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Séance du 22 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Vous avez cité, monsieur le ministre, un certain nombre d’EPIC culturels en France. Il existe en effet, dans notre pays, à peu près autant d’EPIC culturels que d’EPA culturels.

Les EPIC culturels, notamment dans le domaine du théâtre vivant, ont des activités de production. Le statut d’EPIC se justifie dans ces cas, dans la mesure où les ressources proviennent essentiellement de la billetterie et de la vente de produits dérivés : nous sommes donc bien dans le cadre industriel et commercial.

Quant aux EPA culturels, ils assument des missions de distribution, de diffusion, d’exposition et de préservation. Il s’agit des grands musées, comme le château de Versailles, le musée d’Orsay, le musée Guimet, le Centre Pompidou, mais aussi du Centre national de la cinématographie, de la Bibliothèque nationale de France et de l’Institut national de recherches archéologiques préventives. Dans tous ces cas, la jurisprudence administrative est claire : lorsque les ressources provenant de leurs activités ne constituent pas la part essentielle de leurs revenus, ces établissements ont un statut d’EPA.

Dans la mesure où, pour l’essentiel, les activités de l’agence – l’Institut français, si c’est ainsi qu’elle doit être dénommée – ne seront pas de nature commerciale et ne représenteront pas la majorité de ses revenus – même si nous nous efforçons de renforcer son autofinancement –, nous pensons que le statut d’EPA lui sera certainement plus adapté.

Par ailleurs, contrairement aux EPIC culturels que vous avez cités, cette agence exercera ses activités à l’étranger, et non en France. Sans insister sur la protection diplomatique que le statut d’EPA permet de garantir, lorsqu’il s’applique à la tête du réseau, je tiens à rappeler que cette agence, si elle parvient à atteindre l’objectif de fusion avec l’ensemble de ce réseau, sera l’outil de notre diplomatie culturelle. Or il s’agit, en l’occurrence, d’une mission régalienne, et non industrielle et commerciale ; elle est au cœur des missions de notre administration.

Si la programmation de l’Institut français doit prendre en compte la nécessité de garantir l’autofinancement, elle ne saurait être constamment établie en fonction d’un impératif de rentabilité. Je citerai, à titre d’exemple, la traduction en français d’œuvres d’écrivains étrangers. Cette activité, qui contribue à renforcer les échanges culturels et intellectuels avec les pays qui sont nos partenaires, n’est certes pas rentable, mais elle est la contrepartie de la traduction, dans les langues locales, d’ouvrages littéraires ou d’essais écrits en français.

Soyons clairs : nous ne demandons pas que l’AFEMI, dont la dimension commerciale est évidente, soit dotée d’un statut d’EPA. S’agissant de l’agence culturelle, en revanche, nous formulons très fermement ce vœu.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. À ce rythme, nous n’aurons pas achevé l’examen de ce texte à minuit. Je propose donc, monsieur le président, que nous poursuivions notre débat jusqu’à minuit trente. Je demande à mes collègues de faire un effort de concision : chacun doit y mettre du sien ! Ainsi, nous pourrons terminer la discussion du projet de loi ce soir.

M. Christian Cointat. Très bien !

M. le président. Je rappelle le principe édicté par la conférence des présidents : quand le Sénat siège le soir, on ne doit pas dépasser minuit. Tous les sénateurs présents doivent donc décider à l’unanimité de la poursuite de nos travaux jusqu’à minuit et demi, afin que nous puissions achever l’examen du projet de loi à la fin de cette séance.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Et même avant minuit !

M. le président. Il y va de notre intérêt ; l’ordre du jour du Sénat ne nous permet pas, en effet, de renvoyer cette discussion à une prochaine séance.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Nous poursuivons donc nos travaux jusqu’à minuit et demi.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos  27 et 24 ?

M. Joseph Kergueris, rapporteur. Je rappelle, tout d’abord, qu’un EPA et un EPIC sont tous deux des établissements publics. J’ajoute, ensuite, que la formule de l’EPIC a déjà fait ses preuves en matière d’action extérieure, avec l’Agence française de développement, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ou, plus récemment, avec UbiFrance.

