa 253

Rédiger ainsi cet alinéa :

« c - du rapport entre le nombre de jeunes de moins de 18 ans et de personnes âgées de plus de 75 ans de ce département et celui de l'ensemble des départements, pondéré par un coefficient de 0,25 ; »

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. S’agissant toujours de la répartition de la valeur ajoutée revenant aux départements, la commission propose de prendre en compte un critère qui peut faire débat, celui du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l’allocation personnalisée d’autonomie.

En effet, s’il est tout à fait louable de tenir compte de charges sociales qui sont importantes pour les départements, on ne peut que s’interroger sur le fait qu’un tel critère repose sur des données dépendant des départements eux-mêmes.

Il est préférable de n’avoir recours qu’à des données statistiques fiables et incontestables. C’est le cas, à mon sens, des critères démographiques. Ainsi, le nombre de jeunes de moins de dix-huit ans reflète vraiment l’effort accompli au titre de l’aide sociale à l’enfance, premier poste des budgets de nombreux départements, et au titre des collèges. De même, la proportion des personnes âgées reflète l’effort des départements au titre de l’APA.

J’ajoute, puisque nous avons eu la nuit dernière un débat sur le RSA, qu’il est extrêmement difficile d’avoir des données fiables en la matière. D’un département à l’autre, et même d’un mois sur l’autre, les variations des données statistiques peuvent être considérables en fonction des dates d’appréciation.

Nous devons donc être extrêmement prudents sur la prise en compte du nombre de bénéficiaires du RSA. En outre, d’autres questions se posent : doivent-ils être référencés au mois de janvier ou au mois de décembre ? Je rappelle que les dernières statistiques font état d’une progression du nombre de bénéficiaires de 4,4 % de juin à septembre 2009 !

Il est donc difficile de dépendre de critères qui varieraient trop d’un mois sur l’autre. Voilà pourquoi nous préférons des critères statistiques incontestables à des critères qui dépendent des départements eux-mêmes.

M. le président. Le sous-amendement n° II-387, présenté par MM. Sido, Gouteyron, Jarlier, Bernard-Reymond et J. Blanc, est ainsi libellé :

Amendement n° II-200, alinéa 254

Rédiger ainsi cet alinéa

d. Du rapport de la longueur entre la voirie départementale par habitant de ce département et celle de l'ensemble des départements, par habitant, pondéré par un coefficient de 0,25

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Comme je le disais à M. le rapporteur général, la règle des quatre quarts est une bonne idée, mais celle des cinq cinquièmes, dont M. Charasse a la paternité, l’est également !

Pour en rester aux quatre quarts, il me semble préférable de prendre en compte le critère de la population de chaque département. En effet, on ne peut pas comparer la situation d’un département qui n’aurait qu’un mètre de voirie par habitant avec, par exemple, celle la Lozère et ses trente-trois mètres de voirie départementale par habitant, ou avec celle du Cantal et ses vingt-cinq mètres de voirie départementale par habitant.

Je remercie mes collègues Adrien Gouteyron, Pierre Jarlier, Pierre Bernard-Reymond et Jacques Blanc d’avoir été d’accord avec moi pour penser que le critère de longueur de voirie n’était pas discriminant, car, contrairement à ce que l’on pourrait croire, il n’a aucun rapport avec la population.

En effet, dans des départements dont la population est pourtant trois fois plus nombreuse, la longueur de voirie n’est pas plus importante que dans mon propre département ! Par conséquent, tenir compte non pas de la longueur de la voirie seule, mais de la longueur de la voirie par habitant est une question de justice et d’équité.

M. le président. Le sous-amendement n° II-315, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Amendement n° II-200

I. - Alinéa 266

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Chaque région reçoit une fraction égale à 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée afférent à son territoire, prévu à l'article 1586 septies.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 266 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Avec ce sous-amendement, nous proposons, comme nous l’avons fait tout à l’heure pour les départements, une « territorialisation » de la cotisation sur la valeur ajoutée dévolue aux régions.

Ce sous-amendement participe également de notre volonté de faire en sorte que le débat qui doit avoir lieu sur la réforme des collectivités locales et de leurs compétences ne soit pas préempté par la loi de finances. Je n’arrive pas à me faire à l’idée que nous entamons une réforme aussi importante en loi de finances !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais c’est important, la loi de finances !

Mme Marie-France Beaufils. Ce sous-amendement permettrait aussi de préserver les ressources des régions et de faire en sorte que la clause de compétence générale ne soit pas remise en cause par le fait que les ressources seraient attribuées en fonction de compétences complètement bloquées et fermées.

M. le président. Le sous-amendement n° II-323, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :

Amendement n° II-200, alinéa 269

Rédiger ainsi cet alinéa :

« a- du rapport entre d'une part, la somme des éléments physiques de répartition prévue au 1586 III §2 et suivants, afférents au territoire de cette région et, d'autre part la somme des mêmes éléments physiques afférents au territoire de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, pondérée par un coefficient de 0,25 ;

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Ce sous-amendement, qui concerne les régions, est similaire à celui que j’ai présenté tout à l’heure pour les départements.

Il convient, selon moi, de proposer le même système pour les régions, afin que la pondération se fasse bien sur la totalité de l’enveloppe et non pas seulement sur les trois quarts.

Pour ceux qui ne sont pas assez imaginatifs, je précise qu’au lieu de prendre un quart de la valeur ajoutée nationale pour le réaffecter là où elle est produite, la formule que je propose permettrait, comme c’était prévu dans l’avant-projet gouvernemental, de procéder à une répartition en fonction de critères physiques, ce qui reviendrait à la mutualiser.

De plus, le fait d’avoir modifié le système nous amènera à intégrer des dispositions du type de celle que vient de proposer mon collègue Bruno Sido, c’est-à-dire à inverser le rapport pour rétablir une mutualisation au profit des départements « pauvres » qui en ont besoin, ce qui vient illustrer le paradoxe.

M. le président. Le sous-amendement n° II-355, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Amendement n° II-200

I. - Alinéa 269

À la fin de cet alinéa, remplacer le coefficient :

0,25

par le coefficient :

0,30

II. - Alinéa 270

À la fin de cet alinéa, remplacer le coefficient :

0,25

par le coefficient :

0,20

III. - Alinéa 271

À la fin de cet alinéa, remplacer le coefficient :

0,25

par le coefficient :

0,30

IV. - Alinéa 272

À la fin de cet alinéa, remplacer le coefficient :

0,25

par le coefficient :

0,20

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Ce sous-amendement participe de la même logique que celui que nous venons de défendre s’agissant de la définition de l’indice synthétique de ressources et de charges des départements.

Il s’agit de mieux prendre en compte le potentiel fiscal des régions et des charges dédiées qui semblent leur être dévolues par la réforme des collectivités locales.

Selon nous, telle est la condition pour répartir avec une plus grande équité les quelque 3 milliards d’euros du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée.

M. le président. Le sous-amendement n° II-316, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Amendement n° II-200, alinéa 274

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Par ce sous-amendement, notre groupe tire les conséquences des sous-amendements n° II-314 et II-315 relatifs à la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Comme nous l’avons indiqué, il est à craindre que la fixation d’indices synthétiques de ressources et de charges des départements et régions ne conduise, dans les faits, à encadrer encore un peu plus les compétences dévolues à ces collectivités, avant même que le débat sur la réforme des institutions n’ait eu lieu.

Pour exemple, rappelons les règles de la répartition actuelle de la dotation de développement urbain, qui est attribuée aux départements urbains dont la population présente des difficultés sociales importantes.

Le premier élément de fixation de l’indice synthétique, tel qu’il figure dans le code général des collectivités territoriales, s’appuie sur le rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements urbains et le potentiel financier par habitant du département.

Mes chers collègues, je ne vous énumérerai pas l’ensemble des formes de répartition. Il est clair qu’un véritable travail doit être mené sur cette question.

Encore une fois, notre situation est tout à fait particulière : nous sommes en train de débattre d’une réforme financière, notamment de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, alors que nous n’avons pas encore entamé la réforme des institutions ! C’est un véritable problème.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces sous-amendements en discussion commune ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je commencerai par le sous-amendement n° II-332 rectifié bis, qui a été présenté par M. Hervé Maurey.

Pour filer la métaphore artistique, nous sommes partis d’une esquisse quelque peu impressionniste, dont certaines couleurs étaient chatoyantes, mais qui manquait de netteté. La commission s’est efforcée, notamment par le biais de l’amendement n° II-200, de revenir à une architecture de style plus classique, car il n’est de bonne législation sans solides colonnes, c'est-à-dire sans cette hiérarchie interne qui permet de s’assurer que l’édifice est bien d’aplomb...

Mais redevenons sérieux. Il est nécessaire, pour réussir cet exercice, de le pousser jusqu’à ses conséquences ultimes. C’est ce que nous avons tenté de faire, par la réécriture, que vous avez bien voulu saluer, madame la ministre, de certaines dispositions. Celle-ci ne s’est pas faite dans une totale méconnaissance des chiffres, car nous avons eu à notre disposition des évaluations globales, qui ont été fournies par le Gouvernement, et ce dès la fin du mois de septembre.

Nos questionnaires successifs ont progressivement obtenu des réponses, questionnaires et réponses faisant l’objet d’une pleine annexe au rapport écrit de la commission. Si tout n’est pas parfait, s’il subsiste encore, deçà, delà, quelques touches impressionnistes, le paysage tracé nous a néanmoins permis de percevoir certains ordres de grandeur. Sinon, nous n’aurions naturellement pas pu, mes chers collègues, vous présenter l’amendement n° II-200.

En outre, comme vous le savez, madame la ministre, puisque vous y avez fait allusion vous-même, dès lors qu’un impôt est supprimé, la Constitution ne permet assurément pas de le remplacer purement et simplement par un système de dotation. Il est donc indispensable de s’assurer que le dispositif est complet, même s’il n’est pas d’application immédiate. Au-delà de l’année probatoire, il nous faudra bien retomber sur nos pieds, afin d’être en mesure de respecter pleinement les règles de l’ordre public constitutionnel.

Pour l’ensemble de ces raisons, il n’est malheureusement pas possible de se rallier à la nouvelle rédaction que vous proposez, monsieur Maurey, par le sous-amendement n° II-332 rectifié bis. Croyez-moi, j’aurais préféré que nous puissions en rester là ! Cela nous aurait évité de passer des jours et des nuits à essayer de trouver les meilleures solutions techniques possibles.

La commission, qui souhaite toutefois entendre l’avis du Gouvernement, vous demande de bien vouloir retirer ce sous-amendement.

Les sous-amendements suivants nos II-352, II-362 rectifié et II-363 rectifié visent à modifier la répartition, entre les différentes strates de collectivités locales, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La commission ne peut pas y être favorable, car elle est parvenue à un équilibre qui lui paraît, à ce stade, satisfaisant, notamment par l’amélioration de l’autonomie fiscale des départements et une meilleure association des territoires communaux et intercommunaux au développement, deux points que nous avons longuement évoqués au cours de l’après-midi.

Il est aisé de modifier des pourcentages ; il l’est beaucoup moins d’identifier les ressources qui devront faire l’objet d’un « troc » entre tel échelon et tel autre. C’est d’ailleurs peut-être la raison pour laquelle ces sous-amendements ne s’appesantissent pas sur cet aspect, quand ils ne le passent pas complètement sous silence...

La commission a donc émis un avis défavorable sur les sous-amendements nos II-352, II-362 rectifié et II-363 rectifié.

J’en viens maintenant au sous-amendement n° II-238 rectifié ter de M. de Montgolfier, qui est d’une nature toute différente, et sur lequel la commission a émis un avis favorable.

Son adoption permettrait de responsabiliser les acteurs locaux et de donner une prime à l’intercommunalité pour la répartition des équipements, qui ont une trop grande tendance à se retrouver exactement à la limite territoriale de la commune bénéficiaire, faisant ainsi subir aux communes voisines certaines nuisances visuelles ou sonores. (Sourires.)

M. Jacques Blanc. On fait du planeur ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le couloir du vent va dans un certain sens, et souvent dans le sens des habitants des autres communes...

Si le dispositif préconisé par M. de Montgolfier s’était appliqué plus tôt, de tels excès n’auraient pas été possibles. La commission a donc émis un avis très favorable sur ce sous-amendement.

À l’inverse, je suis moins enthousiaste concernant le sous-amendement n° II-237 rectifié, relatif au partage entre blocs communal et départemental de l’IFER relative aux transformateurs électriques.

Un tel transfert représentant 81 millions d’euros, quelle serait la contrepartie accordée aux communes ? Dans un exercice de répartition, il faut bien retomber sur ses pieds ! Or je ne suis pas sûr que tel soit le cas avec le dispositif proposé. La commission vous demande donc, monsieur de Montgolfier, de bien vouloir retirer ce sous-amendement.

Quant au sous-amendement n° II-364 rectifié, il est complètement satisfait par le droit existant et par l’amendement de la commission.

Il s’agit en effet de préciser que le dispositif ne remet pas en cause les taxes, redevances et contributions prévues par les lois et règlements en vigueur. La réforme s’effectuant à droit constant, ces taxes ne sont donc pas visées par le dispositif proposé par la commission.

J’espère que Mme la ministre confirmera ce point, ce qui devrait vous permettre, mes chers collègues de retirer votre sous-amendement.

M. Michel Charasse. Si vous le faites tout de suite, madame la ministre, je le retire !

Mme Christine Lagarde, ministre. C’est le cas, je le confirme, monsieur Charasse.

M. Michel Charasse. Puisqu’aucune ambiguïté ne subsiste, je retire le sous-amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° II-364 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le sous-amendement n° II-375 du Gouvernement vise à introduire une précision fort utile pour ce qui concerne la répartition de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

La commission a donc émis un avis favorable sur ce sous-amendement.

Quant au sous-amendement n° II-325, qui a été présenté par M. Denis Badré, la commission y est très favorable. Mais peut-être ne faudrait-il pas limiter ce dispositif particulièrement judicieux aux fusions de deux communautés d’agglomération !

M. Denis Badré. Je vais le rectifier en ce sens !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On ne sait jamais, peut-être se présentera-t-il d’autres situations ! Nous délibérons pour tous les cas de figure, dans leur universalité.

J’en viens à la question de la répartition de la valeur ajoutée entre les départements.

Le groupe CRC-SPG souhaite, par le sous-amendement n° II-314, revenir à une répartition microéconomique, mais la commission préfère le caractère péréquateur de la solution macroéconomique. Elle ne peut donc être favorable à ce sous-amendement.

