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Séance du 17 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Roland du Luart

Secrétaires :

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Jean-Pierre Godefroy.

1. Procès-verbal

2. Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

3. Dépôt de rapports du Gouvernement

4. Conférence des présidents

5. Loi de finances rectificative pour 2009. – Discussion d'un projet de loi

Discussion générale : MM. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Michel Thiollière, rapporteur pour avis de la commission de la culture.

Mme Nicole Bricq, M. Aymeri de Montesquiou, Mme Marie-France Beaufils, MM. Christian Gaudin, Joël Bourdin, Christian Poncelet.

Clôture de la discussion générale.

M. le ministre.

Première partie

Article additionnel avant l’article 1er

Amendement n° 167 de M. Thierry Foucaud. – Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Article 1er

Amendements identiques nos 38 de M. François Marc, 162 rectifié de M. Michel Charasse et 168 de M. Thierry Foucaud. – MM. François Marc, Michel Charasse, Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le ministre, Jean Arthuis, président de la commission des finances. – Retrait des trois amendements.

Adoption de l'article.

Article 2. – Adoption

Article additionnel après l’article 2

Amendement n° 39 de M. François Marc. – MM. François Marc, le rapporteur général, le ministre, Michel Charasse. – Retrait.

Article 3

Amendements identiques nos 40 de Mme Nicole Bricq et 169 rectifié de M. Thierry Foucaud ; amendement n° 1 de la commission. – Mme Nicole Bricq, MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre, Charles Gautier, Philippe Dallier, Mme Marie-France Beaufils, M. Ladislas Poniatowski. – Retrait de l’amendement no 1 ; rejet des amendements nos 40 et 169 rectifié.

Adoption de l'article.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

6. Questions d’actualité au Gouvernement

Revenus des agriculteurs

MM. Aymeri de Montesquiou, Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Risques de coupures d’électricité

MM. Yves Pozzo di Borgo, Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

Augmentation du prix du gaz

MM. Jean-Marc Todeschini, Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

engagement de l’État dans le domaine de la culture

MM. Jack Ralite, Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.

Grèves dans les transports et application du service minimum

MM. Hugues Portelli, Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

désengagement de l’état dans certains territoires

MM. Charles Gautier, Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

revenus agricoles et contrôle des marges

MM. Gérard Bailly, Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

don du sang issu du cordon ombilical

Mmes Marie-Thérèse Hermange, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

subventions des départements aux communes

MM. Charles Guené, Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

emprisonnement des binationaux à l’étranger

Mme Dominique Voynet, M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.

7. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Nigeria

Suspension et reprise de la séance

8. Nomination de membres d'une éventuelle commission mixte paritaire

9. Candidatures à une commission mixte paritaire

10. Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

11. Loi de finances rectificative pour 2009. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Articles additionnels après l'article 3

Amendement n° 99 rectifié de M. Charles Guené. – MM. Charles Guené, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 16 rectifié de Mme Marie-Hélène des Esgaulx. – Mme Lucienne Malovry, MM. le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Articles 4 et 5. – Adoption

Article 6

Amendements identiques nos 41 rectifié de Mme Nicole Bricq, 163 rectifié de M. Michel Charasse et 170 rectifié de M. Thierry Foucaud. – Mme Nicole Bricq, MM. Michel Charasse, Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. – Adoption des trois amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 7 et état A

M. Bernard Vera.

Amendement n° 205 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur général. – Adoption.

Adoption de l'article et de l’état A modifiés.

Adoption de l’ensemble de la première partie du projet de loi.

Seconde partie

Article 8 et état B

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 171 de M. Thierry Foucaud. – MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendements nos 202, 203, 201, 204 et 198 à 200 rectifié du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur général, Mme Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Fourcade. – Adoption des sept amendements.

Adoption de l'article et de l’état B modifiés.

Articles 9 et état C et 10. – Adoption

Articles additionnels avant l'article 11

Amendement n° 85 rectifié de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 74 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 77 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 56 de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 57 de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 54 de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 78 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendements nos  66 rectifié bis de M. François Rebsamen et 87 de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, le rapporteur général, le ministre. – Retrait de l’amendement no 87 ; rejet de l’amendement no  66 rectifié bis.

Amendement n° 82 de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendements nos 93 rectifié bis de M. Dominique Braye et 42 rectifié de Mme Nicole Bricq. – Mmes Catherine Procaccia, Michèle André, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l’amendement no 93 rectifié bis insérant un article additionnel, l’amendement no 42 rectifié devenant sans objet.

Amendements nos 84 de M. Thierry Repentin et 227 du Gouvernement. – MM. Thierry Repentin, le rapporteur général, le ministre. – Retrait de l’amendement no 84 ; adoption de l'amendement no 227 insérant un article additionnel.

Amendement n° 86 de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 55 de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 53 de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 83 de M. Thierry Repentin. – M. Thierry Repentin. – Retrait.

Amendement n° 49 de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, le rapporteur général, le ministre, Mme Michèle André, M. Nicolas About. – Retrait.

Amendement n° 50 de M. Thierry Repentin. – Retrait.

Amendement n° 79 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Article 11. – Adoption

Article additionnel après l'article 11

Amendement n° 102 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – Mme Catherine Procaccia, MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 12. – Adoption

Article 13

Amendement no 214 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 13

Amendement n° 133 rectifié quater de M. Adrien Gouteyron et sous-amendement no 217 de M. Jean Arthuis. – MM. Adrien Gouteyron, Jean Arthuis, le rapporteur général, le ministre, Michel Charasse. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Article 13 bis. – Adoption

Article additionnel avant l'article 14

Amendement no 80 rectifié de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre, le président de la commission. – Retrait.

Article 14 (réserve)

M. Thierry Foucaud.

Amendement n° 70 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre, le président de la commission. – Rejet.

Amendement no 218 rectifié de la commission et sous-amendements nos 228 de M. Nicolas About et 229 de M. Michel Charasse. – MM. le rapporteur général, le ministre, le président de la commission, Nicolas About, Michel Charasse, Thierry Foucaud, Jean-Pierre Fourcade, Gérard Longuet, Mme Nicole Bricq, M. Yann Gaillard. – Réserve.

Réserve de l’article.

12. Nomination de membres d’une commission mixte paritaire

13. Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

Suspension et reprise de la séance

14. Loi de finances rectificative pour 2009. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Articles 14 bis à 20. – Adoption

Article additionnel après l'article 20

Amendement n° 73 de M. Jean-Pierre Sueur. – Mme Nicole Bricq, MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. – Rejet.

Article 21

Amendement no 215 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l'article 21

Amendement n° 122 rectifié bis de M. Charles Guené. – MM. Joël Bourdin, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 21 bis. – Adoption.

Article 22

Amendements nos 14 de M. Auguste Cazalet et 209 de la commission. – MM. Yann Gaillard, le rapporteur général, le ministre. – Retrait de l’amendement n° 14 ; adoption de l’amendement n° 209.

Amendement no 210 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Amendement no 211 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Amendement no 212 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Amendement no 213 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Amendement no 220 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l'article 22

Amendement n° 17 de M. Jean-Jacques Jégou. – MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Article 23

Amendement n° 81 de Mme Michèle André. – Mme Michèle André, MM. le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 24

Amendements identiques nos 75 de Mme Nicole Bricq et 172 de M. Thierry Foucaud. – Mme Nicole Bricq, MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. – Rejet des deux amendements identiques.

Adoption de l’article.

Articles 25 et 26. – Adoption.

Articles additionnels après l'article 26

Amendement n° 191 de M. André Villiers. – MM. André Villiers, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 197 de M. Jean Arthuis. – MM. Jean Arthuis, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Article 26 bis. – Adoption.

Articles additionnels après l'article 26 bis

Amendement n° 123 rectifié bis de M. Charles Guené. – MM. Joël Bourdin, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 221 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 223 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 222 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 149 de M. Yvon Collin. – M. Michel Charasse. – Retrait.

Amendement no 224 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 27. – Adoption.

Articles additionnels après l'article 27

Amendement n° 43 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre, Philippe Dallier. – Retrait.

Reprise de l’amendement no 43 rectifié par M. Michel Charasse. – M. Michel Charasse. – Retrait.

Amendement n° 44 de Mme Nicole Bricq. – MM. Jean-Claude Frécon, le rapporteur général, le ministre, Jean-Pierre Fourcade, Michel Charasse, Joël Bourdin. – Retrait.

Amendements nos 45 de M. Jean-Marc Pastor et 239 du Gouvernement. – MM. Jean-Claude Frécon, le ministre, le rapporteur général. – Retrait de l’amendement n° 45 ; adoption de l’amendement n° 239 insérant un article additionnel.

Amendement n° 46 de M. Daniel Reiner. – MM. Jean-Claude Frécon, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Amendement n° 47 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – MM. Thierry Repentin, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 48 rectifié de M. François Patriat et sous-amendement n° 234 du Gouvernement. – Mme Nicole Bricq, MM. le ministre, le rapporteur général. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° 71 de Mme Patricia Schillinger. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre, Thierry Repentin, Jean Arthuis, président de la commission des finances. – Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion.

15. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Roland du Luart

vice-président

Secrétaires :

Mme Monique Cerisier-ben Guiga,

M. Jean-Pierre Godefroy.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’entreprise La Poste et aux activités postales.

Cette liste a été affichée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

3

Dépôt de rapports du Gouvernement

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport 2008 sur les comptes, la gestion et l’activité de l’Établissement public de financement et de restructuration, établi en application de l’article 4 du décret n° 95-1316 du 22 décembre 1995, et le rapport 2008 sur les comptes, la gestion et l’activité de l’Établissement public de réalisation de défaisance, établi en application de l’article 4 du décret n° 96-125 du 20 février 1996.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils ont été transmis à la commission des finances et seront disponibles au bureau de la distribution.

4

Conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents, qui s’est réunie hier, mercredi 16 décembre 2009, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Semaines réservées par priorité au Gouvernement

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Jeudi 17 décembre 2009

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi de finances rectificative pour 2009 (n° 157, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les délais limite pour le dépôt des amendements et pour les inscriptions de parole sont expirés.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le jeudi 17 décembre 2009).

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures.)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Vendredi 18 décembre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30 :

1°) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2009 ;

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010 (n° 160, 2009-2010) ;

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Lundi 21 décembre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (texte de la commission, n° 164, 2009-2010) ;

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (texte de la commission, n° 78, 2009-2010) ;

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde sur le transfèrement des personnes condamnées (n° 569, 2008-2009) ;

4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (texte de la commission, n° 152, 2009-2010) ;

5°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (texte de la commission, n° 150, 2009-2010) ;

6°) Projet de loi autorisant l’approbation du protocole à l’accord du 3 juillet 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens (texte de la commission, n° 80, 2009-2010) ;

7°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile (n° 312, 2008-2009) ;

8°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas (texte de la commission, n° 154, 2009-2010) ;

9°) Projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de l’inspection du travail sur le site de l’Organisation internationale ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail (n° 15, 2009-2010) ;

10°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie (texte de la commission, n° 450, 2008-2009) ;

(Pour les dix projets de loi ci-dessus, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée.

Selon cette procédure simplifiée, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le vendredi 18 décembre 2009, à dix-sept heures qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle).

11°) Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission, n° 142, 2009-2010) et projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission, n° 143, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l’objet d’une discussion générale commune.)

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 18 décembre 2009 ;

- au jeudi 17 décembre 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance à ces deux textes.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 21 décembre 2009, le matin.

12°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d’appel (texte de la commission, n° 140, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 18 décembre 2009) ;

- au jeudi 17 décembre 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 21 décembre 2009, le matin.

Mardi 22 décembre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d’appel ;

Le soir :

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français (n° 122, 2009-2010) ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 21 décembre 2009) ;

3°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d’appel.

Mercredi 23 décembre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009 ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 22 décembre 2009) ;

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 22 décembre 2009).

Suspension des travaux en séance plénière : du jeudi 24 décembre 2009 au dimanche 10 janvier 2010.

Semaine sénatoriale de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques

Mardi 12 janvier 2010

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Débat d’initiative sénatoriale « Pénibilité, emploi des seniors, âge de la retraite : quelle réforme en 2010 ? » (demande de la commission des affaires sociales) ;

(À la suite du rapporteur de la commission des affaires sociales (dix minutes), interviendront les porte-parole des groupes (dix minutes), la réunion des sénateurs non inscrits disposant de cinq minutes ;

Après la réponse du Gouvernement aux orateurs des groupes aura lieu un débat organisé sous la forme de sept questions/réponses avec droit de réplique de l’auteur de la question (UMP et SOC : deux questions ; UC, CRC-SPG et RDSE : une question) (question : deux minutes ; réponse : deux minutes ; réplique : une minute) ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 11 janvier 2010) ;

2°) Débat d’initiative sénatoriale sur le Moyen-Orient (demande de la commission des affaires étrangères) ;

La conférence des présidents :

- a décidé d’attribuer un temps de parole de vingt minutes à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 11 janvier 2010) ;

Le soir :

3°) Débat d’initiative sénatoriale sur l’évaluation de la loi de modernisation de l’économie (LME) (demande du groupe socialiste) ;

(La conférence des présidents :

- a fixé à vingt minutes le temps d’intervention du représentant du groupe, auteur de la demande ;

- a décidé d’attribuer un temps de parole de vingt minutes à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 11 janvier 2010).

Mercredi 13 janvier 2010

À 14 heures 30 :

1°) Désignation d’un membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, en remplacement de Mme Esther Sittler ;

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (texte de la commission, n° 173, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 12 janvier 2010 ;

- au lundi 11 janvier 2010, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 13 janvier 2010, à neuf heures trente) ;

3°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre (texte de la commission, n° 166, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 12 janvier 2010 ;

- au mardi 12 janvier 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 13 janvier 2010, le matin) ;

Le soir :

4°) Débat d’initiative sénatoriale sur l’évaluation de la loi sur le service minimum dans les transports (demande du groupe Union pour un Mouvement Populaire) ;

(La conférence des présidents à fixé :

- à vingt minutes le temps d’intervention du représentant du groupe, auteur de la demande ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 12 janvier 2010).

Jeudi 14 janvier 2010

À 9 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution, présentée par MM. François Patriat et Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 69, 2009-2010) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mardi 22 décembre 2009, à douze heures (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 21 décembre 2009, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 13 janvier 2010 ;

- au mardi 12 janvier 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 13 janvier 2010) ;

2°) Question orale avec débat n° 53 de M. Jean-Louis Carrère à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, sur l’application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 13 janvier 2010 ;

Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie du temps de parole pour répondre au Gouvernement) ;

À 15 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

Ordre du jour réservé au groupe Union centriste :

À 16 heures 15 :

4°) Proposition de loi relative à la création des maisons d’assistants maternels, présentée par M. Jean Arthuis et plusieurs de ses collègues (n° 133, 2009-2010) ;

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mardi 22 décembre 2009, à 9 heures 30 (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 21 décembre 2009, à onze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 13 janvier 2010) ;

- au mardi 12 janvier 2010, à quatorze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 13 janvier 2010, à dix heures trente).

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 19 janvier 2010

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 639 de M. Yannick Bodin à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;

(Enseignement de la langue arabe) ;

- n° 662 de Mme Anne-Marie Payet transmise à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Rôle nocif des solvants dans l’environnement professionnel de la femme enceinte) ;

- n° 672 de M. Thierry Repentin à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ;

(Conséquences pour de nombreux propriétaires-bailleurs de la loi relative au développement des territoires ruraux, dite loi « Demessine ») ;

- n° 674 de M. Didier Guillaume à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville ;

(Prise en compte de la situation de la commune de Romans-sur-Isère dans le cadre de la réforme de la politique de la ville) ;

- n° 688 de M. Roland Ries à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds en Alsace) ;

- n° 690 de M. Richard Yung à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Législation sur l’action de groupe) ;

- n° 691 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Situation alarmante de la viticulture méridionale) ;

- n° 695 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Redistribution au plan local de la contribution volontaire obligatoire (CVO) filière bois) ;

- n° 700 de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le ministre de l’éducation nationale ;

(Sensibilisation des jeunes aux risques résultant de l’usage des nouvelles technologies) ;

- n° 703 de M. Bernard Vera à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Situation financière de la ville de Grigny dans l’Essonne) ;

- n° 706 de M. Robert Navarro à M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi ;

(Situation des personnels de Pôle emploi) ;

- n° 708 de M. Simon Sutour à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Mode de calcul du financement du service d’élimination des déchets et ordures ménagères) ;

- n° 709 de M. Michel Boutant transmis à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

(Décision d’Eutelsat de confier à une fusée chinoise le lancement de son satellite de télécommunications) ;

- n° 711 de Mme Marie-Thérèse Hermange à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Postes d’internes non pourvus en médecine générale) ;

- n° 712 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Plan en faveur de la filière bois) ;

- n° 717 de M. Pierre Bernard Reymond à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Réalisation du futur hôtel de police de Gap) ;

- n° 719 de M. Alain Fouché à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

(Projet de réforme concernant la profession d’avoué) ;

- n° 742 de M. Daniel Laurent à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ;

(Fiscalité du Pineau des Charentes) ;

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Projet de loi de réforme des collectivités territoriales (texte de la commission, n° 170, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 18 janvier 2010) ;

- au mardi 13 janvier 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 19 janvier 2010 et le mercredi 20 janvier, le matin) ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur le plan de relance et l’emploi ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant douze heures trente) ;

À 18 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Mercredi 20 janvier 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Jeudi 21 janvier 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Mardi 26 janvier 2010

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 686 de M. Alain Fauconnier à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Augmentation des prix des médicaments) ;

- n° 689 de M. Bernard Piras à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie ;

(Nécessaire modulation de la taxe générale sur les activités polluantes) ;

- n° 714 de M. Jean Boyer à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Grand emprunt national) ;

- n° 716 de Mme Gélita Hoarau à M. le ministre de la culture et de la communication ;

(Mise en place d’un service régional d’archéologie à la Réunion) ;

- n° 718 de M. Jean-Jacques Lozach à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Mise en application dans la Creuse du plan de soutien aux agriculteurs) ;

- n° 720 de Mme Catherine Tasca à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Construction d’un commissariat dans la ville des Mureaux) ;

- n° 721 de M. Christian Cambon à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme ;

(Difficultés des petites communes à respecter les obligations fixées par la loi SRU en termes de logements sociaux) ;

- n° 722 de M. Rachel Mazuir à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ;

(Dématérialisation des documents administratifs d’accompagnement douaniers) ;

- n° 723 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme ;

(Mode de décompte des logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU) ;

- n° 724 de Mme Claudine Lepage à M. le ministre des affaires étrangères et européennes ;

(Augmentation de l’ISVL pour parer aux difficultés de recrutement des lycées français à l’étranger) ;

- n° 726 de Mme Catherine Procaccia à Mme la secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique ;

(Légalité de la constitution de bases de données d’adresses électroniques des parlementaires) ;

- n° 727 de M. François Marc à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Desserte ferroviaire grande vitesse intra-bretonne) ;

- n° 728 de Mme Alima Boumediene-Thiery à M. le secrétaire d’État à la justice ;

(Création de la mission interministérielle de coordination nationale sur la traite des êtres humains) ;

- n° 730 de M. Jacques Mézard à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

(Formation et recrutement des enseignants et avenir des IUFM) ;

- n° 731 de M. Raymond Vall à M. le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire ;

(Nouveau classement des communes en zone de revitalisation rurale suite à l’arrêté du 9 avril 2009) ;

- n° 732 de M. Hervé Maurey à M. le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire ;

(Installation d’un diffuseur sur la RN 154 à la sortie Prey-Grossoeuvre) ;

- n° 734 de M. René Beaumont à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Information des pouvoirs adjudicateurs en matière de certification des produits utilisés pour le transport de l’eau et l’assainissement) ;

- n° 736 de M. Michel Billout à M. le Premier ministre ;

(Recommandations de la HALDE contre les discriminations visant les Roms en France) ;

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant douze heures trente) ;

À 17 heures 45 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Mercredi 27 janvier 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Jeudi 28 janvier 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

Par ailleurs, la conférence des présidents a fixé les dates de suspension des travaux en séance plénière du dimanche 28 février 2010 au dimanche 21 mars 2010 et du dimanche 11 avril 2010 au dimanche 25 avril 2010.

Elle a également procédé à la répartition des semaines de séance entre le Sénat et le Gouvernement et établi les dates prévisionnelles des séances des questions et des journées mensuelles réservées pour la période de janvier à juin 2010.

J’informe le Sénat que le discours de fin d’année de M. le président du Sénat sera prononcé le mardi 22 janvier à quatorze heures trente.

Enfin, je précise que la prochaine conférence des présidents aura lieu le mercredi 13 janvier 2010 à dix-neuf heures.

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Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discussion générale (suite)

Loi de finances rectificative pour 2009

Discussion d'un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2009 (nos 157, 158, 167).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (M. le rapporteur général applaudit.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article additionnel avant l’article 1er

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de vous présenter le troisième projet de loi de finances rectificative pour l’année 2009.

Ce quatrième acte de l’exercice budgétaire permet, à lui seul, de se rendre compte de l’intensité de la crise que nous avons traversée, nous poussant à préciser, à ajuster et à amender les dispositions législatives en la matière.

Face à une situation sans précédent, qui a été maintes fois commentée, nous avons apporté des réponses rapides et puissantes pour créer les conditions d’une sortie de crise aussi rapide que possible.

Cette politique a un coût réel. En témoigne le montant du déficit budgétaire qui ressort de ce collectif. Mais c’est une politique que nous assumons !

D’une part, nous assumons les pertes de recettes fiscales, car nous sommes convaincus que cela aurait été une erreur de chercher à les compenser, ou à les limiter, par des augmentations de fiscalité.

D’autre part, nous assumons les choix réalisés dans l’élaboration du plan de relance mis en place pour sortir de la crise.

Le succès d’une politique se mesure d’abord aux résultats obtenus. Or les premiers résultats sont là ! Je n’en citerai que deux.

La France a été l’un des premiers pays développés à sortir de la récession, avec une croissance positive.

Elle est, avec l’Allemagne, le pays dont le marché de l’emploi résiste le mieux. Toutefois, dans la tête de nos compatriotes, nous ne sortirons pas de la crise tant que la courbe du chômage sera à la hausse. C’est pourquoi il nous faut inverser définitivement cette tendance.

Ces premiers résultats positifs n’auraient pas été possibles sans la politique de relance engagée en 2009, qui a donné la priorité à l’investissement et au financement des entreprises.

Nous avons choisi l’investissement pour qu’il puisse fonctionner à plein régime et parce qu’il permet de soutenir l’indispensable moteur du pouvoir d’achat, et donc de la consommation.

Nous avons également pris de nombreuses mesures de nature à aider le financement des entreprises, car, vous le savez parfaitement, mesdames, messieurs les sénateurs, l’accès au crédit se faisait plus difficile.

Les mille chantiers annoncés par le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance ont été lancés. Ils sont donc concrètement en cours et c’est cela qui est important; vous le constatez d’ailleurs dans vos propres collectivités territoriales.

Les avances de trésorerie qui ont été consenties, tant par l’État que par les URSSAF, aux entreprises ont aussi beaucoup allégé la charge financière de celles-ci en ces moments difficiles.

C’est dans ce contexte que nous avons présenté le projet de loi de finances pour 2010 et que je vous présente aujourd’hui le projet de loi de finances rectificative pour 2009.

La relance n’est pas l’ennemi de la maîtrise de la dépense, bien au contraire. En cette année de crise exceptionnelle, et même si c’est difficile à percevoir à cause de la chute des recettes, nous avons, dans ce domaine de la maîtrise de la dépense, gardé nos repères et tenu nos objectifs.

Rien ne nous détournera de l’objectif de maîtrise des dépenses, car c’est la seule solution de remplacement possible face à ceux qui ne voient l’avenir des finances publiques françaises qu’à travers le prisme de l’augmentation des impôts.

Nous avions construit la loi de finances avec pour objectif une stricte stabilisation des dépenses en euros constants. En définitive, nous allons faire beaucoup mieux sur l’année 2009.

En effet, nous réussissons à limiter l’évolution des dépenses de l’État à un niveau inférieur de 2 milliards d’euros au plafond de dépenses voté par le Parlement. Il s’agit d’une baisse des dépenses, hors relance, en euros courants par rapport à 2008. C’est la première fois que cela arrive.

Ce résultat inédit est lié à une baisse de plus de 5 milliards d’euros de la charge de la dette. Cela peut sembler paradoxal dans un contexte d’augmentation du déficit et de la dette, mais la baisse des taux d’intérêt et de l’inflation fait plus que compenser le coût lié à l’augmentation de la dette.

À l’inverse, la crise a un effet défavorable sur d’autres dépenses, qu’il s’agisse des dépenses sociales, qu’il faut remettre à niveau à hauteur de 1,3 milliard d’euros pour éviter de reconstituer une dette envers la sécurité sociale, ou du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, qui s’inscrit en augmentation de 1,1 milliard d’euros en raison de l’évolution comparativement plus favorable de la situation économique de la France par rapport aux autres pays de l’Union européenne.

Il faut, par ailleurs, financer des dépenses exceptionnelles. Je pense en particulier au coût de l’ensemble des mesures de lutte contre la grippe A qui pèsent déjà pour 400 millions d’euros sur le budget de l’État en 2009. Nous serons amenés à augmenter encore le montant de ces crédits – j’oserais dire malheureusement – par amendement au collectif, afin de prendre en charge le solde du coût d’acquisition des vaccins par l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS, et les dépenses d’indemnisation des professionnels de santé. En réalité, nous prenons en compte le vote du PLFSS qui a transformé le montage du financement qui était le nôtre.

Pour limiter la conséquence des aléas de conjoncture, j’avais, dès le projet de loi de finances pour 2008, insisté sur l’importance de la réserve de précaution. Celle-ci nous a permis, cette année, de financer les autres dépenses apparues en cours d’année.

Par conséquent, d’un côté, la baisse de la charge de la dette nous permet de compenser les augmentations des prélèvements sociaux, du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne et des dépenses dues à la grippe A. On « tire » un solde positif. De l’autre côté, la réserve de précaution qui a été mise en place nous permet de faire face aux dépenses plus courantes intervenues en cours d’année.

Face à une marge de 2 milliards d’euros, des gouvernements auraient peut-être cédé à d’autres sirènes et probablement dilapidé cette « bonne » nouvelle pour engager des dépenses nouvelles. Nous, nous avons fait le choix de la responsabilité dans l’utilisation de cette marge. Nous la consacrons en totalité à l’apurement de nos dettes à l’égard de la sécurité sociale – c’est un sujet auquel, je le sais, vous êtes attentifs –, en amplifiant l’effort déjà engagé les deux dernières années : 5,1 milliards d’euros de remboursement en 2007 et 750 millions d’euros en 2008. Nous poursuivons dans ce sens.

Compte tenu de deux autres mesures présentées dans ce collectif – l’affectation de 200 millions d’euros de surplus du panier de recettes « allégements généraux » et du surplus de dette reprise au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, l’an dernier à l’apurement des dettes –, le montant de notre dette vis-à-vis de la sécurité sociale, qui s’élevait à 3,5 milliards d’euros à la fin de 2008, devrait ainsi être ramené à moins de un milliard d’euros à la fin de l’année.

Même si cette baisse n’est pas spectaculaire et ne fera sans doute pas les gros titres des journaux, elle est loin d’être anecdotique et uniquement technique. Elle traduit une clarification très nette des rapports qui se sont forgés entre l’État et la sécurité sociale, et permet un affichage de la réalité budgétaire : nous parvenons à maîtriser les dépenses – et cela sera encore plus vrai en 2010 –, mais nous ne le faisons pas en creusant la dette de l’État à l’égard de la sécurité sociale.

C’est un garde-fou très important pour la diminution des dépenses à venir. Vous le voyez, l’État ne joue plus avec la situation financière de la sécurité sociale pour améliorer le solde budgétaire. Je tenais à le redire.

Du côté des recettes, aucune information ne nous conduit à revoir les prévisions pour 2009 communiquées lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2010.

Au total, la prévision de déficit budgétaire est donc en ligne avec celle qui a été annoncée lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2010 : il s’élèverait à 141 milliards d’euros.

Sur le plan fiscal, ce collectif marque une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude et les paradis fiscaux.

À côté des dispositions qui s’inscrivent dans la poursuite de la modernisation de l’administration fiscale et de l’adaptation au droit communautaire, les principales mesures fiscales de ce projet de loi de finances rectificative touchent à la lutte contre l’économie souterraine et à la lutte contre les paradis fiscaux.

En ce qui concerne la lutte contre les paradis fiscaux, ces mesures témoignent, une nouvelle fois, de notre détermination à agir. Nul ne peut le contester aujourd’hui, même si l’on peut toujours nous dire, puisque l’on aime commenter les mesures prises, que celles-ci ne sont pas suffisantes. Mais, au-delà de nos convictions et de nos actes, la réalité est là !

Depuis le G20, sous l’autorité du Président de la République, la France s’est engagée dans le combat contre les paradis fiscaux. Depuis le 2 avril, nous avons signé quatorze accords ou conventions d’échange d’informations conformes au standard de l’OCDE avec les États identifiés par le G20 le 2 avril. Il s’agit des États qui ont figuré sur la « liste grise » de l’OCDE.

Nous avons décidé d’aller plus loin : nous avons signé des accords avec Hong Kong, les îles Anglo-Normandes, l’île de Man ou encore Malte, qui ne figuraient pas sur cette liste.

La France possède désormais un des réseaux d’accords les plus étendus au monde. Ce n’est pas terminé ; des péripéties peuvent survenir, mais, là encore, c’est la direction prise qui compte.

Aujourd’hui, avec ce projet de collectif, nous nous engageons dans la troisième phase de la lutte engagée au G20 contre les paradis fiscaux.

À Londres, nous avons d’abord identifié, sur le plan international, les États non coopératifs figurant sur la liste des paradis fiscaux. Puis nous avons entamé des négociations, mis en place et signé des conventions. Enfin, nous devons maintenant définir les sanctions à appliquer aux États qui décideraient de rester des paradis fiscaux.

L’arsenal anti-paradis fiscaux qui vous est proposé s’inscrit ainsi dans le prolongement de notre action internationale.

Nous avons également prévu la possibilité d’intégrer dans la liste les États qui ne respecteraient pas, à l’avenir, leurs engagements.

Sur le fond, ces mesures reprennent les recommandations du G20 et forment un tout cohérent.

Nous proposons d’abord que les rémunérations des actifs financiers délocalisables – intérêts, dividendes, redevances – soient taxées à 50 %. Ces revenus sont aujourd’hui soit exonérés, soit taxés à des taux allant de 18 % à 33 %.

Nous proposons ensuite que les dividendes perçus en provenance de ces États soient également taxés. Ils sont aujourd’hui exonérés au titre du régime « mère-fille » d’élimination des doubles impositions. Cette exonération est supprimée. La logique consiste à voir ce qui entre dans notre pays en provenance de ces paradis fiscaux et ce qui en sort vers ces derniers, afin d’établir des taxations.

Nous proposons encore la quasi-interdiction de déduction des dépenses payées dans les États dont le gouvernement a choisi de rester sur la liste des paradis fiscaux. Il est très important de replacer tous ces éléments dans leur contexte.

Nous proposons le renforcement des dispositions anti-abus permettant de taxer les bénéfices de filiales situées dans ces États.

Enfin, ce « paquet » anti-paradis fiscaux est complété par l’obligation pour les grands groupes de documenter leurs prix de transfert, conformément aux recommandations du Forum conjoint européen sur les prix de transfert – EU Joint Transfer Pricing Forum. Cette obligation n’est d’ailleurs pas exclusivement limitée aux paradis fiscaux.

Sur l’initiative des députés, nous avons également complété le texte lors de son examen à l’Assemblée nationale en dotant l’administration fiscale de moyens de contrôle renforcés pour les fraudes impliquant les paradis fiscaux. Des vérificateurs mis à disposition du ministère de l’intérieur pourront ainsi, après avis de la Commission des infractions fiscales, être dotés de pouvoirs d’officier de police judiciaire pour mener à bien leurs enquêtes. Cela a fait l’objet d’un long débat.

Quand on a affaire à des fraudes impliquant des structures ou des comptes situés dans des États ou des territoires qui refusent de coopérer, le recours à des auditions ou à des écoutes, sous le contrôle du juge, est le seul moyen pour nous permettre de détecter et de sanctionner la fraude. La France doit se doter des mêmes outils que ceux dont disposent d’autres pays pour la grande fraude, la fraude manipulatoire, celle qui implique des paradis fiscaux. À grande fraude, grands moyens : tels sont les paramètres établis !

En ce qui concerne la lutte contre l’économie souterraine, le Président de la République a fixé, en utilisant des termes forts, une ligne claire : frapper les délinquants au portefeuille !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Éric Woerth, ministre. Les Français n’acceptent plus que les trafiquants mènent grand train en toute impunité.

Mme Nicole Bricq. Des moulinets ! Vous vous trompez de délinquants.

M. Éric Woerth, ministre. Madame Nicole Bricq, nous verrons votre attitude sur ce texte.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !

M. Éric Woerth, ministre. Si vous votez ces mesures, ce ne seront pas des moulinets. En revanche, si vous ne les votez pas, les moulinets seront de votre côté !

Mme Nicole Bricq. Mais l’éolienne est à l’Élysée !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Rejoignez-nous plutôt et votez les mesures !

M. Éric Woerth, ministre. L’action du fisc doit accompagner et compléter, mieux qu’aujourd’hui, celle des agents des services de police.

Moi, je présente des mesures et non des idées, et pardonnez-moi si, de plus, elles sont concrètes !

Il faut, d’abord, une organisation adaptée ; nous la mettons en place. Elle doit être capable de lier les efforts des policiers sur le terrain et des agents du fisc pour identifier les délinquants, constater leur activité illégale et en tirer les conséquences sur le plan fiscal, comme c’est le cas dans d’autres États. Nous, nous ne le faisions pas suffisamment.

Le temps où, dans les quartiers, chacun travaille dans son coin, la police d’un côté, le fisc de l’autre – mais pas toujours, car, faute souvent de revenus, ce n’est pas très simple ! -, ce temps-là doit être laissé derrière nous.

En conséquence, j’ai mis à la disposition de la police cinquante agents du fisc qui exerceront à partir des renseignements collectés auprès des services de police leur mission de taxation des revenus des délinquants. Cela vient en complément de la participation des agents du fisc aux groupements d’intervention régionaux, les GIR, où ils assistent les autres services et collectent des renseignements.

Mais, pour frapper les délinquants au portefeuille, nous devons aussi adapter notre législation. Le projet de collectif prévoit donc un paquet cohérent de mesures.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est vrai !

M. Éric Woerth, ministre. D’abord, il faut renforcer les échanges d’informations entre les agents des impôts et les services de police, en autorisant les communications spontanées, c’est-à-dire en mettant fin, d’une certaine façon, au secret professionnel entre services de l’État.

Il faut ensuite que cette information puisse être exploitée. Dans ce but, nous proposons d’adapter nos procédures de contrôle pour les activités illégales.

Aujourd’hui, la situation est tout à fait paradoxale. Il est plus facile de taxer les activités légales dissimulées, c'est-à-dire non déclarées, que le fisc parvient à mettre rapidement en évidence, que de taxer les activités illégales, c'est-à-dire celles qui sont totalement interdites.

Ainsi, les activités légales occultes peuvent être immédiatement taxées d’office. En revanche, dans le cas d’une activité illégale, par exemple de vente d’armes, l’administration fiscale est tenue de mettre en demeure le contribuable de faire une déclaration d’impôt. Ce n’est pas gagné d’avance ! (Sourires.)

Par ailleurs, le délai de reprise fiscale n’est que de trois ans pour les activités illégales, alors qu’il est de dix ans pour les activités occultes. Nous sommes donc clairement confrontés à un problème d’efficacité.

Au-delà des procédures, il faut que nous disposions d’une base d’imposition adaptée. Dans beaucoup de cas, l’administration fiscale n’est pas en mesure d’identifier le revenu taxable des trafiquants, car les trafics se font en argent liquide, sans laisser de traces sur les comptes bancaires. L’économie est souterraine.

Soit les délinquants sont appréhendés avec des produits illégaux. Ils seront alors taxés sur la base de la valeur vénale de ces produits. Concrètement, les personnes qui se livrent, par exemple, à des trafics de stupéfiants seraient présumées, sauf preuve contraire, avoir perçu un revenu d’un montant égal à la valeur de la drogue et taxées sur cette base, en dehors des procédures pénales qui, bien évidemment, suivront leur cours.

Soit la police ne parviendra pas à appréhender l’objet des trafics, mais elle signale au fisc que tel ou tel mène un train de vie considérable, totalement en décalage avec ses revenus. Le Gouvernement vous proposera alors un amendement qui permettra de taxer ces trafiquants sur la base de leur train de vie, mais avec une liste modernisée de signes extérieurs de richesse, comprenant par exemple les dépenses de voyage ou d’équipements vidéo ou hi-fi. (M. le rapporteur général approuve.)

On ne peut plus accepter que les délinquants vivant de la drogue, de la contrefaçon, du trafic d’armes ou de faux billets, de la contrebande de tabac ou d’alcool, ne soient jamais taxés, alors que l’argent provenant de ces activités leur permet de mener grand train.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Et il faudrait prendre les informations avec des pincettes !

M. Éric Woerth, ministre. Vous avez bien raison, monsieur le rapporteur !

Bref, aujourd’hui, nous donnons à la police et à la justice les moyens de tirer les conséquences concrètes de faits qui ont parfois terriblement choqué. Je me réjouis de cette avancée. Un État démocratique ne doit pas, selon moi, désarmer en la matière.

Les autres mesures de ce collectif ont une nature plus technique et moins grand public.

J’évoquerai notamment l’obligation de déposer des déclarations ou de payer par voie électronique, qui est élargie.

Par ailleurs, nous sollicitons l’autorisation de procéder à la réforme du statut du conservateur des hypothèques par ordonnances. Je sais que le Parlement n’aime pas beaucoup les ordonnances, c’est peu habituel en loi de finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est une révolution !

M. Éric Woerth, ministre. Cette réforme, techniquement complexe, s’avère laborieuse, compte tenu de la multiplicité des textes à adapter. Il s’agit très précisément de mettre fin au statut de conservateur des hypothèques.

Les mesures d’adaptation au droit communautaire concernent le régime d’intégration fiscale, la taxation de dividendes perçus par des organismes sans but lucratif et le régime du mécénat.

Réactivité face à la crise avec la mise en œuvre rapide du plan de relance ; maintien des repères, que la conférence nationale des finances publiques de janvier prochain, que le Président de la République a appelée de ses vœux, permettra de préciser de nouveau, tout en conservant le cap de la maîtrise des dépenses et de la clarification des comptes ; cohérence entre les discours et les actes, grâce aux mesures que nous présentons pour lutter plus efficacement contre les fraudes, tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les trois principes qui orientent l’action du Gouvernement et sur lesquels nous avons construit ce collectif. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici le troisième collectif de l’année. Comme d’habitude, il s’agit, par nature, d’un texte ambivalent. D’une part, il comporte le recalage des données des finances publiques et des mesures de législation fiscale et financière, en distinguant certains aspects prioritaires, notamment en matière d’entraide internationale et de lutte contre la fraude. D’autre part, il est aussi la « voiture-balai » habituelle, ce qui nous donne inévitablement quelques soucis, puisque nous devons en peu de temps être en mesure d’expertiser et d’apprécier de nombreux dispositifs.

J’évoquerai rapidement le contexte macro-économique.

Plus que jamais, l’économie réelle est entre crise et reprise, des éléments d’incertitude financière continuant de peser sur l’Europe, en particulier les risques de défaillance de certains États européens. S’agissant en particulier de la Grèce, …

M. Michel Charasse. Ce n’est pas un modèle !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … l’appréciation plus sévère des agences de notation constitue un facteur nouveau de prise de conscience des difficultés structurelles de certains pays et donc, peut-être, des difficultés de gouvernance et de fonctionnement du système décisionnel de la zone euro.

Peut-on parler de retour à la normale ?

Retour à la normale dans le domaine de l’économie réelle, non ! Les perspectives de retour à la croissance potentielle ne sont pas encore nettes.

Retour à la normale sur les marchés financiers, non ! Les banques centrales ont injecté un volume considérable de liquidités. Les semaines que nous vivons sont caractérisées par une échelle des taux d’intérêt tout à fait atypique, qui se traduit par des charges d’emprunt extrêmement faibles. Nous sommes dans un état d’apesanteur financière, que j’ai décrit dans de précédents travaux et que nous avons beaucoup commenté lors des débats sur le projet de loi de finances initiale pour 2010.

Mais le monde financier, ce sont des établissements dont les marges se reconstituent, des établissements qui remboursent les aides d’État pour mieux s’affranchir de la tutelle des pouvoirs publics, acceptée au plus fort de la crise. Ce fut le cas avant-hier de Citigroup et, dans notre pays, un certain nombre d’établissements ont commencé, depuis octobre dernier, à rembourser les aides de l’État, ce dont nous pouvons nous réjouir. Il s’agit notamment de BNP Paribas, de la Société générale et du Crédit mutuel.

