Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 26 avril 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Gournac. Eh oui, la région parisienne n’est pas la seule concernée !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. Je veux rappeler à notre collègue Nicole Bricq que l’élaboration du texte ne s’est pas faite dans un confessionnal.

M. Jean-Pierre Caffet. Nous, nous n’y allons jamais ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. Le rapporteur, Jean-Pierre Fourcade, a procédé une cinquantaine d’auditions, ouvertes à tous les membres de la commission spéciale.

Pour ce qui concerne le plateau de Saclay, nous nous sommes rendus à Orsay, où nous avons passé un après-midi à écouter les personnes travaillant sur le site. Je le répète, rien ne s’est fait en catimini et tout le monde a pu suivre nos travaux.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 186 et 281.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'Établissement public de Paris-Saclay s'engage à régler par convention les droits afférents à l'utilisation de la marque « Paris » à la Ville de Paris.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. C’est un amendement très « parisien »,…

M. Alain Gournac. Paris intra-muros !

M. Yves Pozzo di Borgo. … qui ne manquera pas de faire réagir mes collègues de la région d’Île-de-France sur le thème : eh quoi, la Ville de Paris demanderait-elle encore de l’argent ? Paris, qui est une ville riche, ne dépenserait-elle pas son argent de manière toujours sensée ? Il y a en effet matière à s’interroger… (Sourires sur les travées de lUMP.)

Le présent amendement vise simplement à éviter un problème d’ordre juridique. Paris est une marque déposée par la Ville de Paris – je parle sous le contrôle de l’ancien adjoint au maire de Paris –, qui en détient la propriété jusqu’au 10 juillet 2018. Son utilisation par l’établissement public de Paris-Saclay ne doit pas faire l’objet d’un contentieux. C’est tout l’objet de notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. Monsieur Pozzo di Borgo, lors de son examen en commission, nous avions émis un avis de sagesse sur cet amendement. Mais vous reconnaîtrez avec moi qu’il a une faible portée juridique et ne fait qu’énoncer ce que la loi impose déjà. (M. Yves Pozzo di Borgo en convient.)

Par conséquent, après réflexion, je vous demanderai plutôt de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Je m’associe à cette demande de retrait.

M. le président. Monsieur Pozzo di Borgo, l'amendement n° 103 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, pour éviter de provoquer une émeute en Île-de-France, je le retire ! (Sourires sur les travées de lUMP. – M. Jacques Gautier applaudit.)

M. le président. L'amendement n° 103 rectifié est retiré.

L'amendement n° 282, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

scientifique

insérer le mot :

, agricole

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Le plateau de Saclay est devenu un important pôle d’enseignement, de recherche et de développement après la Seconde Guerre mondiale, surtout à partir des années soixante. Cependant, il a une longue tradition agricole. L’étude d’impact décrit d’ailleurs la valeur patrimoniale des terres agricoles du plateau de Saclay, en montrant comment leur fertilité est le produit d’innovations technologiques datant du xviie siècle, innovations qui ont permis, par exemple, de drainer ces terres marécageuses.

Il reste encore sur le plateau environ 3 000 hectares d’espaces agricoles, formant un bloc homogène mais entièrement entouré d’entités urbaines. On compte huit exploitations agricoles sur le plateau. Il me semble donc intéressant d’ajouter la dimension agricole dans le projet de cluster.

Vous le savez, bien des associations travaillent sur l’hypothèse, non pas d’une autonomie alimentaire de notre région, ce qui serait singulièrement ambitieux, voire audacieux, mais de la reconquête d’une certaine indépendance. La préservation des terres fertiles, qui constituent autant de richesses inégalables pour demain, me paraît de ce point de vue indispensable. C’est ce qui me conduit à proposer d’amender l’article 20 pour y introduire l’agriculture et la reconnaissance de son rôle pour le plateau.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. À partir du moment où Saclay est un pôle « scientifique et technologique », l'agriculture y a naturellement toute sa place. Je rappelle d’ailleurs que l’INRA, l’Institut national de la recherche agronomique, est présent sur le site.

La précision proposée nous paraît superfétatoire s’il s’agit de prendre en compte l’enseignement agricole : ce dernier, à l’instar des autres disciplines, est déjà intégré dans la notion de pôle « scientifique et technologique ».

