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Séance du 4 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Roland du Luart

Secrétaires :

Mme Christiane Demontès, M. Jean-Paul Virapoullé.

1. Procès-verbal

2. Réforme des collectivités territoriales. – Suite de la discussion d'un projet de loi (Texte de la commission)

Article additionnel après l'article 19

Amendement n° 47 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois ; Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 19 bis

Amendement n° 257 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 20

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Amendement n° 418 rectifié de M. Jean-Claude Peyronnet. – M. Jean-Claude Peyronnet. – Retrait.

Amendement n° 76 rectifié de M. Rémy Pointereau. – M. Charles Revet.

Amendement n° 258 rectifié de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l’amendement no 76 rectifié, l’amendement no 258 rectifié devenant sans objet.

Amendement n° 259 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 419 rectifié de M. Jean-Claude Peyronnet. – MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Josiane Mathon-Poinat, M. Alain Fouché. – Adoption.

Amendement n° 455 rectifié ter de M. Hugues Portelli. – MM. Alain Vasselle, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 23 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 260 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 261 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 56 rectifié bis de M. Alain Vasselle. – MM. Alain Vasselle, le rapporteur, le secrétaire d'État, Ambroise Dupont, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; Dominique Braye. – Adoption.

Amendement n° 6 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean-Claude Peyronnet, le président de la commission, Mme Bernadette Bourzai, M. Dominique Braye, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Alain Fouché, Alain Vasselle. – Retrait.

Amendement n° 262 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 57 rectifié bis de M. Alain Vasselle. – MM. Alain Vasselle, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendements identiques nos 263 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 420 rectifié de M. Jean-Claude Peyronnet. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Claude Jeannerot, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 42 rectifié de M. Jean-Paul Alduy. – MM. René Beaumont, le rapporteur, le secrétaire d'État, Dominique Braye. – Retrait.

Amendement n° 264 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Patrice Gélard, le président. – Rejet.

Amendement n° 265 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 266 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Amendement n° 77 rectifié de M. Rémy Pointereau. – M. Rémy Pointereau.

Amendement no 723 de la commission. – M. le rapporteur.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Rémy Pointereau, le président de la commission, Charles Revet, Dominique Braye, Alain Vasselle, Jean-Pierre Sueur, François Fortassin. – Rectification de l’amendement no 77 rectifié ; rectification de l’amendement no 723 en sous-amendement à l’amendement no 77 rectifié bis ; rejet de l’amendement no  266.

MM. Dominique Braye, le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance

MM. le président de la commission, Daniel Dubois, Rémy Pointereau. – Rectification de l’amendement no 77 rectifié bis.

MM. Charles Revet, le président de la commission, Alain Vasselle, Dominique Braye, Ambroise Dupont, Jean-Pierre Sueur, Nicolas About, Adrien Gouteyron. – Retrait du sous-amendement no 723 rectifié ; adoption de l'amendement no 77 rectifié ter.

Amendement n° 267 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 268 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 662 de M. Pierre Bernard-Reymond. – M. Pierre Bernard-Reymond. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 20

Amendement n° 499 rectifié bis de Mme Catherine Procaccia. – Mme Catherine Procaccia, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Ambroise Dupont, Dominique Braye, Jean-Pierre Chevènement, Alain Vasselle. – Retrait.

Amendements identiques nos 450 de M. Jean-Pierre Sueur et 474 rectifié de M. Dominique Braye. – Mme Bernadette Bourzai, MM. Dominique Braye, le président de la commission, le secrétaire d'État, Jean-Pierre Chevènement, Alain Vasselle. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 574 rectifié bis de Mme Catherine Procaccia. – Mme Catherine Procaccia, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 552 rectifié bis de M. Michel Charasse. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 571 rectifié bis de M. Michel Charasse. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le secrétaire d'État, Alain Vasselle, le président de la commission, Hervé Maurey. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 21

Amendement n° 269 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements identiques nos 724 de la commission et 567 rectifié de M. Raymond Vall. – M. le rapporteur, Mme Françoise Laborde, M. le secrétaire d'État. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 21 bis

M. Jean-Pierre Sueur.

Amendement n° 270 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 22

Amendement n° 421 rectifié de M. Jean-Claude Peyronnet. – MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 271 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 272 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 273 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 274 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 725 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Gérard Longuet. – Adoption.

Amendements nos 670 de la commission et 31 rectifié de Mme Jacqueline Gourault. – M. le rapporteur, Mme Jacqueline Gourault, M. le secrétaire d'État. – Adoption de l’amendement no 670, l’amendement no 31 rectifié devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 23. – Adoption

Article 24

Amendement n° 276 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement no 634 rectifié de M. Jean-Claude Merceron. – MM. Daniel Dubois, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 104 rectifié bis de M. François-Noël Buffet. – MM. Dominique Braye, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 277 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 24

Amendement n° 481 rectifié de M. Dominique Braye. – MM. Dominique Braye, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 726 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 25

Mme Josiane Mathon-Poinat, M. Daniel Raoul.

