Séance du 23 mars 2010 (compte rendu intégral des débats)

transparence des pratiques tarifaires des syndics professionnels

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 753, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, ma question, qui s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, porte sur les problèmes de copropriété, et plus particulièrement sur les pratiques tarifaires des syndics professionnels.

La copropriété concerne aujourd’hui 8 millions de logements, regroupant 21 millions de personnes, dont 40 % de ménages modestes. Les charges, en constante hausse, constituent l’une des principales problématiques pour les copropriétaires, en raison, notamment, des pratiques tarifaires des syndics professionnels. Force est de constater la généralisation de pratiques opaques et abusives de la part de nombreux syndics, qui décrédibilisent un mode de propriété pourtant censé être plus accessible.

Ces dérives ont d’ailleurs été constatées et fustigées dans un avis du Conseil national de la consommation, le CNC, rendu le 27 septembre 2007, relatif à l’amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété. Celui-ci prévoyait l’encadrement de la profession de syndic par un arrêté ministériel, après évaluation de l’application de cet avis par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, avant le 31 décembre 2008. Selon l’administration, 92 % des syndics respectaient intégralement, au début de l’année 2009, l’avis du CNC. Cependant, quatre enquêtes menées parallèlement démontraient que le respect de cet avis ne concernait que 60 % des syndics.

Voilà quelques mois, l’association des responsables de copropriété a lancé une nouvelle étude, dont le résultat est très éloigné de celui de la DGCCRF : le taux de non-conformité atteindrait de 50 % à 67 %, alors que la DGCCRF avançait le chiffre de 8 %. Ainsi, les différents résultats contredisent tous l’étude menée par la DGCCRF.

Madame la secrétaire d’État, à ce jour, l’arrêté n’a toujours pas été pris. Dernièrement, j’ai appris qu’une réunion avait eu lieu en février pour convenir d’un projet d’arrêté. Il m’a été rapporté que celui-ci ne refléterait pas l’avis majoritaire des « consommateurs » et usagers. Il ne reprendrait aucune des principales demandes formulées par la majorité des organisations de consommateurs et de copropriétaires et ne réglerait pas les problèmes de surfacturation.

En effet, selon ce projet, les syndics continueraient à facturer, outre les honoraires de base, la tenue des assemblées générales, des frais de tirage trop souvent abusifs, des forfaits supplémentaires injustifiés et excessifs, ainsi que des frais « privatifs » obligatoires et arbitraires.

Madame la secrétaire d’État, depuis plusieurs années, les mauvaises pratiques tarifaires des syndics professionnels sont dénoncées non seulement par de nombreuses associations et organisations de consommateurs et de copropriétaires, mais aussi par les médias. Malheureusement, le problème n’est toujours pas résolu ! Pouvez-vous m’informer de l’évolution du projet d’arrêté relatif aux contrats de syndic ? Celui-ci reprend-il les principales demandes formulées par les organisations de consommateurs et de copropriétaires ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Madame le sénateur, Hervé Novelli a signé vendredi dernier – c’est donc tout à fait récent – l’arrêté qui fait l’objet de votre question. Je souhaite cependant rappeler le contexte dans lequel il s’inscrit.

Vous l’avez souligné, le Conseil national de la consommation a émis, le 27 septembre 2007, un avis proposant une liste de quarante-quatre prestations relevant de la gestion courante confiée aux syndics de copropriété. Ces recommandations devaient rendre plus lisibles les contrats de syndic et faciliter la comparaison entre les différentes prestations proposées.

Par ailleurs, ainsi que vous l’avez indiqué, Hervé Novelli a demandé à la DGCCRF de réaliser une enquête durant l’année 2008, afin de vérifier l’application de l’avis du CNC pour les contrats renouvelés au cours de l’année. Celle-ci a mis en évidence une application satisfaisante des recommandations du CNC, mais également des marges d’interprétation de certaines rubriques de la recommandation.

Lors des Assises de la consommation qui se sont tenues le 26 octobre 2009, Hervé Novelli a annoncé sa décision de fixer par arrêté la liste des prestations de syndic devant être au minimum couvertes par le forfait annuel payé par les copropriétaires.

