M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas favorable à ce sous-amendement, dont l’adoption aboutirait à supprimer le dispositif de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, dispositif que l’Assemblée nationale a tâché de mettre en place, mais avec une rédaction et un fonctionnement technique qui n’étaient pas pleinement satisfaisants. Nous avons retravaillé sur cette question et nous avons été en mesure de proposer une solution qui ne présente pas d’effets indésirables.
La commission tient à ce dispositif de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, dans le cadre départemental.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission et émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-347.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Madame la ministre, levez-vous le gage sur l’amendement n° II–201 ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-201 rectifié.
La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l’amendement n° II-201 rectifié.
M. François Marc. Dans la mesure où nous ne nous sommes pas exprimés sur cet amendement, je pense que quelques mots d’explication de vote ne seront pas superflus.
La suppression de la taxe professionnelle est subitement devenue, dans le langage utilisé, une « réforme des finances locales ». C’est ainsi qu’on nous la présente aujourd'hui.
Or nous nous sommes déjà étonnés à plusieurs reprises, notamment lors du vote de la première partie du présent projet de loi de finances, qu’une réforme des finances locales d’une telle ampleur ne comporte aucune véritable ambition en matière de péréquation. Comme nous l’avons déjà indiqué, la péréquation est la grande absente du projet de suppression de la taxe professionnelle.
Certes, vous avez voté voilà quinze jours pour le gel des crédits des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, en restreignant même la liberté pour les départements de répartir les moyens disponibles.
Si nous pouvions encore avoir un espoir infime que ce sujet essentiel fasse l’objet de propositions concrètes et ambitieuses à l’occasion de nos débats de deuxième partie, force est de le constater, les propositions qui nous sont soumises font l’impasse totale sur la péréquation.
En effet, l’amendement n° II–201 rectifié a seulement pour objet de rendre applicable une initiative plutôt positive adoptée à l’Assemblée nationale, prévoyant un fonds départemental de péréquation des droits d’enregistrement.
Hormis cette correction, aucune innovation n’est proposée. La péréquation ne tient qu’en seulement cinq petits paragraphes sur les cinquante pages que représentent les quatre amendements examinés ici depuis quatorze heures trente !
Vous vous contentez de simples déclarations d’intention pour ne pas effrayer les sénateurs de la majorité les plus récalcitrants à l’idée qu’il puisse exister une solidarité financière entre les territoires.
L’amendement n° II–201 rectifié renvoie les problèmes liés aux fonds départementaux de péréquation ou au Fonds de solidarité de la région Île-de-France à l’année prochaine, sans plus de précision, dans l’attente d’hypothétiques simulations.
Mais les promesses ne trompent personne. Tout le monde sait aujourd’hui que les collectivités territoriales perdront de l’argent dès l’année prochaine, du fait de l’absence de prise en compte des taux réellement votés en 2009. Puisque l’année 2010 sert d’année de référence pour la compensation des années suivantes, cette perte sera mécaniquement maintenue, voire aggravée.
Mais ces déclarations d’intentions, outre le fait qu’elles reportent le problème, ne fixent aucun objectif à atteindre en matière de réduction des inégalités territoriales. Or c’est la question essentielle.
Mes chers collègues, pour répondre à une telle préoccupation, nous avions déposé à la fin de l’année 2007 une proposition de loi sur la réforme des finances locales qui était notamment orientée sur le thème de la péréquation. Je n’en rappelle pas les exigences, que chacun connaît. Bien entendu, notre proposition de loi a été rejetée par le Sénat…
À nos yeux, la péréquation ne peut pas être un simple produit dérivé, ni une dimension secondaire ou accessoire dans une réforme des finances locales.
Pour nous, la solidarité entre les territoires et le maintien partout d’un service public de proximité, qui suppose une répartition à peu près égalitaire des moyens, sont des exigences fondamentales de la République.
C'est la raison pour laquelle nous pensons que la péréquation doit être au cœur de toute réforme des finances locales, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui, comme je l’ai déjà souligné.
Nous regrettons donc que la majorité sénatoriale se contente de vagues promesses. Certes, ont été adoptés des sous-amendements visant à ce que l’engagement soit pris de discuter de la péréquation l’année prochaine… Mais, pour l’instant, nous n’avons rien de concret !
Comme l’a déclaré à plusieurs reprises l’un de nos collègues, les « promesses n’engagent que ceux qui les écoutent » ! De ce point de vue, nous ne faisons évidemment pas vraiment confiance au Gouvernement pour aller plus loin dans la péréquation. Par conséquent, cet amendement ne nous satisfait pas.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° II-201 rectifié.
