M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé. Nous avons bien travaillé ! Depuis que je suis parlementaire, il m’avait rarement été donné de voir l’examen d’un texte être mené de façon aussi rapide et aussi approfondie à la fois.
Nous avons cherché à répondre, en concertation avec le Gouvernement, à l’inquiétude légitime des collectivités territoriales, qui sont directement concernées par la réforme, tout comme les entreprises d’ailleurs. Il faut dire que l’émoi des élus locaux avait été quelque peu organisé : on avait peut-être cherché à faire monter la pression avant le congrès des maires de France…
À cette occasion, des explications ont pu être fournies. En outre, le texte a largement été bonifié, grâce notamment au travail du président de la commission des finances et du rapporteur général : le résultat est là !
Depuis que nous expliquons aux élus locaux la teneur des nouvelles dispositions, je peux vous dire que leur état d’esprit a profondément changé : ils comprennent et acceptent désormais la réforme. La tension qui prévalait voilà quelques semaines s’est relâchée, car chacun a bien compris que le nouveau dispositif sera certainement plus favorable que l’actuel, surtout dans la période de crise que nous vivons.
Reste le problème de l’autonomie fiscale et de l’autonomie financière.
Mme Nicole Bricq. Eh oui !
M. Éric Doligé. En tant que libéral, je suis bien sûr favorable à l’autonomie fiscale, à l’autonomie financière et à toutes les formes d’autonomie.
L’autonomie financière est garantie par la Constitution. En ce qui concerne l’autonomie fiscale, nous y sommes bien sûr favorables, mais si le texte est bien construit, et je crois que c’est de plus en plus le cas, il vaut mieux avoir un peu moins d’autonomie fiscale et un peu plus de sécurité.
Mme Nicole Bricq. Vous n’en avez pas plus !
M. Éric Doligé. Il ne faut pas non plus qu’autonomie fiscale soit synonyme d’augmentation systématique des impôts pour réaliser des projets sur un territoire. Maîtriser les dépenses est essentiel !
Certes, nous aurons donc un peu moins d’autonomie fiscale, mais c’est mieux que ce que vous nous offriez, madame la ministre. C’est la raison pour laquelle nous étions un peu remontés au début de la discussion !
Cela étant, il restera à procéder à quelques réglages dans les mois à venir. Il est bien évident, comme le disait M. Marc tout à l’heure, qu’il ne faudrait pas que de nouvelles charges transférées ou de mauvaises surprises sur le plan social nous mettent hors d’état de faire face aux dépenses. Mais une fois que cette hypothèque d’une envolée des dépenses sociales aura été levée, dans les prochains mois, je suis persuadé que le dispositif proposé par la commission offrira de vraies réponses. Pour nos collectivités territoriales, la vision de l’avenir sera alors probablement beaucoup plus dégagée que celle que permet le système actuel !
Madame la ministre, allez au bout de vos compliments : reconnaissez que notre texte est très bon et qu’il n’est pas nécessaire de le modifier. Le retrait de votre sous-amendement simplifiera les choses, dans l’intérêt de nos collectivités. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Gérard Longuet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Claude Haut, pour explication de vote.
M. Claude Haut. J’ai entendu de nombreuses fois prononcer le mot « péréquation » cet après-midi. Or cette notion n’est guère complémentaire de celle de répartition macroéconomique…
En effet, la répartition macroéconomique qui nous est proposée placera les collectivités territoriales sous la tutelle de l’État. Non seulement les collectivités n’auront plus aucune autonomie fiscale, mais elles n’auront pas la maîtrise de la clé de répartition de la recette. L’État et le Parlement pourront décider, au gré des lois, de modifier les critères de répartition et leur pondération, transformant ainsi, monsieur le rapporteur général, votre « quatre quarts » en un gâteau au goût bien amer !
Mme Nicole Bricq. Indigeste !
M. Claude Haut. Nous en aurons la preuve dans quelques mois !
On le voit, un tel choix en matière de répartition conduit à un système absurde, qui ne satisfera personne, ni les élus locaux ni les élus nationaux. Il nous entraîne dans une incohérence, qui plonge par ailleurs les collectivités territoriales dans une incertitude totale. Cela ne correspond pas à l’objectif affirmé d’une meilleure péréquation.