Comme je l’ai annoncé, Hervé Novelli a signé l’arrêté « syndics de copropriété » vendredi dernier. Ce dernier reprend la liste des prestations de gestion courante recommandée par le CNC, assortie de précisions sur certains postes de dépenses, afin d’exclure tout risque d’interprétations divergentes.

Les aménagements du projet de texte sont issus d’une consultation approfondie des deux rapporteurs du groupe de travail du CNC et d’une consultation écrite des associations de consommateurs et des organisations professionnelles représentées au CNC.

Cet arrêté permettra de rétablir la confiance des consommateurs envers leur syndic. Pour autant, il ne s’agit pas de pénaliser les nombreux syndics qui ont fait des efforts et respectent déjà l’avis du CNC. Tous les nouveaux contrats signés après le 1^er juillet 2010 devront être conformes à cet arrêté.

Par ailleurs, Hervé Novelli a saisi la Commission des clauses abusives, afin de faire la lumière sur le caractère abusif ou non de l’ensemble des clauses figurant dans les contrats de syndic, et notamment l’articulation entre prestations de gestion courante et prestations particulières.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Madame la secrétaire d’État, je tiens à remercier M. Novelli d’avoir signé cet arrêté. J’espère donc que les consommateurs bénéficieront désormais de toute la transparence souhaitable en ce domaine.

reconduction du dispositif allocation équivalent retraite

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, auteur de la question n° 773, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi.

M. Martial Bourquin. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà maintenant plus d’un an et demi, j’ai alerté le Gouvernement sur la situation dramatique des bénéficiaires de l’allocation équivalent retraite, l’AER, supprimée par le Gouvernement en 2008 et rétablie sous la pression en 2009, dans des conditions d’incertitude très difficiles pour les allocataires, lesquels ont pu perdre jusqu’à 600 euros par mois.

Le 15 février dernier, Laurent Wauquiez a annoncé, sans autre précision, la reconduction exceptionnelle de l’allocation équivalent retraite. On compte aujourd’hui 45 000 bénéficiaires de l’AER, dont les familles sont aujourd’hui dépendantes des conditions de mise en œuvre de cette allocation. Les agents de Pôle emploi, dont la charge de travail est déjà très lourde, devront aider dans l’urgence ces personnes à monter leur dossier, sans savoir si la mesure sera rétroactive et sans connaître véritablement les conditions d’obtention de l’AER. Vous en conviendrez avec moi, madame la secrétaire d’État, rien n’est clair !

Depuis plus d’un an et demi, de très nombreuses familles vivent avec cette épée de Damoclès au-dessus de leur tête. C’est bien le Gouvernement qui tient le glaive dans cette affaire. Je vous demande donc instamment, madame la secrétaire d’État, de tranquilliser ces familles et d’apporter un peu de sérénité aux agents de Pôle emploi.

Mes questions seront extrêmement précises. Quand comptez-vous publier le décret de prolongation de l’AER ? Pouvez-vous me confirmer que cette prolongation se fera dans les mêmes conditions qu’en 2009 et que le nombre de trimestres concernés sera identique ? Avez-vous l’intention de prolonger ce dispositif jusqu’à la fin de l’année 2011 ? Avez-vous diligenté une enquête pour comprendre les raisons pour lesquelles autant de personnes, croyant de toute bonne foi pouvoir bénéficier de l’AER, ont adhéré, en 2008, à des plans de départ volontaire ?

Vous le savez, la manifestation qui se déroulera cet après-midi réunira la plupart des 45 000 personnes que je viens d’évoquer, lesquelles ne savent pas si elles pourront, demain, recevoir une retraite décente des services sociaux.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, au nom de mon collègue Laurent Wauquiez, je vous rappelle que, conformément à votre souhait, le Président de la République a annoncé, dans le cadre de la conférence de l’agenda social, la prorogation en 2010 de l’allocation équivalent retraite, qui garantit aux demandeurs d’emploi un niveau de ressources minimum, revalorisé chaque année, jusqu’au moment de la liquidation de leur retraite.

