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Séance du 11 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de Mme Monique Papon

Secrétaires :

MM. François Fortassin, Marc Massion.

1. Procès-verbal

2. Dépôt d'un rapport du Gouvernement

3. Conférence des présidents

4. Commission d'enquête

5. Indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail. – Rejet d'une proposition de loi

Discussion générale : M. Guy Fischer, co-auteur de la proposition de loi ; Mmes Annie David, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.

MM. Jean-Pierre Godefroy, Jacques Mézard, Mmes Sylvie Desmarescaux, Catherine Procaccia, Isabelle Pasquet.

Clôture de la discussion générale.

Suspension et reprise de la séance

Article 1er

Mme Marie-Agnès Labarre, M. Jacky Le Menn, Mmes le rapporteur, le secrétaire d'État.

Rejet, par scrutin public, de l’article.

Article 2

Mmes Isabelle Pasquet, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Rejet de l’article.

Article 3

M. Guy Fischer, Mmes le rapporteur, le secrétaire d'État.

Rejet de l’article.

Articles 4 à 6. – Rejet

Article 7

M. Guy Fischer, Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales.

Rejet de l’article.

Aucun des articles ayant été adoptés la proposition de loi est rejetée.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Tasca

6. Lutte contre les violences de groupes. – Adoption définitive d’une proposition de loi en deuxième lecture (Texte de la commission)

Discussion générale : MM. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice ; François Pillet, rapporteur de la commission des lois.

MM. Jean-Pierre Sueur, Jacques Mézard, Mme Éliane Assassi, MM. Christian Cambon, Alain Houpert, Pierre Martin.

M. le secrétaire d'État.

Clôture de la discussion générale.

Article 1er

Amendements identiques nos 1 de M. Jean-Pierre Sueur et 7 de Mme Éliane Assassi. – M. Jean-Pierre Sueur, Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jacques Mézard, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. – Rejet, par scrutin public, des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 2 bis

Amendements identiques nos 2 de M. Jean-Pierre Sueur et 8 de Mme Éliane Assassi. – M. Jean-Pierre Sueur, Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.

Amendement no 3 de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 4 (Suppression maintenue)

Article 4 bis

Amendements identiques nos 4 de M. Jean-Pierre Sueur et 9 de Mme Éliane Assassi. – M. Jean-Pierre Sueur, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 4 ter A (Supprimé)

Amendement no 5 de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article additionnel avant l’article 7

Amendement no 6 de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le secrétaire d'État, Jacques Mahéas, Pierre Fauchon. – Rejet.

Article 7

Amendement no 10 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article.

Vote sur l'ensemble

M. Jacques Mahéas.

Adoption définitive de la proposition de loi.

Suspension et reprise de la séance

7. Décision du Conseil constitutionnel

8. Candidature à un organisme extraparlementaire

9. Solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau. – Adoption d'une proposition de loi (Texte de la commission)

Discussion générale : MM. Christian Cambon, auteur de la proposition de loi ; Michel Houel, rapporteur de la commission de l’économie ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

MM. Paul Raoult, François Fortassin, Mme Éliane Assassi, MM. Alain Houpert, Jacques Mahéas.

Clôture de la discussion générale.

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

Article unique

Amendement no 6 de M. Paul Raoult. – MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement no 8 de M. Paul Raoult. – MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement no 7 de M. Paul Raoult. – MM. Jacques Mahéas, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l’article unique modifié.

Articles additionnels après l'article unique

Amendement no 9 de M. Paul Raoult. – MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement no 10 de M. Paul Raoult. – M. Paul Raoult. – Retrait.

Amendement no 11 de M. Paul Raoult. – MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, M. Christian Cambon. – Rejet.

Amendement no 4 de Mme Évelyne Didier. – Mme Éliane Assassi, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.

Vote sur l’ensemble

Mme Éliane Assassi, MM. Jacques Mahéas, Paul Raoult, Christian Cambon.

Adoption de la proposition de loi.

10. Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire

11. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Monique Papon

vice-présidente

Secrétaires :

M. François Fortassin,

M. Marc Massion.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures cinq.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Dépôt d'un rapport du Gouvernement

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur l’impact de la réorganisation de l’Office national des forêts, du centre national professionnel et des centres régionaux de la propriété forestière sur la gestion de l’espace forestier, prévu par l’article 137 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

Il a été transmis à la commission des finances et à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

3

Conférence des présidents

Mme la présidente. Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie hier soir, mercredi 10 février 2010, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

ESPACES RÉSERVÉS AUX GROUPES POLITIQUES

Jeudi 11 février 2010

À 9 heures :

Ordre du jour réservé au groupe CRC-SPG :

1°) Proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail et à intégrer le montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versé par les entreprises dans leur chiffre d’affaires soumis à l’impôt sur les sociétés, présentée par Mme Annie David et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (n° 194, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les délais limite pour le dépôt des amendements et pour les inscriptions de parole sont expirés) ;

À 15 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

2°) Proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public (texte de la commission, n° 260, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les délais limite pour le dépôt des amendements et pour les inscriptions de parole sont expirés) ;

3°) Proposition de loi relative à la solidarité des communes dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement des particuliers, présentée par M. Christian Cambon et plusieurs de ses collègues du groupe UMP (texte de la commission, n° 243, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les délais limite pour le dépôt des amendements et pour les inscriptions de parole sont expirés).

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 15 février 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

- Projet de loi de finances rectificative pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale (n° 276, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 12 février 2010) ;

- au vendredi 12 février 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 15 février 2010, à treize heures quarante-cinq).

Mardi 16 février 2010

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 692 de M. Jacques Mézard à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Bilan du fonctionnement du réacteur nucléaire Phénix) ;

- n° 741 de Mme Gisèle Printz à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Avenir de la sécurité sociale des mineurs) ;

- n° 747 de M. Guy Fischer à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Retrait des personnels CAF mis à disposition des centres sociaux) ;

- n° 755 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Projet de création d’un parc naturel marin sur l’estuaire de la Gironde) ;

- n° 756 de Mme Odette Terrade à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme ;

(Projet de relocalisation des dépôts de carburants de Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine) ;

- n° 757 de Mme Josette Durrieu à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Financement de la recherche par les fonds publics) ;

- n° 761 de M. Yves Daudigny à M. le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire ;

(Absence de conclusions de la mission Grand Nord-Est suite aux restructurations militaires) ;

- n° 764 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ;

(Mise en œuvre du plan national de restructuration des sites de défense) ;

- n° 765 de M. Yves Détraigne à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Revalorisation de la filière porcine) ;

- n° 766 de Mme Claudine Lepage à M. le ministre des affaires étrangères et européennes ;

(Situation des enseignants du lycée français de Conakry trois mois après sa fermeture) ;

- n° 767 de M. André Trillard à M. le Premier ministre ;

(Graves difficultés rencontrées par la filière aquacole) ;

- n° 768 de M. Robert Navarro à M. le ministre chargé de l’industrie ;

(Restructuration de SANOFI-AVENTIS) ;

- n° 771 de M. Didier Guillaume à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme ;

(Participation des communes aux frais de raccordement électrique dans les projets de construction) ;

- n° 772 de Mme Marie-Thérèse Bruguière à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Modalités de passation des marchés négociés par les entités adjudicatrices) ;

- n° 774 de Mme Christiane Demontès à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Conséquences de la mise en place d’une police d’agglomération) ;

- n° 776 de M. Jean-Michel Baylet à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Tracé de la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse) ;

- n° 805 de Mme Françoise Férat à M. le ministre de la culture et de la communication ;

(Conséquences de la réorganisation des services franciliens de maîtrise d’ouvrage dépendant du ministère de la culture et de la communication) ;

- n° 810 de M. Jean Boyer à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Péréquation des nouvelles ressources fiscales des collectivités territoriales) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

2°) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale.

Mercredi 17 février 2010

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Désignation des membres de la commission d’enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A (H1N1) ;

(Les candidatures à cette commission d’enquête devront être déposées au secrétariat central du service des commissions avant le mardi 16 février 2010, à dix-sept heures) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (texte de la commission, n° 258, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 16 février 2010) ;

- au jeudi 11 février 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 17 février 2010, le matin).

Jeudi 18 février 2010

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Lundi 22 février 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux (texte de la commission, n° 255, 2009-2010) ;

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (texte de la commission, n° 247, 2009 2010) ;

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements (texte de la commission, n° 251, 2009-2010) ;

4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (texte de la commission, n° 249, 2009-2010) ;

5°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements (texte de la commission, n° 253, 2009-2010) ;

6°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l’emploi des personnes à charge des membres des missions officielles (n° 429, 2008 2009) ;

7°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile (n° 311, 2008 2009) ;

8°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine (n° 271, 2009-2010) ;

9°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (texte de la commission, n° 212, 2009-2010) ;

10°) Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (texte de la commission, n° 214, 2009-2010) ;

11°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (texte de la commission, n° 216, 2009-2010) ;

(Pour les onze projets de loi ci-dessus, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée ;

Selon cette procédure simplifiée, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le vendredi 19 février 2010, à dix-sept heures qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle) ;

12°) Projet de loi relatif à l’action extérieure de l’État (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 263, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 19 février 2010) ;

- au mercredi 17 février 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires étrangères se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 22 février 2010, le matin).

Mardi 23 février 2010

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (texte de la commission, n° 210, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 22 février 2010) ;

- au jeudi 18 février 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 22 février 2010, l’après-midi) ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur l’avenir des territoires ruraux ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant douze heures trente) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 18 heures et le soir :

3°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Mercredi 24 février 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Jeudi 25 février 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

1°) Deuxième lecture du projet de loi organique, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission, n° 281, 2009-2010) et du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission, n° 282, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 24 février 2010) ;

- au jeudi 18 février 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance à ces deux textes.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 24 février, le matin) ;

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation (n° 202, 2009-2010) ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 24 février 2010) ;

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010 ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 24 février 2010) ;

4°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 24 février 2010) ;

5°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 24 février 2010) ;

6°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative au service civique (n° 268, 2009-2010) ;

(La commission de la culture se réunira pour le rapport le jeudi 18 février 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 15 février 2010, à douze heures).

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 24 février 2010) ;

- au mercredi 24 février 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements de séance le jeudi 25 février 2010, le matin).

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE

Le Sénat suspendra ses travaux en séance plénière du dimanche 28 février au dimanche 21 mars 2010.

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Mardi 23 mars 2010

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 748 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre chargé de l’industrie ;

(Situation de l’imprimerie des timbres-poste et des valeurs fiduciaires située à Boulazac, en Dordogne) ;

- n° 753 de Mme Patricia Schillinger à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;

(Transparence des pratiques tarifaires des syndics professionnels) ;

- n° 759 de M. Hervé Maurey à M. le ministre de la culture et de la communication ;

(Révision de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public) ;

- n° 762 de M. Claude Bérit-Débat à M. le ministre de la culture et de la communication ;

(Promotion des langues régionales et notamment de l’occitan) ;

- n° 763 de M. Thierry Foucaud à Mme la secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique ;

(Conséquences pour certaines communes de l’application de la loi sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle) ;

- n° 769 de Mme Anne-Marie Escoffier à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité ;

(Protection de l’enfance) ;

- n° 773 de M. Martial Bourquin à M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi ;

(Reconduction du dispositif allocation équivalent retraite) ;

- n° 775 de Mme Michelle Demessine à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Arrêt du Conseil d’État du 30 décembre 2009 demandant au Gouvernement de créer le Fonds national de financement de la protection de l’enfance) ;

- n° 777 de M. Adrien Gouteyron à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

(Impact des mesures du Grenelle de l’environnement sur la formation initiale dans le bâtiment) ;

- n° 778 de M. Yves Détraigne à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie ;

(Utilisation d’emballages réutilisables pour les eaux, boissons sans alcool et bières dans les cafés, hôtels restaurants) ;

- n° 780 de M. Daniel Raoul à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Marchés de définition et arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 décembre 2009) ;

- n° 782 de M. Bertrand Auban à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Galileo et politique spatiale du Gouvernement) ;

- n° 784 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Prix du lait pour la campagne 2010) ;

- n° 786 de M. Alain Fouché à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Travail dominical, contrepartie du paiement des heures supplémentaires et estimation du nombre d’emplois créés) ;

- n° 787 de M. Claude Haut à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Traitement d’eau de baignade par filtration biologique) ;

- n° 788 de M. Gérard Bailly à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Application des règles sur le bien-être animal) ;

- n° 789 de M. Simon Loueckhote à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

(État de la prison du camp est en Nouvelle-Calédonie) ;

- n° 793 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Financement de l’aide à domicile) ;

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

2°) Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique, présentée par M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier (n° 93, 2009-2010) (demande de la commission des lois) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 24 février 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 22 février 2010, à douze heures).

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 22 mars 2010) ;

- au lundi 22 mars 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 23 mars 2010, le matin) ;

3°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (n° 633, 2008-2009) (demande de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication) ;

(La commission de la culture se réunira pour le rapport le jeudi 25 février 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 22 février 2010, à douze heures).

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la Séance, avant 17 heures, le lundi 22 mars 2010) ;

- au lundi 22 mars 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 23 mars 2010, le matin) ;

4°) Débat préalable au Conseil européen des 25 et 26 mars 2010 (demande de la commission des affaires européennes) ;

(Ce débat débutera par dix questions/réponses réparties à la proportionnelle des groupes (deux minutes trente pour la question et deux minutes trente pour la réponse du Gouvernement). Puis interviendra le Gouvernement (quinze minutes).

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 22 mars 2010).

Mercredi 24 mars 2010

Ordre du jour réservé au groupe du RDSE :

À 14 heures 30 :

1°) Proposition de loi tendant à assurer l’assistance immédiate d’un avocat aux personnes placées en garde à vue, présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues du groupe du RDSE (n° 208, 2009-2010) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 24 février 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 22 février 2010, à douze heures).

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 23 mars 2010) ;

- au mardi 23 mars 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 24 mars 2010, le matin) ;

2°) Proposition de loi tendant à interdire le Bisphénol A dans les plastiques alimentaires, présentée par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues du groupe du RDSE (n° 595, 2008-2009) ;

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mardi 23 février 2010, à neuf heures (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 22 février 2010, à douze heures).

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 23 mars 2010) ;

- au mardi 23 mars 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 24 mars 2010, le matin).

Jeudi 25 mars 2010

À 9 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République, présentée par M. Patrice Gélard (n° 267, 2009-2010) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 24 février 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 22 février 2010, à douze heures).

(La conférence des présidents a fixé :

- à trente minutes la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 24 mars 2010) ;

- au mardi 23 mars 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 24 mars 2010, le matin) ;

2°) Proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d’électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d’électricité, présentée par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues du groupe UMP (n° 183, 2009-2010) ;

(La commission de l’économie se réunira pour le rapport le mercredi 24 février 2010, à 9 heures 30 (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : jeudi 18 février 2010, à douze heures).

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 24 mars 2010) ;

- au mardi 23 mars 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 24 mars 2010, le matin.)

À 15 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

À 16 heures 15 :

4°) Proposition de loi relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services, présentée par M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 193, 2009-2010) ;

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mardi 23 février 2010, après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 22 février 2010, à douze heures).

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 24 mars 2010) ;

- au mardi 23 mars 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 24 mars 2010, le matin) ;

5°) Proposition de loi autorisant l’adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, présentée par M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 168, 2009-2010) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 24 février 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 22 février 2010, à douze heures).

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 24 mars 2010) ;

- au mardi 23 mars 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 24 mars 2010, le matin).

Les questions cribles thématiques du mardi 30 mars 2010 porteront sur l’Europe.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

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Commission d'enquête

Mme la présidente. La conférence des présidents, lors de sa réunion du 10 février 2010, a pris acte de la demande de création d’une commission d’enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A (H1N1), présentée par le groupe CRC-SPG, en application de l’article 6 bis du règlement (Proposition de résolution n° 226 (2009-2010) présentée par M. François Autain et les membres du groupe CRC-SPG).

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Dossier législatif : proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail et à intégrer le montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versé par les entreprises dans leur chiffre d'affaires soumis à l'impôt sur les sociétés
Discussion générale (suite)

Indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail

Rejet d'une proposition de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail et à intégrer le montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versé par les entreprises dans leur chiffre d'affaires soumis à l'impôt sur les sociétés
Article 1er

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail et à intégrer le montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versé par les entreprises dans leur chiffre d’affaires soumis à l’impôt sur les sociétés, présentée par Mme Annie David et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (proposition n° 194, rapport n° 256).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Guy Fischer, coauteur de la proposition de loi.

M. Guy Fischer, coauteur de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que le groupe CRC-SPG vous présente aujourd’hui et qui est due à l’initiative d’Annie David a pour objectif d’améliorer l’indemnisation versée aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Nous entendons revenir sur la fiscalisation partielle des indemnités journalières versées aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, adopter la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices subis par ces victimes et instituer une mesure fiscale concernant l’assiette de l’impôt sur les sociétés qui devrait inciter les entreprises à réduire efficacement leur sinistralité et qui rapporterait des recettes à l’État.

Cependant, notre proposition de loi se donne également pour objectif de mettre en lumière la mutation et l’aggravation des risques professionnels qui existent aujourd’hui dans le travail.

Ces nouveaux risques professionnels, que nous vous exposerons, justifient que de nouveaux droits soient accordés aux salariées et aux salariés, dont la réparation intégrale de tous les accidents et maladies professionnels.

Lors du vote de la loi de finances pour 2010, majorité parlementaire et Gouvernement ont adopté une mesure tendant à la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, instituant ainsi une « double peine ».

Nous avions bien entendu dénoncé une telle disposition, que nous jugions injuste et indécente, et voté contre ce nouveau recul des droits des salariées et des salariés.

Une fois de plus, la majorité, en usant d’exemples caricaturaux et de raisonnements biaisés, tentait d’opposer les salariés entre eux, les victimes d’accidents du travail, d’une part, et les personnes en arrêt pour maladie ou en congé de maternité, d’autre part. Elle essayait de comparer des situations très différentes.

De plus, non seulement les discours qui ont accompagné cette adoption étaient choquants, mais ils étaient inexacts. Ils illustrent tout à la fois l’ignorance des réalités vécues par les accidentés du travail et une grande méconnaissance du régime d’indemnisation de ces derniers.

Nous avons fait un triple constat.

Premièrement, au regard du régime actuel d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les AT-MP, la fiscalisation des indemnités journalières n’est fondée ni en droit ni en équité.

Deuxièmement, le régime d’indemnisation appliqué à ces victimes est le plus défavorable qui soit. De surcroît, il est totalement dépassé au regard des nouvelles réalités juridiques, sociétales et de celles du monde du travail.

Troisièmement, la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, déjà insuffisante, n’est pas encouragée, du fait de l’existence d’une anomalie fiscale : les entreprises déduisent en effet de leurs bénéfices le montant des cotisations qu’elles versent au titre des AT-MP. Par conséquent, plus une entreprise est dangereuse pour ses employés, moins elle paie d’impôt sur les sociétés.

Cette proposition de loi aborde ces trois questions, que nous vous présenterons tour à tour. Nous envisagerons ensuite l’aspect financier des mesures proposées, aspect financier que nous dépasserons en démontrant qu’il s’agit avant tout d’un vrai choix politique.

Le premier point que je souhaite aborder est l’abrogation de la fiscalisation des indemnités journalières.

Nous proposons l’abrogation de la fiscalisation partielle des indemnités journalières, qui aggrave la situation des victimes déjà peu indemnisées. Cette mesure, votée à la suite d’un débat tronqué qui n’exposait pas l’ensemble des éléments de la question, est indécente au regard des salariés concernés.

La fiscalisation des indemnités journalières nous a été présentée comme une mesure d’équité fiscale. Laissez-moi vous démontrer qu’il n’en est rien. Pour cela, je reviendrai sur le mécanisme tel qu’il existe.

À la suite d’un accident du travail, deux périodes doivent être distinguées.

Lorsque l’accident vient de se produire, le salarié est arrêté et l’étendue de son incapacité de travail n’est pas encore connue. À ce stade, on parle d’ « incapacité temporaire ». C’est ici qu’intervient le versement des indemnités journalières dont la fiscalisation a été votée : dès le lendemain de l’accident, et pendant les vingt-huit premiers jours de l’arrêt, le salarié recevra des indemnités journalières qui représenteront 60 % de son salaire de référence ; ensuite, et jusqu’à la stabilisation de son état, il percevra 80 % de son salaire de référence. Il est donc faux de prétendre que seuls les arrêts de courte durée seront fiscalisés.

Ensuite, soit le salarié est rétabli et il reprend son emploi, soit sa situation est « consolidée ». Le médecin fixera alors son taux d’incapacité permanente. À ce stade, la victime touchera une réparation forfaitaire pour le préjudice subi soit sous forme de capital si le taux d’incapacité est inférieur à 10 %, soit sous forme de rente si le taux d’incapacité est supérieur à 10 %.

Au regard de la faiblesse de son montant – il s’agit d’une réparation forfaitaire – et de son objet – il s’agit de la réparation d’un préjudice subi –, cette indemnisation n’est pas fiscalisée. Néanmoins, pour entretenir la confusion et arguer de l’égalité fiscale, l’expression « réparation forfaitaire » a été employée sans opérer de distinction entre ces deux phases.

Le Gouvernement a ainsi pu prétendre que les victimes d’accidents du travail étaient des privilégiés qui percevaient 60 % puis 80 % de leur salaire alors qu’un malade ou une femme en congé de maternité ne perçoivent que 50 % de leur salaire.

C’est feindre d’oublier que l’objet de ces indemnités est la réparation du préjudice subi. C’est également feindre d’ignorer qu’un accidenté du travail, après la consolidation de sa situation, ne perçoit qu’une rente ridiculement faible ne réparant que partiellement certains dommages, lesquels ne sont pas tous pris en compte !

Ce rappel est nécessaire pour comprendre pourquoi les indemnités journalières versées aux victimes d’un accident du travail n’étaient pas soumises à l’impôt sur le revenu. L’idée était de contrebalancer un tant soit peu le régime de réparation scandaleusement défavorable servi aux victimes d’un accident du travail ou aux personnes atteintes d’une maladie professionnelle.

Pourtant, malgré le tollé déclenché dans l’opinion publique –  96 % des personnes sondées, toutes tendances politiques confondues, étaient opposées à la fiscalisation –, le Gouvernement et la majorité ont fiscalisé ces indemnités.

Non, les victimes d’accident du travail n’étaient pas des privilégiés ! Elles étaient et restent des victimes, trop souvent marquées dans leur chair et dont la vie bascule à la suite d’un événement tragique.

C’est pourquoi l’article 1er de la proposition de loi que nous présentons aujourd'hui vise à supprimer la fiscalisation créée par le Gouvernement et sa majorité, et à affirmer le statut de victime de ces salariés.

Et la fiscalisation partielle des indemnités journalières, présentée comme un rendez-vous d’équité, ayant au contraire fait ressortir l’insuffisance de la réparation versée à ces victimes, nous réitérons notre proposition tendant à la réparation intégrale de tous les préjudices.

Je rappellerai que la solution de compromis trouvée par la loi de 1898, qui était à l’époque favorable aux victimes, pouvait s’expliquer. Replaçons ce mécanisme dans l’histoire.

La Révolution industrielle du xixe siècle a profondément changé les conditions dans lesquelles le travail s’effectue.

Quand, à cette époque, une machine à vapeur explosait dans une usine ou dans un atelier, personne n’était considéré comme responsable. L’accident était fortuit et, en l’absence de faute prouvée de l’employeur, le salarié ne percevait aucune indemnisation.

Face à ces injustices fut mise en place une responsabilité sans faute « pour risques professionnels créés par l’employeur ».

À l’époque, pour contrebalancer l’automatisme de la réparation, la victime dut se contenter d’une réparation forfaitaire à la charge des employeurs. C’est ainsi que nous aboutîmes au compromis de la loi de 1898 sur les accidents du travail, complétée par la loi de 1919 sur les maladies professionnelles. En 1945, cela devint la branche AT-MP de la sécurité sociale.

Cependant, au fil des années, cette réparation forfaitaire est devenue très défavorable au regard d’autres régimes de réparation, grâce auxquels les victimes obtenaient réparation intégrale des dommages corporels même en l’absence de faute prouvée.

De nombreux rapports ont souligné la nécessité d’abandonner cette réparation forfaire : le rapport de Roland Masse de 2001, le rapport de Michel Yahiel, de 2002, ainsi que le rapport de la Cour des comptes de 2002 qui a qualifié le dispositif actuel de couverture des victimes d’accidents du travail d’obsolète, de complexe, de discriminatoire, d’inéquitable et de juridiquement fragile.

Alors que la plupart des victimes sont indemnisées à 100 %, ce dont nous nous réjouissons, pourquoi existe-t-il une telle inégalité ? Attention, nous n’entendons nullement opposer les victimes entre elles, puisque nous souhaitons au contraire une réparation intégrale pour toutes les victimes.

Pouvons-nous accepter que subsistent des inégalités dans la réparation, par exemple, de la perte d’une jambe par un salarié selon que cette jambe aura été écrasée par une voiture dans la rue – réparation intégrale – ou écrasée par un ascenseur au travail – réparation forfaitaire ? Pourquoi le salarié ayant contracté un cancer professionnel sera-t-il traité différemment selon qu’il a été exposé à des poussières d’amiante – réparation intégrale – ou à des poussières de bois – réparation forfaitaire ? Ces différences n’ont pas de sens.

Plusieurs décisions du Conseil constitutionnel affirment le principe de la réparation intégrale : « aucun élément du préjudice indemnisable ne peut être exclu, conformément à ce qu’implique le principe d’égalité devant les charges publiques ».

L’argument est intéressant, le principe d’égalité devant les charges publiques venant ici plaider en faveur d’une réparation intégrale.

Le droit et la société ont donc changé, mais surtout – j’insiste sur ce point – les risques professionnels se sont eux aussi modifiés et, d’une certaine manière, aggravés.

En effet, trop souvent, l’accident, événement en principe imprévisible, a toutes les chances de survenir tant les conditions dans lesquelles le travail est exécuté se sont dégradées.

Depuis les années quatre-vingt, au nom de la compétition mondiale et de la performance économique, nous assistons à un transfert sur les salariés des risques à la fois économiques et professionnels. Ainsi, en plus de reporter sur les salariés les incertitudes du marché ou les risques économiques – c’est la flexibilité à l’extrême –, on fait aussi peser sur lui les risques professionnels. L’organisation du travail lui est entièrement déléguée.

Cette « désimplication » des employeurs dans l’organisation du travail et la réduction des dépenses de sécurité qui accompagne cette démarche aggravent fortement les risques physiques et psychologiques auxquels le salarié est exposé. Que ce soit dans l’industrie ou dans les services, le salarié doit accomplir son travail seul, plus vite qu’avant et pour un moindre coût. Cela crée pour lui stress, souffrance, et est cause d’accidents et de maladies.

Il faut d’ailleurs noter que le travailleur victime d’un accident du travail est statistiquement plutôt jeune, salarié précaire et employé dans une PME effectuant de la sous-traitance, c'est-à-dire là même où la présence syndicale est faible, voire inexistante.

Ces nouvelles méthodes de management dans les services ou cette absence totale d’organisation dans certaines très petites entreprises créent évidemment d’énormes et nouveaux risques professionnels.

L’existence de ces risques nouveaux, ou plutôt cette aggravation des risques professionnels qui avaient fondé la loi de 1898, doit se traduire par une nouvelle législation en faveur des salariés, d’où le nécessaire passage vers l’indemnisation totale des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Cependant, notre proposition de loi ne vise pas simplement à revenir sur la fiscalisation des indemnités journalières et à proposer une réparation intégrale. Elle tend également à se situer en amont de l’accident du travail afin d’améliorer la prévention. Elle prévoit pour ce faire une mesure innovante qui va dans le bon sens, à savoir la soumission à l’impôt sur les sociétés du montant des cotisations AT-MP versées par les entreprises.

Le troisième objet de cette proposition de loi est d’instaurer une mesure de nature à mieux inciter les entreprises à œuvrer pour limiter la survenance d’accidents du travail.

Le taux de sinistralité d’une entreprise doit à notre avis avoir des conséquences immédiates et directes sur le montant des cotisations AT-MP qu’elle verse. C’est certes déjà un peu le cas avec le système dit du « bonus-malus », mais ce n’est pas suffisant.

Pour aller plus loin dans cette logique incitative, nous proposons que les cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles versées par les entreprises ne soient plus traitées comme une charge déductible au regard du paiement de l’impôt sur les sociétés.

Aujourd’hui, cette défiscalisation des cotisations AT-MP de l’impôt sur les sociétés a en effet un effet pervers : certes, plus les entreprises connaissent d’accidents du travail, plus leurs cotisations AT-MP sont élevées. Cependant, dans la mesure où les cotisations sont déduites de leur chiffre d’affaires, les entreprises payeront moins d’impôt sur les sociétés. La réintroduction de ces sommes dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés aurait des conséquences directes sur les profits de ces dernières et les inciterait à agir immédiatement pour diminuer leur sinistralité.

Étant persuadés que l’incitation à la prévention des accidents du travail est le levier sur lequel il faut intervenir pour faire diminuer de manière significative le nombre des AT-MP, nous pensons que cette mesure irait dans le bon sens.

Vient maintenant la question du coût financier des dispositions que nous proposons. Je ne doute pas que d’aucuns nous opposeront l’argument financier : « cette réforme coûtera cher », nous diront-ils. C’est pourquoi je veux dire un mot du financement et des choix politiques.

Je ferai remarquer, en préalable, que l’argent dépensé pour indemniser les victimes d’AT-MP ou pour sauver des vies est de l’argent bien dépensé. L’être l’humain doit toujours être placé en premier, avant les banques, par exemple !

Mme Annie David, rapporteur de la commission des affaires sociales. Eh oui !

M. Guy Fischer. Bien sûr, proposer une meilleure indemnisation des victimes a un coût, comme toute mesure d’amélioration des droits sociaux. Mais il suffit de vouloir faire ce choix.

Les évaluations qui ont été faites en commission sur cette proposition de loi, comme celles du rapport Laroque de 2007, prévoient des fourchettes très larges allant de 3 milliards d’euros à 6 milliards d’euros.

En 2007, le patronat fit savoir qu’il accepterait une réparation intégrale si elle ne coûtait pas trop cher. L’adoption fut donc abandonnée. Notons aussi que le MEDEF, à la fin de l’année 2009, était opposé à la mesure de fiscalisation qui a été votée, car il savait que cela ouvrirait de nouveau le débat quant à la réparation intégrale. Voilà pour les coûts.

Regardons maintenant les recettes puisque nous proposons des solutions pour financer les mesures contenues dans cette proposition de loi.

L’élargissement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, en incluant le montant des cotisations AT-MP, créera d’importantes rentrées fiscales : au moins 2 milliards d’euros et peut-être bien plus. Il faudra connaître l’ensemble des chiffres d’affaires de toutes les entreprises imposées au titre de l’impôt sur les sociétés.

Cette mesure aurait un double effet positif : d’une part, faire baisser le nombre des accidents et, d’autre part, apporter des ressources à l’État.

Un autre financement est envisagé dans notre proposition de loi : le relèvement de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement. C’est un classique, et je ne le développerai donc pas.

Par ailleurs, un effet indirect bénéfique est à souligner : l’amélioration de la réparation des victimes du travail conduira à une baisse de la sous-déclaration des AT-MP, et donc à la diminution du montant du versement de la branche AT-MP à la branche maladie pour compenser cette sous-déclaration :700 millions d’euros pour 2010 ! Voilà encore des économies pour financer la réparation intégrale.

Notons que les 135 millions d’euros qu’est censée rapporter la fiscalisation votée ne donnent rien à la branche AT-MP puisque ces sommes jouent au niveau de l’impôt sur le revenu et qu’elles sont peu de chose au regard des 500 millions d’euros de niches fiscales !

D’autres sources de financement sont bien entendu envisageables, telles l’augmentation des cotisations patronales ou l’affectation des sommes issues de la taxation des stocks options ou de la suppression du bouclier fiscal.

Nos propositions sont donc financées. Comme vous le voyez, il s’agit avant tout d’une décision politique.

Et nous opposer l’argument financier – ce sera mon dernier point – aboutirait à un faux débat. Il s’agit avant tout de faire un choix politique, un choix de société. Il faut fixer la priorité, qui est pour nous la réparation intégrale. Ensuite, nous trouverons les financements pour un nouvel équilibre de la branche AT-MP de la sécurité sociale.

Aujourd’hui, on nous oppose la crise, une branche AT-MP déficitaire et une masse salariale en baisse. Certes, tout cela existe. Mais l’argent peut être trouvé, comme il l’a été pour les banques ou pour les bénéficiaires du bouclier fiscal.

Si la volonté politique était présente, ces mesures pourraient rapidement trouver un financement. Tout est une question de choix et de priorité.

Pour ce gouvernement, l’indemnisation intégrale des victimes du travail et des malades professionnels n’est pas une priorité. Nous pensons que cela doit en être une, et c’est pourquoi nous vous demandons de voter cette proposition de loi, due à l’initiative de Mme Annie David, sénatrice de l’Isère ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Annie David, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de me féliciter du large débat que cette proposition de loi a suscité au sein de la commission des affaires sociales, débat qui, je l’espère, resurgira ce matin en séance publique. En effet, l’intérêt que nous portons à la question de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail, même si nos approches divergent, mérite et, surtout, nécessite d’être rendu public et d’avoir lieu dans cet hémicycle.

Avant d’aborder le contenu de cette proposition de loi, permettez-moi de revenir un instant sur l’origine de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail, dont il va être question à présent.

C’est en 1898, après dix-huit ans de débats parlementaires, qu’est adoptée la première loi en la matière. Ainsi, le régime de l’indemnisation des accidents du travail est passé d’une responsabilité individuelle de l’employeur pour faute à une présomption d’imputabilité du fait du risque encouru par le travailleur.

C’est donc d’abord une injustice, l’injustice tenant à la quasi-impossibilité de prouver la faute de l’employeur, qu’est venue corriger la loi de 1898. Mais cette dernière a aussi opéré une évolution fondamentale : la mutualisation du risque social et la reconnaissance de droits inconditionnels pour les salariés, répondant ainsi à une insécurité sociale des travailleurs, dont on disait alors qu’ils vivaient « au jour la journée », du fait qu’ils louaient leur force de travail à la journée et travaillaient dans des conditions extrêmement difficiles.

Mais ce compromis historique a eu pour conséquence l’indemnisation forfaitaire du préjudice subi. Ce système d’indemnisation n’a pas évolué depuis, bien que d’autres lois aient suivi ce texte emblématique, poursuivant toutes le même objectif : réduire cette insécurité sociale. Ces lois ont abouti à la création de notre sécurité sociale, fondée elle aussi sur la mutualisation des risques sociaux, qui accorde également de nouveaux droits inconditionnels aux salariés.

Or nous assistons, il faut le reconnaître, à un effritement, à une fragilisation de notre système social, qui glisse vers d’autres formes de protection répondant à une logique de contrepartie plutôt que de droits inconditionnels.

C’est la raison pour laquelle, après le vote du projet de loi de finances pour 2010, en décembre dernier, le groupe CRC-SPG a souhaité déposer cette proposition de loi dont l’objectif est triple : abroger la fiscalisation des indemnités journalières d’accidents du travail adoptée par le Parlement ; améliorer le montant des indemnisations servies en cas d’accident du travail ; enfin, soumettre à l’impôt sur les sociétés, dont elles sont aujourd’hui exonérées, les cotisations patronales AT-MP, en vue de favoriser la prévention des accidents.

Il me paraît important de rappeler le déroulement des événements qui ont permis de concrétiser cette fiscalisation.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Gilles Carrez, soutenu par le Gouvernement, a pris l’initiative de modifier le régime fiscal des indemnités journalières perçues par les victimes d’accidents du travail, considérant que ces indemnités journalières devaient s’entendre comme un revenu de substitution.

Néanmoins, après débat, l’Assemblée nationale a ajusté sa mesure pour fiscaliser la seule part des indemnités journalières qu’elle jugeait correspondre au revenu de remplacement et non celle qui est destinée à compenser le préjudice subi par la victime.

Ainsi, puisque l’assurance maladie verse, à titre d’indemnité journalière, 50 % du salaire antérieur, le supplément servi par la branche AT-MP correspondrait à l’indemnisation du préjudice subi par le travailleur victime d’un accident.

Ce raisonnement aboutit à considérer que l’indemnisation du préjudice ne correspond qu’à 10 % du salaire pendant les vingt-huit premiers jours de l’arrêt et à 30 % au-delà, ce qui ne constitue pas, selon moi, une prise en compte acceptable du préjudice réel.

La commission des finances du Sénat, saisie à son tour du texte, a proposé, pour des raisons techniques, le principe d’une fiscalisation de 50 % de l’indemnité versée. C’est cette solution qui a été votée par la Haute Assemblée, puis retenue par la commission mixte paritaire. Certes, cette formule aura pour conséquence une moindre imposition des victimes – à hauteur de 40 millions d’euros –, mais elle ne me paraît pas meilleure.

Au-delà même de l’amputation de revenu qui en résultera, quoi qu’il en soit, pour les victimes, cette fiscalisation marque une nouvelle étape dans la mutation de notre rapport au travail, mutation que je crois lourde de périls.

En effet, la fiscalisation accrédite l’idée que l’indemnité journalière est une mesure de maintien du revenu, et non plus l’indemnisation d’un préjudice. J’en veux pour preuve que les rentes et indemnités versées aux victimes de dommages autres que professionnels ne sont pas imposables ! En affirmant que les indemnités journalières, par opposition aux rentes, constituent non pas une compensation mais un revenu, on affirme que le risque fait partie du travail du salarié et que ce dernier doit l’assumer tant que le dommage causé n’est pas irrémédiable. Cela revient à dénier le statut de victimes aux accidentés du travail !

