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Séance du 9 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Monique Papon

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Anne-Marie Payet,

M. Daniel Raoul.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Désignation de sénateurs en mission

Mme la présidente. Par courrier en date du 4 février 2010, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, M. Alain Chatillon, sénateur de la Haute-Garonne, M. Charles Guené, sénateur de la Haute-Marne, et M. François-Noël Buffet, sénateur du Rhône, en mission temporaire auprès de Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Cette mission portera sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales.

Acte est donné de cette communication.

3

Dépôt d'un rapport du Gouvernement

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Il est disponible au bureau de la distribution.

4

Organisme extraparlementaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, créé en application du décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des lois à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

5

Mise au point au sujet d'un vote

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.

M. Jean-Patrick Courtois. Madame la présidente, lors du vote par scrutin public n° 148 sur l’ensemble du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, M. André Lardeux a été déclaré comme votant pour, alors qu’il avait souhaité voter contre. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Notre collègue souhaiterait donc que cette rectification importante soit consignée dans le compte rendu. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, monsieur Courtois. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

6

Droits des personnes placées en garde à vue

Discussion d’une question orale avec débat

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 50 de M. Jacques Mézard à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur le renforcement des droits des personnes placées en garde à vue.

Cette question est ainsi libellée :

« M. Jacques Mézard attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur la situation des personnes placées en garde à vue et sur la nécessité de renforcer leurs droits.

« Par un arrêt Dayanan c/ Turquie du 13 octobre dernier, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que le fait qu’un accusé privé de liberté ne puisse avoir accès à un avocat, y compris commis d'office, durant sa garde à vue constituait une violation du droit à un procès équitable tel que défini par l'article 6, points 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour a ainsi souligné que “l'équité de la procédure requiert que l'accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui sont propres aux conseils” dès la première minute de sa garde à vue. Il apparaît donc que la procédure pénale française est aujourd'hui contraire à la jurisprudence de la Cour.

« De surcroît, cet arrêt a été rendu peu de temps avant que soient publiées au Journal officiel du 28 octobre 2009 les dernières recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. À la suite de la visite d'un commissariat, le contrôleur a pu constater un certain nombre d'atteintes répétées, et déjà observées ailleurs, aux conditions élémentaires de dignité de la personne placée en garde à vue : la vétusté des locaux, l'impossibilité d'accès à un point d'eau ou le retrait systématique du soutien-gorge ou des lunettes, entre autres. Ces constats démontent une nouvelle fois les graves carences du système carcéral français.

« Les 577 000 gardes à vue enregistrées en 2008 illustrent l'importance du sujet, tout citoyen pouvant potentiellement se retrouver un jour placé en garde à vue malgré le principe de la présomption d'innocence. Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement entend tenir compte de cette jurisprudence et de ces recommandations pour faire évoluer les droits et la condition de la personne placée en garde à vue, dont la situation est aujourd'hui indigne de notre République. »

La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question.

M. Jacques Mézard, auteur de la question. Madame la présidente, madame le ministre d’État, mes chers collègues, une démocratie qui a peur de ses citoyens est une démocratie malade. Tel est le cas d’une démocratie qui, comme la nôtre, inflige chaque année à 800 000 de ses citoyens une privation de liberté creusant et élargissant un fossé entre ces citoyens et ceux dont la mission première est de les protéger.

Dans la tradition de la Gauche démocratique et de toutes les voix qui, dans cet hémicycle, se sont fait entendre sous trois Républiques pour dire un attachement viscéral aux valeurs fondamentales de la République, le groupe du RDSE a, depuis des mois, voulu ce débat sur la garde à vue. Nous avons anticipé la vague médiatique qui déferle aujourd’hui sur ce sujet, alors qu’il constitue depuis de nombreuses années un cancer de notre justice.

Tout observateur raisonnable en est aujourd’hui convaincu, la machine s’est emballée, les libertés, la présomption d’innocence, le respect de la personne humaine sont souvent bafoués, avec comme corollaire une société qui, de manière inversement proportionnelle, au mieux, doute de sa justice et de ses forces de l’ordre, au pire, ne les respecte plus.

Sortir de ce cercle malsain devient une urgence tant pour le citoyen que pour la police et la gendarmerie, dont l’image est dégradée dans l’opinion, ce qui est toujours dommageable.