À cet égard, mes chers collègues, nous devons prendre nos responsabilités en ce qui concerne l’évolution des risques et les signaux à donner au monde financier. Nous souhaiterions, monsieur le ministre, que celui-ci soit plus mobilisé sur la prise de risques, le financement de l’économie réelle, c'est-à-dire des entreprises, que sur de pures opérations d’arbitrage et de prise de position sur fonds propres sur les marchés d’instruments financiers.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien sûr !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais j’aurai l’occasion d’y revenir.

Les finances publiques accusent le choc de la crise. Les recettes fiscales sont, cette année, inférieures de 56 milliards d’euros au montant fixé en loi de finances initiale. Une telle situation provient en partie des mesures discrétionnaires prises dans le cadre du plan de relance. Il convient toutefois d’analyser à la fois le déficit et les dépenses.

Si le déficit correspond à des dépenses d’investissement, il n’est pas forcément vertueux, mais il est économiquement soutenable. En tout état de cause, vous le savez mieux que nous autres, monsieur le ministre, un déficit reste un déficit : il devra être financé. À cet égard, le besoin de financement sur les marchés, rappelons-le, passe de 180 milliards d’euros, prévus en loi de finances initiale, à 235 milliards d’euros. Entre 2007 et 2009, le besoin de financement de l’État aura été multiplié par 2,5.

À l’heure de l’argent facile et quasiment gratuit, les marchés nous font confiance ! Mais, chacun le sait, ils sont versatiles. Nous ne pouvons assurément pas fonder dans la durée une politique économique sur cette situation momentanée.

J’en viens, monsieur le ministre, à la lutte contre la fraude et les paradis fiscaux. Nul doute que vous recevrez l’appui le plus net et le plus clair de tous les groupes de notre assemblée pour votre action, qui vise à utiliser au maximum tous les leviers que la législation peut apporter. Cette législation, mes chers collègues, notre devoir est de la compléter, pour éviter les trous noirs, les incompatibilités de système. Véritablement, il nous faut être aux côtés de M. le ministre du budget dans les efforts qu’il déploie en ce domaine. (M. Gérard César applaudit.)

Je rappelle que le Sénat, du moins sa commission des finances, dans le cadre du groupe de travail que nous avions constitué, a formulé cinquante-sept propositions pour un nouvel ordre financier mondial. Nous allons y puiser, pour alimenter le débat et compléter les propositions que nous fait le Gouvernement. À cet égard, je rappelle que, lors de l’examen du projet de loi de finances, nous avons mis l’accent sur la nécessité de prévoir une prime d’assurance systémique du secteur bancaire.

Cette prime, en tant que charge pour les entreprises financières, devra prendre exactement la place de la taxe sur les salaires. Nous pourrons reprendre ce chantier lors du rendez-vous fixé à la mi-2010.

Je voudrais aussi soumettre une initiative à la commission des finances, en espérant qu’elle sera soumise au Sénat : je veux que nous allions plus vite qu’il n’est prévu de le faire à propos des éléments variables de rémunération des opérateurs sur les marchés. Je veux bien sûr parler des bonus, puisque c’est sous ce terme que l’on a pris l’habitude de focaliser le débat.

Plus largement, ce sont les éléments de rémunération de toute la ligne hiérarchique qui doivent être soumis à notre réflexion. Au-dessus de l’opérateur de marché, notamment pour apprécier les risques pour le bilan de l’établissement, il y a un directeur de la salle des marchés, lui-même sous le contrôle hiérarchique d’un directeur financier. Et au-dessus du directeur financier, il y a un directeur général adjoint, au-dessus duquel il y a un directeur général, et enfin un président du conseil d’administration.

Mes chers collègues, j’insiste sur le fait que la réflexion à laquelle le Sénat va vous inciter n’a aucun caractère punitif. Il ne s’agit en aucun cas de montrer du doigt une profession ou des profits. Dans l’économie de marché, le profit est sain et nécessaire.

Il s’agit d’abord de la maîtrise des risques. Or, on a bien vu, au plus profond de la crise, que lorsque survient une situation défavorable dans une salle des marchés, c’est en général la ligne de responsabilité qui est en cause. Était-on informé des positions prises ? L’opérateur était-il habilité à agir avec des effets de levier aussi importants ? Ce sont des responsabilités qui sont prises tout au long de la ligne hiérarchique. C’est sur cet aspect des choses que nous aurons l’occasion d’insister.

De même, en ce qui concerne la maîtrise des relations avec les paradis fiscaux et juridiques, monsieur le ministre, vous allez nous inciter à adopter une méthode. Le texte qui nous est soumis a une expression encore limitée pour 2010, mais il permet d’élaborer une liste des États et territoires non coopératifs.

Cette liste s’appuiera, comme il est normal, sur les évaluations faites par l’OCDE, qui exigent pour ne pas faire partie de cette liste noire la signature, avec au moins deux États ou territoires, d’une convention d’assistance administrative permettant des échanges de renseignements. La première question qui va se poser sur cette liste est de savoir si l’on doit d’emblée ou d’office en exclure des États ou territoires de l’Union Européenne, ou placés sous la juridiction d’États de l’Union Européenne.

Nous aurons ce débat au Sénat, monsieur le ministre. L’Union Européenne n’est pas une sanctification ! Elle n’excuse pas tout !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il y a des États de l’Union Européenne qui, dans cette période de post-crise, auraient certainement de sérieuses révisions à faire. De la même façon, s’agissant des États avec lesquels une convention d’assistance administrative a pu être signée, la question est de savoir s’ils ont l’intention de la ratifier.

Or, en ce qui concerne notre voisin estimable et sympathique qu’est la Suisse, des déclarations laissent entendre qu’il n’est plus question de ratifier la convention qui a été signée, sous prétexte de punir je ne sais quoi. À mon avis, lorsque les représentants d’un État signataire d’une convention expriment officiellement leur intention de ne pas ratifier celle-ci, il faut faire figurer cet État sur la liste. Il y aura un amendement de la commission des finances en ce sens, monsieur le ministre, et nous en débattrons. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Nous aurons donc à appliquer une fiscalité plus dissuasive aux échanges avec les territoires non coopératifs. Tout cela, bien entendu, devra être analysé avec soin, puisque la retenue à la source portée de 15 à 50 % vaudra aussi bien pour les dividendes que pour les intérêts des obligations.

Évidemment, il s’agit de frapper des opérations qui ont un caractère d’optimisation, et donc un certain caractère fictif, et non pas des opérations dont on pourrait apporter la preuve qu’elles sont de véritables opérations de financement. J’ai pu comprendre à ce sujet, monsieur le ministre, que les services du Gouvernement ont peut-être le sentiment de ne pas avoir rédigé la mesure de manière parfaite.

À cet égard, la commission attend de Mme Lagarde qu’elle veuille bien soumettre un amendement si elle estime que ses services n’ont pas rédigé correctement la mesure. Ce n’est pas la commission qui fera ce travail. Il appartient au Gouvernement, à cet égard, de maîtriser la rédaction de la mesure, dont les services de l’exécutif sont à l’origine.

Il y a ensuite une excellente mesure qui figure dans votre projet de loi : c’est une obligation de documentation renforcée pour les transactions intragroupes. C’est toute la question des prix de transfert. Je saisis cette occasion, monsieur le ministre, pour mentionner que notre commission des finances s’est inquiétée de l’impact du développement des nouvelles technologies sur les recettes fiscales. Une étude, que nous avons commandée à un prestataire extérieur à ce sujet, est très éclairante.

Nous nous posons sérieusement la question de savoir comment mieux aborder le sujet des assiettes fiscales qui risquent d’être rongées ou remises en cause par les nouvelles technologies de l’information. Nous aurons des questions sérieuses à poser à ce sujet, et le cas échéant des propositions à faire.

Dans la lutte contre l’économie souterraine, contre les activités occultes ou illicites, nous serons à vos côtés. Nous serons également à vos côtés dans la mise en place d’une procédure fiscale judiciaire, et dans le renforcement des moyens de l’administration électronique pour lutter contre la fraude et faciliter le contrôle par la voie de recoupements automatiques.

De même, il conviendra d’augmenter à tous les niveaux l’efficacité de l’action administrative, tout cela étant parfaitement compatible avec l’action que vous menez pour rationaliser l’organisation de l’État, pour mieux gérer les effectifs publics, pour améliorer la productivité dans les services publics et chez les opérateurs de l’État.

Enfin, j’évoquerai quelques motifs de satisfaction et d’inquiétude sur les dépenses.

Les dépenses sont plutôt bien tenues, vous l’avez dit, mais grâce à l’effet d’aubaine sur la dette et à un taux d’inflation extrêmement faible en 2009. Cela ne diminue pas la vertu des efforts réalisés. Elle est réelle, mais doit inciter à poursuivre inlassablement et avec rigueur les efforts et la démarche engagés par la révision générale des politiques publiques.

Sur les 5,1 milliards d’euros de crédits nouveaux ouverts par ce collectif, l’État restitue près de 2 milliards d’euros aux organismes de sécurité sociale. C’est une bonne nouvelle, monsieur le ministre. Cette réduction de la dette de l’État vis-à-vis de la sécurité sociale réjouira notre commission des affaires sociales et mon excellent collègue rapporteur général, Alain Vasselle, qui ne cesse de plaider pour ce sujet avec constance, depuis de très nombreuses années. C’est un heureux rééquilibrage des comptes que nous saluons.

En conclusion, il faudra résister à la tentation de la douce insouciance comme de la fuite en avant. C’est à ce niveau que se gagneront les quelques marges de manœuvre que l’on peut envisager pour faire face à la montée, malheureusement inéluctable, des charges, qu’il s’agisse à moyen terme de celles issues du vieillissement, ou à plus court terme de la hausse inévitable des taux d’intérêt.

J’ai beaucoup insisté déjà sur l’épée de Damoclès que constitue la dette publique et sur le caractère artificiel de l’état d’apesanteur financière, que j’évoquais dans mon introduction. Il n’est pas normal que notre dette s’accroisse et que son poids se réduise.

M. François Marc. Ce sont les cadeaux fiscaux qui augmentent !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est contre nature. Tôt ou tard, les banques centrales cesseront d’alimenter le système bancaire en liquidités, parce qu’avec la reprise se feront jour de nouvelles poussées inflationnistes. Il faudra bien alors lutter contre de nouvelles bulles qui se constitueront, ici ou là, dans certaines catégories d’actifs financiers.

Monsieur le ministre, le Sénat, sur la base de l’examen effectué par la commission des finances, va donc entamer ce dernier exercice de l’année avec beaucoup de soins, car le collectif budgétaire de fin d’année est un moment difficile et essentiel de gestion des finances publiques. Aussitôt après, nous prendrons un peu de repos...

M. Aymeri de Montesquiou. Bien mérité !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. ... et nous serons frais et dispos pour le premier collectif de l’année 2010, qui ne saurait tarder. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, notre commission de la culture, de l’éducation et de la communication, s’est saisie pour avis sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009, à la fois pour soutenir un certain nombre de dispositions adoptées par l’Assemblée nationale et pour défendre certains amendements concernant le secteur relevant de ses compétences.

Tout d’abord, je voudrais souligner avec satisfaction que, conformément à l’engagement pris lors de la discussion du budget de l’enseignement scolaire, l’enseignement technique agricole bénéficie de 7 300 000 euros, crédits qui avaient été annulés l’an dernier.

Nous pouvons aussi nous réjouir d’un certain nombre de dispositions, que je vais énumérer, adoptées par nos collègues députés sur ce collectif budgétaire pour 2009.

L’article 27 quater élargit notamment la possibilité pour les communes d’exonérer de cotisation locale d’entreprise les petites et moyennes exploitations cinématographiques. Je vous proposerai néanmoins un amendement sur ce point afin d’en améliorer le dispositif, car on sait combien ces petites et moyennes salles de cinéma sont importantes dans nombre de nos communes, cantons et quartiers de nos villes, pour assurer à la fois de l’animation culturelle et du lien social.

M. Adrien Gouteyron. Très important !

M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis. L’article 29 quater proroge d’un an le régime de la réduction d’impôt de 25 % en faveur des entreprises ayant souscrit au capital de certaines entreprises de presse. Là aussi, on sait combien ces entreprises sont aujourd’hui fragilisées.

L’article 29 quinquies allonge la période de prise en compte des coûts de développement éligibles au crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo en ligne. Ces derniers sont aussi une exception économique et culturelle française qu’il est besoin de protéger et de soutenir.

L’article 29 sexies abaisse le seuil d’éligibilité des coûts de développement au crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo, là aussi pour les mêmes raisons.

L’article 30 bis instaure un mécanisme de taxation d’office en cas d’opposition au contrôle du centre national du cinéma et de l’image animée, ou CNC, ce qui relève du bon sens.

L’article 30 septies prévoit une exonération de taxe à l’embauche pour certains organismes faisant appel à des chercheurs ou à des universitaires étrangers non européens. Il s’agit de contribuer au renforcement de l’attractivité de notre pays dans ces domaines-là, politique qui a souvent été soutenue et souhaitée et en faveur de laquelle il s’agit aujourd’hui de nous engager un peu plus à fond.

L’article 30 nonies vise à permettre aux fonctionnaires de recherche autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux de demander que les rémunérations provenant de cette activité soient soumises à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et de salaires, et non comme des bénéfices non commerciaux. Il tend également à aménager légèrement le régime de la sous-traitance à des établissements publics de recherche, au regard du crédit d’impôt recherche.

L’article 30 undecies prévoit une modulation de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision privées. Nous avions annoncé en projet de loi de finances que l’effet report de la suppression de la publicité sur France Télévisions n’avait pas eu lieu, et que la taxe spécifique instituée sur les recettes des chaînes privées n’avait donc pas lieu d’être, ou devait à tout le moins être réduite.

L’Assemblée nationale a en grande partie repris le dispositif progressif que nous avions imaginé. Nous pouvons nous en féliciter, mais elle en a limité l’effet, ce qui nous paraît regrettable. C’est la raison pour laquelle nous proposons un nouvel amendement qui permettrait à la fois d’assurer l’équité entre les chaînes historiques et la télévision numérique terrestre, mais aussi dans le temps de mettre en place une règle du jeu comprise et connue de chacun.

Par ailleurs, notre commission a adopté neuf amendements concernant les secteurs culturels. Certains tendent à de simples aménagements techniques, de nature à garantir l’efficience de dispositifs déjà votés ; d’autres sont nécessaires pour soutenir des filières culturelles économiquement fragiles ; tous prennent en compte la situation concrète des acteurs concernés.

Je précise que l’incidence budgétaire des mesures proposées est très limitée. En revanche, ces dernières sont essentielles pour défendre nos industries culturelles et maintenir la diversité culturelle sur notre territoire. C’est pourquoi je vous invite, monsieur le ministre, mes chers collègues, à partager nos préoccupations et à examiner ces amendements avec bienveillance.

Sans entrer dans le détail, je voudrais brièvement en rappeler le contenu.

Je ne reviendrai pas sur l’amélioration du dispositif destiné à favoriser la petite et moyenne exploitation cinématographique, que j’ai déjà évoquée.

Deux autres amendements concernent, l’un, les entreprises de production cinématographique, l’autre, le crédit d’impôt en faveur de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles internationales. Nous déployons en effet des efforts constants pour ramener dans notre pays des productions cinématographiques délocalisées.

Un quatrième amendement a pour objectif de conforter les ressources du Centre national du livre. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à nous soucier de la réponse qu’il convient d’apporter à ces acteurs étrangers qui numérisent sans trop de scrupules les œuvres de notre production nationale.

Un cinquième amendement vise à prolonger la durée d’application du crédit d’impôt en faveur du secteur de la musique.

Un sixième amendement tend à améliorer le régime du mécénat des particuliers dans le domaine de l’art, lorsque les dons concernent des sociétés détenues par l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics nationaux. Il est en effet paradoxal que nos concitoyens ne puissent bénéficier du mécénat que lorsqu’ils s’adressent à des entreprises privées.

Je ne reviens pas sur l’amendement qui vise à pérenniser la modulation de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision.

Un huitième amendement tend à relever légèrement le seuil anti-concentration applicable en matière de radio, afin d’améliorer la couverture du territoire des grandes radios généralistes. En effet, depuis la loi du 30 septembre 1986, qui a fixé ces seuils, notre pays a vu sa démographie se relever significativement.

Enfin, notre dernier amendement vise à élargir le champ des rémunérations versées aux auteurs éligibles au crédit d’impôt dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a donné un avis favorable à l’adoption de ce projet de loi.

Pour conclure, je dirai que, au-delà des changements d’attitudes, de pratiques et d’usages de nos concitoyens dans ces différents domaines – je pense notamment à la crise, qui les frappe durablement, ou au piratage, qui les a beaucoup secoués ces dernières années –, nous prenons un certain nombre d’initiatives qui visent non seulement à renforcer les secteurs de la création, mais aussi à soutenir l’activité économique. En effet, mes chers collègues, 2,4 % de la population active de notre pays travaille dans ces différentes industries culturelles. (Applaudissements sur certaines travées de lUMP et de lUnion centriste – M. François Marc applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dernier exercice de l’année budgétaire avant le premier de l’année prochaine, le collectif ne dément pas l’habitude qui consiste, tant pour le Gouvernement que pour le Parlement, à y faire figurer nombre de dispositions financières très diverses. Deux points notables en font toutefois l’originalité : d’une part, l’absence de traduction gouvernementale de l’annonce du Président de la République sur la taxation des bonus ; d’autre part, le dispositif de lutte contre la fraude fiscale, inséré par nos collègues députés.

Ce projet de loi de finances rectificative donne une vision de nos finances publiques. Certes, l’année écoulée a été exceptionnelle, mais ce collectif met toutefois à nu nos handicaps structurels et relativise les satisfecit dont le Président de la République et le Gouvernement sont friands.

En effet, dans le cadre européen, nos finances sont marquées par un double handicap : un arriéré de dette et un déficit d’avant-crise très importants. Nous cumulons ainsi tous les inconvénients par rapport à nos voisins de la zone euro, surtout si l’on prend en compte le collectif à venir, qui sera consacré à l’emprunt, et qui donnera la véritable lecture du projet de loi de finances pour 2010.

Le présent collectif prend acte d’une récession certes trois fois moindre que celle de notre principal partenaire commercial, l’Allemagne. Toutefois, la France connaît une situation de l’emploi nettement plus dégradée que son voisin, et durablement compromise qui plus est. L’INSEE a très fortement révisé les prévisions qu’il avait faites voilà un mois, au vu des 93 000 destructions d’emplois constatées au troisième trimestre dans le secteur marchand. Pôle emploi estime de son côté que le pic des destructions d’emplois n’est pas encore atteint. La croissance molle attendue en 2010 ne suffira pas à créer des postes à un rythme équivalent à celui des destructions. Il faudra bien que le Gouvernement intègre cette donnée à ses priorités de dépenses.

Le nouveau record de déficit – 141 milliards d’euros, chiffre encore provisoire en attendant le résultat du versement de l’acompte de l’impôt sur les sociétés – s’explique certes par la chute des recettes fiscales due à la crise, mais aussi par les baisses d’impôt octroyées régulièrement avant et pendant la crise.

M. François Marc. Des cadeaux !

Mme Nicole Bricq. La norme de dépense que vous avez fixée n’est respectée que grâce à l’allégement de la charge de la dette, dû à des taux d’intérêt très bas, ce qui ne peut être que provisoire.

Mme Nicole Bricq. Si l’on ajoute la charge de l’emprunt Sarkozy, on voit que le Gouvernement nous précipite dans la double peine : d’un côté, une hausse d’impôt – hors bouclier fiscal, évidemment, car il a été sanctuarisé par le Président de la République –, de l’autre, une baisse drastique de la dépense publique, qui sera supportée par le plus grand nombre, particulièrement par ceux qui ont le plus besoin de l’action publique.

Dans ce contexte, l’emprunt à venir, dont les modalités de gestion restent floues, n’est qu’un nouveau tour de passe-passe, dont la communication présidentielle fait son miel. Il faudra payer le tout avant que lesdites dépenses d’avenir n’aient produit leurs premiers effets, même si l’utilité de ces dernières n’est pas contestable.

Pour en revenir aux points notables de ce collectif, je salue le travail de la commission des finances de l'Assemblée nationale, qui a introduit une mesure essentielle en matière de pouvoirs de l’administration fiscale. La rédaction de cette disposition est bienvenue et, ce matin, la commission des finances du Sénat lui a donné son aval.

Je salue, au nom de mon groupe, les efforts que vous déployez pour lutter contre la fraude, monsieur le ministre,…

M. Christian Poncelet. C’est vrai !

Mme Nicole Bricq. … et ce d’autant plus que vous semblez contesté sur ce point dans votre propre camp.

Il ne doit toutefois pas s’agir d’un souffle médiatique éphémère, favorisé par une actualité quelque peu rocambolesque sur les données dont l’administration dispose – je précise au passage que leur source ne nous intéresse pas… –, mais d’une action volontaire, patiente et durable, que nous vous encourageons à engager et à maintenir.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

Mme Nicole Bricq. C’est pourquoi l’un des amendements présentés par le groupe socialiste tend à donner une visibilité législative au fichier « EVAFISC », le bien-nommé, dont la base réglementaire, un simple arrêté, nous paraît fragile. À travers cet amendement, nous voulons permettre au Parlement d’exercer pleinement son contrôle sur les moyens et les résultats de vos services, monsieur le ministre. Ces derniers doivent pouvoir eux-mêmes vérifier l’application des conventions fiscales et étendre leurs investigations pour lutter contre la grande fraude.

À ce titre, nous présenterons un autre amendement tendant à lutter contre les paradis fiscaux. La définition inscrite dans le projet de loi de finances rectificative, qui s’en remet à la liste de l’OCDE, omet en effet les places internes à l’Union européenne. En ne voulant pas attaquer nos voisins, on fait peut-être de la diplomatie, monsieur le ministre, mais on ne mène pas une lutte déterminée contre les places douteuses non encore atteintes par l’esprit coopératif qui a soufflé, un temps, sur les G20 successifs.

En ce qui concerne la taxation des bonus, elle brille par son absence dans ce texte. Le Président de la République a brassé beaucoup de vent lors du récent sommet de Bruxelles, mais, une fois la séquence de publicité passée, nous constatons qu’il est toujours urgent d’attendre, au prétexte que l’on ne saurait faire mieux ou plus que les Anglais. C’est la politique du moins-disant. Pourtant, voilà plus d’un an que le groupe socialiste dépose propositions de loi, amendements et questions orales sur ce sujet, sans autre réponse que wait and see, si je puis me permettre cette expression, particulièrement bien adaptée au contexte…

Dans cet hémicycle, Mme Lagarde nous avait demandé d’attendre la mise en œuvre du code de bonne conduite du Mouvement des entreprises de France, le MEDEF, et de l’Association française des entreprises privées, l’AFEP. Mais, si j’ai bien lu le rapport de l’Autorité des marchés financiers, son application n’est guère probante.

Après que le Gouvernement eut systématiquement rejeté tous les amendements que nous avions déposés sur le sujet, nous aurions pu penser que, à la suite de l’annonce présidentielle, nous débattrions de cette question dans ce dernier véhicule législatif de l’année. Il n’en est rien !

On nous avait également promis une grande loi de régulation bancaire et financière pour la fin de l’année. Le projet, adopté hier en conseil des ministres, ne sera finalement examiné par le Parlement qu’en avril.

On nous dit maintenant que la taxation des bonus figurera dans le collectif dit de « l’emprunt », en début d’année prochaine. Tant mieux si cela permet d’aller plus vite, mais ce que l’on nous annonce est décevant.

Alors que Londres a annoncé un produit global de 620 millions d’euros pour cette taxe, les banques françaises plaident pour un niveau six fois inférieur, et l’on parle d’un arbitrage du Gouvernement qui se situerait entre 200 et 250 millions d’euros. Le compte n’y est pas ! Il est vrai que si Mme la ministre poursuit toujours la chimère qui consiste à faire de la place financière de Paris la rivale de Londres, je comprends qu’il faille négocier cette taxe à la baisse.

J’ai rapidement pris connaissance de l’amendement que vous nous aviez annoncé, monsieur le rapporteur général, et que la commission des finances examinera lors de la suspension de séance. Il présente l’avantage de ne pas se limiter aux traders, mais d’élargir le champ de la taxe aux mandataires sociaux, voire, si j’ai bien compris, à la hiérarchie et à la gouvernance des organismes financiers. (M. le président de la commission des finances marque son approbation.) C’est plutôt positif. Cela rejoint les positions que nous avons régulièrement défendues, et qui ont essuyé un refus systématique.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela montre que des consensus peuvent se dégager.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est l’esprit de Noël !

Mme Nicole Bricq. Ne vous réjouissez pas trop vite : le produit de cette taxe me semble en effet très restreint… Vous tenez en effet compte de l’impôt sur les revenus et, vu le taux marginal d’imposition des intéressés, le bouclier fiscal va s’appliquer.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cela fait 50 % de prélèvements ! C’est déjà beaucoup !

Mme Nicole Bricq. Nous aurons l’occasion d’en débattre tout à l’heure, monsieur le rapporteur général.

Une fois encore, le groupe socialiste défendra un amendement visant à solder plus nettement les prêts consentis aux banques par la Nation, ainsi que l’accès aux liquidités mises sur le marché par la Banque centrale européenne. Il ne s’agit pas de morale, mais d’un juste retour vers l’action publique, surtout quand on sait que les banques ne respectent pas l’engagement qu’elles avaient pris en octobre 2008 quant à la progression de leur encours destiné à financer l’économie réelle, c’est-à-dire les prêts aux particuliers et aux entreprises. Cette promesse, qui figure dans la loi de finances rectificative pour 2008, n’est pas respectée. Il est temps d’en faire le bilan.

Cependant, l’arbre des bonus ne doit pas cacher la forêt des risques, et le levier le plus efficace pour éviter les dérives que nous avons connues autrefois, c’est que les entreprises financières et bancaires disposent de fonds propres solides et déploient leurs activités en assurant elles-mêmes leurs risques, sans se défausser sur l’État et les contribuables, qui ont été les assureurs de dernier ressort.

À cet égard, nous ne nous contentons pas de la mesure votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010 visant à obtenir un rapport sur la mise en place d’une taxe assurantielle. C’est pourquoi nous avons de nouveau déposé notre amendement de principe visant à créer cette taxe.

Le projet de loi de régulation bancaire et financière, que j’ai parcouru rapidement, comporte peu d’éléments, en tout cas aucun qui concerne les fonds propres.

Nous agissons au nom de l’ordre public, car nous voulons une finance responsable. Peut-être les élites scientifiques mettront-elles enfin leurs talents au service de l’innovation dans l’économie réelle plutôt qu’au profit de l’économie financière. Du reste, cela nous paraît parfaitement cohérent avec les priorités retenues pour les dépenses d’avenir.

Les deux années qui viennent seront très délicates, entre la question des déficits et celle du chômage, tous très importants. Il n’y aura pas de rebond significatif sans demande ; or celle-ci risque bien de faire défaut et d’obérer ainsi toute sortie de crise viable.

C’est ici que vos fautes fiscales pèseront lourd eu égard à la nécessité de soutenir la demande. La baisse du plafond des dépenses fiscales validée par la commission mixte paritaire est encore insuffisante à nos yeux. Cela dit, le Gouvernement n’a pas dit son dernier mot, et nous ne saurons que demain, lors de l’examen des conclusions de la CMP, s’il accepte cette baisse.

Il n’en demeure pas moins que nous réitérons notre souhait de voir le plafond des dépenses fiscales encore abaissé. Par notre amendement, qui vise à mettre en place un dispositif plus contraignant que celui qui est proposé par M. le rapporteur général, nous souhaitons obtenir un véritable effet dissuasif sur ceux qui jonglent habilement avec le bouclier fiscal et les niches fiscales.

Nous aurons l’occasion d’y revenir encore et encore dès le début de l’année prochaine. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce troisième et dernier projet de loi de finances rectificative de l’année vient clore l’annus horribilis budgétaire de 2009.

Ce texte tente de maîtriser les dépenses en tenant compte des aléas de la conjoncture et, outre diverses mesures additionnelles adoptées par l’Assemblée nationale, prévoit un certain nombre de dispositions fiscales.

Ainsi, la lutte contre les paradis fiscaux est absolument nécessaire pour la moralisation et le contrôle de la toute-puissance d’une finance anonyme et irresponsable et la fin de son impunité inacceptable lorsqu’elle est responsable de catastrophes.

De même, la lutte contre l’économie souterraine est une priorité, car elle est un élément de déstabilisation sociale. Gilles Carrez rappelle que « Al Capone est tombé grâce aux agents du fisc ».

M. Michel Charasse. Exact ! Les « droits de l’hommiste » n’avaient pas encore frappé !

M. Aymeri de Montesquiou. Enfin, le projet de loi de finances rectificative prévoit de moderniser les administrations fiscales et douanières et d’adapter le droit français aux exigences du droit et de la jurisprudence communautaires.

Concernant les aspects budgétaires proprement dits, les dépenses n’évoluent pas plus vite que l’inflation. Mais, pour retrouver l’équilibre budgétaire et compenser le coût de la dette, il faut absolument qu’elles évoluent moins vite que celle-ci.

Hors le plan de relance, de l’ordre de 24 millions d’euros, qu’il faut intégrer dans ce budget, la règle stricte du maintien en volume des dépenses par rapport à l’année précédente a été mieux respectée. De façon un peu paradoxale, nous avons fait, en 2009, une économie de plus de 5  milliards d’euros sur les intérêts de la dette, alors même que nous avons emprunté de façon frénétique, mais nécessaire, pour couvrir les pertes de recettes. Ce paradoxe, nous le devons bien sûr à la baisse des taux d’intérêt, baisse continue depuis le début de l’année financière.

Il s’agit non pas, aujourd’hui, de nous satisfaire d’avoir été moins frappés que l’ensemble de nos partenaires internationaux et européens, mais plutôt de rappeler l’impérieuse nécessité d’assainir les comptes de l’État par une réduction nécessaire, car vitale, de ses déficits et de ceux de la sécurité sociale, et d’atteindre à moyen terme un équilibre aujourd’hui utopique à court terme.

Un tel niveau d’endettement est insoutenable dans la durée ; il menace l’indépendance même de notre gouvernance économique. Se saisir de cette question n’est donc pas un droit pour le législateur, c’est un devoir absolu.

J’ajoute que la Commission européenne, le mois dernier, a fixé comme objectif à la France le retour sous la barre des 3 % de ses déficits publics à l’horizon 2013. Monsieur le ministre, présentez-nous votre plan pluriannuel pour remplir cette condition, qui répond certes aux exigences du traité de Maastricht, mais qui est également indispensable tant économiquement que politiquement.

M. Aymeri de Montesquiou. Sachant qu’il faut aller plus loin dans la tenue de la dépense publique, le grand emprunt, qui nous sera prochainement proposé, s’apparente à un « plan de relance bis », prenant certes en charge les investissements indispensables que le budget est incapable d’assumer, mais alourdissant encore plus notre dette.

Mes chers collègues, ne nous trompons pas de débat ! Ne confondons pas l’indispensable endettement par des investissements nécessaires pour préparer l’avenir, comme le plan de relance ou comme doit l’être également le grand emprunt, avec un endettement qui est devenu structurel !

Concernant le plan de relance, nous constatons que celui-ci a été bien calibré, avec une efficacité réelle. Sur ce dernier point, il suffit de considérer les performances de notre pays aux deuxième et troisième trimestres. Des mesures comme la « prime à la casse », qui a véritablement soutenu l’industrie automobile, ou les investissements dans les infrastructures publiques se sont révélées assez efficaces.

Hélas ! les chiffres du chômage ne sont pas, quant à eux, au rendez-vous. Quand on compare les résultats des plans de relance allemand et français, on constate que celui qu’ont engagé nos voisins, qui comporte un volet de soutien plus fort de l’emploi, a effectivement eu des effets positifs en matière d’activité et de lutte contre le chômage.

À cet égard, la comparaison avec l’Allemagne est extrêmement intéressante : malgré une récession trois fois plus forte que celle qu’a enregistrée la France, ce pays a maintenu relativement son niveau d’emploi. La situation du chômage s’y est beaucoup moins dégradée qu’en France.

S’agissant de nos recettes, celles-ci sont en constante dégradation en raison non seulement de la crise, mais aussi de notre incapacité à réduire les niches fiscales et de l’obstination à maintenir un bouclier fiscal, justifié en période de croissance, mais injuste en temps de crise.

Je salue ici la ténacité de la commission des finances, qui, chaque année, persiste dans son indépendance à l’égard du politiquement correct.

Une loi de finances rectificative peut corriger, ajuster et, éventuellement, infléchir la loi de finances en cours d’exécution. Celle de 2009 a déjà connu deux collectifs et deux décrets d’avance. Elle n’a pas vocation à créer de nouvelles dépenses, prévisibles et récurrentes, comme la prime de Noël, ni à les sous-budgétiser volontairement, comme c’est le cas de la prime pour l’emploi. Ces mesures devraient figurer dans la loi de finances initiale.

Je dirai un mot sur les contributions internationales – 84 millions d’euros pour le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » –, auxquelles s’ajoutent les surcoûts liés aux opérations extérieures, les OPEX, dans le cadre des opérations de maintien de la paix de l’ONU.

Leur calendrier est certes décalé par rapport à notre calendrier budgétaire, mais il est connu, et l’on devrait prévoir les dépenses en conséquence. Ce sont plus de 227 millions d’euros qui ont dû être ouverts par le décret d’avance du 9 novembre et 223 millions d’euros par ce projet de loi sur le programme « Équipement des forces » de la mission « Défense ».

Les dépenses liées aux OPEX, peuvent et doivent être diminuées par leur mutualisation au niveau de l’Union européenne. C’est une exigence d’équité. En effet, il n’est pas normal que des États qui envoient des soldats risquant leur vie sur des théâtres extérieurs soient de plus seuls à payer la mobilisation de ces forces. Comme je l’avais proposé lors de la discussion budgétaire sur l’action extérieure de l’État, nous devons mutualiser les dépenses au niveau de l’Union, équilibrer la charge entre tous les membres, d’autant que la majorité des opérations se déroulent sous l’égide européenne. Cela renforcerait la réalité d’une solidarité entre les États de l’Union et démontrerait qu’il existe une politique européenne de défense.

M. Michel Charasse. C’est l’ONU qui devrait financer cela, comme autrefois !

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, il est indispensable que vous, plus que tout autre, nous présentiez un calendrier chiffré pour éliminer notre déficit structurel. Il est indispensable, aussi, que vos propositions apparaissent comme réalistes et sincères, et non politiquement habiles. Alors, suivez, je vous prie, le conseil du prix Nobel de littérature de l’an 2000, Gao Xingjian : « La sincérité mène à l’exactitude ». (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec ce collectif de fin d’année 2009, nous sommes en présence de la troisième loi de finances rectificative pour cette année. Elle se traduit par une nouvelle aggravation de la situation des comptes publics puisque le solde budgétaire enregistre un déficit de plus de 140 milliards d’euros.

Ce déficit est atteint malgré les annonces réitérées et claironnantes du plan de relance, et la dégradation de la situation économique et sociale du pays trouve donc sa traduction dans l’état des comptes de la nation comme dans celui de la sécurité sociale

Nous ne pouvons, comme a tenté de le faire le Président de la République, nous satisfaire de subir cette année une récession moins élevée que celle de l’Allemagne fédérale ou du Royaume-Uni.

La progression du chômage, le ralentissement de l’activité économique, l’aggravation de la vie quotidienne pour des millions et des millions de nos compatriotes : telle est la dure réalité.

Le nombre des inscrits à Pôle emploi a progressé de plus de 670 000 depuis le début de l’année ; ainsi, on compte désormais plus de 4 millions de personnes privées d’emploi dans les trois premières catégories de chômeurs recensés.

Bien évidemment, Pôle emploi est dans l’incapacité de faire face à une telle situation, comme le traduit le mouvement revendicatif de son personnel.

Une nouvelle fois, le Gouvernement envisage de recourir aux services d’agences d’intérim et aux cabinets de recrutement privés pour faire face à l’afflux de ces sans-emploi. Pourtant, si l’on en juge par les résultats, les premières expériences menées à ce propos n’ont pas été très pertinentes ni très concluantes.

La crise de l’emploi dans notre pays n’est pas liée à une supposée médiocre qualité du service public, encore que l’insuffisance des moyens et les restructurations à la hussarde n’aient rien arrangé. En fait, la recherche épuisante du profit par les entreprises, au détriment de l’emploi et du travail, est la véritable cause de la perte d’emploi, dont nous voyons les conséquences sur les chiffres du chômage.

Dans le même temps, le nombre des procédures collectives ne cesse d’augmenter. Pourtant, les banques, quoique généreusement aidées par l’État, continuent de se faire « tirer l’oreille » pour aider les petites et moyennes entreprises, alors que ces dernières sont bien souvent celles qui créent ces emplois indispensables à la réinsertion des chômeurs.

La contraction du volume du crédit bancaire aux PME n’a pas empêché les mêmes banques de réaliser cette année d’importants profits, qu’elles s’apprêtent à distribuer généreusement à leurs dirigeants en bonus, primes et avantages divers.

L’indignation vertueuse du Président de la République, tentant d’emboîter le pas du Premier ministre britannique, M. Brown, semble s’être assez rapidement dissipée devant le rappel au « principe de réalité » formulé par les banquiers eux-mêmes et relayé par Mme la ministre de l’économie, soucieuse comme à son habitude d’éviter de « plomber les banques françaises ».

Voilà où mène un plan de sauvetage des banques qui n’en était pas un et qui s’est limité à apporter, en abondance, l’argent public aux banques, alors empêtrées dans leurs propres dérives, sans garanties ni contreparties !

L’annonce, hier, en conseil des ministres, d’un projet de taxation temporaire des bonus accordés aux dirigeants de banques ou aux traders ne change que peu de chose. On continue d’avoir beaucoup de peine à faire légitimement contribuer les entreprises au financement de l’action publique, et les mesures qui sont prises ne le sont que sous la contrainte d’une opinion publique légitimement révoltée par des pratiques aussi incompréhensibles.

N’oublions pas, cependant, qu’il faudra bien un jour poser de manière beaucoup plus précise la question de la fiscalité des entreprises, puisqu’un récent rapport de la Cour des comptes vient de confirmer ce que nous avançons depuis fort longtemps.

Les plus grandes entreprises, celles dont l’insertion dans l’économie globalisée est la plus forte, celles qui figurent dans le CAC 40, sont passées maîtres dans l’art de l’optimisation fiscale, celle-ci ayant été grandement facilitée par des décennies de mesures encourageant une telle évasion fiscale.

L’aggravation de la situation des comptes publics trouve également sa traduction dans l’explosion de la dette de l’État. Au rythme actuel, nous devrions atteindre, à la fin de décembre, une dette publique de 1 200 milliards d’euros, dette dans laquelle la part des titres de court terme devient de plus en plus préoccupante.

Quand le Président de la République présente le célèbre grand emprunt de 35 milliards d’euros, il oublie évidemment de rappeler que, durant le seul mois de juin dernier, l’État a levé pour 60 milliards d’euros de bons du Trésor à court terme ! Cela, vous en conviendrez, relativise immédiatement la portée du fameux « grand emprunt ».

Nous ne sommes pas des partisans fanatiques du choix du désendettement à tout prix comme ligne directrice budgétaire, mais nous considérons, sur le fond, que ni la dette accumulée ni le grand emprunt ne constituent des solutions acceptables pour financer l’action publique si, dans le même temps, rien n’est fait pour redresser les recettes fiscales.

D’ailleurs, à l’annonce des priorités formulées par le Président de la République, tout laisse penser que le grand emprunt, en faisant porter le poids des intérêts et du remboursement du capital sur les seuls comptes publics, donnera en fait à quelques groupes privés l’occasion de s’enrichir sur le dos de la collectivité.

Venons-en au contenu du présent projet de loi de finances rectificative. Aucune mesure relative aux recettes n’est prise dans ce collectif. Cela signifie que le Gouvernement entend laisser filer le déficit. Notre pays s’expose ainsi au risque de rétorsion de la Commission européenne. Il pourrait se voir signifier de prétendues mesures de redressement qui seront encore plus nuisibles que les maux dont souffrent nos comptes publics. Mais il sera alors toujours possible de soutenir que c’est l’Europe qui les impose.

Le traité de Lisbonne ne met aucunement la France à l’abri de telles dispositions, alors même que c’est la philosophie générale de la construction européenne dont il découle qui est, pour une grande part, à l’origine des difficultés que nous connaissons.

En ce qui concerne la seconde partie de projet de loi de finances, les dispositifs destinés à la lutte contre la fraude fiscale ne nous semblent pas particulièrement opérants. La lutte contre la fraude est certes une nécessité, mais force est de constater que, depuis plusieurs années, le problème est plutôt celui de l’évasion fiscale, c’est-à-dire tout ce qui permet à quelques personnes ou entreprises bien informés de payer le moins d’impôt possible, et ce en toute légalité.

En matière de lutte contre les paradis fiscaux, outre le fait que les principaux paradis fiscaux ne sont pas réellement désignés, il faudrait peut-être commencer par balayer devant notre porte et faire en sorte qu’ils disparaissent et de notre territoire national et de l’Union Européenne !

Outre la transposition dans notre législation de règles communautaires en matière de contrôle douanier et de fiscalité indirecte, le collectif de fin d’année présente, comme d’habitude, une série hétéroclite de dispositions n’ayant le plus souvent qu’un lien extrêmement limité entre elles. Leur seul point commun est, a priori, de constituer des mesures de caractère fiscal, mais sans grandes lignes cohérentes dans leur définition ni dans leur application. Nous aurons l’occasion de revenir sur certaines de ces dispositions lors de la discussion des articles.

