Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 21 janvier 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par Mme Alquier, M. Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième colonne du tableau n° 1 annexé à l'article L. 125 du code électoral est ainsi modifiée, en ce qui concerne le département du Tarn :

1° À la ligne correspondant à la 1ère circonscription, les mots : « cantons de Alban, Albi Centre, Albi Est, Albi Sud, Anglès, Brassac, Castres Est, Castres Sud, Lacaune, Montredon-Labessonnié, Murat-sur-Vèbre, Réalmont, Roquecourbe, Vabre, Valence-d’Albigeois Villefranche d'Albigeois » sont supprimés et sont insérés les mots : « cantons de Albi-Centre, Albi-Est, Albi Nord-Ouest, Albi-Ouest, Albi-Sud, Carmaux-Nord, Carmaux-Sud, Cordes, Monestiés, Pampelonne, Valdériès, Valence d'Albi, Vaour, Villefranche d'Albi » ;

2° À la ligne correspondant à la 2ème circonscription du Tarn, les mots : « cantons de Albi Nord-Est, Albi Nord-Ouest, Albi Ouest, Cadalen, Carmaux Nord, Carmaux Sud, Castelnau-de-Montmiral, Cordes-sur-Ciel, Gaillac, Graulhet, Lisle-sur-Tarn, Monestiés, Pampelonne, Rabastens, Salvagnac, Valdériès, Vaour » sont supprimés et sont insérés les mots : « cantons de Alban, Anglès, Brassac, Castres-Est, Castres-Nord, Castres-Ouest, Castres-Sud, Labruguière, Lacaune, Mazamet Nord-Est, Mazamet Sud-Ouest, Montredon-Labessonnié, Murat sur Vèbre, Réalmont, Roquecourbe, St-Amans-Soult, Vabre » ;

3° À la ligne correspondant à la 3ème circonscription du Tarn, les mots : « cantons de Castres Nord, Castres Ouest, Cuq-Toulza, Dourgne, Labruguière, Lautrec, Lavaur, Mazamet, Nord-Est, Mazamet Sud-Ouest, Puylaurens, Saint-Amans-Soult, Vielmur-sur-Agout » sont supprimés et sont insérés les mots : «cantons de Cadalen, Castelnau de Montmirail, Cuq Toulza, Dourgne, Gaillac, Graulhet, Lautrec, Lavaur, Lisle sur Tarn, Puylaurens, Rabastens, St Paul Cap de Joux, Salvagnac, Vielmur ».

La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier. N’espérant plus guère aujourd’hui que le Gouvernement évolue, c’est donc, plus encore qu’au mois de décembre, non seulement à la représentation nationale, mais aussi à nos concitoyens que M. Pastor et moi-même nous adressons.

Le Tarn fait partie des départements qui doivent perdre un député. Le redécoupage que vous avez mis en œuvre, monsieur le secrétaire d’État, ne tient pas compte des avis de la commission consultative du redécoupage électoral ni même, semble-t-il, de ceux de la section de l’intérieur du Conseil d’État. Certes, il prend en considération le fameux critère démographique, pour rester sous la barre fatidique des 20 % d’écart entre circonscriptions, afin d’échapper, croit le Gouvernement, aux foudres du Conseil constitutionnel.

Mais en fait, la logique retenue est destinée à garantir les intérêts du parti majoritaire, au mépris des réalités.

Cette logique méprise les pôles urbains du Tarn. Le Gouvernement réalise l’exploit de regrouper dans une même circonscription une partie des villes d’Albi et de Castres, soit la préfecture et la sous-préfecture du département !

Elle méprise également les intercommunalités existantes : le territoire de la communauté d’agglomération de Castres-Mazamet comme celui de la communauté d’agglomération de l’Albigeois et de nombreuses autres communautés de communes sont fractionnés.

Elle méprise enfin les identités économiques : celle de Carmaux-Albi, avec son fort ancrage industriel, celle de Castres-Mazamet, ancien bassin textile abritant de nombreuses PME et PMI, et celle d’un troisième bassin, propre à l’ouest du département, qui assure la transition vers l’agglomération toulousaine et regroupe les villes de Rabastens, Lavaur, Graulhet et Gaillac.