Notre intention, au sein de notre groupe, est non pas du tout de faire le procès des forces de l’ordre, mais bien plutôt d’instruire celui d’un système, et de la façon dont il est parfois utilisé et dévoyé par certains. Nous savons que nombre de policiers et de gendarmes ont un comportement digne et républicain, et qu’ils ont le sens de l’humain. Nous mesurons le professionnalisme qui est nécessaire pour faire face aux provocations, aux insultes, à la délinquance du quotidien, mais nous avons tous ici en mémoire des exemples de dérives inacceptables. Le rapport de la Commission nationale de déontologie de la sécurité en illustre d’ailleurs un certain nombre.

Pour nous, la privation de liberté doit rester l’exception et, dans tous les cas, l’humiliation est à proscrire.

Faisons le constat, essayons de déterminer les causes et de trouver des solutions. Il s’agit d’une œuvre commune, car la responsabilité de tous, depuis des années, est engagée.

Mais dressons d’abord le constat : la situation actuelle se caractérise souvent par l’arbitraire et, surtout, par l’absence de contrôle réel. Y a-t-il, madame le ministre d’État, témoignage plus saisissant et plus loyal que celui du Premier ministre, qui se déclare choqué du nombre de gardes à vue réalisées à son insu et, manifestement, pas de son plein gré ? On avait même oublié, semble-t-il, 200 000 gardes à vue consécutives à des infractions routières.

Il faut dire que l’existence même des mots « garde à vue » est bannie du document Les chiffres clés de la Justice de septembre 2009 !

Dans le constat statistique, il n’est pas neutre de relever qu’au cours des huit dernières années les gardes à vue ont augmenté d’environ 250 %, sans impact véritablement démontré sur la délinquance, avec, de surcroît, l’application de la révision générale des politiques publiques sur les personnels de la police et de la gendarmerie. Au surplus, elles ont lieu dans des locaux que d’aucuns qualifient d’inadaptés, et dont l’état est le plus souvent indigne, en dépit des quelques efforts qui ont pu être réalisés.

Imprégné de la culture de l’aveu, de la volonté pour certains de donner « une avance sur le gibier », le régime actuel de la garde à vue est le résultat d’une évolution remontant au XIXe siècle. En effet, le code d’instruction criminelle l’ignorait, et la loi de 1897 la repoussait. Apparue dans le décret du 20 mai 1903 et développée par une logique procédurale, c’est en fait l’État Français qui la réglementa dans la circulaire du 23 septembre 1943. En réalité, on était toujours dans l’enquête officieuse que le législateur avait tenté de légaliser en 1958.

On se souvient du débat féroce qui avait alors opposé Jacques Isorni, à l’époque avocat de la répression, et Maurice Garçon, avocat tout court. Déjà, de grandes voix s’élevaient, en vain. J’en citerai une, et qui fut ô combien importante dans cette assemblée, celle de Maurice Schumann s’exprimant en ces termes à l’Assemblée nationale le 25 juin 1957 :

« Il me paraît inconcevable que nous introduisions dans notre code de procédure pénale cet élément de répression […], à savoir que le délai de garde à vue n’est pas le délai nécessaire pour conduire au juge mais le délai pendant lequel on commence en fait et sans garantie l’instruction du procès. Car les garanties fondamentales que comportait la loi de 1897, jamais les républicains qui nous ont précédés sur ces bancs ne les auraient laissé remettre en cause » !

Que dirait Maurice Schumann aujourd’hui, alors que des centaines de milliers de nos concitoyens subissent une privation de liberté sans jamais être « conduits au juge » ? Les réformes intervenues depuis, non seulement n’ont pas amélioré mais ont même aggravé la situation, pour des raisons diverses et parfois contradictoires.

Cette situation, madame le ministre d’État, existe sur tout le territoire de la République. Dans ma carrière d’avocat, qui m’a conduit à exercer non seulement à Paris mais aussi, pendant plusieurs dizaines d’années, en province, à Aurillac, j’ai pu constater de mes yeux que ces privations de liberté concernaient bien toutes les couches de la société et l’ensemble de nos concitoyens.

C’est que l’article 63 du code de procédure pénale permet tout.

Tout officier de police judiciaire peut en effet garder à sa disposition « toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction », et cela, je le souligne, indépendamment de la gravité de ladite infraction.

Vous n’en ignorez pas les conséquences : la mise au secret, le retrait des objets personnels, notamment, comme les médias s’en font aujourd’hui l’écho, certains sous-vêtements... Les seuls droits garantis sont celui d’être informé de la nature de l’infraction et de la durée de la garde à vue, celui d’être examiné par un médecin et celui de s’entretenir avec un avocat, bien que les auditions commencent toujours avant cet entretien.

