M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 759, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.
M. Hervé Maurey. Monsieur le ministre, voilà un peu plus d’un an, le 5 mars 2009, était promulguée la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Cette loi a profondément modifié le financement de l’audiovisuel public puisqu’elle prévoyait la suppression de la publicité à la télévision après vingt heures, la création d’une taxe de 0,9 % sur les opérateurs de télécommunications électroniques, taxe qui est aujourd’hui contestée devant les instances européennes.
Cette loi a également créé une taxe sur les recettes publicitaires des chaînes de télévision et institué un relèvement de la redevance audiovisuelle, rebaptisée « contribution à l’audiovisuel public ». Cette augmentation, de deux euros, a été votée à la quasi-unanimité de notre assemblée.
Lors des débats au Parlement, nous avions déposé plusieurs amendements qui visaient à accroître le produit de la redevance sans en augmenter davantage le montant. Nous avions ainsi suggéré que, dès lors qu’un contribuable possède plusieurs résidences secondaires équipées d’un téléviseur, il acquitte une deuxième redevance, dans la limite d’une redevance et demie par foyer fiscal. Ce n’est en effet que depuis 2005 qu’une seule redevance par foyer est due. Selon la commission Copé, cette mesure aurait rapporté 116 millions d’euros.
Nous avions également suggéré que la redevance puisse s’appliquer à tous les terminaux pouvant recevoir la télévision, y compris les ordinateurs, sous réserve que leurs détenteurs ne soient pas déjà assujettis à la redevance au titre de la possession d’un téléviseur.
À la demande du Gouvernement, nous avions retiré ces amendements, car on nous avait indiqué – par la voix, me semble-t-il, de M. le Premier ministre – qu’un groupe de travail allait être créé dans les meilleurs délais pour réfléchir à la modernisation de la redevance.
Aujourd’hui, c’est-à-dire un an plus tard, force est de constater que ce groupe de travail n’a pas été créé. Monsieur le ministre, pourriez-vous m’indiquer les raisons pour lesquelles cet engagement n’a pas été tenu ? Le Gouvernement envisage-t-il de créer enfin ce groupe de travail et, dans l’affirmative, dans quels délais ? D’une manière plus générale, où en est le Gouvernement dans sa réflexion sur le financement de l’audiovisuel public ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Monsieur Maurey, la volonté du Sénat de garantir un financement pérenne de l’audiovisuel public est évidemment tout à fait légitime. Vous savez certainement que je m’y associe pleinement. Comme vous, je prête la plus grande attention aux déterminants des recettes de l’audiovisuel public : assiette de la contribution à l’audiovisuel public, montant, champ des bénéficiaires notamment.
Le débat sur la contribution à l’audiovisuel public, qui s’appelait alors redevance audiovisuelle, ouvert en 2008, ne se pose plus aujourd’hui dans les mêmes termes puisque d’importants changements ont eu lieu, notamment sur l’initiative du Parlement.
Le montant de la contribution à l’audiovisuel public a donc été rehaussé, tout d’abord par la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008, qui a prévu son indexation sur l’inflation à compter de 2009, ensuite – vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur – par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, qui a porté ce montant à 120 euros en 2010, soit une augmentation de deux euros supplémentaire.
Rappelons également que, aux termes de cette dernière loi, le programme qui finance le passage à la télévision numérique ne fait plus partie des bénéficiaires de la contribution à l’audiovisuel public.
Le projet de loi de finances pour 2010 a été élaboré en cohérence avec l’ensemble de ces dispositions. Il a été adopté par le Parlement, les rapporteurs saluant d’ailleurs son niveau élevé d’ambition pour le financement des médias.
En ce qui concerne l’assiette de cette contribution et son éventuel élargissement aux nouveaux modes de réception de la télévision, le Gouvernement s’est donné le temps de la réflexion. Il a étudié la question, pour conclure, dans un rapport en cours de transmission au Parlement, qu’il n’y avait pas lieu de modifier les dispositions actuelles. Bien entendu, la vocation de ce document est de nourrir la réflexion, en lien avec les parlementaires.