M. Philippe Dallier. Décidément, pour M. Marc, ce soir, « noir, c’est noir » ! Mais, mon cher collègue, vous n’avez pas le monopole du souci de la péréquation !
Pour ma part, je tiens à remercier M. le rapporteur général, M. le président de la commission des finances et Mme la ministre de nous avoir entendus. En effet, nous avions demandé que le problème de la péréquation soit pris en compte. Pour le moment, il nous est très difficile, voire impossible, de proposer un nouveau mécanisme, puisque nous ne disposons pas des simulations qui détermineront la manière dont nous pourrons améliorer la situation.
Nous avons pris la précaution de régler le problème du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF, et des fonds de péréquation départementaux, car il fallait le faire, et nous avons ouvert une porte à la refonte complète des mécanismes de péréquation. Je ne peux donc pas vous laisser dire, ce soir, qu’aucune avancée n’a été accomplie, car tel n’est pas le cas !
Nous disposons maintenant de six mois pour travailler sur la base des simulations qui nous seront fournies. Ce soir, je me contente du texte en l’état, mais croyez bien que, dans un avenir proche, j’étudierai de manière approfondie ces mécanismes.
Pour conclure, je voudrais citer deux chiffres significatifs pour l’Île-de-France et la petite couronne. D’une part, le potentiel financier varie de 1 à 10 entre la collectivité la moins riche et la plus riche, et nous savons bien que les mécanismes actuels de péréquation ne règlent pas le problème. D’autre part, le revenu moyen par habitant varie de 1 à 8 et, souvent, il est le plus bas précisément dans les collectivités dont le potentiel financier est le plus faible : c’est tout dire !
Nous devons effectivement repenser ces mécanismes de péréquation. Je pense que nous sommes sur la bonne voie ; cet amendement n° II-201 rectifié le permet !
Mme Nicole Bricq. On verra !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-201 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l’article 43.
L’amendement n° II-202, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l’article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, répartie entre tous les redevables de cette cotisation proportionnellement à leur base d’imposition, est perçue pour subvenir aux frais de chambres de commerce et d’industrie. »
2° Le dernier alinéa du I est supprimé.
3° Les trois premiers alinéas du II sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La taxe, établie dans la circonscription territoriale de chaque chambre de commerce et d’industrie, est composée :
« a. d’une cotisation de base, destinée à pourvoir aux charges de service public des chambres de commerce et d’industrie, égale à une fraction de la cotisation foncière des entreprises déterminée dans le cadre d’une convention d’objectif et de moyens conclue avec l’État, dont le montant ne peut excéder le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquitté en 2009 ;
« b. d’une contribution complémentaire dont le produit est arrêté par les chambres de commerce et d’industrie afin de fournir des services d’utilité collective pour les entreprises industrielles ou commerciales contributrices.
« La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue par chaque chambre de commerce et d’industrie. Une fraction de cette taxe est prélevée au profit des chambres régionales de commerce et d’industrie et de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie. »
4° Le dernier alinéa du II est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’établissement et d’application de la taxe prévue au présent article. »
II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2011.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, vous vous souvenez que, lors de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances, nous avions traité des questions relatives au financement des chambres de commerce et d’industrie, mais pour l’année 2010 seulement. La commission souhaite aller un peu plus loin et permettre une meilleure visibilité à ces organismes, au-delà de 2010.
Dans cette perspective, les principes d’action qui lui semblent importants sont les suivants.
En premier lieu, il convient d’exiger une responsabilité accrue des chambres de commerce et d’industrie pour une gestion rigoureuse du prélèvement fiscal, ce qui suppose que celui-ci soit affecté à la couverture des missions de services publics stricto sensu, sans doute dans le cadre d’un conventionnement avec l’État.
Mais il convient aussi, en second lieu, de leur accorder une plus grande liberté dans la détermination des budgets, sachant que les entreprises représentées à l’assemblée générale de chaque chambre doivent, selon nous, avoir la capacité de voter les ressources nécessaires aux services supplémentaires dont elles veulent se doter, au-delà des strictes missions d’accueil des entreprises, ces missions étant réglementées, et assumées pour le compte de la puissance publique.
Si l’État doit en effet garantir un taux minimal de prélèvement à caractère fiscal pour assurer le financement des missions de service public, ou « régaliennes », dans le cadre d’une relation entreprises-territoire-CCI, il convient en revanche de responsabiliser encore davantage le réseau consulaire devant les entreprises pour les dépenses qui ne relèveraient pas de cette première catégorie. Un des objectifs que doit poursuivre le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, qui devait être examiné au cours du premier semestre 2010, consiste à délimiter les contours précis de ces missions.
