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Séance du 4 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

logements vacants

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du logement.

Ce lundi, la fondation Abbé Pierre présentait son rapport annuel. Son témoignage précis, et à l’argumentation incontestable, est qu’en 2010 l’un des besoins fondamentaux des personnes, celui de vivre en sécurité dans un logement décent que l’on a les moyens de payer, est mis à mal dans notre société.

Nous pouvions croire, à l’ouverture de votre conférence de presse hier, que vous aviez entendu le signal de détresse de cette sentinelle. Hélas, vous avez aligné les millions d’euros devant les journalistes, un peu comme un joueur de poker étale ses jetons sur la table et bluffe avec talent pour épater ses adversaires ! (M. Dominique Braye s’exclame.)

Mme Catherine Tasca. Très bien !

M. Thierry Repentin. Vous annoncez une somme de 4,7 milliards d’euros comme une décision nouvelle, alors qu’il ne s’agit que d’un décompte de vieilles mesures hélas très insuffisantes !

M. Thierry Repentin. Vous vous en félicitez, mais est-ce vraiment une somme considérable ? Non, deux fois non !

Non, parce que, en comparaison, la déduction des intérêts d’emprunt dans le cadre de la loi TEPA sur le paquet fiscal coûtera à elle seule, en année pleine, 5 milliards d’euros à l’État, sans produire un logement abordable supplémentaire. Voilà, monsieur Fourcade, un exemple de niche fiscale !

Non, parce que vous valorisez dans votre bilan la forte croissance des allocations logement. Mais c’est comme si le ministre chargé du travail se félicitait de l’explosion des prestations des ASSEDIC ! (M. David Assouline acquiesce.) Car les allocations logement, comme celles qui sont versées par les ASSEDIC, ne sont qu’une conséquence mécanique de la mauvaise santé économique et sociale de notre pays.

M. Thierry Repentin. Il n’y a donc pas de quoi se réjouir d’un tel bilan, sauf à vouloir vraiment le revendiquer pour le Gouvernement.

Parmi toutes ces fausses bonnes nouvelles, je ne vois rien pour réaliser des logements sociaux supplémentaires. La fondation Abbé Pierre l’écrit dans son rapport : « Le logement social ne représente plus une priorité gouvernementale ».

Les bons chiffres de production pour 2009, auxquels vous faisiez référence, ne sont pas le fait du soutien de l’État, dont les aides à la pierre sont passées de 800 millions d’euros en 2008 à 480 millions d’euros cette année.

La construction sociale est le fruit de l’effort de la nation : l’effort des ménages tout d’abord, qui, à travers le Livret A et son niveau de rémunération ridiculement bas, financent le logement social ; l’effort des collectivités locales et des opérateurs de logement ensuite.

C’est grâce aux collectivités locales que la France continue de construire des logements économiquement accessibles à nos concitoyens.

M. Didier Boulaud. Prenez-en bonne note, madame Lagarde !

M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Repentin.

M. Thierry Repentin. Monsieur le secrétaire d’État, l’argent ne manque pas dans les caisses de l’État…

M. Thierry Repentin. Les cadeaux fiscaux le démontrent tous les jours ; tout est affaire de choix !

La question est donc la suivante : souhaitez-vous utiliser l’argent public pour répondre aux besoins de logements abordables des Français ? Et par quoi allez-vous entamer ce rétablissement de la politique du logement, souhaité par près de 1,3 million de ménages en attente d’un toit ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Françoise Laborde et M. Jacques Mézard applaudissent également.)

M. Didier Boulaud. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

M. René-Pierre Signé. Il est quelque peu embarrassé.

M. David Assouline. Ça va être dur !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur Repentin, oui, le logement, notamment le logement social, constitue une priorité budgétaire du Gouvernement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jacques Mahéas. Qu’est-ce que ce serait, sinon !

M. René-Pierre Signé. Il ne suffit pas de le dire !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. J’ai eu l’occasion de résumer les chiffres tout à l’heure. Les dépenses de l’État ne se réduisent pas aux seules aides à la pierre. Il faut aussi comptabiliser les 2 milliards d’euros d’exonération de TVA, ainsi que les exonérations de taxe foncière.

Nous avons évidemment besoin de construire davantage de logements sociaux en France, et nous en construisons.

M. Didier Boulaud. Mais non !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Ainsi, en 2009, nous avons battu tous les records de financement de logements sociaux depuis trente ans.

Je vais répéter les chiffres. En 2000, lorsque M. Jospin était Premier ministre, vous avez financé 40 000 logements sociaux. Cette année, nous en avons financé 120 000 (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Pierre Hérisson applaudit également), et nous prévoyons d’en financer 140 000 l’année prochaine. Voilà la réalité !