Soucieux, comme le Parlement, d’une bonne application de la loi et de l’adaptation du système de financement de l’audiovisuel public, le Gouvernement a souhaité mettre en place un comité de suivi, dont les modalités de fonctionnement doivent être établies par décret. Actuellement en cours d’élaboration, ce texte sera publié à l’issue des échanges qui se déroulent actuellement, sur son initiative, avec la Commission européenne à propos du financement de France Télévisions.
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir rappelé l’attachement de notre assemblée au financement pérenne de l’audiovisuel public. La réévaluation de la redevance, que nous avons votée en dépit de l’opposition d’un certain nombre de responsables politiques de premier plan, représente le fruit d’un combat mené depuis de nombreuses années au Sénat, notamment par notre collègue Catherine Morin-Desailly.
Je suis un peu surpris d’apprendre ce matin que le groupe de travail qui devait être créé ne le sera pas, qu’un rapport, dont on ne sait pas très bien par qui il a été rédigé ni quand il l’a été, va nous être adressé, et qu’un décret est en préparation. Je suis quelque peu étonné de constater que l’engagement de créer une commission pour réfléchir aux évolutions nécessaires de la contribution à l’audiovisuel public ne sera finalement pas tenu.
De même, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, de nombreux problèmes subsistent à propos du financement de l’audiovisuel. Vous avez évoqué la redevance de 0,9 % sur les opérateurs de télécommunications : on ne sait pas très bien le sort qui sera réservé à cette taxation, contestée devant les instances européennes, et à laquelle j’étais personnellement défavorable.
La question de la suppression de la publicité à la télévision avant vingt heures se pose également, certains responsables remettant aujourd’hui en question l’opportunité de cette décision.
Mais, comme vous le savez certainement, monsieur le ministre, nous aurons l’occasion d’aborder de nouveau ces sujets lors du débat sur le financement de l’audiovisuel public qui sera organisé dans cette assemblée au mois de mai, sur l’initiative de notre groupe.
M. le président. Mes chers collègues, en attendant l’arrivée de Mme Kosciusko-Morizet et de M. Le Maire, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
Je vous rappelle que ce décalage entre l’avancée de nos travaux et l’arrivée des ministres n’est nullement imputable à ces derniers, mais s’explique par le retrait, ce matin, d’une question figurant à l’ordre du jour.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante, est reprise à dix heures cinquante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
conséquences pour certaines communes de l'application de la loi sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la question n° 763, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.
M. Thierry Foucaud. Je souhaiterais ce matin attirer votre attention, madame la secrétaire d’État, sur les difficultés et les nuisances subies par certaines communes de Haute-Normandie et leurs populations du fait du passage en mode numérique pour la réception des programmes de télévision.
Cette mesure relève de l’application de la loi dite de modernisation de la diffusion audiovisuelle. Or, dans ma région, pour certaines villes et leurs habitants, ce texte constitue en réalité une régression. En effet, celui-ci, lors de son adoption, garantissait une couverture de 95 % de la population métropolitaine. Or, sur les 3 500 émetteurs que compte notre pays, 1 874, soit plus de 50 %, ne sont pas numérisés. Il en résulte pour ma région et ses deux départements, la Seine-Maritime et l’Eure, une desserte inférieure aux 95 % exigés. Ainsi, ce ne sont pas moins de trente-neuf communes qui, en tout ou partie, ne peuvent pas recevoir la TNT et rentrent dorénavant dans la catégorie des zones d’ombre.
L’État, pour pallier cette absence de couverture, recommande aux municipalités concernées d’investir à hauteur de 100 000 euros dans des émetteurs complémentaires, dont les frais de fonctionnement s’élèveront annuellement à 50 000 euros. Lorsque l’on connaît les difficultés financières des collectivités territoriales, une telle dépense est inenvisageable.