Cette allocation, versée sous conditions de ressources, se substitue à un revenu de remplacement – allocation de solidarité spécifique ou RSA – ou peut être versée après expiration d’une allocation de chômage. Elle peut également compléter une allocation de chômage d’un faible montant, et est alors dénommée « AER de complément ».

Au cours de l’année dernière, marquée par une période exceptionnelle de crise, le Gouvernement avait décidé, en accord avec les partenaires sociaux, de prolonger cette allocation pour 2009. L’incidence de la crise mondiale continuant malheureusement à peser sur le marché de l’emploi, le Gouvernement a souhaité reconduire cette allocation pour l’année 2010. Cette mesure de justice sociale permet également d’apporter une réponse aux demandeurs d’emploi en fin de droits à l’assurance chômage.

Un décret est actuellement en cours de signature pour prolonger de manière exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2010 la possibilité accordée aux demandeurs d’emploi de bénéficier de cette allocation.

Ainsi, de nouvelles ouvertures de droits pourront être attribuées dès lors que la demande sera déposée avant le 31 décembre 2010 et que le demandeur d’emploi remplira les critères d’attributions suivants : être demandeur d’emploi, être âgé de moins de soixante ans, disposer de ressources inférieures à un plafond déterminé, justifier d’une durée d’assurance vieillesse au moins égale à 161 trimestres.

M. Laurent Wauquiez a demandé au directeur général de Pôle emploi de prendre les mesures nécessaires pour que les personnes concernées puissent bénéficier très rapidement de cette allocation.

Dans le même temps, le Gouvernement est toujours très déterminé quant à l’emploi des seniors, qui ne doivent plus être considérés comme la variable d’ajustement de nos politiques de l’emploi. Vous le savez, des mesures ont été prises pour favoriser leur maintien dans l’emploi, avec notamment l’obligation pour toutes les branches et les entreprises de plus de 300 salariés de négocier des accords sur l’emploi des seniors.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Selon moi, celles et ceux qui ont travaillé toute une vie ne doivent pas perdre leur allocation sous prétexte que les seniors font désormais l’objet d’une politique d’emploi ! Ces personnes sont souvent victimes de plans sociaux qui ne disent pas leur nom, et sont parfois contraintes de quitter leur entreprise.

La suppression de l’AER ne pouvait être envisagée que dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique en faveur des seniors. Mais on a mis la charrue devant les bœufs : en supprimant l’AER, on fait porter le fardeau à celles et ceux qui subissent une politique visant à les exclure de l’entreprise.

Je le rappelle, ces personnes se sont vu préciser, parfois de façon écrite, qu’elles toucheraient l’allocation équivalent retraite.

Votre intervention, madame la secrétaire d’État, ne répond qu’en partie à mes préoccupations, puisque vous n’avez pas abordé la question de la rétroactivité. Celles et ceux qui n’ont pas reçu cette allocation au cours des derniers mois doivent pouvoir bénéficier d’une mesure rétroactive. Il est également essentiel que le décret soit publié le plus rapidement possible afin que les agents de Pôle emploi puissent travailler en toute sérénité. En effet, les 45 000 personnes concernées, compte tenu de la grande précarité dans laquelle elles se trouvent, se tournent fort justement vers cet organisme. La publication de ce décret est donc urgente.

marchés de définition et arrêt de la cour de justice de l'union européenne du 10 décembre 2009

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, en remplacement de M. Daniel Raoul, auteur de la question n° 780, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

M. Claude Bérit-Débat. Madame la secrétaire d'État, je me fais l’interprète de mon collègue Daniel Raoul, qui souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’avenir des marchés de définition à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 décembre 2009.

Le code des marchés publics, notamment son article 73 et le IV de son article 74, traite de la procédure dite des « marchés de définition ». Cette procédure permet, dans les cas où un projet ne peut faire l’objet d’un programme précis déterminé à l’avance, d’explorer les possibilités et les conditions d’établissement d’un marché ultérieur. Pour ce faire, l’article 73 dispose ceci : « dans le cadre d’une procédure unique, les prestations d’exécution faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant un même objet et exécutés simultanément, sont attribuées après remise en concurrence des seuls titulaires des marchés de définition […] ».

