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Séance du 7 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Pierre Sueur. Je souhaite abonder dans le sens de notre collègue Catherine Dumas. En effet, 217 métiers sont reconnus comme métiers d’art et ils ne doivent surtout pas être perçus sous l’angle du passé. Au contraire, ils représentent un savoir-faire, une excellence et de très nombreuses « pépites » d’innovation, pour le plus grand bien de l’image de notre pays, mais aussi de l’emploi. Le secteur des métiers d’art compte plus de 37 000 entreprises, souvent très petites. Il pèse de manière significative dans nos exportations. Il représente 43 000 emplois et réalise un chiffre d’affaires de 8 milliards d’euros.

Par ailleurs, il faut également remarquer l’importance de ce secteur sous l’angle de la formation. Je sais que beaucoup de régions s’y intéressent : nos collègues François Patriat et François Rebsamen, qui signent avec moi cet amendement, soulignent les efforts de la région Bourgogne pour soutenir les métiers d’arts ; je peux dire que la région Centre en fait autant.

Partout, que ce soit en Franche-Comté, en Lorraine ou en Bretagne, prévaut la même volonté de présenter les métiers d’art comme un vecteur d’avenir et, surtout, de soutenir les formations. Ainsi, un certain nombre de rectorats, par exemple celui de Dijon, ont créé un label « excellence métier d’art », pour promouvoir des formations de haut niveau dans ces domaines.

Les entreprises du secteur créent, sur tous les territoires, des emplois qui présentent l’avantage d’être à haute valeur ajoutée, le plus souvent « indélocalisables » – si je puis me permettre ce néologisme –, car ces métiers sont intrinsèquement liés à un savoir-faire et à un territoire, bref, à une certaine idée de notre pays.

Enfin, ce secteur est jeune, contrairement à ce que l’on dit parfois, puisque les trois quarts des artisans d’art sont âgés de moins de quarante-quatre ans, et il offre de nombreux emplois à des femmes.

Tous ces arguments nous incitent à penser que cette filière mérite d’être soutenue. C’est pourquoi, mes chers collègues, le présent amendement vise à prolonger jusqu’en 2014 le dispositif du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, initialement institué à titre temporaire pour les années 2006 et 2007 et qui avait été prorogé jusqu’en 2010.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En toute franchise, cette cause est très bonne, mais elle n’est pas défendue par les bons moyens. Certes, il nous faut donner des perspectives de développement à ces métiers, car certains sont en voie de raréfaction. Par ailleurs, des améliorations doivent sûrement être apportées en matière de formation professionnelle, et le rapport remarquable de Catherine Dumas, récemment remis au Premier ministre, montre la connaissance très précise de celle-ci de tous les enjeux.

Faut-il pour autant renouveler avant terme ce crédit d’impôt qui existe déjà ? Telle est la question que nous pouvons nous poser ensemble, même si le sujet mérite certainement une grande sympathie sur les différentes travées de cette assemblée.

Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art a été établi pour trois ans, avec une date d’échéance au 31 décembre 2010. Nous avions d’ailleurs fait prévaloir dans plusieurs textes une idée du Sénat, les « niches à durée déterminée », ou NDD : un engagement est pris pour une période déterminée, puis on procède en temps utile, avant la date limite, à l’évaluation de la mesure et on décide, au vu du bilan des avantages et des inconvénients, si elle doit être renouvelée.

Or ces amendements tendent à anticiper d’une année le terme du dispositif et à renouveler celui-ci non pas pour trois ans, mais pour quatre ou cinq ans, sans que l’évaluation préalable prévue, notamment, par la loi de programmation des finances publiques ait été réalisée !

Vous comprendrez donc que, tout en éprouvant la même sympathie que vous pour ces différentes professions, je ne puisse émettre un avis favorable sur les amendements, pour des raisons de méthode et par fidélité à la doctrine de la commission des finances, en espérant que notre assemblée voudra bien suivre sa commission des finances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Pourquoi cette précipitation ? En effet, comme l’a très bien dit M. le rapporteur général, le dispositif vaut encore pour l’année prochaine.

