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Séance du 17 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Robert Badinter. Mes chers collègues, je commencerai, comme il convient, et comme j’ai plaisir à le faire, par des félicitations adressées au rapporteur de la commission des lois et à M. About. Ils ont su remettre les pendules à l’heure et rappeler quelques vérités fortes, trop souvent perdues de vue.

Il est nécessaire, et tout à fait souhaitable, que justice et médecine coopèrent étroitement et que leur collaboration se déroule de la meilleure des façons, dans des conditions arrêtées par concertation entre elles. Il est regrettable, et souvent détestable quant aux conséquences, que l’une se substitue à l’autre. On a pu voir les risques totalitaires qu’encourait une société – heureusement fort éloignée de la nôtre – lorsque la psychiatrie prenait la place de la justice.

Or je tiens à dire que, sur ce point, la loi de 2008 – d’ailleurs mal accueillie par les psychiatres et les juges – a consacré une double dérive, à propos de laquelle, madame le garde des sceaux, j’avais mis en garde votre prédécesseur : cette loi a, d’une part, psychiatrisé la justice, et, d’autre part, judiciarisé la psychiatrie.

Je commencerai par la judiciarisation de la psychiatrie, en rappelant que la procédure d’irresponsabilité pénale – au demeurant parfaitement inutile, compte tenu des dispositions de notre droit – est née d’une volonté de répondre à une émotion, légitime celle-là, face au malheur qui a frappé deux personnes décédées du fait de l’acte d’un irresponsable total.

Au-delà de cet aspect, en soulignant tout de même qu’il s’agit d’une rupture historique avec la tradition française, qui ne permet pas que l’on juge – et c’est bien de juger qu’il s’agit dans la nouvelle procédure – les déments, j’en viens à ce qui nous concerne ici plus particulièrement, à savoir cette psychiatrisation de la justice qui marque la rétention de sûreté.

À cette occasion, on a consacré le concept, le plus flou qui soit, de « dangerosité criminologique », concept dont les contours demeurent à ce jour encore bien incertains et la mise en œuvre bien difficile, sinon périlleuse.

Lorsqu’il s’est agi d’appliquer les dispositions prévues par la loi, on s’est trouvé aussitôt en grande difficulté ; j’ai évoqué la résistance des psychiatres et je sais également le mécontentement et la défiance de la magistrature. En effet, l’économie de cette loi entraîne une rupture avec l’ordre juridique fondamental qui a prévalu depuis la Révolution. Je rappelle qu’en France, jusqu’à présent, nul n’avait jamais été détenu pour un autre motif que celui d’être fortement soupçonné d’une grave infraction – c’est la détention provisoire – ou d’être condamné pour avoir commis un crime.

Avec la rétention de sûreté, une personne peut être détenue après l’expiration de sa peine non plus pour un crime qu’elle aurait commis ou qu’elle serait suspectée d’avoir commis, mais au titre d’un crime virtuel qu’elle pourrait éventuellement être amenée à commettre en fonction de sa dangerosité. Cette situation semble impraticable sur le plan juridique pour les personnes qui pourraient être soumises à un tel dispositif, puisque sombrent alors les principes du droit pénal et de la procédure pénale de notre pays, dont le premier est la présomption d’innocence.

Comment se défendre contre l’accusation non plus d’avoir commis tel crime, mais de porter en soi le germe d’un crime virtuel ? Comment se défendre sinon en protestant ? Qui décide d’un tel chef d’accusation, au nom de quoi, et selon quelle méthode ? Dans la réalité, ce sont des experts psychiatres qui se voient transférer la responsabilité de la décision. Dès cet instant, nous quittons la justice de responsabilité, qui est le fondement même d’une société de liberté, pour une justice de sûreté, alors que les périls et dérives du concept de dangerosité et des multiples acceptions qu’on lui connaît ont déjà été observés ailleurs.

Le corps judiciaire et les psychiatres ont résisté et ont considéré avec beaucoup de défiance le cadeau empoisonné qu’on leur faisait.

Madame la garde des sceaux, vous n’êtes en rien responsable de ce qui est advenu antérieurement ; je voudrais néanmoins vous poser une question.

