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Séance du 28 janvier 2010 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Bernard Frimat

Secrétaires :

MM. Jean-Noël Guérini, Daniel Raoul.

1. Procès-verbal

2. Réforme des collectivités territoriales. – Suite de la discussion d’un projet de loi (Texte de la commission)

Article 2 (suite)

Amendement no 512 rectifié bis de M. Michel Charasse (suite) et sous-amendements nos 703 de M. Gérard Collomb et 704 de M. Pierre-Yves Collombat. – MM. Jean-René Lecerf, Gérard Collomb, Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois ; Pierre-Yves Collombat, Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire ; Dominique Braye, Hervé Maurey.

Suspension et reprise de la séance

MM. le rapporteur, le ministre, Michel Charasse, Gérard Collomb, Dominique Braye, Pierre-Yves Collombat, Alain Anziani, Jean-René Lecerf, Daniel Raoul, Yves Détraigne, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; Nicolas About, Christian Cointat, Hervé Maurey. – Retrait du sous-amendement no 703 ; adoption du sous-amendement no 704 et de l'amendement no 512 rectifié bis modifié.

Amendement no 702 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Amendement n° 618 rectifié de M. Hervé Maurey. – MM. Hervé Maurey, le rapporteur, le ministre. – Retrait.

Amendement n° 622 rectifié de M. Hervé Maurey. – MM. Hervé Maurey, le rapporteur, le ministre. – Retrait.

Amendement n° 358 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – MM. Pierre-Yves Collombat, le rapporteur, le ministre. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 3

MM. Jean-François Voguet, Dominique Braye, le président de la commission, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Robert Navarro, Mme Nathalie Goulet, M. le ministre.

Amendement no 140 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le ministre, Gérard Collomb, Dominique Braye, Pierre-Yves Collombat, Rémy Pointereau, Charles Guené. – Rejet.

Amendement n° 72 rectifié de M. Rémy Pointereau. – M. Rémy Pointereau.

Amendement no 67 rectifié bis de M. Gérard Collomb et sous-amendements nos 692 rectifié bis de la commission, 686 de M. Michel Charasse, 693 de M. Yves Détraigne, 699 et 698 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; amendement no 85 rectifié quinquies (identique à l’amendement no 67 rectifié bis) de M. Pierre Hérisson et sous-amendements nos 691 rectifié bis de la commission, 687 de M. Michel Charasse, 694 de M. Yves Détraigne, 701, 695, 682 rectifié sexies de M. Dominique Braye, 688, 689 de M. Pierre Jarlier, 696, 697 de M. Dominique Braye et 690 de M. Pierre Jarlier. – MM. Gérard Collomb, le président, Pierre Hérisson, le rapporteur, Michel Charasse, Yves Détraigne, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Jean-François Voguet, Pierre Jarlier, Dominique Braye, Pierre Jarlier. – Retrait des sous-amendements nos 686, 693, 687 et 694.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

3. Dépôt d'un rapport du Gouvernement

4. Réforme des collectivités territoriales. – Suite de la discussion d'un projet de loi (Texte de la commission)

Article 3 (suite)

Amendement n° 359 rectifié de M. Jean-Claude Peyronnet. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 475 rectifié bis de M. Dominique Braye. – M. Dominique Braye. – Retrait.

Amendement n° 141 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat

Amendement n° 476 rectifié de M. Dominique Braye. – M. Dominique Braye. – Retrait.

Amendement n° 360 de M. Claude Bérit-Débat. – M. Pierre-Yves Collombat. – Retrait.

Amendement n° 142 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 361 rectifié de M. Jean-Claude Peyronnet. – M. Pierre-Yves Collombat. – Retrait.

Amendement n° 143 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 362 rectifié de M. Pierre-Yves Gérard Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat. – Retrait.

Amendement n° 139 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 664 de M. Pierre Bernard-Reymond. – M. Pierre Bernard-Reymond.

Amendement n° 144 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 458 rectifié quinquies de M. François-Noël Buffet. – Mme Catherine Procaccia.

Amendement n° 363 rectifié de M. Pierre-Yves Gérard Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 145 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Annie David.

Amendement n° 585 de Mme Dominique Voynet. – M. Jean Desessard.

Amendement n° 146 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Annie David.

Amendement n° 147 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat.

Amendement n° 148 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat.

Amendement n° 364 rectifié de M. Pierre-Yves Gérard Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 150 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 149 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 365 rectifié de M. Pierre-Yves Gérard Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.

M. le rapporteur. – Retrait des sous-amendements nos 693 et 694 ; sous-amendements nos 705 et 706 de M. Pierre Jarlier à l’amendement no 67 rectifié bis.

MM. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales ; Rémy Pointereau. – Retrait de l’amendement no 72 rectifié.

MM. Jean-Pierre Sueur, Dominique Braye, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; Pierre Jarlier. –Retrait des sous-amendements nos 688, 689, 701 et 705.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Hervé Maurey, Pierre-Yves Collombat, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jacques Blanc, Gérard Collomb, le secrétaire d'État, Gérard César. – Adoption des sous-amendements nos 692 rectifié bis et 691 rectifié bis, le sous-amendement no 699 devenant sans objet ; rejet du sous-amendement no 698 ; adoption des sous-amendements nos 706 et 690.

MM. Dominique Braye, le président de la commission.

Sous-amendement no 707 de M. Dominique Braye à l’amendement no 692 rectifié bis. – MM. Dominique Braye, le président de la commission. – Rejet du sous-amendement no 707 ; adoption des amendements identiques nos 67 rectifié bis, 85 rectifié quinquies, modifiés, et de l’amendement no 458 rectifié quinquies ; rejet des amendements nos 147, 148, 364 rectifié, 150, 149 et 365 rectifié, les autres sous-amendements et amendements étant devenus sans objet.

Amendement n° 156 de Mme Annie David. – Mme Annie David.

Amendement n° 605 de Mme Bernadette Bourzai. – Mme Bernadette Bourzai.

Amendement n° 642 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry. – Mme Nathalie Goulet.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mmes Bernadette Bourzai, Annie David, MM. Jacques Blanc, Gérard César, Jean-Pierre Sueur, Dominique Braye. – Rejet des amendements nos 156 et 605 ; adoption de l’amendement no 642 rectifié.

M. le président de la commission.

Amendements identiques nos 151 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, 366 rectifié de M. Pierre-Yves Gérard Collombat et 612 rectifié de Mme Jacqueline Gourault. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait des trois amendements.

Amendement n° 153 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat.

Amendement n° 367 rectifié de M. Pierre-Yves Gérard Collombat. – M. Jean-Claude Peyronnet.

Amendements identiques nos 27 rectifié de Mme Jacqueline Gourault et 68 rectifié de M. Gérard Collomb. – Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-Claude Peyronnet.

Amendement n° 478 rectifié de M. Dominique Braye. – M. Dominique Braye.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des amendements nos 153 et 367 rectifié ; adoption des deux amendements identiques nos 27 rectifié et 68 rectifié, l’amendement no 478 rectifié devenant sans objet.

Amendement n° 368 rectifié de M. Pierre-Yves Gérard Collombat. – Retrait.

Amendement n° 154 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Bernard Vera.

Amendement no 684 de M. François-Noël Buffet. – M. Dominique Braye.

Amendement n° 155 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Jean-François Voguet.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Daniel Raoul. – Rejet de l’amendement no 154 ; adoption de l’amendement no 684, l’amendement no 155 étant devenu sans objet.

Amendement n° 22 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Amendement n° 513 rectifié bis de M. Michel Charasse. – MM. Yvon Collin, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 3

Amendement n° 37 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 446 rectifié bis de Mme Michèle André. – Mme Bernadette Bourzai, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Daniel Raoul, Jean-Claude Peyronnet, Mme Annie David, M. Christian Cointat. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements nos 569 rectifié de M. François Fortassin et 505 rectifié bis de M. Yvon Collin. – MM. Yvon Collin, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait des deux amendements.

Article 4

M. Jean Desessard.

Amendement n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Odette Terrade.

Amendement n° 447 de M. Jean-Claude Peyronnet. – M. Jean-Claude Peyronnet.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements nos 157 et 447.

Adoption de l'article.

Division additionnelle après l'article 4

Amendement n° 124 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Articles additionnels après l'article 4

Amendement n° 125 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean-Claude Peyronnet, Christian Cointat, Jean Desessard. – Rejet.

Amendement n° 132 rectifié de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 127 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Bernard Vera, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

PRÉSIDENCE DE M. Roger Romani

Amendement n° 126 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 128 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Annie David, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 129 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 130 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

Amendement n° 131 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 134 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 135 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 133 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Division additionnelle après l'article 4

Amendement n° 136 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Annie David, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean-Claude Peyronnet, Alain Vasselle. – Rejet.

Articles additionnels après l'article 4

Amendement n° 137 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean-François Voguet. – Rejet.

Amendement n° 138 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Annie David, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 594 de M. Jean-Claude Peyronnet. – MM. Jean-Claude Peyronnet, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Intitulé du titre II

Amendement n° 158 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 159 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Articles additionnels avant le chapitre Ier

Amendement n° 160 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 161 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 162 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet.

Amendement n° 708 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 164 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 709 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 5

Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean Desessard, Jean-Claude Peyronnet.

Amendement n° 165 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Nicole Borvo Cohen-Seat, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Jean-François Voguet.

Amendement no 639 rectifié bis de M. Yves Détraigne. – M. Nicolas About.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean-Claude Peyronnet. – Rejet de l’amendement no  166 ; adoption de l’amendement no 639 rectifié bis.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Tasca

Amendement n° 370 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire ; Jean-Pierre Sueur, le président de la commission. – Rejet.

Amendement n° 372 de M. Pierre Mauroy. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre, Jean-François Voguet. – Rejet.

Amendement n° 371 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Jean-Pierre Sueur.

Amendement n° 168 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Jean-Claude Danglot.

Amendement n° 710 de la commission. – M. le rapporteur.

Amendement n° 167 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 516 de M. Michel Charasse. – M. Yvon Collin.

Amendement n° 448 de M. Jean-Claude Peyronnet. – M. Jean-Pierre Sueur.

Amendement n° 169 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Michel Billout.

Amendement n° 170 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Michel Billout.

Amendement n° 171 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat.

Amendement n° 517 rectifié bis de M. Yvon Collin. – M. Yvon Collin.

MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet des amendements nos 371 rectifié, 168, 167, 516, 448, 169 à 171 et 517 rectifié bis ; adoption de l’amendement no 710.

Amendement n° 172 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Thierry Foucaud.

Amendement n° 518 rectifié bis de M. Yvon Collin. – M. Yvon Collin.

Amendement n° 325 de M. Charles Guené, rapporteur pour avis. – M. Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des finances.

MM. le rapporteur, le ministre, Thierry Foucaud. – Rejet des amendements nos 172 et 518 rectifié bis ; adoption de l’amendement no 325.

Amendement n° 373 rectifié bis de M. Alain Anziani. – MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, le ministre, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, le président de la commission, Jean-Pierre Sueur. – Retrait.

Amendement n° 374 de M. Alain Anziani. – MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Sueur, Marc Laménie, Michel Magras. – Retrait.

Amendement n° 711 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Amendement n° 376 rectifié de M. Jean-Claude Peyronnet. – MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Amendement n° 378 de M. Jacky Le Menn. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 519 rectifié bis de M. Yvon Collin. – MM. Yvon Collin, le rapporteur, le ministre. – Retrait.

Amendement n° 375 rectifié de M. Roland Povinelli. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Amendements nos 173 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 712 de la commission. – MM. Thierry Foucaud, le rapporteur, le ministre. – Rejet de l’amendement no  173 ; adoption de l’amendement no 712.

Amendement n° 524 rectifié bis de M. Jean-Pierre Chevènement. – M. Yvon Collin.

Amendement n° 381 de M. Alain Anziani. – M. Jean-Pierre Sueur.

Amendement n° 174 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 520 rectifié bis de M. Yvon Collin. – M. Yvon Collin.

Amendement n° 379 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Jean-Claude Peyronnet.

Amendement n° 175 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Jean-François Voguet.

Amendement n° 521 rectifié bis de M. Yvon Collin. – M. Yvon Collin.

Amendement n° 177 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Jean-Claude Danglot.

Amendement n° 176 rectifié ter de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Michel Billout.

Amendements nos 522 rectifié bis de M. Yvon Collin et 562 rectifié de M. Michel Charasse. – M. Yvon Collin.

Amendement n° 713 de la commission. – M. le rapporteur.

Amendement n° 179 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Thierry Foucaud.

MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet des amendements nos 524 rectifié bis, 381, 174, 520 rectifié bis, 379, 175, 521 rectifié bis, 177, 522 rectifié bis et 179 ; adoption de l’amendement no 176 rectifié ter, 562 rectifié et 713.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Bernard Frimat

vice-président

Secrétaires :

M. Jean-Noël Guérini,

M. Daniel Raoul.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 2 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 2

Réforme des collectivités territoriales

Suite de la discussion d’un projet de loi

(Texte de la commission)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (projet de loi n °60, texte de la commission n °170, rapport n° 169 et avis n° 198).

Article 2 (suite)

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 3 (début)

M. le président. Dans la discussion des articles, nous poursuivons, à l’article 2, les explications de vote sur l’amendement n° 512 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet et Barbier, Mme Laborde, M. Fortassin, Mme Escoffier et MM. Mézard, de Montesquiou, Tropeano, Plancade et Vall, et dont je rappelle les termes :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du délégué titulaire et si celui-ci n'a pas donné procuration. »

La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

M. Jean-René Lecerf. J’ai dit hier que j’étais assez d’accord avec M. Gérard Collomb quant aux problèmes que pourrait susciter l’amendement n° 512 rectifié bis.

Dans une communauté urbaine comme celle de Lille, quelque soixante communes sur quatre-vingt-cinq n’ont qu’un seul représentant. Cela signifie que nous serons confrontés à ce que mon collègue appelait « l’auberge espagnole », et je crains que cette mesure ne rende la gestion des grandes agglomérations extrêmement difficile.

J’observe également que, dans l’exposé des motifs de l’amendement déposé par nos collègues du RDSE, il n’est fait allusion qu’à la situation des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Serait-il possible de faire en sorte que les communautés urbaines, aujourd’hui, ainsi que, demain, les métropoles ne soient pas concernées ? C’est ce que je souhaite.

M. le président. Je suis saisi d’un sous-amendement n° 703, présenté par M. Collomb, et ainsi libellé :

Amendement 512 rectifié bis, alinéa 3

Au début de cet alinéa, ajouter les mots :

Dans les communautés de communes,

La parole est à M. Gérard Collomb.

M. Gérard Collomb. J’ai déjà eu l’occasion de m’expliquer hier. Dans nos grandes communautés urbaines nous examinons environ cent cinquante délibérations par soirée. Prévoir un titulaire et un suppléant à la fois dans les séances publiques et dans les séances de commission avec en plus une alternance reviendrait à faire participer aux débats, sous une forme ou sous une autre, de deux cents à deux cent cinquante personnes ! Nous aurions donc à embaucher du personnel au service des assemblées pour pouvoir gérer ce nombre supplémentaire de délégués, et nous serions également obligés, par exemple pour les plans locaux d’urbanisme, ou PLU, d’envoyer à toutes ces personnes un mètre cube de documents !

Autant l’amendement n° 512 rectifié bis peut être adapté pour les communautés de communes, autant il n’est évidemment pas approprié pour les très grandes villes. Telle est la raison du dépôt du sous-amendement n° 703.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 703 ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Ce sous-amendement ainsi que l’amendement n° 512 rectifié bis posent un double problème.

Premièrement, il est tout à fait normal que les communes soient représentées. Dans une petite commune n’ayant qu’un seul délégué, cet unique représentant doit pouvoir être remplacé par un suppléant s’il n’est pas là, car c’est un conseiller municipal de la commune concernée qui sera le plus à même d’en défendre les intérêts.

En revanche, comme l’ont expliqué nos collègues MM. Collomb et Lecerf, cet amendement soulève des difficultés pour les grosses collectivités.

Puisqu’il s’agit d’un problème épineux, je vous demande, monsieur le président, de suspendre la séance pour quelques instants, afin de me permettre de consulter la commission des lois sur cette dérogation. Bien que celle-ci paraisse un peu anodine, elle pourra avoir des conséquences politiques importantes pour les petites communes appartenant à ces grandes structures.

M. le président. Je vais faire droit à votre requête dans un instant, monsieur le rapporteur, mais souhaite auparavant, pour la clarté de nos débats, recueillir l’avis du Gouvernement, et permettre à certains de nos collègues d’intervenir pour explication de vote.

Quel est donc l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 703 ?

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. Je souhaite que la commission puisse éclaircir sa position, et le Gouvernement se prononcera à ce moment-là.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Le problème que nous abordons ici va se reposer à l’article 3.

Tout d’abord, cette question fait surgir non pas des clivages politiques au sens classique du terme, mais plutôt des oppositions qui sont fonction du vécu et du type de collectivité concerné.

Plus on réfléchit et plus on s’aperçoit qu’il y a probablement une spécificité de ces très grosses intercommunalités que sont les communautés urbaines et, éventuellement demain, les métropoles.

En revanche – je me souviens de ce que notre collègue M. Braye disait hier soir –, le sous-amendement n° 703 mériterait à mon avis d’être étendu aux communautés d’agglomération, dont nombre sont composées de petites communes, avec une ville-centre proportionnellement plus grosse ; nous retrouverons ce problème tout à l’heure.

C’est donc l’amendement n° 512 rectifié bis assorti d’une telle modification que j’aimerais voter.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Je voudrais simplement attirer l’attention de M. le ministre, mais surtout de M. le rapporteur et de M. le président de la commission des lois, ainsi que de tous les membres de cette commission, sur deux éléments.

Je me suis exprimé sur la possibilité d’écarter de la mesure proposée par l’amendement de M. Charasse les seize communautés urbaines de notre pays, qui ne sont d’ailleurs pas aussi importantes qu’on le croit.

Il faut en revanche absolument intégrer dans l’amendement les cent soixante-quatorze communautés d’agglomération, dont certaines sont bien plus petites que certaines communautés de communes.

M. Michel Charasse. Bien sûr !

M. Dominique Braye. La France compte cent soixante-quatorze communautés d’agglomération, et, en tant que membre du bureau de l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF, je considère que les petites communes, qui sont très nombreuses au sein de ces structures, doivent être visées par l’amendement de M. Charasse. De fait, comme le démontre l’étude qu’a menée l’AdCF, c’est précisément dans les cent soixante-quatorze communautés d’agglomération que, le plus souvent, le problème de la ville-centre se pose par rapport aux petites communes périphériques. Certes, les communautés urbaines sont elles aussi confrontées à cette problématique, mais dans des termes très différents. Les communautés de communes, quant à elles, sont, d’une manière générale, beaucoup plus homogènes dans la mesure où les villes-centres sont plus petites.

Essayons de traiter ce problème de façon pragmatique en intégrant au dispositif proposé les communautés d’agglomération.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. J’avais déposé un amendement dont l’objet était similaire, quoique moins restrictif, à celui de l’amendement n° 512 rectifié bis. Je l’ai finalement retiré. Cet amendement tendait à autoriser une commune qui ne compterait qu’un seul délégué titulaire à remplacer celui-ci, en cas d’empêchement momentané, par un suppléant afin que puisse être présenté et défendu le point de vue de cette collectivité. Je ne vois aucune raison de traiter différemment les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines. Dans une communauté urbaine ou une communauté d’agglomération, le poids de la ville-centre est plus difficile à supporter pour les petites communes.

M. Nicolas About. Effectivement !

M. Hervé Maurey. C’est pourquoi il serait absurde et inenvisageable que ces dernières ne soient pas représentées ! (M. Nicolas About acquiesce.) En outre, cette absence de représentation serait sans doute anticonstitutionnelle. J’espère que le Gouvernement y prendra garde, lui qui ne manque jamais d’invoquer devant nous le respect des textes constitutionnels.

Toujours est-il que je m’étonne vraiment qu’on puisse oser présenter ce genre de sous-amendement. Cela démontre une fois de plus que le lobby des grosses communes a, au sein de cette assemblée, un poids qui ne manque pas d’être surprenant.

Comme l’a très bien expliqué Michel Charasse hier soir, nous devons aussi prendre en considération les petites communes, dont nous sommes censés être les défenseurs, ce que certains ont parfois tendance à oublier ! (Marie-Thérèse Bruguière applaudit.)

M. le président. Je suis saisi d’un sous-amendement n° 704, présenté par M. Collombat, et ainsi libellé :

Amendement 512 rectifié bis, alinéa 3

Au début de cet alinéa, ajouter les mots :

Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération,

Mes chers collègues, nous couvrons ainsi la totalité des possibilités : l’amendement n° 512 rectifié bis vaut pour tout le monde ; le sous-amendement n° 703 exclut les communautés urbaines et les communautés d’agglomération, et le sous-amendement n° 704 écarte les seules communautés urbaines.

Pour répondre à la demande de M. le rapporteur, nous allons interrompre nos travaux afin que la commission puisse se réunir.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à neuf heures quarante-cinq, est reprise à dix heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Monsieur le rapporteur, quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission a émis à l’unanimité un avis favorable sur le sous-amendement n° 704 de M. Collombat.

M. le président. Monsieur Collomb, faut-il en conclure que vous retirez votre sous-amendement n° 703 ?

M. Gérard Collomb. Oui, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 703 est retiré.

Quel est, en définitive, l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 704 ?

M. Michel Mercier, ministre. Je ne peux malheureusement pas partager l’avis de la commission des lois.

En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel – il y a notamment la décision du 6 décembre 2007 –, si le législateur peut traiter de manière différente des situations différentes, il ne peut déroger au principe d’égalité. L’amendement no 512 rectifié bis, qui vise à assurer la représentation des petites communes, prévoit des dispositions identiques pour toutes les structures de coopération intercommunale.

Le législateur ne peut pas trier les structures intercommunales et prévoir un traitement différent pour les communautés de communes, les communautés d’agglomération ou les communautés urbaines. S’il le faisait, il prendrait un risque grave d’inconstitutionnalité. Le rôle du Gouvernement est bien de rappeler la position constante du Conseil constitutionnel et de mettre en garde le législateur à cet égard.

Toutefois, le Sénat est souverain. Il est placé devant une alternative simple : adopter ou rejeter l’amendement no 512 rectifié bis. Mais il ne peut en aucun cas établir une distinction entre les diverses structures.

Le Gouvernement est donc défavorable au sous-amendement no 704, M. Marleix, je le rappelle, ayant émis hier un avis favorable sur l’amendement no 512 rectifié bis.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 704.

M. Michel Charasse. Je partage sans réserve l’analyse juridique de M. le ministre.

Je ne pensais pas que cet amendement provoquerait un tel trouble. Pourtant, il se justifie d’autant plus que le groupement de communes est très important et que les petites communes y sont écrasées pour des raisons démographiques.

Dans la mesure où nous nous préparons à voter des textes qui vont rompre avec la règle générale en ramenant de deux à un le nombre de délégués, veillons au moins à assurer en toutes circonstances la représentation des petites communes aux réunions du conseil.

Je regrette que M. Collomb n’ait pas compris le sens de ma démarche. Mon amendement prévoit simplement que le délégué qui ne peut pas venir et qui n’a pas donné délégation à un autre collègue peut se faire remplacer par son suppléant. Ainsi, dans un cas exceptionnel, lorsqu’un problème grave se pose concernant une petite commune – problème de voirie, de traversée de commune, par exemple –, le conseil municipal de ladite commune aura la possibilité de se faire entendre par un représentant si le délégué normalement désigné ne peut pas être présent.

Plus la communauté est importante, plus la représentation et la défense de la petite commune se justifient.

Mes chers collègues, est-il vraiment nécessaire de consacrer des heures à cette question élémentaire, de bon sens ?

Hier, nous sommes entrés dans un processus qui conduira à la suppression des petits cantons ruraux et à leur regroupement en cantons plus importants. Qui sera alors moins bien représenté ? Évidemment, les petites communes !

Les articles 3 et suivants nous engagent dans un mouvement tendant à renforcer encore le poids des villes – et je n’y suis pas opposé, je ne cherche pas à déclencher une guerre entre villes et campagnes – au sein des intercommunalités. Cela se fera nécessairement au détriment des petites communes. Je vous en prie, mes chers collègues, arrêtons de massacrer ces dernières ! Ne leur coupons pas complètement la parole !

Monsieur Collomb, le fait qu’un délégué unique qui ne peut pas venir donne une délégation à l’un de ses collègues ne soulève aucune difficulté. Je ne comprends pas quels problèmes la technostructure de la communauté urbaine de Lyon rencontrera parce que deux ou trois délégués supplémentaires assisteront, à titre exceptionnel, à une réunion. La technostructure est là pour travailler. Je ne vois pas ce qu’elle peut avoir à expliquer en long, en large et en travers. De toute façon, tout le monde sait que l’on n’explique jamais assez !

J’ajoute que, si une délibération relative au passage d’une route, par exemple, intervient concernant une petite commune qui n’est pas représentée – et cela se produit tous les jours – et que cette délibération se heurte à l’opposition de la population, vous découvrirez le lendemain dans votre journal – Le Progrès ou un autre journal –, que les habitants de cette commune ont organisé une manifestation, barré un passage pour s’opposer à cette décision, et la communauté sera mise en cause, y compris le conseil municipal placé devant le fait accompli. Et ce, tout simplement parce que, le jour de la réunion du conseil communautaire, le délégué de cette commune n’était pas là pour s’exprimer !

La nuit dernière, Mme Dominique Voynet nous a expliqué que mon amendement entraînait un mandat impératif. Peut-être étions-nous alors un peu endormis ; mais ce matin, nous sommes parfaitement réveillés. Que celui qui, en cet instant, considère – naïvement – que le fléchage évitera le mandat impératif se fasse connaître. Je suis prêt à m’expliquer avec lui à la sortie. Arrêtez de me faire rire ! Il y aura dans toutes les communautés des groupes politiques, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle ! Or, la règle du groupe politique, c’est le mandat impératif. J’en sais quelque chose. J’ai été exclu du parti socialiste parce que je n’ai pas accepté le mandat impératif ! (M. Hervé Maurey applaudit.)

Mes chers collègues, vous aurez tous compris que je suis hostile au sous-amendement no 704.

M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

M. Gérard Collomb. Je maintiens ma position. Je me suis rallié au sous-amendement no 704 de M. Collombat pour faire preuve de bonne volonté, de manière que l’on excepte les communautés urbaines, et, demain, les métropoles.

On souhaite constituer de très grands ensembles. Toutes les communes devant avoir au moins un représentant, le nombre des représentants sera donc très élevé.

On nous propose que les communes représentées par un délégué puissent faire siéger un autre délégué.

M. Michel Charasse. S’il a délégation !

M. Gérard Collomb. Oui, alternativement, lorsque le titulaire ne pourra pas venir !

Il faut mesurer les conséquences d’une telle décision. Cela signifie que des délégués différents pourront assister aux séances de commission – une tous les quinze jours environ – et aux séances du conseil communautaire – une tous les mois –, au cours desquelles sont examinés à peu près 150 dossiers.

Considérons la situation d’un point de vue pratique. Nous n’écrasons pas les petites communes. Toutes les petites communes sont dans ma majorité. Leurs représentants ont bien évidemment réfléchi à la réforme des collectivités territoriales : ils ne veulent pas de cet amendement visant à prévoir un suppléant ! (M. Michel Charasse s’exclame.) La raison en est simple. Il sera déjà difficile, avant les élections, de flécher le titulaire, et des bagarres, des marchandages risquent d’intervenir. Alors, songez à ce que cela donnera pour les suppléants !

Mes chers collègues, je veux bien que, dans les petites communes, on soit presque en famille et que tout se règle dans la bonne humeur. Mais ce n’est pas tout à fait le cas dans les très grandes communautés urbaines. Il faut donc édicter des règles précises.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Il ressort de l’intervention de M. le ministre que le Sénat est placé devant une alternative : soit il vote l’amendement n° 512 rectifié bis de M. Charasse, acceptant ainsi la création d’un suppléant dans tous les EPCI, soit il le rejette, et supprime cette possibilité pour tous les EPCI.

Je comprends les problèmes qui peuvent se poser, et je m’en suis d’ailleurs ouvert à M. Collomb. Toutefois, force est de constater que la COURLY n’est pas la France. (M. Gérard Collomb s’exclame.) On ne peut pas, parce que cela convient à la communauté urbaine de Lyon, prendre une disposition qui s’appliquera aux 2 600 autres EPCI, lesquels souhaitent continuer à fonctionner comme ils le font aujourd’hui.

Mes chers collègues, écoutons M. Charasse, arrêtons de taper sur les petites communes, cessons de les massacrer ! Tout ce qui se prépare est déjà amplement suffisant ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)

Les maires des petites communes ne pardonneraient jamais au Sénat, qui se dit tous les jours le garant du territoire, le garant de toutes les collectivités locales, y compris des plus petites, de voter une telle disposition !

Efforçons-nous de défendre ces petites communes et de leur donner leur juste place. La démographie doit certes être prise en compte, mais il faut aussi intégrer des critères de nature territoriale. Sinon, nous ne sommes plus dans l’intercommunalité, nous instituons une représentation nouvelle des communes, dans laquelle un homme vaut une voix.

Pour toutes ces raisons, je voterai l’amendement no 512 rectifié bis, présenté par M. Charasse. (M. Jean-Marc Juilhard applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je suis d’accord sur un point avec Michel Charasse : nous nous sommes lancés dans un débat extraordinaire ! Je n’aurai d’ailleurs jamais envisagé de déposer un tel sous-amendement si nous n’étions pas allés aussi loin.

M. le ministre a invoqué l’inconstitutionnalité de cette disposition. Il reviendra au Conseil constitutionnel de se prononcer, et Michel Charasse, lorsqu’il en sera membre, tranchera ! (M. Michel Charasse s’exclame.)

Il m’avait semblé que la question était moins liée à la défense des petites communes qu’à la possibilité pour un délégué de se faire représenter par un suppléant.

Je considère que l’on ne peut pas dissocier cette discussion – et sans doute cela explique-t-il sa longueur – des dispositions de l’article 3 que nous allons examiner tout à l’heure.

Aujourd’hui, il y a des statuts, les contrats passés entre les communes ; il faudrait en rester là et ne prévoir des règles qu’en cas de problème.

Les statuts de certaines communautés prévoient la possibilité de se faire remplacer par un suppléant. J’ai donc présenté une solution de compromis – mais je ne me ferai pas couper la tête pour cela ! – afin de pouvoir traiter des cas très différents. Les communautés urbaines n’ont en effet pas la même origine juridique que les autres structures intercommunales. Elles sont beaucoup plus intégrées, et il ne me paraît donc pas scandaleux de leur assigner des règles légèrement différentes.

Mais que le Sénat vote l’amendement de M. Charasse modifié ou non par mon sous-amendement, la terre ne s’arrêtera pas de tourner !

M. Pierre-Yves Collombat. Si les difficultés de représentativité des petites communes se limitaient à la possibilité pour un titulaire de se faire remplacer par un suppléant, nous n’aurions pas beaucoup de soucis à nous faire. Je suis beaucoup plus inquiet pour la suite de la discussion, car le projet de loi prévoit des dispositions qui réduisent drastiquement leur représentation. Nous reviendrons sur ce sujet lors de l’examen de l’article 3.

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

M. Alain Anziani. Je soutiens le sous-amendement no 704 de M. Pierre-Yves Collombat, qui n’est pas plus que moi un élu de la COURLY !

Tout d’abord, ce sous-amendement n’est pas politiquement incorrect. Je ne peux pas laisser dire qu’il y a une machine diabolique contre les communes rurales.

M. Nicolas About. Mais si !

M. Alain Anziani. Notre volonté est que le dispositif s’adapte à toutes les communes, dans leur diversité.

Par ailleurs, ce sous-amendement ne me paraît non plus juridiquement incorrect. Le Conseil constitutionnel pose certes le principe d’égalité. Toutefois, et vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, il s’agit de l’égalité de traitement de situations identiques. Or, en l’occurrence, les situations ne sont pas identiques. Nous sommes face à des structures qui s’appuient sur des strates démographiques différentes, qui ont parfois des compétences et des règles de fonctionnement différentes. Je ne vois donc pas en quoi le principe d’égalité serait bafoué.

En revanche, en termes de droit, l’amendement no 512 rectifié bis me semble receler une difficulté. En effet, et cela ne me paraît pas juridiquement viable, il permet à une assemblée de commencer un débat avec certains élus et de l’achever avec d’autres élus. Cela soulève une difficulté réelle.

M. Michel Charasse. Et que se passe-t-il ici ?

M. Alain Anziani. Cela posera un vrai problème. Non seulement deux collèges différents pourront se succéder au cours de la même journée, mais une délibération pourra commencer avec un délégué et se poursuivre avec son suppléant, lequel n’aura pas nécessairement eu connaissance de tous les éléments du débat. À mon avis, c’est là que se situe le vrai problème de constitutionnalité !

M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

M. Jean-René Lecerf. Je soutiendrai le sous-amendement n° 704 présenté par notre collègue Pierre-Yves Collombat, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, je ne pense pas, contrairement à M. le ministre, qu’il soit inconstitutionnel.

Tout d’abord, le principe d’égalité doit s’appréhender de manière concrète et n’oblige à traiter de la même manière que les collectivités se trouvant dans des situations identiques. Or la volonté d’intégration est plus forte au sein d’une communauté urbaine, dont la création répond à des conditions de majorité et de population différentes de celles qui président à la constitution d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération.

Ensuite, si l’on suit l’argumentation de M. le ministre, la loi du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines était elle-même inconstitutionnelle,…

M. Michel Mercier, ministre. Non !

M. Jean-René Lecerf. puisqu’elle ne prévoyait pas la représentation de toutes les communes.

M. Michel Charasse. Elle n’a pas été soumise au Conseil constitutionnel !

M. Jean-René Lecerf. J’ai moi-même siégé dans des communautés urbaines où les petites communes n’étaient absolument pas représentées, et l’on ne doit cette représentation de l’ensemble des communes qu’à un amendement déposé ultérieurement par notre regretté collègue André Diligent.

En second lieu, j’ai été maire d’une commune de 40 000 habitants de la communauté urbaine de Lille : elle n’avait droit qu’à quatre représentants au sein du conseil de communauté, quand les plus petites communes, qui ne comptaient qu’une centaine d’habitants, envoyaient un représentant chacune… Faites la comparaison, mes chers collègues : peut-on vraiment parler d’un « écrasement » des petites communes ?

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Au regard des réalités de ma communauté d’agglomération, ce débat me paraît surréaliste. Nous n’avons pas attendu l’amendement de notre collègue Michel Charasse pour prévoir dans nos statuts la désignation de suppléants. Ce système fonctionne parfaitement… (M. Michel Charasse s’exclame.)

Toutefois, même s’il me semble inutile, je suis d’avis que nous adoptions l’amendement de M. Charasse, modifié par le sous-amendement de M. Collombat. Je vous rappelle en effet, mes chers collègues, qu’il s’agit de la première lecture du texte, et que nous aurons tout le temps d’approfondir par la suite la constitutionnalité de cet amendement. (M. le ministre acquiesce.)

M. Dominique Braye. C’est vrai !

M. Daniel Raoul. Quoi qu’il en soit, ce problème ne me semble pas devoir concerner les communautés urbaines, dont les compétences, les modalités de désignation des représentants et les statuts sont fort différents. C’est pourquoi je suis favorable au sous-amendement n° 704.

M. Michel Charasse. La seule différence réside dans la longueur de la liste des compétences obligatoires.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne. Je trouve également ce débat assez étonnant, et je souhaiterais que certaines précisions soient apportées.

Aujourd’hui, de nombreuses intercommunalités à fiscalité propre, qu’il s’agisse de communautés de communes ou de communautés d’agglomération, prévoient statutairement la possibilité pour les communes de désigner des suppléants, qui siégeront en cas d’absence des titulaires. C’est le cas dans ma communauté de communes : nous n’avons pas le même nombre de suppléants que de titulaires – tout dépend de la représentation de la commune –, mais le système fonctionne très bien.

Mais si la loi commence à intervenir dans la fixation du nombre de suppléants que les communes peuvent désigner pour siéger dans les intercommunalités, quelle liberté restera-t-il encore aux communes en la matière ?

Le mécanisme prévu dans l’amendement n° 512 rectifié bis, à savoir un délégué suppléant pour un délégué titulaire, s’appliquera-t-il dans tous les cas ? Les communes qui ont davantage de délégués titulaires ne pourront-elles pas désigner de suppléants ? Au contraire, les statuts pourront-ils prévoir, par exemple, la présence de trois suppléants pour six titulaires ?

M. Michel Charasse. Il n’y a plus de délégués facultatifs, avec l’élection directe !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale. Jusqu’à présent, les statuts fixaient librement le nombre de suppléants.

La suppression des suppléants dans le projet de loi s’explique par le mode de désignation des délégués, à savoir leur élection au suffrage universel direct. Cela pose une réelle difficulté, dont il faut avoir conscience.

M. Daniel Raoul. On ne sait pas grand-chose du mode de scrutin !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Le fléchage prévu par le projet de loi implique que les délégués suppléants soient choisis au sein de la liste soumise au suffrage. Il faudra approfondir la question d’un point de vue juridique – nous examinerons cela à l’occasion de la discussion de l’autre texte –, mais, à mon avis, rien n’interdit de flécher comme suppléants les personnes qui, sur la liste, suivent les délégués élus comme titulaires.

M. Nicolas About. Bien sûr !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais il faudra y veiller, car la logique du projet de loi était la suppression des suppléants.

Toujours est-il que l’élection des délégués au suffrage universel ne me semble pas incompatible avec la présence de suppléants, qui peut même paraître nécessaire, si l’on souscrit à l’argumentation de M. Charasse.

En revanche, notre collègue Yves Détraigne, toujours perspicace, a bien vu le défaut de la cuirasse : en effet, si la représentation nationale adopte définitivement cet amendement, les communes qui n’ont droit qu’à un délégué ne pourront désigner qu’un seul suppléant. Mais, dans les communes de moins de cinq cents habitants, les conseils municipaux pourront continuer à désigner ce suppléant.

M. Michel Mercier, ministre. La deuxième lecture sera bienvenue !

M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.

M. Nicolas About. Si l’amendement présenté par M. Charasse est adopté, comme je le souhaite, il faudra prévoir une coordination avec le projet de loi n° 61, relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Sinon, cet amendement ne concernerait que les communes de moins de 500 habitants. Il faudra donc préciser qu’il s’applique non pas seulement lorsque la commune désigne le délégué, mais dans tous les cas où celle-ci ne dispose que d’un seul délégué. Il faudra également préciser le mode de désignation du suppléant. Effectivement, comme l’a indiqué M. président de la commission, c’est l’ordre de la liste qui s’appliquera.

À propos du sous-amendement n° 704, je rappellerai simplement que, aujourd’hui, trente-trois communautés de communes regroupent plus de 50 000 habitants, alors que, par exemple, la communauté urbaine d’Alençon n’en compte que 51 900.

Mme Nathalie Goulet. Tout juste !

M. Nicolas About. Dans mon département, la communauté de communes de Versailles-Grand-Parc comprend 173 000 habitants.

M. Dominique Braye. Plus pour très longtemps !

M. Nicolas About. On voudrait donc accorder un statut spécial à la communauté urbaine d’Alençon alors que la communauté de communes de Versailles-Grand-Parc est trois fois plus peuplée…

M. Michel Charasse. Très bien !

M. Nicolas About. J’indique enfin que certaines communautés d’agglomération sont plus importantes : c’est le cas de celle d’Aix, qui comprend quelque 350 000 habitants, soit sept fois plus que celle d’Alençon.

M. Nicolas About. De grâce, traitons tout le monde de la même façon, et protégeons les plus faibles, c’est-à-dire les plus petites communes !

M. Michel Charasse. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Si les représentants des Français de l’étranger s’en mêlent… (Sourires.)

M. Christian Cointat. Nous sommes des législateurs comme les autres, mon cher collègue, et, comme vous, nous représentons la Nation. Je dirai même que nous considérons parfois les choses avec davantage de recul, car nous ne sommes pas, comme certains, englués dans les problèmes locaux…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce sont des problèmes importants, mon cher collègue !

M. Christian Cointat. Je voudrais revenir sur l’intervention de M. le président de la commission des lois. Si vos propos sont parfaitement exacts, monsieur Hyest, ils ne sont pas nécessairement compatibles avec la rédaction de l’amendement n° 512 rectifié bis, présenté par notre collègue Michel Charasse. Il apparaît en effet clairement que les citoyens, qui sont chargés de désigner les membres de l’EPCI, peuvent faire de même en ce qui concerne les suppléants. Dans ce cas, on ne peut pas parler de désignation par la commune.

Il me semblerait donc préférable que l’amendement soit, peu ou prou, rédigé de cette manière : « Lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul délégué, celui-ci peut être remplacé par un délégué suppléant, qui participe avec voix délibérative. »

Par ailleurs, une coordination s’avère nécessaire, car, si ce délégué suppléant devait être désigné par la commune, nous serions en totale contradiction avec l’esprit du projet de loi.

MM. Nicolas About et Michel Charasse. Cette coordination se fera lors de la navette.

M. Christian Cointat. J’en prends acte.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Je voterai l’amendement n° 512 rectifié bis, mais pas le sous-amendement n° 704, pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure.

Ce débat semble confirmer le fait que les statuts ne pourront plus prévoir la présence de suppléants, comme c’est le cas aujourd’hui. C’est d’ailleurs pour cela que l’amendement n° 619 rectifié, que j’ai peut-être un peu trop rapidement retiré au profit de celui de M. Charasse, était plus large, puisqu’il ne visait pas seulement les communes disposant d’un seul délégué.

Mais rassurez-vous, je ne présenterai pas à nouveau un sous-amendement ! Je crois cependant qu’il faudra, soit lors de l’examen du texte suivant, soit lors de la deuxième lecture de ce texte, rétablir la possibilité pour les communes de prévoir dans leurs statuts un système de suppléants.

Plusieurs d’entre nous souhaitent en effet que, dans le cadre de l’intercommunalité, les communes puissent s’accorder sur un certain nombre de projets. On évoquera tout à l’heure la possibilité pour les communes de définir, d’un commun accord, le nombre de leurs représentants. De la même façon, je ne vois pas pourquoi les communes qui disposent de deux, de trois ou de quatre délégués titulaires ne pourraient pas se doter de délégués suppléants.

Actuellement, la ville dont je suis le maire désigne huit titulaires et huit suppléants pour siéger à la communauté de communes. Ce système fonctionne bien, et je ne vois pas pourquoi l’on ne pourrait pas conserver le même dispositif à l’avenir.

En ce qui concerne le mode de désignation, M. le président de la commission des lois a raison : il suffit de prévoir que les premiers non-élus seront appelés à siéger en tant que suppléants. Voilà une solution extrêmement simple et claire à laquelle nous devrions travailler en vue de l’examen des prochains textes relatifs aux collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier, ministre. Le sujet reste complexe, même après une lecture attentive des amendements. La navette sera donc la bienvenue…

M. Michel Mercier, ministre. … et, dans l’intervalle, nous devons approfondir la réflexion.

Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° 512 rectifié bis ; le Sénat tranchera.

