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Séance du 31 mars 2010 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Bernard Frimat

vice-président

Secrétaires :

Mme Michelle Demessine,

M. Philippe Nachbar.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Candidatures à des commissions mixtes paritaires

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution de commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à ces commissions mixtes paritaires.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

3

Débat sur le coût des 35 heures pour l’État et la société

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat sur le coût des 35 heures pour l’État et la société, organisé à la demande du groupe UMP.

Orateurs des groupes

M. le président. La parole est tout d’abord aux orateurs du groupe UMP qui a demandé ce débat, et en premier lieu à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade, au nom du groupe UMP, auteur de la demande. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le débat sur le coût des 35 heures pour l’État et la société est organisé sur l’initiative du groupe UMP. (M. Jean-Luc Fichet s’exclame.)

Ce débat est rendu nécessaire par le contexte économique et budgétaire et par les enjeux majeurs auxquels nous sommes confrontés.

Notre pays subit aujourd'hui les conséquences d’une grave crise économique et sociale, auxquelles s’ajoutent des handicaps structurels. La responsabilité du Parlement est de s’interroger sur la pertinence de certains des choix qui ont été faits, et c’est le sens que le groupe UMP souhaite donner à ce débat.

Mes chers collègues, les 35 heures constituent le parfait exemple d’une mesure autoritaire, insuffisamment évaluée et inadaptée aux enjeux actuels.

M. Jacky Le Menn. Ben voyons !

M. Jean-Pierre Fourcade. Imposées dans un contexte économique favorable, mais à contre-courant des politiques conduites dans les autres pays de l’Union européenne et plus largement de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, les 35 heures se heurtent aujourd’hui à la dure réalité économique, budgétaire et, parfois même, sociale. (Mme Christiane Demontès s’exclame.)

De notre point de vue, les 35 heures ont un coût économique, un coût budgétaire et un coût humain. Je n’évoquerai que le coût économique.

M. Alain Gournac. J’aborderai quant à moi le coût humain !

M. Jean-Pierre Fourcade. Les 35 heures pèsent et sur la compétitivité de nos entreprises et sur la croissance.

Dès 1998, la commission d’enquête du Sénat, présidée par notre excellent collègue Alain Gournac, avait prévu les effets économiques néfastes de l’instauration arbitraire des 35 heures par la première loi Aubry.

Mme Annie David. Elles se sont traduites par une hausse de la production de richesses !

M. Jean-Pierre Fourcade. Le rapporteur de cette commission d’enquête, M. Jean Arthuis, prédisait déjà que l’abaissement de la durée du travail créerait des distorsions de concurrence au détriment des entreprises françaises.

M. Jean-Pierre Fourcade. Cette analyse s’est largement confirmée.

M. Jean-Pierre Fourcade. Voilà maintenant dix ans que les 35 heures ont été instaurées, et nous continuons à en payer les conséquences.

D’emblée, les 35 heures ont eu – et elles ont encore – des effets négatifs sur la compétitivité des entreprises françaises.

Mme Annie David. C’est faux !

M. Jean-Pierre Fourcade. Dans le rapport qu’il a récemment remis au Premier ministre, Les entreprises de taille intermédiaire au cœur d’une nouvelle dynamique de croissance, notre excellent collègue Bruno Retailleau souligne que l’écart s’est creusé entre la compétitivité-coût de l’Allemagne et celle de la France. Dans la situation économique actuelle, il s’agit du problème le plus préoccupant.

La réduction du temps de travail, la RTT, peut certes avoir des effets positifs sur la compétitivité des entreprises, mais à la condition que, à salaire hebdomadaire constant, les gains liés à la réorganisation du travail et à l’augmentation de la productivité horaire compensent la baisse du temps de travail.

Or, selon une étude de l’OCDE parue en 2003, les gains de productivité ne sont pas suffisants pour assurer cette compensation. Cette étude montre que la réduction du temps de travail a eu des effets négatifs sur les perspectives de croissance du PIB par tête et que, dans l’ensemble, la France a connu des gains de productivité par actif occupé inférieurs à ceux de ses partenaires européens.