Le choix du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial, de préférence à celui d’établissement public administratif, a pour objet de permettre le recours à d’autres sources de financement et de conserver la souplesse de gestion indispensable en la matière.

De plus, le statut d’EPA n’aurait pas permis de transférer les agents de CulturesFrance à la nouvelle agence.

M. Bernard Kouchner, ministre. Bien sûr !

M. Joseph Kergueris, rapporteur. Cet argument est d’un grand poids, car la très grande majorité des employés de CulturesFrance sont des salariés de droit privé. Je n’ose penser à ce que serait leur situation en cas de création d’un EPA.

La commission est donc défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Kouchner, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 et 24.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes Mélot et Malovry, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le président de son conseil d'administration est nommé par décret en conseil des ministres. Il dirige l'établissement. Il est assisté d'un directeur général délégué nommé par décret, après avis du conseil d'administration.

La parole est à Mme Lucienne Malovry.

Mme Lucienne Malovry. À l’avenir, le principe de la gouvernance des établissements publics chargés de mettre en œuvre notre diplomatie d’influence devrait être celui d’une unité de commandement. Cela suppose de faire du président de leur conseil d’administration un président exécutif qui serait assisté, dans ses tâches, d’un directeur général délégué. Le mode de désignation du président du conseil d’administration de l’établissement public pour l’action culturelle extérieure, par décret en conseil des ministres, devrait conférer une importance particulière à la fonction et garantir un dialogue interministériel préalable.

La désignation des dirigeants d’opérateurs au cœur de notre diplomatie d’influence est d’une importance majeure, compte tenu des missions régaliennes et de service public dont ils auront la charge. Au demeurant, l’épisode de la désignation des présidents des sociétés audiovisuelles publiques, sur fondement constitutionnel, est là pour nous le rappeler.

Le mode de désignation des dirigeants d’établissements publics de cette importance a vocation à figurer au sein des règles constitutives de la nouvelle catégorie d’établissements publics, à l’article 2 du présent projet de loi. Toutefois, afin de ne pas brusquer inutilement les règles de fonctionnement d’autres établissements publics préexistants, les auteurs de cet amendement proposent de n’appliquer, pour l’instant, ce mode de désignation qu’au nouvel opérateur chargé de l’action culturelle extérieure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joseph Kergueris, rapporteur. Je partage l’objectif des auteurs de l’amendement d’assurer une unité de commandement au sein de la nouvelle agence chargée de l’action culturelle à l’étranger. Nous avons eu de longs débats en commission sur ce sujet, notamment avec M. le ministre. J’avais d’ailleurs moi-même déposé un amendement en ce sens, estimant que la nomination du président du conseil d’administration par décret en conseil des ministres lui conférerait solennité et sécurité.

Toutefois, lors de l’examen du projet de loi devant la commission des affaires étrangères, j’ai accepté de retirer mon amendement à la demande du ministre, qui avait fait valoir que ces dispositions trouveraient davantage leur place dans le décret que dans la loi.

La commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Kouchner, ministre. Je n’ai pas changé d’avis : les modalités de désignation et d’organisation des organes de direction des agences sont, par essence, de nature réglementaire et devraient donc être laissées à l’appréciation du Gouvernement. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 25, présenté par Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, Tasca, Blandin, Durrieu et Blondin, MM. Carrère, Boulaud, Yung, Dauge, Vantomme, Badinter, Lagauche, Percheron, Guérini, Berthou, Mazuir et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 19 et 20

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

L'Institut Victor Hugo est substitué à l'association « CulturesFrance » à la date d'effet de sa dissolution, pour les personnels titulaires d'un contrat de travail de droit public ou de droit privé conclu avec cet organisme en vigueur à cette date. Il leur propose un contrat qui reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires antérieurement au transfert, en particulier celles qui concernent la rémunération.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Cet amendement n’ plus d’objet, madame Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Effectivement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 25 n’a en effet plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 6.

