M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Cet amendement me paraît tout à fait intéressant, car ses auteurs ont bien compris les concepts de mixité fonctionnelle et de mixité sociale autour des gares du futur réseau. Je souhaiterais toutefois qu’ils acceptent de supprimer la date de 2020 et de rectifier leur amendement en conséquence, comme ils l’ont d’ailleurs eux-mêmes envisagé.
M. le président. Monsieur Madec, acceptez-vous la rectification suggérée par M. le rapporteur ?
M. Roger Madec. Je le confirme, nous rectifions notre amendement en ce sens, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Repentin et Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec et Mahéas, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Après l’article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En Île-de-France, dans les communes visées à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, les actions ou opérations d’aménagement et les projets d’infrastructures prévues autour des gares du réseau de transports publics du Grand Paris doivent intégrer la réalisation de logements pour contribuer à l’atteinte des objectifs définis à l’article L. 302-5 du même code.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19 bis.
L’amendement n° 293 rectifié, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :
Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude sur les financements et moyens à mettre en place pour atteindre l'objectif fixé à l'article 1er.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Mes chers collègues, nous avons respecté l’engagement pris lors de la conférence des présidents. Depuis zéro heure trente, nous avons examiné 44 amendements. Nous examinerons les 63 amendements restants le 26 avril prochain, afin que M. le secrétaire d’État puisse réunir la commission mixte paritaire, s’il le souhaite, dès le mercredi 28 avril.
Je tiens à tous vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, de la qualité de ce débat.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
8
Dépôt de questions orales avec débat
M. le président. J’informe le Sénat que j’ai été saisi de la question orale avec débat suivante :
N° 60 - Le 15 avril 2010 - M. Jean-Louis Carrère attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences désastreuses de l’application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale et notamment du rattachement à la police nationale.
De nombreuses inquiétudes ont été exprimées ces derniers mois sur la situation de la gendarmerie sans que le Gouvernement n’y apporte de réponse concrète. Pourtant, la situation sur le terrain est extrêmement préoccupante, et notamment en milieu rural et dans les zones périurbaines. Le rattachement de la gendarmerie à la police nationale et les conséquences budgétaires qui l’accompagnent posent aujourd’hui clairement la question de l’avenir même du service public de la sécurité : personnel, statut, formation et matériels de gendarmerie sont aujourd’hui mis à mal par ce « rattachement ».
Cette situation est d’autant plus dramatique que la révision générale des politiques publiques entraîne des coupes supplémentaires dans les moyens dont dispose la gendarmerie nationale. En témoignent la suppression de 1 300 emplois prévus en 2010 et la fermeture de 175 brigades territoriales d’ici à 2012.
Il souhaite ainsi interroger le Gouvernement sur l’évaluation de cette politique, particulièrement dommageable pour l’équilibre des territoires. Il demande que dans le cadre de ce débat, le Gouvernement permette l’accès à l’intégralité du rapport de l’Inspection générale de l’administration consacré aux conséquences financières du rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur.
Il souhaite également demander au Gouvernement des éclaircissements quant à la cohérence de cette politique de réduction des moyens de la gendarmerie avec les objectifs affichés par le Gouvernement en termes de sécurité et de prévention.
(Déposée et communiquée au Gouvernement le 8 avril 2010 – annoncée en séance publique le 8 avril 2010)
Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.
J’informe le Sénat que j’ai été saisi de la question orale avec débat suivante :
N° 61 - Le 15 avril 2010 - Mme Mireille Schurch attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l’avenir du fret ferroviaire SNCF et, en particulier, sur celui du wagon isolé.
L’article 10 de la loi n° 2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009, donne pour objectif au niveau national de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre dues aux transports d’ici à 2020. À cette fin, la loi prévoit de porter la part des transports alternatifs à la route de 14 % à 25 % à l’horizon 2022. La réduction des transports routiers doit être une priorité si l’on veut réellement répondre au constat partagé lors du Grenelle d’une urgence écologique.
Or au contraire, ces dernières années le réseau routier s’est densifié d’une manière exceptionnelle bénéficiant d’une politique favorable de l’État. Ainsi, le réseau autoroutier a plus que doublé depuis 1980 passant de 4 900 kilomètres à 11 000 kilomètres, alors que dans le même temps le réseau ferré national a régressé, passant de 34 000 kilomètres à 29 000 kilomètres. Le fret ferroviaire n’a connu aucune innovation technologique, structurelle, commerciale qui aurait pu lui permettre de se mobiliser, de se moderniser autour de perspectives de développement.
De son côté, la SNCF poursuit sa politique d’abandon de l’activité « wagon isolé », la direction envisage d’abandonner volontairement à la route 255 000 wagons de marchandises et, à brève échéance, prévoit un recul d’un tiers des volumes transportés par rapport à 2008. Au total, cela équivaut à augmenter le trafic routier de 1 200 000 camions.
S’agissant plus particulièrement de la technique dite du « wagon isolé », 70 % des activités sont remises en cause comme un certain nombre de trains massifs que la direction considère comme non rentables au profit des seules autoroutes ferroviaires. Pourtant, cette activité représente actuellement 42 % du volume du fret ferroviaire et recèle un important potentiel de développement.
Depuis 2003, la suppression d’emplois s’est accélérée dans ce secteur. En 2010, sur 3 438 emplois que la SNCF veut supprimer, 2 600 proviennent des effectifs de FRET SNCF. N’est-ce pas là un signe fort qui démontre encore une fois la volonté de la SNCF de se désengager.
En plus de conséquences sociales - accélération des suppressions d’emplois dans le secteur : plus de 8 000 emplois ont été supprimés depuis 2003 - le désengagement de la SNCF va engendrer une grave dégradation du maillage ferroviaire déjà largement amorcée, de nombreux territoires n’étant alors plus desservis en matière de transport de marchandises.
Face au démantèlement programmé du fret au nom de la concurrence et de la rentabilité, il est urgent que le Gouvernement prenne ses responsabilités et respecte l’engagement national pour le fret ferroviaire, qu’il a pris devant nos concitoyens dans le cadre du Grenelle de l’environnement.
L’environnement ne doit pas être une variable d’ajustement, un simple enjeu électoral, mais une « révolution totale dans la méthode de gouvernance » comme l’avait promis le Président de la République qui s’était engagé à « porter et à mettre en œuvre » les propositions issues du Grenelle de l’environnement. Pourtant tout est à craindre ! Il semble bien que la priorité donnée à « la lutte contre le changement climatique, et donc à la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre » n’ait pas survécu au premier avis de tempête qu’ont été les résultats des élections régionales.
Elle souhaiterait connaître les intentions du ministre face à la politique d’abandon du « wagon isolé » menée par la SNCF et quelles mesures il compte engager d’urgence afin de prendre réellement en compte l’impératif écologique, économique et territorial lié au rééquilibrage modal, qui passe aussi par le soutien au « wagon isolé ».
(Déposée et communiquée au Gouvernement le 9 avril 2010 – annoncée en séance publique le 9 avril 2010)
Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.
9
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 26 avril 2010, à quinze heures et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris (n° 123, 2009-2010).
Rapport de M. Jean-Pierre Fourcade, fait au nom de la commission spéciale (n° 366, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 367, 2009-2010).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à deux heures cinquante.)
Le Directeur adjoint
du service du compte rendu intégral,
FRANÇOISE WIART