L’augmentation de la productivité n’a donc pas permis de compenser la réduction du temps de travail. Il en est tout naturellement résulté un accroissement des coûts salariaux pour les entreprises, auxquels se sont ajoutées des charges supplémentaires dues à la nécessaire réorganisation du travail.

Mme Annie David. Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !

M. Jean-Pierre Fourcade. Comme le souligne une récente étude de l’INSEE, la réduction du temps de travail a contribué non seulement à l’augmentation du coût du travail, mais également – et c’est plus inquiétant, notamment si l’on compare la situation de notre pays à celle tant de l’Allemagne que des États-Unis – au recours au travail peu qualifié. Ce recours s’effectue en effet au détriment des emplois plus qualifiés, essentiels à l’élaboration et à la vente des produits et des services à forte valeur ajoutée sur lesquels sont positionnés les pays développés, en particulier à l’exportation.

Au sein d’une économie qui est désormais mondialisée, la compétitivité a des conséquences directes sur les exportations, donc sur la production. Or depuis maintenant dix ans, chacun le sait, le volume et la valeur de nos exportations se sont fortement réduits.

Dans un rapport rendu public en 2007, le gouverneur de la Banque de France, M. Christian Noyer, a clairement établi le lien qui unit la dégradation de la compétitivité et la réduction de la durée du travail.

Il a notamment souligné que « la compétitivité française a été notablement affectée par les hausses et rattrapages de salaires liés à la réduction de la durée du travail, alors même que l’Allemagne, de son côté, accumulait plusieurs années consécutives de baisse des rémunérations réelles ».

Malgré la forte amélioration de l’emploi entre 2000 et 2006, amélioration que personne ne peut nier, le nombre total d’heures travaillées en France chaque année n’a quasiment pas progressé.

Comme l’a indiqué M. Noyer, « l’économie française continue aujourd’hui d’absorber les effets de la réduction de la durée du travail et des rattrapages de salaires auxquels elle a donné lieu depuis dix ans ». Ainsi, contrairement à leurs concurrents, les exportateurs français ont dû réduire leurs marges pour compenser une partie de ces effets sur la compétitivité-prix et limiter les pertes de marché.

Pendant que les entreprises françaises consacraient leurs gains de productivité à leur réorganisation,…

Mme Annie David. Et à la rémunération de leurs actionnaires !

M. Jean-Pierre Fourcade. … leurs concurrentes étrangères les affectaient à la baisse de leurs prix et, surtout, à l’investissement dans la recherche et le développement, ce que nos entreprises n’ont pas fait.

D’aucuns réfutent ces arguments en avançant que le surcoût lié aux 35 heures a été compensé par des allégements de cotisations sociales. Voilà maintenant cinq ans que j’interroge le Gouvernement sur ce sujet, mais en vain. Peut-être m’apporterez-vous quelques éléments de réponse dans un instant, monsieur le secrétaire d’État ?

Les allégements de charges étant ciblés sur la main-d’œuvre la moins qualifiée, ils se répartissent de manière inégale en fonction des entreprises et des secteurs d’activité. En fait, les exonérations ciblées et les allégements généraux profitent surtout à des secteurs peu sensibles à la compétition internationale, comme l’hôtellerie et la restauration – bravo ! –, la construction et les services, en particulier le domaine social et médico-social.

En revanche, comme le souligne le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport du mois d’octobre 2009, ces exonérations et allégements bénéficient peu aux secteurs exposés à la concurrence internationale, comme l’industrie pharmaceutique, l’industrie chimique, les produits informatiques et électroniques, les industries d’équipement, à l’exception des industries agroalimentaires et du secteur habillement-textile-cuir.

L’allégement des charges, mal réparti, n’a pas réellement protégé les entreprises les plus exposées à la concurrence internationale. Cela montre que nous devons cibler les exonérations en fonction des enjeux de la mondialisation et des risques de délocalisations.