Je vous fais également remarquer, mes chers collègues, que notre « quatre-quarts » comporte 25 % de valeur ajoutée, sur lesquels nous reviendrons tout à l’heure. Cela permet, peut-être de manière insuffisante – nous avons évoqué ce point en commission, notamment avec Philippe Adnot –, de tenir compte de la dynamique des territoires ruraux.

M. de Montgolfier envisage, par le sous-amendement n° II-239 rectifié bis, une solution inverse, puisqu’il propose de retenir, pour le calcul du montant de la CVAE, non pas la valeur ajoutée elle-même, mais les bases de la cotisation foncière des entreprises, qui ne semblent pas l’indicateur le plus synthétique de la richesse économique du territoire. La commission sollicite donc le retrait de ce sous-amendement.

Quant au sous-amendement n° II-322 de Charles Guené, dont la déclinaison régionale fait l’objet du sous-amendement n° II-323, il vise également à modifier la pondération. Il s’agit de remplacer le critère de la valeur ajoutée, qui représente, je le rappelle, 25 % du « quatre-quarts », par des critères physiques, à savoir les bases locatives et les effectifs salariés.

Ce critère ne me semble pas aussi complet que la valeur ajoutée, notamment, car il ne permet pas d’intéresser les territoires départementaux à la dynamique des entreprises, appréciée par un indicateur suffisamment global. Je sollicite donc le retrait de ce sous-amendement.

Le sous-amendement n° II-354 porte sur les critères de pondération, et prévoit de porter à 30 % le critère des bénéficiaires de minima sociaux. D’autres sous-amendements vont en sens inverse.

Je voudrais redire à tous les auteurs de ces sous-amendements que le quatre-quarts reste une forme assez fruste de pâtisserie, et qu’il est certainement possible, avec du temps et des moyens, de faire plus savoureux… (Sourires.)

Il faut donc considérer notre amendement n° II-200 comme une épreuve, une base de discussions et de simulations. Modifier ce soir les proportions n’améliorerait en rien la vertu pédagogique de notre texte, qui doit servir de support au débat et à la concertation.

Mes chers collègues, la répartition que nous proposons n’est pas figée, c’est un modèle indicatif qui pourra être précisé dans le courant de l’année 2010, lorsque nous aurons pu bénéficier de l’apport des uns et des autres, notamment de l’Assemblée des départements de France.

D’un département à l’autre, les territoires, les contraintes sont très différents, et les politiques de gestion, aussi. C’est la saine expression de la démocratie, mais, pour parvenir à un système suffisamment péréquateur tout en étant équitable, ce qui n’est pas simple, il nous faudra encore un peu de temps.

Cette remarque vaut pour le sous-amendement n° II-240 rectifié bis.

La commission ne saurait bien évidemment être favorable au retour à une clé de répartition microéconomique pour les régions ; elle est donc défavorable au sous-amendement n° II-315.

S’agissant du sous-amendement n° II-355, qui aborde les critères de répartition, mais au niveau des régions, je crois qu’il convient, de la même façon, de réserver ces suggestions pour alimenter le travail collectif au cours de l’année 2010.

Enfin, le sous-amendement n° II-316, qui tend à supprimer la modification de la répartition des ressources fiscales en cas de modification des compétences, n’est pas conforme à la position de la majorité de la commission.

M. Jacques Blanc. Et le sous-amendement n° II-387 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le sous-amendement n° II-387 concerne également les critères de répartition. Je suggère de le retirer ce soir, et de garder en réserve cette excellente idée pour le débat que nous aurons en 2010.

M. Jacques Blanc. Je retiens que vous jugez notre idée excellente ! (Exclamations amusées sur les travées de lUMP.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements qu’il n’a pas lui-même déposés ?

Mme Christine Lagarde, ministre. En ce qui concerne le sous-amendement n° II-332 rectifié bis, présenté par M. Maurey, je suggérerai à son auteur de le retirer.

En effet, élaborés à l’issue de longs débats, les amendements nos II-199 et II-200, qui prévoient une période probatoire et un réexamen du texte au vu des nouvelles simulations qui seront effectuées par mes services, constituent des bases solides pour un édifice législatif suffisamment sûr et favorable à la nécessaire recherche de compétitivité.

La rédaction issue de ces deux grands amendements nous semble équilibrée et, dans ces conditions, il ne nous paraît pas judicieux de reporter davantage, même si votre proposition correspond à un équilibre juridique souhaité par chacun.

Notre débat nourri a permis de préciser la manière dont le Gouvernement comptait réaliser les objectifs ; on a vu également qu’il était ouvert au réexamen du texte, sur la base des nombreuses simulations qui seront réalisées, et qui donneront sans doute des résultats différents de celles qui ont présidé aux travaux de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Pour les autres sous-amendements en discussion commune, je ferai une réponse globale.

J’ai écouté très attentivement M. le rapporteur général ; je l’ai entendu s’éloigner de l’impressionnisme pour rejoindre le classicisme, et je ne voudrais surtout pas précipiter son œuvre vers un pointillisme de mauvais aloi. (On apprécie la métaphore sur les travées de lUMP.)

M. Jacques Blanc. Un tableau à la Seurat !

Mme Christine Lagarde, ministre. Je m’en remettrai à la sagesse du Sénat sur les sous-amendements nos II-352, II-362 rectifié, II-363 rectifié, II-238 rectifié ter, II-237 rectifié, qui portent notamment sur la répartition, la pondération et la prise en compte d’un certain nombre de critères déjà très élaborés. Le Gouvernement vous laisse le soin de les adopter ou de les retirer, au bénéfice d’un examen ultérieur en commission mixte paritaire.

Je remercie M. le rapporteur général d’avoir émis un avis favorable sur le sous-amendement n° II-375 du Gouvernement.

Le sous-amendement n° II-325, présenté par M. Badré, me semble d’ores et déjà satisfait par les alinéas 199 à 209 de l’amendement n° I-200,...

M. Denis Badré. Non, madame la ministre, ce n’est pas le cas !

Mme Christine Lagarde, ministre. ... puisque les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale pourront rediscuter des conditions de leur pacte financier en fonction des ressources fiscales qui seront définitivement allouées aux différents niveaux de collectivités.

Si toutefois vous estimez qu’il n’est pas satisfait, monsieur le sénateur,...

M. Denis Badré. En effet !

Mme Christine Lagarde, ministre. ... j’émettrai un avis favorable, puisque nous avons le même objectif.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° II-381, présenté par M. Arthuis, qui tend à subordonner l’attribution de compensations aux communes à une délibération concordante de l’EPCI et des communes dans les six mois de la publication de la loi, et qui prévoit, en cas de diminution de la valeur ajoutée, la possibilité pour l’EPCI de réduire cette attribution dans la même proportion. Cette clarification me semble importante.

Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur les sous-amendements nos II-314, II-239 rectifié bis, II-322, II-354 et II-369 rectifié.

Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° II-240 rectifié bis, qui prévoit d’introduire dans la péréquation des départements la somme de deux populations, celle des moins de dix-huit ans et celle des plus de soixante-quinze ans, par rapport à la population nationale. C’est un bon complément, qui repose sur des données incontestables.

Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur les sous-amendements nos II-315, II-323, II-355.

Enfin, il est défavorable au sous-amendement n° II-316, qui tend à supprimer la clause prévoyant que l’affectation des ressources s’entend à compétences constantes. Cela ne me paraît vraiment pas souhaitable.

M. Bruno Sido. Quel est votre avis sur le sous-amendement n° II-387 ?

M. Jacques Blanc. Oui, madame la ministre, quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. C’est également un avis de sagesse, tout en reconnaissant l’intérêt et la pertinence de l’adjonction que vous suggérez, qui sera utilement examinée en CMP.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. M. le rapporteur général vient d’indiquer que la répartition proposée par l’amendement n° II-200 était quasi indicative, et qu’elle serait revue à la lumière des simulations effectuées en 2010.

Dès lors, est-il bien utile de passer la soirée à essayer de réécrire un texte qui, de toute manière, devra être réexaminé ? Cette réflexion vaut pour tous les sous-amendements qui prévoient une modification de la règle des quatre quarts, ou des cinq cinquièmes, comme c’est le cas du sous-amendement n° 369 rectifié que j’ai présenté.

Mme la ministre a émis un avis de sagesse sur une série de sous-amendements contradictoires. Si l’on doit effectivement revoir le texte une fois les simulations effectuées, il serait sage de ne pas insister. Dans ce cas, monsieur le président, et si tous les auteurs des divers sous-amendements font de même, je veux bien retirer le sous-amendement n°II-369 rectifié. (Applaudissements sur certaines travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vous remercie, madame la ministre, d’inviter le Sénat à tant de sagesse. Vous avez compris, mes chers collègues, qu’en l’état, notre proposition des quatre quarts était arbitraire et indicative.

Toutes les suggestions que vous faites sont naturellement essentielles, mais nous sommes incapables ce soir de trouver la bonne pondération. Par conséquent, je crois qu’il serait opportun de conserver le schéma proposé par la commission dans son amendement n° II-200.

Nous prenons acte de vos souhaits et nous invitons les auteurs de sous-amendements tendant à moduler la règle des quatre quarts à bien vouloir les retirer.

M. Michel Charasse. Les simulations devront porter à la fois sur le dispositif de la commission et sur tous les autres !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. En réponse à M. Arthuis, j’indique que mes services seront à la disposition de la commission des finances pour l’aider, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, à effectuer ces différentes simulations, en utilisant les multiples critères de pondération retenus pour arriver à des chiffrages précis.

M. le président. Monsieur Maurey, le sous-amendement n° II-332 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Hervé Maurey. Comme me l’ont suggéré Mme la ministre et M. le rapporteur général, je vais retirer cet amendement.

Cet après-midi, nos débats nous ont conduits à instituer deux clauses supplémentaires de rendez-vous, ce qui porte à quatre le nombre de rendez-vous destinés à valider la pertinence de ce que nous allons voter. Le dispositif sera donc véritablement soumis à une période probatoire, comme l’a suggéré tout à l’heure le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin.

Mes craintes sont apaisées et cela montre bien, une fois de plus, l’utilité et la valeur ajoutée de la Haute Assemblée, qui a considérablement amélioré ce dispositif au fil des semaines et des séances.

M. le président. Le sous-amendement n° II-332 rectifié bis est retiré.

Madame Beaufils, le sous-amendement n° II-352 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. J’ai bien entendu les propos de Mme la ministre. Si j’ai l’assurance que nos propositions feront l’objet de simulations, et je suis la première à en demander, j’accepte de retirer ce sous-amendement, tout en précisant que cela ne vaut pas accord avec les propositions du rapporteur général !

M. le président. Le sous-amendement n° II-352 est retiré.

Monsieur Mézard, le sous-amendement n° II-362 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° II-362 rectifié est retiré.

Le sous-amendement n° II-363 rectifié l’est-il également ?

M. Jacques Mézard. Oui, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° II-363 rectifié est retiré.

Monsieur de Montgolfier, le sous-amendement n° II-238 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier. Oui, je le maintiens, monsieur le président. Cet amendement ne concerne pas les quatre quarts, et la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-238 rectifié ter.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur de Montgolfier, le sous-amendement n° II-237 rectifié est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° II-237 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-375.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Badré, le sous-amendement n° II-325 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Ce sous-amendement est un complément à l’amendement de la commission des finances, madame la ministre, et je préférerais que nous adoptions les deux.

Par ailleurs, pour répondre à la suggestion de M. le rapporteur général, je rectifie mon sous-amendement, monsieur le président, pour supprimer la mention trop limitative des « deux » communautés d’agglomération.

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° II-325 rectifié, présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste, et ainsi libellé :

Amendement n° II-200, après l'alinéa 200

 Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La première phrase du premier alinéa du 5° est complétée par les mots :

« sauf accord adopté à la majorité qualifiée des trois cinquièmes par les communautés d'agglomération mères et approuvé par l'État sur un protocole financier général harmonisant les attributions de compensation et les relations financières entre la communauté fusionnée et les communes, les conditions de reprise des dettes des communautés mères, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables. »

Je mets aux voix ce sous-amendement n° II-325 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-381.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Madame Beaufils, le sous-amendement n° II-314 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° II-314 est retiré.

Monsieur de Montgolfier, le sous-amendement n° II-239 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° II-239 rectifié bis est retiré.

Monsieur Guené, le sous-amendement n° II-322 est-il maintenu ?

M. Charles Guené. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° II-322 est retiré.

Madame Beaufils, le sous-amendement n° II-354 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° II-354 est retiré.

Monsieur Charasse, le sous-amendement n° II-369 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Charasse. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° II-369 rectifié est retiré.

Monsieur de Montgolfier, le sous-amendement n° II-240 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier. Je le retire, monsieur le président, mais je suis un petit peu gêné, car c’est le seul sous-amendement sur lequel le Gouvernement a émis un avis favorable et non pas un avis de sagesse, ce qui préjugeait d’une suite favorable...

M. le président. Le sous-amendement n° II-240 rectifié bis est retiré.

Monsieur Sido, le sous-amendement n° II-387 est-il maintenu ?

M. Bruno Sido. Monsieur le président, j’ai bien noté que nous pourrons examiner à nouveau cette question à la fin de la période probatoire et ainsi affiner le « quatre-quarts ».

Donc, je retire le sous-amendement, non sans avoir fait observer à mes collègues que, sur cette affaire importante, nous avons quand même mis le pied dans la porte !

M. le président. Le sous-amendement n° II-387 est retiré.

Madame Beaufils, le sous-amendement n° II-315 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° II-315 est retiré.

Monsieur Guené, le sous-amendement n° II-323 est-il maintenu ?

M. Charles Guené. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° II-323 est retiré.

Madame Beaufils, le sous-amendement n° II-355 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° II-355 est retiré.

Madame Beaufils, le sous-amendement n° II-316 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-316.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, il nous reste une trentaine de sous-amendements à examiner. Je pense que nous devons pouvoir conclure avant minuit, sauf si surgissait un débat imprévu à cette heure.

Si nous suspendons maintenant, monsieur le président, la séance reprendra à vingt et une heures cinquante.

M. le président. Tout à fait !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’indique donc aux membres de la commission des finances que nous nous réunirons à vingt et une heures dix pour examiner les amendements extérieurs sur les articles non rattachés qui n’ont pas encore été vus par la commission.

Articles additionnels avant l'article 43 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Discussion générale

4

Nomination à un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle que la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Jackie Pierre membre du Comité des usagers du réseau routier national.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

5

Articles additionnels avant l'article 43 (interruption de la discussion)
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Deuxième partie

Loi de finances pour 2010

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
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Articles non rattachés

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale.

