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Séance du 26 avril 2010 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Guy Fischer

Secrétaires :

MM. Jean-Pierre Godefroy, Marc Massion.

1. Procès-verbal

2. Rappel au règlement

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. le président.

3. Décès d'un ancien sénateur

4. Remplacement d'un sénateur

5. Saisine du Conseil constitutionnel

6. Communication du Conseil constitutionnel

7. Organisme extraparlementaire

8. Dépôt de rapports du Gouvernement

9. Grand Paris. – Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi en procédure accélérée (Texte de la commission)

Article additionnel avant l'article 20

Amendement n° 185 rectifié bis de M. Bernard Vera. – MM. Bernard Vera, Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale sur le Grand Paris ; Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. – Rejet.

Article 20 et annexe A

Mmes Claire-Lise Campion, Catherine Tasca, Nicole Bricq.

Amendements identiques nos 186 de M. Bernard Vera et 281 de Mme Dominique Voynet. – M. Bernard Vera, Mme Dominique Voynet, MM. le président de la commission, le secrétaire d'État, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Jacques Gautier, Mme Catherine Tasca. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 103 rectifié de M. Philippe Dominati. – MM. Yves Pozzo di Borgo, le président de la commission, le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 282 de Mme Dominique Voynet. – Mme Dominique Voynet, MM. le président de la commission, le secrétaire d'État, Jean-Pierre Caffet. – Rejet.

Amendement n° 187 de M. Bernard Vera. – MM. Bernard Vera, le président de la commission, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 164 de M. Jean-Pierre Caffet. – Mme Catherine Tasca, MM. le président de la commission, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 188 de M. Bernard Vera. – MM. Bernard Vera, le président de la commission, le secrétaire d'État. – Rejet.

Annexe A

Amendement n° 210 de Mme Marie-Agnès Labarre. – MM. Michel Billout, le président de la commission, le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l’ensemble de l'article et de l’annexe, modifié.

Article 21

Mme Claire-Lise Campion.

Amendements identiques nos 189 de M. Bernard Vera et 283 de Mme Dominique Voynet. – Mmes Éliane Assassi, Dominique Voynet, Jean-Pierre Fourcade, rapporteur de la commission spéciale sur le Grand Paris ; le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.

Amendements nos 229 rectifié de M. Yves Pozzo di Borgo et 192 de M. Bernard Vera. – MM. Yves Pozzo di Borgo, Bernard Vera, le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Nicole Bricq, M. David Assouline, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Jean Desessard. – Adoption de l’amendement no 229 rectifié, l’amendement no 192 devenant sans objet.

Amendement n° 190 de M. Bernard Vera. – MM. Michel Billout, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 191 de M. Bernard Vera. – MM. Bernard Vera, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 286 rectifié de Mme Dominique Voynet. – Mmes Dominique Voynet, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 284 de Mme Dominique Voynet. – Mmes Dominique Voynet, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean Desessard, Mme Nicole Bricq. – Rejet.

Amendement n° 193 de M. Bernard Vera. – MM. Bernard Vera, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 194 de M. Bernard Vera. – MM. Bernard Vera, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 166 rectifié de M. Jean-Pierre Caffet. – Mme Claire-Lise Campion, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements identiques nos 167 de M. Jean-Pierre Caffet et 195 de M. Bernard Vera. – MM. Roger Madec, Bernard Vera, le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean-Pierre Caffet, Jean Desessard. – Rejet des deux amendements.

Mmes Nicole Bricq.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 21

Amendements nos 165 et 168 rectifié de M. Jean-Pierre Caffet. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean-Pierre Caffet. – Rejet de l’amendement no 165 ; adoption de l’amendement no 168 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 22

Mme Claire-Lise Campion.

Amendements identiques nos 196 de M. Bernard Vera et 287 de Mme Dominique Voynet. – MM. Bernard Vera, Jean Desessard, le rapporteur, le secrétaire d'État, Mmes Dominique Voynet. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 197 de M. Bernard Vera. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 169 rectifié de M. Jean-Pierre Caffet. – Mme Catherine Tasca.

Amendement n° 198 de M. Bernard Vera. – M. Bernard Vera.

Amendement n° 203 de M. Bernard Vera. – M. Bernard Vera.

Amendement n° 224 rectifié bis de M. Yves Pozzo di Borgo. – M. Yves Pozzo di Borgo.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Nicole Bricq, M. Bernard Vera. – Adoption de l’amendement no 169 rectifié, l’amendement no 198 devenant sans objet ; rejet de l’amendement no 203 ; adoption de l’amendement no 224 rectifié bis.

Amendement n° 199 de M. Bernard Vera. – M. Bernard Vera.

Amendement n° 285 de Mme Dominique Voynet. – Mmes Dominique Voynet.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mmes Catherine Tasca, Dominique Voynet. – Rejet des amendements nos 199 et 285.

Amendement n° 200 de M. Bernard Vera. – MM. Bernard Vera, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 201 de M. Bernard Vera. – MM. Bernard Vera, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 223 rectifié de M. Yves Pozzo di Borgo. – M. Yves Pozzo di Borgo.

Amendement n° 202 de M. Bernard Vera. – Mmes Éliane Assassi.

Amendement n° 170 de M. Jean-Pierre Caffet. – Mme Claire-Lise Campion.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean-Pierre Caffet. – Adoption de l’amendement no 223 rectifié, les amendements nos 202 et 170 devenant sans objet.

Mmes Nicole Bricq, Nicole Borvo Cohen-Seat.

Adoption de l'article modifié.

Article 23

Amendement n° 171 de M. Jean-Pierre Caffet. – Mme Claire-Lise Campion.

Amendement n° 204 de M. Bernard Vera. – M. Bernard Vera.

Amendement n° 172 de M. Jean-Pierre Caffet. – Mme Nicole Bricq.

MM. le rapporteur, le président de la commission, le secrétaire d'État, Mmes Catherine Tasca, Dominique Voynet, MM. Bernard Vera, Jean-Pierre Caffet, Mme Nicole Bricq. – Rejet des amendements nos 171, 204 et 172.

Adoption de l'article.

Article 23 bis

Amendement n° 289 de Mme Dominique Voynet. – Mme Dominique Voynet, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 173 de M. Jean-Pierre Caffet. – MM. Jean-Pierre Caffet, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 24

Amendements identiques nos 220 du Gouvernement et 233 de M. Denis Badré. – MM. le secrétaire d'État, Yves Pozzo di Borgo, le rapporteur. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 25

Amendement n° 205 de M. Bernard Vera. – MM. Bernard Vera, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 26. – Adoption

Article 27

Amendement n° 174 de M. Jean-Pierre Caffet. – MM. Jean-Pierre Caffet, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Adoption de l'article.

Suspension et reprise de la séance

Article 28 et annexe A bis

M. Bernard Vera, Mmes Claire-Lise Campion, Catherine Tasca.

Amendement n° 273 de Mme Dominique Voynet. – Mmes Dominique Voynet, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 277 de Mme Dominique Voynet. – Mmes Dominique Voynet, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 72 rectifié de M. Laurent Béteille. – MM. Laurent Béteille, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendements nos 206 et 207 de M. Bernard Vera. – MM. Bernard Vera, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet de l’amendement no 206 ; adoption de l’amendement no 207.

Amendement n° 175 de M. Jean-Pierre Caffet. – MM. Yannick Bodin, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 275 de Mme Dominique Voynet. – Mme Dominique Voynet, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 208 de M. Bernard Vera. – MM. Michel Billout, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 278 de Mme Dominique Voynet. – Mme Dominique Voynet, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Laurent Béteille. – Rejet.

Adoption de l’ensemble de l'article et de l’annexe, modifié.

Article 29 et annexe B

Mme Claire-Lise Campion.

Amendements identiques nos 176 de Mme Nicole Bricq et 209 de M. Bernard Vera. – Mme Nicole Bricq, MM. Bernard Vera, le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean-Pierre Caffet, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. –Rejet des deux amendements.

Amendement no 304 de la commission. – M. le rapporteur.

Amendement n° 177 de M. Jean-Pierre Caffet. – Mme Nicole Bricq.

Amendement no 306 du Gouvernement. – M. le secrétaire d'État.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean Desessard, Mme Nicole Bricq. – Adoption de l’amendement no 304, l’amendement no 177 devenant sans objet ; adoption de l’amendement no 306.

Adoption de l’ensemble de l'article et de l’annexe, modifié.

Intitulé du projet de loi

Amendement n° 236 de Mme Dominique Voynet. – MM. Jean Desessard, le rapporteur, le secrétaire d'État, Philippe Dallier, Yannick Bodin, Yves Pozzo di Borgo, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet.

Vote sur l'ensemble

Mmes Françoise Laborde, Éliane Assassi, M. Jean-Pierre Caffet, Mmes Dominique Voynet, Catherine Tasca.

M. le président.

MM. Yves Pozzo di Borgo, Laurent Béteille, Jean Desessard, le rapporteur, le président de la commission.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

10. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Guy Fischer

vice-président

Secrétaires :

M. Jean-Pierre Godefroy,

M. Marc Massion.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le procès-verbal de la séance du vendredi 9 avril 2010 a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, je vous demande de bien vouloir transmettre au président du Sénat la requête solennelle suivante : qu’il fasse en sorte que soit levée la procédure accélérée sur le projet de loi relatif au Grand Paris, dont la Haute Assemblée va reprendre la discussion dans quelques instants.

Je pense en effet que, de par la Constitution, le président du Sénat a la possibilité de demander, en accord avec le président de l’Assemblée nationale, la levée de la procédure accélérée.