Mes chers collègues, les 35 heures constituent un problème qu’il faut aujourd’hui aborder,…

Mme Raymonde Le Texier. Si c’était le seul !

M. Jean-Pierre Fourcade. … car la chute de nos exportations en montre les conséquences défavorables sur la compétitivité de nos entreprises.

Les spécialistes de l’OCDE craignent que la politique de réduction collective du temps de travail n’ait entamé le potentiel de croissance économique de notre pays. À nous de remédier à cette situation ! Pour y parvenir, nous devrons d’abord rétablir la liberté de discussion des horaires de travail au sein des entreprises. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Annie David. C’est déjà fait !

M. Jean-Pierre Fourcade. Nous devrons aussi veiller à la protection des emplois dans les entreprises directement confrontées à la compétition internationale.

Mme Raymonde Le Texier. Vous allez créer une usine à gaz !

M. Jean-Pierre Fourcade. À défaut, nous continuerions de nous enfoncer. Tel n’est pas notre objectif, et c'est bien la raison pour laquelle notre groupe a souhaité que le Sénat organise un débat sur le coût des 35 heures. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle, au nom du groupe UMP, auteur de la demande. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les 35 heures constituent un sujet extrêmement sensible, que nous abordons lors de l’examen de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale – de manière indirecte, je le concède –, au moment de la discussion du « panier fiscal ».

M. Jean-Pierre Fourcade vient d’évoquer les conséquences économiques des 35 heures sur la compétitivité et la croissance ; je m’intéresserai pour ma part à leur coût sur les finances publiques.

M. Jean-Luc Fichet. Et le coût du bouclier fiscal ?

M. Alain Vasselle. La facture des 35 heures est très lourde pour les budgets de l’État et des collectivités locales, donc pour les contribuables. Un rappel historique s’impose.

Mme Raymonde Le Texier. Bon courage !

M. Alain Vasselle. L’instauration des 35 heures s’est accompagnée d’allégements de charges sociales qui étaient supposés en limiter les effets sur le coût du travail. L’objectif était de permettre à un plus grand nombre de personnes de trouver un emploi.

La mise en œuvre de la loi s’est accompagnée de la création, par M. Lionel Jospin et Mme Martine Aubry, du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC.

En ma qualité de rapporteur, je n’ai eu de cesse de dénoncer la tuyauterie complexe de ce fonds, qui s’apparentait à une usine à gaz.

Mme Raymonde Le Texier. C’est l’hôpital qui se moque de la Charité !

M. Alain Vasselle. Je contestais également le détournement, sans aucune compensation, d’une bonne partie des recettes de la sécurité sociale au profit du FOREC.

En 2004, le Gouvernement a eu le courage de supprimer le FOREC, mais il a fallu payer l’addition, puisque le déficit cumulé de la sécurité sociale s’élevait, à l’époque, à près de 25 milliards d’euros. Ce déficit résultait largement du non-financement de dépenses de l’assurance maladie, une partie de ses recettes fiscales, notamment les droits sur les alcools ou le tabac, étant détournée pour alimenter le FOREC et financer les 35 heures.

La suppression du FOREC a permis la création d’un panier fiscal, avec la compensation à l’euro près de la totalité des allégements de charges liés à l’instauration de la réduction du temps de travail à hauteur de 1,6 SMIC. De ce fait, aujourd’hui, l’opération est neutre pour la sécurité sociale,…

Mme Raymonde Le Texier. C’est bien la seule !

M. Alain Vasselle. … mais elle pèse lourdement sur le budget de l’État.

La Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, a engagé un cycle d’auditions sur les retraites et sur la réforme de l’assurance vieillesse, laquelle fera l’objet d’un rapport de Mme Demontès et de M. Leclerc. Certaines des personnes que nous avons auditionnées proposent, entre autres, de supprimer les allégements de charges,…

Mme Christiane Demontès. Et le bouclier fiscal ?