(L’article 6 est adopté.)

Article 6
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Article 6 ter (Nouveau)

Article 6 bis

Pour l’élaboration des stratégies de rayonnement de la culture et de la langue françaises à l’étranger, le ministre des affaires étrangères réunit, au moins une fois par an, un conseil d’orientation stratégique qu’il préside et auquel participent des représentants de l’ensemble des ministères concernés. Le ministre chargé de la culture est vice président de ce conseil.

Le ministre des affaires étrangères invite le président du conseil d’administration de l’établissement public pour l’action culturelle extérieure à y participer. Il peut également inviter des personnalités qualifiées qu’il désigne, notamment des représentants des alliances françaises et des collectivités territoriales.

M. le président. L’amendement n° 29, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

Il peut également inviter

par les mots :

Il invite également

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Nous avons déjà défendu cet amendement dans l’exposé des motifs de notre amendement n° 28 visant à garantir la représentation des collectivités territoriales concourant à l’action culturelle extérieure des nouveaux établissements publics. Nous ne pouvons que militer, a fortiori, pour que la représentation de ces collectivités soit garantie au sein du conseil d’orientation stratégique, qui élabore les stratégies de rayonnement de la culture et de la langue françaises à l’étranger.

Nous ne saurions accepter le caractère facultatif de l’invitation des collectivités territoriales et des alliances françaises, dans la mesure où ces dernières, comme nous l’avons déjà dit, jouent un rôle majeur dans l’action culturelle extérieure de la France.

Encore une fois, l’application exacte de la proposition n° 3, votée conjointement par nos deux commissions, implique de conférer à cette invitation un caractère obligatoire. En effet, cette proposition mentionne explicitement « la participation à la définition de la stratégie culturelle à l’étranger au sein d’un conseil d’orientation ».

Prenons acte des orientations que nous avons définies ensemble voilà à peine six mois ! Ces orientations sont nécessaires pour mettre en œuvre une véritable réforme de l’action culturelle extérieure de la France, une action coordonnée, renouvelée et efficace.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joseph Kergueris, rapporteur. Il me paraît difficile de rendre l’invitation des collectivités territoriales et des alliances françaises obligatoire ; il doit s’agir d’une simple faculté. Préférant conserver la rédaction actuelle, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Kouchner, ministre. Défavorable.

M. le président. Monsieur Renar, l’amendement n° 29 est-il maintenu ?

M. Ivan Renar. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6 bis.

(L'article 6 bis est adopté.)

Article 6 bis
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Article additionnel après l'article 6 ter

Article 6 ter (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la diplomatie d’influence de la France, évaluant notamment la mise en place de l’établissement public pour l’action culturelle extérieure et ses relations avec le réseau diplomatique. Ce rapport comporte également une évaluation des modalités et des conséquences du rattachement du réseau culturel de la France à l’étranger à l’établissement public pour l’action culturelle extérieure et les résultats des expérimentations menées en ce sens pendant ces trois années.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l'article.

Mme Claudine Lepage. Dans leur rapport conjoint consacré à l’action culturelle extérieure, la commission des affaires étrangères et la commission de la culture se sont clairement prononcées, à l’unanimité, en faveur du rattachement du réseau culturel de la France à l’étranger à l’établissement public pour l’action culturelle extérieure.

Or, l’article 6 ter doit être précis et envisager, dès maintenant et de façon claire, le rattachement du réseau. En effet, dans le cadre de cette clause de « revoyure » à trois ans, le rapport sur la diplomatie d’influence de la France doit évaluer les modalités et les conséquences du rattachement du réseau à l’établissement public pour l’action culturelle extérieure.

Il nous faut garder à l’esprit que l’agence ne pourra avoir une gestion cohérente et efficace que si elle repose sur des antennes locales. C’est grâce à ce réseau qu’elle pourrait, en effet, être à l’écoute de nos partenaires étrangers et répondre au mieux à leurs attentes.