Pourtant, il serait normal, et même indispensable, de pratiquer la péréquation. Nous défendons ce principe depuis toujours et nous ne saurions être accusés, dans cette assemblée, d’être opposés à une plus grande solidarité financière entre les collectivités.
Mais devons-nous faire de la péréquation de la manière dont vous le proposez ?
La péréquation horizontale peut se faire tout autrement. Il faut laisser aux élus locaux la responsabilité du développement économique sur leur territoire et les intéresser à ce dynamisme. C’est seulement a posteriori, et parce que certains territoires doivent faire face à des contraintes particulières diminuant leur attractivité économique, qu’il faut prévoir un système de prélèvement sur les collectivités riches pour aider celles qui sont en difficulté.
Par exemple, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle étaient un outil pertinent. Hélas ! aujourd’hui, vous vous apprêtez à les supprimer, alors qu’il faudrait au contraire renforcer leurs moyens.
Loin de permettre une véritable péréquation, la répartition macroéconomique placera les collectivités dans une situation de faiblesse et de dépendance à l’égard de l’État.
Cela étant, mes chers collègues, je dois peut-être reconnaître une certaine cohérence à votre démarche. Une fois que les collectivités locales n’auront plus aucune autonomie fiscale, que leurs recettes leur seront attribuées via une « dotation fiscale » en fonction des dépenses contraintes dont elles ont la charge, quelle sera alors leur utilité ? Les départements et les régions seront réduits au rôle de sous-traitants de l’État ! Alors plus aucun élu ne se battra pour les défendre, et il vous sera facile de supprimer un échelon territorial… C’est aujourd’hui notre crainte !
M. Roland Courteau. Eh oui !
M. Claude Haut. Les sénateurs socialistes ne peuvent admettre pareilles atteintes à la décentralisation, que nous défendons depuis plus de trente ans. C’est pour cette raison que nous ne pouvons accepter ce que vous nous proposez.
Mme Nicole Bricq. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous sommes au cœur d’une discussion cruciale : toute l’architecture du texte que nous proposons est en cause en cet instant.
Madame la ministre, nous avons essayé d’être à la hauteur de vos encouragements. Nous essayons humblement, en tant que législateurs, et autant que faire se peut, de comprendre ce que nous votons et de fonder nos votes sur des convictions. Nous n’y parvenons pas toujours. (Sourires.)
Nous estimons que, pour combler le fossé qui quelquefois se creuse entre nos concitoyens et nous, qui incarnons l’État – vous comme exécutif, nous comme Parlement –, il faut pouvoir présenter clairement et simplement les textes que nous votons.
En l’espèce, au fil des réunions, nous avons été favorablement impressionnés par l’évolution de nos travaux : le texte se clarifiait, gagnait en logique interne. Nous nous disions que, dans ces conditions, nous pourrions l’expliquer dans nos départements, alors que nous étions plongés, au départ, dans une immense perplexité.
Vous comprenez bien, madame la ministre, que le simple fait de substituer un taux de 1,4 % à celui de 1,5 % dans le sous-amendement que vous nous proposez est totalement inexplicable.
Nous admirons le professionnalisme de vos collaborateurs, qui s’efforcent quotidiennement de résoudre le problème de la quadrature du cercle et parviennent à construire des textes qui donnent l’impression de concilier l’inconciliable, mais c’est précisément ce qui est incompréhensible. Ainsi, pour remplacer le très beau texte de Jean-Pierre Fourcade de 1975, qui tenait en trois ou quatre pages, il vous faut 135 pages !
Vient un moment où il faut tenter de revenir aux fondamentaux.
Ce qui est nouveau, c’est que, en 2009, comme le Premier ministre l’a dit à Versailles devant le Congrès réuni pour réviser la Constitution, c’est bien au sein du Parlement que bat le cœur de la démocratie.
En 1999, le Gouvernement arrêtait ses positions et sa majorité votait, Mme Nicole Bricq nous l’a expliqué voilà un instant. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Aujourd'hui, nous essayons de nous approprier complètement la problématique pour être en mesure de faire partager nos convictions à ceux qui nous ont donné mandat de les représenter au Parlement.
