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TurcSéance du 4 février 2010 (compte rendu intégral des débats)
Article 24
I. – L’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« La communauté de communes dont le périmètre correspond ou vient à correspondre exactement à celui d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte est substituée de plein droit à ce syndicat de communes ou à ce syndicat mixte pour la totalité des compétences qu’ils exercent.
« La communauté de communes est également substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, au syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre.
« Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas, la substitution de la communauté de communes au syndicat s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5211-41. » ;
2° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« La communauté de communes est également substituée, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte. » ;
3° (Supprimé).
II. – (Non modifié) L’article L. 5215-21 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier et le deuxième alinéas, le mot : « préexistant » est remplacé par les mots : « ou au syndicat mixte » ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « de communes » sont supprimés.
III. – (Non modifié) L’article L. 5216-6 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier et le deuxième alinéas, le mot : « préexistant » est remplacé par les mots : « ou au syndicat mixte » ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « de communes » sont supprimés.
IV (nouveau). – Dans la première phrase du quatrième alinéa des articles L. 5215-22 et L. 5216-7 du même code, les mots : «, conformément à l'article L. 5211-18, » sont supprimés.
M. le président. L'amendement n° 276, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement de suppression vise à rappeler que la substitution d’intercommunalités ne peut pas se faire de plein droit. Elle doit obligatoirement être soumise à l’accord des organes délibérants concernés.
La procédure de substitution d’une communauté à un syndicat de communes a pour objectif de réduire considérablement le nombre de syndicats. Cet article est en effet à mettre en relation avec celui qui concerne la fusion des syndicats et qui aura également pour conséquence de réduire leur nombre.
Cette rationalisation, comme vous l’appelez, ne peut se faire automatiquement. Elle doit toujours être précédée de l’accord des organes délibérants de l’intercommunalité.
Cet amendement tend à faire respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui est de rendre possible la substitution d’une communauté de communes à un syndicat de même périmètre, non seulement au moment de la création de la communauté de communes, mais aussi lorsque son périmètre ou celui du syndicat évolue.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 40 rectifié est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Revet, B. Fournier, Laurent et Doublet et Mme Des Esgaulx.
L'amendement n° 634 rectifié est présenté par MM. Merceron, Amoudry et J.L. Dupont, Mmes N. Goulet et Morin-Desailly et M. Dubois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
la totalité des compétences qu'ils exercent
par les mots :
les compétences qu'ils exercent, à l'exclusion de celles transférées le cas échéant, dans le respect des objectifs mentionnés au II de l'article L. 5210-1-1, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte existant ou créé en application des dispositions prévues aux articles L. 5111-6 et L. 5212-27, dont le périmètre inclut en totalité celui de la communauté
II. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l'exclusion des compétences de ce syndicat transférées le cas échéant, dans le respect des objectifs mentionnés au II de l'article L. 5210-1-1, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte existant ou créé en application des dispositions prévues aux articles L. 5111-6 et L. 5212-27, dont le périmètre inclut en totalité celui de la communauté
L’amendement n° 40 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 634 rectifié.
M. Daniel Dubois. L’article 24 du projet de loi prévoit que, lorsque le périmètre d’une communauté de communes correspond exactement à celui d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte, cette communauté est alors substituée de plein droit à ce syndicat pour la totalité des compétences exercées par celui-ci.
Or il pourrait être opportun dans certains cas de transférer certaines compétences d’un syndicat à un syndicat voisin ou les compétences de petits syndicats qui s’exercent à l’échelon d’un département complet – je pense au domaine du numérique, par exemple – à un plus grand syndicat à l’échelle du territoire départemental.
Il nous paraît cohérent de laisser ces possibilités ouvertes dans le texte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à restreindre le dispositif de substitution d’une communauté de communes à un syndicat de périmètre identique ou à un syndicat de plus petit périmètre.
La substitution ne porterait plus que sur les seules compétences qui n’ont pas déjà fait l’objet d’un transfert à un syndicat répondant aux orientations du schéma départemental de coopération ou résultant d’une fusion opérée sur le fondement du dispositif prévu à l’article 22 du projet de loi.