Pour justifier l’examen de ce projet de loi selon la procédure d’urgence – aujourd’hui, tous les projets de loi font l’objet d’une déclaration d’urgence en France, en tout cas dans le domaine pénal –, on nous a dit que pas moins de trente-deux condamnés dangereux seraient libérables dans les mois à venir et qu’il fallait absolument prendre des dispositions à leur sujet ; il était donc urgent d’instaurer la rétention de sûreté.

Dans le rapport présenté à l’époque par M. Lecerf, les chiffres étaient plus complexes : il s’agissait de cinquante-huit condamnés, parmi lesquels tous n’étaient pas susceptibles de se voir imposer une rétention de sûreté. En tout cas, le jour où l’on a débattu de ce projet de loi au Sénat, un grand quotidien avait publié une liste de trente-deux personnes susceptibles de… je n’ose dire « bénéficier », parlons plutôt de personnes « qui auraient pu être soumises à la rétention de sûreté ».

J’ai suivi la mise en œuvre de cette rétention de sûreté dont on proclamait l’urgence en m’appuyant sur le seul compte rendu du Dalloz. À ce jour, je n’ai relevé qu’un seul cas de surveillance de sûreté. La décision longuement commentée qui y fait référence ne mentionne aucun autre jugement de ce type, puisqu’il s’agit d’une « première décision », rendue en avril 2009.

Dans ces conditions, madame la ministre, je suis en droit de vous poser la question suivante : que sont devenues les trente et une autres personnes, pour lesquelles se doter de l’instrument de la rétention de sûreté était indispensable ? Nous avons à notre disposition la surveillance de sûreté…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il n’y a pas de rétroactivité, monsieur Badinter !

M. Robert Badinter. Certes, monsieur le président de la commission des lois, mais a-t-on jamais prononcé une telle décision ? En dehors du cas de la surveillance de sûreté que je viens d’évoquer, publiée dans le Dalloz, il n’y aucun exemple d’application de la rétention de sûreté. Les trente et un autres détenus auraient-ils donc été libérés, purement et simplement, sans mise en place de la surveillance de sûreté que nous devons à M. Lecerf ?

Je souhaite que vous demandiez à vos services de vous informer sur le sujet, madame la ministre, car si c’était le cas, si ces détenus dont on redoutait le comportement ont été libérés ou vont l’être, cela voudrait dire que trente et une personnes dangereuses sont à l’heure actuelle dans la nature, sans surveillance de sûreté.

Quelle était alors l’utilité de cette loi ? Pourquoi a-t-on refusé de ne laisser que la surveillance de sûreté, comme le prévoyait M. Lecerf ? En un mot, la situation appelle des éclaircissements.

Fallait-il, pour autant, légiférer comme nous le faisons aujourd’hui ?

Pour dire les choses simplement et de la manière la plus prompte, nous devons le projet de loi dont nous sommes saisis à l’irritation et à l’impatience du Président de la République à la suite de l’annonce de la décision du Conseil constitutionnel.

Très franchement, celle-ci était pour le moins prévisible. Comme le disait déjà Mirabeau, la non-rétroactivité constitue le dernier ou le premier rempart de la liberté. On ne peut plaisanter avec le principe de non-rétroactivité de la loi pénale quand on sait ce que sa violation a pu signifier à des époques sinistres de notre histoire.

On savait donc qu’il y aurait inévitablement, dans ce domaine, une décision fondée sur la non-rétroactivité. Sitôt rendue, la décision impliquait un report d’une quinzaine d’années pour la rétention de sûreté, puisque celle-ci ne pouvait être appliquée qu’à l’issue d’une peine purgée pour des faits commis après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Pour autant, nous ne faisions pas face à un vide législatif, puisqu’il était possible de recourir à la surveillance de sûreté. Le Président de la République a néanmoins saisi le Premier président de la Cour de cassation. La compétence de M. Lamanda est bien connue, et l’avis qu’il a rendu comportait des indications d’ordre réglementaire intéressantes, mais je ne crois pas que ce soit la vocation du premier magistrat de France de voler au secours des lois votées lorsqu’elles ne satisfont pas l’exécutif.

