M. le président. L'amendement n° 104, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le statut juridique de la société du Grand Paris devra évoluer vers les statuts juridiques d'une société dans un délai de 5 ans à compter de la promulgation de la loi.
II. - Si le I n'était pas réalisé dans le délai imparti, la Société du Grand Paris se nommera « Établissement Public du Grand Paris ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 140, présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé, auprès du président du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris, un comité d'évaluation et de suivi chargé d'apprécier la mise en œuvre des missions de la Société du Grand Paris et l'exécution des projets.
Il est composé de deux députés, deux sénateurs, un représentant du conseil régional d'Île-de-France, un représentant du Conseil économique, social et environnemental régional et un représentant des chambres consulaires.
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Par cet amendement, nous voulons créer un comité de suivi chargé de veiller à la bonne exécution du projet dit « Grand Paris ».
C’est un dispositif qui a déjà été mis en place à l’occasion de la loi de finances rectificative du 16 octobre 2008 pour le financement de l’économie, afin d’assurer le suivi du plan de sauvetage des banques. De même, un tel comité de suivi a été mis en place auprès de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU.
Il s’agit d’un instrument bien adapté à une opération encadrée dans le temps, en l’occurrence au suivi d’une administration de mission.
Il nous semble utile de créer un comité d’évaluation et de suivi chargé d’apprécier la mise en œuvre des missions de la Société du Grand Paris et l’exécution des projets, car cela permettrait au Parlement d’exercer ses prérogatives en matière de contrôle et d’évaluation. Plutôt que de demander au Gouvernement de remettre un rapport annuel au Parlement, gros volume que seuls les experts prennent le temps de lire, nous préférons un dispositif vivant, qui accompagne l’exécution de ce projet auquel vous attachez tant d’importance.
La mise en place d’un comité d’évaluation et de suivi nous paraît d’autant plus nécessaire que vous avez retenu la solution d’un EPIC, que vous choisissez de donner la prééminence à l’État et que le conseil de surveillance aura finalement, hélas, peu à dire. Là, au moins, les parlementaires pourront vérifier a posteriori l’exécution du projet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, et ce pour trois raisons.
Premièrement, nous avons institué auprès du conseil de surveillance un comité stratégique à la composition très large, qui se réunira assez fréquemment. À l’article 8, nous lui avons attribué certains pouvoirs d’initiative. Par conséquent, ce comité stratégique contrôlera l’activité de l’établissement.
Deuxièmement, nous avons accepté, sur votre proposition, chers collègues du groupe socialiste, que deux députés et deux sénateurs siègent dans ce comité stratégique.
Troisièmement, nous avons souhaité préciser, à l’article 8, que la nomination du président du directoire ne pourrait intervenir qu’après l’audition de l’intéressé par les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Je ne dis pas que les comités de suivi ne servent à rien, d’autant que j’en préside un ! (Sourires.) Toutefois, à partir du moment où un comité stratégique à la composition très large est institué auprès du conseil de surveillance,…
Mme Nicole Bricq. Il ne sert à rien !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. … il n’est pas nécessaire de créer un comité d’évaluation et de suivi.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article additionnel avant l'article 9
M. le président. L'amendement n° 141 rectifié bis, présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit les dispositions fiscales et financières, nécessaires au financement, tant des dépenses d'investissement que de fonctionnement, du réseau de transport public du Grand Paris et du plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Nous allons aborder, avec les articles 9 et suivants, un point à nos yeux essentiel pour la crédibilité de la mise en œuvre des projets de transport en Île-de-France, celui des financements.
Vous avez, monsieur le secrétaire d'État, au cours des dernières semaines, et jusqu’à ces derniers jours, fait se succéder des annonces à propos de la dotation en capital, de la valorisation foncière ou de l’IFER, et tout cela ne nous satisfait guère.
Dans son discours prononcé le 29 avril 2009, le Président de la République avait chiffré le coût de l’ensemble des projets de transport en Île-de-France – le plan de mobilisation de la région, le réseau de métro automatique – à 35 milliards d'euros.