Articles non rattachés (suite)

Deuxième partie
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Articles additionnels avant l’article 43 (début)

M. le président. Nous poursuivons l’examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.

Articles non rattachés
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Articles additionnels avant l’article 43 (interruption de la discussion)

Articles additionnels avant l’article 43 (suite)

M. le président. Dans la discussion des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l’article 43, relatifs aux conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, nous poursuivons l’examen des sous-amendements déposés sur l’amendement n° II-200, de la commission.

amendement n° II-200 (suite)

M. le président. Le sous-amendement n° II-372, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° II-200, après l'alinéa 277

Insérer vingt-neuf alinéas ainsi rédigés :

2° Après l'article 1647 B sexies du code général des impôts, il est inséré un article 1647-0 B septies ainsi rédigé :

« Art. 1647-0 B septies.- I. À compter de l'année 2013, une fraction, définie au II, du montant du dégrèvement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée prévu à l'article 1647 B sexies est mise à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Elle est répartie entre ces communes et établissements publics de coopération intercommunale selon les modalités décrites au III.

« La fraction du dégrèvement ainsi attribuée à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre vient en diminution de ses attributions mensuelles des taxes et impositions perçues par voie de rôle. Toutefois, si elle est inférieure à 50 euros, elle n'est pas mise à la charge de cette commune ou de cet établissement.

« II. 1° La participation globale de l'ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est égale à la différence entre :

a) d'une part, le montant total du dégrèvement mentionné au I accordé, au titre de la pénultième année précédant celle pour laquelle la participation est calculée, aux entreprises qui ont bénéficié de ce même dégrèvement au titre de l'antépénultième année précédant celle pour laquelle la participation est calculée ;

b) d'autre part, le montant total du dégrèvement mentionné au I accordé, au titre de l'année 2010, aux entreprises qui ont bénéficié au titre de l'année 2009 du dégrèvement prévu par l'article 1647 B sexies dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.

« 2° Si la différence entre :

a) d'une part 3 % des bases imposées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2010, diminués du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de cette même année ;

b) et d'autre part 3 % des bases imposées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année mentionnée au a du 1°, diminués du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de cette même année ;

« est positive, le montant total, mentionné au 1°, mis à la charge des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est diminué d'un abattement égal à cette différence multipliée par le rapport entre :

« a) d'une part, les bases, retenues pour l'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de la pénultième année précédant celle pour laquelle la participation est calculée, des entreprises ayant bénéficié, au titre des pénultième et antépénultième années précédant celle pour laquelle la répartition est calculée, du dégrèvement mentionné au I ;

« b) d'autre part, le total de ces bases pour l'ensemble des entreprises.

« III. La participation globale des communes et établissements publics de coopération intercommunale est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale soumis, l'année pour laquelle la participation est calculée, aux dispositions de l'article 1609 nonies C et les communes qui ne sont pas membres cette même année d'un tel établissement, au prorata du produit :

a) des bases de cotisation foncière des entreprises, taxées au titre de la pénultième année précédant celle pour laquelle la participation est calculée au profit de chaque commune ou établissement, ayant bénéficié au titre des pénultième et antépénultième années précédant celle pour laquelle la répartition est calculée, du dégrèvement mentionné au I ;

b) par l'écart de taux de cotisation foncière des entreprises défini au IV.

« IV. Pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale mentionné au III, l'écart de taux est égal à la différence positive entre :

a) d'une part la moyenne, sur le territoire de cet établissement ou de cette commune, de la somme des taux communal et intercommunal de cotisation foncière des entreprises applicables pour les impositions au titre de la pénultième année précédant celle pour laquelle la répartition est calculée, ainsi que du taux additionnel résultant, le cas échéant, de l'application pour cette même année des dispositions du premier alinéa de l'article 1609 quater, pondérée par les bases communales de cotisation foncière des entreprises de cette même année ;

b) d'autre part la moyenne, sur ce même territoire, de la somme des taux communal et intercommunal de référence déterminés, le cas échéant, conformément au I de l'article 1640 C, ainsi que du taux additionnel résultant, le cas échéant, de l'application pour cette même année des dispositions du premier alinéa de l'article 1609 quater, pondérée par les bases de cotisation foncière des entreprises imposées au titre de 2010 au profit du budget général de l'État.

« V. Pour l'application des III à IV à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime prévu au I de l'article 1609 quinquies C, chaque zone d'activité est assimilée à un établissement public de coopération intercommunale distinct faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C.

« Les mêmes dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale faisant application du régime prévu au 1 du II de l'article 1609 quinquies C.

« Le seuil de 50 euros prévu au troisième alinéa du I s'applique, pour chacun des établissements mentionnés au premier alinéa, à la somme des participations calculées en application des premier et deuxième alinéas.

« VI. L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre autre que ceux visés au premier alinéa du IV, verse à chacune de ses communes membres une attribution de compensation égale, sous réserve des deuxième et troisième alinéas, au produit du montant qui a été mis à charge de celle-ci en application des I à IV, multiplié par le rapport entre le taux intercommunal de cotisation foncière des entreprises de l'année pour laquelle la participation est calculée et la somme de ce taux et du taux communal de cotisation foncière des entreprises de cette même année.

« Lorsque le taux communal n'est pas déterminé le 1er juillet de l'année pour laquelle la participation est calculée, le rapport mentionné au premier alinéa est calculé à partir du taux communal de cotisation foncière des entreprises de l'année précédente.

« Lorsque le taux intercommunal n'est pas déterminé le 1er juillet de l'année pour laquelle la participation est calculée, le rapport mentionné au premier alinéa est calculé à partir du taux intercommunal de l'année précédente multiplié par un coefficient de 1,1. Lorsque l'établissement public ne percevait pas la cotisation foncière des entreprises l'année précédente ou avait voté un taux égal à zéro, le rapport mentionné au premier alinéa est calculé à partir du taux moyen national observé l'année précédente pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, multiplié par un coefficient de 1,1.

« La commune et l'établissement public de coopération intercommunale peuvent, par délibération concordante, diminuer le montant de cette attribution de compensation ou supprimer celle-ci.

« Ces attributions de compensation constituent une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale.

« VII. Pour l'application des dispositions des II à IV, les dégrèvements au titre de la pénultième année visée précédent à celle pour laquelle la répartition est calculée s'entendent de ceux ordonnancés jusqu'au 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle la participation est calculée ; les produits de cotisation foncière des entreprises s'entendent de ceux des rôles généraux, les produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s'entendent des versements spontanés reçus et des produits mis en recouvrement jusqu'au 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle la participation est calculée ; les bases taxées s'entendent de celles qui correspondent à ces produits. »

« Pour l'application des mêmes dispositions, les dégrèvements au titre de l'année 2010, s'entendent de ceux ordonnancés jusqu'au 31 décembre 2011 ; les produits s'entendent de ceux des rôles émis au cours de l'année visée au a du 1 du II, des versements spontanés reçus et des produits mis en recouvrement au cours de cette même année ; les bases taxées s'entendent de celles qui correspondent à ces produits. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Ce sous-amendement vise à rétablir le dispositif de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, le PVA, de la contribution économique territoriale, la CET, tel qu’il était prévu par l’article 2 du projet de loi de finances pour 2010 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Votre amendement n° II-200, monsieur le rapporteur général, a pour objet de supprimer le ticket modérateur et de faire supporter par le seul budget de l’État la charge du PVA. Or le maintien d’un mécanisme de ticket modérateur nous paraît justifié.

Ce mécanisme, mis en place à l’occasion de la précédente réforme de la taxe professionnelle, en 2005, a pour objectif de limiter l’intervention de l’État dans les relations financières entre les collectivités territoriales et les entreprises. Or cet objectif garde toute sa pertinence dans le cadre de la réforme actuelle. En effet, s’il est normal que l’État prenne en charge une fraction du coût du plafonnement au nom de la solidarité nationale, il est également équitable que l’augmentation de ce coût soit supportée par la collectivité territoriale lorsque celle-ci en est « responsable », en raison de sa politique de taux.

Alors que le PVA restera nécessaire pour quelques entreprises disposant de beaucoup de foncier, le ticket modérateur devrait, quant à lui, avoir une portée minime pour les collectivités territoriales, par rapport aux montants actuels : on passerait annuellement de 1,3 milliard d’euros aujourd’hui à quelques dizaines de millions d’euros.

Le Gouvernement accepte de limiter la refacturation du PVA aux dégrèvements accordés aux entreprises structurellement plafonnées, les plafonnements liés à des difficultés passagères des entreprises étant pris en charge par l’État.

À l’aide d’un exemple chiffré précis, je vais m’efforcer de vous expliquer ce que recouvre ce mécanisme de solidarité nationale, par opposition à la responsabilité de la collectivité territoriale, et l’hypothèse dans laquelle il me semblerait souhaitable que l’État prenne en charge ce dépassement du plafond, dans des circonstances exceptionnelles, par opposition aux dégrèvements structurels, pour lesquels je propose que nous en restions dans l’état actuel du droit.

Prenons une entreprise dont la valeur ajoutée est d’ordinaire de l’ordre de 50 millions d’euros, payant par ailleurs 750 000 euros de contribution foncière des entreprises, la CFE. Cette entreprise paye également 750 000 euros de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, soit une CET totale de 1,5 million d’euros.

Si, pour des raisons conjoncturelles, cette entreprise traverse une mauvaise passe et voit sa valeur ajoutée baisser transitoirement de 10 %, que se passe-t-il ?

Premièrement, sa cotisation de CVAE passera de 750 000 euros à 675 000 euros ; par conséquent, sa CET, avant plafonnement, passera de 1,5 million d’euros à 1,425 million d’euros.

Deuxièmement, elle entrera dans le champ du PVA, puisque 3 % de sa valeur ajoutée valent 1,350 million d’euros, c’est-à-dire moins que sa cotisation théorique.

Troisièmement, elle sera plafonnée à hauteur de la différence, à savoir 75 000 euros.

Par ce sous-amendement, je suggère que, dans le cas où l’entreprise en question est confrontée à une difficulté économique conjoncturelle, l’État prenne en charge ce plafonnement de 75 000 euros.

En revanche, lorsque le dépassement du plafond est lié à des causes structurelles, à savoir un taux trop élevé, je souhaite que l’on puisse en rester à droit constant, c'est-à-dire que le mécanisme de déplafonnement avec prise en charge par l’État du montant excédant le plafond ne joue pas.

Si cette proposition est adoptée, la charge du dégrèvement du PVA fera l’objet d’un partage équitable entre l’État et les collectivités territoriales, même si les montants en jeu peuvent paraître minimes.

Je le répète, aux termes de la proposition du Gouvernement, l’État prendrait à sa charge une fraction du coût du PVA lorsque le dépassement serait dû à des circonstances économiques exceptionnelles ; dès lors que ce dépassement présenterait un caractère structurel, parce que les collectivités territoriales ont fixé un taux manifestement trop élevé, celles-ci prendraient alors à leur charge une fraction du coût du PVA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement qui me paraît extrêmement clair ? (Rires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mme le ministre, par cet exemple, s’est efforcée de contribuer à notre compréhension d’un dispositif qui, en effet, n’est pas, en lui-même, très simple.

La commission constate tout d’abord que ce dispositif était vraiment essentiel dans le cadre du statu quo sur la taxe professionnelle. C’était l’un des points principaux de la dernière réforme de la taxe professionnelle.

Le jeu du ticket modérateur représentait environ 1,3 milliard d’euros par an. Il s’agissait donc d’un élément essentiel de régulation du système. Même s’il était très complexe, on pouvait en comprendre la nécessité, ou du moins la cohérence par rapport au droit existant de la taxe professionnelle.

Madame la ministre, selon les estimations qui m’ont été transmises par vos services, l’enjeu est de 69 millions d’euros en 2015. Vous venez de les confirmer en évoquant quelques dizaines de millions d’euros. J’ignore si la source est la même. Par rapport aux grandes masses du dispositif dont nous traitons, c’est, il faut bien le reconnaître, assez marginal.

Faut-il, pour des raisons de principe, réinstaurer ce dispositif ? C’est la question qui nous est posée, et le débat mérite d’être ouvert.

Le dispositif du ticket modérateur sera inévitablement plus compliqué à appliquer avec la contribution économique territoriale qu’il ne l’est avec la seule taxe professionnelle. Il faudra en effet tenir compte du jeu de deux impôts : un impôt dont le taux est voté par la collectivité – la cotisation foncière des entreprises – et un impôt dont le taux est fixé par l’État. Il y a là une distinction de nature importante par rapport au statu quo.

Lorsque le ticket modérateur joue, sur quoi s’impute-t-il et comment répercuter ce mécanisme sur les budgets des différentes collectivités concernées ?

Vous avez pris deux cas de figure, madame la ministre. Dans le premier cas, le dépassement des 3 % est dû à des variations économiques ; dans le second cas, il résulte de la situation des taux des collectivités.

Je n’ai pas trouvé, dans les quatre pages du sous-amendement, où sont distingués ces deux cas de figure. Je suppose toutefois que cette distinction est cohérente avec la rédaction que nous avons entre les mains.

Madame la ministre, cette rédaction nous a semblé d’une extrême complexité. Nous sommes bien entendu, au sein de la majorité, portés à vous croire sur parole, mais force est de reconnaître qu’il est assez difficile de décrypter ce dispositif. Nous nous sommes donc demandé si ce dernier était indispensable, d’autant que, comme je le rappelais au début de cette intervention, il ne jouera plus qu’un rôle financier tout à fait marginal.

Je vous livrerai une dernière considération. Le ticket modérateur se voulait un moyen de limiter les ardeurs de hausse de taux de certaines collectivités. Va-t-il continuer à jouer ce rôle ? N’y aura-t-il pas une situation plus ou moins permanente, que vous avez qualifiée de structurelle, dans laquelle une commune ou une collectivité, du fait de son histoire fiscale et budgétaire antérieure, sera, dès la mise en œuvre de la réforme, à un niveau de taux qui conduira de façon à peu près automatique des entreprises à franchir le plafond des 3 % ? On peut même imaginer le cas d’une collectivité qui n’aurait pas augmenté ses taux. Serait-il équitable, compréhensible, légitime qu’une collectivité dans cette situation soit en quelque sorte sanctionnée par le jeu de ce ticket modérateur ?

Madame la ministre, telles sont, en toute franchise, nos hésitations. Malheureusement, ce sont celles de quelqu’un qui a bien conscience de ne pas avoir percé tous les mystères du texte.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Madame la ministre, lorsque l’on peut faire compliqué, pourquoi se gêner ?

Je comprends que vous soyez opposée à l’effacement du ticket modérateur. Ce mécanisme a été institué à l’occasion de la précédente réforme de la taxe professionnelle, initiée par M. Copé, parce que les collectivités locales avaient conservé le droit d’augmenter le taux de leur taxe professionnelle. L’État leur garantissait donc des remboursements jusqu’au taux de 2007. Au-delà, elles devaient contribuer elles-mêmes.