En outre, ce lien me semble indispensable pour maintenir une relation sereine entre l’établissement public pour l’action culturelle extérieure et le réseau.

Il importe donc d’initier dès aujourd’hui ce rattachement en y procédant à titre expérimental et de façon progressive, dans différentes missions diplomatiques, comme le prévoit l’amendement déposé par l’ensemble de notre groupe.

Comme je l’ai déjà évoqué tout à l’heure, nous sommes amèrement déçus par ce projet de loi, qui manque cruellement d’ambition. Saura-t-il endiguer la déshérence de l’action culturelle extérieure, le dépouillement des moyens publics qui lui sont consacrés et le désenchantement des personnels ? Nous aimerions y croire.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, sur l’article.

M. Richard Yung. Nous regrettons un certain manque d’audace. Tout le monde a bien conscience de la nécessité d’une continuité entre l’agence et les services extérieurs qui conduisent la politique culturelle sur le terrain.

C’est tellement vrai que l’on a commencé à procéder à la fusion des services de coopération et d’action culturelle, les SCAC, des instituts et des centres culturels. Par conséquent, sur place, on constitue l’outil efficace.

Par ailleurs, nous avons longuement délibéré sur l’établissement public, c’est-à-dire la tête. Mais entre celle-ci et le réseau, il faut bien quelque chose. Or là, il n’y aura rien. Le grand danger, c’est bien sûr la séparation des deux et le fait que l’Institut français risque d’être « cantonné », si je puis dire, à l’élaboration d’un catalogue d’actions culturelles qu’il proposera aux différents services décentralisés, mais chacun fera ce qu’il voudra. Ce système n’est donc pas satisfaisant.

Monsieur le ministre, je sais que vous vous êtes heurté à de fortes résistances.

La première concerne le coût. On nous a objecté qu’il reviendrait beaucoup plus cher d’intégrer l’ensemble du dispositif. J’aimerais comprendre pourquoi : s’agit-il du problème de statut du personnel ? Donnez-nous quelques chiffres à ce sujet.

M. Bernard Kouchner, ministre. 50 millions !

M. Richard Yung. La seconde résistance que vous avez rencontrée émane de ceux que, dans le langage du Quai d’Orsay, l’on appelle « les brahmanes » – c’est une jolie expression –, c’est-à-dire les grands ambassadeurs. (M. le président de la commission des affaires étrangères s’exclame.) Les brahmanes sont normalement les garants de la sagesse, monsieur le président de Rohan.

D’une certaine façon, je comprends pourquoi les ambassadeurs résistent car avoir la possibilité de mener des actions culturelles, c’est un outil supplémentaire et même la cerise sur le gâteau. En cas de négociations difficiles avec tel ou tel pays, on peut, pour les conclure, proposer d’organiser une exposition sur les danseuses à l’Opéra Garnier au XIXe siècle, par exemple. (Mme Monique Cerisier-ben Guiga s’exclame.) Cela fonctionne ainsi.

Nous avons sur ce sujet un vrai problème, un manque d’audace. Je le dis maintenant car je suis certain que nous retrouverons ce problème dans trois ans.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 26, présenté par Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, Tasca, Blandin, Durrieu et Blondin, MM. Carrère, Boulaud, Yung, Dauge, Vantomme, Badinter, Lagauche, Percheron, Guérini, Berthou, Mazuir et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce rapport indique également les possibilités de rattachement du réseau culturel de la France à l'étranger à l'établissement public pour l'action culturelle extérieure, en s'appuyant sur les résultats et les conséquences des expérimentations qui devront être menées pendant ces trois années.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Cet amendement tend à renforcer le poids et la visibilité de l'action du futur établissement public et dans le but d'assurer une plus grande cohérence dans la politique culturelle extérieure de la France, le rattachement du réseau culturel de la France à l'étranger à cet établissement constitue un impératif et non une simple éventualité. Il convient donc, d'ici à 2013, d'initier et de développer ce rattachement, en y procédant à titre expérimental et de façon progressive, dans différentes missions diplomatiques.