On propose également aux personnes qui se trouvent dans une zone d’ombre d’avoir recours aux paraboles, au câble et à l’ADSL. Un fonds d’aide a été créé à cet effet pour les téléspectateurs exonérés de la redevance audiovisuelle. Mais quid de celles et de ceux qui, tout en étant imposables, ne sont pas pour autant des nantis, lorsque l’on sait que ces modes de réception supposent la souscription d’un abonnement à Internet ou la location d’un décodeur ?
Enfin, pour ce qui est de l’environnement, peut-on raisonnablement envisager qu’une ville comme Étretat, dont les falaises ou les maisons à colombages ont inspiré tant d’artistes, soit en zone d’ombre et que ses toits soient soudainement hérissés de paraboles à l’esthétique pour le moins discutable ?
Pouvez-vous donc, madame la secrétaire d’État, faire procéder à une révision de la loi d’ici au 1er janvier 2011, en faisant notamment supporter la charge du remplacement de tous les émetteurs existants par les opérateurs de télévision, ce qui permettrait aussi de maintenir l’égalité entre les citoyens par une couverture à 100 % des territoires ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique. Monsieur Foucaud, certaines des données que vous avez retenues dans votre intervention sont erronées.
En effet, le passage au tout numérique se fera avant le mois de novembre 2011, région par région. Le basculement a déjà eu lieu en Alsace et en Basse-Normandie, et il interviendra dans les mois qui viennent dans les Pays de la Loire, en Bretagne et en Lorraine.
Le Gouvernement s’est engagé à ce que tous les Français aient accès au numérique, dans des conditions d’équité, y compris territoriale.
Initialement, la loi prévoyait un critère national de 95 % de couverture de la population. Un critère départemental a ensuite été défini par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, afin que ces 95 % intègrent au moins 91 % de la population de chacun des départements.
Mais, comme vous le soulignez, monsieur le sénateur, au-delà de la couverture, se pose également la question de l’accompagnement de ceux qui doivent s’équiper pour le numérique, tout comme de ceux qui ne recevraient pas le numérique par voie hertzienne et qui voudraient par exemple s’équiper de paraboles.
Afin de mener à bien ce projet, l’État investit 333 millions d’euros sur différents programmes.
L’information de nos concitoyens, particulièrement des publics sensibles, est évidemment très importante. Elle se fera notamment à travers un partenariat avec La Poste dans certains départements. Une assistance technique et humaine sera apportée aux personnes âgées et aux personnes handicapées, les plus éloignées du numérique.
Cette information reste toutefois insuffisante, ainsi que l’ont souligné les débats parlementaires. Ainsi, sur ma proposition, le Premier ministre a décidé de compléter le fonds d’aide mis en place pour toutes les personnes exonérées de redevance par un fonds d’aide « parabole », accessible à tous les foyers sans condition de ressources.
Pour répondre concrètement à votre intervention, non, nous ne recommandons pas aux communes d’investir dans des émetteurs numérisés, car ce n’est pas rentable. En revanche, oui, le fonds « parabole » s’adresse à tous les Français sans condition de ressources. Par conséquent, si un Français qui recevait la télévision par son antenne râteau ne reçoit pas le numérique parce que l’émetteur n’est pas numérisé, sa parabole sera financée par le fonds d’aide, quelle que soit sa situation financière.
Non, les paraboles ne sont pas obligatoirement une catastrophe pour l’environnement. En fait, on utilise toujours le terme « parabole », mais la plupart des équipements contemporains n’ont pas cette forme. Il existe des cônes verts que l’on peut placer au fond du jardin et qui ne se remarquent pas, des plaques de format A4 ou A5 qui ont quasiment la couleur des tuiles ou des ardoises. Ces dispositifs peuvent être extrêmement discrets.
Enfin, si une collectivité souhaite néanmoins numériser son émetteur en dépit du fait que nous ne le recommandons pas parce que ce n’est pas rentable, elle peut demander à l’État un accompagnement financier. Ce dernier sera calculé en fonction du nombre de foyers qui auraient bénéficié d’une aide à l’équipement en parabole et qui n’en auront plus besoin puisque la commune choisit de numériser son émetteur. Mais, j’y insiste, ce n’est pas une solution que nous recommandons.