Cet amendement vise à éviter qu’une communauté de communes ne se substitue à un syndicat qui a déjà transféré la compétence à un autre syndicat dont le périmètre est plus important.
Il s’agit, notamment, de préserver les intérêts des syndicats de réseaux dont le périmètre doit être suffisamment vaste.
La modification proposée ne semble pas pertinente. En effet, si la compétence a déjà été transférée à un autre syndicat, c’est ce dernier qui l’exerce d’ores et déjà et la substitution de la communauté de communes au premier syndicat pour l’ensemble des autres compétences du syndicat aurait pour conséquence de laisser subsister une structure vide, n’exerçant même pas la seule compétence qui lui avait été laissée. C’est un peu compliqué, mais on arriverait à une coquille vide !
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Dubois, l'amendement n° 634 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Dubois. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 634 rectifié est retiré.
L'amendement n° 104 rectifié bis, présenté par MM. Buffet, Alduy, Bailly, Beaumont, Bernard-Reymond, Béteille, P. Blanc, Braye, Carle, César et Garrec, Mme G. Gautier, MM. Gouteyron, Huré, Laménie, du Luart et Milon, Mme Papon, MM. Pierre et Pillet, Mme Sittler, MM. Trillard et Vasselle, Mme Lamure, MM. Houel, Vial et Couderc, Mme Troendle et M. Dulait, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
syndicat de communes
insérer les mots :
ou au syndicat mixte
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. L'article 24 a pour objet d'étendre le champ d'application de la procédure de substitution d'une communauté de communes à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte.
Le texte initial du Gouvernement prévoyait ainsi que, en cas d'inclusion en totalité d'un syndicat mixte dans le périmètre d'une communauté de communes, celle-ci soit substituée de plein droit à ce syndicat mixte, alors que les textes actuels n'ouvrent cette possibilité qu’aux syndicats de communes.
Ainsi qu'en atteste le rapport élaboré par M. Courtois lors de l'examen de cet article en commission, cette dernière a indiqué approuver cette mesure. Mais elle a souhaité modifier la rédaction du texte du Gouvernement. Toutefois, la nouvelle rédaction a omis de reprendre la nouvelle hypothèse de substitution proposée par le Gouvernement.
Le présent amendement a pour objet de corriger cette erreur rédactionnelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. J’indique que le premier signataire de cet amendement est membre de la commission des lois. Il est donc lui aussi à l’origine de cette erreur ! (Sourires.)
La commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 277, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
est également
par les mots :
peut être
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. En application du principe de libre administration des communes, nous ne cesserons de rappeler que toute fusion, toute substitution et tout regroupement doivent être le résultat d’une procédure démocratique, autrement dit de la décision des communes membres.
Aussi proposons-nous de modifier l’alinéa 7 de l’article 24 pour indiquer que la communauté de communes peut être substituée, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, aux communes membres regroupées avec des communes non membres.
Disposer, comme le fait l’alinéa 7, qu’elle « est » substituée aux communes indique que la communauté reprend de plein droit les compétences du syndicat, alors même que les périmètres de l’intercommunalité et du syndicat peuvent être différents.
Or nous voulons que les communes puissent décider des compétences qu’elles souhaitent transférer à l’intercommunalité. Votre souci de favoriser l’intégration communale ne doit pas vous faire perdre de vue le principe démocratique de libre administration des collectivités locales.