À la suite de cela, M. Carrez avait été chargé d’une mission sur le financement des projets de transport, mais vous n’avez retenu aucune de ses propositions, qui étaient destinées, je vous le rappelle, d’après la lettre de mission du Premier ministre, à être annoncées, discutées et votées dans la loi de finances pour 2010. Il n’en a rien été, et nous n’avons toujours pas enregistré d’avancées concrètes sur ce point, je vous le démontrerai au fur et à mesure de la présentation des amendements.
Finalement, c’est en examinant le projet de loi de finances pour 2011 que nous discuterons au fond de vos propositions, qui figurent dans le présent texte, mais ne sont pas financées. J’ai bien noté que votre stratégie de communication consistait à faire une annonce par jour, mais là, vous ne pourrez plus reculer et renvoyer la balle à plus tard : le vrai juge de paix sera cette loi de finances.
Vous êtes contraint de respecter un tabou, celui qu’a décrété le Président de la République : il vous est interdit d’annoncer, en l’occurrence aux Franciliens, que vous allez être obligés d’augmenter les impôts. Dès lors, vous reculez autant que possible, à 2010, puis à 2011, l’heure des décisions. C’est donc la loi de finances qui permettra de clarifier, si c’est possible, vos choix fiscaux et votre crédibilité sur les capacités de l’État à financer un investissement aussi onéreux.
C’est pourquoi nous tenons à ce que l’ensemble des mesures financières soient discutées à l’automne, lorsque nous examinerons le projet de loi de finances pour 2011. Et même si vous nous dites que cela coule de source, je considère, moi, qu’il faut le préciser dans ce texte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Mes chers collègues, je tiens à rappeler que la commission spéciale constituée par le Sénat est composée de membres siégeant dans plusieurs commissions, dont la commission des finances. Or l’amendement n° 141 rectifié bis semble inspiré par une ancienne pratique, qui voulait que la commission des finances évalue en quelque sorte le travail des autres commissions. Or, en l’espèce, la commission spéciale est aussi une émanation la commission des finances.
Mme Nicole Bricq. Mais les dispositions de ce texte n’ont pas de réelle portée financière !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Par ailleurs, il est évident que la future loi de finances pour 2011 prévoira l’affectation de la dotation en capital provenant du remboursement des créances de l’industrie automobile à l’État et la computation des intérêts qui seront versés en attendant à la Société du Grand Paris, comme nous l’a indiqué M. le secrétaire d’État au début de la discussion.
Les articles 9 bis et 9 ter comportent des éléments financiers spécifiques au projet du Grand Paris et permettant d’envisager les ressources qui seront affectées à la Société du Grand Paris ainsi qu’à la région d’Île-de-France afin qu’elles puissent faire face aux dépenses futures.
Il n’est pas question que le présent projet de loi détermine le financement du plan de mobilisation pour les transports de la région d’Île-de-France.
Mme Nicole Bricq. C’est le Président de la République qui l’a demandé !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Ce plan a été voté par le conseil régional.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 141 rectifié bis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Madame Bricq, j’ai l’impression que le débat est en train de dévier…
Mme Nicole Bricq. Mais bien sûr ! Il ne fallait pas introduire de telles dispositions dans le projet de loi !
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Le projet de loi relatif au Grand Paris n’a pas pour objet le financement. Vous savez fort bien que le texte qui vient de l’Assemblée nationale comporte uniquement une nomenclature des types de financements possibles…
Mme Nicole Bricq. Vous convenez donc qu’il est déclaratif !
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Oui, car l’objet du présent projet de loi n’est pas financier !
Mme Nicole Bricq. Alors, il ne fallait pas y faire figurer ce type de dispositions !
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Il me paraissait naturel de vous communiquer un certain nombre d’informations pour que vous ayez la connaissance la plus précise possible des mécanismes de financement. Je me souviens également d’avoir évoqué le projet de loi de finances pour 2011 à propos de certains financements.
Comme vous le dites si bien, nous sommes en effet dans le « déclaratif ».