Le rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale a fait remarquer que la version du Sénat était profondément différente de celle que les députés avaient adoptée. Dans ces conditions et compte tenu de la complexité du sujet, l’examen de ce projet de loi ne saurait s’achever par la réunion d’une commission mixte paritaire, dont la date a, du reste, été d’ores et déjà repoussée. Les parlementaires, en particulier les députés, doivent pouvoir continuer à débattre.

Sur ce texte comme sur d’autres, rien n’impose le recours à la procédure accélérée. Les membres du groupe CRC-SPG souhaitent donc la levée de cette procédure, utilisée d’ailleurs un peu trop souvent et sans que cela soit justifié.

M. le président. Ma chère collègue, je ne manquerai pas de transmettre votre demande à M. le président.

Cependant, je vous précise que la procédure accélérée, une fois qu’elle a été engagée, ne peut pas être annulée ; le Gouvernement peut seulement décider d’y renoncer.

3

Décès d'un ancien sénateur

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Gilbert Devèze, qui fut sénateur de l’Aisne de 1971 à 1980.

4

Remplacement d'un sénateur

M. le président. M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a fait connaître au Sénat que, en application de l’article L.O. 320 du code électoral, Mme Christiane Longère remplace, en qualité de sénateur de la Loire, M. Michel Thiollière, nommé vice-président de la Commission de régulation de l’énergie.

Son mandat a débuté le samedi 17 avril 2010 à zéro heure.

En ce premier jour de reprise de nos travaux et au nom du Sénat, je lui souhaite une cordiale bienvenue.

5

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil Constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 2010 par plus de soixante députés d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

6

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé M. le président du Sénat que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel quatre décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité : trois décisions, le 14 avril, et une décision, le 23 avril.

Le texte de ces quatre décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

7

Organisme extraparlementaire

M. le président. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du conseil d’administration de la société France Télévisions.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission de la culture, de l’éducation et de la communication à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

8

Dépôt de rapports du Gouvernement

M. le président. M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit :

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

- le rapport sur la mise en application de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte et de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances.

M. le Premier ministre a également transmis au Sénat le rapport sur les conditions d’application de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, établi en application de l’article 16 de ladite loi.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Le premier a été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ; les deux suivants à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Ils sont disponibles au bureau de la distribution.

9

Articles additionnels après l'article 19 bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif au Grand Paris
Article additionnel avant l'article 20

Grand Paris

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi en procédure accélérée

(Texte de la commission)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris (projet de loi n° 123, texte de la commission n° 367, rapport n° 366).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au titre V.

Titre V

DISPOSITIONS RELATIVES À LA CRÉATION D’UN PÔLE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE SUR LE PLATEAU DE SACLAY

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l’établissement public de Paris-Saclay

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif au Grand Paris
Article 20 et annexe A

Article additionnel avant l'article 20

M. le président. L'amendement n° 185 rectifié bis, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi n° ... du  ... relative au Grand Paris, un rapport sur l'impact des projets envisagés concernant l'aménagement du plateau de Saclay sur son réseau hydrographique. Ce rapport doit avoir démontré l'absence d'effet dommageable sur le réseau hydrographique du plateau et dans les vallées concernées par l'écoulement des eaux du plateau avant de réaliser les aménagements envisagés.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à soulever un problème spécifique au plateau Saclay et qui concerne son réseau hydrographique. J’ai déjà fait allusion à ce point lors de la discussion générale.

Alors que le texte issu de l’Assemblée nationale, ne faisant référence qu’à « la pérennité du patrimoine hydraulique », ignorait presque totalement cette question, la commission spéciale s’en est davantage emparée, précisant à l’article 21 que, « dès lors que des projets d’urbanisation affectent l’écoulement des eaux superficielles ou souterraines, l’établissement public de Paris-Saclay prend les mesures permettant le maintien de l’équilibre hydrographique du plateau de Saclay ».

Cette question est essentielle sur le plateau de Saclay. C’est pourquoi j’ai choisi de l’aborder en amont des dispositions de l’article 21.

Nous connaissons déjà les projets que le Gouvernement envisage de réaliser sur ce plateau. Nous pouvons donc anticiper, sans attendre la création d’un établissement public. De plus, nous savons que la seule implantation d’une gare, indépendamment de celle d’entreprises ou de grandes écoles, accroîtra l’urbanisation, ce qui ne manquera pas d’entraîner une imperméabilisation des terrains agricoles ou simplement naturels du plateau, laquelle provoquera une augmentation du volume des eaux de ruissellement, augmentation qu’il faudra bien gérer.

Actuellement, les eaux de pluie qui tombent sur le plateau sont acheminées vers la Bièvre ou l’Yvette, dans la vallée. Grâce à un système de drainage des terrains, l’arrivée des eaux dans la Bièvre est retardée, ce qui permet de lutter contre les inondations de la vallée, cette rivière ne pouvant plus recevoir une goutte d’eau supplémentaire.

Dans ces conditions, vous comprenez l’importance de la gestion des eaux de pluie sur le plateau et l’enjeu de tout projet d’urbanisation.

Notre inquiétude est d’autant plus légitime que, l’expérience l’a prouvé, les travaux routiers qui ont été exécutés sur le plateau au cours des dernières décennies sans réelle prise en compte de l’écoulement des eaux superficielles ou souterraines ont provoqué des ruptures irréparables de la continuité hydraulique.

Avec ce projet de loi, le Gouvernement lance une opération de grande envergure de réaménagement de l’Île-de-France autour d’une ligne automatique de métro, mais aucun bilan des coûts et des avantages n’a été réalisé. Que ce soit sur le plateau de Saclay ou sur l’ensemble de l’Île-de-France, le Gouvernement n’a pas pris en compte les coûts collectifs des mesures prévues par ce projet de loi : l’exemple du réseau hydraulique du plateau de Saclay l’illustre parfaitement.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe CRC-SPG ont jugé nécessaire de présenter cet amendement avant même que nous n’examinions les articles du titre V.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. Mes chers collègues, à titre exceptionnel, j’exercerai momentanément les fonctions de rapporteur, notre collègue Jean-Pierre Fourcade étant retenu par un impératif majeur ; mais il nous rejoindra au cours de l’après-midi.

Je me permettrai d’abord de demander à nos collègues de la région parisienne de bien vouloir rappeler au président Huchon que, lors de son audition par la commission spéciale, cette dernière était présidée non par Jean-Pierre Fourcade, mais par un Bourguignon, à savoir moi-même. (Sourires.) Bien sûr, l’erreur a peut-être été commise par le journal Les Échos lorsqu’il a rapporté les propos M. Huchon ! Si tel n’est pas le cas, je peux comprendre que l’attention de celui-ci se soit plus portée sur Jean-Pierre Fourcade, qui a sans aucun doute une meilleure connaissance de la région parisienne qu’un Bourguignon. (Nouveaux sourires.) Cela étant, je crois pouvoir dire que, au fil des débats sur ce projet de loi, je vais devenir un véritable spécialiste du Grand Paris. Je pourrai même donner, dans ma région, des conférences sur le sujet, décrivant les différentes sensibilités qui se sont exprimées... (Nouveaux sourires.)

En tout cas, les Parisiennes et les Parisiens doivent savoir que la province aimerait bien bénéficier d’un tel projet. Elle pourrait même concevoir des projets permettant de relier, et pour moins de 21 milliards d'euros, l’Atlantique à la Suisse ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mes chers collègues, je ne crois pas avoir été jusqu’à présent trop bavard, que ce soit en commission ou en séance publique.

M. David Assouline. Peut-être, mais là, c’est du bavardage !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. Je me suis surtout soucié du bon déroulement de nos travaux et j’ai tenu à ce que chacun puisse s’exprimer comme il l’entendait.

J’en viens à l’amendement n° 185 rectifié bis. La commission considère que le dispositif proposé est inopportun : il entre dans les compétences de l’établissement public de Paris-Saclay de préserver le patrimoine hydraulique du plateau de Saclay et une mission spécifique consistant à prendre les mesures permettant le maintien de l’équilibre hydrographique lui incombe dans l’hypothèse où des projets d’urbanisation affecteraient l’écoulement des eaux.

Je ne suis pas un spécialiste de l’hydraulique dans la région parisienne, mais je me suis beaucoup occupé de ce sujet dans mon département et je sais qu’il doit être pris en compte lors de toute opération d’urbanisation.

Quoi qu’il en soit, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Mesdames, messieurs les sénateurs, les projets d’aménagement sur le plateau de Saclay sont conçus pour s’étaler sur plusieurs années, ce qui a justifié une assistance à maîtrise d’œuvre. Le cabinet de M. Michel Desvigne, architecte paysagiste de renom international, a été retenu, au terme d’un appel d’offres de la mission de préfiguration de l’établissement public de Paris-Saclay, pour accompagner ses projections et ses travaux pendant six ans, soit jusqu’au terme de cette convention.

Comme l’indiquait le président Emorine, la proposition présentée par M. Vera paraît peu réaliste, d’autant que le Parlement peut demander à chaque instant toutes informations utiles sur les réalisations prévues sur le plateau de Saclay.

En conséquence, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera. L’étude d’impact des dispositions que nous examinons, notamment sur le plan environnemental, a été très insuffisante et l’inscription dans le projet de loi de l’obligation d’évaluation environnementale du réseau de transport d’intérêt national du Grand Paris, sous la forme retenue, n’est pas satisfaisante au regard des textes. Cette évaluation doit en effet être préalable.

Ainsi, l’article 4 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement précise : « L’évaluation environnementale visée à l’article 3 est effectuée pendant l’élaboration du plan ou du programme et avant qu’il ne soit adopté ou soumis à la procédure législative. »

C’est la raison pour laquelle notre amendement, qui demande une étude préalable à tout projet d’urbanisation du plateau de Saclay, me semble tout à fait justifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 185 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 20
Dossier législatif : projet de loi relatif au Grand Paris
Article 21

Article 20 et annexe A

Il est créé un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial, dénommé : « Établissement public de Paris-Saclay ».