Nous veillons bien sûr à ce que ces cas soient les moins nombreux possible. C’est la raison pour laquelle nous avons notamment demandé au CSA, modifiant la loi pour ce faire, de pousser au maximum la puissance des émetteurs afin qu’une couverture de 91 % et plus soit réalisée dans tous les départements.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Je serais tenté de dire qu’il n’y a rien de nouveau. Mme la secrétaire d’État persiste sur la question du dédommagement et elle ne veut pas reconnaître le problème environnemental posé par les paraboles. Certes, d’autres process existent, mais ils sont très onéreux.
S’agissant du dédommagement, madame la secrétaire d’État, je prendrai l’exemple de la ville de Grand-Couronne, située dans la banlieue de Rouen : 800 des 3 000 foyers que compte la commune ne seront pas couverts par la TNT. Ainsi, 200 000 euros seront dépensés sous forme d’aides alors que la numérisation du relais concerné ne coûterait que 100 000 euros. C’est du gaspillage et c’est un défi au bon sens, car la somme allouée aux foyers concernés ne suffira pas à couvrir la totalité des frais engendrés par le raccordement individuel à la diffusion numérique.
Madame la secrétaire d’État, je vous demande de réexaminer la question. Il n’est pas nécessaire, me semble-t-il, de recourir à ces fonds d’aide qui engagent des sommes considérables : si le remplacement de chaque émetteur était prévu, l’ensemble du réseau pourrait être couvert. Par ailleurs, j’ai noté dans votre réponse le passage du taux de couverture de 95 % à 91 %, et cela m’inquiète un peu plus.
prix du lait pour la campagne 2010
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 784, adressée à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur un mécontentement sourd, latent, mais persistant, qui atteint une très grande partie des producteurs de lait de notre pays, mais aussi l’ensemble des producteurs agricoles, qui connaissent de nombreuses difficultés.
Pour le lait, un accord pour le premier trimestre 2010, signé entre une organisation de producteurs et des transformateurs, a fixé en moyenne à 285 euros la tonne le prix du lait pour la présente année.
Cela correspond à peu de chose près au prix pratiqué au cours du second semestre 2009 mais ne règle absolument pas les difficultés rencontrées par les 90 000 producteurs de lait : il s’agit, en effet, d’un prix moyen et il n’est pas rare que le véritable prix payé à certains producteurs soit plus proche de 245 euros la tonne.
Cet accord sur le prix du lait ne satisfait donc que fort peu de monde.
Il ne satisfait pas les producteurs de lait, et ces derniers l’ont encore fait savoir récemment, monsieur le ministre, lors de l’inauguration du Salon de l’agriculture et peut-être aussi le week-end dernier. En effet, un prix du lait compris entre 24 et 28 centimes le litre ne permet nullement de compenser les coûts d’exploitation : rappelons que les producteurs ont subi une baisse de 54 % de leurs revenus en 2009.
Cet accord ne satisfait pas davantage les transformateurs, les industriels et les coopératives, car ces derniers prétendent qu’ils ne peuvent pas payer plus cher le litre de lait sans compromettre la compétitivité de leurs entreprises.
Quant aux consommateurs, ils constatent tous les jours qu’ils doivent payer le litre de lait en moyenne de 0,90 à 1,15 euro, soit quatre fois le prix versé au producteur. Ils constatent également que le prix des produits transformés – le beurre, les yaourts, les fromages – n’a pas baissé malgré la chute spectaculaire des prix à la production.
Ils mettent en cause, sans doute à juste titre, la grande distribution, qui ne répercute pas la baisse des prix ou le fait très insuffisamment, ce que confirme un rapport publié par M. Éric Besson.
Et les grandes surfaces accusent les transformateurs d’avoir profité de la baisse du prix du lait à la production pour reconstituer leurs marges !
On ne sait pas qui dit vrai, mais ce qui me paraît certain, c’est que les producteurs et les consommateurs, aux deux bouts de la chaîne laitière, sont tous les deux perdants.