On observe que les circonscriptions les plus touchées par ce redécoupage sont les deux de gauche. En revanche, est confortée la circonscription qui, créée en 1986, lie Lavaur et Mazamet, deux villes qui n’ont pas grand-chose en commun, si ce n’est leur couleur politique.

Trois des quatre députés du Tarn, Jacques Valax, Philippe Folliot et Thierry Carcenac, bien que n’étant pas tous de gauche, se sont unanimement élevés contre ce redécoupage. De nombreux élus locaux, l’Association des maires et des élus locaux du Tarn ainsi que de nombreux commentateurs extérieurs à notre département, qui ont stigmatisé les invraisemblances de votre charcutage électoral, ont fait une proposition s’appuyant sur le découpage de 1958.

La commission Guéna propose, elle aussi, « d’approcher au mieux l’objectif d’équilibre démographique par un redécoupage qui, reprenant les grandes lignes de celui de 1958, repose sur la distinction traditionnelle des bassins de vie d’Albi et Carmaux, Castres et Mazamet et enfin Gaillac, Graulhet et Lavaur ».

Pour l’essentiel, nous reprenons cette proposition dans l’amendement n° 11. Face à l’existence incontestable de ces trois bassins de vie et d’emploi, il est urgent, monsieur le secrétaire d’État, de revenir à la raison.

De plus, nous avons bien compris que ce redécoupage en laisse présager un autre, celui des cantons, qui devra s’appuyer, selon vos projets, sur les nouvelles circonscriptions législatives. C’est donc pour éviter ce double charcutage que nous vous demandons, mes chers collègues, de voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. En première lecture, la commission avait examiné avec la plus grande attention un amendement similaire et écouté les explications qui avaient alors été données. Elle avait estimé que ce texte n’était pas pertinent.

L’amendement ayant été rejeté par le Sénat en première lecture, je confirme aujourd'hui l’avis défavorable de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Madame Alquier, le redécoupage du Tarn retenu par le Gouvernement respecte les prescriptions du Conseil constitutionnel et tient compte des dynamiques démographiques.

Je tiens maintenant à vous fournir quelques précisions complémentaires.

Comme vous l’avez rappelé, les écarts démographiques des circonscriptions se situent très largement en deçà des plus ou moins 20 % autorisés par les plus hautes juridictions de la République.

Le redécoupage retenu s’appuie en outre sur les données transmises par l’INSEE et prend en compte les dynamiques géographiques. La croissance démographique du département provenant essentiellement de l’ouest et du sud-ouest – vous en conviendrez –, le partage de l’ouest du département en deux circonscriptions garantit un redécoupage équilibré.

Enfin, le partage de la ville de Castres ne semble pas présenter plus d’inconvénients que celui auquel a été soumise la ville d’Albi. Le soutien apporté au projet par le maire de Castres, par ailleurs président de la communauté d’agglomération de Castres, atteste les avantages d’une telle partition.

M. Bernard Frimat. Le maire de Castres est UMP ?

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Alquier. M. le secrétaire d'État restant sourd à nos arguments, je maintiens cet amendement, que je vous demande de bien vouloir adopter, mes chers collègues.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est normal !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau n° 1 ter annexé au code électoral est ainsi modifié :

1° Dans la 1ère circonscription électorale des Français établis hors de France, les lignes : « États-Unis : 3e circonscription : circonscriptions consulaires de Houston, La Nouvelle-Orléans ; » et « États-Unis : 4e circonscription : circonscriptions consulaires de Los Angeles, San Francisco. » sont supprimées.

