M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Je tiens à remercier Mme la ministre de ses explications.
Lors de l’examen de la loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, il a été beaucoup question des déserts médicaux. Nous ne souhaitons pas avoir à déplorer l’existence de déserts chirurgicaux.
M. Jacques Mézard. Il faut assurer tant un équilibre entre les territoires que la présence d’un établissement de proximité dans les départements n’ayant pas de métropole régionale.
situation des chantiers stx ou chantiers de l'atlantique
M. le président. La parole est à M. André Trillard, auteur de la question n° 663, transmise à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
M. André Trillard. La date du 29 mars 2007 doit requérir notre attention : c’est celle de la dernière commande de paquebot enregistrée par les chantiers nazairiens. Depuis presque trois ans, seule une commande de l’État, très appréciée d’ailleurs – un navire militaire –, est en effet venue garnir le carnet de commandes.
Aussi – et c’est la conséquence inévitable de cette importante baisse de charge – les chantiers, en surcapacité de production, se voient-ils dans l’obligation d’ajuster leurs effectifs par le biais d’un plan de départs volontaires, qui concerne aujourd’hui 351 salariés.
Certes, ce plan, qui touche toutes les catégories professionnelles, épargne préférentiellement les postes liés à l’activité commerciale ou les bureaux d’étude ; cette stratégie est destinée à redémarrer l’activité rapidement en cas de déblocage des offres. Dans une telle hypothèse, le plan serait ajustable à la baisse d’ici à la fin du mois de janvier prochain.
Certes, les Chantiers STX France SA s’attachent aussi à diversifier leur activité, en particulier vers l’offshore, mais leur qualité de nouvel entrant sur ce marché exige patience et ténacité.
Certes, la direction continue à travailler pour boucler la commande de deux paquebots pour MSC, armateur italo-suisse, et nous savons que l’État travaille à finaliser le montage financier.
Il n’en reste pas moins que, même si un frémissement est aujourd’hui perceptible, les problèmes de financement laissent les armateurs hésitants. Il n’est pas réaliste d’espérer conserver un rythme annuel de 2,5 unités.
Cette situation appelle donc de la part de l’État une vigilance d’autant plus grande que, en l’état actuel de son plan de charges, la baisse d’activités des chantiers aura des effets démultipliés sur la sous-traitance et affectera par voie de conséquence l’ensemble de l’économie régionale.
Le ministre de la défense, M. Hervé Morin, a indiqué que, « même actionnaire à 34 %, l’État ne peut pas tout ». Cela me semble évident.
Toutefois, pour débloquer la prise de commandes bridée par un climat attentiste et pour permettre à plusieurs projets aujourd’hui en négociation de se concrétiser rapidement – je pense en particulier aux informations qui circulent sur le marché des bâtiments de projection et de commandement russes –, l’action de l’État comme son accompagnement financier peuvent être déterminants.
Madame la ministre, je vous remercie de nous communiquer sur ce dossier des informations concrètes.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Christian Estrosi, retenu loin de Paris. Cela me donne d’ailleurs l’occasion de vous apporter une réponse sur une entreprise à laquelle je suis profondément attachée, étant moi-même élue ligérienne et ayant eu souvent à ce titre l’occasion de me battre à vos côtés sur ces dossiers.
La société STX France SA, détenue à hauteur de 33,34 % par le Fonds stratégique d’investissement depuis que l’État lui a transféré sa participation au mois de juillet dernier, fait face à une situation de sous-activité importante depuis l’annulation malheureuse de la commande d’un navire par l’armateur NCL au second semestre de l’année 2008 et en raison de la crise économique et financière qui a fortement affecté les compagnies de croisière et leur capacité de financement.
L’État et le Gouvernement sont particulièrement vigilants quant à l’évolution de la situation des chantiers de l’Atlantique et n’ont pas ménagé leurs efforts ces derniers mois pour accompagner l’entreprise dans une période de transition.
La prise de participation de l’État a eu pour effet d’injecter 110 millions d'euros dans l’entreprise. « L’État ne peut pas tout », rappeliez-vous, monsieur le sénateur, en citant les propos d’Hervé Morin, mais il peut tout de même beaucoup.