Ce dispositif est encadré par un délai ! J’ignore pour quelle raison, en France, on ne respecte pas les délais fixés. Or ce délai doit permettre une évaluation de la mesure, qui, en fonction de cette évaluation, sera renforcée, poursuivie ou arrêtée. Telle me semble être la méthode de travail la plus sérieuse.

Je sais bien que chacun a envie de faire plaisir à telle ou telle profession. C’est bien légitime, car ces métiers irriguent à peu près tous les départements de France et de Navarre, ils font vivre des gens qui sont les héritiers d’une longue culture française.

Mais nous parlons de fiscalité ! Une date a été fixée : le 31 décembre 2010. À cette date, nous aurons adopté la loi de finances pour 2011 : lors de l’élaboration de ce texte, nous procéderons à une évaluation du dispositif et il sera prolongé s’il s’avère utile, ce qui, a priori, devrait être le cas ; peut-être même sera-t-il renforcé ou adapté à la situation. Pourquoi faudrait-il tout d’un coup se mettre à trembler à la perspective de l’échéance ? Est-ce une raison pour proroger toutes les exonérations, ne plus rien changer, ne plus rien évaluer ? Telle n’est pas la méthode que nous devons adopter !

Respectez les délais que vous vous fixez – c’est déjà suffisamment difficile ! – et, l’année prochaine, nous examinerons la situation. Je vous ferai d’ailleurs remarquer que décider aujourd’hui la prorogation du dispositif jusqu’en 2015 ne change en rien la situation. Vous dites, madame le sénateur, vouloir donner de la visibilité à ces métiers, mais vous ne leur en donnez aucune. En effet, si, à un moment donné, le Parlement souhaitait revenir sur ce vote, en 2010, 2011 ou 2012, il pourrait très bien le faire, en vertu du principe de l’annualité budgétaire.

Si cet amendement était adopté, il pourrait même avoir un effet contraire à la volonté affichée de ses auteurs : vous aurez promis une prolongation jusqu’en 2015 du dispositif en l’état, alors que si l’évaluation s’avérait entre-temps insatisfaisante, celui-ci sera peut-être modifié !

Vous donnez une fausse visibilité, puisque vous avez chaque année le pouvoir de voter ou non le budget. Vous ne pouvez pas vous lier les mains !

Pour cette profession, comme pour toutes les autres, nous devons respecter les délais que nous nous imposons. Une évaluation sera réalisée et elle ne sera certainement pas négative, compte tenu de l’importance des métiers d’art.

M. le président. Madame Dumas, l’amendement n° II–38 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Catherine Dumas. M. le ministre nous dit qu’on en reparlera l’an prochain. J’ai très bien compris ses arguments. Mais les entreprises en question ont besoin d’une décision rapide. D’autant qu’une dynamique a été enclenchée par le rapport que j’ai remis au Premier ministre et par des propositions que ce dernier a déjà actées.

Renvoyer à la fin de l’année prochaine une décision que nous pouvons prendre aujourd’hui et qui, de surcroît, n’aurait aucun impact sur le budget de 2010, c’est refuser d’envoyer à des dizaines de milliers de PME et TPE de notre pays le signal qu’elles peuvent continuer à investir dans la création de nouveaux produits et de nouvelles collections.

Les chefs d’entreprises ne peuvent pas attendre la mi-décembre 2010 pour poursuivre, voire amplifier leurs investissements dans la création.

J’ai pris bonne note de l’amendement similaire présenté par mon collègue Jean-Pierre Sueur. Ce sujet transcende les clivages politiques, et je m’en réjouis. J’invite les auteurs de cet amendement à se rallier au mien.

Je maintiens donc l’amendement, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Sueur, l’amendement n° II-273 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur. Nous maintenons également notre amendement, pour les excellentes raisons exprimées avec force par Mme Dumas.

M. le président. Le contraire m’aurait étonné, monsieur Sueur ! (Sourires.)

La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard. Je joins ma faible voix…

Mme Nicole Bricq. Néanmoins décisive !