Il a pour objet l’impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, ainsi que son rayonnement international.

Il exerce ses missions dans les communes dont la liste figure dans l’annexe A à la présente loi. Le périmètre d’intervention de l’établissement peut être modifié par décret en Conseil d’État, après consultation des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés.

ANNEXE A

LISTE DES COMMUNES INCLUSES DANS LE PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE PARIS-SACLAY

Communes du département de l’Essonne :

Ballainvilliers

Bièvres

Bures-sur-Yvette

Champlan

Chilly-Mazarin

Épinay-sur-Orge

Gif-sur-Yvette

Gometz-le-Châtel

Igny

Linas

Longjumeau

Longpont-sur-Orge

Marcoussis

Massy

Morangis

Montlhéry

Nozay

Orsay

Palaiseau

Saclay

Saint-Aubin

Saulx-les-Chartreux

Les Ulis

Vauhallan

Villebon-sur-Yvette

La-Ville-du-Bois

Villejust

Villiers-le-Bâcle

Wissous

Communes du département des Yvelines :

Bois-d’Arcy

Buc

Châteaufort

Le Chesnay

Élancourt

Fontenay-le-Fleury

Guyancourt

Jouy-en-Josas

Les-Loges-en-Josas

Magny-les-Hameaux

Montigny-le-Bretonneux

Rocquencourt

Saint-Cyr-l’École

Toussus-le-Noble

Trappes

Vélizy-Villacoublay

Versailles

La Verrière

Viroflay

Voisins-le-Bretonneux

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.

Mme Claire-Lise Campion. Nous abordons la partie du projet de loi relative à la création de l’établissement public à caractère industriel ou commercial de Paris-Saclay.

Cet article symbolise à lui seul la rupture voulue par le Gouvernement avec l’esprit des lois de décentralisation. En effet, la création unilatérale de deux structures, la Société du Grand Paris et l’établissement public de Paris-Saclay, marque la volonté de reprise en main par l’exécutif de compétences dévolues aux collectivités territoriales, notamment sur les modes de transport et l’aménagement du territoire.

Est ainsi manquée l’occasion de construire un projet sous l’impulsion de l’État dans son rôle de partenaire, en concertation avec les élus locaux et en cohérence avec les projets portés par les collectivités : région, départements, communes ou groupements de communes.

Le Grand Paris devrait s’inscrire dans les orientations du schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF. Or il est perçu comme un élément supplémentaire de défiance de l’État vis-à-vis des collectivités territoriales.

L’absence de concertation en amont préfigure la gouvernance future. Ainsi la création de cet établissement public est-elle vécue comme un affront, fait tant aux élus qu’à leurs concitoyens, qui, par leur vote du 21 mars dernier, ont plébiscité dans les urnes l’équipe du conseil régional d’Île-de-France.

La réussite d’une plateforme scientifique et technologique d’envergure internationale repose d’abord sur une forte dynamique locale et sur l’implication de tous les acteurs du territoire.

L’incompréhension provient également de l’existence de différents périmètres. Cela soulève le problème des compétences et du rôle de chacun. Le projet d’aménagement du plateau de Saclay devrait se concentrer essentiellement sur le secteur géographique du pôle d’enseignement supérieur et de recherche. Or le périmètre de l’établissement public de Paris-Saclay s’étend sur le territoire de quarante-neuf communes des départements de l’Essonne et des Yvelines. Ce territoire a une superficie d’environ 37 500 hectares, soit trois fois celle de Paris et deux fois celle des Hauts-de-Seine.

Rien ne justifie que, sur un territoire aussi vaste, l’établissement public exerce, en lieu et place des collectivités territoriales, un certain nombre de compétences qui leur ont été transférées par les lois de la décentralisation.

Ce choix est d’autant plus incompréhensible qu’un décret en Conseil d’État du 3 mars 2009 a inscrit les opérations d’aménagement du plateau de Saclay parmi les opérations d’intérêt national, ou OIN, en définissant un périmètre très précis, représentant une superficie de 7 664 hectares et ne concernant que vingt-sept communes.

C’est pourquoi, dans un souci de simplification et de cohérence, nous vous demandons, monsieur le secrétaire d’État, de concentrer les missions de l’établissement public sur le périmètre prévu dans le décret. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, sur l'article.

Mme Catherine Tasca. Les dispositions de l’article 20 et de l’ensemble du titre V méritent que l’on s’y arrête, car elles sont emblématiques de votre projet, monsieur le secrétaire d’État ; elles en constituent en quelque sorte l’élément phare.

Certes, l’ambition de départ peut être partagée. L’Île-de-France s’honore de compter des institutions scientifiques de renom, des universités prestigieuses et des entreprises de haute technologie. Plusieurs ont déjà, et depuis longtemps, élu domicile sur le plateau de Saclay ou dans la vallée de la Bièvre. Relier ce site à d’autres pôles de développement de la région métropole est une intention légitime.

M. Alain Gournac. Très bien !

Mme Catherine Tasca. Mais, j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, le schéma imaginé par vous pour la création du cluster de Saclay est très représentatif d’une philosophie que nous récusons.

Mme Bernadette Dupont et M. Alain Gournac. Ah !

Mme Catherine Tasca. Il cumule en effet plusieurs défauts, au moins sur trois points.

Premièrement, la superficie concernée, très vaste, trop vaste peut-être, incluant quarante-neuf communes de l’Essonne et des Yvelines, implique des liaisons bien plus nombreuses et plus fines que le métro automatique tel qu’il est prévu si l’on veut vraiment que les habitants et, en particulier, les chercheurs et enseignants appelés à y vivre et à mettre leurs savoirs en commun, en synergie, puissent y venir et y circuler aisément. Rien de tel dans le schéma d’aménagement.

Point n’est besoin de revenir sur les lacunes en matière de logement, déjà amplement débattues.

Deuxièmement, la préservation des terres agricoles est bien loin d’être durablement assurée par la seule définition d’une superficie de 2 300 hectares, conquise de haute lutte. Sa viabilité dépendra aussi de tout l’environnement, de la conception des accès, du maintien de l’équilibre hydraulique et d’un vrai travail de prospective sur les mutations possibles et souhaitables des cultures, aujourd’hui quasi exclusivement céréalières. Il y a là un sujet sérieux de concertation, mais il est à peine ébauché ; nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 28.

Troisièmement, et c’est notre principal grief, le mode de gouvernance de l’EPIC est d’un autre âge, à rebours de la décentralisation et, qui plus est, à rebours de votre recherche d’efficacité, monsieur le secrétaire d'Etat.

D’abord, il est d’un autre âge parce qu’il établit une concentration du pouvoir décisionnel et un retour de l’État sans partage. Croyez-vous sincèrement que l’État, aujourd’hui, est seul capable d’imaginer l’avenir de nos territoires ?

Ensuite, il est à rebours de la décentralisation parce qu’il se défie des collectivités territoriales, qu’il marginalise les élus et qu’il restreint la consultation des citoyens.

Enfin, il est contreproductif en termes d’efficacité. En effet, au xxie siècle, on ne peut espérer une adhésion constructive à un projet d’une telle ampleur sans ou contre les citoyens et leurs élus.

Sur ce territoire en particulier, il y a une histoire que vous ne devriez pas ignorer. Les collectivités concernées ont vécu une mutation très profonde en quelque quarante ans : le passage d’un monde rural à une urbanisation planifiée par l’État d’abord, puis, progressivement, par de nouvelles intercommunalités devenues adultes, notamment les communautés d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, de Versailles-Grand Parc, d’Europ’Essonne et du Plateau de Saclay. Alors qu’elles sont très engagées dans l’innovation et la recherche, et donc concernées par l’idée de ce pôle scientifique et technique sur le plateau de Saclay, toutes quatre récusent votre projet !

M. Alain Gournac. Non, non !

Mme Catherine Tasca. Vous demandez-vous pourquoi ? C’est qu’elles ont mené à bien, depuis des années, des projets structurants d’aménagement, d’emploi, d’innovation et de recherche qu’elles ne veulent pas voir compromis par un schéma autoritaire, à trop long terme, sans vision globale cohérente et ignorant les enjeux à court terme.

M. Alain Gournac. Ce n’est pas vrai !

Mme Catherine Tasca. Concernant le titre V, nous vous demandons, monsieur le secrétaire d’État, de supprimer l’article 29, de prendre enfin en compte nos objections pour engager un véritable dialogue avec les collectivités territoriales et pour repenser radicalement votre projet dans l’intérêt des Franciliens, pour qui nous nourrissons, nous aussi, de grandes ambitions.

Monsieur le secrétaire d’État, il n’est pas interdit d’espérer que la pause de deux semaines dans notre débat vous aura porté conseil ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, vous le voyez, la suspension de nos travaux pendant deux semaines n’a pas entamé notre combativité de ce côté de l’hémicycle !

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai mis ces quinze jours à profit, notamment, pour relire le rapport extrêmement intéressant que, en tant que député des Yvelines, vous aviez remis en 2004 au Premier ministre.

En réponse au défi de l’innovation et de la compétitivité dans un système économique mondialisé, vous aviez retenu le principe du cluster. Vous le définissiez alors comme un « groupe d’entreprises et d’institutions partageant un même domaine de compétences, proches géographiquement, reliées entre elles et complémentaires. ». Il était pour vous crucial de développer l’organisation du territoire en réseau. C’est à partir de la dynamique du cluster que vous établissiez le concept de pôle de compétitivité, fait de synergies des réseaux et des acteurs dans un environnement de proximité.