Je rappelle que, tel qu’il est actuellement rédigé, cet amendement ne vise que les communes de moins de 500 habitants. Il prévoit en effet que la commune « désigne […] un délégué suppléant » ! (Exclamations sur diverses travées.)

M. Dominique Braye. Cela veut simplement dire qu’il sera élu sur la liste, parmi les candidats fléchés.

M. Michel Mercier, ministre. L’amendement me semble pourtant clair. Je rappelle quand même que l’un des principes novateurs du projet de loi est justement l’élection des délégués, et non leur désignation par la commune. (M. Nicolas About marque son approbation.)

La rédaction de cet amendement ouvre une discussion et, quelle que soit la décision que prendra le Sénat aujourd’hui, la question devra être affinée lors de la navette. (MM. Nicolas About et Dominique Braye acquiescent.)

Le Gouvernement a émis hier un avis favorable sur cet amendement, mais le texte, tel qu’il est rédigé, pose un certain nombre de problèmes. Son objet ne vise d’ailleurs que les communautés de communes et les communautés d’agglomération.

M. Michel Charasse. Parce que dans les communautés urbaines, il n’y a pas de suppléants !

M. Michel Mercier, ministre. Je n’ai pas dit le contraire ! La navette sera la bienvenue pour essayer de trouver une solution aux problèmes qui se posent, mais peut-être serait-il préférable, pour l’heure, d’avancer dans l’examen du texte…

M. Dominique Braye. Heureusement que l’urgence n’a pas été déclarée et que nous aurons une navette !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 704.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. Michel Charasse. M. Collomb est sauvé !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 512 rectifié bis, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. Michel Charasse. La tranquillité de M. Collomb est préservée !

M. le président. L'amendement n° 584, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer treize alinéas ainsi rédigés :

Après le titre IV du livre Ier du code électoral, il est inséré un titre V intitulé : « Dispositions relatives à l'élection des délégués des communes au sein des conseils des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » comprenant un chapitre II et un chapitre III rédigés comme suit :

« CHAPITRE II

« Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus

« Art. L. 273-2. - Les délégués des communes de 500 habitants et plus au sein des conseils des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux.

« Art. L. 273-3. - L'élection des délégués a lieu dans les conditions prévues aux chapitres Ier et III du titre IV du présent livre, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux ou en sections électorales, le représentant de l'État dans le département répartit les sièges de délégués entre les secteurs ou les sections, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Art. L. 273-4. - Une fois effectuée l'attribution des sièges de conseillers municipaux en application de l'article L. 262, les sièges de délégués sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes. Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats sur les listes.

« Art. L. 273-5. - Le conseiller municipal venant sur une liste immédiatement après le dernier élu délégué de la commune est appelé à remplacer le délégué de la commune élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

« CHAPITRE III

« Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants

« Art. L. 273-6. - Les délégués des communes de moins de 500 habitants au sein des conseils des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des métropoles sont le maire et, le cas échéant, d'autres conseillers municipaux, désignés dans l'ordre du tableau.

« Art. L. 273-7. - En cas de vacance du siège d'un délégué de la commune pour quelque cause que ce soit, le délégué est remplacé par le conseiller municipal qui le suit dans l'ordre du tableau. » ;

« 7° L'article L. 256 est abrogé. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 702, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 6 :

Supprimer les mots :

les mots : « des articles L. 2121-33 et L. 2122-10 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 2121-33 », et

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 702.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 618 rectifié, présenté par M. Maurey, Mme Morin-Desailly, M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au début du troisième alinéa, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : «, d'annulation ».

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. L’article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que, « en cas de suspension ou de dissolution d’un conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués du conseil municipal est prorogé jusqu’à la désignation des délégués par le nouveau conseil », afin de permettre à l’intercommunalité de continuer à fonctionner.

En revanche, rien n’est prévu en cas d’annulation d’une élection municipale. Dans cette hypothèse, la commune n’est plus représentée au sein des structures intercommunales. Toutefois, celles-ci peuvent néanmoins continuer à délibérer, ce qui pose un certain nombre de problèmes.

Cet amendement tend donc à prévoir, dans le code général des collectivités territoriales, le cas de l’annulation d’une élection municipale pour que, comme dans les autres hypothèses visées, le mandat des délégués du conseil municipal soit prorogé afin de permettre à l’intercommunalité de continuer à fonctionner normalement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à ajouter à la liste des cas dans lesquels le mandat des délégués d’un conseil municipal est prorogé pour remédier à la suspension ou à la dissolution de ce conseil le cas où cette dissolution intervient en raison de l’annulation des résultats de l’élection municipale.

Un tel dispositif, nécessaire pour régler l’incertitude juridique dans laquelle se trouvent placées les intercommunalités auxquelles participe une commune quand les élections municipales sont annulées, pose cependant une difficulté au regard des principes de la démocratie locale, dans la mesure où les délégués issus d’un conseil municipal dont l’élection aura été annulée continueront de représenter leur commune en dépit de cette annulation.

Une solution doit cependant être trouvée à ce problème, fort légitimement soulevé par les auteurs de l’amendement. La navette permettra sans doute d’y remédier.

Dans cette attente, la commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Je partage l’avis de la commission. Il s’agit là aussi d’un problème juridique important. Laissons le soin à la navette de trouver la bonne solution. Je suggère à M. Maurey de retirer son amendement jusqu’à la deuxième lecture du projet de loi.

M. le président. Monsieur Maurey, l'amendement n° 618 rectifié est-il maintenu ?

M. Hervé Maurey. Je vais le retirer, mais j’aimerais que l’on étudie attentivement cette question, parce que le problème n’est pas simple. J’en parle malheureusement en connaissance de cause, puisque j’ai moi-même subi une annulation d’élection. Dans un premier temps, les services de la préfecture m’avaient assuré que je pourrais continuer à siéger au sein de l’intercommunalité, mais, comme je le savais, ce n’était en fait pas possible.

Certes, une délégation spéciale est nommée, mais elle n’a compétence que pour expédier les affaires courantes et surtout organiser les élections municipales. En outre, le nombre de membres de la délégation spéciale peut être inférieur au nombre de représentants de la commune au sein de l’intercommunalité. Que cette dernière puisse continuer à fonctionner et à délibérer alors qu’une commune importante n’est plus représentée pose problème.

J’accepte de retirer mon amendement, mais je souhaite vivement que l’on puisse trouver des modalités permettant de remédier à cette situation.

M. le président. L'amendement n° 618 rectifié est retiré.

L'amendement n° 622 rectifié, présenté par MM. Maurey, Amoudry, Deneux, Détraigne et Soulage et Mmes Morin-Desailly et Dini, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La démission du mandat de délégué communautaire entraîne démission d'office de celui de conseiller municipal. »

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. On souhaite que les conseillers communautaires soient désignés de façon transparente grâce au fléchage, mais cette transparence annoncée pourrait n’être qu’un leurre, puisque, en l’état actuel du texte, rien n’interdira à une personne désignée pour siéger au sein du conseil communautaire de démissionner de celui-ci tout en restant membre du conseil municipal. Il y a donc aujourd'hui un risque de « tromperie sur la marchandise ».

Je souhaite, dans un souci de logique, de cohérence, de transparence et de démocratie, que l’on inscrive dans le texte que dès lors qu’un membre du conseil municipal désigné pour siéger au conseil communautaire choisit d’en démissionner, il démissionne aussi, ipso facto, du conseil municipal. Cela me semble logique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à lier le mandat de conseiller municipal et celui de délégué communautaire, la démission du second entraînant de fait la démission du premier. Le souhait, parfaitement légitime, des auteurs de l’amendement est que l’engagement pris auprès des électeurs soit respecté.

Cependant, les règles de remplacement des délégués démissionnaires peuvent être organisées pour garantir le respect du choix des électeurs sans qu’il soit pour cela nécessaire de lier le sort du mandat municipal à celui du mandat communautaire.

En outre, il peut arriver qu’un conseiller municipal perde de bonne foi la qualité de délégué communautaire en raison d’empêchements juridiques. Il en sera ainsi lorsque la profession qu’il exerce par ailleurs le conduira à contracter avec l’intercommunalité, ce qui lui imposera de démissionner de son mandat communautaire. Il n’y a pas alors « tromperie sur la marchandise ».

Par conséquent, je suggère à M. Maurey de retirer son amendement, afin que nous puissions profiter de la navette pour réfléchir au problème posé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Monsieur Maurey, je comprends le fondement de votre amendement : il existera un lien fort entre le mandat de conseiller municipal et celui de délégué communautaire reçu par le biais du suffrage universel lors de l’élection municipale.

Cependant, il est vrai que les compétences de la commune et celles de l’établissement public de coopération intercommunale n’étant pas les mêmes, une situation d’incompatibilité peut se présenter pour un seul des deux mandats. Cela doit-il ipso jure entraîner la perte de l’autre ? Le problème est réel.

Par exemple, un entrepreneur de transports désigné délégué communautaire devra démissionner de ce mandat si l’intercommunalité exerce la compétence transport, car il sera en situation d’incompatibilité.

M. Dominique Braye. Dans ce cas, il ne se portera pas candidat au conseil communautaire !

M. Michel Mercier, ministre. Il n’est pas interdit de devenir auto-entrepreneur, monsieur Braye, vous avez voté une loi en ce sens.

M. Nicolas About. C’est pareil au Sénat !

M. Michel Mercier, ministre. En tout état de cause, je partage l’avis de M. le rapporteur : il convient d’étudier la question plus en profondeur au cours de la navette, et je vous invite donc moi aussi à retirer votre amendement, monsieur Maurey.

M. le président. Monsieur Maurey, l'amendement n° 622 rectifié est-il maintenu ?

M. Hervé Maurey. M. le rapporteur et M. le ministre reconnaissent qu’il y a un vrai problème et semblent avoir quelque peine à justifier leur avis défavorable. Pour cela, ils invoquent des situations plutôt exceptionnelles.

Pour ma part, je vise non pas de tels cas limites d’incompatibilité, mais l’hypothèse où quelqu’un déciderait, pour convenance personnelle, de démissionner de son mandat de délégué communautaire.

Je veux bien retirer mon amendement pour que cette question soit réexaminée au cours de la navette, mais j’insiste sur le fait qu’il pourrait réellement y avoir des risques de « tromperie sur la marchandise » si, par exemple, des personnes ayant voulu être inscrites en tête de liste et être désignées conseillers communautaires pour des raisons d’image démissionnent de ce mandat aussitôt après l’élection pour convenance personnelle. Cette situation est bien différente de celle des personnes contraintes de démissionner pour incompatibilité, qu’il serait effectivement injuste d’obliger également à renoncer à leurs fonctions municipales.

Pour l’heure, je retire mon amendement, mais je le redéposerai en deuxième lecture. J’espère que nous pourrons trouver une solution tenant compte des remarques de la commission et du Gouvernement, dont je reconnais la pertinence.

M. le président. L'amendement n° 622 rectifié est retiré.

L'amendement n° 358 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 11 

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« À défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués dans les délais réglementaires, l'organe délibérant est réputé complet.

« En cas de désignation ultérieure des délégués, la désignation du président, des vice-présidents et des membres du bureau ne peut être remise en cause.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. La désignation des représentants de la commune à l’intercommunalité nous paraît suffisamment importante pour qu’il y soit procédé en temps et en heure. J’admets que ma proposition est un peu drastique et je ne me ferai pas couper la tête pour cet amendement, mais tarder à prendre une décision aussi importante peut être préjudiciable à la commune. Cette épée de Damoclès pourrait avoir un effet incitatif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cette question est réglée par l’article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit, dans ce cas, une représentation minimale de la commune par le maire et, le cas échéant, par le premier adjoint, et répute le conseil communautaire complet.

L’amendement apparaît ainsi largement satisfait et je ne vois pas, très honnêtement, pourquoi il faudrait durcir les dispositions.

La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Monsieur Collombat, je partage l’avis de M. le rapporteur : la question est déjà réglée par le code général des collectivités territoriales.

Je demande moi aussi le retrait de l’amendement.

M. le président. Monsieur Collombat, l'amendement n° 358 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat. Le code prévoit autre chose que ce que je propose, et mon amendement n’est donc pas satisfait. Cela étant, je veux bien le retirer dans la mesure où la question n’est pas essentielle, mais, hors cas de force majeure, qu’une commune ne se prononce pas en temps et en heure sur un sujet aussi important n’est pas très sérieux.

M. le président. L'amendement n° 358 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 3 (interruption de la discussion)

Article 3

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 5211-6, sont insérés deux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-6-1. – I A (nouveau). Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis :

« - soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

« - soit selon les modalités prévues aux I et II du présent article.

« I. – À défaut d’accord, le nombre de délégués est déterminé selon les modalités suivantes :

« 1° Un siège est attribué à chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale ;

« 2°  Des sièges supplémentaires sont attribués. Leur nombre est fixé conformément au tableau ci-dessous :

« 

Population municipale de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Nombre de sièges supplémentaires

De moins de 3 500 habitants

6

De 3 500 à 4 999 habitants

8

De 5 000 à 9 999 habitants

10

De 10 000 à 19 999 habitants

14

De 20 000 à 29 999 habitants

18

De 30 000 à 39 999 habitants

24

De 40 000 à 49 999 habitants

30

De 50 000 à 74 999 habitants

36

De 75 000 à 99 999 habitants

42

De 100 000 à 149 999 habitants

48

De 150 000 à 199 999 habitants

56

De 200 000 à 249 999 habitants

64

De 250 000 à 349 999 habitants

72

350 000 habitants et plus

80

« II. – La répartition des sièges supplémentaires est établie selon les modalités suivantes :

« 1°  Seules participent à la répartition les communes dont la population municipale est supérieure au quotient obtenu en divisant la population municipale de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, telle qu’elle résulte des derniers recensements authentifiés, par le nombre total de sièges du conseil. Les sièges à pourvoir sont répartis entre ces communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale diminuée d’un nombre d’habitants égal au quotient mentionné à la phrase précédente.

« Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges du conseil ;

« 2°  Si, par application des modalités prévues au premier alinéa du 1°, une commune obtient plus de la moitié des sièges du conseil :

« - seul un nombre de sièges supplémentaires portant le nombre total de ses délégués à la moitié des sièges du conseil, arrondie à l’entier inférieur, lui est finalement attribué ;

« - les sièges supplémentaires autres que ceux mentionnés au précédent alinéa sont ensuite répartis entre les communes dont la population municipale est supérieure au quotient obtenu en divisant la population municipale de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, telle qu’elle résulte des derniers recensements authentifiés et diminuée de la population de la commune mentionnée au premier alinéa du 2°  par le nombre total de sièges du conseil diminué du nombre total de sièges attribué à la commune mentionnée au premier alinéa du 2°. Ces sièges sont répartis entre ces communes, à l’exception de celle mentionnée au premier alinéa du 2° , suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale diminuée d’un nombre d’habitants égal au quotient mentionné à la phrase précédente.

« 3° Si, par application des modalités prévues aux alinéas précédents, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges du conseil est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaire pour que, à l’issue d’une nouvelle application des alinéas précédents, cette commune dispose d’un nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux.

« Art. L. 5211-6-2. – Par dérogation à l’article L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux :

« 1° Il est procédé à l’attribution de sièges au bénéfice de la ou des communes intégrant un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la suite d’une extension du périmètre de cet établissement ou d’une modification des limites territoriales d’une commune membre.

« L’organe délibérant peut alors être composé par un nombre de délégués supérieur à celui fixé en application du I A ou du I de l’article L. 5211-6-1. Le nombre de délégués attribué à la nouvelle commune membre est arrêté par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, la majorité qualifiée comprenant nécessairement le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse. Ce nombre est fixé de telle sorte que chaque nouvelle commune dispose au moins d’un siège.

« Les délégués des communes intéressées appelés à siéger au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont, pour chacune d’entre elles, le maire ainsi qu’un ou plusieurs conseillers municipaux, désignés dans l’ordre du tableau ;

« 2° En cas de retrait d’une ou plusieurs communes membres d’un établissement public à fiscalité propre, il n’est pas procédé à une nouvelle répartition des sièges ;

« 3° En cas de création d’une commune nouvelle aux lieu et place de plusieurs communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à l’attribution d’un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes concernées. Si, par application de ces modalités, la commune nouvelle obtient plus de la moitié des sièges du conseil, ou si elle obtient un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, les procédures prévues respectivement aux 2° et 3° du II de l’article L. 5211-6-1 du présent code s’appliquent.

« Les délégués de la commune nouvelle appelés à siéger au sein du conseil communautaire sont désignés dans l’ordre du tableau. » ;

2° À l’article L. 5211-5-1, le d est abrogé ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 5211-10 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d’un à quinze vice-présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres.

« Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant.

« Ce nombre ne peut excéder 20 % de l’effectif de l’organe délibérant.

« Toutefois, si l’application de la règle définie à l’alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre. » ;

bis (nouveau) À l’article L. 5211-20-1, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5215-8 » sont supprimés ;

4° Au quatrième alinéa de l’article L. 5211-41-1, les deux premières phrases sont supprimées, et à la troisième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La transformation de l’établissement public de coopération intercommunale » ;

5° Le IV de l’article L. 5211-41-3 est ainsi rédigé :

« IV. – Le nombre et la répartition des membres de l’organe délibérant du nouvel établissement public sont déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1.

« Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création du nouvel établissement, les délégués des communes sont, pour chacune d’entre elles, le maire ainsi qu’un ou plusieurs conseillers municipaux, désignés dans l’ordre du tableau. » ;

6° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5215-40-1, les mots : « une nouvelle répartition des sièges au conseil de la communauté urbaine conformément aux articles L. 5215-6 et L. 5215-7 » sont remplacés par les mots : « l’attribution de sièges, conformément au 1° de l’article L. 5211-6-2, à chaque commune intégrant la communauté urbaine » ;

7° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5216-10, les mots : « une nouvelle répartition des sièges au conseil de la communauté d’agglomération conformément à l’article L. 5216-3 » sont remplacés par les mots : « l’attribution de sièges, conformément au 1° de l’article L. 5211-6-2, à chaque commune intégrant la communauté d’agglomération » ;

8° Les articles L. 5214-7, L. 5215-6 à L. 5215-8 et L. 5216-3 sont abrogés.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, sur l'article.

M. Jean-François Voguet. L’article 3 du projet de loi détermine les modalités de répartition des délégués communautaires.

Le projet du Gouvernement prévoit, tout d’abord, de mettre un terme aux accords amiables entre les communes et, donc, de déterminer exclusivement par la loi le nombre de sièges des conseils communautaires ; ensuite, de diminuer de près d’un quart le nombre des délégués, ainsi que celui des membres du bureau ; enfin, d’instaurer une meilleure représentation des villes-centres au sein des conseils communautaires.

Pour sa part, la commission des lois a souhaité confirmer une certaine liberté des communes en maintenant les accords locaux amiables conclus à la majorité qualifiée, ce qui est, de notre point de vue, plutôt positif par rapport au texte initial proposé, mais ces avancées sont encore insuffisantes, et nous reviendrons ultérieurement sur cette question.

La commission, consciente des « faiblesses » – selon le terme même figurant dans le rapport – des modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges dans le projet de loi, a renvoyé la modification de celles-ci au débat en séance publique. L’amendement adopté par la commission illustre finalement les contradictions du projet de loi et les risques à modifier la législation existante pour mettre en cause le pouvoir communal.

Pour notre part, nous demandons la suppression de l’article 3.

En effet, les conseils municipaux doivent demeurer souverains et, de ce fait, décider des modalités de leur coopération. L’intercommunalité volontaire, telle que nous la concevons, suppose de ne pas remettre en cause la reconnaissance de la commune comme échelon de proximité par excellence pour apporter des réponses aux besoins des habitants et, donc, pour prendre des décisions. Cela suppose de maintenir les règles actuelles de libre fixation par les EPCI des modalités de répartition des sièges au sein du conseil comme au sein du bureau. En aucun cas, une commune ne doit, en droit ou en fait, pouvoir exercer une tutelle sur une autre. Or, en prévoyant un nombre contraint de délégués, c’est précisément ce qui se produira.

De même, dans la rédaction actuelle du projet de loi, l’objectif du Gouvernement d’assurer une meilleure représentation des villes-centres ne pourra être atteint qu’au détriment des petites communes, pourtant nécessaires pour faire fonctionner l’intercommunalité. Nous considérons qu’il faut garantir une juste représentation de l’ensemble des communes. Dans ces conditions, aucune commune ne saurait avoir la moitié des sièges.

Si cet article 3 était maintenu, il serait légitime d’augmenter le nombre de sièges supplémentaires attribués notamment aux intercommunalités comprenant entre 1 000 et 20 000 habitants.

D’ailleurs, plus globalement, nous nous opposons à la réduction du nombre des conseillers communautaires.

D’autres dispositions ne nous satisfont pas ; j’en citerai quelques-unes.

En cas d’attribution de sièges à une nouvelle commune rejoignant l’intercommunalité entre deux renouvellements de conseils municipaux, vous proposez, monsieur le ministre, de donner un pouvoir de blocage à la commune dont la population est la plus nombreuse pour fixer le nombre de ces sièges. Cette disposition n’est pas acceptable.

Il nous semble également incohérent de ne pas prévoir une nouvelle distribution des sièges en cas de retrait d’une commune.

De même, plutôt que de désigner les sièges dans l’ordre du tableau, il serait plus démocratique de prévoir, dans les communes, une élection par les conseils municipaux en leur sein.

Au total, les dispositions contenues dans l’article 3, comme bien d’autres dans ce texte, participent de la volonté de donner à l’intercommunalité une prépondérance sur les communes pour, à terme, les faire disparaître.

Si cet article 3 n’est pas supprimé, nous défendrons un certain nombre de principes démocratiques au travers de nos amendements.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, sur l'article.

M. Dominique Braye. La discussion que nous allons avoir sur l’article 3 du projet de loi ne doit pas porter sur la rédaction de l’article telle qu’elle a été adoptée par la commission, mais elle doit se fonder sur les deux amendements identiques, l’un déposé par Gérard Collomb et l’autre par Pierre Hérisson, pour lesquels la commission des lois a émis un avis favorable.

Certes, ces deux amendements constituent un progrès sensible par rapport à la rédaction initiale (M. le ministre fait un signe de dénégation.), mais il nous faut aller plus loin encore. Comme je l’ai souligné hier soir, le grand défaut de notre pays est de vouloir traiter de manière uniforme toute la diversité de notre pays. Or un tel procédé n’est pas souhaitable.

Ainsi que l’a rappelé notre collègue Michel Charasse, l’article 3 tel qu’il est rédigé écrase complètement, dans certains cas, les petites communes et tend, même, à les faire quasiment disparaître du paysage intercommunal. Certes, elles auront toujours un siège, mais sur combien !

Il n’y a aucun problème pour toutes les communautés de communes, les communautés urbaines ou les communautés d’agglomération composées de communes à peu près équivalentes, telles que les communautés importantes de Bayonne-Anglet-Biarritz ou de la Plaine Commune, une communauté d’agglomération de 360 000 habitants, dont Patrick Braouezec assure la présidence. De la même façon, il n’y a aucun problème pour les toutes petites communautés de communes, comme celle que préside notre collègue Charles Guené, qui comprend 16 communes, avec un total de 3 500 habitants.

Le problème se pose véritablement lorsque la communauté comprend une ville-centre importante et une dizaine, une vingtaine, une trentaine, voire une quarantaine de communes périphériques. Avec le dispositif proposé, ces communes n’y trouveront pas leur compte. Notre collègue Pierre Jarlier l’expliquera tout à l'heure en défendant ses amendements, dans la communauté de communes du Pays de Saint-Flour, la commune-centre sera surreprésentée.

Mes chers collègues, tout dépend de la conception que nous nous faisons de l’intercommunalité. Soit nous estimons que l’article 3 constitue aujourd'hui une première étape vers la disparition des communes, dans ce cas, votons-le en l’état ; soit, nous considérons, au contraire, que les communes sont une véritable richesse – un fait que nous n’avons de cesse de souligner sur nos territoires ! – et constituent la cellule de base de la démocratie. Ainsi que l’a indiqué notre collègue Bernard Frimat, les deux élus les plus plébiscités par les Français sont le Président de la République et les maires.

Il nous faut donc absolument défendre la commune, tout en prenant des dispositions de nature à lutter contre l’émiettement communal, dont on s’accorde à dire qu’il pose un certain nombre de problèmes.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, je privilégie la seconde conception de l’intercommunalité. En effet, il ne saurait y avoir d’intercommunalité sans communes ! D’ailleurs, 78 % des Français souhaitent que la commune continue de jouer son rôle.

Le pire serait d’instaurer une guerre entre les villes-centres ou entre le monde urbain et le monde rural. Au contraire, l’intercommunalité vise à réconcilier le monde urbain avec le monde périurbain et le monde rural, et c’est ainsi que nous devons la concevoir.

D’ailleurs, la grande majorité des maires des villes-centres ne s’y sont pas trompés en créant leur intercommunalité ! Ils ont sous-représenté leur commune et surreprésenté les communes alentour pour les inciter à faire partie de l’intercommunalité. Ainsi, ils ont fait en sorte que les petites communes aient un droit de parole proportionnel à leur représentation. Certes, pour une commune nouvelle, le critère démographique doit s’imposer, mais, dans les autres cas, celui-ci doit être tempéré par le critère territorial.

Comment vont réagir les maires qui ont intégré une intercommunalité leur conférant cette représentation, avec une ville-centre importante ? Croyez-vous qu’ils vont accepter que l’on change les règles du jeu en cours de route ? Il est certain que les maires, et nos concitoyens, se sentiront piégés, voire trahis ; et je crains fort que nous ne le payons cher dans les instances démocratiques.

Mes chers collègues, les questions qui se posent sont très simples.

M. le président. Je vous demande de conclure, mon cher collègue !

M. Dominique Braye. La Haute Assemblée veut-elle vraiment réduire au silence 39 ou 49 communes au profit d’une ou deux autres, la commune-centre devant s’allier à une petite commune ? Nos compatriotes et leurs élus, qui se disent si attachés à leur commune, nous pardonneront-ils à nous, sénateurs, garants des collectivités locales et territoriales, de prendre des dispositions visant à réduire à néant les petites communes ? Mais j’aurai l’occasion de revenir sur ce point au cours de la discussion des amendements.

Mes chers collègues, nous allons vers un changement de la gouvernance territoriale, et je ne suis pas sûr que les membres du Gouvernement eux-mêmes soient conscients de la révolution qui risque de s’ensuivre si ce texte est adopté…

M. le président. Mes chers collègues, je vous demande de respecter votre temps de parole !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est pour tout le monde pareil !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce débat sur la gouvernance des intercommunalités et le poids respectif des communes plus ou moins grandes n’est pas nouveau, nous l’avons déjà eu lors de l’examen des lois sur l’intercommunalité.

Jusqu’à présent, les collectivités, lorsqu’elles étaient d’accord, choisissaient librement leur mode de représentation. Comme les articles du code général des collectivités territoriales n’étaient pas appliqués puisqu’on n’avait pas à mettre en œuvre les règles démographiques, …

M. Michel Charasse. De la démocrassouille !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. … pour des raisons tenant d’ailleurs compte des décisions du Conseil constitutionnel – ce que je comprends fort bien –, on s’est retrouvé face à une vraie difficulté.

Partout, nous a été opposé le fait que le système fonctionnait bien selon les règles existantes, qui n’étaient pas forcément des règles démographiques. C’est un pacte entre les communes.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On nous a demandé de ne pas le remettre en cause ! D’ailleurs, étaient déjà prévues dans le code général des collectivités territoriales des règles, qui faisaient l’unanimité, et selon lesquelles aucune commune ne peut se voir attribuer la moitié des sièges.

En cas de désaccord entre les communes, il faut donc bien fixer des règles, tout en permettant une certaine souplesse. J’estime toutefois qu’il faut faire très attention dans un sens comme dans l’autre.

M. Dominique Braye. Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il est évident que, dans une intercommunalité, la fonction de centralité existe, et ce quelle que soit la taille de l’intercommunalité. Tout dépend de l’importance de l’intercommunalité, mais il y a toujours une commune-centre – quelquefois, c’est le chef-lieu de canton ! – qui rend des services à l’ensemble des communes. Or il ne faudrait pas l’empêcher d’agir ou lui imposer des contraintes insupportables.

M. Dominique Braye. Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il faut donc trouver un savant équilibre, ce qui est délicat.

Ce système fonctionne bien lorsqu’il n’existe pas de rivalité. Mais il y a parfois des rivalités incompréhensibles, qui ne sont pas forcément politiques d’ailleurs, des rivalités de personnes.

M. Gérard Collomb. Cela arrive !

M. Dominique Braye. Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. En tout état de cause, il nous faut veiller à ce que le système demeure efficace, l’intercommunalité devant non pas se déliter, mais, au contraire, progresser.

C’est pourquoi la commission des lois s’est attachée à auditionner toutes les associations d’élus locaux. Nos collègues ne peuvent d’ailleurs pas prétendre représenter ici totalement une association d’élus ! Aucun d’entre eux ! Certains amendements qui nous seront soumis, déposés d’ailleurs par plusieurs sénateurs appartenant à des groupes politiques différents, sont portés par la plus grande association d’élus, qui rassemble tous les maires de France et toutes les intercommunalités, à savoir l’Association des maires de France.

M. Gérard Collomb. Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mes chers collègues, c’est comme si vous disiez que l’ADF ou l’ARF n’était pas légitime !

Certes, certaines associations défendent tel ou tel parti, ce que je comprends d’ailleurs, puisqu’il y a des grandes villes, des villes moyennes, des petites villes, des communes rurales. Mais ce qui doit nous réunir, c’est la synthèse à laquelle est parvenue l’Association des maires de France. Il faut bien en tenir compte !

La commission des lois a eu deux préoccupations : faire perdurer le pacte local – M. le ministre nous dira ce qu’il en pense (M. le ministre acquiesce.) ! – et tenir compte du critère démographique, en prévoyant une marge possible de modulation, pour parvenir à une position équilibrée.

Je le dis, certains amendements conduiraient à faire régresser les intercommunalités telles qu’elles sont actuellement composées, ce que nous ne souhaitons pas.

M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, sur l'article.

M. Gérard Collomb. Mes chers collègues, comme le président de la commission l’a indiqué, nous avons essayé de réfléchir à ce problème d’équilibre au sein des associations de maires.

C’est ainsi que l’Association des maires de France, ou AMF, a réuni à la fois l’Association des maires de grandes villes de France, ou AMGVF, la Fédération des maires des villes moyennes, ou FMVM, et l’Association des communautés urbaines de France, ou ACUF.

Nous avons eu de longues discussions, car, comme cela a été dit, trouver un point d’équilibre n’était pas chose facile ! Mais nous y sommes parvenus. Nous avons donc proposé au Gouvernement une solution que nous lui avons demandé de faire examiner par la DGCL, la Direction générale des collectivités locales, afin d’avoir une vision concrète permettant de vérifier que personne ne serait lésé.

Avant de vous exposer la position qui a été la nôtre, permettez-moi de revenir, car tout le monde ne l’a peut-être pas à l’esprit, sur la règle d’élection pour les intercommunalités.

Elle est la même pour la communauté de communes, régie par l’article L.5214-7 du code général des collectivités territoriales, et pour la communauté d’agglomération, régie par l’article L.5216-3 du même code.

Il est prévu que le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de la communauté sont fixés soit par accord amiable de l’ensemble des conseils municipaux des communes intéressées, soit en fonction de la population, par décision des conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté. Pour les communautés urbaines, des tableaux étaient effectivement déjà prévus.

Tenant compte de tous ces éléments dans notre réflexion, nous avons posé un principe général que vous retrouverez tout à l’heure dans notre amendement et qui repose à la fois sur une représentation démographique et sur une représentation des territoires, car il convient de rester au plus près de ces deux éléments.

Quant aux modalités d’application, nous avons proposé d’attribuer d’abord des sièges en fonction du critère démographique. Nous avons ensuite fait le choix d’attribuer de droit un siège à toutes les communes qui, sur ce dernier critère, n’en aurait obtenu aucun, afin que tous les territoires soient représentés.

Nous avons transposé cela dans un tableau qui figure dans notre amendement et à la lecture duquel vous constaterez que nous avons essayé de n’omettre aucun niveau d’intercommunalité.

Ainsi, seize sièges sont prévus pour les plus petites, dont le nombre de sièges n’a donc pas été « écrasé ». Pour les plus grandes, celles qui comptent plus de un million d’habitants, au lieu d’adopter une progression linéaire, nous nous sommes limités à cent trente sièges. Cette correction appliquée aux extrêmes, les plus petites et les plus grandes, permet de renforcer la représentation des premières et de diminuer celle des plus grandes.

Nous avons adopté le principe d’une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne et attribué aux plus petites un siège automatique. Pour que la ville-centre n’écrase pas les autres communes, nous avons même prévu que son nombre de délégués serait limité à 50 %, même si, en fonction du critère démographique, le taux atteint 75 %, cela dans un souci de correction et d’équilibre.

M. Michel Charasse. Encore heureux !

M. Gérard Collomb. Nous avons même prévu la possibilité de conclure un accord local, bien évidemment sur la base de ce tableau, donc un accord encadré, permettant une correction de 10 % à l’intérieur de telle ou telle communauté de communes, communauté d’agglomération ou communauté urbaine.

M. le président. Il faut conclure, monsieur Gérard Collomb !

M. Gérard Collomb. Je conclurai en attirant votre attention sur une contradiction.

Si nous ne procédons pas ainsi, aucun juge n’acceptera la combinaison de l’article 2, que nous avons adopté à l’unanimité et qui prône le suffrage universel, et de cet article 3, qui n’en tient pas compte et incite à se débrouiller à la bonne franquette !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

M. Pierre-Yves Collombat. Nous abordons un article et un débat compliqués. Chacun aura les yeux rivés sur sa calculette pour savoir s’il conservera bien la majorité dans son intercommunalité ! Par conséquent, le mieux est d’essayer de trouver un fil rouge et de s’en tenir à quelques principes.

Effectivement, comme cela a été rappelé, tout dépend de la conception que l’on a de l’intercommunalité. On considère qu’il s’agit soit d’un outil au service des communes, une « coopérative de communes » pour reprendre l’expression de Jean-Pierre Chevènement, soit d’une forme nouvelle de collectivité territoriale.

Si, comme mon groupe et moi-même l’entendons, l’intercommunalité est un outil, une coopérative de communes, il en découle un certain nombre de principes.

S’agissant du problème de l’élection des délégués, il est évident qu’il ne peut y avoir deux légitimités, ni des scrutins différents pour désigner les conseillers municipaux et les représentants de la commune au sein de l’intercommunalité.

En l’occurrence, si l’intercommunalité est une coopérative de communes, les statuts sont des quasi-contrats entre les contractants que sont les communes. Pourquoi revenir sur un accord existant – à condition toutefois qu’il ait été conclu à la majorité qualifiée bien sûr, car il ne faudrait pas que quelques petits malins jouent la montre et tentent de trop tirer la couverture à eux –, surtout si cet accord est ancien et qu’il fonctionne ? Telle est, je crois, à peu près la position de la commission des lois. La loi ne s’appliquerait qu’à défaut d’accord.

La démonstration est la même pour le problème des suppléances qui a été évoqué tout à l’heure. Les statuts peuvent très bien prévoir le cas des suppléants !

Quant à la taille des exécutifs, hormis les quelques dispositions à prendre pour éviter l’explosion des bureaux comptant cent soixante personnes – il paraît que de tels cas de monstruosité existent ! –, il faut laisser aux intercommunalités des marges de manœuvre suffisantes pour régler les problèmes, et cela d’autant plus que, chacun le sait bien, c’est souvent dans les bureaux que des solutions finissent par recueillir un consensus !

Cela étant posé – la démonstration en a été faite tout à l’heure –, que l’on ait affaire à des communautés urbaines, à des métropoles ou à d’autres types d’intercommunalités, il est évident qu’il faut moduler les règles et, surtout, contrairement à ce à quoi tend la rédaction de l’article, ne pas prendre le prétexte de leur taille pour marginaliser les petites communes !

Voilà, me semble-t-il, comment aborder la lecture de cet article 3 pour essayer d’en améliorer la rédaction. De même, lorsque nous examinerons le schéma départemental de coopération intercommunale – j’anticipe quelque peu ! –, pourquoi, là où un accord à la majorité qualifiée est possible, les commissions départementales de coopération intercommunale, ou CDCI, ne fixeraient-elles pas la carte de l’intercommunalité sans laisser toute latitude aux préfets ? Il n’y a aucune raison !

Une telle logique découle de la conception que nous sommes assez nombreux à avoir de l’intercommunalité. Ce n’est pas une collectivité territoriale supplémentaire ; c’est un outil au service des communes !

M. le président. La parole est à M. Robert Navarro, sur l'article.

M. Robert Navarro. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes pour une réforme en faveur des territoires. Depuis 1982, nous avons porté la décentralisation ; nous l’avons défendue face aux attaques d’une certaine droite. Dans cet article 3, nous nous opposons au nouveau dogme : la réduction brutale du nombre de conseillers communautaires.

Alors que, pour inscrire la France dans la modernité européenne, il faudrait aujourd’hui avancer dans la décentralisation, le texte qui nous est présenté constitue un immense retour en arrière, et tout cela parce que la politique menée dans ces territoires ne plaît pas !

Les amendements que nous défendons ne visent pas uniquement à nous opposer au texte. Ils nous permettent également de proposer une autre vision, celle de la confiance dans l’intelligence des territoires.

Dans cet article 3 portant sur l’élection et la composition des conseils communautaires, plusieurs de nos amendements visent à prendre en compte les remarques émises par les associations d’élus. Mes chers collègues, la politique, c’est d’abord l’écoute.

Plusieurs de nos amendements à cet article réaffirment des principes essentiels : la représentation des territoires doit être juste, avec au minimum un siège par commune ; la répartition des sièges doit prendre en compte des données démographiques.

De même, il convient de préserver une représentation satisfaisante de toutes les collectivités dans les communautés très peuplées et composées de nombreuses communes.

Afin de laisser une certaine marge de manœuvre, il est également essentiel de donner aux communes la liberté de créer et de répartir, à la majorité qualifiée, une enveloppe de sièges supplémentaires. C’est l’objet de notre amendement n° 67 rectifié bis.

Enfin, il est primordial de laisser les communes libres de participer ou non à la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale. C’est l’objet de plusieurs de nos amendements.

Ces exemples piochés parmi d’autres montrent que nous avons des propositions face à cette recentralisation, véritable régression territoriale et évidente manipulation électorale. La centaine d’amendements que nous proposons dessine une vision moderne, juste et égalitaire de ce que devrait être une réforme des collectivités territoriales, étape indispensable d’une nouvelle décentralisation.

Les 560 000 élus locaux méritent mieux que ce texte, eux qui défendent les valeurs républicaines au quotidien, les services publics, et cela au plus près des citoyens. Mes chers collègues, pensez à eux au moment du vote de chacun de nos amendements !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article est extrêmement important.

Nombre d’intercommunalités ayant été constituées au forceps, les règles de représentativité n’ont pas forcément été respectées au moment de leur création. Par conséquent, en cours de mandat, il est extrêmement difficile de revoir les statuts.

Dans mon département, je connais plusieurs problèmes très sérieux. Après deux ou trois mandats, les communes qui sont les plus importantes et qui, globalement, sont les plus gros contributeurs en équipements, en services et en moyens, sans avoir pour autant leur mot à dire dans les intercommunalités, cherchent à revoir les fonctionnements.

Je mentionnerai le cas de la communauté de communes du Pays fertois, composée de quinze communes et de quatorze communes rurales. La commune-centre compte 6 000 habitants ; les quatorze autres communes en comptent 6 200. La commune-centre est représentée par sept délégués sur trente-sept ; or elle représente plus de 50 % des habitants et plus de 50 % des revenus fiscaux.

Il n’existe aucun moyen de revoir les statuts, de faire sortir cette commune-centre de l’intercommunalité, même si elle-même veut se raccrocher à une autre intercommunalité.

Le préfet, qui est bien informé de la situation, attend de nos débats une solution pour régler le problème.

C’est la raison pour laquelle j’ai déposé plusieurs amendements sur l’article 3, car de nouvelles règles de représentativité sont essentielles pour résoudre les problèmes de gouvernance.

Cela a été dit à plusieurs reprises au cours du débat, l’intercommunalité est une solution, à condition que la gouvernance y soit bien appliquée et que les conventions légalement formées soient exécutées de bonne foi, ce qui n’est pas toujours le cas. Les petites communes doivent être respectées, mais elles n’ont pas forcément toujours raison ; les communes plus importantes, qui n’ont pas forcément tort, ne doivent pas être bafouées.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, alors que nous abordons la discussion de l’article 3, je souhaite être tout à fait loyal à votre égard.

Je rappelle que, après la décision que vous venez de prendre, en votant à l’unanimité l’article 2,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le groupe CRC a voté contre !

M. Michel Mercier, ministre. … les conseillers communautaires seront désormais élus au suffrage universel direct. Loin d’être anecdotique, cette réforme est majeure.

M. Dominique Braye. Cela fait quinze ans qu’on la demande !

M. Michel Mercier, ministre. Voyez, monsieur Braye, au bout de quinze ans, on obtient ce que l’on souhaitait ! J’espère donc que vous voterez sans difficulté les dispositions proposées par le Gouvernement.

Nous devons en avoir conscience, l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct constitue plus qu’une innovation : c’est un changement profond de l’intercommunalité. Elle fait entrer l’élection des conseillers communautaires dans un cadre juridique nouveau, sur lequel je souhaite dès à présent m’exprimer.

Selon l’article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant […] le régime électoral […] des assemblées locales ».

Le régime électoral des conseils municipaux relève, en application de cet article, de la compétence exclusive du législateur. Il en ira de même du régime électoral des conseillers communautaires, qui seront élus en même temps que les conseillers municipaux. La composition des conseils communautaires fait donc partie intégrante de ce régime électoral, puisqu’elle déterminera, pour chaque commune, le nombre de conseillers municipaux qui seront élus simultanément conseillers communautaires.

Désormais, il revient donc à la loi de fixer les règles de calcul de la composition des conseils communautaires. Une loi qui donnerait la primauté à l’accord local et n’appliquerait le cadre légal qu’à défaut de cet accord local ne serait donc pas conforme à l’article 34 de la Constitution et fragiliserait, de ce fait, l’ensemble de la réforme.

L’article 3 de la Constitution, que M. Hyest a rappelé de très nombreuses fois dans cet hémicycle, dispose que le suffrage, qu’il soit direct ou indirect, est toujours « universel, égal et secret ».

Le Conseil constitutionnel a d’ores et déjà clairement indiqué que le principe d’égalité du suffrage s’applique à la composition des conseils communautaires, qui doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune.

Pour être très clair, j’invoquerai, monsieur le rapporteur – je sais que vous avez fait la même chose dans plus de quarante réunions qui se sont tenues sur le territoire de la République –, les dispositions de la décision n° 94-358 du 26 janvier 1995 du Conseil constitutionnel.