Le présent amendement est un amendement d’orientation qui tire les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et des objectifs, tels que nous les avons compris, de la réforme à venir du réseau consulaire. Il a donc pour objet de simplifier le dispositif actuel et de fixer le cadre général du financement des CCI à compter du 1er janvier 2011.
Nous ne préjugeons pas de la future loi : en particulier, nous mentionnons la circonscription territoriale de chaque CCI dans la définition actuelle, sans nous prononcer sur un rôle éventuellement plus fort des échelons régionaux. Si cela devait être décidé, ce ne pourrait être qu’au terme d’un débat qui verrait sans doute s’affronter des points de vue divers, voire divergents ! Le dispositif de cet amendement doit donc être considéré, dans cet esprit, comme une sorte de préfiguration. En tout cas, il offre un support pour une réflexion concrète.
Plusieurs préalables devront être réunis pour faire fonctionner le nouveau mode de financement.
La réforme organique suppose, en particulier, la mise en place d’un système de gouvernance qui garantisse que les décisions sur la ressource soient prises par des assemblées générales bien représentatives des différentes catégories d’entreprises. Des collèges existent aujourd’hui, et c’est une excellente chose ! Selon le droit actuellement en vigueur, il faudrait que chaque collège vote individuellement la ressource, puis que cette décision soit confirmée lors d’une réunion de l’assemblée générale. Peut-être la définition des collèges sera-t-elle modifiée demain, dans le cadre de la réforme, mais l’important est que la décision soit bien collective et participative et que les entreprises, au-delà des strictes missions d’intérêt général ou de service public, aient la capacité de déterminer ce qu’elles veulent et ce qu’elles sont prêtes à payer, afin que cette réforme conforte une vraie décentralisation.
Ensuite, une définition et un chiffrage précis des missions de caractère « régalien » est évidemment indispensable : nous ne disposons pas aujourd’hui de données suffisantes ni harmonisées.
Dans cette perspective, il est proposé de maintenir les liens qu’entretiennent les CCI, d’une part, avec les territoires, en assurant un financement fiscal au moyen d’une cotisation de base additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour le financement des charges de services publics des CCI, et, d’autre part, avec les entreprises en permettant au réseau de mobiliser des fonds, en toute responsabilité, avec l’accord des ressortissants au moyen d’une contribution complémentaire.
Ainsi, madame la ministre, la boucle serait bouclée, puisque nous avons supprimé une cotisation complémentaire perçue par les collectivités locales, pour la rebaptiser cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et que nous faisons réapparaître ici une contribution complémentaire au financement des chambres de commerce qui, elle, est réellement complémentaire.
M. le président. Je suis saisi de quatre sous--amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Le sous-amendement n° II-359 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Plancade et Mézard, est ainsi libellé :
Amendement n° II-202
I. - Alinéa 7
Après les mots :
et d’industrie
insérer les mots :
habilitée à voter l’impôt
II. - Alinéa 9
Après les mots :
est arrêté
insérer les mots :
à la majorité qualifiée et dans la limite d’un plafond fixé par la loi de finances,
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Ce sous-amendement apporte deux précisions.
La première prend en compte la réforme en cours des chambres de commerce. Nous savons déjà que certaines chambres de commerce seront regroupées, à l’avenir, au sein de chambres régionales. Il y aura toujours des chambres départementales, mais toutes ne seront pas habilitées à voter l’impôt. Je propose donc de préciser que l’amendement n° II-202 ne vise que des chambres de commerce habilitées à voter l’impôt, car toutes le sont pour le moment, mais, une fois que la réforme évoquée par M. le rapporteur général sera votée, seules certaines d’entre elles seront concernées.
La deuxième précision concerne la contribution complémentaire dont M. le rapporteur général vient également de parler : celle-ci doit être arrêtée par la chambre de commerce et d’industrie pour financer des services d’utilité collective. Je propose de préciser que cette contribution complémentaire doit être votée par la chambre de commerce et d’industrie, à une majorité qualifiée – que la loi déterminera – et dans la limite d’un plafond fixé par la loi de finances.
Mes chers collègues, avec l’encadrement des taux, nous limitons le pouvoir fiscal des élus du suffrage universel. Nous pouvons peut-être imposer aussi un encadrement minimal au pouvoir des élus professionnels, qui sont élus par une poignée de citoyens, alors que nous, nous sommes censés être élus par l’ensemble des citoyens de la République française ! Il me paraîtrait anormal, au regard des principes de la République, d’imposer en matière fiscale des règles strictes aux élus du suffrage universel et de laisser une liberté totale aux élus professionnels.
