Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 4 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer l’obligation, pour une commune actionnaire d’une société d’économie mixte locale de distribution de gaz ou d’électricité, lorsque la compétence correspondante a été transférée à un EPCI, de céder à celui-ci plus des deux tiers des actions qu’elle détient dans la SEML. Comme l’amendement précédent, il ne présente pas de rapport direct avec le présent projet de loi et contrevient au principe de spécialité.

D’ailleurs, le droit en vigueur représente déjà un compromis, puisqu’il permet à une commune de garder le tiers de ses actions, alors que la règle traditionnelle veut que les biens suivent les compétences transférées.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Je partage largement l’avis de M. le rapporteur. Il résulte en effet des dispositions de l’article 23 de la loi du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l’électricité et du gaz que les services de distribution de gaz et d’électricité constitués, au moment de la publication de ladite loi, sous la forme de sociétés d’économie mixte, n’ont été exclus de la nationalisation et maintenus dans leur situation antérieure que lorsque l’État ou des collectivités publiques, c’est-à-dire des collectivités territoriales et leurs groupements, détenaient plus de la moitié de leur capital.

Compte tenu des arguments avancés par M. le rapporteur et de cet élément supplémentaire, je vous demanderai, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Merceron, l'amendement n° 636 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Merceron. Cette question, fort complexe, mérite d’être approfondie. Nous aurons peut-être l’occasion d’en reparler en deuxième lecture, mais, pour l’heure, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 636 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 46 est présenté par M. Pintat.

L'amendement n° 637 rectifié est présenté par MM. Merceron, Amoudry, J. L. Dupont et Soulage, Mmes N. Goulet et Morin-Desailly et M. Dubois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsque le territoire du syndicat unique ainsi créé comprend le territoire d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités ayant constitué une régie de distribution relevant de l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, la collectivité ou le groupement de rattachement d'origine peut conserver ses liens organiques, budgétaires et financiers avec cette régie, notamment pour l'application des articles L. 2221-10 et L. 2221-14. Une convention par laquelle le syndicat unique confie à la régie la gestion du réseau desservant la collectivité ou le groupement de rattachement est alors conclue par le syndicat susmentionné, soit directement avec la régie si celle-ci dispose de la personnalité morale, soit avec la collectivité ou le groupement de rattachement dans le cas contraire. »

L’amendement n° 46 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l'amendement n° 637 rectifié.

M. Jean-Claude Merceron. La rationalisation de la coopération intercommunale prévue par le texte est indispensable et attendue par tous. Elle passe notamment par le regroupement des autorités organisatrices de la distribution d'électricité à l'échelon départemental, mais cette évolution ne doit pas conduire à remettre en cause le maintien des régies de distribution d'électricité prévu à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement apparaît comme satisfait dans son principe. La commission demande donc son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Le transfert de la compétence à un syndicat unique n’implique en aucune façon la remise en cause de l’existence des régies de distribution d’électricité. Comme l’a dit M. le rapporteur, l’amendement est satisfait ; je vous demande, monsieur Merceron, de bien vouloir le retirer.

M. le président. Monsieur Merceron, l’amendement n° 637 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Merceron. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 637 rectifié est retiré.

L'amendement n° 439, présenté par MM. Domeizel, Peyronnet, Sueur, Bel, Anziani, Collombat et Povinelli, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger et Mauroy, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigée :

« Dans le cadre des communautés d'agglomération et des communautés de communes à taxe professionnelle unique, le seuil d'affiliation au centre de gestion de trois cent cinquante agents est calculé sur la base de la moyenne arithmétique du nombre de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet employés par l'établissement public par rapport au nombre de communes adhérentes. »

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Les communes et les EPCI adhèrent à un centre de gestion de la fonction publique territoriale lorsqu’ils emploient moins de 350 fonctionnaires ou, par dérogation, moins de 300.

À l’évidence, un nombre croissant d’intercommunalités sont appelées à dépasser le seuil de 350 agents, ce qui ne sera pas sans poser un certain nombre de problèmes pour les fonctionnaires territoriaux intéressés : certains continueront à relever du centre de gestion, les autres dépendront de leur collectivité.