Qui plus est, cette évolution remet en cause le fondement même de la loi du 9 avril 1898, qui avait alors remplacé la notion de responsabilité par celle de risque, dans un double intérêt : d’une part, celui des salariés, qui bénéficient d’une présomption d’imputabilité de l’accident au travail ; d’autre part, celui des employeurs, qui bénéficient de la possibilité de s’assurer collectivement contre le risque lié aux accidents et qui, par ailleurs, versent des compensations d’un niveau moins élevé, puisque le préjudice subi est réparé forfaitairement.

Par ailleurs, il est logique que seul l’employeur cotise au régime AT-MP, puisque c’est lui qui fait assumer un risque au salarié.

Fiscaliser les indemnités journalières revient, à mon sens, à reporter une part du risque sur le salarié. C’est oublier le lien de subordination qui le lie à son employeur.

Cette évolution n’est pas acceptable dans la mesure où elle ne fait qu’accentuer l’érosion progressive des droits des salariés. Selon certains sociologues, notre époque se caractérise par une mutation de notre rapport au travail, qui passe d’un modèle « taylorien » à un modèle fondé sur l’individualisation et l’auto-organisation du travail en vue d’objectifs inatteignables, tout cela sous couvert d’une prétendue autonomie que les salariés ne peuvent obtenir...

Cela aboutit à faire peser sur les salariés la responsabilité de s’auto-organiser et donc d’être adaptables, réactifs et disposés à prendre des risques.

Cette incitation à la prise de risque, au moment même où les formes collectives de travail disparaissent, aboutit nécessairement à des accidents et à une augmentation du mal-être au travail, phénomène sur lequel se penche par ailleurs la mission d’information que la commission des affaires sociales a constituée.

Cette fiscalisation revient aussi sur l’inconditionnalité des droits sociaux, au profit d’une logique de contrepartie.

En effet, la fiscalisation des indemnités journalières participe de la transformation, depuis le milieu des années soixante-dix, des droits inconditionnels reconnus aux salariés – ici, l’indemnisation du préjudice subi à l’occasion du travail – en aides conditionnelles, comme l’est le revenu de solidarité active, par exemple. La logique marchande de la contrepartie est ainsi insensiblement réintroduite dans le cadre de l’État providence, et altère sa nature.

La notion de subordination elle-même, intégrée au droit afin de permettre l’application de la loi du 9 avril 1898 qui nécessitait la caractérisation de la relation de salariat, se trouve amoindrie par cette augmentation des devoirs pesant sur les salariés.

Telles sont les raisons pour lesquelles il me paraît important de revenir sur la disposition adoptée en loi de finances. Cette décision me paraît d’autant plus facile à prendre que la fiscalisation partielle des indemnités journalières n’a qu’une portée symbolique pour les finances publiques : la recette fiscale attendue est de l’ordre de 135 millions d’euros seulement. Au regard du montant total des recettes fiscales – quelque 50 milliards d’euros – ou de celui des niches fiscales accordées à certains de nos concitoyens – 500 millions d’euros –, on mesure la goutte d’eau que représente cette fiscalisation...

Au-delà de cette mesure, la proposition de loi tend à aller plus loin que le simple retour à l’état antérieur du droit. Ses auteurs estiment en effet que, contrairement à une image trop souvent véhiculée par la presse, les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles sont moins bien indemnisées que les autres, et qu’il convient de mettre un terme à cette situation.

Je l’ai dit, l’indemnisation forfaitaire faisait partie du compromis de la loi du 9 avril 1898. C’était, à l’époque, une grande avancée sociale. Mais l’évolution du droit, depuis cent dix ans, fait que, aujourd’hui, le régime AT-MP indemnise moins bien.

Ainsi, d’autres lois, dont celle du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la route, ont prévu une réparation intégrale du préjudice. Cela aboutit au paradoxe qu’un accident de la route sera indemnisé intégralement et qu’un accident se produisant sur le trajet du domicile au lieu de travail le sera forfaitairement, alors que les préjudices peuvent être les mêmes.

Par ailleurs, les critères de mise en cause de la responsabilité civile ont été progressivement assouplis. À la suite du drame de l’amiante, la Cour de cassation a jugé, en 2002, que l’employeur avait « une obligation de sécurité de résultat », le manquement à cette obligation présentant « le caractère d’une faute inexcusable ». Dès lors, une réparation intégrale est possible pour la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, à condition de se tourner vers les tribunaux pour engager la responsabilité civile de l’employeur. Cela reste néanmoins une procédure longue et douloureuse pour les victimes.

Mais la cohérence, autant que la justice, voudrait que l’on abandonne l’indemnisation forfaitaire pour passer à une indemnisation intégrale du préjudice. De nombreux rapports ont été écrits sur cette question depuis 1991, mais les partenaires sociaux n’ont pas retenu l’indemnisation intégrale, en raison de son coût. Il semble pourtant aux auteurs de la proposition de loi que l’argument budgétaire vise à détourner le débat de son objet véritable, la réparation intégrale, les coûts relevant d’un choix politique qu’il convient d’assumer.

Cette réparation intégrale devrait aussi couvrir le préjudice moral subi par la famille. Le coût de cette mesure a été évalué par le rapport Laroque de 2004 à 3 milliards d’euros. Rapporté au budget de la branche AT-MP, soit environ 10 milliards d’euros, ce montant n’est évidemment pas négligeable; je ferai néanmoins observer que, en l’absence de prise en charge de certains préjudices par la branche, ce sont les départements qui sont amenés à payer au titre des prestations compensatrices du handicap.

Sont donc supportés par la collectivité nationale des coûts qui, dans le cadre d’un contentieux de la responsabilité civile, relèveraient de l’employeur. Il s’agit là d’une charge que l’ensemble des citoyens n’a pas à assumer, ni les départements à budgéter, car elle ne relève pas, par nature, de la solidarité nationale.

Dans le même souci, les auteurs de la proposition de loi souhaitent que le calcul des rentes se fasse à partir du taux réel d’incapacité, en supprimant la référence actuelle au taux minimal d’incapacité de 10 %, au-dessous duquel aucune rente n’est due, et en n’autorisant plus la caisse à moduler la rente. Dès lors, toute incapacité permanente ou tout cumul d’incapacités permanentes ouvriraient droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité. Une première estimation de son coût, par la branche AT-MP, l’établit à près de 3 milliards d’euros.

Toujours en cohérence avec l’objectif général d’indemnisation intégrale, cette proposition de loi tend à fixer le montant de l’indemnité journalière au salaire net perçu, et non plus à 60 % du salaire journalier de base jusqu’au vingt-huitième jour de l’arrêt de travail et à 80 % au-delà. Le coût de cette mesure est estimé à 160 millions d’euros.

Enfin, je m’arrêterai un instant sur le troisième volet de la proposition de loi qui réintègre, dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés, les 10 milliards d’euros de cotisations versés par les entreprises au titre du régime AT-MP et qui sont, pour l’instant, exclus de l’assiette de l’impôt. Cette fiscalisation aurait pour vertu d’augmenter les recettes de l’État d’environ 2 milliards d’euros par an, et donc de participer à la compensation des sommes déjà versées par les départements en raison de l’absence de réparation intégrale du préjudice par le régime AT-MP. Par ailleurs, cette mesure serait de nature à renforcer l’incitation, pour les entreprises, à mettre en œuvre des mesures de prévention.

Telles sont, mes chers collègues, les dispositions de cette proposition de loi auxquelles, vous l’aurez compris, je suis pleinement favorable.

Conformément à l’accord passé entre les présidents des groupes politiques, la commission des affaires sociales n’a pas adopté de texte, afin que cette proposition de loi soit discutée ce matin dans sa forme initiale. Je souhaite que nos débats parviennent à convaincre le Sénat du bien-fondé des mesures qu’elle comporte et vous invite donc, mes chers collègues, à la voter. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité. Madame la présidente, madame le rapporteur, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, la prise en compte des risques professionnels encourus par les salariés et l’amélioration de leurs conditions de travail sont un préalable nécessaire à la réhabilitation du travail voulue par le Président de la République, afin que ce travail soit envisagé comme une source non pas seulement de souffrance et d’aliénation, mais au contraire d’épanouissement personnel et de progrès collectif.

La proposition de loi que le groupe CRC-SPG du Sénat nous demande d’examiner aujourd’hui remet en cause à la fois une décision récente du Parlement et un principe historique et fondateur en matière d’indemnisation des accidents du travail.

La fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles a été votée lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, au terme d’un débat approfondi, et validée par le Conseil constitutionnel.

Vous connaissez les raisons pour lesquelles le Parlement, sur l’initiative de Jean-François Copé et avec l’accord d’Éric Woerth, a voté cette disposition que la présente proposition de loi voudrait supprimer quelques mois après. Constatant une divergence de régime fiscal entre les différents types d’indemnités journalières, les députés, dans le cadre des états généraux de la dépense publique pilotés par Jean-François Copé, ont proposé de mettre fin à l’exonération totale des indemnités d’accidents du travail.

Je vous rappelle les arguments qui vous ont conduits à voter cette mesure.

D’une part, certaines indemnités journalières, en tant que revenus de remplacement, sont toutes imposables, à l’exception des indemnités versées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Ainsi, les indemnités ou rentes servies par la sécurité sociale au titre de la maladie, de la maternité, de la paternité ou de l’invalidité sont assujetties à l’impôt sur le revenu. Il en va de même pour toutes celles qui sont servies par des régimes collectifs de prévoyance complémentaire d’entreprise à caractère obligatoire, quel que soit le risque couvert.

D’autre part, les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles par la sécurité sociale étaient exonérées en totalité d’impôt sur le revenu.

Considérant, comme le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale l’a soutenu, que les indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles s’apparentent à un revenu de remplacement (M. Guy Fischer proteste.), il est apparu logique de remédier à cette divergence : comme pour les indemnités journalières de l’assurance maladie, les indemnités journalières versées au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle compensent la perte de salaire due à l’accident qui a entraîné l’arrêt de travail. Le caractère indemnitaire de ces indemnités journalières n’a d’ailleurs jamais été reconnu ni par la législation ni par la jurisprudence.

En revanche, les rentes et indemnités en capital servies par la branche accidents du travail et maladies professionnelles ont clairement le caractère d’indemnisation du préjudice.

Mme Annie David, rapporteur. Indemnisation forfaitaire !

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État. En tant que telles, ces prestations ne sont ni imposables ni soumises à la contribution sociale généralisée, la CSG, ou à la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, et ne sauraient l’être.

La fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles a donc été votée, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, par l’Assemblée nationale comme par le Sénat. Cette disposition a conduit à soumettre à l’impôt sur le revenu une fraction de ces indemnités, celle qui correspond au seul revenu de remplacement et non à la compensation du préjudice subi par la victime.

Par souci de simplicité, votre assemblée a souhaité fixer cette part imposable à 50 % des indemnités journalières versées au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. La fraction qui excède cette limite demeure exonérée d’impôt sur le revenu.

M. Guy Fischer. Heureusement !

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État. Cette disposition, qui s’applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010, permet ainsi de traiter de la même manière, sur le plan fiscal, les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole, en ce qu’elles constituent un revenu de remplacement du salaire normalement imposable, quel que soit le cadre, privé ou professionnel, dans lequel intervient la maladie ou l’accident.

J’insiste sur le fait que cette fiscalisation des indemnités journalières à compter du 1er janvier 2010 aura des effets mesurés. D’abord, l’imposition s’effectuera, dans la catégorie des traitements et salaires, après application de l’abattement de 10 % et déduction de la CSG dans les conditions de droit commun. Ensuite, je le rappelle, le Gouvernement a été attentif à ce que la fiscalisation ne s’applique pas aux rentes versées en cas d’incapacité partielle permanente, c’est-à-dire dans les cas les plus graves et pendant les durées les plus longues.

Cette fiscalisation est donc limitée et ne s’accompagne pas d’une remise en cause…

M. Guy Fischer. Ce n’est qu’un début !

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État. … du régime de sécurité sociale des accidents du travail et maladies professionnelles, auquel le Gouvernement est très attaché.

Introduire une réparation intégrale reviendrait à fragiliser le compromis fondateur de notre régime d’indemnisation des accidents du travail.

M. Fischer et Mme David ont parlé de réparation intégrale : ce principe peut sembler séduisant pour mieux protéger les travailleurs de notre pays, et ils ne sont d’ailleurs pas les premiers à le proposer. Mais je leur rappellerai cependant que notre régime d’indemnisation des accidents du travail repose, comme de nombreux rapports l’ont déjà montré, sur un compromis fondateur qu’il serait périlleux de remettre en cause. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez comme moi le rôle pionnier qu’a joué, près de dix ans avant la création du ministère du travail, la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités dans les accidents du travail. Cette loi, votée quand Émile Loubet présidait votre assemblée, a marqué un changement radical pour la réparation des accidents du travail. Auparavant, pour obtenir réparation, la victime devait introduire une action en justice, apporter la preuve d’une faute commise par son employeur et démontrer le lien de causalité entre cette faute et l’accident.

Depuis cette étape majeure de notre histoire sociale, dès lors que l’accident est survenu « au temps et au lieu du travail », il est présumé d’origine professionnelle et doit être indemnisé comme tel.

Mme Annie David, rapporteur. Forfaitairement !

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État. En contrepartie de cette présomption d’imputabilité, la réparation servie devient forfaitaire.

Ce principe fondateur de la branche accidents du travail et maladies professionnelles a été complété par la faculté pour la victime d’obtenir une réparation intégrale, mais en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Mme Annie David, rapporteur. Au bout de dix ans !

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État. Si nous décidions de généraliser cette réparation intégrale, nous serions conduits à abandonner la présomption d’imputabilité qui profite à la victime d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle. Dès lors, pour bénéficier d’une indemnisation, la victime devrait prouver le lien entre l’accident ou la maladie et l’activité professionnelle, ce qui constituerait un véritable retour en arrière.

Les partenaires sociaux l’ont bien compris : c’est la raison pour laquelle ils n’ont pas voulu remettre en cause ce compromis historique lorsqu’ils ont signé, de manière majoritaire, l’accord du 25 avril 2007 relatif à la prévention, à la tarification et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ils se sont prononcés pour le principe du maintien d’une réparation forfaitaire,…

M. Jean-Pierre Godefroy. Sans fiscalisation !

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État. … et un certain nombre d’améliorations de l’indemnisation ont été transcrites, en conséquence, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 : l’indemnisation est ainsi passée de 100 % à 150 % du tarif de la sécurité sociale.

M. Jean-Pierre Godefroy. Depuis, vous avez changé la règle du jeu !

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État. Vous le voyez, ce modèle d’assurance lié au travail n’est pas seulement un mécanisme de compensation des préjudices : il est l’expression d’un modèle de société. Il s’appuie sur le consensus permanent de l’ensemble des acteurs du monde du travail, représentants des entreprises et des salariés, et le Gouvernement n’entend pas le remettre en cause.

Nous ne voulons pas nous contenter de préserver cet équilibre protecteur en matière d’indemnisation : la réparation est bien sûr essentielle, mais il importe aussi, en priorité, d’améliorer la prévention et d’inciter les entreprises à agir en ce sens.

C’est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 renforce l’incitation des entreprises à améliorer la prévention des risques professionnels, en instaurant un système de « bonus-malus » plus efficace dans le champ des accidents du travail : d’une part, il simplifie les mécanismes de majoration de cotisation qui existent en cas de risque avéré ou récurrent : c’est le malus ; d’autre part, il crée une nouvelle incitation financière pour les entreprises qui réalisent des investissements de prévention : c’est le bonus.

En outre, le deuxième plan « santé au travail » pour les années 2010 à 2014, que Xavier Darcos a préparé en concertation avec tous les acteurs concernés, vise à améliorer la prévention des risques professionnels en s’appuyant sur deux grands objectifs : premièrement, diminuer de 25 % le nombre des accidents du travail d’ici à 2012 ; deuxièmement, mettre fin à la croissance ininterrompue depuis dix ans du nombre de cas de maladie professionnelle, en particulier les troubles musculo-squelettiques dont le nombre de cas déclarés a doublé depuis 2001.

Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement n’envisage ni de revenir sur la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles ni de modifier les règles fondamentales en matière de réparation des accidents du travail. Il se déclare donc défavorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe socialiste apporte son entier soutien à cette proposition de loi présentée par nos collègues du groupe CRC-SPG.

Malheureusement, si j’en crois le vote de la commission des affaires sociales et votre intervention, madame la secrétaire d’État, cette proposition de loi n’a aucune chance d’être adoptée, alors qu’elle soulève un problème important, la réparation due aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Je souscris pleinement aux propos tenus par Guy Fischer et Annie David, car je connais bien ce problème. En effet, le bassin d’emploi dont je suis l’élu et l’entreprise dans laquelle j’ai travaillé pendant plus de vingt-cinq ans, comme beaucoup d’autres, comptent malheureusement de nombreuses victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. En rappelant ces faits, je ne cherche pas à « faire du Zola » – pour reprendre les termes employés par M. Woerth qui s’offusquait des propos de l’un de mes collègues lors du débat de décembre dernier. Non, je cherche simplement à décrire la réalité vécue par tous ces travailleurs que je rencontre quotidiennement !

Ce fut le cas encore le week-end dernier, lors des assemblées générales de l’association des accidentés de la vie, la FNATH, et de l’association de défense des victimes de l’amiante, l’ADEVA, cette dernière comptant, simplement au niveau local, 1 100 adhérents. C’est vous dire, madame la secrétaire d’État, l’ampleur du problème ! Ces associations n’ont pas manqué de me faire part de leur profond mécontentement.

Comme elles et comme ma collègue Annie David, j’ai été choqué par la façon dont le Gouvernement et la majorité ont mené le débat sur la fiscalisation des indemnités journalières.

J’ai trouvé indécent – il n’y a pas d’autre mot – d’entendre le Gouvernement parler d’« équité fiscale », alors que notre système fiscal n’a jamais été aussi injuste que depuis 2007.

Le bouclier fiscal remet en cause deux des principes fondamentaux de notre système fiscal, l’égalité devant l’impôt et la progressivité de l’impôt. Il protège les plus riches de nos concitoyens et, pendant ce temps, les salariés malades ne cessent d’être taxés. Franchises médicales, hausse du forfait hospitalier, déremboursements de médicaments, et j’en passe, car la liste est longue de ces mesures qui viennent alourdir la charge supportée par les ménages modestes.

J’ai trouvé indécent d’entendre le Gouvernement citer en exemple le trader qui se casse un orteil au volant de sa Porsche ou le footballeur professionnel mis en arrêt de travail à la fin de la saison sportive, tandis que, chaque jour, des salariés sont blessés, parfois mutilés, en effectuant leur travail sérieusement, dignement, et dans l’anonymat. (M. Guy Fischer applaudit.)

J’ai trouvé indécent d’entendre le Gouvernement parler d’avantage indu et dénier purement et simplement le statut de victimes aux personnes qui ont eu un accident du travail.

Dans le rapport qu’il a établi, en vue de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles, notre collègue Gérard Dériot écrit : « L’idée de soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières perçues au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle repose sur une analogie que l’on peut qualifier de trompeuse, car le régime applicable aux indemnités servies par l’assurance maladie ne peut être de la même nature que celui applicable aux sommes versées par la branche AT-MP ». Madame la secrétaire d’État, c’est un membre de la majorité qui soutient cette position !

Vous le savez parfaitement, l’assurance maladie indemnise un risque social, sans faute imputable, et a pour but de maintenir un certain niveau de revenu jusqu’à la guérison et le retour à un emploi rémunéré. La branche AT-MP a, elle, été créée pour rembourser un préjudice dont la responsabilité est présumée imputable à l’employeur.

Je regrette que, sur ce sujet, notre commission des affaires sociales n’ait pas maintenu la position de refus qui était la sienne depuis plusieurs années.

Aujourd’hui, les victimes d’accidents du travail ont le sentiment d’être incomprises par une classe politique qui a choisi de détourner le regard de la réalité des conditions de travail et de l’indemnisation de leur préjudice.

Alors que de multiples rapports ont dénoncé le caractère obsolète des réparations, alors que les conditions de travail se détériorent –  les témoignages reçus au sein de la mission d’information sur le mal-être au travail, que j’ai l’honneur de présider, sont à cet égard édifiants –, une prétendue justice fiscale a été préférée à une véritable et réelle justice sociale. Celle-ci commanderait plutôt que les victimes d’accidents du travail soient indemnisées, non pas forfaitairement et de façon limitée, mais intégralement et pour tous les préjudices. Seule cette justice autoriserait que l’on puisse se prévaloir de « courage politique » et de « rendez-vous d’équité », comme le Gouvernement a cru bon de le faire.

Mes chers collègues, les victimes d’accidents du travail ne sont pas une caste de « privilégiés sociaux », pour reprendre une formule déjà entendue. Elles aussi appartiennent à la France de Jean-Pierre Raffarin, cette France qui se lève tôt, cette France qui, pour d’autres, « ne possède en or que ses nuits blanches », cette France peuplée de travailleurs qui rentrent le soir et repartent le matin suivant, toujours dans la même nuit… Un jour, ces personnes ont perdu leur santé, souvent leur emploi, du fait précisément de leurs conditions de travail, et il faudrait admettre, sur la base d’une loi datant de 1898, qu’elles restent sous-indemnisées pour l’éternité ?

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui aurait mérité plus de considération de la part du Gouvernement et de la majorité.

La loi du 9 avril 1898 relative à la réparation des accidents du travail a constitué un progrès considérable pour le droit de la réparation du dommage corporel en France, en instaurant une réparation forfaitaire et limitée des préjudices subis, en échange d’une présomption d’imputabilité évitant à la victime d’avoir à démontrer la faute de l’employeur ou le lien de causalité entre la faute de l’employeur et le dommage. Tout accident intervenu sur le lieu et pendant le temps de travail est présumé d’origine professionnelle, mais la réparation ne sera pas intégrale. C’est ce que l’on a appelé communément le « compromis historique de 1898 ».

À cette époque, il s’agissait bien d’une loi de progrès social, mais, un peu plus d’un siècle après, le monde du travail a changé et, aujourd’hui, les règles d’indemnisation des victimes d’accidents du travail sont largement dépassées. C’est un droit du xixe siècle qui continue à s’appliquer à des situations et dans une société du xxie siècle !

Or, depuis 1898, le droit du dommage corporel a connu des avancées considérables, qui ont permis, d’une part, de généraliser le principe d’une réparation intégrale en présence d’un dommage corporel et, d’autre part, d’affiner et de mieux identifier les préjudices subis, ainsi que de clarifier les différents postes indemnisables.

C’était d’ailleurs l’objet de deux amendements déposés par nos soins, qui ont été déclarés irrecevables par la commission des finances. Sans commentaire, madame la secrétaire d’État : l’article 40 a encore frappé ! Je précise néanmoins que nous abordions des points très importants avec ces deux amendements, à savoir, en cas d’accident du travail, la réparation relative à l’adaptation des véhicules ou des logements et la prise en charge de la tierce personne qui s’occuperait de la victime.

Désormais, l’allégement de la charge de la preuve ou de l’exigence d’un lien de causalité pour la victime n’implique plus que la réparation soit limitée dans son assiette ou que certains préjudices ne soient pas réparés. Tel est le cas, par exemple, de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite loi Badinter, de l’indemnisation des infections nosocomiales ou encore, dernièrement, de l’indemnisation des victimes d’expositions aux essais nucléaires et, bien sûr, de l’indemnisation des victimes de l’amiante.

Au-delà de la discrimination, il y a là une difficulté majeure dans la lisibilité du droit pour les citoyens. Comment admettre qu’un salarié qui, écrasé par un ascenseur, a perdu un membre ne soit pas traité de la même façon qu’un accidenté de la route ayant perdu le même membre ? Est-il compréhensible qu’un salarié victime d’un cancer professionnel soit traité différemment parce qu’il a été exposé à des poussières de bois ou de fer, et non à des poussières d’amiante, ou, s’agissant précisément des victimes de l’amiante, selon qu’il a développé un cancer du poumon ou un cancer du larynx ? Pour les uns comme pour les autres, l’atteinte au corps et ses conséquences sont pourtant bien identiques.

Les victimes d’accidents du travail doivent pouvoir, elles aussi, bénéficier du principe républicain d’égalité et disposer, à l’image de toutes les autres victimes d’un dommage corporel, d’une véritable indemnisation de leurs préjudices.

Bien sûr, la question du financement se pose. C’est d’ailleurs ce qui a empêché les partenaires sociaux de progresser dans cette voie lors de leur négociation de 2007. À cet égard, madame la secrétaire d’État, un consensus a effectivement été trouvé dans ce cadre, comme vous l’avez indiqué, mais il reposait sur un principe de défiscalisation ; c’est donc le Gouvernement - pas les partenaires sociaux -, qui a cassé le consensus.

Comme ma collègue Annie David, je crois que cette égalité de traitement est un choix politique que la collectivité nationale doit assumer.

Il existe des solutions pour trouver les financements qui manquent aujourd’hui à la sécurité sociale, et vous les connaissez aussi bien que moi, madame la secrétaire d’État ! Je pense, en premier lieu, à la nécessité de se pencher sur la panoplie de niches et d’exonérations fiscales et sociales, synonymes d’injustices et, pour certaines d’entre elles, dénuées de toute réelle efficacité en termes d’emploi, de revenu ou d’investissement. Je vous invite, à ce titre, à lire le rapport que la Cour des comptes a publié cette semaine…

Le Gouvernement prétend s’attaquer à ces niches et à ces exonérations, mais, en réalité, il entretient soigneusement les plus injustes et les plus coûteuses d’entre elles. Ce sont ainsi plusieurs milliards d’euros de recettes qui échappent au budget de l’État comme au budget de la sécurité sociale.

La proposition de loi tend notamment à prévoir la réintégration, dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés, des 10 milliards d’euros de cotisations versées au titre des AT-MP qui, à l’heure actuelle, sont exclues de cette assiette. C’est une bonne idée.

En effet, en France, les entreprises sont autorisées à déduire de leurs bénéfices le montant des cotisations qu’elles règlent en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, ce qui vient minorer d’autant le bénéfice et, donc, l’imposition des actionnaires. Voilà une « anomalie fiscale » qu’il faudrait régler avant de fiscaliser les indemnités journalières, et ce d’autant qu’elle confine à l’absurde : avec ce système, plus une entreprise est dangereuse et moins elle paie d’impôt sur les sociétés !

Il n’est pas juste que la collectivité soit privée de recettes fiscales importantes parce que l’on considère normal de déduire des bénéfices les sommes dues au titre de la violation de l’obligation de sécurité au travail.

Selon les estimations, la suppression de cette niche fiscale rapporterait entre 1 et 2 milliards d’euros, soit une somme qui permettrait aisément d’améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents du travail.

Bref, il s’agit avant tout de choix politiques, et je crois malheureusement qu’en la matière nous avons peu de chose à attendre de ce gouvernement. Mme la secrétaire d’État vient de nous en faire la démonstration, mais, si cette petite parenthèse m’est permise, le dossier de l’amiante l’illustre aussi parfaitement bien.

Depuis plusieurs années, les rapports et les propositions de réforme se succèdent sans qu’aucune suite y soit jamais donnée ; j’en parle d’autant plus aisément que je suis le rapporteur adjoint de la mission commune d’information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l’amiante.

En revanche, le Gouvernement n’a pas hésité à contrecarrer une décision de la Cour de cassation en publiant un décret qui réduit l’assiette servant de base de calcul pour la préretraite des personnes exposées à l’amiante. Une fois de plus, ce sont les salariés qui sont pénalisés ! En ôtant les primes RTT ou d’autres avantages de cette base de calcul, ce décret rend le départ en préretraite des salariés qui ont été exposés à l’amiante tout simplement impossible. C’est cela, la réalité !

La majorité et la commission mixte paritaire ont tempéré la fiscalisation des indemnités journalières pour accident du travail. N’est-ce pas là le signe d’un réel malaise ? Certains de nos collègues ne commencent-ils pas à penser qu’il aurait été préférable d’attendre une nouvelle négociation avant de voter cette fiscalisation, sachant que la recette annoncée pour l’État, de l’ordre de 135 millions d’euros, ne devrait finalement atteindre que de 80 à 90 millions d’euros ? Fallait-il, pour une telle recette et avant même de commencer réellement à discuter des conditions d’indemnisation des salariés victimes d’accidents du travail, remettre en cause un tel acquis ?

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous voterons cette proposition de loi. Il s’agit, pour nous, de revenir sur ce que l’on peut appeler, dès maintenant, comme le confirment les propos de Mme la secrétaire d’État, la « loi Copé ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. Nous nous souviendrons de M. Copé !

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Madame la secrétaire d’État, vous avez salué le compromis fondateur de la loi de 1898. Il fait partie de ces lois radicales qui sont le socle du droit du travail et du droit syndical, des lois qui savaient durer parce qu’elles étaient à la fois novatrices, justes et bien faites.

Les temps ont changé ; nous ne sommes plus au pouvoir ! (Sourires.)

Par l’article 85 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la majorité entend remédier à des différences de régime fiscal. En revanche, elle n’a pas remédié aux différences de régime de réparation mais a, curieusement, évoqué une réhabilitation du travail.

En fait, cet article 85 est assez provocateur !

Après de longs débats au moment de son examen, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, nous voici à nouveau réunis pour discuter d’une mesure adoptée au nom d’une prétendue équité et visant à corriger, selon les propres mots de Jean-François Copé, une « anomalie fiscale ».

Or, fiscaliser les indemnités journalières pour accident du travail, ce n’est pas corriger une anomalie fiscale !

Permettez-moi donc, madame la secrétaire d'État, de ne pas partager votre point de vue.

À l’époque, le ministre du budget avait justifié la fiscalisation des indemnités journalières d’accident du travail par la nécessité d’aligner leur régime sur celui de l’ensemble des indemnités, notamment celles qui sont versées en cas de maladie ou de maternité.

C’était oublier que les indemnités journalières acquittées en raison d’un accident du travail sont non pas seulement de simples revenus de remplacement, mais également la réparation d’un préjudice subi.

M. Guy Fischer. Très bien !

M. Jacques Mézard. Selon nous, la fiscalisation des indemnités journalières perçues par les victimes d’accidents du travail, même en tenant compte de l’atténuation intervenue, remet en cause le compromis fondateur de 1898 que vous avez rappelé.

Jusqu’à cette date, le salarié devait établir la faute de l’employeur et était ainsi renvoyé au droit commun de la responsabilité, qui suppose la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité.

La loi de 1898 fut donc un réel progrès pour toutes les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, elle qui a facilité la reconnaissance d’un accident de travail à partir du moment où il s’est produit sur le lieu de travail, puis sur le trajet.

En revanche, cela a été rappelé à bon droit, les victimes n’étaient pas intégralement indemnisées de leurs préjudices. L’exonération des indemnités journalières avait été précisément adoptée pour compenser cette indemnisation limitée et le refus d’indemniser les autres préjudices.

Il s’agissait, pour les parlementaires attentifs de l’époque, à la fois d’une mesure de compensation sociale, mais également d’une reconnaissance de la nation envers des travailleurs qui avait perdu leur santé en contribuant à la production de la richesse du pays.

Aujourd'hui, une nouvelle mesure, pour le moins provocatrice et originale, a été adoptée, bien qu’elle n’ait été ni souhaitée ni voulue par les partenaires sociaux. Si vous entendiez la maintenir, il faudrait, au nom de l’équité, modifier le régime actuel d’indemnisation des victimes d’accidents du travail.

Doit-on le supprimer et renvoyer salariés et employeurs devant le juge civil ou réformer le système afin que le préjudice subi soit intégralement réparé ? Car, de toutes les victimes d’un préjudice corporel, les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont souvent les moins bien indemnisées. Madame la secrétaire d'État, tous les praticiens le savent, c’est particulièrement vrai pour les accidents de trajet.

Il ne faut pas oublier qu’il s’agit bien de « victimes » d’un dommage, souvent causé – souvent, mais pas toujours - par la faute de l’employeur, qui touche principalement les personnes exerçant une profession manuelle soumise à des risques plus importants.

Plus leur travail est pénible, plus leur emploi est précaire et plus les salariés subissent des conditions de travail augmentant le risque d’accident. Rappelons qu’en 2008 le nombre d’accidents du travail s’est élevé en France à plus de 700 000 et le nombre de décès à 569.

Le président du Conseil économique, social et environnemental, Jacques Dermagne, a rappelé qu’il était injuste de stigmatiser, par une mesure spécifique, les victimes d’accidents du travail. On peut toujours prendre de mauvais exemples pour essayer de faire passer une réforme, mais, oui, il est injuste de stigmatiser celles et ceux qui, je le répète, sont avant tout des victimes.

Les indemnités que ces victimes perçoivent à ce titre ne doivent pas relever d’un traitement fiscal différent de celui des autres indemnités, par exemple celles qui sont obtenues à l’occasion d’un accident de la circulation.

Remettre en cause ces principes fondateurs ne nous semble ni acceptable ni décent, même si, bien évidemment, nous ne sommes pas opposés à des modifications qui seraient justifiées par les évolutions de la société.

La fiscalisation des indemnités journalières du travail devrait rapporter 135 millions d’euros. D’autres solutions financières auraient pu être trouvées. Je le rappelle, le Parlement a récemment voté – même si notre groupe s’est prononcé contre – la suppression de la taxe professionnelle, ce qui devrait permettre aux grandes entreprises d’économiser 10 milliards d’euros.

M. Guy Fischer. Précisément 11,7 milliards d’euros !

M. Jacques Mézard. Quant aux exonérations des plus-values de cessions de filiales, elles représentent une niche fiscale d’environ 20 millions d’euros sur deux années. Et je pourrais citer bien d’autres exemples.

M. Guy Fischer. Très bien !

M. Jacques Mézard. Si nous partageons la philosophie de la proposition de loi, je souhaiterais dire à ses auteurs que nous ne sommes cependant pas tout à fait convaincus par l’article 6.

Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, j’avais déposé, avec plusieurs de mes collègues, un amendement tendant à supprimer la mesure injuste de l’article 85. Aujourd’hui, la majorité des sénateurs du groupe RDSE ne peut qu’apporter son soutien à la suppression de la fiscalisation des indemnités versées aux victimes d’accidents du travail. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.

Mme Sylvie Desmarescaux. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour discuter d’une proposition de loi ô combien sensible, puisque son principal objectif est de revenir sur la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail, récemment votée.

Depuis la loi de finances pour 2010, qui a instauré l’imposition de ces indemnités, on entend tout et on lit n’importe quoi sur le sujet. Au risque d’être triviale, je pourrais même dire que l’on nous tire dessus à boulets rouges !

M. Guy Fischer. Nous adorons le rouge ! (Rires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Sylvie Desmarescaux. Mon cher collègue, je ne vous ai pas interrompu, veuillez me laisser parler.

Je suis bien consciente du fait que ce que je vais vous dire, tout le monde le sait, mais beaucoup ne veulent pas l’entendre et font de l’obstruction, quand ils ne répandent pas de fausses informations.

Je n’hésiterai cependant pas à qualifier la disposition qui a été votée de courageuse, et je suis persuadée qu’elle sera facteur d’équité. Il s’agit bien, même si certains le contestent, d’une mesure de justice sociale. En effet, ces indemnités remplacent les revenus du travail ; or tout revenu de substitution doit être fiscalisé comme les ressources tirées du travail qu’il remplace.

Pourquoi devrions-nous faire une différence avec les indemnités journalières que perçoivent les personnes en arrêt de maladie ou en congé de maternité ?

Dans ces trois circonstances – accidents du travail, maladie, maternité –, les bénéficiaires se trouvent dans l’incapacité d’exercer leur activité professionnelle et perçoivent donc tous un revenu de remplacement de la part de la sécurité sociale. Ils doivent donc tous être traités de façon équitable.

Cette équité trouve sa traduction dans les modalités de la taxation, telles qu’elles résultent de l’amendement de Philippe Marini, qui retient comme base d’imposition 50 % de l’indemnité journalière pour accident du travail.

Dans ces conditions, il faut reconnaître que les salariés qui perçoivent des bas salaires ne seront pas pénalisés puisqu’ils sont déjà, le plus souvent, non imposables sur le revenu.

Il faut également arrêter l’ « intox » et cesser d’entretenir la confusion ! J’en veux pour preuve que les rentes ne seront pas fiscalisées : cette mesure est légitime parce que ces dernières ont pour but de compenser un préjudice – un handicap reconnu médicalement à la suite d’un accident du travail – et qu’elles ne correspondent pas au versement d’un revenu de remplacement.

À droite, nous savons aussi être équitables et faire la part de ce qui doit être taxé ou non !

M. Guy Fischer. Équitable avec les riches !

Mme Sylvie Desmarescaux. Chers collègues de l’opposition, cessez de faire croire que certains ont du cœur et que d’autres en sont complètement dépourvus ! (Mme Catherine Procaccia applaudit.)

Je souhaite, pour conclure, féliciter Mme Annie David, rapporteur de cette proposition de loi, pour le travail approfondi qu’elle a réalisé.

Au regard de mon propos, forcément court pour respecter le temps qui m’a été imparti, mes chers collègues, vous l’aurez compris, je ne voterai pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi tend à abroger une disposition très récente qui a été adoptée à l’Assemblée nationale avec l’avis favorable du Gouvernement, défendue par la commission des finances au sein de notre Haute Assemblée, entérinée par la majorité sénatoriale et la commission mixte paritaire et, enfin, validée par le Conseil constitutionnel.

Nous pouvons donc légitimement nous interroger sur l’utilité de recommencer le débat, deux mois plus tard, sans même que nous puissions encore disposer d’une évaluation des incidences réelles de cette disposition.

Nos collègues du groupe CRC-SPG seraient-ils à court d’idées pour remplir l’ordre du jour qui leur est réservé ? Je n’ose l’imaginer ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Autre hypothèse, il s’agirait, avec cette proposition de loi, de tenter d’exister médiatiquement, encore que les journalistes ne me semblent pas avoir marqué un grand intérêt pour notre débat de ce matin.