Le rapporteur de la commission des lois a souligné que « la rationalisation n’impose pas nécessairement d’unifier partout les structures syndicales ». Cela doit être vrai également pour les compétences.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement est contraire à la logique de rationalisation. La commission y est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 24
M. le président. L'amendement n° 481 rectifié, présenté par MM. Braye, Gournac, Bailly, Laménie, P. André, Milon, Portelli, Jarlier et Vasselle et Mmes Sittler et B. Dupont, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque par application des précédents articles ou des articles L. 5214-21, L. 5215-22 ou L. 5216-7, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'est membre que pour une partie de son territoire d'un syndicat mixte, la population prise en compte dans le cadre de la majorité prévue aux articles L. 5211-17 à L. 5211-20 et L. 5212-27 au titre de cet établissement est la population correspondant à la partie de son territoire incluse dans le syndicat mixte. »
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. L'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales a été créé par le Grenelle de l'environnement pour permettre à des EPCI compétents en matière de réseau d'adhérer pour partie de leur territoire à un syndicat mixte.
Des compléments apparaissent néanmoins devoir être apportés sur les modalités de prise en compte de la population de ces EPCI lors de l'exercice de la majorité qualifiée nécessaire à certaines décisions, notamment l’extension de périmètre ou de compétences, la dissolution, dans les syndicats mixtes fermés dont ils sont membres.
Le présent amendement tend ainsi à préciser que ne doit être pris en compte que le poids démographique des communes correspondant à la partie de l'EPCI incluse dans le périmètre du syndicat et non la population totale de l'EPCI.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Sauf à créer une inégalité de représentation, la population prise en compte dans ce cadre doit correspondre à la population de la communauté effectivement incluse dans le périmètre du syndicat considéré.
C’est la règle que vise à poser cet amendement : généraliser toutes les situations de même type.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.
L'amendement n° 63, présenté par Mme Troendle, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 5212-34 est complété par les mots : « suivant la notification de la proposition de dissolution faite par le ou les représentants de l'État. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Monsieur le président, j’en reprends le texte.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 726, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, qui reprend le contenu de l’amendement n° 63.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement tend à préciser le point de départ du délai à partir duquel l’avis des conseils municipaux des communes membres doit être rendu sur la dissolution d’un syndicat inactif depuis plus de deux ans.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.
Sous-section 3
Pays
Article 25
(Non modifié)
L’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est abrogé.
M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, sur l'article.
Mme Josiane Mathon-Poinat. L’article 25 prévoit de supprimer les pays, qui sont une forme de coopération locale autorisée par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire de 1995.
Même si l’on ne peut pas parler d’un succès fulgurant, cette possibilité a donné lieu à la création, depuis 1995, d’un certain nombre de pays. Pourtant, l’utilité des pays est aujourd’hui remise en cause.
Cette forme spontanée de coopération est louable et nous ne voyons pas pourquoi, au nom d’une simplification de l’organisation territoriale, elle devrait être supprimée.
Les pays mènent aujourd’hui une action intéressante en faveur de l’implication des acteurs socio-économiques, notamment en milieu rural, dans une perspective d’aménagement et de développement du territoire. Ils permettent une mise en commun d’initiatives locales réellement utiles, comme celle visant la création et la coordination des agendas 21.
Pourquoi vouloir limiter ces coopérations larges aux espaces métropolitains et considérer les milieux ruraux comme des espaces inertes, servant uniquement à approvisionner les villes, espaces où une réflexion sur l’aménagement du territoire n’aurait pas lieu d’être ?
Au contraire, les pays peuvent être le pendant des métropoles en milieu rural. Vouloir les supprimer, c’est nier la réalité de la coopération économique et sociale dans nos campagnes pour considérer que celle-ci ne peut se construire qu’autour de pôles urbains.
Par ailleurs, compte tenu des nombreuses initiatives engagées par les pays existants, qui impliquent des démarches contractuelles ou des appels à projet s’étalant sur plusieurs années, il nous paraît impensable de supprimer toute base juridique à ces derniers et de mettre ainsi fin aux projets initiés.
À la limite, s’il y a une volonté absolue d’éviter que cette forme de coopération continue à se développer, pourquoi ne pas envisager de supprimer seulement les dispositions de l’article 22 de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, relatives à la création de nouveaux pays tout en maintenant les alinéas visant le fonctionnement actuel des pays ? Il serait en effet incompréhensible de priver de toute existence légale ces coopérations, car elles continueraient alors à mener à bien leurs projets dans un vide juridique total.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, sur l’article.