Dans le dispositif qui nous est proposé, il y a deux impôts : la taxe foncière sur les entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée.

En ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée, vous ne courez aucun risque, madame la ministre, puisque c’est l’État qui en fixe le taux sur le plan national. Il n’y a donc pas besoin de ticket modérateur.

En revanche, selon vos explications, le ticket modérateur se justifie dans le cas d’une entreprise qui, du fait du taux de la contribution foncière d’entreprise, ajouté au taux de la cotisation sur la valeur ajoutée, dépasse le plafond de 3 % que nous avons déjà adopté.

Dans un instant, vous allez présenter un sous-amendement no II-373, qui supprime la possibilité de modulation du taux de la taxe foncière. Ces deux sous- amendements sont liés. Dans la mesure où vous craigniez que nous gardions la modulation des taux en matière de taxe foncière, vous prenez vos précautions en rétablissant le ticket modérateur.

Monsieur le président de la commission des finances, il serait me semble-t-il intéressant de traiter les deux sous-amendements en même temps.

Madame la ministre, je comprends votre inquiétude quant au risque de déverrouillage des taux, car cela peut permettre des majorations importantes.

En revanche, il ne me semble pas opportun d’alourdir de quatre pages le code général des impôts pour expliquer un système de ticket modérateur que personne ne comprendra, car il est très complexe (M. Michel Bécot acquiesce.),…

M. Jean-Pierre Fourcade. … et qui sera en outre d’application très restreinte. Il ne visera en effet que les entreprises dans lesquelles l’addition de la cotisation foncière et de la cotisation sur la valeur ajoutée dépassera 3 %. Excusez-moi de le dire, mais ce sera très exceptionnel !

C’est donc au nom des principes que l’honorable direction générale des finances publiques nous demande de rétablir le ticket modérateur, et il faut pour cela un amendement de quatre pages !

Madame la ministre, si vous vouliez supprimer le ticket modérateur, il eut été plus simple de déposer un sous-amendement supprimant les deux lignes que M. Marini consacre à ce sujet dans son amendement. Tout le monde l’aurait compris.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le président, je vais m’efforcer d’apporter des précisions au Sénat et de répondre aux observations de M. Fourcade.

Le sous-amendement n° II-373 porte sur le mécanisme de reliaison, mais il laisse aux collectivités la liberté de fixer leurs taux.

Monsieur Fourcade, avec le sous-amendement no II-372, j’invite le Sénat à maintenir le ticket modérateur. Il s’agit en effet d’un maintien, puisque, dans la réforme qui a été votée en 2005 – c’était à l’occasion du projet de loi de finances pour 2006 –, le ticket modérateur existe bel et bien.

M. le rapporteur général de la commission des finances en propose la suppression dans son amendement n° II-200. Le Gouvernement vous suggère de raisonner à droit constant, c’est-à-dire de maintenir le ticket modérateur, mais en y apportant une variante. Dans l’hypothèse où, pendant une année, du fait de difficultés conjoncturelles, une entreprise dépasse le plafond, l’État prendra ce dépassement en charge. C’est une amélioration par rapport au droit actuel.

J’ajoute, comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, que cela ne se produira pas souvent. Il faudra en effet que l’entreprise dispose d’un foncier important et que la cotisation foncière d’entreprise soit très élevée pour que, par l’application de la cotisation sur la valeur ajoutée au taux fixé nationalement de 1,5 %, il y ait dépassement du plafond.

Certaines entreprises ont beaucoup de foncier. Si d’aventure la collectivité territoriale sur laquelle elles sont implantées fixait une cotisation foncière d’entreprise très élevée, on pourrait « taper » le plafond. C’est pour de telles éventualités que nous souhaitons le maintien du ticket modérateur. Mais des circonstances conjoncturelles justifient que l’État, par solidarité, rembourse le dépassement du plafond.

Ce dispositif apporte une amélioration par rapport à l’état actuel du droit. Les cas seront rares, je vous l’accorde. Le dispositif n’en reste pas moins assez favorable puisqu’il permet de diminuer la charge qui, à droit constant, incomberait aux collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. M. Fourcade a raison d’établir une corrélation directe entre le présent sous-amendement, relatif au ticket modérateur, et le sous-amendement no II-373, que Mme la ministre va nous présenter dans un instant, sur la liaison des taux.

Ce matin, la commission des finances, lorsqu’elle a pris connaissance de ces sous-amendements, a considéré que le sous-amendement no II-372 nécessitait une expertise, car il est d’une admirable complexité et nous ne sommes pas parvenus à en déchiffrer tous les aspects.

Or, nous nous sommes fixés pour règle de ne voter que les dispositions que nous comprenons et que nous serons capables, demain, d’expliquer à nos concitoyens. (Assentiment sur les travées de lUnion centriste et de lUMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Faute de quoi, nous nous plaçons dans une situation qui n’est ni supportable ni soutenable. Nous devons voter des textes que nous comprenons…

M. Albéric de Montgolfier. Nous n’allons plus rien voter ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … afin d’être capables de faire partager notre conviction à tous ceux qui nous interpellent. Or, nous n’avons pas réussi à nous forger la conviction que cet amendement était fondé.

Ce matin, la commission des finances a émis un avis favorable sur le sous-amendement du Gouvernement n° II-373 relatif à la liaison des taux. Ce mécanisme est en effet un régulateur qui met à l’abri d’une optimisation consistant à donner un coup de pouce aux taux de cotisation foncière professionnelle au risque de crever le plafond des 3 % de valeur ajoutée.

Par ailleurs, la valeur ajoutée devient un élément substantiel de l’imposition. Une entreprise confrontée à mauvaise fortune peut fort bien avoir une valeur ajoutée très faible, voire négative. Une entreprise qui connaît des difficultés structurelles peut avoir une valeur ajoutée négative parce que ses achats sont supérieurs à ses ventes, parce qu’elle vend pratiquement à perte. Pour elle, c’est le désastre. On percute alors le mécanisme de ticket modérateur.

De telles situations ne sont pas à exclure. Il me paraît donc judicieux de prendre des dispositions claires, simples, explicables, compréhensibles. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement no II-372.

Je m’empresse de dire qu’elle sera favorable à l’amendement n° II-373, relatif au rétablissement de la liaison des taux. C’est, me semble-t-il, un facteur de sécurité qui met à l’abri de toutes les politiques d’optimisation, comme on en a vu un certain nombre dans le passé. Chaque fois, l’État a été obligé de réagir pour protéger ses intérêts et pour éviter d’être mis à contribution au profit des collectivités territoriales.

Telle est, mes chers collègues, la position de la commission des finances. Je remercie une nouvelle fois M. Fourcade d’avoir créé un lien entre les deux sous-amendements du Gouvernement.

La cohérence de la commission des finances s’exprime par une demande de retrait du sous-amendement no II-372 sur le ticket modérateur, et par un consentement…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Une résignation !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Effectivement !

… une résignation sur la liaison des taux. Nous comprenons que, sur ce point, nous devons nous sacrifier.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Je me demandais pourquoi les départements n’étaient pas concernés. Mais j’ai compris que c’est parce qu’ils ne lèvent pas l’impôt foncier. Je n’ai donc plus besoin d’explication !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je voudrais revenir sur cette question du ticket modérateur, qui avait soulevé de fortes discussions au moment de sa création, laquelle n’avait pas reçu notre assentiment.

L’existence du ticket modérateur est d’autant moins justifiée aujourd’hui que, comme l’a rappelé M. le rapporteur général tout à l’heure, seul le taux d’une partie de la cotisation foncière est fixé par la collectivité, le taux de l’autre part étant porté par l’État.

Vous nous mettez dans une situation particulière, car, en baissant l’écrêtement à 3 % de la valeur ajoutée, au lieu de 3,5 %, vous risquez de solliciter la contribution des collectivités territoriales alors qu’elles n’auront pas eu la capacité de faire beaucoup évoluer leur taux dans ce domaine.

Je pense pour ma part qu’il est aujourd’hui souhaitable d’envoyer des signes positifs aux collectivités territoriales, qui ont toujours l’impression d’assumer des responsabilités ne leur incombant pas. Et quand on regarde d’un peu plus près la situation économique d’un certain nombre d’entreprises, on s’aperçoit que, bien souvent, les difficultés proviennent non de la taxe professionnelle, mais du poids des endettements financiers de ces entreprises, et de la volonté de non-renégociation de la part des banques.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe CRC-SPG votera contre ce sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. La commission, me semble-t-il, s’était fixé un principe, celui du droit constant, qui consistait à appliquer, dans la mesure du possible, les mécanismes tels qu’ils existent aujourd’hui.

En tant que président de conseil général, je dois appliquer un principe qui existe, celui du ticket modérateur. Et, si j’ai bien compris, le sous-amendement du Gouvernement tend à proposer un assouplissement.

On peut reconnaître que la rédaction n’est pas d’une grande clarté et qu’elle pourrait être plus simple ; mais, sur le plan des principes, il existe deux mécanismes : le plafonnement qui résulte simplement des bases – celui-ci n’est pas concerné, et le plafonnement qui résulte du taux.

Je suis très favorable à un mécanisme un peu vertueux, parce que, lorsque les collectivités prennent des décisions, il importe d’en tirer les conséquences politiques.

Par conséquent, dès lors que le plafonnement s’applique aux décisions de taux, je voterai ce sous-amendement.

M. le président. Madame le ministre, le sous-amendement n° II-372 est-il maintenu ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Oui, monsieur le président.

J’ai bien entendu M. le président de la commission des finances, et j’ai le plus grand respect pour le principe que la commission a fixé, qui consiste à n’accepter que des amendements, des sous-amendements ou des modifications suffisamment compréhensibles pour qu’il soit possible de se les approprier et ensuite de les expliquer.

Je reconnais que les quatre pages de ce sous-amendement sont compliquées. Je m’en suis émue auprès des fonctionnaires de la direction de la législation fiscale, qui m’ont indiqué qu’ils auraient bien aimé faire plus simple mais que, pour s’assurer d’une répercussion sur la bonne cible de la répartition de la conséquence de l’application du plafond, et pour respecter ce principe de l’ajustement approprié au sein de l’EPCI, ils étaient obligés de faire une construction, qui, je vous l’accorde, est longue et compliquée.

L’objectif visé est bien le respect de l’équilibre et de la juste cible au sein de l’établissement public. C’est, d’une certaine façon, un problème d’intercommunalité, mais les intercommunalités étant ce qu’elles sont, le principe de la juste répartition étant ce qu’il est, nous sommes obligés de présenter un sous-amendement comportant un dispositif complexe.

Le principe me semble pourtant assez simple, puisqu’il s’agit du droit constant, comme l’a indiqué tout à l’heure Albéric de Montgolfier. En outre, la prise en charge est assurée par l’État en cas de dépassement conjoncturel, c’est-à-dire une année.

Il faut savoir que ce droit constant aura un champ d’application extrêmement restreint par rapport au nombre de cas actuellement visés.

Par conséquent, le Gouvernement souhaite le maintien du principe du ticket modérateur.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je ne considère pas que ce sujet soit absolument central, mais nous n’avons pas complètement fait le tour de la question.

Je me permets de vous renvoyer aux pages 31 et 32 de mon rapport écrit, dans lequel j’ai souligné, comme l’avait fait mon collègue de l’Assemblée nationale, les effets pervers du dispositif. En effet, tout n’a pas été dit.

Certes, le dispositif a été amélioré à la suite des débats à l’Assemblée nationale, et c’est dans ce contexte que vous avez apporté la différenciation entre les deux situations que vous avez évoquées, madame la ministre. Mais le mode de calcul du ticket modérateur se fait de manière « soustractive », en imputant sur le coût national du plafonnement la part de ce coût résultant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Or le calcul de cette part du coût du plafonnement est fait au niveau national, en prenant en compte l’évolution nationale du taux moyen de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Il en résulte que, si une entreprise plafonnée voit son taux d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises varier dans un sens différent de celui du taux d’imposition national, la prise en charge du ticket modérateur par la collectivité n’aura plus de lien réel avec le plafonnement dont bénéficie effectivement l’entreprise. À titre d’exemple, si une entreprise voit son taux d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises augmenter, du fait de la hausse de son assiette de valeur ajoutée, mais qu’au niveau national le taux d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises reste stable, le ticket modérateur augmentera, alors même que ce seront les collectivités bénéficiaires de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui auront profité du surcroît d’imposition et non les collectivités fixant le taux de la cotisation foncière des entreprises.

C’est là que le bât blesse ! Dans le précédent système, on fixait les taux de la taxe professionnelle, et le principe de responsabilité qu’a excellemment rappelé Albéric de Montgolfier trouvait à s’appliquer. Mais ici, on est pris entre le jeu d’une fixation décentralisée des taux de la cotisation foncière des entreprises et d’une fixation centralisée des taux de la cotisation sur la valeur ajoutée.

De ce fait, la façon de répercuter le plafonnement pose problème, parce que les collectivités bénéficiaires de ces deux impôts ne sont pas les mêmes. Ce n’est pas, madame le ministre, une chose d’une importance capitale, mais nous avons le sentiment que nous atteignons là une limite technique de la réforme.

Si le lien était total entre le coût du ticket modérateur pour une commune et sa politique fiscale, il n’y aurait aucun problème. Mais cela ne semble pas être toujours le cas ; c’est pour cela que l’on a parlé d’effet pervers et que nous avons émis des doutes.

Le Gouvernement est-il en mesure de soumettre une rédaction pour la commission mixte paritaire qui soit de nature à écarter ces doutes ? Y a-t-il une solution technique ? Je ne pense pas que nous l’ayons déjà trouvée.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Ce sujet est extrêmement compliqué, et, en dépit de toutes les explications successives, je n’ai pas tout saisi.

Il faut arriver à trouver un système qui nous permette de ne pas dépasser certaines limites. Je crains, si aucun plafonnement n’est trouvé, si la liberté est totale, que les plafonds de certaines collectivités n’explosent ! Je ne pense pas que ce soit un bon signe pour les entreprises qui seront concernées.

Mme le ministre et M. Fourcade nous ont dit que très peu d’entre elles seraient visées. Mais nombre de textes que nous votons régulièrement sont mis en œuvre pour ne pas pénaliser quelques cas particuliers…

J’ai compris dans ce débat que nous risquions de désavantager une frange d’entreprises, en additionnant les taux qui peuvent être appliqués sur deux bases différentes.

