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Séance du 4 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous avons débattu de longues heures. À vrai dire, ces débats ont parfois obscurci les choses et, d’une manière générale, nous en sommes restés à l’architecture de départ, ce qui est bien regrettable !

Tout au long de ces débats, nous avons défendu les deux principes constitutionnels de libre administration des collectivités territoriales et de non-tutelle d’une collectivité sur une autre. Nous sommes très attachés à ces principes qui constituent, à notre avis, l’un des fondements de notre République.

Tous nos amendements, toutes nos interventions ont soutenu ces principes. Malheureusement, même si ceux-ci sont chers à la plus grande part voire à la majorité des élus et de nos concitoyens, nous n’avons pas toujours été suivis.

Sous couvert du renforcement et de la généralisation des différentes formes d’intercommunalités, c’est en fait une remise en cause complète de nos communes, de nos départements et de nos régions qui est portée par l’ensemble de ce texte.

L’intercommunalité forcée est instituée, quoi que vous en disiez. Certes, les dénominations actuelles des collectivités territoriales demeurent – vous ne pouviez pas les supprimer d’un trait de plume sans provoquer de grands dommages pour vous – mais leurs pouvoirs changent, se transforment et sont même appelés à disparaître.

Cette intercommunalité forcée va se substituer à la coopération volontaire fondée sur des projets communs et sur le partage librement consenti. Ce faisant, ces intercommunalités et interterritorialités, incluant les départements et les régions, transformeront durablement le paysage institutionnel de notre pays.

Les centres de décision vont s’éloigner des citoyens et nos foyers de démocratie locale, dont tout le monde souligne la vivacité, sont appelés à disparaître peu à peu au profit d’entités territoriales élargies.

Il y aura alors moins de communes, certains parlent même d’en faire disparaître 30 000, comme le rapport Balladur qui évoquait leur nécessaire évaporation. Les départements verront leur nombre diminuer, avant leur disparition totale, au profit des métropoles, des pôles métropolitains et de nouvelles régions aux territoires probablement élargis, équivalents des provinces du temps de l’Ancien Régime.

Ainsi, insidieusement, sans que cela soit dit, se mettra en place une tout autre architecture de notre République. Sans passer par une révision constitutionnelle, sans passer par un référendum, une nouvelle République recentralisée est en train de naître.

Pour parvenir à vos fins, qui ne sont jamais explicites, vous décidez d’ouvrir, avec ce texte, une période d’instabilité institutionnelle qui verra se côtoyer nos collectivités actuelles, appelées à disparaître, et de nouvelles institutions plus intégrées, qui seront nos collectivités futures.

Celles-ci seront des communes nouvelles, ne regroupant pas moins de 5 000 habitants, intégrées au sein de communautés de communes, de communautés d’agglomération, de communautés urbaines ou de métropoles – ces mêmes intercommunalités étant associées au sein de pôles métropolitains. Il n’y aura alors plus besoin des départements, qui seront remplacés par ces différentes formes d’intercommunalités. Entre ce qui restera de nos communes et le pouvoir central, on trouvera un niveau intermédiaire : des régions dont les territoires seront élargis, afin de réduire leur nombre actuel.

Ainsi, sous couvert de réduction du « millefeuille », la métamorphose européenne de notre pays est en cours, même si, dans un premier temps, à l’inverse de l’objectif annoncé, il y aura demain plus de structures qu’il n’y en a aujourd’hui. Le millefeuille que vous avez tant vilipendé aura doublé d’épaisseur ! Mais il est vrai qu’après-demain la réduction s’imposera, quand vous aurez transformé nos anciennes collectivités en coquilles vides et réduit drastiquement leurs moyens financiers.

La spécificité de l’organisation administrative de notre pays disparaîtra et, avec elle, sa vivacité démocratique. Certes, le pire n’est jamais assuré, mais il eût été plus honnête de discuter du fond, c’est-à-dire de cette perspective, puisque tel est votre projet.