M. René-Pierre Signé. Comparaison n’est pas raison !

M. Didier Boulaud. Et vous, qu’avez-vous fait depuis 2002 ? Qu’a fait Raffarin ? Qu’ont fait vos amis ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Vous voulez vraiment que l’on compare nos politiques : prenons l’exemple de la capitale.

La Ville de Paris a financé avec l’État 6 000 logements sociaux cette année : 4 000 sont des constructions nouvelles ; 2 000 sont des logements déjà occupés, qui ne constituent donc pas une offre nouvelle pour ceux qui attendent un logement social. (Mme Raymonde Le Texier et M. Didier Boulaud s’exclament.)

La proposition que j’ai formulée hier est une proposition de bon sens : …

M. David Assouline. C’est incroyable ! Regardez Neuilly et toutes les autres villes que vous dirigez : elles ne sont même pas à 2 % !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. … achetons des logements vacants et n’achetons pas des logements déjà occupés.

C’est cela innover, monsieur le sénateur ; vous le savez en tant que président de l’Union sociale pour l’habitat, l’USH. C’est ensemble, le monde HLM, les collectivités locales et l’État, que nous construirons une politique du logement et que nous ferons de celui-ci une priorité.

M. David Assouline. Personne ne vous croit !

M. Didier Boulaud. Des promesses, des promesses !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Pour ce qui nous concerne, nous y sommes prêts. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Dominique Braye. Très bien !

utilisation des moyens publics pour communiquer contre les réformes du gouvernement

M. le président. La parole est à M. André Trillard. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. André Trillard. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

En octobre dernier, le groupe de la gauche de l’Assemblée des départements de France a mis à disposition de ses élus responsables de départements un plan de communication, destiné à contrer deux des réformes indispensables, difficiles et courageuses auxquelles le Gouvernement s’est attelé,…

M. Yves Daudigny. La suppression des départements !

M. André Trillard. … je veux parler de la suppression de la taxe professionnelle et de la réforme territoriale.

M. René-Pierre Signé. Très profitables aux collectivités !

M. André Trillard. Meilleur élève de la classe, le département de la Loire-Atlantique, que j’ai l’honneur de représenter ici, s’est engagé dans cette entreprise avec un enthousiasme et un déploiement de moyens confondants !

Un sénateur de l’UMP. C’est vrai !

M. André Trillard. Un magazine du conseil général, à couverture noire,…

M. André Trillard. … intitulé  Danger sur le service public local (Exclamations sur les travées du groupe socialiste), des encarts dans la presse, une pétition « Mon département, j’y tiens »,…

M. André Trillard. … que chacun peut renvoyer sans la timbrer,…

M. David Assouline. Ils savent communiquer !

M. André Trillard. … un site internet consacré à la réforme des collectivités,…

M. David Assouline. Prenez-en de la graine !

M. André Trillard. … des courriers aux élus du département et aux associations soulignant qu’avec la réforme plus aucun financement ne sera possible,…

M. Dominique Braye. C’est l’argent du contribuable !

M. André Trillard. … autant d’actions financées par le département et donc par le contribuable. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mais nous avons mieux : «  Sans le conseil général, ce bus risque de disparaître »,…

M. David Assouline. C’est vrai !

M. André Trillard. … peut-on lire à l’arrière des bus dans le département du Val-d’Oise.

M. David Assouline. Effectivement !

M. André Trillard. Efficace comme campagne,…

M. Dominique Braye. Démagogie !

M. André Trillard. … mais extrêmement coûteuse !

M. Dominique Braye. Mensonge et démagogie !

M. André Trillard. L’arrêt de ces plans de communication est prévu trois semaines avant les élections régionales,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. À côté de la communication de l’Élysée, ce n’est rien !

M. David Assouline. Sarkozy à la télé, on est des amateurs à côté !

M. Robert Hue. Et les sondages du Président ?

M. André Trillard. … concomitance pour le moins troublante. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsqu’un exécutif départemental utilise de l’argent public pour critiquer le Gouvernement sur des sujets qui seront au cœur de la campagne pour les élections régionales,…

M. René-Pierre Signé. Il y a tellement de sujets !

M. André Trillard. … cela peut s’apparenter à du financement de campagne déguisé ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et les sondages de l’Élysée ?

M. André Trillard. Lorsque le message qu’il cherche à faire passer est que c’est l’État qui est à l’origine de l’explosion des impôts locaux, cela peut s’appeler de la désinformation ! (Bravo ! sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. Paul Raoult. Et les sondages de Sarkozy ?

M. Simon Sutour. C’est terminé !

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le sénateur.

Mme Annie David. Son temps de parole est dépassé !