J’attire votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur un point essentiel, dont je vous donne lecture : « Considérant qu’il résulte de ces dispositions que dès lors que des établissements publics de coopération entre les collectivités locales exercent en lieu et place de ces dernières des compétences qui leur auraient été sinon dévolues, leurs organes délibérants doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques ; que s’il s’ensuit que la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité locale participante, il peut toutefois être tenu compte dans une mesure limitée d’autres considérations d’intérêt général et notamment de la possibilité qui serait laissée à chacune de ces collectivités de disposer d’au moins un représentant au sein du conseil concerné. »

Cette décision a été rendue alors que les délégués communautaires n’étaient pas élus au suffrage universel direct. Les exigences qu’elle rappelle s’imposent avec encore plus de force dans le cadre du suffrage universel direct.

Enfin, pour finir de délimiter le cadre juridique dans lequel se situent les propositions du Gouvernement, je rappelle que, en vertu de l’article 72 de la Constitution, « aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre », dont découle la règle générale selon laquelle aucune des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale ne peut disposer de plus de la moitié des sièges au sein de l’organe délibérant de l’EPCI.

La récente réforme de la fiscalité locale, votée par le Parlement, aura une conséquence pratique immédiate : désormais, toutes les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines auront une fiscalité mixte, …

M. Pierre-Yves Collombat. Belle réussite !

M. Michel Mercier, ministre. … ce qui justifie pleinement l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires.

M. Gérard Collomb. C’est la meilleure !

M. Michel Mercier, ministre. C’est dans ce cadre que le Gouvernement définira sa position sur les divers amendements déposés à l’article 3.

Je souhaitais simplement, pour que la situation soit la plus claire possible, rappeler le cadre juridique constitutionnel dans lequel le Gouvernement se situe,…

M. Nicolas About. Autrement dit : défavorable, défavorable, défavorable…

M. Michel Mercier, ministre. … toute autre possibilité étant bien sûr susceptible d’entraîner la censure du Conseil constitutionnel.

M. le président. Pour la clarté des débats, je vous rappelle, monsieur le ministre, mes chers collègues, que l’article 2 n’a pas été adopté à l’unanimité, puisque le groupe CRC-SPG a voté contre.

M. Michel Mercier, ministre. Soit ! Je m’étais laissé gagner par l’enthousiasme de M. Collomb…

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 140 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 572 est présenté par M. Retailleau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n° 140.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je vous remercie, monsieur le président, d’avoir rappelé que l’article 2 n’avait pas été voté à l’unanimité.

Nous sommes favorables à l’établissement d’un lien étroit entre les communes et l’intercommunalité. Or ce texte ne dissipe pas le flou qui existe dans ce domaine et qui résulte de deux conceptions opposées. Certains, dont nous sommes, sont partisans d’une coopération intercommunale, alors que d’autres appellent de leurs vœux une intercommunalité forcée destinée à remplacer, au bout de peu de temps, les communes autonomes.

Malheureusement, le texte reflète une telle antinomie. En ce qui nous concerne, nous ne pouvons accepter d’en rester à ce flou artistique, qui, en l’absence de décisions plus précises, demeure inacceptable.

J’en viens aux raisons précises pour lesquelles nous avons déposé l’amendement n° 140. Vous avez, monsieur le ministre, en citant la Constitution, rappelé le fait que le mode d’élection des conseillers communautaires rendait obligatoire l’introduction de nouvelles règles, le volontariat n’étant plus une solution adaptée. Toutefois, je l’ai dit précédemment, d’une part, aucun mode d’élection précis n’a été fixé, d’autre part, l’article 3 va plus loin, puisqu’il vise non seulement à encadrer la répartition des sièges, mais aussi à réduire le nombre de conseillers communautaires. L’étude d’impact évoque une réduction de 22 % des effectifs.

Vos arguments sont connus. Nous les jugeons inacceptables, car démagogiques : il y aurait trop d’élus, et il serait donc nécessaire de limiter leur nombre. Par ailleurs, on le sait très bien, il ne s’agit pas d’un problème de coût, puisque les dépenses engendrées par ces élus représentent 0,4 % des budgets locaux.

Nous souhaiterions donc que l’on nous explique les raisons d’une telle décision ! Quant à sa conséquence, nous la connaissons ! En effet, en réduisant le nombre d’élus, on réduit mécaniquement leur diversité et, donc, le contrôle démocratique.

Monsieur le ministre, le projet de loi, que vous le vouliez ou non, nuit au pluralisme, à la démocratie et à la proximité des élus et des citoyens, autant de principes que nous défendons.

Je ferai une digression, pour dire à quel point il est stupéfiant d’entendre les parlementaires dénigrer sans arrêt la politique ! Nous sommes suffisamment critiqués par nos concitoyens, que nous représentons pourtant, pour que vous n’en rajoutiez pas vous-même ! Dans votre bouche, tout ce qui est politique serait mauvais.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous n’acceptons pas que l’on porte atteinte au pluralisme en réduisant le nombre d’élus. Ne serait-ce que pour cette raison, nous sommes défavorables à l’article 3, ce qui ne nous empêchera pas de défendre des amendements de repli visant à éviter le pire.

M. le président. L’amendement n° 572 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 140 ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article 3, afin de maintenir les règles actuelles pour la détermination du nombre de délégués communautaires et la répartition des sièges au sein des conseils communautaires.

Or il paraît nécessaire, dans la perspective du renforcement de l’intercommunalité et de l’élection des délégués communautaires au suffrage universel dans le cadre des élections municipales, de garantir le respect du caractère essentiellement démographique de la représentation des communes, comme le prévoient d’ailleurs deux amendements que je défendrai sur cet article et qui s’inspireront bien évidemment de la décision du Conseil constitutionnel.

La commission des lois a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 140.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Comme je viens de le rappeler, l’un des aspects majeurs de ce texte est de prévoir l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires.

L’amendement n° 140 de suppression de l’article 3 allant à l’encontre de l’intention du Gouvernement, je ne peux qu’y être défavorable.

M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

M. Gérard Collomb. M. le ministre a rappelé ce que nous venons de voter à l’article 2, je l’espère de manière consciente, pour chacun d’entre nous, à savoir que désormais le mode d’élection des délégués dans le cadre de l’intercommunalité est le suffrage universel direct.

Il a également souligné la nécessité pour nous, législateurs, de nous conformer à la décision rendue par le Conseil constitutionnel dans son arrêt de 1995, qui dispose que « les organes délibérants [des EPCI à fiscalité propre] doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques ».

M. Michel Mercier, ministre. Eh oui !

M. Gérard Collomb. Ensuite, la possibilité nous est laissée d’apporter des corrections à la marge pour permettre une représentation de tous les territoires.

À cet égard, aux yeux de certains, l’amendement que je défendrai tout à l'heure, identique à celui de M. Hérisson, tend à surreprésenter les villes-centres et à écraser les petites communes. Afin de déterminer si l’objection est fondée et pour que le Sénat puisse délibérer en toute connaissance de cause, nous avons réalisé un tableau retraçant la situation qui résulterait du système que nous proposons pour cent cinquante villes, de tailles différentes, classées par ordre alphabétique. En voici quelques exemples : pour Aix-en-Provence,…

M. le président. Mon cher collègue, permettez-moi de vous rappeler que nous en sommes au stade des explications de vote sur l’amendement n° 140 visant à supprimer l’article 3.

M. Gérard Collomb. Monsieur le président, j’explique pourquoi je suis contre cet amendement et pourquoi nous ne pouvons pas le voter. Mais comme je ne disposerai que de quelques minutes tout à l’heure pour donner lecture de ce tableau, je me permets d’utiliser plusieurs temps de parole, comme l’autorise le règlement du Sénat (Sourires.),…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Curieuse interprétation du règlement !

M. Gérard Collomb. … ce qui me permettra de démontrer la cohérence de notre raisonnement.

M. le président. Dans ces conditions, veuillez poursuivre, mon cher collègue !

M. Gérard Collomb. Je reprends la lecture du tableau : la ville d’Aix-en-Provence, dont la population représente 40,19 % de celle de la communauté du Pays d’Aix, se verra attribuer, selon notre système, 38,78 % des sièges. Elle n’écrase donc pas le reste du territoire ! Angers, dont la population abrite 57,40 % de la communauté d’Angers, recueillera 49,45 % des sièges. La ville de Bar-le-Duc, avec 60,41 % de la population de la communauté de Bar-le-Duc, élira 50 % des représentants, compte tenu de la règle du seuil. Là encore, on ne peut pas dire qu’elle va écraser les autres communes ! De même, Bayonne, avec 40,84 % de la population de la communauté de Bayonne, recevra 40,82 % des sièges, toujours selon le système que nous proposons. Et je pourrai poursuivre la lecture des cent pages que compte ce tableau.

En tout état de cause, la démonstration est faite que ceux qui s’opposent à notre système qui vise à instaurer une représentation un tant soit peu équitable de la ville-centre, veulent précisément, comme l’a excellemment décrit Mme Goulet, que la ville-centre se trouve totalement piégée en continuant par ses impôts à alimenter la communauté de communes, la communauté d’agglomération ou la communauté urbaine, alors que les décisions seraient prises par les représentants des autres communes. (Mme Nathalie Goulet acquiesce.)

Il faut tout de même veiller à garantir la justice et l’équilibre au sein du système que nous allons instaurer.

Voilà pourquoi je suis évidemment contre l’amendement n° 140.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. L’heure est grave !

La quasi-totalité des membres de mon groupe ont dit leur attachement à l’accord local et ont souhaité que les décisions soient prises dans ce cadre.

M. Gérard César. Très juste !

M. Dominique Braye. J’ai interrogé le président de la commission des lois et son rapporteur au sujet de la constitutionnalité de l’accord local. Ils avaient oublié que, à une époque, ils l’avaient supprimé, peut-être parce qu’ils l’estimaient inconstitutionnel. Toujours est-il qu’ils ne m’ont pas répondu. Je suis étonné que d’aussi éminents juristes que le président et le rapporteur de la commission des lois n’aient pas pu nous éclairer sur ce point.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On ne va pas faire un débat constitutionnel !

M. Dominique Braye. Si je comprends bien, vous nous dites, monsieur le ministre, que l’accord local fondé sur les trois critères – répartition tenant compte de la population, attribution d’au moins un siège à chaque commune, interdiction pour toute commune de disposer de plus de la moitié des sièges – est inconstitutionnel.

M. Michel Mercier, ministre. Non, c’est constitutionnel ! Je l’ai dit tout à l'heure !

M. Dominique Braye. Si l’accord local selon les trois critères que je viens de rappeler est constitutionnel, cela signifie que les élus dans l’intercommunalité pourront ensemble répartir les sièges comme ils le souhaitent, en tenant compte de ces trois critères. (M. le ministre fait un signe de dénégation.)

C’est donc ce que je pensais initialement : cela n’est pas constitutionnel ! Dans ce cas, nous sommes confrontés à un véritable problème, qui remet en cause la totalité du tableau.

Nous sommes d’accord sur la nécessité de prendre en compte à la fois le critère territorial et celui de la population. L’important est de savoir où l’on met le curseur entre ces deux critères.

S’agissant du critère de la population, les systèmes qui nous sont proposés conviennent très bien à la communauté urbaine de Lyon, mais cette dernière n’est peut-être pas l’alpha et l’oméga de l’intercommunalité française, d’autant que c’est la technostructure qui commande là-bas, comme l’a dit mon ami Michel Charasse. Or, dans nos petites intercommunalités, c’est plutôt nous qui tirons les rênes.

Ensuite, en ce qui concerne le critère territorial, je présenterai un certain nombre d’amendements.

M. le président. Monsieur Braye, je vous rappelle que nous en sommes aux explications de vote sur l’amendement de suppression ! Nous risquons de revenir sur tous les points que vous évoquez au moment où nous examinerons vos propositions.

M. Dominique Braye. Monsieur le président, je suis encore indécis par rapport à l’amendement n° 140 et je réfléchis à voix haute pour savoir si je vais le voter ou non ! En quelque sorte, j’essaye de me convaincre ! (Sourires.) Le sujet est tout de même important !

Je le répète, le problème est de savoir où l’on va mettre le curseur. Nous devons voter l’accord local et nous verrons bien, ensuite, comment le Conseil constitutionnel se prononcera.

Compte tenu du fait que le tableau est extrêmement défavorable aux petites communes,…

M. Gérard Collomb. Ce n’est pas vrai !

M. Dominique Braye. … soit nous supprimons le tableau, soit nous déplaçons le curseur, en portant la représentation des territoires de 10 %, tel qu’il est proposé, à 30 %. Comment des sénateurs pourraient-ils s’y opposer ? La population compterait naturellement pour 70 %.

M. Gérard Collomb. Et allez donc !

M. Dominique Braye. Telles sont les propositions que je ferai.

Mes chers collègues, nous sommes en train de prendre des décisions qui vont complètement transformer la gouvernance territoriale, et, plus on avance, plus je m’aperçois que nous votons actuellement la première étape de la disparition programmée des communes ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il s’en aperçoit maintenant !

M. le président. Mes chers collègues, bien que les explications de vote soient toujours fort intéressantes, il n’est pas indispensable qu’elles portent sur un autre amendement que celui qui est en discussion… Je rappelle que nous en sommes pour le moment aux explications de vote sur l’amendement de suppression n° 140.

La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier, ministre. Monsieur le président, après ces paroles que j’approuve, j’ai quelques scrupules à répondre à M. Braye, mais la clarté du débat l’exige.

M. Dominique Braye. Nous aurions apprécié d’avoir ces précisions plus tôt !

M. Michel Mercier, ministre. Tout au long de la discussion, je me suis volontairement limité à rappeler l’encadrement constitutionnel dans lequel nous nous situons.

Je rappelle que l’un des apports de la Constitution de 1958 est d’avoir encadré la loi et d’avoir établi une hiérarchie des normes juridiques au sommet de laquelle se trouve la Constitution. Cette dernière s’impose à tous, au Parlement, au Gouvernement, à chacun d’entre nous.

En l’occurrence, le Conseil constitutionnel rappelle que, aux termes de la Constitution, les assemblées locales doivent être constituées sur des bases essentiellement démographiques et selon un principe général de proportionnalité.

Néanmoins, dans son arrêt du 26 janvier 1995, le Conseil constitutionnel indique qu’il peut être tenu compte, dans une mesure limitée, d’autres considérations d’intérêt général et notamment de la possibilité qui serait laissée à chacune de ces collectivités de disposer d’au moins un représentant au sein du conseil concerné. Cela signifie, pour être clair et pour répondre à votre question, monsieur Braye, que, constitutionnellement, le tableau peut prévoir un représentant par collectivité.

Par ailleurs, l’article 72 de la Constitution, qui dispose qu’aucune collectivité locale ne peut exercer une tutelle sur une autre, justifie, à nos yeux, qu’aucune commune dans un ensemble intercommunal ne dispose de plus de la moitié des sièges de façon qu’elle ne puisse pas imposer à toutes les autres sa vision.

Entre ces deux limites, c'est-à-dire qu’aucune commune ne puisse disposer de plus de la moitié des sièges et que chaque commune se voie attribuer au moins un siège, la décision du Conseil constitutionnel du 26 janvier 1995 a posé la règle suivante : les sièges sont répartis suivant le principe général de proportionnalité entre les communes, en tenant compte toutefois des deux limites précitées.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Nous sommes opposés à l’article 3 dans sa rédaction actuelle. Nous attendons donc la suite des débats pour déterminer notre vote.

Monsieur le ministre, je veux vous remercier de votre intervention. Est-ce un accès de franchise, ou l’inconscient qui transparaît ? Ce que vous avez dit est très clair ! L’intercommunalité, pour vous, c’est l’antichambre de la disparition des communes !

M. Michel Charasse. Ce n’est pas de sa faute : l’intercommunalité a été inventée par les socialistes !

M. Pierre-Yves Collombat. Vous nous avez dit que l’élection des délégués au suffrage universel direct changeait tout, et vous avez cité les articles de la Constitution faisant référence aux collectivités territoriales. Mais, pour nous, l’intercommunalité n’est pas une collectivité territoriale !

La question qui se pose est de savoir si les collectivités territoriales ont le droit de contractualiser. Vous nous dites qu’elles n’en ont pas le droit, au simple motif que, si elles le font, il faut qu’elles respectent certaines règles. Or c’est conforme à la Constitution.

Par conséquent, contrairement à ce qui a été dit, l’élection des délégués au suffrage universel direct ne changera pas les choses, car le nombre de délégués sera fixé par des règles et des statuts, dans la limite des contraintes constitutionnelles. Ne mélangeons donc pas tout !

Notre position est de donner la primauté à l’accord local, dans le respect de la Constitution, et, si cet accord ne prévaut pas, de laisser la loi trancher en prenant en considération la dignité et l’importance de chacune des collectivités.

Je n’aurais certainement jamais soutenu l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct si j’avais pensé qu’elle impliquait la conception de l’intercommunalité que vous avez décrite !

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. On ne pourra pas régler le problème à partir d’un tableau additionnant les communautés de communes uniquement rurales, les communautés de communes possédant un centre urbain, les communautés d’agglomération et la communauté urbaine de Lyon, la COURLY. À cet égard, je défendrai tout à l'heure un amendement tendant à une suppression partielle de l’article.

Je souhaite d’ailleurs que l’on puisse revoir ce problème, peut-être à l’occasion de la deuxième lecture, car il me paraît impossible d’inscrire dans un tableau fixant des nombres de délégués la diversité des territoires et des EPCI. C’est complètement ridicule !

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. Mes chers collègues, il convient de garder une certaine sérénité, car, sans aller jusqu’à dire qu’il n’y a rien de changé sous le soleil, je rappelle que la jurisprudence du Conseil constitutionnel remonte à 1995,...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui !

M. Charles Guené. … ce qui n’a pas empêché les accords locaux d’être maintenus.

M. Gérard César. Absolument !

M. Charles Guené. Le texte de l'article 3 s’aligne en quelque sorte sur cette jurisprudence. En 1995, le Conseil constitutionnel a précisé que ces accords devaient tenir compte non seulement de la population des communes, mais aussi des cas extrêmes. Il a ainsi posé deux principes : chaque commune doit être représentée et la plus peuplée ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

Certes, une nouvelle organisation qui serait soumise au contrôle de légalité encourrait éventuellement la censure du Conseil constitutionnel.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Éventuellement !

M. Charles Guené. Néanmoins, les dispositions que nous avons votées jusqu’à présent n’ont, à ma connaissance, rien changé.

Si nous votons l'article 3 en l’état, seul le tableau y figurant serait susceptible de s’attirer les foudres du juge constitutionnel au regard de la jurisprudence de 1995. Je ne porte pas de jugement sur son contenu, je m’interroge simplement sur la méthode employée, qui pourrait, à partir du moment où elle met en œuvre un processus de répartition, encourir une sanction ou même, tout simplement, un commentaire de la part du Conseil constitutionnel.

Mais, en aucun cas, j’y insiste, les accords existants ne pourraient être sanctionnés en vertu de ce texte.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trente et un amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Bailly, Revet, Pillet, Pinton, Mayet, Trillard et Houel et Mme Rozier, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 23

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Nous proposons, par cet amendement, une suppression partielle de l’article 3.

Autant il est utile de réglementer le nombre de vice-présidents dans les EPCI pour éviter les débordements qui ont pu se produire ici ou là, autant il n’est pas souhaitable, comme je le disais tout à l’heure, de fixer, à la place de l’intercommunalité concernée – communauté composée de communes uniquement rurales ou comprenant un centre urbain, communauté d’agglomération ou communauté urbaine –, le nombre de délégués titulaires et suppléants, ainsi que la répartition des sièges.

Dans ce domaine également, chaque intercommunalité doit pouvoir s’administrer librement et préciser, dans un tableau, un nombre minimum et maximum de délégués par commune, après avoir reçu l’accord des deux tiers des conseils municipaux représentant au moins la moitié de la population.

Le système proposé à l'article 3 présente un double inconvénient.

D'une part, il réduit trop fortement le nombre de délégués et s’avère très complexe à mettre en œuvre au regard des différents types d’EPCI. De nombreuses communautés de communes rurales comptent deux délégués titulaires et un délégué suppléant par commune. Cela permet d’assurer une représentativité suffisante de chacune d’entre elles : tel a été justement l’objectif recherché dans les accords locaux, le ciment de l’intercommunalité.

D'autre part, en supprimant une telle possibilité, il risque d’engendrer des difficultés entre petites et grandes communes, qui, jusque-là, avaient trouvé un consensus.

Il est donc regrettable de figer les règles de représentation dans un tableau. Mieux vaut d’abord savoir si, oui ou non, l’accord local est constitutionnel. Vous répondez aujourd'hui par l’affirmative, mais il serait bon d’en avoir l’assurance. D’ici à la deuxième lecture, il conviendrait donc de disposer d’un tableau mieux adapté aux différents types d’EPCI.

M. Gérard César. Absolument !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, assorti, chacun, de plusieurs sous-amendements. Pour la clarté du débat, j’appellerai d’abord en discussion les deux amendements, puis l'ensemble des sous-amendements. Lorsque tous auront été présentés, nous pourrons passer au vote, et il est bien évident qu’un certain nombre d’entre eux n’auront plus d’objet.

L'amendement n° 67 rectifié bis est présenté par MM. Collomb, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 85 rectifié quinquies est présenté par MM. Hérisson, Carle, Lefèvre, Saugey, Etienne et Longuet, Mme Troendle, MM. Buffet, Béteille et Brun, Mme Des Esgaulx et MM. de Legge, Pillet et Vial.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La répartition des sièges dans les organismes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la représentation des territoires sur une base démographique et territoriale dans les conditions prévues par la présente loi.

II. - Alinéas 3 à 16

Remplacer ces alinéas par dix-huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-6-1. - I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale est établie par les dispositions du présent article selon les principes suivants :

« a) L'attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, en fonction du tableau fixé par le II ci-dessous, garantit une représentation essentiellement démographique ;

« b) L'attribution d'un siège à chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale assure la représentation de l‘ensemble des communes.

« II. Chaque organe délibérant est composé de délégués dont le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous.

Population municipale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Nombre de sièges

De moins de 3 500 habitants

16

De 3 500 à 4 999 habitants

18

De 5 000 à 9 999 habitants

22

De 10 000 à 19 999 habitants

26

De 20 000 à 29 999 habitants

30

De 30 000 à 39 999 habitants

34

De 40 000 à 49 999 habitants

38

De 50 000 à 74 999 habitants

40

De 75 000 à 99 999 habitants

42

De 100 000 à 149 999 habitants

48

De 150 000 à 199 999 habitants

56

De 200 000 à 249 999 habitants

64

De 250 000 à 349 999 habitants

72

De 350 000 à 499 999 habitants

80

De 500 000 à 699 999 habitants

90

De 700 000 à 1 000 000 habitants

100

Plus de 1 000 000 habitants

130

« Ce nombre peut être modifié dans les conditions prévues aux b), d) ou e) du III ou au IV.

« III. - La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes :

« a) Les sièges à pourvoir prévus au tableau du II sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu'elle résulte du dernier recensement authentifié ;

« b) Les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges prévue au a) se voient attribuer un siège, au-delà de l'effectif fixé par le tableau du II ;

« c) Si, après application des modalités prévues aux a) et b), une commune obtient plus de la moitié des sièges du conseil :

« - seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses délégués à la moitié des sièges du conseil, arrondie à l'entier inférieur, lui est finalement attribué ;

« - les sièges qui, par l'effet de l'alinéa précédent, se trouvent non attribués, sont ensuite répartis entre les autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu'elle résulte des derniers recensements authentifiés ;

« d) Si, par application des modalités prévues aux alinéas précédents, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges de l'organe délibérant est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaire pour que, à l'issue d'une nouvelle application des alinéas précédents, cette commune dispose d'un nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux.

« e) En cas d'égalité de la plus forte moyenne entre des communes lors de l'attribution du dernier siège, chacune de ces communes se voit attribuer un siège.

« IV. Les communes peuvent créer et répartir un nombre de sièges inférieur ou égal à dix pour cent du nombre total de sièges issu de l'application des II et III. Cette décision est prise à la majorité de deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ; cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune la plus importante dont la population est supérieure au quart de la population de l'établissement public de coopération intercommunale.

« Pour les communautés urbaines et les métropoles, cette décision peut fixer pour une commune un nombre de sièges supérieur à la moitié des sièges du conseil communautaire.

« V. Au plus tard six mois avant la date du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux III et IV. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévus aux III et IV et de la population municipale authentifiée de chaque commune issue du dernier recensement, le représentant de l'État dans le département constate, par arrêté, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

« En cas de création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale par application des dispositions des articles L. 5211-5, L.5211-41, L.5211-41-1 ou L. 5211-41-3, les délibérations prévues aux III et IV s'effectuent en même temps que celle relative au projet de périmètre. L'arrêté de création ou de fusion mentionne le nombre total de sièges de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que celui attribué à chaque commune membre. »

La parole est à M. Gérard Collomb, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié bis.

M. Gérard Collomb. Je l’ai dit tout à l’heure, cet amendement a été élaboré avec le concours des associations d’élus, celles des maires de France, des maires des grandes villes, des communautés urbaines et l’ADCF. Nul ne peut à mon sens se prévaloir de cette dernière sans avoir recueilli, au préalable, l’avis de son président, M. Delaveau. Moi-même, je l’ai encore eu hier au téléphone !

Notre amendement, qui a donc fait l’objet d’un large accord, vise à assurer la représentation de tous les territoires, tout en respectant autant que possible la démographie.

En me demandant pourquoi certains s’opposaient à cet amendement avec autant d’insistance, j’ai essayé de voir les conséquences qu’aurait la mise en œuvre des propositions des uns et des autres sur la représentation de telle ou telle commune.

J’ai pris comme exemple les sous-amendements de M. Braye, par lesquels il tend notamment à supprimer la règle des 25 %. Si ceux-ci étaient adoptés, voici ce que cela donnerait au niveau des villes-centres : une perte de représentativité de 15 % à Tours, de 10 % à Lons-le-Saunier, à Mâcon, à Blois, au Havre, à Brest, à Reims, à Verdun, à Marseille, à Meaux, à Nice, à Strasbourg, à Caen, de 8 points à Toulon et de 5 points à Bordeaux et Chantilly. Et encore je n’énumère pas toutes les communes perdantes !

Je me suis également demandé si d’autres communes sortiraient finalement gagnantes d’un tel dispositif, en m’intéressant à celles de nos collègues, dont certaines ne sont pas des villes-centres. Ainsi, madame Gourault, la commune de La Chaussée-Saint-Victor, dont vous êtes élue, verrait le nombre de ses représentants baisser à la marge.

Mme Jacqueline Gourault. Il passerait de cinq à deux !

M. Gérard Collomb. Je n’ai trouvé qu’une seule commune gagnante : Buchelay. Je ne la connaissais d’ailleurs pas.

Grâce à un accord local, l’élu d’une commune totalement minoritaire peut donc se retrouver à la présidence d’un EPCI. Si c’est cela que l’on veut instituer, si le fait d’être battu dans le cadre du suffrage universel n’empêche pas de ressortir gagnant après accord, il faut le dire tout de suite ! Mais je serais étonné que le juge constitutionnel accepte un tel système !

Je prendrai maintenant l’exemple précis de ma communauté urbaine, qui intègre – mais c’est vrai partout – une petite commune. Avec 781 habitants, celle-ci dispose aujourd'hui d’un représentant. Si l’on applique le raisonnement de M. Braye, cette commune rurale tranquille des Monts-du-Lyonnais conserverait son représentant, mais la ville de Givors, comptant 18 500 habitants et confrontée à des problèmes bien plus importants, ne s’en verrait attribuer qu’un seul aussi !

Le fait de prévoir que Givors ait deux représentants ne me semble donc pas une demande exorbitante. Cela va dans le sens de l’équité, de la justice et du respect du suffrage universel !

M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour présenter l'amendement n° 85 rectifié quinquies.

M. Pierre Hérisson. La proposition que j’ai l’honneur de présenter ici au nom de l’Association des maires de France est le fruit de longues négociations avec un certain nombre d’associations d’élus. Elle est donc largement connue et n’appelle pas de longs développements, comme cela a pu être le cas sur les articles précédents.

Cet amendement a pour objet d’améliorer les règles posées à l’article 3 en matière de composition des conseils communautaires, en tenant compte des remarques émises par les associations d’élus auxquelles je viens de faire référence, à la suite de notre collègue Gérard Collomb. Il vise plusieurs objectifs.

Il s’agit, premièrement, de réaffirmer les principes essentiels, à savoir la représentation des territoires, avec un siège minimum par commune, et la prise en compte des données démographiques pour la répartition des sièges, avec l’application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, qui est une règle générale.

Il s’agit, deuxièmement, de revoir à la hausse le nombre de sièges dans les EPCI à fiscalité propre appartenant aux strates démographiques les moins importantes. Il convient en outre de créer des strates complémentaires pour les EPCI à fiscalité propre les plus peuplés. En effet, dans les EPCI à fiscalité propre situés en zone rurale, les délégués communautaires compensent souvent la faiblesse de leurs moyens techniques et administratifs par une forte implication personnelle. De même, il importe de préserver une représentation satisfaisante de toutes les collectivités dans les communautés très peuplées composées de nombreuses communes.

Il s’agit, troisièmement, de modifier le mécanisme de répartition des sièges prévu au III en prévoyant l’application de la représentation proportionnelle, puis l’attribution d’au moins un siège à chaque commune.

Monsieur le ministre, voilà en quelque sorte une manière inversée de présenter le dispositif par rapport à la proposition initiale du Gouvernement. Mais l’objet essentiel est respecté, dans la mesure où chacune des communes sera assurée de disposer d’au moins un représentant titulaire. L’adoption, à l'article 2, d’un amendement défendu par Michel Charasse, règle en outre le problème de l’absence du délégué titulaire : en cas d’empêchement, celui-ci sera remplacé par un délégué suppléant, ce qui lui évitera de n’avoir pas d’autre solution que de donner une délégation ou un pouvoir au représentant d’une autre commune.

Il s’agit, quatrièmement, de donner aux communes la liberté de créer et de répartir, à la majorité qualifiée, une enveloppe de sièges supplémentaires, dans la limite de 10 % du nombre des sièges déjà attribués. Cette disposition est conforme aux principes posés par le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1995.

La combinaison du deuxième et du quatrième objectif aurait pour effet d’augmenter le nombre national de délégués des communes par rapport au projet présenté par le Gouvernement, mais dans des proportions mesurées. Monsieur le ministre, c’est bien conforme à ce que vous indiquiez lorsque, tout à l’heure, vous avez fait référence à la Constitution.

En vertu de l’article L. 5215-7 du code général des collectivités territoriales, les communautés urbaines ne sont actuellement pas soumises à la règle de plafonnement de 50 % des sièges pour la commune la plus importante, contrairement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Il s’agit, cinquièmement, de conserver la possibilité pour les communautés urbaines de dépasser le seuil de 50 % des sièges de l’organe délibérant en raison de leur poids démographique dans le cadre des 10 % de sièges complémentaires.

Monsieur le ministre, cette proposition, faite, je le répète, au nom de l’Association des maires de France, a l’avantage d’atténuer la règle définie à l'article 3 : beaucoup trop stricte, celle-ci ne permet plus aucune négociation ni aucune appréciation sur le plan local de la représentation issue du suffrage universel.

Tout le monde semble l’avoir un peu oublié, mais, si nous adoptons l'article en l’état, nous consacrons dans la réforme l’obligation de préciser, six mois auparavant, le nombre de sièges attribués d’une manière générale, dans le cadre de la répartition à la proportionnelle au plus fort reste, à l'ensemble des territoires de France. Nous partageons unanimement, me semble-t-il, la volonté d’instaurer le suffrage universel pour la désignation des représentants des communautés. Or, vous l’avez vous-même rappelé, le suffrage universel va de pair avec la capacité de voter l'impôt.

Il y a donc là quelque chose de très important. Je vous demande par conséquent de voter cet amendement que je présente au nom de l’Association des maires de France. Il réalise, à mon sens, un bon compromis et atténue la proposition du Gouvernement.

M. le président. Le sous-amendement n° 692 rectifié, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Amendement n° 67 rectifié bis

I. Paragraphe I, alinéa 3

Remplacer le mot :

organismes

par le mot :

organes

II. Après le paragraphe I :

Insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé :

I bis. - Alinéa 4 :

Après le mot :

soit

insérer les mots :

, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération,

III. Paragraphe II, alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Alinéas 6 à 16

IV. Paragraphe II, alinéa 3

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« I. - Dans les métropoles et les communautés urbaines, et, à défaut d'accord, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale est établie par les dispositions des II, III, IV et V du présent article selon les principes suivants :

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Monsieur le président, je présenterai en même temps le sous-amendement n° 691 rectifié, qui porte sur l’amendement n° 85 rectifié quinquies défendu par M. Hérisson.

Permettez-moi d’abord de revenir sur ce qui s’est passé.

À l’origine, la commission des lois a été saisie du texte dans la version du Gouvernement. L’article 3 présentait un tableau de répartition des sièges entre les différentes communes en fonction de la population. Il est apparu rapidement aux membres de la commission des lois que ce tableau était trop compliqué et surtout trop abrupt.

En cherchant à l’améliorer, la commission s’est aperçue qu’elle ne pouvait pas le faire faute de disposer des simulations établies par le Gouvernement et par un certain nombre d’organismes.

La commission des lois avait, finalement, adopté le tableau initial tout en l’amendant par les termes suivants : « soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux, des communes intéressées présentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d’au moins d’un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ; ». Cette rédaction a été adoptée en l’état.

Après l’interruption des travaux parlementaires, la réflexion s’est poursuivie et une nouvelle proposition a été présentée conjointement par notre collègue Pierre Hérisson pour le compte de l’Association des maires de France et par notre collègue Gérard Collomb pour le compte de l’Association des maires de grandes villes et l’Association des communautés urbaines.

La commission des lois a toujours considéré qu’il fallait privilégier les accords locaux pour la répartition entre les communes. C’est dans cet esprit que je défends ce sous-amendement.

Nous vous proposons d’insérer la disposition de MM. Collomb et Hérisson au sixième alinéa et de réintroduire le premier alinéa voté par la commission des lois au mois de décembre avec un certain nombre de modifications. J’attire l’attention de nos collègues sur l’extrême importance de ces modifications pour la suite de nos débats.

Si un accord local dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération – je parle uniquement de ces deux catégories – respecte les trois critères – un délégué par commune, aucune commune à plus de 50 % et la répartition démographique des sièges entre les communes membres –, cet accord local sera appliqué. Si les communes ne se mettent pas d’accord, c’est le tableau qui prévaudra.

Nous proposons, en outre, de rectifier une erreur matérielle : il s’agit de remplacer le mot « organismes » par le mot « organes ». Cette modification recueillera, je le sais, l’assentiment de MM. Collomb et Hérisson. Elle n’est pas fondamentale, mais elle nous permettra une rédaction parfaitement conforme à nos souhaits.

Ce matin, mes chers collègues, la commission des lois a accepté à l’unanimité des membres présents ces deux sous-amendements.

Je le redis, si, dans un cadre intercommunal – communautés de communes ou communautés d’agglomération –, il se dégage un accord sur une répartition des sièges conforme aux trois critères que je viens de définir, c’est cet accord qui s’imposera.  En l’absence d’accord, ce qui, d’après les éléments dont nous disposons, représentera un peu moins de 10 % du total, c’est le tableau qui s’appliquera.

Le tableau prévoit un correctif de 10 %, et certains d’entre vous ont déposé des sous-amendements visant à le porter à 15 %, à 20 %, voire à 25 %. Aujourd'hui, nous sommes bloqués sur ce schéma. Je demanderai aux auteurs de ces sous-amendements de bien vouloir les retirer, car nous ne disposons pas de la moindre simulation sur l’application de tels correctifs.

M. le ministre a bien voulu rappeler tout à l’heure la décision du Conseil constitutionnel. Je ne la connaissais pas lorsque j’ai fait mon tour de France – peut-être est-ce la raison pour laquelle je ne suis pas ministre moi-même !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pour l’instant ! (Sourires.)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je vous remercie, madame, de votre soutien. Venant de votre côté, cela me touche particulièrement et m’ouvre des perspectives ! (Nouveaux sourires.)

Je ne connaissais pas, disais-je, la décision du Conseil constitutionnel, qui estime que la répartition doit se faire sur des bases essentiellement démographiques. Il confirme qu’on peut avoir un siège par commune. Il faut avoir conscience des conséquences que peut emporter la montée du curseur et être en mesure de les évaluer.

C’est pourquoi je demanderai aux auteurs des sous-amendements visant à élever le curseur de bien vouloir les retirer au profit des sous-amendements nos 692 rectifié bis et 691 rectifié bis de la commission, et des amendements nos 67 rectifié bis de M.  Collomb et 85 rectifié quinquies de M. Hérisson.

Laissez-nous le temps de la navette pour réfléchir aux effets de cette proposition. S’ils ne sont pas dangereux, nous accepterons ces amendements en deuxième lecture. S’ils posent véritablement problème, je serai obligé d’émettre un avis défavorable.

On arriverait ainsi à un équilibre qui, par définition, respectera une grande partie des demandes locales. L’intercommunalité pourra progresser sans que personne puisse imposer sa volonté aux autres.

Je vous demande donc, mes chers collègues, de voter les deux sous-amendements de la commission. Nous arriverons ainsi à un consensus. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Le sous-amendement n° 686, présenté par MM. Charasse, Collin et Baylet, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Amendement n° 67 rectifié bis

I - Supprimer le I.

II - Remplacer les alinéas 5 et 6 par quatre alinéas ainsi rédigés :

Remplacer ces alinéas par vingt alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-6-1. - I. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis :

« - soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

« - soit établie par les dispositions prévues au présent article selon les principes suivants :

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. À travers un dispositif assez complexe, le Sénat a le choix entre trois solutions.

M. Michel Charasse. La première, c’est celle qui est proposée par MM. Collomb et Hérisson, c'est-à-dire le tableau.

La deuxième, c’est celle qui est contenue dans les deux sous-amendements de la commission des lois : le choix entre l’accord ou le tableau.

La troisième, c’est celle que je vous présente : encore le choix entre l’accord ou le tableau. Vous allez me dire que c’est exactement la même chose que la solution proposée par le rapporteur. Pas tout à fait ! En effet, l’accord, tel qu’il est entendu par le sous-amendement n° 692 rectifié bis de M. Courtois, vise les deux tiers des communes représentant les deux tiers de la population. L’accord, tel que nous l’entendons dans notre sous-amendement n° 686, reprend le rituel auquel nous nous sommes habitués depuis la mise en œuvre des communautés : deux tiers des communes représentant 50 % de la population ou 50 % des communes représentant les deux tiers de la population.

M. Dominique Braye. C’est très bien !

M. Michel Charasse. Voilà les trois solutions.

J’ai écouté avec attention l’intervention de M. le ministre, qui a rappelé les dispositions constitutionnelles. Il ne faudrait pas qu’en en faisant trop, nous incitions le Conseil constitutionnel, s’il était saisi – et quoi qu’il arrive, car j’écoute moi aussi la radio et je lis la presse, je ne m’en occuperai pas parce que je participe à ce débat –, il ne faudrait pas, disais-je, que nous incitions le Conseil constitutionnel à considérer que, à partir du moment où l’on se retrouve de façon presque systématique à 50 % des sièges, il y a, de fait, notamment dans les plus grosses communautés avec une très grande ville-centre, une tutelle d’une commune sur les autres.

J’ai écouté l’exemple que prenait tout à l’heure Gérard Collomb : il faut laisser la possibilité à une commune de 18 000 habitants comme Givors de désigner deux délégués et non pas seulement un.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Michel Charasse. Vous avez le choix entre ces trois solutions.

Je pense que le tableau, sans la possibilité de se mettre préalablement d’accord et sans qu’on se trouve dans une situation où l’accord sera en fait imposé, quoi qu’on le dise, par le poids démographique trop lourd de trop de communes, avec l’histoire des deux tiers, risque de créer une situation conduisant le Conseil constitutionnel à dire qu’il y a tutelle d’une commune sur une autre.

Je résume les trois solutions : le tableau. Le tableau, s’il n’y a pas d’accord, avec deux fois les deux tiers. Et le tableau, s’il n’y a pas d’accord, avec deux tiers et 50 % ou 50 % et deux tiers.

M. le président. Le sous-amendement n° 693, présenté par M. Détraigne, Mme Gourault, MM. Zocchetto, Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Amendement n° 67 rectifié bis 

Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

Remplacer ces alinéas par vingt et un alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-6-1 - I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis :

« - soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

« - soit selon les modalités prévues aux I et II du présent article.

« À défaut d'accord, le nombre de délégués est déterminé selon les modalités suivantes :

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, je présenterai en même temps le sous-amendement n° 694 qui se rapporte à l’amendement n° 85 rectifié quinquies.

Notre solution, la quatrième après les trois que vient d’exposer M. Charasse, consiste à réintroduire l’accord préalable. À défaut d’accord préalable, le tableau prévaut. Sans doute cette solution est-elle la plus proche de celle que vient de nous exposer M. le rapporteur.

Mais il y a toutefois une différence : si j’ai bien lu la proposition de la commission, la priorité donnée à l’accord entre communes est possible dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, mais elle n’est pas prévue dans les autres formes d’intercommunalité. Or, dans les sous-amendements que je vous propose, cette priorité donnée à l’accord entre communes à la majorité des deux fois deux tiers, deux tiers des communes représentant les deux tiers des populations, est possible dans toutes les formes d’intercommunalité à fiscalité propre. Là est la différence.

M. le président. Le sous-amendement n° 699, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Amendement n° 67 rectifié bis

Art. L. 5211-6-1, paragraphe I, alinéas 2, 3 et 4

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« - soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

« - soit selon les modalités suivantes :

« 1° Un siège est attribué à chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale ;

« 2°  Des sièges supplémentaires, garantissant une représentation démographique des communes, sont attribués à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale en fonction du tableau fixé par le II ci-dessous.

II. Chaque organe délibérant est composé d'un représentant de chaque commune et de délégués supplémentaires dont le nombre est fixé au tableau ci-dessous.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. En sous-amendant l’amendement n° 67 rectifié bis de nos collègues socialistes, notre volonté n’est surtout pas de détourner cet amendement de son objectif.

D’autres collègues ayant présenté un amendement identique, il semble qu’il y ait là une tentative de rapprochement pouvant permettre de modifier le texte d’origine. Nous faisons notre travail de parlementaire en apportant notre participation à cette œuvre qui permet de réunir des points de vue.

Nous ne sommes pas opposés à l'amendement n° 67 rectifié bis, mais nous proposons de le compléter. Nous pourrions donc soutenir cet amendement si vous acceptiez de le modifier.

Ces modifications visent, d’une part, à reprendre un amendement de la commission qui avait introduit dans le texte initial la possibilité d’un accord entre les communes sur la répartition des sièges au sein des assemblées délibérantes d’une intercommunalité. C’était, à notre avis, une sage décision.