Vous avez vous-même introduit le dégrèvement dans ce texte, madame la ministre. Lorsqu’il s’agit de plafonner la cotisation à 3 % de la valeur ajoutée, c’est bien par voie de dégrèvement que vous gommez l’excès d’imposition.
M. Michel Charasse. Bien sûr !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Lorsque vous prenez en compte les quelques entreprises qui devront payer plus du fait de la réforme, vous imaginez un système de lissage pour qu’en cinq ans ce différentiel puisse disparaître. Comment ? Par dégrèvement !
M. Michel Charasse. Exactement !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous allons jusqu’au bout de cette démarche, et vous devriez être sensible à l’argumentation que nous développons.
Mais, en nous présentant ce sous-amendement, madame la ministre, vous nous placez dans une situation impossible... Nous serions tellement malheureux de devoir le repousser. (Sourires.)
La sagesse consisterait sans doute à le retirer, pour nous éviter d’avoir à contredire le Gouvernement, alors même que nous n’avons cessé de mobiliser toute notre énergie pour le satisfaire. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Afin que Mme la ministre puisse prendre sa décision en toute clarté, je tiens à préciser que le groupe UMP a participé à l’élaboration du texte présenté par la commission des finances et qu’il soutient ce projet.
Notre bonheur est de faire plaisir au Gouvernement, parce qu’il a souvent raison ; mais là, nous souffririons de devoir nous y opposer. Aussi préférerions-nous que le Gouvernement retire son sous-amendement. (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Je ne saurais ni imposer une quelconque souffrance à la majorité, ni résister à la demande de M. le président de la commission des finances. C’est pourquoi je vais retirer mon sous-amendement, monsieur le président, non sans avoir au préalable clarifié un certain nombre de points.
D’abord, j’ai été très sensible à l’offre de M. le rapporteur général, qui nous propose de retravailler au stade de la commission mixte paritaire certains points de l’amendement n° II-200, remarquable au demeurant par sa construction d’ensemble.
Ensuite, je voudrais dissiper une ambiguïté sur le taux de 1,4 %.
Le taux national auquel nous proposons d’imposer la valeur ajoutée des entreprises est bien de 1,5 %, sur la base du barème que nous avons élaboré, ne varietur. La partie du texte concernant les entreprises est très solide et très logique.
Soyons clairs, il n’est pas question de laisser penser un seul instant que le Gouvernement diminue, ici ou là, pour le bénéfice des entreprises, le taux d’imposition sur la valeur ajoutée.
C’est dans le mécanisme très subtil imaginé par la commission des finances, à l’issue d’une étroite coopération avec mes services – je tiens à le souligner, monsieur le rapporteur général, même si l’initiative vous en revient –, et uniquement pour ce qui concerne les « dégrèvements-remboursements » au bénéfice des collectivités territoriales qu’il est fait usage du taux de 1,4 %. Il s’agit tout simplement de faire en sorte que l’enveloppe reste égale à celle que percevaient auparavant les collectivités territoriales.
Il n’est donc pas question de faire baisser le taux appliqué aux entreprises.
Je souhaite revenir sur la technique du dégrèvement. Pour une année donnée, le fait de parler de réduction d’impôt à due concurrence ou de dégrèvement n’a pas véritablement d’incidences financières sur les sommes versées aux collectivités territoriales. Il en va différemment, en revanche, en dynamique. Et la grande habileté de cette maison, comme je l’indiquais tout à l'heure, c’est de prendre en compte le temps, ce qu’elle fait d’ailleurs avec beaucoup de talent.
Je vais donc retirer le sous-amendement n° II-376, au bénéfice du travail qui sera réalisé en commission mixte paritaire pour parvenir, je n’en doute pas, à un texte équilibré, un texte qui ne prévoira pas la captation des ressources au bénéfice de l’État, bien au contraire, puisque nous traitons des ressources des collectivités territoriales et d’un lien territorial renforcé, comme l’a très bien souligné M. Jean-Pierre Raffarin, avec un renversement des facteurs que je ne remets pas en cause.
Nous ne tentions nullement, par ce sous-amendement, de réduire la garantie financière qui a été fixée par niveau de collectivité et pour chaque collectivité prise individuellement, comme M. le Premier ministre l’a indiqué devant le congrès annuel des maires.