Elle est inopportune s’il s’agit de valoriser les terres agricoles du plateau de Saclay, car cela doit se faire tout naturellement.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Je partage les préoccupations de Mme Voynet. Comme elle le sait très certainement, nous faisons actuellement de très grands efforts pour favoriser un rapprochement géographique entre l’INRA et Polytechnique.

M. Alain Gournac. Absolument !

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. D’ailleurs, plutôt que le terme « agricole », mieux aurait valu, à mon sens, proposer l’adjectif « agronomique ».

Dans la mesure où une telle notion est, quoi qu’il en soit, déjà incluse dans la formule « scientifique et technologique », le Gouvernement s’en remet à l’avis de la commission sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet. Monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le secrétaire d'État, peut-être avez-vous mal compris les propos de Dominique Voynet, toujours est-il que, je vous le dis très franchement, vous avez tort de ne pas accepter cet amendement.

En écoutant notre collègue le défendre, j’ai cru comprendre qu’elle ne visait pas simplement les terres agricoles, mais aussi l'enseignement agricole, le rôle des produits agricoles dans la recherche et les potentialités absolument fantastiques que cela recèle, notamment dans la recherche d’une plus grande synergie entre la santé et la production agricole.

J’ai lu récemment des articles sur la fabrication de nouveaux types de médicaments et le développement de traitements spécifiques à certaines pathologies. Croyez-moi, vous faites une erreur en refusant d’introduire une telle dimension dans ce qui est en fait l’objet de la recherche sur le plateau de Saclay. J’espère que cette décision regrettable n’est pas due à une confusion.

En l’occurrence, Dominique Voynet parlait non pas des 2 300 hectares en eux-mêmes, mais d’un espace de recherche extrêmement prometteur, y compris du point de vue de la compétitivité de la France sur les marchés internationaux.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. Je veux dire à M. Caffet qu’il n’y a aucune confusion dans notre esprit. Même si, dans un deuxième temps, j’ai cité les terres agricoles du plateau de Saclay, j’ai axé mon intervention sur l'enseignement agricole en général. Qu’il se rassure, celui-ci sera automatiquement intégré dans le cadre du pôle scientifique et technologique. Certes, l’INRA ne se situe pas aujourd'hui dans le périmètre de l’OIN, mais il est très probable que, avec l’élargissement prévu, ce sera le cas demain. Si je ne suis pas un spécialiste de la région parisienne, je sais tout de même faire le lien entre l’alimentation, la santé et les produits agricoles !

M. David Assouline. Pourquoi refusez-vous l’amendement alors ? Cela cache quelque chose…

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Monsieur Caffet, je tiens à vous répondre, car j’ai senti beaucoup de sincérité dans votre propos,…

M. Jean-Pierre Caffet. Comme toujours !

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. … notamment lorsque vous nous avez fait part de vos lectures récentes.

Nous en sommes tous d’accord, la question des alicaments est essentielle. D’ailleurs, sur le plateau de Saclay, vous trouverez, à quelques centaines de mètres de distance, Danone, qui fait des recherches très importantes sur certains produits alimentaires, l’INRA et Polytechnique. Le pôle est conçu pour que puissent se développer en la matière les recherches les plus poussées.

Les nanotechnologies sont aussi un domaine de recherche dont les enjeux sont immenses. La recherche en la matière fonctionne sur deux pieds, l’un à Grenoble, l’autre sur le plateau de Saclay.

Si nous partageons vos préoccupations, il ne nous semble pas concevable de spécifier dans l’intitulé du pôle, sauf à l’allonger à l’excès, toutes les disciplines scientifiques qui sont parties prenantes du développement du plateau.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 282.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 187, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le respect des orientations et des projets de développement des établissements et organismes d'enseignement supérieur et de recherche territorialement concernés

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Nous l’avons dit, nous sommes opposés à la création de l’établissement public de Paris-Saclay : en s’ajoutant aux multiples structures existantes, celui-ci ne fera qu’alimenter la confusion, confusion renforcée par le caractère non démocratique de la structure proposée et l’absence de légitimité dans l’exercice des missions qui lui sont confiées.

Par cet amendement de repli, nous voulons garantir que l’exercice de ces missions sera bien compatible avec les orientations stratégiques définies par les acteurs concernés présents sur le territoire.

Aussi entendons-nous préciser que, si l’établissement public de Paris-Saclay « a pour objet l’impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, ainsi que son rayonnement international », cette action doit, et c’est bien le minimum, se faire « dans le respect des orientations et des projets de développement des établissements et organismes d’enseignement supérieur et de recherche territorialement concernés ».