Compte tenu de l’inflation législative actuelle, il n’était nul besoin de proposer un nouveau projet de loi. Sans aller jusqu’à dire que les quelques recommandations d’ordre législatif de M. Lamanda s’apparentaient à du « cosmétique », on peut en tout cas souligner leur caractère de détail et affirmer que la déclaration d’urgence ne s’imposait pas.

Nous attendions, pensant que cet épisode tenait à la difficulté du quotidien et aux irritations permanentes de la vie publique et que nous passerions à des questions plus sérieuses, quand est survenue une tragédie, encore une, une femme ayant été assassinée dans des conditions odieuses au cours d’un jogging en forêt par un ancien détenu.

L’émotion suscitée par cette affaire a entraîné une réponse législative, puisque c’est ainsi que nous fonctionnons désormais. Aucune interrogation n’a été exprimée sur ce qui aurait pu être fait, sur ce qui aurait dû être fait ; je pense à d’autres affaires et drames. La logique fut de dire : « nous nous trouvons dans cette situation, il faut agir, alors on agit ».

Un projet de loi reprenant les propositions de M. Lamanda a été mis en discussion. Aucune difficulté ne se présentait, la procédure aurait pu aller très vite. Puis, à l’Assemblée nationale, tout a changé : l’esquif a été surchargé, pour devenir un cargo législatif.

À la faveur de cet emportement, nous nous sommes trouvés en présence d’un texte qui comportait à la fois des dispositions inconstitutionnelles, et d’autres qui s’avéraient à certains égards inutiles ; à la place, on aurait parfaitement pu recourir à des mesures réglementaires ou formuler des recommandations aux parquets s’agissant des mesures effectives ordonnées par le juge dans le cadre de l’application d’une décision de libération conditionnelle concernant les obligations du condamné, notamment celle de s’abstenir de paraître en tout lieu spécialement désigné. Bref, on aurait pu procéder autrement.

Par ailleurs, un nouveau fichier a été créé, comme s’il ne pouvait plus y avoir de disposition de droit pénal sans un fichier. Là aussi, nous pouvions parfaitement nous satisfaire de ce qui existait en effectuant les ajustements nécessaires par la voie réglementaire.

À l’évidence, ce texte a une valeur symbolique et politique, comme toujours. On nous dit qu’il faut lutter contre la récidive : nous sommes tous d’accord ! Qui serait pour la récidive ? Se trouverait-il un citoyen, a fortiori un législateur ou un juriste, pour s’affirmer favorable à la récidive ? Non !

En réalité, il s’agit non pas de fabriquer des textes à prétexte en réaction à une émotion légitime, mais d’avoir les meilleures lois possibles. Car, il faut le dire, si en cinq ans nous avons fait quatre lois contre la récidive, c’est que nous sommes de bien médiocres législateurs, incapables de prévoir ce qui peut advenir.

Au lieu de procéder comme nous le faisons aujourd’hui, en rédigeant des textes dans la précipitation, qui ont la singularité à la fois d’exaspérer le boulevard du Palais et de désespérer la rue Soufflot, nous devrions prendre le temps d’un peu de réflexion, procéder à une concertation un peu plus large entre autorité judiciaire et autorité médicale, et regarder ce qui se fait d’utile ailleurs ; c’est ce que la commission des lois a si souvent désiré, nous le savons bien. Nous aurions alors des textes durables, au lieu d’avoir des textes toujours remis en chantier. J’ai quelquefois moi aussi le sentiment d’être devenu un multirécidiviste législatif…

Les choses étant ce qu’elles sont, j’en reviens au texte d’aujourd’hui transmis par l’Assemblée nationale, qui est un texte réflexe ; affirmer que l’on défend la sécurité des Français reste, il est vrai, toujours électoralement profitable, surtout en cette saison.