M. Yann Gaillard. …à celles de Mme Dumas et de M. Sueur.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous voilà perdus ! C’est la flèche du Parthe !

M. Yann Gaillard. Cette mesure, très importante, n’a pas un impact considérable du point de vue budgétaire. Il s’agit non pas d’une nouvelle dépense, mais du prolongement d’un crédit d’impôt.

Les arguments du ministre et du rapporteur général sont très sérieux. Mais les métiers d’arts constituent l’une des grandes forces de la France, qui en a peu actuellement, et je souhaiterais que le Gouvernement s’engage à revoir cette question six mois avant l’expiration du délai.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je reviens sur l’annualité budgétaire, car je ne peux pas vous laisser mentir à une profession : ce n’est pas parce que vous fixerez l’année 2015 comme date limite que vous ne pourrez pas remettre en cause cette échéance.

M. Jean-Pierre Sueur. Oui, c’est clair !

Mme Nicole Bricq. On le sait bien !

M. Éric Woerth, ministre. Vous le savez, mais pas les professionnels concernées : ils ignorent que le principe de l’annualité budgétaire permet à tout moment de revenir sur un dispositif.

Votre proposition n’apporte rien en termes de visibilité. La prolongation ou non de la mesure dépendra de l’évaluation qui en sera réalisée, comme pour toutes les autres niches fiscales.

M. Jean-Pierre Sueur. Il est possible d’envoyer le signal dès maintenant !

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Ces deux amendements ont le même objet : donner un signal à des professionnels qui subissent, eux aussi, la crise ; ils perpétuent des traditions quelquefois millénaires et réalisent des créations sur l’ensemble du territoire.

Nous avons organisé des routes des métiers d’arts, afin de valoriser ceux-ci. À l’heure de la mondialisation et de la banalisation, il est important de continuer à soutenir tous ces professionnels, qui ont beaucoup de talent. Cela n’a pas d’incidence sur le budget pour 2010.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-38 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II–273 n’a plus d’objet et M. Sueur est satisfait.

M. Jean-Pierre Sueur. Très satisfait !

M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 46.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-192 rectifié ter est présenté par Mme Escoffier et MM. Collin, Charasse, Barbier, Plancade, Tropeano et Mézard.

L'amendement n° II-228 rectifié bis est présenté par MM. Bizet, Revet, César et P. Dominati.

L'amendement n° II-244 est présenté par M. Lefèvre.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les travaux visés au b peuvent faire seuls l'objet d'une avance remboursable. »

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° II-192 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Charles Revet, pour défendre l’amendement n° II-228 rectifié bis.

M. Charles Revet. La mise en place de l'éco-prêt à taux zéro de la loi de finances 2009 rencontre un vrai succès et répond pleinement aux objectifs fixés.

À la fin de l'année 2009, près de 70 000 éco-prêts seront signés par les établissements bancaires, pour un montant moyen de 16 400 euros.

L'éco-prêt à taux zéro remplit son rôle d'accélérateur de la rénovation énergétique des logements. Il constitue un outil fiscal innovant et représente pour les petites entreprises du bâtiment un dispositif salutaire pour amortir les effets de la crise.

Cependant, les travaux d'isolation par l'extérieur restent marginaux dans l'ensemble des travaux de rénovation énergétique. Or il est admis par tous les professionnels que les travaux d'isolation par l'extérieur sont parmi les plus efficaces pour l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, notamment en ce qui concerne les logements construits après la Seconde Guerre mondiale et ceux qui datent d'avant la première réglementation thermique de 1974.

L'objet du présent amendement est d'autoriser la délivrance d'une avance remboursable pour le seul et unique lot correspondant aux travaux d'isolation par l'extérieur d'un montant maximum de 30 000 euros.

C’est notre collègue Jean Bizet qui est à l’origine de cet amendement.

M. le président. L’amendement n°II–244 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet évidemment un avis défavorable.