Il est en effet temps de cesser de voter la prorogation de tel ou tel dispositif fiscal dérogatoire sans jamais en analyser l’efficacité ou l’utilité.

Pour le reste, dans la mesure où ce collectif prolonge les choix politiques et budgétaires que nous avons combattus dès l’automne 2008, nous ne pourrons évidemment que voter contre l’ensemble du texte. (Mme Nicole Bricq applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le cinquième projet de loi de finances rectificative soumis au Parlement en un peu plus d’un an. Cette succession, peu habituelle, reflète la gravité de la crise que nous traversons et la nécessité d’intervenir de façon répétée pour soutenir l’économie.

Le sauvetage du système financier, les mesures de soutien à la trésorerie des entreprises, l’allégement de l’impôt sur le revenu, l’accélération des projets d’investissement public, les prêts aux constructeurs automobiles, pour ne citer que ces exemples, ont été décidés successivement au cours de l’année 2009.

Ces mesures visent à soutenir l’ensemble des secteurs – l’industrie, la banque, l’immobilier – et des agents économiques – les entreprises et les ménages bien sûr, mais aussi les collectivités territoriales.

En associant mesures fiscales, dont l’impact est immédiat, et mesures budgétaires, dont l’effet se fait sentir progressivement, le plan mis en œuvre par le Gouvernement accompagne la reprise dans le temps.

La première observation qu’appelle ce plan de relance, c’est qu’il a été bien calibré et bien orienté. Non seulement les montants engagés nous semblent appropriés – environ 39 milliards d’euros sur le budget de l’État, une vingtaine de milliards d’euros sur la sécurité sociale –, mais ils ont été orientés essentiellement vers l’investissement, et ce choix était le bon.

Monsieur le ministre, cela m’amène à formuler une seconde observation sur la distinction que vous effectuez entre les dépenses liées au plan de relance et les autres dépenses. Je m’interroge sur la pertinence de cette distinction dans la mesure où il est clair que les dépenses hors plan de relance ont elles aussi été touchées par la crise. C’est vrai à la baisse, le meilleur exemple étant évidemment la réduction de la charge de la dette due à la faiblesse des taux d’intérêts et de l’inflation. C’est malheureusement vrai également à la hausse, notamment en matière de dépenses sociales.

Il nous semble en outre difficile de distinguer les dépenses de relance des dépenses « normales » selon leur caractère renouvelable ou non. Cette distinction est inopérante concernant l’augmentation des prestations sociales, mais on peut aussi douter de sa pertinence en matière de dépenses engagées sur le budget de l’État.

La plupart d’entre elles ne seront pas reconductibles, certes, mais peut-on affirmer qu’aucune ne le sera ? Sans doute pas ! Il serait d’ailleurs opportun de nous interroger ouvertement sur la pérennisation de certaines dépenses. Dans cette optique, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer si les crédits du Fonds d’investissement social seront éteints au 31 décembre 2010 ou s’ils seront pérennisés ?

Peut-être serait-il plus simple et plus sincère, d’un point de vue budgétaire, de raisonner à partir de la situation globale de nos comptes, comme le fait la Commission européenne.

Entreprendre cette analyse globale de nos comptes publics est un exercice périlleux tant les chiffres peuvent donner le tournis. Permettez-moi à mon tour de les rappeler rapidement : 140 milliards d’euros pour le déficit budgétaire de l’État en 2010, 8,2 % du PIB pour le déficit des administrations publiques, 84 % du PIB, enfin, pour le ratio de notre dette publique, qui a augmenté de près de 20 points en deux ans.

J’insisterai sur un dernier chiffre, 56 milliards d’euros, qui représente la différence entre les recettes budgétaires prévues en loi de finances initiale et le montant effectivement constaté dans ce collectif.

M. Christian Poncelet. C’est vrai !

M. Christian Gaudin. Devant cet effondrement des recettes, nous devons nous concentrer sur la maîtrise de la dépense. À cet égard, nous voulons saluer les efforts pour contenir la dépense publique.

Je ne pense pas aux 5 milliards de charges financières qui ont pu être économisés. Cette économie ne résulte pas d’une action particulière, si ce n’est le travail remarquable de l’Agence France Trésor. C’est un fait. Nous pouvons certes nous en réjouir, mais il n’y a pas lieu de nous en féliciter.

Je pense en revanche aux efforts réels qui sont entrepris pour contenir nos dépenses de fonctionnement. Il faut bien évidemment poursuivre ces actions et, de façon ciblée, aller plus loin. Toutefois, mes chers collègues, cela ne suffira pas !

Au cours de la discussion générale du projet de loi de finances pour 2010, je m’étais permis d’évoquer la façon dont le Canada a assaini ses finances publiques voilà maintenant quelques années. Sans y revenir, permettez-moi de tirer de cette expérience étrangère un enseignement très simple : pour redresser notre situation budgétaire, il faut bien évidemment réduire nos dépenses, mais aussi stabiliser nos recettes.

Cela paraît très simple, assez clair, et pourtant, cette année encore, nous avons emprunté une autre voie. Nous avons diminué des recettes fiscales importantes, par exemple en abaissant le taux de TVA dans la restauration. Nous n’avons pas gagé à due concurrence toutes les dépenses fiscales qui ont été initiées, alors qu’un engagement avait été pris en ce sens. Mes chers collègues, l’insoutenable légèreté de notre dette publique ne durera pas. Dès l’an prochain, les taux d’intérêt repartiront à la hausse,…

M. Christian Gaudin. … et l’inflation ne tardera pas à suivre. Nous ne pouvons plus, nous ne pouvons tout simplement plus continuer sur cette voie !

En ce sens, le plafonnement des niches fiscales à 20 000 euros et 8 % du revenu imposable, adopté à l’unanimité en commission mixte paritaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, est un signal très positif.

Pour en revenir au présent projet de loi de finances rectificative pour 2009, je tiens à souligner le signal très positif qui est adressé à nos partenaires européens et internationaux en matière de lutte contre les paradis fiscaux.

Quelques mois seulement après le sommet du G20 à Pittsburgh, en septembre dernier, les dispositions proposées dans ce collectif font de la France un pays pionnier dans ce domaine. J’espère que cela incitera nos partenaires à avancer dans la même direction.

L’année dernière, je concluais mon intervention en affirmant que moralisation et responsabilisation sont les seuls mots d’ordre que l’on peut défendre si l’on veut sortir de la crise et ne pas y replonger. Mes chers collègues, je me réjouis sincèrement que ces paroles trouvent aujourd’hui un écho concret.

Le groupe de l’Union centriste votera, dans sa grande majorité, ce projet de loi de finances rectificative pour 2009. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin.

M. Joël Bourdin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2009 s’inscrit dans un contexte exceptionnel puisque notre pays subit une crise économique sans précédent.

Le budget pour 2009 a donc été essentiellement axé autour d’un plan de relance économique qui visait à amortir le choc de la crise.

Notre politique de relance massive, très volontariste et ciblée sur les investissements, a indéniablement eu des effets positifs sur notre économie en 2009.

Selon le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance, M. Patrick Devedjian, pour la période 2009-2010, le Gouvernement estime que le plan de relance permettra de créer ou de sauvegarder 400 000 emplois, dont un peu plus de 250 000 sur la seule année 2009.

Le très sérieux journal britannique Financial Times a estimé que l’économie de la France s’est révélée l’une des plus résistantes du monde industriel. Il considère en outre que les mesures prises par le gouvernement français ont permis d’éviter « une récession encore plus marquée ».

Pour autant, même si nous semblons mieux nous en sortir que nos voisins européens, la crise a tout de même eu un très fort impact sur la France.

Le déficit de l’État a atteint le record historique de 141 milliards d’euros en 2009. Ce chiffre est vertigineux, mais je tiens à rappeler que notre vrai déficit, le déficit structurel, n’est que de 45 milliards d’euros. Près de 57 milliards d’euros proviennent d’une baisse des recettes liée à la crise économique, et 39 milliards d’euros correspondent au plan de relance et ne sont pas des fonds perdus.

En faisant le choix d’une relance par l’investissement, nous recueillerons dans l’avenir les fruits de l’argent investi. Nous sommes à une période charnière, celle de la sortie de crise. Il faut la consolider, conforter un retour de la croissance encore très fragile.

Le groupe UMP se réjouit que le Gouvernement ait décidé de conserver cette dynamique de l’investissement, au travers du grand emprunt, dont les détails nous ont été présentés voilà quelques jours par le Président de la République.

Il salue les priorités choisies par le chef de l’État dans trois secteurs créateurs de richesses, porteurs de croissance et d’emplois, que sont les technologies vertes, les technologies de l’information et la recherche universitaire.

Le contrôle de l’utilisation effective des 35 milliards d’euros du grand emprunt pour des dépenses d’avenir, dans des secteurs prioritaires aujourd’hui identifiés, relèvera d’ailleurs du Parlement, qui devra pleinement jouer son rôle de contrôle.

Le grand emprunt devra en partie garantir l’avenir, un avenir dont les perspectives doivent être éclairées à la lumière de cette année 2009, qui va le marquer durablement.

Nous devons sans doute nous résoudre à l’idée de ne jamais retrouver un niveau de croissance comparable à celui que nous avons pu connaître avant la crise.

Il faut aussi tenir compte des intérêts de la dette. Aujourd’hui, nous avons pu bénéficier de leur baisse significative ; mais qu’en sera-t-il demain ?

Le présent collectif prévoit que, grâce à cette baisse significative des taux d’intérêt et à la faiblesse de l’inflation, les intérêts de la dette payés par l’État devraient baisser de 5,1 milliards d’euros par rapport aux prévisions initiales.

Malgré l’augmentation de 1,2 milliard d’euros des prélèvements sur recettes, principalement au profit de l’Union européenne, la hausse des dotations versées à la sécurité sociale en raison de la crise économique et les dépenses exceptionnelles liées à la grippe H1N1, l’État aura donc économisé quelque 2 milliards d’euros.

Le groupe UMP se félicite que le collectif budgétaire prévoie d’employer cette marge de 2 milliards d’euros pour le remboursement des dettes de l’État à l’égard des organismes sociaux. Au total, la dette de l’État vis-à-vis des organismes de sécurité sociale, qui s’élevait à 3,5 milliards d’euros à la fin de 2008, sera ramenée à moins de 1 milliard d’euros à l’issue de cette année.

S’il est le fruit de données difficilement maîtrisables, comme l’inflation ou l’évolution des taux d’intérêt, ce résultat traduit également une stricte maîtrise des dépenses, dont l’évolution est plus que gelée en valeur par rapport à 2008.

Le groupe UMP sait gré au Gouvernement de son effort constant dans ce domaine, notamment au travers des mesures de révision générale des politiques publiques, ou RGPP, et de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Les mesures de lutte contre la fraude fiscale en France et contre l’évasion fiscale à l’étranger, présentées dans le présent collectif, participent aussi de cette volonté de maîtriser notre budget, à commencer par nos capitaux, qui doivent rester en France.

Il faut en outre remédier à une fraude, au travers notamment de l’économie souterraine, qui est estimée à plusieurs dizaines de milliards d’euros. D’aucuns parlent de 40 milliards d’euros, soit l’équivalent de notre déficit structurel ! Cette situation est absolument inacceptable au regard du niveau actuel de nos déficits et de notre endettement.

Lutte contre la fraude fiscale, lutte contre l’évasion vers des paradis fiscaux, maîtrise des dépenses, voilà la trilogie que notre groupe soutient dans ce collectif.

C’est pourquoi le groupe UMP votera sans réserve ce projet de loi de finances rectificative pour 2009. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. Christian Poncelet. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Christian Poncelet. Monsieur le ministre, j’espère que votre participation assidue à nos travaux vous vaudra des indemnités pour heures supplémentaires ! (Sourires.)

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, notre pays, durement atteint par la crise d’une gravité exceptionnelle qui a frappé la plupart des nations, a bénéficié d’un actif soutien financier du Gouvernement aux entreprises et a pu, grâce aux aides attribuées au secteur économique, enregistrer la fin de la récession ; il s’est par la suite engagé dans la sortie de crise.

Il n’est donc pas anormal que les nombreuses interventions de l’État, qui, comme l’ont dit les uns et les autres, ont fortement contribué à favoriser le rétablissement financier et la reprise économique, trouvent leur traduction budgétaire dans le présent collectif ; on y recense une augmentation relative des dépenses et un sensible accroissement des pertes de recettes qui ont accompagné les mesures ainsi mises en œuvre.

Dès l’abord, la question se pose donc de savoir si le déficit atteint en 2009, que l’on peut qualifier d’historique en raison de son montant de 141 milliards d’euros, résulte pour l’essentiel de crédits massivement attribués, dans le cadre de la relance, par le Gouvernement aux différents acteurs financiers et économiques.

Initialement fixé, pour 2009, à 66,9 milliards d’euros, il a par conséquent plus que doublé au cours de l’exercice. Par rapport à 2008, la dégradation est importante : le déficit est ainsi passé de 3,4 à 4,4 points de PIB en loi de finances initiale, puis, avec ce troisième collectif pour 2009, il a atteint le niveau de 8,2 points de PIB.

C’est dire que, d’une année sur l’autre, la détérioration s’est nettement aggravée : de 4,8 points de PIB ! Monsieur le ministre, quelles sont les causes exactes de cette situation, étant précisé que, selon notre excellent rapporteur général ici présent, M. Philippe Marini,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je vous remercie !

M. Christian Poncelet. … dans cet ensemble, l’aide fournie au titre du plan de relance figurerait à hauteur de 1,2 point de PIB ? Peut-être convient-il de rechercher une explication dans le bas niveau des recettes : celui-ci serait, selon le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, « la conséquence des choix budgétaires faits depuis 2000, qui ont contribué à affaiblir la capacité de l’État à financer les politiques publiques qu’il met en œuvre ».

Plus généralement, n’est-on pas conduit, pour voir clair, à constater qu’il existerait, selon certains services administratifs, une sorte de part incompressible, dite « structurelle », du déficit, estimée à 44 milliards d’euros ? Or, si l’on peut avoir une approche conjoncturelle du déficit, force est de reconnaître, comme l’a relevé M. le rapporteur général, que le déficit structurel, quant à lui, est un concept ambigu. Ce n’est pas une base fondamentale dans l’élaboration de la structure budgétaire.

Plus préoccupante est la part du déficit dans le budget annuel : ainsi, pour 2009, elle représente près de 39 % du budget, ce qui signifie que deux cinquièmes environ des dépenses effectuées sont payés par des recettes à venir. À un tel niveau, la contrainte qui s’impose n’est-elle pas d’abord de contenir le déficit, même si la tentation est grande, comme dans de nombreux pays, de le « laisser filer » ?

Au surplus, la forte progression de ce déficit budgétaire s’accompagne de l’augmentation, également forte, du déficit public, c’est-à-dire de celui de l’ensemble des administrations et organismes publics. Évalué à 160 milliards d’euros pour 2009, celui-ci représente 8,3 points de PIB. Dès lors, il n’est pas étonnant que l’on observe l’accroissement de l’encours de la dette tandis que l’on relève paradoxalement une progression apparemment limitée de la charge des intérêts.

En conséquence, dans le présent collectif, de substantielles économies – 5,11 milliards d’euros –, constatées sur la charge de la dette de l’État, par suite de la faiblesse de l’inflation et, surtout, du très bas niveau des taux d’intérêt, permettent de procéder ainsi à l’assainissement des relations financières avec la sécurité sociale, tout en limitant la dépense globale de l’État au montant prévu dans la loi de finances initiale pour 2009.

Une telle situation, monsieur le ministre, ne saurait durer, et on pourrait, avec le retour de la croissance tant annoncé, enregistrer une remontée significative des taux d’intérêt. N’y a-t-il pas lieu de craindre que, dans ces conditions, « l’effet taux » ne compense plus « l’effet volume » ?

Parallèlement, quand on se réfère à la stratégie mise en œuvre par le Gouvernement tendant à favoriser le retour des recettes par la croissance et à tenir les dépenses, on est en droit de se demander si la relance de l’économie peut être longtemps subordonnée à un appel massif au marché financier. Celui-ci apprécie, certes, aujourd’hui la signature de l’État et couvrira la souscription du grand emprunt – 22 milliards d’euros – destiné, dans le cadre d’un schéma de gouvernance indépendant et d’une gestion budgétaire autonome que j’approuve – c’est une excellente initiative, et il faut persévérer –, à fournir les ressources nécessaires au redéploiement des universités et au développement de la recherche et des nouvelles technologies.

Malgré les précautions prises, le lancement de cet emprunt, qui s’ajoutera à ceux qui sont destinés à assurer la gestion courante de l’État, ne risque-t-il pas de rendre les marchés plus attentifs à notre capacité à contenir l’endettement, quand bien même le moment choisi pour procéder à cette opération paraît des plus favorables, compte tenu du niveau des taux d’intérêt et du caractère relativement bas de la charge de la dette ?

Mais le problème de fond qui nous est posé n’est-il pas de réussir l’ajustement du déficit public et de revenir au respect du pacte de stabilité, tant réclamé, et dont l’application apparaît si difficile ?

À cet effet, le Gouvernement avait, semble-il, jusqu’à une date récente, opté pour une certaine stabilité fiscale. Or, si le projet de loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle sur les investissements productifs, il crée parallèlement une taxe carbone qui, dans certains secteurs comme le textile – j’attire votre attention, monsieur le ministre, sur l’ennoblissement et la teinturerie –, se traduira par des augmentations d’imposition supérieures aux gains réalisés grâce à la suppression de la taxe professionnelle.

C’est ainsi qu’une entreprise me faisait remarquer que, si elle gagnait 100 000 euros d’un côté avec la suppression de la taxe professionnelle, elle en perdait 300 000 en raison de la création de la contribution carbone. Il faudra donc être très vigilant !

Dans le même temps, la chancelière d’Allemagne décidait cependant de procéder à d’importants allégements fiscaux pour soutenir davantage la reprise. Certains parlementaires ont alors préconisé l’amortissement de la dette par la réduction des impôts, oubliant sans doute que, à la différence de notre voisin allemand qui était déjà revenu à l’équilibre budgétaire avant la récession, notre pays n’est jamais parvenu à résorber l’augmentation de sa dette publique.

D’autres parlementaires ont estimé que le moment était venu, au contraire, d’accroître les impôts et de lever certains verrous fiscaux, notamment ceux qui sont applicables aux niches fiscales.

Il faut le reconnaître, nous avons progressé – et le Parlement y a pris sa part – dans le domaine du plafonnement des niches fiscales, grâce, en particulier, à la commission des finances, à son président et à son rapporteur général. Mais il nous reste encore beaucoup de chemin à parcourir avant de parvenir à une véritable remise à plat de l’ensemble des niches fiscales, dont la pertinence doit être mieux évaluée.

Plus généralement, monsieur le ministre, ne faut-il pas retenir comme enseignement de la crise que l’on ne saurait, sauf dans les limites étroites d’un plan de relance, chercher la sortie d’une crise, née d’un endettement excessif, par un recours à de nouvelles dettes ?

C’est dire par là que l’évolution tant de la dette que du déficit public relève plus que jamais d’un choix politique courageux, fondamental, et l’on ne saurait admettre encore longtemps que notre pays soit la seule grande puissance dont le dernier excédent budgétaire remonte à trente-cinq ans.

Parlant sous le contrôle de notre collègue Jean-Pierre Fourcade, à l’époque ministre de l’économie et des finances, je rappelle que nous avons présenté le budget de 1975 avec un léger excédent. C’est le dernier budget présenté en équilibre. Depuis, on s’est engagé – nous l’avions prédit – dans la spirale infernale des déficits. On sait comment on y entre, on ne sait pas comment on en sort ! (M. Jean-Pierre Fourcade approuve.)

C’est d’ailleurs dans la voie du rétablissement que nous guide la Commission européenne, en demandant à la France, à l’Espagne et à l’Allemagne, de ramener, d’ici à 2013, le déficit dans la limite des 3 % du PIB prévus par le pacte de stabilité, pacte sollicité et qui doit être appliqué.

Le Premier ministre a indiqué qu’il présentera au Parlement, au début de 2010, une stratégie de finances publiques qui donnera les moyens de descendre au-dessous des 3 % de déficit. Comme le Gouvernement prévoyait jusque-là de ramener le déficit public à 5 % en 2013, en se basant sur une croissance de 2,5 % par an à compter de 2011, comment entend-il atteindre cet objectif ? Sera-t-il conduit à élargir l’assiette des prélèvements par une diminution de la dépense fiscale, ce qui paraîtrait la solution la plus efficace en l’absence de décision portant augmentation des impôts, dont on trouvera pourtant dans le projet de loi de finances pour 2010 des signes avant-coureurs ? J’ai parlé de la taxe carbone, je pourrais aussi parler de la taxe sur les réseaux.

Mes chers collègues, dans tous les cas, on vérifiera la justesse, d’une part, de l’observation de Jacques Rueff, selon qui « il n’y a pas de déficits sans pleurs » et, d’autre part, de la sagesse populaire qui est là pour nous rappeler que « les emprunts d’aujourd'hui sont les impôts de demain ».

Quoi qu’il en soit, des efforts, voire des sacrifices devront être consentis par toutes et par tous. C’est le prix à payer nécessaire pour retrouver les équilibres depuis longtemps perdus. Comme l’écrivait Jean de la Fontaine : « En toute chose, il faut considérer la fin ».

Monsieur le ministre, le contribuable d’aujourd'hui et le contribuable de demain sont impatients de savoir quel avenir leur est réservé en matière d’impôt pour demain ; je vous remercie de bien vouloir les rassurer. (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur certaines travées de lUnion centriste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais vous répondre en quelques mots.

Le collectif, c’est vrai, permet de mettre en valeur les objectifs que nous nous étions fixés cette année, notamment grâce à la politique budgétaire ; je remercie M. le rapporteur général d’avoir insisté sur ce point. Le budget de l’année 2009 comme celui de l’année 2010 ont été élaborés en tenant compte de la crise ; ils mettent donc en œuvre des armes budgétaires qui créent des déficits importants, nous le savons. Il n’y a pas de laxisme en la matière, il y a juste la volonté de sortir de la crise.

Monsieur Poncelet, je vous remercie de la description très précise que vous avez faite de la situation financière de la France, qui est la résultante d’une politique budgétaire assumée. Cela ne veut pas dire qu’il ne nous faudra pas ensuite assurer, au fur et à mesure du rétablissement de l’économie mondiale, la remise en ordre de nos finances publiques, comme devront le faire tous les pays concernés, c'est-à-dire tous les grands pays du monde qui ont lutté contre la crise.

Monsieur Poncelet, le maintien du cap ne passe pas par l’augmentation des impôts. Vous demandez quel message nous pouvons adresser aux contribuables. Il s’agit en fait d’un message aux citoyens : il n’y aura pas d’augmentation d’impôt, mais nous ferons un travail de plus en plus sérieux, documenté et politique sur la dépense publique.

Comment réduire au fur et à mesure notre dépense publique comme nous avons pu le faire, ces dernières années, en pilotant mieux l’évolution des dépenses publiques, qui était quasiment sans frein ? Des discussions doivent s’ouvrir avec l’État, les collectivités locales et la sécurité sociale sur la juste dépense publique, compte tenu de la situation budgétaire.

M. de Montesquiou a parlé d’annus horibilis sur le plan budgétaire. C’est surtout une année horrible sur le plan économique, la question budgétaire n’étant que la conséquence de l’économie.

Il n’y a pas d’augmentation de la dépense. Quand elle augmente, c’est dans le cadre du plan de relance et dans un but très précis. Nos priorités, comme l’enseignement supérieur et la recherche, sont financées mais, pour le reste, nous restons dans des limites très contraignantes. Ainsi, un ONDAM à 3,3 %, c’est un résultat très satisfaisant car c’est le signe d’une volonté de maitriser la dépense.

S’agissant du chômage, Mme Bricq a comparé notre pays avec l’Allemagne. L’Allemagne a subi un recul plus important de son économie, mais son taux de chômage a augmenté moins vite que le nôtre. Certaines mesures spécifiques à l’économie allemande expliquent cette situation : d’abord, l’utilisation massive du chômage partiel, bien au-delà de ce que nous avons fait, qui induit une baisse des heures travaillées ; il y a ensuite un effet statistique lié au recours à la formation continue qui est passée de quatre à huit semaines ; il y a également une baisse de la population en âge de travailler…

M. Christian Poncelet. Il y a un excédent commercial important : 120 milliards d'euros !

M. Éric Woerth, ministre. En effet, mais cet excédent commercial a beaucoup souffert ces derniers temps. Peut-être sera-t-il le premier à reprendre le dessus lorsque le commerce mondial repartira… Néanmoins, des effets structurels liés à l’économie allemande expliquent cette situation. Si on les gomme, le taux de chômage est tout à fait comparable à celui de la France.

Monsieur le rapporteur général l’a rappelé, nous avons rempli l’objectif de vertu budgétaire que nous nous étions fixé. Je considère comme vous que nous avons bénéficié d’une baisse considérable des charges d’intérêt de la dette, c’est l’un des effets de la crise, mais on ne peut pas prendre que les effets négatifs ! Quand on étudie de façon lucide l’évolution de nos dépenses comme vous l’avez fait, on note que les dépenses de l’État sont bien tenues.

Je pense qu’en 2010, au fur et à mesure que la crise s’estompera – si elle s’estompe – nous pourrons aller plus loin ; nous aurons alors une discussion sur les finances publiques, monsieur Bourdin. Le Président de la République l’a souhaité et le ministre du budget est évidemment ravi que cette discussion puisse avoir lieu. Elle se tiendra dans le cadre de la conférence des finances publiques, à partir du mois de janvier, mais également à l’occasion de la discussion d’un projet de loi de finances pluriannuel qui sera déposé d’ici au mois de juin.

Nos rendez-vous seront donc très denses entre le collectif de janvier et le projet de loi de finances pluriannuel, ce qui permettra, me semble-t-il, de mieux baliser et de mieux éclairer l’avenir en fonction des conditions de sortie de la crise.

Par conséquent, la stratégie de sortie de crise sur le plan tant économique que budgétaire sera clairement affichée et discutée avec vous, dans le respect de la « vertu budgétaire », pour reprendre l’expression de M. le rapporteur général.

Monsieur le rapporteur général, j’ai beaucoup apprécié ce que vous avez dit sur la fraude et les paradis fiscaux, sur l’économie qui est en train de changer et sur ces affaires qui, en réalité, ne sont que les conclusions que nous tirons des rendez-vous du G20 à Londres et à Pittsburgh.

Il n’y a pas, d’un côté, des effets de tribune sans conséquences et, de l’autre, des personnes qui lutteraient contre la fraude sur le terrain en employant des méthodes qui seraient condamnables.

Nos concitoyens attendent, certes, le respect du droit – dans un État de droit, c’est évidemment le moins qu’on puisse faire –, mais ils attendent aussi de l’efficacité. Ils n’attendent pas des démocraties dans lesquelles nous vivons qu’elles soient naïves. Nous devons lutter contre la fraude, qu’elle soit sociale ou fiscale.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Éric Woerth, ministre. Nous sommes confrontés à ce problème et nous souhaitons trouver des solutions. Je remercie Mme Bricq de nous avoir apporté son appui à ce propos.

Beaucoup ont intérêt à ce que cela ne se passe pas de cette façon. Allons le plus loin possible, sereinement, dans la ligne qui a été tracée lors des sommets du G20 ! Je remercie M. le président de la commission des finances, M. le rapporteur général et l’ensemble des sénateurs qui ont manifesté leur soutien sur ce sujet,…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Soutien mérité !

M. Éric Woerth, ministre. … dont nous continuerons à discuter.

Monsieur Gaudin, la frontière entre les dépenses du plan de relance et les autres dépenses structurelles est bien marquée. On peut néanmoins les confondre, il n’y a pas un traceur comptable très rigoureux, mais il est intéressant, me semble-t-il, de montrer, d’un côté, ce qui relève des dépenses liées à la relance et, de l’autre, ce qui n’en relève pas car il est très important pour nous de suivre l’évolution structurelle de notre pays, monsieur Poncelet.

Les dépenses du plan de relance ne sont pas condamnées à être pérennes, Dieu merci ! Nous en avons supprimé un certain nombre, alors que d’autres auront une extinction en sifflet. Il en est ainsi de la prime à la casse, mesure importante de soutien à l’industrie automobile française dont nous sortons progressivement.

Monsieur de Montesquiou, il n’y a pas non plus de sous-budgétisation. De nombreux progrès ont été réalisés à ce propos, sous l’impulsion de la commission des finances du Sénat, qui a depuis de nombreuses années fait pression sur le Gouvernement.

Ainsi, nous combattons la dette de l’État vis-à-vis de la sécurité sociale, qui est de la sous-budgétisation et pas autre chose. Nous présentons un beau budget, mais il est faux !

MM. Jean-Pierre Fourcade et Christian Poncelet. Oui !

M. Éric Woerth, ministre. Le ministre du budget est tout content : il peut dire qu’il y a moins de dépenses et moins de déficits, que tout va bien, mais tout est faux. On transfère la dette à la sécurité sociale et qu’elle se débrouille…

C’est ce qu’il ne faut pas faire : il faut clairement indiquer le niveau des dépenses. En réalité, on est toujours rattrapé par de telles manipulations. Comme je m’inscris dans le long terme, elles n’ont aucun intérêt.

Ce que je souhaite, c’est qu’on limite la dette de l’État à l’égard de la sécurité sociale, que l’on augmente les crédits budgétaires consacrés aux OPEX et que les contributions internationales soient budgétées à leur juste prix.

Cela ne veut pas dire que nous devons sur-budgétiser, mais nous devons au fur et à mesure augmenter nos lignes budgétaires à la hauteur de nos engagements.

Monsieur Bourdin, la maîtrise de la dépense et la croissance constituent la clé du redressement des comptes publics. C’est une conviction profonde du Président de la République, qui l’a dit et redit devant les Français ; c’est aussi la mienne. La voie qui consisterait à augmenter massivement les impôts serait une impasse parce que ce serait un boulet supplémentaire pour la compétitivité de notre pays.

Quant au grand emprunt évoqué par plusieurs d’entre vous, notamment Mme Nicole Bricq, je ne l’évoquerai pas maintenant car nous en débattrons longuement au mois de janvier. Le fait que M. le Président de la République ait, d’un côté, présenté l’emprunt, les dépenses d’avenir et le cadre dans lequel elles se situaient et, de l’autre, indiqué que ces dépenses se situaient dans un contexte de finances publiques particulier, dont il tenait compte dans l’ensemble des arbitrages qu’il rendait, était très important.

J’ai trouvé ce discours extrêmement équilibré : oui à l’avenir pour l’emploi, mais oui aussi à l’avenir de nos finances publiques. C’est un peu ainsi que les choses ont été présentées, notamment sur la question des règles, mais nous y reviendrons.

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 doit répondre aux inquiétudes de Mme Beaufils et de M. de Montesquiou.

J’en viens brièvement à la taxation des bonus, abordée par M. Philippe Marini et Mme Nicole Bricq. Sur l’initiative commune du Président de la République et de son homologue anglais, nos deux pays, rejoints par d’autres, je l’espère, vont mettre en œuvre une taxation des bonus par le biais des banques, dans une coordination internationale. Cette disposition figurera dans le collectif budgétaire que nous vous présenterons dès le début de l’année prochaine sur le grand emprunt.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Bien !

M. Éric Woerth, ministre. Vous avez également évoqué les risques concernant la notation de la France, monsieur Marini. La Grèce, l’Espagne, le Portugal, l’Islande sont dans des situations très différentes de la nôtre. Il ne faut pas croire que tous les États puissent s’effondrer comme des dominos. Les difficultés sont assez différentes d’un État à l’autre.

Je remarque simplement que la confiance qu’inspire la France est considérable. Nous devons d'ailleurs y veiller comme à la prunelle de nos yeux, car c’est un point extraordinairement important. C’est dans cet esprit qu’a été élaboré le grand emprunt : il s’agit de donner confiance aux Français en leur délivrant un message d’avenir et, en même temps, de ne pas ébranler la confiance qu’ont les investisseurs en la France, c'est-à-dire ceux qui nous permettent de financer notre dette. Le moindre soubresaut en cette matière peut représenter 5 milliards d’euros, soit le montant des économies réalisées cette année. C’est donc extraordinairement dangereux.

Je remarque que la dette est bien gérée, que sa durée de vie moyenne n’a quasiment pas varié et que l’Agence France Trésor joue un rôle professionnel essentiel. Nous devons continuer dans cette voie.

Je conclurai sur la taxe carbone et la taxe professionnelle que vous avez évoquées, monsieur Poncelet. Je veux bien croire qu’il puisse subsister des problèmes pour certaines entreprises en fonction de la production. Cependant, nous avons suffisamment débattu, me semble-t-il, de la taxe professionnelle…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Oh oui ! Nous avons peiné…

M. Éric Woerth, ministre. Vous y avez en effet passé des heures et des heures, en commission comme en séance publique,….

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … des jours et des nuits !

M. Éric Woerth, ministre. … pour que la solution adoptée soit acceptable. D’un côté, nous rendons plus de 5 milliards d’euros aux entreprises avec la suppression de la taxe professionnelle ; de l’autre, nous leur prélevons environ 1,7 milliard d’euros au titre de la taxe carbone. Les nouvelles dispositions font bien pencher la balance en faveur des entreprises. (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur certaines travées de lUnion centriste.)

M. le président. Nous passons à la discussion des articles.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article 1er

Article additionnel avant l’article 1er

M. le président. L'amendement n° 167, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les trois premiers alinéas du 6 de l'article 200 A du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« 6. - Sauf option du bénéficiaire pour l'imposition à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaire, l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C, le cas échéant diminué du montant mentionné au II de l'article 8 bis imposé selon les règles applicables aux traitements et salaires, est imposé lorsque le montant des cessions du foyer fiscal excède le seuil mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A au taux de 50 %.

« Pour les actions acquises avant le 1er janvier 1990, le prix d'acquisition est réputé égal à la valeur de l'action à la date de la levée de l'option. »

II. - Au premier alinéa du 6 bis du même article, le taux : « 30% » est remplacé par le taux : « 40% ».

III. - Le 7 du même article est abrogé.

IV. - Le même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Toute rémunération exceptionnelle, bonus ou avantage en capital accordés à tout salarié ou dirigeant d'un établissement de crédit est imposé à 50 % dès lors qu'il dépasse le seuil représentatif de trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement relatif aux modalités spécifiques de rémunération de certains dirigeants d’entreprises a, bien évidemment, plusieurs raisons d’être.

La première, c’est qu’il constitue, dans sa forme présente, une contribution au débat sur la taxation des revenus de caractère exceptionnel, bien souvent dérogatoire au droit commun des salaires, dont bénéficient un certain nombre de cadres dirigeants ou de salariés dans les plus grandes entreprises, notamment dans les établissements de crédit.

Nous avons délibérément fait le choix d’inscrire cette mesure en première partie du projet de loi de finances rectificative, en vue de dégager dès maintenant quelques recettes complémentaires pour le budget de l’État – qui en a bien besoin – et d’inscrire durablement la fiscalisation de ces revenus dans l’assiette de l’impôt.

Nous sommes en effet, de longue date, partisans d’une assimilation intégrale des stock-options et autres avantages divers octroyés à certains cadres dirigeants ou salariés d’entreprises à un revenu salarial devant être soumis comme tel tant aux cotisations sociales qu’à l’application du barème de l’impôt sur le revenu.

Il n’est en effet pas normal que les revenus tirés de ces opérations ne soient assujettis aux cotisations sociales qu’à un taux inférieur de moitié à celui affectant les salaires « ordinaires » et qu’ils bénéficient d’un allégement de fiscalité au titre de l’impôt sur le revenu qui peut, sous certaines conditions, les rendre nettement moins imposables qu’une rémunération annuelle de cadre supérieur.

J’en viens à une question qui est plus liée à l’actualité. Il y a un peu plus d’un an, nous discutions ici même d’un collectif budgétaire mettant en place les structures destinées à « animer » le plan de sauvetage des banques, avec la création de la Société de prises de participation de l’État, la SPPE, et de la Société de financement de l’économie française, la SFEF, l’une chargée de capitaliser – sans entrer dans le capital – les établissements de crédit les plus en difficulté, l’autre chargée de servir d’interface pour le refinancement bancaire.

Nous avions voté contre ce collectif budgétaire qui mettait ainsi, sans contraintes excessives, l’argent public au service des banques.

Aujourd’hui, après avoir nié leurs obligations de financement de l’économie de production, conduit des PME à la faillite faute de financements adaptés, voici que la plupart de nos banques se préparent à verser de généreuses rémunérations à leurs dirigeants comme à quelques salariés choisis. Cette manière de faire, que l’on aurait peut-être contrecarrée en faisant entrer l’État dans le capital des établissements, est proprement scandaleuse et ressentie comme telle.

D’ailleurs, plus que la situation des traders, un peu rapidement présentés comme les boucs émissaires responsables de tous les maux de la terre, c’est bel et bien la logique de fonctionnement de nos banques qui pose problème et nous intime de passer à l’acte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cette préoccupation, je l’évoquais en discussion générale, est fort intéressante. La commission des finances s’apprête d'ailleurs à examiner, à la suspension du déjeuner sinon à celle du dîner, des propositions que je lui soumettrai sur le même sujet.

Il me semble donc prématuré de délibérer de votre approche. Celle-ci doit être resituée dans un contexte plus global, en particulier sur le plan international. Pour reprendre les paroles célèbres de la bataille de Fontenoy, nous serions tentés de dire : « Messieurs les Anglais, tirez les premiers ! », les Anglais répondant à Mme Lagarde : « Madame la ministre, tirez la première ! » La situation est en fait tout autre, puisqu’il s’agit aujourd’hui, comme le soulignait à l’instant M. le ministre du budget, de donner une traduction concrète et internationale aux conclusions des rencontres du G20.

Cela dit, madame Beaufils, nos approches divergent en ce que vous défendez une taxation dans un esprit vexatoire ou punitif, quand la majorité de la commission des finances, du moins je le suppose, s’attachera plutôt à l’évaluation des risques portés par les bilans bancaires.

Il ne s’agit pas de considérer l’échelle des rémunérations et la dignité supposée des différents métiers les uns par rapport aux autres. En d’autres termes, la question n’est pas la reconnaissance de l’indignité supposée des métiers de l’argent, thème rémanent dans l’histoire de l’humanité,…

M. Michel Charasse. Et antisémite !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … qui a parfois revêtu une coloration anti-lombarde, antisémite ou hostile à telle ou telle corporation assimilée à une origine, à une culture, voire à une religion.

Je suggère donc à Mme Beaufils de bien vouloir retirer son amendement, afin de prendre une part active à la discussion de l’amendement que la commission déposera et qui concernera non seulement les rémunérations des opérateurs de marché mais aussi les éléments variables de rémunération de la chaîne hiérarchique qui a la responsabilité d’évaluer, de pondérer, de maîtriser les risques de bilan.

En d’autres termes, nous voulons inciter les établissements financiers à adopter une politique de risque raisonnée de crédit aux entreprises, plutôt qu’à consacrer trop d’énergie dans la poursuite d’objectifs peut-être déraisonnables en matière de pur arbitrage sur les marchés d’instruments financiers.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement vise à la fois les stock-options et les rémunérations. Je rappelle que le seuil de trois SMIC que vous évoquez représente environ 4 000 euros. Beaucoup de salariés du secteur bancaire seraient concernés, quel que soit le poste qu’ils occupent. Des salariés ont tout de même le droit de recevoir des primes parce qu’ils ont bien travaillé…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Et les footballeurs !

M. Éric Woerth, ministre. Vous pénaliseriez des salariés qui n’ont rien à voir avec ceux que vous essayez de sanctionner sous prétexte qu’ils sont dans des salles de marchés.

Pour tout ce qui relève des bonus, M. le rapporteur général l’a indiqué, un débat aura lieu ultérieurement. En matière de stock-options, le Gouvernement est déjà beaucoup intervenu : le dispositif est aujourd’hui suffisamment équilibré pour que l’on ne retienne pas votre amendement, madame le sénateur.

M. le président. Madame Beaufils, l'amendement n° 167 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. L’intervention de M. le ministre me conforte dans notre position. L’examen du projet de loi de finances pour 2010 nous a montré que le Gouvernement ne faisait pas preuve de la même retenue lorsqu’il s’agissait de fiscaliser les indemnités des salariés victimes d’un accident du travail !

Nous souhaitons simplement que les bonus spécifiques attribués à ces personnels soient inclus dans leurs revenus. Il s’agit tout simplement d’une mesure bien plus respectueuse de l’équité fiscale que celle qui a été prise sur les accidentés du travail.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 167.

(L'amendement n'est pas adopté.)

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article additionnel avant l’article 1er
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article 2

Article 1er

I. – Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,414 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb et à 1,001 € par hectolitre s’agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120 °C.

Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2009, les pourcentages fixés au tableau du huitième alinéa du même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.

II. – 1. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 240 475 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Seine-Maritime au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007.

2. Il est versé en 2009 au département de Seine-et-Marne, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 240 475 € au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007.

bis (nouveau). Il est prélevé en 2009, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 12 333 757 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l’exception des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, au titre de l’ajustement de la compensation allouée en 2008 pour la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’éducation nationale devenus vacants en 2007. 