Mais la principale difficulté tient à la diminution probable de la base des cotisations constituant l’essentiel des ressources des centres de gestion, qui doivent assurer un certain nombre de missions pour le compte des collectivités non affiliées, par exemple l’organisation des concours ou la prise en charge des fonctionnaires privés d’emploi.

Dans l'hypothèse vraisemblable où le transfert d’agents vers des établissements comptant plus de 350 fonctionnaires territoriaux s'amplifierait, les centres de gestion, perdant ainsi de plus en plus d’affiliés, se trouveront dans une situation financière à haut risque. On peut même imaginer que, dans certains départements urbanisés, le nombre de collectivités adhérentes devienne très faible, et les ressources des centres de gestion infimes.

Le présent amendement a donc pour objet de clarifier les conditions d'affiliation, d'assurer une égalité de traitement, en matière de gestion, entre agents appelés à travailler sur un même territoire et de rendre plus lisible la gestion du personnel territorial. Son adoption permettrait de résoudre dès maintenant un problème qui, de toute façon, se posera.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement vise à supprimer l’abaissement de 350 à 300 agents du seuil d’affiliation aux centres de gestion pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique. Il tend à élargir cette disposition aux communautés d’agglomération. Il précise en outre le mode de calcul de cet effectif, sur la base de la moyenne arithmétique du nombre de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet employés par l’EPCI rapporté au nombre de communes adhérentes. De ce fait, il abaisse drastiquement le seuil d’affiliation qui, tel que calculé dans l’amendement, ferait dépendre l’adhésion des EPCI à un centre de gestion du nombre de leurs communes membres.

La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Cet amendement vise à calculer de façon spécifique, pour les communautés d’agglomération ou les communautés de communes à taxe professionnelle unique, le seuil d’affiliation obligatoire à un centre de gestion. Ce seuil serait égal à l’effectif réel d’agents divisé par le nombre de communes. Retenir ce mode de calcul pourrait avoir pour conséquence de réduire la liberté de choix offerte aux EPCI à taxe professionnelle unique de plus de 350 agents de s’affilier ou non au centre de gestion. En effet, si l’effectif est supérieur à 350, mais que ce chiffre, rapporté au nombre de communes adhérentes, est inférieur à ce seuil, l’EPCI sera affilié de droit au centre de gestion.

Un tel dispositif créerait une distorsion entre le seuil d’affiliation, calculé de façon fictive, et l’assiette de cotisations, calculée selon les effectifs réels.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Peyronnet. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.

M. Hugues Portelli. Le problème soulevé par M. Peyronnet est tout à fait réel. Plusieurs de mes collègues et moi-même avons interrogé sur ce point M. le secrétaire d’État aux collectivités territoriales, qui nous a demandé de préparer une proposition de loi sur le sujet, de façon à maintenir, et si possible à accroître, les compétences des centres de gestion.

Par conséquent, cette question fera l’objet d’une proposition de loi, qui sera déposée ultérieurement. Je suis prêt à en discuter avec tous les collègues intéressés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet. Je fais confiance à M. Portelli, et je vais donc retirer mon amendement.

Toutefois, je voudrais dire à M. le ministre que la situation actuelle, où les EPCI de plus de 350 agents sont libres d’adhérer ou non à un centre de gestion, va à l’encontre de la mutualisation. Il faudra bien que l’on prenne en compte cet aspect des choses, éventuellement dans le cadre de la future proposition de loi, car il s’agit d’un problème important, en particulier pour les petites communes.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Lors de la discussion de la dernière loi relative à la fonction publique territoriale, le Gouvernement avait proposé de porter le seuil d’affiliation de 250 à 500 agents. Nous avions finalement trouvé une cote mal taillée à 350.

La solution proposée ici revient pratiquement à exclure les intercommunalités, ce qui aurait l’effet inverse de ce que l’on souhaite. Elle n’est donc pas satisfaisante, mais le problème du seuil soulevé par M. Peyronnet reste posé. Il tient d’ailleurs peut-être surtout à l’augmentation régulière de l’effectif du personnel communal. Beaucoup de collectivités souhaitent gérer elles-mêmes leur personnel, ce qui n’empêche pas leur affiliation volontaire à un centre de gestion pour l’exercice d’un certain nombre de missions.