En effet, l’esprit même de l’éco-prêt à taux zéro est d’encourager la réalisation d’ensembles de travaux cohérents pour améliorer le bilan énergétique d’une construction ; il s’agit de « bouquets de travaux ».

Or l’amendement que vient de nous présenter Charles Revet tendrait à subventionner fiscalement des travaux isolés et ponctuels : le premier demandera une subvention pour le toit, le deuxième pour les murs, le troisième pour les fenêtres, le quatrième pour la cave, et l’on perdra toute vision cohérente de la performance énergétique de la construction.

Il n’est pas possible d’étendre indéfiniment les régimes fiscaux privilégiés ! La discussion de la loi de finances qui voit revenir chaque année, de manière presque rituelle, ce type de demandes doit, compte tenu de la situation des finances publiques et des efforts que nous avons à accomplir collectivement, permettre de réduire progressivement les dépenses fiscales et non pas les augmenter à chaque fois qu’on en a l’occasion, à la demande de telle ou telle profession particulière.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Un célèbre livre paru il y a quelques années s’intitulait Toujours plus ! Avec cet amendement, de la même manière, c’est un peu toujours plus.

Le Gouvernement a mis en place un prêt à taux zéro, puis un éco-prêt à taux zéro, qui est le « verdissement » du précédent : le premier a pour objet de faciliter l’accession à la propriété et le second concerne les travaux.

Les travaux bénéficient déjà du taux de TVA réduit de 5,5 %. En outre, l’éco-prêt à taux zéro est cumulable avec d’autres dispositifs, quand c’est possible, notamment avec celui de l’article 200 quater du code général des impôts, lorsqu’il y a un équipement spécifique, donc sous certaines conditions.

L’éco-prêt à taux zéro permet, en fonction d’un bouquet de travaux, c’est-à-dire d’une série de travaux cohérents, de bénéficier de 20 000 ou 30 000 euros d’avance remboursable. C’est déjà considérable !

Le Gouvernement accorde 200 millions d’euros à l’éco-prêt à taux zéro, qui vient s’ajouter à toutes les autres mesures.

Faut-il étendre le champ d’application du dispositif ? L’éco-prêt à taux zéro prévoit six ou sept critères possibles, mais si l’on considère chacun d’entre eux indépendamment, on perd toute vision globale énergétique de la construction pour ne plus considérer que les murs, puis les fenêtres, puis le toit, etc.

Une autre logique a été choisie l’année dernière par le Parlement. Pourquoi, encore une fois, revenir sur un régime qui a été voté et qui fonctionne ?

Certes, deux ou trois mesures, c’est plus contraignant qu’une seule, mais c’est peut-être aussi plus utile. L’argent public ne doit pas servir à financer n’importe quels travaux dans la maison !

C’est pourquoi, monsieur Revet, quelle que soit sa légitimité, je ne peux pas être favorable à votre amendement qui tend à élargir le dispositif, quitte à ce qu’il n’est plus aucune signification.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° II-228 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Charles Revet. J’ajouterai un mot pour expliquer d’une manière plus précise ce qu’a souhaité mettre en évidence notre collègue Jean Bizet.

M. Bizet vit dans une région qui a plus que souffert pendant la Seconde Guerre mondiale. Certaines constructions réalisées autrefois ne sont plus conformes et, souvent, les travaux d’isolation par l’extérieur sont le seul moyen de les remettre aux normes. Des économies d’énergie importantes peuvent ainsi être réalisées.

Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre, il ne faut pas disperser l’argent public. Mais cette mesure bénéficiera aux familles qui ont des charges, notamment de chauffage, extrêmement importantes. En outre, elle relancera l’emploi. Monsieur le ministre, les dispositifs mis en place, notamment au travers du plan de relance, visaient, me semble-t-il, à créer de l’activité dans notre pays.

Cela étant, nous serons amenés à en reparler et je retire donc cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. L'amendement n° II-228 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-205 rectifié, présenté par M. Fourcade, est ainsi libellé :

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« g) Travaux d'installation d'une ventilation motorisée contrôlée double flux. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Les amendements nos II-229 rectifié bis, II-236 et II-245 sont identiques.