Nous voterons contre ce projet de loi et demandons un scrutin public. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Voilà un peu moins d’un an, le Président de la République recevait les conclusions du rapport du comité pour la réforme territoriale. « Il est temps de décider ! », pouvait-on lire à l’époque. « Qui peut douter ? » « Qui peut contester ? » C’est avec ces coups de menton que Nicolas Sarkozy toisait une fois encore les « conservatismes », cette menace rampante de notre pays, source de tous les maux, hostile à toute réforme, à la sienne en particulier ! On allait voir ce qu’on allait voir !

Avec un nouveau souffle pour la démocratie locale, de nouveaux moyens d’action pour les élus locaux, le citoyen pourrait enfin identifier plus clairement les responsabilités. Sans compter que Nicolas Sarkozy promettait aux Français que la réforme fiscale des collectivités territoriales se ferait « naturellement », au même rythme et parallèlement à la réforme institutionnelle.

Il n’est pas superflu de faire le bilan aujourd’hui. Nous avons fait l’inverse de ce qui était annoncé, catapultant à l’Assemblée nationale un projet bâclé venant refondre la taxe professionnelle. Ce projet, qui dut être totalement réécrit en catimini par les députés de la majorité, plonge désormais les collectivités locales dans la plus grande incertitude sur les ressources dont elles pourront disposer à l’avenir pour assurer les services rendus aux citoyens.

On a ensuite demandé au Sénat, pour remédier à l’émiettement territorial français, d’étudier un projet de réforme institutionnelle lui-même présenté en morceaux. Le menu était roboratif !

En guise de hors-d’œuvre, en décembre dernier, on nous a servi le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

Ensuite, on nous a servi le plat de résistance, c’est-à-dire le présent projet de loi de réforme des collectivités territoriales qui, loin d’alléger le millefeuille, l’épaissit encore, le rendant tout à fait indigeste.

Enfin, on nous apportera le fromage et le dessert, avec la cerise sur le gâteau, gâteau sur lequel nos collègues de l’Union centriste ont eu le droit de mettre les doigts avant les autres, avec l’amendement « About ». Pour notre part, nous le dégusterons plus tard !

Je parle bien évidemment du conseiller territorial, dont on ne sait rien, ou si peu. On imagine mal comment il pourra siéger à la fois au conseil régional et au conseil général…

M. Gérard Longuet. Vous siégez bien au Sénat tout en étant maire de Montreuil !

Mme Dominique Voynet. … sans se montrer davantage préoccupé par l’un ou par l’autre, ni comment il pourra faire de sa région une locomotive territoriale alors qu’elle sera par ailleurs privée de la clause générale de compétence.

On force le Parlement à signer l’acte de naissance du conseiller territorial tout en lui interdisant de débattre de ses modalités d’élection. Nous sommes pourtant prévenus. Le Président de la République a opté pour un mode de scrutin obscur pour les électeurs, mais dont l’ambition est parfaitement limpide. Puisque le pouvoir semble lui échapper dans les collectivités territoriales avec les règles du jeu actuel, il suffit, pense-t-il, de changer ces règles et d’espérer emporter la mise avec une majorité relative de l’UMP de 30 % à 35 % des suffrages seulement lors du premier et unique tour de scrutin prévu.

Avant de se prononcer, il faut pouvoir apprécier ce texte dans sa globalité et donc répondre à quelques questions simples. Ce projet de loi simplifiera-t-il l’organisation territoriale de la France ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Oui !

Mme Dominique Voynet. Non ! Au contraire, il va la complexifier.

Ce projet de loi apportera-t-il de nouveaux moyens d’action aux élus locaux ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Oui !

Mme Dominique Voynet. Non ! Il leur en retirera et rendra leur tâche plus difficile encore.

Ce projet de loi permettra-t-il aux citoyens de mieux identifier les responsabilités ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Oui !

Mme Dominique Voynet. Évidemment non !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ah si !

Mme Dominique Voynet. Il ressortira de cet ensemble de textes, forcément illisible pour les citoyens, une architecture brouillonne et un mode de scrutin qui les laissera circonspects.

Ce texte apporte-t-il un nouveau souffle à la démocratie ? (Oui ! sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Oui !