Amendement n° 422 rectifié de M. Jean-Claude Peyronnet. – MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, le secrétaire d'État, Alain Fouché, Alain Vasselle, Ambroise Dupont, Jacques Mézard, Daniel Dubois.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

3. Questions d'actualité au Gouvernement

fonctionnement de l’économie française et délocalisations

MM. Jean-Louis Carrère, Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie.

politique en matière de logement social

Mme Odette Terrade, M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

diversité dans les grandes écoles

M. Serge Dassault, Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

réforme des collectivités territoriales

MM. Jean-Michel Baylet, Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

adoptions d’enfants haïtiens

Mme Catherine Morin-Desailly, M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.

fonctionnement et indépendance de la justice

M. Jean-Pierre Sueur, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

conclusions de la conférence sur les déficits

M. Jean-Pierre Fourcade, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

logements vacants

MM. Thierry Repentin, Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

utilisation des moyens publics pour communiquer contre les réformes du gouvernement

MM. André Trillard, Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

projet de l'A 831

MM. Bruno Retailleau, Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Roger Romani

4. Renvois pour avis

5. Réforme des collectivités territoriales. – Suite de la discussion d'un projet de loi (Texte de la commission)

Article 25 (suite)

Amendement n° 422 rectifié de M. Jean-Claude Peyronnet (suite). – MM. Gérard César, Yves Daudigny. – Rejet.

Amendement no 84 rectifié de M. Rémy Pointereau. – M. Rémy Pointereau.

Amendements identiques nos 424 de M. Jean-Luc Fichet et 643 rectifié de M. Yves Détraigne. – Mme Bernadette Bourzai, M. Jean-Claude Merceron.

Amendements nos 423 rectifié de M. Daniel Raoul et 500 de M. Ambroise Dupont. – Mme Bernadette Bourzai.

Amendement no 500 de M. Ambroise Dupont. – M. Ambroise Dupont.

MM. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois ; Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales ; Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; Charles Revet, Alain Vasselle, Rémy Pointereau, Mmes Josiane Mathon-Poinat, Nathalie Goulet, MM. Ambroise Dupont, Jean-Pierre Sueur, Jean-Claude Peyronnet, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, René-Pierre Signé, Dominique Braye, Yves Daudigny. – Adoption, après une demande de priorité, de l’amendement no 500, les amendements nos 84 rectifié, 424, 643 rectifié et 423 rectifié devenant sans objet.

M. le président de la commission, le président.

Adoption de l'article modifié.

Article 26

Mme Josiane Mathon-Poinat.

Amendement n° 278 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements nos 78 rectifié bis et 79 rectifié bis de M. Rémy Pointereau. – M. Rémy Pointereau.

Amendement n° 425 rectifié de M. Jean-Claude Peyronnet. – Mme Bernadette Bourzai.

Amendement n° 88 rectifié de M. Rémy Pointereau. – M. Rémy Pointereau.

Amendement n° 426 rectifié de M. Jean-Claude Peyronnet. – M. Yves Daudigny.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Dominique Braye. – Retrait de l’amendement no 78 rectifié bis ; rejet des amendements nos 79 rectifié bis, 425 rectifié et 426 rectifié ; adoption de l’amendement no 88 rectifié.

Amendement n° 554 rectifié de M. Michel Charasse. – M. Jacques Mézard.

Amendement n° 11 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet.

Amendement n° 555 rectifié de M. Michel Charasse. – M. Jacques Mézard.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait de l’amendement no 11 ; rejet des amendements nos 554 rectifié et 555 rectifié.

Amendement n° 427 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Mme Bernadette Bourzai, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean-Claude Peyronnet. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 26

Amendement n° 648 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry. – M. Jean-Claude Merceron.

Amendement n° 279 de Mme Annie David. – Mme Annie David.

Amendement n° 428 de Mme Bernadette Bourzai. – Mme Bernadette Bourzai.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement no 648 rectifié insérant un article additionnel, les amendements nos 279 et 428 devenant sans objet.

Article 27

Amendement n° 429 de M. Jean-Claude Peyronnet. – M. Jean-Claude Peyronnet.

Amendement n° 727 de la commission. – M. le rapporteur.

Amendement n° 21 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet.

Amendement n° 12 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Nathalie Goulet. – Retrait de l’amendement no 21 ; rejet de l’amendement no 429 ; adoption de l’amendement no 727.

Adoption de l'article modifié.

