M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Trucy, rapporteur. La personnalité morale conforterait certes l’indépendance de l’ARJEL et lui permettrait d’ester directement en justice, mais l’article 28 prévoit déjà expressément cette faculté pour son président.
L’ARJEL ne dispose cependant pas de l’autonomie financière, son budget étant quasiment en totalité financé par une subvention budgétaire. La personnalité morale lui créerait donc une nouvelle charge de gestion, puisqu’elle devrait a priori contracter une assurance en responsabilité civile.
En outre, les trois-quarts des autorités administratives indépendantes n’ont pas la personnalité morale, sans pour autant que leur indépendance soit contestée.
La commission aimerait donc connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, en tout cas dans un premier temps, pour des raisons de délai. Créer une autorité dotée de la personnalité morale demande en effet beaucoup de temps et, si nous voulons faire les choses correctement, nous risquons d’en manquer.
En outre, cette caractéristique n’est pas nécessaire pour garantir l’indépendance d’une telle instance, point sur lequel vous êtes à juste titre particulièrement vigilant, monsieur le rapporteur pour avis. J’en veux pour preuve que ne bénéficient pas de la personnalité morale des « poids lourds » comme la CNIL, l’Autorité de la concurrence, la HALDE, l’Autorité de contrôle prudentiel – qui regroupe le contrôle des assurances et le contrôle bancaire –, le Médiateur de la République ou l’Autorité de sûreté nucléaire, pour ne citer qu’eux.
Si l’autorité de régulation peut exercer sa mission en toute indépendante, le régulateur reste bien l’État. C’est lui qui fixe les règles. Il n’est donc nul besoin de doter cette autorité d’une personnalité morale.
Si, dans dix-huit mois, à l’occasion du rendez-vous que nous nous sommes fixé, nous nous apercevons que l’octroi de la personnalité morale apporterait plus de poids à cette autorité de régulation, le Gouvernement réexaminera la question. En tout cas, nous ferons le point à ce moment-là.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° 15 est-il maintenu ?
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. Je suis partagé : la commission de la culture était très soucieuse de voir doter l’ARJEL de la personnalité morale. Reste que l’argument de la rapidité de sa mise en place me touche.
Fort de l’engagement de M. le ministre, qui n’est pas opposé par principe à l’idée de doter l’ARJEL de la personnalité morale, je prends l’initiative, à titre personnel, de retirer cet amendement.
M. Éric Woerth, ministre. Provisoirement ! (Sourires .)
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. Nous ferons en effet le point, éventuellement sur l’initiative de la commission de la culture, à l’occasion de notre rencontre prévue par la clause de revoyure.
M. le président. L’amendement n° 15 est retiré.
L'amendement n° 179, présenté par M. Trucy, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger comme suit cet alinéa :
Elle propose aux ministres compétents le cahier des charges mentionné au deuxième alinéa de l'article 15.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Trucy, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 179.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
- Article 25 (début)
- Dossier législatif : projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
- Discussion générale
8
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 24 février 2010 à quatorze heures trente et le soir :
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (n° 29, 2009-2010).
Rapport de M. François Trucy, fait au nom de la commission des finances (n° 209, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 210, 2009-2010).
Avis de M. Nicolas About, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 227, 2009-2010).
Avis de M. Ambroise Dupont, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 238, 2009-2010).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 24 février 2010, à deux heures.)
Le Directeur adjoint
du service du compte rendu intégral,
FRANÇOISE WIART