Mme Dominique Voynet. Non ! Il comporte des éléments extrêmement préoccupants de recentralisation et un mode de scrutin dont on peut craindre l’inconstitutionnalité. La démocratie, loin de respirer, est étranglée.

Ce texte explique-t-il au moins ce que veut le Gouvernement, le grand dessein qui justifie ce grand branle-bas de combat ? À quelques semaines des régionales, sait-on mieux à quelle sauce les régions seront mangées ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Oui !

Mme Dominique Voynet. Pas davantage !

En conséquence, et en réponse aux propos du Président de la République que je rappelais en préambule, j’appelle toutes celles et tous ceux qui sont attachés à la démocratie à ne jamais en douter et même à contester lorsque cela est nécessaire, comme ici, en votant contre ce projet de loi ! (MM. Jean-Claude Peyronnet et Jacques Mézard applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Nous voilà parvenus au terme d’un long débat, qui aura duré plus de soixante heures, sur ce projet de loi de réforme des collectivités territoriales. On peut regretter qu’il s’achève de cette façon, à deux heures du matin. Ces conditions de travail ne sont guère satisfaisantes sur un sujet de cette importance, d’autant, ne l’oublions pas, que nous avons consacré plus d’une semaine à la discussion générale et au débat sur les différentes motions avant d’entamer l’examen de l’article 1er. Cela pose la question du fonctionnement de notre assemblée, sur lequel il faudra sans doute se pencher à nouveau.

Je tiens à remercier tous les membres du Gouvernement qui se sont relayés, le président de la commission et le rapporteur. Nous avons, en commission et dans l’hémicycle, accompli un travail de qualité, adopté de nombreux amendements, ce qui a permis de dissiper les inquiétudes que les élus avaient pu éprouver à l’annonce de ce projet de loi.

Dans notre souci de rassurer les élus, nous avons atténué la portée de certaines dispositions, parfois même jusqu’à les rendre timides, voire timorées. Ainsi en est-il de la création de la commune nouvelle. Si nous en restons au dispositif que nous avons adopté, il n’y aura sans doute jamais de communes nouvelles en France !

Il en va de même de la possibilité ouverte aux régions et aux départements de se regrouper que nous avons décidée hier. Mme Catherine Morin-Desailly considère comme moi – nous sommes tous deux élus de Normandie – que la perspective d’un regroupement est plus lointaine à la fin de la discussion de ce texte qu’elle ne l’était au début.

Toutefois, malgré les réserves de la gauche, certains dispositifs ont été adoptés quasiment à l’unanimité. Ainsi, et ce n’est pas rien, nous sommes revenus sur le dispositif proposé par le Gouvernement en prévoyant que la répartition des sièges au sein des EPCI serait fixée d’un commun accord par les élus. Cette disposition, je le rappelle, a été adoptée à la quasi-unanimité du Sénat, à l’exception du groupe CRC-SPG.

En fait, l’essentiel des oppositions, pour ne pas dire du conflit, s’est focalisé sur la création du conseiller territorial.

Le groupe de l’Union centriste a le sentiment d’avoir apporté sa pierre à ce débat. Nous avons obtenu certaines garanties quant au mode de scrutin qui présidera à l’élection du conseiller territorial.

M. Jean-Pierre Sueur. Qu’avez-vous obtenu ? Nous ne le savons toujours pas !

M. Hervé Maurey. Nous avons obtenu l’assurance que son élection ne serait pas régie par le mode de scrutin envisagé par le Gouvernement, mais nous aurons l’occasion d’y revenir.

Nous avons obtenu que les spécificités des zones de montagne soient mieux prises en compte, grâce à l’adoption des amendements de MM.  Jean-Paul Amoudry et Jean Boyer.

Nous avons obtenu que soient mieux définis les périmètres et les compétences des pôles métropolitains, grâce aux amendements de Mme Jacqueline Gourault, que soient précisées les conditions et les modalités de l’intercommunalité, que soit prise en compte la notion de bassin de vie, du fait de l’adoption d’amendements défendus par Mme Nathalie Goulet et moi-même.