Mme Nicole Bricq. Le déclaratif n’a rien à faire dans la loi !
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Je trouve un peu osé de vouloir intégrer dans le projet de loi, au détour de l’examen d’un amendement tendant à insérer un article additionnel, le financement du plan de mobilisation pour les transports de la région d’Île-de-France en s’appuyant sur une déclaration du Président de la République du 29 avril 2009 qui ne visait aucunement ce point !
Mme Nicole Bricq. Ah bon ?
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Peut-être m’avez-vous mal compris ou mal entendu, mais j’ai indiqué que le coût du schéma global des transports en Île-de-France, tel qu’il pouvait être apprécié, avait été évoqué. Comme vous avez le sens des chiffres, madame Bricq, vous avez dû remarquer que le Président de la République avait fait référence à 35 milliards d’euros, au lieu de 39 milliards d’euros.
Mme Nicole Bricq. Il n’est pas à cela près !
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Il est vrai que, en additionnant le coût de la double boucle, 21 milliards d’euros, et celui du plan de mobilisation tel qu’il avait été annoncé à l’origine, soit 18 milliards d’euros, on aboutit à un total de 39 milliards d’euros. Le président de la région m’avait d’ailleurs posé la question : pourquoi 35 milliards d’euros ? À l’époque, en effet, le coût d’Arc Express était évalué à 4 milliards d’euros et, de fait, si l’on soustrait 4 milliards de 39 milliards, on obtient bien 35 milliards. Autrement dit, il y avait, d’un côté, le financement par l’État de la double boucle et, de l’autre côté, le plan de mobilisation de la région. Voilà pourquoi je trouve pour le moins osé que vous prétendiez introduire dans ce texte de loi le financement du plan de mobilisation des transports en Île-de-France !
Ne serait-ce que pour cette raison, je suis résolument défavorable à l’amendement n° 141 rectifié ter. Mais il est, de surcroît, inconstitutionnel, car il comporte une injonction.
Si vous abordez le débat de cette façon, dans les heures qui viennent, madame Bricq, nous n’allons pas être d’accord sur grand-chose !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Caffet. Après l’examen de l’article 7 et de l’article 8 qui traitent des compétences que la SGP prend aux collectivités territoriales et de la gouvernance de cette société, au sein de laquelle les élus locaux vont quasiment faire de la figuration, nous abordons maintenant la question financière, et le projet de loi mérite de recevoir d’emblée, à ce sujet, un éclairage particulièrement cru : d’une part, les investissements ne sont pas financés et, d’autre part, le Gouvernement ne s’est pas préoccupé du coût du fonctionnement du projet, malgré les conclusions d’une mission confiée à un parlementaire par le Premier ministre dont on pouvait penser qu’elles recueilleraient un consensus.
Je ne m’appesantirai pas sur la composition de la commission spéciale ; cela n’a pas d’intérêt. Mieux vaut évoquer les questions de fond.
Nous ne connaissons pas les conséquences financières de l’opération sur le STIF et sur les départements alors même que le rapport Carrez a d’ores et déjà démontré une dérive du socle des dépenses de fonctionnement, sans même compter les dépenses nouvelles ! Or, lorsqu’il s’agira d’assurer le fonctionnement, ce sont eux qui devront « passer à la caisse » !
Monsieur le secrétaire d’État, tout comme la commission spéciale, vous avez rejeté un amendement que nous avons présenté voilà quelques jours tendant à demander l’inscription dans la loi des dispositions de l’article 14 du Grenelle 1, à savoir l’engagement du Gouvernement de mettre en œuvre des dispositifs financiers spécifiques aux transports en Île-de-France. En faisant référence à des dispositions que le Parlement avait déjà adoptées, à l’unanimité, et qui correspondaient à un engagement du Gouvernement – sans pour autant, évidemment, prévoir de façon détaillée les inscriptions budgétaires des années à venir –, cet amendement aurait éventuellement permis de régler le problème. Vous ne l’avez pas voulu et vous réitérez votre refus à propos du présent amendement.