M. André Trillard. Lorsque ledit exécutif annonce la fin de la décentralisation, il peut s’agir d’une intimidation !

Mme Odette Terrade. Le temps de parole est dépassé !

M. Jacques Mahéas. C’est terminé !

M. André Trillard. Monsieur le ministre, prenant date au nom de mes collègues qui partagent mon indignation devant ces manœuvres, je vous pose la question : peut-on utiliser sans limite les moyens des collectivités locales à ces fins ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur quelques travées de l’Union centriste.)

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le secrétaire d’État, n’entrez pas dans ce jeu !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur Trillard, vous appelez l’attention du Gouvernement sur les dépenses de communication réalisées actuellement par certaines collectivités locales pour dénoncer la réforme du Gouvernement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela tombe bien !

M. David Assouline. Et l’Élysée ?

M. Paul Raoult. Et les sondages de Sarkozy ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je ne peux, comme vous, que regretter que certains responsables de collectivités…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les départements n’ont pas la télé !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. … tendent à utiliser les moyens de leurs collectivités à des fins partisanes…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous êtes bien placé pour le savoir !

M. René-Pierre Signé. Les sondages de l’Élysée ?

M. David Assouline. Et la propagande ?

M. René-Pierre Signé. Monsieur le secrétaire d’État, vous n’auriez pas dû parler de cela !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. … et, dans la plupart des cas d’ailleurs, il s’agit plus de désinformation et de mensonges que d’information.

Ce recours à des fonds publics est – vous le savez pertinemment, vous l’avez souligné – encore plus condamnable en période électorale, puisqu’il constituerait alors une violation de la législation sur le financement des campagnes électorales, et là il y a effectivement danger pour ceux qui se livrent à ce jeu.

M. René-Pierre Signé. Et l’Élysée ?

M. Jacques Mahéas. Sarkozy en force, cela ne vous gêne pas ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Je tiens à apporter deux précisions.

Premièrement, les chambres régionales des comptes ont toujours la possibilité, si elles sont saisies, de contrôler que l’argent public dépensé par une collectivité correspond bien aux compétences et aux missions attribuées par la loi. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)

M. Robert Hue. Comme pour l’Élysée !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Seconde précision : les dépenses électorales font l’objet, dans le cadre de l’examen des comptes de campagne,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les déplacements du chef de l’État, cela coûte combien dans la campagne ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. … d’un contrôle approfondi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, autorité administrative indépendante,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Faites un recours !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. … qui a aussi le pouvoir de faire éventuellement prononcer une annulation de l’élection par le juge en cas de manquement à la législation.

M. David Assouline. On a peur ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Plusieurs propositions ont été formulées pour lutter contre cette dérive préoccupante.

Le Gouvernement est ouvert à toutes les propositions en ce domaine permettant d’aller plus loin. Mais rappelons que c’est ici, comme nous le faisons depuis trois semaines, que doit avoir lieu le débat, le vrai débat. C’est ici que s’exerce la démocratie, la vraie démocratie, c'est-à-dire le débat entre nous au Parlement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP. – MM. Hervé Maurey et Jean Boyer applaudissent également.)

M. David Assouline. On a peur !

M. René-Pierre Signé. Le Président doit se modérer !

projet de l'A 831

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Ma question s'adressait à Jean-Louis Borloo, ministre d’État, mais je pense que M. Benoist Apparu pourra me répondre.

La crise a profondément changé la donne, elle a réévalué le rôle de l’État dans l’économie et, dans une situation difficile, le Gouvernement a, me semble-t-il, apporté de bonnes réponses, rapides et à la hauteur des enjeux au moment d’une crise extrêmement dure, mondiale et française.

Pour autant, de nombreux territoires de notre pays souffrent parce qu’ils sont frappés par des fermetures d’usines, des pertes d’emplois. Je pense notamment à la Vendée et singulièrement, au sud de ce département, au bassin économique de Fontenay-le-Comte, qui, en un peu plus d’un an, a perdu près de 700 emplois. Bien entendu, l’État, les collectivités et le département se sont mobilisés, mais vous le savez, mes chers collègues, à moyen et à long terme, on ne peut pas envisager un développement soutenu sans infrastructures modernes et sûres.

Je voudrais plus particulièrement évoquer le projet d’autoroute A 831…

M. Simon Sutour. Une question du mardi matin !

M. Bruno Retailleau. … car ce projet nous tient à cœur. Cette autoroute doit relier la Vendée et la Charente-Maritime jusqu’à Rochefort – soixante kilomètres –, et surtout l’Europe du Nord et l’Europe du Sud, puisque c’est le maillon manquant de l’autoroute des estuaires de Dunkerque à Bayonne.