Elles visent, d’autre part, à réaffirmer le principe d’une représentation de droit de toutes les communes au sein de toutes les intercommunalités.

Sur cette question, il nous semble que l’affirmation d’un principe vaut mieux qu’un arrangement aboutissant au même résultat.

Compte tenu de nos débats en commission et en séance, il nous semble que, sur ces deux points, une majorité pourrait se dégager.

M. le président. Le sous-amendement n° 698, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Amendement n° 67 rectifié bis

Art. L. 5211-6-1, paragraphe IV, second alinéa

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Notre sous-amendement est suffisamment clair pour me dispenser d’une longue explication. Il participe de cette volonté de trouver une solution.

Nous proposons de supprimer l’alinéa qui prévoit que, pour les communautés urbaines et les métropoles, la décision d’augmenter de 10 % le nombre de sièges des assemblées délibérantes des intercommunalités pourrait permettre de fixer pour une commune un nombre de sièges supérieur à la moitié des sièges du conseil communautaire.

En effet, nous pensons qu’en aucune circonstance une commune ne peut, à elle seule, disposer d’un nombre de sièges égal ou supérieur à la majorité, ce qui lui assurerait un véritable droit de veto perpétuel sur toutes les décisions du conseil communautaire.

Cette préoccupation est présente dans le texte initial du projet de loi, dans le texte de la commission que nous examinons et même dans la première partie de l'amendement n° 67 rectifié bis. Elle est conforme au principe constitutionnel de non-tutelle d’une collectivité sur une autre auquel nous sommes très attachés.

Nous vous demandons donc de bien vouloir supprimer cet alinéa qui déroge à un principe, à notre sens majoritairement partagé sur nos travées. Peut-être trouverons-nous ainsi la bonne solution.

M. le président. J’appelle en discussion les sous-amendements qui portent sur l’amendement n° 85 rectifié quinquies, identique à l’amendement n° 67 rectifié bis, qui a déjà été présenté.

Le sous-amendement n° 691 rectifié, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Amendement n° 85 rectifié quinquies

I. Paragraphe I, alinéa 3

Remplacer le mot :

organismes

par le mot :

organes

II. Après le paragraphe I :

Insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé :

I bis. - Alinéa 4 :

Après le mot :

soit

insérer les mots :

, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération,

III. Paragraphe II, alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Alinéas 6 à 16

IV. Paragraphe II, alinéa 3

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« I. - Dans les métropoles et les communautés urbaines, et, à défaut d'accord, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale est établie par les dispositions des II, III, IV et V du présent article selon les principes suivants :

Ce sous-amendement a déjà été défendu.

Le sous-amendement n° 705, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :

Amendement n° 85 rectifié quinquies

I. Après le paragraphe I :

Insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé :

I bis. - Alinéa 4 :

Après le mot :

soit

insérer les mots :

, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération,

II. Paragraphe II, alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Alinéas 6 à 16

III. Paragraphe II, alinéa 3

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« I. - Dans les métropoles et les communautés urbaines et, à défaut d'accord, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale est établie par les dispositions des II, III, IV et V du présent article selon les principes suivants :

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. L’objet de ce sous-amendement est de prendre en compte la diversité des territoires dans le mode de représentation de l’intercommunalité, ce qui n’est pas incompatible, à mon sens, avec les positions défendues depuis toujours par l’AMF. Il est pratiquement identique au sous-amendement n° 691 rectifié bis de la commission des lois. Nous visons en effet le même objectif : laisser la possibilité aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de fixer librement le nombre et la répartition des sièges au sein de leur assemblée délibérante avant de se référer, à défaut, à un tableau qui s’imposerait.

Il est en effet important de privilégier le consensus en matière de répartition des sièges au sein des territoires, car ceux-ci sont constitués d’un réseau de communes de tailles très différentes, dont les unes sont urbaines, les autres périurbaines, et d’autres encore très rurales. Ces différences très importantes de densité de population me font craindre que la ville-centre n’exerce une suprématie sur les autres communes.

Les communautés de communes se sont le plus souvent construites sur la base d’un consensus, obtenu en pondérant la représentation de la ville-centre. Il doit être possible de prolonger ce consensus territorial avant d’appliquer une règle qui doit s’appliquer, avant tout, en cas de désaccord. C’est le sens du tableau proposé aux amendements nos 85 rectifié quinquies et 67 rectifié bis, qui répondent au souhait de l’AMF.

Ce consensus doit s’établir sur la base d’une forte majorité, pour permettre ensuite un fonctionnement serein de ces communautés. C’est ce qui justifie le recours à la majorité qualifiée, à laquelle s’ajoute une majorité des deux tiers des communes. Ce sous-amendement tend donc à proposer aux élus des communautés de communes et des communautés d’agglomération un pacte de confiance. À défaut de son application, des règles plus strictes peuvent s’appliquer, mais elles seront plus favorables aux villes-centres : cela favorisera sans doute la mise en place d’accords en amont de l’application de ce tableau.

Ce sous-amendement permettra d’assurer une représentation fondée sur des critères essentiellement démographiques, comme l’a précisé M. le ministre, et de garantir la diversité des territoires telle qu’elle est prévue dans la Constitution.

M. le président. Le sous-amendement n° 687 est présenté par MM. Charasse, Collin et Baylet, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Plancade, Milhau et Tropeano, est ainsi libellé :

Amendement n° 85 rectifié quinquies

I - Supprimer le I.

II - Remplacer les alinéas 5 et 6 par quatre alinéas ainsi rédigés :

Remplacer ces alinéas par vingt alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-6-1. - I. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis :

« - soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

« - soit établie par les dispositions prévues au présent article selon les principes suivants :

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Ce sous-amendement est défendu.

M. le président. Le sous-amendement n° 694, présenté par M. Détraigne, Mme Gourault, MM. Zocchetto, Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Amendement n° 85 rectifié quinquies

Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

Remplacer ces alinéas par vingt et un alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-6-1 - I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis :

« - soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

« - soit selon les modalités prévues aux I et II du présent article.

« À défaut d'accord, le nombre de délégués est déterminé selon les modalités suivantes :

Ce sous-amendement a déjà été défendu.

Le sous-amendement n° 701, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :

Amendement n° 85 rectifié quinquies 

I. - Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

Remplacer ces alinéas par vingt alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-6-1. - I. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis :

« - soit, dans les communautés de communes et d'agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

« - soit, dans les communautés urbaines et les métropoles, et, à défaut d'accord, dans les communautés de communes et d'agglomération, selon les modalités prévues aux II, III, et IV du présent article selon les principes suivants :

II. - Avant dernier alinéa, première et deuxième phrases

Avant les références :

III et IV

insérer la référence :

I

III. - En conséquence, dernier alinéa, première phrase

Procéder à la même insertion.

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Ce sous-amendement vise à proposer la mise en place d’accords locaux, en reprenant les trois critères que nous avons définis.

Je souhaite que vous nous éclairiez sur un point, monsieur le ministre : dans le cadre des accords passés entre communes, quelle sera la marge de manœuvre des élus locaux dans l’application du critère démographique ? Devront-ils appliquer strictement ce critère, comme le propose Gérard Collomb, qui assiste à nos séances seulement lorsque la COURLY, la communauté urbaine de Lyon, est concernée...

M. le président. Le sous-amendement n° 695, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :

Amendement n° 85 rectifié quinquies

Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe III, a) :

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

. Les communes peuvent cependant fixer un nombre total de sièges inférieur à celui déterminé par le tableau du II ; cette décision est prise à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Je souhaite interpeller le président et le rapporteur de la commission des lois sur un problème important, qui a été soulevé par Jean-Pierre Fourcade. Les grandes intercommunalités, comme la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest qui regroupe Boulogne et les communes avoisinantes, comptent actuellement 84 délégués. Si elles appliquaient le tableau, ce nombre passerait à 200, ce qui paraît parfaitement illusoire !

M. Michel Charasse. Ils n’ont qu’à se mettre d’accord !

M. Dominique Braye. Je propose donc que les élus, par accord à la majorité qualifiée, puissent diminuer le nombre total des sièges et soient autorisés à ne pas suivre à la lettre le tableau. Cela évitera que les grandes communautés d’agglomération ne soient représentées par des assemblées totalement ingérables.

M. le président. Le sous-amendement n° 682 rectifié sexies, présenté par MM. Braye, Gouteyron, Portelli, Houel, Martin, Bizet, Guené, Doublet, Laurent, Bailly, Laménie, Sido, Pierre, Cornu, Cazalet, Gaillard, Pointereau, Milon, Gournac, César, Chatillon, Leleux, Bordier, Bernard-Reymond, B. Fournier, Trucy, J. Blanc, P. Blanc, Vestri, Cambon et A. Dupont, Mmes Sittler, B. Dupont, Kammermann, Lamure, Goy-Chavent, G. Gautier, Bruguière, Hummel, Rozier, Henneron, Panis, Descamps et Malovry et M. Nachbar, est ainsi libellé :

Amendement n° 85 rectifié quinquies

Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV

I. - Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

dix pour cent du nombre total de sièges issu de l'application des II et III

par les mots :

trente pour cent du nombre de sièges visés au tableau du II

II. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'absence d'accord tel que prévu à l'alinéa précédent, un nombre de sièges correspondant à vingt-cinq pour cent du nombre de sièges visés au tableau du II est réparti de manière forfaitaire entre les communes. Jusqu'à épuisement du nombre de sièges à répartir, chaque commune reçoit à tour de rôle un siège supplémentaire. La répartition s'opère en commençant par les communes  dont la population est la plus importante, selon un ordre démographique décroissant. La répartition de ces sièges supplémentaires ne peut permettre à une commune d'obtenir plus de la moitié des sièges du conseil.

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Ce sous-amendement concerne le critère territorial. Je sais bien que M. le rapporteur souhaite le retrait de tous les sous-amendements relatifs à ce problème, au motif qu’il ne dispose pas encore des résultats des simulations ; mais il faut bien prendre conscience d’un fait : en cas de désaccord, le tableau est si favorable aux communes de taille importante, aux villes-centres, qu’elles pourraient être tentées de ne pas se mettre d’accord avec les plus petites.

Il faut donc absolument prévoir une solution en cas de désaccord. Nous proposons par conséquent que la proportion de sièges forfaitaires attribués sur la base du critère démographique soit de 30 % en cas d’accord, et de 25 % en cas de désaccord : la recherche d’un accord sera ainsi favorisée.

Jean-Patrick Courtois nous dit ne pas disposer d’évaluation précise de l’incidence de cette mesure. Or je peux vous en fournir une. Sans chercher des exemples dans la vie privée des personnes, comme l’a fait Gérard Collomb, je citerai le cas de la communauté de communes des Plaines et Forêts d’Yvelines, chère à notre président Gérard Larcher, qui regroupe Rambouillet et les villes environnantes. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n’est pas là pour en parler !

M. Dominique Braye. J’ai tout de même le droit d’évoquer ce cas, qui est loin d’être anodin !

Cette communauté de communes compte 43 000 habitants, dont un peu plus de 59 % vivent dans la ville-centre. Sur 36 sièges, la ville-centre n’en compte que 7. Si l’on répartit les sièges en suivant le tableau, l’intercommunalité bénéficiera de 46 sièges, dont 23, soit exactement la moitié, seront réservés à la ville-centre. Il lui suffirait donc, pour avoir la majorité et imposer sa loi, de s’allier avec une seule petite commune. Mais je sais, connaissant la gestion consensuelle du président Gérard Larcher, au Sénat comme dans sa ville, que ce ne sera pas le cas au sein de la communauté de communes plaines et forêts d’Yveline. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme Éliane Assassi. Il n’y a pas d’opposition, là-bas !

M. Dominique Braye. En prévoyant une proportion de sièges forfaitaires de 25 % en cas de désaccord, il y aura 12 sièges de plus ! Cette intercommunalité aura donc 58 sièges, dont 23 reviendront à la ville-centre. La douzaine de communes qui n’avaient qu’un siège en compteront deux, Sonchamp passera de 9 à 10 sièges et Saint-Arnoult-en-Yvelines de 2 à 3 sièges. Cela joue tout à fait à la marge !

Je vous propose donc de fixer à 30 % la proportion de sièges fondée sur le critère territorial et à 70 % celle qui est basée sur le critère démographique.

M. le président. Le sous-amendement n° 688, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :

Amendement n° 85 rectifié quinquies

Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV

I - Premier alinéa, première phrase

Remplacer les mots :

dix pour cent du nombre total de sièges issu de l'application des II et III

par les mots :

vingt pour cent du nombre de sièges visés au tableau du II

II - Après le premier alinéa

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'absence d'accord tel que prévu à l'alinéa précédent, un nombre de sièges correspondant à vingt pour cent du nombre de sièges visés au tableau du II est réparti de manière forfaitaire entre les communes. Jusqu'à épuisement du nombre de sièges à répartir, chaque commune reçoit à tour de rôle un siège supplémentaire. La répartition s'opère en commençant par les communes disposant du plus fort nombre de sièges. Entre les communes disposant d'un nombre de sièges équivalent, la répartition commence par les plus peuplées d'entre elles. La répartition de ces sièges supplémentaires ne peut permettre à une commune d'obtenir plus de la moitié des sièges du conseil.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Ce sous-amendement a un double objet : d’une part, il vise à donner plus de liberté aux communes pour créer et répartir à la majorité qualifiée une enveloppe de sièges supplémentaires ; d’autre part, il vise à maintenir un nombre de délégués supplémentaires à répartir forfaitairement en cas de désaccord entre les communes.

Sur le premier point, la limite de 10 % du nombre total des sièges déjà attribués est portée à 20 % du nombre de sièges issus de l’application du tableau du II de l’article 3, ce qui fait moins de 20 % sur le total. Cette évolution, qui reste compatible avec la volonté du Gouvernement de limiter le nombre de délégués, va dans le sens d'une plus grande diversité dans la représentation des communes d’un EPCI, tout en maintenant le principe de base d’une représentation qui tient compte de la démographie des communes.

Si les amendements de MM. Hérisson et Collomb sont adoptés, la représentation démographique des communes sera donc assurée. Ce sous-amendement tend à mieux pondérer l’application du tableau prévu à l’amendement n° 85 rectifié quinquies, renforçant ainsi la possibilité d’une meilleure représentation territoriale au sein des assemblées communautaires lorsqu’une situation particulière le justifie, et ce à la majorité qualifiée des assemblées délibérantes.

J’ajoute que ce sous-amendement introduit plus de clarté dans le dispositif, car il fait référence au nombre de sièges figurant dans le tableau du II : on connaît ainsi par avance le nombre de sièges à répartir librement.

Le second point de ce sous-amendement tend à organiser les modalités de répartition des sièges supplémentaires entre les communes, en cas de désaccord entre celles-ci.

Les amendements de MM. Hérisson et Collomb ne prévoient aucune possibilité supplémentaire en cas de désaccord entre les communes en matière de répartition et de nombre de sièges à attribuer, en dehors de celle prévue aux II et III de l’amendement : un nombre de délégués fixé dans le tableau, auquel s’ajoute un délégué par commune pour celles qui ne bénéficient pas de la répartition proportionnelle. Dans ce cas, le nombre de délégués du conseil communautaire sera plus faible, car les communes ne pourront créer un quota supplémentaire d’élus, comme le prévoyait le texte si une majorité qualifiée se dégageait.

De ce fait, il n’y aurait également aucune possibilité de pondération de la répartition des sièges pour tenir compte de la spécificité territoriale de certains EPCI. Ce quota supplémentaire d’élus doit donc être conservé pour contribuer, par une règle définie en l’absence d’accord à la majorité qualifiée, à la prise en compte de critères territoriaux dans la répartition des sièges, tout en tenant compte de la représentation démographique de chaque commune.

Ce sous-amendement prévoit par conséquent que, en cas d’absence d’accord à la majorité qualifiée des communes, 20 % des sièges prévus dans le tableau du II sont répartis forfaitairement entre les communes : pour tenir compte des critères territoriaux, un siège supplémentaire est attribué à certaines communes ; pour tenir compte des critères démographiques, ces sièges supplémentaires sont attribués et répartis dans l’ordre décroissant de la population de chaque commune.

M. le président. Le sous-amendement n° 689, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :

Amendement n° 85 rectifié quinquies

Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV

Premier alinéa, première phrase

Remplacer les mots :

dix pour cent du nombre total de sièges issu de l'application des II et III

par les mots :

vingt pour cent du nombre de sièges visés au tableau du II

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Il s’agit d’un sous-amendement de repli, qui vise à donner plus de liberté aux communes pour créer et pour répartir à la majorité qualifiée une enveloppe de sièges supplémentaires. La limite de 10 % du nombre total des sièges déjà attribués est portée à 20 % du nombre de sièges issus de l’application du tableau du II de l’article 3.

M. le président. Le sous-amendement n° 696, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :

Amendement n° 85 rectifié quinquies

Art. L. 5211–6–1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV, alinéa 1, deuxième phrase

Supprimer les mots :

; cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune la plus importante dont la population est supérieure au quart de la population de l'établissement public de coopération intercommunale

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Compte tenu des contraintes qui pèsent sur les conditions de majorité retenues dans l’amendement n° 85 rectifié quinquies, le risque est grand de voir se multiplier les cas d’absence d’accord, ce qui sera très favorable aux communes-centres.

De façon totalement démocratique (MM Daniel Raoul et Gérard Collomb s’esclaffent.) et pour faire plaisir à notre collègue Gérard Collomb, je propose de prendre en compte la démographie ; ainsi, si la population de la commune-centre est supérieure à 25 % de la population de l’EPIC, elle ne pourra pas imposer sa loi aux autres communes représentant 75 % de ladite population. En bref, je vous suggère de supprimer le droit de veto de la ville-centre, afin de favoriser la conclusion d’un accord et d’empêcher qu’une commune seule ne s’oppose aux très nombreuses communes qui représentent les trois quarts de la population.

Ce point peut faire consensus. Nous souhaitons tous que le plus grand nombre d’accords puissent être conclus sur le terrain.

M. le président. Le sous-amendement n° 697, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :

Amendement n° 85 rectifié quinquies

Art. L. 5211–6–1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV, alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d'absence d'accord dans les communautés urbaines et les métropoles, la répartition des sièges s'opère dans les conditions fixées au III du présent article.

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Il est défendu, monsieur le président ; il intéressera M. Collomb puisqu’il s’applique à la COURLY.

M. Gérard Collomb. Et Buchelay, vous ne vous en souciez pas ?

M. Dominique Braye. Je ne suis pas maire de Buchelay !

M. le président. Le sous-amendement n° 690, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :

Amendement n° 85 rectifié quinquies

Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe V

I - Premier alinéa, première phrase

Remplacer les mots :

au plus tard six mois avant la date du renouvellement général des conseils municipaux

par les mots :

au plus tard six mois avant le 31 décembre de l'année précédant les dates de renouvellement général des conseils municipaux

II - Premier alinéa, seconde phrase

Après les mots :

le représentant de l'État dans le département constate, par arrêté

insérer les mots :

au plus tard avant le 30 septembre de l'année précédant l'année du renouvellement général des conseils municipaux.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Ce sous-amendement, très important, tend à mieux dissocier l’échéance de la définition du nombre et de la répartition des sièges, telle qu'elle est prévue dans l'amendement n° 85 rectifié quinquies, de la date de renouvellement général des conseils municipaux.

En effet, en procédant à ces démarches, toujours sensibles, suffisamment tôt avant les échéances électorales, on évitera de placer le choix de la représentation des communes sous la pression des futurs candidats éventuels. Ce débat doit être serein et dénué de toute arrière-pensée électorale.

Par le biais de ce sous-amendement, je propose donc d'engager les opérations prévues aux III et IV de l'amendement n° 85 rectifié quinquies avant le début du second semestre de l'année précédant le renouvellement des conseils municipaux. Ce délai laisse le temps nécessaire aux communes pour statuer sur les choix proposés par l'EPCI, sans empiéter sur la période de six mois précédant l'élection. Pour cela, l'arrêté du préfet doit être pris sur la base des délibérations des communes avant le 30 septembre de l'année précédant l'année du renouvellement des conseils municipaux.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. J’ai défendu précédemment, au nom de la commission, un sous-amendement sur l’amendement n° 67 rectifié bis et un autre sur l’amendement n° 85 rectifié quinquies qui tendaient à ce que l’accord conclu rassemble au moins deux tiers des communes représentant les deux tiers de la population. M. Charasse a déposé des sous-amendements similaires ; la seule différence concerne les seuils fixés respectivement aux deux tiers et à la moitié.

Compte tenu des discussions que j’ai eues avec les membres des groupes concernés, et en accord avec le président Jean-Jacques Hyest, je rectifie mes sous-amendements. La commission et les groupes politiques auraient ainsi une position commune, ce qui irait dans le sens souhaité par un certain nombre de collègues, notamment par M. Charasse, qui pourrait ainsi retirer ses sous-amendements.

M. le président. Je suis donc saisi par M. Courtois, au nom de la commission des lois, d’un sous-amendement n° 692 rectifié bis, ainsi libellé :

Amendement n° 67 rectifié bis :

I. - Paragraphe I, alinéa 3

Remplacer le mot :

organismes

par le mot :

organes

II. - Après le paragraphe I :

Insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé :

I bis. - Alinéa 4 :

1° Après le mot :

soit

insérer les mots :

, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération,

2° Remplacer les mots :

par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population

par les mots :

par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population

III. - Paragraphe II, alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Alinéas 6 à 16

IV. - Paragraphe II, alinéa 3

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« I. - Dans les métropoles et les communautés urbaines, et, à défaut d'accord, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale est établie par les dispositions des II, III, IV et V du présent article selon les principes suivants :

Je suis également saisi par M. Courtois, au nom de la commission des lois, d’un sous-amendement n° 691 rectifié bis, ainsi libellé :

Amendement n° 85 rectifié quinquies :

I. - Paragraphe I, alinéa 3

Remplacer le mot :

organismes

par le mot :

organes

II. - Après le paragraphe I :

Insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé :

I bis. - Alinéa 4 :

1° Après le mot :

soit

insérer les mots :

, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération,

2° Remplacer les mots :

par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population

par les mots :

par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population

III. - Paragraphe II, alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Alinéas 6 à 16

IV. - Paragraphe II, alinéa 3

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« I. - Dans les métropoles et les communautés urbaines, et, à défaut d'accord, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale est établie par les dispositions des II, III, IV et V du présent article selon les principes suivants :

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, la commission reprend les conditions chiffrées fixées dans mes sous-amendements, à savoir les deux tiers et la moitié. Par conséquent, ces derniers n’ont plus lieu d’être et je les retire.

M. le président. Les sous-amendements nos 686 et 687 sont retirés.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures quarante, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 3 (début)
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Discussion générale

3

Dépôt d'un rapport du Gouvernement

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-343 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, à la commission des affaires sociales et à la commission des finances. Il sera disponible au bureau de la distribution.

4

Article 3 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 3

Réforme des collectivités territoriales

Suite de la discussion d'un projet de loi

(Texte de la commission)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 3.

Article 3 (suite)

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Articles additionnels après l'article 3

M. le président. Dans la discussion commune portant à l’origine sur trente et un amendements, nous en sommes parvenus à la présentation de l’amendement n° 359 rectifié.

Cet amendement, déposé par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Avant l'alinéa 1er

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre permettent une représentation des communes sur une base démographique et territoriale.

II. - Alinéas 3 à 6

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-6-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

« Cet accord intervient au moins six mois avant le renouvellement des conseils municipaux.

« I. - À défaut d'accord, le représentant de l'État dans le département détermine le nombre de délégués selon les modalités suivantes :

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 510 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier et MM. Mézard, Tropeano, Vall et Plancade, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 16 

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-6-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population ou de la moitié des Conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 475 rectifié bis, présenté par MM. Braye, Laménie, P. André, Milon, Portelli, Doublet, Laurent, Bizet, Bailly et Guené, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

les deux tiers de la population

par les mots :

plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population

II. - Alinéas 6 à 16

Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :

« I. - À défaut d'accord, chaque organe délibérant est composé de délégués dont le nombre est établi  à partir du tableau ci-dessous.

Population municipale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Nombre de sièges

De moins de 3 500 habitants

16

De 3 500 à 4 999 habitants

18

De 5 000 à 9 999 habitants

22

De 10 000 à 19 999 habitants

26

De 20 000 à 29 999 habitants

30

De 30 000 à 39 999 habitants

34

De 40 000 à 49 999 habitants

38

De 50 000 à 74 999 habitants

40

De 75 000 à 99 999 habitants

42

De 100 000 à 149 999 habitants

48

De 150 000 à 199 999 habitants

56

De 200 000 à 249 999 habitants

64

De 250 000 à 349 999 habitants

72

De 350 000 à 499 999 habitants

80

De 500 000 à 699 999 habitants

90

De 700 000 à 1 000 000 habitants

100

Plus de 1 000 000 habitants

130

« Ce nombre est modifié dans les conditions prévues au b), d), e) ou f) du II.

« II. - La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes :

« a) Les sièges à pourvoir prévus au tableau du I sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu'elle résulte du dernier recensement authentifié. Sur décision prise à la majorité de deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, les communes peuvent fixer un nombre total de sièges inférieur à celui déterminé par le tableau ci-dessus, sous réserve du respect du principe fixé au b).

« b) Les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges prévue au a) se voient attribuer un siège, au-delà de l'effectif fixé par le tableau du I.

« c) Si, après  application des modalités prévues au a) et au b), une commune obtient plus  de la moitié des sièges :

« - seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses délégués à la moitié des sièges du conseil, arrondie à l'entier inférieur, lui est finalement attribué ;

« - les sièges qui, par l'effet de l'alinéa précédent, se trouvent non attribués, sont ensuite répartis entre les autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu'elle résulte des derniers recensements authentifiés.

« d) Si, par application des modalités prévues aux alinéas précédents, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges de l'organe délibérant est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaire pour que, à l'issue d'une nouvelle application des alinéas précédents, cette commune dispose d'un nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux.

 « e) En cas d'égalité de la plus forte moyenne entre des communes lors de l'attribution du dernier siège, chacune de ces communes se voit attribuer un siège.

« f) Un nombre de sièges correspondant à 20% de ceux prévus au a) sont répartis de manière forfaitaire entre les communes. Jusqu'à épuisement du nombre de sièges à répartir, chaque commune reçoit à tour de rôle un siège supplémentaire. La répartition s'opère en commençant par les communes disposant du plus faible nombre de sièges. Entre les communes disposant d'un nombre de sièges équivalent, la répartition commence par les plus peuplées d'entre elles. La répartition de ces sièges supplémentaires ne peut permettre à une commune d'obtenir plus de la moitié des sièges du conseil.

« III. - À titre dérogatoire, pour les communautés urbaines et les métropoles, une commune peut obtenir plus de la moitié des sièges du conseil dans les conditions prévues au f) du II.

 « IV. - Au plus tard six mois avant la date du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux II et III. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévus aux II et III et de la population municipale authentifiée de chaque commune issue du dernier recensement, le représentant de l'État dans le département constate, par arrêté, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

« En cas de création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunal par application des dispositions des articles L. 5211-5, L.5211-41, L.5211-41-1 ou L. 5211-41-3, les délibérations prévues aux II et III s'effectuent en même temps que celle relative au projet de périmètre. L'arrêté de création ou de fusion mentionne le nombre total de sièges de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que celui attribué à chaque commune membre. ».

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Dès lors que nous sommes parvenus à un accord sur le principe d’une majorité qualifiée – je parle sous le contrôle du président de la commission des lois et du rapporteur –, je retire cet amendement, qui n’a plus lieu d’être.

M. le président. L’amendement n° 475 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 656 rectifié, présenté par MM. Dubois, Biwer et Deneux, est ainsi libellé :

Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer les mots :

un siège

par les mots :

deux sièges

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 141, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer les mots :

de plus

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. La constitution des intercommunalités repose depuis leur création, afin de garantir leur efficacité, sur le principe de libre arbitre des communes.

L’objectif affiché par le Gouvernement depuis de nombreux mois, qui s’incarne plus particulièrement dans ce projet de loi de réforme des collectivités territoriales, est double : d’une part, contraindre les collectivités à entrer dans une intercommunalité afin que tout le territoire soit couvert, tout en accordant aux préfets des pouvoirs exorbitants ; d’autre part, vider les communes de leurs compétences au profit de ces structures.

Cette montée en puissance des intercommunalités se traduit, à l’article 2, par l’élection au suffrage universel direct des délégués des communes au sein des conseils communautaires.

Nous estimons qu’il serait excessif qu’une collectivité puisse avoir l’ascendant sur les autres en bénéficiant de la majorité des sièges au conseil communautaire, pouvant ainsi faire adopter l’ensemble des délibérations soumises aux conseillers communautaires.

Il n’est pas sain qu’une seule entité ait les pleins pouvoirs, notamment dans l’hypothèse d’une intercommunalité fondée sur une ville-centre ; cela reviendrait à l’absorption des autres communes par cette ville-centre.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons préciser dans le projet de loi qu’aucune commune ne peut disposer de la moitié des sièges.

M. le président. L'amendement n° 638, présenté par M. Badré et Mme Gourault, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - soit en choisissant, par accord des conseils municipaux des communes intéressées, entre les dispositions prévues au I et II, et celles prévues au III du présent article. »

II. - Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III. - À défaut d'accord, le nombre de délégués est égal au nombre de communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, majoré d'un nombre de sièges supplémentaires fixé conformément au tableau prévu au I du présent article. Ces sièges sont répartis selon les modalités suivantes : la moitié des sièges sont répartis de manière égale entre les communes, l'autre moitié au prorata de la population des communes. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 511 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet, Mézard, Tropeano, Plancade et Vall, Mme Escoffier et M. Chevènement, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 9

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 476 rectifié, présenté par MM. Braye, Laménie, P. André, Milon, Portelli, Vasselle, Doublet, Laurent, Bizet, Bailly et Guené et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 16

Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :

« I. - À défaut d'accord, chaque organe délibérant est composé de délégués dont le nombre est établi  à partir du tableau ci-dessous.

Population municipale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Nombre de sièges

De moins de 3 500 habitants

16

De 3 500 à 4 999 habitants

18

De 5 000 à 9 999 habitants

22

De 10 000 à 19 999 habitants

26

De 20 000 à 29 999 habitants

30

De 30 000 à 39 999 habitants

34

De 40 000 à 49 999 habitants

38

De 50 000 à 74 999 habitants

40

De 75 000 à 99 999 habitants

42

De 100 000 à 149 999 habitants

48

De 150 000 à 199 999 habitants

56

De 200 000 à 249 999 habitants

64

De 250 000 à 349 999 habitants

72

De 350 000 à 499 999 habitants

80

De 500 000 à 699 999 habitants

90

De 700 000 à 1 000 000 habitants

100

Plus de 1 000 000 habitants

130

« Ce nombre est modifié dans les conditions prévues au b), d), e) ou f) du II.

« II. - La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes :

« a) Les sièges à pourvoir prévus au tableau du I sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu'elle résulte du dernier recensement authentifié. Sur décision prise à la majorité de deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, les communes peuvent fixer un nombre total de sièges inférieur à celui déterminé par le tableau ci-dessus, sous réserve du respect du principe fixé au b).

« b) Les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges prévue au a) se voient attribuer un siège, au-delà de l'effectif fixé par le tableau du I.

« c) Si, après application des modalités prévues au a) et au b), une commune obtient plus  de la moitié des sièges :

« - seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses délégués à la moitié des sièges du conseil, arrondie à l'entier inférieur, lui est finalement attribué ;

« - les sièges qui, par l'effet de l'alinéa précédent, se trouvent non attribués, sont ensuite répartis entre les autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu'elle résulte des derniers recensements authentifiés.

« d) Si, par application des modalités prévues aux alinéas précédents, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges de l'organe délibérant est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaire pour que, à l'issue d'une nouvelle application des alinéas précédents, cette commune dispose d'un nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux.

 « e) En cas d'égalité de la plus forte moyenne entre des communes lors de l'attribution du dernier siège, chacune de ces communes se voit attribuer un siège.

« f) Dans la limite de 20% du nombre de sièges prévu au a), des sièges supplémentaires peuvent être librement répartis sur décision prise à la majorité de deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. A défaut d'accord, un nombre de sièges correspondant à 20% de ceux prévus au a) sont répartis de manière forfaitaire entre les communes. Jusqu'à épuisement du nombre de sièges à répartir, chaque commune reçoit à tour de rôle un siège supplémentaire. La répartition s'opère en commençant par les communes disposant du plus faible nombre de sièges. Entre les communes disposant d'un nombre de sièges équivalent, la répartition commence par les plus peuplées d'entre elles. La répartition de ces sièges supplémentaires ne peut permettre à une commune d'obtenir plus de la moitié des sièges du conseil.

« III. - À titre dérogatoire, pour les communautés urbaines et les métropoles, une commune peut obtenir plus de la moitié des sièges du conseil dans les conditions prévues au f) du II.

 « IV. - Au plus tard six mois avant la date du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux II et III. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévus aux II et III et de la population municipale authentifiée de chaque commune issue du dernier recensement, le représentant de l'État dans le département constate, par arrêté, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

« En cas de création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunal par application des dispositions des articles L. 5211-5, L. 5211-41, L. 5211-41-1 ou L. 5211-41-3, les délibérations prévues aux II et III s'effectuent en même temps que celle relative au projet de périmètre. L'arrêté de création ou de fusion mentionne le nombre total de sièges de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que celui attribué à chaque commune membre. ».

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Je m’exprime, là encore, sous le contrôle attentif du président et du rapporteur de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Nous sommes toujours attentifs !

M. Dominique Braye. Je le sais, monsieur le président de la commission, mais le sujet est compliqué – je m’en entretenais à l’instant avec mon ami Charles Guené. La pédagogie est l’art de la répétition, et nous devons à mon avis, s'agissant d’un texte aussi compliqué, faire preuve d’une grande pédagogie.

À partir du moment où la répartition des sièges a été examinée et où un accord local à la majorité qualifiée est entériné, cet amendement n’a plus d’objet et je le retire. Nous aurons l’occasion de revenir plus en détail sur l’ensemble des points à l’occasion de l’examen d’amendements ultérieurs.

M. le président. L’amendement n° 476 rectifié est retiré.

L'amendement n° 360, présenté par MM. Bérit-Débat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

leur nombre est fixé conformément au tableau ci-dessous :

par les mots :

Les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale déterminent le nombre et le mode de répartition de ces sièges, dans la limite des dispositions de l'alinéa suivant, sur la base de critères démographiques et territoriaux indicatifs qu'elles apprécient en toute opportunité.

II. - Alinéas 9, 10, 11, 13, 14, 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement étant satisfait par la proposition de la commission, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 360 est retiré.

L'amendement n° 142, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi ce tableau :

Population municipale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Nombre de sièges supplémentaires

Moins de 1000 habitants

6

De 1000 à 3500 habitants

12

De 3 500 à 4 999 habitants

14

De 5 000 à 9 999 habitants

16

De 10 000 à 19 999 habitants

18

De 20 000 à 29 999 habitants

20

De 30 000 à 39 999 habitants

24

De 40 000 à 49 999 habitants

30

De 50 000 à 74 999 habitants

36

De 75 000 à 99 999 habitants

42

De 100 000 à 149 999 habitants

48

De 150 000 à 199 999 habitants

56

De 200 000 à 249 999 habitants

64

De 250 000 à 349 999 habitants

72

350 000 habitants et plus

80

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comme nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, nous soutenons le principe selon lequel la répartition des sièges au sein des conseils communautaires doit se faire sur la base d’accords conclus entre l’ensemble des conseils municipaux concernés et non, à défaut d’accord, conformément au tableau figurant dans l’article 3.

Ce tableau, s’il était obligatoire, contreviendrait aux principes qui régissent l’intercommunalité, notamment le principe de libre administration des collectivités locales.

Nous proposons néanmoins de renforcer le nombre de sièges attribué aux communes à faible population afin que toutes les communes puissent être représentées au sein de l’intercommunalité.

M. le président. L'amendement n° 611, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

Alinéa 9, tableau, dernière colonne

Remplacer les chiffres :

6 - 8 - 10 - 14 - 18 - 24 - 30 - 36- 42 - 48 - 56 - 64 - 72 - 80

par les chiffres :

3 - 4 - 5 - 7 - 9 - 12 - 15 - 18 - 21 - 24 - 28 - 32 - 36 - 40

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 361 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre des sièges supplémentaires peut être augmenté ou diminué dans la limite maximum de 20 %. En cas d'augmentation, les sièges supplémentaires sont répartis librement, par accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes délibérant à la majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement vise à donner plus de liberté encore aux collectivités locales et à modifier les règles applicables à la répartition des sièges supplémentaires.

Nous rediscuterons de cette question lorsque nous examinerons l’amendement de notre collègue Dominique Braye, plus adapté à la nouvelle rédaction de l’article 3 – le texte évolue de minute en minute ! –, laquelle semble progressivement faire consensus.

Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 361 rectifié est retiré.

L'amendement n° 143, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sur la base de leur population municipale. »

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Au 1er janvier 2008, en dehors de la région d’Île-de-France, il ne restait que 2 653 communes isolées, regroupant 2,7 millions d’habitants, qui n’appartenaient pas à des EPCI à fiscalité propre. La plupart de ces communes isolées sont de petite taille puisque 70 % d’entre elles comptent moins de 700 habitants. Toutefois, l’Île-de-France, qui regroupe un sixième de la population, compte 394 communes non regroupées, dont la capitale.

La carte des EPCI à fiscalité propre est donc loin d’être finalisée, car, en acceptant d’appartenir à ce type d’EPCI, les communes prennent une lourde décision. Elles renoncent alors à une partie de leurs prérogatives. Or cette restructuration économique des territoires n’a pas été suivie d’une importante restructuration démocratique.

C’est ce que l’on prétend faire en nous proposant un nouveau mode de désignation des délégués communautaires, même si les modalités exactes ne sont pas encore précisées, ce qui ne facilite pas les choses.

Le système de répartition proposé – un système identique pour tous les EPCI – est d’une grande complexité. Ainsi, une fois le nombre de postes de délégués communautaires défini, les postes sont distribués selon des barèmes liés au nombre d’habitants par commune. Les sièges restants sont attribués aux seules « communes dont la population municipale est supérieure au quotient obtenu en divisant la population municipale de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, telle qu’elle résulte des derniers recensements authentifiés, par le nombre total de sièges du conseil ». Une fois ces communes identifiées, « les sièges à pourvoir sont répartis entre ces communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale diminuée d’un nombre d’habitants égal au quotient mentionné à la phrase précédente. »

Il résulte de ces dispositions que la commune la plus importante de l’intercommunalité prédominera dans le conseil communautaire et pourra imposer ses choix.

C’est pourquoi nous proposons que les sièges restants soient répartis selon un système plus simple et plus fidèle à la réalité, c’est-à-dire selon le système de la proportionnelle, sur la base de la population municipale.

M. le président. L'amendement n° 362 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les sièges supplémentaires sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale.

II. - En conséquence, alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Il est retiré, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 362 rectifié est retiré.

L'amendement n° 139, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Supprimer les mots :

de plus

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il est vrai que le travail de la commission a permis de revenir sur des dispositions autoritaires et contraignantes. Il a été rappelé que c’est la volonté des collectivités territoriales qui prévaut, y compris au sujet de la représentation au sein du conseil.

Cependant, la commission a posé deux lignes à ne pas dépasser : d’une part, chaque ville doit disposer au minimum d’un conseil communautaire ; d’autre part, aucune ville ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

Nous estimons que cette fourchette, même facultative, ouvre la possibilité pour une ville-centre d’exercer une domination sur les autres collectivités constituant l’établissement public de coopération intercommunale. Il serait donc possible pour une commune non seulement d’être intégrée dans un EPCI contre son gré, mais également de se voir infliger des décisions et des réglementations qu’elle n’aurait pas voulues.

Cette disposition nous paraît contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales, notamment des communes. Elle tend à faire des intercommunalités l’outil de disparition des plus petites communes, qui seraient absorbées de force dans une structure intercommunale.

Cet amendement vise donc à faire en sorte qu’aucune commune ne puisse disposer de la moitié ou plus des sièges de conseillers communautaires.

M. le président. L'amendement n° 664, présenté par MM. Bernard-Reymond, Doublet, Laurent, B. Fournier, Alduy, Milon et Laménie, Mme Sittler et MM. Leclerc et Vasselle, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer les mots :

de la moitié

par les mots :

du tiers

La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.

M. Pierre Bernard-Reymond. Depuis que j’ai déposé cet amendement, les réflexions et les propositions ont bien avancé. Néanmoins, je souhaite attirer votre attention sur les communautés de communes qui connaissent un fort déséquilibre démographique lorsque la ville-centre est très importante et qu’elle est entourée d’un grand nombre de petites communes.

Il faut alors éviter qu’une alliance entre toutes les petites communes ne leur permette de dicter leur loi à la ville-centre,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui ! C’est un problème.

M. Pierre Bernard-Reymond. … et, inversement, que la ville-centre ne s’allie à une seule commune pour, elle aussi, dicter sa loi.

Nous savons tous en effet comment les choses se passent. Il suffit qu’une petite commune ait besoin de financer un gros équipement pour qu’elle ne se montre pas insensible aux propositions de la ville-centre.

Je propose donc de remplacer la moitié par un tiers, car il sera très facile pour une commune disposant déjà de 49 % des sièges de s’associer à une autre commune pour atteindre 50 %.

M. le président. L'amendement n° 144, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Rédiger comme suit cet alinéa :

« - les sièges supplémentaires autres que ceux mentionnés au précédent alinéa sont ensuite répartis entre les autres communes, suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sur la base de leur population municipale. »

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 458 rectifié quinquies, présenté par MM. Buffet, Bailly, Beaumont, Bernard-Reymond, Béteille, P. Blanc, Braye, Carle, César, B. Fournier et Garrec, Mme G. Gautier, MM. Huré, Jarlier, Laménie, du Luart, Milon et Pierre, Mmes Papon, Procaccia et Sittler, M. Trillard, Mmes Troendle et Lamure et MM. Houel, Vial, Couderc et Dulait, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 17, 18, 19 et 20

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-6-2. - Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux :

« 1° En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du périmètre de l'établissement par l'intégration d'une ou de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des délégués dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1.

« Les délégués devant être désignés pour compléter l'organe délibérant de l'établissement public sont élus au sein du conseil municipal de la commune qu'ils représentent.

« Dans les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, l'élection des délégués a lieu dans les conditions suivantes :

« a) s'il n'y a qu'un délégué, il est élu selon la procédure prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2121-21;

« b) dans les autres cas, les délégués sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

« En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le délégué élu sur cette liste. Lorsque ces dispositions ne peuvent être appliquées, il est procédé à une nouvelle élection de l'ensemble des délégués de la commune au conseil de la communauté.

« Dans les communes dont le conseil municipal n'est pas élu au scrutin de liste, l'élection des délégués a lieu dans les conditions de l'article L. 2121-21.