M. Alain Vasselle. … car elles considèrent que les entreprises devraient être en mesure de payer les cotisations sociales dont elles sont aujourd’hui exemptées.

Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale – nos collègues de la commission des affaires sociales s’en souviennent –, j’avais déposé un amendement tendant à annualiser la prise en compte des exonérations de charges. M. Éric Woerth et Mme Christine Lagarde avaient alors dissuadé le Sénat d’adopter cette mesure parce qu’elle risquait de mettre en cause 800 000 emplois.

Il s’agit d’un sujet important qui mérite réflexion ? À la demande du Gouvernement, M. Jean-Luc Tavernier, ancien directeur de cabinet de M. Éric Woerth, a étudié cette question. Il devrait rendre son rapport tout prochainement, si ce n’est déjà fait. Peut-être M. Wauquiez en fera-t-il état dans un instant !

N’oublions pas, mes chers collègues, que le coût des 35 heures s’élève aujourd’hui à 10,6 milliards d’euros, soit 0,5 point du produit intérieur brut. Depuis l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2003, de l’allégement unique dégressif, dit « allégement Fillon », le dispositif global représente un total de 21,5 milliards d’euros. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Martial Bourquin. C’est faux !

M. Alain Vasselle. Vous ne pouvez pas contester ce chiffre, car il figure à la fois dans la loi de finances et dans la loi de financement de la sécurité sociale !

Par ailleurs, la réduction du temps de travail a contraint l’État à augmenter le nombre des fonctionnaires, ce qui a entraîné une progression des dépenses de fonctionnement de l’État.

Mme Christiane Demontès. Mais quel est le coût du chômage ?

M. Alain Vasselle. Dans le secteur hospitalier, les conséquences des 35 heures ont été considérables, sans compter les coûts liés à la désorganisation des services.

Le rapport remis en juillet 2007 par Mme Dominique Acker, conseillère générale des établissements de santé, a mis en évidence les difficultés résultant de la mise en œuvre des 35 heures dans la fonction publique hospitalière. Ce rapport présente notamment un état des lieux du compte épargne-temps, le CET, qui a été mis en place en 2002 dans les établissements publics de santé pour accompagner la réduction du temps de travail.

Les personnels hospitaliers n’étaient pas suffisamment nombreux sur le marché du travail pour pourvoir les 45 000 et 3 500 postes créés respectivement pour les personnels non médicaux et les personnels médicaux. En effet, lorsque Mme Aubry a créé les 35 heures, elle n’a pas pris les mesures d’accompagnement nécessaires. Elle n’a pas prévu de créations d’emplois dans la fonction publique hospitalière –  et ce sera aussi le cas pour La Poste – afin de compenser la réduction du temps de travail imposée à tous les personnels, médicaux et non médicaux !

M. Jean-Luc Fichet. Alors, pourquoi supprimez-vous des emplois ?

M. Alain Vasselle. Elle a laissé à ses successeurs la responsabilité de régler l’addition. Mme Bachelot a tenté de le faire dans les lois de financement de la sécurité sociale de 2008 et de 2009, en prévoyant le financement des heures supplémentaires, afin que le service soit assuré correctement, et d’une partie des heures dues au titre de la réduction du temps de travail.

Mme Annie David. Et vous supprimez des emplois en contrepartie !

M. Alain Vasselle. Les promoteurs du compte épargne-temps prévoyaient son utilisation massive les deux premières années de sa création, avant de lui substituer progressivement des recrutements qui, de fait, n’ont jamais eu lieu à cause de l’état des comptes de l’assurance maladie.

Mme Annie David. Et que faites-vous de la RGPP ?

M. Alain Vasselle. Dix ans plus tard, l’État continue à dépenser des centaines de millions d’euros pour convertir les crédits des comptes épargne-temps et pour payer les heures supplémentaires. Comme l’a rappelé Mme Bachelot lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il faudrait mobiliser 260 millions d’euros pour convertir les crédits des comptes épargne-temps et 53 millions d’euros pour payer les heures supplémentaires.