Je suis assez favorable à la proposition qui figure dans le sous-amendement n° II-372, même si je n’en ai pas encore saisi tous les éléments. Les détails de cette question pourront être réglés d’ici à la commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. Je partage l’opinion d’Eric Doligé dans la mesure où nous essayons malgré tout de raisonner à droit constant. Si le sous-amendement proposé par le Gouvernement est effectivement complexe, c’est aussi parce qu’il passe en revue successivement les différentes intercommunalités existantes pour appliquer à chacune d’elle ce système. Mais, comme l’ont dit excellemment M. le rapporteur et M. Fourcade, très peu de collectivités seront concernées.

Il est en revanche nécessaire de conserver une soupape de sécurité pour fixer les choses. Si je reconnais aussi éprouver quelques difficultés à mesurer toutes les incidences, je pense que nous devons a priori retenir cette rédaction, qui permet en outre des accords entre la commune et l’EPCI concernant les éventuelles compensations qui sont reversées pour rétablir l’équilibre.

Nous aurions à mon avis intérêt à adopter ce sous-amendement, quitte à le réexaminer éventuellement en commission mixte paritaire si cela s’avère nécessaire.

M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.

M. Nicolas About. J’ai plutôt le sentiment, après avoir entendu les uns et les autres, que, même si nous sommes d’accord sur le fond, nous comprenons qu’il y a tout de même, dans la forme, des améliorations à apporter à la situation.

Nous prenons acte de la volonté à la fois de la commission des finances de donner un avis favorable à la liaison sur les taux, et du Gouvernement d’essayer de trouver des situations respectueuses de l’État et des collectivités territoriales pouvant se trouver dans des situations difficiles.

Le temps qui nous reste avant la commission mixte paritaire et l’adoption définitive de ce texte devrait nous permettre de trouver une meilleure solution.

Je ne souhaite pas que l’examen de ce sous-amendement donne lieu à un affrontement entre le Gouvernement et sa majorité. Si le Gouvernement acceptait de retirer sa proposition, nous pourrions trouver une meilleure rédaction d’ici à la commission mixte paritaire. (M. Jacques Blanc applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous avons vraiment la volonté d’aboutir, mais nous nous posons des questions.

Que se passera-t-il avec les entreprises qui sont implantées sur un certain nombre de sites ? Premier exemple, prenons le cas d’une banque qui a des établissements dans la France entière. Comment détectera-t-on les lieux où le ticket modérateur s’appliquera ? C’est extrêmement compliqué.

M. Michel Charasse. La banque saura le faire !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est un cas de figure que l’on risque de trouver assez fréquemment.

Deuxième exemple, prenons le cas d’une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, qui se voit appliquer un taux inférieur à 1,5 %. Le cumul de la cotisation foncière professionnelle et de la cotisation sur la valeur ajoutée à un taux de 0,75 % ou 1 % fait que le total de ces deux cotisations est inférieur aux 3 % de valeur ajoutée.

Cette entreprise connaît une réussite. Son chiffre d’affaires franchit la barre des 50 millions d’euros : la voilà au taux de 1,5 %...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … et, par conséquent, elle dépasse les 3 % !

Ce sont des cas de figure qui nécessitent une expertise complémentaire.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce dispositif ne s’appliquerait qu’en 2013 !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous pouvons prendre un peu de temps et éviter un affrontement entre le Gouvernement et la majorité de ceux qui sont prêts à voter cette réforme.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Elle ne s’appliquera qu’en 2013 : d’ici là, on a le temps !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la ministre, je ne pense pas qu’il y ait là un motif d’inconstitutionnalité.

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je suis horriblement gêné parce que je partage totalement la préoccupation du Gouvernement.

Cela étant, force est de reconnaître que nous faisons un travail de commission en séance publique,…

M. Gérard Longuet. … et c’est un exercice un peu difficile.

Si ce sous-amendement est soumis à un vote, je soutiendrai le Gouvernement parce que nous sommes à mon sens sur une ligne d’équité et de prudence ; mais les questions posées par M. le rapporteur général et par M. le président de la commission des finances ne sont pas sans importance et ne peuvent être traitées avec désinvolture : il y a un problème !

Comme Albéric de Montgolfier et Charles Guené l’ont exprimé très clairement, la présomption est en faveur de la solution proposée par le Gouvernement ; mais je ne suis pas certain de comprendre tous les cas et je ne voudrais pas mettre les collectivités locales dans une situation absurde qui ne serait pas de leur fait.

Madame le ministre, nous attendons avec impatience votre réponse en sachant que, si votre amendement a une présomption favorable pour le groupe UMP, les membres de ce dernier n’ont pas tout compris parce qu’ils ne sont peut-être pas omniscients.

Mme Nicole Bricq. Il ne faut pas voter quand on n’a pas compris !

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Même si l’on peut comprendre la position technique du Gouvernement, ce sous-amendement n° II-372 est quand même un texte très compliqué, qui nous arrive comme un cheveu sur la soupe et que nous aurons du mal à expliquer autour de nous lorsque nous retournerons dans nos départements.

Plus important, madame le ministre, nous aurons du mal à l’expliquer en commission mixte paritaire ! Or, dans la mesure où les dispositions proposées ne sont pas urgentes et ne s’appliqueront pas forcément en 2010 ou en 2011,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En 2013 !

M. Michel Charasse. …vous courez le risque de voir ce texte « retoqué » en CMP !

Par conséquent, il serait à mon avis beaucoup plus raisonnable, pour éviter cela, de retirer pour l’instant ce sous-amendement et de soumettre aux deux rapporteurs généraux, M. Marini et M. Carrez, un texte mis à jour comportant un dispositif compréhensible par tous, qui puisse être adopté facilement par la CMP.

Sinon, nous allons nous opposer les uns aux autres, il y aura un scrutin public et, en CMP, le texte risque d’être « retoqué » par les députés, la délégation du Sénat ayant forcément du mal à soutenir une disposition qu’elle dit avoir du mal à comprendre. Bref, à quoi tout cela va-t-il servir ?

Madame le ministre, mieux vaut donc vous mettre d’accord avec les deux rapporteurs généraux, avant la CMP, afin que, lors de cette dernière, une solution puisse se dégager sans que les uns et les autres soient placés dans une situation difficile.

En tout cas, ne comprenant rien au dispositif proposé, je ne voterai pas le sous-amendement !

M. le président. Madame la ministre, pourriez-vous m’indiquer vos intentions ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Je ferai la distinction entre mes intentions et mon désir, monsieur le président !

Mon désir aurait été de convaincre l’ensemble de cette assemblée pour qu’elle puisse voter ce sous-amendement en étant parfaitement éclairée. Mais je comprends bien, eu égard aux interventions des uns et des autres, que ce n’est ni aussi simple ni aussi clair.

Je vais donc retirer ce sous-amendement au bénéfice des indications données par M. le rapporteur général. Pour la CMP, nous ferons ensemble, avec M. Marini et le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le travail de clarification et d’expertise des deux cas pratiques que vous avez évoqués, monsieur le président de la commission des finances, pour nous assurer que le principe tient : droit constant, c'est-à-dire maintien du ticket modérateur, amélioration par la prise en charge par l’État des cas particuliers correspondant à des dépassements conjoncturels du plafond. C’est ce que nous souhaitons, et j’espère qu’il en sera ainsi.

Pour ceux qui considèrent que l’amendement est arrivé à la dernière minute, il s’agit tout de même du texte élaboré par l’Assemblée nationale ; ce n’est donc pas totalement une surprise non plus.

Mme Nicole Bricq. Nous n’avons pas été surpris !

Mme Christine Lagarde, ministre. Il y a des principes sur lesquels, je l’espère, nous nous retrouverons en commission mixte paritaire. Mais je reconnais que les quatre pages sont un peu compliquées pour les raisons que j’ai évoquées précédemment, notamment l’EPCI, l’entreprise à établissements multiples et la mise en vigueur de ce ticket modérateur dans le cadre du texte modifié.

Je remercie les sénateurs de la majorité qui se sont exprimés favorablement quant au principe, mais qui ont émis des réserves quant aux modalités du texte et à sa complexité. Nous essaierons de le clarifier pour arriver en commission mixte paritaire, sur la base des bons principes, à un bon texte. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

MM. Jean-Pierre Fourcade et Jean-Pierre Raffarin. Très bien !

M. Bruno Sido. C’est très raisonnable !

M. le président. Le sous-amendement n° II-372 est retiré.

La parole est à M le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame le ministre, je vous remercie d’avoir bien voulu tenir compte de ce débat.

Je m’engage effectivement à rechercher avec vous-même et avec mon collègue de l’Assemblée nationale la meilleure formule possible de telle sorte que le jeu du ticket modérateur soit directement lié à une décision de vote de taux d’une ou de plusieurs collectivités. Ce qui est important, c’est l’esprit du droit constant, comme Albéric de Montgolfier l’a rappelé, et c’est de bien avoir en tête la responsabilité.

M. Nicolas About. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dans ce cadre, je ferai bien entendu tout ce qui est possible, avec l’aide de vos collaborateurs, j’espère, pour qu’une bonne solution soit trouvée en CMP. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je remercie moi aussi Mme la ministre. Nous devons assumer pleinement nos responsabilités. Il n’est pas question ici de rendre possible, comme on l’a vu dans un passé récent, des pratiques d’optimisation permettant aux collectivités locales de définir des stratégies fiscales pour tirer profit de ce que l’État paierait à la place des contribuables. Il n’est pas question de laisser de tels mécanismes à l’œuvre.

Je souhaite que nous trouvions une solution d’ici à la commission mixte paritaire. Toutefois, chacun doit être conscient du fait que l’on ne réécrit pas la loi en commission mixte paritaire : il faut que cela corresponde à un minimum de consensus ou à un vote dans l’une ou l’autre des deux assemblées.

Votre sous-amendement porte effet à compter de 2013. Par conséquent, nous devons donc être capables d’ici à 2013, et sans doute bien avant, de trouver dans un projet de loi de finances le bon véhicule pour régler ce mécanisme.

Il faut absolument éviter de voter un texte un peu parasitaire, qui ne permettrait pas à chacun d’entre nous, dès lors qu’il est prêt à voter l’ensemble de la réforme, d’en expliquer simplement et de façon convaincante l’objet, la raison d’être et les modalités.

M. le président. Je suis saisi de trois sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Le sous-amendement n° II-356, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Amendement n° II-200, alinéas 278 à 286

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Ce sous-amendement a le mérite de la clarté.

Il ne faut pas, nous semble-t-il, de liaison des taux ni de dissociation de la taxe foncière sur les propriétés bâties, selon que ces dernières concernent les entreprises ou les ménages.

Telle est la ligne qui ressort de ce sous-amendement de simplification et qui appelle quelques compléments d’information.

Le bouleversement fiscal dont vont souffrir – nous ne cessons de le dire – les collectivités locales en 2011 les amène à s’interroger sur la pertinence de leurs choix fiscaux, et ce d’autant que l’assiette imposable sera plus ou moins largement obérée par la suppression de la taxe professionnelle.

Il faut laisser les assemblées délibérantes faire les choix qui s’imposent, et ce en toute liberté. Or, avec la disparition d’un bon tiers de la taxe professionnelle, l’initiative locale ne portera in fine que sur moins de 6 milliards d’euros du produit fiscal. Il faut prendre en compte un tel changement, et c’est pourquoi nous nous opposons à toute liaison des taux d’imposition.

Quant à la dissociation de la taxe sur le foncier bâti, nous avons déjà pointé les risques posés par cette initiative qui pourrait aboutir, sous prétexte de préserver l’activité économique, à faire porter sur les ménages l’essentiel de l’effort fiscal.

En ce qui nous concerne, là encore nous ne souhaitons pas assister à la progression incontrôlée d’un certain nombre de taxes comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou le foncier d’habitation.

Tel est l’objet de ce sous-amendement qui se justifie par son texte-même.

M. le président. Le sous-amendement n° II-373, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° II-200

I. - Alinéas 279 et 281

Supprimer ces alinéas.

II. - Après l'alinéa 279

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

I. - À compter du 1er janvier 2011 :

« 1° le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est abrogé ;

« 2° en conséquence, au premier alinéa du II de l'article 1636 B decies du même code, les mots : «, au premier alinéa du 4 » sont supprimés et au troisième alinéa du II du même article, les mots : «, du premier alinéa du a du 4 » sont supprimés. »

III. - Alinéa 280

Après les mots :

1636 B decies

insérer les mots :

du code général des impôts 

Le sous-amendement n° II-374, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° II-200, alinéas 282 à 286

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter les deux sous-amendements.

Mme Christine Lagarde, ministre. L’amendement n° II-200 vise à rétablir la déliaison des taux à compter de l’année 2011 en autorisant de nouveau une progression du taux de cotisation foncière supérieure à la progression des taux des impôts sur les ménages. Il prévoit que celui-ci puisse évoluer jusqu’à 1,25 fois plus rapidement par opposition à 1,5 fois précédemment.

Le sous-amendement n° II-373 revient à une liaison plus stricte entre les taux de ces impôts locaux.

Je me réjouis de l’avis favorable, annoncé tout à l’heure par M. Arthuis en réponse à l’intervention de M. Fourcade, que la commission des finances émet sur ce sous-amendement.

En fait, c’est un débat que nous avions déjà eu en première partie pour l’année 2010, et nous étions convenus que nous aborderions de nouveau ce sujet en seconde partie pour les années 2011 et suivantes.

J’avais eu l’occasion, en première partie, de vous citer les évolutions comparées de la pression fiscale des entreprises et de celle des ménages depuis que la déliaison existe, c’est-à-dire depuis 2003.

Jusqu’en 2001, c’est-à-dire pendant toute la période de liaison des taux, qui a été longue, les taux de taxe d’habitation et de taxe professionnelle ont augmenté dans des proportions comparables : plus 1,8 % par an en moyenne de 1990 à 1995 et plus 0,5 % par an en moyenne de 1996 à 2001.

Entre 2002 et 2007, période pendant laquelle je dispose de données chiffrées, on observe que le taux de la taxe d’habitation a augmenté de 1,6 %, tandis que celui de la taxe professionnelle augmentait en moyenne de 2,5 %.

Même si ce n’est pas le fait de toutes les collectivités territoriales – il s’agit de taux moyens ! –, il est clair qu’un certain nombre de collectivités territoriales ont profité de cet effet d’aubaine, comme l’a souligné M. le président de la commission des finances. L’écart de 0,9 % est tout de même assez considérable.

Pour ces raisons, il nous semble utile de revenir à la liaison des taux, qui était en vigueur précédemment.