« La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats au conseil de la communauté n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. »

II. - Alinéa 22, dernière phrase

Remplacer les mots :

2° et 3° du II

par les mots :

c) et d) du III

III. - Alinéa 23

remplacer les mots :

dans l'ordre du tableau

par les mots :

dans les conditions prévues au 1° du présent article

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Près d’une trentaine de sénateurs ont signé cet amendement, qui vise à instaurer une dérogation pour l’élection des conseillers communautaires en cas de création d’un EPCI entre deux renouvellements des conseils municipaux. Il apparaît que ce cas n’a pas été traité ni même évoqué.

Cet amendement vise donc à prévoir un dispositif garantissant que, entre deux renouvellements de conseils municipaux, la création d'un EPCI à fiscalité propre ou l'extension de son périmètre donne lieu à l'application des dispositions de l'article L. 5211-6-1 sur la détermination du nombre et la répartition des sièges au conseil communautaire. Les délégués seraient élus par les conseils municipaux, au scrutin de liste pour les communes dont les conseillers municipaux sont eux-mêmes élus au scrutin de liste, ce qui garantirait la présence de l'opposition municipale au sein des intercommunalités, et au scrutin majoritaire pour les autres, respectant ainsi le système électif.

Il s'agit de permettre à ces intercommunalités de fonctionner dans les conditions similaires à celles des intercommunalités dont les délégués ont été désignés au cours de l'élection municipale.

M. le président. L'amendement n° 363 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

 Les règles de dévolution des sièges aux nouveaux membres sont celles prévues par les statuts de l'établissement public de coopération intercommunale.

II. - En conséquence, alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les délégués des communes intéressées appelés à siéger au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont désignés par les conseils municipaux.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement est en partie satisfait par la proposition de la commission, qui vise à laisser la liberté aux collectivités de déterminer le nombre de sièges et les règles de dévolution. Cela rentre dans le pot commun. Nous y reviendrons au cours de la discussion.

M. le président. L'amendement n° 145, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 19, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, la majorité qualifiée comprenant nécessairement le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. L’intercommunalité doit rester un outil pour les communes qui souhaitent mettre en commun leurs moyens afin de réaliser un projet, l’intercommunalité devant toujours se faire par des accords de coopération.

C’est pourquoi nous ne pouvons qu’être opposés à ce que la commune dont la population est la plus nombreuse dispose d’une prérogative particulière. Il s’agit de respecter le principe constitutionnel selon lequel « aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ». De fait, l’article 3 donne un rôle prépondérant à la commune dont la population est la plus nombreuse, ce qui établit une sorte de hiérarchie entre les communes membres de l’intercommunalité et contrevient de ce fait à la Constitution.

En effet, la commune la plus importante disposant d’une sorte de droit de veto, il se peut très bien qu’elle soit la seule à obtenir la majorité qualifiée. Elle pourrait alors refuser la répartition des délégués attribués à la commune nouvelle alors que l’inverse ne peut être vrai. Les petites communes qui souhaiteraient faire de même en seraient empêchées.

Je le répète, monsieur le secrétaire d’État, votre texte crée une inégalité entre les communes d’une même intercommunalité au profit de la commune dont la population est la plus nombreuse. Il s’agit là d’une remise en cause du principe d’égalité entre les communes, qui est à la base du bon fonctionnement de l’intercommunalité.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de la disposition qui crée un droit particulier au profit de ces communes et instaure une inégalité de droit.

M. le président. L'amendement n° 585, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les délégués des communes intéressées, appelés à siéger au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont désignés par les conseils municipaux.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. L’amendement que Mme Voynet et moi vous soumettons ne devrait susciter ni crainte ni hostilité de quelque bord politique que ce soit. Ni M. Voguet, ni M. Braye, ni Mme Goulet… ne pourront être en désaccord avec cet amendement. Je m’arrête là, je ne vais pas consacrer les trois minutes qui me sont imparties à faire la liste de mes collègues ici présents ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. Ce sont de bons exemples ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Au contraire, cet amendement vise le bon fonctionnement de nos instances locales.

À l’alinéa 20 de l’article 3, il est mentionné que, lorsqu’une commune intègre, en cours de mandat, une intercommunalité déjà existante, les élus de cette commune appelés à siéger au sein de l’intercommunalité sont en fait désignés par l’ordre du tableau, dans la limite du nombre de délégués communautaires accordés à cette nouvelle commune adhérant à l’intercommunalité : le maire en premier, puis le premier adjoint, puis le deuxième adjoint, etc. Vous m’avez compris ; je ne décrirai pas en détail l’ensemble du processus.

Or, dans cette logique, les nouveaux délégués communautaires seraient, par définition, également des adjoints au maire. Permettez-moi d’y voir quelques inconvénients qui ne sont pas sans importance, puisqu’il arrive assez fréquemment que des communes intègrent une intercommunalité déjà existante.

Tout d’abord, on s’expose dans ce contexte à un cumul systématique des responsabilités d’adjoint et de délégué communautaire, alors que les municipalités optent régulièrement pour une répartition plus équilibrée des charges et des responsabilités entre leurs élus. Il y va de l’intérêt de toutes les municipalités de pouvoir éviter ce cumul au moment de leur entrée dans une intercommunalité.

Si, comme je le souhaite, l’institution de l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct est confirmée, il va de soi qu’ensuite, lors de l’élection municipale suivante, les futurs délégués communautaires de la commune en question seront cette fois-ci élus par les électeurs en même temps que l’ensemble des conseillers municipaux, par le système de fléchage selon le mode PLM. Encore faut-il que vous confirmiez vos intentions à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État.

Lors de ce renouvellement municipal, chaque liste aura le loisir de placer tel ou tel candidat selon le rang opportun pour qu’il puisse être élu, le cas échéant, à l’intercommunalité ou bien simplement au sein du conseil municipal. Cela n’empêchera d’ailleurs pas le candidat d’être finalement élu parmi les adjoints au maire.

Bref, l’amendement que je présente offre un double avantage démocratique et organisationnel pour les municipalités, tout en restant compatible avec la future élection au suffrage universel direct des délégués communautaires.

M. le président. L'amendement n° 146, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Remplacer les mots :

le maire ainsi qu'un ou plusieurs conseillers municipaux, désignés dans l'ordre du tableau

par les mots :

élus par leur conseil municipal

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement a le même objectif que celui que vient de nous présenter notre collègue M. Desessard. En effet, par cet amendement, il s’agit d’être cohérent avec notre conception de l’intercommunalité, qui doit toujours se faire à la suite d’accords entre l’ensemble des communes concernées et être le plus légitime possible.

C’est pourquoi nous souhaitons que les délégués des communes qui vont être appelés à siéger au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale le soient à la suite d’un vote de leur conseil municipal.

De la sorte, nous rappelons que l’intercommunalité est au service des communes pour qu’elles mettent en œuvre des projets en commun. Nous refusons votre conception du renforcement de l’intercommunalité, qui vise à faire entrer en concurrence les communes et les intercommunalités et, à terme, à entraîner une diminution drastique du nombre de communes.

M. le président. L'amendement n° 147, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Remplacer les mots :

il n'est pas procédé

par les mots :

il est procédé

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement vise à modifier l’alinéa 21, qui devient de ce fait affirmatif.

Le fait de conserver la même répartition lorsqu’un changement est intervenu au sein d’un EPCI peut devenir quelque peu problématique au regard du poids respectif des communes restant dans cette intercommunalité.

Il convient donc d’intégrer cette possibilité de redistribution de sièges dans le texte, ce qui serait plus équitable. En effet, on a du mal à concevoir qu’un changement intervenu au sein d’un EPCI ne soit pas répercuté au sein de l’organe délibérant.

M. le président. L'amendement n° 148, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement porte sur l’alinéa 22, que nous voulons supprimer, puisque, de toute façon, nous nous opposons à la commune nouvelle.

Nous défendons le fait que les fusions se fassent toujours avec l’accord de l’ensemble des communes concernées, qu’il y ait une mutualisation ainsi qu’une coopération. Nous restons donc fidèles au même esprit.

De plus, nous réaffirmons notre volonté d’une nouvelle élection à chaque modification du périmètre d’un EPCI, ce qui serait plus conforme à la conception même de l’intercommunalité. La commune nouvelle qui crée une nouvelle collectivité doit procéder en son sein à une nouvelle élection.

M. le président. L'amendement n° 364 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° En cas de création d'une commune nouvelle aux lieu et place de plusieurs communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le nombre de sièges attribué à la commune nouvelle est celui correspondant à une commune de même taille au sein de l'établissement public de coopération intercommunale.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Le sujet de cet amendement a déjà été abordé à plusieurs reprises : il s’agit de la création soit de communes nouvelles, soit d’EPCI.

Nous proposons que, en cas de « création d’une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le nombre de sièges attribué à la commune nouvelle [soit] celui correspondant à une commune de même taille au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ».

S’agissant des communes nouvelles telles qu’elles sont conçues dans le projet de loi, il y a à mon avis une totale incohérence, parce que ces communes nouvelles sont considérées comme des EPCI. De ce fait, leur représentation au sein des organismes de coopération intercommunale est la somme des représentations de chacune des communes qui va fusionner. Or, à mon sens, une commune nouvelle doit avoir la représentation qu’une commune de sa taille aurait au sein de l’EPCI.

Je ne veux pas m’étendre trop longuement sur le sujet, mais cela illustre tout de même la confusion permanente qui est faite dans ce texte entre l’intercommunalité « substitut » des communes et l’intercommunalité « outil » des communes. La démonstration fonctionne ici à l’envers : on nous démontre habituellement que les communes doivent perdre leur identité au sein des EPCI ; on aboutit ici exactement à l’inverse.

Par conséquent, il ne me semble ni utile ni justifié que les communes nouvelles, si d’aventure elles sont créées, aient d’autres prérogatives que les communes anciennes.

M. le président. L'amendement n° 150, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les choses se compliquent terriblement, n’est-ce pas ? En ce qui nous concerne, nous sommes opposés à la création de la commune nouvelle telle qu’elle est prévue dans ce texte.

La logique est toujours la même. Bien entendu, il n’est dit nulle part que vous voulez supprimer les communes. Vous voulez non pas les supprimer, mais les regrouper pour réduire leur nombre dans notre pays.

La commune nouvelle fait donc partie d’un arsenal de regroupements des communes plus ou moins contraignants selon que l’on écoute l’un ou l’autre. Cela étant dit, je considère que les délégués doivent être désignés non pas dans l’ordre du tableau, mais à la suite du vote du nouveau conseil municipal. C’est pourquoi on ne peut pas accepter cette disposition, qui va à l’encontre de la démocratie.

M. le président. L'amendement n° 149, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Remplacer les mots :

désignés dans l'ordre du tableau

par les mots :

élus par leur conseil municipal

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’article précise les modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges des conseillers. Le but recherché est, semble-t-il, d’améliorer l’équilibre de la représentation des communes en prenant essentiellement en compte leur poids démographique.

C’est un critère nécessaire, mais il n’est pas suffisant pour assurer également une équitable représentation des différentes sensibilités représentées au sein des conseils municipaux.

Le texte de la commission propose que « les délégués de la commune nouvelle appelés à siéger au sein du conseil communautaire [soient] désignés dans l’ordre du tableau ». Nous proposons que ces délégués soient élus par le nouveau conseil municipal.

Il nous semble que cette précision permettrait de garantir la présence de toutes les sensibilités, notamment des oppositions municipales, au sein des intercommunalités.

M. le président. L'amendement n° 365 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Remplacer les mots :

dans l'ordre du tableau

par les mots :

par le conseil municipal

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Une fois que la commune nouvelle est constituée et que de nouvelles élections sont organisées, les délégués sont élus selon les modalités que prévoit le texte. Mais, en attendant, il nous paraît beaucoup plus démocratique d’utiliser la vieille règle, c’est-à-dire que les délégués soient désignés par le conseil municipal, et non pas dans l’ordre du tableau.

La règle prévue par le texte est un peu bizarre. Soit on est en situation de faire désigner les délégués par les électeurs, auquel cas il n’y a pas de problème particulier, soit on n’est pas encore en situation de le faire et on applique la règle ancienne, selon laquelle le conseil municipal élit les délégués au suffrage indirect.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 72 rectifié vise à maintenir le dispositif actuel de détermination du nombre et de la répartition des sièges des conseillers communautaires par des accords locaux. Comme nous avons trouvé une rédaction de l’article 3 qui devrait recueillir une large approbation, cet amendement n’aura plus d’objet. La commission y est donc défavorable et sollicite son retrait.

La commission des lois est bien évidemment favorable aux deux amendements identiques nos 67 rectifié bis et 85 rectifié quinquies.

Elle est défavorable aux sous-amendements nos 693 et 694 et sollicite leur retrait, car ils n’entrent pas dans le cadre de l’accord que nous avons passé ce matin.

Mme Jacqueline Gourault. Nous retirons ces amendements.

M. le président. Les sous-amendements nos 693 et 694 sont retirés.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Les sous-amendements nos 698 et 699  n’ont pu être examinés par la commission, mais je peux toutefois émettre un avis défavorable, par cohérence avec la position de cette dernière.

Pour la clarté de l’exposé, je vais maintenant énumérer les différents amendements et donner succinctement l’avis de la commission, puisque celui-ci découle logiquement de la position commune à laquelle nous sommes parvenus.

Sous-amendements nos 701 et 695 : demande de retrait.

Sous-amendements nos 682 rectifié sexies et 688 : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable de la commission.

Sous-amendement n° 689 : demande de retrait ou avis défavorable. Je crois d’ailleurs que M. Jarlier souhaite le retirer.

Sous-amendements nos 696  et 697 : avis défavorable.

Sous-amendement n° 690 : la commission suggère à M. Jarlier de faire en sorte qu’il puisse s’appliquer également à l’amendement n° 67 rectifié bis.

M. le président. Monsieur Pierre Jarlier, acceptez-vous cette suggestion ?

M. Pierre Jarlier. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 706, présenté par M. Jarlier et ainsi libellé :

Amendement n° 67 rectifié bis

Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe V

I - Premier alinéa, première phrase

Remplacer les mots :

au plus tard six mois avant la date du renouvellement général des conseils municipaux

par les mots :

au plus tard six mois avant le 31 décembre de l'année précédant les dates de renouvellement général des conseils municipaux

II - Premier alinéa, seconde phrase

Après les mots :

le représentant de l'État dans le département constate, par arrêté

insérer les mots :

au plus tard avant le 30 septembre de l'année précédant l'année du renouvellement général des conseils municipaux.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 706.

Amendement n° 359 rectifié : cet amendement n’aura plus d’objet en cas d’adoption de l’amendement de la commission.

Amendement n° 141 : avis défavorable.

Amendement n° 638 : cet amendement n’aura plus d’objet en cas d’adoption de l’amendement de la commission.

Amendements nos 142 et 143 : avis défavorable, car ces deux amendements sont contraires à la position de la commission. Idem pour l’amendement n° 139.

Amendement n° 664 : demande de retrait. Le projet de loi prévoit déjà qu’aucune commune ne peut obtenir la majorité au sein du conseil communautaire.

M. Dominique Braye. Sauf que, en l’occurrence, il est proposé de remplacer les mots  « la moitié » par les mots « un tiers » !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission n’est pas favorable à cette proposition.

Amendement n° 144 : avis défavorable, car il est contraire à la position de la commission.

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 458 rectifié quinquies.

Amendement n° 363 rectifié : cet amendement est partiellement satisfait, et, pour le reste, la commission est défavorable.

Amendement n° 145 : avis défavorable, car il ne correspond pas aux propositions de la commission.

Amendements nos 585 et 146 : ces amendements seraient satisfaits par l’adoption de l’amendement n° 458 rectifié quinquies.

Amendement n° 147 : avis défavorable. Le projet de loi prévoit que, lorsqu’une commune se retire d’un EPCI, il n’est pas procédé à une nouvelle distribution de sièges.

Amendements nos 148 et 364 rectifié : avis défavorable.

Amendement n° 150, qui est un amendement de cohérence : avis défavorable.

Amendements nos 149 et 365 rectifié : ces deux amendements seraient satisfaits par la position que la commission propose d’adopter sur la désignation, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, des délégués par élection au sein de ces conseils.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Je vais moi aussi procéder par énumération.

Amendement n° 72 rectifié : avis défavorable.

Amendement n° 67 rectifié bis : avis favorable.

Sous-amendement n° 692 rectifié bis : le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Sous-amendements nos 693, 699 et 698 : avis défavorable.

Amendement n° 85 rectifié quinquies : avis favorable.

Sous-amendement n° 691 rectifié bis : le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Sous-amendement n° 705 : demande de retrait.

Sous-amendements nos 694, 701, 695, 682 rectifié sexies, 688, 689, 696, 697 : avis défavorable.

Sous-amendement n° 690 : le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Amendements nos 359 rectifié, 141, 638, 142, 143, 139, 66 et 144 : avis défavorable.

Amendement n° 458 rectifié quinquies : avis favorable. La création d’un EPCI ou l’extension du périmètre d’un EPCI entre deux élections municipales ne doit pas entraîner des élections au suffrage direct.

Dans l’attente des prochaines élections municipales, il convient de prévoir des modalités particulières de désignation reposant sur l’élection par les conseillers municipaux des délégués communautaires. Le dispositif que le présent amendement vise à instituer – il s’agit d’établir des distinctions selon les conditions d’élection des conseillers municipaux, soit au scrutin majoritaire, soit au scrutin de liste, et le nombre de sièges de délégués de la commune – recueille l’accord complet du Gouvernement.

Un tel système permet la représentation des minorités municipales, conformément à l’esprit d’élection des délégués au suffrage universel direct par fléchage. En outre, des dispositions similaires sont prévues pour les fusions des EPCI à fiscalité propre.

Amendement n° 145 : avis défavorable.

Amendements nos 585 et 146 : avis favorable.

Amendements nos 147, 148, 364 rectifié et 150 : avis défavorable.

Amendements nos 149 et 365 rectifié : avis favorable, mais ils sont déjà satisfaits.

M. le président. Monsieur Pointereau, l'amendement n° 72 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau. D’après ce qui m’a été dit, l’accord local sera constitutionnel. (M. le président de la commission des lois le confirme.) Compte tenu des dispositions prévues par les amendements identiques de MM. Collomb et Hérisson, modifiés par la commission, j’accepte de retirer cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 72 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 692 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a plusieurs aspects dans ce projet de loi.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur Raffarin, que ce soit hier, avant-hier ou la semaine dernière, nous avons dit avec force combien nous étions opposés au conseiller territorial, dont la création est pour nous totalement inacceptable. En effet, cette institution porte préjudice aux régions, aux départements et, d’une manière générale, à la démocratie, en instaurant la tutelle d’une collectivité sur une autre, à moins que ce ne soit de l’autre sur l’une, et en institutionnalisant le cumul des mandats. Malheureusement, nous n’avons pas été entendus à ce jour.

Pour autant, nous ne désespérons pas, car nous avons bien compris que cette idée ne passait pas, même si certains se sentent néanmoins obligés de la défendre pour des raisons diverses et variées. Inutile de revenir là-dessus…

Tout à l’heure, à l’occasion de l’examen de l’article 2, nous avons clairement exprimé notre philosophie de l’intercommunalité.

Sur l’article 3, il s’est passé le contraire de ce qui s’est passé sur l’article 1er, car à mon sens, le conseiller territorial n’est pas le fruit de la concertation.

D’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, si vous aviez tiré la substantifique moelle du rapport Belot, Krattinger et Gourault, vous n’auriez à mon avis pas choisi de créer ce conseiller territorial.

Pour l’article 3, la situation est différente, et il faut le souligner. Comme l’ont indiqué mes collègues ce matin, il y a eu un travail de concertation approfondi avec l’Association des maires de France, l’Association des maires de grandes villes de France et l’Assemblée des communautés de France. Cela a permis d’avancer. Il est significatif que des amendements déposés par nos collègues Gérard Collomb et Pierre Hérisson soient le fruit de ces concertations, ce dont nous nous réjouissons.

M. Jacques Blanc. C’est M. Pierre Jarlier qui a travaillé sur la question !

M. Jean-Pierre Sueur. Vous avez raison, monsieur Blanc. M. Jarlier a également apporté son concours ; il faut le noter. Idem pour notre collègue Pierre-Yves Collombat.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pour l’instant, c’est assez équilibré ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. Comme nous l’avons souligné, notre conception de l’intercommunalité se fonde sur une grande liberté accordée aux communes aux instances intercommunales.

Si notre pays connaît cette révolution tranquille de l’intercommunalité à laquelle nous avons assisté depuis une quinzaine d’années, c’est parce que nous avons fait confiance à la liberté des communes et des intercommunalités.

Lorsque nous sommes en désaccord, nous le disons. Mais lorsque nous sommes en accord, nous le disons également. Nous ne sommes pas dans une opposition systématique. C’est pourquoi je le dis tout simplement : les sous-amendements de M. le rapporteur ont une philosophie qui me paraît tout à fait positive. Elle consiste à parier sur l’accord entre les communes et entre les élus à l’intérieur des instances de l’intercommunalité, donc sur la liberté. Et, s’il n’y a pas d’accord – je parle pour les communautés de communes ou d’agglomération, car la situation est différente pour les communautés urbaines et les métropoles –, s’appliqueront des règles fixées par la loi, à la suite de l’adoption d’un amendement qui a donné lieu à une intense concertation, un travail très sérieux au sein de nombreuses associations d’élus.

De notre point de vue, tout cela est positif. Les associations ont été entendues, il y a eu concertation et, in fine, on respecte la liberté des communes tout en précisant qu’il faut des règles inscrites dans la loi – c’est le sens de l’amendement de notre ami et collègue Gérard Collomb – aboutissant à une prise en compte de la démographie, de la population et des habitants. C’est conforme au principe de l’égalité républicaine.

Par conséquent, au nom de mon groupe, je vous informe que nous voterons le sous-amendement de la commission, ainsi que les amendements de nos collègues Pierre Hérisson et Gérard Collomb.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Je voudrais d’abord remercier M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois.

En effet, nous avons fait un chemin important ce matin, notamment par la réintroduction de cet accord local, auquel tous les maires étaient particulièrement attachés. Le principe de la majorité qualifiée a été retenu ; c’est la simplicité. Nous n’avons pas introduit, et cela doit ravir M. le secrétaire d’État, de nouvelle majorité « super-qualifiée », afin de ne pas compliquer la situation.

Pour autant, une question demeure. Imaginons que cet accord local ne soit pas validé par le Conseil constitutionnel…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous verrons bien !

M. Dominique Braye. Après tout, personne n’est capable de nous garantir le contraire.

Dans cette hypothèse, nous retomberions dans la rudesse du tableau, avec le curseur de 10 % seulement ! Or, je le répète, 10 % pour la représentation territoriale, contre 90 % pour la représentation démographique, est un ratio nettement insuffisant.

M. Daniel Raoul. Ce n’est pas ça !

M. Dominique Braye. Si c’est ça, mon cher collègue !

Le sous-amendement nos 682 rectifié sexies que j’ai défendu avait pour objet de porter à 30 % le nombre de sièges, ce qui n’est pas énorme. Je vous ai communiqué les simulations ce matin.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pas toutes !

M. Dominique Braye. Le territoire serait pris en compte à hauteur de 30 %, et la démographie à hauteur de 70 %. Une telle disposition éviterait le « taclage » des petites communes que notre collègue Michel Charasse a déploré.

Si jamais l’accord local n’est pas validé par le Conseil constitutionnel, le texte de loi s’appliquera dans toute sa rudesse pour les moyennes et petites communes qui seront – cela a été largement souligné au cours de nos débats – sous-représentées par rapport à la commune-centre. Rien n’empêchera alors une grosse commune, avec l’alliance d’une petite commune, d’imposer sa loi à trente, à quarante, voire à cinquante autres communes. Ce n’est pas souhaitable.

Deux réactions risquent d’être à déplorer : soit les maires des petites communes se désintéresseront totalement de l’intercommunalité, soit, au contraire – et ce serait peut-être le pire pour nos territoires –, ils se ligueront pour ensemble essayer de former une ceinture de résistance en vue de faire face à la commune centre.

C’est ce que nous voyons se dessiner. Je vous mets en garde : certains territoires examinent le texte de près et sont en train de calculer quelle position adopter dans tel ou tel cas de figure.

J’ai pu le constater lors des cérémonies de vœux où j’ai rencontré les maires de mon département : les maires des petites communes à la périphérie d’une grande commune en appellent déjà au regroupement de façon à ne pas passer, comme ils le disent, à la « moulinette » d’une seule commune. Il est donc important de placer le curseur au-dessus des 10 %.

Je vous signale que 10 % de quarante sièges, cela ne fait que quatre sièges à redistribuer pour les petites communes. Certaines intercommunalités ne sont composées que de dix, de vingt ou de trente communes. En revanche, 30 %, c'est-à-dire douze sièges sur quarante-six sièges, est une proportion plus acceptable, qui tempérerait le mécontentement des élus des moyennes et petites communes. Ces élus auraient moins l’impression d’être relégués sur un strapontin et de voir passer le train de l’intercommunalité sans pouvoir en modifier le parcours, ce qui n’est pas l’esprit de l’intercommunalité.

Actuellement, l’intercommunalité, ce sont des élus qui laissent de côté les débats politiciens, se mettent d’accord sur un projet et prennent ensemble les décisions qui s’imposent pour le concrétiser. La disposition proposée cassera cet état d’esprit.

Pour finir, monsieur le président, je souhaite poser une question à tous ceux qui pratiquent l’intercommunalité : préfèrent-ils avoir au sein de leur organisation un maire adjoint d’une petite commune, qui s’intéressera aux dossiers, ou le vingt-troisième de liste d’une grande commune ? Par expérience, je puis vous assurer que la présence d’un maire ou d’un maire adjoint d’une petite commune est préférable à celle d’un vingt-troisième de liste d’une grande commune !

M. le président. Le pire n’est jamais certain, monsieur Braye !

M. Dominique Braye. Je ne fais que tirer les conclusions du texte, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cher collègue, si l’accord local est remis en cause – des incertitudes constitutionnelles ont été évoquées ce matin –, l’article entier devra être revu, car aucune de ses parties n’est détachable des autres. Nous devrons alors sur le métier remettre notre ouvrage, mais nous n’en sommes pas encore là !

Au demeurant, un taux de 30 % serait sûrement anticonstitutionnel.

M. Daniel Raoul. C’est clair !

M. Dominique Braye. Personne ne peut préjuger l’avis du Conseil constitutionnel !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est bien vrai ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Sous prétexte que l’accord local ne serait peut-être pas constitutionnel, vous nous proposez un dispositif qui l’est encore moins !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je suis désolé, monsieur Braye, mais la jurisprudence du Conseil constitutionnel s’applique parfaitement à ce que vous nous avez proposé !

Je remercie tous ceux qui ont fait un effort, dont M. le secrétaire d'État qui s’en est remis à la sagesse du Sénat.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez parfaitement compris à quel point il était essentiel pour une large majorité des sénateurs de privilégier le système des accords locaux, qui fonctionne bien quel que soit le nombre d’élus, l’objectif étant de travailler en commun. Si l’intercommunalité s’est développée, comme l’ont souligné plusieurs orateurs, c’est qu’il y avait accord.

En cas de désaccord, il faut prévoir des règles suffisamment souples – je pense à l’amendement qui a le soutien de l’Association des maires de France – pour aboutir à un équilibre.

Laissons vivre les communautés de communes ou les communautés d’agglomération, qui n’obéissent pas à des critères strictement démographiques, mais qui fonctionnent bien !

M. Dominique Braye. Jusqu’en 2014 !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Les règles que vous proposez, monsieur Braye, n’inciteront pas à la création de nouvelles intercommunalités. Laissons-les vivre ! Laissons les accords se faire et fixons simplement l’essentiel des règles de l’intercommunalité.

Par ailleurs, n’oublions pas qu’il y a les commissions départementales de coopération intercommunale, les CDCI. Il existe toute une procédure dont nous parlerons ce soir et sans doute la semaine prochaine.

Il me semble véritablement que la solution préconisée par la commission préserve la liberté des collectivités de s’associer comme elles le souhaitent.

L’argument qui a été développé ce matin, à savoir que l’élection au suffrage universel empêche les accords locaux est faible.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il s’agit simplement de déterminer par avance le nombre d’élus, de savoir s’ils seront deux ou trois, et ainsi de mieux « flécher » la représentation.

Les autres arguments avancés sont tout de même plus convaincants.

Quoi qu’il en soit, nous aurons l’occasion, monsieur le secrétaire d'État, d’en discuter ultérieurement et d’affiner la réflexion.

En tout état de cause, je pense que, pour le développement de l’intercommunalité, la position que nous adoptons est sage.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier. Nous sommes parvenus à une rédaction de synthèse, qui reprend l’essentiel des attentes qui se sont exprimées sur les différentes travées du Sénat.

J’ai été interrogé sur le sort que je voulais réserver à certains de mes sous-amendements.

Le sous-amendement n° 705 est satisfait par le sous-amendement de la commission des lois, qui tient compte de la diversité des territoires dans la constitution des conseils de communautés de communes et de communautés d’agglomération. Je le retire donc.

Les sous-amendements nos 688 et 689 traitaient des problèmes de quotas supplémentaires d’élus et des conditions dans lesquels ils seraient répartis au sein des conseils.

Cette question se pose moins dès lors que l’accord en amont est privilégié. Je fais confiance à M. le rapporteur et à la commission des lois pour obtenir, entre les lectures du texte, l’apport d’éléments précis pour affiner le dispositif proposé. Je retire donc également ces deux sous-amendements.

En revanche, je maintiens les sous-amendements nos 706 et 690. Il s’agit de sous-amendements importants, qui permettront d’éviter de confondre les délais pendant lesquels nous aurons à revoir la composition des communautés et les périodes préélectorales.

M. Dominique Braye. Monsieur le président, je retire le sous-amendement n° 701.

M. le président. Les sous-amendements nos 688, 689, 701 et 705 sont retirés.

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. M. le rapporteur a effectivement réalisé un gros travail par rapport au projet initial du Gouvernement, comme nous l’avons constaté en commission des lois.

Nous sommes d’accord avec la philosophie qui consiste à privilégier l’accord volontaire entre les collectivités, conformément à notre conception de l’intercommunalité.

Cependant, pourquoi le dispositif ne s’applique-t-il pas aux métropoles et aux communautés urbaines ?

Je sais que vous avez obtenu un large consensus et que vous ne souhaitez plus débattre de cette question, mais répondez-moi : pourquoi les métropoles et les communautés urbaines ne sont-elles pas concernées ?

Mme Jacqueline Gourault. Parce qu’elles peuvent déjà dépasser les 50 % !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ne sont-elles pas des intercommunalités ? Ne nous avez-vous pas expliqué que vous ne créeriez pas de nouvelles collectivités territoriales au sens où l’entend la Constitution ?

Nous souhaitons, évidemment, que les métropoles et les communautés urbaines soient soumises au même dispositif.

D’ailleurs, pourquoi ne pas être favorable à des accords dans le cadre des métropoles ou des communautés urbaines ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Parce que, aujourd'hui, elles peuvent dépasser 50 % !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est pas une réponse !

Nous nous abstiendrons sur le sous-amendement n° 692 rectifié bis et l’amendement n°67 rectifié bis, et nous le regrettons, car nous aurions espéré un véritable consensus.

Par ailleurs, pourquoi la commission est-elle défavorable au sous-amendement n° 698, déposé par mon groupe, qui vise à préciser qu’une commune ne peut pas détenir plus de 50 % des sièges au sein d’une assemblée délibérante ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il est satisfait !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est écrit ? Je m’y perds un peu !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. L’amendement est satisfait !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La commission a tellement l’habitude d’être défavorable à nos amendements que M. le rapporteur a émis un avis défavorable ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Le groupe auquel j’appartiens apportera son soutien au sous-amendement de la commission.

Il faut absolument préserver cette possibilité d’accord entre les communes pour la répartition des sièges au sein de l’EPCI. C’est un point important. Nous ne pouvons pas, sous prétexte qu’il y aurait un risque d’inconstitutionnalité, ne pas retenir ce dispositif.

L’accord constitue le fondement même du mode de fonctionnement d’une communauté de communes. C’est dans cet esprit que nous avons évoqué ce matin la possibilité d’accorder aux communautés de communes qui le souhaitent des suppléants au-delà d’un siège. Toutes nos discussions montrent bien que la question de l’accord, voire du consensus, est tout à fait essentielle au fonctionnement d’une communauté de communes.

Nous avons également beaucoup évoqué le problème de l’équilibre entre la représentation démographique et la représentation des territoires pour la composition des communautés de communes. Nous avons abordé ce sujet hier à propos des conseillers territoriaux et de leur futur territoire. Je souhaite y revenir, car c’est exactement la même chose : il faudra trouver un subtil équilibre entre la représentation démographique et la représentation des territoires. Nous devrons garder ce point en mémoire lorsque nous discuterons du territoire des conseillers territoriaux.

L’équilibre est très difficile à trouver. Comme certains orateurs l’ont souligné, il faut éviter que la commune la plus importante n’impose ses décisions à l’ensemble des communes et faire en sorte que la commune la plus importante soit respectée.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui, d’où l’équilibre !

M. Hervé Maurey. En effet, il arrive parfois qu’une commune très importante ne bénéficie pas de la juste représentation qui lui revient.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Exactement !

M. Hervé Maurey. L’équilibre est vraiment un problème essentiel, au cœur des difficultés que peuvent rencontrer certains EPCI, notamment les communautés de communes.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Vu la difficulté de la tâche, qui résulte d’ailleurs de la diversité des situations, nous venons de franchir un grand pas par rapport au texte initial. Ce grand pas est non seulement utile sur le plan pratique, mais il exprime également notre adhésion à une conception de l’intercommunalité envisagée comme coopérative de communes : les collectivités locales négocient des accords dans le cadre de la loi, c’est parfait.

Cela dit, en seconde mi-temps, il faudra s’interroger à nouveau sur la nécessité de ménager une souplesse supplémentaire, en introduisant la possibilité de créer plus de sièges de délégués, dans le cas où aucun accord ne pourrait être obtenu.

Pour conclure, je dirai que l’argument selon lequel un quota de 30 % pourrait encourir la censure du Conseil constitutionnel me paraît assez risible ! Mes chers collègues, si tel est le cas, je vous souhaite bien du plaisir avec les conseillers territoriaux ! Il ne s’agira plus de 30 %, mais d’écarts de un à cinq, à six ou à sept, voire plus !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ce n’est pas la même chose !

M. Pierre-Yves Collombat. Mais si ! Quand la population d’un département sera représentée à raison de un pour dix et que celle d’un autre le sera à raison de un pour deux, la distorsion sera encore plus grande !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ne recommencez pas le débat sur le conseiller territorial !

M. Pierre-Yves Collombat. Si des quotas de 30 % vous paraissent absolument inacceptables, qu’est-ce que ce sera pour le conseiller territorial !

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Gourault. Je suis absolument ravie de l’accord trouvé sur ces amendements. Il n’avait échappé à personne que je ne m’étais pas associée, à titre personnel, à l’amendement de l’Association des maires de France, parce que je n’étais pas d’accord avec le fait qu’il ne prévoie pas, en premier lieu, la possibilité d’un accord local.

M. Dominique Braye. Très bien !

Mme Jacqueline Gourault. Je suis favorable à l’établissement d’un tableau tel que celui qui figure dans l'amendement, avec la possibilité de répartir 10 % ou peut-être 15 % des sièges en fonction des évaluations. Mais l’important était de rappeler la nécessité préalable d’un accord local, tout en respectant la démographie.

Nous devons sortir des représentations strictement égalitaires qui n’ont plus aucun sens : elles étaient peut-être utiles lorsqu’il fallait construire l’intercommunalité, mais elles n’ont plus aucun sens aujourd’hui. Je voterai donc l’amendement n° 67 rectifié bis, sous-amendé, avec une grande satisfaction, parce qu’il conjugue le bon sens et la réalité locale avec le respect de la démographie, et donc de la démocratie !

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. Pour avoir à l’origine cosigné l’amendement de M. Braye, je voudrais exprimer aujourd’hui ma satisfaction quant à l’accord que nous avons pu trouver ensemble. Je voterai donc ce texte.

En effet, nous arrivons à préserver l’accord local, mais resitué dans le cadre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 1995, en le disant, mais sans trop insister, et en rétablissant les règles du pacte communautaire.

Comme je l’ai dit ce matin, je suis plus dubitatif quant à la production d’un tableau annexé qui, par nature et dans la mesure où il interprète, peut s’exposer à une appréciation ou un commentaire du Conseil constitutionnel. Je partage tout à fait l’avis du président de la commission des lois : plus nous irons au-delà de cette limite de 10 %, plus nous justifierons, à défaut de sanction, des commentaires du Conseil constitutionnel, que nous serions bien inspirés de ne pas réveiller si nous voulons conserver une certaine latitude dans le cadre du pacte communautaire. Voilà pourquoi l’accord auquel nous sommes parvenus me paraît tout à fait satisfaisant et mériterait d’être conservé en l’état.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Nous pouvons nous féliciter du travail réalisé par nos collègues, les associations d’élus et M. le rapporteur. Je me permettrai d’insister plus particulièrement sur le travail de notre collègue Pierre Jarlier qui s’est considérablement investi dans cette affaire.

Monsieur le rapporteur, nous disposons désormais d’un texte qui permet d’affirmer que la règle à respecter est fondée sur le bon accord et que les mesures que nous prenons ne doivent s’appliquer que lorsque ce bon accord n’est pas atteint. L’essentiel est bien le respect de la volonté et de la liberté des communes ; il convient d’insister sur ce point.

En revanche, je reste prudent quand j’entends que nous arrêtons ces mesures pour prévenir une éventuelle censure du Conseil constitutionnel sur les 10 % ou les 30 %. Nous devons sortir de cette approche !

Notre collègue Pierre-Yves Collombat a évoqué tout à l’heure la question des conseillers territoriaux, mais il n’y a pas de comparaison possible !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Tout à fait !

M. Jacques Blanc. Ce n’est pas parce que nous considérons que cette barre devient acceptable en l’absence d’accord local que le Conseil constitutionnel pourrait, demain, censurer les dispositions relatives aux conseillers territoriaux sur cette même base.

Ne nous enfermons pas dans ce raisonnement : le cas des intercommunalités n’est pas comparable à celui des conseillers territoriaux !

M. Dominique Braye. D’accord !

M. Jacques Blanc. Pour la représentation des territoires, des règles différentes doivent s’appliquer selon leur importance respective ! Je ne voudrais pas que nous laissions croire que, de peur d’une censure du Conseil constitutionnel, nous n’osons pas maintenir les positions prises hier, lors de la discussion sur les conseillers territoriaux.

M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

M. Gérard Collomb. Nous avons pu établir, grâce à M. le président de la commission et à M. le rapporteur, un texte qui permet à notre assemblée de trouver un accord global.

Je ne suis pas sûr que mes collègues de l’Association des maires de France, lorsqu’ils prendront connaissance du texte que nous aurons adopté, le trouvent conforme à l’amendement que nous avions initialement déposé en concertation avec eux. Je ne suis pas sûr, par exemple, que mon ami Michel Destot, même s’il se rallie à notre position, trouve acceptable que les communautés d’agglomération ne suivent pas le même chemin que les communautés urbaines de France, alors que celles-ci restent encore à l’avant-garde de l’intercommunalité !

Monsieur le secrétaire d’État, si la discussion a pu s’établir avec vous, avec M. le rapporteur, avec M. le président de la commission, c’est parce que, au-delà des textes et de leur incarnation politique, j’ai une certaine vision de l’avenir de notre pays et du monde.

J’observe en effet l’évolution des autres pays et je m’aperçois que, si nous ne nous modernisons pas, nous allons régresser ! Dans cette perspective, l’affrontement entre le centre et la périphérie, que l’on retrouve toujours, relève de l’ordre normal des choses. L’agglomération de Lyon entretient des liens étroits avec Barcelone : or, lorsque Barcelone prend une initiative, les villes de la périphérie essayent très souvent de résister. Mais, bien évidemment, c’est Barcelone qui rayonne à travers l’Europe et qui tire l’ensemble du pays catalan. Il faut donc à la fois supporter la critique et continuer à avancer.

J’espère que le texte résultant de l’accord auquel nous sommes parvenus ne s’altérera pas au fur et à mesure de l’examen du projet de loi. En particulier, il ne faudrait pas que, à l’Assemblée nationale, certains députés ne trouvent les dispositions que nous allons adopter bien trop osées et n’essaient de les « détricoter » quelque peu !

Dans une communauté urbaine comme la mienne, de nombreux élus, qui étaient sceptiques sur l’avenir des communautés urbaines, demandent peu à peu à adhérer. En particulier, un certain nombre de villes dirigées par des élus communistes ont demandé à adhérer l’année dernière, parce que ces élus se sont aperçus que, s’ils restaient en dehors du mouvement de l’intercommunalité, il n’y avait pas d’avenir pour leur collectivité. Aujourd’hui – on peut le déplorer ou s’en féliciter –, la force des agglomérations, abstraction faite de tout problème institutionnel, est telle qu’elles exercent une véritable attraction, et c’est autour d’elles que se produit le mouvement.

Après, nous avons le choix entre deux modèles : soit on laisse le mouvement s’effectuer de manière anarchique, sans aucune organisation, et on obtient la cacophonie de l’Île-de-France ; soit on suit la méthode que nous avons adoptée depuis quarante ans – donc bien avant que je sois président de la communauté urbaine de Lyon –, en essayant d’organiser la coopération, et le développement est plus harmonieux. Telles sont les réflexions que ces textes m’inspirent.

J’espère que, dans les années qui viennent, cette intercommunalité qui avait été très décriée lors de sa fondation, qui a fait un nouveau pas en avant grâce aux lois Chevènement et qui va poursuivre sa dynamique, nous permettra de dépasser progressivement un certain nombre de débats. Je ne crois pas, quant à moi, à l’opposition entre villes et campagnes, je pense que les unes et les autres doivent vivre une même dynamique ou bien mourir ensemble !

M. Dominique Braye. On est d’accord !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Depuis dix ans, le succès dans notre pays de l’intercommunalité et des lois Chevènement représente une victoire du pragmatisme. Aujourd’hui, au Sénat, un équilibre a été trouvé, au terme d’une très longue discussion et en concertation avec l’ensemble des associations représentatives des élus, mais aussi grâce à l’expertise du Sénat dans ce domaine et au travail très patient de M. le rapporteur.

Le Gouvernement, pour des raisons évoquées ce matin par mon collègue Michel Mercier, avait craint que la solution proposée ne soit pas conforme aux principes constitutionnels. Il est clair que, pour éviter ce risque, les dispositions qui seront adoptées doivent bien préciser, au moins de façon implicite, que, en l’occurrence, la répartition des sièges doit respecter le principe de proportionnalité par rapport à la population de chacune des collectivités territoriales.

Évidemment, on ne peut pas légiférer en préjugeant une éventuelle décision du Conseil constitutionnel. Mais, le cas échéant, il sera toujours temps de modifier la loi. En attendant, un très bon accord a été trouvé au terme d’une concertation. Bien entendu, le Gouvernement ne peut qu’être extrêmement favorable à cette issue.

M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César. Nous insistons trop, dans ce débat, sur la position future du Conseil constitutionnel.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ne rouvrons pas ce débat !