M. André Trillard. Tout à fait !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il l’a d’ailleurs montré : 110 millions d'euros, ce n’est pas rien !
Au mois d’avril 2009, dans le cadre du plan de relance de l’économie, la commande par l’État d’un bâtiment de projection et de commandement, afin de répondre aux besoins de la marine nationale, a notamment partiellement atténué l’incidence de la crise.
La direction générale de STX France SA fait des efforts pour obtenir de nouvelles commandes et négocie notamment avec l’armateur MSC, qui est un client régulier des Chantiers de l’Atlantique.
Monsieur le sénateur, l’État est extrêmement vigilant quant à l’avenir de cette société, qui est l’un des fleurons de l’industrie française, mais aussi de l’industrie des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique. Christian Estrosi et ses services seront bien entendu à vos côtés pour appuyer et pour seconder vos efforts.
M. le président. La parole est à M. André Trillard.
M. André Trillard. Je tiens à remercier Mme la ministre, que je sais très attentive à ces dossiers.
Je me permets néanmoins d’insister : c’est l’un des derniers grands constructeurs français capables de construire des grands paquebots dont l’avenir est en cause ! Cela concerne un large pan de notre économie. Nous devons donc œuvrer tous ensemble, et l’État doit aider au montage financier, indispensable à des prises de décision.
adaptation de la fiscalité agricole au contexte de la crise
M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, auteur de la question n° 699, adressée à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
M. Alain Houpert. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, mais je ne doute pas que Mme la ministre de la santé et des sports parviendra à répondre à mes interrogations concernant l’état de santé de la filière agricole, laquelle est en crise. En effet, gérer une crise s’avère parfois un sport : il faut en effet être sur tous les fronts !
L’agriculture est l’un des piliers de l’économie française, avec une balance commerciale fortement excédentaire. Mais elle a ses spécificités par rapport aux autres secteurs de notre économie.
Aujourd’hui, le secteur agricole est en crise et, pour que notre agriculture soit viable et pérenne, il faut mettre à sa disposition des outils fiscaux mieux adaptés et plus souples, lui permettant de corriger les évolutions sinusoïdales du revenu agricole qui ont une incidence forte sur ses perspectives de rentabilité.
En effet, les entreprises agricoles ont peu de trésorerie, et la fiscalité actuelle n’est pas en prise directe avec leurs résultats. Pour compléter l’actuel dispositif de dotation fiscale à l’investissement, ou DFI, qu’il faut absolument maintenir, il faut faire évoluer la dotation pour aléas, ou DPA, peu utilisée aujourd’hui car réservée aux seuls aléas climatiques et sanitaires. C’est pourquoi il faut ouvrir la DPA aux aléas économiques et familiaux, afin qu’elle couvre non seulement la chute des cours sur les marchés agricoles, mais aussi l’ensemble des répercussions des événements familiaux ou humains sur l’exploitation ; cette épargne professionnelle doit être utilisée avec beaucoup de souplesse dans le cas d’une chute de la marge brute de l’exploitation supérieure à 10 %.
À ce dispositif, il convient d’ajouter une assurance destinée à protéger l’exploitation contre les risques économiques, afin de sécuriser le revenu des exploitants dans ce monde économique profondément dérégulé.
Enfin, il faudrait prévoir un allégement fiscal sur l’investissement souvent lourd et peu rentable, mais indispensable, que constituent les sommes réinjectées dans l’exploitation, par rapport au revenu du travail utilisé pour vivre.
Compte tenu de la crise agricole qui touche l’ensemble des producteurs, le Gouvernement envisage-t-il de réformer la fiscalité agricole, d’une part, pour que soit allégée la charge fiscale en contrepartie des efforts d’investissement et des aléas économiques et familiaux, d’autre part, pour que l’impôt sur le revenu agricole soit calculé dorénavant, comme les charges sociales, sur une moyenne triennale ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, actuellement retenu à Bruxelles par le Conseil européen « Agriculture et pêche ». Cela me donne le plaisir de répondre à votre question, étant moi-même élue de l’une des premières régions agricoles françaises, et suivant, à ce titre, ces questions avec beaucoup d’intérêt.