Pour ce qui concerne le sous-amendement n° II-374 – j’espère que la commission des finances pourra suivre le Gouvernement sur ce point ! –, je suggère que nous nous en tenions à l’amendement n° II-199 de la commission, qui prévoit la remise d’un rapport détaillé sur la faisabilité et les conséquences d’une scission entre la taxe foncière sur les propriétés bâties des ménages et la taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises. Allons jusqu’au bout de votre proposition, monsieur le rapporteur général, pour décider, à la lumière des conclusions de cette étude, s’il faut procéder ou non à cette scission ! N’anticipons pas les résultats !

S’agissant de l’amendement n° II-356, j’indique dès à présent que le Gouvernement en souhaite le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Sur le fond, je reste persuadé que la reliaison des taux est une erreur.

Mais ce débat, que nous avons eu en première partie, a été tranché par un vote en seconde délibération, et, à ce stade, nous n’allons bien entendu pas revenir sur ce fait.

Toutefois, par l’amendement n° II-200, la commission a souhaité réitérer sa position de principe pour bien montrer que, sur le fond, elle n’a pas changé d’avis. Les choses étant ce qu’elles sont, la commission émet donc, sur le sous-amendement n° II-373, un avis… résigné !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pour ce qui concerne la dissociation de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il faut peut-être s’habituer à cette perspective.

Pour notre part, nous la considérons comme un bon élément de transparence dans les délibérations des collectivités locales ; mais il n’est peut-être pas urgentissime de graver d’ores et déjà cette disposition dans le marbre de la loi de finances pour 2010, au moins dans sa partie normative.

Dans cet esprit, et dans un souci de bonne entente avec le Gouvernement pour poursuivre notre travail commun, la commission se résignera là encore à l’adoption du sous-amendement n° II-374.

Mme Christine Lagarde, ministre. Merci !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Quant au sous-amendement n° II-356 du groupe CRC-SPG, je ne comprends pas, madame Beaufils, monsieur Foucaud ! Vous craignez que la scission de la taxe foncière ne conduise à augmenter la part pesant sur les ménages, tandis que d’autres, hors de cette enceinte, redoutent qu’elle ne conduise à augmenter la part pesant sur les entreprises. En l’occurrence, il ne s’agit ni de l’un ni de l’autre !

Les bases seront tout simplement différentes, tout comme les méthodes pour les réévaluer.

Dans la présentation de ses choix budgétaires, un conseil élu devrait donc pouvoir assumer plus clairement à l’égard de ses administrés le prélèvement qu’il décidera d’opérer sur les ménages et sur les entreprises.

La commission émet donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° II-356.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, s’agissant du sous-amendement n° II-373, qu’entendez-vous par « avis résigné » ? Le système informatique de la division des lois ne connaît que l’avis favorable, l’avis défavorable et l’avis de sagesse !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’essayais d’innover, monsieur le président ! (Sourires.)

M. Michel Charasse. L’informatique ? On s’en moque ! Personne n’y comprend rien !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est un avis de sagesse favorable, monsieur le président !

M. Michel Charasse. L’informatique ne fait pas partie de la Constitution !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-356.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le rapporteur général, nous ne sommes pas favorables à la scission des taxes pour les raisons exposées tout à l'heure par notre collègue Thierry Foucaud.

Mais surtout, je me rappelle que la révision des bases, à laquelle j’ai participé voilà quelques années,…

M. Michel Charasse. Nous sommes au moins deux !

M. Thierry Foucaud. J’y étais aussi !

Mme Marie-France Beaufils. … a conduit à éliminer complètement dans les analyses la partie du foncier bâti industriel.

Mme Marie-France Beaufils. Ainsi, cette mesure a plombé complètement la réforme dans les communes où la part industrielle était très importante.

Par conséquent, on commence par nous proposer une distinction des taxes pour nous soumettre, dans quelque temps, une révision des valeurs locatives ! Vous comprendrez que nous puissions nous interroger sur cette démarche et sur cette anticipation. Certes, je ne sais pas si vous avez songé à cette possibilité ou si je vous prête des intentions que vous n’avez pas, mais je suis pour ma part très réservée sur cette question. Telles sont les raisons qui expliquent notre réaction.

S’agissant de la question des taux, M. le rapporteur général a indiqué que la commission des finances accepterait l’amendement du Gouvernement. Pour notre part, nous voterons contre. Très honnêtement, quand j’entends tout ce qu’on dit à propos de la liaison des taux, j’ai toujours l’impression que l’on considère les élus comme des irresponsables !

Mme Marie-France Beaufils. C’est insupportable !

Si les élus ont pris la responsabilité d’augmenter les taux d’imposition pesant à la fois sur les ménages et sur les entreprises, par le biais de la taxe professionnelle – c’est ce mécanisme qui existe encore jusqu’à maintenant ! –, c’est tout simplement parce que les moyens financiers des collectivités sont aujourd'hui insuffisants pour répondre aux exigences actuelles, eu égard notamment aux transferts de compétences de l’État.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que les dotations de l’État ont diminué l’an dernier. Ainsi, ce sont plus de 20 000 communes qui se sont retrouvées avec des dotations inférieures à celles de l’année précédente.

Il est facile de dire que les collectivités territoriales sont responsables des augmentations des impôts, mais elles y sont acculées et n’ont pas d’autre choix. Vous ne tenez pas compte de la situation qui leur est imposée par l’État.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Pour ce qui concerne les sous-amendements nos II-373 et II-374, je tiens à faire remarquer que la commission et, semble-t-il, la majorité sénatoriale vont accepter la liaison des taux !

M. Thierry Foucaud. Alors que la commission n’est pas d’accord !

Mme Nicole Bricq. Même si vous avez émis un avis résigné, monsieur le rapporteur général, vous prônez la distinction entre la taxe foncière sur les propriétés bâties des ménages et la taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises.

J’y insiste, cette séparation, si elle peut sembler aujourd'hui une mesure administrative, implique en fait que ces deux taxes n’auront pas, à l’avenir, un destin commun.

Sans vouloir faire de procès d’intention, je dirai que cette mesure n’est pas neutre : à un moment ou à un autre, le Gouvernement fera disparaître la taxe sur les propriétés bâties des entreprises. Voilà ce que cela signifie !

Mes chers collègues, c’est une décision très lourde de conséquences que vous allez accepter ce soir !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est la commission qui propose cette distinction et pas le Gouvernement !

Mme Nicole Bricq. Je le répéterai tout à l'heure lors des explications de vote sur l’amendement n° II-200, c’est une décision très importante !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est un vrai contresens !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous souhaitons, comme chacun ici sans doute, une révision des bases parce que l’on observe manifestement des injustices entre les contribuables.

Quoi qu’il en soit, c’est non pas le Gouvernement qui demande une distinction entre la taxe foncière sur les propriétés bâties résidentielles et la taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises, mais bel et bien la commission !

Si l’on procède à une révision des bases, ce n’est pas pour augmenter le produit de cet impôt de répartition. Si les bases sont révisées à la hausse, cela signifie que les taux baisseront en conséquence.

M. Gérard Longuet. Inévitable !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Arrêtons de fantasmer sur l’idée selon laquelle cette révision entraînerait des variations très sensibles et constituerait un moyen d’améliorer les ressources des collectivités territoriales ! L’actualisation des bases a pour seule vertu de mettre un terme à un certain nombre d’injustices entre les contribuables. (M. le rapporteur général et M. Jacques Blanc applaudissent.)

M. Gérard Longuet. Effectivement !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-356.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-373.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-374.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° II-371 rectifié bis, présenté par MM. Charasse et Collin, Mme Escoffier et MM. Mézard, Plancade et Vendasi, est ainsi libellé :

Amendement n° II-200, après l'alinéa 338

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

5 bis. Vote des budgets et des taux en 2010 et 2011

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour les exercices 2010 et 2011 est reportée au 15 avril.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Si vous me le permettez, monsieur le président, j’exposerai en même temps le sous-amendement n° II-370 rectifié.

M. le président. J’appelle donc également en discussion le sous-amendement n° II-370 rectifié, présenté par MM. Charasse et Collin, Mme Escoffier et MM. Mézard, Plancade et Vendasi, et ainsi libellé :

Amendement n° II-200, après l'alinéa 459

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

bis. Avant le dernier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont applicables aux taxes directes locales et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises instituées par la loi de finances pour 2010. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Michel Charasse. Compte tenu des difficultés que nous allons rencontrer les uns et les autres pour établir nos budgets en 2010 et en 2011, le sous-amendement n° II-371 rectifié bis prévoit de reporter au 15 avril la date limite de vote des budgets et des taux, comme c’est le cas l’année des élections municipales.

Ce délai complémentaire de quinze jours donnerait un peu de respiration aux collectivités.

Le sous-amendement n° II-370 rectifié a un objet très simple, et je l’ai d’ailleurs déjà exposé à la commission des finances.

Actuellement, les collectivités territoriales perçoivent le produit fiscal des taxes directes locales par douzième mensuel provisoire, conformément à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. Tel est le rythme de versement.

Je propose de préciser que ce versement par douzième provisoire s’appliquera aussi à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Faute de quoi, de nombreuses collectivités auront des problèmes de trésorerie, qui les conduiront à se tourner vers l’État pour lui demander une avance de trésorerie en fin de mois. Or, vous le savez, mes chers collègues, l’État fait des avances gratuites aux collectivités territoriales, mais c’est d’une complexité sans nom ! Il faut solliciter le Trésor public et mettre en place un dispositif administratif lourd et lent, alors que, parfois, les fonds doivent être mis à disposition en urgence.

Monsieur le président, je le répète, par ces deux sous-amendements, je demande, d’une part, quinze jours supplémentaires en 2010 et en 2011 et, d’autre part, que le régime de versement applicable aux taxes directes locales par douzième provisoire soit également applicable à la cotisation sur la valeur ajoutée.

M. le président. Le sous-amendement n° II-328, présenté par M. Bécot, est ainsi libellé :

Amendement n° II-200

Après l'alinéa 344

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

bis. – Le IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est abrogé.

La parole est à M. Michel Bécot.

M. Michel Bécot. L’article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 a créé un prélèvement au profit de l’État, qui équivaut au montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée par France Télécom pour le financement des chambres de commerce et d’industrie. Or la suppression de la taxe professionnelle ôte toute base légale à ce prélèvement.

Ce sous-amendement est un sous-amendement de coordination, puisque, du fait de la réforme de la taxe professionnelle, nous avons supprimé ce prélèvement dit « prélèvement France Télécom » pour les collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 2010.

Le Gouvernement ayant souhaité maintenir ce prélèvement alors même qu’il n’avait pas vocation à être pérenne, je vous propose, mes chers collègues, de prévoir explicitement sa suppression en abrogeant le cadre de l’article 29 de la loi de finances pour 2003, qui le fonde juridiquement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Sur le sous-amendement n°II-371 rectifié bis ayant pour objet le report au 15 avril, la commission émet un avis favorable, car le dispositif permet une bonne souplesse.

S’agissant du sous-amendement n° II-328, je veux dire à M. Bécot – il le sait d’ailleurs – que nous avons eu ce débat en première partie du projet de loi de finances.

Sur le fond, je suis personnellement d’accord avec lui. La commission défendait initialement une position identique. Mais, monsieur Bécot, nous avons été battus ! Cela peut arriver à tout le monde ! Par souci de cohérence, il faut respecter le vote émis en première partie du projet de loi de finances. Il me semble donc que cet amendement devrait être retiré.

Enfin, je trouve le sous-amendement n° II-370 rectifié, relatif à la perception par douzième, très intéressant. Notre collègue Michel Charasse est effectivement le seul à avoir posé cette question concrète. On nous construit un très beau système, mais on ne sait pas bien selon quel rythme et comment l’argent va rentrer dans la trésorerie des collectivités locales. Par conséquent, madame le ministre, il faudrait, que nous soyons dûment informés à ce sujet et, s’il y a des inquiétudes dans l’assemblée, que vous puissiez les lever.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. L’avis du Gouvernement est favorable sur le sous-amendement n° II-371 rectifié bis présenté par M. Michel Charasse, qui vise à reporter de quinze jours la date limite de vote en raison du caractère exceptionnel de l’année 2010.

Le sous-amendement n° II-370 rectifié, quant à lui, est un sous-amendement pratique, parfaitement judicieux, et le Gouvernement est d’accord sur le principe qu’il tend à défendre, et donc à la proposition.

Mais les grands experts qui m’entourent me signalent que la référence et le support législatif que vous avez utilisés, monsieur Charasse, ne sont pas tout à fait appropriés. En effet, l’article L. 2332–2 du code général des collectivités territoriales ne concerne que les impôts perçus par voie de rôle, ce qui n’est pas le cas de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

M. Michel Charasse. Je le sais !

Mme Christine Lagarde, ministre. Je vous suggère donc que nous retravaillions le texte pour la commission mixte paritaire, dans le but de mettre en place ce mécanisme par douzième, qui permettrait d’éviter les éventuelles situations de trésorerie difficiles que vous évoquez.

C’est donc un accord total sur le principe, mais nous proposons un travail de reformulation afin de disposer d’une base légale nous permettant de mettre en œuvre ce dispositif.

Enfin, s’agissant du sous-amendement n° II-328, je reprendrai un peu l’argumentation que nous avions développée en première partie du projet de loi de finances. Il me semble qu’on ne peut pas, d’un côté, avoir des exigences de réduction de coûts, notamment demander aux agences consulaires que sont les chambres de commerce et d’industrie de réduire de 5 % l’ensemble de leurs dépenses dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, et, d’un autre côté, réintégrer 45 millions d’euros du prélèvement France Télécom, dont on prive le budget de l’État par le même biais.

Par conséquent, monsieur Bécot, je vous demanderai de bien vouloir accepter de retirer votre sous-amendement, tout simplement par souci de cohérence avec la première partie du projet de loi de finances, mais aussi pour ne pas retirer du budget de l’État, au travers de ce sous-amendement, 45 millions d’euros.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-371 rectifié bis.

M. Michel Charasse. Je remercie Mme le ministre de son accord pour le report au 15 avril. Le sous-amendement n° II-371 rectifié bis ne pose donc aucun problème : c’est une mesure de bon sens, que le Sénat a déjà votée à plusieurs reprises, dans des circonstances analogues.

S’agissant du sous-amendement n° II-370 rectifié, je sais bien que l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales ne s’applique qu’aux quatre taxes directes locales – et à des taxes annexes ou assimilées –, c’est-à-dire la taxe foncière sur les propriétés bâties, et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui lui est liée, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d’habitation et la taxe professionnelle.

À partir du moment où vous supprimez la taxe professionnelle, madame le ministre, le versement par douzième provisoire va s’appliquer à la cotisation foncière locale, puisque c’est un impôt perçu par voie de rôle. Mais – vous avez raison de le souligner – la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne sera pas perçue par voie de rôle. Dans ce cas, normalement, l’article L. 2332–2 ne s’applique pas, et nous n’avons pas droit au versement par douzième provisoire.