Cette proposition de loi aurait pu nous mettre mal à l’aise, nous, sénateurs UMP siégeant au sein de la commission des affaires sociales, puisque, dans le cadre de l’examen des projets de loi de finances pour 2006 et pour 2008, nous nous étions opposés à la fiscalisation des indemnités journalières en cas d’accident du travail.

M. Guy Fischer. Vous avez viré de bord !

Mme Catherine Procaccia. Mais, si l’on reprend les débats du 7 décembre 2009, on constate que la version adoptée est celle que le Sénat a élaborée, laquelle aboutit à un taux forfaitaire d’imposition de 50 % de l’indemnité journalière versée en cas d’accident du travail, et non à une fiscalisation totale des indemnités, comme certains tentent encore de le faire croire.

M. Guy Fischer. Vous avez mis de l’eau dans votre vin !

Mme Catherine Procaccia. Comme j’ai écouté attentivement Mme la secrétaire d'État et Mme Desmarescaux, j’ai quelques scrupules à répéter ce qu’elles ont parfaitement et clairement exprimé.

Mais je m’exprime aussi au nom du groupe UMP et, à ce titre, je rappelle que la nouvelle fiscalisation des indemnités journalières versées en cas d’accident du travail vient rectifier une anomalie fiscale. En effet, ces indemnités n’étaient pas assujetties à l’impôt sur le revenu, alors que celles qui sont servies en cas de maladie ou de maternité le sont.

Or, je le rappelle, on peut attraper une maladie à son travail ou en s’y rendant. Le stress ou la dépression peuvent aussi entraîner des arrêts de maladie et les sommes perçues à cette occasion seront, elles, fiscalisées. De même, dans la fonction publique, les indemnités des fonctionnaires victimes d’un accident dans l’exercice de leur fonction sont soumises à l’impôt.

Mais le point primordial qui a entraîné l’adhésion des sénateurs UMP tient au fait que les revenus qui se substituent au travail sont bien différenciés des indemnités qui servent à compenser un préjudice. Ces dernières ne sont pas fiscalisées, alors que le revenu de remplacement suit le même sort que le revenu qui est remplacé.

Comme l’a souligné Mme Desmarescaux, nous avons constaté une réelle désinformation sur le sujet. L’opposition a prétendu que la mesure aggravait la situation des personnes les plus précaires ou ayant de faibles revenus. Mais l’impôt sur le revenu est progressif…

M. Guy Fischer. Ce n’est pas vrai ! Il n’est pas assez contributif.

Mme Catherine Procaccia. … et ces personnes ne payent pas d’impôt sur le revenu – c’est le cas d’environ 50 % des contribuables – ou ne sont imposées que dans les tranches les plus réduites du barème.

Par ailleurs, il faut préciser que les indemnités servies en cas de maladie professionnelle de longue durée, ainsi que les rentes liées à des séquelles d’accident du travail, sont exclues du dispositif adopté.

Cela a été dit, le dispositif se traduira par une économie de 135 millions d’euros pour le budget de l’État. Ce n’est donc pas le rendement financier qui a été ici recherché, mais, pour reprendre le terme employé par le rapporteur général, Philippe Marini, une plus grande « équité ».

M. Guy Fischer. Avec les riches !

Mme Catherine Procaccia. Enfin, le Conseil constitutionnel a bien confirmé que ces indemnités constituaient un revenu de remplacement. Les juges ont estimé que les dispositions ne portaient pas atteinte au droit à réparation des personnes victimes d’accident du travail, contrairement à ce que certains affirment.

Concernant l’article 1er, je crois avoir exprimé clairement la position de notre groupe. J’en viens maintenant aux autres dispositions de cette proposition de loi.

En ce qui concerne la réparation intégrale des préjudices, je rappelle que les accidentés du travail reçoivent actuellement 60 % de leur revenu pendant les vingt-huit premiers jours d’arrêt, puis 80 % à partir du vingt-neuvième jour.

Une disposition figurant au titre II de cette proposition de loi tend à prévoir la réparation intégrale des préjudices. S’il s’agissait d’un amendement, il serait tombé sous le coup de l’article 40 et aurait été irrecevable. Est-il besoin de rappeler la gravité de la situation de la sécurité sociale ? Le déficit prévu pour 2010 dépasse 30 milliards d’euros, un montant encore inégalé.

Notre collègue Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, a relevé, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, que la branche AT-MP affichait en 2009 un déficit important, de l’ordre de 650 millions d’euros. Cette situation est d’autant plus inquiétante que la branche avait tendance à être à l’équilibre ou en excédent. En 2010, ce déficit devrait s’accentuer, en raison de l’augmentation plus rapide des dépenses que des recettes, pour s’établir à près de 800 millions d’euros.

M. Guy Fischer. Les entreprises ne payent plus rien !

Mme Catherine Procaccia. C’était juste un rappel.

Comment peut-on tout à la fois critiquer le déficit de l’État et de la sécurité sociale et proposer de l’aggraver ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Il s’agit de mieux répartir la dépense !

Mme Catherine Procaccia. Autre disposition de la proposition de loi : la prévention des accidents du travail.

Si des progrès indéniables ont été accomplis en matière de santé et de sécurité au travail au cours des dix dernières années, certains chiffres demeurent inacceptables : le nombre d’accidents du travail – environ 700 000 par an – stagne à un niveau trop élevé. Plus d’une personne par jour meurt d’un accident du travail !

Il est donc légitime de souhaiter améliorer la prévention. En revanche, ce que nous proposent les auteurs de la proposition de loi l’est moins, eux qui souhaitent que les cotisations versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par les entreprises ne soient plus déductibles de leur impôt sur les sociétés. En effet, selon l’exposé des motifs, l’entreprise ne serait pas « motivée » pour réduire le nombre d’accidents du travail, car elle y gagnerait une diminution d’impôt.

Voilà une nouvelle illustration de la haute opinion que l’opposition se fait du monde de l’entreprise !

M. Jean-Pierre Godefroy. Ou de l’équité !

Mme Catherine Procaccia. Comme je l’ai dit en commission, en cas d’accident, l’entreprise n’est pas toujours la seule responsable. Le salarié qui ne met pas ses chaussures de sécurité ou son casque, alors qu’il a l’équipement et la formation nécessaires, est à 100 % responsable de ce qui arrive !

M. Charles Revet. C’est vrai !

Mme Catherine Procaccia. Cette approche qui désigne l’employeur comme seul responsable et seul coupable relève encore et toujours du concept pourtant dépassé de la lutte des classes. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Il existe des pistes plus sérieuses. Je pense, par exemple, aux plans santé au travail mis en place par le Gouvernement.

Le premier plan santé au travail, qui couvrait la période 2005-2009, a affiché des priorités claires et a modernisé l’inspection du travail en permettant la création d’équipes pluridisciplinaires à l’échelon régional et en développant la connaissance ainsi que l’évaluation des risques professionnels. Au total, depuis 2004, ce sont 700 postes qui ont été créés, dont 160 postes d’inspecteur en 2010.

M. Jean-Pierre Godefroy. Pour 700 000 accidents du travail chaque année !

Mme Catherine Procaccia. Élaboré dans une démarche largement participative, le second plan santé au travail a, quant à lui, deux objectifs majeurs : diminuer de 25 % le nombre d’accidents du travail et mettre fin à la croissance du nombre de cas de maladies professionnelles. Voilà, pour le groupe UMP, ce qu’il faut appeler de la véritable prévention ! Mme Morano ayant présenté ces objectifs, je n’y reviens pas plus longuement.

Pour conclure, j’aimerais dire que j’attache beaucoup d’importance aux outils indispensables qui seront mis en place dans les entreprises de onze à quarante-neuf salariés, souvent dépourvues de représentation du personnel.

J’attends aussi beaucoup, madame la secrétaire d’État, de la réforme des services de santé au travail qui nous a été annoncée.

M. Guy Fischer. Il y a de quoi faire !

Mme Catherine Procaccia. Je pense, en effet, que l’enjeu social majeur pour les années à venir est l’amélioration des conditions de travail. Et cela ne passe pas par une pénalisation systématique des entreprises, chers collègues !

Telles sont les raisons pour lesquelles notre groupe, n’adhérant à aucune des positions défendues par ses auteurs, ne votera pas la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de lUMP. - Mme Sylvie Desmarescaux applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, lors de la présentation de la proposition de loi, mon collègue Guy Fischer vous a expliqué l’ensemble des motivations qui nous ont conduits à déposer ce texte.

Je voudrais à mon tour insister sur le caractère choquant de la fiscalisation, même partielle, des indemnités journalières dont nous parlons. Au-delà des sommes dérisoires que cette mesure est censée rapporter, c’est la logique qui la sous-tend qui nous semble indécente.

Je voudrais vous soumettre un simple calcul : en fiscalisant les indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles – au nombre de 900 000 aujourd’hui –, l’État espère récupérer 135 millions d’euros par an. Dans le même temps, nous avons le bouclier fiscal, qui coûte 500 millions d’euros aux finances publiques et qui concerne 18 000 personnes en France.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes et la disproportion est éloquente ! Je vous le demande : qui coûte le plus cher aux finances publiques ?

De plus, imposer les salariés sur les indemnités journalières qu’ils vont percevoir à la suite d’un accident du travail, c’est traiter ces sommes comme un salaire de remplacement alors que, tout le monde le sait, les indemnités journalières ne comprennent pas les primes de sujétion. C’est ainsi nier le fait que le salarié dont nous parlons a été victime d’un accident qui lui a occasionné un dommage corporel. Il a payé de son corps et restera très souvent mutilé – voire pis ! – pour le restant de ses jours.

Il y a une logique qui sous-tend cette fiscalisation : après tout, si le salarié s’est blessé, c’est aussi sa faute. Il n’avait qu’à faire attention. Le coût des risques professionnels doit être partagé entre l’employeur et le salarié ; obliger le salarié à payer des impôts sur ses indemnités journalières, c’est le responsabiliser…

Permettez-moi de vous dire que cette approche est totalement contraire au code du travail et particulièrement choquante pour qui connaît les réalités du monde du travail.

Le contrat de travail est fondé sur un principe : le salarié est payé pour accomplir un travail et accepte pour cela de se placer sous la subordination juridique de son employeur. En vertu de ce principe, c’est l’employeur qui est responsable de l’organisation du travail et c’est sur lui que pèse une obligation de sécurité pour ses salariés sur leur lieu de travail. C’est la loi !

Or, pour maximiser les profits et réduire les coûts de réalisation du travail, on constate depuis des années une tendance très grave au transfert des risques professionnels sur le salarié. C’est à lui que l’on délègue entièrement l’organisation du travail. On affirme finalement qu’il est responsable individuellement de la bonne marche de l’entreprise et qu’il doit veiller lui-même à sa sécurité. Le but du jeu est d’atteindre les objectifs fixés par l’employeur à n’importe quel prix.

Le travailleur doit accomplir seul, car il est souvent livré à lui-même, plus vite et au moindre coût une quantité de travail impossible à fournir. Cela crée pour lui stress, souffrance, accidents et maladies. Pour atteindre les objectifs que sa hiérarchie lui assigne et pour ne pas perdre son travail, il est bien souvent conduit à prendre des risques et à se mettre en danger.

Cette « désimplication » des employeurs dans l’organisation du travail et la réduction des dépenses de sécurité qui l’accompagne aggravent fortement les risques physiques et psychologiques auxquels le salarié est exposé. Ces nouvelles méthodes communément appelées new management, qui pressurisent tant les salariés, deviennent mortifères.

Cette absence d’organisation est source de nombreux dangers pour les salariés, si bien que de nouveaux accidents du travail et de nouvelles maladies professionnelles apparaissent. C’est littéralement ce que l’on pourrait appeler « se tuer au travail ».

Malheureusement, les exemples sont nombreux. Je voudrais précisément vous en citer un pour illustrer mon propos.

Un jeune de vingt et un ans, en contrat de qualification, est entièrement seul pour « surveiller et gérer le flux » d’une chaîne, en l’occurrence un tapis roulant sur lequel circulent des biscuits au chocolat ; il s’aperçoit que, depuis quelques minutes, le nappage au chocolat des biscuits se gondole à la suite d’un problème de buse.

Les consignes sont claires : en aucun cas, le flux ne doit s’arrêter, car cela coûte trop cher. Mais ce jeune travailleur sait aussi que les gâteaux défectueux ne seront pas vendables. Que faire, alors, quand on est entièrement seul ?

Le jeune homme décide de monter sur la chaîne pour repositionner la buse. Malheureusement, ses vêtements sont happés et il se retrouve broyé par une autre machine. Son corps sans vie ne sera retrouvé que quatre heures plus tard !

Lors des auditions, des responsables diront que le jeune homme aurait évidemment dû arrêter le flux ; mais tout le monde sait que, s’il avait agi ainsi, il aurait été licencié en raison des coûts occasionnés par la perte de production. Voilà à quelles aberrations on arrive : perdre la vie au nom de la rentabilité extrême !

Comme tant de salariés, il était soumis à une injonction contradictoire. Il devait de lui-même se comporter en auto-entrepreneur et savoir prendre la meilleure décision non seulement sur le plan économique – garder le flux – et qualitatif – l’aspect du produit –, mais aussi en termes de sécurité.

Ces exemples, que je pourrais multiplier pendant des heures, ne se rencontrent pas uniquement dans l’industrie.

Dans le secteur des services, on fait vivre certains salariés dans un stress permanent en vertu d’une organisation savamment pensée. Dans des open space, on fait en sorte qu’il y ait moins de meubles de bureau que de salariés, ce qui oblige ces derniers à arriver plus tôt au travail pour être sûrs d’être assis et les contraint en somme à une compétition perpétuelle.

Stress, précarisation, dépression, certains salariés sont brisés par cette « ultramoderne violence professionnelle ».

L’existence de ces risques nouveaux, ou plutôt cette aggravation des risques professionnels, doit se traduire par une nouvelle implication financière des entreprises et de l’État. Voilà pourquoi il est vraiment nécessaire d’adopter aujourd’hui un régime d’indemnisation totale des salariés victimes de ces accidents du travail et de ces maladies professionnelles.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, je vous demande de voter notre proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Mes chers collègues, avant d’entamer l’examen des articles de la proposition de loi, je vais suspendre la séance quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures quarante, est reprise à dix heures quarante-trois.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.

TITRE Ier

DÉFISCALISATION DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES VERSÉES PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE AUX ACCIDENTÉS DU TRAVAIL

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail et à intégrer le montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versé par les entreprises dans leur chiffre d'affaires soumis à l'impôt sur les sociétés
Article 2

Article 1er

« L’article 85 de la loi de finances pour 2010 est abrogé. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, sur l'article.

Mme Marie-Agnès Labarre. Mes chers collègues, nous allons encore tenter, à travers la présentation des articles de notre proposition de loi, de vous convaincre.

M. Nicolas About. L’espoir fait vivre !

Mme Marie-Agnès Labarre. Depuis décembre 2009, les victimes d’accidents du travail sont aussi des coupables, puisqu’elles sont punies et taxées…

Pourtant, la taxation des indemnités perçues par les 900 000 victimes d’accidents du travail ne représentera que 135 millions d’euros de recettes par an. À titre de comparaison, l’ensemble des niches fiscales coûte aux finances de l’État 73 milliards d’euros, la défiscalisation des heures supplémentaires 4 milliards d’euros, et le bouclier fiscal plus de 500 millions d’euros pour seulement 18 000 bénéficiaires.

L’exonération de l’impôt sur le revenu des indemnités journalières des accidentés du travail ne représente donc qu’une broutille dans le paysage fiscal. Rappelons que ces victimes avaient été présentées par la droite comme des « privilégiés » bénéficiant d’une niche fiscale. Est-ce de l’humour ou du cynisme ? Si vous voulez absolument faire des économies, sachez qu’il existe un moyen simple et digne d’y parvenir : prévenir 1 500 accidents du travail – soit à peine 3,5 % du nombre des accidents graves – suffirait à dégager une économie de 150 millions d’euros.

L’intérêt général commanderait donc de prévenir les accidents en améliorant les conditions de travail. Or la majorité, le Gouvernement et le patronat font exactement l’inverse en précarisant toujours plus le travail. Les contrats précaires, l’augmentation de la flexibilisation du temps de travail et le « management moderne », facteur de stress, accroissent les risques d’accidents. Vous le savez très bien, pourtant vous choisissez de vous en prendre aux victimes. En taxant les accidentés du travail, vous appauvrissez encore les salariés.

Contrairement à la majorité des victimes d’un dommage corporel, tels les accidentés de la route, le plus souvent indemnisés à 100 %, les victimes d’accidents du travail ne perçoivent que de 60 % à 80 % de leur salaire d’origine. Qu’est-ce qui justifie cette punition ? Qu’est-ce qui explique que vous vouliez l’aggraver en soumettant ces indemnités à l’impôt ? La justice voudrait au contraire que l’on porte à 100 % le taux d’indemnisation et que l’on garantisse la réparation complète des dommages subis par les accidentés du travail.

Instaurer une telle inégalité revient à dénier aux salariés concernés le statut de victimes et à leur infliger la double peine. La fiscalisation des indemnités journalières des victimes d’accidents du travail est une disposition injuste qui doit être supprimée.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacky Le Menn, sur l’article.

M. Jacky Le Menn. Mme Desmarescaux a parlé tout à l’heure d’équité, mais il faudra que nous approfondissions la réflexion engagée sur ce thème par la commission des affaires sociales.

Pour notre part, notre objectif est de faire progresser le statut juridique des indemnités journalières perçues par les accidentés du travail, qui ne sauraient être fiscalisées. Il s’agit non pas d’un revenu de remplacement, n’en déplaise à M. Copé et au Gouvernement, mais bien de l’indemnisation d’un préjudice. Telle est, en toute bonne foi, notre conviction.

Notre collègue Jacques Mézard nous a rappelé toute la valeur des principes fondateurs posés par la loi de 1898 : il s’agissait effectivement d’un progrès important, notamment en matière d’imputabilité des accidents du travail à l’employeur en raison du lien de subordination existant entre l’employé et l’employeur.

Certes, madame la secrétaire d’État, nous ne sommes plus au xixe siècle, et beaucoup de progrès ont été accomplis. Pour autant, la pénibilité des conditions de travail au xxie siècle, caractérisées par le stress et la pression, engendre un accroissement du nombre d’accidents du travail, comme l’ont mis en évidence les témoignages d’experts, de psychiatres, de psychologues, de médecins du travail recueillis par la mission d’information sur le mal-être au travail, présidée par Jean-Pierre Godefroy.

Les accidentés du travail sont bien des victimes : on en compte chaque année environ 900 000, dont plus de 500 décèdent. Durant ma longue carrière de directeur d’hôpital, j’ai eu à recevoir les familles ou les victimes elles-mêmes, dont la détresse n’était pas comparable à celle de malades, même graves. Frappés alors qu’ils travaillaient pour gagner leur vie, les accidentés sont habités d’un très fort sentiment d’injustice. Il s’agit donc bien, dans leur cas, d’indemniser un préjudice spécifique.

En votant l’article 1er de cette proposition de loi bienvenue, nous voterons, à retardement en quelque sorte, la suppression de l’article 85 de la loi de finances pour 2010. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Annie David, rapporteur. La commission est plutôt défavorable à cet article.

M. Charles Revet. Le « plutôt » est de trop !

Mme Annie David, rapporteur. Je voudrais ajouter quelques éléments complémentaires, afin de clarifier notre débat, comme l’a souhaité Mme Desmarescaux.

En cas de longue maladie non professionnelle, les indemnités reçues ne sont pas fiscalisées, alors qu’elles le seront désormais lorsque la maladie est liée à l’activité professionnelle. Le Gouvernement et la majorité ont donc introduit une inégalité de fait.

Certes, vous nous avez indiqué, madame la secrétaire d’État, que les effets de cette fiscalisation seront mesurés, mais sans nous communiquer aucune donnée chiffrée, s’agissant par exemple du nombre de personnes concernées. Or si l’on veut instaurer la clarté, il est nécessaire d’apporter de tels éclaircissements.

Quant à l’accord de 2007, approuvé par une majorité des partenaires sociaux, et non pas de façon unanime, il était fondé sur la non-fiscalisation des indemnités journalières perçues par les victimes d’accidents du travail. En instaurant la fiscalisation, vous contrevenez donc à cet accord. Cela étant, la commission est défavorable à cet article !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet article.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 150 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 337
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l’adoption 157
Contre 180

Le Sénat n'a pas adopté.

TITRE II

RÉPARATION INTÉGRALE DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES SALARIÉS VICTIMES D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail et à intégrer le montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versé par les entreprises dans leur chiffre d'affaires soumis à l'impôt sur les sociétés
Article 3

Article 2

Avant le chapitre Ier du titre 1er du livre IV du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« Chapitre préliminaire 

« Réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles

« Art. L. 410-1– Les personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et leurs ayants droit ont droit, dans le cadre des dispositions du présent livre, à la réparation intégrale de leurs différents préjudices. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l’article.

Mme Isabelle Pasquet. L’article 2 de notre proposition de loi pose le principe de la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices subis par les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Actuellement, ces dernières sont les seules victimes de dommages corporels ne bénéficiant pas d’une réparation intégrale.

Les raisons historiques de cette situation ont déjà été exposées ; je n’y reviendrai pas, mais il faut insister sur le fait que ce régime particulier n’a plus aucune justification aujourd'hui, à part peut-être le souci de ne pas écorner le chiffre d’affaires des entreprises…

La réparation forfaitaire pouvait se comprendre en 1898 ; elle constituait même alors une avancée sociale. Elle est maintenant très défavorable aux victimes et apparaît comme un régime d’exception indigne de notre modèle social.

En effet, le droit à réparation des victimes a évolué vers la réparation intégrale des dommages corporels, même en l’absence de faute prouvée. De plus, notre société n’accepte plus qu’une victime puisse être aussi mal indemnisée.

Le droit, au cours des trente dernières années, a évolué vers l’indemnisation de tous les dommages : préjudice corporel, préjudice moral, perte de revenus, préjudice esthétique, préjudice d’établissement, etc. Tous les régimes ont évolué, à l’exception de celui des AT-MP, qui date de 1898 et qu’il est vraiment urgent de réformer.

Alors que la plupart des victimes sont indemnisées à 100 %, ce dont nous nous réjouissons, pourquoi les victimes d’un préjudice corporel lié au travail restent-elles les seules à ne pas obtenir une réparation intégrale ? Tous les principes juridiques commandent une telle réparation, et nombreux sont les rapports ayant souligné la nécessité d’abandonner la réparation forfaire.

En particulier, le rapport de M. Roland Masse, en 2001, indiquait que « le caractère forfaitaire de la réparation semble en décalage complet avec les évolutions sociales et juridiques à l’œuvre depuis la loi de 1898 et qui se sont accélérées ces dernières années ».

De même, aux termes du rapport de M. Michel Yahiel, remis en 2002, « la législation des accidents du travail souffre d’obsolescence ; dans ces conditions, l’évolution vers la réparation intégrale constitue, au minimum, l’hypothèse la plus vraisemblable, voire, pour une majorité d’acteurs, inéluctable ».

Enfin, selon le rapport de la Cour des comptes de 2001, « le dispositif actuel de couverture des victimes du travail est obsolète, complexe, discriminatoire, inéquitable et juridiquement fragile ».

En évoquant certains régimes d’indemnisation particuliers plus favorables – qu’ils concernent les victimes d’accidents de la circulation, d’aléas thérapeutiques, d’accidents d’aéronefs, de l’amiante ou des essais nucléaires –, nous n’entendons bien évidemment pas opposer certaines victimes à d’autres. Telle n’est pas du tout notre démarche, puisque notre souhait est que toutes les victimes de dommages corporels bénéficient d’une réparation intégrale.

Cette réforme est encore plus urgente depuis que les indemnités journalières des victimes d’AT-MP ont été fiscalisées au nom d’une prétendue « équité fiscale ». Alors, chiche : instaurons l’ « équité » ; c’est précisément ce que nous proposons avec cette proposition de loi ! Si vous entendez traiter ces indemnités journalières comme un salaire de remplacement, il faut alors accorder aux victimes d’AT-MP la réparation intégrale : l’un ne peut aller sans l’autre. D’ailleurs, le MEDEF a fait savoir, en décembre 2009, qu’il n’était pas favorable à la fiscalisation des indemnités journalières, car il savait que cette mesure allait rouvrir le débat sur la réparation intégrale… Voilà qui est fait !

Nous vous demandons, mes chers collègues, de voter cet article, dont l’adoption mettrait fin à une injustice criante.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Annie David, rapporteur. Je voudrais apporter une précision à M. Revet.

Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, l’examen de cette proposition de loi intervenant dans le cadre d’un ordre du jour réservé à un groupe minoritaire, la commission ne s’est pas formellement prononcée sur le texte et ses articles, afin de permettre le débat en séance publique. Cela étant, il apparaît clairement, au fil des interventions, que sa majorité est plutôt défavorable à la proposition de loi,…

M. Charles Revet. Dont acte !

Mme Annie David, rapporteur. … de même qu’à son article 2, auquel, à titre personnel, je suis favorable.

Il a été souligné que le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une réparation intégrale si la faute inexcusable de l’employeur est établie. Cependant, la procédure est très longue – une dizaine d’années en moyenne – et très douloureuse pour les intéressés. En pratique, la faute inexcusable de l’employeur n’est que très rarement reconnue. C’est la raison pour laquelle l’article 2 de la proposition de loi vise à accorder d’emblée le droit à réparation intégrale.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet article.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 n’est pas adopté.)

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail et à intégrer le montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versé par les entreprises dans leur chiffre d'affaires soumis à l'impôt sur les sociétés
Article 4

Article 3

Après le 4° de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis une indemnisation en réparation des souffrances physiques et morales, des préjudices esthétiques et d’agrément, du préjudice d’établissement et de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

« En cas d’accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants, ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, bénéficient d’une indemnisation en réparation du préjudice moral. »

La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.

M. Guy Fischer. Mme David et moi-même apprécions l’attitude de la majorité de la commission, qui a permis la discussion de ce texte en séance publique. Je tenais à le souligner.

Madame la présidente, si vous m’y autorisez, je m’exprimerai peut-être un peu plus longuement sur l’article 3 que ne le permet en principe le règlement, étant entendu que nous n’interviendrons pas, comme nous l’avions prévu, sur les articles suivants.

Mme la présidente. Je vous en prie, monsieur Fischer.

M. Guy Fischer. Je vous remercie de cette magnanimité, madame la présidente !

Selon la directrice de l’Institut national d’études démographiques, l’INED, la mortalité par cancer du pharynx est dix fois plus élevée dans les classes défavorisées que dans les autres. À consommation de tabac et d’alcool égale, un travailleur manuel court deux fois plus de risques de mourir d’un cancer des voies digestives supérieures qu’un non-manuel. Ce sont des statistiques indiscutables et indiscutées. Ces inégalités ont d'ailleurs été jugées « inacceptables » par le Président de la République lors de la présentation du nouveau plan cancer.

Je voudrais évoquer un exemple précis, pris dans mon département, celui des anciens verriers de Givors. J’ai reçu à de très nombreuses reprises des représentants de leur association et je me suis rendu sur le site de production, aujourd'hui fermé. L’envoi de 645 questionnaires à d’anciens salariés de la verrerie en vue de réaliser une enquête sur leur état de santé a permis d’obtenir 208 réponses exploitables : il en ressort que 127 de ces anciens ouvriers sont malades ou décédés, une centaine de cas de cancer étant répertoriés, touchant les poumons, l’appareil digestif, le foie, la sphère ORL ou l’intestin. Le taux de prévalence du cancer observé est dix fois supérieur à celui qui a été mesuré par l’enquête ESTEVE, réalisée de 1990 à 1995 dans sept régions par 400 médecins du travail sur 21 000 salariés appartenant à quatre tranches d’âge différentes.

Les anciens verriers de Givors présentent également un nombre très important de pathologies cardiaques, respiratoires et neurologiques, tandis que des morts subites inexpliquées ont été constatées.

Dans l’industrie du verre, les postes les plus exposés sont ceux où l’on utilise des produits chimiques, dont certains sont cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques. Plusieurs sources officielles convergent en ce sens, que ce soit le site du ministère du travail, les certificats de la médecine du travail de Givors, le site du ministère de l’écologie, faisant état de la pollution du site industriel VMC de Givors, le rapport Blondel, remis le 24 septembre 2004 à la demande du préfet, sur l’analyse des sols dudit site et l’arrêté préfectoral du 6 mars 2006 prescrivant les servitudes relatives à l’utilisation du sol et du sous-sol.

Nous observons, avec regret, que les sols pollués font l’objet de directives, d’analyses, de contrôles approfondis, d’arrêtés préfectoraux relatifs aux servitudes attachées aux usages futurs des sols pollués – certaines très restrictives, pouvant aller jusqu’à l’interdiction –, mais que ces recommandations ne sont jamais accompagnées d’études épidémiologiques, de directives de suivi des anciens salariés. Cette carence a été soulignée lors d’une réunion qui s’est tenue à la mairie de Givors, en présence de représentants de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, de la médecine du travail et de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Même la sécurité sociale refuse de reconnaître les cancers des verriers en tant que tels, sous prétexte que les malades ne peuvent produire l’attestation individuelle d’exposition aux produits toxiques que doivent fournir les employeurs. En effet, le groupe OI Manufacturing, acquéreur de BSN Glasspack à la suite d’un montage financier mis en place par le groupe Danone pour se débarrasser des verreries du groupe, se refuse à honorer les obligations édictées par le code du travail.

Les victimes se voient contraintes de faire appel à la justice pour que soient reconnus leurs droits. Dès lors, la question suivante se pose au législateur et aux services de l’État : quelles mesures prendre pour faire respecter le droit du travail, le droit au suivi médical, y compris pour les anciens salariés d’entreprises ayant cessé leur activité, qu’ils travaillent encore dans d’autres branches industrielles ou non ? Quelles dispositions la sécurité sociale pourrait-elle envisager, de son côté, afin que soient reconnus, malgré tout, les droits des victimes ? Ne serait-elle pas en mesure de diligenter les enquêtes nécessaires à cette fin ? Par ailleurs, quelles mesures spécifiques de suivi médical mettre en place pour les populations vivant à proximité des sites où l’activité industrielle a pollué les rivières, les sols, l’atmosphère ?

Les salariés précaires, ceux des sous-traitants, les anciens stagiaires sont également concernés : ils sont nombreux à avoir travaillé quelques jours ou quelques semaines dans la verrerie, quelquefois dans des conditions sanitaires plus dégradées que les salariés permanents de l’entreprise. Quelles mesures particulières prendre à leur égard ?

En mémoire des anciens salariés décédés, en hommage à ceux qui survivent avec un cancer et ressentent douloureusement, dans leur chair, les conséquences des conditions de travail qu’ils ont connues, je tenais, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à vous présenter cet exemple concret, afin de vous montrer qu’il est vraiment nécessaire que le régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles évolue vers une réparation intégrale de l’ensemble des préjudices liés aux risques professionnels.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Annie David, rapporteur. À titre personnel, en tant que coauteur de la proposition de loi, je suis favorable à cet article, mais la commission y est en revanche plutôt défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet article.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 n’est pas adopté.)

Article 3
Dossier législatif : proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail et à intégrer le montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versé par les entreprises dans leur chiffre d'affaires soumis à l'impôt sur les sociétés
Article 5

Article 4

L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« En cas d’incapacité permanente la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité médicalement reconnu. »

2° Au troisième alinéa, après les mots : « Dans le cas où l’incapacité permanente », les mots : «  est égale ou supérieure à un taux minimum et » sont supprimés.

3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque, par la suite d’un ou plusieurs accidents du travail, la victime a droit à indemnisation, celle-ci se fait, sur demande de la victime, soit par l’attribution d’une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l’attribution d’une indemnité en capital dans les conditions prévues à l’article L. 434-1. »

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 n’est pas adopté.)

Article 4
Dossier législatif : proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail et à intégrer le montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versé par les entreprises dans leur chiffre d'affaires soumis à l'impôt sur les sociétés
Article 6

Article 5

Le premier alinéa de l’article L. 433-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« L’indemnité journalière est égale au salaire net journalier perçu. »

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 n’est pas adopté.)

TITRE III

MAINTIEN DU MONTANT DES COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES VERSÉES PAR LES EMPLOYEURS DANS L’ASSIETTE DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Article 5
Dossier législatif : proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail et à intégrer le montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versé par les entreprises dans leur chiffre d'affaires soumis à l'impôt sur les sociétés
Article 7 (début)

Article 6

Au premier alinéa du 1° du 1. de l’article 39 du code général des impôts, après les mots : « dépenses de personnel et de main-d’œuvre », sont insérés les mots : « à l’exception des sommes représentant le montant des cotisations versées par l’entreprise au titre de sa participation au financement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale pour les risques professionnels. »

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je tiens à vous indiquer que, si l’article 7 est rejeté, il n’y aura pas de vote sur l’ensemble du texte. Par conséquent, l’examen de cet article est peut-être, pour ceux d’entre vous qui souhaitent encore prendre la parole, la dernière occasion de le faire.

Article 6
Dossier législatif : proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail et à intégrer le montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versé par les entreprises dans leur chiffre d'affaires soumis à l'impôt sur les sociétés
Article 7 (fin)

Article 7

Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des taux prévus aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.

M. Guy Fischer. Cette proposition de loi est tout à l’honneur de notre rapporteur, Annie David, qui, au sein de la commission des affaires sociales, est l’experte en droit du travail de notre groupe.

Depuis 2007, le Gouvernement a présenté de nombreux textes visant à déconstruire le code du travail. Aujourd’hui, c’est contre la remise en cause du dispositif de la loi de 1898 que nous nous élevons, mais, de façon générale, ce sont tous les acquis issus des grands mouvements sociaux de 1936, de 1945 ou de 1968 qui, année après année, texte après texte, sont démantelés par le Gouvernement et sa majorité.

Les conditions de travail se détériorent de manière inexcusable dans de nombreux secteurs, par exemple dans la grande distribution. Au travers de notre proposition de loi, nous entendions dénoncer cette situation. Nous remercions Mme la présidente de la commission des affaires sociales d’avoir permis ce débat important, au cours duquel nous avons pu apporter les témoignages de ceux qui endurent des conditions de travail pénibles.

Nous voterons bien sûr l’article 7, et nous continuerons à nous battre inlassablement avec les partenaires sociaux pour l’amélioration des conditions de travail et de la répartition des richesses produites, afin d’aller vers plus d’égalité. Tel est le message que nous voulons adresser aujourd’hui aux travailleurs de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Bien entendu, je ne voterai pas l’article 7.

Je me félicite de ce que la réforme constitutionnelle ait permis que des propositions de loi émanant des groupes minoritaires ou de l’opposition puissent être discutées en séance publique, sans être écartées a priori.

Je me réjouis également que le débat sur ce texte se soit déroulé dans un climat de sérénité et de courtoisie, tant dans l’hémicycle qu’en commission. Je tiens à en remercier tous nos collègues.

Enfin, je voudrais féliciter Mme David pour le travail de qualité qu’elle a accompli. En tant que rapporteur, elle a su écouter, en commission, les avis des uns et des autres.

Un tel débat, empreint de respect de l’opinion d’autrui, est tout à l’honneur du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Tous les articles de la proposition de loi ayant été successivement repoussés, il n’y a pas lieu de procéder à un vote sur l’ensemble.

La proposition de loi est rejetée.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures vingt, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Tasca

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 7 (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail et à intégrer le montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versé par les entreprises dans leur chiffre d'affaires soumis à l'impôt sur les sociétés
 

6

 
Dossier législatif : proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Discussion générale (suite)

Lutte contre les violences de groupes

Adoption définitive d’une proposition de loi en deuxième lecture

(Texte de la commission)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public (proposition n° 236, texte de la commission n° 260, rapport n° 259).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Article 1er (Texte non modifié par la commission)

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la justice. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, garantir la protection et la tranquillité de nos concitoyens face aux violences de groupes par la création de nouvelles infractions ou de circonstances aggravantes et l’adoption de sanctions proportionnées, voilà bien l’équilibre auquel nous sommes parvenus à ce stade de la navette parlementaire.

Je parle bien d’un texte d’équilibre, tant la recherche d’un compromis entre le Sénat et l’Assemblée nationale a marqué vos travaux. Je peux moi-même en témoigner, ayant suivi, pour le Gouvernement, les différentes étapes de la discussion.

À mon sens, le texte voté par l’Assemblée nationale le 27 janvier dernier respecte, comme nous y avons tous veillé, les modifications apportées par le Sénat en première lecture. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez notamment enrichi la proposition de loi en adaptant fort justement le quantum de certaines peines.

Je ne reviendrai pas sur la nécessité d’introduire des dispositions de lutte contre le phénomène des bandes, tant, dans son principe, elle me semble faire l’objet d’un assez large consensus.

Nous sommes nombreux ici à être aussi des élus locaux. À ce titre, nous savons combien les violences de groupes sont une réalité qui touche tous les territoires de la République, non seulement à l’occasion de manifestations sportives, et pas uniquement en ville, dans les stades, mais également lors des temps éducatifs organisés dans nos écoles.

En 2009, à la suite des affrontements entre bandes rivales, six personnes sont décédées et cent cinquante-trois autres ont été blessées plus ou moins gravement.

Face à une délinquance qui ne cesse d’évoluer, nos réponses doivent être adaptées. À cet égard, je rappellerai rapidement, puisque nous en connaissons tous maintenant les tenants et aboutissants, les principales innovations introduites par la proposition de loi.

En premier lieu, il est prévu de nouveaux moyens pour combler les lacunes existantes.

Ces moyens sont, tout d’abord, juridiques.

Il s’agit, d’une part, de la création d’un délit de participation à une bande violente, qui permettra de mieux appréhender la réalité du phénomène et de lutter contre l’impunité recherchée par les personnes agissant en groupe, sans pour autant établir une responsabilité collective. Il y a là une ligne extrêmement nette que nous n’avons surtout pas voulu franchir.