Depuis, des pôles de compétitivité ont été choisis à l’initiative unilatérale de l’État et ont été labellisés. L’Île-de-France en compte sept : trois pôles à vocation mondiale, dont celui du plateau de Saclay, à Saint-Aubin, et deux pôles simples, dont le pôle Advancity de la cité Descartes à Marne-la-Vallée, dans mon département de Seine-et-Marne. Je signale au passage que toute la communauté scientifique universitaire des chercheurs et les entreprises de ce pôle, appuyées par le conseil général, attendent l’avis de l’État sur le cluster qu’ils ont décidé de mettre en place. Nous disposons là d’un réseau de proximité extraordinaire dont est, pour l’instant, dépourvu le plateau de Saclay, encore en devenir.

Je m’étonne de la pingrerie de la dotation unilatérale de l’État à l’Île-de-France. L’Île-de-France dispose d’un très fort potentiel d’innovation, pourtant inférieur à celui de certaines régions, je le précise à l’intention de M. le président bourguignon de la commission spéciale ! (Sourires.)

Mme Isabelle Debré. Quel beau titre !

Mme Nicole Bricq. Ainsi, la région Rhône-Alpes dispose de plus de pôles de compétitivité que l’Île-de-France, ce qui est assez paradoxal. Mais, nous le savons, le problème de l’Île-de-France, c’est que son potentiel d’innovation, pourtant le plus important du pays, est encore trop faiblement exploité.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez donc raison de vouloir pallier cette insuffisante exploitation, qui nuit au renforcement de la compétitivité de la région-capitale. Mais peut-être voulez-vous, en outre, rattraper ainsi la pingrerie initiale de l’État !

Toutefois, selon la démonstration que vous développiez en 2004, le cluster constitue l’unité de base du pôle de compétitivité ; il est industriel – vous voyez que je vous ai lu ! –, s’additionne à une base scientifique et se caractérise par la dynamique d’une agglomération entière, qui, pour soutenir l’industrie innovante, met à contribution un tissu fait de services de proximité, de transports et d’établissements du secteur financier.

Monsieur le secrétaire d'État, nous pouvons vous suivre dans votre volonté de promouvoir le plateau de Saclay comme pôle d’excellence, d’autant que, à la différence de la Société du Grand Paris, le futur établissement dispose d’un financement clair et sanctuarisé : une dotation consomptible d’un milliard d’euros, prise sur le grand emprunt, et 850 millions d'euros provenant de l’opération plan Campus. Enfin, le plateau abrite « System@tic ». Nous pouvons donc approuver votre volonté de créer sur ce territoire un pôle de compétitivité mondial.

En revanche, nous ne saurions suivre les choix effectués à travers ce projet de loi, qui tend à couper le plateau de son irrigation naturelle, celle que lui apporte l’entité régionale.

En outre, en matière de gouvernance, la commission spéciale a renvoyé le représentant de la région du conseil d’administration, qui décide, au comité consultatif ; nous reviendrons sur cette question lors de l’examen de l’article 22.

Monsieur le secrétaire d'État, nous adhérons à la définition, que vous donniez en 2004, d’un « moteur qui s’alimente de flux migratoires d’hommes et d’entreprises attirés par le dynamisme du pôle ». Toutefois, à l’article 29, vous faites preuve, par rapport à cette définition, d’une inconséquence que nous dénonçons vigoureusement puisque, à travers cette disposition, vous subordonnez le STIF – syndicat des transports d’Île-de-France – à l’État.

En outre, M. le rapporteur a cru bon, et la commission spéciale l’a suivi, d’ajouter une condition de date : l’autorité organisatrice de proximité doit impérativement être mise en place avant le 1er janvier 2011. Il s'agit d’une nouvelle marque de défiance, qui est inacceptable, mais aussi inexplicable si l’on relit ce que vous écriviez naguère.

Monsieur le secrétaire d'État, nous reviendrons sur toutes ces questions, mais sachez que notre opiniâtreté ne sera pas moindre que lors de la première partie de notre débat, avant l’interruption de la session. Nous voulions le préciser d’emblée, car un homme averti en vaut deux ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 186 est présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.

L'amendement n° 281 est présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera, pour défendre l’amendement n° 186.

M. Bernard Vera. Le Gouvernement a prévu de créer un établissement public industriel et commercial afin d’impulser et de coordonner le développement et le rayonnement international du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay.

S’il n’est pas envisageable que l’État se désengage d’un projet majeur pour l’Île-de-France, il n’est pas concevable pour autant qu’il détienne seul la maîtrise des territoires et des stratégies économiques, ainsi que des enjeux scientifiques et technologiques. Telle est pourtant l’option que nous propose aujourd'hui le Gouvernement pour le plateau de Saclay !

Certes, l’État ne sera pas majoritaire au sein du conseil d’administration de l’établissement public de Paris-Saclay, alors qu’il le sera dans la Société du Grand Paris. Néanmoins, sa place sera prépondérante, et le choix même de la forme de l’établissement public montre qu’il entend peser sur les orientations stratégiques qui seront adoptées sur ce territoire.

Cette reprise en main n’est pas anodine dans le contexte actuel. Aujourd'hui, l’État aménageur a pris la place de l’État planificateur, et cette dérive concorde parfaitement avec la réforme des collectivités territoriales : la suppression de la clause de compétence générale, la division par deux – avec la création des conseillers territoriaux – du nombre des élus départementaux et régionaux, la suppression de la taxe professionnelle…

M. Alain Gournac. Vous vous éloignez du sujet !

M. Bernard Vera. … et, s'agissant de la région d’Île-de-France, la fragilisation du STIF, toutes ces réformes convergent vers un affaiblissement des pouvoirs de décision des régions et de la capacité de ces dernières à investir dans des projets de grande ampleur, en matière d’aménagement du territoire aussi bien que de transports.

En septembre 2009, le Gouvernement n’a pas hésité à faire adopter en catimini un amendement transférant le patrimoine du STIF à la RATP. Aujourd'hui, c’est le projet Arc Express, sur lequel le STIF continue à travailler et pour lequel la concertation est déjà bien avancée, qui se voit, tout simplement, balayé d’un revers de main.

L’établissement public de Paris-Saclay, à l’instar de la Société du Grand Paris, rend en réalité caduc le SDRIF, que le Gouvernement refuse de transmettre au Conseil d'État, alors même qu’il a été adopté en septembre 2008. Cette structure vient se surajouter à l’opération d’intérêt national et au plan Campus, déjà mené de façon autoritaire par l’État.

Les personnels de l’université de Paris-Sud n’ont-ils pas appris par la presse le déménagement de leur faculté sur le plateau ? La logique suivie est ici exactement la même : les élus sont écartés, aucune concertation réelle n’a été engagée avec les principaux acteurs du plateau, ni même avec les habitants et les salariés. Le Gouvernement cherche à imposer sa conception du développement du pôle scientifique et technologique, qui repose sur le seul critère de l’excellence, en ignorant les besoins des populations qui vivent et travaillent sur ce territoire.

Pour notre part, nous estimons que la création d’un établissement public n’est pas nécessaire pour susciter des synergies dans un cluster qui existe déjà et qui est d'ailleurs le fruit de cinquante années d’histoire du plateau de Saclay.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 20.

M. Michel Billout. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour présenter l'amendement n° 281.

Mme Dominique Voynet. L’article 20 vise donc à créer un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial, dénommé : « Établissement public de Paris-Saclay ».

Ce territoire, dont nous débattrons durant les heures qui viennent, nous le connaissons bien. Il se caractérise par la présence de terres agricoles, de bois, de vallées, de pôles technologiques et d’enseignement. Les « pays de Saclay », comme on dit, sont formés par l’ensemble des territoires et des communes ayant des liens avec le plateau et les vallées environnantes dans les départements de l’Essonne et des Yvelines.

Mes chers collègues, en un mot, nous ne voyons pas l’intérêt de créer un tel établissement.

Tout d'abord, les collectivités territoriales jouissent du principe de libre administration ; elles sont à même d’aménager leur territoire et elles n’ont guère besoin d’une structure supplémentaire dirigée par l’État.

Ensuite, l’histoire du plateau est différente de celle des autres parties du territoire de l’Île-de-France : alors que, dans notre région, le fait intercommunal s’est imposé lentement et malgré des résistances, il n’en a pas été de même autour de Saclay. On a cité tout à l'heure les quatre communautés d’agglomération du plateau, à savoir Saint-Quentin-en-Yvelines, Versailles-Grand Parc, Plateau de Saclay et Europ’Essonne.

Tout se passe finalement comme si l’État adoptait à l’égard de cette organisation intercommunale une attitude ambivalente : d’un côté, on encourage l’intercommunalité et, de l’autre, on semble craindre la montée en puissance d’une expression autonome de communautés d’agglomération prenant la mesure des enjeux de leur développement et travaillant d’égal à égal avec l’État.

Comme l’ont souligné avant moi Catherine Tasca ou Claire-Lise Campion, les dispositions de cet article nient, me semble-t-il, des pratiques mises en œuvre sur ce territoire depuis de nombreuses années puisque l’État reprend le pouvoir en matière de modes de transport et d’aménagement du territoire et écarte les communes et la région, dépossédées au profit d’une entité administrative régionale parallèle à la collectivité territoriale et dont chacun aura bien compris qu’elle ne possède aucune légitimité issue des urnes. Mes chers collègues, on remet en cause le processus de décentralisation amorcé en 1982 !

J’en viens à présent au fond. Monsieur le secrétaire d'État, vous voulez développer une « Silicon Valley à la française » sur le plateau de Saclay. Or la comparaison me paraît quelque peu abusive, d’abord parce que la Silicon Valley s’étend sur une centaine de kilomètres carrés quand le plateau de Saclay en couvre au maximum une dizaine, mais aussi, me semble-t-il, parce que l’on n’a pas pris la mesure de ce qui s’est vraiment passé en Californie : c’est la matière grise qui a provoqué la naissance, puis l’essor de la Silicon Valley ; on ne l’a pas fait venir de façon artificielle !