Au-delà de ce constat, nous voterons les amendements ô combien raisonnables de la commission des lois et de la commission des affaires sociales, et refuserons les autres. Croyez-moi, l’heure est plus à la réflexion qu’à la précipitation dans ce domaine grave. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le président, madame la ministre d’État, mes chers collègues, le texte qui nous est présenté aujourd’hui est le quatrième sur la récidive en quatre ans, comme l’a rappelé M. le rapporteur.

Officiellement, ce projet de loi vise à mettre en œuvre un dispositif de rechange, à la suite de la censure du Conseil constitutionnel relative à la rétention de sûreté.

En dépit des réserves claires du Conseil constitutionnel, le Gouvernement, aidé en cela par le rapport Lamanda, a entrepris d’aller au bout de sa logique.

Il en résulte, après une lecture à l’Assemblée nationale, un texte fourre-tout, dangereux, qui témoigne d’une approche extrêmement sécuritaire de la notion de récidive.

Fruit d’une inventivité répressive devenue obsessionnelle, ce projet de loi est un nouveau texte de circonstance, d’affichage, pour lequel nos ministres sont même allés très loin dans le populisme pénal, en évoquant, par exemple, la castration physique comme solution possible dans le cadre de la lutte contre la récidive.

Au-delà de la méthode, très contestable, c’est le texte lui-même qui souffre de nombreuses incohérences. Il constitue en fait le prolongement de la loi relative à la rétention de sûreté, que nous avions fermement combattue ! Ce projet de loi est une étape supplémentaire dans une régression majeure de notre droit pénal : on ne jugera plus une personne pour les faits qu’elle a commis, mais pour ceux qu’elle est susceptible de commettre, en raison de sa dangerosité supposée.

Nous sommes résolus à combattre cette mesure de rétention de sûreté, comme d’ailleurs la surveillance de sûreté, car nous estimons qu’il s’agit là d’une grave dérive, consistant à instaurer une peine après la peine.

Combattre ce dispositif sur le terrain du droit, ce n’est pas être du côté des assassins, comme l’a suggéré un ministre en exercice. Ces propos scandaleux témoignent d’une grave méconnaissance des principes juridiques qui régissent le droit à la liberté et à la sûreté.

Combattre ce dispositif, au contraire, c’est être du côté du droit, d’une justice fondée non pas sur le virtuel, mais sur des faits matériels établis.

Ce dispositif a été présenté, en 2008, comme exceptionnel. Or il nous est proposé, par ce projet de loi, d’en élargir le périmètre, sans qu’aucune étude d’impact des dispositions votées voilà deux ans n’ait été réalisée. Vous nous proposez de banaliser des mesures de sûreté sans qu’aucun impératif particulier ne le justifie.

Pis encore, alors même que la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008 était très claire quant à l’inapplicabilité de la rétention de sûreté aux personnes actuellement détenues, vous avez réussi à contourner cette exigence par un tour de passe-passe juridique. Ainsi, en vertu du présent projet de loi, une personne déjà condamnée à dix ans de réclusion criminelle pourrait être placée sous surveillance de sûreté à l’issue de sa peine et se voir imposer, en cas de manquement à ses obligations, une mesure de rétention de sûreté. On parvient ainsi au même résultat, en dépit de la décision du Conseil constitutionnel, qui est ici tout simplement contournée, pour ne pas dire bafouée.

Selon nous, ce texte est une insulte à l’égard du Conseil constitutionnel, puisqu’il vise à introduire dans notre droit, par une contorsion juridique, ce qu’il avait refusé il y a deux ans. Il est également une insulte à l’égard des défenseurs des droits humains, car il introduit dans notre droit des principes qui lui sont étrangers et que notre tradition juridique a toujours soigneusement écartés : c’est l’avènement de « l’homme dangereux ». Ce texte repose tout entier sur cette idée nauséabonde : il est possible d’enfermer à vie une personne en raison de sa dangerosité présumée, et donc de son état.

Par une manœuvre habile, mais grossière, ce texte multiplie les hypothèses de placement immédiat sous surveillance de sûreté et, par conséquent, en rétention de sûreté. Ces mêmes mesures, qui devaient être exceptionnelles, sont aujourd’hui banalisées, et le seront sans doute encore plus demain, lorsque surviendra le prochain fait divers.