M. Gérard César. Aujourd’hui, plus nous en parlons, plus nous agitons le chiffon rouge !

Nous sommes des législateurs : il nous appartient de fixer des règles, et le Conseil constitutionnel jugera ultérieurement s’il y a lieu de revenir dessus.

Cette mise au point me semble importante, car il faut bien distinguer, d’une part, le rôle du Conseil constitutionnel et, d’autre part, celui du Parlement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 692 rectifié bis.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le groupe CRC-SPG s’abstient.

M. Jean Desessard. Je m’abstiens également.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Dans ces conditions, je considère que le sous-amendement n° 691 rectifié bis est adopté également.

Le sous-amendement n° 699 n’a plus d’objet.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 698.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce sous-amendement serait, semble-t-il, satisfait. Permettez-moi juste, mes chers collègues, d’en rappeler l’objet : nous souhaitons qu’il soit inscrit dans le projet de loi qu’aucune commune ne peut avoir plus de 50 % des sièges au sein de l’assemblée délibérante de l’intercommunalité.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Permettez-moi de vous interrompre, ma chère collègue.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je vous en prie, monsieur le président de la commission.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission, avec l’autorisation de l’orateur.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ma chère collègue, la dérogation que vous mentionnez est valable pour les communautés de communes et pour les communautés d’agglomération, mais non pour les communautés urbaines. Elle ne s’appliquera pas non plus aux futures métropoles.

Veuillez donc nous excuser d’avoir eu un moment d’hésitation : si votre amendement est satisfait en ce qui concerne les communautés de communes et les communautés d’agglomération, il ne peut l’être pour toutes les formes d’EPCI.

M. le président. Veuillez poursuivre, madame Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J’avais donc bien compris que la commission était défavorable.

Je profite de l’occasion, monsieur le président, pour indiquer à M. Gérard Collomb que mon propos n’est pas de m’opposer à l’intercommunalité. Je sais parfaitement que des municipalités à direction communiste participent à des intercommunalités, ce qui me semble très positif.

En revanche, avec mes collègues du groupe CRC-SPG, je défends l’idée de partenariat volontaire entre les collectivités, indépendamment de leur taille. Je suis évidemment pour un équilibre acceptable et démocratique, ce qui implique que la démographie joue un rôle prépondérant.

Souhaiter que toutes les intercommunalités soient fondées sur un partenariat volontaire ne signifie pas qu’on refuse de participer aux intercommunalités, en particulier au Grand Lyon.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 698.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 706.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Dans ces conditions, je considère comme adopté également le sous-amendement n° 690.

La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 67 rectifié bis et 85 rectifié quinquies.

M. Dominique Braye. Monsieur le président, malgré ma longue expérience du Sénat, quelque chose m’échappe.

J’ai accepté de retirer le sous-amendement n° 701 que j’avais déposé sur l’amendement n° 85 rectifié quinquies, ma demande étant satisfaite par les sous-amendements de la commission des lois relatifs à l’accord global sur la majorité qualifiée. Je remercie une fois de plus le rapporteur et le président de la commission des lois d’avoir défendu cette avancée.

Cela dit, j’ai déposé un sous-amendement n° 695 à l’amendement n° 85 rectifié quinquies qui tend à apporter une solution à un problème soulevé par notre collègue Jean-Pierre Fourcade. Celui-ci nous a expliqué que les nouvelles règles fixées imposeraient aux très grandes communautés de passer de 84 à 200 sièges.

M. Dominique Braye. Cela vous dérange peut-être, mon cher collègue, mais j’ai bien le droit de rapporter ce qu’a affirmé Jean-Pierre Fourcade devant un certain nombre d’entre nous.

M. le président. Monsieur Braye, vous pouvez parfaitement demander que le texte de votre sous-amendement soit rattaché à l’amendement n° 67 rectifié bis, comme l’a fait précédemment M. Pierre Jarlier.

M. Dominique Braye. Cette solution me convient parfaitement, l’essentiel, pour moi, étant que nous puissions voter sur cette proposition.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Notre avis est défavorable sur ce sous-amendement !

M. Dominique Braye. Notre collègue Jean-Pierre Fourcade nous demande de prendre des dispositions pour éviter que certaines assemblées ne soient pléthoriques. Je souhaite donc que le Sénat puisse se prononcer sur cette question et que les conseils municipaux de ces communes puissent, à la majorité qualifiée, décider de limiter la taille de ces assemblées.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Notre avis ne change pas pour autant. Il faut privilégier le recours aux accords pour éviter que le nombre de sièges ne soit trop important, et M. Jean-Pierre Fourcade est parfaitement capable d’en négocier.

Si nous passons notre temps à résoudre des cas particuliers ou à revenir sur des points déjà évoqués, tels que les 30 %, nous n’allons pas en sortir. Cela commence à être lassant ! Nous avons essayé de faire un travail honnête, de mettre tout le monde d’accord, de traiter toutes les situations, et voilà qu’il faudrait brusquement trouver une solution pour M. Jean-Pierre Fourcade !

J’insiste, mes chers collègues, la commission tient à privilégier les accords. Si cette solution ne fonctionne pas, il est possible de recourir au tableau. Mais nous n’entendons pas modifier le tableau, simplement parce que, dans certains cas, le nombre de sièges est trop important. Les intéressés n’auront qu’à d’eux-mêmes réduire le nombre de délégués par commune.

M. Dominique Braye. Je comprends que M. le président de la commission des lois soit agacé.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je finis effectivement par l’être !

M. Dominique Braye. Il n’en reste pas moins que les amendements présentés devant la Haute Assemblée doivent être discutés et votés. On ne peut pas les passer par pertes et profits sous prétexte que cela agace M. Jean-Jacques Hyest !

Je demande donc que le texte de mon sous-amendement soit également rattaché à l’amendement n° 67 rectifié bis.

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 707, présenté par M. Braye, et ainsi libellé :

Amendement n° 67 rectifié bis

Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe III, a) :

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

. Les communes peuvent cependant fixer un nombre total de sièges inférieur à celui déterminé par le tableau du II ; cette décision est prise à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 67 rectifié bis et 85 rectifié quinquies, modifiés.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le groupe CRC-SPG s’abstient.

M. Jean Desessard. Je m’abstiens également.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les sous-amendements nos 695, 682 rectifié sexies, 696 et 697 n’ont plus d’objet.

En outre, les amendements nos 359 rectifié, 141, 142, 143, 139, 664 et 144 sont devenus sans objet.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 458 rectifié quinquies, sur lequel la commission avait souhaité connaître l’avis du Gouvernement. Celui-ci a déclaré y être favorable.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Nous nous rallions à l’avis du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l’amendement n° 458 rectifié quinquies.

M. Jean Desessard. Je tiens à signaler que l’amendement n° 585, que j’ai présenté, serait satisfait si l’amendement n° 458 rectifié quinquies était adopté, précisément grâce à la phrase : « Les délégués devant être désignés pour compléter l’organe délibérant de l’établissement public sont élus au sein du conseil municipal de la commune qu’ils représentent ».

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 458 rectifié quinquies.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Les amendements nos 363 rectifié, 145, 585 et 146 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 147.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 364 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 150.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 365 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 156, présenté par Mmes David et Mathon-Poinat, M. Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire intégrant des communes de montagne constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour toute décision ayant un impact sur la vie des populations de montagne, l'accord du collège spécifique est recherché par un vote à la majorité qualifiée des membres qui composent ce collège spécifique. En cas de désaccord avec une ou plusieurs décisions, les communes de montagne disposent d'un droit de retrait concernant ces décisions.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. En présentant cet amendement, nous souhaitons soulever la question des communes de montagne.

Il s’agit d’adapter, en vertu de l’article 8 du titre II de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne.

Aussi, tout comme il est prévu que, dans chaque département comprenant une zone de montagne, une commission examine plus particulièrement les dispositions de nature à améliorer l’organisation des services publics en montagne, nous pensons judicieux qu’il soit possible, au sein des intercommunalités intégrant des communes de montagne, de mettre en place un collège spécifique regroupant ces communes et de consulter celui-ci pour toute décision ayant une incidence sur la vie des populations qui y vivent.

Compte tenu de la spécificité de ces communes et de la fragilité de ces milieux sociaux et naturels, nous proposons qu’en cas de désaccord du collège spécifique les communes de montagne aient un droit de retrait leur permettant de ne pas mettre en œuvre les politiques décidées dont elles contestent les bienfaits pour leur territoire.

Les revendications portées par l’Association nationale des élus de la montagne, l’ANEM, allaient même jusqu’à demander l’octroi d’un droit de veto à ces communes.

Ne souhaitant pas aller jusqu’à cette extrémité, nous proposons simplement d’entendre la demande de ces élus et de voter cet amendement tendant à leur accorder un droit de retrait.

M. le président. L'amendement n° 605, présenté par Mme Bourzai, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 5211-6-2, il est inséré un article L. 5211-6-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour toute décision ayant un impact sur la vie des populations de montagne, l'avis du collège spécifique est requis. »

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Cet amendement, tout comme celui de Mme David, tend à prévoir que, dans une intercommunalité comprenant des communes de montagne, celles-ci puissent faire entendre une voix spécifiquement reconnue.

Cet amendement est présenté dans l’esprit de l’article 8 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Je rappelle les termes de cet article : « Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la protection de la montagne sont en outre adaptées à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif ».

La loi reconnait donc la spécificité des communes de montagne, à travers un classement au titre de l’article que je viens de citer.

L’application de la loi de 1985 me paraît justifier la création, au sein du conseil communautaire, d’un collège regroupant ces communes, dès lors que l’intercommunalité n’est pas exclusivement composée de communes de montagne.

Il s’agirait alors de recueillir au moins l’avis de ce collège, voire, dans toute la mesure du possible, son accord pour toute décision ayant un impact sur la vie des populations des communes de montagne. C’est donc un amendement de repli par rapport à celui qui vient d’être présenté par ma collègue du groupe CRC-SPG.

L’adoption de cet amendement, qui a une portée pratique, n’aurait pas pour effet de créer des situations de blocage au sein du conseil communautaire. Bien au contraire, dans la mesure où il vise à organiser la consultation, il ne pourrait que contribuer à enrichir la teneur des débats et favoriser, autant que faire se peut, les consensus.

En effet, les populations des communes de montagne sont confrontées aux caractéristiques propres à ces territoires, mais ceux-ci doivent, malgré tout, être traitées comme les autres territoires de l’intercommunalité.

Je voudrais tout de même faire remarquer à M. Collomb que je ne méconnais nullement la mécanique des métropoles, des agglomérations et du fait urbain en général. Mais je m’inquiète pour les espaces qui n’en font pas partie, parmi lesquels les montagnes sont les plus mal loties.

M. le président. L'amendement n° 642 rectifié, présenté par MM. Amoudry, J. Boyer et J.L. Dupont et Mmes N. Goulet et Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour toute décision ayant un impact sur la vie des populations de montagne, l'accord du collège spécifique est requis par un vote à la majorité qualifiée des membres qui le composent. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour défendre les Alpes Mancelles. (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. Et la Suisse normande, monsieur le président ! Je ne vois pas d’autres motifs qui auraient pu justifier le fait que j’ai cosigné cet amendement, lequel se situe dans la lignée des deux précédents, si ce n’est l’amitié que je porte au premier signataire, M. Amoudry. (Sourires.)

Les caractéristiques propres aux communes de montagne – population dispersée, distances importantes, handicaps liés à l’altitude – justifient d’organiser, au sein des intercommunalités, un collège spécifique permettant l’expression et la concertation sur les décisions influençant la vie des populations concernées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 156 vise à doter les intercommunalités intégrant des communes de montagne d’un collège spécifique regroupant les délégués de ces dernières et leur permettant, si elles s’opposent à une mesure selon certaines conditions de majorité, de se retirer de ces décisions. Si la prise en compte des spécificités territoriales des communes de montagne est un élément important, il n’est pas possible, sauf à mettre en danger le sens même et l’unité de l’intercommunalité, de leur permettre de disposer ainsi de prérogatives aussi exceptionnelles. La commission a donc émis un avis défavorable.

L'amendement n° 605, qui reprend presque le même dispositif, tout en étant un amendement de repli, tend à prévoir que ces collèges seraient consultés pour toute décision ayant un impact sur la vie des populations de montagne.

Rien n’interdit d’ores et déjà d’organiser de telles consultations lorsqu’elles apparaissent nécessaires, et il est toujours loisible à une commune de faire valoir, par la voie de ses représentants, son point de vue, et donc d’émettre un avis négatif. La commission a donc donné également un avis défavorable.

La procédure prévue par l'amendement n° 642 rectifié soulève un problème : la notion de « décision ayant un impact sur la vie des populations de montagne » est particulièrement large, puisque le vote du budget de l’intercommunalité, qui influence celui des communes de montagne, en fait partie. Le budget de l’intercommunalité pourrait ainsi être bloqué par le droit de veto, ce qui n’est pas envisageable. Il faudrait donc trouver un autre dispositif. Madame Goulet, je vous propose de retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces trois amendements. Je constate que Mme Goulet défend les problèmes de la montagne, ce qui est très bien ! En tant que membre de l’Association nationale des élus de montagne, je suis moi-même très attaché à la politique de la montagne. Mais je me permets de rappeler aux auteurs des amendements qu’il existe déjà des dispositions spécifiques pour ce secteur.

En outre, parmi les communes membres d’un EPCI, certaines communes peuvent présenter d’autres particularités que le « classement montagne » : les communes rurales, les communes touristiques, les communes du littoral et d’autres encore.

M. Jean-Pierre Sueur et Mme Nathalie Goulet. Les communes de plaine !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Donner des pouvoirs particuliers aux communes de montagne pourrait conduire à des demandes reconventionnelles d’autres catégories de communes. Nous n’en aurions alors jamais fini ! Un tel dispositif serait contraire au fonctionnement cohérent d’un EPCI.

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour explication de vote.

Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le ministre, je suis assez surprise de votre réponse. Une loi Montagne a été votée en 1985. Certes elle n’a pas été révisée depuis lors alors que cela aurait été bien nécessaire. Mais, chaque fois qu’elle doit être appliquée, on trouve de bonnes raisons pour ne pas la respecter.

Or, son article 8 reconnaît très clairement les spécificités des communes de montagne, que l’on ne retrouve pas – j’en suis désolée pour Jean-Pierre Sueur – dans la plaine, notamment dans le Val-de-Loire. Il faut tenir compte de caractères physiques indéniables, comme la pente, le climat, l’altitude ou des particularismes démographiques.

Je ne comprends donc pas pour quelles raisons un collège spécifique ne pourrait être prévu. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué un droit de veto. Mais je n’ai proposé qu’un avis !

Des pratiques commencent à se développer dans certaines régions, notamment dans une région dont la bordure littorale limitée a tendance à empiéter sur la montagne : dans ces conditions, les communes de montagne pourraient se voir affecter le rôle de « trame verte » et de « trame bleue » pour un secteur, avec, voire contre, leur avis. Il vaudrait mieux que ce soit avec.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais elles le donnent déjà !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je souscris entièrement aux propos de Mme Bourzai sur le traitement accordé à nos communes de montagne. La loi Montagne a effectivement été votée depuis de nombreuses années, mais bien souvent, lorsque nous en demandons l’application, le Gouvernement nous rétorque, avec des arguments bien sentis, que ce n’est pas possible.

Au-delà même de ce que nous proposons dans notre amendement, qui est spécifique aux communes de montagne, nous voulons offrir aux communes la possibilité d’exercer un droit de retrait pour le cas où elles estimeraient qu’une décision prise à la majorité qualifiée – la règle de fonctionnement dans nos intercommunalités n’est pas, je le rappelle, le consensus – est contraire à l’intérêt de leur territoire et de leurs habitants, voire dangereuse.

Il est peut-être trop tôt aujourd’hui pour aborder ce débat, mais il faudra que l’idée fasse son chemin. Des élus sont quelquefois bien démunis face à des décisions de leur intercommunalité qui ne paraissent pas favorables à leur population.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Premièrement, l’intérêt de ces amendements est de mettre l’accent sur la nécessité d’une prise en compte des problèmes spécifiques de la montagne.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Tout à fait !

M. Jacques Blanc. Nous sommes tous d’accord, que l’on soit élu de la montagne ou non, pour que des communes qui sont confrontées à des problèmes parfois difficiles puissent faire entendre leur voix au sein d’une intercommunalité. Tel est l’objet de ces amendements.

Faut-il pour autant rendre obligatoire l’organisation d’un collège spécifique, dont les amendements ne précisent d’ailleurs pas les modalités ? Le plus important est de ne pas empêcher les communes de montagne qui font partie d’une intercommunalité de se rassembler et d’exprimer leur sentiment. Nous n’avons pas besoin d’une loi pour cela !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Parfaitement d’accord !

M. Jacques Blanc. Il ne faudrait surtout pas qu’il soit dit que le Sénat est contre cette possibilité. Dont acte !

Deuxièmement, prévoir un droit de retrait me paraît risqué : nous ne connaissons pas tous les tenants et les aboutissants du système, auquel il ne faut toucher qu’avec beaucoup de précaution, surtout si l’on insiste sur la liberté que l’on souhaite laisser aux instances locales, ce qui a été confirmé tout à l’heure.

Troisièmement, les communes pourront bien évidemment donner leur avis. Il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans une loi, d’autant que donner un avis ne signifie pas qu’il sera suivi. Les communes de montagne auront plus de force si elles sont capables, au sein d’une communauté de communes, sans faire référence à une obligation légale, de se réunir, de défendre leurs dossiers, sans créer d’oppositions artificielles, pour faire prévaloir leurs véritables intérêts.

Mes chers collègues, voilà les raisons pour lesquelles je comprends la position défendue par la commission et le Gouvernement.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je vous remercie, monsieur Blanc.

M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote. Seriez-vous un élu de la montagne, mon cher collègue ?

M. Jean Desessard. Du coteau ! (Sourires.)

M. Gérard César. Monsieur le président, je ne parlerai pas de la montagne, mais je souhaite évoquer l'amendement n° 642 rectifié. Les problèmes de territoire et de densité démographique sont réels dans les zones de montagne, mais il y en a également dans des départements comme la Gironde, où il y a plus de pins que d’habitants. Il est important de disposer d’un collège spécifique qui permettra aux communes concernées de se faire entendre au sein de l’intercommunalité.

Le problème est posé. Le président de la commission des lois pourra peut-être étudier, dans le cadre de la navette, la possibilité de créer un collège spécifique non seulement pour les zones de montagne, mais également pour celles qui ont une faible densité démographique.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, j’ai été très étonné de vous entendre demander à notre collègue Gérard César s’il était un élu montagnard. Nous sommes tous des parlementaires de la République. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

M. Dominique Braye. Il va nous donner des leçons !

M. Jean-Pierre Sueur. Mais c’est très important ! Tout à l’heure, nous avions l’impression que certains étaient là pour défendre les grandes agglomérations, et d’autres les petits villages. Chacun d’entre nous a toute légitimité pour évoquer l’ensemble des territoires de la République.

M. Gérard César. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur. Un élu de la plaine ou du littoral a bien le droit de parler de la montagne, et nous pouvons tous parler des territoires d’outre-mer.

M. le président. À la condition de ne pas parler pour ne rien dire.

M. Jean-Pierre Sueur. Enfin, monsieur le président !

Je voudrais faire remarquer par ailleurs que les amendements de nos collègues ne sont pas attentatoires à la République, puisqu’ils ne proposent d’instituer qu’un simple avis. Je serais opposé à un droit de veto de représentants de tel ou tel territoire sur quelque décision que ce fut. Mais un avis peut tout à fait être pertinent, comme l’expliquaient avec éloquence Mmes Bourzai et David.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 156.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote sur l'amendement n° 605.

M. Dominique Braye. L’amendement n° 605 ainsi que l’amendement n° 642 rectifié vont de toute façon à l’encontre de l’esprit de l’intercommunalité.

L’intercommunalité, c’est le vivre ensemble et c’est la prise en compte par toute l’assemblée des spécificités et des différences des uns et des autres. Donc, le fait qu’il y ait des collèges spécifiques pour la montagne ou pour la plaine, comme le disait Jean-Pierre Sueur, ou pour tout ce que vous voulez, ne pose pas de problème. Ces collèges peuvent se constituer de façon informelle au sein des conseils communautaires et émettre leur avis sans qu’il faille pour autant l’inscrire dans la loi.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous êtes mal placé pour dire cela ! Vous défendez les intérêts de votre village !

M. Dominique Braye. De grâce, arrêtons de prendre des mesures de ce type : pour les gens de la montagne, pour les gens de la plaine, pour les gens de la moyenne montagne, pour ceux des Alpilles ; j’en passe et des meilleurs ! Il ne me paraît absolument pas souhaitable de procéder ainsi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 605.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 642 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur le président, pour ma part j’adore que l’on réglemente. Mais je vous signale que nous venons de voter qu’il fallait un accord des communes de montagne pour tout vote les concernant, dont le budget…

M. Nicolas About. Mais c’est pour être sûr que la navette serve à quelque chose ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. J’ai beaucoup de respect pour les communes de montagne, j’ai beaucoup de respect pour les communes littorales, et certaines communes sont d’ailleurs à la fois de montagne et littorales, ce qui est encore mieux. J’ai beaucoup de respect pour les grands territoires pleins de pins ou de chênes et qui n’ont pas forcément une très forte population. Mais faisons attention : à force de faire des classifications excessives, la situation devient ingérable.

Je le rappelle, nous tenons compte des spécificités dans les dotations, mais, quand il s’agit d’organisation territoriale, il ne faut pas pousser les spécificités trop loin parce que ce serait, en fin de compte, nuire à l’esprit communautaire.

M. Nicolas About. Il faut une seconde délibération !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Et ce n’est pas ce que nous avons voulu faire jusqu’à présent.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 151 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 366 rectifié est présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 612 rectifié est présenté par Mme Gourault et MM. Deneux, Détraigne, Vanlerenberghe et Zocchetto.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour défendre l’amendement n° 151.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous réaffirmons sans cesse notre attachement au mode actuel de définition du nombre des délégués communautaires et de leur mode d’attribution à chacune des communes membres.

À notre avis, ces éléments doivent toujours rester du domaine du consensus, consensus qu’il faut trouver entre les différents membres des intercommunalités. En effet, peut-on vraiment envisager qu’une telle instance de coopération puisse se mette en place si les futurs membres de cette instance ne peuvent se mettre d’accord sur la place de chacun en son sein ?

Cette obligation de consensus est donc à notre sens un élément essentiel, et même constitutif, dans l’affirmation d’une volonté commune de partager des compétences et de les gérer conjointement.

C’est pourquoi nous demandons par cet amendement de suppression de l’alinéa 24 le maintien en fait du d) de l’article L5211-5-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les statuts d’un établissement public de coopération intercommunale mentionnent notamment les modalités de répartition des sièges.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour défendre l’amendement n° 366 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Il est retiré, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 366 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour défendre l’amendement n° 612 rectifié.

Mme Jacqueline Gourault. Il est également retiré.

M. le président. L'amendement n° 612 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 151 ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Monsieur le président, à partir du moment où nous avons voté que le nombre et la répartition des délégués étaient établis soit par un accord, soit à défaut selon les modalités consignées dans le tableau, cet amendement devrait tomber. S’il n’est pas retiré, l’avis de la commission est défavorable puisqu’il est contraire à ce qui a été voté.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Madame Mathon-Poinat, l'amendement n° 151 est-il maintenu ?

Mme Josiane Mathon-Poinat. Non, il est retiré, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 151 est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 153, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 25 à 29

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Il s’agit de la composition du bureau des EPCI. L’article 3 visait dans les alinéas 25 à 29 à réduire le nombre de vice-présidences.

Actuellement, ce nombre est en effet libre, limité toutefois à 30 % de l’effectif de l’organe délibérant. Une telle norme n’a semble-t-il posé aucune difficulté dans la mise en place des intercommunalités. Peut-être même cette souplesse a-t-elle permis de lever des obstacles qui auraient pu surgir avec un nombre plus restreint de vice-présidents.

Cette disparition qui semble assurer un poste de vice-président à toutes les communes membres est peut-être un peu limite.

Tout le monde s’accordant à dire qu’il fallait de la souplesse, nous avons estimé qu’un amendement de suppression de ces alinéas était nécessaire.

M. le président. L'amendement n° 367 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 25 à 29

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° Le premier alinéa de l'article L. 5211-10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« L'Établissement public de coopération intercommunale fixe librement le nombre de membres de son bureau, qui est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.

« Le nombre de vice-président est limité, conformément au tableau ci dessous :

Population de l'établissement public de coopération intercommunale

Nombre de vice-présidents

Jusqu' à 5 000 h

8

De 5 000 à 19 999 h

9

De 20 000 à 39 999 h

11

De 40 000 à 59 999 h

13

De 60 000 à 99 999 h

15

De 100 000 à 149 999 h

17

De 150 000 à 199 999 h

19

De 200 000 à 249 999 h

21

De 250 000 à 299 999 h

23

De 300 000 à 500 000 h

25

Plus de 500 000

27

Plus de 1 million

30

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Il s’agit d’encadrer le nombre de vice-présidents tout en laissant une grande marge de création aux intercommunalités.

Le texte actuel propose que le nombre de vice-présidents soit limité à 15 personnes ou à 20 % de l’effectif. Nous pensons qu’il y a là une limitation excessive, le partage des responsabilités dans l’exécutif étant l’une des caractéristiques souhaitables de l’intercommunalité.

Pour autant, nous ne sommes pas contre le fait de limiter le nombre de ces vice-présidents, lesquels ont pu dans le passé être un peu trop nombreux, excès qui a d’ailleurs quelquefois donné lieu à des dérives. C’est pourquoi nous avons présenté dans cet amendement un tableau qui fixe un nombre maximal de vice-présidents en fonction de la taille des communes. Ce nombre varie de huit pour les intercommunalités de moins de 5 000 habitants à trente pour les intercommunalités de plus d’un million d’habitants. Cette représentation en fonction de la population des intercommunalités et des tâches qui leur incombent nous semble raisonnable.

M. le président. Les amendements nos 27 rectifié et 68 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 27 rectifié est présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Détraigne, Saugey, Vanlerenberghe et Zocchetto.

L'amendement n° 68 rectifié est présenté par MM. Collomb, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 26

Remplacer les mots :

d'un à quinze

par les mots :

d'un ou plusieurs

II. - Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

sans que ce nombre puisse excéder quinze vice-présidents.

III. - Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

Par dérogation à l'alinéa précédant, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant.

La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié.

Mme Jacqueline Gourault. Il s’agit de rendre non pas cumulatifs mais alternatifs les deux seuils envisagés pour le nombre de vice-présidents et le nombre de membres du bureau, c’est-à-dire respectivement 20 % de l’effectif de l’organe délibérant et 15 personnes.

Si vous rendez les deux seuils cumulatifs, on pourrait en effet se trouver dans des situations où la limite de 15 vice-présidents membres du bureau conduirait à ce que certains vice-présidents ne soient pas membres du bureau.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 68 rectifié.

M. Jean-Claude Peyronnet. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 497 rectifié, présenté par MM. Maurey, Deneux, Détraigne, Pozzo di Borgo et Soulage et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut être augmenté dans la limite du nombre de compétences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale et de dix vice-présidents au maximum.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 478 rectifié, présenté par MM. Braye, Laménie, B. Fournier, P. André, Milon, Portelli, Vasselle, Doublet, Laurent, Bizet, Bailly et Guené, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation au premier alinéa, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant lorsque celui-ci comprend plus de 75 membres.

II. - Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Mon amendement va dans le même sens que celui qu’a présenté à l’instant Jacqueline Gourault. Dans la rédaction actuelle, les deux plafonds sont cumulatifs alors qu’ils devraient être alternatifs.

Actuellement le nombre de vice-présidents est limité à 30 % de l’effectif. Les exécutifs vont être réduits, le pourcentage de l’effectif va être diminué, donc les vice-présidents seront naturellement beaucoup moins nombreux. Mais il ne faut pas aller en deçà d’un certain seuil si nous voulons permettre à l’intercommunalité de fonctionner normalement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 153, qui propose le maintien du droit en vigueur, est contraire à la position de la commission sur la détermination des effectifs du bureau et la limitation du nombre de vice-présidents. La commission émet donc malheureusement un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 367, il permet aux plus petites intercommunalités de disposer de huit vice-présidents et aux plus importantes de trente vice-présidents, ce qui est supérieur aux limitations prévues par le double plafond de quinze vice-présidents et de 20 % de l’effectif communautaire.

La limitation du nombre de vice-présidents apparaît nécessaire, mais elle ne doit pas obérer le fonctionnement des intercommunalités qui, selon leur taille, peuvent requérir plus de vice-présidents que le dispositif prévu initialement ne le permet.

Les chiffres retenus par l’amendement, même s’ils constituent une amélioration par rapport à la situation actuelle, sont encore trop élevés. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 27 rectifié prévoit que tous les EPCI pourront disposer de un à quinze vice-présidents, et que par dérogation ils pourront porter ce plafond à 20 % de l’effectif du conseil communautaire, ce qui permettra selon les chiffres retenus de limiter l’effectif des plus grandes intercommunalités à une vingtaine de vice-présidents ; ce dispositif contribuerait à améliorer la situation actuelle. La commission des lois émet donc un avis favorable.

Par suite, elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 68 rectifié, qui est identique.

L’amendement n° 478 rectifié de M. Braye serait satisfait par l’adoption des deux précédents.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 153 et 367 rectifié.

Il s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 27 rectifié et 68 rectifié.

Sur l’amendement n° 478 rectifié, l’avis du Gouvernement est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 367 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 rectifié et 68 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 478 rectifié n'a plus d'objet.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 368 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 31 à 37

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Nous retirons cet amendement

M. le président. L'amendement n° 368 rectifié est retiré.

L'amendement n° 154, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Le 4° de l’article 3 prévoit de supprimer l’avis des communes intéressées par le projet de redécoupage du périmètre de l’EPCI sur la nouvelle répartition des sièges au conseil de cet EPCI.

Cette consultation serait devenue inutile en raison des nouvelles modalités de répartition des sièges en cas de modification de la composition de l’EPCI, le projet de loi prévoyant que le nombre exact de sièges dévolus aux communes concernées sera déterminé par le biais d’un accord entre les conseils municipaux, et ce à la majorité qualifiée.

Or le droit actuellement en vigueur prévoit que toutes les communes concernées par le redécoupage du périmètre de l’EPCI se prononcent sur la nouvelle répartition des sièges au sein de ce dernier. Cette modalité de consultation repose sur le consensus entre les communes, tout en laissant à celles-ci la liberté de se prononcer sur les modalités de regroupement des EPCI, en l’occurrence sur la répartition des sièges au sein du futur EPCI.

Le 4° de l’article 3 du projet de loi traduit donc une certaine conception de l’intercommunalité que nous ne partageons pas. En effet, il impose aux communes les modalités d’une intercommunalité qui reposera non plus sur la coopération, mais sur des règles fixées par la loi.

Or les EPCI sont, comme leur nom l’indique, des outils de coopération entre les communes ; ils ne sont donc pas destinés à faire disparaître celles-ci. Pourtant, en imposant des règles strictes et en supprimant la liberté pour les communes concernées par le redécoupage de l’EPCI de se prononcer sur la répartition des sièges au conseil de l’EPCI, c’est bien cette menace de disparition que vous faites peser sur les communes.

M. le président. L'amendement n° 684, présenté par MM. Buffet, Bailly, Beaumont, Bernard-Reymond, Béteille, P. Blanc, Braye, Carle, César, B. Fournier et Garrec, Mme G. Gautier, MM. Huré, Jarlier, Laménie, du Luart, Milon et Pierre, Mmes Papon, Procaccia et Sittler, M. Trillard, Mmes Troendle et Lamure et MM. Houel, Vial, Couderc et Dulait, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Après les mots :

des communes sont

rédiger ainsi la fin de la phrase :

désignés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5211-6-2

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Il s’agit d’un amendement de coordination résultant d'une scission de l'amendement n° 458 rectifié quinquies, adopté précédemment, également sur l’article 3, et qui visait à clarifier les modalités de désignation des délégués communautaires dans le cas de la création d’un EPCI à fiscalité propre ou de l’extension de son périmètre entre deux renouvellements de conseils municipaux.

M. le président. L'amendement n° 155, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Remplacer les mots :

le maire ainsi qu'un ou plusieurs conseillers municipaux, désignés dans l'ordre du tableau

par les mots :

élus par leur conseil municipal

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Dans le droit fil de nos amendements précédents, nous souhaitons que la composition des EPCI soit, bien sûr, encadrée par la loi, mais que les communes qui les forment disposent d’une certaine latitude dans la désignation de leurs délégués au sein de ces instances.

Le texte de la commission précise ainsi qu’en cas de création d’un nouvel EPCI entre deux élections municipales les délégués des communes sont le maire et un ou plusieurs conseillers municipaux désignés dans l’ordre du tableau établi lors de l’élection municipale.

Nous trouvons que ce principe de désignation « dans l’ordre du tableau » est trop rigide et qu’il risque de ne pas correspondre à la diversité des situations que connaissent les communes de notre pays.

À nos yeux, ce principe ne reflète pas non plus l’esprit qui doit prévaloir en la matière dans toute intercommunalité, à savoir la négociation et le consensus, non seulement entre les communes, mais aussi entre les différentes sensibilités politiques.

Il s’agit là, comme le voudrait l’esprit de ce projet de loi, non pas simplement de respecter les équilibres démographiques locaux, mais surtout de garantir le pluralisme des sensibilités politiques au sein des communes, si petites soient-elles.

Désireux de définir un mécanisme plus souple, nous vous proposons, par cet amendement, non pas de désigner les délégués au conseil communautaire, mais de les soumettre au vote du conseil municipal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 154, qui a pour objet de maintenir le droit en vigueur, est contraire à la position de la commission, laquelle estime que la détermination du nombre et de la répartition des sièges est organisée principalement par la loi et ne résulte plus d’un accord entre les communes. Aussi l’avis est-il défavorable.

En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 684, qui tend à une coordination.

Enfin, l’amendement n° 155 est satisfait par la position que je vous propose d’adopter sur la désignation des délégués communautaires, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, par élection au sein de ces conseils. Aussi, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 154.

Il émet un avis favorable sur l’amendement n° 684.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 155, le Gouvernement est favorable à ce que, en cas de fusion, les délégués soient, dans un premier temps, désignés par les conseils municipaux. Mais il convient de préciser les modalités de cette désignation.

Aussi, madame Borvo Cohen-Seat, je vous demande de retirer votre amendement dans la mesure où il est satisfait par l’amendement n° 458 rectifié quinquies de MM. Buffet et Braye, plus complet, adopté précédemment. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l’amendement n° 154.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, je m’interroge sur la procédure qui régit nos travaux. Après l’adoption des amendements nos 67 rectifié bis de Gérard Collomb et 85 rectifié quinquies de Pierre Hérisson, que la commission a sous-amendés, il me semblait que les quatre amendements que nous venons d’examiner n’avaient plus d’objet de facto, dans la mesure où ils portent eux aussi sur la répartition des sièges au sein des conseils communautaires.

Dans un souci de parfaite cohérence, il conviendrait même de supprimer les alinéas 31 à 36 de l’article 3.

M. le président. Mon cher collègue, en l’espèce, je ne peux que m’en remettre à la commission, à laquelle je ne peux me substituer.

M. Daniel Raoul. Je sollicite donc quelques explications de la part de M. le président de la commission ou de M. le rapporteur. Je le répète, puisque nous avons adopté les deux amendements qui fixent les règles de représentation au sein des conseils communautaires, je ne comprends pas pourquoi nous avons examiné les amendements nos 368 rectifié, 154, 684 et 155, qui portent sur les alinéas 32 à 36 de l’article 3, que l’on rediscute. Tout cela ne me paraît pas très cohérent.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ces alinéas concernent les fusions d’EPCI ; aussi, il ne faut pas les supprimer. Cela étant, il est vrai que, parmi les quatre amendements en discussion commune que nous venons d’examiner, trois d’entre eux étaient satisfaits, à l’exception de l’amendement de coordination n° 684, sur lequel tant le Gouvernement que la commission ont émis un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 154.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 684.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 155 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 22, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions du présent article sont d'application immédiate.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Je le retire au profit de l’amendement n° 37, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 22 est retiré.

L'amendement n° 513 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, de Montesquiou, Tropeano, Plancade et Vall, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du II, III, IV, et V de l'article L. 2123–24 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article L. 2123–24–1 sont applicables aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des Conseils Généraux, des Conseils Régionaux. »

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Néanmoins, les titulaires de ces mandats peuvent bénéficier d’une indemnité dans le cadre de l’exercice effectif de leurs fonctions. Le montant de cette dernière est fixé par l’organe délibérant selon un barème, tout en étant limité dans le cas de cumul de mandats.

L’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales prévoit alors que, lorsque « le montant total de rémunération et d’indemnité de fonction d’un conseiller municipal fait l’objet d’un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l’organisme concerné ».

En revanche, les dispositions de l’article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, qui permettent d’indemniser, sous certaines conditions, par renvoi à la situation des conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire, des membres des conseils des communautés urbaines ou des communautés d’agglomération, ne sont pas applicables dans le cas des communautés de communes.

De plus, au motif que les communautés de communes regroupent des petites ou des moyennes communes, le législateur n’a pas jugé utile de prévoir une indemnité au profit des délégués des communautés de communes qui n’ont pas la qualité de président ou de vice-président.

Aussi, le présent amendement vise à étendre aux EPCI les modalités de fonctionnement de l’enveloppe des indemnités appliquées aux conseils municipaux en permettant, dans les limites de ladite enveloppe, une distribution plus souple et plus large de cette indemnité aux délégués avec ou sans délégation.

Il s’agit là d’un amendement d’harmonisation et de cohérence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Mon cher collègue, cet amendement, certes de cohérence, porte sur les indemnités des délégués communautaires, des élus régionaux et des élus départementaux. De fait, ce sujet relève du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, qui traite spécifiquement des questions liées au statut de l’élu.

Aussi, la commission vous demande présentement de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis identique.

Monsieur Collin, notre désaccord porte non pas sur le fond, mais uniquement sur la forme. Le problème que vous soulevez pourra être abordé lorsque nous débattrons du statut de l’élu.

Le Sénat examinera, vers la fin du mois d’avril ou au début du mois de mai, le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Ce texte, élaboré en concertation avec de nombreuses associations, contient des dispositions visant à améliorer le statut des élus, notamment les élus intercommunaux. Ainsi, il est prévu que les délégués des communautés de communes puissent bénéficier d’une indemnité calculée sous enveloppe, ainsi que vous le souhaitez, monsieur le sénateur.

Pour ces raisons, il ne me paraît pas possible, en cet instant, d’étendre, comme vous le proposez, à tous les EPCI certaines dispositions relatives aux maires et à leurs adjoints.

M. le président. Monsieur Collin, l'amendement n° 513 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 513 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 4

Articles additionnels après l'article 3

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions de l'article 37 de la présente loi, à la demande formulée par délibération du conseil municipal d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, la composition des organes délibérants prévue à l'article 3 est organisée par le représentant de l'État dans le département dans le mois qui suit la réception de la ou des demandes.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il s’agit, par dérogation aux dispositions de l’article 37 du présent projet de loi, de rendre d’application immédiate les dispositions relatives à la représentativité que nous venons d’adopter, dès lors que le conseil municipal d’une ou de plusieurs communes membres de l’EPCI souhaite en faire usage.

En effet, de très nombreuses intercommunalités sont confrontées à des problèmes d’équilibre de la représentation des communes. Ce matin, nous avons évoqué le cas de la communauté de communes du Pays fertois, dont La Ferté-Macé est la ville-centre. Au sein du conseil communautaire, celle-ci compte sept délégués sur un total de trente-sept membres. Or la situation y est totalement bloquée en raison des difficultés qui sont survenues entre les quatorze communes rurales membres de la structure et La Ferté-Macé. Toutes sont d’accord pour que cette dernière quitte la structure et intègre un autre EPCI – elle n’a aucunement l’intention de demeurer isolée. La commission départementale de coopération intercommunale ainsi que le préfet ont été saisis, mais ce dernier n’a pris aucune mesure et les comptes n’ont pas été apurés entre les parties. Or la ville-centre paie plus de 100 000 euros au profit de l’intercommunalité et, dans cette situation d’attente, elle ne peut développer son activité économique, qui est une compétence intercommunale.

De fait, si les règles que nous venons de définir à l’article 3 étaient d’application immédiate, le problème que je viens d’évoquer pourrait être résolu puisque la ville-centre, qui représente plus que 50 % de la population de l’EPCI et plus de 55 % de ses ressources, serait mieux représentée au sein du conseil communautaire.

Monsieur le secrétaire d'État, dans la lettre que je vous ai adressée en juillet dernier à ce sujet, je vous indiquais que vous deviez être l’homme de la situation pour régler ce type de litiges. (Sourires.) Puisque je n’ai obtenu aucune réponse, j’ai attendu l’examen de ce projet de loi pour déposer cet amendement, même si je crois deviner l’issue du vote.

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, ce projet de loi rendra l’action des structures intercommunales plus aisée. Toutefois, je regrette qu’il ne prévoie rien pour régler des conflits de ce type, qui durent parfois depuis plus d’un an et résultent plus de problèmes politiques ou humains que de problèmes techniques. Or il faudra bien trouver des solutions pour mettre fin à ces situations de blocage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Mme Goulet reconnaît implicitement les bienfaits de l’article 3 que nous venons de voter, au point de souhaiter qu’il soit, sous certaines conditions, d’application immédiate.

Malheureusement, ainsi que je vous l’ai indiqué, madame Goulet, cet amendement est contraire à l’article 37 du projet de loi. Je comprends vos préoccupations, mais je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ce qui m’épargnerait de devoir émettre un avis défavorable.

Par ailleurs, je laisse à M. le secrétaire d’État le soin de vous dire dans quel délai La Poste vous distribuera la lettre que vous attendez. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Madame le sénateur, je préférerais, moi aussi, que vous retiriez cet amendement afin de ne pas être contraint d’émettre un avis défavorable, motivé pour des raisons qui sont plus de forme que de fond.

Afin de ne pas entraîner de bouleversements importants dans la composition des conseils communautaires et risquer ainsi de déstabiliser les EPCI créés antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, le Gouvernement considère qu’il vaut mieux maintenir les équilibres actuels.

Toutefois, rien n’interdit à un EPCI et à ses communes membres de modifier la composition du conseil communautaire afin d’anticiper la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 3.

À ce stade, le Gouvernement ne souhaite pas, pour des raisons bien compréhensibles, confier au préfet la responsabilité d’une décision qui doit relever de l’émergence d’un vrai consensus entre les communes membres de certaines intercommunalités.

M. le président. Madame Goulet, l’amendement no 37 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Je savais, pour m’être entretenue de cette question délicate avec M. le rapporteur, que cet amendement ne prospérerait pas.

Je souhaite néanmoins attirer l’attention du Sénat sur un point. Lorsque vous avez un président de communauté de communes qui, après avoir été conseiller général pendant trente ans, est battu aux élections cantonales mais à qui l’élection à la présidence de l’intercommunalité offre en quelque sorte un troisième tour de scrutin, la situation est ingérable.