J’ajoute que le PIB de la Silicon Valley californienne équivaut, crois-je savoir, à celui d’un pays comme le Chili... La comparaison avec le plateau de Saclay est donc particulièrement audacieuse, voire hasardeuse !

Par ailleurs, au projet d’établissement public est évidemment lié le déplacement de l’université d’Orsay sur le plateau. Or le Gouvernement prévoit un tel déménagement dans les prochaines années, alors même que les moyens de transport nécessaires pour accéder au nouveau campus ne seront pas mis en place avant 2013. Les étudiants disposaient d’un accès au RER juste à côté de leur université. Il est donc un peu aventuré d’affirmer que leurs déplacements et leur qualité de travail s’amélioreront à l’avenir ! Surtout, le déménagement de la faculté d’Orsay coûterait, semble-t-il, 400 millions d’euros de plus qu’une réhabilitation de l’université existante. (M. Alain Gournac manifeste son impatience.)

Pas de réseau de transport, un coût supplémentaire important : voilà qui ne justifie peut-être pas d’accroître les inégalités intrarégionales, de sacrifier des terres agricoles, de risquer une rupture de l’équilibre hydraulique du plateau et de gaspiller l’argent public au profit d’opérations qui ne paraissent pas propres à créer une très forte valeur ajoutée pour l’ensemble de notre région !

Nous demandons donc la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. L’article 20, qui crée l’établissement public de Paris-Saclay, est évidemment nécessaire au développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay,…

M. Alain Gournac. Bien sûr !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. … que l’établissement public de Paris-Saclay sera chargé de piloter.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

J’ajouterai un mot sur le rôle de l’État sur le plateau de Saclay. Madame Bricq, vous avez évoqué un rapport que j’ai commis voilà quelques années, qui s’intitulait Pour un écosystème de la croissance et qui portait sur les insuffisances des systèmes de production du savoir dans notre pays. Ce rapport a donné lieu à la création des pôles de compétitivité ; d'ailleurs, vous savez peut-être que je n’étais pas favorable à ce qu’ils soient aussi dispersés qu’ils l’ont été.

J’avais en revanche beaucoup insisté sur le potentiel du plateau de Saclay. Certes, madame Voynet, le plateau de Saclay n’a guère à voir aujourd'hui avec la Silicon Valley ; toutefois, je crois pouvoir l’affirmer, si nous avions compris voilà vingt ou trente ans les processus qui étaient à l’œuvre en Californie, nous disposerions aujourd’hui de dispositifs – en matière de recherche et de développement des sciences, mais aussi, plus largement, de technologie – très supérieurs à ceux qui sont les nôtres aujourd’hui.

Du reste, il n’était pas nécessaire d’aller en Californie pour faire ce travail : il eût suffi de comprendre ce qui se passait, au même moment, à Grenoble.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. En effet, la plateforme de Grenoble a été la première – je dirai presque la seule – dans notre pays à comprendre quelles synergies pouvaient s’établir entre les mondes universitaire, scientifique et économique.

M. Alain Gournac. Absolument ! Souvenez-vous d’un maire qui s’appelait Hubert Dubedout !

M. David Assouline. Mais c’est la collectivité qui a agi, pas l’État !

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Après avoir entendu les interventions qui se sont succédé, j’ai le sentiment que nous n’éprouverons guère de difficultés à nous accorder sur les objectifs que nous devons viser, tant il est nécessaire que notre pays dispose d’une plateforme de cette nature. Toutefois, nous pouvons diverger sur les modes d’organisation et de gouvernance à mettre en œuvre, notamment.

Mme Nicole Bricq. Mais c’est capital !

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Sachez cependant que, s’il y a quelqu'un ici qui a parcouru en tous sens le plateau de Saclay, c’est bien moi !

M. Alain Gournac. Je l’ai fait aussi !

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. J’ai rencontré l’essentiel des acteurs – scientifiques, universitaires, mais aussi élus –, et je n’en ai pas entendu un seul soutenir que l’État ne devait pas prendre ses responsabilités dans le développement du plateau de Saclay.

M. Alain Gournac. Tout à fait ! Nos collègues de l’opposition n’ont pas dû rencontrer les mêmes acteurs que nous !

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Tel est l’objectif que nous visons à travers le titre V de ce projet de loi. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. Je voudrais faire comprendre à M. Gournac, sinon notre point de vue, car je ne suis pas sûre que ce soit possible, du moins l’argumentation que nous développons.

J’ai moi-même été ministre en charge de l’aménagement du territoire pendant plusieurs années.

M. Alain Gournac. Et qu’avez-vous fait ?

Mme Dominique Voynet. Nous sommes tout à fait conscients de la nécessité d’établir des liens de confiance et de coopération entre les universités, les entreprises et les collectivités, qui doivent construire des politiques s’inscrivant dans la durée. Personne ne le nie ! À Sophia-Antipolis, à Caen, à Grenoble ou ailleurs, c’est la clef du succès.

Toutefois, monsieur Gournac, monsieur le secrétaire d'État, il ne faut pas inverser la démarche ! On a effectivement identifié des besoins, des demandes fortes des entreprises et des laboratoires, dans le domaine civil comme d'ailleurs dans le domaine militaire, conduisant à monter des programmes que l’on cherche ensuite à territorialiser. Toutefois, ici, on a l’impression que c’est l’inverse qui se produit ; que, de façon un peu désespérée, on cherche à déplacer des activités vers un territoire qui n’a rien demandé puisqu’un certain nombre d’activités s’y développent déjà depuis longtemps !

Certes, il est toujours difficile de dégager une surface de plusieurs centaines ou de milliers d’hectares pour y implanter des universités, des laboratoires de recherche, et pour y organiser des synergies. Toutefois, nous avons le sentiment que la démarche du Gouvernement consiste d’abord à trouver le territoire, ensuite à déplacer de manière un peu autoritaire les entreprises ou les universités qui pourraient constituer le noyau dur de ce pôle scientifique et technologique, enfin à démontrer l’utilité de sa décision. Moi, je voudrais qu’on fasse l’inverse, qu’on commence par m’expliquer quelle sera la vocation de ce pôle scientifique et technologique, qu’on me dise quelles seront ses grandes orientations, qu’on m’indique à quels besoins de l’humanité il répondra en priorité.

Et ce ne sont pas les interjections rituelles que ne cesse de lancer M. Gournac, pris entre l’envie de s’expliquer et celle d’en terminer au plus vite avec ce débat,...

M. Alain Gournac. Pas du tout !

Mme Dominique Voynet. ... qui seront de nature à nous convaincre !

M. Jean-Pierre Caffet. Oui, c’est raté !

Mme Dominique Voynet. Cette façon d’intervenir ne vaut pas argumentation, monsieur Gournac ! Apprenez à vous expliquer au lieu de vous contenter de jeter des « eh oui ! » et des « pourquoi pas ? ». C’est fatigant !

M. Alain Gournac. Je dis simplement que vous n’avez pas rencontré les mêmes interlocuteurs que nous !

M. David Assouline. Allez-y, prenez donc la parole ! Dites ce que vous avez à dire !

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera. Monsieur le secrétaire d'État, personne ne conteste la nécessité d’une intervention de l’État dès lors que s’exprime une volonté de collaboration avec l’ensemble des partenaires et des acteurs locaux. Pour notre part, nous nous interrogeons sur la pertinence même du concept de cluster, tel que vous l’envisagez.

Si la proximité géographique peut être utile, elle ne suffit pas. En effet, il faut également une proximité d’organisation. À cet égard, ce pôle scientifique et technologique comptera-t-il des entités capables de fédérer et de créer les synergies dont il est question ? Il faut aussi une proximité institutionnelle, ce qui suppose un langage commun, seul à même de permettre le développement de ces synergies.

Nous le savons, la proximité, même instaurée depuis des décennies, ne favorise pas nécessairement la réalisation de projets cohérents et communs. C’est la raison pour laquelle nous nous interrogeons sur les véritables raisons de ce projet de cluster, au-delà de la valorisation de ce territoire, à laquelle nous sommes tous extrêmement attachés, notamment les élus de l’Essonne, sur son véritable objectif et sur la nécessité de légiférer.

Monsieur Gournac, vous prétendez que nous n’avons pas rencontré les acteurs de terrain. Nous n’avons fait que cela ! Les enseignants, les scientifiques, l’ensemble des chercheurs qui travaillent sur le plateau de Saclay sont extrêmement inquiets quant à l’orientation de la recherche. Ils soupçonnent le Gouvernement de vouloir soumettre l’ensemble de la recherche, y compris donc la recherche fondamentale, aux besoins des intérêts privés et à court terme des grands groupes qui sont présents, notamment, dans les pôles de compétitivité.

À ces questions que nous nous posons, les réponses qui nous ont été apportées ne sont pas de nature à nous satisfaire. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le secrétaire d’État, vous aurez remarqué que le groupe socialiste n’a pas déposé d’amendement de suppression. Les différentes interventions que nous venons d’entendre sur l'article ou sur les amendements de suppression témoignent de la nécessité de débattre de manière sérieuse et approfondie des moyens de la compétitivité. Si nous nous rejoignons sur la finalité – la création de ce pôle scientifique et technologique –, nous sommes en désaccord sur les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.