Enfin, nous avons obtenu que soient améliorés les débats sur la question des regroupements au sein des départements et des régions, grâce à un amendement que j’ai déposé avec Catherine Morin-Desailly.

Par ailleurs, nous avons posé des jalons concernant des dispositions qui seront présentées dans des textes ultérieurs. Je pense notamment au cumul des mandats, qui ne figurait pas dans le présent projet de loi. J’ai d’ailleurs constaté avec étonnement que le seul orateur de l’opposition à être intervenu sur ce sujet défendait en fait le cumul des mandats. Cela ne peut que surprendre lorsqu’on connaît les prises de position de la gauche sur ce sujet. Mais il est vrai, mesdames, messieurs, que vous n’êtes pas à une contradiction près ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Je n’en dirai pas davantage afin de respecter le temps de parole qui m’est imparti. Le projet de loi va maintenant être discuté à l’Assemblée nationale qui, n’en doutons pas, le modifiera de manière sensible. Nous devrons donc nous montrer vigilants. Je suis quelque peu inquiet quant à l’évolution de ce texte, car nous avons renvoyé nombre de décisions à la navette. En fait, nous l’avons tellement chargée qu’elle ressemblera sans doute davantage à un Transall qu’à une navette !

En conclusion, la très grande majorité du groupe de l’Union centriste votera ce projet de loi, mais cela ne présage en rien de la position que nous adopterons en deuxième lecture ni sur les textes qui nous seront soumis ultérieurement. Nous serons très vigilants sur les modifications apportées par l’Assemblée nationale et sur les textes à venir concernant notamment le mode de scrutin.

M. Jean-Pierre Sueur. On ne sait toujours pas ce qu’ils ont obtenu ! C’est tout de même pénible au bout de soixante heures de débats !

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. La très grande majorité du groupe du RDSE ne votera pas ce texte.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Nous le regrettons !

M. Jacques Mézard. Nous considérons que vous n’avez pas fait confiance à l’intelligence territoriale.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Jacques Mézard. Ce texte a mal commencé avec l’article 1er et mal fini avec l’article 35. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Il s’agit de deux articles ambigus aux objectifs masqués. En fait, monsieur le ministre, vous êtes au milieu du gué. Vous avez voulu spécialiser les compétences en généralisant celles des conseillers territoriaux, ce qui n’était pas très facile. Vous avez voulu supprimer des échelons, mais vous n’êtes pas allé au bout de cette logique : vous vouliez en supprimer deux et vous en avez créé trois.

Notre groupe a, dans sa majorité, voté contre l’article 1er du projet de loi, qui est de fait l’élément fondamental de ce texte, car nous avons considéré que la création du conseiller territorial était un monstre juridique. On ne peut que souhaiter, pour l’avenir de nos collectivités, que son espérance de vie sera inversement proportionnelle à l’acharnement que vous avez mis à l’imposer aux forceps. Créature hybride, non désirée, non revendiquée, le conseiller territorial, enfanté dans l’obscurité (M. Gérard Longuet s’exclame), est l’expression d’un net refus de la transparence.

Quel sera le nombre des conseillers territoriaux ? Quelles seront les vraies modalités électorales de sa procréation ? Ne venons-nous pas d’entendre que l’on nous présenterait de nouvelles dispositions qui ne figurent pas dans le prochain projet de loi !

M. Jean-Pierre Sueur. C’est classé « secret défense » !

M. Jacques Mézard. Le mystère est absolu, sauf pour quelques initiés, heureusement informés par le Gouvernement.

De plus, vous n’expliquez toujours pas, et c’est une contradiction dans votre message, comment les collectivités conserveront leurs ressources tout en réalisant des milliards d’euros d’économies !

Pour le reste, au-delà de quelques mesures techniques opportunes et pour certaines très attendues, entre l’article 1er et l’article 35, en particulier quant à l’achèvement de l’intercommunalité, le bilan est original.

C’est l’échec total quant à la simplification. L’organisation territoriale sort de ce débat beaucoup plus compliquée, avec trois nouvelles créatures – la métropole, le pôle métropolitain, les communes nouvelles – et aucune suppression, même pas les communautés urbaines, car vous n’avez pas écouté M. Jean-Pierre Chevènement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est une usine à gaz !