En commission des finances, M. le rapporteur général nous a invités à nous reposer sur le sens des responsabilités de ces élus, qui prendront éventuellement le risque d’imposer lourdement les entreprises s’ils le souhaitent ! Si je comprends bien, les élus consulaires auraient un sens des responsabilités tel qu’ils ne seraient pas encadrés et nous, les élus du suffrage universel, serions des irresponsables totaux, qu’il faudrait encadrer ! C’est inacceptable !
Tel est donc le double objet de ce sous-amendement n° II-359 rectifié.
M. le président. Le sous-amendement n° II-330, présenté par M. Fourcade, est ainsi libellé :
Amendement n° II-202, alinéa 9
Après les mots :
d’une contribution complémentaire dont le produit est arrêté
insérer les mots :
, à la majorité qualifiée,
La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Mon sous-amendement est moins ambitieux que celui de mon excellent ami Michel Charasse.
Je pars de l’amendement n° II-202 présenté par M. le rapporteur général, qui me paraît très utile, parce qu’il prévoit le financement des chambres de commerce à partir de 2011. En effet, nous avons réglé la question de ce financement pour 2010, mais il faut maintenant prévoir le financement des années suivantes.
Dans son amendement, M. le rapporteur général a distingué deux modes de financements des chambres de commerce et d’industrie : d’une part, une taxe destinée à financer les missions de service public assumées par les chambres, qui sont variables, selon qu’elles s’occupent d’infrastructures publiques, d’établissements d’enseignement ou autres et, d’autre part, une contribution complémentaire pour répondre à des objectifs précis, la gestion d’un parc d’exposition par exemple, ou tout autre type de projet.
Mon sous-amendement vise à préciser, dans le cadre de la taxe complémentaire, que sa perception doit être décidée à une majorité qualifiée. En effet, je suis partisan comme M. le rapporteur général, de laisser la plus grande liberté aux dirigeants des chambres de commerce, à condition que la taxe complémentaire soit votée à une majorité qualifiée, de manière à éviter que les uns ne l’emportent sur les autres et ne les taxent pour des objectifs qu’ils pourraient ne pas approuver.
En revanche, je ne pense pas qu’il soit utile de prévoir un plafond fixé par décret, puisque le véritable plafond sera fixé par la convention d’objectif signée par l’État avec chaque chambre ; aujourd’hui elles sont 142, mais demain, sans doute, si le projet de loi que le Gouvernement a déjà adopté est voté par le Parlement, leur effectif sera plus resserré.
M. le président. Le sous-amendement n° II-329, présenté par M. Houel, est ainsi libellé :
Amendement n° II-202
1° Alinéa 8
Supprimer les mots :
déterminée dans le cadre d’une convention d’objectif et de moyens conclue avec l’État
2° Alinéa 9
Après les mots :
chambres de commerce et d’industrie
insérer les mots :
et encadrée par le Parlement
3° Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer les mots :
des chambres régionales de commerce et d’industrie et
et le mot :
françaises
Cet amendement n’est pas soutenu.
Le sous-amendement n° II-386, présenté par M. Détraigne, est ainsi libellé :
Amendement II-202, alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue par chaque chambre de commerce et d’industrie régionale. Une fraction de cette taxe est prélevée au profit de l’Assemblée des chambres de commerce et d’industrie. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Ce sous-amendement tend à modifier une disposition de l’amendement n° II-202, que vient de nous présenter M. le rapporteur général, relatif au financement des chambres de commerce et d’industrie. Je propose que seules les chambres régionales de commerce et d’industrie perçoivent la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, et non chaque chambre, comme le prévoit l’amendement n° II-202.
Ce sous-amendement a pour objectif d’anticiper sur la réforme des chambres de commerce et d’industrie qui doit prochainement être examinée par le Parlement. En effet, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services qui a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale réorganise le réseau des chambres de commerce et d’industrie autour des chambres régionales : il prévoit notamment que les ressources affectées seront directement perçues par les chambres régionales.
Ce sous-amendement tend donc à établir une cohérence avec le projet de loi que notre assemblée va prochainement examiner. Il serait préjudiciable, me semble-t-il, de voter aujourd’hui une disposition qui serait contraire à l’esprit de ce projet de loi et risquerait de ne pas respecter son équilibre général.
M. Nicolas About. Bravo !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission souscrit volontiers au sous-amendement n° II-330, présenté par M. Jean-Pierre Fourcade.