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Gouteyron, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase de cet article, après les mots :

conséquences du rattachement

insérer les mots :

de tout ou partie

La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron. Mes chers collègues, avec cet amendement, il ne s’agit pas d’exprimer une ambition réduite par rapport au texte qui est présenté ici.

Ma crainte, monsieur le ministre, c’est que, au moment du basculement, dans trois ans, les jambes ne tremblent un peu comme pour un saut dans le vide et que, pour des raisons diverses, de coût, d’obstacles constatés ici ou là, finalement, on ne recule…

M. Adrien Gouteyron. Ne serait-il pas préférable de prévoir la possibilité d’un basculement progressif permettant d’entrer dans le nouveau dispositif par vagues successives ?

C’est donc dans un souci d’efficacité et avec la volonté que le texte soit réellement appliqué dans trois ans, au moment du rendez-vous, que j’ai présenté cet amendement.

Cependant, je reconnais que les expérimentations prévues par les commissions rendent plus fragile mon argumentation. C’est pourquoi je vais retirer mon amendement. Ma crainte est néanmoins réelle, monsieur le ministre. Il va falloir beaucoup de conviction et de volonté pour que ce basculement ait lieu au moment du rendez-vous prévu par le texte.

M. le président. L’amendement n° 10 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 26 ?

M. Joseph Kergueris. L’avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Kouchner, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 6 ter, modifié.

(L'article 6 ter est adopté.)

Article 6 ter (Nouveau)
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Article 7

Article additionnel après l'article 6 ter

M. le président. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes Mélot et Malovry, est ainsi libellé :

Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un comité de suivi est chargé d'évaluer l'application du présent chapitre. Ce comité comprend notamment des parlementaires membres des commissions chargées des affaires étrangères et des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que des représentants du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de la culture.

La parole est à Mme Lucienne Malovry.

Mme Lucienne Malovry. Compte tenu de la latitude laissée au pouvoir réglementaire dans la mise en place de l'agence pour l'action culturelle extérieure, notamment en termes de transferts de personnels et de crédits pour assumer les missions qui seront les siennes, il est indispensable que la représentation nationale dispose d'informations précises, de façon régulière, sur l'application du chapitre III du titre Ier du présent projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joseph Kergueris, rapporteur. Je partage l’objectif visé par cet amendement d’assurer un suivi effectif et régulier de la mise en place de la nouvelle agence chargée de l’action culturelle à l’étranger en associant étroitement le Parlement à cette évaluation.

Faut-il toutefois prévoir dans la loi la création d’un comité de suivi spécifiquement consacré à ce sujet ?

Rien n’empêche nos commissions de procéder à une évaluation régulière, en procédant à des auditions ou à travers les rapporteurs des différents budgets. Je ne vois donc pas très bien l’utilité de faire figurer un tel comité de suivi dans la loi, compte tenu des moyens dont nous disposons.

Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Kouchner, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de la culture.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. J’irai à l’essentiel. Monsieur le ministre, nous avons bien senti, pendant la préparation de ce texte, que le Parlement et le ministre des affaires étrangères doivent dépenser beaucoup d’énergie pour faire progresser ce dossier.

Nous nous donnons maintenant trois ans. Il me semblerait difficile que, pendant ces trois ans, le Parlement ne puisse pas suivre cette question, si ce n’est au hasard de quelques débats en commission. Il nous paraît plus prudent d’avoir un comité de suivi…

M. Jacques Gautier. C’est le rôle des commissions !

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. … qui associe la représentation parlementaire à la détermination de faire avancer les choses.

Voilà pourquoi nous avons présenté cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. Malgré toute l’amitié que je lui porte, je vais exprimer mon désaccord avec Jacques Legendre. En effet, si les commissions et les rapporteurs ont vraiment une mission, c’est celle d’assurer le contrôle des textes qu’ils ont votés.