Il est regrettable que la procédure accélérée ait été engagée sur ce texte et Nicole Borvo Cohen-Seat a eu raison de faire un rappel au règlement à ce sujet, car il aurait été intéressant que, tant en commission que dans l’hémicycle, nous puissions préciser ce que nous entendons par cluster et par pôle de compétitivité. Il est dommage que les membres du groupe UMP qui sont présents ne débattent pas avec nous, car, une fois que ce texte sera voté, c’est à la commission mixte paritaire que ce débat sera confié, alors que ce n’est pas son rôle : elle a seulement vocation à mettre d’accord les deux assemblées.

Une telle entreprise me paraît d’ailleurs un peu compliquée au regard du projet de loi tel qu’il résultera des travaux du Sénat. Ce n’est pas moi qui l’affirme, ce sont les députés de la majorité, qui soutiennent que le Sénat a dénaturé leur texte. Ils ont même repris l’argument que nous avançons depuis le début, à savoir qu’il s’agit d’une véritable déclaration de guerre lancée contre la région !

Monsieur le secrétaire d'État, si j’ai pris la peine de vous citer, c’est parce que la création de l’établissement public de Paris-Saclay est l’occasion d’un large débat sur ce que l’on entend par cluster et sur la façon de donner à la région-capitale les moyens de renforcer sa compétitivité.

Nous voulons en discuter avec vous, avec la majorité, avec le président de la commission spéciale. C’est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas la suppression de l'article 20, qui est nodal par rapport aux articles suivants.

Ce que nous constatons, c’est que vous coupez le plateau de son environnement, de tout ce qui en fait la richesse, vous en faites une forteresse, au point que nous sommes en droit de nous demander si la finalité vous importe vraiment. Il s’agit là d’un véritable problème sur lequel nous reviendrons lors de l’examen des articles suivants par le biais de nos amendements, car nous ne pouvons accepter ce qui est proposé.

Nous voulons poursuivre cette discussion avec vous et souhaitons que vous entendiez nos arguments et que vous y répondiez. Dans le cas contraire, certes, nous défendrons notre point de vue, mais le Sénat sera privé d’un débat qui a un impact direct sur la collectivité territoriale qu’est la région d’Île-de-France, qui est l’autorité organisatrice des transports, et sur toutes les collectivités concernées.

Je rappelle, à la suite de Claire-Lise Campion et de Catherine Tasca, que quatre intercommunalités sont concernées par le projet de Paris-Saclay. Ce n’est pas rien ! Nos collègues des autres régions nous reprochent souvent, à nous, élus de l’Île-de-France, de ne pas savoir nous organiser. Or un certain nombre de communes d’Île-de-France se sont organisées en relevant le défi intercommunal. Et elles sont touchées par ce projet. Acceptez donc, à ce titre, d’en discuter avec nous !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet. Je veux, à la suite de Nicole Bricq, clarifier la position du groupe socialiste et expliquer pourquoi nous ne voterons pas ces amendements de suppression.

Nous ne sommes pas radicalement opposés à une politique visant à concentrer un certain nombre de moyens sur un lieu donné. À ce titre, nous ne sommes pas contre la création d’un établissement public à caractère industriel et commercial, ayant pour objet « l’impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay », selon la rédaction de l'article 20 qui nous est soumise et qui résulte d’ailleurs d’un amendement que nous avons fait adopter en commission.

Néanmoins, certaines questions demeurent.

Premièrement, que sera amené à faire cet établissement public ? De ce point de vue, les articles suivants nous inquiètent, notamment au regard des pouvoirs qui sont conférés à cet établissement public, qui couvrira une superficie de 37 000 hectares, soit trois fois la surface de Paris. Ainsi, l'article 21 prévoit que cet établissement public pourra « réaliser des opérations d’aménagement » et de construction ; bien sûr, la traditionnelle clause « sans préjudice des compétences dévolues à d’autres personnes publiques » n’a pas été omise.

Le deuxième sujet d’interrogation porte sur le rayonnement national de cet établissement public. Il est prévu qu’il pourra intervenir sur l’ensemble du territoire français. Ainsi, il pourra réaliser non seulement « des acquisitions d’immeubles bâtis ou non bâtis », après avis des communes – si cet avis est négatif, il passera outre –, mais aussi, « avec l’accord des communes, des opérations d’aménagement et d’équipement urbain ».

Il y a là quelque chose d’extrêmement surprenant. Autant nous sommes d’accord sur le fait que cet EPIC ait vocation à impulser et coordonner une politique technologique et scientifique, autant nous ne comprenons pas comment cet établissement public qui a vocation à intervenir sur le périmètre de la région d’Île-de-France pourra essaimer sur l’ensemble du territoire national.

Troisièmement, enfin, se pose le problème de la gouvernance de cet établissement public.

M. Jean-Pierre Caffet. Le texte a été modifié par la commission spéciale, mais nous avons le sentiment qu’il s’agit, si j’ose dire, d’une gouvernance ingouvernable ! Le conseil d’administration ne devrait compter qu’une vingtaine de membres, répartis entre quatre collèges. Notre collègue Yves Pozzo di Borgo a même déposé un amendement visant à limiter ce nombre à dix-neuf. Personne ne comprend comment cela pourra fonctionner !

Je le répète, nous ne sommes pas opposés à la finalité de la création d’un pôle scientifique et technologique de grande envergure, mais nous pensons qu’un certain nombre de conditions doivent être réunies et que le texte, en l’état, ne les prévoit pas.

En conclusion, j’insiste sur la dimension proprement régionale de cet établissement public et de cette politique de cluster. Je le dis sans ambages, je crains que toutes les possibilités et potentialités en matière technologique et scientifique ne se trouvent concentrées dans ce périmètre, au détriment du reste de la région.

Nous revenons en quelque sorte au débat que nous avons eu dès le début de l’examen de ce texte : monsieur le secrétaire d'État, vous menez, à tort, une politique de spécialisation territoriale qui ne vise qu’un certain nombre de territoires, au détriment des autres, que vous abandonnez. Nous ne pouvons l’accepter.

M. le président. La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

M. Jacques Gautier. Je tiens à rappeler la finalité de l’article 20, à savoir créer « un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial, dénommé : "Établissement public de Paris-Saclay" », ayant « pour objet l’impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay ».

Mme Nicole Bricq. C’est notre amendement ! On le connaît !

M. Jacques Gautier. Cet article est majeur si nous voulons faire avancer le secteur de Saclay. Et j’ai bien compris que le groupe socialiste avait, à cet égard, la même approche que le Gouvernement et la majorité.

Dans le domaine de la recherche comme dans celui de l’université, les potentialités existent aujourd'hui. Si vous m’autorisez cette comparaison, je dirai que nous avons des mini-orchestres qui travaillent ensemble, qui disposent de véritables savoir-faire, de partitions d’excellence, mais à qui il manque une synergie, une dimension collective.

Il faut donc une impulsion et, pardonnez ma franchise, ce ne sont pas quatre intercommunalités qui peuvent la donner !

Mme Nicole Bricq. Pourquoi ?

M. Jacques Gautier. On a besoin que l’État s’engage, en prévoyant des moyens financiers et en fixant des objectifs et des orientations.

M. Alain Gournac. Bien sûr !

M. Jacques Gautier. Ce n’est qu’à ce prix que nous parviendrons à la taille critique.

Pour rester dans ma comparaison musicale, nous allons passer d’une série d’orchestres de chambre à un orchestre philharmonique dont le chef est l’État. Ce qui compte, c’est d’additionner les compétences de nos musiciens. Cet article ouvre la création de ce grand ensemble. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. Je souhaite revenir sur les propos de M. le secrétaire d'État concernant la place de l’État dans le dispositif.

Je commencerai par lever un malentendu. Personne dans l’opposition ne récuse l’intervention de l’État. Il va de soi que c’est à lui d’assumer cette responsabilité.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez été en un temps l’incarnation à la fois de la responsabilité de l’État et de la capacité de dialogue avec les échelons locaux : je fais là allusion au rôle tout à fait déterminant que vous avez joué en Nouvelle-Calédonie. Vous le savez donc mieux que quiconque, un État responsable et agissant n’est pas un État qui ignore les collectivités territoriales.

Dans ce projet d’aménagement du plateau de Saclay, reconnu opération d'intérêt national et enjeu majeur pour le Grand Paris du xxie siècle, il est absolument indispensable que vous réalisiez la synthèse entre le rôle de l’État et celui des instances locales. Le premier se doit d’assumer pleinement ses responsabilités, notamment sur le plan financier, car nous ne sommes pas complètement rassurés à cet égard, et assurer l’impulsion nécessaire à la bonne réussite du projet, tout en sachant reconnaître pleinement la place des secondes.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. Je suis personnellement convaincu que le pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay va rejaillir sur l’ensemble du territoire français et qu’il aura même un rayonnement international. C’est dans cette perspective qu’il faut raisonner.

M. Alain Gournac. Eh oui, la région parisienne n’est pas la seule concernée !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. Je veux rappeler à notre collègue Nicole Bricq que l’élaboration du texte ne s’est pas faite dans un confessionnal.

M. Jean-Pierre Caffet. Nous, nous n’y allons jamais ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. Le rapporteur, Jean-Pierre Fourcade, a procédé une cinquantaine d’auditions, ouvertes à tous les membres de la commission spéciale.

Pour ce qui concerne le plateau de Saclay, nous nous sommes rendus à Orsay, où nous avons passé un après-midi à écouter les personnes travaillant sur le site. Je le répète, rien ne s’est fait en catimini et tout le monde a pu suivre nos travaux.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 186 et 281.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'Établissement public de Paris-Saclay s'engage à régler par convention les droits afférents à l'utilisation de la marque « Paris » à la Ville de Paris.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. C’est un amendement très « parisien »,…

M. Alain Gournac. Paris intra-muros !

M. Yves Pozzo di Borgo. … qui ne manquera pas de faire réagir mes collègues de la région d’Île-de-France sur le thème : eh quoi, la Ville de Paris demanderait-elle encore de l’argent ? Paris, qui est une ville riche, ne dépenserait-elle pas son argent de manière toujours sensée ? Il y a en effet matière à s’interroger… (Sourires sur les travées de lUMP.)