Je considère qu’il faut laisser la commune de La Ferté-Macé quitter la communauté de communes du Pays fertois, dans la mesure où quatorze communes rurales et la commune-centre sont d’accord sur ce point. En tout état de cause, on ne peut pas attendre la fin de la navette de ce texte, qui ne fait fort heureusement pas l’objet de la procédure accélérée, pour trouver une solution.

Pour l’heure, je retire mon amendement. Mais nous aurons sans doute l’occasion de revenir sur la situation que connaît La Ferté-Macé.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Peut-être aurez-vous alors reçu la lettre que vous attendez !

M. le président. L’amendement n° 37 est retiré.

L'amendement n° 446, présenté par Mme M. André, MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale respecte les principes de la parité.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le président, je souhaite tout d’abord rectifier cet amendement de façon à prévoir que la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale « favorise », au lieu de « respecte », les principes de la parité.

S’il est légitime que les représentants des communes au sein des intercommunalités, dont la place dans le paysage institutionnel est de plus en plus importante, soient élus au suffrage universel direct, il est également indispensable que les modalités de désignation tendent à assurer la parité.

Nous souhaitons en effet mettre un terme au retard pris en matière de parité au sein tant des conseils communautaires que de leurs exécutifs, la féminisation des EPCI ne dépendant plus que de la seule volonté des conseils municipaux.

Depuis longtemps, on observe que l’intercommunalité amplifie l’inégale représentation des hommes et des femmes, déjà constatée à l’échelle des communes. L’Assemblée des communautés de France a même relevé que l’intercommunalité avait enregistré, entre 2001 et 2008, le même retard que celui que l’on observait au sein des conseils municipaux et des effectifs des maires, tendant même à l’accentuer avec seulement 5 % des communautés présidées par des femmes, alors que celles-ci représentaient un tiers des conseils municipaux et 11 % des maires.

Au cours de son audition par la délégation au droit des femmes, le 29 novembre 2006, M. Brice Hortefeux, alors ministre délégué aux collectivités territoriales, avait expliqué que l’instauration d’une obligation de parité supposait d’élire les délégués au scrutin de liste et qu’une réforme du mode de désignation des conseillers communautaires constituait un préalable nécessaire à l’adoption d’un dispositif permettant de faire progresser la parité dans les structures intercommunales. Nous y voilà. Nous proposons donc d’inscrire ce principe parmi les objectifs de la future loi électorale.

Monsieur le secrétaire d'État, vous savez combien j’ai regretté le recul de la parité en ce qui concerne le conseiller territorial. Nous nous sommes réjouis ensemble de la progression de la parité dans les conseils municipaux du fait de l’application du scrutin proportionnel à partir de 500 habitants.

Il faut maintenant aller plus loin et faire en sorte que les femmes déléguées communautaires soient plus nombreuses dans les EPCI, y compris dans les organes exécutifs, au sein desquels elles doivent prendre toute leur place. Ce serait déjà un beau sujet de promotion !

Mme Odette Terrade. Très bien !

M. le président. Madame Bourzai, j’ai pris acte de la rectification de votre amendement, qui vise à remplacer le verbe « respecte » par « favorise ».

Il s’agit donc de l’amendement no 446 rectifié.

Puis-je toutefois vous suggérer de remplacer l’expression « favorise les principes de la parité » par celle de « favorise la parité », qui me semble avoir l’avantage de la simplicité ?

Mme Bernadette Bourzai. C’est une excellente suggestion, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 446 rectifié bis, présenté par Mme M. André, MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale favorise la parité.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement prévoit que la composition des organes délibérants des EPCI respectera la parité. À titre personnel, j’y suis favorable. Je dois cependant constater que cette question relève non pas du présent texte, mais plutôt du projet de loi n° 61, relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, qui traitera des aspects électoraux.

M. Daniel Raoul. Vous nous opposez toujours le même argument !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Oui, mais je vous ai dit qu’à titre personnel j’étais favorable au principe de cet amendement.

M. Jean-Claude Peyronnet. Vous êtes d’accord à titre personnel, vous êtes contre au nom de la commission et vous demandez le retrait pour ne pas avoir à émettre un avis défavorable… (Sourires.)

M. Jean-Patrick Courtois. J’y suis favorable à titre personnel mais, en qualité de rapporteur, je vous invite en effet à retirer cet amendement afin de ne pas devoir émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à cette disposition qui figurera dans le projet de loi dit « paquet électoral », dont le Parlement sera saisi dans quelques semaines. Je vous invite donc, madame le sénateur, à patienter jusqu’à la présentation de ce texte.

Le Gouvernement a prévu l’introduction de la parité dans les conseils communautaires, ce qui permettra à plus de 30 000 femmes d’y faire leur entrée.

M. Daniel Raoul. Il y en a déjà !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Certes, mais nous allons sensiblement augmenter leur nombre. Nous allons même plus loin que vous puisque nous fixons le seuil à 500 habitants quand vous proposez 2 500.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Monsieur le rapporteur, je me demande si vous avez bien écouté Mme Bourzai puisqu’elle a rectifié notre amendement de manière que la parité dans les conseils communautaires soit non plus « respectée », mais « favorisée ». J’aurais donc aimé que vous émettiez un avis sur l’amendement tel qu’il est maintenant libellé.

M. le président. Madame Bourzai, l’amendement est-il maintenu ?

Mme Bernadette Bourzai. Puisque des dispositions allant dans le sens de la parité sont prévues dans le projet de loi no 61, je ne vois pas de raison de ne pas adopter cet amendement. Il serait au contraire de bonne méthode d’affirmer dès maintenant notre volonté d’affirmer ce principe.

M. Jean Desessard. À moins qu’il ne faille attendre que Sarkozy l’annonce ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nathalie Goulet. C’est comme pour les bonus !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet. Qu’on me permette de comparer encore une fois l’attitude de la commission devant nos amendements et celle qu’elle a adoptée lorsqu’il s’est agi de l’amendement qu’ont présenté, avant l’article 1er, M. About et les membres du groupe de l’Union centriste.

Dans un premier temps, on a justifié l’amendement du groupe de l’Union centriste en soutenant qu’il ne s’agissait que de principes. Mais le présent amendement se limite lui aussi à énoncer des principes. Puis on a parlé des « grands principes ». Mais le présent amendement porte aussi sur un « grand principe » et n’entre pas dans les modalités du scrutin.

Nous ne comprenons pas pourquoi il faudrait renvoyer à une loi future ce que l’on peut traiter aujourd’hui, quitte à approfondir notre réflexion ultérieurement.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons déjà évoqué la parité depuis le début de notre discussion. Vous avez chaque fois déclaré que beaucoup de femmes entreraient en politique du fait de la modification du mode de scrutin pour les élections dans les communes de moins de 2 500 habitants. Puisque vous réitérez maintenant votre argumentation, je m’autorise à reprendre la mienne.

Il se trouve que, avec cette réforme, les communes vont être, si je puis m’exprimer ainsi, vidées de leur sens. Vous laissez donc les femmes à la cuisine communale afin que les hommes puissent tranquillement, en qualité de conseillers territoriaux, siéger dans les instances supérieures. Dans ces conditions, votre sempiternel argument ne saurait nous satisfaire ni nous convaincre.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Il ne fait aucun doute que nous sommes tous pour le principe de la parité.

Mmes Odette Terrade, Annie David et Josiane Mathon-Poinat. Eh bien alors, votez l’amendement !

M. Christian Cointat. Attendez de connaître ma conclusion, mesdames !

M. le secrétaire d’État a confirmé que la parité serait prise en compte dans le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Très bien ! Pour autant, cela ne me gêne pas d’affirmer d’ores et déjà mon attachement à ce principe.

Je vais même plus loin : dans la mesure où cet amendement a été déposé et puisqu’il est examiné, il serait embarrassant de le rejeter. En conséquence, je le voterai.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 446 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme Odette Terrade. Très bien !

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 569 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Collin, Mézard et Milhau, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Après l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale sont incompatibles avec l'exercice du mandat de conseiller territorial. »

L'amendement n° 505 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Fortassin, Mézard et Milhau, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Après l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus sont incompatibles avec l'exercice du mandat de conseiller territorial. »

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter ces deux amendements.

M. Yvon Collin. Tout comme les amendements que nous avons défendus hier et qui ont rencontré un succès d’estime, mais pas d’adhésion véritable, l’amendement no 569 rectifié vise à combler l’une des grandes lacunes de ce texte, à savoir la question du cumul du mandat de conseiller territorial avec d’autres mandats. Il a notamment pour objet de prohiber le cumul de ce mandat avec la présidence d’un EPCI, quelle que soit la taille de celui-ci.

On nous répondra sans doute une fois encore que cet amendement, au même titre que l’amendement no 505 rectifié bis, n’a pas sa place dans ce texte et qu’il serait mieux placé dans le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Il s’agit là d’un argument spécieux, à l’image de l’ensemble de cette réforme, qui consiste à saucissonner les discussions pour mieux noyer le poisson – c’est du moins notre sentiment – mais qui n’apporte aucune réponse de fond sur la question que nous avons soulevée et dont la pertinence est reconnue au-delà des seuls cosignataires de ces deux amendements.

D’aucuns soutiennent qu’il faut laisser le peuple souverain trancher pour décider de la pertinence du cumul de façon générale. J’observe que l’appréciation portée globalement sur les hommes politiques n’a jamais été aussi mauvaise dans l’opinion et que l’image d’élus surchargés mais ne décidant finalement de rien est largement répandue. J’ajoute que le peuple souverain pourrait un jour manifester de façon véhémente, dans les urnes, sa colère contre ces mêmes élus.

Il nous paraît donc plus sage de précéder la sanction en créant dès à présent des garde-fous propices à priver d’arguments les poujadistes de tous bords qui vitupèrent en se contentant d’appeler à « sortir les sortants ».

La prohibition du cumul des mandats de conseiller territorial avec la présidence d’un EPCI s’inscrit dans la logique que nous avons déjà défendue. L’intercommunalité est d’autant plus appelée à se développer que le Gouvernement veut la rendre plus systématique, incontournable. Elle exige donc une implication à plein temps de ceux qui la dirigent.

Dans un climat de complexification des normes et de contraintes financières toujours plus dures, nous ne concevons pas que le président d’un EPCI puisse décemment défendre le fait qu’il est dans la meilleure situation pour gérer trois, voire quatre agendas : celui du conseil municipal dont il est nécessairement issu, celui de l’EPCI, celui du conseil général et celui du conseil régional.

Le Gouvernement a souligné que le conseiller territorial serait un élu « efficace » de par sa double appartenance départementale et régionale.

Puisque le présent projet de loi vise à simplifier l’architecture territoriale, allons au bout de la démarche en supprimant cette possibilité de cumul, ainsi que nous le proposons avec l’amendement no 569 rectifié.

L’amendement no 505 rectifié bis procède du même esprit en fixant le seuil de l’interdiction du cumul aux EPCI de 50 000 habitants et plus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Monsieur Collin, je vous confirme que, selon nous, ces deux amendements ont davantage leur place dans le projet de loi n° 61, qui sera débattu prochainement.

La question du cumul des fonctions de président d’EPCI et de conseiller territorial se pose effectivement, tout comme se pose, par exemple, celle du cumul des mandats de sénateur et de président de conseil général. Autrement dit, si nous commençons à limiter les possibilités de cumul, cela peut nous entraîner assez loin. Nous devons donc prendre beaucoup de précautions.

Dès lors, monsieur Collin, je vous propose de débattre de cette question ultérieurement et j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements, à moins que vous n’acceptiez de les retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Monsieur Collin, les amendements nos 569 rectifié et 505 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Yvon Collin. Compte tenu du succès remporté par les amendements de même nature que nous avons présentés hier, je retire ces deux-ci, monsieur le président, mais nous ne manquerons pas, le moment venu, de les présenter de nouveau.

M. le président. Les amendements nos 569 rectifié et 505 rectifié bis sont retirés.

Chapitre III

Le conseil économique, social et environnemental régional

Articles additionnels après l'article 3
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Division additionnelle après l'article 4

Article 4

L’article L. 4241-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Aux orientations générales dans le domaine de l’environnement. » ;

2° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ou intéressant l’environnement dans la région. »

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, sur l’article.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me permets de vous faire part de l’étonnement de Mme Voynet quant au rejet, pour cause de non-conformité à l’article 40 de la Constitution, d’un amendement qu’elle avait déposé sur l’article 4 de ce texte.

Cet amendement visait simplement à conforter la reconnaissance des conseils de développement. Si les conseils économiques et sociaux régionaux – demain, les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux – ont trouvé leur place au sein des instances régionales, il semble en effet utile de renforcer ces conseils de développement qui, au niveau local, jouent un rôle tout aussi important pour le développement économique, la solidarité, les transports, la protection des ressources et de l’environnement.

Ces conseils de développement ont été mis en place sur l’initiative de nombreuses intercommunalités de plus de 50 000 habitants, en application de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire.

Afin d’accroître leur efficacité et de remédier à leur statut relativement fragile, Mme Voynet avait proposé, dans son amendement, que la loi reconnaisse davantage leur existence auprès des agglomérations, sans pour autant leur donner une forme institutionnelle rigide. Cette ambition semblait avoir été partagée par les travaux préparatoires du Grenelle… Mais il est vrai qu’entre-temps la « magie » du Grenelle n’a finalement produit qu’une potion plutôt aigre ! (Sourires.)

C’est pourquoi, sans céder à une polémique inutile, Mme Voynet regrette que cet amendement ait été rejeté, sans autre forme de procès, sur le fondement de l’article 40 de la Constitution.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 157, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret tient compte de la nécessaire représentation des acteurs dont l'activité a un impact important sur les questions, sociales et environnementales intéressant le territoire de la région, telles que l'emploi, les transports, le logement, notamment social, le cadre de vie et le développement de la région. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement concerne la représentation des acteurs du logement social au sein des conseils économiques et sociaux régionaux.

Lors des débats qui ont conduit à l’adoption de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, comme au cours de la discussion du « Grenelle II », nous avons vu que les questions d’urbanisme et de logement, en particulier celles qui concernent la répartition des logements de différents types ainsi que l’application des normes relatives à la construction et au respect de l’environnement, avaient un impact très important sur l’économie de nos territoires. Certains de mes collègues ont même mis en avant le potentiel commercial important que représentent les nouvelles dispositions du « Grenelle II ».

De même, en matière de politique des transports, les choix effectués en termes de liaisons entre agglomérations, de fréquence et horaires déterminent souvent l’attractivité d’un territoire pour les entreprises et les habitants.

Enfin, il est évident que le rôle de la politique de l’emploi est déterminant.

Or les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, en tant qu’organes consultatifs, ont trois rôles majeurs à jouer : conseiller les représentants de la Nation dans leurs choix ; favoriser, à travers leur composition, le dialogue entre les catégories socioprofessionnelles ; enfin, contribuer à informer les assemblées politiques.

Les rapports rendus par le Conseil économique, social et environnemental servent souvent de base à nos travaux. Quand nous devons analyser et faire un choix dans notre travail de législateur, ces rapports constituent des sources précieuses d’informations, que l’on espère aussi complètes que possible.

Nous avons donc intérêt à ce que les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux soient composés de personnes impliquées dans ces domaines, et dotées d’une connaissance intime du terrain. C’est le cas des acteurs du logement social, par exemple, et des associations qui agissent dans le domaine de l’insertion sociale.

Or, l’article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales se contente de prévoir que « la composition des conseils économiques et sociaux régionaux, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par un décret en Conseil d’État ».

C’est pourquoi nous estimons nécessaire la présence, entre autres, des acteurs du logement social au sein de ces conseils économiques, sociaux et environnementaux, ainsi que sur la prise en compte des acteurs de terrain en matière de logement, d’emploi et de transports.

M. le président. L'amendement n° 447, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret tient compte de la nécessaire représentation des acteurs dont l'activité a un impact important sur les questions économiques, industrielles, sociales et environnementales intéressant le territoire de la région, telles que l'emploi, les transports, le logement, notamment social, le cadre de vie et le développement de la région. »

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement a en fait le même objet que l’amendement n° 157, qui vient d’être défendu par Mme Terrade. Il s’agit de préciser les principes qui devraient guider la rédaction du décret ayant pour objet de fixer la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, afin d’y faire apparaître les questions qui seront traitées prioritairement par les collectivités territoriales et qui auront une réelle incidence sur l’économie et l’industrie, notamment dans les domaines de compétence des collectivités que sont les transports, le logement et le cadre de vie.

Le problème majeur reste le logement social, dont les représentants ne sont que très peu pris en compte au sein des conseils économiques et sociaux actuels. Il semble donc nécessaire de valoriser leur rôle dans le décret qui fixera la composition de ces conseils.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ces deux amendements tendent à préciser la nature des activités des acteurs représentés au sein des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux : il s’agirait notamment de l’emploi, des transports, du logement, en particulier du logement social, du cadre de vie et du développement de la région.

De tels amendements entrent cependant en conflit avec la discussion engagée sur le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle II », qui apporte des précisions sur ce point dans son article 100, ainsi qu’avec celle qui s’engagera sur la composition et le fonctionnement du Conseil économique et social. Il convient, en conséquence, de renvoyer ce débat à l’examen de ces deux textes.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 157.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 447.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 666, présenté par MM. Bernard-Reymond, Alduy, Milon et Laménie, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales sont insérées les dispositions suivantes :

« Paragraphe 4 : Conseils économiques, sociaux et environnementaux.

« Art. L. 5211-10-1. - Chaque communauté de communes ou d'agglomération peut se doter d'un « Conseil économique social et environnemental » composé de représentants des chambres consulaires, des syndicats patronaux et salariés représentatifs, d'associations et de personnalités qualifiées.

« Il est chargé de donner des avis, et de faire des propositions relatifs à la prospective ainsi qu'aux questions économiques, sociales et environnementales.

« La fonction de conseiller est bénévole. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
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Articles additionnels après l'article 4

Division additionnelle après l'article 4

M. le président. L'amendement n° 124, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre ...

Renforcement de la démocratie locale au sein des territoires intercommunaux

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Partant du constat selon lequel la réforme des collectivités locales que nous propose le Gouvernement se traduit notamment par un grave recul de la démocratie locale, nous ne pouvons que refuser cette logique et proposer des mesures qui visent à sauvegarder les acquis de la décentralisation.

En effet, la volonté affichée dans ce projet de loi est le regroupement sous toutes ses formes, qu’il s’agisse de communes, d’EPCI ou de départements. Ces agglomérats que ce texte prépare, organise et même impose quasiment entraîneront fatalement dans notre pays une perte en termes de démocratie de proximité. Ces regroupements devraient en effet répondre concrètement à des besoins locaux ; or, en l’espèce, ce ne sera pas nécessairement le cas : ils ne seront pas décidés librement par ceux qui se regroupent, mais imposés indirectement par l’État, par le biais d’incitations financières ou de pouvoirs confiés aux préfets.

Tout ce qui éloigne les lieux de prise de décision des citoyens auxquels les décisions s’appliquent ne peut que conduire à moins de démocratie, et donc à moins de pertinence, surtout quand on sait que l’objectif final est d’appliquer la RGPP aux collectivités locales, c’est-à-dire de gérer des collectivités humaines comme des entreprises ou des parts de marché, selon une logique de rentabilité, de mise en concurrence.

Ainsi, tout est cohérent dans le modèle de société que nous dessine ce gouvernement : l’État organise le dépeçage des services publics locaux pour mieux en confier des pans entiers au secteur privé. Par ailleurs, la France transpose peu à peu, en catimini de surcroît, la directive européenne dite « services », pour ouvrir encore plus à la concurrence toute une série de besoins que vous considérez comme autant de « marchés ».

Nous pensons au contraire que la gouvernance au plus près des administrés est un acquis primordial et que le modèle français du « service public » doit être conservé, tant au niveau national qu’au niveau local.

C’est la raison pour laquelle nous entendons défendre et renforcer la démocratie locale au sein des territoires intercommunaux à travers plusieurs axes qui seront détaillés dans les amendements à venir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Comme d’autres qui vont suivre, cet amendement intervient dans les champs du droit électoral et du fonctionnement des assemblées locales, qui ont fait l’objet d’un projet de loi spécifique, n° 61, lequel porte notamment sur le renforcement de la démocratie locale et les conditions d’exercice des mandats locaux. Les questions soulevées par le présent amendement pourront être débattues dans le cadre du prochain examen de ce projet de loi.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 124.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n’y a plus de principes dans la loi !

Division additionnelle après l'article 4
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Division additionnelle après l'article 4

Articles additionnels après l'article 4

M. le président. L'amendement n° 125, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers ressortissants de l'Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Sans me lancer ici dans l’historique de la revendication sur le droit de vote des étrangers, qui a fait l’objet de promesses électorales suivies d’abandons ou de reculades, je voudrais rappeler quelques faits.

Depuis plusieurs années, des campagnes symboliques sont menées en faveur de ce droit, notamment les « votations citoyennes » organisées par la Ligue des droits de l’homme. De nombreuses communes ont également ouvert à tous les étrangers en situation régulière depuis une période déterminée leurs référendums d’initiative communale. C’est le cas, dans mon département, des villes de Stains, de L’Ile-Saint-Denis ou de La Courneuve.

De même, à la suite de la commune de Saint-Denis, plusieurs villes ont organisé, à partir de 2006, des référendums d’initiative locale sur le droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers, en ouvrant le droit de vote à ces derniers. Les résultats de ces consultations ont été systématiquement positifs.

Par ailleurs, depuis vingt ans, sont régulièrement publiés des sondages qui montrent que les Français sont majoritairement favorables à la reconnaissance du droit de vote des étrangers.

Quant à nous, sénateurs du groupe CRC-SPG, nous ne comptons plus les propositions de loi, questions, interventions et amendements dont l’objet était de demander l’instauration du droit de vote des étrangers.

Dernièrement, la réforme constitutionnelle, les différentes lois sur l’immigration et le découpage des circonscriptions ont aussi donné l’occasion de relancer le débat, malheureusement sans succès.

C’est un étrange objet politique que ce droit de vote des étrangers. Tout homme ou femme politique briguant les plus hautes fonctions se doit d’y être favorable, mais s’empresse, aussitôt qu’il y est parvenu, de dire qu’il serait prématuré de l’appliquer. Les derniers en date à avoir joué ce jeu de dupes sont Éric Besson et Nicolas Sarkozy, qui se sont prononcés pour, avant de faire machine arrière, invoquant des arguments aussi faciles que fallacieux.

Et c’est ainsi que, depuis trente ans, « c’est trop tôt » !

Parmi les étrangers résidant en France depuis cette époque, malheureusement certains sont morts, d’autres sont devenus parents, puis grands-parents : tous ont vu différentes époques, différents gouvernements, mais pour tous ceux qui ne sont pas devenus administrativement français, il est toujours trop tôt.

Aujourd’hui, nous examinons un projet de loi qui est censé révolutionner l’organisation territoriale et la démocratie locale. La question du droit de vote des étrangers y a parfaitement sa place.

Invoquer une énième fois l’épouvantail du Front national, comme ce fut le cas dans les vingt dernières années, n’aurait aucun sens. Prétendre encore qu’une telle mesure est prématurée friserait l’indécence. Mettre en garde contre ce qui résulterait du vote des étrangers en situation légale établis en France depuis plus de cinq ans reviendrait en fait à reprendre à son compte le discours xénophobe.

Il s’agit aujourd’hui de prendre une fois pour toutes une décision et de clore un débat qui a commencé il y a plus de trente ans, et même il y a plus de deux siècles puisque la première Constitution à avoir reconnu le droit de vote des résidants étrangers est celle de 1793.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Même avis que tout à l’heure : cet amendement relève du droit électoral, matière qui, s’agissant de la réforme territoriale, relève du projet de loi n° 61.

La commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet, bien entendu, un avis défavorable, car cet amendement est inconstitutionnel. L’article 3 de notre loi fondamentale dispose en effet : « Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. »

La seule dérogation autorisée par la Constitution est prévue à l’article 88-3, qui confère le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux seuls citoyens de l’Union européenne résidant en France.

Sur le fond, la position du Gouvernement est connue et très claire. Je citerai parmi les déclarations les plus récentes, celle de M. le Premier ministre : « Si nous sommes un pays d’intégration, ce n’est pas pour offrir aux étrangers des demi-droits électoraux mais pour les inviter à acquérir, s’ils le souhaitent, des droits entiers en rejoignant pleinement notre communauté nationale », c’est-à-dire en prenant la nationalité française, tout simplement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet. Il s’agit là d’une disposition de portée générale et je comprends qu’on puisse avoir techniquement du mal à l’intégrer dans ce projet de loi.

Toutefois, les arguments présentés par M. le secrétaire d’État sont quand même extraordinaires ! Il nous explique, dans une période où l’acquisition de la nationalité française est de plus en plus difficile, où l’on verrouille de tous les côtés, qu’un étranger pourra voter uniquement lorsqu’il l’aura obtenue !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Il y a 140 000 naturalisations par an !

M. Jean-Claude Peyronnet. Demandez donc à M. Besson comment les choses se passent ! Bientôt, cela deviendra totalement impossible !

Nous, nous voterons cet amendement. Il serait temps que les hommes politiques, en particulier ceux qui sont aux commandes, mettent leurs actes en conformité avec leurs propos, car tous se déclarent prêts à accepter le vote des étrangers,…

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Non, pas moi !

M. Jean-Claude Peyronnet. … avec des conditions de résidence antérieure, pour les élections locales. Il ne s’agit évidemment pas d’ouvrir les vannes de façon inconsidérée !

En tout cas, selon certains sondages, la population ne semble pas complètement hostile – c’est le moins que l’on puisse dire – à cette évolution.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse ne me satisfait pas, vous vous en doutez, et elle ne m’a pas convaincue. Je dirai même qu’elle illustre le malaise dans lequel le Gouvernement s’est installé à ce sujet.

Personne ne peut nier que le Président de la République se déclare favorable au droit de vote des étrangers dans les périodes électorales et que l’on assiste ensuite à des reculades, à l’occasion desquelles on nous oppose des arguments bien fragiles, voire fantaisistes.

Un premier argument consiste à dire que le droit de vote des étrangers ne serait pas souhaitable parce qu’il risquerait de susciter des réactions xénophobes. En fait d’argument, il s’agit plutôt d’un aveu de lâcheté politique. En effet, c’est le propre d’une décision politique que de susciter de vives réactions chez ceux qui y sont opposés.

Que les xénophobes soient contre le droit de vote des étrangers, après tout, rien de plus « normal » ! Quant aux autres citoyens, je ne vois pas pourquoi ils pourraient devenir soudainement xénophobes à la suite d’une telle réforme. A priori, avec de tels arguments, on ne gouvernerait plus ! Or, habituellement, le Gouvernement n’hésite pas à légiférer, même lorsque cela suscite de vives oppositions : nous en savons quelque chose.

J’ai déjà largement évoqué le deuxième argument : ce serait trop tôt. Mais cela fait trente ans que c’est trop tôt ! Trente ans, c’est une génération. La situation géopolitique et sociale de 1980 n’a plus rien à voir avec celle d’aujourd’hui, de multiples évolutions se sont produites, parfois avec une rapidité surprenante et de manière imprévisible. L’Europe s’est construite, la donne internationale a radicalement changé, les technologies de la communication ont explosé. Et le simple droit de vote d’une minorité de citoyens aux élections locales représenterait toujours un horizon indépassable ?... Ce n’est ni sérieux ni crédible !

Selon un troisième argument, le droit de vote des étrangers aux élections locales risquerait de créer une « sous-citoyenneté ». Je vous signale que les étrangers résidant en France de façon légale sont déjà des « sous-citoyens ». Ils sont, en effet, des étrangers de seconde catégorie puisque les étrangers communautaires, eux, peuvent voter. Certes, la réciprocité existe pour les étrangers européens, mais de quel droit devrions-nous sanctionner les étrangers venant de pays où cette réciprocité n’existe pas, surtout lorsqu’ils sont originaires de pays où le droit de vote n’existe pas, ou de façon purement formelle ?

Quatrième argument : le droit de vote des étrangers favoriserait le vote « communautaire ». Il s’agit là, à mon sens, d’un argument purement idéologique, certes dans l’air du temps, mais ne reposant sur aucune base sociologique solide. Les études les plus sérieuses sur le suffrage montrent que le vote est déterminé par un ensemble de facteurs sociaux tels que la profession, le capital économique, le capital culturel, qui sont bien plus déterminants qu’une appartenance « ethnique » supposée. Ne vous inquiétez pas : si nous donnions le droit de vote aux étrangers, certains voteraient à gauche, d’autres à droite et, malheureusement, beaucoup s’abstiendraient.

Enfin, un cinquième argument consiste à expliquer qu’il vaut mieux faciliter la naturalisation plutôt que d’octroyer le droit de vote. Cet argument peut être vite balayé puisque les conditions d’accès à la nationalité n’ont fait que se durcir ces dernières années, au point de devenir totalement ubuesques.

Je crois avoir passé en revue les arguments essentiels des opposants au droit de vote des étrangers. Malheureusement, il doit encore en exister d’autres, mais je pense que nous avons ici même démontré à maintes reprises qu’aucun n’était réellement sérieux. Dès lors, cessons de brandir le droit de vote des étrangers en période électorale dans le but de séduire quelques électeurs et passons à l’action ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et sur celles du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Je ne voterai pas cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, il n’est pas conforme à la Constitution. Il faut d’abord une réforme constitutionnelle si l’on veut aller dans cette direction.

Deuxièmement, je ne le voterai pas non plus parce que je suis très attaché au concept de nationalité, avec les droits que celle-ci confère. Pour moi, le droit de vote et d’éligibilité est lié à une nationalité ou une citoyenneté. On a réglé le problème de l’Union européenne par la création de cette notion de citoyenneté…

M. Christian Cointat. … que l’on pourrait d’ailleurs étendre. Mais, à mon sens, le droit de vote y est lié. (M. Jean-Claude Peyronnet s’exclame.)

Indépendamment de toute autre considération, il y a donc une cohérence dans mon approche.

Si l’on veut aller plus loin dans la réflexion – le sujet le mérite –, il faut se garder de positions tranchées. Il ne s’agit pas de dire : « ceux qui sont pour sont ridicules » ou, à l’inverse, « ceux qui sont contre sont ridicules ». Il faut en discuter.

Madame Assassi, la notion de réciprocité ne peut pas être traitée à la légère. Je représente les Français établis hors de France et je peux vous dire qu’ils percevraient très mal de ne pas pouvoir voter dans un pays dont les ressortissants pourraient voter dans le nôtre. Il doit y avoir une égalité de traitement.

On peut aller au-delà du concept de nationalité, mais sous condition de réciprocité. Finalement, la réciprocité, c’est une égalité, et toute égalité est digne. À défaut de réciprocité, la discussion ne peut pas déboucher.

Je ne suis d’accord qu’avec un seul des arguments que vous avez présentés, et cela ne fera peut-être pas plaisir à mes amis : on a trop durci les conditions d’accès à la nationalité française ; je le regrette, car je souhaite que les étrangers venant vivre dans notre pays s’y insèrent, adoptent nos valeurs et, s’ils s’y plaisent, deviennent membres à part entière de notre communauté nationale.

Mais je souhaite aussi qu’une formation leur soit proposée afin qu’ils puissent devenir français et que l’on facilite l’acquisition de la nationalité française, à condition que l’acquisition de celle-ci ne soit pas recherchée pour d’autres objectifs. Ce sont malheureusement ces autres objectifs qui ont compliqué le débat.

J’ajoute que les Français établis hors de France qui ont des conjoints étrangers savent combien l’acquisition de la nationalité française par ces derniers est devenue une véritable course d’obstacles, au point que certains renoncent, ce qui est fort dommage. Sur ce point-là, madame Assassi, je vous rejoins.

Sur les autres points, la réflexion doit être menée d’une manière dépassionnée, afin que nous puissions échanger sereinement des arguments, sans rejeter a priori une position parce qu’elle ne convient pas sur un plan politique.

Ainsi donc, je ne voterai pas cet amendement non pas parce qu’il s’agit d’élever un mur, mais parce qu’il faut discuter de cette question et que, si d’aventure on arrivait à une solution, il faudrait modifier préalablement la Constitution.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Les sénatrices et sénateurs Verts s’associent pleinement à cet amendement, qui a été très bien défendu par Mme Assassi.

Monsieur Cointat, au droit de vote pour les élections locales vous préférez l’acquisition de la nationalité. On peut tenir compte de cet argument, mais il vaut pour les élections nationales. Or il s’agit ici des élections locales. Et nous parlons de personnes vivant en France, parfois depuis dix ou quinze ans, qui paient des impôts locaux, qui sont directement concernées par les décisions des maires et des collectivités locales. Comment peut-on dire à ces personnes qu’elles ne peuvent pas décider de leur environnement ou de la proximité des équipements publics alors qu’elles sont parfaitement intégrées dans la vie locale ? Sans que la nationalité soit en cause, elles doivent pouvoir participer aux décisions qui les concernent directement.

Monsieur Cointat, vous évoquez aussi la réciprocité. Le concept paraît séduisant, mais combien y a-t-il de pays dans le monde ? S’il faut attendre la réciprocité de tous les pays, cela veut dire qu’il faut attendre jusqu’au dernier !

M. Christian Cointat. Mais non, il suffit d’accords bilatéraux !

M. Jean Desessard. S’il y a une distinction en fonction du pays d’origine, ce sera encore plus difficile à mettre en place !

M. Christian Cointat. Au contraire !

M. Jean Desessard. Par ailleurs, n’est-ce pas le rôle d’une nation démocratique que de donner l’exemple, de mettre en place une telle mesure et, ensuite, d’œuvrer pour que toutes les démocraties de par le monde la suivent ? La France devrait être parmi les pays pionniers en la matière.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 132 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premiers alinéas de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« Les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie.

« Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, des représentants d'associations locale notamment des associations d'usagers ainsi que des représentants des agents des collectivités locales concernées et des représentants des salariés des entreprises délégataires. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile. »

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Les commissions consultatives des services publics locaux, les CCSPL, sont des instances de concertation associant les élus et citoyens usagers des services publics offerts sur le territoire d’une collectivité. Nous estimons que ces structures sont indispensables, et ce à deux titres.

Premièrement, toute amélioration du lien entre les administrés et les élus constitue un progrès en termes de démocratie de proximité.

Deuxièmement, il est utile que des délégataires de services publics soient contraints de fournir des rapports d’activité concernant le service public dont ils ont la charge et que ces rapports ne soient pas simplement destinés aux élus puisque les premiers concernés sont les habitants.

Pour cette raison, nous avions souscrit, en 2002, lors de l’examen du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, à la création de ces commissions dans les départements et dans les régions.

Pourtant, nous considérons que les seuils alors fixés pour obliger les communes et les EPCI à constituer ces instances sont beaucoup trop élevés. Ainsi, un EPCI n’a l’obligation de créer une commission consultative des services publics que lorsque sa population atteint 50 000 administrés. Autrement dit, cette obligation ne concerne que très peu de structures intercommunales.

Par ailleurs, le seuil retenu pour les communes est passé de 3 500 habitants à 10 000 habitants.

Pour notre part, nous estimons que ce dispositif doit être obligatoire dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants, ainsi que dans tout EPCI comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants.

Certes, une telle disposition accroîtrait les contraintes des collectivités, mais la démocratie locale est un exercice difficile, qui mérite une véritable implication des élus. Notre proposition bouscule les consciences et les habitudes, mais c’est à ce prix que la crise dont souffre aujourd'hui notre modèle républicain trouvera une réponse et des pistes d’évolution !

Favoriser la démocratie de proximité, c’est se donner les moyens de revivifier le débat public, de l’enrichir, de redonner du sens à la chose politique.

En outre, les CCSPL étant l’un des éléments susceptibles de répondre aux besoins de transparence et de démocratisation de la gestion locale, il nous semble particulièrement anormal que les agents des collectivités locales concernées, de même que les salariés des entreprises délégataires, qui sont également des acteurs essentiels du service public puisqu’ils en assurent l’exécution, en soient exclus. Nous estimons au contraire qu’ils y ont toute leur place et proposons, par conséquent, d’inscrire dans la loi leur représentation au sein des commissions consultatives des services publics locaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à étendre à toutes les communes de 3 500 habitants et plus, à tous les EPCI et aux syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants l’obligation de créer des commissions consultatives compétentes en matière de services publics locaux.

Cet amendement précise en outre la qualité des personnes appelées à siéger dans ces instances.

En retenant des chiffres de population plus bas, vous entendez revenir, mon cher collègue, sur la modification apportée par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

En effet, l’obligation de créer des commissions consultatives des services publics locaux ne s’impose aujourd'hui qu’aux communes de plus de 10 000 habitants, aux EPCI de plus de 50 000 habitants et aux syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Le dispositif actuellement en vigueur est directement issu de cette loi, qui a élevé ces plafonds. À titre personnel, j’estime d’ailleurs qu’ils ne sont pas encore assez hauts.

Or, en 2002, le Sénat a justement souhaité augmenter le plafond démographique à partir duquel cette obligation s’impose aux communes et aux EPCI pour prendre en compte les difficultés rencontrées par les plus petites structures ou les plus petites communes pour faire fonctionner ces instances.

Le dispositif actuellement en vigueur, prévu par l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, apparaît satisfaisant. Aussi la commission des lois a-t-elle émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 127, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 

« Ce rapport est soumis au vote du conseil municipal. »

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. L’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que le rapport d’activité de l’établissement de coopération intercommunale, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement, fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal dans chaque commune membre.

Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’obligation de présentation des activités de la structure intercommunale : ce rapport ferait non pas seulement l’objet d’une simple communication, mais il serait soumis au vote des conseils municipaux.

Il s’agirait non pas de donner un droit de veto aux conseils municipaux, car cela pourrait bloquer toute activité de l’intercommunalité, mais simplement de formaliser plus encore l’avis des collectivités locales sur les activités de l’intercommunalité, qui ont une incidence très forte sur les communes.

Il est particulièrement utile que tous les conseillers municipaux aient la possibilité de donner leur avis sur les actions développées par les EPCI, surtout dans la perspective d’une montée en puissance des compétences transférées aux intercommunalités.

Se constituer en établissement public de coopération intercommunale ne doit pas, à notre sens, conduire à l’effacement des communes et des conseils municipaux quant à l’exercice des compétences transférées.

Par cet amendement, nous voulons rappeler que les établissements publics de coopération intercommunale sont bel et bien des outils de coopération volontaire, impliquant les conseillers municipaux de chaque commune membre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à imposer un vote sur le rapport adressé par le président de l’EPCI au maire de chaque commune membre.

Une telle procédure ne présente aucune nécessité, la transmission du rapport, la communication qui en est faite par le maire en séance publique et l’audition des délégués de la commune au sein du conseil communautaire constituant, pour le conseil municipal, des moyens suffisants d’information et de débat.

Aussi la commission des lois a-t-elle émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Le rapport d’activité établi par le président de l’EPCI et adressé aux maires des communes membres fait déjà l’objet d’une communication au conseil municipal en séance publique. Par ailleurs, les délégués de la commune sont auditionnés.

Certes, cette séance d’information sur les activités de l’EPCI peut susciter des demandes de précisions, mais elle n’appelle pas de vote, le conseil municipal n’ayant à prendre aucune décision dans ce domaine.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement n'est pas adopté.)

(M. Roger Romani remplace M. Roland du Luart au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Romani

vice-président

M. le président. L'amendement n° 126, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet de budget de l'établissement public de coopération intercommunale est présenté devant chaque conseil municipal qui en débat par les délégués communautaires de chacune des communes. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Par cet amendement, qui s’inscrit dans le droit fil de nos amendements précédents, nous voulons garantir l’implication de l’ensemble des membres d’un conseil municipal aux travaux d’une structure intercommunale.

À ce titre, il est fondamental que le projet de budget de l’établissement public de coopération intercommunale soit présenté par les délégués communautaires de chaque commune devant leur conseil municipal respectif afin que celui-ci en débatte.

À l’heure actuelle, les conseils municipaux ont simplement le droit à une communication sur le rapport d’activité de la structure intercommunale. Cette disposition nous semble quelque peu limitative, notamment parce que le budget est, nous savons tous ici, l’acte fondamental de toute collectivité.

Il est donc indispensable que les conseillers municipaux non seulement disposent du projet de budget de l’EPCI, mais également puissent en débattre, afin de poser des questions et d’émettre un avis, et ce avant son adoption par l’assemblée délibérante de la structure intercommunale.

Pour favoriser la démocratie et la transparence, nous estimons qu’il est indispensable de ne pas opérer de césure entre l’activité municipale et l’activité communautaire, a fortiori lorsque les compétences transférées couvrent des champs aussi larges que ceux de l’urbanisme, de la vie économique ou encore de la culture.

De plus, ne croyez pas, mes chers collègues, que la simple méthode de fléchage retenue pour l’élection des conseillers communautaires leur permettra de disposer d’une légitimité suffisante pour engager financièrement l’avenir de la collectivité en toute indépendance des conseils municipaux. Bien au contraire, la légitimité de ces nouvelles structures ne pourra se construire que grâce à la transparence et la force des relations que les conseillers communautaires pourront tisser avec les communes.

Malgré votre volonté de faire des communes les quartiers d’une intercommunalité omniprésente, n’oubliez jamais que, pour les citoyens, l’élément de proximité est non pas l’établissement de coopération intercommunale, mais bien le maire et son équipe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à imposer la présentation du projet de budget de l’EPCI devant le conseil municipal de chacune des communes membres.

Un tel dispositif est techniquement inenvisageable, car il ne permettrait pas de tenir les échéances très strictes du calendrier budgétaire des collectivités locales, à savoir voter le budget avant le 31 mars de chaque année.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 128, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le conseil communautaire inscrit à son ordre du jour toute question relevant de sa compétence suite à la demande d'inscription à son ordre du jour formulée par 10 % des électeurs relevant du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Parmi les mesures que nous proposons pour renforcer la démocratie locale au sein des territoires, certaines visent à développer l’implication des citoyennes et des citoyens dans la gestion des EPCI.

Dans cet esprit, nous souhaitons créer un nouveau droit au bénéfice des électeurs vivant sur le territoire d’un EPCI. Ainsi, nous voulons leur permettre de participer à l’élaboration de l’ordre du jour du conseil communautaire dont ils dépendent.

Actuellement, l’article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales prévoit que le président d’un EPCI à fiscalité propre consulte les maires de toutes les communes membres, « à la demande de l’organe délibérant de l’établissement », c'est-à-dire le conseil communautaire, « ou du tiers des maires des communes membres ».

Nous souhaitons y ajouter une disposition prévoyant que le conseil communautaire doit inscrire à l’ordre du jour toute question relevant de sa compétence quand cette demande d’inscription aura été formulée par au moins 10 % des électeurs relevant du territoire de l’EPCI concerné.

Ce droit accordé à ces électeurs de participer à l’élaboration de l’ordre du jour des conseils communautaires nous semble de nature à développer une implication directe des citoyennes et citoyens dans la vie politique locale.