Quoi qu’il en soit, il serait opportun de traiter ce sujet à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi sur la fonction publique territoriale.

M. le président. L’amendement n° 439 est retiré.

L'amendement n° 491 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Bécot, Doublet, Laurent, Trillard, de Montesquiou, Bizet, Lardeux et Gélard, Mme Des Esgaulx, MM. Pierre et Béteille, Mme Henneron, M. Vasselle, Mmes Sittler, B. Dupont et Morin-Desailly, M. Merceron, Mme Hummel et M. Bailly, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l'article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3° Les ouvrages des services d'eau potable et des services d'assainissement des communes rurales et des groupements de collectivités territoriales dont plus de 80 % de la population totale est constituée par la population des communes rurales incluses dans leur périmètre ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Les ouvrages de distribution d’eau potable en milieu rural sont depuis longtemps exonérés de la taxe foncière, le coût de ce service y étant beaucoup plus élevé que dans les zones urbaines.

Néanmoins, la rédaction des dispositions du code général des impôts est archaïque et ne permet pas aux communautés de communes de bénéficier de cette exonération, réservée pour l’heure aux communes et aux syndicats de communes. L’amendement tend à remédier à cette situation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il est parfaitement légitime de proposer que les EPCI puissent bénéficier, comme les communes rurales et les syndicats de communes rurales, de l’exonération de la taxe foncière prévue pour les ouvrages de distribution d’eau potable. L’amendement vise en outre les ouvrages d’assainissement.

Nous sommes donc tout à fait d’accord sur le fond, mais cet amendement n’a pas de rapport direct avec le présent projet de loi. Il aurait sans doute vocation à être représenté lors de la discussion du prochain projet de loi de finances. Pour l’heure, la commission demande donc son retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Je comprends tout à fait l’intérêt de cet amendement. Toutefois, s’agissant d’un dégrèvement supplémentaire, le dispositif présenté ne peut pas être inscrit dans une loi ordinaire. Je partage l’avis du rapporteur : il convient de renvoyer son étude à la discussion d’un prochain projet de loi de finances, et je suggère donc à M. Béteille de retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Béteille, l’amendement n° 491 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Laurent Béteille. Je le retire, en espérant qu’il ne s’agit pas d’un enterrement !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela dépend de vous !

M. le président. L’amendement n° 491 rectifié bis est retiré.

Articles additionnels après l'article 34
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Articles additionnels après l'article 34 bis

Article 34 bis (nouveau)

Dans la deuxième phrase du IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « ou sur un ensemble de territoires départementaux contigus », sont insérés les mots : « ni par un groupement de collectivités territoriales dont la population est au moins égale à un million d’habitants », et après les mots : « au 2° du I de l’article L. 5211-5 », sont insérés les mots : « ou à l’article 30 de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales ». – (Adopté.)

Article 34 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 35

Articles additionnels après l'article 34 bis

M. le président. L'amendement n° 43 rectifié bis, présenté par MM. Béteille, Lecerf et Revet, est ainsi libellé :

Après l'article 34 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« En outre, l'attribution de compensation des communes ayant réalisé des équipements avant le transfert de la compétence correspondante à l'établissement public de coopération intercommunale est révisée tous les six ans dans le cas où de nouveaux équipements de même nature, créés sur le territoire d'une ou de plusieurs autres communes par l'établissement public de coopération intercommunale après la date du transfert de la compétence, connaissent un déficit de fonctionnement. Cette révision est adoptée à la majorité des deux tiers du conseil communautaire. La première révision a lieu au plus tard le premier jour du douzième mois qui suit la promulgation de la loi n° ... du ... de réforme des collectivités territoriales.