M. Jacques Mézard. Ce texte ne sera pas fondateur, à supposer qu’il franchisse les obstacles juridiques à venir. Au mieux, l’alternance politique l’étouffera ; sinon, les réalités du terrain le rattraperont. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC-SPG.) Ce texte, qui ressort pour l’essentiel des travaux de la commission, s’est nourri des positions de notre groupe.

Nous avons attendu le débat en séance publique avec un double intérêt : celui de rassembler une majorité et la curiosité de savoir ce qui nous serait proposé comme alternative par l’opposition.

Je ferai deux observations simples.

Tout d’abord, le texte issu des travaux de la commission a été utilement enrichi par des apports issus principalement, mais pas exclusivement, du groupe de l’Union centriste. Ainsi a-t-on posé les jalons du débat sur le mode de scrutin du conseiller territorial, répondant par là même à un besoin d’éclairage sans pour autant, bien au contraire, fermer le débat.

Ensuite, durant les trois semaines de cette discussion, chers collègues du groupe socialiste, nous avons attendu le projet d’ensemble qui aurait pu constituer une alternative au texte gouvernemental, présenté dans la rédaction de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur. Vous ne nous avez pas bien écoutés !

M. Gérard Longuet. Nous l’attendons encore. Nous avons entendu de très belles démonstrations, lyriques, historiques, émotives, passionnées sur l’organisation actuelle de nos collectivités. Mais vous ne nous avez jamais présenté une vision prospective susceptible de répondre à la demande très forte de nos compatriotes,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Consultez-les, ils vous répondront !

M. Gérard Longuet. … à savoir une organisation des collectivités territoriales adaptée à la vie moderne de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire.

Nous sommes heureux, en cet instant, de franchir la deuxième étape d’un parcours en quatre temps.

Le premier temps fut l’adoption du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, qui fixe le grand rendez-vous de 2014.

Nous connaissons désormais l’architecture d’une structure forte et simple qui s’articule autour de deux axes : le pôle communal et intercommunal, et le pôle territorial, régional et départemental.

L’Assemblée nationale va maintenant examiner ce texte. Nous prenons rendez-vous pour la deuxième lecture.

Monsieur le ministre, nous attendons avec impatience les propositions formelles contenues dans les deux projets à venir sur le mode de scrutin et sur les compétences.

Le groupe UMP tient à saluer le travail de la commission des lois et de son président, même si nous avons parfois perçu chez lui une certaine exaspération. Mais après tout, c’est l’expression d’un tempérament jeune et enthousiaste ! (Sourires sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Absolument ! (Nouveaux sourires.)

M. Gérard Longuet. Nous saluons également le travail du rapporteur, qui s’est beaucoup impliqué, et qui a parfaitement su rendre compte des travaux de la commission. Monsieur le ministre, nous vous remercions de votre présence, de votre éclairage, de votre écoute, de votre compréhension. Je suis persuadé que vous saurez vous faire notre porte-parole auprès de vos collègues en charge de l’intérieur et des collectivités territoriales, peut-être plus lointains que vous ne l’avez été, afin que vous puissiez ensemble construire les deux dernières étapes de ce grand rendez-vous des collectivités territoriales. Le groupe UMP soutient votre projet. (Applaudissements sur les travées de lUMP ainsi que sur certaines travées de lUnion centriste.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe CRC-SPG.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 148 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 329
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l’adoption 174
Contre 155

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier, ministre. Au terme de ces trois semaines de débats, je tiens à vous remercier, monsieur le président, ainsi que les autres présidents de séance, M. le président de la commission des lois, M. le rapporteur, mais aussi l’ensemble des membres et des collaborateurs de la commission des lois. Je remercie en outre l’ensemble des sénatrices et des sénateurs, qui ont été très présents pendant ce débat.