Le Sénat a modifié la rédaction du texte pour écarter tout risque de responsabilité collective, qui avait, en d’autres temps, fait tant polémique. Il convenait de ne laisser subsister aucune ambiguïté, et la Haute Assemblée a ainsi très justement garanti la sécurité juridique de cette nouvelle qualification. C’est, je tiens à le souligner, un apport important, en faveur duquel, monsieur le rapporteur, je sais que vous vous êtes personnellement impliqué, avec plusieurs de vos collègues de la commission des lois, sous l’autorité vigilante de son président.

Les débats entre les deux chambres ont conduit à l’adoption d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, ce qui constitue un point d’équilibre approprié.

Il s’agit, d’autre part, de la lutte contre les infractions commises à visage dissimulé, phénomène nouveau dont nos concitoyens ont désormais bien conscience et qui a marqué la dénaturation de nombreuses manifestations démocratiques.

Tout le monde était perdant, non seulement les victimes des faits, souvent traumatisées, mais également les manifestants eux-mêmes, en tout cas ceux qui n’avaient que des intentions pacifiques. De surcroît, le travail d’identification de la justice était rendu très compliqué. Personne ne pouvait se satisfaire d’une telle situation.

Contre ces infractions, les deux assemblées se sont accordées pour introduire une nouvelle circonstance aggravante et sanctionner plus sévèrement les agressions à visage dissimulé.

Les nouveaux moyens prévus sont, ensuite, opérationnels, pour faciliter le travail des forces de l’ordre dans le respect du droit.

La proposition de loi précise en effet le cadre d’exercice de la police d’agglomération, sujet qui a suscité des échanges passionnés et passionnants.

Pour adapter l’organisation de la sécurité aux bassins de délinquance, nous avons soutenu la proposition du Sénat d’étendre les compétences du préfet de police de Paris aux départements de la petite couronne pour la totalité du maintien de l’ordre public. En effet, sur dix personnes interpellées chaque jour à Paris, six ne résident pas dans la capitale intra-muros.

En second lieu, le texte a pour objet de mieux protéger nos concitoyens, au travers de mesures ciblées sur certains lieux symboliques.

Il s’agit, d’une part, de lutter contre la violence dans les stades, à laquelle j’ai fait allusion tout à l’heure, par des mesures de prévention et de répression.

Mesures de prévention, d’abord : la proposition de loi permet de doubler la durée des interdictions administratives de stade, lesquelles pourront être portées à six mois et interviendront dès le premier trouble à l’ordre public, ce qui sera vraiment dissuasif.

Mesures de répression, ensuite : l’infraction d’introduction de fumigènes dans les stades sera élargie, puisque leur usage et leur détention seront également incriminés.

Il s’agit, d’autre part, de lutter contre la violence à l’école.

Les événements que nous avons eu à déplorer semaine après semaine, et encore tout récemment, ont montré la nécessité de protéger les écoles, leurs abords et les personnels qui y travaillent.

En la matière, le texte apporte une réponse adaptée en prévoyant, notamment, une peine d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende pour sanctionner l’intrusion dans un établissement scolaire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui vous est proposé aujourd’hui est le fruit de la recherche d’un double équilibre, entre, d’un côté, la répression nécessaire du phénomène des bandes et le respect de la sécurité juridique et du droit des personnes, et, de l’autre, les travaux en commission et les délibérations du Sénat et de l’Assemblée nationale, dont les positions divergeaient parfois.

Vous et vos collègues députés avez eu sur ce sujet, je le sais, de nombreuses discussions, constructives, respectueuses et marquées par la volonté d’aboutir. Je tiens donc à saluer le travail remarquable des deux rapporteurs, Éric Ciotti et François Pillet.

Tel est l’esprit dans lequel nous abordons la deuxième lecture de ce texte, qui, s’il devait aboutir à un vote conforme entre les deux assemblées…

M. Jean-Pierre Sueur. Vous êtes bien informé, monsieur le secrétaire d’État !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, vous l’aurez remarqué, je n’ai fait qu’émettre une hypothèse, car je ne préjuge jamais un vote. J’exprimais simplement…

M. Jean-Pierre Sueur. L’inquiétude qui est la vôtre !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. … un souhait, que nous sommes quelques-uns, je crois, à partager et qui n’est pas le fruit du hasard. Un vote conforme permettrait non seulement de garantir le droit, mais également de mettre en avant le travail réalisé en commun, dont je viens de saluer à l’instant la qualité ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Nicolas About applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre assemblée est appelée à se prononcer en deuxième lecture sur la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public.

Ce texte, issu d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale en mai 2009 par M. Christian Estrosi, alors député, y a été voté en première lecture le 30 juin de la même année, modifié par le Sénat le 18 novembre 2009, puis adopté avec modifications en deuxième lecture par les députés le 27 janvier dernier.

Il a donc été progressivement enrichi au fil des débats, ce qui traduit le souci des députés et des sénateurs de permettre aux pouvoirs publics de mieux lutter contre le phénomène des bandes violentes et – volet complémentaire – de mieux protéger les personnes investies d’une mission de service public.

Lors de l'examen de ce texte en première lecture ici même le 18 novembre dernier, nous avons estimé nécessaire d’adapter notre droit à l’évolution de la délinquance, notamment au phénomène des bandes violentes. Nous avons considéré que des modifications devaient être apportées à la proposition de loi, mais dans le respect des principes fondamentaux de notre droit pénal et de la cohérence de l’échelle des peines.

Les députés ont, dans l’ensemble, confirmé les positions affirmées par le Sénat sur un certain nombre de points que votre commission juge fondamentaux. En effet, à l’issue de la première lecture, six articles seulement restent en discussion.

Mes chers collègues, en ce qui concerne l’article 1er, créant un délit de participation à une bande violente, le Sénat, je vous le rappelle, a souhaité, d’une part, affiner la rédaction du texte afin d’éviter que celui-ci n’ouvre la voie à une forme de responsabilité collective, et, d’autre part, abaisser le quantum des peines encourues pour que la préparation de l’infraction ne puisse pas être punie plus sévèrement que l’infraction elle-même. Sur proposition de sa commission des lois, l’Assemblée nationale a adopté cet article dans la rédaction issue de nos travaux.

Par ailleurs, alors que la commission des lois de l’Assemblée nationale avait souhaité rétablir les peines de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende initialement prévues par la proposition de loi, les députés, sur proposition conjointe du Gouvernement et de Mme Delphine Batho, ont rétabli les peines d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende retenues par le Sénat.

Les députés ont également maintenu la suppression de l’article 2, qui visait à élargir le champ de l’infraction de participation armée à un attroupement, afin de prévoir que les peines encourues le sont également par « toute personne qui, sans être elle-même porteuse d’une arme, participe volontairement à un attroupement en ayant connaissance qu’un ou plusieurs participants portent des armes ».

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Absolument !

M. François Pillet, rapporteur. Le Sénat, sur proposition de la commission, avait mis en doute la compatibilité de cet article avec le principe de la responsabilité individuelle et avec l’échelle des peines retenue par notre droit pénal. Les députés se sont rangés à ces arguments.

Par ailleurs, les députés ont confirmé les précisions apportées par le Sénat à l’article 4 bis. Je vous rappelle que cet article permettra aux forces de police et de gendarmerie, lorsque leur intervention est nécessaire pour rétablir la jouissance paisible des lieux, notamment les lieux d’habitation collective, de consulter en temps réel les images des caméras de sécurité installées dans les parties communes des immeubles afin de préparer leur intervention dans les meilleures conditions possibles.

Notre assemblée a néanmoins encadré strictement les conditions de recours à un tel dispositif afin de le concilier avec le principe de protection de la vie privée.

Enfin, à l’article 7, qui crée un délit d’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire et qui réaffirme l’interdiction de port d’armes dans un tel établissement, les députés ont souhaité rétablir un certain nombre de dispositions supprimées par notre assemblée, mais en tenant compte des observations que nous avions formulées. Je pense, en particulier, à celles qui concernent la cohérence de ce dispositif avec l’échelle des peines prévue par notre droit pénal.

La commission des lois se félicite donc qu’un grand nombre des modifications introduites par notre assemblée en première lecture aient reçu un accueil favorable de la part de l’Assemblée nationale.

À l’issue de son examen en deuxième lecture par les députés, la proposition de loi semble ainsi parvenue à un équilibre satisfaisant entre, d’une part, la nécessité de doter les pouvoirs publics des outils juridiques pour mieux lutter contre les bandes violentes et, d’autre part, le respect des principes fondamentaux de notre droit pénal.

Les six articles qui demeurent en discussion ne paraissent pas soulever de difficulté majeure.

La commission des lois a confirmé la suppression de l’article 4, dont l’utilité avait été contestée par un certain nombre de personnes auditionnées à l’occasion de l’examen du texte en première lecture, notamment les membres d’un syndicat de magistrats. Le maintien de cet article aurait été de nature à rendre plus complexe l’enregistrement de leurs interventions par les forces de police et de gendarmerie.

Elle a également estimé qu’il n’était pas nécessaire de consulter la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, pour définir les modalités d’application des dispositions prévues par l’article 4 bis en matière de raccordement des forces de l’ordre aux systèmes de vidéosurveillance mis en œuvre par les bailleurs dans les parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation, sous réserve que soit maintenue la précision introduite sur l’initiative de notre assemblée, selon laquelle la transmission des images s’effectue en temps réel, sans possibilité d’enregistrement ou de conservation de ces images.

Enfin, la commission des lois a estimé que les dispositions rétablies par l’Assemblée nationale à l’article 7 étaient conformes aux principes de notre droit et qu’elles permettraient, en outre, de donner davantage de visibilité à la prohibition du port d’armes dans les établissements scolaires.

En conclusion, la commission des lois a estimé qu’au terme du dialogue très fructueux qui s’est noué entre les deux assemblées nous étions parvenus à un équilibre satisfaisant. En conséquence, elle vous propose de l’adopter sans modification. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, voici donc le quinzième, seizième, dix-septième, voire le dix-huitième texte – on finit par s’y perdre !  – relatif à la sécurité que vous nous proposez depuis sept ans.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Vous n’aimez pas cela ! Je le sais !

M. Jean-Pierre Sueur. Ces lois se sont traduites par cent seize modifications du code pénal, si mes comptes sont exacts. Mais sans doute suis-je en deçà de la vérité, monsieur le président de la commission des lois !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. En effet, vous n’avez pas tenu compte du code de procédure pénale ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. Le scénario est toujours le même, monsieur le secrétaire d'État. Vous le connaissez : il se produit des faits divers crapuleux qui suscitent, à juste titre, l’indignation de la population. Puis le Président de la République apparaît sur le perron de l’Élysée pour annoncer une nouvelle loi.

Simplement, mes chers collègues, il ne suffit pas, tout le monde le sait, de faire une nouvelle loi pour régler les problèmes ! S’occuper vraiment de donner les moyens nécessaires à la justice, à la police, à celles et à ceux qui font œuvre d’éducation est plus efficace et bien préférable à l’abondance, à la surabondance de projets de loi !

D’ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, il ne vous a pas échappé qu’en cette séquence préparatoire aux élections régionales l’examen de cette proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les violences de groupes précède celui, dans cette même enceinte, du nouveau projet de loi sur la récidive, cependant que l’Assemblée nationale débat en ce moment même du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 ». Une succession qui ne vous a certainement pas échappé !

Du texte qui nous est soumis en deuxième lecture, je voudrais souligner devant vous, mes chers collègues, les nombreux aspects inconstitutionnels.

Je m’appuierai, à ce propos, sur les travaux de M. Hubert Lesaffre qui, dans un très remarquable article publié dans les Petites affiches en août 2009, a démontré l’inconstitutionnalité du texte initial. Or il se trouve que les arguments qu’il a employés sont toujours d’actualité, même après les modifications apportées par le Sénat et certaines améliorations de votre propre fait, monsieur le rapporteur, que je tiens à saluer.

J’en viens à l’article 1er, qui dispose : « Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Il est un premier problème important que vous n’avez pas évoqué tout à l’heure, monsieur le secrétaire d'État : cet article est-il nécessaire et conforme au principe de proportionnalité des peines ?

Je me dois de vous faire remarquer que cette disposition est en quelque sorte superfétatoire, car elle ne vient combler aucune lacune, aucun vide juridique dans l’arsenal répressif déjà en vigueur.

S’il s’agit de viser les bandes de délinquants, en quoi l’article 132-71  du code pénal, qui fait de la participation à une bande organisée une circonstance aggravante, est-il inopérant ?

De même, « l’association de malfaiteurs » est déjà incriminée lorsqu’elle vise la commission de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement par l’article 450-1 du code pénal. Pourquoi faudrait-il en rajouter ? L’exposé des motifs de la proposition de loi indique justement qu’il s’agit de combler « une lacune de notre système répressif résultant de la définition du délit d’association de malfaiteurs ». En effet, l’article 450-1 précité vise uniquement l’association qui a pour objet la préparation des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Cette proposition de loi serait alors rendue nécessaire par le fait que les violences en réunion ayant entraîné une interruption du temps de travail de moins de huit jours ne seraient punies que d’une peine de trois ans d’emprisonnement. Mais dans ce cas, monsieur le secrétaire d'État, pourquoi n’avez-vous pas proposé de modifier le seuil retenu pour définir l’association de malfaiteurs ?

S’il s’agit de viser des groupements spontanés, vous remarquerez, mes chers collègues, qu’ils peuvent déjà être poursuivis sur le fondement du délit d’ « attroupement », armé ou non, en vertu des articles 431-3 à 431-5 du code pénal, sans compter la circonstance aggravante de guet-apens – prévue par l’article 132-71-1 du code pénal – et le délit d’occupation-réunion de hall d’immeuble – visé par l’article L.126-3 du code de la construction et de l’habitation.

Monsieur le secrétaire d'État, dans la mesure où, de surcroît, la circonstance de réunion constitue toujours un motif d’aggravation des délits, ce texte n’est en rien nécessaire. Il existe d’ores et déjà toutes les dispositions qui permettent d’atteindre l’objectif visé.

Vous créez, en outre, un grave problème. Il ne saurait en effet vous avoir échappé, monsieur le secrétaire d'État, que vous créez, avec cet article 1er, une peine unique. Or, en prévoyant une peine identique d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, sans faire la moindre distinction selon la gravité des violences ou des dégradations, vous rompez avec l’exigence de proportionnalité entre la peine et le délit. Et vous restez en deçà de la compétence dévolue au législateur puisque nous n’exercerons pas pleinement la compétence qui nous est confiée par l’article 34 de la Constitution.

En quoi les textes que je viens de citer ne sont-ils pas suffisants pour répondre à l’objet de la présente proposition de loi ? Monsieur le secrétaire d'État, je serais très heureux de vous entendre répondre à mes interrogations.

En outre – et j’insiste sur ce point –, comment pouvez-vous justifier l’existence d’une seule sanction, battant ainsi totalement en brèche l’un de nos grands principes constitutionnels, je veux parler de la proportionnalité de la peine au délit ?

Cet article 1er est également problématique au regard du principe de légalité et de l’article VIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont le Conseil constitutionnel a déduit la nécessité pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis. Or votre texte n’est ni clair ni précis !

Certes, j’ai noté, monsieur le rapporteur, l’apparition de l’adverbe « sciemment ». Mais le texte tel qu’il est rédigé et tel que vous prévoyez de le faire adopter, sans modification, si j’ai bien compris vos intentions, est beaucoup trop flou.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous avez assisté à la réunion de la commission !

M. Jean-Pierre Sueur. Il n’empêche que certaines de mes questions n’ont toujours pas reçu de réponse ! Pour être incriminée, la personne devra-t-elle savoir que le groupe auquel elle participe prépare des actions violentes ou suffira-t-il qu’elle participe « sciemment » à un groupe tout en ignorant qu’il prépare de telles actions ? Le fait qu’une seule personne dans un groupement prépare une action délictueuse suffira-t-il à engager la responsabilité des autres ? Voilà de vraies questions !

De surcroît, ce texte contrevient à un grand principe de notre droit, qui est le caractère personnel et intentionnel de la faute.

Ainsi, le Conseil constitutionnel a considéré que s’imposait au législateur « le principe, résultant des articles VIII et IX de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait.

Ces principes s’opposent clairement à l’établissement d’une responsabilité pénale collective,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il n’y en a pas !

M. Jean-Pierre Sueur. … responsabilité, monsieur le président de la commission des lois, que le professeur Yves Mayaud  définit dans les termes suivants : « une responsabilité qui pèserait sur une personne au titre d’une participation à une infraction commise par plusieurs, mais sans qu’il soit possible de savoir qui, des participants, a précisément réalisé le fait qui en constitue la matérialité ».

Eh bien, une telle participation ne peut être considérée comme une infraction au sens de cette jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Vous ne pouvez ignorer, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, que la présente proposition de loi instaure de facto une responsabilité collective.

Je rappelle que, si les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat ont toutes deux donné un avis favorable à la proposition de loi adoptée le 23 décembre 1981 et tendant à l’abrogation de la loi n° 70-480 du 8 juin 1970, dite loi « anticasseurs », c’est précisément parce que la mise en œuvre de celle-ci avait de facto institué une responsabilité collective.

Or la disposition que nous contestons est encore moins précise que celle qui figurait dans la loi « anticasseurs ». Plus que de l’instauration d’une responsabilité pénale du fait d’autrui, c’est de la mise en œuvre d’une responsabilité du fait de l’intention d’autrui qu’il s’agit et, à cet égard, la proposition de loi que nous examinons encourt un risque considérable d’inconstitutionnalité.

J’ajoute que ces dispositions aboutissent à créer une présomption d’élément intentionnel de l’infraction qui entraîne un renversement de la charge de la preuve puisque, in fine, ce sera à la personne poursuivie de prouver que, malgré les éventuels liens qu’elle entretient avec les membres d’un groupement, elle n’est pas elle-même animée d’intentions délictueuses.

Monsieur le secrétaire d'État, vous ne pouvez nier que le délit d’appartenance à une bande temporaire est très imprécis. Envisageons, très concrètement, que vous participiez à une manifestation – il vous arrive peut-être de manifester, pour défendre les convictions qui sont les vôtres – et que vous vous trouviez temporairement sur un trottoir, à côté de personnes que vous ne connaissez pas et dont l’une s’est préparée à commettre une infraction…

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Dans ce cas, je m’éloigne !

M. Jean-Pierre Sueur. Je vous entends bien, monsieur le secrétaire d'État, mais êtes-vous toujours sûr des intentions des personnes qui vous entourent dans une manifestation ?... Vous voyez donc bien que nous sommes en plein arbitraire ! Je ne sais pas si vous manifestez encore, mais je sais que vous l’avez fait dans le passé…

M. Nicolas About. Maintenant, il agit !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur About, manifester et agir ne sont pas contradictoires, et il peut arriver que manifester – comme déposer des amendements – soit une forme d’action très productive. Cela fait en tout cas partie des libertés républicaines…

M. Nicolas About. Certes, mais il faut faire attention à ses fréquentations !

M. Jean-Pierre Sueur. D’autres dispositions, dont je parlerai à la faveur des amendements, nous posent problème.

Parmi ces dispositions, je relèverai tout de même à ce stade la possibilité pour les agents salariés par les organismes de logement social d’être dotés d’armes de sixième catégorie.

Monsieur secrétaire d'État, vous connaissez bien la réalité ! Vous savez donc que le fait de doter ces salariés – je dis bien « salariés » – d’armes de sixième catégorie n’est pas la meilleure façon d’instaurer la confiance et d’assurer la paix publique dans certains de nos quartiers.

De même, les dispositions relatives aux établissements scolaires sont préoccupantes.

En première lecture, nous avions déposé un amendement visant à ce que s’applique aux personnels de l’éducation nationale victimes d’infraction le principe de la réparation intégrale des dommages et du versement d’une indemnité, en application de l’article 706-14 du code de procédure pénale. Malheureusement, monsieur le secrétaire d'État, vous n’avez pas souscrit à cet amendement. Il est vrai qu’il est toujours plus facile de parler des victimes que d’agir en leur faveur…

Quant aux dispositions relatives aux intrusions injustifiées au sein des établissements scolaires, nous voyons bien quelle situation elles visent, mais nous ne voudrions pas qu’elles portent préjudice aux enseignants, aux parents d’élèves et aux lycéens, lesquels manifestent parfois au sein des établissements scolaires sans que cela, monsieur le secrétaire d'État, relève du code pénal !

Au total, nous avons affaire à une loi d’affichage et de communication.

M. Jacques Mézard. Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous préférerions des actes, nous préférerions des moyens.

À cet égard, monsieur le secrétaire d'État, vous vous souvenez que dans la loi de finances initiale pour 2010 a été décidée la suppression de 2 744 postes de policiers et de gendarmes.

Vous savez aussi, puisque, comme nous-mêmes, vous suivez l’actualité, qu’en ce moment les professeurs d’un établissement d’Île-de-France demandent avec insistance davantage de postes de surveillants.

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Je conclurai, madame la présidente, en disant du fond du cœur qu’il vaudrait bien mieux répondre à ces demandes et débloquer quelques moyens supplémentaires plutôt que de faire cette ixième loi d’affichage et de communication ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, entre le flop magistral du débat sur l’identité nationale et le scandale de la garde à vue, nous continuons à être submergés de textes sécuritaires qui sont tout sauf la définition d’une vraie politique de la justice et des libertés.

Le débat de mardi dernier sur la garde à vue fut, je crois, d’une bonne tenue, sans polémique, mais il a illustré les contradictions fondamentales de votre politique, monsieur le secrétaire d'État, car il est pour le moins stupéfiant de se déclarer choqué du nombre de gardes à vue et de multiplier les textes de circonstance en partie à l’origine de leur augmentation.

En avant-goût du projet de loi sur la récidive que nous examinerons la semaine prochaine, la Haute Assemblée est aujourd'hui saisie en deuxième lecture de cette proposition de loi certainement très opportune pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, mais qui, pour tout dire, laisse un arrière-goût toujours aussi désagréable qu’en première lecture à ceux qui, comme nous, considèrent que l’accumulation de textes dits sécuritaires est à la fois contraire aux libertés publiques et au souci légitime du respect de la loi et de l’ordre républicain.

En fait, ce texte constitue un dérapage par rapport aux principes généraux de notre droit. Ainsi, son article 1er contrevient au principe de la responsabilité pénale individuelle, et Jean-Pierre Sueur vient de rappeler les difficultés que soulève son article 2.

Monsieur le secrétaire d'État, j’en viens à penser que la lecture de la rubrique « faits divers » de la presse est la principale source d’inspiration des auteurs de ce texte, avec celle des courbes de sondage. Le tragique meurtre d’un couple de personnes âgées a fourni ad nauseam le prétexte à votre collègue de l’intérieur pour annoncer un nouveau texte – peut-être le dix-septième ou le dix-huitième texte sécuritaire depuis 2002 – pour durcir les sanctions punissant les crimes commis contre les personnes âgées.

Je veux d’ailleurs à rendre hommage au garde des sceaux d’avoir rappelé fort à propos que le Parlement pouvait créer toutes les incriminations qu’il voulait mais que les juges restaient libres de les utiliser ou non.

Au demeurant, nous le savons tous, 40 % des incriminations existantes ne sont pas utilisées. En créer de nouvelles est le plus souvent superfétatoire. Comme de nombreux magistrats et praticiens du droit, nous vous demandons d’arrêter la multiplication des textes d’opportunité : moins il y a de textes, mieux ils sont appliqués. En étant brouillé avec la codification, vous vous brouillez avec le droit.

Vous corroborez, monsieur le secrétaire d'État, l’existence de la tendance quasi obsessionnelle que nous avions déjà dénoncée en première lecture à faire voter un nouveau texte pénal à chaque fois que survient un fait divers. Comme s’il suffisait d’agiter un projet de loi dans les médias pour justifier l’insuffisance de résultats dans la lutte contre la délinquance, alors que la vraie question est celle des moyens mis à la disposition de ceux qui sont chargés d’appliquer les innombrables textes déjà en vigueur !

Comment croire que l’on permet aux magistrats d’effectuer leur dur travail dans les meilleures conditions alors que notre droit pénal subit une instabilité sans commune mesure dans notre histoire ? Est-ce ainsi que vous allez apaiser le profond malaise qui touche la justice et que ressentent tant les professionnels que nos concitoyens ?

Mettons les choses au clair : nul dans cet hémicycle ne peut revendiquer le monopole de la défense des victimes. La République concilie la liberté et l’ordre, qu’elle doit tous deux défendre, et il nous insupporte que le second tende de plus en plus à s’imposer à la première, au détriment des principes fondateurs qui guident notre conception de l’État de droit.

Ce texte, parmi de nombreux autres, illustre la frénésie sécuritaire qui prend forme dans ce qu’il faut appeler une logorrhée législative. N’oublions pas que la délinquance et la criminalité frappent d’abord les plus modestes de nos compatriotes, ce qui rend le malheur qui les touche d’autant moins supportable.

De ce point de vue, nous n’avons naturellement pas changé notre appréciation sur ce texte, malgré les améliorations apportées par notre commission des lois en première lecture.

Face à un phénomène protéiforme comme les violences commises en bande, cette proposition de loi, par trop schématique, ne règle pas les problèmes qu’elle prétend résoudre. Pis, elle complexifie encore un peu plus un droit pénal déjà devenu illisible et donc de moins en moins applicable.

On l’a dit, nombre des dispositions qu’elle introduit existent en réalité déjà dans nos textes, textes que je ne citerai pas comme je l’avais fait en première lecture, mais plusieurs de ses articles sont donc redondants et de nature à complexifier notre droit.

Ainsi, l’article 6 est parfaitement redondant avec la protection dont bénéficient en tant que « personnes chargées d’une mission de service public » les personnels des établissements scolaires.

S’agissant au contraire des nouvelles dispositions, Jean-Pierre Sueur a justement rappelé les problèmes que soulève l’institution de la circonstance aggravante constituée par les atteintes volontaires à la personne commises en groupe.

Par ailleurs, nous nous inquiétons toujours des conséquences de l’article 3, malheureusement adopté conforme en première lecture, qui vise à aggraver les peines encourues pour un certain nombre d’infractions lorsqu’elles ont été commises avec le visage en tout ou en partie dissimulé.

Ce dispositif sera non seulement inapplicable, sujet à des difficultés d’interprétation sans fin pour les magistrats, mais encore source d’une surenchère sur le terrain par des personnes qui s’en serviront par provocation. Aujourd’hui la cagoule, demain la burqa, après-demain les lunettes Ray-Ban ! Pourquoi pas, monsieur le secrétaire d'État, le retour à l’arrêté du 10 septembre 1900 du maire du Kremlin-Bicêtre interdisant le port de la soutane sur le territoire de sa commune, document extrêmement intéressant que je ne manquerai pas de vous faire parvenir ?

Les députés ont eu l’heureuse idée de ne pas rétablir le funeste article 2. Ils n’ont pas eu la main aussi heureuse, en revanche, en rétablissant deux autres dispositions, tout aussi oiseuses que l’ensemble du texte : l’aggravation des peines encourues lorsque le délit d’intrusion dans un établissement scolaire est commis en réunion, et l’incrimination spécifique visant le fait, pour une personne habilitée à pénétrer dans un établissement scolaire, d’y entrer avec une arme sans motif légitime. Comme s’il n’existait pas déjà de dispositions spécifiques dans le code pénal pour réprimer le port d’armes prohibé !

En conclusion, vous l’aurez compris, la très grande majorité des membres du RDSE s’opposera à ce texte, comme en première lecture. Cette proposition de loi de circonstance, j’ose le dire, est la énième incarnation de la dérive de la fonction de législation.

Nos collègues députés ont commencé à débattre de la LOPPSI 2, qui procède du même esprit, mais à plus grande ampleur et de façon encore plus inquiétante. Il s’agit pour vous d’occuper l’espace médiatique de la sécurité pour des considérations largement électoralistes. Nous nous y opposons car, comme l’écrivait Camus dans ses Carnets, « si l’homme échoue à concilier la justice et la liberté, alors il échoue à tout ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes de nouveau réunis pour examiner, en deuxième lecture, une énième loi sécuritaire qui vise, selon ses promoteurs, à régler la question des violences de groupes.

Ce texte a été rédigé dans la précipitation, comme bien d’autres, pour répondre à l’émotion suscitée par un fait divers. Il rejoint la longue liste des lois, adoptées depuis 2002, qui n’ont aucunement fait baisser la délinquance, malgré vos paroles rassurantes et votre interprétation des chiffres, qui est bien évidemment toujours à votre avantage.

Notre arsenal pénal devrait être en mesure de répondre au phénomène des violences commises en groupes. C’est le cas des dispositions relatives aux bandes organisées, à l’association de malfaiteurs, aux violences en réunion, ou encore aux attroupements. Ce phénomène n’est donc pas nouveau, malgré vos déclarations alarmistes.

Parler de gang peut effectivement faire peur, et c’est d’ailleurs sûrement le but recherché. Mais on ne peut pas comparer sérieusement la situation française à celle des États-Unis, pays dans lequel existent des gangs structurés en véritables organisations criminelles.

Cela étant dit, je suis surprise que ce texte nous revienne si rapidement après sa première lecture, alors que des textes importants, tels que le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, mettent beaucoup de temps à nous revenir en deuxième lecture. Faut-il y voir le signe d’une certaine fébrilité dans les rangs de la droite, qui a peut-être besoin de lancer des signaux à son électorat, déçu par la politique gouvernementale et qu’il faut contenter à quelques jours des élections régionales ?

Avec ce texte, vous ne misez, une nouvelle fois, que sur l’aspect répressif pour lutter contre cette forme de délinquance, alors que l’échec patent de votre politique en la matière devrait vous faire réfléchir sur la méthode à suivre. Il est pourtant indispensable que le volet répressif soit le pendant de la mise en place d’une véritable politique de prévention pour pouvoir lutter, sur le long terme, contre la délinquance.

Ce phénomène trouve souvent son origine dans l’échec scolaire de jeunes qui se retournent vers les bandes pour y trouver un semblant de socialisation. À ce titre, je salue la mobilisation des enseignants, soutenus par des parents et des élèves, dans mon département comme dans d’autres de la région parisienne, qui rappellent fort justement que la suppression de postes d’enseignants ou de personnels de surveillance favorise la violence dans les établissements scolaires. Il est urgent de les entendre et de répondre à leurs revendications, qui reposent sur des réalités vécues au quotidien et qui, à l’inverse de vos choix, tendent à produire des propositions en matière de prévention.

L’aggravation de ce phénomène est aussi à rechercher dans la fin des aides aux réseaux associatifs de prévention de la délinquance et la suppression de la police de proximité.

Vos lois sont contreproductives pour une raison simple : elles sont concentrées sur l’aspect répressif – comme nous le verrons sans doute à l’occasion de l’examen de la LOPPSI 2. – et elles ne s’attaquent jamais aux causes qui engendrent des comportements violents.

Cependant, plus qu’une quelconque loi d’affichage, comme en est friand le Gouvernement, cette proposition de loi, si elle est adoptée, portera très gravement atteinte aux libertés publiques.

La création d’une infraction sur la base de la notion d’intentionnalité permettra d’arrêter des individus sans que des infractions aient été commises, ce qui laisse la porte ouverte à un très grand arbitraire. On nage là en pleine science-fiction : on préjuge les actes des personnes, ce qui est attentatoire aux libertés individuelles !

Les forces de l’ordre devront prouver qu’un groupement avait l’intention de commettre une infraction. Or on sait bien qu’il s’agit souvent, en l’occurrence, d’actes impulsifs, d’opportunité. Comment une loi pourrait-elle prévenir des actes imprévisibles par nature ?

J’ajoute que l’arrestation, dans la pratique, d’un groupe supposé violent, qui peut très bien être composé de plusieurs dizaines d’individus, est simplement impossible tant les moyens humains et matériels des forces de l’ordre sont insuffisants, la révision générale des politiques publiques, la RGPP, ayant fait son œuvre. Pour que les nombreuses mesures que vous proposez soient applicables, encore faudrait-il que les personnes chargées de leur application aient les moyens d’agir !

Cette proposition de loi va donc envoyer des personnes devant la justice pour des faits qu’elles n’ont pas commis, mais qu’elles avaient sûrement l’intention de commettre ! Il s’agit d’un grand recul pour notre système judiciaire.

Par ailleurs, la fameuse disposition visant à punir une personne qui dissimule « volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée » est également symptomatique de cette proposition de loi, que le syndicat de la magistrature qualifie d’« inutile et dangereuse ».

Il est en effet assez illusoire de penser qu’un tel dispositif puisse fonctionner. Définir la dissimulation comme une circonstance n’est pas tenable juridiquement. Il s’agit bien d’une pure disposition de communication, car il est évident qu’elle n’aura aucun effet dissuasif : les personnes qui commettent des infractions continueront à le faire en dissimulant leur visage.

Mais l’un des aspects les plus graves de ce texte, c’est qu’il vise insidieusement à réprimer un phénomène bien plus inquiétant pour vous : les mouvements sociaux. La rédaction de certains articles fait craindre, en effet, que ces dispositions serviront en fait à réprimer les syndicalistes. Cette idée, qui peut vous sembler farfelue, ne l’est pas tant que cela, puisque des policiers affirment que ce texte ne pourra s’appliquer que lors de manifestations !

Cette proposition de loi va encore plus loin dans l’atteinte portée à l’action militante : sous le prétexte de « sanctuariser » les établissements scolaires, victimes au cours de ces derniers mois de nombreuses intrusions ayant donné lieu à des violences, elle vise à sanctionner d’un an d’emprisonnement « le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire ». Ce dispositif vise assez explicitement la faculté de manifester à l’intérieur de ces lieux, comme lors des derniers conflits sociaux qui ont vu les manifestants occuper leurs établissements. On ne peut pas penser un seul instant qu’il vise les bandes venues en découdre, car celles-ci n’ont aucun intérêt à se maintenir dans l’établissement, sauf à vouloir attendre gentiment les forces de l’ordre !

Comme je l’ai dit précédemment, ce texte ne permettra pas de mettre un terme aux violences qui affectent périodiquement nos établissements scolaires. La suppression de postes dans l’éducation nationale, qu’il convient de mettre en relation avec l’application de la RGPP, rend bien plus difficile la canalisation de cette violence.

De plus, votre refus de lever nos doutes sur l’éventuelle utilisation de cette disposition contre les manifestants apparaît comme un véritable aveu de votre part.

En résumé, sous prétexte de lutter contre les violences de groupes, vous allez réprimer l’action syndicale.

Nous devons aussi souligner que cette proposition de loi ressemble à un condensé de nombreuses mesures répressives, qui y sont opportunément insérées et qui vont de l’usage de la vidéosurveillance à la réécriture de la fameuse loi sur le délit d’occupation des halls d’immeuble.

Ce texte, je le répète, est inutile pour lutter efficacement contre le véritable problème que constituent les violences de groupes, dans la mesure où l’arsenal législatif existant est largement suffisant, comme le rappellent les magistrats. En revanche, il est très dangereux pour les libertés publiques, notamment pour le mouvement social, qui est clairement visé par certains dispositifs.

Par cohérence avec la position que nous avons prise en première lecture, nous voterons contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la sécurité est la première des libertés. Face à l’évolution constante de la violence, nous devons en permanence adapter les moyens que nous mettons en œuvre pour répondre au mieux à ces difficultés.

Les violences de groupes sont un phénomène de société à part ; les délinquants se sont organisés et adaptés. Les récents affrontements qui se sont déroulés sur notre territoire en sont la preuve et exigent notre action. Il est donc de notre devoir de mettre à jour notre arsenal juridique, et cette proposition de loi constitue une première réponse.

Au cours de la dernière décennie, en particulier depuis 2002, l’État n’a pas manqué d’être réactif et efficace. La baisse des chiffres de la délinquance urbaine témoigne d’ailleurs du travail accompli. Ainsi, grâce à l’action efficace du Gouvernement, la délinquance générale a diminué de plus de 1 % en 2009 par rapport à 2008, et nous ne pouvons que nous en réjouir.

Élu du Val-de-Marne, je constate malheureusement que, malgré ces bons chiffres, le phénomène spécifique des « bandes » tend à perdurer et à se radicaliser, particulièrement en Île-de-France. N’oublions pas que 80 % des 222 bandes qui existent en France sont localisées en région parisienne.

Comme vous tous, mes chers collègues, je me bats chaque jour, dans mes fonctions de maire ou de sénateur, pour les nombreux habitants de ma circonscription ; je le fais particulièrement pour les jeunes du Val-de-Marne qui souhaitent s’insérer dans la société et réussir leur vie en travaillant, en fournissant des efforts et en respectant les règles communes.

Ceux qui sont victimes de violences ne sauraient supporter plus longtemps ces délinquants qui les excluent et leur imposent de vivre dans la fatalité et la violence. Cette proposition de loi est l’occasion de leur rendre justice et de leur donner la place qui leur est due.

Il est d’autant plus urgent d’agir que les violences de groupes sont connues. Ainsi, de septembre 2008 à août 2009, 366 affrontements entre bandes ont été répertoriés sur le territoire national. Lors de ces actions violentes, 6 jeunes ont perdu la vie et 143 ont été grièvement blessés. Nous parlons ici non pas seulement de chiffres, mais bien de vies humaines !

Il faut regarder la réalité en face : nous sommes confrontés à un phénomène de société, résultant d’un profond malaise social.

Nous devons être conscients aussi que cette loi, bien que renforçant les sanctions existantes, ne permettra pas à elle seule de résoudre le problème. Il nous faut donc adopter un ensemble de mesures cohérentes, en s’appuyant sur l’ensemble des acteurs. C’est l’objectif que vise le Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, et je me réjouis, à ce titre, du prochain examen par la Haute Assemblée de la LOPPSI 2, qui permettra d’apporter une nouvelle pierre à l’édifice dans la lutte contre l’insécurité.

En outre, les mesures renforçant la protection des élèves et des personnes travaillant dans les établissements scolaires vont dans le bon sens. Les dramatiques incidents qui ont eu lieu au Kremlin-Bicêtre et à Vitry, deux communes de mon département, le démontrent amplement.