C’est pourquoi je propose, dans ce sous-amendement, de préciser que les dispositions de l’article en question, qui concerne « les quatre vieilles », s’appliquent non seulement aux taxes directes locales maintenues – taxe foncière sur le bâti, taxe foncière sur le non bâti, taxe d’habitation et taxe sur le bâti industriel –, mais aussi à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Je veux bien ne pas insister sur ce point, madame le ministre, mais je ne sais pas quelle autre rédaction vous allez pouvoir trouver, sinon étendre l’application de cet article du code général des collectivités territoriales au recouvrement et au versement de cette cotisation sur la valeur ajoutée.

Monsieur le président, je ne veux pas être plus royaliste que le roi ! Le rapporteur général, qui est tout de même le maître d’œuvre en la matière au niveau de la commission mixte paritaire, a entendu l’intervention de Mme le ministre. Je ferai ce qu’il souhaitera. S’il veut que je retire ce sous-amendement, je le ferai, et nous trouverons la solution en CMP. J’attire néanmoins l’attention sur un point : pour écrire un texte en CMP, mieux vaut avoir déjà adopté quelque chose dans une des deux assemblées. C’est plus sûr !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon. Je souhaiterais une très légère précision. Dans la présentation écrite de ce sous-amendement, il est fait mention d’un report au 15 avril pour les années 2010 et 2011, alors que, dans sa réponse, Mme le ministre n’a évoqué que l’année 2010. Je ne voudrais pas qu’il y ait d’ambiguïté sur ce point : cette disposition porterait bien sur deux années ? (Mme la ministre le confirme.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous avons présenté, sur le même sujet, un sous-amendement n° II-341, qui doit être examiné un peu plus loin. Nous proposions un report au 30 avril. Toutefois, si ce sous-amendement n° II–371 rectifié bis était adopté, je considérerais que nous avons gain de cause, obtenant tout de même quinze jours supplémentaires dans ce domaine.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-371 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Bécot, retirez-vous le sous-amendement n° II-328 ?

M. Michel Bécot. Madame le ministre, j’ai un petit souci de compréhension : j’ai tout de même l’impression qu’on veut soustraire 45 millions d’euros aux chambres de commerce et d’industrie. Or celles-ci ont bien des difficultés aussi, et nous en avons besoin dans chaque département pour soutenir les petites et moyennes entreprises. Cela m’ennuie donc beaucoup de retirer ce sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin.

M. Jean-Pierre Raffarin. Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas bien la position défendue sur l’affaire France Télécom, même si j’entends bien qu’un vote a déjà eu lieu. Le Parlement peut aussi s’inventer ses deuxièmes lectures et ses possibilités de débattre…

Au fond, cette affaire France Télécom est une affaire absurde depuis déjà un certain temps. Voilà trois ans, et même plus, que nous demandons que la taxation de France Télécom soit dégagée des collectivités territoriales du fait de grandes injustices. On se souvient qu’un certain nombre de villes avaient fortement protesté sur ces sujets.

Cette année, on reconnaît que le dispositif est absurde pour les villes, mais on le maintient pour les chambres de commerce et d’industrie alors même qu’on envisage une réforme de ces chambres, visant à dégager des économies. Or cette réforme n’est pas forcément bien accueillie sur le terrain : il y a un sérieux débat entre l’échelon régional et l’échelon départemental et, alors qu’elle devait être examinée assez rapidement par le Parlement, elle lui sera soumise en même temps que la réforme des collectivités territoriales, et un dialogue sophistiqué sera engagé entre départements et régions.

On demande d’abord aux chambres de commerce et d’industrie de réduire de 5 % leur budget. On leur propose ensuite une organisation nouvelle, qui va faire débat. Et maintenant, se pose le cas du prélèvement France Télécom, sur lequel les chambres de commerces avaient me semble-t-il compris, au moment des discussions sur la réforme, qu’un accord pourrait être trouvé.

Je trouve que c’est une mauvaise manière d’agir à l’égard de ces structures, structures originales puisqu’elles sont à la fois établissements publics et représentants de tous les types d’entreprise. Je ne comprends pas pourquoi on s’obstine à maintenir cette taxation France Télécom sur les chambres de commerce et d’industrie, alors qu’on l’a levée pour les collectivités territoriales. Reconnaissons le caractère absurde de cette façon de faire !

La position de M. Bécot me paraît donc sage, même s’il va de soi que, comme tous mes collègues, je tiendrai toujours compte de ce que nous dit M. le rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce débat est intéressant, mais il a eu lieu en première partie du projet de loi de finances. Le sous-amendement de M. Michel Bécot est donc irrecevable. Toutefois, nous aurons l’occasion de revenir sur la question des chambres de commerce et d’industrie lors de l’examen de l’amendement n° II-202.

M. Jean-Pierre Raffarin. Pourquoi ce sous-amendement est-il irrecevable, monsieur le président ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Un vote de seconde partie de projet de loi de finances ne peut pas remettre en cause une décision votée en première partie !

Par ailleurs, s’agissant du sous-amendement n° II-370 rectifié, nous avons bien entendu les observations de Mme la ministre. Mais, pour que la CMP puisse améliorer le texte, il est préférable de voter ce sous-amendement afin que la disposition fasse l’objet de la navette.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Un article de seconde partie de projet de loi de finances ne peut pas avoir d’effet financier l’année suivante, puisque l’article d’équilibre est voté. Donc, quel que soit le vote, un article de seconde partie n’est pas pertinent : il ne peut avoir aucun effet concret à partir du 1er janvier 2010.

Il n’est pas possible de revenir sur le vote acquis en première partie du projet de loi de finances, que, à titre personnel, je déplore. Sur le fond, j’avais en effet développé une argumentation très proche de celle de M. Jean-Pierre Raffarin. C’est pourquoi, compte tenu de la simple application de la loi organique relative aux lois de finances, je demandais, tout à l’heure, le retrait de ce sous-amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° II-328 est donc irrecevable.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-370 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Madame la ministre, levez-vous le gage sur l’amendement n° II-200 ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-200 rectifié.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote sur l'amendement n° II-200 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier. On peut dire qu’à l’issue des travaux de la commission, nous sommes parvenus à un équilibre, visible en particulier au travers de l’amendement que nous propose M. le rapporteur général.

En effet, pour le bloc communal, il y aura très clairement un impôt dynamique, puisque basé sur la valeur ajoutée, et localisé. Je retiens surtout qu’il y a un fort pouvoir de taux sur un panier d’impôts diversifiés : c’est ce que nous souhaitions !

Pour les régions et pour les départements, la répartition nationale fait consensus, et s’est imposée d’emblée, parce que les départements, en particulier, ont des charges tout à fait spécifiques. Il n’est pas possible de résoudre à travers le système fiscal qui nous est proposé aujourd’hui l’ensemble des problèmes fiscaux des départements, en particulier face aux charges sociales. En revanche, nous disposons d’un début de mécanisme de péréquation à travers le système fiscal lui-même.

Si nous ne sommes pas parvenus ce soir à affiner totalement les critères de répartition de la valeur ajoutée entre départements, nous disposons néanmoins d’une base de travail qui tient compte notamment de la population, mais également des charges des départements – charges de voiries, charges sociales –, et c’est tout à fait intéressant de pouvoir affiner à partir de cette base.

À travers ce système péréquateur, nous bénéficierons d’une vraie avancée puisque le système fiscal, pour la première fois, proposera des critères qui feront jouer la solidarité nationale.

Je me réjouis donc de la solution d’équilibre à laquelle est parvenue la commission des finances à travers l’amendement que nous propose le rapporteur général. Je voterai cet amendement. (Applaudissements sur certaines travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je souhaiterais une précision s’agissant du sous-amendement n° II-370 rectifié. La règle des douzièmes s’applique-t-elle aux deux blocs : aux communes et aux intercommunalités d’une part, aux départements et aux régions d’autre part ?

Il me semble légitime de poser cette question avant de nous prononcer sur l’amendement n° II-200 rectifié de M. le rapporteur général.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. La réponse est oui, aux deux.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Cet amendement – et en arrière-plan tout ce texte – constitue un tournant décisif pour les collectivités.

En effet, depuis un certain nombre d’années, l’intercommunalité a connu une évolution plutôt favorable ; les lois Chevènement, la mise en place de la taxe professionnelle unique, un certain nombre d’avancées significatives ont rendu possible une véritable progression de l’intercommunalité sur nos territoires.

L’acte II de la décentralisation, malgré ses imperfections, a également permis d’avancer sur le terrain de l’autonomie. Mais cet acte II a aussi opéré un transfert de charges, notamment aux départements, faisant naître ainsi un certain nombre de difficultés de fonctionnement.

Nous avons aujourd’hui dépassé le point critique, parce que nous sommes en train de faire marche arrière par rapport à cette évolution favorable aux EPCI. Nous allons en effet vers la fin de la fiscalité unique des établissements publics de coopération intercommunale puisque nous sommes contraints d’évoluer vers une fiscalité mixte.

Incontestablement, nous allons aussi vers une régression de l’autonomie, contrairement à ce que voulait l’acte II de la décentralisation. Sur ce point, M. Jalon, directeur général des collectivités locales, nous a précisé, lorsqu’il a été auditionné par la commission, que, d’après le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le pouvoir d’action des collectivités sur les taux allait diminuer ; mais nous en sommes tous conscients.

Au fond, nous sommes ici face à deux visions antagonistes de la décentralisation.

Le Gouvernement nous propose une conception très libérale de l’action publique, régressive en termes de services publics locaux. Au-delà du transfert de fiscalité des entreprises vers les ménages - il est inéluctable -, le Gouvernement procède avec ce texte à une recentralisation qui va à contresens de l’histoire, reniant ainsi les principes démocratiques selon lesquels le pouvoir doit être rapproché des citoyens.

Aujourd’hui, nombreux sont les experts pour qui ce projet de loi de finances marque une profonde rupture et procède d’une logique de remise en question de la décentralisation. Celle-ci pourrait dès lors n’avoir été qu’une parenthèse de courte durée dans l’histoire de notre République.

Le projet de loi de finances pour 2010 marque une rupture profonde dans le financement de l’action publique locale et la décentralisation. La capacité d’autofinancement du secteur public local s’érode d’ores et déjà régulièrement. Les collectivités locales ont compensé cette dégradation par une augmentation certes raisonnable du recours à l’emploi.

Si cette situation est encore maîtrisée aujourd’hui, elle le sera de moins en moins à l’avenir, dans la mesure où l’effet de ciseaux va s’accentuer considérablement du fait à la fois d’une augmentation inéluctable des dépenses et de la stagnation, voire du recul des recettes.

Le rapport de la mission Belot notait pourtant ceci : « La décentralisation “à la française” s’est construite sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales ». Il précisait ensuite : « Les impôts locaux ont ainsi pris leur forme actuelle au moment où la décentralisation allait connaître son élan majeur et ils ont efficacement accompagné le développement des services publics et des politiques économiques et sociales locales tout au long des trois décennies qui ont suivi. [...] l’autonomie financière des collectivités territoriale est indissociable, dans le contexte français, d’une large autonomie fiscale

Voilà donc, mes chers collègues, le constat que nous faisons de cette véritable opposition entre deux perceptions de la décentralisation, dont l’une, libérale, marque aujourd’hui un mouvement de recentralisation en privant les collectivités de cette autonomie.

Bien que louant le travail significatif qui a été fait par la commission des finances, nous sommes obligés de constater que s’opère aujourd’hui un recul manifeste et considérable. Cette dérive va conduire progressivement le vaisseau des collectivités locales vers les rochers. Ne sachant pas de quoi demain sera fait, les élus et les décideurs locaux seront face à une insécurité croissante ; il y aura une période probatoire, des clauses de rendez-vous, des échéances dans deux, trois, quatre ans. Un certain nombre de décideurs locaux disposeront donc de capacités réduites et seront contraints à l’inaction.

Ce texte, compte tenu de tous ces éléments, nous paraît très dangereux. L’amendement proposé constitue une avancée, mais dans une philosophie globale que nous ne partageons pas du tout. Nous souhaitons donc le rejet de cet amendement.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Je voudrais tout d’abord saluer moi aussi la qualité du travail qui a été fait par le rapporteur général, le président de la commission des finances et l’ensemble de cette dernière. Vous avez tiré le maximum de ce texte et j’aurai donc beaucoup de regret, éventuellement, de vous décevoir.

Madame la ministre, l’opposition que j’exprime contre ce texte ne veut pas dire opposition au Gouvernement. Cette réforme, à mon avis, n’empêchera pas les délocalisations. La compétitivité restera en berne parce que nous ne jouons pas sur les bons paramètres. Tout le monde sait que ce sont les salaires et les charges sociales qui ont le plus d’influence sur la compétitivité de nos entreprises. Vous aurez donc l’occasion de voir ces dernières revenir vers vous pour se plaindre de ce problème persistant.

D’autre part, les deux nouveaux impôts qui vont être à leur charge – que ce soit la taxe carbone ou la taxe à l’essieu –vont frapper directement les entreprises dont on veut alléger les charges, annulant ainsi complètement tous les effets positifs attendus.

J’aurais pu changer d’avis sous réserve d’amélioration sur un certain nombre de points, et principalement sur celui de l’autonomie fiscale. Or, celle-ci a été un peu améliorée grâce aux efforts de M. le rapporteur ; mais un peu ne correspond qu’à 700 millions d’euros.

Je voudrais rappeler à tout le monde l’équation ; je parle ici des départements, car je pense que les communes sont relativement bien traitées par la réforme mise en place. Au niveau départemental, donc, l’autonomie fiscale s’appuyait sur 10 milliards d’euros de taxe professionnelle, 5 milliards d’euros de taxe d’habitation, et 5 milliards d’euros de foncier bâti, soit 20 milliards d’euros au total.

Aujourd’hui, il va en rester 7 milliards d’euros, voire 7,5 milliards d’euros. Donc 700 millions d’euros qui permettent de monter à 7,5 milliards d’euros, c’est relativement marginal. Les collectivités n’ont donc plus d’autonomie fiscale, et cela aura des conséquences, madame la ministre.

Personnellement, en tant que gestionnaire d’un département, je vous annonce que, dès que le texte sera voté je n’accorderai plus la garantie du département pour les emprunts des organismes d’HLM puisque je n’aurai plus de quoi couvrir les risques liés à cette garantie.