2° Dans la 2e circonscription électorale des Français établis hors de France, après les mots « Trinité-et-Tobago. », sont ajoutées les lignes : « États-Unis : 3e circonscription : circonscriptions consulaires de Houston, La Nouvelle-Orléans ; » et « États-Unis : 4e circonscription : circonscriptions consulaires de Los Angeles, San Francisco. »

3° Dans la 3e circonscription électorale des Français établis hors de France, après la ligne : « Lituanie, Norvège, Suède. » est insérée une ligne ainsi rédigée : « Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine. »

4° Dans la 5e circonscription électorale des Français établis hors de France, après la ligne : « Portugal. » est ajoutée la ligne : « Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège. »

5° Dans la 7e circonscription électorale des Français établis hors de France, après le mot : « Slovaquie. » est insérée la ligne : « Chypre, Grèce, Turquie. »

6° Dans la 8e circonscription électorale des Français établis hors de France, les lignes : « Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège ; » et « Chypre, Grèce, Turquie ; » sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées : « Égypte, Soudan ; », « Irak, Jordanie, Liban, Syrie ; » et « Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen ; »

7° Dans la 9e circonscription électorale des Français établis hors de France, les lignes : « Cap-Vert, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal, Sierra Leone ; » et « Côte d'Ivoire, Liberia. » sont supprimées.

8° Dans la 10e circonscription électorale des Français établis hors de France, la ligne : « Égypte, Soudan ; » est supprimée et les lignes : « Irak, Jordanie, Liban, Syrie ; » et « Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen. » sont remplacées par les lignes : « Cap-Vert, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal, Sierra Leone ; » et « Côte d'Ivoire, Liberia. »

9° Dans la 11e circonscription électorale des Français établis hors de France, la ligne : « Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine ; » est supprimée.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Dans cet amendement, nous reprenons des propositions que nous avions formulées lors de la première lecture, Monique Cerisier-ben Guiga, Claudine Lepage et moi-même.

Nous vous proposons de modifier le nouveau tableau n° 1 ter annexé au code électoral, avec plusieurs objectifs.

Premièrement, il convient de rééquilibrer les deux circonscriptions du continent américain en rattachant les circonscriptions électorales des Français établis hors de France de San Francisco et Houston à la deuxième circonscription, qui comprend le Mexique ainsi que les pays d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud. La première circonscription comporterait alors 125 000 personnes et la seconde, 120 886 personnes. L’équilibre démographique serait ainsi beaucoup plus raisonnable.

Deuxièmement, nous suggérons de rattacher la circonscription de Moscou à la troisième circonscription – îles britanniques, pays scandinaves, pays baltes –, afin que sa population atteigne 130 000 personnes.

Troisièmement, nous proposons de rattacher la circonscription de Rome à la cinquième circonscription – péninsule ibérique et Monaco –, qui passerait ainsi de 95 000  à 136 000 personnes.

Quatrièmement, il s’agit de rattacher la circonscription d’Athènes à la septième circonscription – Allemagne, pays d’Europe centrale et orientale et Balkans –, de façon à disposer d’un ensemble plus étoffé de 136 000 électeurs.

Cinquièmement, il convient de modifier la huitième circonscription, afin d’en faire une circonscription « Proche-Orient », incluant la circonscription de Tel-Aviv et les circonscriptions du Caire, de Beyrouth et d’Abou Dhabi. Cette circonscription comprendrait ainsi environ 100 000 personnes.

Sixièmement, afin de rééquilibrer les deux circonscriptions d’Afrique noire subsaharienne, nous suggérons de rattacher les circonscriptions de Dakar et d’Abidjan à la dixième circonscription.

Indépendamment de tout esprit partisan, ces propositions visent à rééquilibrer, d’un point de vue démographique, les circonscriptions qu’a présentées M. le secrétaire d'État et semblent tout à fait raisonnables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement a également été examiné avec attention par la commission. Un amendement tendant à insérer un article additionnel similaire avait déjà été rejeté en première lecture par le Sénat sur avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

La commission maintient en deuxième lecture son avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Le découpage des circonscriptions dévolues aux Français établis hors de France a été effectué avec le souci de ne pas diviser les circonscriptions d’élection des représentants de l’Assemblée des Français de l’étranger ; il a été opéré par le gouvernement Mauroy en 1982 et ne peut donc nous être imputé.