Le présent amendement vise simplement à éviter un problème d’ordre juridique. Paris est une marque déposée par la Ville de Paris – je parle sous le contrôle de l’ancien adjoint au maire de Paris –, qui en détient la propriété jusqu’au 10 juillet 2018. Son utilisation par l’établissement public de Paris-Saclay ne doit pas faire l’objet d’un contentieux. C’est tout l’objet de notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. Monsieur Pozzo di Borgo, lors de son examen en commission, nous avions émis un avis de sagesse sur cet amendement. Mais vous reconnaîtrez avec moi qu’il a une faible portée juridique et ne fait qu’énoncer ce que la loi impose déjà. (M. Yves Pozzo di Borgo en convient.)

Par conséquent, après réflexion, je vous demanderai plutôt de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Je m’associe à cette demande de retrait.

M. le président. Monsieur Pozzo di Borgo, l'amendement n° 103 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, pour éviter de provoquer une émeute en Île-de-France, je le retire ! (Sourires sur les travées de lUMP. – M. Jacques Gautier applaudit.)

M. le président. L'amendement n° 103 rectifié est retiré.

L'amendement n° 282, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

scientifique

insérer le mot :

, agricole

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Le plateau de Saclay est devenu un important pôle d’enseignement, de recherche et de développement après la Seconde Guerre mondiale, surtout à partir des années soixante. Cependant, il a une longue tradition agricole. L’étude d’impact décrit d’ailleurs la valeur patrimoniale des terres agricoles du plateau de Saclay, en montrant comment leur fertilité est le produit d’innovations technologiques datant du xviie siècle, innovations qui ont permis, par exemple, de drainer ces terres marécageuses.

Il reste encore sur le plateau environ 3 000 hectares d’espaces agricoles, formant un bloc homogène mais entièrement entouré d’entités urbaines. On compte huit exploitations agricoles sur le plateau. Il me semble donc intéressant d’ajouter la dimension agricole dans le projet de cluster.

Vous le savez, bien des associations travaillent sur l’hypothèse, non pas d’une autonomie alimentaire de notre région, ce qui serait singulièrement ambitieux, voire audacieux, mais de la reconquête d’une certaine indépendance. La préservation des terres fertiles, qui constituent autant de richesses inégalables pour demain, me paraît de ce point de vue indispensable. C’est ce qui me conduit à proposer d’amender l’article 20 pour y introduire l’agriculture et la reconnaissance de son rôle pour le plateau.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. À partir du moment où Saclay est un pôle « scientifique et technologique », l'agriculture y a naturellement toute sa place. Je rappelle d’ailleurs que l’INRA, l’Institut national de la recherche agronomique, est présent sur le site.

La précision proposée nous paraît superfétatoire s’il s’agit de prendre en compte l’enseignement agricole : ce dernier, à l’instar des autres disciplines, est déjà intégré dans la notion de pôle « scientifique et technologique ».

Elle est inopportune s’il s’agit de valoriser les terres agricoles du plateau de Saclay, car cela doit se faire tout naturellement.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Je partage les préoccupations de Mme Voynet. Comme elle le sait très certainement, nous faisons actuellement de très grands efforts pour favoriser un rapprochement géographique entre l’INRA et Polytechnique.

M. Alain Gournac. Absolument !

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. D’ailleurs, plutôt que le terme « agricole », mieux aurait valu, à mon sens, proposer l’adjectif « agronomique ».

Dans la mesure où une telle notion est, quoi qu’il en soit, déjà incluse dans la formule « scientifique et technologique », le Gouvernement s’en remet à l’avis de la commission sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet. Monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le secrétaire d'État, peut-être avez-vous mal compris les propos de Dominique Voynet, toujours est-il que, je vous le dis très franchement, vous avez tort de ne pas accepter cet amendement.

En écoutant notre collègue le défendre, j’ai cru comprendre qu’elle ne visait pas simplement les terres agricoles, mais aussi l'enseignement agricole, le rôle des produits agricoles dans la recherche et les potentialités absolument fantastiques que cela recèle, notamment dans la recherche d’une plus grande synergie entre la santé et la production agricole.

J’ai lu récemment des articles sur la fabrication de nouveaux types de médicaments et le développement de traitements spécifiques à certaines pathologies. Croyez-moi, vous faites une erreur en refusant d’introduire une telle dimension dans ce qui est en fait l’objet de la recherche sur le plateau de Saclay. J’espère que cette décision regrettable n’est pas due à une confusion.

En l’occurrence, Dominique Voynet parlait non pas des 2 300 hectares en eux-mêmes, mais d’un espace de recherche extrêmement prometteur, y compris du point de vue de la compétitivité de la France sur les marchés internationaux.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. Je veux dire à M. Caffet qu’il n’y a aucune confusion dans notre esprit. Même si, dans un deuxième temps, j’ai cité les terres agricoles du plateau de Saclay, j’ai axé mon intervention sur l'enseignement agricole en général. Qu’il se rassure, celui-ci sera automatiquement intégré dans le cadre du pôle scientifique et technologique. Certes, l’INRA ne se situe pas aujourd'hui dans le périmètre de l’OIN, mais il est très probable que, avec l’élargissement prévu, ce sera le cas demain. Si je ne suis pas un spécialiste de la région parisienne, je sais tout de même faire le lien entre l’alimentation, la santé et les produits agricoles !

M. David Assouline. Pourquoi refusez-vous l’amendement alors ? Cela cache quelque chose…

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Monsieur Caffet, je tiens à vous répondre, car j’ai senti beaucoup de sincérité dans votre propos,…

M. Jean-Pierre Caffet. Comme toujours !

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. … notamment lorsque vous nous avez fait part de vos lectures récentes.

Nous en sommes tous d’accord, la question des alicaments est essentielle. D’ailleurs, sur le plateau de Saclay, vous trouverez, à quelques centaines de mètres de distance, Danone, qui fait des recherches très importantes sur certains produits alimentaires, l’INRA et Polytechnique. Le pôle est conçu pour que puissent se développer en la matière les recherches les plus poussées.

Les nanotechnologies sont aussi un domaine de recherche dont les enjeux sont immenses. La recherche en la matière fonctionne sur deux pieds, l’un à Grenoble, l’autre sur le plateau de Saclay.

Si nous partageons vos préoccupations, il ne nous semble pas concevable de spécifier dans l’intitulé du pôle, sauf à l’allonger à l’excès, toutes les disciplines scientifiques qui sont parties prenantes du développement du plateau.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 282.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 187, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le respect des orientations et des projets de développement des établissements et organismes d'enseignement supérieur et de recherche territorialement concernés

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Nous l’avons dit, nous sommes opposés à la création de l’établissement public de Paris-Saclay : en s’ajoutant aux multiples structures existantes, celui-ci ne fera qu’alimenter la confusion, confusion renforcée par le caractère non démocratique de la structure proposée et l’absence de légitimité dans l’exercice des missions qui lui sont confiées.

Par cet amendement de repli, nous voulons garantir que l’exercice de ces missions sera bien compatible avec les orientations stratégiques définies par les acteurs concernés présents sur le territoire.

Aussi entendons-nous préciser que, si l’établissement public de Paris-Saclay « a pour objet l’impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, ainsi que son rayonnement international », cette action doit, et c’est bien le minimum, se faire « dans le respect des orientations et des projets de développement des établissements et organismes d’enseignement supérieur et de recherche territorialement concernés ».

Il s’agit de préserver la libre détermination des projets de développement et de recherche par les établissements eux-mêmes, sans que l’établissement public de Paris-Saclay puisse exercer la moindre tutelle.

Il s’agit aussi de ne pas entraver l’action des acteurs du territoire, qui effectuent un travail considérable depuis plusieurs années en étant engagés dans diverses structures existantes, telles que le plan Campus, le pôle de recherche et d’enseignement supérieur, ou encore la fondation de coopération scientifique.

Notre amendement est d’autant plus important que la composition actuellement prévue pour le conseil d’administration ne donne pas voix aux établissements scientifiques et de recherche, même à titre consultatif, alors que, paradoxalement, ils se trouvent au cœur du domaine de compétence de ce nouvel établissement public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. Là encore, la précision proposée nous paraît superfétatoire, car c’est évidemment au bénéfice des établissements d’enseignement et de recherche implantés sur le plateau de Saclay que le projet de pôle scientifique et technologique a été conçu. Il ne fait aucun doute que le pilotage de son développement devra être mené par l'établissement public de Paris-Saclay.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera. Vous nous dites, monsieur le président de la commission spéciale, qu’il serait superfétatoire d’indiquer à cet endroit du texte la nécessité de respecter les orientations des établissements de recherche et d’enseignement supérieur situés sur le plateau de Saclay. Si cela va vraiment de soi, cela va mieux en le disant !

Je vous ai fait part des craintes et des inquiétudes des chercheurs et des scientifiques qui travaillent sur le plateau. Le fait d’apporter dans le texte cette précision de manière extrêmement claire serait éventuellement de nature à en lever un certain nombre. Votre refus signifie qu’il y a peut-être pour eux des raisons d’être inquiets…

Alors que les enjeux scientifiques et technologiques sont présentés comme l’une des priorités de l’établissement public de Paris-Saclay, et sachant qu’ils constituent déjà des enjeux nationaux et internationaux au travers de l’OIN et du plan Campus, il serait incompréhensible que les principaux acteurs ne puissent pas donner leur accord sur les décisions qui engagent leurs propres politiques de recherche et d’enseignement.