En effet, dans bien des cas, les auteurs de violences en milieu scolaire manquent de repères dans leur relation à la norme. Il s’agit donc de leur faire prendre conscience de la gravité de leurs actes par le biais de la prévention, mais également, selon les cas, par le biais de sanctions. En effet, chaque incident non sanctionné, si petit soit-il, est une bataille perdue dans la lutte contre la violence. Je crois que le rapport à la sanction au sein de l’école est exactement le même qu’à l’extérieur.

Cependant, en dehors du milieu scolaire, un mineur est protégé par l’excuse de minorité, forme d’impunité que beaucoup ont parfaitement intégrée et dont, hélas ! ils profitent. Je tiens à souligner que 48 % des membres de bandes en France sont âgés de moins de dix-huit ans et 11 % ont même moins de treize ans.

En tant qu’élu local, je puis assurer que tous les maires, toutes tendances politiques confondues, connaissent ces jeunes qui causent des problèmes. Nous connaissons aussi leurs familles, leurs histoires, leurs parcours, et nous agissons au quotidien, par tous les moyens et avec tous les pouvoirs que nous confère la loi, pour aider ces jeunes en amont et pour prévenir, autant que faire se peut, les comportements délinquants.

Mais il ne faut pas non plus oublier la détresse et la souffrance des victimes, que nous nous attachons, avec nos moyens, à aider. Cette vérité fait de la proposition de loi de M. Estrosi une initiative pertinente, qui permettra de répondre aux attentes de nombre de nos concitoyens.

À ce titre, je tiens à saluer l’excellent travail du rapporteur de la commission des lois, François Pillet, grâce auquel nous sommes parvenus, à la suite des travaux de l'Assemblée nationale, à un texte beaucoup plus équilibré.

Pour qu’une peine soit juste, elle doit être proportionnelle à l’acte perpétré. C’est un principe fondamental de notre État de droit qui ne souffre aucun recul. C’est pourquoi, au nom du groupe UMP, je me félicite que l’Assemblée nationale ait retenu, en deuxième lecture, la réduction du quantum de la peine créée à l’article 1er, confortant ainsi notre souci de cohérence de l’échelle des peines.

La sécurité est l’affaire de tous. Ce texte constitue une avancée concrète dans la lutte contre la violence des bandes. Il contribuera à ce que chaque délinquant sache que, s’il faute, il sera sanctionné.

Au bénéfice de ces quelques remarques, mes collègues du groupe UMP et moi-même soutenons activement cette proposition de loi et la voterons. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les violences de bandes ne sont plus marginales. Selon les chiffres du ministère de l’intérieur, les forces de l’ordre ont dû faire face à 348 altercations avec des bandes violentes en 2009.

Ce phénomène est inégalement recensé sur le territoire. Il est essentiellement francilien, puisque 85 % des violences de groupes se produisent en région parisienne. Le phénomène de bandes est essentiellement urbain et ne concerne pas, pour l’instant, les territoires ruraux.

Sociologiquement, on ne peut donc pas imputer ce phénomène à la seule précarité, car cette dernière sévit tant à la campagne qu’en ville. Néanmoins, un milieu défavorisé est susceptible de voir prospérer la délinquance.

Les quartiers urbains de la région francilienne sont un creuset qui mêle de surcroît d’autres facteurs : l’anonymat et la concentration de la demande de stupéfiants.

Toute la nation est cependant concernée, même si ce phénomène, je le rappelle, touche principalement la région francilienne.

La violence de ces bandes engendre un double malaise.

Il s’agit, en premier lieu, d’un malaise de voisinage. Mes pensées vont d’abord aux familles qui vivent dans ces quartiers en proie à la violence. Si la petite délinquance détruit petit à petit le lien social, la violence de bandes fait régner l’omerta. Les familles sont impuissantes. Les institutions perdent leur fonction de repère et de tuteur.

Face à la remise en cause des institutions les plus essentielles à une vie républicaine, l’organisation en bandes apparaît comme une forme primitive de communautarisme, dans laquelle les jeunes forment leur propre identité. Contrairement à la majorité des formes de communautarisme, les bandes violentes se détachent de la République en s’y opposant frontalement, en la défiant. À ce jour, les premières victimes sont les personnels de la police, de l’enseignement et des transports.

De ce fait, la violence de bandes engendre, en second lieu, un malaise national.

La nation s’émeut à bon droit lorsque les fonctionnaires de la République sont pris pour cible. La violence s’est diffusée jusqu’à l’intérieur des établissements scolaires, où le port d’armes est récurrent. Que n’entendons-nous sur ce sujet ! Certains suggèrent que l’augmentation du nombre de surveillants est la solution miracle à l’insécurité dans les établissements scolaires

À force de transiger, ce sont les violents qui sont devenus intransigeants. Faut-il attendre qu’une nouvelle digue républicaine lâche pour s’émouvoir ? Non, ce n’est pas à la République de transiger ; elle doit être forte !

La présente proposition de loi va donc dans le bon sens. L’actualité très récente démontre de façon criante la pertinence de la démarche du Gouvernement.

Ainsi, l’insécurité aux abords des stades a encore fait la une de l’actualité. Que constate-t-on ? À la suite de l’apparition des violences dans les stades a été posé le principe des interdictions de stade. Aujourd’hui, les supporters ne rentrent plus dans ces enceintes, mais préfèrent semer l’agitation en ville. À défaut de moyens suffisamment énergiques, les clubs sportifs comme les préfets sont confrontés à des choix cornéliens. L’article 4 octies, adopté conforme par l'Assemblée nationale, comporte des dispositions tendant à remédier à cet état de fait.

De plus, le week-end dernier, des individus en burqa, qui se sont donc couvert le visage, ont « braqué » une agence bancaire. Nous avons par conséquent raison, à l’article 3, adopté également conforme, de poser le principe de l’aggravation des peines à l’égard de la personne délinquante qui dissimule « volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ».

La majorité n’a pas attendu pour agir, et ces graves faits ne font que conforter son action.

Il ne faut donc pas laisser le phénomène des bandes violentes, dont les membres sont des bandits, se banaliser. À cet égard, nous ne devons pas faire preuve d’angélisme : sévérité et mesure sont nos maîtres mots.

Ainsi, l’article 2 bis permet le recrutement d’agents de sécurité habilités à porter une arme de sixième catégorie. Il faut certes apporter une réponse à la mesure des attentes, c’est-à-dire efficace, sévère, mais également juste. Nous avons donc introduit un contrôle de ce recrutement, afin que le préfet ait son mot à dire. La sévérité est ainsi mesurée.

Plus généralement, les dispositions de la présente proposition de loi sont fermes, mais aussi mesurées.

Sur le fond, nous parvenons à un résultat équilibré. Il convient à cet égard de saluer la qualité du travail de la commission des lois et de l’ensemble des parlementaires qui y ont contribué. À l’issue de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, nous pouvons nous féliciter de la progressivité de l’échelle des peines.

Sur la forme, l’équilibre est aussi le fruit de la méthode. Comment ne pas remarquer qu’une deuxième lecture permet toujours de parfaire un texte, alors que nous avons tendance à examiner les projets ou propositions de loi dans l’urgence ?

Pour conclure mon intervention, je dirai : stop aux arguments dilatoires !

L’article 4 ter A, supprimé par l'Assemblée nationale, me semblait tout à fait satisfaisant. Il permettait la transmission aux forces de l’ordre des enregistrements de vidéosurveillance privés. Bien entendu, tout système de vidéosurveillance emporte un risque d’atteinte à la vie privée. Si le droit à la vie privée doit être respecté, il ne faut pas oublier le droit à la sécurité, fondamental dans une société démocratique.

Nous devons assurer à nos concitoyens la protection qu’ils méritent. Nous avons trouvé un équilibre : la transmission d’une vidéosurveillance privée aux forces de l’ordre doit être autorisée par une majorité qualifiée des propriétaires. Cet équilibre serait rompu si l’on retenait les arguments dilatoires de ceux qui souhaitent une majorité absolue. Le dispositif deviendrait alors inefficace, le droit de blocage des uns réduisant à néant le droit à la sécurité des autres. L’argument dilatoire révèle une absence de proposition.

La majorité a fait, quant à elle, le choix d’initiatives amitieuses et pragmatiques. Je voterai donc cette proposition de loi avec l’ensemble des membres du groupe UMP. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Martin.

M. Pierre Martin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la sécurité est un droit fondamental du citoyen et une impérieuse exigence de justice sociale.

Ces dernières années, les incivilités, surtout les violences, n’ont cessé d’augmenter.

Aujourd’hui, ce fléau concerne tous les lieux de la vie sociale – la rue, le quartier, les moyens de transport, les écoles, les stades –, traduisant le mal-être, le désespoir, une façon d’exister peut-être.

Compte tenu de mes implications, je concentrerai mon intervention sur les mesures relatives à la lutte contre les violences commises lors de manifestations sportives. Les articles 4 septies et 4 octies de la présente proposition de loi ont entériné deux des dispositions que je préconisais.

Les violences perpétrées lors de matchs de football, en augmentation en France, ont touché plus précocement nos voisins européens, qui ont mis en place, avec succès, des politiques adaptées. La Belgique et le Royaume-Uni, insistant respectivement sur la prévention et sur la répression, constituaient ainsi pour nous d’excellentes sources d’inspiration. Mon collègue Bernard Murat et moi-même imaginions que les interdictions administratives de stade pouvaient être applicables une année entière.

Dans l’historique des interdictions de stade, il est à noter que la loi du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives avait déjà instauré une peine complémentaire : l’interdiction de pénétrer dans une ou plusieurs enceintes sportives, pour une durée maximale de cinq ans. De plus, la personne condamnée pouvait être astreinte à répondre aux convocations du commissariat de police pendant la durée des matchs. Cette mesure est restée lettre morte, du fait de la difficulté à suivre véritablement les personnes condamnées à cette peine.

La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure avait, quant à elle, autorisé le fichage des personnes interdites de stade. Toutefois, le nombre de condamnations est resté extrêmement faible. Au 31 mai 2009, seules 130 mesures d’interdiction judiciaire de paraître dans une enceinte sportive étaient en cours, ce qui paraît très insuffisant eu égard au nombre d’actes recensés et d’auteurs interpellés.

La loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers avait, elle, permis aux préfets de prononcer une interdiction administrative de stade de trois mois, et non de cinq ans comme peut le faire le juge pénal.

Sur les quelque 350 interdictions édictées chaque année, 94 étaient en cours d’exécution au 31 mai 2009. C’est peu comparé aux 500 personnes constituant en France le « noyau dur » des personnes violentes et des 3 500 interdictions administratives de stade prononcées en Grande-Bretagne.

Je me réjouis donc que la proposition que j’avais émise d’allonger cette interdiction administrative de stade à douze mois au maximum ait été retenue. Son adoption définitive est urgente ; les phénomènes de débordement auxquels nous avons encore assisté récemment l’ont à nouveau démontré. La possibilité de prononcer une interdiction administrative de stade dès qu’un seul fait grave est commis et de prévoir une peine d’un an d’emprisonnement en cas de non-respect de cette interdiction devrait renforcer l’efficacité de la mesure.

Toutefois, je considère que les interdictions judiciaires de stade restent insuffisantes et que les instructions données au parquet dans ce domaine devraient être suivies d’effets plus concrets.

J’ai proposé également qu’un fichier européen des interdits de stade soit mis en place, des supporters étrangers participant aussi aux violences lors de la coupe d’Europe et même au cours du championnat de France.

Monsieur le secrétaire d'État, où en êtes-vous de vos réflexions et quelles avancées envisagez-vous en la matière ?

La loi du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives a intégré dans le code du sport un article autorisant, sous conditions, la dissolution par décret de toute association ou groupement de fait ayant organisé ou participé à des violences.

Cette mesure visait à responsabiliser les associations de supporters qui ne doivent pas cautionner des comportements illégaux récurrents de la part de leurs membres.

Depuis son entrée en vigueur, elle a été utilisée à deux reprises à l’encontre de Faction Metz et de l’Association nouvelle des Boulogne Boys, qui incitaient à la haine raciale. Elle a été suivie des effets attendus.

Mais reconnaissons que cette sanction s’appliquera aux groupes les plus violents et non pas aux associations, qui, sans être violentes, comptent en leur sein des supporters violents. À cet égard, le choix de la secrétaire d’État chargée des sports de prévoir un interlocuteur représentant les supporters, via la fédération des associations de supporters, est une initiative très pertinente, que j’avais appelée de mes vœux.

Cependant, là encore, j’estime que la prévention est insuffisante. J’avais proposé qu’un policier référent soit mis en place dans les grands clubs français pour « déminer » les problèmes et pour repérer les violences perpétrées par les supporters, notamment au cours de déplacements. Ce système, particulièrement efficace en Grande-Bretagne, pourrait participer du projet du Gouvernement de constituer une police spéciale pour les violences sportives.

Monsieur le secrétaire d'État, votre opinion sur cette question d’ordre réglementaire m’intéresse.

Enfin, l’article 4 septies vise à étendre le délit d’introduction de fumigènes dans les enceintes sportives à la détention et à l’usage de ces artifices dans ces mêmes enceintes, afin de prévenir et de sanctionner plus efficacement leur utilisation.

Je suis favorable à cette disposition, mais cette dernière ne sera pleinement efficace, me semble-t-il, qu’après une discussion avec les associations de supporters, qui apprécient, malheureusement, le spectacle offert par certains fumigènes au début des matchs. Monsieur le secrétaire d'État, connaissez-vous l’état d’esprit de leurs représentants sur ce point, et considérez-vous qu’une telle mesure, à elle seule, sera efficace ?

Toutes ces questions relèvent principalement de l’application de la loi. J’espère que des réponses pourront leur être apportées, afin que nous puissions adopter en pleine connaissance de cause ce texte auquel je suis tout à fait favorable. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai bref, car une bonne partie des questions soulevées au cours de la discussion générale seront reprises lors de l’examen des amendements. Jean-Pierre Sueur l’a d'ailleurs reconnu dans son intervention au début de notre débat, et je lui répondrai donc quand j’émettrai l’avis du Gouvernement sur les amendements qu’il a déposés, de manière à ne pas être redondant. Puisse-t-il me pardonner de ne pas le faire dès à présent !

M. Jean-Pierre Sueur. Je pardonne toujours, monsieur le secrétaire d'État, mais j’ai parfois tort ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Monsieur Mézard, il s’agit non pas d’un texte sécuritaire d’affichage, comme vous l’avez affirmé – injustement, du moins de mon point de vue –, mais bien d’une proposition de loi d’adaptation, qui est attendue sur le terrain et qui doit apporter des solutions juridiques concrètes pour lutter contre une forme nouvelle de criminalité.

Je le répète, ce texte a pour caractéristique principale d’apporter des réponses à des problèmes réels que, aujourd'hui, il n’est pas possible de régler. Il n'y a donc aucune connotation idéologique, au mauvais sens du terme, dans cette démarche.

Madame Assassi, vous avez raison, ce texte a pour objet non pas de lutter contre les gangs, mais bien de renforcer la lutte contre des violences commises en groupe. Il ne s’agit nullement de remettre en cause les droits syndicaux.

Je l’ai rappelé dans mon intervention liminaire, tout comme d’ailleurs, systématiquement, lors des débats menés sur ce texte, que j’ai presque tous suivis, à l’Assemblée nationale ou au Sénat, cette proposition de loi vise à protéger le caractère propre des manifestations sur la voie publique, qu’elles soient syndicales ou autres.

Vous le savez aussi bien que moi, même si vous ne pouvez peut-être pas le dire ici – en tout cas, les Français, eux, ne l’ignorent pas, parce qu’ils ont été choqués par les images qu’ils ont pu voir ou par les scènes auxquelles ils ont assisté dans la rue –, ces phénomènes ont souvent pour effet principal de dénaturer ces manifestations à la fois revendicatrices et démocratiques, en altérant leur sens. Nous devons garder à l’esprit cette idée si nous voulons être objectifs en ce qui concerne la question des droits syndicaux et, plus généralement, du droit de manifestation.

En effet, les dispositions de ce texte rejoignent les infractions dites « obstacles », telles que les menaces d’atteinte aux personnes et aux biens ou les associations de malfaiteurs. Il n’y a pas là de présomption de culpabilité : il faudra toujours démontrer une participation matérielle ainsi qu’une intention. Je ne reviendrai pas davantage sur cette question, que nous avons déjà longuement évoquée au cours de nos débats.

Monsieur Cambon, vous avez rappelé à juste titre l’importance des bandes violentes en région parisienne, et vous avez cité quelques chiffres qui sont exacts. Les dispositions de l’article 3 bis de la proposition de loi, adopté conforme en première lecture, répondent à votre préoccupation, en renforçant la compétence de la police d’agglomération dans certains départements de la périphérie de Paris.

Monsieur Houpert, comme vous l’avez indiqué, les violences commises sur les personnes chargées de missions de service public sont particulièrement intolérables, le citoyen se trouvant en quelque sorte doublement atteint.

Le présent texte, notamment son article 5, déjà voté, prévoit une circonstance aggravante, qui s’appliquera par exemple quand un enseignant est victime d’agression dans un établissement scolaire. Je crois qu’il fallait le rappeler, et vous avez eu raison de le faire.

Monsieur Martin, sur votre initiative, et afin d’améliorer les moyens de la lutte contre les violences sportives, les articles 4 septies et octies visent à doubler la durée des interdictions de stade, comme je l’ai rappelé dans mon intervention liminaire. J’avais souligné alors, et je le répète à présent en réponse à votre propos, qu’il s'agit là d’une réelle dissuasion.

En ce qui concerne la police de stade et l’expérience britannique, le débat doit rester ouvert. Le présent texte ne peut tout régler, mais ces questions méritent d’être prises en considération et intégrées dans notre réflexion à venir.

Voilà, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques éléments de réponse que je voulais apporter avant l’examen des articles et des amendements.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, aux termes de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

Chapitre IER

Dispositions renforçant la lutte contre les bandes violentes

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Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Article 2 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 1er

(Non modifié)

I. – Après l’article 222-14-1 du code pénal, il est inséré un article 222-14-2 ainsi rédigé :

« Art. 222-14-2. – Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »

II. – Dans l’année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de l’article 222-14-2 du code pénal.

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Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 1 est présenté par MM. Sueur et C. Gautier, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 7 est présenté par Mmes Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 1.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Rien que ça !

M. Jean-Pierre Sueur. En effet, cette disposition est superfétatoire : je pense avoir montré que l’arsenal législatif comportait déjà toutes les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif.

M. Pierre Fauchon. Si vous l’avez montré, n’y revenez pas ! Nous vous avons entendu !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur Fauchon, puisque vous m’avez entendu et que vous êtes convaincu,…

M. Pierre Fauchon. Convaincu, c’est autre chose ! Si nous devions être convaincus chaque fois que vous vous exprimez, cela se saurait !

M. Jean-Pierre Sueur. … tout comme M. le secrétaire d'État, vous n’aurez aucune difficulté à soutenir cet amendement.

J'ajouterai que cet article pose bien des difficultés, car il ne respecte pas le principe de proportionnalité de la peine. Une peine unique est prévue pour des infractions différentes !

Monsieur le secrétaire d'État, comment pouvez-vous justifier, premièrement, l’élaboration d’une nouvelle loi, alors que l’arsenal législatif et répressif nécessaire existe déjà, deuxièmement, la contradiction manifeste qui existe entre ce texte et le principe de proportionnalité de la peine, troisièmement, enfin, la très grande imprécision de cette proposition de loi ?

Comme vous le savez, il suffira de se trouver en présence de personnes qui auraient des intentions malveillantes ou prépareraient des événements tombant sous le coup de la loi pour être incriminé. Franchement, comment pouvez-vous défendre une telle disposition ?

Monsieur le secrétaire d'État, puisque vous avez tout à l'heure sollicité mon pardon, ce qui me place dans une situation difficile, j'évoquerai un fait personnel : je me souviens très bien de l’époque – c’était en 1981 –, alors que nous siégions ensemble dans le groupe socialiste de l’Assemblée nationale, où nous avons combattu la loi « anticasseurs » et obtenu qu’elle fût abolie.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Ce n’est pas la même chose !

M. Jean-Pierre Sueur. Si, monsieur le secrétaire d'État ! Je vous rappelle que la loi « anticasseurs » allait bien moins loin que le présent texte, puisqu’elle punissait les initiatives individuelles de personnes – j’y insiste – qui ne se dispersaient pas à la fin des manifestations, notamment.

Or, ici, il s'agit de mettre en cause des gens qui peuvent se trouver tout à fait par hasard…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pas par hasard !

M. Jean-Pierre Sueur. … au sein de regroupements purement temporaires.

Monsieur le secrétaire d'État, puisque vous avez imploré mon pardon, ce qui me pose problème, je vous l’avoue, je me référerai au texte que nous avons voté ensemble voilà quelque temps pour vous demander de ne pas exacerber encore le prurit sécuritaire électoral qui est ici à l’œuvre, comme tout le monde le sait, et vous le premier !

M. Jacques Mahéas. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 7.

Mme Éliane Assassi. La disposition que nous souhaitons supprimer, bien qu’elle ait été améliorée par notre commission, institue tout de même une présomption d’infraction, puisqu’elle crée un délit de participation à un attroupement dont les membres ont l’intention de commettre des violences.

En résumé, il suffira qu’une personne se trouve dans un groupe qui semble se préparer à commettre des infractions pour qu’elle puisse être inquiétée par la justice !

Or l’absence de définition de la notion de « bande » laisse un grand pouvoir d’interprétation à ceux qui seront amenés à appliquer le présent texte. L’arbitraire que cette situation engendrera inévitablement risque donc d’aggraver les problèmes au lieu de les résoudre.

Les juridictions pénales qui seront saisies sur ce motif d’accusation éprouveront de grandes difficultés, me semble-t-il, à rendre cette mesure applicable, car elles devront se fonder non pas sur des faits commis, mais sur la volonté de la personne de passer à l’acte. En clair, il leur faudra constater ce que les membres de la bande auraient pu faire !

Monsieur le secrétaire d'État, il s'agit d’une grave atteinte portée à la présomption d’innocence dont jouit tout citoyen et qui, avec votre dispositif, devient plutôt une présomption de culpabilité.

Je le répète, les violences de groupe sont souvent spontanées et improvisées. Il sera très difficile d’affirmer la finalité clairement délictuelle de la personne mise en cause.

Comment définir le caractère « temporaire » du groupement ? Faut-il entendre par là cinq minutes, une heure, une journée ? En outre, il est rare que les forces de l’ordre soient présentes dès le début du passage à l’acte des violences. Pour cette incrimination, il est donc pratiquement impossible d’apporter la preuve de la responsabilité individuelle de la personne concernée.

Enfin, dans l’hypothèse où quelqu'un commet véritablement une infraction, d’autres textes permettent d’apporter une réponse plus efficace, comme celui qui est relatif aux violences commises en réunion.

Je le répète, il n'est pas besoin d’une loi supplémentaire pour réprimer les violences de groupe.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Sans vouloir fuir le débat, je rappellerai que, si nous discutons de nouveau de cet article, c’est parce que la rédaction de son deuxième alinéa a été légèrement modifiée. Or toute la discussion qui vient d’avoir lieu a porté sur le premier alinéa de l’article, qui, lui, n’a aucunement été remis en cause par les députés. Je vous renverrai donc, mes chers collègues, aux débats que nous avons eus sur ce point lors de la première lecture du présent texte.

Pour vous rassurer, je résumerai néanmoins nos travaux : je vous rappelle que notre commission a modifié assez substantiellement le texte initial, en revoyant la définition de l’infraction afin de toucher des personnes qui, certes, participent à un groupement, mais dans le dessein de préparer des violences ou des dégradations. Nous avons donc écarté toute forme de responsabilité collective, pour que soit bien visée une responsabilité personnelle.

Par ailleurs, dans la nouvelle rédaction, la notion d’acte préparatoire, qui renvoie à des faits matériels extrêmement précis, a été substituée à celle « d’objectif » ou de « but poursuivi », qui, en effet, était plus large, et dont la conception était un peu plus difficile à cerner.

À cet égard, j’évoquerai un exemple très simple, qui a déjà été cité à de multiples reprises et que chacun peut vérifier : la fréquentation de certains blogs préparant de façon précise des violences qui, je le répète, sont physiques et personnelles. Il s'agit bien là d’incriminer un acte préparatoire qui, à ce titre, se distingue des autres délits.

Enfin, notre commission avait voulu abaisser les peines encourues, afin que la préparation de l’infraction ne soit pas réprimée plus fortement que l’infraction elle-même. Les députés ont souscrit à ce souhait.

Pour toutes ces raisons, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Qu’ajouter à l’excellente et très claire argumentation du rapporteur ?

Monsieur Sueur, vous avez évoqué des situations personnelles antérieures…

Mme Éliane Assassi. Nous ne sommes pas là pour cela !

M. Jean-Pierre Sueur. Elles sont publiques !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Personnelles et publiques : l’un n’empêche pas l’autre.

Vous avez fait référence à la loi anticasseurs. Mais le Gouvernement a été très clair : il est important d’éviter, ici, la responsabilité collective.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est cela !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Au reste, on ne peut mettre sur le même plan les phénomènes de délinquance d’aujourd'hui et la situation des années soixante-dix. Que vous vous prêtiez à une telle assimilation pourrait laisser penser que vous en êtes resté à cette époque. Pourtant, ce n’est pas votre cas, puisque, comme moi – c’est un autre point commun –, vous avez exercé des responsabilités de maire – je continue pour ma part de le faire et j’ai même présidé l’Association des maires des grandes villes de France – et vous avez pu voir la société évoluer sous vos yeux. C'est la raison pour laquelle les réponses du législateur doivent également évoluer.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Il ne s’agit pas de questions personnelles, monsieur le secrétaire d'État. Il s’agit de choix opérés publiquement sur des sujets importants.

Je veux revenir sur la loi du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance, dite « loi anticasseurs ».

M. René Beaumont. C’était il y a quarante ans !

M. Jean-Pierre Sueur. Oui, mais je peux parler du passé, mon cher collègue, j’en ai le droit ! Quelquefois, on parle bien de ce qui est arrivé en 1789, et avec raison… (Sourires.)

Cette loi a introduit dans le code pénal un article 314 qui réprimait « les instigateurs et les organisateurs » ainsi que les participants volontaires « d’une action concertée, menée à force ouverte par un groupe », ayant conduit à des « violences ou voies de fait » contre des personnes ou des biens. C’est la lettre de la loi.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui, mais il ne s’agit pas de cela !

M. Jean-Pierre Sueur. Or, selon François Luchaire, dont personne ne contestera l’autorité,…

M. Pierre Fauchon. Autorité, autorité... (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. ... cette loi « ne rendait pas [...] tous les participants à une manifestation responsables des violences qui peuvent s’y produire mais elle définissait des infractions très spécifiques : le fait pour un organisateur de ne pas donner l’ordre de dislocation dès qu’il a connaissance de ces violences, le fait pour un participant à la manifestation de continuer à y participer activement après avoir eu connaissance desdites violences ».

Monsieur le secrétaire d'État, vous vous en souvenez, nous nous sommes élevés contre cette loi, considérant que, sous cette forme, elle instaurait de facto une responsabilité collective ; nous avons eu raison de le faire. C’est précisément pour ce motif que les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat ont été favorables à son abrogation.

Cette loi est-elle plus ou moins préjudiciable aux libertés individuelles et au droit de chacun que le texte que nous examinons aujourd'hui ? Elle l’est moins, évidemment. En effet, le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis instaure de fait la responsabilité collective, une responsabilité pénale du fait d’autrui et même met en œuvre une responsabilité de l’intention d’autrui !

Monsieur le secrétaire d’État, vous me permettrez de continuer à défendre les droits du citoyen Jean-Marie Bockel, qui, lorsqu’il manifestera, à Mulhouse ou ailleurs, en vertu d’un droit qui lui paraîtra essentiel risque de se trouver aux côtés de personnes qu’il ne connaît pas mais dont l’intention est malfaisante. Je veux lui éviter de se voir infliger un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende !

Mes chers collègues, il suffit de se pencher sur les textes, de comparer la loi anticasseurs et le projet de loi qui nous est présenté pour mesurer le danger qui nous guette.

En invitant à voter pour ces amendements identiques de suppression, je défends les droits du citoyen, y compris ceux du futur manifestant que vous serez peut-être, monsieur le secrétaire d'État. En adoptant ces amendements, mes chers collègues, nous empêcherons que des citoyennes et des citoyens ne se voient infliger arbitrairement les peines prévues par cet article alors qu’ils ne seront en rien responsables des faits reprochés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Même si ce texte n’est pas baptisé « loi anticasseurs », ni même « loi antibandes », puisqu’il est moins questions de casseurs que de bandes, cela revient à peu près au même.

En effet, ce projet de loi permet de considérer comme potentiellement coupables des individus qui auraient prétendument l’intention de commettre des actes de délinquance, parce qu’ils seraient censés appartenir à des bandes. Il va de soi qu’une telle situation est, d’une part, très préjudiciable, d’autre part, peu conforme à la justice qui doit juger uniquement des actes.

Nous ne pouvons nous contenter de discuter de cette question de façon théorique. Sans faire de rappel historique, je soulignerai que les phénomènes de violences et de bandes sont très anciens et coïncident souvent avec des périodes de crise, qu’elles soient sociales, économiques, etc. Il faudrait tout de même s’interroger sur la récurrence de ces phénomènes en fonction du contexte et de la situation.

Examinons les implications concrètes de tels textes. Quand des jeunes gens de bonne famille se retrouvent en garde à vue, leurs parents sont ahuris et ne comprennent pas ce qui se passe. Ils s’étonnent que la police et la justice d’un grand pays démocratique s’en prennent à leurs enfants, lycéens et étudiants, et ils se tournent vers les parlementaires…

Je ne reviens pas sur le débat qui vient d’avoir lieu, mais c’est pourtant de cela qu’il est question. On s’aperçoit que des jeunes bien comme il faut, parce qu’ils ont participé à une manifestation et se sont trouvés à l’endroit où d’autres ont jeté des canettes de bière – en général vides – sur les forces de l’ordre, se voient placés en garde à vue et passent en jugement. Certes, ils ne se voient infliger que des peines avec sursis ou sont relaxés. Il n’en reste pas moins que de telles situations existent.

Cela démontre que vous voulez toujours aller plus loin avec ce genre de dispositions et légaliser les interpellations, les gardes à vue et les peines à l’encontre des jeunes et des manifestants. Il est même arrivé que des syndicalistes se soient retrouvés en garde à vue et fouillés à corps au motif qu’ils avaient occupé le local de leur direction. Sans doute avait-on constaté quelques dégradations, mais tous n’avaient pas commis d’actes délictueux.

Je sais que le Gouvernement aime les lois de circonstance, mais le législateur se doit de réfléchir aux conséquences des textes qu’il vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. L’article 1er pose de nombreux problèmes. Il n’est qu’à lire le rapport de la commission des lois rédigé à l’occasion de l’examen de ce texte en première lecture pour en avoir la preuve et mesurer les difficultés d'application des dispositions prévues. Il s’agit en fait d’intervenir très en amont, sinon cela n’a aucun sens.

Le Gouvernement comme la commission sont assez flous sur la nature des faits matériels qui pourraient être retenus. M. le rapporteur a évoqué les blogs : voilà qui risque de faire débat ! C’est bien le signe que ce projet de loi peut être le prétexte à bien des dérives.

La justification juridique apportée par la commission, c’est l’« infraction-obstacle », l'article 1er « s’inscrivant dans un mouvement contemporain du droit pénal tendant à pénaliser, en amont de la commission d’infractions, les comportements menaçants susceptibles de déboucher sur des atteintes aux personnes ou aux biens ».

« Même lorsque le fait matériel constitutif de l’infraction est extrêmement ténu, le principe selon lequel un acte matériel est nécessaire ne souffre aucune exception.

« Néanmoins, dans un souci de prévention, certains comportements sont incriminés en l’absence de tout résultat. Tel est notamment le cas des "infractions-obstacles", que l’on peut définir comme "un comportement dangereux susceptible de produire un résultat dommageable" [...] Leur but est de permettre d’incriminer, en tant qu’infractions autonomes, des comportements qui sont en réalité des actes préparatoires à la commission d’infractions plus graves, et qu’il n’est pas possible de réprimer au titre de la tentative.

« Parmi ces infractions-obstacles, on peut citer le complot, les menaces d’atteintes aux personnes ou aux biens, la participation à un attroupement, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique... »

Monsieur le secrétaire d'État, vous êtes un démocrate, je n’ai aucun doute là-dessus, mais imaginez ce texte entre d’autres mains.

Mme Éliane Assassi. Exactement !

M. Jacques Mézard. On pourra faire n’importe quoi ! Nous sommes là pour le dénoncer ! (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas. Élections régionales obligent, le Gouvernement sort tous azimuts à l'Assemblée nationale et au Sénat des textes sur la sécurité publique. Vous affirmez que la délinquance diminue, alors même que l’Observatoire national de la délinquance constate qu’elle augmente et que les actes de violence sont en hausse. Il est vrai que l’état 4001 n’est pas un bon thermomètre, dans la mesure où il recense des délits de nature très différente. Nous sommes bien d’accord sur ce point.

Et finalement tout le monde s’y met ! Valérie Pécresse affirme qu’en Île-de-France, où elle est candidate, les vols avec violence ou à la tire ont crû de 19 % dans les tramways et les bus, rien qu’au premier semestre de 2009. Elle incrimine le Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, placé sous l’autorité de la gauche depuis trois ans seulement. De toute façon, la région n’a pas la compétence première en matière de sécurité, même dans les tramways et les bus.

Il suffit d’un fait divers pour qu’on légifère… Ainsi, ce texte est né d’un événement survenu en Seine-Saint-Denis : à Gagny, une intrusion violente a eu lieu dans l’enceinte d’un collège, une bande pénétrant au sein de l’établissement pour agresser certains élèves.

Mais imaginons ce qui risque d’arriver avec ce texte : à la sortie d’un match de football, un groupe prend d’assaut un autobus et se livre à des destructions et dégradations de biens, provoquant l’intervention de la police. Quelques individus qui n’ont pas assisté au match sont présents par hasard sur les lieux. Dès lors qu’il s’agira d’une action collective pouvant être grave, tout le monde sera raflé et mis en cause par les forces de l’ordre, y compris les passants et les voyageurs de l’autobus.

Si l’existence de preuves matérielles, sur un blog par exemple, concernant des faits tangibles, permet, en effet, de démontrer une préparation de violences, laquelle doit être sanctionnée, je ne comprends pas qu’on puisse procéder ainsi à une intervention globale. Cela me paraît même aller à l’encontre du but poursuivi.

Dans la commune de Neuilly-sur-Marne, dont je suis le maire, nous avons décidé, à la suite d’un problème lié à une rencontre de football, de charger des éducateurs d’encadrer les jeunes, ce qui me paraît une bonne chose.

Si une intervention de la police a lieu, comment délimiter la frontière entre celui qui a l’intention de commettre un délit et celui qui veut s’interposer ?

Nous rejoignons là la question qui a été soulevée hier à propos de l’adolescente de quatorze ans…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n’est pas le sujet !

M. Jacques Mahéas. … qui a été conduite au commissariat de police, apparemment menottée. Alors qu’elle avait simplement voulu s’interposer dans une bagarre, semble-t-il, elle a tout de même été mise en cause en responsabilité première. Soit dit au passage, un jeune de cet âge peut être extrêmement choqué par une telle méthode.

Pour toutes ces raisons, je souhaite que cet article 1er disparaisse de la présente proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Lors de la première lecture, vous aviez admis que la commission avait amélioré le texte.

M. Jean-Pierre Sueur. Je l’ai dit !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non, vous ne le dites pas !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous l’avons dit !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Peut-être, mais vous venez de tenir un propos exactement contraire !

Mme Éliane Assassi. Nous ne sommes pas satisfaits !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. En fait, mes chers collègues, vous devriez vous féliciter qu’en deuxième lecture l’Assemblée nationale ait suivi le Sénat.

En effet, les députés n’ont pas apporté de modification majeure à l’article 222-14-2 par rapport à la rédaction du Sénat, hormis celle consistant à substituer les mots « présente loi » aux mots « renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ».

La comparaison que vous établissez avec la loi dite « anticasseurs » de 1970 ne me paraît pas du tout pertinente et me surprend quelque peu. C’est comme si vous disiez qu’il convient d’attendre que le conducteur en état d’ivresse ait provoqué un accident pour l’arrêter.

M. Jean-Pierre Sueur. Ce n’est pas du tout ce que nous disons ! Pourquoi la comparaison avec la loi anticasseurs n’est-elle pas pertinente ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La loi anticasseurs visait une responsabilité collective ; dans le présent texte, il s’agit d’une responsabilité individuelle.

M. Jean-Pierre Sueur. Mais non, ce n’est pas cela !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Sueur, répéter les choses n’en fait pas des vérités, sinon cela se saurait depuis longtemps ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Pierre Sueur. C’est ma conviction !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. En l’occurrence, nous ne sommes pas dans le domaine des convictions, nous faisons du droit ! C’est différent !

M. Jean-Pierre Sueur. C’est le Conseil constitutionnel qui tranchera !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je ne suis pas inquiet quant à la décision du Conseil constitutionnel sur un tel sujet.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je veux néanmoins rappeler un fait qui s’est produit voilà quelques mois et qui montre l’importance des moyens modernes de communication. Deux bandes de jeunes de deux communes de Seine-et-Marne, qui avaient décidé d’aller s’affronter au forum des Halles, avaient tout organisé.

M. Jean-Pierre Sueur. L’incrimination d’association de malfaiteurs existe déjà !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ces jeunes ont communiqué entre eux, notamment par SMS, et préparé leurs armes. Heureusement, la police les a arrêtés avant qu’ils ne se battent.

Et vous, vous estimez qu’elle ne devait pas intervenir et qu’il ne faut surtout pas condamner ces jeunes, puisqu’ils n’ont rien fait… Encourageons-les donc à recommencer ! (M. Jean-Pierre Sueur proteste.)