M. Daniel Raoul. Cet article, qui prévoit l’abrogation de l’article 22 de la loi de 1995, me pose vraiment un problème vu le bilan qu’on peut tirer du fonctionnement des pays sur l’ensemble du territoire.
Les pays ont des formes juridiques différentes : on peut distinguer ce que j’appellerai d’une manière lapidaire les « pays Pasqua » et les « pays Voynet ». (Sourires.) Mais quelle que soit leur structure juridique, les pays ont eu un intérêt en termes d’aménagement du territoire.
Ils ont, en particulier, permis une concertation qui a évité des doublons. On le voit lors des négociations des contrats territoriaux uniques, les pays sont un lieu d’harmonisation, de concertation et de mise en réseau d’outils relativement performants, sans constituer pour autant une réelle structure supplémentaire : en tant que président d’un pays, j’ai seulement une attachée et un demi-poste de secrétariat.
M. Gérard César. C’est bien ! D’autres multiplient les dépenses !
M. Daniel Raoul. Et cela suffit amplement pour faire le lien entre les différents EPCI.
M. Jean-Pierre Sueur. C’est parce que le président est exceptionnel ! (Sourires.)
M. Daniel Raoul. Je trouve donc dommage qu’on en arrive à empêcher la création de nouveaux pays. Je peux vous l’assurer, l’existence d’un pays favorise les échanges entre les élus, mais également avec les conseils de développement, avec les forces vives, avec les associations...
Je ne donnerai que deux exemples : la mise en réseau des écoles de musique nous permet d’avoir une vision globale sur le public potentiellement concerné – essentiellement des enfants – et donc d’optimiser l’organisation du service rendu à la population ; de même, la mise en réseau des bibliothèques nous évite de multiplier les achats de logiciels ou de livres, alors qu’il arrivait autrefois que deux établissements situés à 500 mètres de distance commandent le même ouvrage parce qu’ils n’étaient pas dans la même commune !
Il s’agit donc de véritables outils de cohérence à l’échelle d’un territoire et, dans ces conditions, il me semblerait dommage d’empêcher la création de nouveaux pays. D’ailleurs, au regard de l’expérience des pays existants, j’aurais même eu tendance à penser qu’il fallait plutôt les généraliser sur l’ensemble du territoire national. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. L'amendement n° 422 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Sueur et Bel, Mme Voynet, M. Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau et Daunis, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je partage l’avis qui a été exprimé à deux reprises : s’il est vrai que le bilan des pays est mitigé, la suppression pure et simple de la possibilité d’en créer pose un problème.
Il y a des pays qui ne fonctionnent pas bien ou qui sont gourmands en structures. Mais c’est la faute des financeurs, c'est-à-dire des départements et des régions.
M. Dominique Braye. Et de l’ensemble des élus locaux !
M. Jean-Claude Peyronnet. Si les financeurs ne sont pas favorables à de telles évolutions, ils n’ont qu’à faire en sorte de les empêcher !
Certains pays sont d’une grande utilité pour établir la cohésion qu’évoquait Daniel Raoul. Au bout du compte, ils permettent même, je le crois, de réaliser des économies, d’éviter des doublons et de faciliter la mutualisation, la concertation et la collaboration entre communes et entre EPCI.
C'est la raison pour laquelle il me semble excessif de supprimer purement et simplement l’article 22 de la loi du 4 février 1995.
À mon sens, il faudrait laisser aux communes et aux EPCI une grande liberté de se regrouper au sein d’un pays, ou de se séparer si le pays existe et qu’ils jugent qu’il ne remplit pas un véritable rôle. Bref, la création d’un pays doit rester une possibilité, car c’est parfois fort utile.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui ne souhaite précisément pas la création de nouveaux pays.