Pendant mes années d’exercice, je recevais régulièrement des coups de téléphone du commissariat : « Maître, M. X a demandé votre assistance. Vous pourrez venir à telle heure, quand nous en aurons fini avec son audition. » Et je ne parle pas ici de grandes affaires criminelles, j’évoque simplement le fonctionnement quotidien de la justice, la pratique réelle.

Dans l’excellent document du service des études comparées du Sénat sur la garde à vue, daté de décembre 2009, deux points essentiels de droit comparé sont relevés, qui peuvent nous guider dans l’avenir proche.

Premièrement, la plupart des textes étrangers subordonnent le placement en garde à vue à l’existence d’une infraction d’une certaine gravité. L’absence d’une telle conditionnalité en droit français est à l’origine des débordements auxquels nous assistons.

Deuxièmement, dans tous les pays européens proches, sauf la Belgique, les personnes placées en garde à vue peuvent bénéficier de l’assistance d’un avocat dès qu’elles sont privées de liberté.

Il ressort donc que la France, pays des droits de l’homme, est le mauvais élève de la classe Europe. Notre législation, nos pratiques sont en contradiction frontale avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, devenue univoque avec les arrêts Dayanan, Kolesnik et Savas respectivement d’octobre, de novembre et décembre 2009.

Oui, il y a incompatibilité entre notre droit et les jurisprudences européennes. À cet égard, je ne m’arrêterai pas longuement, madame le ministre d’État, sur votre circulaire du 17 novembre 2009. Ce débat paraît aujourd’hui dans une large mesure dépassé.

Nous constatons ces dernières semaines que nombre de juridictions françaises – pas toutes - annulent des procédures en se fondant sur la jurisprudence européenne. Aujourd’hui, la même procédure peut être annulée dans tel tribunal et validée dans tel autre.

Ce n’est plus l’État de droit, c’est la confusion, madame le ministre d’État. C’est pourquoi il nous faut une réforme rapide et profonde, allant d’ailleurs au-delà des propositions de loi récemment déposées par plusieurs groupes dont le nôtre.

L’officier de police judiciaire ne doit plus être seul maître et seul décideur de la garde à vue, avec un contrôle très partiel, sinon inexistant, du Parquet. Et comment d’ailleurs contrôler 800 000 gardes à vue par an ? C’est mission impossible !

Finissons-en avec les longues heures de rétention abusive pour quelques minutes d’audition, pratique courante en guise de sanction préventive, il faut le dire, ou parce que les policiers sont occupés ailleurs !

Finissons-en avec les prélèvements systématiques d’empreintes, notamment d’empreintes génétiques, conservées pendant des dizaines d’années !

Finissons-en avec les fichages au STIC, le système de traitement des informations constatées, dénoncés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés parce qu’il n’est pas régulièrement mis à jour pour tenir compte des relaxes et des classements sans suite ; finissons-en avec la nécessité, pour la mise hors de cause, de demander l’effacement du Fichier national.

Finissons-en avec les cachots d’une autre époque, d’un autre régime que dénonce M. Delarue, le Contrôleur général des lieux privatifs de liberté.

Permettez-moi d’ailleurs de vous rappeler certaines des observations contenues dans son rapport de 2008. Il y a bien des douches dans les commissariats, constate-t-il, mais elles ne servent à rien, parce qu’il n’y a ni serviette ni savon ; on boit dans le creux de ses mains. Dans cette logique, le commissariat, comme la prison, est là pour susciter l’effroi et faire « cracher le morceau ».

Tout en soulignant que l’immense majorité des fonctionnaires présents dans les locaux de garde à vue respectent la déontologie, le contrôleur général remarque encore que les registres de garde à vue sont souvent mal tenus. Il n’est pas rare que l’heure de fin de garde à vue n’y soit pas précisée ou, curieusement, que l’on fasse signer la page de sortie à la personne dès son arrivée. Et le Contrôleur général de s’étonner : est-ce par commodité ? Parce que les policiers sont débordés ?

On a l’impression, conclut le Contrôleur général, que la garde à vue est organisée en fonction des contraintes matérielles et non des garanties juridiques, alors que le respect des droits de la personne doit l’emporter.

Enfin, finissons-en avec le « menottage » injustifié, les fouilles à nu, les humiliations diverses ; avec l’arbitraire total de la durée de la garde à vue ; avec le flou du point de départ de la garde à vue ; avec les prolongations de garde à vue dites « de confort », découlant de l’absence de réel contrôle, quand lesdites prolongations ne sont pas accordées de manière anticipée !

Comment en sommes-nous arrivés là ? Comment le train de la justice a-t-il déraillé ? Comment justifier cette augmentation exponentielle du nombre de gardes à vue en si peu de temps ?