Je sais que je ne vais pas convaincre M. Sueur !

M. Pierre Fauchon. Votre espérance de vie est trop courte ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Donc, j’y renonce !

M. Jean-Pierre Sueur. Contrairement à M. Fauchon, je vous souhaite longue vie, monsieur le président de la commission ! J’espère que nous aurons longtemps l’occasion de débattre ensemble !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Certes, monsieur Sueur, mais je pense qu’à un moment nous cesserons de siéger sur ces travées, ce qui ne nous empêchera pas de débattre hors de cette enceinte…

M. Jean-Pierre Sueur. Avec plaisir !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n° 1 du groupe socialiste et n° 7 du groupe CRC-SPG, tendant à supprimer l’article 1er.

J‘ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 151 :

Nombre de votants 334
Nombre de suffrages exprimés 332
Majorité absolue des suffrages exprimés 167
Pour l’adoption 151
Contre 181

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 1er.

M. Jean-Pierre Sueur. Le groupe socialiste vote contre !

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Article 4

Article 2 bis

(Non modifié)

Après l’article 11-4 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, sont insérés trois articles 11-5, 11-6 et 11-7 ainsi rédigés :

« Art. 11-5. – Les propriétaires, exploitants ou affectataires d’immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation peuvent constituer une personne morale dont l’objet est l’exercice, pour le compte de ses membres, de l’activité mentionnée au 1° de l’article 1er, dans les conditions prévues par l’article L. 127-1 du code de la construction et de l’habitation.

« Les agents de cette personne morale peuvent être nominativement autorisés par l’autorité préfectorale à porter une arme de sixième catégorie dans l’exercice de leurs missions, lorsque les immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation dans lesquels ils assurent les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont particulièrement exposés à des risques d’agression sur les personnes.

« Un décret en Conseil d’État précise les types d’armes de sixième catégorie susceptibles d’être autorisés, leurs conditions d’acquisition et de conservation par la personne morale, les modalités selon lesquelles cette dernière les remet à ses agents, les conditions dans lesquelles ces armes sont portées pendant l’exercice des fonctions de gardiennage ou de surveillance et remisées en dehors de l’exercice de ces fonctions, les modalités d’agrément des personnes dispensant la formation à ces agents ainsi que le contenu de cette formation.

« Art. 11-6. – Les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, ne peuvent exercer les fonctions prévues à l’article 11-5. Il en va de même :

« 1° Si l’agent a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;

« 2° S’il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.

« L’embauche d’un agent par la personne morale prévue à l’article 11-5 est subordonnée à la transmission par le représentant de l’État dans le département de ses observations relatives aux obligations mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article.

« Art. 11-7. – (Non modifié) »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 2 est présenté par MM. Sueur et C. Gautier, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 8 est présenté par Mmes Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour défendre l’amendement n° 2.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le secrétaire d’État, le caractère tout à fait inopportun de l’article 2 bis vous aura frappé à la première lecture.

Vous qui connaissez très bien les réalités de la vie urbaine dans notre pays, pensez-vous qu’il soit opportun de doter d’une arme de sixième catégorie les salariés des organismes chargés du logement social, ainsi que les agents des sociétés auxquelles les organismes chargés du logement social font ou feraient appel ?

Vous serez d’accord avec moi pour considérer que le fait de doter ces personnes d’une arme de sixième catégorie n’est propice ni à leur propre sécurité, ni à celle des habitants, ni à celle de qui que ce soit.

Je vous propose – et vous souscrirez sans nul doute à ma proposition très simple – que la police fasse son travail et que les personnels des organismes de logement social effectuent le leur.

Si vous n’étiez pas convaincu par ce seul argument, en voici un second : estimez-vous logique que le port d’arme de sixième catégorie soit autorisé aux agents des sociétés employées par les organismes chargés du logement social et qu’il soit refusé au personnel des activités privées de sécurité qui exercent le transport de fonds s’il existe un dispositif de destruction des billets et si les fonds sont transportés dans des véhicules banalisés, ou encore aux agents exerçant des activités de protection de l’intégrité physique de personnes, métiers autrement plus exposés aux agressions ?

Vous le voyez, dans votre prurit sécuritaire, vous en arrivez à de grandes contradictions ! Tout ce que je viens de dire est écrit, noir sur blanc, dans l’article 10 de la loi n° 83-629 tendant à réglementer l'exercice de la profession de directeur ou de gérant de sociétés de surveillance, de sécurité ou de gardiennage.

Si vous ne dotez pas les transporteurs de fonds dans un certain nombre de circonstances d’une arme de sixième catégorie – au demeurant, elle n’est pas toujours d’une grande efficacité ! –, pourquoi vous obstinez-vous à en équiper les personnels des sociétés dépendant des organismes de logement social ?

Y aurait-il un impératif kantien – mais ce serait faire injure au grand philosophe qu’est Emmanuel Kant que de le penser – …

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ne mêlez pas Kant à cette sauce !

M. Jean-Pierre Sueur. … en vertu duquel cette loi devrait absolument être votée en ce mois de février 2010 ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est là le problème !

M. Jean-Pierre Sueur. Je n’arrive pas à comprendre ni même à concevoir, monsieur le secrétaire d’État, votre position sur ce point et je vois mal comment vous pourriez soutenir cet article.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. C’est un impératif assertorique ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. Je me réjouis à l’avance de vous voir soutenir cet amendement n° 2 que j’ai eu l’honneur de présenter.

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 8.

Mme Éliane Assassi. Vous l’aurez compris, nous sommes opposés à cet article 2 bis.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n’est pas à cause de Kant ?

Mme Éliane Assassi. Non, au contraire, c’est un auteur que j’apprécie.

M. Jean-Pierre Sueur. Vous avez raison !

Mme Éliane Assassi. Merci, monsieur Sueur.

En effet, par cet article, vous laissez supposer que les bandes violentes agissent toutes dans des immeubles. C’est faire un rapprochement facile entre les quartiers populaires et la délinquance ! De la sorte, on stigmatise encore un peu plus les jeunes de ces quartiers.

Cette disposition est irresponsable. Même si vous mettez en place différentes mesures réglementant l’acquisition, la conservation, l’usage ou la formation de la personne pouvant utiliser ces armes, les risques resteront grands. Rien n’est dit, en outre, concernant l’encadrement de ces personnes.

En réalité, vous créez une police privée qui pourra se doter d’armes de sixième catégorie, c’est-à-dire, pour être précise, de bombes lacrymogènes, de poings américains, de matraques, de couteaux, bref, d’un véritable arsenal !

Cette disposition s’inscrit dans votre logique qui consiste à ouvrir de plus en plus les missions de service public au secteur privé. Or la sécurité des citoyens doit rester l’apanage de la seule puissance publique.

Pour ces raisons et bien d’autres, nous sommes farouchement opposés à cette mesure.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Nous nous sommes déjà expliqués sur cet amendement en première lecture.

Il existe une loi, votée le 12 juillet 1983, qui réglemente les activités des sociétés de gardiennage. Cette loi autorise les agents de sécurité ou de gardiennage à utiliser une arme dans les conditions prévues par décret.

Le texte proposé est beaucoup plus précis, puisque le dispositif se limite aux armes de sixième catégorie.

Madame Assassi, pour répondre à votre objection, je vous ferai remarquer, d’abord, que, grâce à un amendement proposé au Sénat par la commission des lois en première lecture, il est précisé dans le texte qu’il s’agit non pas de n’importe quel immeuble mais des immeubles particulièrement exposés à des risques d’agression.

Ensuite, le décret devra préciser que seules les matraques de type « tonfa » peuvent être utilisées. Par ailleurs, l’utilisation des armes sera soumise à autorisation, laquelle ne sera qu’une possibilité. Enfin, ce ne sont pas les gardiens d’immeubles qui porteront ces armes de sixième catégorie mais les agents de sécurité des sociétés constituées, et elles ne seront utilisables qu’en cas de légitime défense.

Nous avons ainsi encadré dans tous les domaines l’utilisation de cette arme de sixième catégorie.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. J’ai pour principe assertorique de ne pas m’engager ce soir dans la critique de la raison pure ! (Sourires.) Je rejoins donc l’avis de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur. Mais il y a aussi la critique de la raison pratique, monsieur le secrétaire d’État !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 8.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 3, présenté par MM. Sueur et C. Gautier, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent ne peut faire l'objet d'aucune délégation.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement est très simple.

Son initiative revient à notre collègue Alima Boumediene-Thiery. Il s’agit d’un amendement de bon sens et j’espère, madame la présidente, qu’il sera retenu.

Puisque nous n’avons pas pu empêcher l’autorisation du port d’arme, en dépit de nos arguments frappants – si je puis dire…–, cet amendement a pour objet de préciser que non seulement cette autorisation est nominative mais qu’elle ne peut faire l’objet d’aucune délégation.

La question du port d’arme est très délicate. Lorsqu’une personne dispose d’une autorisation de port d’arme, c’est elle qui en est titulaire. Par conséquent, cette autorisation ne peut être déléguée par cette personne à une autre personne. Qui pourrait soutenir l’inverse ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il n’en est pas question ! On vous l’a expliqué en commission !

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement se défend de lui-même. Je n’en dirai donc pas plus.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Il existe deux interprétations possibles de votre amendement, monsieur Sueur.

D’une part, s’il s’agit de préciser que le préfet ne peut déléguer l’autorisation de port d’arme, la précision n’est pas utile. En effet, l’autorisation de port d’arme relève du pouvoir de police administrative et la désignation est nominative. À ce titre, l’amendement n’a pas lieu d’être.

D’autre part, s’il s’agit de préciser que la personne qui est autorisée à porter une arme ne peut déléguer elle-même cette autorisation, la précision est à l’évidence également inutile puisqu’une telle possibilité violerait toutes les règles de droit que nous connaissons. L’autorisation étant nominative, une telle délégation est impossible.

Les deux interprétations de votre amendement ne débouchent sur rien. Le texte ne justifie pas la crainte que vous avez évoquée à deux reprises.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. Pierre Fauchon. Temps perdu, monsieur Sueur !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2 bis.

(L'article 2 bis est adopté.)

Article 2 bis (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
(Suppression maintenue)

Article 4

Article 4
Dossier législatif : proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Article 4 bis (Texte non modifié par la commission)

(Suppression maintenue)

(Suppression maintenue)
Dossier législatif : proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Article 4 ter A (Supprimé)

Article 4 bis

(Non modifié)

Après l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 126-1-1. – Lorsque des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l’intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale se produisent dans les parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation, les propriétaires ou exploitants de ces immeubles ou leurs représentants peuvent rendre ces services ou ces agents destinataires des images des systèmes de vidéosurveillance qu’ils mettent en œuvre dans ces parties communes.

« La transmission de ces images relève de la seule initiative des propriétaires ou exploitants d’immeubles collectifs d’habitation ou de leurs représentants. Elle s’effectue en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à l’intervention des services de police ou de gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 4 est présenté par MM. Sueur et C. Gautier, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 9 est présenté par Mmes Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour défendre l’amendement n° 4.

M. Jean-Pierre Sueur. Il s’agit de la vidéosurveillance et de la possibilité, pour les propriétaires ou exploitants des immeubles collectifs à usage d’habitation, de rendre destinataires les services de la police, de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, de la police municipale des images des systèmes de vidéosurveillance qu’ils mettent en œuvre dans les parties communes de ces immeubles.

Cela pose des problèmes de droit non négligeables.

Pour ne pas allonger le débat, conformément aux vœux de M. Fauchon, que j’écoute toujours avec intérêt,…

M. Pierre Fauchon. Admirable formule ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. … je m’en tiendrai à un point sur lequel j’espère obtenir une réponse précise de M. le secrétaire d’État, plutôt laconique cet après-midi.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Oui, je parle moins que vous !

M. Jean-Pierre Sueur. Il s’agit de la possibilité qu’instaurerait ce texte, si nous le votions, de remettre ce type d’enregistrement à la police municipale.

En effet, contrairement à la gendarmerie ou à la police nationale, la police municipale n’a pas de compétence générale en matière de police mais une compétence d’attribution limitativement définie à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Cette compétence est placée sous l’autorité exclusive du maire et non sous l’autorité judiciaire, comme l’indique l’article L. 2212-5 du même code.

Or, si ce dispositif a, entre autres, la mission de faciliter la répression d’infractions relevant de la police judiciaire, placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire, et s’il confère à la police municipale la possibilité d’être destinataire d’enregistrements concernant des faits dépassant ses compétences propres, il est contraire aux garanties constitutionnelles accordées au respect de la vie privée.

De même, en matière de police administrative, la police municipale ne devrait pas être autorisée à consulter des enregistrements relativement à des faits qui ne relèvent pas de ses compétences d’attribution.

Il y a là, monsieur le secrétaire d’État, un problème de constitutionnalité. En effet, comment pouvez-vous justifier que la police municipale soit destinataire de ces enregistrements audiovisuels alors que cela n’entre nullement dans ses compétences et que les personnels de la police municipale qui, au demeurant, accomplissent une œuvre utile, ne sont pas des officiers de police judiciaire ?

Ce problème juridique justifie amplement, à lui seul, l’amendement que nous présentons, sans qu’il soit utile de développer d’autres arguments.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour défendre l’amendement n° 9.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je souscris aux excellents propos de notre collègue Jean-Pierre Sueur concernant la police municipale.

Cet article est très inquiétant. En effet, il donne aux propriétaires la possibilité d’apporter en continu des informations à la police concernant des lieux susceptibles d’être le théâtre d’événements perturbants. Comment peut-on autoriser ces pratiques ?

Vous le reconnaissez vous-mêmes, la vidéosurveillance a des effets limités en matière de prévention. Certes, elle est utile une fois les actes commis, comme le montrent certains cas, notamment en Grande-Bretagne : lorsqu’une infraction est commise, cela apparaît sur l’enregistrement vidéo. Mais la démonstration n’est pas faite de l’efficacité de la multiplication de la vidéosurveillance à titre préventif.

Permettre à des personnes privées de communiquer des images en permanence à la police, avec ce que cela a d’attentatoire à la vie de chacun, nous paraît très inquiétant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Il faut rappeler l’état du droit.

Je vous renvoie à l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation, qui est assez ancien et qui n’est pas en discussion aujourd’hui. Ce texte autorise déjà tous les propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation à accorder, par avance, aux forces de l’ordre un droit d’accès permanent dans les parties communes afin de rétablir la jouissance paisible des lieux.

Le présent article 4 bis vise uniquement à donner aux forces de l’ordre les moyens de préparer leur intervention en leur permettant d’accéder aux images des systèmes de vidéosurveillance mis en œuvre dans les parties communes.

Il s’agit non pas de réprimer une infraction, mais de rétablir l’ordre.

Afin de limiter les risques d’atteinte à la vie privée, le Sénat avait strictement encadré de telles dispositions en première lecture.

En effet, aux termes du dispositif adopté par la Haute Assemblée, la transmission des images s’effectuera en temps réel, sans possibilité d’enregistrement ou de conservation des images. Elle relèvera de la seule initiative des propriétaires ou exploitants d’immeubles collectifs – c’est donc une mesure qui s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par le code de la construction et de l’habitation – et sera strictement limitée au temps nécessaire à l’intervention des forces de l’ordre, afin, je le répète, de faire respecter l’ordre, et non de réprimer une infraction.

En outre, les modalités d’application du présent article seront déterminées par un décret en Conseil d’État.

De telles garanties, qui ont été acceptées par les députés, me paraissent suffisantes. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Madame la présidente, comme je n’ai pas de propension particulière aux logorrhées verbales, je pourrais me contenter de souligner ma totale convergence de vues avec M. le rapporteur, qu’il s’agisse de son analyse juridique ou de ses rappels concernant les missions de la police municipale.

Toutefois, je souhaite répondre à Mme Assassi. Madame la sénatrice, on peut éventuellement avoir, et c’est même légitime dans une démocratie, une réticence de principe à l’égard de la vidéosurveillance.

Mais, en tant qu’élu local, j’ai eu l’occasion d’expérimenter un tel système, à la fois sur l’espace public et dans des propriétés privées, en lien avec les bailleurs et les différents acteurs concernés. Et, sans avoir d’obsession sécuritaire ou de goût particulier pour l’atteinte à la vie privée – le dispositif est extrêmement réglementé et soumis au contrôle du parquet –, j’ai pu constater l’efficacité de la vidéosurveillance en termes de dissuasion ou de constatation de faits. Bien entendu, cela suppose qu’on y ait recours de façon assez large. On peut parfaitement ne pas y recourir, mais si on décide d’y recourir, autant le faire de manière complète.

Après plusieurs années d’expérimentation du dispositif, je suis profondément convaincu que, si la vidéosurveillance ne résout pas tous les problèmes, loin s’en faut – ne prétendons pas le contraire –, elle est tout de même extrêmement utile.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 9.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4 bis.

(L'article 4 bis est adopté.)

Article 4 bis (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Article additionnel avant l’article 7

Article 4 ter A

(Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par MM. Sueur et C. Gautier, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 26-1. - La transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, aux agents de la police municipale dans les cas prévus à l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'une autorisation générale qui est accordée par un vote à l'unanimité des voix des propriétaires. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement ne devrait pas poser plus de problèmes que les précédents. Mais, comme aucun des amendements précédents n’a été adopté, vous pouvez concevoir ma perplexité. (M. Pierre Fauchon s’exclame.)

Comme cela ne vous aura sans doute pas échappé, monsieur Fauchon, en première lecture, le Sénat avait adopté un amendement identique au présent amendement. Dès lors, je vois mal notre assemblée refuser aujourd'hui une disposition qu’elle avait acceptée hier.

Mes chers collègues, cet amendement vise à défendre le droit des propriétaires ; c’est un droit qu’il convient de prendre en considération.

En première lecture, le Sénat a considéré que le choix pour une copropriété de mettre en place un système de vidéosurveillance devait être pris à l’unanimité. Aujourd’hui, et M. le secrétaire d’État ne l’ignore pas, la décision d’installer un interphone à la porte d’entrée d’un immeuble doit être prise à l’unanimité de la copropriété.

Il serait tout de même malvenu d’imposer la vidéosurveillance à un propriétaire qui n’en voudrait pas.

Cet amendement est donc un amendement de bon sens.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cet amendement ayant, me semble-t-il, été voté à l’unanimité par le Sénat en première lecture, je ne doute pas qu’il sera adopté dans les mêmes conditions par notre assemblée en deuxième lecture.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. En première lecture, la commission des lois avait soutenu le principe du vote à la majorité qualifiée.

Dès lors, l’amendement qui visait à établir le principe du vote à l’unanimité des voix des copropriétaires ne pouvait pas recueillir son assentiment.

L’avis de la commission sur cet amendement était défavorable en première lecture, et il le reste en deuxième lecture. Nous sommes constants dans notre jurisprudence.

M. Jean-Pierre Sueur. Mais la commission peut prendre en considération la position du Sénat dans son ensemble !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, la suppression de l’article 4 ter A est maintenue.

Chapitre II

Dispositions renforçant la protection des élèves et des personnes travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire

…………………………………………………………………………………….

Article 4 ter A (Supprimé)
Dossier législatif : proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Article 7 (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel avant l’article 7

Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par MM. Sueur et C. Gautier, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'État assure la sécurité des élèves et du personnel des établissements d'enseignement primaire et secondaire aux abords de ces établissements.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous proposons d’inscrire l’obligation pour l’État d’assurer la sécurité des élèves et des personnels aux abords des établissements d’enseignement primaire et secondaire dans le code de l’éducation et cette proposition nous semble particulièrement opportune.

Je vois mal quels arguments vous pourriez invoquer à l’encontre d’un tel amendement, monsieur le secrétaire d’État. Mais peut-être me répondrez-vous encore que vous partagez l’avis la commission ! Et, comme M. le rapporteur se préoccupe principalement d’obtenir un vote conforme – ce qui ne correspond pas forcément à ses convictions intimes, que je respecte de toute façon –, il sera probablement obligé de dire qu’il n’est pas d'accord avec notre amendement…

Je le rappelle, en première lecture, nous avions proposé de faire bénéficier l’ensemble des personnels de l’éducation nationale victimes d’agressions des dispositions de l’article 706-14 du code de procédure pénale, qui prévoient une réparation intégrale des dommages ou le versement d’une indemnité. À notre grand regret, cela a été refusé.

Par ailleurs, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, toutes les dispositions relatives aux intrusions risquent d’être préjudiciables aux personnels de l’éducation nationale, aux parents d’élèves ou aux lycéens qui pourraient être amenés à se réunir ou à participer à des manifestations, par exemple pour obtenir des postes de surveillants supplémentaires.

Je dois vous le dire, un tel débat et de telles dispositions ont quelque chose d’un peu irréel quand on sait combien d’enseignants se battent aujourd'hui pour d’élémentaires raisons de sécurité, par exemple pour obtenir quatre ou cinq postes de surveillants supplémentaires dans certains départements de la région parisienne.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Mon cher collègue, je pense pouvoir vous rassurer et vous convaincre de retirer cet amendement.

L’État dispose d’une compétence générale pour assurer la sécurité des concitoyens sur l’ensemble du territoire. Il n’y a donc pas lieu de lui rappeler qu’il a l’obligation et les compétences pour le faire dans les lycées et les établissements scolaires, sauf à vouloir introduire un raisonnement a contrario qui pourrait être gênant.

En outre, une telle disposition me semble relever du domaine réglementaire et non de celui de la loi.

Par ailleurs, et même si ce n’est pas l’objet de votre amendement, je vous rappelle qu’il n’y a pas lieu non plus d’établir des distinctions en matière d’indemnisation des victimes. En France, toutes les victimes sont traitées de la même manière, c'est-à-dire en fonction du préjudice subi suite à une infraction. Il est donc inutile de préciser qu’une catégorie donnée bénéficie d’une protection à laquelle tout le monde a droit.

Ainsi, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, à laquelle chacun peut faire appel, pourra bien évidemment être saisie par les personnels enseignants et les élèves. Ne faisons pas de distinction là où la loi a vocation à s’appliquer de manière générale.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. On ne saurait mieux dire ! Pour ma part, j’ai eu l’occasion de rendre visite à la CIVI et d’apprécier ses méthodes de travail.

Je ne peux donc qu’appuyer le point de vue de la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas. Cet amendement apporte des précisions utiles.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pas du tout !

M. Jacques Mahéas. En tant qu’élu local, je le défendrai ardemment.

En effet, que constatons-nous actuellement ? Lorsqu’il y a une difficulté à la sortie de nos écoles, collèges ou lycées, le maire saisit le commissaire. Voilà quelques années, la police nationale assurait la sécurité à la sortie des écoles. Malheureusement, ce n’est absolument plus le cas ! (M. le secrétaire d’État s’exclame.)

Bien entendu, comme le Gouvernement et la majorité ont supprimé 3 000 postes, les policiers éprouvent de plus en plus de difficultés et leur mission se réduit de plus en plus à un rôle de constatation des infractions. Vous avez supprimé la police de proximité, et nous en voyons les conséquences désastreuses aujourd'hui.

Mes chers collègues, lorsque vous rencontrerez les membres du Gouvernement – je pense notamment à M. Hortefeux, le ministre de l'intérieur –, vous aurez peut-être l’occasion de leur rappeler l’époque, certes éloignée, où l’on voyait souvent les policiers à la sortie des lycées, des collèges et même des écoles primaires, ne serait-ce que pour régler la circulation et pour empêcher que des jeunes ne se fassent bousculer, voire renverser par les voitures.

Si c’était toujours le cas, nous n’aurions évidemment pas déposé cet amendement. Mais nous constatons chaque jour que la police abandonne la voie publique. C’est d’autant plus regrettable lorsqu’il s’agit de jeunes qui posent un certain nombre de problèmes à la sortie de nos établissements.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote.

M. Pierre Fauchon. Il est tout de même plaisant d’entendre MM. Sueur et Mahéas emboucher la trompette sécuritaire. (MM. Jean-Pierre Sueur et Jacques Mahéas s’exclament.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Absolument !

M. Pierre Fauchon. C’est remarquable ! Nous n’y étions pas habitués !

En général, selon eux, le sécuritaire est « ridicule » !

M. Jacques Mahéas. Nous sommes attachés à la paix civile !

M. Pierre Fauchon. Aujourd’hui, il n’est plus ridicule ; il est sacré ! (Mme Éliane Assassi proteste.)

M. Jean-Pierre Sueur. La sécurité est un droit !

M. Pierre Fauchon. Chers amis, je vous rappelle à mon tour que la République française a pour première obligation de garantir la sécurité de tous sur l’ensemble du territoire. Vous feriez bien de vous le rappeler un peu plus souvent.

Mme Éliane Assassi. Commencez donc par nous donner les moyens adéquats !

M. Pierre Fauchon. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas votre amendement. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Sueur. C’est vous qui avez supprimé 2 744 postes de policiers et de gendarmes ! Les paroles, c’est bien ; les actes, c’est mieux !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l’article 7
Dossier législatif : proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 7

(Non modifié)

Après l’article 431-21 du code pénal, sont insérées deux sections 5 et 6 ainsi rédigées :

« Section 5

« De l’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire

« Art. 431-22 à 431-24. – (Non modifiés)

« Art. 431-25. – Lorsque le délit prévu à l’article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d’une arme, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

« Art. 431-26. – (Non modifié)

« Art. 431-27. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction définie à l’article 431-25.

« Section 6

« De l’introduction d’armes dans un établissement scolaire

« Art. 431-28. – Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d’une arme sans motif légitime est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

« Les personnes coupables de l’infraction prévue par le premier alinéa encourent également les peines complémentaires suivantes :

« 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ;

« 2° L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

« 3° Une peine de travail d’intérêt général ;

« 4° La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. »

Mme la présidente. L'amendement n° 10, présenté par Mmes Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, je ne souhaite pas revenir sur les propos de M. Fauchon, mais je lui rappelle simplement que nous n’avons de cesse de réclamer des moyens humains et matériels supplémentaires pour la police ! (M. Pierre Fauchon s’exclame.) C’est vous qui avez voté la RGPP ; pas nous !

L’article 7 s’inscrit dans une logique répressive. Un tel durcissement de la loi peut aboutir à des situations « ubuesques ». Ainsi, il arrive que des parents soient placés en garde en vue.

Par ailleurs, vous ne pouvez pas sérieusement prétendre que les mots : « ou de se maintenir » visent la répression des bandes.

À l’heure où des enseignants sont mobilisés pour obtenir des postes supplémentaires dans leurs établissements, il me semble plutôt que vous souhaitez éviter de nouvelles occupations d’établissements scolaires et la reconduction de mouvements comme « la nuit des écoles ».

Cet article peut conduire à des dérives très graves. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Si cette proposition de loi comportait une ambiguïté – je ne pense pas que ce soit le cas – susceptible de poser des problèmes d’interprétation aux magistrats, ces derniers chercheraient l’intention du législateur dans les travaux préparatoires.

Il a été dit et redit à plusieurs reprises que ce texte dans son ensemble ne s’appliquerait aucunement dans le cas que vous évoquez, madame la sénatrice.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut faire attention quand on fait des lois !

M. François Pillet, rapporteur. Dans le cas présent, nous avons expressément prévu que le délit d’intrusion dans un établissement scolaire ne pouvait être constitué que s’il était commis dans l’intention de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement, ce qui n’est évidemment pas l’objet d’une manifestation !

Mme Éliane Assassi. Une manifestation trouble forcément l’ordre public !

M. François Pillet, rapporteur. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Je salue le travail d’amélioration réalisé par la commission des lois du Sénat tout au long de l’examen de ce texte et je ne peux que m’associer aux propos que vient de tenir M. le rapporteur.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article 7 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas. Monsieur Fauchon, nous serions sécuritaires ? En fait, nous sommes pour la sécurité, ce qui est très différent !

Nous l’avons d’ailleurs prouvé en différentes époques, notamment lorsque M. Joxe a autorisé les appelés du contingent à effectuer leur service militaire dans la police. À l’époque, la ville de Neuilly-sur-Marne accueillait une vingtaine de jeunes adultes.

Puis, nous avons continué. Dernièrement, les communes ont consenti des efforts considérables pour fournir à la police de proximité des vélos, des moyens de communication. Bref, nous avons toujours pensé que la présence d’adultes pouvait être dissuasive et avoir un caractère positif.

Actuellement, vous rencontrez des difficultés dans certains lycées où s’organisent des grèves pour protester contre le manque de surveillants, le manque d’adultes. Je pense au lycée Adolphe-Chérioux ; la grève y dure depuis huit jours maintenant. Chacun le sait, dans cet établissement immense, situé dans un parc de 36 hectares, qui compte onze surveillants pour 1 500 élèves, le minimum n’est assuré ni en ce qui concerne la présence d’adultes ni en ce qui concerne les remplacements.

À force de supprimer des fonctionnaires – 100 000 fonctionnaires de moins, ce n’est pas rien – vous vous trouvez en difficulté. Du coup, vous élaborez des textes extrêmement sécuritaires, comme cette proposition de loi qui vise à prévoir des sanctions extraordinaires. Bref, vous ne vous en sortez pas !

Il serait temps de vous apercevoir que la politique sécuritaire que vous mettez en œuvre n’est pas la bonne, et qu’il convient de calmer le jeu plutôt que de punir, d’éduquer plutôt que de chercher à toujours sanctionner !

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Je tiens à rendre hommage très brièvement à M. le président de la commission des lois, à M. le rapporteur, ainsi qu’à l’ensemble du Sénat pour la qualité des travaux qui ont abouti à l’élaboration de ce texte.

Le Gouvernement se félicite de ce vote conforme intervenu sur une proposition de loi très attendue sur le terrain à la fois par les responsables de la sécurité et par les magistrats. Les dispositions que la Haute Assemblée vient de voter leur faciliteront la tâche afin de faire respecter le droit.

Je le dis sans aucun dogmatisme : ce texte permettra de garantir la protection de nos concitoyens tout en assurant la sécurité juridique et le respect des libertés.

C’est un texte d’équilibre que vous venez d’adopter, mesdames, messieurs les sénateurs. Je vous en remercie au nom du Gouvernement et de ceux qui le mettront en œuvre. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
 

7

Décision du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date de ce jour, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

Acte est donné de cette communication.

8

Candidature à un organisme extraparlementaire

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, créé en application du décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009.

La commission des lois a fait connaître qu’elle propose la candidature de M. Jean-Patrick Courtois pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

9

 
Dossier législatif : proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
Discussion générale (suite)

Solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau

Adoption d'une proposition de loi

(Texte de la commission)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
Article unique

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la solidarité des communes dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement des particuliers, présentée par MM. Christian Cambon, Robert Del Picchia, Jacques Gautier, Bernard Fournier, René Garrec, François Trucy, André Dulait, Laurent Béteille, Pierre Bernard-Reymond, Mmes Catherine Procaccia, Bernadette Dupont, MM. Jean-Pierre Chauveau, Jean Faure, Jean-Claude Carle, Pierre Jarlier, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Christiane Kammermann, MM. Jean-Paul Alduy, Christian Demuynck, Hubert Haenel, Christian Cointat, Jean-François Le Grand, Jean-René Lecerf, Mme Janine Rozier, MM. Christophe-André Frassa, Raymond Couderc, Roland Du Luart, Philippe Paul, Jean-Pierre Leleux, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Jackie Pierre, Mmes Colette Mélot, Esther Sittler, MM. Philippe Dallier, Michel Thiollière, François Pillet, Jean-François Mayet, Michel Houel, Michel Guerry, Alain Milon, Mmes Colette Giudicelli, Isabelle Debré, MM. Jacques Legendre, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Alain Gournac et Marcel-Pierre Cléach (proposition n° 228 rectifié, 2008-2009, texte de la commission n° 243, rapport n° 242).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Christian Cambon, auteur de la proposition de loi.

M. Christian Cambon, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a pratiquement un an jour pour jour, le 18 février 2009, je déposais, sur le bureau de la Haute Assemblée, une proposition de loi que j’ai aujourd’hui l’honneur de vous présenter.

Celle-ci ne comporte qu’un article et vise à renforcer la solidarité des communes dans le domaine des services d’alimentation en eau et d’assainissement destinés aux personnes en situation de précarité.

Quelles que soient nos sensibilités au sein de cet hémicycle, nous constatons tous, sur le terrain, que l’eau est devenue une ressource coûteuse pour nombre de nos concitoyens. Cela résulte pour une bonne part de la multiplication des normes de potabilité qui visent à assurer – et c’est une très bonne chose – la meilleure qualité possible de l’eau du robinet.

Ainsi, la seule éradication des conduites en plomb en Île-de-France a, à elle seule, une incidence de près de 20 centimes d’euros par mètre cube.

Dans ces conditions, il n’est plus rare de voir des familles en difficulté parce que leur facture d’eau représente une charge annuelle de 400, voire parfois de 500 euros, ce qui rend les conditions d’accès à l’eau potable économiquement inacceptables.

Ce poids de plus en important du coût de la consommation d’eau potable devient du reste une préoccupation bien au-delà de nos frontières. C’est ainsi que l’OCDE et le Programme des Nations unies pour le développement, largement conscients de l’impératif d’assurer à tous l’accès à l’eau potable, ont déterminé une norme indicative très intéressante de 3 % des revenus comme limite maximale de ce poste de dépenses dans le budget d’un ménage.

En France, ce problème a pris une dimension nationale. Les travaux du comité national de l’eau, présidé par notre collègue André Flajolet, ont aussi largement fait avancer les réflexions et les propositions en ce domaine. Vous me permettrez, mes chers collègues, de saluer tout particulièrement les propositions de l’Observatoire des usagers des services de l’eau et de l’assainissement, l’OBUSSAS, dont les membres ont beaucoup travaillé sur ce sujet et rejoignent mes préoccupations, dans une approche certes plus préventive, mais néanmoins parfaitement complémentaire du volet curatif contenu dans ma proposition.

À cet égard, je voudrais également saluer les propositions de nos collègues du groupe CRC-SPG. Je suis persuadé que ces travaux trouveront, madame la secrétaire d’État, leur concrétisation dans le volet II du Grenelle de l’environnement, qui viendra prochainement en discussion à l’Assemblée nationale.

En présentant cette proposition de loi, mon objectif est simple. Il consiste à aider les familles qui ont des difficultés à payer leurs factures d’eau. Le dispositif proposé permet ainsi aux communes, ou à leurs groupements, de mener une politique sociale volontaire et solidaire dans le domaine de l’eau, en finançant un fonds de solidarité pour l’eau.

Le mécanisme envisagé est lui aussi très simple puisque les sommes mobilisées devront être attribuées par les communes aux personnes en difficulté, via les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, afin de les aider à payer, en partie ou en totalité, leurs factures d’eau et d’assainissement.

Les subventions directes versées par les communes permettront ainsi aux services d’eau de facturer le même prix à tous les usagers, et de ne subventionner que le niveau de consommation correspondant au minimum vital d’accès à l’eau, principe que tous les acteurs du monde de l’eau tiennent à préserver.

Un tel dispositif permet d’écarter les effets pervers liés à l’instauration d’une tarification progressive, notamment les effets de seuil pour les familles nombreuses.

Vous l’aurez compris, l’objectif est en définitive de replacer les communes au centre du dispositif de solidarité locale tout en aidant nos concitoyens les plus démunis à accéder à l’eau.

Il s’agit donc d’un dispositif curatif qui doit permettre une première avancée sociale concrète dans un domaine où, jusqu’à présent, on s’était plutôt limité aux colloques et aux déclarations de bonnes intentions.

Cette proposition s’inscrit, en effet, dans un contexte particulier. Le 30 décembre 2006, nous votions la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, dite « LEMA », dont l’article 1er consacre un « droit d’accès à l’eau potable pour chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiquement acceptables par tous ».

Or, ce droit à l’eau, solennellement proclamé par la LEMA, a été insuffisamment précisé au niveau juridique et n’a donc pu concrètement s’exercer au profit des usagers qui en avaient le plus besoin.

Certes, il existe déjà un dispositif de solidarité dans le cadre du volet « eau » des fonds de solidarité logement. Mais l’instrument actuel du FSL trouve ses limites dans la mesure où seules les personnes qui sont abonnées directement à un service de distribution d’eau peuvent présenter leurs demandes de prise en charge de leur facture par le FSL « eau ».

Les personnes qui ne sont pas directement abonnées, notamment celles qui habitent des logements collectifs – ceux-ci représentent, je le rappelle, 43 % des logements en France selon l’INSEE – et paient donc l’eau dans leurs charges, ne peuvent pas en bénéficier.

Dans le dispositif actuel, les sommes allouées au volet « eau » du FSL ne permettent donc pas de répondre à l’objectif de solidarité ni d’aider suffisamment les personnes qui connaissent des difficultés financières. Les moyens ouverts aux services publics de l’eau et de l’assainissement par le législateur pour développer une action sociale sur la facture d’eau méritent donc d’être complétés.

Au-delà de son article 1er, la LEMA ouvre, comme principale voie d’action sociale, la possibilité de développer une tarification progressive, en proposant un prix diminué, et donc plus abordable, pour les premiers mètres cubes facturés, allégeant en cela la charge financière des plus démunis.

En dépit des apparences, cette solution n’a rien d’une approche sociale, puisqu’elle récompense en réalité les ménages économes, sans s’adresser particulièrement aux plus démunis ; d’autre part, elle est inopérante pour les ménages vivant en habitat collectif, qui paient l’eau dans leurs charges locatives et sont donc, in fine, pénalisés par une tarification progressive.

La proposition de loi que je soumets à votre examen doit donc permettre de pallier les insuffisances des dispositifs actuels en confortant le rôle des communes et de leurs groupements en matière de solidarité locale.

Dans ma proposition initiale, j’avais souhaité compléter les dispositions du code général des collectivités territoriales en offrant la possibilité aux services d’eau de participer, sur une base volontaire, et dans la limite de 1 % de leur budget, au financement des aides accordées aux personnes éprouvant des difficultés pour régler leurs factures d’eau.