C’est donc pour n’infliger aucune souffrance à ma majorité et parce que je ne sais pas résister aux offres de M. le président de la commission des finances, en redisant mon respect et mon admiration pour le travail effectué par M. le rapporteur général, que je retire mon sous-amendement n° II-376, monsieur le président. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Merci, madame la ministre.
Mme Nicole Bricq. C’est un grand moment !
M. le président. Le sous-amendement n° II-376 est retiré.
Je suis maintenant saisi de quatre sous-amendements présentés par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Le sous-amendement n° II-348 est ainsi libellé :
Amendement n° II-200, après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En 2012, ce montant est ramené à 101 500 euros et à 50 500 euros en 2013. Il est fixé à 0 en 2014.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Toutes les entreprises ne sont pas logées à la même enseigne du point de vue de la nouvelle contribution économique territoriale et la véritable usine à gaz édifiée par l’article 2 en première partie du projet de loi de finances risque vite de connaître une certaine surchauffe !
Dans de nombreuses localités, les recettes fiscales liées aux activités économiques vont être strictement limitées à la perception de la cotisation locale d’activité, de par l’existence d’un tissu plus ou moins dense de très petites entreprises – artisans, petits commerçants, professions libérales – qui n’auront à s’acquitter que d’une modique contribution.
Le fait d’avoir proposé un seuil d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée – un chiffre d’affaires de 152 500 euros que n’atteignent pas la plupart des entreprises assujetties – crée les conditions optimales pour une raréfaction progressive du produit fiscal découlant de la cotisation sur la valeur ajoutée.
Notre sous-amendement vise donc à élargir l’assiette de la cotisation, la modulation des taux restant inscrite dans la loi ainsi que la progression des produits à répartir.
Cette sorte de franchise risque en effet de profiter, si elle reste à ce même niveau, même améliorée par la commission des finances, non pas aux plus petites entreprises, mais plutôt à des groupes qui savent adapter au mieux des possibilités d’optimisation fiscale la structure juridique de leurs composantes.
Un seuil d’exonération est toujours et avant tout un dispositif d’optimisation fiscale, dès lors que l’on est en présence d’une contribution de l’économie au développement local ou au budget national, nous le savons tous.
Si nous devons faire de la cotisation sur la valeur ajoutée l’outil de la péréquation des ressources fiscales et, par voie de conséquence, celui de la réduction des inégalités de ressources, il faut assumer ce choix.
C’est le sens de ce sous-amendement, qui tend à favoriser une forme de « territorialisation » de la cotisation sur la valeur ajoutée, puisque aucune entreprise assujettie ne pourra à terme se dispenser de payer cette cotisation.
M. le président. Le sous-amendement n° II-349 est ainsi libellé :
Amendement n° II-200, après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En 2012, ce taux est porté à 1,75 %, en 2013, à 2 % et en 2014, à 2,25 %
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Ce sous-amendement vise à renforcer les outils de la péréquation des ressources fiscales des collectivités locales.
En effet, le projet de loi de finances a retenu un dispositif d’imposition progressive à la valeur ajoutée des entreprises aujourd’hui redevables de la taxe professionnelle et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros, dont le taux maximal est de 1,5 %.
Notre sous-amendement vise à poser le principe d’un taux de taxation évolutif, progressant chaque année d’un quart de point, avant le rendez-vous de 2015 et la disparition des dispositifs transitoires de garantie.
Nous nous fixons ainsi un double objectif : premièrement, offrir une forme de permanence au volume de cotisations sur la valeur ajoutée susceptible d’être mis en répartition entre les différents échelons de collectivités locales ; deuxièmement, parer les risques d’un assèchement progressif du rendement de la cotisation par l’optimisation fiscale opérée par les redevables.
Tout doit être fait pour que la cotisation sur la valeur ajoutée puisse durablement rapporter les sommes qu’elle est censée donner aux collectivités locales dans les années à venir. Car, ne serait-ce que par la déduction de la taxe carbone de l’assiette de la cotisation, celle-ci est appelée à connaître, à l’avenir, une réduction de sa surface, et donc de son rendement.