3. Il est versé en 2009 aux départements des Landes, du Nord, du Puy-de-Dôme, de Saône-et-Loire, de la Savoie et de la Guadeloupe, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 252 667 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants avant le transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.

4. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 371 332 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Corse-du-Sud, du Gard, des Landes, de Maine-et-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Somme et des Vosges au titre de l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants avant le transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.

5. Il est versé en 2009 au département de la Marne, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 2 625 € correspondant à la compensation des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer dans le domaine des routes départementales.

6. Il est versé en 2009 aux départements de l’Ardèche, de la Lozère, du Rhône, du Var et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18, 109 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 113 604 € correspondant à l’ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels titulaires et des personnels non titulaires qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.

7. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 131 611 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de l’Aisne, de l’Isère, de la Manche et de la Marne au titre de l’ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels titulaires qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.

bis (nouveau). Il est versé en 2009 aux départements de l’Aisne, de l’Allier, des Alpes-Maritimes, de l’Aveyron, de la Côte-d’Or, des Côtes-d’Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l’Eure, de l’Eure-et-Loir, des Landes, de la Loire, de la Marne, du Morbihan, des Pyrénées-Orientales, de la Seine-Maritime, de la Haute-Vienne, du Territoire de Belfort, de l’Essonne et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 972 € au titre de l’ajustement de la compensation des dépenses d’action sociale des personnels titulaires transférés au 1er janvier 2008 et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.

ter (nouveau). Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 14 686 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l’exception des départements de l’Allier, des Hautes-Alpes, de l’Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Charente-Maritime, de la Côte-d’Or, des Côtes-d’Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l’Eure, de l’Eure-et-Loir, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine, de l’Indre-et-Loire, des Landes, du Loir-et-Cher, de Lot-et-Garonne, de la Marne, de la Mayenne, de la Meurthe-et-Moselle, du Morbihan, de la Moselle, de l’Oise, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de Paris, de la Seine-Maritime, des Yvelines, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de Vaucluse, de la Vienne, de la Haute-Vienne, des Vosges, du Territoire de Belfort, de la Seine-Saint-Denis, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, au titre de l’ajustement de la compensation des dépenses d’action sociale des personnels titulaires transférés au 1er janvier 2008 et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.

8. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 102 333 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Martinique au titre de l’ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels non titulaires qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.

9. Il est versé en 2009 aux départements de l’Allier, des Ardennes, de l’Eure, de la Haute-Garonne, de Loir-et-Cher, du Lot, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Sarthe, de Seine-et-Marne, du Var et du Territoire de Belfort, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 586 359 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.

10. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 25 075 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Moselle correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.

11. Il est versé en 2009 aux départements de l’Isère et du Bas-Rhin, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 60 028 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.

12. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 38 000 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de l’Aube correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.

13. Il est versé en 2009 aux départements, à l’exception des départements de l’Allier, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l’Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Charente-Maritime, de la Haute-Corse, du Finistère, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Morbihan, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Paris, du Tarn, du Var, de Vaucluse, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 738 091 € au titre de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales, des routes nationales d’intérêt local et du fonds de solidarité pour le logement.

14. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 62 154 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Charente-Maritime, de la Marne, du Rhône et du Var au titre de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.

15. Il est versé en 2009 au département de la Somme, en application de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 902 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d’eau.

16. Il est versé en 2009 au département de Maine-et-Loire, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 5 832 € correspondant à l’indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.

17. Il est versé en 2009 respectivement aux départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, en application de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 6 898 € et un montant de 1 346 € correspondant à l’indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d’eau.

18 (nouveau). Il est versé en 2009 aux départements de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de l’Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de l’Indre-et-Loire, de la Loire-Atlantique et de la Saône-et-Loire, en application de l’article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 18 310 € correspondant à l’indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche qui concourent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine de l’aménagement foncier.

19 (nouveau). Il est versé en 2009 au département de la Sarthe, en application de l’article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée, un montant de 4 874 € au titre de la compensation prorata temporis des postes d’agents devenus vacants en 2008 et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine de l’aménagement foncier.

20 (nouveau). Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l’exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l’action sociale en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité et de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, aux départements, à l’exception des départements de l’Aisne, du Calvados, de l’Isère, de l’Orne, des Hautes-Pyrénées, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne, des Vosges, du Territoire de Belfort et de la Réunion, un montant de 13 147 312 €, prélevé sur la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits « vacants intermédiaires », constatés entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2008 pour 10 531 163 €, et au titre de la compensation des emplois dits « disparus » entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 pour 2 616 149 €. Ces montants sont répartis conformément au tableau suivant :

(En euros)

Départements

Montant à verser

Ain

18 971

Aisne

0

Allier

97 515

Alpes-de-Haute-Provence

2 656

Hautes-Alpes

11 383

Alpes-Maritimes

489 599

Ardèche

8 636

Ardennes

153 102

Ariège

10 239

Aube

118 961

Aude

147 881

Aveyron

26 267

Bouches-du-Rhône

622 394

Calvados

0

Cantal

126 428

Charente

71 505

Charente-Maritime

246 278

Cher

62 832

Corrèze

16 968

Corse-du-Sud

59 277

Haute-Corse

153 572

Côte-d’Or

99 633

Côtes-d’Armor

122 918

Creuse

14 222

Dordogne

13 875

Doubs

43 571

Drôme

148 284

Eure

68 243

Eure-et-Loir

39 401

Finistère

225 002

Gard

161 458

Haute-Garonne

83 698

Gers

68 515

Gironde

215 628

Hérault

138 824

Ille-et-Vilaine

273 223

Indre

337 714

Indre-et-Loire

14 228

Isère

0

Jura

7 262

Landes

54 869

Loir-et-Cher

59 942

Loire

272 976

Haute-Loire

108 032

Loire-Atlantique

168 477

Loiret

93 948

Lot

78 054

Lot-et-Garonne

40 393

Lozère

56 163

Maine-et-Loire

164 657

Manche

68 061

Marne

403 325

Haute-Marne

161 810

Mayenne

70 066

Meurthe-et-Moselle

11 383

Meuse

130 101

Morbihan

51 759

Moselle

103 520

Nièvre

5 616

Nord

178 516

Oise

108 863

Orne

0

Pas-de-Calais

201 257

Puy-de-Dôme

140 483

Pyrénées-Atlantiques

123 969

Hautes-Pyrénées

0

Pyrénées-Orientales

34 560

Bas-Rhin

84 054

Haut-Rhin

69 306

Rhône

42 428

Haute-Saône

53 733

Saône-et-Loire

26 827

Sarthe

244 778

Savoie

0

Haute-Savoie

25 684

Paris

1 150 705

Seine-Maritime

0

Seine-et-Marne

431 516

Yvelines

698 278

Deux-Sèvres

210 107

Somme

91 760

Tarn

195 153

Tarn-et-Garonne

0

Var

361 313

Vaucluse

65 609

Vendée

105 826

Vienne

0

Haute-Vienne

17 511

Vosges

0

Yonne

1 588

Territoire de Belfort

0

Essonne

539 458

Hauts-de-Seine

204 937

Seine-Saint-Denis

521 760

Val-de-Marne

62 112

Val-d’Oise

250 306

Guadeloupe

122 900

Martinique

56 258

Guyane

102 443

Réunion

0

Total

13 147 312

III. – Les diminutions opérées en application des 1, 2 bis, 4, 7, 7 ter, 8, 10, 12 et 14 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l’article 52 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV.

Les montants correspondant aux versements prévus par les 2, 3, 5, 6, 7 bis, 9, 11, 13 et 15 à 19 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État et se répartissent conformément à la colonne C du tableau du IV.

IV. – Les ajustements mentionnés aux I et II se répartissent conformément au tableau suivant :

Fraction (en %)[Col. A]

Diminution du produit versé(en euros) [Col. B]

Montant à verser(en euros) [Col. C]

Total(en euros)

Ain

1,044480

-49 020

46 161

-2 859

Aisne

0,931249

-95 482

29 688

-65 794

Allier

0,752593

-80 323

71 926

-8 397

Alpes-de-Haute-Provence

0,535336

-62 332

36 937

-25 395

Hautes-Alpes

0,379866

-41 491

8 005

-33 486

Alpes-Maritimes

1,638449

-116 895

145

-116 750

Ardèche

0,752398

-18 990

12 383

-6 607

Ardennes

0,652105

-77 183

64 931

-12 252

Ariège

0,388121

-35 267

24 724

-10 543

Aube

0,726213

-157 396

65 671

-91 725

Aude

0,753383

-39 053

0

-39 053

Aveyron

0,737866

-124 335

4 235

-120 100

Bouches-du-Rhône

2,387100

-189 933

0

-189 933

Calvados

1,049010

-160 006

39 349

-120 657

Cantal

0,459967

-58 330

19 306

-39 024

Charente

0,631937

-89 340

22 668

-66 672

Charente-Maritime

1,009128

-193 162

834

-192 328

Cher

0,623887

-33 040

28 685

-4 355

Corrèze

0,739626

-160 719

7 758

-152 961

Corse-du-Sud

0,200664

-151 130

18 027

-133 103

Haute-Corse

0,210537

-428

0

-428

Côte-d’Or

1,143575

-149 686

37 752

-111 934

Côtes-d’Armor

0,932880

-150 543

7 871

-142 672

Creuse

0,402109

-98 223

3 969

-94 254

Dordogne

0,751093

-91 306

18 434

-72 872

Doubs

0,885551

-125 790

3 767

-122 023

Drôme

0,853688

-110 470

7 401

-103 069

Eure

0,980630

-83 571

89 104

5 533

Eure-et-Loir

0,792932

-144 309

13 110

-131 199

Finistère

1,053761

-108 752

0

-108 752

Gard

1,070896

-134 639

0

-134 639

Haute-Garonne

1,662929

-458 091

27 977

-430 114

Gers

0,470788

-69 984

0

-69 984

Gironde

1,833090

-357 707

5 785

-351 922

Hérault

1,284416

-143 708

23 246

-120 462

Ille-et-Vilaine

1,185330

-24 430

7 265

-17 165

Indre

0,504166

-122 431

78 396

-44 035

Indre-et-Loire

0,963364

-76 867

26 436

-50 431

Isère

1,851434

-231 562

62 628

-168 934

Jura

0,641137

-93 026

63 383

-29 643

Landes

0,730123

-51 617

71 371

19 754

Loir-et-Cher

0,591919

-58 033

39 013

-19 020

Loire

1,128339

-135 981

168

-135 813

Haute-Loire

0,597007

-16 052

29 228

13 176

Loire-Atlantique

1,519477

-48 482

31 875

-16 607

Loiret

1,043955

-127 292

35 276

-92 016

Lot

0,594912

-120 401

51 719

-68 682

Lot-et-Garonne

0,496386

-70 851

17 758

-53 093

Lozère

0,396892

-43 819

29 769

-14 050

Maine-et-Loire

1,121979

-137 640

79 782

-57 858

Manche

0,954390

-198 142

93 423

-104 719

Marne

0,920716

-126 883

33 098

-93 785

Haute-Marne

0,578856

-6 334

14 057

7 723

Mayenne

0,552038

-50 577

42 848

-7 729

Meurthe-et-Moselle

1,058866

-149 428

5 867

-143 561

Meuse

0,520337

-89 781

15 338

-74 443

Morbihan

0,945869

-63 041

203

-62 838

Moselle

1,533887

-357 110

27 784

-329 326

Nièvre

0,626316

-79 328

3 767

-75 561

Nord

3,184364

-295 198

10 269

-284 929

Oise

1,087408

-136 199

31 108

-105 091

Orne

0,699346

-45 035

7 870

-37 165

Pas-de-Calais

2,205438

-230 273

0

-230 273

Puy-de-Dôme

1,428256

-212 802

78 247

-134 555

Pyrénées-Atlantiques

0,949559

-143 599

45 283

-98 316

Hautes-Pyrénées

0,561685

-84 498

7 399

-77 099

Pyrénées-Orientales

0,701463

-37 054

101

-36 953

Bas-Rhin

1,384390

-189 944

65 989

-123 955

Haut-Rhin

0,920796

-37 926

7 736

-30 190

Rhône

2,058319

-188 537

16 293

-172 244

Haute-Saône

0,446416

-89 738

11 100

-78 638

Saône-et-Loire

1,061414

-79 905

39 699

-40 206

Sarthe

1,028790

-62 023

62 395

372

Savoie

1,137212

-90 138

73 718

-16 420

Haute-Savoie

1,279974

-11 350

21 993

10 643

Paris

2,421023

-47 622

0

-47 622

Seine-Maritime

1,719260

-498 298

15 204

-483 094

Seine-et-Marne

1,926214

-17 856

346 966

329 110

Yvelines

1,775870

-369 513

28 767

-340 746

Deux-Sèvres

0,654603

-26 982

4 244

-22 738

Somme

1,001759

-147 116

25 293

-121 823

Tarn

0,671249

-95 578

0

-95 578

Tarn-et-Garonne

0,440755

-164 177

1 749

-162 428

Var

1,369057

-136 040

110 777

-25 263

Vaucluse

0,743311

-143 609

0

-143 609

Vendée

0,921723

-67 852

28 401

-39 451

Vienne

0,675277

-68 834

4 036

-64 798

Haute-Vienne

0,623337

-249 808

12 078

-237 730

Vosges

0,756064

-180 181

8 072

-172 109

Yonne

0,739838

-48 786

22 927

-25 859

Territoire de Belfort

0,209547

-34 551

63 665

29 114

Essonne

1,559543

-165 989

56 164

-109 825

Hauts-de-Seine

2,029183

-225 077

59 234

-165 843

Seine-Saint-Denis

1,932643

-169 124

24 163

-144 961

Val-de-Marne

1,508682

-198 805

34 344

-164 461

Val-d’Oise

1,564784

-486 200

70 310

-415 890

Guadeloupe

0,610772

-183 656

43 088

-140 568

Martinique

0,514941

-416 617

0

-416 617

Guyane

0,347685

-288 046

0

-288 046

Réunion

1,368102

-315 145

0

-315 145

Total

100

-13 319 423

3 038 983

-10 280 440

V. – Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée est ainsi modifié :

1° À la première phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2008 » ;

2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2009 ».

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 38 est présenté par M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 162 rectifié est présenté par M. Charasse.

L'amendement n° 168 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l'alinéa 26

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - En 2009, le I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le montant : « 0,82 € » est remplacé par le montant : « 0,94 € » ;

2° Au quatrième alinéa, le montant : « 0,57 € » est remplacé par le montant : « 0,65 € ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'augmentation de la fraction de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers attribué aux départements en compensation de la création du revenu de solidarité active, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° 38.

M. François Marc. Par cet amendement, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur la sous-compensation financière à laquelle devront faire face les départements au titre du revenu de solidarité active pour l’année 2009.

Nous nous en étions déjà inquiétés lors de la discussion, au Sénat, de la loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion du 1er décembre 2008. À l’époque, nous n’avions pas été entendus. Néanmoins, force est de constater, alors que l’année 2009 s’achève, que notre demande était bel et bien fondée.

Si l’explication peut paraître un peu technique, le manque à gagner pour les départements est, lui, bien réel. La loi a en effet basé la compensation au titre de l’année 2009 uniquement sur la moitié des dépenses supportées par l’État en 2008 au titre de l’allocation de parent isolé.

Le RSA est entré en vigueur le 1er juin 2009. Les premiers versements par les départements sont intervenus en juillet 2009 au titre des dossiers traités en juin 2009.

Le RSA sera donc versé six mois, de juillet à décembre, au titre des dossiers traités entre juin et novembre 2009, et le RSA du mois de décembre 2009 sera payé en janvier 2010.

Or, les départements ont l’obligation de rattacher l’ensemble de leurs dépenses pour 2009 à leur budget 2009. Par conséquent, le RSA payé en janvier 2010 sera rattaché au compte 2009.

Ainsi, le transfert du RSA aux départements étant intervenu le 1er juin 2009, les départements auront bien à assumer sept mois de dépenses au titre du RSA socle en 2009.

L’inquiétude des départements n’est pas vaine, puisque ces derniers ont déjà eu à affronter un tel cas de figure à l’occasion du transfert du revenu minimum d’insertion, le RMI.

Dans la mesure où le nombre de bénéficiaires du RSA pris en charge par les départements a augmenté de 7 % sur un an entre septembre 2008 et septembre 2009, ces collectivités s’inquiètent d’un tel sous-financement et craignent à nouveau d’être indûment mises à contribution, alors que leurs contraintes financières se multiplient.

C’est la raison pour laquelle nous demandons une augmentation de la compensation financière des départements au titre de l’année 2009, via la taxe intérieure sur les produits pétroliers, pour que puisse être prise en compte la totalité des versements effectués.

Vous l’avez bien compris, monsieur le ministre, à nos yeux les départements font face aujourd’hui à sept mois de dépenses avec seulement six mois de reversements de l’État. C’est le point sur lequel vous devez nous éclairer aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour présenter l'amendement n° 162 rectifié.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, c’est exactement le même amendement, et la question posée est une banale question technique, de rythme et de modalités de versement des acomptes.

Je voudrais simplement indiquer qu’avec le système dont mon collègue et ami François Marc vient de rappeler le fonctionnement, l’État fait « de la gratte » en trésorerie, ce qui entraîne de lourdes charges pour les départements.

Or tout ceci n’a jamais été approuvé par le législateur, contrairement à ce qui est prévu concernant les charges des collectivités locales.

La commission d’évaluation des charges n’a jamais été saisie de ce point, et je pense que ces trois amendements identiques ont au moins l’avantage non seulement de poser la question, mais aussi de dire à l’État que, dans les circonstances actuelles où l’on souhaite clarifier les rapports financiers entre l’État et les collectivités territoriales, il conviendrait déjà pour cette affaire-là de balayer devant sa porte.

C’est l’objet de cet amendement, comme des deux autres, celui qui a été présenté et celui qui va l’être.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 168.

Mme Marie-France Beaufils. Notre amendement, comme ceux de nos collègues, vise à répondre à des demandes légitimes formulées par les départements en matière de financement du revenu de solidarité active.

En effet, nous savons que la charge est croissante. Mais la charge dont nous parlons, c’est à la fois celle de l’allocation personnalisée d’autonomie, du revenu de solidarité active et de l’ensemble des dépenses sociales qui pèsent lourd sur les budgets des départements, et en particulier des départements ruraux et vieillissants, qui ont besoin de plus en plus de moyens.

Dans la période que nous connaissons de baisse des droits de mutation, il est évident que seule la progression de la fiscalité locale qui, malheureusement, impacte les ressources des ménages, permet aux départements de faire face à ces charges.

Bien souvent, cette augmentation des impôts locaux a été présentée comme « laxiste » de la part des départements concernés. Nous sommes loin d’une telle attitude, et cette augmentation est bien un effet très pervers du transfert de compétences qui a été réalisé en direction de ces départements sans leur donner les moyens correspondants.

Pour le RSA, sujet de l’amendement qui nous concerne ici, nous sommes devant une difficulté très technique ; notre collègue François Marc l’a rappelé tout à l’heure. Il est clair que les départements vont être obligés de payer treize mois d’allocations sur douze mois calendaires, ce qui est tout de même complètement anormal.

Et nous savons que, malheureusement, une nouvelle poussée de fièvre nous attend, du fait de l’augmentation du nombre de personnes inscrites à Pôle emploi qui vont se retrouver sans allocation après épuisement de leur droit à indemnisation du chômage et venir grossir les besoins de RSA.

C’est donc le sens de notre amendement qui, s’il est technique pour cette année, tente aussi d’alerter sur le dérapage important que les départements ont à subir sur les conséquences de la crise qui sévit aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements soulèvent un problème qui est éventuellement d’ordre comptable, mais non d’ordre budgétaire.

S’il existe un décalage entre la date à laquelle naît la créance et celle à laquelle l’allocation est mise en paiement, pour autant, au final, le département ne finance que douze mois de prestations ; nous demanderons au ministre de bien vouloir nous le confirmer.

À la fin de l’année, la créance du mois de décembre existe ; elle est payée au mois de janvier de l’exercice qui s’ouvre. Ce décalage est donc sans incidence sur les finances des départements.

Je rappelle en outre que la compensation du transfert du RSA aux départements fait l’objet de plusieurs clauses de revoyure dans les lois de finances pour 2011 et 2012.

Sur la base de cette analyse, et en fonction, je l’espère, des confirmations que M. le ministre nous apportera, je demanderai aux auteurs des trois amendements de bien vouloir les retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Il y a peut-être un problème comptable sur le rattachement de tel mois à tel exercice, et nous pouvons l’examiner le cas échéant.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui.

M. Éric Woerth, ministre. Mais il n’y a pas de problème de trésorerie.

Les départements supportent non pas treize, mais bien douze mois de prestations. Il y a un décalage d’un mois dans le calcul, mais pas dans le versement. Il faut donc bien distinguer le comptable et le budgétaire. Le décaissement de l’année correspond à douze mois de prise en charge.

Les départements ont bien payé six mois de RMI de janvier à juin 2009, correspondant aux droits ouverts de décembre 2008 à mai 2009 avec le mois de décalage. Et ils ont ensuite payé six mois de RSA, de juillet compris à décembre 2009, correspondant aux droits ouverts de juin à novembre 2009. Il n’y a donc pas de problème de prise en charge de je ne sais quel treizième mois pour les départements.

S’il y a éventuellement un problème d’ordre comptable, nous pouvons réfléchir au rattachement exact de la charge à l’exercice ; mais je le répète, il n’y a aucun problème de trésorerie.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. M. le ministre vient de nous dire que les départements ont versé en 2009 six mois de RMI et six mois de RSA. Cela correspondrait à sept mois de droit de RSA, mais les bénéficiaires sont les mêmes : comment un individu peut-il toucher treize mensualités ? Voilà mon interrogation !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Les droits au RSA ont été ouverts au 1er juin, mais ils n’ont été payés qu’au 1er juillet, d’où le décalage d’un mois.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. J’ai l’impression que nous avons quelque difficulté à nous comprendre.

En réalité, les départements vont payer au titre de l’année 2009 sept mois de RSA aux bénéficiaires. Et l’État ne va verser aux départements que six mois de recettes liées aux compensations qui ont été promises.

M. le ministre nous dit qu’il n’y a pas de problème puisque le paiement des droits de décembre s’effectuera en janvier pour des raisons d’affectation budgétaire.

Il me semble pour ma part que les conditions d’application de la loi contraignent les départements à rattacher à l’exercice 2009 toutes les dépenses engagées au titre de l’exercice 2009. Par conséquent, il y aura bien sept mensualités à imputer sur le budget 2009 et, lorsque nous établirons le compte administratif de l’exercice 2009, nous serons bien obligés d’enregistrer le déficit supplémentaire né de cette inégalité entre sommes perçues et sommes payées.

Si vous nous dites, monsieur le ministre, que les départements bénéficieront d’une dérogation à la loi pour la non-inscription au titre de 2009 des sommes payées au titre de décembre 2009, les choses pourront être dès lors régularisées, conformément à ce que vous laissez entendre. Mais cela suppose bien une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.

Si vous voulez bien nous donner cette précision, nous pourrons transmettre l’information aux départements concernés.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. En janvier 2009, vous avez payé décembre 2008. Il n’y a pas de différence, il y a toujours un mois de décalage.

Sur le RSA socle, nous sommes dans le même régime que l’ancien RMI. Il n’y a donc pas matière à soulever de problème pour le RSA.

Les droits ont été ouverts au 1er juin, ils ont été versés au 1er juillet, vous paierez au mois de janvier des droits ouverts sur le mois précédent ; c’est le rattachement normal à l’exercice comptable.

Si vous vous posez une question sur cet exercice, alors vous auriez dû vous poser aussi des questions sur tous les exercices précédents !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je crois que, sur le plan budgétaire, le rapporteur général et le ministre ont répondu très clairement et il n’y a pas de difficulté.

Sur le plan comptable, si vous voulez être puriste, au moment de présenter la situation patrimoniale de votre conseil général – comme j’imagine que vous le faites -, vous constaterez une dette à l’égard des allocataires du RSA, mais également une créance sur l’État. Il n’y aura donc pas d’impact sur la situation nette de votre département, et par conséquent je pense que nous pouvons arrêter là ce débat.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est neutre !

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, je finis par ne plus rien comprendre à cette histoire.

Je voudrais que l’on nous éclaire de façon nette sur la question du chevauchement comptable qui s’est produit en juin et juillet avec la disparition du RMI et l’arrivée du RSA.

Mme Marie-France Beaufils. C’est ça le problème !

M. Michel Charasse. Sauf erreur de ma part, monsieur le ministre, en juin, les conseils généraux ont perçu le RMI de mai. Et en juillet, ils ont perçu le RSA de juin. Mais en juin, il y avait encore du RMI. Qu’est devenu ce RMI de juin ? A-t-il été ajouté au RSA de juin ou y a-t-il eu un versement RSA distinct, sans mélange des deux prestations ?

Alors, monsieur le président, je le dis amicalement au président et au rapporteur général de la commission des finances, il faut être clair sur le chevauchement qui s’est produit à ce moment-là, parce que j’ai le sentiment qu’il manque sans doute un mois ou un morceau de mois de RMI.

M. René Garrec. Sûrement pas ! Nous n’avons pas entendu des hurlements de loup dans les campagnes !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais faire une proposition aux auteurs des amendements et au ministre pour que nous sortions de ce débat.

Il y a eu continuité entre les deux dispositifs et, en fin d’année, nous nous retrouvons avec le RSA exactement dans la même situation qu’avec le RMI ; il n’y a rien de nouveau.

Nous pourrions éventuellement demander au ministre, si celui-ci en était d’accord, de bien vouloir transmettre à la commission des finances une note de ses services qui décortique la procédure comptable et qui permette le cas échéant aux gestionnaires de collectivités d’être rassurés.

Mais sur le fond, et pour ce qui est de la compétence du législateur, mes chers collègues, il n’y a vraiment aucune inquiétude à avoir.

Peut-être conviendrait-il de clarifier les modalités de passage d’un dispositif à un autre en termes de procédure comptable.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Si nous avions une telle assurance de la part de M. le ministre, nous pourrions, je le pense, passer à la question suivante.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je donne bien volontiers cette assurance à M. le rapporteur général.

Je demanderai aux services de la direction générale des finances publiques de faire un point sur le passage du RMI au RSA, en examinant notamment la question du chevauchement, afin de disposer d’informations à la fois budgétaires et comptables sur la compensation versée aux collectivités locales. Vous recevrez cette note dans quelques jours.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Monsieur Marc, l'amendement n° 38 est-il maintenu ?

M. François Marc. Monsieur le président, compte tenu des assurances qui viennent de nous être apportées, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 38 est retiré.

Monsieur Charasse, l'amendement n° 162 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Charasse. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 162 rectifié est retiré.

Madame Beaufils, l'amendement n° 168 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Non, je le retire, monsieur le président.

Toutefois, je voudrais formuler une réserve par rapport à ce que M. le président de la commission des finances vient d’indiquer.

En effet, monsieur le président de la commission des finances, la mesure que vous venez de suggérer pose tout de même un problème d’un point de vue administratif. Vous nous proposez de comptabiliser une créance de l’État qui, pour le moment, nous le savons, n’est pas inscrite. (M. le président de la commission des finances s’exclame.) Avouez que c’est tout de même un peu délicat…

Je tenais à souligner cet aspect technique.

M. le président. L'amendement n° 168 est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article additionnel après l’article 2

Article 2

I. – Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

(En euros par hectolitre)

Régions

Gazole

Supercarburant sans plomb

Alsace

4,59

6,49

Aquitaine

4,35

6,16

Auvergne

5,63

7,96

Bourgogne

4,05

5,72

Bretagne

4,53

6,43

Centre

4,24

5,99

Champagne-Ardenne

4,72

6,69

Corse

9,35

13,21

Franche-Comté

5,81

8,22

Île-de-France

11,97

16,91

Languedoc-Roussillon

4,05

5,73

Limousin

7,88

11,13

Lorraine

7,15

10,10

Midi-Pyrénées

4,65

6,59

Nord-Pas de Calais

6,72

9,51

Basse-Normandie

5,04

7,14

Haute-Normandie

5,00

7,07

Pays-de-la-Loire

3,95

5,60

Picardie

5,26

7,45

Poitou-Charentes

4,17

5,90

Provence-Alpes-Côte d’Azur

3,90

5,52

Rhône-Alpes

4,10

5,81

II. – 1. Il est prélevé en 2009, au titre de l’ajustement du droit à compensation pour les exercices 2006, 2007 et 2008 relatif à l’organisation du réseau des centres et points d’information et de conseil sur la validation des acquis de l’expérience, un montant de 165 532 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Champagne-Ardenne.

2. Il est versé en 2009 à la région Franche-Comté, au titre de l’ajustement du droit à compensation pour les exercices 2006, 2007 et 2008 relatif à l’organisation du réseau des centres et points d’information et de conseil sur la validation des acquis de l’expérience, un montant de 165 532 €.

3. Il est prélevé en 2009, au titre de l’ajustement du montant du droit à compensation pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 relatif au transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 661 587 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays-de-la-Loire.

4. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l’exception de l’Alsace, de l’Auvergne, de la Franche-Comté et des Pays-de-la-Loire, au titre du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 26 263 465 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.

5. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l’exception des régions Alsace, Languedoc-Roussillon, Pays-de-la-Loire, Picardie et Poitou-Charentes, au titre du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l’article L. 451-3 du code de l’action sociale et des familles, un montant de 9 343 865 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.

6. Il est versé en 2009 aux régions, à l’exception de l’Alsace, un montant de 52 393 640 € au titre de la compensation, pour la période 1994-2009, des charges de personnel résultant du transfert aux régions de la compétence en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans en application de l’article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements et l’État dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l’éducation.

7. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 32 955 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la collectivité territoriale de Corse et à la région Aquitaine au titre de l’ajustement de la compensation du transfert, au 1er janvier 2008, des agents qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes.

8. Il est versé en 2009, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions Bretagne, Basse-Normandie, Pays-de-la-Loire et Poitou-Charentes, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 269 226 € au titre de la compensation des postes des agents qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes devenus vacants avant le transfert de service.

9. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 166 049 € au titre de l’ajustement de la compensation du transfert, au 1er janvier 2008, des agents qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.

10 (nouveau). Il est prélevé en 2009, au titre de l’ajustement de la compensation versée en 2007 et en 2008, résultant du transfert des agents non titulaires du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 485 263 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole, à l’exception de la Bretagne.

11 (nouveau). Il est prélevé en 2009, au titre de l’ajustement de la compensation versée en 2008, résultant du transfert aux régions des postes d’agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 727 395 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole, à l’exception des régions Alsace et Bourgogne, de la collectivité territoriale de Corse, des régions Île-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Pays-de-la-Loire, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes.

12 (nouveau). Il est prélevé en 2009, au titre de l’ajustement de la compensation versée en 2007 relative aux frais de recrutement et de fonctionnement afférents au transfert des agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 718 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Picardie.

13 (nouveau). Il est versé en 2009 aux régions de métropole, à l’exception de la région Picardie, un montant de 6 669 € au titre de l’ajustement de la compensation versée en 2007 relative aux frais de recrutement et de fonctionnement afférents au transfert des agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.

14 (nouveau). Il est versé en 2009 aux régions de métropole un montant de 900 178 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche devenus vacants en 2008 après transfert de services, ainsi que de la compensation de l’action sociale afférente, d’une part, aux agents précités ayant exercé leur droit d’option au titre de la première campagne et, d’autre part, aux agents non titulaires du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.

15 (nouveau). Il est versé en 2009 aux régions de métropole un montant de 17 217 € correspondant à la compensation de promotions et concours rétroactifs d’agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ayant exercé leur droit d’option en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.

16 (nouveau). Il est versé en 2009 aux régions de métropole, à l’exception des régions Alsace et Champagne-Ardenne, de la collectivité territoriale de Corse, des régions Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie et Pays-de-la-Loire, en application de l’article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 1 156 430 € correspondant à la compensation des postes d’agents du ministère de la culture et de la communication devenus vacants en 2007, 2008 et 2009 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine de l’inventaire général du patrimoine culturel.

17 (nouveau). Il est prélevé en 2009, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 12 304 382 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole au titre de l’ajustement de la compensation allouée en 2008 pour la prise en charge des postes d’agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’éducation nationale devenus vacants en 2007.

18 (nouveau). Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l’exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l’action sociale en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, aux régions Alsace, Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Pays-de-la-Loire et Provence-Alpes-Côte d’Azur un montant de 535 816 € prélevé sur la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits « vacants intermédiaires » constatés entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2008 pour 534 371 €, et au titre de la compensation des emplois dits « disparus » entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 pour 1 445 €. Ces montants sont répartis conformément au tableau suivant :

(En euros)

Régions

Montant à verser

Alsace

105 068

Aquitaine

0

Auvergne

94 025

Bourgogne

27 324

Bretagne

0

Centre

0

Champagne-Ardenne

0

Corse

0

Franche-Comté

47 748

Île-de-France

0

Languedoc-Roussillon

0

Limousin

0

Lorraine

64 210

Midi-Pyrénées

82 974

Nord-Pas-de-Calais

0

Basse-Normandie

0

Haute-Normandie

0

Pays-de-la-Loire

69 813

Picardie

0

Poitou-Charentes

0

Provence-Alpes-Côte d’Azur

44 654

Rhône-Alpes

0

Total pour la métropole

535 816

III. – Les diminutions opérées en application des 1, 3, 7, 10, 11,12 et 17 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux régions concernées en application de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne A du tableau ci-après.

Les montants correspondant aux versements prévus par les 2, 4, 5, 6, 8, 9 et 16 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes B à H du tableau ci-après.

Les montants correspondant aux versements prévus par les 13,14 et 15 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils sont répartis conformément à la colonne I du tableau suivant :

(en euros)

Région

Diminution du produit versé

(col. A)

Montant à verser

(col. B)

Montant à verser

(col. C)

Montant à verser

(col. D)

Montant à verser

(col. E)

Montant à verser

(col. F)

Montant à verser

(col. G)

Montant à verser

(col. H)

Montant à verser

(col. I)

Total

Alsace

-454 308

29 247

-425 061

Aquitaine

-688 427

482 423

1 231 623

3 058 125

31 872

129 688

4 245 304

Auvergne

-427 353

963

1 801 120

112 383

72 339

1 559 452

Bourgogne

-349 304

217 337

801 686

2 014 601

186 927

47 365

2 918 612

Bretagne

-422 025

119 792

1 548 806

2 393 751

100 960

68 347

71 220

3 880 851

Centre

-794 502

349 373

1 550 688

2 747 094

42 264

28 450

3 923 367

Champagne-Ardenne

-588 773

152 213

1 208 979

1 363 092

61 856

2 197 367

Corse

-193 887

13 509

362 673

231 574

33 653

166 049

244

613 815

Franche-Comté

-533 342

165 532

66 824

1 280 051

56 152

1 035 217

Île-de-France

-2 622 513

693 552

665 952

5 924 733

56 563

4 244

4 722 531

Languedoc-Roussillon

-286 202

0

810 775

2 061 984

205 341

34 141

2 826 039

Limousin

-487 509

18 179

309 840

811 622

50 577

11 185

713 894

Lorraine

-829 920

712 093

3 192 122

3 001 078

15 704

6 091 077

Midi-Pyrénées

-1 309 941

295 815

731 656

2 347 321

38 152

2 103 003

Nord-Pas-de-Calais

-579 901

1 167 079

1 922 609

2 275 332

4 318

4 789 437

Basse-Normandie

-426 294

317 075

690 264

1 193 511

33 653

74 532

1 882 741

Haute-Normandie

-730 288

1 216 460

3 044 141

2 083 424

149 663

7 399

5 770 799

Pays-de-la-Loire

-751 537

0

2 970 685

67 307

55 569

2 342 024

Picardie

-456 602

0

1 149 053

1 983 498

121 963

6 863

2 804 775

Poitou-Charentes

-362 288

0

801 041

2 072 064

33 653

26 106

49 173

2 619 749

Provence-Alpes-Côte d’Azur

-388 072

1 211 636

2 596 937

5 751 768

52 212

80 335

9 304 816

Rhône-Alpes

-697 844

2 309 542

3 644 620

5 027 212

52 212

45 888

10 381 630

Totalpour la métropole

-14 380 832

165 532

9 343 865

26 263 465

52 393 640

269 226

166 049

1 156 430

924 064

76 301 439

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article 3 (début)

Article additionnel après l’article 2

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La première contribution est revalorisée a minima, en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice des agents de la fonction publique de l'année précédente. À titre dérogatoire, pour l'année 2009, son montant correspond à la contribution versée en 2006 revalorisée a minima, de l'évolution de la valeur du point d'indice des agents de la fonction publique des années 2007 et 2008. »

II. - Les fractions de tarifs de taxe intérieure sur les produits pétroliers, prévus par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, sont revalorisées à due proportion sur la base des minima.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant de la revalorisation du second forfait externat pour les régions et les départements, est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Par cet amendement, nous souhaiterions aborder le sujet sensible du financement de la part « personnels » du forfait d’externat au profit des établissements privés, qui est à la charge des départements et des régions, pour les collèges et les lycées, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

En 1992, le second forfait d’externat a fait l’objet des accords communément appelés « Lang-Cloupet », qui prévoient une revalorisation de son montant tous les trois ans. Par conséquent, cette contribution aurait dû faire l’objet d’une revalorisation en 2009.

Or, une nouvelle fois, à l’occasion de ce transfert de charges aux collectivités concernées, la compensation financière se révèle insuffisante, puisqu’elle a été fixée sur le niveau de dépenses de l’État en 2006.

De plus, les obligations imposées aujourd’hui aux collectivités locales ne sont pas celles qui étaient remplies hier par l’État. Par exemple, les critères choisis pour le calcul du montant du forfait d’externat par les collectivités, notamment ceux qui concernent les charges sociales afférentes à l’emploi d’un personnel de droit privé, ne correspondent pas à ceux que l’État s’est appliqués à lui-même jusqu’en 2006 et pendant la période transitoire de 2007 et 2008.

Par conséquent, les collectivités territoriales doivent aujourd’hui faire face à des augmentations de leurs contributions que les compensations financières allouées par l’État ne leur permettent pas d’assurer.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez bien compris, notre intention est non pas de contester en 2009 l’opportunité d’accords intervenus en 1992, mais simplement de permettre aux collectivités locales d’assumer financièrement les charges qui leur ont été transférées.

L’État a bien conscience de ce problème, puisque la commission consultative sur l’évaluation des charges a décidé, à l’occasion de sa réunion du 26 novembre 2009, de constituer un groupe de travail entre l’État, les associations des collectivités et les représentants des établissements d’enseignement concernés.

Cela témoigne sans aucun doute de l’intérêt porté aux requêtes des collectivités territoriales et de la nécessité d’avoir une analyse objective de l’application de la loi et une juste estimation des compensations financières de l’État à leur allouer.

Par conséquent, nous souhaitions, par cet amendement d’appel, soulever le problème et connaître la position du Gouvernement sur ce sujet délicat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit non pas d’un simple appel, mais bien d’un double appel. (Sourires.)

En effet, cet amendement porte sur deux sujets.

Premièrement, il est proposé de prendre en compte l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique. Or il n’a pas été possible d’obtenir les éléments chiffrés permettant d’apprécier les enjeux financiers de la prise en compte de l’évolution des dépenses de personnels dans le domaine qui vous préoccupe, c'est-à-dire l’externat des élèves dans les lycées d’enseignement privé sous contrat d’association.

Il me semble légitime que le Gouvernement puisse s’exprimer sur l’évolution du coût du forfait d’externat. C’est donc un premier appel, et le Gouvernement pourra, je l’espère, vous apporter les éléments d’information que vous souhaitez obtenir, mon cher collègue.

Deuxièmement, et ce point est différent, il est suggéré d’avoir recours à de nouvelles fractions de taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou TIPP, qui seraient attribuées aux régions et aux départements. À mon sens, il s’agit d’un dispositif contestable.

En effet, cette fiscalité transférée ne vise qu’à compenser les compétences transférées, sur la base d’un droit à compensation qui ne tient pas compte de l’évolution du coût de ces compétences, par exemple l’évolution de la valeur du point d’indice.

Cette interprétation que je rappelle est conforme à l’article 72-2 de la Constitution et le droit à compensation ne peut être calculé qu’en fonction des seules charges transférées.

Par conséquent, si la deuxième partie de l’amendement de M. Marc ne peut recevoir qu’un avis négatif, il serait, me semble-t-il, utile que M. le ministre puisse nous apporter les éléments d’information nécessaires sur la première partie.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui concerne les transferts de charges et de compétences.

Au moment où on transfère des charges et des compétences, on calcule le coût de ce qui est transféré et on affecte les recettes fiscales correspondantes. Cela a été le cas pour la TIPP. Mais on ne procède pas à un nouveau calcul chaque année. Parfois, les recettes sont trop dynamiques ; parfois, elles ne le sont pas assez.

Mais, en tout état de cause, on ne va pas changer le dispositif aujourd'hui. Si nous changions celui-là, nous pourrions également changer tous les autres…

Le point d’indice de la fonction publique n’a pas grand-chose à voir avec les transferts de fiscalité. Au demeurant, il est fixé lors de réunions avec les syndicats. D’ailleurs, les collectivités locales, qui sont représentées à ces réunions, éprouvent quelquefois des difficultés à se prononcer sur le sujet, car elles ne sont pas l’employeur unique. Elles prennent part aux négociations, mais ce ne sont pas elles qui décident en réalité.