J’en viens aux répercussions de l’instauration des 35 heures pour les collectivités territoriales.

Les conséquences de la mise en œuvre de la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale sont malaisées à évaluer du fait du nombre des employeurs – on en recense en effet 57 000 – et de la difficulté à centraliser les informations issues de sources diverses : l’INSEE, les budgets primitifs, les comptes administratifs des collectivités locales.

Nous ne manquons cependant pas d’exemples, dans les départements, de l’incidence budgétaire des 35 heures sur les finances locales. Des études réalisées par la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, et par Dexia-Crédit local de France ont globalement évalué l’accroissement de personnels lié à l’aménagement et à la réduction du temps de travail à environ 1 % des effectifs, soit 16 000 emplois supplémentaires, pour un coût moyen de quelque 500 millions d’euros.

Cette estimation ne portait que sur les coûts directs supportés par les communes, les départements ou les régions. Il convient d’y ajouter l’augmentation des coûts indirects dans les organismes qui en dépendent financièrement, en particulier les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, les centres de formation des apprentis ou les maisons de retraite.

Mes chers collègues de l’opposition, vous n’avez de cesse de critiquer les transferts de charge, mais vous oubliez bien volontiers d’évoquer celui-ci, dont vous portez l’entière responsabilité.

M. Jean-Jacques Mirassou. On l’assume !

M. Alain Vasselle. Et il en est de même du transfert aux départements du financement des prestations liées à la dépendance.

En conclusion, mes chers collègues, les contribuables dépensent chaque année, en pure perte économique, des sommes considérables pour financer directement ou indirectement les 35 heures alors que l’argent manque pour combler les déficits et pour financer les retraites.

Mme Mireille Schurch. Vous oubliez le bouclier fiscal !

M. Alain Vasselle. Et je n’évoque même pas les conséquences psychologiques et morales qui en résultent pour les agents. Dans certains établissements, la réduction du temps de travail combinée à la recherche d’une productivité accrue rend parfois leur situation très difficile ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.-Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jacky Le Menn. Tout ce qui est excessif est insignifiant !

M. le président. Dans la suite du débat, la parole est à M. Alain Gournac, au nom du groupe UMP.

M. Alain Gournac. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je centrerai mon propos sur l’emploi et sur les aspects sociaux des 35 heures, que j’ai pu examiner en qualité de rapporteur du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales sur les crédits affectés à la mission « Travail et emploi ».

L’idée d’un « partage du travail », qui a longtemps inspiré certains de nos politiques, a motivé l’instauration des 35 heures. Les lois Aubry ont réduit la durée de travail des salariés afin de rendre nécessaires de nouvelles embauches : 700 000 emplois devaient ainsi être créés ! Paraphrasant Paul Valéry, je suis tenté de dire que l’idée d’un partage du travail « chante plus qu’elle ne parle ».

M. André Dulait. Très bien !

M. Alain Gournac. Nous sommes en effet loin du compte. Les spécialistes parlent de 350 000 emplois créés entre 1997 et 2002. Mais, à l’évidence, ce chiffre recouvre à la fois des effets d’aubaine et des effets de substitution.

Il recouvre des effets d’aubaine, car les 35 heures ont été mises en place en pleine période de croissance économique. De nombreux chefs d’entreprise ont ainsi bénéficié d’exonérations de cotisations pour créer des emplois qu’ils auraient créés de toute façon ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. Alain Gournac. Ce chiffre recouvre aussi des effets de substitution, car de nombreuses embauches correspondaient au passage en contrat à durée indéterminée de salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim. En outre, la réduction des cotisations sociales sur les bas salaires et l’introduction d’une flexibilité accrue de l’organisation du travail ont joué un rôle important dans la création d’emplois.

Mme Isabelle Debré. C’est vrai !

Mme Annie David. Et les conséquences sur le mal-être des salariés ?