M. le président. Le sous-amendement n° II-350 rectifié est ainsi libellé :
Amendement n° II-200, après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les taux sont relevés d'un cinquième par an de 2012 à 2014.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. La participation des entreprises à la vie locale nous paraît essentielle, même si la suppression de la taxe professionnelle nous a été présentée comme une réponse à la situation conjoncturelle issue de la crise financière de l’été 2008.
La lutte contre les délocalisations a également été un argument avancé. Je ne pense pas que les 4 millions de chômeurs enregistrés dans les trois premières catégories soient liés à une taxe professionnelle trop lourde, d’autant moins que le plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée a allégé cet impôt économique, particulièrement dans le secteur industriel. Les banques, les assurances ou la grande distribution n’atteignent même pas la moitié de ce taux.
Cette présentation ne peut nous faire oublier la volonté de supprimer cet impôt économique. Or il nous semble que les entreprises doivent participer, dans des proportions raisonnables, à la vie de nos collectivités.
Elles y ont tout intérêt. Ce sont les collectivités territoriales, vous le savez tous, qui vont porter l’investissement, probablement plus encore dans les années à venir.
Nous vous proposons donc de ne pas en rester à une situation figée au-delà de 2011, mais de prévoir l’évolution des taux – ils pourraient progresser par cinquième – à compter de 2012.
M. le président. Le sous-amendement n° II-351 est ainsi libellé :
Amendement n° II-200, après l'alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce dégrèvement est réduit à 750 euros en 2012, 500 euros en 2013 et 250 euros en 2014. Il est nul à compter de 2015.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Aux termes de l’article 2 du projet de loi de finances pour 2010, la cotisation sur la valeur ajoutée fait l’objet d’un abattement d’office à concurrence de 152 500 euros de chiffre d’affaires réalisé par une entreprise assujettie, puis d’un seuil de non-recouvrement fixé, pour l’heure, à 1 000 euros.
Une telle démarche nous semble contradictoire avec la mise en place d’un véritable outil de péréquation des ressources fiscales des collectivités. Dans les faits, la répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée perd une bonne part de sa pertinence et de sa consistance.
En effet, seules les entreprises grandes et moyennes qui réalisent un certain chiffre d’affaires seront assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée. De fait, cela revient à reproduire, sur un volume plus réduit qu’aujourd’hui, les défauts des modes de péréquation existants en matière de taxe professionnelle, qui, pour l’essentiel, limitent cette taxe aux établissements exceptionnels et aux plus grandes unités industrielles.
D’ailleurs, les premières simulations disponibles le montrent : c’est le transfert des autres impositions locales vers le bloc communal qui explique pour l’essentiel la progression des recettes fiscales des collectivités.
Tel était bien entendu l’un des objectifs de l’opération, sachant que les élus locaux auront ensuite tout loisir d’augmenter progressivement les taux d’imposition de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour faire face aux insuffisances de la contribution économique territoriale.
Le sous-amendement que nous vous présentons, en cohérence avec les sous-amendements précédents, vise donc à prévoir une extinction du seuil de non-recouvrement de la cotisation sur la valeur ajoutée afin, nous l’avons proposé à maintes reprises, d’augmenter le nombre d’entreprises contribuant à l’effort de péréquation, ce qui peut se comprendre...
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre sous-amendements ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces différents sous-amendements visent à modifier assez sensiblement les conditions d’assujettissement des entreprises. Je comprends bien la logique de nos collègues, mais elle n’est pas conforme aux positions de principe que la majorité de la commission a adoptées.
Je le rappelle, nous estimons que nous devons, à ce stade, nous en tenir au barème tel que nous l’avons voté en première partie. Cet avis vaut pour le sous-amendement n° II-348.
Le sous-amendement n° II-349 a lui pour objet d’augmenter progressivement le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
J’en profite pour faire un bref commentaire sur la coïncidence qui fait que le taux de 1,5 % est identique au taux appliqué actuellement au titre de la cotisation minimale de taxe professionnelle. Or, malgré un taux identique, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée doit être, pour une entreprise donnée, supérieur à celui de la cotisation minimale.
En effet, la cotisation minimale est un impôt différentiel dont le montant correspond à la différence entre la cotisation de taxe professionnelle de l’entreprise et le montant que représente 1,5 % de sa valeur ajoutée.