Le projet que présente aujourd'hui le Gouvernement reprend sept des onze propositions émanant des sénateurs représentant les Français établis hors de France, vous le savez, monsieur Yung. Il a été validé par la commission prévue à l’article 25 de la Constitution.

C’est tout ce que je peux vous dire aujourd'hui.

M. Bernard Frimat. Ce n’est pas beaucoup !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau n° 1 annexé au code électoral est ainsi modifié :

1° Dans la deuxième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : «Saint-Mandrier-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Toulon II.»

2° Dans la troisième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Hyères-Est, Hyères-Ouest, La Crau (moins la commune de La Londe), La Garde. »

3° Dans la quatrième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Le Beausset, Ollioules, Toulon III, La Valette-du-Var.»

4° Dans la cinquième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Fayence, Fréjus, Le Muy (moins la commune du Muy), Saint-Raphaël. »

5° Dans la sixième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Barjols, Besse-sur-Issole, Brignoles, Cotignac, La Roquebrussanne, Rians, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. »

6° Dans la septième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Collobrières, Cuers, Grimaud, Saint-Tropez, Solliès-Pont, commune de La Londe des Maures. »

7° Dans la huitième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Aups, Callas, Comps-sur-Artuby, Draguignan, Le Luc, Lorgues, Salernes, Tavernes, commune du Muy. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Si l’on veut une illustration de ce que devient le Parlement en République consulaire, quel magnifique exemple !

Avec cet amendement, dans le respect des critères fixés par le Conseil constitutionnel, nous avions la possibilité d’opérer un découpage dans le département du Var qui respecterait les bassins de vie, les intercommunalités, les moyens de communication.

Comme je sais d’ores et déjà que l’on ne s’épuisera pas à me répondre, je me fatiguerai peu à expliquer mon point de vue. (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

Le développement démographique du département du Var ayant appelé la création d’une huitième circonscription, le préfet a consulté les députés, tous UMP. Chacun d’entre eux a accepté de « couper » un petit bout de sa circonscription : une énorme huitième circonscription est née, s’étendant des Alpes-Maritimes aux Bouches-du-Rhône, au Vaucluse, aux Alpes-de-Haute-Provence, le tout sans moyens de communication directs permettant de parcourir de bout en bout les 150 kilomètres de distance.

Lorsque je soutiens m’être efforcé de formuler une proposition qui respecte non seulement les prescriptions et, mieux, les équilibres démographiques, les bassins de vie et les intercommunalités, d’aucuns me rétorquent que le projet du Gouvernement respecte ces principes. Certes, mais précisément, on pouvait faire encore mieux tout en respectant les principes !

Je ne comprends pas – ou peut-être ai-je trop bien compris ? – les raisons pour lesquelles le Gouvernement fait la sourde oreille.

Le seul argument qui m’est opposé-  le système que je propose reviendrait à laisser le préfet fixer les limites des circonscriptions - est d’une telle stupidité que je ne m’y attarderai pas.

Je le répète : le Gouvernement pouvait tout à fait tenir compte des remarques formulées et faire élire des députés UMP, car même M. Marleix, avec tout son talent, n’arriverait pas à faire élire des personnes de gauche dans le Var !

Nous sommes donc réduits au silence même sur des questions techniques, même lorsque nous proposons des améliorations qui, politiquement, n’engagent à rien !

Chers collègues de la majorité, si vous trouvez que c’est cela, le rôle des parlementaires, bravo !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Monsieur Collombat, même si vous semblez penser le contraire, nous avons examiné avec attention cet amendement, dont vous nous avez d'ailleurs expliqué vous-même que vous l’aviez déposé pour la beauté du geste, ou peu s’en faut...

M. Pierre-Yves Collombat. C’est important !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je rappelle tout de même que la commission prévue par l’article 25 de la Constitution a donné un avis favorable à ce découpage, tout comme le Conseil d'État.