Tel était, mes chers collègues, l’objet de ma proposition de loi. Toutefois, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et son rapporteur, notre collègue Michel Houel, dont je tiens à saluer le travail de qualité qu’il a accompli sur ce texte, ont souhaité remanier ce dispositif afin de mieux respecter la compétence sociale des départements. Je tiens également à remercier le président de la commission, Jean-Paul Emorine, et M. le rapporteur d’avoir bien voulu m’associer à leurs travaux. Nous sommes en effet parvenus à l’élaboration d’un dispositif consensuel qui a recueilli le vote unanime des membres de la commission, ce qui m’a personnellement beaucoup touché.

Le rôle des fonds de solidarité pour le logement, les FSL, se trouve renforcé et élargi, tout en laissant aux maires la capacité de saisine et d’avis absolument indispensable – j’étais particulièrement attaché à ce dernier point, vous l’aurez compris. Le maire n’est-il pas celui qui, en définitive, connaît le mieux la situation des familles en difficulté sur le territoire de sa commune ?

Ce nouveau dispositif, que vous présentera notre rapporteur et que j’approuve, est le fruit d’une collaboration féconde. Je souhaite, mes chers collègues, que vous exprimiez un vote identique à celui qu’a émis la commission de l’économie, afin de démontrer, une fois de plus, que le Sénat est une force de proposition de progrès social.

M. Jacques Mahéas. Ce sera bien la première fois !

M. Christian Cambon. Souvenez- vous : sur l’initiative de notre ancien collègue Jacques Oudin, le Sénat a, le tout premier, autorisé la création des dispositifs de solidarité de nos collectivités territoriales avec les pays pauvres ou en difficulté qui ont absolument besoin de notre aide.

Je vous invite aujourd’hui à être tout aussi réactifs pour aider nos concitoyens en difficulté et faire en sorte que l’eau soit vraiment un bien accessible à tous. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Houel, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat est saisi d’un texte relatif à la solidarité des communes dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement des particuliers, sujet qui, au-delà de nos appartenances politiques, nous intéresse tous en tant qu’élus locaux.

Cette proposition de loi doit, selon son auteur, permettre aux « communes de mener la politique sociale de leur choix dans le domaine de l’eau », en les autorisant à financer un fonds de solidarité pour l’eau géré par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.

Le 30 décembre 2006 était publiée la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, ou LEMA, qui consacre un « droit [d’accès] à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Quatre ans plus tard, nous ne pouvons que partager le constat de notre collègue Christian Cambon. L’eau est devenue chère et, pour nombre de nos concitoyens, ce poste de dépense dépasse désormais 3 % de leur budget, limite fixée par l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, et le Programme des Nations unies pour le développement, le PNUD. Or, les foyers consacrent aujourd’hui davantage de leurs revenus à l’eau parce que son prix a augmenté en raison des normes environnementales, nationales et européennes, de plus en plus exigeantes en matière de qualité.

Plusieurs observations doivent toutefois nous inviter à ne pas céder à un quelconque catastrophisme en la matière.

D’abord, l’eau n’est pas un des premiers postes de dépense des ménages, la facture d’eau ne représentant en moyenne que 0,8 % de leur budget. Cette affirmation doit tenir compte du fait que, selon les ménages, la fraction de revenus consacrée aux dépenses d’eau varie considérablement.

Ensuite, la question des impayés d’eau représente un poids financier relativement faible, soit aujourd’hui moins de 1  % du montant des factures émises.

Par ailleurs, l’eau fournie aux ménages présente un prix au mètre cube raisonnable, de trois euros environ en moyenne en France, dont le taux de croissance s’explique majoritairement par l’inflation générale et le renforcement des normes environnementales observé ces dernières années.

Enfin, on ne saurait occulter le fait que le service public de l’eau est l’un de ceux qui, en France, donnent le plus satisfaction aux consommateurs, notamment en matière de qualité, les réclamations enregistrées étant inférieures à 1 % du nombre des abonnés.

Quoi qu’il en soit, un véritable consensus politique existe sur la nécessité d’aider nos concitoyens les plus démunis à s’approvisionner en eau. Aujourd’hui, en matière de solidarité dans le domaine de l’eau, l’aide aux foyers les plus modestes repose sur un dispositif « curatif » qui permet de faciliter l’aide au paiement des factures des personnes en situation d’impayés, dans le cadre de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et de la famille.

Une autre proposition de loi, fondée sur les travaux de l’Observatoire des usagers de l’assainissement en Île-de-France, l’OBUSASS, a été déposée par le groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche. Elle tend, quant à elle, à établir un dispositif « préventif » facilitant l’accès des plus démunis au service public de l’eau par le versement d’une allocation aux personnes dont les charges d’eau représentent plus de 3 % du revenu. Nous avons eu l’occasion d’évoquer cette proposition de loi lors de nos travaux en commission. Sans rejeter cette initiative qui mérite d’être saluée, nous avons souhaité, avant de nous prononcer, attendre la conclusion des travaux actuellement menés par le Comité national de l’eau et le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer. Nous espérons, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement envisagera, sur la base des résultats de la concertation conduite par les instances spécialisées, l’établissement d’un dispositif préventif.

La présente proposition de loi s’inscrit bien, pour sa part, dans le cadre du dispositif « curatif ». Comme j’ai pu le constater pendant les auditions auxquelles j’ai procédé, nous sommes tous d’accord : le dispositif actuellement mis en œuvre au niveau local, à travers les Fonds de solidarité pour le logement, les FSL, a trouvé ses limites et mérite d’être perfectionné. C’est pourquoi, tout en préservant l’esprit de la proposition de loi de notre collègue Christian Cambon, j’ai souhaité avant tout l’inscrire dans le cadre juridique existant. Permettez-moi donc d’apporter un certain nombre de précisions afin d’éclairer le dispositif rénové que la commission de l’économie a adopté à l’unanimité, en accord avec l’auteur de cette proposition de loi.

La commission a tout d’abord souhaité inscrire le mécanisme d’aide dans le cadre des dispositifs existants.

En effet, si le mécanisme envisagé par notre collègue était susceptible de bien fonctionner en Île-de-France, tel n’aurait sans doute pas été le cas dans les petites communes, qui ne disposent souvent pas de centre communal d’action sociale, ou CCAS, et ne seraient donc pas équipées pour gérer ce dispositif. Pour mémoire, je rappelle qu’en France environ 20 000 organismes sont chargés de la gestion de l’eau potable.

Le mécanisme envisagé pouvait également aboutir à créer un nouveau circuit de financement, allant du service d’eau au CCAS, sans relation avec le dispositif du FSL, alors même que l’aide aux personnes en situation d’impayés relève des attributions de celui-ci.

Or il importe, d’une part, de mettre en place des dispositifs lisibles s’appuyant sur les structures existantes, afin de veiller à maîtriser les coûts de gestion. C’est pourquoi la logique du « guichet unique » doit être privilégiée : en effet, nos concitoyens ne comprendraient pas qu’ils doivent s’adresser à des niveaux de collectivités différents selon la nature de la facture pour laquelle ils sollicitent une aide.

Il importe, d’autre part, de mettre en œuvre une solidarité entre les communes qui ne sont pas toutes dans les mêmes situations en termes de pauvreté : la péréquation à l’échelle du département s’avère, à ce titre, la plus pertinente.

Il importe enfin de faire référence au FSL conformément à l’esprit du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, en soulignant le rôle de « chef de file » du département dans le domaine de l’aide sociale.

La commission a ensuite souhaité inclure les immeubles collectifs d’habitation dans le périmètre des foyers aidés. Il convient en effet de répondre à l’une des imperfections du système actuel s’agissant des publics visés, puisque le volet « eau » du FSL ne participe pas au paiement des factures d’eau des personnes en immeubles collectifs d’habitation, au motif que celles-ci ne reçoivent pas de facture de la part d’un distributeur d’eau, puisqu’elles ne sont pas personnellement abonnées. Nous avons donc souhaité permettre aux services de l’eau d’appuyer désormais l’action du FSL, en définissant, par convention, un mode de calcul de la contribution aux charges d’eau pour les immeubles collectifs d’habitation.

La commission s’est également prononcée en faveur d’une diminution de 1 % à 0,5 % du taux de contribution initialement envisagé. Ce taux apparaissait en effet élevé par rapport aux abandons de créance pour les seuls abonnés directs en situation d’impayés compte tenu de difficultés financières, que l’on peut estimer entre 0,1 % et 0,2 %. Le taux de 1 % était en fait censé couvrir l’ensemble des abandons de créance, qu’il s’agisse de cessation d’activité, de règlement judiciaire ou encore de départ sans adresse.

Nous ne souhaitions pas qu’un prélèvement sur la facture des abonnés domestiques couvre d’autres motifs – pour mémoire, rappelons que la contribution à 0,5 % devrait permettre de recouvrer environ 50 millions d’euros, montant largement suffisant, les 0,5 % restants pouvant éventuellement servir à financer le dispositif préventif prévu par l’autre proposition de loi ; cette hypothèse mériterait d’être étudiée. Cette diminution du taux lève donc toute ambiguïté sur le domaine couvert et sera d’autant plus fondée que le dispositif « préventif » d’aide au paiement des factures devrait réduire le nombre de personnes en situation d’impayés.

La commission a par ailleurs choisi d’étendre le dispositif aux régies et aux délégataires. Dans sa rédaction initiale, la proposition de loi laissait en effet un vide juridique concernant les situations où le service de distribution d’eau potable était confié à un opérateur externe par rapport à la collectivité, que cet opérateur soit public ou privé. C’est pourquoi notre commission a souhaité prévoir cette possibilité en permettant également aux opérateurs, sur une base volontaire, de participer au financement des aides. En termes de coûts, l’intérêt de ce dispositif est de supprimer les frais de gestion liés aux procédures d’abandon de créance, tant pour les délégataires que pour les régies.

Enfin, la commission de l’économie a voulu conforter le rôle du maire dans l’attribution des aides. En effet, la proposition de notre collègue entendait replacer le maire au cœur du dispositif d’aide. Si nous avons voulu renforcer les mécanismes existants au niveau départemental, nous reconnaissons néanmoins le rôle déterminant du maire, dont la connaissance du terrain et des familles démunies ne peut être contestée. C’est pourquoi notre commission a souhaité que le gestionnaire du FSL informe le maire de toute demande reçue et sollicite son avis avant de procéder à l’attribution des aides.

En outre, et sans préjudice de cette disposition, le maire pourra également saisir le gestionnaire du fonds pour instruction d’une demande d’aide spécifique.

Toutefois, afin d’éviter les difficultés dramatiques pour les administrés qui pourraient résulter d’un retard de prise en charge du FSL lié au défaut d’avis du maire, notre commission a prévu que, sans réponse du maire dans un délai d’un mois, cet avis soit réputé favorable. Le maire se verra donc conférer par la loi des moyens d’information et d’intervention, sans trop complexifier les mécanismes d’attribution existants.

En définitive, le dispositif que la commission de l’économie a adopté à l’unanimité des groupes politiques constitue un compromis qui préserve les compétences des différents niveaux de collectivités, tout en assurant au maire un rôle accru dans l’attribution des aides.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à confirmer aujourd’hui le vote unanime de la commission pour un dispositif en faveur de nos concitoyens les plus démunis. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Monsieur le sénateur Christian Cambon, mes premiers mots seront pour vous : vous êtes à l’origine d’une excellente initiative parlementaire, portant sur un sujet tout à fait noble et qui devrait se trouver au cœur de nos politiques.

Je tiens en effet à rappeler que l’absence d’eau et surtout l’eau sale constituent la première cause de mortalité dans le monde : 2,5 milliards de personnes n’ont pas accès à l’assainissement et 2 millions de personnes meurent chaque année du fait du manque d’eau ou de l’usage d’une eau souillée.

Or le droit d’accès à l’eau et à l’assainissement n’est même pas un des objectifs du Millénaire pour le développement : il n’est qu’un sous-objectif du huitième objectif ! C’est d’autant plus étonnant que, sans eau, aucune vie n’est possible.

Lors du dernier forum mondial de l’eau, à Istanbul, nous nous sommes efforcés de nous faire les promoteurs d’une réelle prise en compte de ce problème majeur, mais, faute d’avoir abouti dans cette démarche, nous devrons, ensemble, la poursuivre lors du prochain forum mondial de l’eau, qui aura lieu en France en 2012.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit totalement dans cette logique puisqu’elle consiste à placer la question du droit à l’eau et à l’assainissement à son juste niveau, c’est-à-dire en tête de nos politiques.

Il va de soi que nous devons appliquer à la France ce que nous défendons au niveau international et cette proposition de loi permet de donner une première traduction à un principe établi dans la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, la LEMA : « Chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. »

Sur ce sujet, il apparaît que la faute par omission est bien une réalité ! On est même en droit de se demander comment on a pu ne pas y penser plus tôt !

Dès lors, il convient de se poser la question suivante : comment réparer cette omission, comment agir ?

Il faut d’abord veiller à éviter les solutions qui paraissent évidentes, mais qui ne sont que simplistes : un service gratuit de l’eau. En effet, même si l’eau est gratuite, le service d’accès et l’assainissement auront toujours un coût. Du reste, aucune association humanitaire ne réclame cette gratuité, qui serait évidemment source de gaspillage et, finalement, aggraverait les difficultés d’approvisionnement.

Nous devons agir avec pragmatisme et à deux niveaux. Le premier niveau est d’ordre préventif : il s’agit de faciliter l’accès à l’eau pour les plus défavorisés, afin d’éviter que la facture d’eau ne représente plus de 3 % de leur revenu. Le deuxième niveau est d’ordre curatif et a trait à la solidarité. La présente proposition de loi s’inscrit dans ce dernier cadre.

Comme cela a été rappelé, le Comité national de l’eau s’est emparé des questions relatives à la prévention, conformément à la demande que j’avais formulée lors du dernier congrès de l’Association des maires de France. Je pense que, sur ce sujet, un consensus fort devrait se dégager très prochainement, car tous les partis se retrouveront sans doute autour de cet enjeu. Nous intégrerons ces décisions dans le premier véhicule législatif qui le permettra, l’essentiel étant de les rendre opérationnelles le plus rapidement possible.

La proposition de loi de M. Cambon a été travaillée et enrichie par la commission de l’économie, dont je veux remercier les membres, et au premier chef M. Michel Houel, qui a produit un rapport extrêmement fouillé et intéressant.

Ce texte tend tout d’abord à créer une nouvelle ligne de financement puisque les distributeurs d’eau, qu’ils soient publics ou privés, devront financer le dispositif de solidarité dans une limite de 0,5 % de la facture d’eau.

En outre, il aura pour effet de consolider le fonds de solidarité pour le logement en le faisant évoluer. Ce fonds sera donc le guichet unique pour les factures d’eau, de loyer ou d’électricité.

À cet égard, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez noté que 20 FSL ne s’occupent pas encore de l’eau. Néanmoins, dans les 80 FSL restants, ce sont tout de même 55 000 personnes qui sont concernées par des difficultés de paiement de facture d’eau. Le sujet n’est donc pas accessoire pour un grand nombre de familles de notre pays.

Enfin, cette proposition de loi replace bien le maire au cœur du système. C’est important, car le maire est le premier interlocuteur de proximité et de solidarité ; c’est en général à lui que les citoyens s’adressent en cas de difficultés. Il faut donc en faire le premier acteur du dispositif. Le rôle prioritaire que ce texte tend à lui confier est parfaitement en accord avec cette logique.

Je tiens vraiment à remercier M. Christian Cambon d’avoir présenté cette proposition de loi. Elle concerne un sujet qui me tient particulièrement à cœur et constitue un beau signe de solidarité. S’il est adopté, ce texte, complémentaire de la LEMA, nous servira aussi d’appui pour aborder la question du droit d’accès à l’eau et à l’assainissement à l’échelle internationale.

Je me réjouis donc que cette proposition de loi ait fait l’unanimité en commission. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’accès à l’eau, source de toute vie, est effectivement un droit fondamental, inaliénable, universel, imprescriptible. C’est pourquoi l’utilisation, la disponibilité et la préservation de l’eau doivent être garanties. L’eau est un bien public d’intérêt général qui ne saurait être considéré comme une marchandise. Elle doit être gérée de façon responsable, efficace, solidaire et durable.

Tels sont les principes affichés dans l’introduction de la charte fondatrice du premier réseau européen pour la gestion publique de l’eau.

Cette idée majeure est également sous-jacente dans l’article 1er de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, qui consacre un droit d’accès à l’eau potable pour chaque personne physique, pour son alimentation et pour son hygiène, dans des conditions économiquement acceptables par tous.

Jusqu’à présent, nous n’avions voté aucun texte d’application de cette déclaration de principe. Aujourd’hui, un texte a minima nous est proposé, texte qui s’inscrit dans le droit fil de l’affirmation du droit à l’eau, jusqu’alors restée lettre morte.

Cette proposition a pour vertu majeure de conforter le rôle du FSL, créé par la loi du 31 mai 1990, dite « loi Besson », et dont la gestion est sous la tutelle du département depuis 1995.

Le FSL a déjà la possibilité d’intervenir pour apporter une aide à ceux qui sont en situation d’impayés de facture d’eau. Les éléments nouveaux sont la fixation d’un montant maximal d’aide, correspondant à 0,5 % des montants hors taxe des recettes d’eau et d’assainissement, et la nécessité d’un avis du maire, rendu dans un délai d’un mois.

Mais cette proposition de loi soulève un certain nombre de questions.

L’eau est devenue un bien cher et inaccessible pour les personnes démunies. En incluant l’accès à l’eau et l’assainissement, le coût moyen est compris entre 3 et 4 euros par mètre cube d’eau. Pour une consommation annuelle de 120 mètres cubes, c’est donc une somme de 360 euros à 480 euros – soit 30 à 40 euros par mois – qu’un ménage doit débourser. Une telle somme représente souvent bien plus que 3 % du revenu pour un ménage percevant le RSA ou pour un couple devant vivre avec un smic et qui doit acquitter des charges locatives élevées.

Chacun sait que, aujourd’hui, sur la question de l’eau, le dispositif des FSL ne fonctionne pas toujours correctement : 20 % des départements n’ont pas de FSL et 50 % des FSL existants n’ont pas, jusqu’à présent, pris en compte les problèmes de paiement des factures d’eau, s’occupant exclusivement des factures de gaz et d’électricité.

La question qui nous est posée aujourd’hui est donc la suivante : les FSL, gérés par les départements, sont-ils prêts à s’impliquer plus qu’avant dans le domaine de l’eau ?

Même si les ressources venant des opérateurs publics ou privés sont plus importantes, il faudra que les départements s’engagent plus largement en termes financiers, alors même que ces derniers sont déjà au bord de l’asphyxie budgétaire.

Faut-il prévoir, en plus, une aide des communes ou des centres communaux d’action sociale, les CCAS, comme le prévoit l’article 65 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ? Celui-ci dispose en effet que toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard de son patrimoine et de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer, dans son logement, de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.

Cela suppose évidemment une volonté politique et une capacité financière d’intervention des communes qui n’est pas toujours évidente dans le contexte économique actuel.

Cette proposition de loi, si elle est intéressante, est donc globalement insuffisante.

Le pouvoir d’achat des ménages les plus démunis a baissé sous l’effet de la crise et, dans le même temps, le prix de l’eau continue d’augmenter, et à un rythme plus soutenu que l’inflation. Cette évolution est liée à des facteurs réglementaires – protection de la ressource, normes de traitement, réseaux – et techniques – coûts de production, coûts des canalisations, production des traitements. Mais elle est également due à la très forte progression de la part de la facture d’eau consacrée à l’assainissement, part désormais plus importante que celle de la production et de la distribution d’eau.

Aussi les ménages les plus démunis souffrent-ils de plus en plus. Dans ce contexte, la solidarité doit-elle fonctionner comme on le propose, c'est-à-dire en faisant en sorte que, sur un certain territoire, la facture d’eau de ceux qui ne peuvent pas ou plus la payer soit prise en charge par ceux qui paient la leur ? N’est-ce pas une façon de faire payer les pauvres pour les plus pauvres ?

En outre, la nouvelle dépense conduira inévitablement les distributeurs à augmenter le prix de l’eau, ce qui entraînera d’autres ménages, déjà fragiles, vers une situation d’impayés.

Il me semble donc nécessaire de créer une sorte de bouclier social qui limiterait la part de revenu annuel réservé à la facture de fourniture d’eau et d’assainissement à 3 % du revenu. Cela permettrait de garantir un vrai droit à l’eau, sous la forme d’une allocation semblable à l’aide personnalisée au logement.

Pour éviter les situations dramatiques, peut-être faudrait-il envisager d’autres mesures.

Premièrement, une tarification par tranches pourrait être mise en place, avec un prix très inférieur pour la première tranche. Cette solution, il est vrai, est susceptible de poser d’autres problèmes, notamment en ce qui concerne les familles nombreuses.

Deuxièmement, la mensualisation classique, par voie bancaire, pourrait être développée pour les ménages les plus démunis.

Troisièmement, lorsque l’eau est gérée en régie, le système de relance des factures pourrait être mieux organisé, afin de ne pas laisser les familles s’enfoncer dans l’endettement.

En conclusion, je pense que c’est la création d’une nouvelle allocation qui assurera le droit à l’eau, en compensant le manque de revenu selon un principe de solidarité fixé au niveau national et assis sur le revenu de tous les ménages de notre pays.

Au moins, ce principe aurait pour avantage d’apporter aussi une réponse aux 46 % de ménages qui n’ont pas de facture d’eau et qui paient leurs charges d’eau avec les autres charges collectives générales – gaz, électricité, chauffage et loyer.

En effet, les ménages pauvres ont aujourd’hui des dépenses contraintes qui absorbent la quasi-totalité de leurs revenus. Entre 5 millions et 8 millions de personnes sont concernées. La totalité de cette population vit avec moins de 908 euros par mois, montant correspondant au seuil de pauvreté, fixé à 60 % du revenu médian. Je précise que, dans cet ensemble, 4,28 millions de personnes vivent avec moins de 757 euros par mois, soit 50 % du revenu médian et 3,3 millions sont allocataires de minima sociaux, percevant entre 300 et 700 euros.

Devant cette montée inexorable de la précarité, c’est-à-dire ce que subit toute personne ne disposant pas, de manière stable, d’un revenu suffisant pour s’assurer une vie décente, nous devons attendre les résultats des réflexions du Comité national de l’eau…

Cette proposition de loi, me semble-t-il, perd une partie de son sens si elle ne permet pas d’offrir simultanément des solutions curatives et préventives. C’est pourquoi j’ai le sentiment que la présentation de ce texte, quels que soient ses aspects positifs, revêt un caractère quelque peu précipité. La tarification sociale de l’eau est une problématique importante pour l’ensemble de nos concitoyens. J’attends donc dans les semaines qui viennent des propositions plus complètes et cohérentes, susceptibles de satisfaire l’ensemble des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à saluer l’initiative de notre collègue Christian Cambon. Il s’agit d’une proposition de loi intéressante, que la commission a contribué, par ses travaux, à enrichir fortement. Subsistent, toutefois, un certain nombre de lacunes, que je voudrais pointer.

Nous avons, me semble-t-il, manqué l’occasion de donner à ce texte le grand souffle que le sujet mérite, car il n’est sans doute pas de solidarité plus noble que le partage de l’eau.

Certes, l’accès de toutes les familles à l’eau n’implique pas forcément de s’engager dans la voie d’un partage absolu de cette ressource. Le vrai problème, c’est de disposer d’une eau de qualité, en quantité suffisante et à un prix raisonnable, acceptable pour l’usager, voire pour le contribuable.

L’eau d’origine gravitaire est préférable à l’eau de pompage, car elle provient, en général, de sources situées dans des zones où la qualité de l’eau est supérieure. Son coût, qui est nettement supérieur au moment de la réalisation des travaux, se révèle bien inférieur au bout de vingt-cinq années environ. Si l’on considère que la durée de vie d’un réseau bien entretenu se situe entre cinquante et quatre-vingts ans, le principe de précaution et de prévision doit donc, à l’évidence, nous amener, partout où cela est possible, à choisir l’eau gravitaire plutôt que l’eau de pompage, qui est la solution de facilité. Il est de notre devoir à nous, sénateurs, de le dire.

Or, dans de très nombreux cas, c’est le pompage, beaucoup plus commode à court terme, qui a été retenu, alors qu’il aurait été possible de choisir l’eau d’origine gravitaire.

Mettre les maires au cœur du dispositif est une très bonne chose, mais, faut-il le rappeler, ceux-ci sont, dans leur immense majorité, les otages des sociétés fermières. On le constate lors des renouvellements de contrat, notamment lorsqu’on passe d’une délégation à une régie : les sociétés fermières répugnent le plus souvent à donner les plans des réseaux. Au demeurant, même lorsqu’elles font preuve de bonne volonté à cet égard, les plans, dressés voilà cinquante ou soixante ans, se révèlent de toute façon souvent inexacts. Dans ces conditions, les maires rencontrent d’énormes difficultés pour répondre aux exigences de la population quand les coupures d’eau sont nombreuses et qu’ils n’arrivent pas à les maîtriser.

Par ailleurs, encourager nos concitoyens à économiser l’eau – vieille lune s’il en est ! – est à la fois vain et paradoxal dès lors que, nous le savons, la vétusté des réseaux est à l’origine de 30 % à 50 % des pertes.

M. Yves Pozzo di Borgo. Pas à Paris !

M. François Fortassin. La capitale doit être l’exception, mais je ne suis pas certain qu’il n’y ait pas de pertes dans les réseaux parisiens !

Il est donc important de renouveler les réseaux. Certes, il serait bon que les Français, qui utilisent de 130 à 140 litres d’eau par personne et par jour, ce qui représente au total des milliards de mètres cubes d’eau chaque année, diminuent leur consommation d’une vingtaine de litres par jour. Mais cela représente très peu au regard des pertes liées à l’état des réseaux, ce dont l’opinion publique n’a pas conscience.

Je tiens à évoquer aussi le principe d’égalité républicaine, au respect duquel certains parmi nous sont très attachés. Devrait en découler un prix unique de l’eau. Mais est-il logique de pénaliser les syndicats vertueux par rapport à ceux qui le sont moins ou les zones qui font office de château d’eau, parce qu’elles disposent d’eau en abondance, par rapport aux zones éloignées ne bénéficiant pas d’une eau de qualité ? Ce point doit faire l’objet d’un débat.

Quoi qu'il en soit, il importe de développer une pédagogie de l’eau, de faire accepter par nos concitoyens ce véritable partage, ce qui n’est pas le cas actuellement, et de responsabiliser l’usager. Si certains consommateurs ne peuvent effectivement pas payer leur facture, d’autres font simplement preuve de mauvaise volonté. Mais reconnaissons aussi que certains organismes, voire des syndicats, ne manifestent pas un zèle excessif pour les faire payer !

Le syndicat auquel j’appartiens, qui est l’un des plus importants de France, gère en régie 8 500 kilomètres de canalisations, avec des abonnés dont les plus lointains sont à 130 kilomètres des sources. Son taux de recouvrement atteint 98 %, contre 70 % ou 75 % pour d’autres syndicats. Les habitants du Gers, du Comminges ou de la Barousse ne sont pas plus riches qu’ailleurs, mais nous faisons la chasse aux mauvais payeurs, qui peut aller, en dernier lieu, jusqu’à des réductions de débit. Cette méthode porte ses fruits ! Dans d’autres régions, on estime qu’il est en définitive très commode de faire appel au fonds de solidarité pour le logement.

Le débat promet d’être intéressant. Le groupe RDSE votera cette proposition de loi qui, malgré les réserves que je tenais à exprimer, présente des avantages incontestables. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les élus du groupe CRC-SPG sont pleinement satisfaits que la question du droit d’accès à l’eau vienne en débat dans cet hémicycle. Nous estimons qu’il s’agit là d’un des défis majeurs du xxie siècle, d’un enjeu de civilisation.

À ce titre, la LEMA aurait dû permettre une avancée sensible en affirmant, dans son article 1er, un droit d’accès de tous à l’eau « dans des conditions économiquement acceptables ». Pourtant, cette disposition n’a aujourd’hui qu’une valeur déclaratoire. Force est de constater qu’il existe encore de grandes iniquités territoriales. L’accès à l’eau peut ainsi représenter jusqu’à 10 % des ressources d’un foyer.

Partant de ce constat, un consensus politique semble se dégager pour aller plus loin afin de garantir, par des avancées législatives, le droit à l’eau. Pour mesurer l’intérêt de cette proposition de loi, posons-nous la question : les dispositions prévues permettront-elles de garantir concrètement l’exercice de ce droit ? Je suis au regret de répondre par la négative.

En effet, la proposition de loi telle qu’elle est issue des travaux de la commission reprend des dispositions déjà existantes qui, de par leur caractère optionnel, ont fait la preuve de leur inefficacité. De plus, elle ne vise qu’à renforcer le volet curatif, sans s’attaquer aux véritables causes de dysfonctionnement de ce service public.

Au départ, la proposition de M. Cambon visait, sous couvert de la liberté des collectivités locales à mener les politiques sociales de leur choix, à leur confier la responsabilité du financement des impayés d’eau. Si l’on comprend les élans généreux de cette proposition, au regard du contexte national, elle est insatisfaisante tant les compétences et l’autonomie financière des collectivités ont été rognées par des lois récentes.

En outre, un tel dispositif aurait renforcé le schéma bien connu de la socialisation des pertes et de la privatisation des profits.

La commission s’est donc attachée à réintégrer ce dispositif au sein du fonds de solidarité pour le logement, sans pour autant s’attaquer aux dysfonctionnements, ce qui ne saurait nous satisfaire.

Nous allons finalement nous en tenir une nouvelle fois à des déclarations de principe qui ne trouveront aucune application concrète. Ainsi, la réintégration des logements collectifs dans le FSL-eau, qui est une priorité, dépendra du bon vouloir des départements.

Par ailleurs, et ce point nous semble fondamental, le principe de financement alternatif est déjà prévu par l’article 6-3 de la loi de 1990. Je le rappelle, le contenu de cet article prévoit déjà la faculté ouverte aux délégataires comme aux collectivités de contribuer au financement du fonds de solidarité pour le logement. On connaît le succès de cet appel à la générosité… Aujourd’hui, les délégataires ne sont engagés qu’à hauteur de 3 millions d’euros, par le biais d’abandons de créances, alors même que la facture globale d’eau s’élève à 11 milliards d’euros.

Vouloir nous faire croire que cette proposition de loi apporte une innovation frise donc la malhonnêteté intellectuelle. C’est d’autant plus regrettable qu’il aurait été essentiel de renforcer, à travers ce texte, la participation des entreprises, notamment à la suite du désengagement de l’État.

En effet, depuis 2004, les départements ont reçu la compétence de la gestion et du financement des FSL, dont la situation varie beaucoup d’un département à l’autre. Est ainsi foulée aux pieds la nécessaire péréquation nationale dans la gestion de ce service public national. Ce transfert, vous le savez, a été opéré sans que les moyens correspondants soient eux-mêmes transférés.

Selon le rapport, la compensation s’élève aujourd’hui à seulement 93 millions d’euros, alors même que le financement des aides représentait 220 millions d’euros en 2008. C’est ce qui, entre autres raisons, explique que les sommes consacrées à ces aides restent limitées puisque seuls 72 000 foyers disposent aujourd’hui d’une aide au titre du FSL-eau, et uniquement à hauteur de 8,5 millions d’euros.

Se posent donc clairement des problèmes de financement. À ce titre, par le plafonnement de la contribution des opérateurs à 0,5 % des recettes provenant du service de l’eau, ce texte remanié traduit manifestement un manque d’exigence en termes de responsabilité des opérateurs.

Si nous considérons qu’il faut remédier aujourd’hui à ces dysfonctionnements, notamment en rendant obligatoire un certain niveau de contribution des « majors » de l’eau, nous pensons également que la question fondamentale reste celle de la garantie d’un droit. Or il n’en est nullement question ici.

Je le répète, sous des allures généreuses, le dispositif qui nous est proposé ne remet pas en cause le schéma actuel, qui conduit dans un même mouvement à une tarification trop importante du prix de l’eau pour les usagers et à une explosion des bénéfices des entreprises délégataires. En se voulant uniquement préventif dans le cadre du FSL, la proposition de loi accepte de fait les inégalités d’accès au service public de l’eau et s’apparente finalement davantage, faute de moyens et d’ambition, à un correctif social qu’à la mise en œuvre d’une véritable politique publique.

Or nous considérons que la priorité politique dans le domaine de l’eau ne peut consister dans le simple apport d’un tel correctif. Certes, il est nécessaire de prévoir des dispositifs d’urgence, notamment au regard de la situation sociale particulièrement dégradée, mais la priorité réside bien dans une politique publique différente en la matière.

Nous voulons donc clairement réaffirmer notre position.

Tout d’abord, nous estimons que les dérives que nous subissons concernant la tarification de l’eau démontrent l’absurdité de considérer ce « patrimoine commun de la nation » comme une simple marchandise. Ainsi que l’a affirmé notre collègue Évelyne Didier au nom de notre groupe lors de l’examen du projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques, l’accès pour tous à cette ressource est un droit fondamental.

Ensuite, nous prônons un retour progressif à une gestion intégralement publique de la distribution de l’eau afin que celle-ci soit résolument orientée vers la satisfaction de l’intérêt général et que les ressources financières ainsi dégagées soient exclusivement affectées à l’amélioration de ce service public.

Afin d’opérer un premier pas dans cette direction, nous avons déposé une proposition de loi alliant la définition d’un droit, celui de l’accès à l’eau, à la mise en place de garanties légales, l’allocation de solidarité, tout en respectant les principes fondateurs de la péréquation nationale.

Malgré vos déclarations sur l’intérêt de notre dispositif, vous n’avez pas voulu qu’on en débatte aujourd’hui en déclarant nos amendements irrecevables et en renvoyant cette question à de futurs débats à l’Assemblée nationale. Nous les suivrons bien évidemment avec attention.

Pourtant, légiférer uniquement sur le volet curatif ne répondra pas à l’objectif de la LEMA de donner « le droit d’accéder à l’eau dans des conditions économiquement acceptables par tous ».

Les sénateurs de notre groupe n’adopteront pas aujourd’hui un dispositif incomplet et redondant avec la législation actuelle sans avoir pu débattre dans notre hémicycle de l’instauration d’un volet préventif, véritable garantie du droit d’accès à l’eau pour tous.

Pour conclure, je voudrais remercier ici l’OBUSASS du remarquable travail de fond qu’il a fourni et de la rigueur intellectuelle dont ont fait preuve celles et ceux qui sont à la direction de cet observatoire.

Je voudrais également dire à Christian Cambon combien nous avons été sensibles à sa proposition – et c’est suffisamment rare pour que je le souligne ! –, qui, au-delà de nos désaccords, a le mérite de poser la question de la solidarité dans le secteur de l’eau et de l’assainissement.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Christian Cambon vise à renforcer la solidarité des communes dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement au bénéfice des personnes en situation de précarité résidant en France, sans discrimination entre les usagers, qu’ils soient abonnés directs ou non des services de l’eau et de l’assainissement.

À nos yeux, il s’agit d’un texte important. Nous saluons donc son inscription en séance publique dans le cadre de l’ordre du jour réservé du Sénat.

Cette proposition de loi se situe dans le prolongement de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, qui garantit un droit d’accès à l’eau potable pour chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiquement acceptables par tous.

Elle s’inscrit également dans un contexte économique difficile, que tous les élus locaux connaissent. L’eau est en effet une denrée de plus en plus chère pour un nombre croissant de nos concitoyens, notamment en raison de la multiplication des normes environnementales, nationales et européennes de plus en plus exigeantes en matière de qualité.

La mise en place d’un dispositif permettant aux communes de mener, dans le domaine de l’eau, une véritable politique sociale, celle qu’elles auront choisie, afin d’apporter une aide à ceux d’entre nous qui sont les plus fragilisés, doit être soutenue. La reconnaissance d’un droit à l’eau pour tous est une avancée majeure de la loi de 2006. Néanmoins, force est de constater que, sur le terrain, la traduction concrète du droit d’accès à l’eau potable rencontre de réelles difficultés, comme le note Michel Houel dans son excellent rapport.

La proposition de loi vise avant tout à compléter des dispositifs existants dont l’efficacité à été mise en cause. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble de ces dispositifs en matière de solidarité dans le domaine de l’eau et de l’assainissement des particuliers et leurs imperfections actuelles, car ils sont parfaitement décrits dans le rapport de la commission.

En ce qui concerne la mise en place d’un dispositif préventif facilitant l’accès au service public de l’eau, je suis tout à fait d’accord avec le rapporteur pour attendre les résultats de la concertation en cours associant le Comité national de l’eau et le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer avant d’engager toute modification législative. Cependant, je crois très important d’aboutir dans des délais raisonnables. Il serait opportun que des assurances à ce sujet nous soient données par le Gouvernement.

Aujourd’hui, l’aide aux foyers les plus modestes au titre de la solidarité dans le domaine de l’eau repose essentiellement sur un dispositif dit « curatif », qui permet de faciliter l’aide au paiement des factures d’eau des personnes en situation d’impayés. La proposition de loi que nous examinons tend à compléter ce dispositif.

La solution adoptée par la commission de l’économie nous paraît particulièrement intéressante. Notre conviction est claire : une action en matière de tarification sociale de l’eau est absolument nécessaire.

Un consensus politique existe sur la nécessité d’aider les foyers qui en ont le plus besoin à payer leurs factures d’eau. Le dispositif retenu par la commission s’inscrit dans ce cadre. La nécessaire inscription du mécanisme d’aide dans le cadre des dispositifs existants, afin de maîtriser les coûts de gestion, la mise en œuvre d’une solidarité entre les communes et la référence au FSL, en soulignant le rôle de « chef de file » du département dans le domaine de l’aide sociale, me paraissent particulièrement opportunes. Je crois en effet que, sans exclure bien sûr l’intervention des échelons communal et intercommunal, il est important de renforcer les mécanismes existants à l’échelon départemental, qui relèvent de la pleine et entière responsabilité du département.