Monsieur le ministre, ma question est très simple : quelles mesures comptez-vous prendre prochainement à l’échelon national et à l’échelon communautaire, notamment en direction des industriels et de la grande distribution, afin que le lait soit payé aux producteurs à son juste prix, un prix compensant effectivement les coûts de revient de ces derniers et leur permettant de vivre décemment, ce qui ne saurait être le cas avec le prix payé actuellement ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous avez raison, le prix du lait a connu une baisse très importante en 2009, comparativement à 2008, de l’ordre de 20 %. Le prix de base du lait en 2009 a été de 262 euros à 280 euros la tonne.
Face à cet effondrement des cours du lait, je me suis efforcé d’intervenir le plus rapidement possible pour faire remonter les prix et permettre aux producteurs de couvrir les coûts de revient, et cela demeure ma préoccupation à long terme.
À la suite d’une bataille diplomatique intense et sur l’insistance de la France, la Commission européenne a débloqué en octobre 300 millions d’euros pour faire remonter le cours du lait.
Je précise que s’il est remonté au premier trimestre 2010, c’est uniquement parce que la France a exigé le déblocage des instruments d’intervention européens. Le prix du lait s’est situé au premier trimestre 2010 entre 285 euros et 290 euros les mille litres et il devrait au deuxième trimestre connaître une hausse de 5 % à 11 % par rapport au deuxième trimestre 2009.
Nous ne sommes donc pas restés les bras croisés, nous sommes intervenus avec force pour faire remonter les prix du lait.
Mon principal objectif est très simple : garantir aux producteurs un revenu stable et décent à long terme et ne pas les laisser seuls face à la volatilité des cours des marchés agricoles, qui est une réalité aujourd’hui.
Nous devons pour ce faire continuer à avancer dans deux directions. La première, c’est le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, que le Sénat examinera à partir du 17 mai prochain. Nous proposons de mettre en place des contrats entre les producteurs et les industriels, déterminant un volume et un prix sur une durée de quatre à cinq ans, permettant à chaque producteur de lait de calculer le montant de ses revenus sur plusieurs années, alors qu’il réalise aujourd’hui des investissements de l’ordre de 300 000 à 400 000 euros sans connaître le montant de ses revenus dans les prochains mois.
La seconde direction dans laquelle nous voulons avancer et qui répond à votre préoccupation, c’est plus de transparence sur les prix et sur les marges. Nous souhaitons donner plus de pouvoirs à l’Observatoire des prix et des marges pour tirer les conclusions des observations qu’il formulera. En effet, il n’est pas question que les deux perdants de la chaîne alimentaire soient systématiquement le producteur au début et le consommateur à la fin.
Enfin, l’autre volet tout à fait essentiel, c’est la régulation européenne car, à l’évidence, si nous devons de nouveau faire face à un effondrement des cours du lait, même s’il y a des contrats, même s’il y a l’observatoire, il faut que l’Union européenne puisse de nouveau intervenir massivement et plus rapidement sur les marchés pour donner un filet de sécurité à tous les producteurs de lait en France comme dans les autres pays européens.
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je sais les efforts que vous consentez de longue date pour faire avancer ce dossier important. Néanmoins, il n’avance peut-être pas aussi vite que le souhaiteraient les agriculteurs et cela a des répercussions sur l’ensemble du monde rural, car lorsque les agriculteurs n’investissent plus, d’autres difficultés apparaissent et c’est toute la chaîne rurale qui est touchée.
Nous serons évidemment à vos côtés lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture pour faire en sorte que les contrats entre les producteurs et les industriels ouvrent des perspectives nouvelles.
Quoi qu’il en soit, je souhaite vivement que vous puissiez appuyer cette démarche de manière que nous puissions revoir un peu de ciel bleu.
travail dominical, contrepartie du paiement des heures supplémentaires et estimation du nombre d'emplois créés
M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 786, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
M. Alain Fouché. Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur l’application de la loi du 10 août 2009 concernant le travail dominical et plus précisément les compensations pour les salariés.