M. Christian Cointat. Tout à fait !

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. S’ils ne le font pas, ils ne font pas leur travail ! (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP.)

M. Christian Cointat. Absolument !

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. Ce n’est pas pour le plaisir de contredire mon ami Jacques Legendre, mais il s’agit, me semble-t-il, d’une vraie question de principe.

M. Christian Cointat. Tout à fait !

M. le président. Madame Malovry, l'amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?

Mme Lucienne Malovry. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 7 rectifié est retiré.

Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALE

Article additionnel après l'article 6 ter
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Article 8

Article 7

Dans l’intitulé de la loi n° 72–659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d’États étrangers, les mots : « la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d’États étrangers » sont remplacés par les mots : « l’expertise technique internationale ». – (Adopté.)

Article 7
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Article 9

Article 8

L’article 1er de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - Les personnels civils recrutés par des personnes publiques et appelés à accomplir hors du territoire français des missions de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d’États étrangers, notamment en vertu d’accords conclus par la France avec ces États, auprès d’organisations internationales intergouvernementales ou d’instituts indépendants étrangers de recherche, sont dénommés « experts techniques internationaux ». Ils sont régis par la présente loi, sous réserve, en ce qui concerne les magistrats et les fonctionnaires des assemblées parlementaires, des dispositions particulières qui leur sont applicables. » – (Adopté.)

Article 8
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Article 9 bis (nouveau)

Article 9

L’article 2 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Peuvent être recrutés en qualité d’experts techniques internationaux :

« 1° Les fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les magistrats de l’ordre judiciaire, les fonctionnaires des assemblées parlementaires et les fonctionnaires des États membres de l’Union Européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

« 2° Les agents non titulaires de droit public ;

« 3° En fonction des qualifications spécifiques recherchées, des personnes n’ayant pas la qualité d’agent public. » – (Adopté.)

Article 9
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Article 10

Article 9 bis (nouveau)

Au premier alinéa de l’article 3 de la même loi, les mots « les autorités étrangères intéressées » sont remplacés par les mots : « ces derniers ». – (Adopté.)

Article 9 bis (nouveau)
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Article 11

Article 10

L’article 4 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Les personnels mentionnés à l’article 2 servent à titre volontaire. Ils sont recrutés pour accomplir une mission d’une durée initiale qui ne peut excéder trois ans, le cas échéant renouvelable une fois auprès du même État ou organisme, sans pouvoir excéder une durée totale de six années. » – (Adopté.)

Article 10
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Article 12

Article 11

L’article 8 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 8. - À l’issue de leur mission de coopération, les experts relevant du 2° de l’article 2 n’ont pas droit à titularisation et ceux relevant du 3° du même article n’ont pas droit à réemploi. Ils peuvent cependant bénéficier des dispositions du 2° des articles 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, 36 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et 29 de la loi n° 86–33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière. » – (Adopté.)

Titre III

ALLOCATION AU CONJOINT

Article 11
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Intitulé du titre IV

Article 12

I. - Il est créé une allocation au conjoint versée au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’agent civil de l’État en service à l’étranger qui n’exerce pas d’activité professionnelle ou qui exerce une activité professionnelle pour laquelle il perçoit une rémunération brute totale annuelle inférieure ou égale à un montant fixé par voie réglementaire.

Cette allocation se substitue au supplément familial dont bénéficient les personnels civils de l’État en service à l’étranger.

Cette allocation ne bénéficie pas aux conjoints ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité des personnels contractuels recrutés à l’étranger sur des contrats de travail soumis au droit local.

II. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. – (Adopté.)

Titre IV

DISPOSITIONS RELATIVES AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGÉS PAR L’ÉTAT À L’OCCASION DES OPÉRATIONS DE SECOURS À L’ÉTRANGER

Article 12
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Article 13

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi l'intitulé de ce titre :

Dispositions relatives aux opérations de secours à l'étranger

La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Kouchner, ministre. Cet amendement vise à donner plus de lisibilité au titre IV du projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joseph Kergueris, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel : avis favorable.