Voilà un projet de loi qui met en place une vaste opération dont on ne connaît pas le coût. Or, selon nous, les recettes qui sont envisagées dans les articles suivants et qui seront essentiellement assises sur la valorisation foncière, seront insuffisantes pour assurer le financement de ce réseau de transport. En fait, c’est même évident !
Hier, j’ai cité le discours de Nicolas Sarkozy du 29 avril 2009. Je ne m’en rappelle pas les termes exacts, mais il a bien expliqué que, concernant le coût des infrastructures, et compte tenu du plan de mobilisation des transports programmé par la région, qu’il faudra mettre en œuvre, ce sont 35 milliards d’euros qui devront être trouvés.
Bien sûr, un discours présidentiel, ce ne sont pas les tables de la loi ! Alors, monsieur le secrétaire d’État, si c’est la mention du plan de mobilisation des transports qui vous gêne, je suggère à Mme Bricq de supprimer le dernier membre de phrase de l’amendement n° 141 rectifié bis. Ainsi ne seraient conservées que les dispositions relatives au financement du Grand huit et nous pourrions trouver un accord.
M. le président. Madame Bricq, rectifiez-vous votre amendement comme l’a suggéré M. Caffet ?
Mme Nicole Bricq. Oui, monsieur le président, l’objectif étant que la loi de finances précise vraiment si ce projet est financé par les recettes annoncées. Ne nous a-t-on pas dit que ce texte était déclaratif ?
M. le président. Je suis donc saisi, par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, d’un amendement n° 141 rectifié ter ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit les dispositions fiscales et financières, nécessaires au financement, tant des dépenses d'investissement que de fonctionnement, du réseau de transport public du Grand Paris.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Je reconnais le « bond en avant » que représente la suppression du financement du plan de mobilisation pour les transports. La commission ayant ainsi satisfaction, je serais prêt à me déclarer favorable à cet amendement.
Cependant, il comporte encore un point qui me gêne. Que vous vouliez que le projet de loi de finances pour 2011 prévoie les dispositions fiscales et financières nécessaires au financement des dépenses d’investissement, je le comprends. Mais les dépenses de fonctionnement n’apparaîtront qu’à la mise en service du premier tronçon, ou du premier tunnel, comme dirait M. Desessard (Sourires.), c’est-à-dire dans plusieurs années.
M. Jean-Pierre Caffet. Mais avant treize ans !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Bien entendu !
Si vous reteniez la rédaction suivante : « Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit les dispositions fiscales et financières, nécessaires au financement des dépenses d’investissement du réseau de transport public du Grand Paris », j’y serais favorable. Pour ce qui concerne le fonctionnement de la Société du Grand Paris, les dispositions de l’article 9 ter et les intérêts des dotations en capital sont très largement suffisants.
Mme Nicole Bricq. Nous y allons y revenir !
M. le président. Madame Bricq, que pensez-vous de la rectification proposée par M. le rapporteur ?
Mme Nicole Bricq. Pour tout vous dire, monsieur le président, je ne suis pas « emballée »...
M. le secrétaire d’État a indiqué que le financement des dépenses d’investissement ne serait pas d’origine budgétaire. Il nous a dit monts et merveilles des dotations en capital prévues à l’article 9. Certes, elles ne sont pas budgétaires, mais il s’agit des finances de l’État. Par conséquent, je n’y crois pas !
Monsieur Fourcade, en votre qualité de rapporteur spécial des participations de l’État et de la dette, vous êtes mieux placé que moi pour savoir que, quel que soit l’artifice comptable employé, ces investissements pèseront sur la dette. Moi, je veux que la loi de finances soit claire sur l’ensemble.
M. le président. L’amendement n’étant pas rectifié une nouvelle fois, j’en conclus que l’avis de la commission est défavorable…
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. En effet, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l'amendement n° 141 rectifié ter.
Mme Dominique Voynet. Je ne suis pas enthousiaste à l’idée de supprimer le dernier membre de phrase qui évoquait le plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France.