Quoi qu’il en soit, il n’y a pas de lien, me semble-t-il, entre les transferts de compétences et le point d’indice de la fonction publique. On transfère peut-être des charges en personnels, mais on transfère également des recettes fiscales pour mettre le changement en œuvre.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, tout en comprenant bien les motivations des auteurs de l’amendement n° 39, je pense qu’il est sans doute un peu prématuré de régler aujourd'hui l’affaire qui nous est soumise. Mais il était sans doute bon que François Marc et ses amis soulèvent la question.

En effet, la commission consultative sur l’évaluation des charges, dans laquelle j’ai l’honneur de siéger, a été saisie de la question à la fin du mois de novembre, je crois, et nous avons décidé, en accord avec le Gouvernement, de constituer un groupe de travail. Ce groupe de travail va donc se réunir et déposer assez rapidement ses conclusions.

Monsieur le président, je dois dire à nos collègues que, depuis l’ouverture du processus des transferts des charges et des compensations, ce système a été utilisé à plusieurs reprises au sein de la commission consultative sur l’évaluation des charges.

Et c’est ainsi, par exemple, que nous avons mis en place un groupe de travail très pointu sur la prise en charge des dépenses du Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, qui s’est conclu par un accord au sein de la commission, le Gouvernement ayant répondu favorablement aux demandes des élus de la région parisienne.

Par conséquent, je crois, François Marc, que cet amendement est un peu prématuré. Simplement, je voudrais faire observer la chose suivante ; d’ailleurs, c’est M. le ministre qui a abordé ce point tout à l’heure. Au moment du transfert des charges, nous arrêtons des règles de prise en charge par l’État et celui-ci verse les compensations en conséquence. Les collectivités font ensuite leur affaire avec ce qu’on leur a donné.

Le seul élément qui puisse être revu, c’est si, notamment dans le cas de la rémunération des personnels de l’enseignement privé, nous avons fait une erreur au départ, c'est-à-dire lors du calcul initial de la première compensation de départ. Et c’est ce que le groupe de travail va devoir examiner.

En effet, sans être un défenseur acharné de l’enseignement privé, je fais partie de ceux qui considèrent que les choses doivent être claires, à partir du moment où ce sont des charges obligatoires pour les régions et les départements. Qu’on croit au ciel ou qu’on n’y croit pas, le problème ne se pose pas de cette manière-là !

Parce que, si nous entrions dans un système consistant à remettre en cause tous les ans les modalités de calcul de la compensation, nous sortirions, mes chers collègues, des règles qui sont appliquées depuis les lois Defferre et qui font que ce qui est dit au départ est dit, règles qui ont été constamment confirmées depuis 1982 et 1983.

Cela pose parfois des problèmes, en particulier dans le cadre des lois Defferre, lorsque nous avons dû faire face à l’afflux dans les lycées et collèges d’une population scolaire imprévue en 1982, au moment de la première loi de transfert. Il y a eu quelques mesures correctrices sous forme d’emprunt, notamment par M. Balladur, ministre des finances en 1986 et 1987.

Là, nous nous trouvons face à la même situation en ce qui concerne le RMI avec l’afflux de bénéficiaires du RMI, qui font que nous sommes très largement sortis des clous des ressources transférées. Mais, mes chers collègues, c’est un autre débat.

Ce que je souhaiterais, après avoir entendu M. Marc et le Gouvernement, c’est que les auteurs de l’amendement attendent que la commission consultative sur l’évaluation des charges ait déposé les conclusions de son groupe de travail.

D’autant plus que, on l’a assez dit au moment de l’examen de la loi de finances, et je termine ainsi, monsieur le président, il est prévu des clauses de « revoyure » dans le courant du printemps, avec la taxe professionnelle. Il sera possible alors de reposer cette question si le Gouvernement ne veut pas la traiter, bien que, je le rappelle de surcroît, elle relève tout de même du domaine réglementaire.

M. le président. Monsieur Marc, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?

M. François Marc. Monsieur le président, dans la mesure où la situation qui inquiète aujourd'hui les départements et les régions fait l’objet d’une véritable prise en compte et où la commission consultative sur l’évaluation des charges va se pencher très sérieusement sur le sujet, je pense que nous serons en mesure d’avoir une évaluation plus précise de la situation dans quelques mois.

Par conséquent, nous retirons notre amendement en attendant.

M. le président. L'amendement n° 39 est retiré.

Article additionnel après l’article 2
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article 3 (interruption de la discussion)

Article 3

Une fraction d’un montant de 35 millions d’euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation mentionnées à l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est affectée en 2009 au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, créé au sein de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 40 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 169 rectifié est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. L’article 3 instaure, une nouvelle fois – c’est, me semble-t-il, la quatrième fois –, un prélèvement au profit de l’État sur le produit des amendes des radars.

Or, à l’occasion de l’examen du collectif budgétaire pour 2006, nos collègues députés avaient souhaité inscrire dans la loi le caractère exceptionnel et non renouvelable d’un tel prélèvement. D’ailleurs, les sénateurs du groupe socialiste ont dénoncé une telle affectation dérogatoire chaque année, car le Gouvernement a réitéré cette manœuvre chaque année, et ce malgré son engagement initial. Le Président de la République lui-même avait promis de trouver un autre financement...

Le produit des amendes de radars est inclus dans l’enveloppe fermée des dotations, ce qui crée une pression à la baisse sur les autres dotations attribuées aux collectivités locales.

Ainsi, les collectivités locales sont, en quelque sorte, soumises à une double peine. D’une part, on diminue les moyens qui sont mis à leur disposition ; je rappelle que, d’après la loi, le produit des amendes de radars est destiné à financer l’amélioration des transports en commun et de la circulation. D’autre part, on baisse les autres dotations de compensation.

Chaque fois, M. le ministre nous indique qu’il y a un retour du produit des amendes aux collectivités territoriales via les subventions du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. Mais, je le rappelle, en 2008, seulement 35 % des moyens de ce fonds ont été attribués aux collectivités territoriales et la commission des finances a émis chaque année de fortes critiques. D’ailleurs, M. le rapporteur général les a reprises dans son rapport.

Cette affectation renouvelée tous les ans tend à débudgétiser le financement du fonds de prévention de la délinquance, qui, en tant qu’opérateur de l’État, doit bénéficier de financement de l'État.

En fait, et c’est le cœur du problème, force est de constater que l’État, contraint par des comptes publics à la dérive, n’assume plus sa mission régalienne : assurer la sécurité. Il y a les discours, mais les actes ne suivent pas !

Le Gouvernement invoque l’aide au financement pour les collectivités territoriales du déploiement de la vidéo protection.

Certes, il peut être nécessaire pour les collectivités locales de recourir à ce type de dispositif, notamment dans les espaces publics, mais le Gouvernement prévoit une affectation exclusive, ce qui prouve que sa vision des actions à mener pour prévenir la délinquance dans notre pays est très étroite.

Oui, les actions de prévention contre la délinquance doivent être renforcées. Par conséquent, les moyens financiers alloués au Fond interministériel pour la prévention de la délinquance doivent être accrus et pérennisés par un financement prévisible.

Nous ne pouvons pas, à la lumière de l’article 3 du projet de loi de finances rectificative, accepter le désengagement de l’État et la ponction faite sur les financements prévus pour les communes.

Cet amendement vise à contrecarrer la manœuvre réitérée une fois encore par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 169 rectifié.

M. Bernard Vera. Même si nous sommes face à des sommes relativement modiques, l’article 3 du projet de loi de finances rectificative prive les collectivités locales de ressources qui leur sont dues.

Dans les faits, on prélève 35 millions d’euros sur le produit des amendes de police pour alimenter un fonds destiné à la lutte contre la délinquance et placé sous la responsabilité de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.

Nous avons au départ une somme d’un peu plus de 550 millions d’euros destinée aux finances des collectivités locales. Une partie de cette somme servira à alimenter le Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, le FIPD, dont on se demande, d’ailleurs, s’il dispose d’un budget en dehors de ce prélèvement.

L’examen des données budgétaires disponibles montre que les autorisations de programme inscrites au budget de la sécurité sur les missions du FIPD n’ont toujours pas conduit à l’ouverture de crédits de paiement. Ce n’est qu’au travers des prélèvements réguliers, quoique qualifiés d’exceptionnels, comme vient de le rappeler notre collègue Nicole Bricq, sur le produit des amendes de police que le budget est aujourd’hui mobilisé.

Le Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance a été placé dans le périmètre de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, ce qui, eu égard à la nature des interventions du FIPD, donne une étrange teneur à la cohésion sociale !

En effet, le FIPD sert à cofinancer avec les collectivités locales – c’est presque un abus de langage puisque les crédits du fonds proviennent d’un prélèvement sur des ressources qui devraient être réparties entre les collectivités locales – des opérations de mise en place de réseaux de vidéosurveillance, soit un dispositif qui constitue, pour certains, un remède miracle dans la lutte contre la délinquance de proximité, qui empoisonne la vie quotidienne des personnes vivant dans les banlieues et les quartiers dits « sensibles ».

Nous avons de la peine à croire que quelques caméras bien placées dans les lieux de passage, les gares SNCF, les stations de métro ou les centres commerciaux suffiront pour lutter efficacement contre la délinquance.

La caméra vidéo ne peut remplacer l’éducateur de rue intervenant en milieu ouvert ou le policier en patrouille dans le cadre de sa mission de service public.

Il est d’ailleurs symptomatique que ce même gouvernement, qui préconise avec l’article 3 de ce projet de loi, le développement de la vidéo surveillance, soit aussi celui qui, dans la loi de finances pour 2010, a réduit les effectifs de policiers en présence sur le terrain de près de 1 400 unités !

Au désengagement de l’État sur ses missions régaliennes vient donc s’ajouter un petit hold-up dans les caisses des collectivités locales.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 3.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 40 et 169 rectifié ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En donnant l’avis de la commission je souhaiterais, monsieur le président, présenter l’amendement n° 1.

M. le président. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 1, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, qui est ainsi libellé :

I. - Remplacer le montant :

35 millions d'euros

par le montant :

25 millions d'euros

II. - Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces sommes sont exclusivement destinées à l'accompagnement financier des collectivités territoriales qui s'engagent dans le déploiement de dispositifs de vidéoprotection.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces trois amendements procèdent d’une même interrogation.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le problème comprend deux volets.

Premièrement, les amendes de police, selon nous, sont des ressources communales, qui doivent être restituées à 100 % aux collectivités territoriales.

Mme Marie-France Beaufils. Tout à fait ! Elles sont dans l’enveloppe normée d’ailleurs !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Exactement !

Il ne faut pas, avec une partie de cet argent, faire le joli cœur au profit de je ne sais quelles associations. Il s’agit d’une ressource communale et, en tant que telle, elle doit retourner aux communes.

Monsieur le ministre, nous voudrions être assurés que 100 % des amendes de police ainsi recyclées vont bien à des subventions aux communes.

C’est une excellente chose de faciliter les systèmes de vidéosurveillance, car ils sont efficaces. Mais ce cofinancement doit se faire au bénéfice des communes, voire des intercommunalités, quand, par exemple, il s’agit de vidéosurveillance dans un réseau de transport urbain public.

Deuxièmement, en ce qui concerne la gestion du compte, nous avons des doutes sur le rythme de consommation des crédits.

Les députés ont éprouvé les mêmes doutes que nous puisqu’ils ont décidé d’abaisser le prélèvement et de le faire passer de 50 millions d’euros à 35 millions d’euros. D’après les informations que j’ai reçues, porter ces prélèvements à 25 millions d’euros, comme le propose la commission des finances du Sénat, serait susceptible de poser des problèmes.

Monsieur le ministre, avez-vous des chiffres à nous donner pour nous convaincre qu’il faut engager en 2010 35 millions d’euros d’aide aux communes ou aux intercommunalités pour le déploiement du système de vidéosurveillance ?

Si vous ne nous donnez pas l’assurance que 100 % des crédits vont bien aux communes et ne servent pas à financer des associations, la commission se verra obligée de maintenir son amendement et de demander aux auteurs des amendements nos 40 et 169 rectifié de bien vouloir s’y rallier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement souhaitait prélever davantage d’argent au profit du FIPD sur le produit des amendes de police.

Vous le savez, monsieur le rapporteur général, l’Assemblée nationale a réduit ce prélèvement en le faisant passer de 50 millions d’euros à 35 millions d’euros.

La commission des finances du Sénat propose d’abaisser encore ce prélèvement pour le fixer à 25 millions d’euros.

Ces 35 millions d’euros servent à financer le nombre de caméras que nous souhaitons tripler sur le territoire national. Nous ne sommes pas le seul pays à recourir à ce type de dispositif.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Éric Woerth, ministre. En 2009, 5 000 caméras ont été installées pour un coût de 12 millions d’euros, financés en tout ou partie, je l’ignore, par le FIPD. Il semblerait que le rapport soit de 50 %.

Dans la mesure où nous souhaitions tripler le nombre de caméras, nous avons besoin de 36 millions d’euros.

L’abaissement du prélèvement voté à l’Assemblée nationale, qui fait passer le prélèvement de 50 millions d’euros à 35 millions d’euros, nous permet de poursuivre l’effort engagé en 2009 et de financer 5 000 caméras nouvelles.

L’effort n’est donc plus triplé, mais il est maintenu.

Par ailleurs, sur ces 35 millions d’euros de crédits, il est prévu, vous avez raison, de subventionner des associations à hauteur de 23 millions d’euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. 23 millions !

M. Éric Woerth, ministre. Oui, 23 millions d’euros seront consacrés aux associations et 12 millions d’euros aux caméras.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ça ne colle pas !

M. Jean-Jacques Jégou. Quelles associations ?

M. Éric Woerth, ministre. Je ne sais pas, demandez au ministère de l’intérieur !

Ces associations sont choisies par les préfets et par les maires.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les maires ? On ne m’en a jamais parlé !

M. Éric Woerth, ministre. Le FIPD a fait bénéficier le secteur local de 120 millions d’euros depuis 2007, soit sur trois exercices. Cette somme est allée pour moitié directement aux communes et pour moitié aux associations.

Ces associations, dont je vous ferai parvenir la liste exacte, permettent de financer des diagnostics de sécurité dans les établissements scolaires et des contrats locaux de sécurité dans les transports. Elles cofinancent également les postes de coordinateur des conseils locaux de sécurité quand ils existent.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ça n’a aucune utilité !

M. Éric Woerth, ministre. La commission des finances devrait se pencher sur la liste des associations que le ministère de l’intérieur lui communiquera.

Pour ma part, je souhaite que l’effort relatif à l’installation des caméras soit maintenu et que l’on n’abaisse pas les prélèvements au-dessous de 35 millions d’euros.

À défaut, nous devrons effectuer des coupes dans les subventions attribuées aux associations.

Mme Nicole Bricq. À quoi sert la régulation budgétaire ?

M. Éric Woerth, ministre. Si vous abaissez ce prélèvement, les associations ne tarderont pas à monter au créneau et tout le monde sera d’accord pour les considérer comme très importantes.

Tel est l’état de la situation. Je vous conseille donc d’entendre l’avis du ministre de l’intérieur.

M. le président. La parole est à M. Charles Gautier, pour explication de vote.

M. Charles Gautier. Monsieur le ministre, vous n’avez pas l’air d’être très informé de l’utilisation du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, le FIPD. Je vais donc vous apporter quelques explications.

Ce fonds a été créé par l’article 5 de la loi du 5 mars 2007 faisant du maire le pivot de la politique de prévention de la délinquance sur le territoire de sa commune.

Depuis 2007, le FIPD aide les collectivités locales à financer les politiques de prévention de la délinquance, qui supposent un partenariat étroit entre les collectivités, les services de l’État et les acteurs associatifs.

Ainsi, par exemple, le FIPD finance la lutte contre les violences faites aux femmes, les projets de prévention de la récidive par la préparation à la sortie de prison ou l’accompagnement des sortants de prison, les actions de prévention de la délinquance des mineurs réalisées, notamment, en partenariat avec la protection judiciaire de la jeunesse et la prévention spécialisée, ainsi que la mise en place de systèmes de vidéosurveillance, entre autres, dans les communes.

La vidéosurveillance n’est qu’une partie de la politique financée par le FIPD. C’est ce qui explique que, sur les 35 millions d’euros de départ, 23 millions d’euros seulement soient donnés aux associations. En oubliant cette dimension, vous remettez en cause l’ensemble de la politique de prévention.

Or, depuis sa création, le FIPD souffre de ne pas savoir sur quel crédit il pourra compter l’année suivante. De 50 millions d’euros en 2007, il est passé à 40 millions d’euros en 2008, puis à 35 millions d’euros en 2009.

L’année 2010 doit être particulière puisque le Gouvernement a annoncé 55 millions d’euros pour mettre en place le plan de prévention de la délinquance qui a été annoncé le 2 octobre dernier par le Premier ministre.

Cela fait deux ans que les ministres de l’intérieur successifs nous promettent un projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : nous l’attendons toujours !

Depuis plusieurs années que j’interviens sur ces questions, je dénonce les incohérences du Gouvernement. Et voilà que nos collègues de la commission des finances s’interrogent quant au mode de financement du seul organisme interministériel qui a été réellement créé par la loi de 2007 pour la prévention de la délinquance !

Dans les faits, mes chers collègues, le Gouvernement ne s’est jamais engagé financièrement sur ce point. La politique de sécurité et de prévention de la délinquance n’est donc plus une priorité du Gouvernement. Il communique, mais il ne finance pas !

L’Assemblée nationale, par un amendement de la commission des finances, qui a reçu un avis défavorable du Gouvernement, a réduit les crédits du FIPD à 35 millions d’euros, au lieu des 55 millions d’euros prévus initialement. La réduction correspondait au maintien au même niveau des prélèvements opérés au profit du FIPD en 2007 et 2008.

Au Sénat, notre collègue rapporteur général de la commission des finances souhaite encore abaisser ces crédits pour les faire passer de 35 millions d’euros à 25 millions d’euros.

Je comprends donc les arguments de mes collègues spécialistes des finances : le Gouvernement ne fait que prendre aux collectivités locales pour donner aux collectivités ! Je souhaite rappeler que, en 2008 comme en 2009, les bénéficiaires des subventions au titre du FIPD ont été majoritairement, à hauteur de 56 %, des associations travaillant sur le terrain et, à hauteur de 34 %, des collectivités territoriales, ce qui représente donc 90 % des affectations ! Pour mener à bien sa politique, il appartient donc au Gouvernement d’abonder les fonds adéquats, sans prélever sur les autres dotations affectées aux collectivités locales.

Mais surtout, je souhaite demander à notre collègue Marini de retirer la seconde partie de son amendement. En effet, dans le II de cet amendement, il cantonne le FIPD aux actions de financement de la vidéosurveillance dans les communes, ce qui revient à nier l’essence même de la politique de prévention de la délinquance, qui ne saurait se limiter à la vidéosurveillance. J’ai déjà dénoncé ce travers lors du vote des crédits de la mission « Sécurité » dans la discussion des projets de loi de finances pour 2009 et pour 2010.

II est important que le Gouvernement s’engage sur un financement pérenne du FIPD, afin de permettre à ce fonds de mener une action qui englobe tous les aspects de la politique de prévention de la délinquance. Je suis d’accord avec les arguments de nos collègues de la commission des finances : il faut que le Gouvernement s’engage, pour l’avenir, sur l’existence même du FIPD, car c’est bien de cela qu’il s’agit !

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Dallier pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Sur ce fonds et la manière dont il est alimenté, je ne peux que partager l’avis de nos collègues de l’opposition. Prélever sur le produit des amendes de police des sommes destinées aux associations qui travaillent, dans les villes, à la prévention de la délinquance relève effectivement de la bizarrerie. Qu’il faille financer ces associations, nous en sommes tous d’accord. Qu’il faille les financer, en partie, de cette manière-là, je le regrette !

En ce qui concerne le financement de la vidéosurveillance – ou de la vidéo-protection, comme l’on voudra –, je relève un problème de fond : en fait, la diminution du montant de l’enveloppe distribuée à l’ensemble des collectivités locales intervient de manière complètement indifférenciée, quel que soit le potentiel financier de ces communes. (Marques d’approbation sur toutes les travées.) Le prélèvement s’effectuera de la même manière sur les communes riches comme sur les communes pauvres, pour financer des projets qui ne sont retenus que parce qu’ils sont présentés à la préfecture ! Par conséquent, une partie des sommes prélevées sur les communes les plus pauvres pourraient financer les projets de vidéosurveillance de communes qui sont en mesure de les assumer elles-mêmes. L’utilisation du produit de ces amendes de police pose donc un vrai problème.

À un moment donné – c’est le débat que je souhaiterais ouvrir aujourd’hui –, il faudra que nous examinions comment prendre en considération, grâce à la péréquation que j’appelle de mes vœux, le financement de la sécurité publique assumée par les collectivités locales, en particulier les communes. En effet, il est bien clair que les problèmes de sécurité sont les plus importants dans les coins les plus difficiles, là où les collectivités locales sont généralement les plus pauvres.

Quand on doit financer une police municipale, comme c’est mon cas, et un système de vidéo surveillance – car, outre l’acquisition du matériel, il faut aussi rémunérer les hommes et les femmes qui se trouvent derrière les caméras –, j’aime autant vous dire que les sommes consommées sont considérables en fin d’année ! Nous assumons donc ce financement, au détriment d’autres actions, qu’il s’agisse de prévention ou d’action éducative, pour lesquelles nous ne recevons aucune aide.

Mme Nicole Bricq. Bien sûr !

M. Philippe Dallier. Au moment où nous reparlerons de la péréquation, il faudra bien que nous prenions le temps d’évaluer le poids d’une activité régalienne que l’État devrait assurer et que les collectivités locales assument, contraintes et forcées ! (MM. Jean-Jacques Jégou et Charles Gautier applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances souhaite s’assurer que le prélèvement sur les amendes de police retourne bien aux communes. Si M. le ministre était en mesure de nous répondre que la somme prélevée n’est plus utilisée dans une proportion importante pour les bonnes œuvres des préfets, c’est-à-dire pour l’aide à différentes associations, je crois que nous aurions satisfaction.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pour ma part, en qualité de maire, dans un département où existent trois circonscriptions de police urbaine, je n’ai jamais été consulté par le préfet ! On ne m’a jamais demandé mon avis sur le versement d’une subvention de l’État à l’association Schmoll, à l’association Schmuck, ou à je ne sais qui.

Je ne sais pas si le président du conseil général des Vosges a été consulté…

M. Christian Poncelet. Je suis dans la même situation que vous !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je ne sais pas si celui de l’Orne l’a été. Je ne sais pas si le maire de Saint-Herblain est consulté, ni celui de Pavillons-sous-Bois !

M. Joël Bourdin. Ou le maire de Chantilly !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il me semblerait donc préférable de s’en tenir à la règle selon laquelle le produit des amendes de police retourne à des travaux de sécurité ou de prévention de la délinquance, sous maîtrise d’ouvrage communal. Si nous obtenions satisfaction sur ce point, la commission des finances pourrait retirer son amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président, ma proposition va peut-être permettre d’accélérer le déroulement du débat.

Je propose de maintenir le niveau du prélèvement à 35 millions d’euros et de le consacrer totalement au plan d’installation d’équipements de vidéosurveillance. Ces crédits bénéficieront bien aux collectivités locales, en fonction de leurs propres travaux d’équipement en vidéosurveillance.

À ce moment-là, le financement des associations cesserait d’être assuré par le produit des amendes de police. Certes, vous considérez que les sommes en cause ne reviennent pas directement aux collectivités locales, mais, monsieur le rapporteur général, il n’y a pas que l’association Schmuck ou Schmoll, beaucoup de ces associations jouent un rôle très utile et je ne veux pas leur faire de procès d’intention ! J’observe d’ailleurs qu’elles relèvent le plus souvent de plusieurs ministères, qu’il s’agisse du ministère de l’intérieur, de la justice ou des affaires sociales. Il faut donc renvoyer à ces ministères le soin de définir, éventuellement par l’intermédiaire des préfets, les associations qu’ils souhaitent financer sur leurs propres crédits, dans le but de prévenir la délinquance.

Ainsi, les collectivités locales bénéficieraient bien d’un retour direct de ces fonds, en termes d’équipements, et les associations seraient renvoyées à un subventionnement sur les budgets des ministères.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1 est retiré.

Madame Beaufils, l’amendement n° 169 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Je ne peux pas être d’accord avec le prélèvement de cette somme sur le produit des amendes de police, qui est inclus dans l’enveloppe normée des collectivités locales, pour l’affecter à la vidéosurveillance. Je suis absolument atterrée par ce type de proposition : le développement de la vidéosurveillance relève typiquement des orientations prises par le Gouvernement dans le domaine de la sécurité. Si tel est le choix du Gouvernement, parallèlement à la suppression de 1 400 postes budgétaires dans les zones de police et autant dans les zones de gendarmerie, nous ne pouvons pas y souscrire.

Je maintiens donc notre amendement de suppression, parce que l’enveloppe normée des collectivités locales ne doit pas servir à financer la politique décidée par le Gouvernement !

M. Charles Gautier. C’est un détournement de fonds !

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 40 et 169 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski. Je regrette sincèrement que M. le rapporteur général ait retiré son amendement.

M. Charles Gautier. C’est fait !

M. Ladislas Poniatowski. Oui, mais mon explication de vote portera sur les amendements identiques, que je ne voterai pas !

Le produit des amendes de police est bien utilisé aujourd’hui par nos communes ! Cet argent provient de la sanction d’abus, et les communes le réutilisent pour réaliser des travaux de sécurité afin de protéger les abords de nos écoles, en installant des feux de signalisation, des passages piétons, des abribus, etc.

Nous allons amputer une partie de ces crédits bien dépensés par les communes, pour abonder d’autres fonds. Je vous signale que, dans certains départements, ces crédits sont déjà utilisés pour installer des équipements de vidéosurveillance, puisque les collectivités locales jouissent d’une certaine liberté. En effet, vous le savez très bien, le conseil général redistribue cet argent aux communes, il retient la liste des travaux réalisés, qui consistent parfois en l’installation d’une vidéosurveillance. J’ai bien compris le message de nos collègues de l’opposition : ils veulent que le fonds de prévention soit abondé…

M. Charles Gautier. Alors, il faut voter notre amendement !

M. Ladislas Poniatowski. J’y suis également favorable, mais n’allons pas « piquer » l’argent dans le produit des amendes de police ! Je préférais donc l’amendement déposé par M. le rapporteur général, qui ne prélevait que 25 millions d’euros, même si j’aurais bien sûr préféré que ce prélèvement égale zéro !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Nous ne retirerons pas notre amendement n° 40. Je lis l’exposé des motifs de l’article 3 : ce fonds servira à financer « la mise en œuvre des orientations du plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes présenté le 2 octobre 2009 par le Premier ministre. » C’est tout à fait clair ! Mais c’est à l’État de procéder à une régulation budgétaire au sein des crédits du ministère de l’intérieur. Les communes n’ont pas à financer ce plan !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 et 169 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 3 (début)
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Discussion générale

6

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.

Revenus des agriculteurs

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche.

Monsieur le ministre, la baisse estimée du revenu des agriculteurs en 2009 atteint 34 %, succédant à celle de 20 % qui a été constatée en 2008. On comprend leur révolte ! Quel salarié, quelle entreprise peut survivre à une telle baisse ? Leur revenu annuel moyen est de 14 500 euros, ce qui indique une réalité bien pire pour beaucoup d’exploitations. On assiste à un retour en arrière de près de quarante ans !

Certes, vous n’êtes pas sourd à leur détresse.

Ainsi, vous avez mobilisé 1,6 milliard d’euros pour le plan d’urgence. Mais que représente cette somme pour chaque exploitation ? Bien peu !

La création du ministère « de l’espace rural et de l’aménagement du territoire » montre aussi l’importance accordée au monde agricole ; mais, sans paysans, ce ministère ne servira à rien !

Vous avez également su inverser le vent qui soufflait en Europe contre la politique agricole commune, la PAC ; désormais, vingt-deux États la soutiennent. La période de 2010 à 2012 sera vitale pour notre agriculture.

Enfin, le système assurantiel universel proposé sera aussi un moyen de péréquation et de solidarité. Rendez-le effectif !

Bien sûr, il faut agir sur le long terme, et vous défendrez prochainement un projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Dans ce cadre, des mesures fortes devront être mises en place, notamment pour un meilleur partage de la valeur ajoutée au sein des filières.

Mais, aujourd’hui, l’urgence est grande ! Depuis le mois de septembre, le groupe RDSE vous a régulièrement interpellé sur la situation dramatique des agriculteurs.

Monsieur le ministre, un sentiment d’injustice est profondément et durement ressenti par les agriculteurs. Il engendre la révolte. En cette période de fin d’année, habituellement propice aux vœux, quel triste Noël pour eux et leurs familles !

Un message d’espoir ne suffira pas : quelles mesures immédiates pouvez-vous annoncer aux agriculteurs de France ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur quelques travées du groupe UMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, je partage entièrement votre appréciation. Les agriculteurs français sont dans une détresse profonde en raison de l’effondrement de leur revenu en 2009 : pour l’ensemble des filières, la chute est en moyenne de 30 % ; elle atteint 52 % pour la filière des fruits et légumes et 54 % pour celle du lait.

La réponse la plus immédiate, la plus importante pour les agriculteurs, consiste à soutenir leur trésorerie et à faire en sorte d’atténuer l’effet de cette baisse des revenus en agissant sur les intérêts d’emprunt et sur la prise en charge des cotisations à la Mutualité sociale agricole.

C’est ce que nous avons fait avec le plan de 1,6 milliard d’euros annoncé par le Président de la République ; c’est aussi ce que je fais en vérifiant tous les jours avec le médiateur, Nicolas Forissier, que chaque agriculteur trouve une solution à ses difficultés.

En outre, chaque fois que nous pouvons modifier ou améliorer certains points prévus dans le plan, nous le faisons. Je prendrai l’exemple du dispositif « agriculteurs en difficulté », qui, ainsi que l’ont voulu le Président de la République et le Premier ministre, est doté de 100 millions d’euros. Pour tenir compte des informations qui nous sont remontées du terrain, nous en avons assoupli les critères d’accès afin que plus d’agriculteurs puissent en bénéficier. Par ailleurs, nous allons mettre en place le report des annuités en fin de tableau d’amortissement des prêts, qui n’était pas prévu dans le dispositif initial mais que de nombreux agriculteurs réclament : cette disposition répond à une véritable urgence pour beaucoup d’entre eux.

Comme vous l’avez indiqué, monsieur le sénateur, au-delà de ces mesures, il faut des réponses structurelles, en particulier une meilleure répartition de la valeur ajoutée et des revenus plus élevés et plus stables pour les producteurs. Ces éléments seront pris en compte dans le projet de loi de modernisation : l’observatoire des prix et des marges sera renforcé afin de permettre une meilleure rémunération des producteurs ; des contrats écrits seront prévus entre industriels et producteurs, de sorte que ces derniers puissent prévoir leurs revenus des quatre ou cinq années suivantes ; d’autres dispositions permettront de stabiliser ces revenus.

Enfin, et vous l’avez également mentionné, la clef de tout, c’est la stabilisation des prix et la régulation du marché à l’échelle européenne. Nous avons renversé la tendance en lançant la semaine dernière l’appel de Paris, qui vise à défendre une PAC forte assurant la régulation des marchés et garantissant un revenu stable et décent pour les producteurs. Nous poursuivrons cette démarche l’année prochaine en prenant de nouvelles initiatives pour défendre cette PAC.

Tous les paysans de France veulent des prix, non des primes. C’est bien dans ce sens que nous allons continuer à progresser ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. de Montesquiou applaudit également.)

Risques de coupures d’électricité

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la France a vécu hier une journée sous haute tension. Nous ne sommes peut-être pas passés très loin de la coupure générale d’électricité dans les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Bretagne, voire en Île-de-France. Si le risque n’est pas devenu réalité pour l’instant, rien n’indique que ce ne sera pas le cas demain.

Il semblerait que soit en cause la mauvaise gestion du parc nucléaire français, qui assure environ 80 % de notre consommation d’électricité. Onze des cinquante-huit réacteurs seraient aujourd’hui arrêtés. Pourquoi ? Telle est la question que je me pose, monsieur le secrétaire d’État, et que je vous soumets.

Plusieurs raisons sont invoquées : des pannes, des incidents de maintenance, un calendrier de maintenance inapproprié et peut-être aussi un manque de gestion prévisionnelle de la part de la direction d’EDF.

Il semblerait également que les grèves tournantes du printemps et de l’automne ne soient pas étrangères à la situation actuelle. Le climat social à EDF ne serait peut-être pas très favorable à la productivité de l’entreprise. Si mes informations sont exactes, les grévistes n’auraient pas hésité à retarder les opérations de maintenance et de rechargement du combustible des réacteurs, ce qui a compromis la production et la fourniture d’électricité, en particulier en période de pics de consommation.

Le journal Le Monde appelle les citoyens à « un civisme électrique ». Une meilleure concertation avec les syndicats du secteur ne serait-elle pas plus pertinente ? Une telle démarche n’est-elle pas d’autant plus nécessaire que la France est contrainte de recourir à des importations record d’électricité allemande ? Or l’Allemagne, je le rappelle, assure 46 % de sa production électrique à partir du charbon, contre seulement 25 % grâce au nucléaire. À l’heure de la conférence de Copenhague, nous avons belle allure !

Certes, il n’est pas question de remettre en cause le droit de grève ni le bien-fondé des revendications. Toutefois, il faut mettre ce droit en balance avec les nécessités du service public. Le dialogue social fonctionne-t-il bien au sein de l’entreprise EDF ? Monsieur le secrétaire d’État, n’est-il pas temps d’assurer un service garanti de la production et de la fourniture d’électricité dans notre pays, à l’image de ce qui existe déjà pour le service des transports – même si la grève actuelle du réseau express régional francilien montre que tout accord a ses limites ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à vous demander d’excuser M. Jean-Louis Borloo, qui, comme vous le savez, représente en ce moment même notre pays à la conférence de Copenhague. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur. Ça, on le sait !

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Depuis le début de cette semaine, les températures sont inférieures de six ou sept degrés aux normales saisonnières.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est le réchauffement climatique !

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Dans ces conditions, la consommation d’électricité est importante. Hier, elle a dépassé 89 000 mégawatts.

Tous les moyens de production d’électricité disponibles sont évidemment mobilisés et, je tiens à vous rassurer, le parc nucléaire est opérationnel à plus de 95 % grâce aux efforts réalisés par EDF ces dernières semaines. Nous avons importé hier plus de 6 000 mégawatts. Sans cette production d’origine nucléaire, la situation serait bien évidemment catastrophique !

La situation est certes tendue, mais, pour l’instant, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, RTE, considère que nous disposons d’une marge d’environ 3 000 mégawatts et n’identifie aucune situation particulière.

Toutefois, nous maintenons bien évidemment une vigilance particulière sur deux régions – Bretagne et Provence-Alpes-Côte d’Azur – qui connaissent des fragilités d’alimentation électrique. En réalité, et vous le savez bien, la vraie question est ce qu’il convient d’appeler les « péninsules électriques ».

En Bretagne, nous faisons face à deux difficultés spécifiques : d’une part, cette région ne produit que 8 % de l’électricité qu’elle consomme ; d’autre part, elle est une des péninsules électriques en question. La sécurité de l’alimentation électrique nécessite donc la mise en place la plus rapide possible de moyens complémentaires. Une concertation est en cours, vous ne l’ignorez pas, pour lancer un projet de centrale électrique à gaz.

En Provence-Alpes-Côte d’Azur, les élus se sont mobilisés et ont donné leur accord pour la construction d’une ligne de 225 000 volts. La procédure suit son cours.

Bien évidemment, le Gouvernement appelle les Français à modérer leur consommation entre 18 heures et 21 heures, pendant les pics de production hivernale. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Cela recouvre des gestes très simples, comme éteindre la lumière dans les pièces inoccupées. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Je vous l’assure, mesdames, messieurs les sénateurs, éteindre la lumière dans une pièce inoccupée n’est pas un acte totalement insensé !

M. Jean-Marc Todeschini. Heureusement que vous nous le dites !

M. René-Pierre Signé. On le fait déjà !

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Je pense également à l’utilisation différée des appareils électroménagers et, surtout, au maintien d’une température de chauffage adaptée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Faites-le d’abord dans les bureaux des ministres !

Augmentation du prix du gaz

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, bien qu’il soit absent cet après-midi, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

La carte de vœux qu’il réserve aux Français pour la nouvelle année est bien triste !

Pour preuve, aucun signe ne sera donné aux demandeurs d’emplois, qui, à la fin de l’année 2010, seront un million à avoir épuisé leurs droits à indemnisation. De plus, seuls 16 % des chômeurs pourront bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique.

Pour preuve encore, l’augmentation du SMIC sera pratiquement nulle : 0,5 % au 1er janvier 2010.

M. René-Pierre Signé. Ce n’est pas beaucoup !

M. Jean-Marc Todeschini. En pleine crise, le Gouvernement porte un nouveau coup dur aux salariés, alors même que leurs charges fixes – loyers, transports… – s’accroissent. Le salaire horaire n’augmentera que de 4 centimes d’euro ! Et que dire de la situation dramatique des Français qui perçoivent une petite retraite !

Alors, oui, les gestes de solidarité de la part du Gouvernement font défaut et, quand ils existent, ne sont que tromperie. Je n’en donnerai qu’un seul exemple : celui du prix du gaz au 1er janvier 2010, en pleine période de renouvellement du contrat de service public avec GDF-Suez.

Pour cacher sa décision d’enterrer les tarifs réglementés, dernier verrou de la politique énergétique française, pour cacher son choix de confier les tarifs du gaz à GDF-Suez et à ses actionnaires sans qu’aient été au préalable fixées des règles claires, débattues en amont avec le Parlement, le Gouvernement annonce que le prix du gaz ne subira pas d’augmentation au 1er janvier 2010.

Cette mesure n’est que tromperie ! En effet, neuf ménages sur dix, parmi ceux qui se chauffent au gaz, verront tout de même leur facture augmenter en pleine période hivernale du fait de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, de la taxe carbone.

M. Jean-Marc Todeschini. Cette taxe, M. le Premier ministre le sait parfaitement, fera grimper les prix du gaz de 7,6 % par rapport au prix hors taxe.

Peut-on sincèrement parler ici d’un geste de solidarité en faveur des Français ?

Nous sommes loin des promesses du candidat qui annonçait qu’il serait le président du pouvoir d’achat (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.), mais qui fait voter par sa majorité les franchises médicales ou l’imposition des indemnités journalières des accidentés du travail et qui programme une augmentation généralisée des impôts locaux qui affectera tous les ménages !

La question que je souhaitais poser à M. le Premier ministre est donc la suivante : compte-t-il prendre des mesures à la hauteur de celles qu’il a prises, avec le paquet fiscal, en faveur de ses amis du Fouquet’s et du Bristol ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ça recommence !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme. Monsieur le sénateur, voilà une question tout en nuances ! (Rires sur les travées de l’UMP.)

Le Gouvernement s’apprête effectivement à signer avec GDF Suez un nouveau contrat de service public qui, outre des dispositions tarifaires, comprend des engagements volontaristes en matière de sécurité, de solidarité et d’environnement et constitue une nouvelle étape vers la modernisation du service public de l’énergie.

M. Jean-Marc Todeschini. Belle modernisation !

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Il précise les nouvelles modalités de fixation des tarifs. La commission de régulation veillera de la façon la plus rigoureuse possible à l’application de cette formule tarifaire, qui sera publiée la semaine prochaine par arrêté. Le système mis en place sera donc plus lisible, plus transparent, plus prévisible, bref, plus équitable.

Plusieurs sénateurs socialistes. Et les prix seront plus chers !

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Les tarifs réglementés hors taxe du gaz seront maintenus à leur niveau actuel au moins jusqu’à la fin de la saison de chauffe. Ils n’intégreront donc pas la dernière hausse des produits pétroliers.

M. René-Pierre Signé. Et la taxe carbone ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. À partir du 1er janvier prochain, les consommateurs de gaz paieront effectivement, au titre de la taxe anti-carbone, 0,3 centime d’euro hors taxe par kilowattheure consommé. Cela représente, vous l’avez indiqué, une hausse de 7,6 % du prix hors taxe du gaz. Mais vous avez oublié de préciser qu’à partir du mois de février les Français recevront un chèque qui compensera cette augmentation. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé. Pas complètement !

M. Charles Gautier. Merci Père Noël !

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Par ailleurs, les consommateurs, soutenus par de nombreux dispositifs d’aide gouvernementaux, feront des économies d’énergie. Ils seront donc gagnants sur le plan financier, et leur pouvoir d’achat s’en ressentira.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Du fait de la mise en place de ce chèque vert, ni l’État ni les opérateurs énergétiques ne gagneront un centime d’euro.