La discussion a été longue, mais elle a été de haute tenue. Les membres de l’opposition ont très naturellement soutenu leurs thèses avec ardeur et passion, et M. Sueur a comme toujours su faire preuve de son intelligence des textes et de sa finesse, …

M. Jean-Pierre Sueur. J’attends la chute ! (Sourires.)

M. Michel Mercier, ministre. … oubliant parfois qu’il avait réalisé lui-même voilà quelques années ce que nous faisons aujourd'hui et qu’il aurait pu nous aider un peu.

M. Jean-Pierre Sueur. C’était il y a longtemps !

M. Michel Mercier, ministre. Je remercie également la majorité, grâce à laquelle le Sénat n’a pas manqué la révision de l’architecture des collectivités locales.

C’est une grande victoire pour le Sénat que d’avoir pleinement joué son rôle d’assemblée représentant les collectivités territoriales de la République et d’avoir su, malgré les difficultés, aller vers l’avenir. Ce texte permet d’organiser nos collectivités territoriales de la meilleure façon pour répondre aux besoins de nos concitoyens.

Nous avons choisi de procéder en plusieurs étapes. Ce texte sera suivi d’une loi électorale et d’une loi relative aux compétences. C’est exactement la procédure qui avait été suivie en 1982 ; il n’y avait pas d’autre choix. Je vous donne rendez-vous pour l’examen de ces textes, qui nous permettront de rendre l’architecture de nos collectivités locales plus efficace et mieux à même de faire comprendre à nos concitoyens que la décentralisation est le meilleur système que nous puissions mettre en place pour répondre à leurs besoins. Merci à toutes et à tous pour ce long travail accompli ensemble ! (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
 

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Dépôt d'une question orale avec débat

M. le président. J’informe le Sénat que j’ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

N° 55 - Le 11 février 2010 - M. Jean-Claude Danglot attire l’attention de M. le ministre chargé de l’industrie sur l’avenir du raffinage en France et sur la nécessité de maintenir cette activité industrielle dans notre pays.

Alors que le Gouvernement prône la revitalisation de l’industrie française, qui a perdu 100 000 emplois depuis janvier 2009, et l’indépendance énergétique, le groupe Total a annoncé qu’il ne procéderait pas à la révision des installations, procédure préalable à l’autorisation d’exploitation. Cette décision qui touche la raffinerie des Flandres de Dunkerque-Mardyck relance les inquiétudes qui pèsent sur l’avenir de la raffinerie des produits pétroliers en France. Cette fermeture reportée de manière éhontée par le groupe pétrolier pour cause d’élections régionales, dans le plus grand mépris de ses salariés, est sans aucun doute le premier acte d’un désengagement plus large du marché du raffinage.

La suppression des sites de raffinage entraînerait non seulement des effets désastreux dans le domaine de l’emploi, mais priverait également notre pays d’un outil industriel de première importance pour la politique énergétique.

En effet, la construction de nouvelles unités de raffinage ou la délocalisation des sites nationaux dans les pays producteurs pose des difficultés stratégiques en termes d’indépendance énergétique. Le coût du transport des produits raffinés est beaucoup plus élevé que celui du pétrole brut. De plus, on peut légitimement s’inquiéter des risques de délocalisation pour la pétrochimie, très dépendante de l’industrie du raffinage et des prix des matières premières issues du pétrole. L’entreprise GPN, filiale de Total usine chimique située à Mazingarbe dans le Pas-de-Calais, est un exemple des répercussions de la politique du groupe sur une large palette d’activités industrielles. La cession de l’usine chimique à l’espagnol Maxam risque d’entraîner la suppression de soixante-quatorze emplois directs.

Enfin, au moment où le Gouvernement met l’accent sur le développement durable, il devrait peser le coût environnemental, en termes de transports, de la délocalisation des activités de raffinage.

Il souhaiterait donc connaître les intentions concrètes du ministre chargé de l’industrie afin de relancer l’activité industrielle de raffinage en France. Il souhaiterait également connaître les actions qu’il entend mener pour que le groupe pétrolier Total adopte des choix conformes aux intérêts sociaux, économiques et environnementaux de la France.

(Déposée le 4 février 2010 – annoncée en séance publique le 4 février 2010)

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.