L'amendement n° II-229 rectifié bis est présenté par MM. Bizet, Revet, César et P. Dominati.

L'amendement n° II-236 est présenté par Mme Escoffier et MM. Collin, Charasse, Barbier, Plancade, Tropeano et Mézard.

L'amendement n° II-245 est présenté par M. Lefèvre.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le f du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« g) Travaux de ventilation »

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Revet, pour défendre l’amendement n° II–229 rectifié bis.

M. Charles Revet. Cet amendement, qui a les mêmes cosignataires que l’amendement n° II-228 rectifié bis, est sous-tendu par le même esprit. Il risque donc d’obtenir une réponse identique.

Pour faire gagner du temps au Sénat, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° II-229 rectifié bis est retiré.

Les amendements nos II-236 et II-245 ne sont pas soutenus.

L'amendement n° II-203 rectifié, présenté par M. J.P. Fournier, Mme Kammermann, MM. del Picchia, Pierre, Alduy, Trillard, Revet, B. Fournier et Chatillon, Mme Bout, MM. de Montgolfier et Doligé, Mme G. Gautier, MM. Pointereau, Détraigne, Milon, Garrec, Vasselle, Jarlier, Houel, Bailly et Lefèvre, Mme Desmarescaux, MM. Beaumont, Deneux et Cléach, Mme Debré, M. P. Dominati, Mmes Hermange et Papon et M. Couderc, est ainsi libellé :

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :

Le 3° du 2 du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces travaux peuvent également être pris en compte dans les travaux mentionnés aux 1° et 2°, dans la limite des plafonds financiers fixés par l'article R. 319-21 du code de la construction et de l'habitation. »

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Cet amendement concerne toujours l’éco-prêt. Il subira donc probablement le même sort. Mais si vous émettiez un avis favorable, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je m’en réjouirais.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons abordé tout à l’heure une problématique tout à fait voisine. Certes, le financement des équipements d’assainissement non collectif, qui représente une lourde charge pour bien des particuliers, peut poser des problèmes. Malheureusement, le cumul de l’éco-prêt à taux zéro à ce titre et à celui de la rénovation énergétique entraînerait l’addition des deux plafonds fiscaux applicables à ces catégories.

Cela reviendrait à majorer l’avantage fiscal d’une façon d’autant plus critiquable que les travaux en question bénéficient du taux réduit de TVA, comme M. le ministre le rappelait tout à l’heure. Vous l’aurez compris, la commission ne peut pas être très favorable à cet amendement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Elle n’y est pas du tout favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Revet, je ne ferai pas durer le suspense : le Gouvernement n’est pas non plus très favorable à votre amendement.

Certes, je comprends bien vos préoccupations, et je reconnais que vous avez décortiqué le problème avec beaucoup de précision. Cela étant, nous souhaitons maintenir les trois catégories existantes, dont celle de l’assainissement non collectif, afin de conserver la cohérence du dispositif.

M. le président. Monsieur Revet, l’amendement n° II-203 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-203 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-230 rectifié bis, présenté par MM. Bizet, Revet, César et P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l’article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 7 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2014 ».

II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Cet amendement procédant du même esprit que les précédents, je ne manquerai pas d’être sollicité dans un instant pour le retirer, ce que je ferai d’ailleurs bien volontiers…

Monsieur le ministre, je comprends bien que l’on ne peut pas tout remettre en cause, mais il n’est tout de même pas interdit de réfléchir à d’éventuelles adaptations des dispositifs au fil du temps. C’est bien dans cet esprit que nous avons présenté nos amendements.

Cela étant, monsieur le président, pour faire gagner du temps au Sénat, je retire immédiatement cet amendement, même si je ne suis pas persuadé que mes collègues cosignataires apprécieront !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Merci beaucoup, mon cher collègue !

M. le président. L'amendement n° II-230 rectifié bis est retiré.