« Le conseil communautaire tient compte de l'évaluation effectuée par la commission locale d'évaluation des transferts de charges. Celle-ci calcule, pour chaque catégorie d'équipements, le montant total des subventions versées par l'établissement public de coopération intercommunale pour assurer l'équilibre de fonctionnement de l'ensemble des équipements de cette catégorie créés après le transfert de la compétence correspondante. Ce montant est ensuite réparti à parts égales entre les attributions de compensation de toutes les communes qui avaient réalisé un équipement de la catégorie concernée avant le transfert de compétence correspondant. Cette disposition s'applique également à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... de réforme des collectivités territoriales aux établissements publics de coopération intercommunale soumis au 31 décembre 2009 aux dispositions du présent article.

La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Cet amendement prévoit que le montant de l’attribution de compensation doit être révisé périodiquement, en pratique tous les six ans, pour tenir compte de l’évolution de la situation.

Je suis maire d’une ville membre d’un EPCI auquel un certain nombre de communes ont transféré la gestion de piscines, tout en continuant à assumer les coûts afférents. Or, il se trouve que la communauté d’agglomération a réalisé depuis deux autres piscines, situées dans des communes qui bénéficient de ce nouvel équipement sans supporter la moindre charge !

Dans ces conditions, il me semble préférable de remettre les choses à plat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’adoption de cet amendement permettrait de remédier à un problème réel. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. L’amendement présenté par M. Béteille vise à ouvrir une dérogation aux modalités de calcul des attributions de compensation pour tenir compte de la situation des communes qui ont réalisé des dépenses d’équipement avant l’adhésion à un EPCI ayant créé par la suite des équipements de même nature sur le territoire d’une ou de plusieurs autres communes.

Dans le régime en vigueur jusqu’au 31 décembre 2009, l’attribution de compensation était versée par un EPCI à ses communes membres lorsque celles-ci ont souhaité mettre en commun l’intégralité de leurs ressources en matière de taxe professionnelle. Cette attribution avait pour objet d’assurer la neutralité budgétaire du changement de régime fiscal et des transferts de compétences pour l’EPCI et pour les communes membres.

Je comprends bien la préoccupation d’assurer un équilibre des relations au sein de l’EPCI et de maîtriser les dépenses intercommunales en pénalisant la réalisation d’équipements déficitaires qui sous-tend l’amendement, mais je ne puis malheureusement souscrire au dispositif en l’état, parce que sa mise en œuvre engendrerait, me semble-t-il, quelques effets indésirables.

Ainsi, une double charge serait imposée à l’EPCI qui subirait des pertes et de plus majorerait les attributions de compensation.

Par ailleurs, il est proposé d’autoriser la majoration des attributions de compensation, alors même que les communes concernées n’auraient plus les équipements dont la gestion a été transférée.

Enfin, s’agissant d’une modification liée à l’existence d’un déficit de fonctionnement, le rythme de six années autoriserait le versement d’attributions de compensation majorées alors même que les équipements seraient redevenus bénéficiaires.

Pour l’ensemble de ces raisons, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, afin que nous puissions étudier, peut-être au cours de la navette, des solutions techniques qui éviteraient ces effets indésirables.

M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.

M. Laurent Béteille. Il faut bien comprendre qu’il s’agit d’une question d’équité entre les communes. La gestion d’une piscine, par exemple, représente une charge très lourde : dès lors que certaines communes l’assument pleinement et d’autres pas, alors qu’elles bénéficient exactement du même service, il y a un grave déséquilibre.

Par ailleurs, l’amendement prévoit que le conseil communautaire se prononce à la majorité des deux tiers. Nous avons donc pris de grandes précautions, me semble-t-il, pour que l’établissement public de coopération intercommunale ne fasse pas n’importe quoi.

Peut-être la navette permettra-t-elle d’améliorer le dispositif, mais il serait bon, dans l’immédiat, d’adopter cet amendement, car cela permettra d’approfondir la réflexion.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Je rejoins M. le ministre, qui ne souhaite pas que les ressources des EPCI soient amputées en raison d’une augmentation des allocations de compensation. En effet, les EPCI doivent être avant tout des outils contribuant à l’aménagement et à l’animation d’un territoire.

Quoi qu’il en soit, beaucoup d’EPCI ont réglé depuis longtemps ce problème d’équité entre communes, par des moyens tout à fait légaux que j’exposerai volontiers à notre collègue.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Combien coûte votre conseil ? Il est gratuit ? (Sourires.)