Vous avez tout à fait raison de souligner que l’agriculture traverse une crise exceptionnelle. Les radios ont annoncé ce matin la baisse du revenu des agriculteurs, donnant un retentissement médiatique à la réalité que vivent les exploitants agricoles. Tous les secteurs sont touchés. C’est une crise de revenu, mais c’est aussi une crise d’identité : le monde agricole se demande quelle est sa place dans la société. Nous devons lui offrir des perspectives.
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour trouver des solutions à cette crise. À cet égard, le plan présenté le 27 octobre dernier par le Président de la République est sans précédent. Doté de 1,6 milliard d’euros, il comprend deux volets : des mesures bancaires, d’une part, des mesures d’allégements de charges, d’autre part. Ce plan est composé d’une batterie de mesures pour répondre aux besoins de tous les exploitants en difficulté, quelles que soient les filières et les régions. Ce sont les résultats qui comptent. C’est un parlementaire, M. Nicolas Forissier, qui a été nommé médiateur national pour le plan d’urgence en faveur de l’agriculture, afin de s’assurer que les agriculteurs seront entendus.
La déduction pour aléas est un dispositif déjà inscrit dans le code général des impôts, en cas d’aléa climatique, naturel ou sanitaire, afin d’inciter les agriculteurs à constituer une épargne de précaution en vue d’y faire face.
Comme vous le demandiez, l’Assemblée nationale vient d’étendre aux aléas économiques cette disposition par un amendement déposé par le député Marc Le Fur, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010.
Par ailleurs, le Gouvernement a pour ambition de généraliser l’assurance récolte. Il a décidé d’augmenter les moyens qui y sont consacrés en 2009 pour la développer dans les secteurs les plus exposés, comme les fruits et légumes ainsi que la viticulture, en portant le taux de subvention à 40 % et à 45 % pour les jeunes.
Dans le même temps, la couverture des risques climatiques et sanitaires a été inscrite dans le cadre du premier pilier de la politique agricole commune, la PAC. C’est une avancée majeure qui va permettre en 2010 de mobiliser 100 millions d’euros de crédits communautaires. Une nouvelle impulsion pourra ainsi être donnée au développement de l’assurance récolte en portant le taux de subvention à 65 % pour l’ensemble des secteurs agricoles concernés – grandes cultures, fruits et légumes, viticulture.
Cette évolution constitue une perspective pour l’après-2013 pour développer d’autres dispositifs assurantiels, de type assurance revenu ou chiffre d’affaires. À cet effet, le Gouvernement souhaite mettre en place rapidement une expérimentation d’un produit d’assurance couvrant les productions fourragères. Cette position de principe soulève la question de la réassurance publique. C’est la raison pour laquelle Bruno Le Maire préconise que les assureurs se lancent dans l’expérimentation de terrain. Au vu des résultats, nous pourrons en toute connaissance de cause examiner la question de la réassurance.
En parallèle, le Gouvernement prépare aussi – vous le savez d’ailleurs – un projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, qui a notamment pour priorité de stabiliser et de mieux garantir les revenus des agriculteurs et des pêcheurs. Ce projet permettra d’organiser l’indemnisation des calamités agricoles climatiques et le développement des assurances récoltes, notamment fourragères, en inscrivant dans la loi l’examen de la question de la réassurance, privée et publique.
Enfin, monsieur le sénateur, vous demandez que, pour leur imposition sur le revenu, les agriculteurs puissent bénéficier, comme pour leurs charges sociales, d’un dispositif d’étalement sur trois ans. Je vous confirme que ce mécanisme existe déjà : il s’agit de la moyenne triennale prévue à l’article 75-0 B du code général des impôts, qui permet de lisser les revenus imposables pour tenir compte de l’irrégularité des bénéfices agricoles. Ainsi, sur option du contribuable, le bénéfice agricole est déterminé en retenant la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition des deux années précédentes.
Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter au nom de M. Bruno Le Maire, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Alain Houpert.