Le travail simultané sur le programme et sa formalisation urbaine ou architecturale, un dialogue soutenu entre maître d’ouvrage et maîtres d’œuvre, très en amont, et une appropriation collective du projet sont les atouts essentiels de cette procédure. Celle-ci est particulièrement utile en matière d’urbanisme, car elle permet d’aborder le fait urbain dans sa complexité et de définir la programmation urbaine dans un processus itératif mieux adapté qu’aucune autre procédure.

Or cette procédure vient d’être condamnée par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 décembre 2009. Les motifs de cette condamnation sont exposés dans l’arrêt : « […] Dans la mesure où ces dispositions prévoient une procédure de marché de définition qui permet à un pouvoir adjudicateur d’attribuer un marché d’exécution à l’un des titulaires des marchés de définition initiaux avec mise en concurrence limitée à ces titulaires, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 28 de la directive 2004/18/CE. »

Observons que c’est le fait de limiter le marché d’exécution ultérieur aux seuls titulaires du marché d’études antérieur qui est condamné ; le principe consistant à faire conduire plusieurs études simultanées sur le même objet en vue d’approfondir le programme urbain en concertation étroite avec le maître d’ouvrage n’est en aucun cas dénoncé.

De nombreuses études sont aujourd’hui lancées, mobilisant des moyens importants. Or nous sommes aujourd’hui dans l’ignorance de l’effet de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne sur les procédures en cours qui ont été engagées sur la base du droit existant.

Aussi, mon collègue Daniel Raoul demande tout d’abord comment les dispositifs engagés et ceux d’exécution ultérieurs pourront être conduits à leur terme. En ce qui concerne les marchés d’exécution ultérieurs, les procédures engagées l’ont été sur la base de la perspective de la réalisation de cette deuxième phase ; ne pas les autoriser troublerait significativement l’équilibre économique de la démarche entreprise par les candidats.

Ensuite, mon collègue demande, au cas où des adaptations de règles seraient nécessaires, dans quelle mesure des « passerelles » légales pourraient être introduites rapidement afin de ne pas interrompre les procédures en cours et de permettre de transférer les procédures engagées.

Enfin, il souhaite savoir quelle procédure permettra de remplacer le dispositif des « marchés de définition », et à partir de quand. (M. Daniel Raoul entre dans l’hémicycle.)

Daniel Raoul venant à l’instant de nous rejoindre dans cet hémicycle, il aura tout loisir de prendre la parole dès après que Mme la secrétaire d'État lui aura répondu. (M. Daniel Raoul acquiesce.)

M. le président. Monsieur Raoul, compte tenu de la concision de certaines interventions, nous avions un peu d’avance sur notre horaire, et c’est pourquoi M. Claude Bérit-Débat s’est fait votre interprète. Mais vous pourrez bien sûr intervenir en réponse à Mme la ministre.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. M. Bérit-Débat s’est fait l’interprète de M. Raoul. Pour ma part, monsieur le sénateur, j’agirai de même pour ma collègue Christine Lagarde. (Sourires.)

Comme vous l’avez rappelé, par un arrêt du 10 décembre 2009, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la procédure des marchés de définition prévue à l’article 73 et au IV de l’article 74 du code des marchés publics. Vous avez souligné tout l’intérêt de cette procédure organisée en deux temps : à des marchés de définition succédait un marché d’exécution, qui pouvait être, par exemple, un marché de maîtrise d’œuvre.

Afin de mettre le code des marchés publics en conformité avec la décision de la Cour et de se conformer aux obligations communautaires, cette procédure particulière sera abrogée dans un décret à paraître prochainement.

Quelles sont les conséquences de cette décision sur les contrats passés actuellement sur le fondement de ce dispositif ?