Il s’agit de préserver la libre détermination des projets de développement et de recherche par les établissements eux-mêmes, sans que l’établissement public de Paris-Saclay puisse exercer la moindre tutelle.

Il s’agit aussi de ne pas entraver l’action des acteurs du territoire, qui effectuent un travail considérable depuis plusieurs années en étant engagés dans diverses structures existantes, telles que le plan Campus, le pôle de recherche et d’enseignement supérieur, ou encore la fondation de coopération scientifique.

Notre amendement est d’autant plus important que la composition actuellement prévue pour le conseil d’administration ne donne pas voix aux établissements scientifiques et de recherche, même à titre consultatif, alors que, paradoxalement, ils se trouvent au cœur du domaine de compétence de ce nouvel établissement public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. Là encore, la précision proposée nous paraît superfétatoire, car c’est évidemment au bénéfice des établissements d’enseignement et de recherche implantés sur le plateau de Saclay que le projet de pôle scientifique et technologique a été conçu. Il ne fait aucun doute que le pilotage de son développement devra être mené par l'établissement public de Paris-Saclay.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera. Vous nous dites, monsieur le président de la commission spéciale, qu’il serait superfétatoire d’indiquer à cet endroit du texte la nécessité de respecter les orientations des établissements de recherche et d’enseignement supérieur situés sur le plateau de Saclay. Si cela va vraiment de soi, cela va mieux en le disant !

Je vous ai fait part des craintes et des inquiétudes des chercheurs et des scientifiques qui travaillent sur le plateau. Le fait d’apporter dans le texte cette précision de manière extrêmement claire serait éventuellement de nature à en lever un certain nombre. Votre refus signifie qu’il y a peut-être pour eux des raisons d’être inquiets…

Alors que les enjeux scientifiques et technologiques sont présentés comme l’une des priorités de l’établissement public de Paris-Saclay, et sachant qu’ils constituent déjà des enjeux nationaux et internationaux au travers de l’OIN et du plan Campus, il serait incompréhensible que les principaux acteurs ne puissent pas donner leur accord sur les décisions qui engagent leurs propres politiques de recherche et d’enseignement.

Si cet amendement devait être rejeté, cela validerait malheureusement leurs inquiétudes, que nous partageons, s’agissant de la volonté du Gouvernement d’imposer des orientations de recherche aux établissements, sans forcément tenir compte de leur avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 187.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 164, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

missions 

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

dans le périmètre de l'opération d'intérêt national déterminé par le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Alors que le projet d'aménagement du plateau de Saclay devrait se concentrer essentiellement sur le territoire visé par le plan Campus, le périmètre de l'établissement public Paris-Saclay retenu dans le présent projet de loi porte sur un territoire de quarante-neuf communes de l'Essonne et des Yvelines, et cela sans qu'aucune explication ait jusqu’à maintenant été donnée quant aux raisons qui ont guidé le choix des communes en question et de leur nombre.

Pourquoi est-il envisagé que le périmètre s’étende à ces quarante-neuf communes sur une superficie de 240 kilomètres carrés ? Cette démesure est en fait contraire au fonctionnement même d’un cluster, où la concentration des activités sur un périmètre restreint doit permettre aux différents acteurs – chercheurs, enseignants, étudiants – de se rencontrer tout naturellement. Sur un périmètre aussi vaste, sans réseau de transport efficace, de telles rencontres deviennent aléatoires. Les conditions de succès d’un tel projet ne sont pas réunies puisque vous proposez vous-même, monsieur le président de la commission spéciale, de limiter les ambitions en termes de maillage par les transports en commun à travers un amendement à l’article 29.

De plus, si le développement scientifique et économique ainsi que l'aménagement du plateau de Saclay représentent un intérêt national évident en termes scientifiques, rien ne justifie que, sur un tel territoire, un EPIC légalement institué exerce en lieu et place des collectivités territoriales nombre de compétences transférées par les lois de décentralisation, mettant ainsi en cause l’autonomie des collectivités en question.