En revanche, pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la cotisation de l’entreprise résulte de l’application du taux de 1,5 % à la totalité de la valeur ajoutée produite par l’entreprise sans tenir compte de ce que l’entreprise a acquitté au titre de la CFE. C’est donc le phénomène du découplage que je me permets de commenter, ce sujet étant proche de l’objet du sous-amendement n° II-349, auquel la commission ne peut pas être favorable.
Cet avis vaut également pour les sous-amendements nos II-350 rectifié et II-351.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet le même avis sur ces quatre sous-amendements, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-348.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-349.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-350 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-351.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Le sous-amendement n° II-360 rectifié a été déposé par MM. Collin, Plancade, Vendasi et Mézard.
M. Yvon Collin. Ce sous-amendement a été retiré avant la séance, ainsi que les sous-amendements nos II-365, II-366, II-367 et II-368 rectifié, monsieur le président.
Mme Marie-France Beaufils. Je le reprends, monsieur le président !
M. le président. Ce n’est pas possible, madame la sénatrice, car il n’a pas été présenté.
Mme Marie-France Beaufils. C’est dommage, car c’était un très bon sous-amendement !
M. le président. C’est le règlement, ma chère collègue.
Le sous-amendement n° II-380, présenté par MM. Arthuis et Marini, est ainsi libellé :
Amendement n° II-200
I. - Alinéa 68
Remplacer la référence :
au 2 du B du II
par la référence :
au 2 du B du V
II. - Alinéa 171
Remplacer la référence :
du 2 du VII
par la référence :
du 2 du VI
III. - Alinéas 182 et 186
Remplacer la référence :
de l'article 1609 nonies C
par la référence :
du présent article
IV. - Alinéas 222 et 223
Remplacer la référence :
1609 quinquies B
par la référence :
1609 quinquies BA
V. - Alinéas 251 et 269
Remplacer la référence :
au 2 du III
par la référence :
au III
VI. - Alinéa 322
Après la référence :
2, 5 et 6 du I
insérer les mots :
du présent article
VII. - Alinéa 350
Compléter cet alinéa par les mots :
et au I, aux 1 et 3 du II, le mot : « taxe » est remplacé par le mot : « cotisation »
VIII. - Alinéas 358 et 361
Remplacer la référence :
du VII de l'article 1379-0 bis
par la référence :
du VI de l'article 1379-0 bis
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini. Ce sous-amendement vise à corriger quelques références.
Comme en première partie, la commission des finances est amenée à rectifier son texte sur quelques points. Par souci de transparence et pour la bonne organisation de nos débats, nous avons préféré le faire sous forme de sous-amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Mon cher collègue, permettez-moi de profiter de la présentation de votre sous-amendement pour vous signaler que l’un des quatre éléments du « quatre-quarts » que vous nous proposez – à l’alinéa n° 254 de l’amendement n° II-200 – ne convient pas. Il s’agit du rapport entre la longueur de la voirie départementale d’un département et celle de l'ensemble des départements.
J’estime que ce quart n’est pas discriminant. Il suffit de regarder autour de soi pour constater que la longueur de la voirie dans un département n’est pas du tout proportionnelle au nombre de ses habitants. Il n’est nul besoin de sortir d’une grande école internationale pour bien comprendre que la charge est deux fois supérieure si la population est deux fois moins nombreuse, par exemple.
Je vous propose donc, monsieur le rapporteur général, de rectifier l’alinéa n° 254 de votre amendement et de remplacer les mots : « longueur de la voirie départementale de ce département » par les mots : « longueur de la voirie départementale par habitant de ce département ». Il me semble que c’est une question d’équité.
Permettez-moi, pour illustrer mon propos, de vous donner quelques chiffres. J’ai fait découvrir à mon collègue Jacques Blanc que son beau département de la Lozère compte trente-trois mètres de routes par habitant. Le non moins beau département de la Haute-Marne compte quant à lui vingt mètres de routes par habitant, quand la moyenne nationale est de trois mètres par habitant.
Autrement dit, ce qui est discriminant, c’est bel et bien la longueur de la voirie départementale par habitant et non la longueur de voirie en elle-même.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous suggère très modestement, monsieur le rapporteur général, de modifier ce quart du quatre-quarts !