Voilà le problème majeur : nous légiférons en fonction de faits divers, en nous fondant sur nos émotions. Cela n’est ni acceptable ni digne du travail législatif !

Enfin, si nous nous opposons à ce texte, comme nous nous sommes opposés à la loi relative à la rétention de sûreté –qui demeure, à nos yeux, une peine sans infraction ! –, c’est parce qu’il est, lui aussi, contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour européenne des droits de l’homme, dans une décision récente, en date du 17 décembre 2009, nous a d’ailleurs donné en partie raison, en jugeant que le système de la détention de sûreté en vigueur en Allemagne, dont vous vous êtes inspiré, constitue une peine, et non une mesure de sûreté.

Ce constat a une conséquence directe dans notre droit interne : il détruit la fragile argumentation du Conseil constitutionnel, qui opère une distinction entre mesure de sûreté et peine, distinction dont vous abusez aujourd’hui afin de priver de liberté des personnes en l’absence d’infraction, en raison de leur seul état !

Je suis convaincue qu’un jour viendra où la Cour européenne des droits de l’homme condamnera le système que vous avez créé et que ce texte prolonge. Ce jour-là, ce sera la victoire du droit contre la surenchère populiste et médiatique à laquelle vous vous livrez depuis plusieurs années. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre d’État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord remercier une nouvelle fois M. Lecerf de son travail et de ses propositions.

Plusieurs orateurs m’ont demandé ce qu’étaient devenues les propositions contenues dans le rapport de M. Lamanda.

Parmi les mesures non législatives, ce rapport préconisait notamment le développement de la formation initiale et continue en criminologie clinique des différents professionnels concernés. La formation initiale des magistrats prend en compte ce besoin. L’École nationale de la magistrature, qui intègre d’ores et déjà cette discipline dans ses programmes, développera son offre de formation continue, en organisant des stages et des formations pluridisciplinaires.

Il était également suggéré d’augmenter le nombre des conseillers d’insertion et de probation, afin de permettre aux SPIP de spécialiser une partie de leurs effectifs dans le suivi renforcé, avec le soutien d’équipes pluridisciplinaires départementales ou interdépartementales. Dans cette perspective, 516 créations de poste ont été prévues dans le budget de la justice pour 2010.

Le rapport Lamanda préconisait par ailleurs d’intégrer la prévention de la récidive dans les missions des SPIP. Dans cette optique, nous avons lancé une expérimentation tendant à adapter le suivi au profil des personnes placées sous main de justice, la prévention de la récidive s’organisant à partir de diagnostics à visée criminologique. Cette expérimentation est actuellement en cours sur onze sites pilotes. Si elle donne des résultats satisfaisants, elle pourra être généralisée dès 2011.

Comme toute matière scientifique, la criminologie, qui n’est pas une discipline nouvelle – je me souviens avoir suivi des cours de criminologie lorsque j’étais étudiante –, est appelée à progresser. Je rappelle, à cet égard, que le Gouvernement a souhaité la création d’une chaire de criminologie au Conservatoire national des arts et métiers, le CNAM, ce qui est un signe fort de l’attention que nous portons au développement de l’enseignement et de la recherche dans cette discipline. La criminologie sera également intégrée dans le champ des travaux de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, l’INHESJ.

Les mesures que je viens d’énumérer reprennent donc des propositions contenues dans le rapport de M. Lamanda.

Pour le reste, M. le rapporteur a détaillé les propositions de rétablissement d’une partie des dispositions du projet de loi initial, qui a été modifié par des amendements de l’Assemblée nationale ; je l’en remercie.