M. Jacques Mahéas. Et les transports routiers ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Si vous voulez dire la vérité aux Français, dites-la complètement, et n’omettez pas le remboursement par chèque de la contribution anti-carbone ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Raymonde Le Texier. Appliquez-vous la leçon à vous-même !

engagement de l’État dans le domaine de la culture

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, ce trimestre, dans les équipements culturels nationaux, les personnels et les créateurs sont confrontés à une liste d’initiatives gouvernementales donnant le vertige, avec un « et cætera » que demande sans cesse le ministre du budget.

S’expliquent ainsi les actions, qui ne sont pas éteintes, au centre Pompidou, au Louvre, au musée d’Orsay, au château de Versailles, à la Bibliothèque nationale de France et à la Bibliothèque publique d’information, dans les monuments les plus visités – les tours de Notre-Dame, l’arc de Triomphe, la Conciergerie, la Sainte-Chapelle – ainsi que, en région, aux châteaux de Pau et d’Azay-le-Rideau, aux remparts de Carcassonne et d’Aigues-Mortes.

Quatre points de la liste.

Premièrement, les injonctions de M. Fillon : « faire mieux et moins cher » ; s’interroger sur « le degré de rigidité à la baisse » ; un rapporteur UMP recommande « la suppression des structures publiques inutiles ». L’avenir du budget n’est plus garanti.

Deuxièmement, la RGGP, 1 et 2, supprime 670 emplois – plan triennal 2009-2011 – en ajoutant : « La réduction des charges fixes n’exclu[t] pas la masse salariale. » Un désossement des services qu’Éric Woerth continuera, évoquant déjà la mathématique guillotine – un fonctionnaire sur deux partant à la retraite n’est pas remplacé – pour 2012-2013 et piochant dans les emplois statutaires, contractuels à temps plein, précaires, gelés, dégelés, externalisés, supprimés…

Troisièmement, l’extension de la RGPP 2 aux monuments du Centre des monuments nationaux, autonomes mais pilotés ferme et offerts aux désirs des collectivités territoriales, qui, en cas de difficultés prévisibles, pourront les vendre au privé, piétinant leur caractère inaliénable. Au point d’émouvoir M. Aillagon…

Ces économies détériorantes font à peine 1 % du budget de la culture, lui-même faisant à peine 1 % du budget général.

Au forum d’Avignon, j’ai entendu de beaux discours, justifiant notamment le rôle de la création, de l’imaginaire, de la pensée dans la croissance.

On est loin de ces mots qui n’engagent à rien, en tout cas pas le Gouvernement, alors que les mots des artistes sont des points d’appui sur le monde, que les regards sur les créations prennent le risque de l’inconnu en découvrant l’invisible dans le visible.

Monsieur le ministre, faites stopper cette politique destructrice ! Après tout, vous avez remporté un beau succès dans le grand emprunt, marchant côte à côte avec les personnels des Monuments nationaux et la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat.

Il vous faut d’ailleurs obtenir l’exception culturelle pour que son application soit libérée, comme vous le souhaitiez, de la tentation du monopole Google. Non, il ne faut pas diminuer les crédits culturels, il faut les augmenter. « Pour se souvenir de l’avenir », disait Aragon. Qu’en dites-vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, cher Jack Ralite, permettez-moi pour commencer de vous annoncer une bonne nouvelle : la reprise du travail est effective au centre Pompidou depuis deux heures. Désormais, plus aucun musée n’est en grève. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Ainsi, la volonté de dialogue du ministère, dans le respect de la mise en œuvre de la réforme, a permis que le bon sens triomphe, et l’exposition qui consacre le talent remarquable de Pierre Soulages va enfin retrouver les visiteurs qu’elle mérite.

Monsieur Ralite, l’article tout à fait intéressant que vous avez fait paraître ce matin dans LHumanité, écrit avec le talent que l’on vous connaît, était aussi une sorte d’inventaire à la Prévert d’un prétendu vertige des atteintes aux libertés dans le domaine de la culture. (Rires sur les travées de lUMP.) Vous concluiez par une citation d’Umberto Eco : « Tout texte est une machine paresseuse qui prie le lecteur d’accomplir une partie de son propre travail. » Sans vouloir dire que cette citation était paresseuse, je me permettrai néanmoins d’apporter un complément que vous appelez de vos vœux en réponse à votre question.

Je vous rappellerai donc que le Président de la République et le Premier ministre ont, depuis deux ans et demi, marqué leur attachement au développement d’une politique culturelle très ambitieuse.

Le Président de la République a déclaré à Nîmes, le 13 janvier dernier : « Au moment où toutes nos certitudes vacillent, notre culture est notre meilleur appui pour construire ensemble les voies d’un développement équilibré et d’une civilisation durable. » (Rires et exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.) Le Gouvernement n’est pas dans l’incantation, mais clairement dans l’action.

M. Jean-Pierre Sueur. Le budget vacille !

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Le budget vacille, dites-vous ? Voici quelques exemples qui démentent cette assertion.

La priorité a été donnée au budget de la culture pour 2010, qui a connu une progression de moyens de près de 4 %. La défense de la création sous toutes ses formes est effective, que ce soit par le maintien du budget du spectacle vivant – 0,4 % –, par la défense des droits des créateurs sur internet, ou encore par la suppression progressive de la publicité à la télévision, qui a favorisé la création.

Un autre exemple est le soutien au patrimoine et à l’architecture, dans le cadre du plan de relance du Grand Paris, avec l’inscription à long terme des moyens alloués à l’entretien et à la restauration de nos monuments historiques ; ils atteindront 400 millions d’euros en 2010.

Je pourrais citer bien d’autres exemples. Je ne vous parlerai pas du musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée, le MUCEM, à Marseille, dont j’ai posé la première pierre, ni du Louvre à Lens, dont j’ai également posé la première pierre, ni du centre Pompidou de Metz, qui ouvrira dans quelques semaines.

Le financement de la numérisation, dont vous avez eu, à juste titre, monsieur Ralite, la bonne volonté de me créditer,…

M. Jean-Pierre Sueur. Les régions financent à 100 % !

M. Frédéric Mitterrand, ministre. … permettra à la France d’éviter la confrontation directe avec Google et entraînera une véritable stimulation européenne pour une numérisation de notre patrimoine, qui sera ainsi transmis à nos enfants dans le cadre d’une régulation par l’État de ce marché essentiel.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Je pourrais ajouter bien d’autres choses. Tout ce que je viens de dire le démontre : l’État n’est pas près de se désengager de la culture. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Grèves dans les transports et application du service minimum

M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Hugues Portelli. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme bon nombre d’usagers des lignes du RER et des lignes de trains de banlieue, j’ai eu tout loisir, en attendant un train improbable sur un quai congelé, …

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. À qui la faute ? L’État ne paie plus depuis dix ans !

M. Hugues Portelli. … d’apprécier la publicité que M. Jean-Paul Huchon, président du conseil régional d’Île-de-France, déverse depuis plusieurs semaines à la gloire des futurs transports ferroviaires, lesquels, affirme-t-il, seront confortables, rapides, ponctuels : bref, tout ce qu’ils ne sont pas depuis des années ! (Rires sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Marc Todeschini. N’importe quoi !

M. Hugues Portelli. Monsieur le ministre, je voudrais vous poser cinq questions.

Première question : est-il normal que, en période électorale, M. Huchon fasse financer sans vergogne par le contribuable francilien une campagne de publicité mensongère ? (Vives protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Plusieurs sénateurs de l’UMP. Non !

M. René-Pierre Signé. Les électeurs jugeront !

M. Hugues Portelli. Deuxième question : est-il normal que, depuis des mois, la SNCF et la RATP soient incapables d’assurer un service normal de transport sur les lignes de banlieue et du RER et, les jours de grève, un service minimum permanent ?

Troisième question : est-il normal que les agents SNCF grévistes sur les lignes du RER soient également affectés aux lignes SNCF de banlieue, en l’occurrence celle que j’emprunte régulièrement, la ligne H en gare du Nord, ce qui leur permet chaque fois d’étendre la grève qu’ils font déjà dans le RER ?

Quatrième question : est-il normal que, régulièrement, des trains soient supprimés pour différents motifs ? Je vous recommande le dernier : « équipage non complet » – comme s’il s’agissait d’avions !

M. René-Pierre Signé. C’est un peu décousu…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Faites en sorte que la RATP embauche !

M. Hugues Portelli. Cinquième question : ne pourrait-on pas envisager enfin, monsieur le ministre, que soient examinées les propositions de loi, déposées au Sénat et à l’Assemblée nationale, qui visent à faire fonctionner effectivement le service minimum dans les transports publics ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur quelques travées de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dites-nous pourquoi l’État ne paie plus depuis dix ans !

M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Monsieur Hugues Portelli, vous avez parfaitement raison de vous faire l’écho de l’exaspération des Franciliens,…

M. René-Pierre Signé. Évidemment !

M. Xavier Darcos, ministre. … qui, par centaines de milliers, se sont trouvés aujourd’hui encore confrontés à des situations extrêmement difficiles que viennent compliquer les conditions climatiques.

M. Jacques Mahéas. Ce n’est pas démago, ça ?

M. Xavier Darcos, ministre. Personne ne comprend les motifs de cette grève.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous ne comprenez aucun motif de grève !

M. Xavier Darcos, ministre. Personne n’en comprend non plus les formes tout à fait excessives,…

M. Yannick Bodin. Vous n’avez qu’à régler les problèmes !

M. Xavier Darcos, ministre. … surtout lorsqu’on connaît dans le détail la situation réelle des conducteurs.

Parmi tous ceux qui ont besoin d’utiliser les transports, je pense plus particulièrement aux Franciliens qui sont dans des situations précaires et doivent pouvoir se rendre sur les lieux où ils sont susceptibles de trouver du travail. Par la faute de salariés qui, eux, n’ont aucun problème d’emploi, ils voient leurs difficultés encore accrues. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur quelques travées de l’Union centriste. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Arrêtez de cracher sur les salariés ! Vous êtes aussi le ministre des salariés !

M. Xavier Darcos, ministre. Il est d’autant plus fâcheux, alors que les Franciliens ont évidemment besoin de transports fiables, sûrs et réguliers, de constater le très grand décalage existant entre la réalité que nous connaissons aujourd’hui et les discours assez fanfarons du président de la région d’Île-de-France. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP. – Protestations renouvelées sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Todeschini. L’Aquitaine, c’est loin !

M. Xavier Darcos, ministre. Il n’est pas certain que la différence entre ce qui est ressenti et ce qui est exprimé soit en faveur du président de la région d’Île-de-France, qui, tôt ou tard, devra prendre ses responsabilités. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Plusieurs sénateurs socialistes. Une chanson !

M. Xavier Darcos, ministre. Le Gouvernement, lui, s’est montré responsable puisqu’il a fait en sorte que les dispositifs qui permettent le service minimum fonctionnent. (Brouhaha sur les mêmes travées.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cessez de cracher sur les salariés !

M. Xavier Darcos, ministre. Il y a tout de même une rame sur deux aux heures de pointe, et les transports sont redoublés pendant le week-end. Cela atteste du travail qu’a effectué Xavier Bertrand : grâce à la loi votée par la majorité actuelle, les Franciliens peuvent tout de même disposer de quelques rames. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. Thierry Repentin. C’est quand le bonheur ? (Sourires.)

M. Xavier Darcos, ministre. Il faut évidemment poursuivre le dialogue, qui n’est pas rompu. La direction vient de faire de nouvelles propositions, et nous pouvons toujours espérer parvenir à un accord.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est mieux quand vous chantez !

M. Xavier Darcos, ministre. Je crois que nous en sommes assez près. Le conflit devrait se dénouer.

M. Thierry Repentin. Vous êtes meilleur en play-back !

M. Xavier Darcos, ministre. Mais vous avez tort de prendre ce ton polémique… (Vives protestations sur les mêmes travées.)

M. Jean-Marc Todeschini. C’est vous qui polémiquez !

M. René-Pierre Signé. Provocateur !

M. Xavier Darcos, ministre. … et de provoquer un ministre qui rappelle simplement qu’il y a des Français qui souffrent. On a parfois l’impression que le parti socialiste s’en moque ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

désengagement de l’état dans certains territoires

M. le président. La parole est à M. Charles Gautier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Charles Gautier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, au moment où débutent les débats sur la réforme des collectivités locales, je veux pousser un cri d’alarme devant la démolition systématique des services publics locaux sur l’ensemble du territoire. (Indignation sur les travées de lUMP.)

M. Charles Gautier. Après les trésoreries, les tribunaux, les écoles, les casernes, les cours d’appel, les bureaux de poste, les hôpitaux, les cabinets médicaux, ce sont les postes de police et de gendarmerie qui aujourd’hui sont touchés. Secteur rural, banlieues, grandes agglomérations, tous partagent le même sort.

Monsieur le ministre, je prendrai l’exemple de la sécurité publique. Les effectifs de l’État fondent de plusieurs milliers chaque année : 6 000 postes de policiers et gendarmes ont ainsi disparu en 2008, et les baisses seront du même ordre en 2009 et en 2010.

M. René-Pierre Signé. Si les gendarmes commencent à disparaître !

M. Charles Gautier. Les collectivités se sont donc trouvées dans l’obligation de créer des polices municipales ou des services de sécurité remplissant des fonctions similaires afin de faire face aux besoins en matière de prévention de la délinquance. Nous assistons à un transfert de charges de fait, qui s’ajoute aux multiples transferts de droit que vous imposez par des lois ou des règlements pris de façon unilatérale.

Monsieur le ministre, devant une telle situation, je souhaiterais vous poser deux questions simples. Jusqu’où ira le transfert aux collectivités locales des missions et des charges relevant de l’État ? Jusqu’à quand continuerez-vous d’accuser les collectivités de dépenser trop, quand elles ne font que suppléer vos carences ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. François Marc. Il n’a pas de réponse !

M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué de nombreux sujets dans votre intervention,…

MM. Yannick Bodin et Charles Gautier. Non, un seul !

M. Brice Hortefeux, ministre. … que vous avez cependant axée sur la sécurité, la police – nationale et municipale – et la gendarmerie.

Pour rappeler les ordres de grandeur, je citerai quelques chiffres, bien que vous les connaissiez certainement : la police et la gendarmerie représentent un effectif de 250 000 personnes, alors que les polices municipales, dont le rôle est important et que je souhaiterais associer davantage, en comptent 20 000. La différence d’échelle est importante !

Vous avez raison, monsieur Gautier : la révision générale des politiques publiques est une réalité. Mais pensez-vous sérieusement que nous pouvions continuer indéfiniment sur la même voie ? En une vingtaine d’années, ce sont un million de fonctionnaires qui ont été recrutés : comment pouvez-vous croire une seule seconde que cela ne pèse pas sur nos finances publiques ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Vous l’avez souligné, l’ensemble des administrations accomplissent actuellement un effort dont le ministère de l’intérieur n’est pas exonéré. Dans le projet de loi de finances pour 2010 ont été supprimés 2 700 postes environ, soit, pour être exact, 1 390 dans la police et 1 354 dans la gendarmerie.

Je vous rappelle qu’en parallèle de cet effort, qui est bien réel, nous avons recruté 9 240 policiers et gendarmes, avec, je le précise, une préoccupation sociale et d’intégration puisque, l’année prochaine, près de 1 000 cadets seront incorporés dans la police.

Monsieur le sénateur, je vous suis reconnaissant de m’avoir offert la possibilité de souligner les résultats que nous obtenons en matière de lutte contre la délinquance. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste)

M. Jacques Mahéas. Ils sont mauvais !

M. Charles Gautier. Ça tire dans tous les coins !

M. Brice Hortefeux, ministre. En effet, vous me donnez ainsi l’occasion de remercier la police et la gendarmerie.

Les statistiques de la délinquance sont restées inchangées depuis des années. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) La légère hausse observée au printemps dernier a été enrayée dès le mois de septembre, et la tendance s’est inversée en octobre et en novembre. Nous disposons depuis quelques heures des chiffres du mois dernier : ils font apparaître une baisse de 2,23 % de la délinquance générale. Au final, sur l’ensemble des douze derniers mois, les chiffres seront en baisse.

M. René-Pierre Signé. Il n’y a pas que la délinquance !

M. Brice Hortefeux, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, je comprends que ce résultat vous gêne ! Quand vos amis étaient au pouvoir, la délinquance avait crû de 14 %. (Protestations renouvelées sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacques Mahéas. Les attaques aux personnes ont augmenté !

M. Brice Hortefeux, ministre. Depuis que nous sommes au Gouvernement, elle a baissé de 14 % !

MM. Jean-Marc Todeschini et René-Pierre Signé. Vous manipulez les chiffres !

M. Brice Hortefeux, ministre. Chacun peut observer la différence ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Adrien Gouteyron. Bravo !

revenus agricoles et contrôle des marges

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Gérard Bailly. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la crise agricole qui touche notre pays et affecte de nombreuses filières menace l’avenir de notre agriculture tout comme notre indépendance alimentaire, ainsi que l’a rappelé tout à l’heure notre collègue Aymeri de Montesquiou.

C’est cette crise qui a motivé le déplacement récent du Président de la République dans mon département, le Jura, et son intervention forte en faveur du monde agricole.

Cette crise européenne et mondiale pourrait cependant être atténuée si, au niveau national, les prix alimentaires étaient mieux contrôlés grâce à une meilleure répartition – j’insiste sur ce terme – de la valeur ajoutée entre les différents maillons de la filière de production, de transformation et de commercialisation.

Au début de l’année 2008, la grande distribution a profité de l’annonce de la hausse des prix des produits agricoles, pour augmenter de façon significative, après une large médiatisation, ceux des denrées alimentaires. Que n’avons-nous entendu à cette époque !

Depuis, l’ensemble des prix des produits agricoles à la production a chuté, de l’ordre de 30 % pour le blé et de 20 % pour le lait et, de manière générale, au-dessous des prix d’avant la hausse. Pourtant, ceux des denrées alimentaires n’ont pas connu la moindre baisse dans la grande distribution, voire ont augmenté, ce qui est incompréhensible tant pour les producteurs que pour les consommateurs.

Les associations de défense des consommateurs se sont récemment fait l’écho de cette situation dans les médias, chiffres à l’appui. Ils ont même pris l’exemple d’une longue période : ainsi, entre 1992 et 2009, le prix du litre de lait a baissé de 5 % pour le producteur, mais a augmenté de 22 % dans les rayons de la grande distribution !

M. Jean-Marc Todeschini. Que fait le Gouvernement ?

M. Gérard Bailly. Les écarts sont beaucoup plus importants encore notamment pour la volaille, le porc ou la viande bovine.

M. François Marc. Que fait le Gouvernement ?

M. Gérard Bailly. Comment dès lors ne pas être stupéfait d’entendre la grande distribution parler de « défense du pouvoir d’achat » dans ses slogans publicitaires ?

L’observatoire des prix et des marges a présenté le 30 juillet dernier son rapport sur le prix du lait UHT. Or, ce rapport est contredit par celui qu’a publié la Fédération nationale des industriels laitiers, laquelle nie la répartition défendue par cet observatoire.

Au moment où les enseignes de la grande distribution sont assignées en justice en raison des pratiques abusives que leur position dominante pour l’accès au marché leur permet d’imposer aux fournisseurs, il est impératif que la transparence existe, tout particulièrement en période de crise.

Monsieur le ministre, quels moyens vous-même et votre collègue chargé du commerce comptez-vous rapidement mettre en œuvre pour atteindre, dans l’intérêt des consommateurs et des producteurs, cet objectif de transparence ? Celle-ci est en effet le seul moyen de garantir une meilleure répartition de la valeur ajoutée, indispensable si l’on veut assurer le maintien à long terme d’une agriculture en France. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – MM. Jean-Pierre Sueur et Jacques Mahéas applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Monsieur Bailly, il n’est pas normal, en effet, que les producteurs soient les premiers à souffrir des conséquences de la crise, ni que reposent sur leurs épaules toutes les conséquences de l’effondrement du revenu agricole auquel nous avons assisté en 2009.

M. Charles Gautier. Langue de bois !

M. Bruno Le Maire, ministre. Vous l’avez indiqué, la première voie dans laquelle le Gouvernement, tout particulièrement Christine Lagarde et Hervé Novelli, a décidé de s’engager est celle du renforcement de l’observatoire des prix et des marges.

M. René-Pierre Signé. Paroles, paroles…

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Parti socialiste s’est bien gardé de mettre en place cet observatoire quand il en avait la possibilité ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacques Mahéas. Vous avez supprimé les quotas !

M. René-Pierre Signé. Vous n’avez pas succédé à un socialiste !

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement a prévu de donner un statut législatif à l’observatoire des prix et des marges à l’occasion de l’examen de la future loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Son champ de compétence sera étendu à tous les produits agricoles, alors qu’il n’en couvrait jusqu’à présent qu’un nombre limité. Le Parlement disposera d’un droit de suite pour pouvoir tirer toutes les conséquences des distorsions qui pourraient être observées dans la répartition de la valeur ajoutée entre producteurs, industriels et distributeurs. Le projet de loi sera présenté au début du mois de janvier en conseil des ministres et examiné par le Parlement dans les tout premiers mois de l’année 2010.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez très bien, l’observatoire ne suffira pas. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure à M. de Montesquiou, il faut aussi assurer une régulation des marchés agricoles pour garantir des prix aux producteurs.

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous défendrons cette idée dans le cadre européen qu’avec vingt-deux États membres nous avons mis en place.

En quoi consiste la régulation européenne des marchés agricoles ?

En premier lieu, cela signifie le maintien de capacités d’intervention. Je précise que, à la demande de la France, la Commission a injecté 600 millions d’euros sur les marchés pour relever le prix du lait à l’échelle européenne. Notre action a été efficace, puisque le but visé a été atteint.

En deuxième lieu, nous rénoverons les instruments de régulation pour intervenir plus rapidement et répondre aux attentes des producteurs. Il n’est pas normal que l’intervention se fasse en septembre lorsque le prix du lait s’effondre en juillet !

En troisième lieu, il faudra que nous disposions d’un système permettant la transparence sur les volumes pour éviter que la régulation n’entraîne les surproductions que nous avons connues dans le passé.

Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est la conjugaison de décisions nationales – renforcement de l’observatoire des prix et des marges, établissement de contrats entre producteurs et industriels – et d’une régulation européenne forte des marchés agricoles qui permettra de garantir aux producteurs les revenus qu’ils méritent ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – M. Aymeri de Montesquiou applaudit également.)

M. Jean-Pierre Sueur. Les applaudissements sont faibles… Ils n’ont pas été convaincus !

don du sang issu du cordon ombilical

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Marie-Thérèse Hermange. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé et des sports et porte sur la collecte du sang de cordon ombilical.

La commission des affaires sociales du Sénat s’est penchée sur ce sujet et a dressé quelques constats paradoxaux.

Ainsi, alors que les cellules souches issues du sang de cordon permettent de soigner environ quatre-vingt-cinq pathologies, ce sang est considéré dans notre pays comme un déchet opératoire, ce qui induit des pratiques illicites ne respectant pas l’éthique du don gratuit et solidaire.

Par ailleurs, c’est une équipe française, celle du professeur Gluckman, qui a effectué la première greffe mondiale de sang de cordon, sur un enfant que lui avait adressé un médecin américain. Nous ne sommes pourtant qu’au seizième rang mondial en termes de collecte de sang de cordon !

Enfin, nous sommes obligés d’importer des greffons, ce qui a coûté l’année dernière près de 4 millions d’euros à la sécurité sociale, alors que nous nous situons au premier rang mondial en termes de volume collecté.

Madame la ministre, en visite ce matin, en compagnie de Mme Morano, dans un établissement privé, vous avez dressé le bilan des partenariats avec l’Établissement français du sang destinés à augmenter le stock de greffons.

Le Sénat, tout particulièrement notre groupe parlementaire, prendra prochainement des initiatives sur le sujet. Dans cette attente, pouvez-vous nous indiquer quand vous pensez que la France atteindra un niveau de stock permettant d’assurer l’autosuffisance, à savoir 50 000 greffons ? Quelles dispositions concrètes comptez-vous prendre en la matière ? La collectivité publique peut-elle atteindre seule cet objectif dans des délais raisonnables ? Quels seront ces délais ? (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Madame la sénatrice, je voudrais tout d’abord vous remercier de la qualité de votre travail sur la question du don de sang de cordon ombilical, dont vous êtes une spécialiste reconnue.

L’augmentation du nombre de dons de sang de cordon ombilical est un grand enjeu de santé publique. Actuellement, nous en recueillons chaque année 8 200 unités, alors qu’il nous en faudrait 50 000. Parallèlement, nous devons augmenter la diversité génétique de ces dons de sang de cordon pour améliorer les possibilités de greffe. Il faut également diminuer le recours au don international, dont vous avez très utilement souligné le coût.

Les greffes de sang de cordon ombilical servant principalement à traiter des cancers, c’est dans le cadre du plan cancer que, dès 2010, nous mobiliserons 4 millions d’euros afin d’augmenter le nombre de banques de sang de cordon…

M. Jacques Mahéas. Des banques publiques, pas privées !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … et d’améliorer la qualité et la sécurité des prélèvements, en vue d’atteindre, à la fin du plan cancer, les objectifs que nous nous sommes fixés.

Nous développerons également les partenariats public-privé comme celui qu’a conclu avec l’Établissement français du sang la maternité que ma collègue Nadine Morano et moi-même avons visitée ce matin en votre compagnie, mais aussi comme ceux que l’hôpital Saint-Louis ou encore l’Institut Paoli-Calmettes de Marseille ont conclus avec d’autres établissements.

Enfin, ainsi que vous le souhaitez, il nous faut donner un nouveau statut juridique, plus protecteur, au don de sang de cordon. Il est évidemment tout à fait inadmissible de considérer ce dernier comme un déchet opératoire. Je compte profiter de la révision des lois de bioéthique pour accorder le statut de greffon au sang de cordon dès le prélèvement. Ainsi sera empêchée la marchandisation des dons, qui est absolument inacceptable.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, le don de soi est la plus belle cause de santé publique que l’on puisse imaginer ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – Plusieurs ministres marquent également leur approbation.)

subventions des départements aux communes

M. le président. La parole est à M. Charles Guené. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Charles Guené. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

En cette fin d’année, les élus n’ont pas tous le regard que leur prête M. Charles Gautier. La plupart d’entre eux suivent de manière attentive nos travaux concernant la réforme de la taxe professionnelle et celle des collectivités territoriales.

M. François Marc. Ils ne seront pas déçus du voyage !

M. Charles Guené. Il faut dire que les enjeux financiers sont de taille.

En ce qui concerne la taxe professionnelle, la commission mixte paritaire, réunie lundi dernier, a validé le dispositif adopté par le Sénat, qui apporte aux collectivités une plus grande autonomie financière et des ressources fiscales mieux garanties …

M. Charles Guené. … en diminuant fortement le volume des dotations de l’État et en assurant une meilleure dynamique des recettes au-delà de 2011.

M. Charles Guené. À cela s’ajoute une plus grande cohérence économique grâce à l’augmentation de la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises que percevront les communes et les intercommunalités.

Reste maintenant à voter le dispositif définitif qui permettra au bloc communal de sortir renforcé de l’examen de cette réforme par le Sénat.

M. Charles Guené. Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, M. Jean-Patrick Courtois, l’excellent rapporteur de la commission des lois (Très bien ! sur les travées de l’UMP.), a mis en avant l’importance de clarifier la pratique des financements croisés. Tel est d’ailleurs l’objet de l’article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales – j’en parle ici en connaissance de cause, puisque je suis rapporteur pour avis de ce texte.

La clarification des compétences exercées par les collectivités territoriales et l’encadrement de la pratique des cofinancements sont aujourd’hui une nécessité. On constate en effet une grande confusion dans l’exercice des compétences, enchevêtrement qui nuit à la clarté des choix publics et rend difficile la maîtrise de la dépense publique locale.

Cependant, les maires, plus particulièrement ceux des communes rurales, expriment des inquiétudes au sujet de la réforme des collectivités territoriales. Ils craignent de ne plus pouvoir bénéficier du soutien des autres collectivités territoriales pour financer leurs projets locaux de solidarité et d’aménagement du territoire.

M. René-Pierre Signé. Évidemment !

M. Charles Guené. En effet, certains opposants au projet de réforme des collectivités territoriales, prostrés dans leur conservatisme (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), véhiculent de fausses idées, suscitant parfois une appréhension légitime chez les maires de France. Or, clarifier et simplifier les financements croisés ne signifie pas les supprimer !

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous apporter davantage de précisions sur ce sujet, afin de rassurer nos maires, dont les inquiétudes, je le répète, sont quelquefois légitimes ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Repentin. Rassurez M. Raffarin !

M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, je veux avant toute chose rappeler une réalité : le projet du Gouvernement vise non pas à supprimer ou à interdire les cofinancements, bien sûr,…

Mme Nicole Bricq. Mais si !

Mme Michèle André. Si, c’est écrit !

M. Brice Hortefeux, ministre. … mais à les rendre plus simples, plus lisibles, et donc plus efficaces.

M. Nicolas About. Très bien !

M. Brice Hortefeux, ministre. Votre intervention appelle deux réponses : l’une de fond, l’autre de forme.

Sur le fond, depuis plusieurs années, tous les rapports publics pointent l’enchevêtrement des compétences et la complexité de notre système de financements croisés. Les maires doivent souvent effectuer un véritable parcours d’obstacles avant d’obtenir la totalité des financements nécessaires à la réalisation de leur projet. Dès lors, et vous le savez tous, mesdames, messieurs les sénateurs, un seul mandat n’est parfois pas suffisant.

M. Simon Sutour. Simplifions le parcours d’obstacles !

M. René-Pierre Signé. Améliorons la péréquation !

M. Brice Hortefeux, ministre. L’article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, que votre commission des lois a adopté hier, vise à apporter cette clarification. Je tiens d’ailleurs à rendre un hommage appuyé au remarquable travail du président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, et du rapporteur, M. Jean-Patrick Courtois.

Le soutien du département aux communes rurales sera donc explicitement confirmé.

Mme Michèle André. Nous n’aurons plus d’argent !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les maires feront la quête sur la chaussée !

M. Brice Hortefeux, ministre. Comme je l’ai déjà indiqué lors du congrès de l’Association des maires de France, les communes, qui conserveront la clause de compétence générale, pourront continuer à bénéficier de financements extérieurs substantiels.

M. René-Pierre Signé. Elles n’ont pas de ressources !

M. Brice Hortefeux, ministre. Sur la forme, monsieur Guené, au premier projet de loi, qui posera le socle – c’est l’objet de l’article 35 –, succédera un texte visant à préciser les compétences des collectivités, lequel s’appuiera sur le très bon travail effectué par la commission Belot.

Monsieur le sénateur, je suis pleinement convaincu que les communes seront les premières bénéficiaires de cette réforme. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Todeschini. Il fallait oser !

M. René-Pierre Signé. Arrêtez de nous faire avaler des couleuvres !

Mme Raymonde Le Texier. Ce n’est pas beau de mentir !

M. Brice Hortefeux, ministre. Je profite des quelques secondes qu’il me reste pour revenir sur un problème soulevé par Hugues Portelli. Il me paraît en effet très regrettable que certaines collectivités, en particulier certains départements, aient engagé une véritable campagne de désinformation aux frais des contribuables. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Todeschini. Campagne électorale !

M. Brice Hortefeux, ministre. Il nous appartient de rappeler à ces derniers qu’ils sont aussi des électeurs. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Claude Bérit-Débat. À commencer par le Gouvernement et le Président de la République !

M. René-Pierre Signé. Et la péréquation ? Vous n’en avez pas parlé !

emprisonnement des binationaux à l’étranger

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

Des négociations ont actuellement lieu entre le Hamas et le gouvernement israélien en vue d’obtenir, nous l’espérons tous, la libération du soldat franco-israélien Gilad Shalit contre celle de plusieurs centaines de prisonniers palestiniens.

Chacun ici connaît et salue les démarches que vous avez engagées, monsieur le ministre, en faveur de la libération de ce jeune Français, capturé en 2006 alors qu’il participait à une opération militaire de l’armée israélienne.

Mais, alors que le Gouvernement s’est engagé à obtenir la libération de tous les Français abusivement détenus dans le monde, comment expliquer son silence concernant Salah Hamouri ?

Ce jeune Franco-Palestinien, arrêté le 13 mars 2005 au cours d’un contrôle d’identité à l’un des nombreux checkpoints entre Jérusalem-Est et Ramallah, a été conduit en prison sans en connaître le motif. Ce n’est qu’ultérieurement que lui ont été notifiées les raisons de son incarcération : être passé en voiture, trois mois plus tôt, devant le domicile de Yossef Ovadia, rabbin, également chef du parti ultra-orthodoxe Shass. Salah Hamouri fut aussi suspecté d’être affilié au Front populaire pour la libération de la Palestine.

Sur ces bases, la justice militaire israélienne a estimé que Salah Hamouri avait des « intentions négatives » à l’encontre du rabbin.

Plus de vingt audiences du procès ont été annulées faute de témoins. Le 10 avril 2008, soit plus de trois ans après le début de sa détention, Salah Hamouri a été traduit devant un tribunal militaire. Durant le procès, son avocate a pointé l’absence de preuve quant à son intention de porter atteinte à l’intégrité physique de M. Ovadia. Craignant qu’il ne soit condamné à une peine plus longue, elle a néanmoins conseillé à Salah Hamouri de plaider coupable. Condamné en mars 2008 à sept ans de prison, il n’a cessé depuis lors de clamer son innocence.

Cette condamnation d’un civil français par une justice militaire paraît totalement disproportionnée, puisqu’elle ne s’appuie sur aucune preuve ni aucun élément tangible.

Monsieur le ministre, vous avez, je crois, écrit au gouvernement israélien. C’est bien, mais c’est manifestement insuffisant. Ma question est donc simple : quels moyens entendez-vous mobiliser afin que la même attention soit accordée à Salah Hamouri qu’à l’ensemble des ressortissants français retenus à l’étranger ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur plusieurs travées de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Madame Voynet, les faits que vous rapportez au sujet de Gilad Shalit, qui est un ressortissant franco-israélien, et de Salah Hamouri, qui est un ressortissant français, sont exacts, mais vous ne pouvez me demander de comparer des situations qui ne sont pas comparables.

Sachez en tout cas que le Gouvernement et le Président de la République lui-même sont intervenus à de nombreuses reprises en faveur de la libération de Salah Hamouri. Soyez assurée que notre détermination et notre attention sont les mêmes pour tous.

Même si nous n’ébruitons pas chaque lettre que nous envoyons, je puis vous garantir que nous avons une correspondance suivie avec la famille de M. Salah Hamouri, que j’ai rencontrée à plusieurs reprises. Seulement, les réalités ne sont pas les mêmes. Quoi que vous pensiez de la décision de justice, que vous estimez sévère, Salah Hamouri a plaidé coupable.

Mme Catherine Tasca. Mais c’est injuste !

M. Bernard Kouchner, ministre. Vous évoquez l’échange du soldat Gilad Shalit contre près de cinq cents Palestiniens détenus dans les prisons israéliennes dans un premier temps, cinq cents autres par la suite. Nous exerçons toutes les pressions possibles afin que Salah Hamouri soit du nombre.

Vous l’avez rappelé, Salah Hamouri est emprisonné depuis 2005, soit quatre ans : il a effectué environ les deux tiers de sa peine. Il pourrait donc désormais bénéficier automatiquement, si j’ose dire, d’une libération anticipée. C’est en tout cas ce que j’espère. La date de la libération du soldat Gilad Shalit se rapprochant, nous maintenons la pression.

Mais nous songeons aussi aux autres détenus à travers le monde. Tous les prisonniers de nationalité française méritent en effet la même attention. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

7

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Nigeria

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le très grand plaisir, au nom du Sénat tout entier, de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d’une délégation nigériane conduite par le gouverneur de l’État de Lagos. (Mmes et MM. les membres du Gouvernement ainsi que Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

Cette délégation est accompagnée par notre collègue M. Charles Revet, président délégué du groupe France-Afrique de l’Ouest pour le Nigeria. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Au nom du Sénat de la République, je lui souhaite la plus cordiale bienvenue. (Applaudissements.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures,

est reprise à seize heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

8

Nomination de membres d'une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’entreprise La Poste et aux activités postales, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Pierre Hérisson, Rémy Pointereau, Claude Biwer, Michel Teston, Martial Bourquin et Jean-Claude Danglot.

Suppléants : MM. Charles Revet, Gérard Cornu, Jackie Pierre, Bruno Retailleau, Jean-Jacques Mirassou, Roland Courteau et François Fortassin.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

9

Candidatures à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

Je vous rappelle que M. le président de l’Assemblée nationale et M. le président du Sénat avaient décidé, le 29 septembre dernier, de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire.

Cette décision est la première application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, qui accorde aux présidents des deux assemblées agissant conjointement la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire.

10

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des finances a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 actuellement en cours d’examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

11

Article 3 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Articles additionnels après l'article 3

Loi de finances rectificative pour 2009

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 3.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article 4

Articles additionnels après l'article 3

M. le président. L'amendement n° 99 rectifié, présenté par M. Guené et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « évolue » sont insérés les mots : « comme la dotation générale de décentralisation ».

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Cet amendement rédactionnel a pour objet de clarifier les règles d'évolution de crédits de la dotation générale de décentralisation, la DGD, et des ressources en provenance du Fonds de compensation de la fiscalité transférée, le FCFT.

En effet, deux dispositifs assurent la neutralité financière entre transfert de ressources et de charges, qui ne trouvent à s'appliquer qu'à l'égard des départements : l'application d'un écrêtement sur la fiscalité des départements dits « surfiscalisés », la DGD dite « négative » ; l'attribution de ressources complémentaires, la DGD dite « positive », qui transitent par le FCFT depuis 1997.

En 2009, trois départements font l’objet de cet écrêtement, à savoir Paris, les Alpes-Maritimes et les Hauts-de-Seine, lesquels ne perçoivent pas de DGD, tandis que les quatre-vingt-dix-sept autres perçoivent la contrepartie via le FCFT.

Depuis l'origine de ce dispositif, les crédits évoluent de manière symétrique selon le taux d’évolution de la DGF, la dotation globale de fonctionnement. Or la mise en œuvre de la mesure de non-indexation de la DGD, prévue par la loi de finances pour 2009 et reconduite par l'article 13 bis du projet de loi de finances pour 2010, a révélé la nécessité d'inscrire expressément dans la loi que l'ajustement opéré sur la fiscalité transférée évolue comme la DGD.

En effet, les dispositions actuelles procèdent à un jeu de renvoi d'une disposition à une autre qui nuit à l'intelligibilité de la loi. Cet amendement, purement rédactionnel, ne modifie en rien les règles d'indexation des crédits de la DGD et du FCFT, se contentant de les clarifier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission, qui estime que cette précision est utile, est tout à fait favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3.

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, MM. Pintat et César et Mmes Procaccia et Malovry, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I. - L'article L. 2334-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé:

« Art. L. 2334-9. - Lorsque la population d'une commune définie au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2, authentifiée au 1er janvier 2009, est inférieure de 5 % ou plus à celle de 2008, la dotation de base prévue au 1° de l'article L. 2334-7 revenant à cette commune est majorée, pour une année, d'un montant égal à 50 % de la différence entre le montant de la dotation de base qu'elle a perçue en 2008 et le montant de la dotation qu'elle devrait percevoir pour l'année en cours. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Lucienne Malovry.

Mme Lucienne Malovry. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à réduire l’impact de la baisse de la dotation de base des communes perdant plus de 5 % de leur population.

J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur cette question.

M. le président. Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Tout en comprenant l’esprit de la démarche des auteurs de cet amendement, il me semble que la solution qu’ils proposent n’est pas totalement appropriée.

En 2009, le Gouvernement a déjà réalisé un effort très exceptionnel et transitoire pour accompagner la mise en œuvre du dernier recensement. Les nouvelles modalités de recensement devraient normalement éviter les variations démographiques trop brutales entre deux recensements.

En conséquence, le Gouvernement estime que les auteurs de cet amendement ont toute satisfaction.

M. le président. Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Au vu de ces explications, j’invite notre collègue à retirer son amendement.

M. le président. Madame Malovry, l'amendement n° 16 rectifié est-il retiré ?

Mme Lucienne Malovry. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 16 rectifié est retiré.

B. – Autres dispositions

Articles additionnels après l'article 3
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Article 5

Article 4

I. – Le produit de 371 407 125,06 € enregistré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre du transfert du résultat cumulé au 31 décembre 2008 du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles est versé au budget général de l’État avant le 11 janvier 2010.

II. – En 2009, le produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance mentionnée à l’article 991 du code général des impôts est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à hauteur d’un montant maximal de 371 407 125,06 €, au titre du financement des sommes restant dues à la caisse par l’État et qui sont retracées dans l’état semestriel au 31 décembre 2008, actualisé au 30 juin 2009, prévu à l’article L.O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale.

Ce montant est réparti comme suit :

1° 37 802 895,46 € sont affectés au régime des non-salariés des professions agricoles ;

2° 333 604 229,60 € sont affectés au régime des salariés des professions agricoles.  – (Adopté.)