M. Alain Houpert. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
L’entreprise agricole n’est en effet pas une entreprise comme les autres. Sa croissance et sa décroissance sont non pas linéaires, comme celles des autres entreprises, mais sinusoïdales. La situation est d’ailleurs paradoxale : quand la production est bonne, elle l’est partout, ce qui entraîne une chute des cours, et donc des revenus ; quand la production baisse, les cours chutent partout également !
Vous parlez d’assurance récolte. Il est important de la requalifier en la faisant davantage porter sur le revenu. En effet, comment assurer une récolte comme la dernière qui a été excellente et pour laquelle les revenus ont été très bas ?
accueil des mineurs étrangers isolés
M. le président. La parole est à M. Jean Besson, en remplacement de M. Jean-Pierre Bel, auteur de la question n° 698, transmise à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
M. Jean Besson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord vous demander de bien vouloir excuser l’absence de Jean-Pierre Bel, qui préside actuellement une réunion de notre groupe et m’a donc demandé de le remplacer.
J’attitre votre attention, monsieur le ministre, sur la charge financière considérable supportée par les départements pour l’accueil des mineurs étrangers isolés dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, ou ASE.
Actuellement, un mineur étranger isolé en situation irrégulière qui manifeste sa présence sur notre territoire est confié par ordonnance du procureur de la République au président du conseil général du lieu où il se déclare. Ainsi, la prise en charge financière, sociale et familiale est réalisée dans son ensemble par le département.
Cette procédure, effectuée en application des dispositions du code de la famille et de l’aide sociale, engendre, pour certains départements – c’est le cas de l’Ariège, le département de M. Bel –, de nombreuses difficultés.
Tout d’abord, les règles applicables aux mineurs étrangers isolés sont différentes du régime de droit commun de l’aide sociale à l’enfance.
Lorsqu’un mineur, dont le domicile est situé en dehors du département, fait l’objet d’un placement dans une structure installée dans ce département, c’est le conseil général du lieu d’habitation qui s’acquitte financièrement des charges d’accueil. Pour les mineurs étrangers isolés, il en va différemment. Et, alors que la solidarité nationale, à travers la prise en charge par le budget de l’État, devrait s’exprimer, ce n’est pas le cas.
La conséquence financière de cette situation est le poids important sur les budgets départementaux du placement de mineurs étrangers. Cela représente ainsi, en Ariège, 12 % du budget total de l’aide sociale à l’enfance.
Par ailleurs, à cette charge financière vient s’ajouter le souci de l’organisation du service en lui-même. En effet, les structures d’accueil liées à l’aide sociale à l’enfance se trouvent saturées. Récemment, dans le département de l’Ariège, deux ordonnances de placement ont été prises, mais une seule a pu être honorée, faute de places disponibles.
Cette prise en charge importante numériquement pose également la question du placement en urgence de tous les enfants, qu’ils soient étrangers ou ressortissants du département, lorsqu’il n’existe plus de places disponibles ou aucune autre possibilité.
Naturellement, monsieur le ministre, je ne remets absolument pas en cause le principe d’accueil des mineurs étrangers et je n’oppose en aucune façon un jeune à un autre. Il s’agit simplement de savoir comment peut être traitée une situation urgente. L’État entend-il prendre ses responsabilités ?
La politique d’accueil et les actions à mettre en œuvre pour les mineurs étrangers isolés doivent relever de la seule compétence de l’État, surtout à un moment où, compte tenu des projets de réforme en cours de discussion – je pense notamment à la réforme de la taxe professionnelle qui privera les conseils généraux d’une partie de leurs ressources et de leur autonomie fiscale –, les départements vont se trouver dans l’incapacité d’apporter les financements nécessaires.
Fort de ce constat, monsieur le ministre, comptez-vous faire évoluer la loi afin que l’État exerce seul la compétence d’accueil des mineurs étrangers isolés, et réponde ainsi à une situation humaine dramatique ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Monsieur le sénateur, j’espère ne pas vous porter préjudice auprès de votre groupe en vous disant que j’ai un plaisir personnel particulier à vous répondre. (Sourires.)