En effet, les décisions prises pour permettre d’avancer vers un financement à peu près correct du projet de super-métro du Grand Paris touchent à des ressources qui devaient être attribuées à la région. C’est le cas notamment de cette partie du produit de l’imposition sur les entreprises de réseau, qui pourrait bien être attribuée au budget de la société du Grand Paris et non plus à la région.
Dans le droit fil des travaux de Gilles Carrez et du discours du Président de la République qui a été rappelé par M. Caffet hier soir et encore à l’instant, il me semble totalement déraisonnable de ne pas lier le financement du réseau de métro du Grand Paris et du plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France, puisqu’il faudra veiller à une bonne allocation des fonds publics et à l’efficacité de la dépense.
Je voterai néanmoins l’amendement présenté par Nicole Bricq. Les dispositifs fiscaux nécessaires ne sont pas faciles à mettre en place. Et l’on a vu à propos de la taxe carbone ce que pouvait coûter, en termes de crédibilité de l’État et de l’efficacité de notre travail, une mise en place précipitée !
Je ne voudrais pas que l’on s’habitue à travailler ainsi. Quelques mois supplémentaires ne seront pas de trop pour élaborer ces outils fiscaux complémentaires. Il est de bon sens de fixer une clause de rendez-vous lors de l’examen du projet de loi de finances pour faire le point sur la situation et évaluer l’impact, sur les finances publiques et sur nos engagements internationaux, des décisions prises aujourd’hui à l’aveugle.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Telle était exactement mon intention en proposant cet amendement : fixer une clause de revoyure et débattre au fond de la crédibilité des financements annoncés.
Vous vouliez transmettre une information au Sénat, avez-vous déclaré, monsieur le secrétaire d’État. Or, ce texte étant examiné en procédure accélérée, les dispositions que vous souhaitez y introduire ne seront pas discutées par l’Assemblée nationale. La seule discussion que nous pourrons avoir se fera en commission mixte paritaire. On vous a reproché cette procédure accélérée, et maintenant vous êtes dans l’effet d’annonce.
C’est pourquoi nous tenons à ce que, à l’occasion de la loi de finances, cette question soit éclaircie. Je me permets, monsieur le rapporteur, de vous renvoyer à l’un des neuf principes devant guider l’action des pouvoirs publics que vous avez énumérés dans le rapport de la commission spéciale, à savoir l’existence d’un « financement clair » ! Or, au moment où vous allez voter ce texte, chers collègues de la majorité, nous ne savons pas si ce financement est clair ou non.
Lors de la discussion du texte à l’Assemblée nationale, le rapporteur, mon collègue de Seine-et-Marne Yves Albarello, avait refusé d’y intégrer des dispositions financières, affirmant : « C’est en toute logique que le projet de loi ne contient aucune indication chiffrée car il n’est pas le cadre pour cela ».
Je suis d’accord avec Yves Albarello, qui a renvoyé la question à une loi de finances ultérieure. Nous voulons un débat au fond lors de la loi de finances.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 9
L’établissement public « Société du Grand Paris » bénéficie notamment des ressources suivantes :
1° Les dotations en capital apportées par l’État ;
1° bis (nouveau) Les autres dotations, subventions, avances ou participations apportées par l'État et les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Union européenne, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ou toute autre entité, sous forme de terrains, d'ouvrages ou d'espèces ;
2° Les emprunts sur les marchés financiers ;
3° Les participations des aménageurs et constructeurs aux coûts des gares en application des articles L. 311-4, L. 332-9 et L. 332-11-3 du code de l’urbanisme et des articles 11 et 19 de la présente loi ;
4° Les produits de la cession, de l’occupation, de l’usage ou de la location de ses biens mobiliers et immobiliers, dont les produits des baux commerciaux conclus dans les gares ;
5° Les produits des redevances domaniales dues pour l’occupation de ses biens ou ouvrages immobiliers ;
6° Le produit des redevances et produits pour service rendu ;
7° Le produit de toute autre redevance ou taxe éventuellement créée ou affectée à son profit par la loi ;
8° Les dons et legs ;
9° Tous autres concours financiers.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.