Cette commission a indiqué expressément que les circonscriptions du Var « présente[nt] un profil équilibré sur le plan démographique » et que le Gouvernement a choisi « l’option la plus opportune pour répartir de manière homogène la population des différentes circonscriptions autour de la moyenne départementale ». (M. Pierre-Yves Collombat manifeste son scepticisme.)

Bien sûr, d’autres découpages sont toujours possibles. Toutefois, en l’espèce, la proposition du Gouvernement a reçu un avis favorable de toutes les instances de consultation. Je ne vois pas pourquoi nous serions plus exigeants !

Mes chers collègues, cet amendement ayant déjà été rejeté par le Sénat en première lecture, je vous propose de confirmer ce vote, et j’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Monsieur Collombat, j’écoute toujours vos propositions avec beaucoup d’intérêt, vous le savez. Toutefois, vous proposez ici – pardonnez-moi de le souligner – de ne pas respecter la loi !

Le respect des limites des intercommunalités ne fait l’objet d’aucune prescription constitutionnelle. En outre, une telle contrainte apparaît d’autant moins justifiée qu’il s'agit ici des circonscriptions d’élus de la Nation, et non d’élus locaux. La loi d’habilitation est formelle sur ce point : le respect des limites du canton constitue le seul et l’unique critère qu’il faut prendre en compte.

Enfin, comme l’a rappelé M. le rapporteur, le Conseil d'État aussi bien que la commission de contrôle ont validé ce schéma.

M. David Assouline. Quand ils n’ont pas validé, vous passez outre !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le secrétaire d'État, pourrons-nous un jour avoir un dialogue normal, au lieu de répéter sans cesse les mêmes arguments ?

M. Laurent Béteille. C’est une bonne question ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

M. Pierre-Yves Collombat. Je n’ai jamais prétendu qu’il était obligatoire de constituer les circonscriptions à partir des intercommunalités.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. D’autant que celles-ci peuvent changer !

M. Pierre-Yves Collombat. J’ai affirmé que, en l’espèce, dans le Var, tout en respectant les critères qui ont servi à réaliser le découpage, nous pouvions également prendre en compte les bassins de vie et les moyens de communication.

Quand M. Guéna s’est rendu devant notre commission, afin de recevoir notre bénédiction (Sourires sur les travées du groupe socialiste), je l’ai interrogé sur ce point, et il m’a répondu que les intercommunalités pouvaient bien être prises en considération, pourvu que d’autres conditions, notamment démographiques, soient satisfaites.

Il a souligné qu’il s’agissait là d’un critère intéressant – je ne me souviens plus exactement de la formule qu’il a utilisée, mais ses propos figurent, j’y ai veillé, au compte rendu officiel de notre réunion - et telle était bien l’idée.

Sans doute M. Guéna ne se souvient-il plus ! Il est tellement indépendant qu’il oublie peut-être aussitôt tout ce qui se dit et s’entend…

Je le répète, je n’ai aucun intérêt personnel ici, et j’interviens peut-être pour la beauté du geste, monsieur le rapporteur. Néanmoins, je préférerais que nos circonscriptions correspondent à peu près aux lieux de vie des gens et ne soient pas complètement « hors-sol » !

Le respect des intercommunalités est un élément supplémentaire ; il ne se substitue pas aux autres critères et je n’en fais pas une condition sine qua non. Je pense tout de même avoir été assez clair !

En tout cas, monsieur le secrétaire d'État, votre réaction montre que nous n’avons même pas le pouvoir de discuter du troisième chiffre après la virgule ! Nous siégeons dans une chambre d’enregistrement qui se borne à applaudir le Gouvernement en toute circonstance et à le féliciter quand il agit comme il doit le faire.

Je le répète, telle n’est pas ma conception du rôle des parlementaires. Certains en ont peut-être une autre ; c’est leur droit, mais je trouve que c’est dommage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. Lozach et Mme Nicoux, est ainsi libellé :

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau n° 1 annexé au code électoral est ainsi modifié :

- Creuse : deux circonscriptions

- Lozère : deux circonscriptions

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux. À travers cet amendement, Jean-Jacques Lozach et moi-même défendons de nouveau la création de deux circonscriptions supplémentaires, une dans la Creuse, l’autre en Lozère.