Il est souhaitable de ne pas aboutir à créer un nouveau circuit de financement, allant du service de l’eau aux centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, sans relation avec le dispositif du FSL, alors même que l’aide aux personnes en situation d’impayés relève des attributions de celui-ci. Avec le texte initial, ce risque était réel.

L’introduction des immeubles collectifs d’habitation dans le périmètre des foyers aidés est également une bonne mesure, car elle comble une véritable lacune du système actuel. Cela rend réellement opérationnel le dispositif d’aide aux impayés de facture d’eau et au paiement des charges d’eau.

Par ailleurs, l’extension du dispositif d’aide aux régies et aux délégataires, qui figure dans la proposition de loi, doit être soutenue. Ceux-ci, sur la base du volontariat, doivent pouvoir participer au financement des aides.

Enfin, point très important pour nous, sénateurs, il y a une reconnaissance du rôle déterminant du maire compte tenu de la connaissance qu’a ce dernier du terrain et des familles démunies.

Le dispositif adopté par la commission de l’économie, à savoir l’information du maire par le gestionnaire du FSL de toute demande reçue et la sollicitation de son avis avant de procéder à l’attribution des aides, nous convient parfaitement. Le maire pourra également saisir le gestionnaire du FSL pour instruction d’une demande d’aide spécifique. Le maire n’est donc pas marginalisé et reste au cœur du dispositif, comme le souhaitait l’auteur du texte initial.

En conclusion, je dirai que ce texte constitue une avancée notable et pragmatique en matière de solidarité. Le groupe de l’UMP ainsi que les sénateurs qui y sont rattachés, comme moi-même, le voteront de manière unanime. C’est un progrès qui montre notre volonté de concrétiser le droit d’accès à l’eau potable pour tous, qui est un droit fondamental et universel. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, d’où vient cette proposition de loi ?

M. Cambon s’en souvient, nous avions longuement discuté au sein du SEDIF, le syndicat des eaux d’Île-de-France, d’une proposition que j’avais faite de transformer le financement de publications qui me paraissaient luxueuses en aide à des pays en voie de développement, pays francophones et tous francophiles. M. Cambon a mis en place cette aide avec une grande dextérité et beaucoup de dévouement.

Après avoir aidé les démunis étrangers, nous avons eu l’idée de regarder ce qui se passait chez nous. Nous avons alors constaté qu’un effort devait être fait dans ce domaine.

Reconnaissons que cette proposition de loi a le mérite d’exister même si, en réalité, nous le verrons, elle ne constitue, hélas ! qu’une goutte d’eau. (Sourires.)

Il est légitime et utile de souligner que, contrairement à ce que consacre l’article 1er de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, texte qui a pourtant été adopté il y a trois ans, les conditions d’accès à l’eau ne sont toujours pas économiquement acceptables pour les plus démunis. Autrement dit, le droit à l’eau est encore loin d’être effectif dans la pratique. En effet, de plus en plus de ménages sont amenés à dépenser plus de 3 % de leurs revenus pour le service d’eau et d’assainissement, alors que ce seuil est communément considéré comme correspondant aux conditions dites « économiquement acceptables ». Ainsi, la facture d’eau moyenne s’élèverait à environ 21 euros par mois, ce qui représente 1,6 % du revenu médian, mais 5 % du RMI.

C’est pourquoi la solidarité devrait s’exercer pour garantir l’accès à l’eau, qui est un service public vital. Reste à organiser et à financer cette solidarité. C’est là que le bât blesse, même si le texte initial a été amélioré, notamment en inscrivant le dispositif proposé dans le cadre du fonds de solidarité pour le logement.

Pour autant, si l’on compare la proposition de loi que nous examinons et ce que prévoit, depuis 2005, la loi visant à la mise en œuvre du droit au logement dans son article 6-3, on constate que les possibilités de financement et de convention existent déjà, sans que les sommes allouées aux FSL permettent de répondre aux objectifs proclamés, car les départements assument quasiment seuls cette charge.

Le groupe socialiste avait donc proposé de rendre obligatoire l’attribution d’une subvention au FSL de la part des gestionnaires et des distributeurs des services publics de l’eau et de l’assainissement… Amendement « retoqué » !

En l’état, la proposition de loi se contente de calquer la loi existante, sans garantir de participation financière. Où est le progrès ?

Je crains de ne voir là qu’un effet d’annonce, au moment où votre politique libérale amplifie la crise actuelle et contribue précisément à accroître la précarité des plus démunis. Admettons que ce texte vous donne bonne conscience sociale. Reste qu’il demeure trop peu contraignant pour être efficace.

J’aurai tout à l'heure l’occasion, en défendant un amendement, de présenter le calcul que j’ai réalisé concernant la participation maximale qui pourrait être imposée au SEDIF, mais, je vous le dis tout de suite, je ne retrouve pas les 50 millions d’euros qui ont été avancés !

Le texte que nous discutons ne modifie donc qu’à la marge la possibilité de venir en aide aux familles les plus démunies.

Cela étant, je salue le travail réalisé par M. Cambon. Notre collègue avait d’ailleurs proposé une participation pourtant extrêmement modeste, de 1 %, mais celle-ci n’a, semble-t-il, pas recueilli l’accord de Mme la secrétaire d’État.

Cette proposition de loi nous donne la possibilité de nous engager dans une vraie réflexion et, madame la secrétaire d’État, nous avons apprécié le discours que vous avez tenu devant nous. Mais les actes ne suivent pas ! Aussi, nous prenons date : un jour, il faudra que nous envisagions ensemble la création d’un tarif social de l’eau. Croyez-moi, vous recueillerez alors l’assentiment unanime du Sénat !

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

(M. Guy Fischer remplace Mme Catherine Tasca au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. Nous passons à la discussion de l’article unique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
Articles additionnels après l'article unique

Article unique

1° Après l’article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-12-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-12-3-1. – Pour contribuer au financement des aides attribuées en application de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles pour permettre à toute personne ou famille, résidant en immeuble individuel ou en immeuble collectif d’habitation et éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, de disposer de la fourniture d’eau, les communes ou leurs groupements chargés des services publics d’eau potable et d’assainissement, les délégataires en charge de la gestion de ces services en application de l’article L. 1411-1, ainsi que les régies constituées en application de l’article L. 2221-10, peuvent attribuer une subvention au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement mentionné à l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

« Une convention détermine les règles de calcul ainsi que les modalités d’attribution et de versement de cette subvention, dont le montant ne peut excéder 0,5 % des montants hors taxes des redevances d’eau ou d’assainissement perçues par le service d’eau ou d’assainissement.

« Le gestionnaire du fonds informe le maire de toute demande reçue et sollicite son avis avant de procéder à l’attribution des aides. Sans réponse du maire dans un délai d’un mois, cet avis est réputé favorable. Sans préjudice des dispositions précédentes, le maire peut saisir le gestionnaire du fonds pour instruction d’une demande d’aide. » ;

2° Le I de l’article L. 2572-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« I. – Les articles L. 2224-7 à L. 2224-12-3, L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 sont applicables aux communes de Mayotte. » ;

3° À l’article L. 2571-2 du code général des collectivités territoriales, avant la référence : « L. 2224-12-4 », est ajoutée la référence : « L. 2224-12-3-1, » ;

4° Au 2° de l’article L. 6213-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « titres Ier », sont insérés les mots : « à l’exception de l’article L.2224-12-3-1 ».

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par MM. Raoult et Raoul, Mmes Herviaux, Nicoux et Khiari, MM. Teston, Botrel, Bourquin, Courteau, Daunis, Guillaume, Mirassou, Muller, Navarro, Patient, Rainaud, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

Une convention

insérer les mots :

passée avec le gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Il nous paraît utile de préciser que la convention déterminant les règles de calcul, les modalités d’attribution et de versement de la subvention attribué par les communes ou leurs groupements chargés des services publics d’eau potable et d’assainissement, les délégataires en charge de la gestion de ces services et les régies, est « passée avec le gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement », c’est-à-dire, dans la plupart des cas, le conseil général.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Houel, rapporteur. M. Raoult vient de nous indiquer que, dans la plupart des cas, le gestionnaire du FSL est le conseil général. Il convient toutefois de rappeler que, si la gestion du FSL est bien une compétence départementale, l’article 65 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu, sur l’initiative du conseil général, la possibilité d’une délégation du FSL à la commune au moyen d’une convention.

Le décret du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement prévoit que les communes et établissements publics de coopération intercommunale rendent alors compte chaque année au conseil général de l’activité des fonds locaux qu’ils gèrent.

La commission a considéré que la précision apportée par cet amendement pouvait être utile. Elle a donc émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents

L'amendement n° 8, présenté par MM. Raoult et Raoul, Mmes Herviaux, Nicoux et Khiari, MM. Teston, Botrel, Bourquin, Courteau, Daunis, Guillaume, Mirassou, Muller, Navarro, Patient, Rainaud, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

de versement

insérer les mots :

au volet « eau » des fonds de solidarité pour le logement

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Depuis 2005, les fonds d'aide aux impayés d'énergie, d'eau et de services téléphoniques ont été progressivement intégrés aux FSL, dont l'action était centrée sur l'accès au logement ou le maintien dans le logement. Or, je le rappelle, près de la moitié des départements n'accordent pas d'aide au paiement de l'eau.

Nous estimons qu'il est important de préciser que ces prélèvements sur les montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues par le service de l'eau ou d'assainissement iront abonder le volet « eau » des FSL.

Il ne faut pas perdre de vue que l'objectif de cet article est de faciliter l'accès à l'eau des plus démunis, notamment de ceux qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau.

En d’autres termes, nous souhaitons nous assurer que le produit de ce prélèvement sera bien attribué à des personnes en difficulté pour payer leur facture d’eau, et non pas leur facture de gaz, d’électricité ou leur loyer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Houel, rapporteur. Les services d’eau peuvent déjà, à l’heure actuelle, abonder les volets « eau » des FSL. Cet amendement n’apporte donc rien de nouveau par rapport au droit existant.

En outre, cet amendement est trop restrictif car le volet « eau » des FSL ne concerne que les ménages abonnés individuellement. Or 43 % des ménages sont abonnés collectivement et payent l’eau en même temps que leurs charges locatives.

Le dispositif proposé par la commission tend justement à offrir au service d’eau la possibilité d’abonder les FSL en général et pas seulement le volet « eau ». Il permet d’aider les ménages en habitat individuel et en habitat collectif, le FSL pouvant contribuer au paiement des charges d’eau incluses dans les charges locatives des immeubles collectifs d’habitation.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par MM. Raoult et Raoul, Mmes Herviaux, Nicoux et Khiari, MM. Teston, Botrel, Bourquin, Courteau, Daunis, Guillaume, Mahéas, Mirassou, Muller, Navarro, Patient, Rainaud, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le pourcentage :

0,5 %

par le pourcentage :

1 %

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Pourquoi demander cet effort consistant à relever de 0,5 % à 1 % des montants hors taxes des redevances le taux plafond de la subvention versée au gestionnaire du FSL ?

Plusieurs départements connaissent actuellement de grandes difficultés financières et une recette supplémentaire, si minime soit-elle, serait la bienvenue. Je vous signale au passage que la non-compensation des transferts de charges de l’État au département de la Seine-Saint-Denis représente quelque 500 millions d’euros !

J’ai fait un rapide calcul concernant le SEDIF, qui regroupe 144 communes d’Île-de-France, où vivent 4,2 millions d’habitants. Son budget s’élève à 540 millions d’euros, dont les deux tiers couvrent les frais de fonctionnement. Or le prix de l’eau est constitué à 57 % par des taxes. Par conséquent, si mes calculs sont exacts, le prélèvement ne porterait que sur 43 %, soit 232 millions d’euros. Si le taux retenu est de 0,5 %, le produit se montera à 1,16 million d’euros, soit 0,27 euro par habitant… Autant dire une goutte d’eau !

Je vous propose donc, par cet amendement, de doubler cette goutte d’eau. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Houel, rapporteur. Il y a des gouttes d’eau qui finissent par représenter pas mal d’argent ! (Nouveaux sourires.)

M. Jacques Mahéas. Nous ne sommes pas d’accord !

M. Michel Houel, rapporteur. Cet amendement va à l’encontre de la position exprimée par la commission qui, je vous le rappelle, avait estimé que le taux de 1 % était élevé par rapport aux abandons de créances pour les seuls abonnés directs en situation d’impayés compte tenu de difficultés financières, dont on peut estimer que le taux est compris entre 0,1 % et 0,2 %.

Le taux de 1 % auquel cet amendement tend à revenir correspond en fait à l’ensemble des abandons de créances : cessation d’activité, règlement judiciaire, départ sans adresse, etc. Je tiens à souligner que le taux de 0,5 % correspond à une enveloppe globale de l’ordre de 50 millions d’euros.

J’estime donc qu’il convient d’éviter qu’un prélèvement sur la facture des abonnés domestiques ne couvre les montants d’abandons de créances consentis pour d’autres motifs.

Pour ma part, je suis tout à fait confiant dans la gestion des départements : la subvention sera bien attribuée au volet « eau » des FSL.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Ce texte constitue une nette avancée par rapport au précédent dispositif, qui ne permettait pas de prélèvement sur les factures d’eau. Seul un prélèvement sur le budget général ou sur les bénéfices était prévu.

Avec le prélèvement complémentaire de 0,5 % rendu possible par ce texte, comme l’a souligné la commission, les besoins d’ordre curatif sont largement couverts.

J’ajoute que ce texte est un premier pas. Le suivant devrait suivre très prochainement. Les conclusions du Comité national de l’eau, attendues pour le 15 février prochain, devraient en effet permettre de définir le volet préventif, pour lequel il faudra également prévoir un financement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas. J’ai bien compris votre position, madame la secrétaire d’État. M. Cambon proposait un prélèvement de 1 % que vous avez divisé par deux, diminuant d’autant la portée de cette proposition de loi.

Pourtant, la crise est profonde. Sans doute suis-je l’élu d’un département, la Seine-Saint-Denis, où elle est particulièrement grave. J’ai reçu aujourd'hui des tracts de la campagne pour les élections régionales de Mme Valérie Pécresse, tête de liste en Île-de-France. (L’orateur brandit un document sur lequel figure un portrait photographique de la susdite.) On y souligne, en l’imputant à Jean-Paul Huchon – ce qui est tout de même étonnant ! – la pénurie de logements et le doublement des loyers en dix ans. Il est évident que les gens ne peuvent plus se loger dans le privé, comme cela est précisé plus loin, et qu’ils se tournent vers le logement social.

Mais, même là, certains ménages n’arrivent pas à acquitter l’ensemble de leurs factures ! C’est ainsi que, dans nos communes, des familles se retrouvent sans chauffage en plein hiver parce qu’on leur a coupé le gaz : c’est indécent, madame la secrétaire d’État ! Nous savons que cela arrive et nous ne pouvons rien faire ! Je vous demande donc de bien vouloir relayer notre indignation.

Certes, on ne coupe plus l’eau – j’ai connu, il n’y a pas si longtemps, la tonne d’eau au pied de l’immeuble – et c’est effectivement un progrès. Néanmoins, refuser de revenir au taux de 1 % qu’avait prévu M. Cambon dans son texte initial, sous prétexte de raisons techniques et financières, c’est passer à côté du problème. Il s’agit d’une question de survie pour certaines familles qui connaissent de telles difficultés qu’elles risquent même d’être expulsées. Alors, si nous pouvons faire un effort supplémentaire, faisons-le !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Je vous rappelle, monsieur le sénateur, que nous examinons une proposition de loi. C’est donc la commission, et non le Gouvernement, qui modifie la loi. Or la commission a jugé qu’il était nécessaire qu’il en soit ainsi.

Par ailleurs, je trouve qu’il n’est pas très convenable de mener campagne pour les régionales dans cet hémicycle !

M. Dominique Braye. Très bien !

M. Jacques Mahéas. Ah ! Cela vous met en difficulté, madame la secrétaire d’État !

M. Dominique Braye. Vous ne savez pas faire la séparation des genres !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La contribution apportée au fonds de solidarité pour le logement peut également prendre la forme d'abandons, totaux ou partiels, des créances correspondant aux factures d'eau mise à la charge des personnes ou familles visées au premier alinéa.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article unique.

(L'article unique est adopté.)

Article unique
Dossier législatif : proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Articles additionnels après l'article unique

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par MM. Raoult et Raoul, Mmes Herviaux, Nicoux et Khiari, MM. Teston, Botrel, Bourquin, Courteau, Daunis, Guillaume, Mirassou, Muller, Navarro, Patient, Rainaud, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales peut définir une catégorie d'usagers éprouvant des difficultés particulières au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence et bénéficiant en conséquence d'un tarif social de l'eau en application de l'article L. 210-1 du code de l'environnement.

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Il semble nécessaire, afin de lever toute ambigüité, de clairement énoncer dans le code général des collectivités territoriales qu’un tarif social de l’eau, réservé à une catégorie d’usagers en difficulté, est envisageable. Cela permettra de garantir une sécurité juridique aux collectivités qui procèdent d'ores et déjà à des expérimentations en matière de tarification sociale de l'eau.

La tarification progressive mise en place dans certaines collectivités permet aux usagers de bénéficier d’un tarif abordable pour la première tranche de consommation d’eau, laquelle correspond aux besoins vitaux ou essentiels. Si elle permet d’alléger la facture des consommateurs de base – les petits revenus sont souvent les plus faibles consommateurs –, elle bénéficie en fait à tous les usagers.

Décider d’appliquer un tarif uniforme spécial à une catégorie définie d’usagers à revenus modestes permettrait de mieux accompagner les personnes en difficulté, et ce avant d’en arriver à des situations d’impayés et d’endettement. Il existe d’ailleurs déjà une tarification sociale relative à l’énergie en France : depuis 2005 pour l’électricité, avec le tarif de première nécessité, le TPN, et depuis 2008 pour le gaz avec le tarif social. Cette tarification est ouverte aux personnes physiques bénéficiant de la couverture maladie universelle et dont les ressources annuelles demeurent inférieures à un plafond qui dépend de la composition du foyer. Pourquoi ne pas s’en inspirer pour l’eau ?

Récemment, le Gouvernement a d’ailleurs déclaré qu’il envisageait la mise en œuvre d’un tarif social pour l’internet à haut débit au motif qu’il est devenu un outil essentiel. Si le caractère essentiel d’un service est une condition nécessaire et suffisante à l’instauration d’un tarif social, alors un tel tarif devrait exister depuis bien longtemps pour l’eau, car il n’y a pas plus essentiel et plus vital pour l’homme que l’eau !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Houel, rapporteur. Je ne remets nullement en cause l’objectif que cherchent à atteindre nos collègues, mais il renvoie au dispositif préventif que le Comité national de l’eau prépare actuellement. Je vous propose donc, monsieur Raoult, d’attendre ses propositions, qui seront connues le 19 février prochain. Je sais que certains d’entre vous auraient souhaité que l’on attende ses décisions avant d’examiner la présente proposition de loi,…

M. Jacques Mahéas. Cela aurait été mieux !

M. Michel Houel, rapporteur. … mais l’ordre du jour est ainsi fait.

Si nos collègues entendent donner la possibilité aux communes ou aux groupements de collectivités territoriales de mettre en place une tarification dite « sociale », je leur précise que le III de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, introduit par la LEMA, offre déjà aux collectivités la faculté de déployer, si elles le souhaitent, une tarification progressive en direction des usagers.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Raoult, l'amendement n° 9 est-il maintenu ?

M. Paul Raoult. Non, je le retire, monsieur le président, la LEMA prévoyant en effet la possibilité d’instituer une tarification progressive depuis le 1er janvier 2010.

Je tenais néanmoins à aborder cette question, car l’enjeu me paraît extrêmement important. J’espère que le Comité national de l’eau fera des propositions plus complètes et plus précises.

M. le président. L'amendement n° 9 est retiré.

L'amendement n° 10, présenté par MM. Raoult et Raoul, Mmes Herviaux, Nicoux et Khiari, MM. Teston, Botrel, Bourquin, Courteau, Daunis, Guillaume, Mirassou, Muller, Navarro, Patient, Rainaud, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du III de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : «, soit sur la base du tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante. »

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. L'article L. 2224-12-1 prévoit que « toute fourniture d'eau potable fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usager correspondante ». Il apparaît donc important de préciser ici que le montant de la facture peut aussi dépendre de la catégorie d'usagers concernée et du tarif qui lui est applicable et pas seulement du tarif au mètre cube ou du tarif par tranche de consommation.

Cet amendement étant très proche du précédent, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 10 est retiré.

L'amendement n° 11, présenté par MM. Raoult et Raoul, Mmes Herviaux, Nicoux et Khiari, MM. Teston, Botrel, Bourquin, Courteau, Daunis, Guillaume, Mirassou, Muller, Navarro, Patient, Rainaud, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette aide peut être versée soit de façon préventive lorsqu'il est établi que la personne ne peut accéder à l'eau potable pour son alimentation et son hygiène dans des conditions économiquement acceptables, soit de façon curative lorsque la personne se trouve dans l'impossibilité d'assumer ses obligations relatives au paiement des fournitures d'eau. »

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques dans son logement ».

Toutefois, ce droit a généralement été interprété de façon restrictive comme un droit à une aide curative, c'est-à-dire n’intervenant, comme l’aide du FSL, qu'en cas d'impayé. Or ce droit peut tout à fait s’entendre comme un droit à une aide en amont permettant, de façon préventive, de réduire le montant de la facture afin que la personne ou la famille éprouvant des difficultés particulières puisse accéder à l'eau dans des conditions économiquement acceptables au regard de ses ressources limitées. Il convient de le préciser afin que ce droit ne soit plus interprété de manière aussi restrictive.

Nous avons déjà eu ce débat. Une telle aide serait liée aux revenus de la personne. L’aide préventive est une idée importante, qui devrait s’appuyer sur la solidarité nationale.

Certes, le texte qui nous est soumis aujourd’hui représente une avancée. Toutefois, pour les régies municipales, il va être difficile, en tout cas politiquement délicat, d’expliquer à ceux qui règlent leur facture qu’ils paieront en partie pour ceux qui ne peuvent pas payer la leur ! Un tel dispositif sera peut-être moins visible dans les grandes villes, mais, dans les communes rurales, je ne vois pas les régies municipales défendre un tel projet.

Le règlement des factures d’eau des personnes aux faibles revenus doit relever, me semble-t-il, de la solidarité nationale et non d’une solidarité territoriale, variable en fonction du département, du délégataire, public ou privé, et des ressources qu’il peut dégager.

La mesure qui nous est proposée laissera subsister des inégalités à la fois territoriales et sociales importantes, ce qui ne me paraît pas très juste.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Houel, rapporteur. Je tiens à rappeler que le système que nous mettons en place est curatif et non préventif.

Avec cet amendement, cher collègue, vous anticipez les discussions que nous pourrons avoir sur les modalités de fonctionnement d’un dispositif préventif en matière d’aide à l’accès à l’eau, notamment sur la question de la définition du seuil en deçà duquel une aide serait justifiée, ainsi que sur celle des modalités de calcul des aides correspondantes.

Je rappelle que 20 000 syndicats et organismes collectent l’eau en France. La proposition de loi laisse la liberté au maire de signer ou non une convention avec le département.

Vous avez dit tout à l’heure que 20 % des départements n’avaient pas de fonds de solidarité pour le logement. Mais cela signifie tout de même que 80 % d’entre eux en ont un !

Votre amendement, s’il était adopté, monsieur Raoult, donnerait une base légale à un mécanisme – préventif – qui n’existe pas encore, les propositions dans ce sens devant être présentées prochainement par le Comité national de l’eau et le ministère de l’écologie.

Par ailleurs, le dispositif que vous proposez introduirait une confusion au sein de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles. En effet, cet article est générique et concerne l’ensemble des services d’eau, d’électricité et de téléphone. Or l’amendement n° 11 vise à y inscrire une disposition spécifique concernant le seul service de l’eau. Il y a là un manque de précision.

L’enfer étant souvent pavé de bonnes intentions, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Je comprends votre raisonnement, monsieur le rapporteur, mais un système semblable serait-il concevable pour les impayés de loyers dans les HLM ?

M. Christian Cambon. Comment fait-on pour les cantines scolaires ?

M. Paul Raoult. Franchement, on trouverait absurde d’augmenter de 10 % ou de 15 % le loyer de certains locataires afin de régler celui de leurs voisins qui ne peuvent pas le payer, faute de revenus suffisants ! Cette logique est, je le répète, absurde. Parce que l’on ne veut pas créer de système de solidarité nationale, on crée des systèmes territoriaux qui sont sources d’inégalités !

Cela étant dit, cette question fera l’objet d’un autre débat lorsque les propositions du Comité national de l’eau seront connues. Selon ce qu’a indiqué ce matin même son président, André Flajolet, lors des journées parlementaires de l’eau, elles devraient être très consensuelles, le comité concerné du Comité national de l’eau étant très largement ouvert. Nous les attendons donc avec beaucoup d’impatience.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon. J’ai beaucoup de respect pour mon collègue Paul Raoult, mais comment peut-on dire que toute solidarité ne peut s’exercer qu’au niveau national, non au niveau local ? À quoi servent donc les CCAS ? Les cantines scolaires ne sont-elles pas financées par ceux qui peuvent payer un tout petit peu plus que les autres ? N’en est-il pas de même pour les activités sportives, pour les conservatoires ? Ne sont-ils pas financés par ceux des parents qui peuvent payer un tout petit peu plus que les autres ?

M. Jacques Mahéas. Toutes ces activités sont déficitaires !

M. Christian Cambon. Si ce n’est pas de la solidarité locale, alors je ne comprends rien à ce concept !

Ce débat est intéressant, mais, sur ce point, mon cher collègue, je suis en désaccord profond avec vous.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 4, présenté par Mmes Didier et Assassi, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 213-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « et de remettre chaque année un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du droit à l’eau prévu à l’article L. 210-1 du code de l’environnement ».

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement est le seul que nous allons défendre puisque tous ceux que nous avons déposés en dehors de celui-ci ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Je mets donc un point d’honneur à le présenter !

Nous proposons que le Comité national de l’eau remette, chaque année, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du droit à l’eau. Notre requête paraît tout à fait fondée dans la mesure où cet organisme s’est vu confier, au travers de la LEMA, une mission d’évaluation et de suivi de la qualité et du prix des services publics d’eau et d’assainissement.

L’information des citoyens et de leurs représentants étant, selon nous, au fondement de toute démocratie, la remise d’un rapport annuel sur la question au Parlement se révèle indispensable. Ce document devrait comporter au moins des indications sur l’évolution du prix de l’eau dans les différentes régions, sur celle du nombre d’allocataires et du montant des allocations et, enfin, sur les mesures à prendre dans le domaine de l’environnement.

La commission nous a d’ores et déjà indiqué qu’elle émettrait un avis favorable sur cet amendement à condition que nous le rectifiions pour supprimer toute référence à la périodicité du rapport. Certes, comme le veut le proverbe, « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras », mais la suppression d’une telle précision aboutirait à rendre notre amendement purement déclaratoire, ce que nous ne saurions admettre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Houel, rapporteur. Madame Assassi, vous avez tout dit ! La commission était en effet prête à accepter votre amendement sous réserve de la rectification dont vous avez fait mention. Au regard de la quantité de travail que suppose l’établissement d’un tel rapport, il est pour nous hors de question d’exiger qu’il soit annuel. Mais peut-être le Comité national de l’eau annoncera-t-il le 19 février prochain, dans le cadre de la présentation de ses propositions, une mesure allant en ce sens.

En cet instant, je ne suis pas en mesure de vous indiquer la périodicité à prévoir.

Quoi qu'il en soit, puisque vous refusez de rectifier votre amendement, je suis au regret d’émettre un avis défavorable. C’est d’autant plus regrettable que, pendant un court instant, j’ai cru comprendre, en vous entendant citer le fameux proverbe, que vous alliez accepter notre proposition !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet le même avis que la commission, d’autant que cette disposition relative à la périodicité revêt plutôt un caractère réglementaire.

Cela étant, prévoir la remise d’un rapport est une très bonne idée, et il est dommage de ne pas l’inscrire dès à présent dans la loi. Nous proposerons donc de la faire figurer dans le cadre du dispositif préventif.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Vote sur l’ensemble

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Dossier législatif : proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen de l'article unique et des amendements portant articles additionnels a renforcé l’appréciation que nous portons sur cette proposition de loi : les dispositions curatives prévues se révèlent insuffisantes pour garantir le droit à l’accès à l’eau pour tous ; le fait de raisonner uniquement en termes de gestion des impayés ne permettra pas de donner des garanties légales à ce droit fondamental.

Dans nos amendements, qui, je l’ai dit, ont tous été « retoqués » au titre de l'article 40 de la Constitution, à une exception près, nous avions proposé la création d’une allocation de solidarité établie en fonction des revenus et faisant l’objet d’une péréquation nationale.

Madame la secrétaire d'État, vous avez vous-même, au travers de vos déclarations, reconnu l'intérêt de notre démarche, tout comme le Comité national de l’eau dans un avis rendu le 15 janvier dernier. Il nous a été affirmé en commission qu’il s’agissait d’une mesure intéressante et complémentaire par rapport à celles que nous examinons aujourd'hui.

Par conséquent, si ces deux volets sont complémentaires, pourquoi les traiter séparément ? C’est incompréhensible ! Vous nous demandez d’attendre que le Gouvernement reprenne, par voie d’amendement, notre proposition lors de l'examen du projet de loi Grenelle II en première lecture à l’Assemblée nationale. S’il est urgent d’attendre pour prendre de véritables mesures préventives, quel intérêt avons-nous à voter dès aujourd'hui des dispositions curatives ?

Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, tous ces éléments, je vous l’avoue, nous poussent à émettre des doutes sur la volonté du Gouvernement dans cette affaire. Nous craignons que les dispositions préventives que l’on nous promet se situent finalement bien en deçà de ce que nous préconisons. Pis encore, nous regrettons que le débat nécessaire ne puisse avoir lieu au sein de notre hémicycle, le Gouvernement ayant engagé, je le rappelle, la procédure accélérée sur le Grenelle II.

Après avoir pris connaissance, hier, du dispositif que le Gouvernement s’apprête à proposer lors la réunion du Comité national de l’eau du 19 février prochain, je dois dire que mes craintes sont confirmées. En effet, celui-ci, tout en reprenant pour partie notre proposition, en oublie pour l’instant l’essentiel. Nous attendons tout de même beaucoup – voyez comme nous sommes persévérants ! – de cette réunion pour le faire évoluer.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Madame la secrétaire d'État, le groupe socialiste reconnaît qu’il y a dans votre discours comme dans ce texte des éléments positifs et il a conscience des efforts déployés par M. Cambon pour faire avancer les choses, mais il estime que le résultat est insuffisant.

J’ai été extrêmement étonné de votre réaction tout à l’heure : comme si je n’avais pas le droit d’évoquer l’actualité brûlante ! Votre attitude me laisse d’autant plus perplexe que je partage l’analyse qui est faite dans les documents de campagne de Mme Pécresse : oui, il y a une pénurie de logements ; oui, les loyers ont doublé en dix ans. Je me dois néanmoins de préciser que ce n’est pas tout à fait exact pour ce qui concerne « nos » logements sociaux. Il reste que c’est globalement la réalité en région parisienne.

Lorsque nous vous entendons dire – parce que vous êtes, vous aussi, en campagne électorale – que les classes moyennes sont trop riches pour le parc social et trop pauvres pour le parc privé, nous sommes d’accord avec vous. Je ne comprends donc pas pourquoi vous m’avez agressé de la sorte : mon propos, qui se bornait à faire un constat, aurait dû être largement approuvé.

Bien entendu, nous nous opposons sur les solutions à mettre en œuvre. Mais je me suis bien gardé d’en parler, si ce n’est pour demander au Sénat de doubler la goutte d’eau ! (Sourires.) Tout le monde le sait ici, nous avions, avec M. Cambon, trouvé un consensus avec un taux de 1 %, et c’est vous, madame la secrétaire d'État, qui êtes intervenue pour le baisser de moitié.

Pour vous justifier, vous avez insisté sur le fait que nous étions encore en période de réflexion et qu’il convenait d’attendre des jours meilleurs. Chiche ! Mais, ainsi que mon collègue Paul Raoult vous le confirmera dans un instant, le groupe socialiste ne peut voter ce texte en l’état. Nous ne vous accordons qu’une demi-confiance ; ce n’est déjà pas si mal ! (Mme la secrétaire d'État rit.)

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Madame la secrétaire d'État, j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, en matière de politique environnementale, il y a indiscutablement un clivage entre la gauche et la droite. D’ailleurs, n’avez-vous pas reconnu vous-même qu’il y avait sur ces questions une politique de droite ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Non !

M. Paul Raoult. J’ai tout de même lu un certain nombre de déclarations en ce sens !

Cela dit, avant toute autre considération, il y a l'intérêt général, et la frontière entre la gauche et la droite sur les problèmes d’eau et d’environnement n’est pas toujours évidente à établir.

Cela étant, nous le voyons bien, du fait de la crise sociale actuelle, le nombre des impayés a véritablement explosé. En tant que président d’une régie qui réunit environ 700 000 habitants et 640 communes, je connais bien le problème et je sais combien il est difficile de le résoudre.

D’aucuns affirment qu’il suffit de couper l’eau. Voilà une solution qui, en ce début de xxie siècle, manque pour le moins d’humanité, même si, je le reconnais, parmi les ménages qui ne paient pas leur eau, certains auraient les moyens de le faire. Si la menace d’une coupure a une quelconque utilité, c’est peut-être là qu’elle se trouve !

Cependant, après avoir fait le tour de la question, un constat s’impose : 3 % à 6 % des ménages ne peuvent pas payer leur facture d’eau. Là est le problème !

M. Jacques Mahéas. Bien sûr !

M. Paul Raoult. La pratique consistant à classer en impayés toutes les factures qui n’ont pas été mises en paiement est trop facile. Il n’est pas très noble d’évacuer ainsi le problème social.

Et puis, force est de constater aussi que le prix de l’eau n’a pas diminué. Et ce n’est pas près de changer ! L’une des raisons de cette évolution réside dans la multiplication des normes auxquelles doivent se plier les stations d’épuration. Afin de respecter la directive ERU, elles ont dû engager des investissements très lourds, de plusieurs milliards d’euros, pour mettre en place des traitements du phosphore et, surtout, des processus de dénitrification.

La situation est d’autant plus paradoxale que, la consommation de l’eau diminuant, les ressources des distributeurs, qu’ils soient privés ou publics, ont suivi la même courbe. Or 90 % de leur budget correspond à des frais de fonctionnement, autrement dit à des dépenses pérennes qu’ils doivent nécessairement assumer.

La tendance étant à l'augmentation finale du prix de l’eau, il est urgent, aujourd'hui, de proposer des solutions pour régler ce problème des impayés.

Il est inconcevable de préconiser un droit à l’eau sauf pour les pauvres. Un droit à l’eau, c’est un droit pour tous ! Ce n’est pas une marchandise comme les autres, c’est un bien vital, une richesse de l’humanité. On n’achète pas de l’eau comme on achèterait une voiture !

N’oublions pas que, pour une personne touchant le RMI, la facture d’eau représente entre 7 % et 10 % de son budget.

Par conséquent, madame la secrétaire d'État, vous comprenez mes hésitations au moment de voter cette proposition de loi. Si, en commission, nous l’avons adoptée à l'unanimité, c’est parce que nous avons considéré qu’elle constituait une avancée.

Je ne peux que le répéter : à mon sens, il aurait été plus judicieux de proposer un texte qui synthétise les aspects curatifs et préventifs. Je ne cherche pas à élucider les raisons pour lesquelles tel n’a pas été votre choix, madame la secrétaire d’État, mais je ne suis pas naïf et je sais que nous sommes tous en campagne électorale. Je ne peux donc m’empêcher de trouver quelque peu précipitée la présentation de cette proposition de loi, juste après avoir entendu, ce matin même, M. Flajolet nous annoncer des « propositions concrètes »… C’est pourquoi j’ai éprouvé un peu de colère à constater le peu de cas qu’on fait de ce que nous pouvons proposer.

Après quelques hésitations, le groupe socialiste va finalement s’abstenir. Je comprends que le groupe CRC-SPG, dont j’ai entendu les arguments, reste dubitatif. Mais nous faisons confiance à l’intelligence républicaine pour faire avancer les choses et pour qu’on nous soumette rapidement des propositions positives afin de résoudre le problème urgent qui reste à régler.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Au terme de ce débat, je souhaite remercier ceux qui m’ont fait confiance. Ce n’est pas rien pour le sénateur de base que je suis d’avoir eu à conduire un texte jusqu’à sa discussion en séance publique !

L’un des mérites de cette proposition de loi est, selon moi, d’offrir une solution juridique concrète, sachant que le principe posé dans l’article 1er de la LEMA, de l’avis de tous, ne pouvait être effectivement mis en œuvre.

J’ai beaucoup travaillé sur ce texte, mais j’ai bien conscience qu’il ne règle pas la totalité de la problématique des impayés de factures d’eau. Je salue donc ceux qui ont d’ores et déjà entrepris de compléter mon travail.

Je tiens à remercier mon groupe, qui a permis l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de nos travaux, ainsi que Mme la secrétaire d’État et ses services, qui m’ont aidé à approfondir ma réflexion. Nous avons tous besoin de dépasser nos propres objectifs.

Je veux enfin exprimer ma gratitude à la commission de l’économie et à son rapporteur. Leurs propositions ont enrichi ce texte.

Je reste persuadé que celui-ci rendra service à de nombreuses familles en difficulté. En temps de crise, il n’y a pas de petit profit social ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

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Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Jean-Patrick Courtois membre du conseil d’administration de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

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Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 15 février 2010 à 15 heures et le soir :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010 (n° 276, 2009-2010).

Rapport de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances (n° 278, 2009-2010).

Avis de M. Bruno Retailleau, fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 283, 2009-2010).

Avis de M. Jean-Claude Etienne, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 284, 2009-2010).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)

Le Directeur adjoint

du service du compte rendu intégral,

FRANÇOISE WIART