Mme Nicole Bricq. Je vais revenir sur votre effet d’annonce d’il y a deux ou trois jours concernant la dotation en capital.
Lors de la réunion de la commission spéciale du jeudi 25 mars, M. le rapporteur avait souhaité, par un amendement rédactionnel sur l’article 9, souligner la prééminence initiale des dotations en capital apportées par l’État dans le financement de la Société du Grand Paris.
Quelques jours plus tard, nous avons été déçus lorsque le secrétaire d’État a annoncé qu’une partie de l’investissement serait financée par la cession par l’État des créances qu’il détient sur les constructeurs automobiles.
Cette cession, à hauteur de 4 milliards d’euros, n’est pas un engagement crédible de l’État pour le financement de la SGP. C’est encore une promesse !
Avec ce montage financier, monsieur le secrétaire d’État, vous tentez de revenir par la fenêtre alors que la porte du grand emprunt vous a été claquée au nez définitivement à la suite de l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2010, dans laquelle le Gouvernement a refusé d’inscrire des dépenses d’infrastructures de transports au titre des dépenses d’avenir.
Ce ne sera pas la dette du grand emprunt qui financera la Société du Grand Paris mais celle issue de l’emprunt fait par l’État pour accorder des prêts aux constructeurs automobiles, comme prévu dans le pacte automobile annoncé par le Président de la République le 9 février 2009.
Afin d’atténuer la gravité de la dérive des comptes publics, le ministre du budget d’alors parlait d’un « déficit de crise » par opposition au « déficit structurel », ce que la Cour des comptes avait évidemment dénoncé.
Le remboursement des prêts accordés aux constructeurs automobiles devait être destiné à la résorption du déficit de crise et au désendettement de l’État. Vous renoncez ainsi à l’objectif visé par le Premier ministre, qui annonçait, hier encore, lors de la séance des questions d’actualité, en s’attaquant aux niches fiscales, vouloir revenir en 2013 à l’équilibre de nos comptes publics.
En outre – et tout le monde doit en être informé – il règne une opacité totale sur l’octroi de ces prêts à la filière de l’automobile. On ne connaît ni les destinataires, ni le montant alloué à chacun, ni le montant ou le rythme des remboursements, ni, enfin, leur capacité de remboursement. On sait seulement que la crise de l’automobile n’est pas conjoncturelle mais structurelle. Le Comité des constructeurs français d’automobiles, le CCFA, ignore lui-même les conditions de prêt et de remboursement.
C’est d’ailleurs en partie pour faire la lumière sur la mise en œuvre de ces prêts que le Sénat, sur l’initiative du groupe socialiste et de notre collègue Martial Bourquin, a demandé la création d’une commission d’enquête sur les aides et les prêts publics destinés à la filière automobile. Cette question sera traitée dans le cadre de la mission d’information dont notre groupe a obtenu la création.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, vous m’avez adressé, dans votre réponse aux interventions lors de la discussion générale, des propos peu aimables parce que j’avais émis des doutes sur le remboursement des créances par les entreprises concernées.
Je le répète, il s’agit d’une crise structurelle et vous connaissez, comme moi, les pertes importantes annoncées par Renault pour l’année 2009. Par ailleurs, ce groupe a échangé une participation avec Daimler. Or, tout échange de participation suppose une allocation d’actifs, qui, même minimale, pèse sur les comptes.
Je ne mets pas en doute la capacité de nos constructeurs de s’en sortir, au contraire, et personne n’y a intérêt – nous savons tous la place que prend l’automobile dans l’industrie française – mais je ne puis que réaffirmer, comme nous l’avons fait au début de ce débat, que le financement de la dotation en capital de la Société du Grand Paris par la cession des créances de l’État sur les constructeurs automobiles n’est pas crédible. Ce montage financier est à l’image de votre projet pour la région d’Île-de-France !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est sûr !
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, sur l’article.