Il s’agit là d’un sujet complexe et délicat, qui concerne un public particulièrement fragile, estimé entre 3 000 et 4 000 mineurs.
Cette question ne doit pas donner lieu à des querelles partisanes, comme en témoignent le sens et l’esprit de votre intervention. Elle appelle, dans le respect des compétences de chacun, une coopération étroite de l’ensemble des acteurs concernés.
J’ai rendu visite, dès février 2009, aux associations qui mettent en œuvre, à Paris, le dispositif de mise à l’abri des mineurs étrangers isolés, financé par l’État à hauteur de 2,7 millions d’euros.
J’ai mis en place, en mai dernier, un groupe de travail pluraliste sur les mineurs étrangers isolés, avec mission d’établir un diagnostic partagé et de présenter des propositions d’amélioration du dispositif de prise en charge. Il comprenait des représentants de l’Association des maires de France, l’AMF, et de l’Association des départements de France, l’ADF.
Son rapport m’a été remis le 16 novembre, et j’ai fait connaître mes premières propositions, telle la séparation absolue des mineurs et des majeurs dans les zones d’attente créées en 1992 par le gouvernement de Pierre Bérégovoy.
En ce qui concerne la prise en charge financière des mineurs étrangers isolés au titre de l’aide sociale à l’enfance, je veux rappeler, sans en négliger l’incidence sur les budgets des collectivités départementales, qu’un mineur étranger isolé est légalement considéré, d’abord, comme un mineur.
Il n’est pas envisageable, sans heurter nos principes républicains les mieux établis, d’opérer des distinctions selon l’origine des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance.
Je veux également indiquer que la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance a clairement rappelé la compétence des services d’aide sociale à l’enfance, et donc des départements.
L’État se montre déjà solidaire des collectivités départementales. Il finance, pour un montant annuel de 7 millions d’euros, des structures d’accueil et d’hébergement de mineurs étrangers isolés : dispositif parisien, lieu d’accueil et d’orientation de Taverny, centre d’accueil et d’orientation des mineurs isolés demandeurs d’asile de Boissy-Saint-Léger.
J’ai également décidé l’ouverture, en septembre dernier, à Vitry-sur-Orne, en Moselle, d’un centre de 50 places pour mettre à l’abri et prendre en charge les mineurs étrangers isolés, livrés jusque-là aux filières mafieuses de la « jungle » de Calais.
Mais vous avez raison de le souligner, la prise en charge des mineurs étrangers isolés n’est pas équitablement répartie entre les départements. Sans doute une meilleure utilisation, par les parquets et les juges des enfants, du pouvoir de placement dont ils disposent sur l’ensemble du territoire pourrait-elle faciliter une meilleure répartition géographique de cette prise en charge.
Je suis, de plus, prêt à rechercher, avec le président de l’Association des départements de France, une plus grande efficacité du dispositif.
En outre, je crois nécessaire, s’agissant d’une question européenne, de mobiliser des financements communautaires dans le cadre d’un fonds européen, qui serait à créer, de protection des mineurs étrangers isolés. J’ai demandé à la présidence espagnole de l’Union européenne, qui débutera le 1er janvier prochain, d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour, et je crois savoir qu’elle est d’accord.
Je voudrais enfin rappeler que la France est exemplaire : notre pays est l’un des seuls en Europe à offrir une protection absolue aux mineurs étrangers présents sur son territoire, ces jeunes ne pouvant faire l’objet ni d’une mesure d’éloignement contraint ni d’une remise à un autre État membre de l’Union européenne.
M. le président. La parole est à M. Jean Besson.
M. Jean Besson. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses, qui vont dans le bon sens.
Mon collègue Jean-Pierre Bel est sénateur de l’Ariège, département transfrontalier où les problèmes quant aux mineurs étrangers isolés sont plus importants que dans le département de la Drôme, qui nous est cher à tous les deux, monsieur le ministre.
Mais le maire que vous êtes sait bien que les collectivités territoriales connaissent de nombreuses difficultés d’ordre financier. Et c’est en raison de ces dernières que mon collègue Jean-Pierre Bel vous a posé cette question.