Article 4
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Article 6

Article 5

I. – Les sommes à percevoir en 2009 au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l’article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes :

a) Une fraction égale à 18,68 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 2° de l’article L. 722-8 du code rural ;

b) Une fraction égale à 1,52 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la participation financière prévue à l’article L. 732-58 du code rural ;

c) Une fraction égale à 38,81 % est affectée à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ;

d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 351-6 du code de la construction et de l’habitation ;

e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante institué par le III de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;

f) Une fraction égale à 31,91 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues au dernier alinéa du 1 et aux 2 et 3 du III du même article ;

g) Une fraction égale à 1,25 % est affectée au fonds de solidarité mentionné à l’article L. 5423-24 du code du travail ;

h) Une fraction égale à 3,99 % est affectée à la compensation des mesures prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans les conditions définies par l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;

i) Une fraction égale à 2,05 % est affectée au titre du financement des sommes restant dues par l’État à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, retracées dans l’état semestriel au 31 décembre 2008 prévu à l’article L.O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale, et estimé au 30 juin 2009.

II. – Après le 2° du II de l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis En 2009, une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l’article 575 du code général des impôts, déterminée par l’article 5 de la loi n°           du         de finances rectificative pour 2009 ; ». – (Adopté.)

Article 5
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Article additionnel après l'article 6

Article 6

I. – Le compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’équipement » est clos au 31 décembre 2011.

En conséquence, l’article 69 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) est abrogé à compter du 1er janvier 2012.

II. – Le montant de la contribution des parcs à la trésorerie du compte de commerce, mentionnée à l’article 18 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, est calculé après déduction :

1° Des dettes et des créances inscrites dans la comptabilité des parcs de l’équipement à la date de leur transfert. Les dettes non apurées et les créances non recouvrées au 31 décembre 2011 sont reprises au sein du budget de l’État ;

2° Du coût de la remise en état des terrains résultant des diagnostics de dépollution qui doivent être effectués avant le transfert des parcs.

III. – Le versement de la part de trésorerie revenant aux collectivités est effectué en deux fois : un premier versement équivalent à 50 % de la trésorerie est attribué, à titre d’avance, au 30 juin de l’année du transfert du parc à la collectivité ; le solde de la trésorerie est versé au plus tard au 31 décembre 2011. Le solde définitif prend en compte les dettes non apurées et les créances non recouvrées avant le 31 décembre 2011.

IV. – Les biens, droits et obligations du parc de Guyane sont repris au sein du budget général de l’État à compter du 1er janvier 2011.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 41 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 163 est présenté par M. Charasse.

L'amendement n° 170 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La commission consultative d'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée avant la clôture du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement » sur les modalités d'application du II du présent article ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 41.

Mme Nicole Bricq. Par cet amendement, nous proposons que la commission consultative sur l’évaluation des charges puisse être consultée avant la clôture du compte de commerce retraçant les opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’équipement, clôture qui, aux termes de cet article 6, doit intervenir le 31 décembre 2011.

Il est en effet prévu que, à cette occasion, seront définies les modalités de partage du solde de la trésorerie disponible entre l’État et les collectivités locales, ainsi que le transfert à l’État des dettes non apurées et des créances non recouvrées au 31 décembre 2011 et des coûts de dépollution. Une fois le solde de trésorerie défini, sa répartition s’effectue en fonction des facturations ayant donné lieu à paiement au parc de l’équipement par la collectivité dans les facturations totales pendant les trois années précédant le transfert.

Dans un souci de transparence et dans la continuité des travaux que mène la commission consultative sur l’évaluation des charges dans le cadre des transferts de compétences, il serait légitime que celle-ci puisse être consultée afin de prévenir toute réclamation ultérieure.

Lorsque la commission consultative s’est réunie le 26 novembre dernier, cette demande des élus a reçu un avis favorable du ministère de l’intérieur.

C’est pourquoi nous demandons simplement que le principe de cette consultation soit inscrit dans la loi.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour présenter l'amendement n° 163.

M. Michel Charasse. Nous sommes un certain nombre à penser, notamment ceux qui siègent, comme moi, à la commission consultative sur l’évaluation des charges, qu’il est utile de consulter cette dernière sur la clôture du compte de commerce.

Cela dit, si le Gouvernement s’engage à consulter cette commission, il ne sera pas forcément nécessaire d’encombrer un texte législatif avec cette disposition.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 170.

M. Thierry Foucaud. Il nous a également semblé légitime de prévoir que la commission consultative pour l’évaluation des charges soit saisie des modalités du partage du solde de la trésorerie, afin de préserver les intérêts de chacune des parties prenantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers prévoit une consultation de la commission consultative sur l’évaluation des charges, mais uniquement pour ce qui concerne les modalités de compensation des charges de personnel transférées.

Nos collègues auteurs de ces trois amendements identiques souhaitent qu’elle soit également consultée sur les modalités de clôture du compte de commerce et de partage de sa trésorerie.

Certes, la commission des finances n’est pas opposée à cette mesure, qui est de nature à améliorer l’information des exécutifs locaux. Toutefois, ainsi que l’a suggéré Michel Charasse, M. le ministre pourrait éventuellement apporter les assurances nécessaires pour que cette consultation entre dans les faits, sans exiger nécessairement d’en graver le principe dans le marbre – à la dureté au demeurant toute relative – de la loi. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Il me semble que commission d’évaluation des charges a plutôt pour rôle de s’intéresser aux transferts de charges. Or il s’agit là de la gestion des bonis de liquidation des comptes de commerce des directions de l’équipement, ce qui n’entre pas tout à fait dans le périmètre de son action. Toutefois, si tel est le souhait du Sénat, je n’y vois pas d’inconvénient. Je m’en remets à sa sagesse. Après tout, cette commission peut aussi vérifier que ces bonis ont été répartis équitablement.

M. le président. Acceptez-vous de lever le gage, monsieur le ministre ?

M. Éric Woerth, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos 41 rectifié, 163 rectifié et 170 rectifié.

Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. « Sagesse favorable ».

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je veux simplement indiquer que la commission consultative sur l’évaluation des charges a demandé elle-même à être consultée sur ce sujet. Cela étant, le ministre a raison : les compétences de cette commission concernent strictement les compensations.

Le problème, c’est qu’à la clôture du compte de commerce il y aura des soldes.

Mme Nicole Bricq. Bien sûr !

M. Michel Charasse. Par conséquent, il faut bien qu’il y ait un organisme consultatif réunissant l’administration et les élus pour apprécier le sort de ces soldes, si une partie doit revenir aux départements.

Alors, on vote les amendements ou on ne les vote pas !

Mme Nicole Bricq. Votons-les !

M. Michel Charasse. M. le ministre semble dire qu’il n’y voit pas d’inconvénient et lève le gage ; c’est très bien. Mais, monsieur le ministre, pour dissiper les réticences que vous pourriez encore avoir, je vous le redis en tant que membre de la commission consultative sur l’évaluation des charges, il ne s’agit pas pour nous de sortir de notre rôle ; il s’agit de vérifier, au moment de la liquidation du solde du compte de commerce, que les collectivités percevront bien ce qui, le cas échéant, leur revient.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 rectifié, 163 rectifié et 170 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas si fréquent !

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6
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Article 7 et état A

Article additionnel après l'article 6

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 5131-7-3 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 5131-7-4. - Les produits cosmétiques définis à l'article L. 5131-1, mis sur le marché français, sont frappés d'une taxe annuelle perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à son profit. Elle est exigible des fabricants, ou pour les produits importés hors de la Communauté européenne, de leurs mandataires.

« Le taux de cette taxe est fixé à 0,1 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé. La taxe n'est pas exigible lorsque les ventes n'ont pas atteint, au cours de l'année civile précédente, un montant hors taxes de 763 000 euros.

« Une obligation de déclaration est instituée selon les mêmes conditions et les mêmes pénalités que celles fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 5121-18 pour les médicaments et produits bénéficiaires d'une autorisation de mise sur le marché.

« La déclaration est accompagnée du versement du montant de la taxe.

« À défaut de versement, la fraction non acquittée de la taxe, éventuellement assortie des pénalités applicables, est majorée de 10 %.

« La taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'État.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

II. - L'évolution des seuils pour le calcul de la taxe prévue à l'article L. 5121-17 est déterminée par décret. 

Cet amendement n’est pas soutenu.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article additionnel après l'article 6
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Article 8 et état B

Article 7 et état A

I. – Pour 2009, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

-22 151

9 785

À déduire : Remboursements et dégrèvements

11 087

11 087

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

-33 238

-1 302

Recettes non fiscales

-2 067

Recettes totales nettes / dépenses nettes

-35 305

-1 302

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

2 517

Montants nets pour le budget général

-37 822

-1 302

-36 520

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y comprisfonds de concours

-37 822

-1 302

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

-3 960

-5 156

1 196

Comptes de concours financiers

100

1 302

-1 202

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

-6

Solde général

-36 526

II. – Pour 2009 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

62,8

Amortissement de la dette à moyen terme

47,4

Amortissement de dettes reprises par l’État

1,6

Déficit budgétaire

140,9

Total

252,7

Ressources de financement

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor etbons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique

165,0

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

-

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

68,8

Variation des dépôts des correspondants

-0,7

Variation du compte du Trésor

15,9

Autres ressources de trésorerie

3,7

Total

252,7

;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 54,8 milliards d’euros.

III. – Pour 2009, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2009 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numérode ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2009

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

-1 265 000

1101

Impôt sur le revenu

-1 265 000

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

205 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

205 000

13. Impôt sur les sociétés

-7 974 000

1301

Impôt sur les sociétés

-7 974 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

-482 283

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

-100 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

-100 000

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

1 000

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

21 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

-50 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

24 000

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

-130 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

-7 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

6 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

-5 000

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

-40 000

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

74 717

1499

Recettes diverses

-177 000

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-311 227

1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-311 227

16. Taxe sur la valeur ajoutée

-10 963 000

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

-10 963 000

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-1 360 353

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

-84 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

-8 000

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

2 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

-151 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

-49 700

1711

Autres conventions et actes civils

-40 000

1713

Taxe de publicité foncière

-58 000

1714

Taxe spéciale sur les conventions d’assurance

-470 407

1721

Timbre unique

-56 000

1751

Droits d’importation

-299 000

1753

Autres taxes intérieures

74 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

3 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

-2 800

1769

Autres droits et recettes à différents titres

13 000

1773

Taxe sur les achats de viande

18 000

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

-28 626

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

28 000

1780

Taxe de l’aviation civile

-320

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

7 500

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux

-91 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

-178 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

11 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

-1 653 000

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

-444 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

59 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

-1 268 000

22. Produits du domaine de l’État

-68 000

2201

Revenus du domaine public non militaire

1 000

2202

Autres revenus du domaine public

-12 000

2203

Revenus du domaine privé

19 000

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

-46 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

-5 000

2211

Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État

-20 000

2299

Autres revenus du Domaine

-5 000

23. Produits de la vente de biens et services

-37 000

2301

Remboursement par les Communautés européennes des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

-76 000

2302

Frais d’assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales

90 000

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

-34 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne

-8 000

2305

Produits de la vente de divers biens

1 000

2306

Produits de la vente de divers services

-15 000

2399

Autres recettes diverses

5 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

588 000

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

-547 000

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

-5 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

6 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

20 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

2 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’État

1 115 000

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

-3 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

-409 000

2501

Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation

-99 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

138 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

-192 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

-206 000

2510

Frais de poursuite

-50 000

26. Divers

-488 035

2602

Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur

-500 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

695 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

-1 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

-230 000

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

-27 000

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

1 000

2620

Récupération d’indus

2 000

2622

Divers versements des Communautés européennes

-13 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

-10 000

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

4 000

2697

Recettes accidentelles

-408 593

2699

Autres produits divers

-442

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profitdes collectivités territoriales

1 451 757

3102

Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

-114 268

3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

4 114

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

236 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

-10 654

3109

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

-4 435

3119

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

1 341 000

32. Prélèvements sur les recettes de l’Étatau profit des Communautés européennes

1 065 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget des Communautés européennes

1 065 000

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2009

1. Recettes fiscales

-22 150 863

11

Impôt sur le revenu

-1 265 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

205 000

13

Impôt sur les sociétés

-7 974 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

-482 283

15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-311 227

16

Taxe sur la valeur ajoutée

-10 963 000

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-1 360 353

2. Recettes non fiscales

-2 067 035

21

Dividendes et recettes assimilées

-1 653 000

22

Produits du domaine de l’État

-68 000

23

Produits de la vente de biens et services

-37 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

588 000

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

-409 000

26

Divers

-488 035

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

2 516 757

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

1 451 757

32

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes

1 065 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)

-26 734 655

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Révision des évaluationspour 2009

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

-860 000 000

01

Produits des cessions immobilières

-860 000 000

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisationdu spectre hertzien

-600 000 000

01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

-600 000 000

Participations financières de l’État

-2 500 000 000

01

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

-2 440 000 000

06

Versement du budget général

-60 000 000

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Révision des évaluationspour 2009

Avances aux collectivités territoriales

100 000 000

05

Recettes

100 000 000

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera. L’article 7, qui constitue l’article d’équilibre du présent projet de loi de finances rectificative, appelle quelques observations.

Tout d’abord, il consacre l’aggravation du déficit de l’État avec une déperdition sensible de recettes fiscales, notamment au chapitre des rentrées de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que d’impôt sur les sociétés.

L’article d’équilibre porte également sur l’évolution des besoins de financement de l’État, évolution qui, en 2009, aura été assez spectaculaire. En effet, dans le texte de l’article 70 de la loi de finances initiale, les besoins de financement de l’État étaient notamment pourvus par émission de titres de long et moyen termes pour un montant de 135 milliards d’euros et par une variation des bons du Trésor de court terme pour un montant de 20,9 milliards d’euros.

Notons que les 135 milliards d’éléments de dette de moyen et long termes étaient mobilisés pour produire des dépenses d’investissement de moins de 15 milliards d’euros.

Dans le texte de l’article 7, comme les besoins de financement de l’État ont dépassé 250 milliards d’euros, le niveau des émissions autorisées aura considérablement augmenté.

S’agissant des titres de moyen et long termes, le montant des autorisations est passé à 165 milliards d’euros, soit une progression de plus de 20 % par rapport au niveau initial. Quant aux bons de court terme, ils sont passés de moins de 21 milliards d’euros à près de 63 milliards d’euros, c’est-à-dire trois fois plus.

Cela signifie que l’article 7 consacre le recours à cette nouvelle forme de « planche à billets » que constituent les bons du Trésor sur formule.

Ainsi, l’État doit faire face à ses besoins de trésorerie avec des instruments financiers levés à titre onéreux.

Force nous est de constater que l’aggravation de la dette publique et des déficits publics, en grande partie provoqués par les politiques incitatives qui font porter sur les comptes publics ce qui devrait procéder de l’endettement des entreprises, est aujourd’hui largement « vassalisée » par les marchés financiers. Ces marchés ont fait des transactions sur produits obligataires le véritable « fonds de roulement » de leur activité. Cela représente un coût pour la collectivité, qui se traduit par une réduction de la dépense publique et des suppressions d’emplois.

Quelques mots, enfin, sur le devenir du grand emprunt, qui ne représente que 3 % de l’encours de la dette actuelle de l’État. Il apparaît, au fil de la réflexion, de plus en plus comme le vecteur de nouvelles réductions de dépenses publiques, notamment en matière de dépenses d’équipement. C’est ainsi, monsieur le ministre, que nous traduisons vos propos, avant même que les priorités du grand emprunt n’aient été annoncées, et c’est ainsi que nous comprenons l’appel du pied aux financements croisés du secteur privé.

Tout cela ne nous paraît pas constituer une réponse aux besoins de la collectivité, sinon pour confier au privé les quelques créneaux d’activité susceptibles, au sein du secteur public, de lui assurer un minimum de rentabilité.

Permettez-nous d’ailleurs de trouver pour le moins surprenant que la réalisation de grandes infrastructures de transport ne constitue pas un objectif prioritaire du grand emprunt, pas plus que la conduite d’un effort particulier en direction de la construction de logements adaptés à la demande, aux normes environnementales et aux exigences du temps.

M. le président. L'amendement n° 205, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

Abonder de 50 000 000 euros

Ligne 3102 Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

Minorer de 100 000 000 euros

Ligne 3105 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

Abonder de 20 440 000 euros

Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

Abonder de 13 034 000 euros

Ligne 3114 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

Abonder de 9 606 000 euros

Ligne 3115 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non bâti agricole (hors la Corse)

Abonder de 6 920 000 euros

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement de fin de première partie, qui porte sur les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales en 2009, tire les conséquences sur l’état A des votes intervenus l’an dernier. Ceux-ci ont eu pour effet de prélever 100 millions sur le produit des amendes de 2008 et d’en affecter une moitié au solde de la dotation d’aménagement de la dotation globale de fonctionnement mise en répartition en 2009, l’autre moitié servant à abonder les compensations d’exonérations de fiscalité locale versées en 2009.

Il s’agit de traduire aujourd’hui ces modifications dans la répartition des prélèvements sur recettes en 2009. Cette écriture de régularisation est sans incidence sur le montant du produit des amendes réparti au titre de 2009.

À l’issue de la première partie du projet de loi de finances rectificative, le solde budgétaire est inchangé, s’établissant à 140,9 milliards d’euros. Il n’est donc pas nécessaire de modifier le tableau d’équilibre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit effectivement d’un amendement de conséquence, auquel la commission est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 205.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l’article 7 et de l’état A annexé, modifié.

(L'article 7 et l’état A sont adoptés.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Afin que, dans les circonstances présentes, les choses soient parfaitement claires dans l’esprit de chacun (Sourires.), je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2009 est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 7 et état A
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article 9 et état C

Article 8 et état B

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 16 133 532 173 € et de 16 159 548 652 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé, au titre du budget général, pour 2009, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 285 047 722 € et de 6 309 579 652 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2009 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Créditsde paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Action extérieure de l’État

86 870 000

86 870 000

1 655 868

1 655 868

Action de la France en Europe et dans le monde

84 000 000

84 000 000

Rayonnement culturel et scientifique

2 870 000

2 870 000

1 545 868

1 545 868

Dont titre 2

1 545 868

1 545 868

Français à l’étranger et affaires consulaires

110 000

110 000

Administration générale et territoriale de l’État

45 623 194

45 623 194

44 876 902

49 110 347

Administration territoriale

27 080 807

31 287 619

Dont titre 2

6 987 194

6 987 194

Administration territoriale : expérimentations Chorus

262 148

329 516

Vie politique, cultuelle et associative

16 011 973

15 971 238

Dont titre 2

12 000 000

12 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

45 623 194

45 623 194

1 521 974

1 521 974

Dont titre 2

1 521 974

1 521 974

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

638 455 170

638 455 170

Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires

559 455 170

559 455 170

Forêt

19 000 000

19 000 000

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

60 000 000

60 000 000

Aide publique au développement

41 475 000

64 705 000

4 588 591

4 588 591

Solidarité à l’égard des pays en développement

41 475 000

64 705 000

4 488 591

4 488 591

Dont titre 2

4 488 591

4 488 591

Développement solidaire et migrations

100 000

100 000

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

22 160 775

21 434 803

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

22 160 775

21 434 803

Conseil et contrôle de l’État

5 800 000

5 800 000

Conseil d’État et autres juridictions administratives

1 300 000

1 300 000

Dont titre 2

1 300 000

1 300 000

Cour des comptes et autres juridictions financières

4 500 000

4 500 000

Dont titre 2

4 500 000

4 500 000

Culture

33 992 881

38 028 933

4 665 229

11 339 073

Patrimoines

26 153 895

28 610 447

Création

7 788 486

9 418 486

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

50 500

4 665 229

11 339 073

Dont titre 2

4 665 229

4 665 229

Défense

128 840 000

223 000 000

Environnement et prospective de la politique de défense

8 300 000

Préparation et emploi des forces

500 000

Soutien de la politique de la défense

140 000

Équipement des forces

119 900 000

223 000 000

Direction de l’action du Gouvernement

620 523

28 961 279

Coordination du travail gouvernemental

620 523

1 117 506

Dont titre 2

620 523

620 523

Présidence française de l’Union européenne

27 000 000

Protection des droits et libertés

843 773

Écologie, développement et aménagement durables

7 200 000

7 200 000

431 715 177

191 471 690

Infrastructures et services de transports

315 000 000

94 171 094

Sécurité et circulation routières

1 137 185

1 310 000

Sécurité et affaires maritimes

23 775 980

20 630 000

Météorologie

3 200 000

3 200 000

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

9 000 000

11 200 000

Information géographique et cartographique

4 000 000

4 000 000

Prévention des risques

19 070 019

1 732 565

Dont titre 2

181 542

181 542

Énergie et après-mines

3 208 229

1 904 267

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

60 523 764

60 523 764

Dont titre 2

60 523 764

60 523 764

Économie

104 471 518

99 626 965

9 245 641

10 999 135

Développement des entreprises et de l’emploi

80 038 801

75 778 791

Tourisme

1 904 736

4 074 673

Statistiques et études économiques

7 340 905

6 924 462

Dont titre 2

6 924 462

6 924 462

Stratégie économique et fiscale

24 432 717

23 848 174

Engagements financiers de l’État

5 109 749 243

5 109 749 243

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

5 104 239 243

5 104 239 243

Majoration de rentes

5 510 000

5 510 000

Enseignement scolaire

7 391 616

7 494 736

8 400 000

Vie de l’élève

7 494 736

8 400 000

Enseignement technique agricole (ligne nouvelle)

7 391 616

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

42 980 291

29 500 000

260 572 040

47 094 791

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

22 399 285

27 216 010

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : expérimentations Chorus

421 717

462 058

Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

42 980 291

29 500 000

5 800 000

5 800 000

Dont titre 2

5 800 000

5 800 000

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

18 980 291

Facilitation et sécurisation des échanges

4 970 747

5 616 723

Fonction publique

208 000 000

8 000 000

Immigration, asile et intégration

8 000 000

8 000 000

Immigration et asile

8 000 000

8 000 000

Justice

233 228 955

69 234 424

102 400 474

Justice judiciaire

216 936 345

69 234 424

Administration pénitentiaire

90 764 997

Accès au droit et à la justice

16 292 610

Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus

11 635 477

Médias

22 718 039

27 565 186

15 000 000

15 000 000

Presse

7 718 039

12 565 186

Soutien à l’expression radiophonique locale

1 100 000

1 100 000

Contribution au financement de l’audiovisuel public

15 000 000

15 000 000

Action audiovisuelle extérieure

13 900 000

13 900 000

Outre-mer

564 898 033

567 298 033

Emploi outre-mer

519 398 033

517 298 033

Conditions de vie outre-mer

45 500 000

50 000 000

Plan de relance de l’économie

339 500 000

348 000 000

348 000 000

Programme exceptionnel d’investissement public

175 000 000

Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi

155 500 000

348 000 000

Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

184 000 000

173 000 000

Politique des territoires

616 218

5 271 811

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

616 218

5 271 811

Dont titre 2

616 218

616 218

Provisions

2 911 000

2 911 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

2 911 000

2 911 000

Recherche et enseignement supérieur

57 033 158

92 359 996

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

30 300 000

30 300 000

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 784 142

1 300 000

Recherche spatiale

8 942 084

8 700 000

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

5 307 886

4 372 046

Recherche dans le domaine de l’énergie

2 950 250

2 236 307

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

4 331

38 301 097

Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat

3 568 640

2 974 721

Recherche culturelle et culture scientifique

4 175 825

4 175 825

Dont titre 2

4 175 825

4 175 825

Régimes sociaux et de retraite

1 400 000

1 400 000

47 156 146

47 156 146

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

39 647 146

39 647 146

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

7 400 000

7 400 000

Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 400 000

1 400 000

109 000

109 000

Dont titre 2

1 349 144

1 349 144

109 000

109 000

Relations avec les collectivités territoriales

13 730 083

19 171 897

Concours financiers aux départements (ligne nouvelle)

1 349 144

1 349 144

Concours financiers aux régions

5 080 010

5 080 010

Concours spécifiques et administration

7 300 929

12 742 743

Remboursements et dégrèvements

11 086 880 000

11 086 880 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

10 351 880 000

10 351 880 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

735 000 000

735 000 000

Santé

582 814 983

663 414 983

1 379 000

2 983 000

Prévention et sécurité sanitaire

204 300 000

284 900 000

Offre de soins et qualité du système de soins

1 379 000

2 983 000

Protection maladie

378 514 983

378 514 983

Sécurité

30 248 274

13 588 504

23 320 000

23 320 000

Police nationale

28 178 274

11 008 504

Gendarmerie nationale

2 070 000

2 580 000

23 320 000

23 320 000

Dont titre 2

23 320 000

23 320 000

Sécurité civile

68 700 000

68 700 000

Intervention des services opérationnels

8 700 000

8 700 000

Coordination des moyens de secours

60 000 000

60 000 000

Solidarité, insertion et égalité des chances

437 976 936

437 976 936

140 189 488

140 184 467

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

137 985 145

137 985 145

Actions en faveur des familles vulnérables

80 109 420

80 109 420

Handicap et dépendance

344 876 594

344 876 594

Égalité entre les hommes et les femmes

1 282 305

1 277 284

Dont titre 2

1 057 176

1 057 176

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

12 990 922

12 990 922

922 038

922 038

Dont titre 2

922 038

922 038

Sport, jeunesse et vie associative

20 060 936

16 510 150

10 128 619

10 997 725

Sport

20 060 936

16 510 150

Jeunesse et vie associative

4 929 789

4 956 739

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

5 198 830

6 040 986

Dont titre 2

5 000 000

5 000 000

Travail et emploi

970 962 001

970 962 001

3 000 000

138 340 458

Accès et retour à l’emploi

135 340 458

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

970 962 001

970 962 001

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

3 000 000

3 000 000

Dont titre 2

3 000 000

3 000 000

Ville et logement

600 345 104

599 010 857

929 669

13 885 032

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

32 869 015

32 869 015

Politique de la ville

8 771 639

7 437 392

Aide à l’accès au logement

558 704 450

558 704 450

Développement et amélioration de l’offre de logement

929 669

13 885 032

Dont titre 2

929 669

929 669

Totaux

16 133 532 173

16 159 548 652

6 285 047 722

6 309 579 652

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur l'article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, mon intervention va vous paraître quelque peu décalée. Elle vise à obtenir une réponse que je n’ai pas eue jusqu’à présent et porte sur le tribunal de grande instance de Paris, qu’on évoque souvent pour dénoncer le triste état dans lequel se trouve son dépôt, appelé de manière très significative la « souricière »… Mais ce n’est pas le sujet que souhaite aborder en cet instant.

Mon propos porte sur les conséquences de la future construction d’un tribunal de grande instance dans le XVIIe arrondissement. D’après ce qui nous a été dit, j’ai cru comprendre que l’État allait, de ce fait, rendre à la ville de Paris des locaux actuellement utilisés pour accueillir les tribunaux d’instance dans les mairies d’arrondissement. Que vont donc devenir les tribunaux d’instance ?

Je rappelle rapidement que les tribunaux d’instance rendent une justice de proximité, traitant des tutelles et curatelles, des contentieux électoraux, des contentieux en matière d’élections professionnelles, des régimes de protection des mineurs, du surendettement, etc. Or, pour les personnes âgées, handicapées, en grande difficulté sociale, la proximité n’est pas un vain mot !

Au moment de l’établissement de la nouvelle carte judiciaire, qui a amené à diminuer le nombre de tribunaux d’instance, il n’a jamais été question, dans les déclarations de la ministre de la justice de l’époque, d’une suppression des tribunaux d’instance parisiens. Néanmoins, lorsque, le 27 novembre dernier, à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Justice », j’ai interpellé le Gouvernement à ce sujet, je n’ai pas obtenu de réponse.

Par conséquent, je me permets de réitérer ma demande : est-il dans l’intention du Gouvernement de profiter du déplacement du futur TGI de Paris pour supprimer les tribunaux d’instance et concentrer l’instance – grande instance et instance – dans la future cité judiciaire située dans le XVIIe arrondissement ?

Monsieur le ministre, je vous serais reconnaissante de me répondre. Cette question intéresse beaucoup de Parisiens et les élus de la majorité du Conseil de Paris, qui ont voté pour le maintien des tribunaux d’instance parisiens.

M. le président. L'amendement n° 171, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet article 8 relatif aux ouvertures et aux annulations de crédits budgétaires est, pour nous, l’occasion de revenir sur les procédures budgétaires mises en œuvre à l’occasion de ce collectif.

Si l’on s’en tient à la lettre de l’article 8, on peut avoir une impression trompeuse. En effet, le montant des ouvertures de crédits est de 16 164 millions d’euros et celui des annulations de 6 314 millions d’euros, le tout en crédits de paiement.

Habitués que nous sommes à constater la contraction de la dépense publique, nous serions d’un seul coup placés devant une progression des crédits budgétaires, toujours en crédits de paiement, de 9 850 millions d’euros !

Mais la vérité est un peu plus « prosaïque » : il est ouvert pour 10 352 millions d’euros de dépenses au titre des seuls remboursements et dégrèvements imputables aux orientations du plan de relance – remboursement par anticipation de certains acomptes fiscaux considérés comme supérieurs à la cotisation due – et aux effets de la crise – contraction du produit de l’impôt sur les sociétés et de celui de la TVA.

Pour l’essentiel, cela signifie que c’est au travers d’annulations de crédits que certains postes budgétaires sont aujourd’hui réalimentés. Tel est, en tous les cas, notre analyse. Au passage, il est possible que le Gouvernement en profite pour réduire tranquillement le volume des crédits votés par le Parlement et l’adapter à sa guise !

Relevons d’ailleurs que les opérations décrites à l’état B présentent, pour une bonne part, les mêmes défauts que d’habitude. En effet, s’il semble établi que les annulations de crédits procèdent, pour l’essentiel, de la simple annulation des « réserves de précaution » – ce qui peut soulever la question de l’existence de telles réserves soumises tous les ans, dans ces collectifs, à la même annulation –, il n’en est pas de même pour les ouvertures.

Dans ce cas, il s’agit bien souvent, soit d’abonder des lignes budgétaires manifestement sous-alimentées – je ne prendrai que l’exemple des versements de l’État au fonds national d’aide au logement qui apurent en partie le retard des versements passés et ajustent la contribution de l’État aux besoins constatés –, soit de répondre à quelques priorités du moment, dont la logique n’est fondée que sur la seule opportunité conjoncturelle.

Ainsi va-t-on inscrire plus de 280 millions d’euros pour acheter des vaccins contre la pandémie grippale, alors même qu’une bonne part du coût de la campagne de vaccination contre le virus A/H1N1 est prise en charge par les organismes mutualistes.

De tels mouvements attestent l’imparfaite prévision des dépenses budgétaires. On peut d’ailleurs se demander si une telle imperfection est vraiment involontaire. En effet, ne pourrait-elle être évitée grâce à une plus grande sincérité dans la présentation initiale des comptes ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La perspective de la commission n’est pas vraiment la même que celle du groupe CRC-SPG. Nous, lorsque nous voyons arriver des annulations de crédits, nous sommes plutôt contents parce qu’elles contribuent à réduire un déficit budgétaire trop élevé, tandis que vous, vous vous en inquiétez !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela dépend de ce sur quoi portent ces annulations !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce qui importe, c’est le chiffre total ! Or le déficit est globalement beaucoup trop élevé !

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. En réalité, il faudrait prévoir bien d’autres annulations de crédits !

Monsieur Foucaud, je m’étonne un peu que vous ayez déposé un tel amendement. En effet, en annulant les intérêts d’emprunt inutiles, on gage clairement un certain nombre de dépenses supplémentaires. Par conséquent, cet amendement ne peut absolument pas recevoir notre soutien.

Par ailleurs, madame Borvo Cohen-Seat, j’en suis désolé, mais je ne suis pas en mesure d’apporter une réponse à la question que vous avez posée tout à l'heure.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Merci de le dire !

M. Éric Woerth, ministre. En effet, elle s’adresse davantage à Mme la garde des sceaux, à qui j’en ferai part. Mais sans doute la lui avez-vous déjà posée ! Quoi qu’il en soit, ce sujet ne relève pas de mes compétences.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 171.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Les amendements nos 202, 203, 201, 204, 198, 199 et 200 rectifié sont présentés par le Gouvernement.

L'amendement n° 202 est ainsi libellé :

Mission « Culture » 

I. - Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Patrimoines

Création

Transmission des savoirs et démocratisation de la cultureDont Titre 2

53 500

TOTAL

53 500

SOLDE

+ 53 500

II. - Modifier comme suit les annulations de crédits :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

PatrimoinesDont Titre 2

CréationDont Titre 2

Transmission des savoirs et démocratisation de la cultureDont Titre 2

53 500

TOTAL

53 500

SOLDE

- 53 500

L'amendement n° 203 est ainsi libellé :

Mission « Engagements financiers de l'État »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

207 500 000

207 500 000

Majoration de rentes

TOTAL

207 500 000

207 500 000

SOLDE

+ 207 500 000

+ 207 500 000

L'amendement n° 201 est ainsi libellé :

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de

-

(minorer l'ouverture de)

Concours financiers aux départements

Concours financiers aux régions

Concours spécifiques et administration

78 000

78 000

TOTAL

78 000

78 000

SOLDE

- 78 000

- 78 000

L'amendement n° 204 est ainsi libellé :

Mission « Santé »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prévention et sécurité sanitaire

200 000 000

200 000 000

Offre de soins et qualité du système de soins

Protection maladie

TOTAL

200 000 000

200 000 000

SOLDE

+ 200 000 000

+ 200 000 000

L'amendement n° 198 est ainsi libellé :

Mission « Sécurité »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Police nationale

Gendarmerie nationaleDont Titre 2

7 500 000

7 500 000

7 500 000

7 500 000

TOTAL

7 500 000

7 500 000

SOLDE

- 7 500 000

- 7 500 000

L'amendement n° 199 est ainsi libellé :

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

Actions en faveur des familles vulnérables

Handicap et dépendance

5 000

5 000

Égalité entre les hommes et les femmesDont Titre 2

Conduite et soutien des politiques sanitaires et socialesDont Titre 2

TOTAL

5 000

5 000

SOLDE

+ 5 000

+ 5 000

L'amendement n° 200 rectifié est ainsi libellé :

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

I. - Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Sport

7 500

7 500

Jeunesse et vie associative

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associativeDont Titre 2

TOTAL

7 500

7 500

SOLDE

+ 7 500

+ 7 500

II. - Modifier comme suit les annulations de crédits :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Sport

Jeunesse et vie associative

12 000

12 000

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associativeDont Titre 2

TOTAL

12 000

12 000

SOLDE

- 12 000

- 12 000

La parole est à M. le ministre, pour présenter ces sept amendements.

M. Éric Woerth, ministre. Il s’agit, en l’occurrence, de se conformer aux souhaits de la commission des finances.

L’amendement n° 202 est, de même que plusieurs autres de cette série, un amendement technique de réimputation de crédits sur différents programmes budgétaires.

L’amendement n° 203 a pour objet de majorer l’annulation de crédits relatifs à la charge de la dette. Comme j’ai pu l’indiquer tout à l’heure, nous annulons des crédits devenus inutiles. Nous passons ainsi de 43 milliards d’euros à 37,7 milliards d’euros. Une diminution de 5,1 milliards d’euros de la charge de la dette, c’est évidemment assez considérable !

Mme Nicole Bricq. Vous en aurez besoin !

M. Éric Woerth, ministre. Croyez bien que nous sommes tous lucides ! Il reste qu’une telle diminution est d’une ampleur exceptionnelle.

L’amendement n° 204 vise à ouvrir 200 millions d’euros de crédits supplémentaires, à la suite de l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Sénat. Malgré l’avis contraire de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances, vous avez en effet transféré l’abondement des mutuelles et des assureurs non pas à l’EPRUS, l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, mais au système d’assurance maladie, ce qui a pour conséquence d’augmenter la charge de l’État. Nous affectons donc 200 millions d’euros de crédits supplémentaires à la mission « Santé », sachant qu’une partie est prise sur la mise en réserve.

Nous n’étions pas favorables à une telle disposition, mais nous en tirons les conséquences, en dégradant le solde du budget de l’État.

L’amendement n° 198 est un amendement technique, qui minore de 7,5 millions d’euros l’annulation de crédits relatifs aux dépenses de personnel de la gendarmerie nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est toujours très sensible au fait que le Gouvernement veuille bien suivre ses souhaits.

L’amendement n° 202 vise à corriger des erreurs d’imputation.

L’amendement n° 203 tire les conséquences des économies réalisées pour ce qui concerne la charge de la dette publique, ce qui permet d’annuler 207 millions d’euros supplémentaires. Je pense que ces annulations – au moins celles-là ! – devraient faire l’unanimité.

L’amendement n° 201 prévoit de réimputer des crédits.

L’amendement n° 204 est particulièrement bienvenu. Dans mon rapport écrit, j’observais qu’il manquait 150 millions d’euros à l’EPRUS pour financer les achats de vaccins contre la grippe A. Cet amendement tend donc à inscrire, comme nous le souhaitions, les crédits nécessaires.

L’amendement n° 198 tire les conséquences du décret du 15 décembre 2009 portant virement de crédits.

Enfin, les amendements nos 199 et 200 rectifié tendent à corriger des erreurs d’imputation des crédits.

La commission est favorable à tous ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je reviens sur la gestion de la campagne contre la grippe A/H1N1.

Monsieur le ministre, selon moi, cette campagne a été mise en place dans la plus grande confusion, en ce qui concerne l’acquisition tant des vaccins que du Tamiflu, médicament désormais bien connu. La gestion de cette affaire s’est révélée pour le moins hétérodoxe : tantôt on prescrit, tantôt on ne prescrit pas !

À un moment donné, il faudra bien regarder ce qui s’est passé. Je me borne à évoquer le point de vue financier, ne mettant pas en cause les services de l’État en ce qui concerne la prévention de l’épidémie.

Nous opérons aujourd’hui une régulation de crédits en faveur de l’EPRUS puisque cet établissement bénéficiera de 150 millions d’euros sur les 200 millions d’euros de crédits supplémentaires. Le Parlement devra, lors de l’examen de la loi de règlement, regarder de près cette gestion financière.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Bien entendu, monsieur le ministre, nous voterons tous ces amendements, mais je voudrais saisir cette occasion pour exprimer un regret.

Vous enregistrez, compte tenu de la faiblesse des taux d’intérêt, une importante moins-value sur les crédits d’amortissement de la dette. Je pensais naïvement que vous auriez pu profiter de cette situation favorable pour apurer la dette de quelques centaines de millions d’euros de l’État à l’égard du Crédit foncier, qui lui sert de trésorier auxiliaire pour le financement des primes des contrats d’épargne logement.

Si nous avions pu effacer cette dette, cela aurait permis de clarifier les problèmes liés à l’examen annuel de la dette. Voilà des années que nous déplorons que le Crédit foncier se substitue à l’État pour financer les primes d’épargne logement ! Cette question occupe également une place importante dans le rapport annuel de la Cour des comptes. J’estime, pour ma part, que nous aurions pu profiter de cette heureuse conjoncture en matière de taux d’intérêt pour résorber cette dette.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, la Cour des comptes fait état de nombreuses difficultés et insiste notamment sur la dette de l’État envers la sécurité sociale ; c’est sur celle-ci que j’ai estimé qu’il fallait concentrer l’effort.

Malgré une marge de manœuvre réduite, puisque nous n’avons pas tant d’argent à consacrer à cet apurement, cette dette a été réduite très significativement, pour atteindre moins de 1 milliard d’euros.

En ce qui concerne le Crédit foncier, la dette de l’État, qui atteint aujourd’hui 900 millions d’euros, sera réduite de 100 millions d’euros. Nous poursuivrons dans le même sens l’année prochaine.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 202.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 203.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 201.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 204.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 198.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 199.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 200 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l’article 8 et de l’état B annexé.

(L'article 8 et l’état B sont adoptés.)

Article 8 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article 10

Article 9 et état C

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 4 090 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état C annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé, au titre des comptes d’affectation spéciale, pour 2009, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 5 160 300 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état C annexé à la présente loi.

III. – Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 1 236 520 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état C annexé à la présente loi.

État C

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2009, OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Développement agricole et rural

3 790 000

3 790 000

Développement et transfert en agriculture

590 000

590 000

Recherche appliquée et innovation en agriculture

3 200 000

3 200 000

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

560 000 000

560 000 000

Contribution au désendettement de l’État

20 000 000

20 000 000

Contribution aux dépenses immobilières

540 000 000

540 000 000

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

600 000 000

600 000 000

Optimisation de l’usage du spectre hertzien

600 000 000

600 000 000

Participations financières de l’État

4 000 000 000

4 000 000 000

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

4 000 000 000

4 000 000 000

Pensions

300 000

300 000

300 000

300 000

Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

300 000

300 000

300 000

300 000

Dont titre 2

300 000

300 000

Totaux

4 090 000

4 090 000

5 160 300 000

5 160 300 000

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Avances aux collectivités territoriales

1 027 000 000

1 027 000 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

1 027 000 000

1 027 000 000

Prêts à des États étrangers

209 520 000

209 520 000

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

209 520 000

209 520 000

Totaux

1 236 520 000

1 236 520 000

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l’article 9 et de l’état C annexé.

(L'article 9 et l’état C sont adoptés.)

TITRE II

RATIFICATION DE DÉCRETS D’AVANCE

Article 9 et état C
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Articles additionnels avant l'article 11

Article 10

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par les décrets n° 2009-862 du 13 juillet 2009, n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.  – (Adopté.)