En effet, selon cette loi, les règles du travail dominical diffèrent en fonction du type de commerce et du lieu d’implantation.
Elle permet la création de périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE, pour les commerces de détail, pour lesquels l’ouverture du dimanche rend obligatoires les compensations financières envers les salariés.
En revanche, dans les communes dites « d’intérêt touristique […] d’affluence exceptionnelle », la loi permet l’ouverture dominicale aux établissements de vente au détail. Toutefois, les employeurs ne sont pas obligés d’accorder des compensations à leur personnel.
De plus, les commerces alimentaires de grande et moyenne surface peuvent ouvrir jusqu’à treize heures sans aucune compensation horaire ou financière, et ce sur l’ensemble du territoire.
J’ajoute que concernant les commerces de détail non alimentaires ouverts cinq dimanches par an et situés dans des zones non prévues par la loi, les salariés bénéficient d’une majoration de salaire égale à un trentième de la rémunération habituelle.
En conséquence, bien sûr, de nombreuses disparités surviennent, pour lesquelles les personnels ne bénéficient pas toujours de contreparties.
La grande distribution a pris des engagements, qu’en est-il ?
Il me semble nécessaire de préciser que l’application de la loi s’est peu répandue depuis son vote. C’est donc une loi très discutée, très médiatisée, qui montre ses limites puisqu’elle n’a pas eu la portée escomptée par le Gouvernement.
Sur tous ces points, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous m’apporter des garanties sur la tenue des engagements des grandes et moyennes surfaces en matière d’heures supplémentaires, de repos compensatoires et de compensations financières envers leurs salariés ? Pouvez-vous me donner également – c’est très important – une estimation du nombre d’emplois créés depuis l’entrée en vigueur de cette loi ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Monsieur le sénateur, les commerces de détail alimentaire, au nombre desquels peuvent figurer certaines grandes surfaces à dominante alimentaire, n’ont pas vu leur régime dérogatoire modifié par la loi, hormis la possibilité de prolonger l’ouverture dominicale jusqu’à treize heures au lieu de midi.
Ces établissements, qui bénéficient d’une dérogation de plein droit le dimanche jusqu’à treize heures, appliquent les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Cette convention prévoit, aux articles 5.14 et suivants, des compensations pour les salariés travaillant occasionnellement ou régulièrement le dimanche.
Pour le travail occasionnel du dimanche, chaque heure de travail effectuée donne lieu à une majoration égale à 100 % du salaire horaire venant s’ajouter à la rémunération mensuelle. Pour le travail habituel du dimanche, la majoration est de 20 % de l’horaire de base pour chaque heure de travail effectuée.
Dans les cas où ces établissements peuvent ouvrir toute la journée du dimanche sur la base d’un arrêté municipal, dans le cadre des cinq dimanches du maire, les compensations légales obligatoires – majoration de salaire et repos compensateur – se cumulent avec les dispositions conventionnelles.
S’agissant des effets sur l’emploi, la loi est une loi d’équilibre, ne visant en rien à revenir sur le principe fondamental du repos dominical, mais tendant simplement à trouver un cadre juridique sécurisé pour les entreprises comme pour les salariés.
Six mois après son adoption, la loi a permis de lever l’insécurité juridique là où elle existait et, par la suite, de préserver et de développer des emplois tant dans ce qui constitue désormais les PUCE, les périmètres d'usage de consommation exceptionnelle, que dans les communes et zones touristiques qui concourent à l’attractivité de la France.
Je vous rappelle qu’un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l’opposition, présentera un rapport sur l’application de la loi un an après sa publication. Une évaluation globale des effets économiques de la loi pourra être présentée dans ce cadre.
M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces précisions. Je souhaite, naturellement, que le Gouvernement soit attentif au versement des compensations de quelque ordre qu’elles soient, et je trouve un peu dommage, même si l’on doit attendre quelques mois encore, de ne pas avoir une idée du nombre d’emplois qui ont pu être créés – si vraiment il en a été créé.
J’attendrai donc le rapport qui doit être présenté !
protection de l'enfance