L’intercommunalité, qui a été créée pour répondre aux besoins concrets des citoyens de communes limitrophes ou proches géographiquement, consiste souvent à mutualiser des services et des infrastructures. Elle remplira encore mieux sa mission si les citoyens concernés peuvent influer sur les choix qu’opérera l’EPCI.

La participation des citoyens à la fixation des orientations de l’EPCI ne doit pas s’arrêter, comme aujourd’hui, au conseil communautaire ou aux maires des communes concernées, elle doit « redescendre » jusqu’aux administrés des communes.

De plus, ce droit de proposition accordé de manière transversale aux administrés des différentes communes incluses dans le champ de compétence de l’EPCI permettra concrètement de faire vivre cette intercommunalité en dépassant les « barrières » des communes.

Ce droit résiduel de pétition donné aux personnes quant à la fixation de l’ordre du jour du conseil communautaire nous semble nécessaire pour que l’intercommunalité reste au service des habitants des communes concernées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à créer un droit d’initiative des électeurs pour obtenir l’inscription d’une question à l’ordre du jour des assemblées communautaires.

L’élection des délégués communautaires au suffrage universel, disposition que nous venons d’adopter, garantira plus certainement l’implication des citoyens dans leur intercommunalité que le droit d’initiative proposé, lequel pourrait faire l’objet d’une instrumentalisation au détriment du bon fonctionnement de la communauté.

La commission des lois est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 129, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les délégués communautaires rendent compte annuellement auprès des habitants de leurs communes de leurs activités au sein du conseil communautaire. »

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. La démocratie participative devrait être un axe majeur de la réforme des collectivités territoriales, de telle sorte que les décisions et les pouvoirs soient partagés avec les citoyens.

En créant des espaces participatifs dans les communes, les départements et les régions, espaces composés de citoyens, des partenaires sociaux, d’élus locaux, de représentants des personnels, d’associations, avec une fonction d’interpellation des entreprises et des pouvoirs publics, nous pourrions lutter contre les phénomènes récurrents d’éloignement des décideurs par rapport à la population et aux territoires.

Notre amendement traduit cette volonté de développer les outils de démocratie participative au sein des collectivités territoriales, sans ignorer les coopérations nécessaires entre chaque échelon.

Nous proposons que les délégués communautaires rendent compte annuellement auprès des habitants de leurs communes des actions qu’ils ont menées au sein du conseil communautaire.

En adoptant cet amendement, nous pourrions renforcer la participation et l’information des habitants des communes appartenant à l’établissement public de coopération intercommunale.

L’article L. 5211-46 du code général des collectivités dispose : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président. » Vous conviendrez que cette démarche individuelle est parfois un peu difficile. C’est même, d’une certaine façon, un obstacle à la démocratie et à l’information.

C’est pourquoi notre amendement constituerait une avancée utile pour lutter contre le découragement de nos concitoyens, qui se sentent trop souvent déconnectés de décisions politiques les concernant pourtant directement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Les délégués communautaires sont annuellement entendus par le conseil municipal, lors d’une séance publique au cours de laquelle est par ailleurs présenté le rapport d’activité de l’établissement public de coopération intercommunale ; il s’agit de l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales.

Les citoyens, qui peuvent assister à ces séances, sont ainsi en mesure de connaître l’activité des délégués communautaires. La commission des lois est donc défavorable à cet amendement, même si M. Nicolas About déposait un sous-amendement. (Sourires.)

M. Nicolas About. Cela ne m’étonne pas de vous ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, car il existe déjà des comptes rendus qui sont affichés régulièrement après les séances pour informer les citoyens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Nicolas About. C’est un recul démocratique ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. L'amendement n° 130, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 5211-47 du code général des collectivités territoriales, les mots : « comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus » sont supprimés.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement s’inscrit dans l’ensemble de nos propositions tendant à renforcer le fonctionnement de la démocratie dans les établissements publics de coopération intercommunale.

Nous voulons que les communes et leurs administrés puissent disposer de tous les moyens nécessaires à l’exercice de la démocratie, en particulier dans le domaine de l’information administrative. C’est pour nous un point important, car nous avons constaté, lors du début de la discussion des articles de ce projet de loi, que le Gouvernement feignait souvent de confondre les notions de collectivité territoriale et d’établissement public.

Derrière tout cela, l’objectif inavoué est, bien entendu, de faciliter la possibilité de fondre des communes dans les EPCI. Or, selon la juste expression de Jean-Pierre Chevènement, les établissements publics de coopération intercommunale sont non pas des collectivités territoriales, mais des « coopératives de communes ». Cette définition, que nous faisons nôtre, suppose donc non seulement une mise en commun de moyens, mais aussi, pour les citoyens, des facilités d’information sur certaines décisions prises par les conseils ou les organes exécutifs des EPCI.

Or, dans sa rédaction actuelle, le code général des collectivités territoriales exclut les communes de moins de 3 500 habitants de l’information sur les actes réglementaires par voie d’affichage.

Nous souhaitons donc, par cet amendement, généraliser l’information sur les actes réglementaires à toutes les communes concernées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement prévoit la généralisation de l’obligation de publication des actes de l’EPCI dans toutes les communes membres ou de publication des actes administratifs.

Il convient de rappeler que, dans les intercommunalités composées de communes de moins de 3 500 habitants, les actes sont publiés dans les communes où l’intercommunalité a son siège et qu’ils sont donc accessibles à tout un chacun, ce qui garantit suffisamment leur publicité sans multiplier, pour les plus petites communes, les coûts associés à la publication. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

De plus, cela nous a paru contraire aux recommandations du Grenelle de l’environnement.

Par conséquent, la commission des lois est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 130.

(L'amendement n'est pas adopté.)

(M. Roland du Luart remplace M. Roger Romani au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. L'amendement n° 131, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du troisième alinéa de l'article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un cinquième » sont remplacés par les mots : « un dixième ».

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. L’article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes membres de l’EPCI peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’organe délibérant l’organisation d’une consultation sur une affaire relevant de sa décision.

Présentée comme une extension du droit à l’initiative populaire, cette mesure est en réalité quelque peu cosmétique. En effet, il faut que pas moins de 20 % du corps électoral soit mobilisé pour pouvoir demander qu’une affaire locale soit mise à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de l’EPCI, qui a le droit de refuser cette consultation et qui, de toute façon, ne rend qu’un simple avis ne l’engageant nullement.

Parler de démocratie locale et d’initiative à propos du dispositif qu’instaure la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est donc quelque peu abusif. Il ne s’agit que d’une possibilité supplémentaire et fortement encadrée de créer le débat, mais en aucun cas d’une nouvelle répartition des pouvoirs entre élus et administrés.

Malgré tout, nous pensons que toute disposition permettant aux citoyens de débattre des affaires publiques, affaires qui les concernent directement, est bonne à prendre, aussi infime soit-elle. C’est pourquoi nous vous proposons d’abaisser le seuil à partir duquel cette consultation peut être rendue possible : il nous semble qu’une proportion de 10 % des électeurs serait tout à fait suffisante pour demander que les organes délibératifs des EPCI se saisissent d’une affaire publique concernant les communes du territoire de l’établissement. C’est d’ailleurs le seuil de 10 % qui a été retenu pour le dispositif similaire concernant les régions. Pourquoi ne pas le retenir aussi lorsqu’il s’agit des communes ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il n’y a pas de raison de faire bénéficier les intercommunalités d’un régime différent de celui des communes, pour lesquelles l’article L 1112-16 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’initiative de la consultation revient à un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune.

Par conséquent, la commission des lois est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 134, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peut créer » sont remplacés par le mot : « crée ».

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. L’article L 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales indique que l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale peut créer des comités consultatifs sur toute affaire d’intérêt intercommunal relevant de sa compétence sur tout ou partie du territoire communautaire.

Nous pensons que cela doit être non pas un choix, mais une obligation, alors que, aux termes de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui a instauré ce dispositif, ce type de comité peut être facultatif. À l’époque, nous nous étions opposés à cette loi en raison de son caractère trop restrictif, et nous sommes aujourd’hui confortés dans cette analyse.

Il s’agit de questions fondamentales au regard de la vie d’un territoire. Il nous semble donc que l’échelon territorial de la commune ou de l’intercommunalité devrait être, par excellence, le lieu de la démocratie participative. Nous proposons en effet, de longue date, un ensemble de réformes qui permettraient d’instituer un partage des décisions entre citoyens et élus, notamment à travers l’instauration d’assemblées de citoyens à même d’intervenir dans les processus de décision, la mise en place de budgets participatifs ou encore la reconnaissance d’un réel droit au référendum d’initiative populaire. On a constaté, pour La Poste, combien la population était capable de se mobiliser !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Elle le ferait tout autant pour les affaires d’intérêt local et intercommunal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à transformer en obligation la faculté offerte aux EPCI de constituer des comités consultatifs sur toute question d’intérêt intercommunal.

Une telle obligation aurait pour conséquence une augmentation exponentielle du nombre des comités consultatifs, puisqu’il faudrait alors en créer un pour chaque affaire d’intérêt intercommunal. La souplesse du dispositif actuel est bien préférable. Il convient de faire confiance aux élus locaux pour juger de l’opportunité de créer de tels comités.

La commission des lois est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 134.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 135, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».

La parole est à Mme  Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous ne cessez de dire que notre actuelle organisation institutionnelle est d’une lecture beaucoup trop complexe pour nos concitoyens, mais vous la complexifiez encore davantage. Et, plus regrettable, par ce biais, vous reprenez en main les libertés communales et même, d’une manière générale, les libertés des collectivités territoriales.

Nous considérons, nous, qu’il serait utile d’associer davantage nos concitoyens à ce que font les différentes instances élues. C’est une pratique encore trop rare, mais, quand elle est mise en œuvre, elle montre en général son efficacité. Ainsi, malgré la complexité de toute décision et de tout projet, on voit souvent nos concitoyens s’intéresser vivement à ce qui concerne surtout leur vie locale, mais aussi leur vie nationale. Quoi de plus normal, du reste, puisque nous ne sommes au fond que leurs représentants ? Nos actions les concernent de près et il est bon qu’ils puissent y prendre part. Dès lors, ils comprennent beaucoup mieux l’ensemble des mécanismes de décision et d’application, aussi complexes soient-ils.

Par conséquent, il est tout à fait dommage que vous vous opposiez systématiquement à tout ce qui va dans le sens d’une plus grande association des citoyens à la vie locale et, plus largement, à la vie politique.

J’en viens plus précisément à l’amendement n° 135.

Nous constatons que ce texte comporte des dispositions qui renforcent les pouvoirs des représentants de l’État, au détriment des élus locaux. C’est ainsi que le préfet aura, durant deux ans, le pouvoir de créer, fusionner ou modifier les EPCI, pour supprimer les enclaves et les discontinuités territoriales, puisqu’il pourra élaborer un schéma départemental de coopération intercommunale.

Les avis de la commission départementale de coopération intercommunale ne seront pris en compte que s’ils sont adoptés à la majorité des deux tiers de ses membres.

De plus, le préfet pourrait s’appuyer sur des dispositifs temporaires et exceptionnels d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité en matière de création, de modification de périmètre, de fusion d’EPCI et de syndicat de communes.

Nous considérons que cela peut occasionner des réorganisations brutales et déposséder en quelque sorte les communes de leurs prérogatives et de leur compétence générale, ce qui va d’ailleurs dans le sens de l’ensemble du texte.

Il nous paraît donc plus qu’urgent de réaffirmer le rôle essentiel du pouvoir local en octroyant aux citoyens plus de droits et un pouvoir de contrôle accru des décisions. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que devienne obligatoire la consultation, par le président de l’EPCI, des comités consultatifs créés par l’intercommunalité sur toute question ou projet intéressant les services publics et les équipements de proximité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement tend, comme l’amendement n° 134, à transformer en obligation la faculté offerte aux intercommunalités de prendre l’avis des comités consultatifs qu’elles ont créés.

La souplesse du dispositif actuel est préférable, car elle permet d’éviter un allongement inutile des procédures par des consultations systématiques. Par ailleurs, cela permet aux comités de se concentrer sur les questions les plus importantes.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 133, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, est complétée par les mots : «, des représentants des agents de l'établissement public de coopération intercommunale et des représentants des salariés des entreprises délégataires siègent de droit ».

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il y a fort à parier, avec les regroupements divers et variés envisagés dans ce projet de loi, que les personnels chargés de mettre en œuvre une mission de service public auront à subir une baisse importante de leurs effectifs.

Un tel objectif, qui concerne non seulement les fonctionnaires territoriaux, mais aussi les autres salariés sous statut, figure d’ailleurs « en exergue » du projet de loi. Peut-être assisterons-nous parallèlement à une précarisation et à une dégradation accrues des conditions de travail d’un certain nombre de personnels. Il existe tout de même des précédents fâcheux ! Je pense notamment à la modification de la carte sanitaire, qui a conduit à la disparition de centaines de lits dans les hôpitaux, aux restructurations et aux privatisations de La Poste, de France Télécom et d’EDF. Je ne vous en ferai pas la liste exhaustive, mes chers collègues, mais les salariés, eux, la connaissent !

Si l’on complète ce tableau en évoquant la suppression de la taxe professionnelle et la non-compensation des transferts, on comprend que les collectivités locales, quelles qu’elles soient, seront amenées à réduire l’intervention publique sur leur territoire.

Pourtant, en 1982, la mise en place d’une nouvelle architecture institutionnelle, l’attribution de compétences élargies, cela s’accompagnant de la création du statut de la fonction publique territoriale, ont permis le développement de services publics locaux de proximité permettant d’apporter de meilleures réponses aux besoins évolutifs des populations et de créer les conditions d’un développement économique plus cohérent, s’inscrivant dans le cadre d’une stratégie d’aménagement du territoire. C’est sans doute la raison pour laquelle nos concitoyens sont attachés à la décentralisation : ils mesurent les services qu’elle a permis de rendre.

Aujourd’hui, vous remettez en cause trente années de décentralisation et de mise en œuvre de politiques publiques dans les collectivités territoriales. Il nous paraît donc nécessaire de réaffirmer le rôle de la fonction publique territoriale dans la gestion des collectivités locales, fonction publique territoriale dont le statut s’est révélé bien supérieur à tout autre, notamment de droit privé, et qui est bien moins coûteuse.

C’est pourquoi nous proposons que les comités consultatifs soient, d’une part, consultés par les établissements intercommunaux pour toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité, d’autre part, composés en partie des représentants des agents de l’établissement public de coopération intercommunale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir que siègent de droit, au sein des comités consultatifs, des représentants des agents de l’EPCI et des salariés des entreprises délégataires.

Prévoir de faire siéger de droit des personnes au sein de ces comités, qui peuvent être consultés sur toute affaire d’intérêt communal, limite considérablement la liberté d’appréciation des maires pour désigner les personnes intéressées en fonction du champ d’activité considéré.

Par conséquent, la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 4
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Articles additionnels après l'article 4

Division additionnelle après l'article 4

M. le président. L'amendement n° 136, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre ...

Création des conseils des exécutifs

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Par la division additionnelle que nous vous proposons de créer, nous reprenons deux propositions de la mission Belot. La première prévoyait de remplacer la conférence régionale des exécutifs par un conseil régional des exécutifs, la seconde, de créer dans chaque département une conférence départementale des exécutifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement ainsi que les amendements nos 137 et 138 visent à créer les conseils régionaux et départementaux des exécutifs proposés par la mission sénatoriale présidée par notre collègue Claude Belot.

De tels conseils, prévus par l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, existent d’ores et déjà au niveau régional. Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’ils ont rencontré un succès inégal suivant les régions.

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Leur fonction est d’assurer la coordination des acteurs régionaux et départementaux.

Or le présent projet de loi vise justement à garantir cette coordination grâce à la création des conseillers territoriaux, que nous avons précédemment approuvée. Le renforcement des prérogatives des conseils régionaux des exécutifs n’apparaît, dans cette perspective, ni utile ni opportune.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet. Nous voterons cet amendement ainsi que les deux amendements suivants.

Contrairement à ce qui vient d’être dit par M. le rapporteur, l’instauration du conseiller territorial ne crée absolument pas une harmonie et une cohérence entre les exécutifs des différentes structures.

Au contraire, il a été amplement démontré combien il sera difficile pour un président de conseil régional de gouverner son assemblée alors que cinq, six ou sept présidents de conseils généraux seront présents dans la « fosse » ! (Sourires.) Qu’ils fassent partie de sa majorité ou qu’ils soient dans l’opposition, ils risquent d’obéir à une logique de défense systématique de leur département.

Dans ces conditions, le dispositif que vous avez prévu ne permettra en aucun cas aux différentes structures de fonctionner en harmonie ; il risque à l’inverse d’installer le conflit, alors que les propositions de la mission Belot avaient le grand mérite de résoudre en amont un certain nombre de problèmes.

Même si vous allez jusqu’au bout du processus que vous avez mis en marche, il serait malgré tout nécessaire que soient instaurés des comités des exécutifs – je préfère parler de « comité », car le terme de « conseil », notamment à l’échelon régional, peut être source de confusion – chargés de mettre en œuvre la concertation préconisée par la mission Belot, concertation tout aussi nécessaire après la création des conseillers territoriaux qu’avant.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Monsieur le rapporteur, je vous suivrai sur cet amendement, mais je souhaite néanmoins formuler deux remarques.

C’est vrai, la création du conseiller territorial devrait répondre à la préoccupation des auteurs de l’amendement. Cependant, dans le dispositif qui avait été prévu par la mission Belot, les représentants des intercommunalités étaient associés au conseil des exécutifs. En effet, le conseiller territorial ne pourra pas assurer la coordination nécessaire entre les intercommunalités et le niveau régional.

Cela étant, il est selon moi tout à fait possible de se dispenser de ces conseils qui ne sont pas du tout opérationnels. Si ma mémoire est bonne, celui de ma région ne s’est jamais réuni !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pourtant, il existe !

M. Alain Vasselle. Je m’interroge donc sur la pertinence de son existence, laquelle sera encore moins justifiée après l’examen des textes qui suivront ce projet de loi.

Quoi qu’il en soit, je fais confiance au Gouvernement pour avancer dans ce domaine, la réforme des finances locales devant permettre d’assurer, autant que nous pouvons l’espérer, l’autonomie financière des communes et des intercommunalités. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

M. Daniel Raoul. C’est mal parti !

M. Alain Vasselle. Une fois cette autonomie financière acquise, nous pourrons nous passer du concours du conseil général, du conseil régional et nous n’aurons donc plus du tout besoin de ces conseils des exécutifs !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 136.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Division additionnelle après l'article 4
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Intitulé du titre II

Articles additionnels après l'article 4

M. le président. L'amendement n° 137, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans chaque région, est installé un organe de coopération dénommé « Conseil régional des exécutifs » pour traiter de tous les domaines de compétences partagées entre les diverses collectivités territoriales, pour harmoniser régionalement les politiques publiques dans des domaines de compétences pour lesquelles une concertation s'avérerait nécessaire, pour faciliter les arbitrages utiles à la conduite des politiques territoriales, pour mettre en place les chefs de filat permettant l'organisation de leurs actions communes.

« Ce conseil régional des exécutifs est composé du président du conseil régional, des présidents de conseils généraux, des présidents de communautés urbaines et d'agglomération, des maires des communes de plus de 50 000 habitants, d'un représentant des autres communes désigné par elles et d'un représentant des communautés de communes désigné par elles. Présidé par un de ses membres, élu tous les ans en son sein, il se réunit obligatoirement tous les trois mois. »

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je m’étonne que personne, ni en commission ni dans l’hémicycle, n’ait salué l’une des propositions phare de la mission Belot, dont je cite le rapport : « Dès les débuts de la décentralisation, à mesure que les collectivités se voyaient dotées de nouvelles prérogatives, une meilleure coordination des politiques menées par chaque échelon territorial est apparue nécessaire. »

La mission proposait que, en lieu et place de la conférence des exécutifs régionaux, soient créés des conseils régionaux des exécutifs, afin de mettre en place les concertations nécessaires à la mise en place des politiques locales.

Cette disposition constituait, nous semble-t-il, une réponse pertinente aux questions que nous devions nous poser dans la perspective d’une réforme de nos collectivités territoriales, afin de renforcer la coordination et la coopération entre les différents niveaux et améliorer les réponses apportées aux besoins et aux attentes de nos concitoyens.

Aussi, par cet amendement, nous vous proposons de mettre en place de telles structures, afin d’harmoniser régionalement les politiques publiques dans les domaines de compétence pour lesquels une concertation s’avérerait nécessaire, de faciliter les arbitrages utiles à la conduite des politiques territoriales et de mettre en place ce que vous proposez, à savoir des chefs de file permettant l’organisation d’actions communes.

Vous estimez que cela ne serait d’aucune utilité, ce qui pose tout de même un problème… À moins que vous n’entendiez traiter les questions autrement que de façon démocratique…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’avis est le même que sur l’amendement n° 136. Le conseiller territorial, qui siégera dans les deux assemblées, devra assurer la mission du conseil régional des exécutifs, lequel, plusieurs d’entre nous l’ont dit, n’a pas fonctionné partout de manière satisfaisante.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote sur l'amendement n° 137.

M. Jean-François Voguet. Du comité Balladur à la mission sénatoriale présidée par notre collègue Belot, toutes les réflexions menées ont insisté, de façon unanime, sur la nécessité de mettre en place des « chefs-de-filat » pour organiser les politiques publiques dans le cadre des compétences partagées entre les différentes collectivités locales de notre pays.

Or, à notre grand étonnement, aucune mesure en ce sens n’est prévue dans ce texte ni dans les amendements qui ont été déposés. Seul l’amendement n° 137 crée les conditions de cette mise en œuvre en confiant au « conseil régional des exécutifs » le soin de mettre en place des chefs-de-filat.

Selon notre conception du chef-de-filat, celui-ci ne saurait relever de la seule responsabilité des présidents de conseils régionaux. Outil de coopération, cette organisation des actions publiques dans le cadre des compétences partagées doit être pilotée, à notre sens, par une structure de concertation pluraliste et responsable. C’est pourquoi nous souhaitons en confier la conduite au « conseil régional des exécutifs » que nous vous proposons de créer.

C’est donc avec confiance, persuadés que le dispositif que nous vous soumettons répond à une vraie nécessité, que nous vous demandons d’adopter cet amendement de bon sens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 138, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans chaque département, est installé un organe de coopération dénommé « Conseil départemental des exécutifs » pour traiter de tous les domaines de compétences partagées entre les diverses collectivités territoriales, pour harmoniser au niveau départemental les politiques publiques dans des domaines de compétences pour lesquelles une concertation s'avérerait nécessaire, pour faciliter les arbitrages utiles à la conduite des politiques territoriales, pour mettre en place les chefs-de-filat permettant l'organisation de leurs actions communes.

« Ce conseil départemental des exécutifs est composé du président du conseil général, des présidents de communautés urbaines et d'agglomération, des maires des communes de plus de 50 000 habitants, de trois représentants des autres communes désignés par elles et de trois représentants des communautés de communes désigné par elles. Présidé par un de ses membres, élu tous les ans en son sein, il se réunit obligatoirement tous les trois mois. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Les arguments développés par Nicole Borvo Cohen-Seat et Jean-François Voguet à l’instant valent évidemment pour cet amendement.

La création d’un conseil départemental des exécutifs figure, comme celle d’un conseil régional des exécutifs, dans le rapport de la mission sénatoriale présidée par notre collègue Belot. Il s’agit de répondre au même besoin, mais à l’échelon départemental : seul change le périmètre du territoire concerné.

Au niveau départemental, ce type de conseil renforcerait les relations au sein de ce que d’aucuns appellent le « bloc de l’action de proximité », à savoir les communes et le conseil général.

La création du conseil départemental des exécutifs s’avère d’autant plus nécessaire que rien n’est prévu dans le projet de loi pour renforcer les relations de ce couple de collectivités dont les actions communes en faveur de la vie quotidienne de nos concitoyens sont pourtant si essentielles.

Chacun d’entre nous a identifié la nécessité de renforcer la coopération entre les différentes collectivités dans le cadre départemental et le besoin de mettre en place des chefs-de-filat favorisant la gestion commune des compétences partagées. Aussi, il nous semble qu’une majorité devrait pouvoir se dégager au sein de notre Haute Assemblée pour adopter cet amendement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Malheureusement…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Même avis que sur l’amendement précédent : défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 138.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 594, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, après les mots : « notamment sur l'aménagement » sont insérés les mots : « sur le développement de celle-ci et sur les questions liées à l'environnement ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre IV

Les conseils de développement

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement a pour objet de préciser et de réaffirmer le rôle des conseils de développement, instaurés par la « loi Voynet » du 25 juin 1999. Il en existe actuellement 480 en France. Ils jouent un rôle important en faisant participer les forces vives de la société, en particulier les forces économiques, aux décisions prises au niveau des territoires.

Avec la réforme en cours, ces structures de concertation destinées à appuyer le développement territorial risquent de disparaître. Ce serait fâcheux, car, depuis quarante ans, on trouve un peu partout de telles structures, où s’expriment des chefs d’entreprise, des agriculteurs, des syndicalistes, lesquels participent ainsi à la définition de politiques publiques. Elles constituent évidemment, pour les élus, un outil pour éclairer leurs décisions.

J’ai connu, voilà fort longtemps, les plans d’aménagement ruraux, qui concernaient surtout le milieu agricole. Il y eut ensuite les agences de développement, regroupées dans les comités d’expansion économique, couronnés au niveau national par le Conseil national des économies régionales.

Il y a là un système qui fonctionne plutôt bien et qui permet d’associer les milieux économiques à la définition des politiques territoriales. Or il risque de disparaître, surtout si disparaissent les pays. Je n’éprouve pas un amour immodéré pour les pays,…

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Moi non plus !

M. Jean-Claude Peyronnet. … mais il serait souhaitable que nous trouvions le moyen de maintenir cette structure de concertation entre les élus et le monde socio-économique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 594 vise à prévoir que les conseils de développement des agglomérations peuvent être consultés sur les questions liées à l’environnement. La liste des matières sur lesquelles le conseil de développement peut être consulté n’est pas exhaustive ; il n’est donc pas nécessaire d’y ajouter l’environnement. Chacun fait comme il l’entend ! À un moment où l’on dénonce régulièrement l’inflation législative, mieux vaut ne pas alourdir le texte sur ce point. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 594.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE II

ADAPTATION DES STRUCTURES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES

Articles additionnels après l'article 4
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Articles additionnels avant le chapitre Ier

M. le président. L'amendement n° 158, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer l'intitulé de cette division.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. De fait, l’intitulé du titre II met en cause le principe d’égalité des citoyens, qui doit être à l’œuvre sur l’ensemble des territoires de notre République.

Certes, on ne peut nier l’existence d’écarts notables entre les différentes parties de notre territoire, mais nous ne devons absolument pas nous résoudre à constater cet état de fait : nous devons plutôt chercher le meilleur moyen de les limiter.

Or ce titre et les dispositions qui s’y trouvent vont creuser profondément les inégalités de territoire. La future métropole, que vous voulez voir aspirer une très large part des compétences des communes membres et qui va entrer en concurrence directe avec le département, constitue un exemple emblématique.

Selon votre projet, la métropole va hériter de l’essentiel des compétences communales, départementales et même de certaines compétences régionales. On peut d’ailleurs estimer que ce projet de loi est la première étape de la disparition du département, entité pourtant fondamentale, à laquelle nos concitoyens sont généralement très attachés.

En effet, la métropole que vous créez va rassembler l’essentiel des richesses des départements et va donc venir, en pratique, supplanter cette collectivité territoriale, alors même que les métropoles ne sont que des établissements publics de coopération intercommunale.

Vous créez donc une grande inégalité territoriale entre les citoyens qui seront dans les métropoles et les autres, où l’offre de services publics sera dérisoire.

Vous parlez d’adapter les structures à la diversité des territoires, mais c’est la mise à mort d’une grande partie du territoire que vous organisez en favorisant l’explosion des inégalités.

Il faut au contraire développer la solidarité entre les territoires et limiter le plus possible les enclaves qui se forment à la suite de vos nombreuses « réformes » aboutissant à la destruction des services publics locaux

En vérité, ce titre et son intitulé montrent que vous assumez pleinement la création des inégalités entre les citoyens, au nom de la mise en concurrence des territoires pour assurer une plus grande compétitivité sur le plan européen et international. Nous ne pouvons l’admettre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position de la commission, favorable à l’adaptation des structures à la diversité des territoires. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 159, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Titre II

Remplacer le mot :

métropole

par les mots :

communauté de commune métropolitaine

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Permettez tout d’abord, à titre de préambule, de dire notre étonnement devant votre décision de créer une nouvelle institution locale, la « métropole », alors que, depuis des mois, vous ne cessez de dire que notre pays compte trop de niveaux de collectivités locales.

M. Jean Desessard. Bien dit !

M. Jean-François Voguet. La preuve est ainsi faite que votre objectif n’est pas de réduire le nombre de niveaux, mais bel et bien de diminuer le nombre de collectivités de chaque niveau : moins de communes, moins de départements et même moins de régions.

J’en viens à notre amendement, par lequel nous entendons substituer à la notion de métropole celle de communauté de communes métropolitaine. Il ne s’agit pas, vous vous en doutez, d’une simple clause de style. Nous refusons votre vision de métropoles s’édifiant sur les cendres des communes qui la composent.

Pour notre part, nous considérons que la prise en compte des phénomènes d’urbanisation et de métropolisation qui s’amplifient dans nos sociétés appelle le renforcement des coopérations entre les collectivités de plein exercice composant ces nouveaux territoires, afin de mieux répondre aux besoins des populations qui y vivent, tout en maintenant leur libre choix pour satisfaire les attentes de nos concitoyens.

Afin que cette nouvelle intercommunalité rayonnant sur de très grands territoires demeure un outil de coopération comme ceux qui existent à d’autres échelles territoriales, nous avons souhaité que le terme « communauté », qui est commun à ce type d’institution, soit repris dans le nom. Nous avons également souhaité réaffirmer la place des communes au sein de ce nouveau type de communauté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le nouvel intitulé que proposent les auteurs de cet amendement introduirait une confusion avec la communauté de communes. Le terme de « métropole » est en outre plus souple et plus lisible.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Intitulé du titre II
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article additionnel avant l'article 5

Articles additionnels avant le chapitre Ier

M. le président. L'amendement n° 160, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa du 2° du I de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« À compter de la notification de cet arrêté, le conseil municipal de chaque commune concernée dispose d'un délai de trois mois renouvelable si nécessaire pour se prononcer. »

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je sens que vous n’avez guère envie de débattre de ces questions, mes chers collègues ; aussi vais-je essayer d’être brève, mais il faut tout de même que chacun puisse se prononcer en pleine connaissance de cause…

Ces amendements répondent tous à la même logique, celle que nous défendons depuis le début de l’examen de ce projet de loi : laisser les communes décider. Je n’ignore pas qu’il y a ici un certain nombre d’ardents défenseurs des communes, comme je n’ignore pas non plus qu’ils ne peuvent pas faire plus que ce qu’on leur demande de faire.

Nous ne sommes pas contre l’intercommunalité. Nous ne sommes pas non plus pour que les toutes petites communes aient le dessus sur les plus grosses parce que cela ne serait pas démocratique. En revanche, nous défendons la liberté des communes et c’est de cette idée que découlent nos amendements.

L’amendement n° 160 vise à ouvrir au conseil municipal, c’est-à-dire à l’assemblée élue de la commune, un délai de trois mois pour se prononcer sur l’arrêté préfectoral fixant le périmètre de l’EPCI. Ce délai doit être renouvelable afin que la commune ne soit pas liée par un processus dans lequel elle ne se serait pas engagée si elle avait disposé de plus de temps pour rendre sa décision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à permettre de renouveler indéfiniment le délai fixé aux communes concernées par la création d’un EPCI afin qu’elles puissent se prononcer sur celle-ci.

Une telle disposition aboutirait à bloquer totalement la procédure. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 160.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 161, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Chaque commune doit conserver son pouvoir de décision.

On le sait bien, rien n’est indéfini : dès lors que les choses se font sur la base du volontariat et que l’on souhaite vraiment mettre en œuvre des projets communs, on parvient toujours à se mettre d’accord.

L’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’arrêté préfectoral portant création d’un EPCI doit être approuvé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées.

Dans notre logique, nous proposons que la création de l’EPCI fasse l’objet d’un accord de l’ensemble des conseils municipaux. Chaque conseil municipal doit pouvoir se prononcer à la majorité. Certes, il y aura toujours des désaccords, mais le processus sera beaucoup plus démocratique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement vise à exiger l’accord unanime des conseils municipaux pour créer un EPCI, ce qui conduirait à bloquer l’intercommunalité, son achèvement et la rationalisation des périmètres.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 161.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 162, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les trois derniers alinéas du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 160.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 162.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 2° Pour la création d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou d'une métropole, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au tiers de la population concernée. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Monsieur le président, je dépose un amendement reprenant exactement le libellé de l’amendement n° 49 rectifié.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 708, présenté par M.  Courtois, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 2° Pour la création d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou d'une métropole, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au tiers de la population concernée. »

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à étendre aux métropoles la condition spécifique de majorité prévue pour les communautés d’agglomération et les communautés urbaines, mais en la modifiant.

Il tend à intégrer dans la majorité requise pour créer un EPCI les communes dont la population est supérieure au tiers de la population totale, et non plus seulement celles dont la population est supérieure à la moitié de la population totale, ou, à défaut, la plus importante, comme le prévoit le droit positif. En effet, certaines communautés peuvent regrouper deux communes dont la différence de population est peu sensible et qui contribueront toutes deux de manière décisive à la vie du regroupement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 708.

M. Jean-Pierre Sueur. Le groupe socialiste vote contre.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le groupe CRC-SPG également.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le chapitre Ier.

L'amendement n° 163, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement vise à modifier le droit en vigueur afin de renforcer la liberté des communes : la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale doit se faire avec l'accord de l'ensemble des conseils municipaux des communes intéressées, lesquelles, je le rappelle, votent à la majorité de leur conseil.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Comme pour la création de l’EPCI, la majorité qualifiée retenue pour la transformation d’un EPCI permet de concilier l’intérêt communal et la nécessité pour les communes de coopérer dans le souci d’une meilleure gestion des compétences des services publics locaux et de développement de leur périmètre.

L’unanimité n’est donc pas souhaitable. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 164, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « deux mois », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « renouvelable. Le périmètre peut être étendu après accord du conseil de l'établissement public ainsi que des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le futur périmètre. »

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement vise non pas, je tiens à le préciser, à alourdir la procédure, mais à donner des gages sur l’efficacité du futur EPCI. Certaines expériences sont positives, d’autres négatives. Il conviendrait de s’interroger sur les raisons de l’inefficacité de certains EPCI. Quand l’adhésion à un tel établissement ne se fait pas à l’unanimité des conseils municipaux, l’EPCI n’est pas efficace. Un accord de tous les conseils municipaux nous paraît donc nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission émet le même avis que sur l’amendement précédent. Nous sommes contre l’unanimité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 164.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

« Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au tiers de la population totale concernée ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Monsieur le président, je dépose un amendement reprenant exactement le libellé de l’amendement n° 50 rectifié.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 709, présenté par M.  Courtois, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

« Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au tiers de la population totale concernée ».

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à appliquer à l’extension du périmètre de l’EPCI les modifications dans la composition de majorité requise pour la création de l’EPCI.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 709.

M. Jean-Pierre Sueur. Le groupe socialiste vote contre.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le groupe CRC-SPG également.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le chapitre Ier.

Chapitre Ier

Métropoles

Articles additionnels avant le chapitre Ier
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 5 (début)

Article additionnel avant l'article 5

M. le président. L'amendement n° 496 rectifié, présenté par MM. Maurey, Biwer, Deneux, Merceron, Pozzo di Borgo et Soulage et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La commune est la cellule de base de la démocratie locale et de l'organisation de l'État. La nécessaire adaptation des structures de coopération intercommunales ne peut remettre en cause ce principe fondamental. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Nicolas About. Qu’il soit tout de même dit, pour le compte rendu, que la commune reste bien la cellule de base de la démocratie locale !

M. le président. Vous avez l’art de saisir les perches, mon cher collègue ! (Sourires.)

Article additionnel avant l'article 5
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 5 (interruption de la discussion)

Article 5

I. —  Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Métropole

« Section 1

« Création

« Art. L. 5217-1. – La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants et qui s’associent au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion.

« Art. L. 5217-2. – La création d’une métropole s’effectue dans les conditions prévues soit à l’article L. 5211-5, à l’exception du 2° du I, soit à l’article L. 5211-41, soit à l’article L. 5211-41-1, à l’exception de la dernière phrase du premier alinéa, et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants.

« Le représentant de l’État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l’assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, l’assemblée délibérante dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

« La création de la métropole peut être décidée par décret après accord des conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité prévues au II de l’article L. 5211-5.

« Art. L. 5217-3. – La métropole est créée sans limitation de durée.

« Section 2

« Compétences

« Art. L. 5217-4. – I.  La métropole exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

« 1° En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel :

« a) Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

« b) Actions de développement économique ;

« c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt communautaire ;

« 2° En matière d’aménagement de l’espace communautaire :

« a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zones d’aménagement concerté ; constitution de réserves foncières ;

« b) Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs de stationnement, plan de déplacements urbains ;

« c) Prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement au sens du code de l’urbanisme ;

« 3° En matière de politique locale de l’habitat :

« a) Programme local de l’habitat ;

« b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; action en faveur du logement des personnes défavorisées ;

« c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ;

« 4° En matière de politique de la ville :

« a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ;

« b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

« 5° En matière de gestion des services d’intérêt collectif :

« a) Assainissement et eau ;

« b) Création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires, ainsi que création et extension des crématoriums ;

« c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national ;

« d) Services d’incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ;

« 6° En matière de protection et mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie :

« a) Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;

« b) Lutte contre la pollution de l’air ;

« c) Lutte contre les nuisances sonores ;

« d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

« Lorsque l’exercice des compétences mentionnées au présent paragraphe est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole. Il est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du décret prononçant le transfert de compétence. A défaut, la métropole exerce l’intégralité de la compétence transférée ».

« II. – La métropole exerce de plein droit à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences suivantes :

« 1° Transports scolaires ;

« 2° Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département. Cette décision emporte le transfert aux métropoles des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole.

« III. – Par convention passée avec le département saisi d’une demande en ce sens de la métropole, celle-ci peut exercer à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département :

« 1° Tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l’action sociale, sont attribuées à cette collectivité territoriale en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles ;

« 2° La compétence en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des collèges. À ce titre, elle assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ;

« 3° Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de développement économique.

« La convention précise l’étendue et les conditions financières du transfert ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole et en fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.

« Toutefois, lorsque le département, dans le cadre d’une bonne organisation des services, décide de conserver une partie des services concernés par un transfert de compétences, la ou les conventions prévues au présent III peuvent prévoir que ces parties de services sont mises en tout ou partie à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences. 

« À la date d’entrée en vigueur de la convention mentionnée au premier alinéa du présent III, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole. Ceux-ci conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire du département sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.

« Toutefois, les fonctionnaires de l’État détachés à cette date auprès du département en application du III de l’article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont réintégrés pour ordre dans leur corps d’origine et placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la métropole.

« Pour l’exercice des compétences mentionnées au 3° du présent III, la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. À défaut, les compétences relatives aux zones d’activités et à la promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques sont transférées de plein droit à la métropole. Dans ce cas, il est fait application des articles L. 5217-6, L. 5217-7, et L. 5217-15 à L. 5217-21. Le représentant de l’État dans le département propose, dans le délai d’un mois, un projet de convention au président du conseil général et au président du conseil de la métropole. Ils disposent d’un délai d’un mois pour signer le projet de convention qui leur a été transmis. À défaut de signature du projet proposé par le représentant de l’État, la convention est établie par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

« IV. – Par convention passée avec la région saisie d’une demande en ce sens de la métropole, celle-ci peut exercer à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région :

« 1° La compétence en matière de construction, aménagement, entretien et fonctionnement des lycées. À ce titre, elle assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les lycées dont elle a la charge ;

« 2° Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de développement économique.

« La convention précise l’étendue et les conditions financières du transfert ainsi que les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de services qui sont, pour l’exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.

« Toutefois, lorsque la région, dans le cadre d’une bonne organisation des services, décide de conserver une partie des services concernés par un transfert de compétences, la ou les conventions prévues au présent IV peuvent prévoir que ces parties de services sont mises en tout ou partie à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.

«À la date d’entrée en vigueur de la convention mentionnée au premier alinéa du présent IV, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole. Ceux-ci conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire de la région sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.

« Toutefois, les fonctionnaires de l’État détachés à cette date auprès de la région en application du III de l’article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont réintégrés pour ordre dans leur corps d’origine et placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la métropole.

« Pour l’exercice des compétences mentionnées au 2° du présent IV, la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. À défaut, les compétences relatives à la définition des régimes d’aides aux entreprises, au sens du premier alinéa de l’article L. 1511-2, et à la promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques sont transférées de plein droit à la métropole. Dans ce cas, il est fait application des articles L. 5217-6, L. 5217-7, et L. 5217-15 à L. 5217-21. Le représentant de l’État dans le département siège de la métropole propose, dans le délai d’un mois, un projet de convention au président du conseil régional et au président du conseil de la métropole. Ils disposent d’un délai d’un mois pour signer le projet de convention qui leur a été transmis. À défaut de signature du projet proposé par le représentant de l’État, la convention est établie par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

« V. – L’État peut transférer aux métropoles qui en font la demande la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.

« Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l’État et la métropole bénéficiaire précise les modalités du transfert.

« Art. L. 5217-5. – La métropole est substituée, de plein droit, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus en totalité dans son périmètre.

« Lorsque le périmètre d’une métropole inclut une partie des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes sont retirées de plein droit de cet établissement public. Leur retrait entraîne la réduction du périmètre de ce dernier. La métropole est, pour l’exercice de ses compétences, substituée de plein droit à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« La substitution de la métropole aux établissements publics de coopération intercommunale est opérée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5211-41.

« Art. L. 5217-6. – Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l’exercice des compétences visées aux I, II et au dernier alinéa des III et IV de l’article L. 5217-4, sont mis de plein droit à la disposition de la métropole par les communes membres, le département, la région et, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est réduit par application de l’article L. 5217-5. Un procès-verbal précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits.

« En application de l’article L. 1321-4, les biens et droits visés à l’alinéa précédent sont transférés dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole.

« Les biens et droits appartenant au patrimoine de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé en application de l’article L. 5217-5 sont transférés à la métropole en pleine propriété. Lorsque les biens étaient mis, par les communes, à la disposition de cet établissement public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de propriété est opéré entre la ou les communes concernées et la métropole.

« À défaut d’accord amiable, un décret en Conseil d’État procède au transfert définitif de propriété. Il est pris après avis d’une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et qui comprend des maires, le président du conseil de la métropole, le président du conseil général, le président du conseil régional et des présidents d’organe délibérant d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La commission élit son président en son sein. 

« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.

« La métropole est sub