Article 28

Amendement n° 13 de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Amendement n° 449 de M. Jean-Claude Peyronnet. – MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 28

Amendement n° 728 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 29

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 280 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 471 rectifié de M. Dominique Braye. – M. Dominique Braye. – Retrait.

Amendement n° 430 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Jean-Claude Peyronnet.

Amendement n° 281 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 556 rectifié de M. Michel Charasse. – M. Jean-Pierre Chevènement.

Amendement n° 729 de la commission. – M. le rapporteur.

Amendement n° 283 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 59 rectifié bis de M. Alain Vasselle. – M. Alain Vasselle.

Amendement n° 285 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 80 rectifié bis de M. Rémy Pointereau. – M. Rémy Pointereau.

Amendement n° 284 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Annie David.

Amendement n° 433 rectifié de Mme Bernadette Bourzai. – Mme Bernadette Bourzai.

Amendement n° 431 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Jean-Claude Peyronnet.

Amendement n° 287 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 289 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Marie-Agnès Labarre.

Amendement n° 81 rectifié bis de M. Rémy Pointereau. – M. Rémy Pointereau.

Amendement n° 557 rectifié de M. Jean-Pierre Chevènement. – M. Jean-Pierre Chevènement.

Amendement n° 290 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 432 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Jean-Claude Peyronnet.

Amendement n° 292 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 82 rectifié bis de M. Rémy Pointereau. – M. Rémy Pointereau.

Amendement n° 294 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 295 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Marie-Agnès Labarre.

Amendement no 730 de la commission. – MM. le président de la commission, le secrétaire d'État, Dominique Braye, Rémy Pointereau. – Retrait des amendements nos 730, 80 rectifié à 82 rectifié bis.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean-Pierre Chevènement, Alain Vasselle, Dominique Braye. – Retrait de l’amendement no 729 ; rejet des amendements nos 280, 430, 281, 556 rectifié, 283, 59 rectifié bis, 285, 284, 433 rectifié, 431, 287, 289, 557 rectifié, 290, 432, 292, 294 et 295.

Amendement n° 282 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Annie David, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 286 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Annie David, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 288 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet.

Amendement n° 676 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 291 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet.

Amendement n° 293 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet.

Amendement n° 731 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 296 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 679 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Bernadette Bourzai, MM. Dominique Braye, Alain Vasselle, le président de la commission, Jean-Pierre Chevènement, Jean-Pierre Sueur.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Article 30

M. le président de la commission.

Amendement n° 297 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Éliane Assassi.

Amendement n° 472 rectifié de M. Dominique Braye. – Retrait.

Amendement n° 435 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Jean-Pierre Sueur.

Amendement n° 34 rectifié bis de Mme Jacqueline Gourault.

Amendement n° 300 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 301 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 732 de la commission. – M. le rapporteur.

Amendement n° 304 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 436 de M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 305 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 306 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 437 de M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 309 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 310 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des amendements nos 297, 435, 34 rectifié bis, 300, 301, 304, 436, 305, 306, 437, 309 et 310 ; adoption de l’amendement no 732.

Amendements identiques nos 298 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 434 de M. Jean-Claude Peyronnet. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 299 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet.

Amendement n° 302 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet.

Amendement n° 303 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet.

Amendement n° 307 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet.

Amendement n° 308 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Article 31

Amendement no 438 de M. Pierre-Yves Collombat. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Bernadette Bourzai. – Rejet par scrutin public.

Amendement n° 490 rectifié bis de M. Charles Revet. – MM. Alain Vasselle, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 311 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Adrien Gouteyron, le président de la commission, Dominique Braye. – Rejet.

6. Modification de l’ordre du jour

7. Décision du conseil constitutionnel

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

8. Réforme des collectivités territoriales. – Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (Texte de la commission)

Article 31 (suite)

Amendement n° 644 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois ; Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire ; Nicolas About. – Retrait.

Amendement n° 312 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 678 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 31

Amendement no 635 rectifié de M. Jean-Claude Merceron. – MM. Jean-Claude Merceron, le rapporteur, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 32 (supprimé)

Amendement n° 454 rectifié de M. Hugues Portelli. – Retrait.

Amendement n° 479 rectifié bis de M. Dominique Braye. – MM. Dominique Braye, le rapporteur, le ministre, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; Alain Vasselle, Jean-Pierre Sueur, Adrien Gouteyron. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 33

Amendement n° 313 rectifié bis de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Amendement n° 677 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 34

Amendement n° 314 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 315 rectifié ter de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Amendement n° 316 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 34

Amendement n° 733 de la commission. – MM. le président de la commission, le ministre, Mme Nathalie Goulet, MM. Philippe Adnot, Dominique Braye. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 615 rectifié bis de M. Ambroise Dupont. – MM. Jean-Claude Merceron, le rapporteur, le ministre. – Retrait.