M. Dominique Braye. Il est plus simple et plus efficace de recourir aux dispositifs qu’offre déjà notre droit, telle la DSC, la dotation de solidarité communautaire, par exemple.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 bis.

L'amendement n° 480 rectifié, présenté par MM. Braye, Bailly, Laménie, B. Fournier, P. André, Milon, Portelli et Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 34 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-28-2. - Afin de permettre une mise en commun des ressources, sur délibérations concordantes du conseil communautaire et de chacun des conseils municipaux des communes membres, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut percevoir en lieu et place de ses communes membres les montants dont elles bénéficient au titre de la dotation globale de fonctionnement prévue aux articles L. 2334-1 et suivants.

« Dans cette hypothèse, l'établissement public de coopération intercommunale met en place à destination de ses communes membres une dotation de reversement, selon des critères de ressources et de charges librement définis par l'organe délibérant statuant à la majorité qualifiée des suffrages exprimés. »

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Mes chers collègues, même si cet amendement peut paraître quelque peu aventureux et susceptible de heurter certaines sensibilités au sein de la Haute Assemblée, j’espère qu’il trouvera grâce à vos yeux…

Jusqu'à son examen par le Conseil d'État, l'avant-projet de loi prévoyait la faculté d'instaurer, sur la base du volontariat, une DGF dite « territoriale ». Cette innovation était destinée à permettre l'agrégation des dotations communales et intercommunales afin d'optimiser l'utilisation de la croissance des ressources au service soit de projets communautaires, soit de politiques de solidarité. L'institution d’une telle DGF devait nécessiter l'accord du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population – on avait encore inventé là une majorité super-qualifiée !

Or le juge administratif a disjoint ces dispositions. Le présent amendement vise donc à réinsérer la possibilité d'instaurer une DGF territoriale à l'échelle des communautés. Compte tenu du caractère expérimental de ce dispositif, il est prévu que l'accord unanime du conseil communautaire et des communes membres soit requis.

J’espère que mes collègues accepteront cette proposition, de nature à permettre aux collectivités qui le souhaiteront de pouvoir tenter cette expérimentation.

M. le président. Le sous-amendement n° 720 rectifié, présenté par MM. Belot, Doublet, Laurent et Portelli, est ainsi libellé :

Compléter l'amendement n° 480 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Afin de permettre une mise en commun des ressources, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, issu de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont au moins un a bénéficié, au cours des cinq dernières années, de la dotation prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, peut percevoir, en lieu et place des établissements publics antérieurement bénéficiaires, à compter de l'année de sa création, une attribution au titre de ladite dotation égale à la somme de la moyenne des attributions perçues sur les cinq dernières années par les établissements publics membres bénéficiaires. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales relatives au seuil de population ne s'appliquent pas à l'attribution de la dotation pour ce nouvel établissement public de coopération intercommunale.

La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli. Ce sous-amendement vise à étendre le champ du dispositif présenté par notre collègue Dominique Braye aux EPCI situés en zones rurales.

En effet, en cas de fusion entraînant un dépassement du seuil fatidique de 60 000 habitants, certains établissements publics de coopération intercommunale risquent de perdre le bénéfice de la dotation de développement rural, la DDR, qu’ils percevaient auparavant.

Nous proposons donc, dans un tel cas, le maintien de cette dotation au bénéfice du nouvel EPCI issu de la fusion, dès l’année de sa création, à concurrence de la somme de la moyenne des attributions perçues au cours des cinq dernières années par les établissements publics membres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le dispositif prévu par le sous-amendement n° 720 rectifié permettra de favoriser les fusions d’EPCI. La commission ne l’a pas examiné, mais j’y suis, à titre personnel, favorable.

Quant à l’amendement n° 480 rectifié, il prévoit que les EPCI puissent percevoir en lieu et place des communes membres les montants de DGF dont elles bénéficient, un accord unanime étant requis. Dans la mesure où une commune ne pourrait pas se voir imposer un tel transfert, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?