M. Alain Gournac. Selon un rapport du Conseil d’analyse économique de 2007, « les études menées depuis plus de dix ans dans plusieurs pays et fondées sur des dizaines de milliers d’observations montrent que l’idée selon laquelle la réduction de la durée du travail crée des emplois n’a aucune validité empirique ».

M. Gérard Longuet. C’est vrai !

M. Alain Gournac. Au contraire, les pays dans lesquels la durée de travail et le taux d’activité sont les plus élevés sont aussi ceux qui connaissent le chômage le plus faible. Travailler plus permet alors, à l’échelle de la collectivité, de gagner plus ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Un plus grand volume d’heures travaillées signifie plus de création de richesses, donc davantage de consommation, d’investissements et d’emplois.

M. Jean-Luc Fichet. Vous l’avez démontré !

Mme Christiane Demontès. Vous oubliez l’augmentation de la productivité !

M. Alain Gournac. Bref, le travail crée le travail ; son partage crée le chômage ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Sur le plan économique, les 35 heures nous ont freinés. Selon le rapport Camdessus, paru en 2004, « l’essentiel des différences avec les performances de nos partenaires s’explique par la moindre quantité de travail que nous mobilisons ». Selon ce rapport, depuis vingt ans, la totalité de notre écart de croissance par rapport aux États-Unis et au Royaume-Uni correspond à la différence d’évolution du total des heures travaillées.

Bref, la politique suivie par la France entre 1997 et 2002 a entraîné une perte de trois points de parts de marché dans la zone euro et conduit notre pays à un décrochage par rapport à ses principaux partenaires.

Alors que les Français sont soumis aux 35 heures légales hebdomadaires et obligatoires, les Allemands travaillent 38,2 heures, les Espagnols 38,5 heures, les Italiens 38 heures et les Hollandais 38,4 heures. Avec la réduction du temps de travail, nous avons donné au monde entier le sentiment que les Français ne voulaient plus travailler ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Isabelle Debré. Tout à fait !

M. Alain Gournac. La France est le seul pays dans lequel le législateur a décidé de réduire unilatéralement la durée de travail de tous les salariés.

Il faut ajouter que la réduction du temps de travail s’est traduite par un coup de frein sur les salaires, notamment sur les plus bas d’entre eux, entraînant ainsi une baisse incontestable du pouvoir d’achat. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Gérard Longuet. Très bien !

Mme Annie David. Bien sûr, puisque les patrons veulent bénéficier des exonérations !

M. Jean-Luc Fichet. Il fallait abroger la loi !

M. Alain Gournac. C’est la vérité, mais je comprends qu’elle vous gêne ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Les 35 heures promettaient un quotidien meilleur à tous les Français. C’est loin d’être le cas !

M. Jean-Luc Fichet. Pourquoi ne les avez-vous pas abolies ?

M. Alain Gournac. De nombreux salariés ont aujourd’hui besoin, « pour gagner plus », de « travailler plus ». Si certaines catégories sociales, notamment les classes moyennes, apprécient l’augmentation du temps qu’ils consacrent aux loisirs du fait des 35 heures, tel n’est pas le cas des personnes les plus défavorisés. Disposer de plus de temps libre présente un intérêt limité lorsque l’on n’a pas assez d’argent pour en profiter !

Mme Gisèle Printz. Il n’y a pas que l’argent !

M. Alain Gournac. L’application uniforme des 35 heures a été une erreur. Il aurait fallu tenir compte des différences de situation des salariés et, surtout, laisser le choix aux Français.

Par ailleurs, cette politique quelque peu dirigiste a créé une véritable inégalité devant le travail. La France se trouve désormais coupée en deux : d’un côté, ceux qui font effectivement 35 heures ; de l’autre, ceux qui sont restés à 39 heures ainsi que les non-salariés, qui n’ont jamais compté leur temps de travail, comme les médecins, les commerçants, les agriculteurs ou les salariés du secteur social.

M. Jean-Jacques Mirassou. Et les artistes !