TITRE III

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 10
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article 11

Articles additionnels avant l'article 11

M. le président. L'amendement n° 85, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'opération peut prendre la forme d'un crédit bail immobilier. » ;

2° À la première phrase du 6° du I, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « et de l'installation » ;

3° La première phrase du premier alinéa du IV est complétée par les mots : «, sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitation à loyer modéré » ;

4° La première phrase du dernier alinéa du IV est complétée par les mots : «, sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitation à loyer modéré ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. L'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a créé un nouveau dispositif de défiscalisation outre-mer orienté vers la production de logements sociaux.

Le présent amendement vise à apporter quelques modifications techniques de nature à faciliter et sécuriser la mise en œuvre de ce dispositif, sur lequel les opérateurs de terrain et les élus des territoires concernés nous alertent.

Ainsi, il est proposé de faire référence expressément au fait que le montage du schéma de défiscalisation peut s'appuyer sur un contrat de crédit-bail immobilier, ce qui correspond à la réalité économique des montages envisagés. Cette référence expresse permet de valider, d'une part, la compétence des organismes HLM à prendre part à de tels contrats et, d'autre part, la conformité de ces contrats avec l'article 199 undecies C du code général des impôts.

Par ailleurs, ledit article dispose, dans sa rédaction actuelle, qu'une fraction du prix de revient des immeubles de logements sociaux doit correspondre à des dépenses supportées au titre de l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable, d'appareils utilisant une source d'énergie renouvelable ou de matériaux d'isolation. Il est proposé, afin d'éviter toute difficulté d'interprétation, de prendre en compte non seulement les dépenses d'acquisition de ces équipements ou appareils, mais également les dépenses liées à leur installation.

Enfin, cet amendement vise également à remédier à une contradiction entre l’article 199 undecies C et l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation. Celui-ci, également introduit par la loi du 27 mai 2009, permet aux SAHLM de prendre des parts dans les sociétés de « portage » créées par les investisseurs pour les besoins de la défiscalisation, afin que l'opération puisse avoir accès à des financements privilégiés. Or les dispositions de l'article 199 undecies C exigent que le capital de ces sociétés de portage ne soit détenu que par des personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas particulièrement enthousiasmée par cet amendement, notamment par l’extension de l’éligibilité d’un dispositif qui vient d’être mis en place par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre mer, dont certains décrets d’application sont encore en cours de rédaction.

Un processus de validation a également été mis en place et, si l’on doit aller plus loin, il faudra de nouveau consulter les collectivités territoriales de l’outre-mer, ce qui risque d’introduire une certaine instabilité législative.

Cet amendement remet donc en cause le processus d’application d’une loi qui n’est pas encore pleinement opérationnelle. Sans doute vaudrait-il mieux le réserver pour la loi de finances pour 2011. (M. Thierry Repentin manifeste son désappointement.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Dans cet amendement, il y a sans doute des propositions qui pourraient être acceptées, mais certainement pas celle qu’a déjà évoquée le rapporteur.

Pour ce qui est de permettre aux SAHLM de prendre des parts dans les sociétés de portage, le Gouvernement émet un avis favorable. En revanche, comme la commission, il est hostile à la partie de l’amendement qui concerne l’extension du dispositif de l’article 199 undecies C aux frais d’installation d’équipements propres à réduire la consommation d’énergies non renouvelables.

Nous vous proposons donc, monsieur Repentin, de rectifier votre amendement en ce sens. Nous pourrions ainsi faire un bout de chemin ensemble…

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Si notre collègue acceptait de supprimer le 2° du I de son amendement, il répondrait à la demande du ministre et la commission pourrait émettre un avis de « sagesse favorable ».

M. le président. Monsieur Repentin, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens indiqué par M. le ministre et M. le rapporteur ?

M. Thierry Repentin. Oui, monsieur le président, car cela permettra indiscutablement d’accomplir une avancée : les sociétés anonymes d’HLM pourront réaliser des logements sociaux, et c’était l’un des objectifs de la loi de défiscalisation. M. Yves Jégo ou Mme Marie-Luce Penchard seraient à même de vous confirmer l’urgence qu’il y a à bâtir des logements sociaux sur des territoires où il en manque 100 000.

M. le président. Monsieur le ministre, le gage est-il levé ?

M. Éric Woerth, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 85 rectifié qui est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'opération peut prendre la forme d'un crédit-bail immobilier. » ;

2° La première phrase du premier alinéa du IV est complétée par les mots : «, sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitation à loyer modéré » ;

3° La première phrase du dernier alinéa du IV est complétée par les mots : «, sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitation à loyer modéré ».

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. Thierry Repentin. Les Domiens vous remercient !

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 11.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est extraordinaire !

M. Éric Woerth, ministre. Oui, mais cela ne va pas durer !

M. le président. L'amendement n° 74, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le mot : « supérieure », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ».

II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Je l’avoue, cet amendement reprend l’un de ceux que nous avons présentés lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010 et qui a été rejeté. Nous le présentons à nouveau à titre conservatoire.

Il s’agit d’abaisser le niveau de plafonnement des dépenses fiscales, plus communément connues sous le nom de « niches », à 15 000 euros, au lieu de 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable, montant qui a été fixé l’année dernière, lorsque ce plafonnement a été instauré. Nous avons en effet pu constater que de « gros poissons » réussissaient à passer à travers les mailles, encore trop larges, de ce filet.

Nous avons adopté, voilà quelques jours, lors de la discussion du budget pour 2010, sur proposition de la commission, un amendement abaissant le plafond à 20 000 euros plus 8 % du revenu imposable, et cette disposition a été retenue par la commission mixte paritaire. Cependant, l’examen du texte élaboré en commission mixte paritaire n’ayant lieu que demain après-midi, nous souhaitons, à travers cet amendement, bien signifier au Gouvernement que nous tenons à ce que certains contribuables n’échappent pas à l’impôt sur le revenu par le biais de ce plafonnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, je voudrais dès à présent indiquer que la commission émettra un avis défavorable sur tous les amendements qui ont été déjà présentés, puis rejetés lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. Il ne nous paraît pas souhaitable, en effet, de « recycler » dans le présent collectif des propositions qui ont déjà été débattues – parfois amplement – et repoussées voilà seulement quelques jours.

J’espère que vous ne m’en voudrez pas, madame Bricq, de me prononcer à nouveau contre cet effort supplémentaire, qui devra peut-être être fait dans le futur. À chaque jour suffit sa peine ! Pour l’heure, le plafond de 20 000 euros et de 8 % du revenu imposable paraît satisfaisant. La commission mixte paritaire l’a d’ailleurs, si je ne me trompe, adopté à l’unanimité. À mon sens, il s’agit déjà d’un pas important dans la bonne direction.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. La question du plafonnement des niches a déjà fait l’objet de nombreux débats. L’Assemblée nationale et le Sénat se sont accordés en commission mixte paritaire sur une réduction du plafond à 20 000 euros et 8 % du revenu imposable. Cette évolution est satisfaisante et je ne pense pas qu’il faille y revenir. Rappelons que ces dispositions s’appliquent aux décisions d’investissement prises à la date de publication de la loi de finances pour 2010.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 77, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :

« Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2010. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. ».

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Je l’ai rappelé ce matin lors de la discussion générale, le Gouvernement oublie dans ce texte d’instaurer la taxation sur les bonus annoncée par le Président de la République. Nous examinerons plus tard un amendement proposé par M. le rapporteur général, mais je souhaiterais que nous puissions clore l’exercice 2009 en soldant les comptes entre les établissements de crédit et la nation.

C’est pourquoi nous proposons d’établir, pour l’année 2010, une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit. En effet, l'État ayant joué le rôle d'assureur de dernier ressort au cours de la crise bancaire de l'automne 2008, il est normal qu'il reçoive la contrepartie de cette couverture exceptionnelle en faveur de l'intérêt général.

Rappelons que l'État a apporté 75 milliards d'euros de titres de dette émis par la société de financement de l'économie française, montant qui représente donc ce qui a été prêté aux banques afin de répondre à la crise des liquidités, et dépensé 20 milliards d'euros d'opérations de renforcement de fonds propres par le biais de la société de prises de participation de l'État.

C’est ce soutien qui a permis aux banques de réaliser des bénéfices et de reconstituer leurs marges au cours de l'année 2009. Par ailleurs, nous le savons, ces banques n’atteindront pas les objectifs de financement de l’économie réelle auxquels elles avaient pourtant souscrit, et que le Sénat avait approuvés en octobre 2008. Les clauses contractuelles, négociées dans le cadre de la souscription d'actions de préférence, ont laissé à la seule initiative des emprunteurs le remboursement des prêts de l'État. Les banques se sont empressées de rembourser les emprunts afin de distribuer des bonus.

Il convient, pour cette raison, de solder les comptes entre les banques et la nation. Il ne s’agit pas d’une question de morale – loin de moi la volonté de stigmatiser les banques ou les établissements financiers –, mais plutôt d’un problème d’ordre public. Les mauvaises habitudes, nous le voyons bien, sont réapparues très rapidement, dès que les marchés ont à nouveau fonctionné à peu près normalement, et la nation, que nous représentons, ne peut tolérer une telle désinvolture, aux conséquences si lourdes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il convient d’adopter la même jurisprudence que pour l’amendement précédent. Celui-ci a été soumis et repoussé lors de la discussion du projet de loi de finances : la commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 56, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le quatrième alinéa du 4° de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« d. - Les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil installées sur ces ensembles d'habitation lorsque leur puissance n'excède pas trois kilowatts crête par logement. »

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des bénéfices de l'année 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil installées sur ces ensembles d'habitation lorsque leur puissance n'excède pas trois kilowatts crête par logement, est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Le Gouvernement a entendu encourager le développement de l'électricité d’origine photovoltaïque en favorisant son rachat par les opérateurs de fourniture d'énergie.

Le parc social, fort de ses 4 500 000 logements, est un levier puissant pour le développement de cette énergie et la constitution d'une filière française, objectif important du Grenelle de l'environnement.

Pour obtenir un réel effet d'incitation, nous proposons d'exonérer les bailleurs sociaux de l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils installent des panneaux photovoltaïques sur le toit des logements sociaux. Cette mesure permettrait de raccourcir les délais d'amortissement des travaux, dans l'intérêt des locataires et de la filière industrielle française produisant des panneaux photovoltaïques. Enfin, elle s'inspire tout simplement de la loi de finances pour 2008, que vous avez défendue, monsieur le ministre, et qui prévoit, pour les particuliers, une exonération d'impôt sur le revenu sur les produits de la vente d'électricité d'origine photovoltaïque.

Il s’agit donc d’une mesure d’équité et non pas d’une mesure de faveur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de la même situation que pour les deux amendements précédents, déjà soumis, discutés et rejetés. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Il est vrai que nous avions déjà déposé cet amendement. Pourtant, je ne me résous pas à penser que, à la lumière de nouveaux arguments, M. le rapporteur et M. le ministre ne puissent pas évoluer dans leur propre réflexion.

Je ne l’avais pas dit en défendant ce même amendement lors de la discussion du projet de loi de finances, mais toutes les activités commerciales des organismes de logements sociaux sans exception sont d’ores et déjà exonérées d’impôt sur les sociétés. L’exemple le plus connu est celui de la création de petits commerces en rez-de-chaussée des immeubles. Les organismes ne sont soumis à l’impôt sur les sociétés que lorsqu’ils font construire une surface commerciale disjointe du bâti.

La fourniture d’énergie photovoltaïque ne pouvait être prise en compte dans le code général des impôts parce qu’il s’agit d’une activité récente.

Je souhaitais donc apporter cet élément nouveau dans la discussion et vous prévenir que nous l’évoquerons régulièrement lors des futurs débats, notamment lorsque nous serons amenés à examiner de nouveau le Grenelle II.

À mon sens, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous pourriez tenir compte d’un paramètre dont vous n’aviez pas connaissance lors de l’examen de la loi de finances.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 57, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le quatrième alinéa du 4° de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« e. - Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique lorsqu'ils ont été obtenus suite à des actions permettant la réalisation d'économies d'énergie dans les ensembles d'habitation mentionnés à l'article L. 411-1 du même code. »

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus ou bénéfices de l'année 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État, de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les produits issus de la cession de certificats d'économie d'énergie, est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement procède de la même démarche que le précédent. Bien que M. le ministre et M. le rapporteur n’aient pas écouté les éléments nouveaux que je leur ai apportés, je considère qu’il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cher collègue, comme vous défendez cet amendement avec sobriété, ce dont je vous remercie, je vous opposerai une réponse sobre, mais néanmoins identique à celle que j’ai apportée sur les amendements précédents : avis défavorable. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 54, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin du III de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « sont soumises à l'impôt sur les sociétés visées au IV de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « sont exonérées d'impôt sur les sociétés. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'exonération d'impôt sur les sociétés sur les plus values des entreprises issues de cession d'immeubles à un organisme d'habitations à loyer modéré, est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Sur l'initiative de nos collègues députés MM. Piron et Scellier, l'Assemblée nationale a adopté un amendement prolongeant jusqu'au 31 décembre 2011 les dispositions en vigueur concernant le régime fiscal des plus-values immobilières issues d'une cession d'immeuble à un organisme HLM.

Je rappelle que notre groupe a présenté à maintes reprises de telles propositions, la dernière fois dans le projet de loi de finances pour 2010. Néanmoins, elles ont systématiquement fait l'objet d'un avis défavorable… Comme quoi il faut toujours persévérer puisque les propositions refusées au Sénat peuvent être reprises par des députés d’une autre sensibilité politique et acceptées à l’Assemblée nationale ! (Sourires.)

Nous nous réjouissons donc du vote de cette mesure dans le cadre du présent collectif budgétaire.

Ce dispositif fiscal avantageux a prouvé son efficacité puisqu'il permet aujourd'hui aux organismes HLM de réaliser des opérations immobilières destinées à augmenter le nombre de logements sociaux dans des zones où des tensions se font jour entre la demande et l'offre de logement.

Toutefois, il subsiste encore une différence de traitement selon le statut du vendeur. Un particulier bénéficie d'une exonération totale alors qu’une société se voit simplement appliquer un taux réduit d'impôt sur les sociétés.

Nous considérons qu’il convient aujourd’hui d’exonérer totalement ces plus-values d’impôt sur les sociétés, afin de permettre aux organismes d’acquérir des immeubles à des prix inférieurs au marché, tout en ne pénalisant pas la société vendeuse, qui retrouvera son bénéfice via l’avantage fiscal. Sans un tel avantage, l’intérêt pour l’entreprise est moindre, et elle se dirige plus facilement vers d’autres acquéreurs.

Par conséquent, afin de favoriser encore davantage ce type de cessions, il est proposé d’aligner le régime applicable aux entreprises sur celui des particuliers.

Pour illustrer concrètement cette démonstration, je précise que je suis actuellement des négociations qui concernent trois opérations : une dans le IIe arrondissement de Paris, une dans le XIIIe arrondissement et une troisième à Neuilly-sur-Seine ; dans les trois cas, des entreprises accepteraient de vendre leurs biens immobiliers en dessous du prix du marché pour faire du logement social sous réserve qu’une disposition du type de celle que je vous propose aujourd’hui soit adoptée.

J’ai pris, à dessein, l’exemple de deux villes gérées par des majorités différentes. Toutes deux sont soumises à l’article 55 de la loi SRU. Si vous adoptiez ce dispositif, mes chers collègues, vous permettriez à Neuilly-sur-Seine et à Paris de rattraper leur retard en matière de logement social, sans obérer pour autant leurs capacités budgétaires puisque ces villes pourraient ainsi acquérir du foncier à moindre coût, ce qui est tout à fait nécessaire pour faire des logements sociaux dans les zones tendues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il convient de rappeler – mais M. Repentin le sait bien – que l’article 26 bis du présent projet de loi de finances rectificative prévoit la prorogation jusqu’au 31 décembre 2011 des avantages fiscaux attachés à la cession d’immeubles à des organismes HLM, en particulier l’application de l’article 210 E du code général des impôts, lequel prévoit l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés aux plus-values réalisées par les entreprises effectuant de telles cessions.

Une réponse positive, partielle mais significative, est ainsi apportée aux préoccupations exprimées par notre collègue. Je pense que, à ce stade, il faut s’en contenter. La commission est d’avis qu’il ne serait pas opportun, ici, d’aller plus loin.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Les plus-values tirées de ventes à des sociétés de HLM sont déjà taxées à 19 %, au lieu des 33 % habituellement prélevés au titre de l’impôt sur les sociétés. L’effort a donc déjà été fait. Si l’on allait plus loin, on fausserait probablement le marché, car on encouragerait de manière excessive les cessions immobilières aux organismes sociaux, ce qui se ferait au détriment des autres opérateurs fonciers et produirait des effets indésirables.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 78, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le troisième alinéa de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un a-0 ainsi rédigé :

« a-0. Le taux fixé au présent article est fixé à 31 % pour la fraction du bénéfice imposable mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6° de l'article 112. Il est fixé à 49 % pour la fraction du bénéfice imposable distribuée. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a déjà été défendu à plusieurs reprises, sous des formes différentes. Il se heurte malheureusement à la jurisprudence que j’ai mentionnée précédemment.

En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Rebsamen, Raoul et Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du I de l'article 232 du code général des impôts, après les mots : « vacants dans les communes », sont insérés les mots : « comprises dans les zones A, B1 et B2, telles que définies par l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts ».

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement, dont le premier signataire est François Rebsamen, vise, comme le secrétaire d’État chargé du logement l’a lui-même suggéré, à concrétiser une excellente idée, qui a fait l’objet d’une proposition de loi voilà quelques semaines.

La taxe sur la vacance, c’est-à-dire la taxe portant sur les logements qui sont en état d’être loués, mais qui ne le sont pas, a été créée en 1998, à la suite de l’adoption, la même année, de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, qui en avait établi le principe. Elle permet d’assujettir les logements vacants depuis au moins deux années consécutives à une taxe assise sur la valeur locative du logement. Le taux applicable est de 10 % la première année, de 12,5 % la deuxième et de 15 % la troisième année.

L’évaluation de la mise en place de cette taxe est extrêmement encourageante puisque, circonscrite aux agglomérations de 200 000 habitants, elle a provoqué une réduction de moitié, au moins, du nombre de logements vacants.

Afin de donner un nouveau souffle à cette incitation, nous proposons d’élargir le seuil à partir duquel les collectivités seraient concernées.

Compte tenu des nombreux dispositifs destinés à accompagner la remise sur le marché de logements vacants – aides aux travaux, conventionnements, notamment par le biais de la médiation collective –, il est normal de considérer que les logements restant inoccupés relèvent d’une vacance passive, que l’on ne saurait, dans le contexte de mal-logement actuel, laisser persister, quitte à recourir à des mesures légèrement contraignantes, particulièrement dans les zones tendues. Par chance, cette ambition est partagée par le secrétaire d’État chargé du logement !

La commission de l’économie a, par ailleurs, récemment jugé intéressant d’étudier la possibilité d’étendre le champ d’application de la taxe sur la vacance à de nouvelles grandes agglomérations, qui, dans le code de l’habitation, sont comprises dans les zones A, B1 et B2.

Il vous est donc proposé d’étendre l’application de la taxe sur les logements vacants à ces trois zones.

M. le président. L'amendement n° 87, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigé : « comprises dans les zones A et B1 telles que définies par l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts ».

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement étant très proche de l’amendement n° 66 rectifié, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 87 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 66 rectifié ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce point a déjà été évoqué, sous un autre angle, durant l’examen du projet de loi de finances : nos collègues ont alors proposé une augmentation du taux de cette taxe. Nous leur avions suggéré de réfléchir plutôt à une extension de son champ. C’est ce qu’ils font aujourd’hui, en proposant d’en étendre l’application à tout le « zonage Scellier ».

Si l’extension ne concernait que quelques grandes agglomérations, nous aurions peut-être pu faire un petit pas dans leur direction. Mais l’extension qu’ils proposent nous semble extrêmement large.

En conséquence, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je ne vois pas de raison d’étendre le champ actuel de la taxe sur les logements vacants. Le taux de vacance des logements est extrêmement bas en France, de l’ordre de 6 % environ, contre 7,8 % au début des années quatre-vingt. En comparaison, il est de 8 % en Allemagne. Nous nous situons en fait dans la moyenne.

Il me semble important de limiter le champ de la taxe sur les logements vacants aux zones où la demande est la plus forte. Or, monsieur Repentin, votre amendement prévoit une importante extension de son champ. Mais toute extension trop large risquerait de priver cette politique de sens, d’autant qu’il existe dans les zones A et B de vraies incitations, comme les aides à la pierre ou le dispositif Scellier. Ce dernier, majoré pour les logements loués à tarif social ou intermédiaire, constitue notamment un levier particulièrement puissant.

Le Gouvernement travaille aussi depuis deux ans avec les assureurs et les partenaires pour mettre en place une garantie des risques locatifs.

Je vous rappelle en outre que les communes peuvent, sur délibération, lorsque la taxe sur les logements vacants n’est pas applicable, étendre la taxe d’habitation aux logements vacants. Beaucoup l’ont fait, pour inciter les propriétaires à ne pas laisser leurs logements inoccupés.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. J’entends les remarques de M. le rapporteur général et de M. le ministre.

La garantie des risques locatifs est en effet une bonne mesure, monsieur le ministre : elle sécurise le propriétaire bailleur, en le protégeant contre d’éventuelles difficultés de paiement du loyer par son ou ses locataires.

Vous nous indiquez par ailleurs, monsieur le ministre, que l’extension de la taxe sur les logements vacants ne se justifie pas au motif que la vacance de logements dans notre pays se situe aux alentours de 6 %. Je me permets donc de souligner que l’application, dans les huit agglomérations concernées, de la taxe sur les logements vacants a permis de faire tomber leur nombre de 190 000 à 90 000. Les propriétaires avaient le choix entre subir la taxe ou relouer leurs logements : dans plus de la moitié des cas, ils ont finalement opté pour la deuxième solution.

Si vous persistez à trouver ma proposition trop large, je suis prêt à rectifier cet amendement de manière à ne viser que les zones A et B1, ce qui exclurait la zone B2 de l’extension proposée. Cette restriction de portée géographique correspondrait exactement à la définition des zones tendues retenue par M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme.

M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° 66 rectifié bis, qui est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du I de l'article 232 du code général des impôts, après les mots : « vacants dans les communes », sont insérés les mots : « comprises dans les zones A et B1, telles que définies par l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts ».

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’extension me semble toujours trop large. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 82, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions s'appliquent aux opérations précitées, pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant la fin de la troisième année qui suit la date d'expiration de la convention. »

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Les ventes de logements neufs destinés à des personnes dont les revenus ne dépassent pas les plafonds du logement social bénéficient du taux réduit de TVA lorsque ces logements sont situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, ou à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.

Afin de favoriser la mixité sociale – je suis sûr que vous y êtes tous favorables, mes chers collègues ! – et l'évolution de ces quartiers – n’est-ce pas, monsieur Dallier ? –, il est proposé que le taux réduit continue de s'appliquer à ces opérations jusqu'à la fin de la troisième année qui suit la date d'expiration de la convention ANRU.

Le régime de TVA à taux réduit a été instauré dans les périmètres ANRU en juillet 2006, pour cinq ans, notamment afin de favoriser l’acte d’achat dans ces zones. Or il se trouve que les premières conventions ANRU arriveront à échéance en 2010 sans que tous les programmes de construction aient été achevés. En effet, les opérations en accession sociale ont été lancées après que les restructurations lourdes de ces quartiers eurent été réalisées – démolitions, interventions sur les espaces extérieurs, etc. C’est donc en fin de convention que la commercialisation de la très grande majorité des opérations d’accession à la propriété est lancée.

Comme je vous sais toujours soucieux de limiter la dépense publique, monsieur le ministre, je précise que la cible de clientèle est particulièrement limitée et que l’avantage de TVA est strictement encadré dans le temps, toute revente ou changement d’affectation – par exemple, la mise en location – dans les quinze ans donnant lieu à un reversement partiel ou total de la TVA.

L’extinction du régime de TVA à taux réduit à la fin des conventions ANRU pénalise donc des opérations qui contribuent grandement à revaloriser et à redynamiser les quartiers en rénovation, ainsi que des acquéreurs qui font le choix de devenir propriétaires sur des territoires en forte mutation.

Je suis sûr que M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme et Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville seraient sensibles à cette argumentation.

Nous avons conclu 1 500 ventes dans ces quartiers et près de 2 000 autres sont en attente de conclusion. Mais encore faudrait-il que ce dispositif soit quelque peu privilégié et prolongé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le taux réduit de TVA s’applique aux opérations réalisées dans les zones ANRU et dans un périmètre de 500 mètres autour de celles-ci.

Notre collègue Thierry Repentin voudrait que ce régime favorable soit prolongé de trois années après la fin des conventions ANRU. Cela me semble excessif.

D’abord, j’ignore le champ potentiel de ce dispositif. Ainsi, il n’est pas certain qu’un grand nombre de conventions ANRU parviennent à leur terme en 2010. En tout cas, je ne dispose d’aucune liste. À cet égard, monsieur le ministre, sans doute faudrait-il dresser un bilan de la mise en œuvre des conventions existantes.

Ensuite, la prolongation de ce dispositif, en donnant le sentiment d’une amélioration future du marché immobilier, ne risque-t-elle pas de différer certaines transactions, de ralentir le lancement d’opérations, et donc de conduire à un résultat inverse de celui qui est recherché ?

Pour l’ensemble de raisons, la commission n’a pas été conquise par cette initiative et émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Actuellement, il est bien prévu que la durée de réalisation des opérations peut s’échelonner sur cinq ans. Une instruction fiscale du 6 octobre dernier précise même que ces opérations peuvent bénéficier du taux réduit de TVA dès lors que la demande de permis de construire est déposée avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle peut être octroyée la subvention de l’ANRU pour la réalisation de la dernière opération physique prévue dans le programme. De fait, je le répète, le taux réduit de TVA s’applique jusqu’à deux ans après la fin de la convention.

Pour ces raisons, monsieur le sénateur, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Repentin, l'amendement n° 82 est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je le mets donc aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 93 rectifié bis, présenté par MM. Braye et Fourcade et Mmes Procaccia et Malovry, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1051 du code général des impôts est modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L.365-2 du code de la construction et de l'habitation ; » ;

2° Après le 1° est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Les acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2011 par les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et les organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, de logements faisant l'objet d'un conventionnement mentionné aux articles L. 351-2 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, appartenant à des organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et qui ont bénéficié d'un agrément pour construire, acquérir ou réhabiliter lesdits logements ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement vise à aligner le régime d'autorisation de la maîtrise d'ouvrage associative sur celui des organismes HLM, afin de professionnaliser ce secteur. En contrepartie, ces organismes auraient accès aux concours de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS.

Il existe actuellement 240 organismes qui ont reçu un agrément pour exercer une maîtrise d’ouvrage. Parmi ceux-ci, 130 ont une réelle activité et disposent de plus de 20 000 logements. Il est à prévoir que certaines associations détenant des logements ne solliciteront pas l’agrément tandis que d’autres le feront. C’est pour faciliter les mutations de ce patrimoine qu’il est proposé d'étendre à ces opérations le régime d'imposition spécifique qui s'applique actuellement aux transferts de biens entre organismes de logement social.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité des dispositions relatives au logement que le Parlement a adoptées.

M. le président. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mmes Bricq et M. André, MM. Repentin, Marc, Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa de l'article 1051 du code général des impôts, après les mots : « société anonyme de crédit immobilier », sont insérés les mots : «, organismes agréés au titre de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitat ».

II. - Les conséquences financières pour l'État résultant de l'extension de l'application de droits de mutations fixes, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Cet amendement vise à étendre aux organismes qui contribuent au logement des personnes défavorisées le bénéfice de droits de mutation réduits à l’imposition fixe de 125 euros, et ce lorsque la cession de l’immeuble est réalisée au profit d’un organisme HLM ou d’une société anonyme de crédit immobilier.

Ces organismes ont en effet constitué, sous l’impulsion de l’État et, parfois, de collectivités territoriales, un parc de logements neufs ou réhabilités pour accueillir des personnes aux faibles ressources et connaissant des difficultés sociales particulières.

Mais les associations n’ont pas vocation à accumuler un patrimoine au-delà de ce qui leur est possible de porter par leurs fonds propres et de ce qui leur assure un équilibre financier compte tenu des charges d’exploitation et de soutien social qui en résultent.

En outre, certaines associations ayant répondu à des sollicitations diverses, leur parc est géographiquement dispersé, ce qui est générateur de coûts supplémentaires de gestion et de difficultés de suivi des locataires.

Enfin, les associations ont vocation à se concentrer sur des actions exemplaires ou urgentes plutôt qu’à se consacrer à la gestion d’un patrimoine en expansion.

Il s’agit donc de faciliter aux associations agréées la vente d’une partie de leur parc, de manière à leur permettre de retrouver des marges d’action et de faciliter leur gestion sociale.

Des droits de mutation réduits, comme ceux dont bénéficient déjà les organismes HLM et les sociétés anonymes de crédit immobilier, en vertu de l’article 1051 du code général des impôts, faciliteront les ventes d’immeubles ou de logements des associations à ces organismes. Le parc immobilier ainsi vendu a donc vocation à conserver sa mission sociale.

Cette mesure bénéficierait uniquement aux organismes qui contribuent au logement des personnes défavorisées et qui sont soumis à un agrément de l’État. Cela concerne une centaine d’associations et d’unions d’économie sociale sans but lucratif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Catherine Procaccia et Michèle André ont toutes deux fait preuve d’une telle conviction que la commission ne peut qu’émettre un avis favorable sur ces deux amendements, d’autant que ceux-ci visent des organismes agréés par le ministre chargé du logement dans des conditions qui ont été récemment précisées dans un texte.

Monsieur le ministre, l’adoption de ces deux amendements, en incitant au regroupement de patrimoines, permettrait sans doute une meilleure gestion de ceux-ci, et ce dans l’intérêt des locataires. Nous pensons qu’il est utile d’aller dans ce sens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Ces associations étant des acteurs du logement social au même titre que les offices HLM, il nous semble effectivement équitable qu’elles bénéficient elles aussi de droits de mutation réduits à l’imposition fixe de 125 euros.

Aussi le Gouvernement émet-il un avis favorable sur ces deux amendements, dont il lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc des amendements nos 93 rectifié ter et 42 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 93 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 11, et l'amendement n° 42 rectifié bis, satisfait, n'a plus d'objet.

J’observe que l’amendement n° 93 rectifié ter a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 84, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1051 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les cessions de logements précédemment acquis auprès d'organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elles résultent de la mise en œuvre d'une garantie de rachat prévue au titre des garanties visées à ce même article 41-1 du code de la construction et de l'habitation. »

II. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8. Les ventes de logements précédemment acquis auprès d'organismes HLM dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elles résultent d'une garantie de rachat mise en œuvre au titre des garanties visées à ce même article. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Monsieur le rapporteur général, j’avais déposé un amendement identique lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, et c’est sur votre suggestion que je le dépose à nouveau aujourd’hui. (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ah !

M. Thierry Repentin. Je confesse bien volontiers que j’avais alors sans doute mal défendu cet amendement et que mes explications devaient être un peu confuses…

Les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées par les organismes HLM sont assorties de garanties au profit de l'accédant. Ces garanties, qui sont notamment prévues aux articles L. 411-2 et R. 443-2 du code de la construction et de l'habitation, emportent, pour l'organisme ou toute personne morale avec laquelle l'organisme a conclu une convention à cet effet, obligation de racheter le logement à un prix qui ne peut être inférieur à 80 % du prix de la vente initiale lorsque certaines conditions sont remplies, notamment en cas de décès ou de chômage de l'accédant.

La mise en œuvre de ces garanties conduit cependant l'organisme HLM à supporter, en plus du prix de rachat, une charge fiscale au titre de la TVA si le logement a moins de cinq ans ou au titre des droits d'enregistrement s'il a plus de cinq ans, ce qui porte le coût global du rachat à plus de 100 % du prix auquel il avait vendu le logement. Vous conviendrez, mes chers collègues, qu’il y a là quelque chose d’assez cocasse ! Il est difficile d’admettre qu’un organisme HLM soit contraint, en cas en cas de décès ou de chômage de l’accédant, de racheter le logement plus cher qu’il ne l’avait vendu, et ce uniquement en raison de la fiscalité applicable.

Il est donc proposé de soumettre ce type de rachat au taux réduit de TVA si le logement a moins de cinq ans, et de l'exonérer de droits d'enregistrement si ce dernier a plus de cinq ans, à condition, bien entendu, que ce rachat ait lieu dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation au titre des opérations d'accession sociale.

Ayant, cette fois-ci, fait preuve de plus de pédagogie, je suis certain de rallier la majorité de cet hémicycle à ma cause. (Sourires.)

M. le président. Nous allons savoir tout de suite, mon cher collègue, si vous avez effectivement progressé dans l’art du pédagogue ! (Nouveaux sourires.)

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Toute jurisprudence comporte des exceptions ; sinon, le droit prétorien n’existerait pas ! (Nouveaux sourires.)

Notre collègue Thierry Repentin nous a apporté des éléments d’information supplémentaires et nous a en particulier rappelé que l’article R. 443–2 du code de la construction et de l’habitation énumère les cas très limitatifs dans lesquels l’accédant peut faire jouer, auprès de l’organisme HLM, la garantie légale de rachat.

La commission n’est pas défavorable à cette proposition.

Je profite de l’occasion que me fournit notre collègue pour évoquer, monsieur le ministre, une situation particulière qui peut se présenter en matière de vente de logements HLM à des tiers. Dans certains cas, selon la réglementation et les pratiques en vigueur, il peut s’agir de personnes qui ne sont pas les locataires en place et sont déjà par ailleurs propriétaires de leur logement, sans aucune intention de le quitter. L’organisme HLM est alors amené à vendre un logement à un acquéreur qui, ayant pour unique objectif de réaliser un investissement financier, va louer celui-ci à une personne désirant l’occuper à titre de logement.

Au fur et à mesure de la réalisation d’opérations similaires va se constituer une copropriété regroupant, d’une part, l’organisme HLM, détenteur à l’origine d’une large majorité de lots, et, d’autre part, des copropriétaires individuels.

Or, si l’acquéreur est un investisseur, il louera son bien non pas au tarif HLM, mais au prix du marché. Ainsi, dans un même immeuble, dans une même cage d’escalier, pour un même type d’appartement, coexisteront des locataires qui acquitteront, pour les uns, un loyer fixé par l’organisme HLM gestionnaire, pour les autres, un loyer une fois et demi ou deux fois plus élevé, en fonction des conditions du marché local.

Cette situation est critiquable et peut susciter bien des problèmes dans les immeubles concernés.

Cher collègue Thierry Repentin, je m’adresse à vous, qui êtes un spécialiste reconnu de ce sujet et qui présidez l’Union sociale pour l’habitat : il serait sans doute opportun que celle-ci s’attache à réexaminer les dispositions légales et réglementaires qui sont ici en cause.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Repentin, je suis prêt à avancer dans le sens que vous suggérez, mais uniquement en ce qui concerne les droits d’enregistrement forfaitaires, qui sont définis par chaque conseil général, de telle manière que l’avantage ainsi accordé soit à la charge de la collectivité départementale si celle-ci décide de le consentir. En revanche, pour ce qui est de l’application du taux réduit de TVA, je ne suis pas favorable au dispositif que vous proposez, dans la mesure où il y a une simplification de la TVA immobilière.

Autrement dit, il conviendrait de prévoir que le conseil général peut prendre une délibération créant un régime d’exonération des droits qui relèvent de sa responsabilité pour les opérations que vous évoquez. Ainsi, chaque département pourrait faire ce qu’il estime souhaitable, en fonction de la politique qu’il mène.

J’ai d’ailleurs préparé, en ce sens, un amendement qui pourrait se substituer à votre amendement no 84.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 227, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après l'article 1594 H du code général des impôts, il est inséré un article 1594 H-0 bis ainsi rédigé :

« Art. 1594 H-0 bis.- Le conseil général peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions de logements précédemment acquis auprès d'organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elles résultent de la mise en œuvre d'une garantie de rachat prévue au titre des garanties visées à ce même article.

« La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E. »

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je pense que nous pouvons considérer qu’il s’agit de l’amendement Repentin retouché par le Gouvernement, et nous y sommes favorables. C’est en quelque sorte une œuvre commune ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. C’est de la coproduction législative ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. J’accepte la coparternité ! (Nouveaux sourires.)

Monsieur le ministre, si je suis prêt à me rallier à votre amendement, c’est parce que les cas visés sont très rares. Ainsi, sur l’année 2009, grâce à la garantie de rachat, nous n’avons recensé aucun incident pour les logements en accession sociale à la propriété gérés par un organisme coopératif ou par un office.

Je retire donc l’amendement no 84.

M. le président. L’amendement no 84 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 227.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 11.

Je constate que l’amendement n° 227 a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 86, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1384 C du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« L'exonération s'applique également aux logements acquis dans le cadre de l'article 199 undecies C ou de l'article 217 undecies par un organisme visé au 1° du I de l'article 199 undecies C lorsque ces logements ont bénéficié à l'origine d'un financement prévu à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation. » 

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement est le fruit d’une demande de mes collègues parlementaires de l’outre-mer. Il s’appuie sur la loi du 27 mai 2009 d’orientation pour le développement économique des outre-mer, qui a créé un nouveau dispositif de défiscalisation.

L'article 1384 C du code général des impôts subordonne l'exonération au fait que l'acquisition des logements ait été réalisée « au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-1 » du code de la construction et de l'habitation.

Dans les opérations de défiscalisation précitées, ce prêt existe effectivement au titre des logements concernés, mais il est, la plupart du temps, accordé à l'organisme d’HLM au moment de la construction, sachant que celui-ci va ensuite vendre les logements à une société de portage créée pour les besoins de la défiscalisation, puis les lui racheter au terme d'une période de cinq ans.

Si, sur le fond, la condition tenant au financement est bien remplie, il n'en reste pas moins que, sur la forme, l'acquisition des logements au terme des cinq ans par l'organisme d’HLM n'est pas, à proprement parler, réalisée au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l’habitation.

Il est donc proposé de modifier la rédaction du texte afin de permettre une application de l'exonération alors même qu'il existe un décalage dans le temps entre l'octroi du prêt et l'acquisition des logements.

Par ailleurs, cet amendement vise à étendre, dans les mêmes conditions, l'application de cette exonération aux opérations de logements sociaux financées par la défiscalisation à l'impôt sur les sociétés lorsque le caractère social de ces immeubles est garanti par l'existence d'un prêt spécifique.

Je suis persuadé que les services du ministère du budget ont étudié cette situation de près.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pour expliquer la position de la commission sur cet amendement, je vais avoir recours à une autre jurisprudence.

La loi de 2009 d’orientation pour le développement économique des outre-mer n’étant toujours pas entrée en vigueur, faute de décrets d’application, pourquoi la modifier dès maintenant ?

Je sais bien que nos amis de l’outre-mer demandent toujours plus ! Ils sont en général soutenus par leurs autorités, leur ministre, leurs parlementaires. Mais, sincèrement, la tête nous tourne !

Le dispositif de défiscalisation des logements sociaux prévu par cette loi d’orientation ouvre bénéfice à une réduction d’impôt très avantageuse, à hauteur de 50 % du montant des investissements ! Pourquoi vouloir aller encore plus loin, et surtout le faire aussi tôt ? Attendons que les dispositions prévues dans la loi soient appliquées !

La commission ne peut donc qu’être défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Comme vous l’avez souligné à juste titre, monsieur le rapporteur général, les décrets tardent à être publiés. Or la situation en matière de logement ne cesse de se dégrader dans les départements et les collectivités d’outre-mer. La fronde à laquelle M. Jégo a dû faire face lorsqu’il s’est rendu sur ces territoires était largement motivée par les difficultés liées au logement.

Monsieur le ministre, faites en sorte que vos services publient les décrets qui permettront de construire des logements et donc de répondre à l’attente extrêmement vive des habitants des départements et collectivités d’outre-mer.

Cela ne changera rien quant au résultat du vote sur cet amendement, mais je tenais à le souligner, car je ne cesse moi-même d’être harcelé par les organismes de logement qui ne peuvent pas construire sur ces territoires atypiques.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 55, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 1389 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux locaux annexes à ces logements » ;

2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, il prend effet à la date de dépôt de la demande d'autorisation ou de la subvention susvisée. »

II. - Les 1° et 2° du I entrent en vigueur au 1er janvier 2011.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, le code général des impôts permet aux organismes d’HLM d'obtenir un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des logements vacants depuis plus de trois mois lorsque cette vacance est justifiée par un projet de démolition de l'immeuble ou des travaux de rénovation.

Toutefois, en cas de démolition, ce texte subordonne le dégrèvement à la présentation par le propriétaire de l’autorisation de démolir. Or, en pratique, cette autorisation est souvent délivrée très tardivement. Cette situation pénalise les organismes d’HLM qui, dans le cadre des projets de rénovation urbaine et de restructuration menés en concertation avec les autorités locales, doivent supporter, parfois pendant plusieurs années, des charges importantes au titre de la taxe foncière sur des logements qui sont pourtant vacants.

C'est pourquoi il est proposé de conserver la condition relative à l'obtention de ladite autorisation, mais en prévoyant que le dégrèvement pourra avoir un effet rétroactif et courir à compter du dépôt de la demande d'autorisation.

Cet amendement vise les immeubles voués à la démolition qui se vident lentement. Il faut parfois attendre plusieurs années avant qu’un immeuble ne soit plus habité. Or, pendant cette période, les propriétaires restent assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.