En effet, le redécoupage électoral entraînerait la perte d'un siège dans la Creuse, où n’existerait plus qu’une seule circonscription, tout comme en Lozère.

Le Conseil constitutionnel a limité récemment « les exceptions à la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques ».

La haute juridiction fonde sa décision du 8 janvier 2009 sur le principe intangible de l'égalité des citoyens devant le suffrage. Toutefois, elle reconnaît que « le législateur peut tenir compte d'impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée de cette règle fondamentale, à condition que ce soit dans une mesure limitée ».

En l’occurrence, le maintien de deux circonscriptions, qui ne concernerait que deux départements, relèverait bien d'une telle « mesure limitée ».

Si cet amendement n’était pas retenu, les Creusois, pour ne citer qu’eux, seraient pénalisés : avec un seul député pour un territoire de plus de 5 000 kilomètres carrés, comportant 260 communes et 124 500 habitants – nous sommes donc tout près du seuil fatidique des 125 000 habitants ! –, ils ne seraient pas justement représentés au sein du pouvoir législatif.

J'ajoute que le projet de loi ne tient pas compte des nouveaux chiffres publiés par l’INSEE, qui montrent que le département de la Creuse a gagné des habitants depuis le dernier recensement.

Si le nombre de ses députés passait de deux à un, la Creuse serait très affectée, alors que les territoires les plus fragiles ont besoin d'être défendus, surtout dans un contexte marqué structurellement par les crises agricoles, les fermetures de services publics, la réduction des moyens des collectivités locales et les atteintes portées aux principes de péréquation et de solidarité nationale.

La création d'une circonscription unique omettrait la juste prise en compte de la spécificité des territoires fragiles et le souhait unanime des élus locaux en faveur d'une représentation plurielle de leur département. Or celle-ci est bien utile aujourd'hui pour défendre un service de radiothérapie menacé ; l’intervention de deux députés auprès du ministère concerné n’est pas de trop pour sauver ce service public de proximité !

Depuis la création du département, la Creuse a toujours été représentée par plusieurs députés. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose d’adopter aujourd'hui cet amendement tendant à maintenir deux députés dans la Creuse et en Lozère.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La loi d’habilitation prévoyait en effet que chaque département compterait au moins deux sièges de député. Toutefois, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions. Nous n’y pouvons rien !

Ni le département de la Creuse ni celui de la Lozère n’atteignent le seuil nécessaire pour disposer d’un second député. Ma chère collègue, si nous adoptions votre amendement, il serait forcément censuré.

En outre, cet amendement est également irrecevable parce qu’il vise à créer deux sièges de député supplémentaires sans pour autant tendre à en supprimer autant ailleurs. Le nombre des députés étant limité à 577, nous nous trouverions dans je ne sais quel imbroglio si nous le votions !

Cette disposition est donc doublement inconstitutionnelle.

M. Jacques Mahéas. C’est facile !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non, cher collègue, c’est la réalité !

Tout le monde convenait depuis très longtemps qu’il fallait deux députés par département. Le Conseil constitutionnel en a jugé autrement. Dès lors, nous sommes obligés d’appliquer sa jurisprudence.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, pour les deux raisons constitutionnelles que j’ai indiquées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Je voudrais préciser un point à Mme Nicoux et aux autres élus des deux départements concernés, qu’ils soient députés ou sénateurs, d'ailleurs.

Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition de la loi d’habilitation proposée par le Gouvernement aux termes de laquelle tout département devait être représenté à l’Assemblée nationale par au moins deux députés, conformément d'ailleurs à ce qui constituait depuis l’origine la tradition de la République.

J’en suis désolé, mais c’est vous qui avez saisi le Conseil constitutionnel, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, pas les parlementaires de la majorité ! Vous vous êtes en quelque sorte tiré une balle dans le pied, si je puis utiliser cette expression cynégétique…

M. Bernard Frimat. Admirable argumentaire !