M. Simon Sutour. La question !

M. Bruno Retailleau. Cela fait plus de quinze ans que l’État s’est engagé sur ce grand projet d’aménagement du territoire et que nous attendons le début d’une réalisation.

Cette longue attente est d’autant plus étonnante pour un projet qui politiquement fait la quasi-unanimité, en tout cas recueille un très large consensus, qui a été financièrement parfaitement bouclé grâce à l’investissement et au tour de table des collectivités locales. Il a été juridiquement déclaré d’utilité publique et tous les recours, je dis bien « tous les recours », ont été rejetés les uns après les autres.

M. Paul Raoult. Il n’y a plus d’argent !

M. Bruno Retailleau. Sur le plan écologique, tant la Commission européenne que le Conseil d’État ont estimé que ce projet d’aménagement était conforme et, surtout, qu’il respectait l’environnement fragile du marais poitevin.

Depuis, Jean-Louis Borloo a demandé à la Ligue pour la protection des oiseaux, la LPO, de faire une nouvelle étude pour vérifier notamment la compatibilité avec les objectifs du développement durable.

M. David Assouline. La question !

Mme Odette Terrade. Et la question ? Il y a deux poids deux mesures !

M. Bruno Retailleau. Nous attendons bien sûr la réponse.

Ma question est double.

Concernant l’étude, s’agit-il simplement de vérifier l’exemplarité écologique du projet ?

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, vous ne dites rien ?...

M. Bruno Retailleau. Dans ce cas, c’est très bien.

S’agit-il de contredire ce qui a été autorisé ? Cela poserait problème car une association, même reconnue d’utilité publique, la LPO, ne peut pas être une instance de recours vis-à-vis de l’Union européenne et, bien sûr, du Conseil d’État.

M. David Assouline. Parler aussi longtemps, c’est un privilège incroyable !

M. le président. Concluez, monsieur Retailleau !

Mme Odette Terrade. Le temps imparti est dépassé depuis trente secondes !

M. David Assouline. C’est une injustice : regardez l’heure, monsieur le président !

M. Bruno Retailleau. Enfin, au moment où l’État s’active pour relancer la croissance, il ne faut pas démobiliser les territoires qui ont le plus grand besoin d’infrastructures pour se développer.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de me répondre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur Retailleau, je souhaite tout d’abord excuser M. Jean-Louis Borloo, qui est actuellement en déplacement à l’étranger.

Comme vous le savez, le projet de l’A 831 répond essentiellement à des obligations de sécurité routière. Je rappelle à cet égard que la liaison entre Fontenay-le-Comte et Rochefort supporte déjà 15 000 véhicules par jour sur sa partie nord et 40 000 sur sa partie sud, entre La Rochelle et Rochefort.

Ce projet traverse des espaces naturels remarquables comme le marais poitevin et le marais de Rochefort. Il doit donc absolument être exemplaire sur le plan environnemental, et vous savez à quel point Jean-Louis Borloo, Dominique Bussereau et Chantal Jouanno sont attentifs à ce que la biodiversité, en particulier, soit une vraie priorité dans la conception même du projet.

C’est pourquoi dès 2002, dans le cadre d’une procédure précontentieuse ouverte par la Commission européenne, de nombreuses mesures avaient été décidées pour limiter l’impact environnemental sur le marais poitevin.

Ce travail aura permis de confirmer l’effet non notable et non dommageable du projet et la Commission européenne a classé sans suite cette procédure précontentieuse.

M. Roland du Luart. Très bien !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Mais nous souhaitons aller encore plus loin et être plus exemplaires encore sur ce projet. Cette autoroute doit s’intégrer résolument dans la démarche de reconquête des marais et y contribuer, par exemple, par l’acquisition de surfaces complémentaires pour les transformer en nouvelles zones humides.

C’est la raison pour laquelle, vous avez évoqué ce point, Jean-Louis Borloo a confié à la LPO une mission pour estimer, avec les collectivités locales, le haut niveau d’exigence environnementale sur ce projet. Cette démarche, très innovante et exemplaire, devra aboutir pour le premier semestre de 2010 et c’est à partir de là, bien sûr, que l’État se positionnera.

M. René-Pierre Signé. Une question du mardi matin !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Nous sommes évidemment favorables à la poursuite de ce projet, sous réserve, bien entendu, du respect des contraintes environnementales. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures dix, sous la présidence de M. Roger Romani.)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Romani

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Renvois pour avis

M. le président. J’informe le Sénat que la proposition de loi n° 130 (2009-2010), adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale est saisie au fond, est renvoyée pour avis, à sa demande, à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

J’informe également le Sénat que la proposition de loi n° 93 (2009-2010) de M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier, visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique, dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale est saisie au fond, est renvoyée pour avis, à sa demande, à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.