M. Daniel Raoul. Pour quelles raisons ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché. Comme je l’avais indiqué lors de la discussion générale, j’avais déposé un rapport sur les pays au nom de la délégation parlementaire à l’aménagement et au développement durable du territoire du Sénat. J’avais alors auditionné de nombreux acteurs, notamment des responsables de pays. Certains de mes interlocuteurs approuvaient le dispositif ; d’autres y étaient hostiles.
À cette occasion, j’ai pu m’apercevoir qu’une grande majorité de pays fonctionnaient bien.
Pour moi, les pays ont une utilité et ils ne coûtent pas cher en fonctionnement.
M. Dominique Braye. Ça dépend desquels !
M. Alain Fouché. Globalement, les pays fonctionnent bien et ne coûtent pas cher, même si, comme dans tout système, il y a des exceptions. Certains pays dépensent plus que d’autres. En tout cas, ils permettent de mettre en place nombre de programmes.
Je voudrais avoir des garanties supplémentaires sur les pays existants. M. le secrétaire d’État a expliqué qu’ils seront maintenus si les élus concernés le souhaitent.
Certains pays sont organisés sous forme syndicale. D’autres le sont sous forme associative ; c’est le cas de celui que je préside. Dans ce cadre, je travaille avec le département et la région Poitou-Charentes, et cela se passe plutôt bien.
Dans les pays, les présidents veulent continuer à contractualiser sur des thèmes donnés ou correspondant aux compétences définies avec les départements, les régions et les collectivités. Celles et ceux qui souhaitent pouvoir continuer à travailler dans le sens de l’intérêt général doivent, me semble-t-il, pouvoir le faire.
M. Daniel Raoul. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. L’article 25, qui n’a l’air de rien, est un article important. D’ailleurs, je constate qu’il a suscité le dépôt de plusieurs amendements.
Le texte qui nous a été présenté par le Gouvernement à cet égard me semble présenter une certaine cohérence.
Mes chers collègues, êtes-vous prêts à accepter que des situations tout à fait différentes puissent coexister sur le territoire national ? Les territoires ayant déjà un pays pourraient le conserver, mais ceux qui n’en ont pas ne pourraient pas en créer ! Dès lors, des collectivités territoriales souhaitant se regrouper dans un cadre excédant les limites du périmètre intercommunal devraient le faire de manière informelle ! Cela ne me paraît pas satisfaisant.
Le système des pays fonctionne plus ou moins bien selon les territoires. Notre collègue Alain Fouché nous a indiqué que tout se passait bien dans son département. Idem dans le Calvados, selon M. Ambroise Dupont.
M. Gérard César. Chez moi, ça se passe très mal !
M. Alain Vasselle. En revanche, il semblerait que cela se passe moins bien en Gironde.
M. Gérard César. C’est atroce !
M. Alain Vasselle. Je pense que nous devons rechercher de la cohérence et que la cohérence est dans le texte.
En ce sens, une disposition du projet de loi – je ne sais pas si nous l’avons déjà adoptée ou si nous l’examinerons un peu plus tard – prévoit que les collectivités territoriales, notamment les départements et les régions, puisque ce seront eux les principaux concernés, ne pourront plus conditionner les aides versées aux communes et aux structures intercommunales.
En effet, que se passe-t-il aujourd'hui ? Dans ma région, la Picardie, la politique menée en la matière a constamment évolué. Voilà quelques années, le conseil régional a commencé par exiger la constitution de syndicats de pays comprenant au moins deux cantons pour pouvoir bénéficier des aides financières de la région. Puis, considérant que cela n’était pas suffisant, il a imposé aux collectivités territoriales de se réunir dans un cadre beaucoup plus large que deux cantons et de signer un contrat de territoire pour pouvoir bénéficier des aides régionales. Ensuite, la région a estimé que les contrats de territoire n’étaient pas suffisants et a exigé que des syndicats mixtes regroupant plusieurs communautés de communes se constituent.
C’est alors qu’est apparu le pays, au prétexte de quoi la région a imposé que nous nous organisions en pays… Pis, elle exige à présent que le pays soit maître d’ouvrage pour certaines opérations ! Là se pose vraiment un problème majeur !