Les marchés de définition et d’exécution attribués avant l’arrêt de la Cour ne sont évidemment pas remis en cause si leur exécution est achevée. Si le marché de définition est achevé, tandis que le marché d’exécution n’a pas encore commencé, une mise en concurrence élargie à d’autres soumissionnaires que les titulaires des marchés de définition initiaux doit être organisée. L’équilibre économique de la procédure ne sera pas bouleversé si les clauses du marché de définition ont prévu le transfert de la propriété intellectuelle de la « définition » du projet à l’acheteur public.

Si le marché de définition ou le marché d’exécution est en cours, la nécessaire stabilité des relations contractuelles et le principe de loyauté que se doivent les parties à un contrat administratif leur interdit de se prévaloir de la décision de la Cour de justice pour tenter d’obtenir la nullité du contrat. En revanche, les personnes publiques sont tenues, pour se conformer à la décision de la Cour de justice, de procéder à la résiliation des marchés d’exécution en cours. À défaut, la France serait exposée à une nouvelle condamnation par la Cour, comme ont été condamnés d’autres pays avant elle.

Le Gouvernement est toutefois très conscient des difficultés pratiques que peut soulever une telle solution, notamment si le marché est en voie d’achèvement. Afin d’y remédier au cas par cas, Christine Lagarde invite les acheteurs publics à saisir la direction des affaires juridiques de Bercy de toute difficulté rencontrée.

Si, depuis l’arrêt de la Cour, les acheteurs publics ne peuvent plus avoir recours à l’article 73 du code des marchés publics, d’autres procédures sont utilisables. Il leur est ainsi possible de conclure plusieurs marchés d’étude, puis de lancer une seconde procédure permettant l’attribution d’un marché ultérieur, conformément aux règles de droit commun prévues par le code des marchés publics.

Le Gouvernement réfléchit actuellement à l’opportunité d’adapter les instruments juridiques existants, afin de répondre aux besoins spécifiques auxquels permettait de répondre la procédure des marchés de définition, désormais interdite, et dont vous avez fort justement souligné tout l’intérêt, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Madame la secrétaire d’État, l’arrêt rendu en décembre 2009 par la CJUE fait suite à un rappel à l’ordre qu’avait reçu la France au sujet de l’article 73 du code des marchés publics, relatif aux marchés de définition. Aussi, ce problème aurait dû être réglé voilà pratiquement deux ans.

Les collectivités territoriales qui ont engagé des concours de marché de définition se retrouvent confrontées à une grande insécurité juridique. Madame la secrétaire d'État, vous dites que la solution consistera à élargir l’appel d’offres. Certes, mais cela n’est pas entièrement satisfaisant dans la mesure où l’adjudicataire du marché de définition pourrait se trouver exclu, alors même qu’il aurait défini le cahier des charges.

Je ne suis pas certain que la direction des affaires juridiques de Bercy soit à même de trouver une solution simple.

Madame la secrétaire d'État, vous affirmez que les acheteurs publics peuvent d’ores et déjà recourir à d’autres procédures en lieu et place des marchés de définition. Certes, mais à une époque où il est beaucoup question de simplification, je ne suis pas certain que ce soit la bonne voie pour simplifier ce concept en matière urbanistique.

Je pense en particulier à l’appropriation des berges de la Maine, à Angers, vaste chantier pour lequel les collectivités territoriales sont pour l’heure dans l’incapacité totale de définir un programme sur le modèle de ce qui est requis dans le cadre d’un appel d’offres classique.

Seul un marché de définition, parce qu’il fait concourir plusieurs cabinets d’architectes – et je prends au hasard l’exemple du Grand Paris (Sourires.) –, peut éclairer le maître d’ouvrage sur son projet.

L’incertitude qui pèse sur les marchés d’exécution en cours place les collectivités territoriales dans une grande insécurité juridique. Vous avez beau affirmer, madame la secrétaire d'État, que l’équilibre économique de la procédure ne sera pas bouleversé si les clauses du marché de définition ont prévu le transfert de la propriété intellectuelle de la « définition » du projet à l’acheteur public, je crains que la situation des collectivités territoriales ne demeure très inconfortable sur le plan juridique.

M. le président. Mes chers collègues, dans l’attente de l’arrivée de M. le ministre de la culture et de la communication, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures vingt-cinq, est reprise à dix heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.