En effet, même si les collectivités visées ont leur place dans le conseil d'administration de l'EPIC, le texte du présent projet de loi prévoit que le commissaire du Gouvernement pourra à lui seul s'opposer aux délibérations du conseil d'administration. C'est donc l'État qui, en toutes matières, aura le dernier mot. Nous en revenons ici à cette étrange conception de l’État moderne…

L'EPIC Paris-Saclay étant institué pour être l'instrument permettant l'émergence d'un cluster dans l'opération d'intérêt national, le présent amendement tend à concentrer les missions de cet établissement public sur le périmètre juridique de ladite opération, laquelle ne concerne que vingt-sept communes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. Il revient au Gouvernement de justifier le choix du périmètre d’intervention de l’établissement public de Paris-Saclay. Comme vous l’avez dit, madame Tasca, quarante-neuf communes – vingt-neuf de l’Essonne, vingt des Yvelines –, représentant un territoire total de 35 800 hectares, paraissent constituer un périmètre assez significatif, en tout cas plus significatif que celui de l’OIN du plateau de Saclay, qui réunit seulement vingt-sept communes sur un périmètre de 7 000 hectares.

Sur cet amendement, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Madame Tasca, je rappellerai d’abord un certain nombre de faits.

Ce projet de périmètre a été proposé au Premier ministre en janvier 2006 par le préfet de région. Il a été défini après concertation avec les élus et ajusté en conséquence, certaines communes ayant demandé à y être intégrées.

À la page 14 du rapport adressé au Premier ministre, le préfet de région indiquait : « De Saint-Quentin-en-Yvelines à Massy en passant par Versailles et Saclay, le périmètre exploratoire compte cinquante communes et trois intercommunalités, sur les deux départements de l’Essonne et des Yvelines. Ce périmètre d’influence a reçu l’assentiment des élus. Il est précisé en annexe 1. À l’intérieur, il convient de délimiter un espace de projet, cœur de cible, qui fera l’objet de l’OIN. Il reste à définir. »

C’est donc bien la pertinence du périmètre des cinquante communes qui a guidé la délimitation de ce dernier depuis les travaux initiaux de 2006.

Madame Tasca, lors de la discussion générale, vous avez vous-même fait référence de manière positive aux travaux initiaux relatifs à la constitution d’un groupement d’intérêt public sur le périmètre aujourd’hui proposé pour l’établissement public.

M. François Lamy, président de la communauté d’agglomération du plateau de Saclay, indiquait le 14 juin 2007 à l’Union des associations de sauvegarde du plateau de Saclay : « Je n’ai pas de problèmes pour travailler avec les habitants et les associations, s’ils le souhaitent, dans le cadre du groupement d’intérêt public. »

Lors de la constitution du projet d’établissement public, une consultation a été menée auprès de chacune des cinquante communes par Pierre Veltz, délégué ministériel chargé du projet de Saclay, et seule une commune a souhaité sortir du périmètre ; c’est pourquoi nous sommes passés de cinquante à quarante-neuf communes.

Je ne vois pas en quoi ce périmètre serait trop étendu. On ne peut à la fois déplorer que le plateau de Saclay fasse figure de nain à côté de la Silicon Valley – alors même que, cela a été souligné tout à l'heure, la superficie du plateau de Saclay représente pourtant trois fois celle de Paris – et estimer que cet établissement public couvre un champ trop large.

Pour toutes ces raisons, mais principalement parce que les quarante-neuf communes concernées ont été consultées et qu’elles ont mené des délibérations sur le sujet, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à l’amendement n° 164.

M. le président. Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. Il ne m’appartient pas de donner l’avis des membres de la commission, dont beaucoup sont présents dans cet hémicycle et voteront donc en leur âme et conscience.

Mon sentiment personnel, après avoir entendu les arguments du secrétaire d’État, est qu’il convient de suivre la position de ce dernier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 164.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 188, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer le mot :

consultation

par les mots :

avis conforme

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. L’article 20 prévoit que le périmètre d’intervention de l’établissement de Paris-Saclay peut être modifié par décret après consultation des communes et des intercommunalités territorialement concernées.

Compte tenu du large périmètre d’intervention de l’établissement, ce dispositif nous semble insuffisant.

Nous défendons ici la même position que lors de l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales : afin de respecter pleinement le principe de libre administration des collectivités territoriales, nous souhaitons conférer aux communes et à leurs groupements un réel pouvoir dans les décisions qui les concernent.