Nous allons également devoir faire face à une hausse des taux d’intérêt. Je vous parlerai ici de mon expérience : au moment de la mise en place de l’allocation personnalisée d’autonomie, j’ai été contraint d’augmenter les impôts de 8 %, mais j’ai alors pu répartir cette augmentation sur les trois impôts que j’ai cités précédemment.

Si je devais faire le même effort aujourd’hui – et ce sera probablement le cas puisque les dépenses obligatoires connaissent actuellement une dérive de même importance que les dépenses représentées par l’APA lors de sa création –, le taux d’augmentation atteindrait 24 % sur le seul foncier bâti, puisque c’est le seul impôt modulable dont nous disposons aujourd’hui.

Madame la ministre, ce texte organise l’insolvabilité des collectivités locales, et je le regrette.

La territorialisation que j’appelais de mes vœux n’a pas pu être envisagée. Nous allons créer des effets de distorsion qui vont être relativement graves. Dans les communes qui avaient décidé de bien gérer, ou dans les départements qui avaient décidé de ne pas imposer de taux élevés, les impôts des entreprises vont augmenter sans que les collectivités concernées ne bénéficient de recettes fiscales supplémentaires. À l’inverse, dans les collectivités où les taux étaient très élevés, les impôts des entreprises vont baisser sans diminuer les recettes des collectivités concernées. Je pense que c’est un effet secondaire dont vous aurez l’occasion d’apprécier les conséquences.

Une seule mesure, madame la ministre, aurait pu me faire changer d’avis. Elle n’a pas été évoquée ; elle n’est pas à l’ordre du jour, et je le regrette : vous auriez pu apporter en contrepartie de cette diminution d’autonomie fiscale la garantie pour les départements de la couverture des dépenses obligatoires à 80 % au moins par la solidarité nationale. Si vous couvrez à cette hauteur les dépenses obligatoires du revenu de solidarité active, de l’APA, du handicap, des tutelles, alors nous pourrons accepter d’avoir une moindre autonomie fiscale. Dans le cas contraire, je vous l’annonce, vous aurez à gérer des problèmes de collectivités qui seront en insolvabilité.

Je voterai donc malheureusement contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote.

M. Adrien Gouteyron. Je veux moi aussi dire à MM. Arthuis et Marini combien j’ai apprécié le travail réalisé en commission des finances. Cette expérience constituera pour moi, et sans doute également pour mes collègues, un souvenir très fort, parce que nous avons eu le sentiment de participer réellement à la production législative, ce qui n’est pas toujours le cas.

Ce texte est marqué de l’empreinte du Sénat, et nous ne pouvons que nous en réjouir, nous et les collectivités que nous représentons.

M. Bruno Sido. Très bien !

M. Adrien Gouteyron. Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, j’ai apprécié votre écoute ; ça n’était pas facile. J’ai aussi apprécié la démarche qui a été suivie. Nous sommes ici au cœur de la deuxième étape, de la compensation, après avoir voté la suppression de la taxe professionnelle. Un effort de clarification absolument considérable a été réalisé, ce qui va beaucoup nous aider pour présenter la réforme à nos compatriotes et à nos mandants.

Je partage l’avis qu’Albéric de Montgolfier a exposé tout à l’heure. Je voterai cet amendement en particulier pour le bloc communal, auquel je porte maintenant une attention particulière, après avoir été très longtemps conseiller général. Le texte est à cet égard très équilibré ; il fournit un panier d’impôts au bloc communal qui permet de garantir une solidité dans la fiscalité de ces collectivités tout à fait appréciable.

Je suis personnellement particulièrement sensible à deux points en particulier.

Tout d’abord, le premier concerne, dirai-je, bien que quelques-uns se hérissent quand on emploie ce mot, la « péréquation ». Mais nous pourrions aussi parler de mutualisation, de prise en compte des situations particulières de certaines collectivités, de certains départements, de l’étendue de certains territoires ; en tout cas, il faut bien prendre en compte ces situations-là.

J’ai bien noté que, s’agissant des critères de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre les départements, on allait tenir compte d’un certain nombre de critères. Mais on considérait – et on a sans doute raison à ce point de notre débat – que les choses étaient assez ouvertes.

Je demande instamment qu’il soit tenu compte de critères qui introduisent une péréquation enfin sérieuse. Nous avons l’occasion de le faire, mes chers collègues, ne la manquons pas !

Par ailleurs, madame la ministre, le texte initial ne me donnait pas satisfaction sur un point très particulier mais pour moi d’une grande importance : les communautés de communes à fiscalité additionnelle n’étaient pas prises en compte d’une manière satisfaisante.

Dès la première intervention que j’ai faite à la tribune, j’ai signalé cette difficulté. J’avais le sentiment, madame la ministre, que je n’étais pas bien compris. L’amendement de la commission prend en compte cette réalité, qui est une réalité forte, parce que la moitié des communautés de communes environ sont concernées. Je me réjouis donc qu’il soit tenu compte de ces communautés de commune et des communes qui en font partie.

Je me félicite aussi, monsieur le rapporteur général, de l’adoption du sous-amendement qui prévoit un dispositif permettant de faire évoluer la compensation ou, plus exactement, d’éviter que la compensation ne soit figée. C’est absolument essentiel si l’on veut tenir compte des réalités et des efforts qu’ont accomplis certaines communautés de communes engagées dans ces collectivités. (M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général font un signe d’approbation.)

J’ai donc toutes les raisons de voter cet amendement n° II-200. Je le ferai avec conviction, en me sentant désormais parfaitement capable d’expliquer à nos mandants le sens de notre engagement et de notre vote. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous avons souhaité participer à ce débat en proposant un certain nombre de dispositions alternatives au texte proposé, dispositions répondant, de notre point de vue, à des objectifs de lisibilité, de clarté mais aussi d’équité.

Le débat a confirmé la sensible réduction de la contribution des entreprises au financement du développement local, avec les risques inhérents à une telle démarche, c’est-à-dire que la charge fiscale change de cible.

Quelle sera l’efficacité économique de cet allégement de la fiscalité ?

Elle est difficile à définir, d’autant que je ne crois pas me souvenir que, dans l’amendement n° II-199, il soit même simplement évoqué que la clause de revoyure impliquerait une évaluation en termes d’emplois maintenus et créés de la disparition de la taxe professionnelle. Alors qu’on nous a expliqué à longueur de temps et sur toutes les antennes que la taxe professionnelle diminuait la compétitivité et pouvait être responsable de la suppression d’emplois, aucune évaluation de cet aspect de la réforme n’est prévue au cours du semestre ou de l’année à venir.

Je ne partage pas le point de vue qu’a exprimé notre collègue Philippe Adnot tout à l’heure. Durant les vingt années écoulées, la masse salariale a stagné et les investissements ont diminué dans les entreprises ; en revanche, les rémunérations des actionnaires sont les seules à avoir augmenté. Peut-être faudrait-il là s’interroger sur la situation que nous vivons.

L’amendement n° II-200 de la commission témoigne de l’effort important du rapporteur général pour réécrire le texte avec l’aide des personnels du Sénat et de l’Assemblée nationale, si j’ai bien compris. Mais, sur le fond, le problème n’a pas été résolu. En effet, le carcan financier dans lequel le Gouvernement veut maintenir les collectivités est pénalisant pour elles, et changer l’habillage ne change rien à la réalité de ce carcan.

Il n’y a aucune véritable péréquation. Nous avons surtout entendu évoquer des éléments de compensation. On nous dit qu’à terme ils se transformeront en outil de péréquation. Mais, pour le moment, cette péréquation, notamment lorsque nous l’avons proposée, a été rejetée.

Par ailleurs, je voudrais alerter davantage sur la façon dont va, demain, fonctionner l’intercommunalité. Je voulais le faire tout à l'heure à propos du sous-amendement n° II-381 mais le président étant passé un peu vite au vote, je n’ai pas eu le temps de réagir. Les différents sous-amendements adoptés, en particulier celui-là, ne permettront pas de créer les conditions nécessaires au maintien d’une véritable coopération intercommunale.

On nous dit que les nouvelles contributions économiques territoriales pourront évoluer, que les communes devront les baisser si elles diminuent dans l’intercommunalité. Mais les mesures qui sont prises avec la fiscalité mixte, y compris dans les établissements publics soumis au régime de la taxe professionnelle unique, feront que la dotation de solidarité communautaire sera figée dès la mise en œuvre de la loi.

Nous avons la confirmation que la recette sera peu évolutive, ce qui affaiblira fortement l’autonomie des collectivités territoriales. D’une certaine façon, on préempte complètement la réforme des collectivités territoriales. Une compétence générale sera peut-être prévue pour les communes, mais elle pourra difficilement être mise en œuvre.

Le texte ne donne pas aux collectivités les moyens de répondre aux besoins des populations, ce qui devrait pourtant être le sens de toute réforme des collectivités. En fait, on veut pousser les collectivités territoriales à diminuer leur intervention, à externaliser les services. Nous ne partageons pas ces choix, et les seules qui bénéficieront de cette réforme seront les grandes entreprises.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Madame la ministre, vous disiez, lors du congrès des maires : « il n’y a pas de fronde ». A posteriori, vous aviez raison pour ce qui concerne la majorité parlementaire, singulièrement la majorité sénatoriale, car l’amendement n° II-200 achève de sceller son ralliement.

Ce faisant, nos collègues acceptent – et le bilan est lourd – de renoncer à l’autonomie fiscale, de tourner le dos à la décentralisation. Ils acceptent la perte de la taxe sur les surfaces commerciales pour les communes, la nationalisation du taux de la contribution sur la valeur ajoutée, la reliaison des taux, l’affaiblissement de l’intercommunalité, pour laquelle la taxe professionnelle a été naguère un puissant accélérateur, et la disparition de la solidarité territoriale.

Vous dites que les communes sortent plutôt gagnantes de ce périple budgétaire. Comment pouvez-vous tenir ce discours ? Vous savez très bien qu’en attaquant les départements et les régions vous les empêchez d’intervenir dans la politique de coopération et que de nombreuses communes, notamment rurales, sont soutenues par la solidarité que leur apportent les départements et les régions.

Alors, faut-il s’étonner d’un tel ralliement ? Non, car le ver était dans le fruit. Si le gouvernement actuel peut finalement obtenir gain de cause, c’est parce qu’un gouvernement précédent a choisi d’inscrire l’autonomie financière dans la Constitution en lieu et place de l’autonomie fiscale. Or la décentralisation ne peut reposer que sur la confiance entre État et collectivités locales et le renforcement de l’autonomie fiscale de ces dernières.

Quant aux considérations « pâtissières » sur le fameux quatre-quarts, à savoir les critères de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée, la discussion que nous avons eue avant le diner a prouvé que le temps que vous estimez vous être donné avec les clauses de rendez-vous ne suffira pas à transformer le quatre-quarts en cake avec des fruits ou du miel, comme vous le voulez. En effet, la variété des revendications qui ont été exprimées ne fait qu’entretenir le flou et l’insécurité des élus gestionnaires de leur collectivité.

Au travers de cet amendement n° II-200, la majorité parlementaire prend ses responsabilités. On lui souhaite bon courage pour l’expliquer aux élus !

M. Jean-Claude Carle. Pas de problème !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, après Nicole Bricq, je voudrais, au nom du groupe socialiste, souligner combien est clair l’objectif du Gouvernement et de sa majorité, à travers la suppression de la taxe professionnelle. Il s’agit, sous couvert de renforcer la compétitivité des entreprises, de faire payer aux collectivités locales la dérive des comptes publics entraînée par l’action du Gouvernement.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. De leur faire rendre gorge, bien sûr ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Frécon. Depuis maintenant plus de deux ans, les marques de défiance envers les élus locaux sont probantes. Accusés tour à tour d’être dépensiers, inutiles, usés, ils savent qu’ils sont la cible, et avec eux les collectivités locales qu’ils gèrent, des projets du Gouvernement.

La suppression, demain, de la moitié des conseillers généraux et régionaux est symptomatique de la rupture du lien de confiance entre l’État et les territoires. Alors que la très grande majorité des 500 000 élus locaux exercent leurs mandats bénévolement et sans statut protecteur, le Gouvernement n’entend pas répondre à leurs inquiétudes mais préfère leur opposer un mépris sans limite.

Il y a quinze jours, un artifice de procédure a permis à la majorité sénatoriale d’adopter l’allègement fiscal général au profit des entreprises de plus de 7 milliards d’euros, sans se soucier alors des conséquences dangereuses que cette décision pouvait entraîner pour les budgets des collectivités territoriales.

Ce vote a entériné la chute des recettes fiscales des collectivités territoriales de plus de 10 milliards d’euros.

Aujourd’hui, la majorité se débat avec le Gouvernement pour répartir la pénurie financière.

Au cours de nos discussions, en particulier aujourd'hui, nous avons bien vu les incohérences de votre projet et les nombreuses dissensions entre le Gouvernement et sa majorité.

Mais ne vous y trompez pas, mes chers collègues ! Tous les élus locaux, et avec eux l’ensemble de nos concitoyens, sont bien conscients du désastre qui les attend.

M. Éric Doligé. C’est faux !

M. Jean-Claude Frécon. Demain comme aujourd’hui, le Gouvernement et la majorité joueront seuls et satisfaits de la situation de dépendance des collectivités locales, avec le curseur de la cotisation sur la valeur ajoutée, dont le taux d’abord de 1,5 % est ensuite passé à 1,4 %, ou bien, nous l’avons vu ce matin, avec le curseur des dégrèvements.

Vous continuerez, par la clause de revoyure, à entretenir durant toute l’année 2010, les inquiétudes et l’insécurité pesant sur les collectivités territoriales.

Quelle sera la répartition pour les impôts transférés, territoriale ou nationale ? Comment sera définie la péréquation, s’il y en a une ?

La seule chose dont les collectivités sont d’ores et déjà sûres, c’est qu’à compter de 2010 leur autonomie fiscale disparaît et leurs recettes fiscales chutent.

Si les élus locaux ont compris votre manœuvre grossière – le congrès de l’Association des maires de France il y a deux semaines l’a bien montré –, nos concitoyens ne se rendent peut-être pas encore tout à fait compte des conséquences concrètes qu’aura la suppression de la taxe professionnelle sur leur vie quotidienne.

Mais la prise de conscience ne tardera pas à venir. Faudra-t-il attendre, comme le dit souvent notre collègue Michel Charasse, que les collectivités locales, en déficit, soient administrées par les préfets ? Faudra-t-il attendre la baisse des services publics locaux, voire la fermeture de certains d’entre eux, notamment des services culturels, qui seront probablement les premiers touchés ?

Pour conclure, je rappelle, mes chers collègues, que les sénateurs socialistes ont, il y a deux semaines, déposé de nombreux amendements pour augmenter les recettes