Je constate qu’aucun ministère ne se vante d’une telle évolution en ce mois de février 2010, parce qu’elle est indéfendable et parce que la société s’en émeut dans toutes ses strates, même s’il faut bien reconnaître que le phénomène touche davantage les couches dites populaires et les jeunes en particulier,…

M. Jacques Mézard. … encore que ce ne soit pas dans les zones de non-droit que les gardes à vue soit les plus fréquentes.

Qu’en sera-t-il lorsqu’un couvre-feu pour les mineurs de moins de treize ans sera institué et que les mineurs contrevenants pourront être amenés, sur décision du préfet, au commissariat ?

Quoi qu’il en soit, nous sommes passés de la police de proximité à la police de statistique, soumise à la politique sécuritaire du chiffre. Et dire que l’on va jusqu’à invoquer la LOLF pour justifier ce règne de la statistique où il faut multiplier les « bâtons », si vous me permettez d’employer une expression répandue dans le métier, pour atteindre les objectifs !

De surcroît, la multiplication des lois dites « sécuritaires », calées sur l’exploitation des faits divers, est incompatible avec une bonne justice. C’est pourquoi nous nous réjouissons, madame le ministre d’État, de votre récente réponse au ministre de l’intérieur à ce sujet.

Nombre de policiers et de gendarmes s’insurgent eux-mêmes contre ce système, contraire à la bonne marche des services. En effet, les personnels - et le temps passé par eux à gérer cette machine infernale - ne peuvent être consacrés à d’autres tâches pourtant plus utiles à la sécurité publique, à laquelle nous sommes attachés tout comme vous.

Il ne convient pas de traiter la maladie par un remède homéopathique, ni de mettre l’édredon sur le dossier, contrairement à ce que lecture du rapport Léger pourrait laisser croire, rapport dont, me semble-t-il, certains des constats sont discutables et les préconisations dépassées.

La connaissance des grands dossiers et des affaires médiatiques ne suffit pas toujours à cerner la réalité de nos départements et de nos banlieues, en somme, la vraie réalité quotidienne du terrain.

Est-il bien raisonnable d’écrire, comme M. Léger, que l’augmentation des gardes à vue est en partie liée à l’augmentation de l’activité des services ? Que la pratique dominante est toutefois de ne pas placer en garde à vue pour des faits contraventionnels ni des délits pour lesquels aucune peine privative de liberté n’est encourue, de proposer une retenue judiciaire souvent préalable à la garde à vue ?

Ces dernières semaines, nous vivons le naufrage de la garde à vue. Les tribunaux de Bobigny, de Nancy et, à cinq reprises dans la seule journée du 28 janvier, le tribunal correctionnel de Paris, ont annulé des gardes à vue au motif du non-respect des droits de la défense.

Après un travail mené en collaboration avec le barreau de Paris et ses bâtonniers, j’ai donc déposé, avec plusieurs de me collègues du RDSE, une proposition de loi figurant à l’ordre du jour de cette assemblée à la date du 24 mars prochain. Ce texte vise à imposer la présence d’un avocat lors d’une audition immédiate, puis après chaque audition, comme il est d’usage dans pratiquement tous les pays européens.

De grâce, madame le ministre d’État, mes chers collègues, mettons un terme à cette méfiance épidermique pour le Barreau ! Les avocats sont, comme vous le savez, des auxiliaires de justice, liés par leur déontologie. De grands parlementaires ont rejoint cette profession, et votre prédécesseur y aspire.

Madame le ministre d’État, quelles sont vos intentions ? Allez-vous donner des instructions pour que, immédiatement, avant même l’indispensable réforme, un peu de raison revienne dans les gardes à vue et que cessent ces faits divers dont la presse encore ce matin se fait l’écho ?

Les membres de mon groupe ne sont pas de ceux qui préfèrent une injustice à un désordre. Ils ne sont pas non plus de ceux qui prêchent le laxisme. L’un d’entre nous, ancien ministre de l’intérieur, a su, en cette qualité, marier l’ordre et la liberté, dans son discours comme dans sa politique.

La République, pour nous, c’est la liberté et l’ordre. Nous connaissons votre sens de l’État et votre sens de l’humain. Les deux sont non seulement conciliables mais indispensables. En agissant vite, vous éviterez que ne se creuse davantage le fossé entre forces de l’ordre, justice et citoyens.

Madame le ministre d’État, restaurez les principes qui font l’honneur de la République ! Vous ne pouvez rêver d’un meilleur programme pour le ministre de la justice et des libertés. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Anziani.