L’inspiration qui sous-tend le sous-amendement n° II-359 rectifié, présenté par Michel Charasse, est voisine, mais son dispositif est plus éloigné des préoccupations de la commission des finances. Surtout, la commission partage les appréciations de Jean-Pierre Fourcade sur le caractère inopportun de la fixation d’un plafond à la contribution complémentaire.
Au fond, l’amendement n° II-202 représente un peu la réponse du berger à la bergère, vis-à-vis de certaines entreprises ou de certains milieux qui ont défendu la réforme de la taxe professionnelle : s’ils veulent se doter de services facultatifs, qu’ils les paient et qu’ils ne viennent pas se plaindre chaque année en sollicitant le Parlement pour qu’il fixe un nouveau plafond dans la loi de finances pour l’année à venir !
L’amendement de la commission fait le pari de la responsabilité et d’une bonne organisation de la représentation économique sur les territoires. En même temps, il représente une simplification et les milieux économiques devraient normalement bien recevoir ce message, puisqu’il repose sur des valeurs qui leur sont familières.
À ce stade, nous souhaitons le retrait du sous-amendement n° II-386 de M. Yves Détraigne En effet, comme pour les collectivités territoriales et en raisonnant de façon symétrique – ce que nous sommes incités à faire par pure coïncidence de sujets, et rien d’autre –, nous entendons donner de la visibilité sur les ressources, sans préjuger les réformes institutionnelles à venir.
Une affectation par priorité aux échelons régionaux reviendrait à anticiper sur le projet de loi sur la réforme des réseaux consulaires français qui n’est pas encore voté...
M. Nicolas About. Il faudra bien le faire !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. ... et dont j’ai cru comprendre qu’il n’allait pas de soi... Par conséquent, laissons-nous le temps de débattre et de trouver les meilleures solutions possibles. C’est dans cet esprit que la commission sollicite le retrait des sous-amendements nos II-386 et n° II-359 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le rapporteur général, avec l’amendement n° II-202, vous souhaitez, en fait, établir un financement pérenne pour l’ensemble des chambres de commerce et d’industrie après 2010.
En première partie, grâce à un excellent amendement, vous aviez prévu, en fonction de la part que représentait dans le budget des CCI la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, un plafond qui faisait référence au financement de l’année 2009 et qui allait de 99 % à 95 % en fonction des proportions. Par conséquent, l’année 2010 est sécurisée et, même si l’objectif de la RGPP que nous avions négocié à l’occasion des travaux avec les représentants des chambres est pris un peu en compte, le financement est pérennisé.
Pour l’année 2011, vous envisagez un système tout à fait séduisant. Vous distinguez entre deux cotisations. La première, que vous appelez cotisation de base, correspond, en réalité, aux tâches de service public qui sont confiées aux chambres de commerce et d’industrie. La seconde, la cotisation complémentaire, correspond à des tâches d’intérêt général confiées aux chambres de commerce et d’industrie par leurs membres.
Le Gouvernement est très sensible à cette proposition qui, en distinguant bien les unes des autres, nous semble aller dans le bon sens. Toutefois, j’ai sur le mécanisme quelques réserves que je voudrais vous livrer, afin qu’elles servent à la réflexion ultérieure.
Il convient d’abord de s’assurer qu’un tel dispositif n’aura pas pour effet d’augmenter le prélèvement qui pèse sur les entreprises. Ce serait contraire à l’objectif général que nous poursuivons avec cette réforme de la taxe professionnelle.
Ensuite, nous devons également vérifier la faisabilité juridique des prélèvements envisagés. Ils ne doivent pas s’apparenter à des taxes parafiscales qui seraient désormais incompatibles avec les lois organiques.
De plus, l’identification précise des charges de service public, d’une part, et des charges de service d’utilité collective, d’autre part, que l’on finance respectivement par la cotisation de base ou par la cotisation complémentaire, nécessitera, elle aussi, une expertise approfondie. En effet, entre les missions de service public et les missions d’intérêt général, la marge sera parfois étroite.
Plus généralement, la mise en place d’un financement pérenne des chambres de commerce et d’industrie devra être précédée d’une concertation approfondie avec l’ensemble des représentants des organismes consulaires et des entreprises, puisque les unes et les autres sont concernées soit par la perception, soit par le financement.
Enfin - j’hésite à utiliser cet argument tant je l’ai entendu précédemment –, par le biais de cet amendement, dont je précise que le caractère novateur et tout à fait approprié satisfait le Gouvernement, nous discutons de la mise en place d’un financement pour une réforme à venir dans un délai très bref...
M. Claude Haut. Eh oui !