C’est précisément l’objet de cet amendement, qui tend à soumettre la modification du périmètre d'intervention de l'établissement public à l’avis conforme des communes et EPCI concernés. Je rappelle que l’établissement public aura des compétences qui leur sont aujourd’hui dévolues. Leur conférer un véritable pouvoir de décision dans la modification du périmètre de l’établissement Paris-Saclay serait la moindre des garanties que l’on puisse accorder.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. La procédure de consultation des organes délibérants des communes et EPCI pour la modification éventuelle du périmètre de l’établissement public de Paris-Saclay constitue une amélioration qui a été apportée au projet de loi par l’Assemblée nationale.

Vous vous doutez bien, mon cher collègue, que la procédure de l’avis conforme serait excessivement contraignante puisqu’il suffirait qu’une collectivité soit en désaccord pour que la procédure ne puisse suivre son cours.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Annexe A

M. le président. L'amendement n° 210, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Je défendrai cet amendement au nom de Mme Marie-Agnès Labarre, sénatrice de l’Essonne.

Nous avons ici affaire à une illustration emblématique de la conception centralisatrice et autoritaire de l’action de l’État portée par ce projet de loi. Elle témoigne également des excès dénoncés à l’instant par mon collègue Bernard Vera.

La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, qui a institué les communautés de communes, et la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, qui a créé les communautés d’agglomération, posent un principe de base permettant d’apprécier la pertinence des regroupements de communes : le principe de la cohérence territoriale. Celle-ci se mesure sur le plan de la géographe physique et humaine d’une part, et à l’aune d’un projet de territoire partagé, d’autre part.

C’est en totale méconnaissance de ce principe que fut créée en 2004 la communauté de communes du Cœur du Hurepoix, réunissant quatre communes de l’Essonne et totalisant moins de 15 000 habitants : une communauté de défense des intérêts des « petits » contre la bêtise supposée des « gros » que sont les communautés d’agglomération Plateau de Saclay et Europ’Essonne ; une communauté sans projet, sans vie et sans territoire, comme le confessent ses habitants.

Le maire d’alors a reconnu après coup cette erreur d’appréciation que n’aurait pas commise, selon ses dires, le préfet suivant et que l’actuelle municipalité de Longpont-sur-Orge tente de corriger pendant qu’il en est encore temps, dans l’intérêt de ses concitoyens, intérêt dont la nature a été plusieurs fois démontrée.

Or l’État souhaite aujourd’hui imposer la fusion de la communauté de communes du Cœur du Hurepoix, d’un seul bloc, avec ses voisins. Ce faisant, il s’apprête à renouveler l’erreur d’appréciation de 2004 et méconnaît gravement à la fois la volonté commune et les intérêts des populations concernées.

La commune de Longpont-sur-Orge se verrait en effet tournée vers un avenir qui, de toute évidence, n’est pas le sien : le bassin versant de l’Yvette et de la Bièvre n’est pas le sien, le modèle de développement économique et urbain du pôle de Saclay, dont elle est séparée par la route nationale 20 n’est pas le sien.

En revanche, la communauté de vie naturellement formée par le bassin versant de l’Orge est bien la sienne : les Longipontains fréquentent les collèges et les lycées, les gares de RER, les centres culturels, les services publics partagés, les commerces du Val d’Orge.

Les douze communes qui composent la communauté d’agglomération du Val d’Orge ont bien perçu cette évidence : elles ont voté à l’unanimité, droite et gauche confondues, l’adhésion de Longpont-sur-Orge à leur territoire intercommunal et à leur projet de développement.

Or, en inscrivant Longpont-sur-Orge dans le périmètre d’intervention de l’établissement public du plateau de Saclay, sans concertation et contre la volonté de cette commune, alors même que celle-ci a été rappelée très récemment lors du vote d’une délibération par le conseil municipal, le projet de loi relatif au Grand Paris entérine un coup de force, une forme de violation de l’esprit de la loi.

En effet, le retrait de Longpont-sur-Orge du périmètre de l’établissement public de Paris-Saclay ne changera rien au développement de ce pôle d’excellence. Il changera par contre tout au devenir de cette commune semi-rurale, protectrice des serres du Sénat, auxquelles le président de notre assemblée est attaché.

Pour toutes ces raisons, la Haute Assemblée est invitée par la commune de Longpont-sur-Orge et par la communauté d’agglomération du Val d’Orge dans son ensemble à voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. M. Michel Billout invoque la demande de la commune elle-même, mais la commission a souhaité entendre l’avis du Gouvernement.