Amendement no 636 rectifié de M. Jean-Claude Merceron. – MM. Jean-Claude Merceron, le rapporteur, le ministre. – Retrait.

Amendement no 637 rectifié de M. Jean-Claude Merceron. – MM. Jean-Claude Merceron, le rapporteur, le ministre. – Retrait.

Amendement n° 439 de M. Claude Domeizel. – MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, le ministre, Hugues Portelli, le président de la commission. – Retrait.

Amendement n° 491 rectifié bis de M. Charles Revet. – MM. Laurent Béteille, le rapporteur, le ministre. – Retrait.

Article 34 bis. – Adoption

Articles additionnels après l'article 34 bis

Amendement n° 43 rectifié bis de M. Laurent Béteille. – MM. Laurent Béteille, le rapporteur, le ministre, Dominique Braye. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 480 rectifié de M. Dominique Braye et sous-amendement no 720 rectifié de M. Claude Belot. – MM. Dominique Braye, Hugues Portelli, le rapporteur, le ministre, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Vasselle. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Article 35

M. Jean-Pierre Sueur, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Bernard Vera, Mme Dominique Voynet, MM. Hervé Maurey, Bruno Retailleau, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Chevènement, Gérard Longuet, Mme Bernadette Bourzai, MM. Philippe Adnot, Hugues Portelli.

Amendement n° 318 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le ministre, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet.

Amendement n° 442 de M. Jean-Claude Peyronnet. – M. Jean-Pierre Sueur.

Amendement n° 319 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Guy Fischer.

Amendement n° 440 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Jean-Pierre Sueur.

Amendement n° 591 de Mme Dominique Voynet. – Mme Dominique Voynet.

Amendements identiques nos 320 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 451 de M. Jean-Claude Peyronnet. – Mme Éliane Assassi, M. Jean-Pierre Sueur.

Amendement n° 489 rectifié bis de M. Philippe Adnot. – M. Philippe Adnot.

Amendement n° 441 de M. Jean-Claude Peyronnet. – M. Jean-Pierre Sueur.

Amendement n° 573 de M. Bruno Retailleau. – M. Bruno Retailleau.

Amendement no 607 de Mme Bernadette Bourzai. – Mme Bernadette Bourzai.

Amendement n° 560 rectifié de M. Michel Charasse. – M. Jean-Pierre Chevènement.

Amendement n° 621 rectifié bis de M. Hervé Maurey. – M. Hervé Maurey.

Amendement no 580 rectifié de M. Jean-Pierre Vial. – M. Adrien Gouteyron.

Amendement n° 321 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Brigitte Gonthier-Maurin.

Amendement n° 58 rectifié de M. Alain Vasselle. – M. Alain Vasselle.

Amendement n° 443 de M. Jean-Claude Peyronnet. – Mme Dominique Voynet.

Amendement n° 322 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Marie-Agnès Labarre.

Amendement n° 628 de Mme Catherine Morin-Desailly. – M. Jean-Claude Merceron.

Amendement n° 625 rectifié de M. Hervé Maurey.

Amendement n° 734 de la commission. – M. le rapporteur.

Amendements identiques nos 581 rectifié de M. Jean-Pierre Vial et 596 de Mme Bernadette Bourzai. – Mmes Anne-Marie Payet, Bernadette Bourzai.

MM. le rapporteur, le ministre. – Retrait des amendements nos 580 rectifié et 628 ; rejet des amendements nos 442, 319, 440, 591, 320, 451, 489 rectifié bis, 441, 573, 607, 560 rectifié, 621 rectifié bis, 321, 58 rectifié, 443, 322 et 625 rectifié ; adoption de l’amendement no 734, les amendements nos 581 rectifié et 596 devenant sans objet.

Amendement n° 444 de M. Jean-Claude Peyronnet. – MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement no 597 rectifié de Mme Bernadette Bourzai. – Mme Bernadette Bourzai, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 631 rectifié de M. Hervé Maurey. – MM. Hervé Maurey, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

M. Jack Ralite.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 35

Amendements identiques nos 582 rectifié de M. Jean-Pierre Vial et 598 rectifié de Mme Bernadette Bourzai. – Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur, le ministre. – Retrait de l’amendement no 582 rectifié ; rejet de l’amendement no  598 rectifié.

Article 36

Amendements identiques nos 323 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 445 de M. Jean-Claude Peyronnet. – Mme Éliane Assassi, MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 37

Amendement n° 324 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Articles 38 et 39. – Adoption

Article 40 (Supprimé)

Vote sur l'ensemble

MM. Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Dominique Voynet, MM. Hervé Maurey, Jacques Mézard, Gérard Longuet.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

M. le ministre.

9. Dépôt d'une question orale avec débat

10. Ordre du jour