En ce qui concerne les initiatives conjointes des ministères de la justice et de la santé que vous avez appelées de vos vœux, monsieur le rapporteur, je rappelle que, dès mon arrivée à la Chancellerie, je me suis entretenue avec Mme Bachelot-Narquin afin d’envisager un travail commun de nos cabinets sur l’ensemble des problématiques présentant de près ou de loin un intérêt pour nos deux ministères. Des réunions se tiennent régulièrement et ont déjà donné de premiers résultats, notamment en matière de sensibilisation de certains personnels médicaux, en particulier les psychiatres, à l’importance de leur présence en milieu pénitentiaire. Nous savons tous, et je reviendrai ultérieurement sur cette question, que le manque de psychiatres en prison est un véritable problème, lié à un manque non pas de moyens – ceux-ci ont été considérablement accrus –, mais de motivation. Depuis trois mois, nous voyons se créer des groupes de professionnels à l’échelon local, et la situation semble s’améliorer.

Il est évident, monsieur About, que les traitements inhibiteurs de la libido ne constituent pas la solution miracle, qui serait appropriée dans tous les cas. Je l’avais précisé dans mon intervention liminaire. Ils conviennent à certaines catégories de personnes, dont je me garderai de quantifier l’effectif, et doivent le plus souvent être accompagnés d’autres traitements. Pourquoi caricaturer les choses en disant que c’est la seule solution que nous proposons ? Ce n’est pas du tout mon approche ! Ces traitements représentent une réponse parmi d’autres : c’est en combinant plusieurs mesures de nature distincte – mesures médicales, de suivi, de probation, présence de forces de police et de gendarmerie – que nous parviendrons à lutter contre la récidive. Vous avez souligné à juste titre qu’il est nécessaire de recueillir l’adhésion de la personne au traitement pour que celui-ci puisse être efficace.

Il est demandé aux médecins non pas de prendre en charge le problème de la délinquance, mais de concourir, en tant que sachants, dans la mesure de leurs connaissances et de leur expérience, à l’évaluation de la personnalité afin de déterminer le mode d’intervention le plus adapté. C’est en ce sens que les médecins font partie du processus de prise en charge. L’articulation de leur mission avec celle des magistrats est tout à fait essentielle, mais doit s’inscrire dans le respect de l’identité de chacun et donc, bien entendu, dans le respect de la déontologie médicale. J’insiste sur ce point, que j’avais sans doute évoqué trop rapidement lors de mon intervention liminaire.

Je ferai observer à M. Masson que l’on peut toujours dire qu’un texte intervient à la veille d’une échéance électorale, dans la mesure où nous sommes en permanence à la veille d’une consultation ! On ne pourra donc jamais échapper à ce reproche, sauf évidemment à renoncer à présenter des textes législatifs… Il faut être un peu plus sérieux que cela : la nécessité du présent projet de loi se fait sentir depuis un certain temps déjà, et voilà cinq mois qu’il a été examiné par l’Assemblée nationale ! M. Masson semble ignorer, par ailleurs, les effets de la réforme constitutionnelle, mais c’est son affaire !

Les propos de Mme Borvo Cohen-Seat comportaient un certain nombre d’inexactitudes, que je vais maintenant tenter de rectifier.

Vous avez ainsi prétendu, madame le sénateur, que le nombre de personnes emprisonnées était en augmentation. Or c’est faux : il a diminué au cours des trois dernières années, et l’on compte maintenant quelque 2 000 détenus de moins. C’est là un fait incontestable, et je pourrai vous communiquer les chiffres précis à cet égard.

Selon vous, le temps passé en prison ne serait pas utilisé aux fins de soins. Là aussi, c’est faux, puisque des dispositions du projet de loi visent au contraire à organiser les soins en détention.

En outre, vous affirmez que notre politique réduirait le délinquant à l’acte qu’il a commis, sans prendre en considération sa personnalité. C’est exactement le contraire, le présent projet de loi tendant précisément à ce qu’il soit tenu compte de sa psychologie et de son psychisme. J’observe d’ailleurs que vous soutenez parallèlement que le délinquant doit être jugé à l’aune de ce qu’il a fait : vos propos sont quelque peu contradictoires…

Nous avons, les uns et les autres, la responsabilité importante d’accomplir un acte législatif, au service de nos concitoyens. La criminalité et la délinquance évoluent : dès lors, le droit doit s’adapter pour tenir compte d’un certain nombre de données nouvelles. Tous les gouvernements ont élaboré des lois pénales.

M. Guy Fischer. À ce rythme-là, jamais !