Si cet amendement devait être rejeté, cela validerait malheureusement leurs inquiétudes, que nous partageons, s’agissant de la volonté du Gouvernement d’imposer des orientations de recherche aux établissements, sans forcément tenir compte de leur avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 187.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 164, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

missions 

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

dans le périmètre de l'opération d'intérêt national déterminé par le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Alors que le projet d'aménagement du plateau de Saclay devrait se concentrer essentiellement sur le territoire visé par le plan Campus, le périmètre de l'établissement public Paris-Saclay retenu dans le présent projet de loi porte sur un territoire de quarante-neuf communes de l'Essonne et des Yvelines, et cela sans qu'aucune explication ait jusqu’à maintenant été donnée quant aux raisons qui ont guidé le choix des communes en question et de leur nombre.

Pourquoi est-il envisagé que le périmètre s’étende à ces quarante-neuf communes sur une superficie de 240 kilomètres carrés ? Cette démesure est en fait contraire au fonctionnement même d’un cluster, où la concentration des activités sur un périmètre restreint doit permettre aux différents acteurs – chercheurs, enseignants, étudiants – de se rencontrer tout naturellement. Sur un périmètre aussi vaste, sans réseau de transport efficace, de telles rencontres deviennent aléatoires. Les conditions de succès d’un tel projet ne sont pas réunies puisque vous proposez vous-même, monsieur le président de la commission spéciale, de limiter les ambitions en termes de maillage par les transports en commun à travers un amendement à l’article 29.

De plus, si le développement scientifique et économique ainsi que l'aménagement du plateau de Saclay représentent un intérêt national évident en termes scientifiques, rien ne justifie que, sur un tel territoire, un EPIC légalement institué exerce en lieu et place des collectivités territoriales nombre de compétences transférées par les lois de décentralisation, mettant ainsi en cause l’autonomie des collectivités en question.

En effet, même si les collectivités visées ont leur place dans le conseil d'administration de l'EPIC, le texte du présent projet de loi prévoit que le commissaire du Gouvernement pourra à lui seul s'opposer aux délibérations du conseil d'administration. C'est donc l'État qui, en toutes matières, aura le dernier mot. Nous en revenons ici à cette étrange conception de l’État moderne…

L'EPIC Paris-Saclay étant institué pour être l'instrument permettant l'émergence d'un cluster dans l'opération d'intérêt national, le présent amendement tend à concentrer les missions de cet établissement public sur le périmètre juridique de ladite opération, laquelle ne concerne que vingt-sept communes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. Il revient au Gouvernement de justifier le choix du périmètre d’intervention de l’établissement public de Paris-Saclay. Comme vous l’avez dit, madame Tasca, quarante-neuf communes – vingt-neuf de l’Essonne, vingt des Yvelines –, représentant un territoire total de 35 800 hectares, paraissent constituer un périmètre assez significatif, en tout cas plus significatif que celui de l’OIN du plateau de Saclay, qui réunit seulement vingt-sept communes sur un périmètre de 7 000 hectares.

Sur cet amendement, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Madame Tasca, je rappellerai d’abord un certain nombre de faits.

Ce projet de périmètre a été proposé au Premier ministre en janvier 2006 par le préfet de région. Il a été défini après concertation avec les élus et ajusté en conséquence, certaines communes ayant demandé à y être intégrées.

À la page 14 du rapport adressé au Premier ministre, le préfet de région indiquait : « De Saint-Quentin-en-Yvelines à Massy en passant par Versailles et Saclay, le périmètre exploratoire compte cinquante communes et trois intercommunalités, sur les deux départements de l’Essonne et des Yvelines. Ce périmètre d’influence a reçu l’assentiment des élus. Il est précisé en annexe 1. À l’intérieur, il convient de délimiter un espace de projet, cœur de cible, qui fera l’objet de l’OIN. Il reste à définir. »

C’est donc bien la pertinence du périmètre des cinquante communes qui a guidé la délimitation de ce dernier depuis les travaux initiaux de 2006.

Madame Tasca, lors de la discussion générale, vous avez vous-même fait référence de manière positive aux travaux initiaux relatifs à la constitution d’un groupement d’intérêt public sur le périmètre aujourd’hui proposé pour l’établissement public.

M. François Lamy, président de la communauté d’agglomération du plateau de Saclay, indiquait le 14 juin 2007 à l’Union des associations de sauvegarde du plateau de Saclay : « Je n’ai pas de problèmes pour travailler avec les habitants et les associations, s’ils le souhaitent, dans le cadre du groupement d’intérêt public. »

Lors de la constitution du projet d’établissement public, une consultation a été menée auprès de chacune des cinquante communes par Pierre Veltz, délégué ministériel chargé du projet de Saclay, et seule une commune a souhaité sortir du périmètre ; c’est pourquoi nous sommes passés de cinquante à quarante-neuf communes.

Je ne vois pas en quoi ce périmètre serait trop étendu. On ne peut à la fois déplorer que le plateau de Saclay fasse figure de nain à côté de la Silicon Valley – alors même que, cela a été souligné tout à l'heure, la superficie du plateau de Saclay représente pourtant trois fois celle de Paris – et estimer que cet établissement public couvre un champ trop large.

Pour toutes ces raisons, mais principalement parce que les quarante-neuf communes concernées ont été consultées et qu’elles ont mené des délibérations sur le sujet, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à l’amendement n° 164.

M. le président. Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. Il ne m’appartient pas de donner l’avis des membres de la commission, dont beaucoup sont présents dans cet hémicycle et voteront donc en leur âme et conscience.

Mon sentiment personnel, après avoir entendu les arguments du secrétaire d’État, est qu’il convient de suivre la position de ce dernier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 164.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 188, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer le mot :

consultation

par les mots :

avis conforme

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. L’article 20 prévoit que le périmètre d’intervention de l’établissement de Paris-Saclay peut être modifié par décret après consultation des communes et des intercommunalités territorialement concernées.

Compte tenu du large périmètre d’intervention de l’établissement, ce dispositif nous semble insuffisant.

Nous défendons ici la même position que lors de l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales : afin de respecter pleinement le principe de libre administration des collectivités territoriales, nous souhaitons conférer aux communes et à leurs groupements un réel pouvoir dans les décisions qui les concernent.

C’est précisément l’objet de cet amendement, qui tend à soumettre la modification du périmètre d'intervention de l'établissement public à l’avis conforme des communes et EPCI concernés. Je rappelle que l’établissement public aura des compétences qui leur sont aujourd’hui dévolues. Leur conférer un véritable pouvoir de décision dans la modification du périmètre de l’établissement Paris-Saclay serait la moindre des garanties que l’on puisse accorder.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. La procédure de consultation des organes délibérants des communes et EPCI pour la modification éventuelle du périmètre de l’établissement public de Paris-Saclay constitue une amélioration qui a été apportée au projet de loi par l’Assemblée nationale.

Vous vous doutez bien, mon cher collègue, que la procédure de l’avis conforme serait excessivement contraignante puisqu’il suffirait qu’une collectivité soit en désaccord pour que la procédure ne puisse suivre son cours.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Annexe A

M. le président. L'amendement n° 210, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Je défendrai cet amendement au nom de Mme Marie-Agnès Labarre, sénatrice de l’Essonne.

Nous avons ici affaire à une illustration emblématique de la conception centralisatrice et autoritaire de l’action de l’État portée par ce projet de loi. Elle témoigne également des excès dénoncés à l’instant par mon collègue Bernard Vera.

La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, qui a institué les communautés de communes, et la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, qui a créé les communautés d’agglomération, posent un principe de base permettant d’apprécier la pertinence des regroupements de communes : le principe de la cohérence territoriale. Celle-ci se mesure sur le plan de la géographe physique et humaine d’une part, et à l’aune d’un projet de territoire partagé, d’autre part.

C’est en totale méconnaissance de ce principe que fut créée en 2004 la communauté de communes du Cœur du Hurepoix, réunissant quatre communes de l’Essonne et totalisant moins de 15 000 habitants : une communauté de défense des intérêts des « petits » contre la bêtise supposée des « gros » que sont les communautés d’agglomération Plateau de Saclay et Europ’Essonne ; une communauté sans projet, sans vie et sans territoire, comme le confessent ses habitants.

Le maire d’alors a reconnu après coup cette erreur d’appréciation que n’aurait pas commise, selon ses dires, le préfet suivant et que l’actuelle municipalité de Longpont-sur-Orge tente de corriger pendant qu’il en est encore temps, dans l’intérêt de ses concitoyens, intérêt dont la nature a été plusieurs fois démontrée.

Or l’État souhaite aujourd’hui imposer la fusion de la communauté de communes du Cœur du Hurepoix, d’un seul bloc, avec ses voisins. Ce faisant, il s’apprête à renouveler l’erreur d’appréciation de 2004 et méconnaît gravement à la fois la volonté commune et les intérêts des populations concernées.

La commune de Longpont-sur-Orge se verrait en effet tournée vers un avenir qui, de toute évidence, n’est pas le sien : le bassin versant de l’Yvette et de la Bièvre n’est pas le sien, le modèle de développement économique et urbain du pôle de Saclay, dont elle est séparée par la route nationale 20 n’est pas le sien.

En revanche, la communauté de vie naturellement formée par le bassin versant de l’Orge est bien la sienne : les Longipontains fréquentent les collèges et les lycées, les gares de RER, les centres culturels, les services publics partagés, les commerces du Val d’Orge.

Les douze communes qui composent la communauté d’agglomération du Val d’Orge ont bien perçu cette évidence : elles ont voté à l’unanimité, droite et gauche confondues, l’adhésion de Longpont-sur-Orge à leur territoire intercommunal et à leur projet de développement.

Or, en inscrivant Longpont-sur-Orge dans le périmètre d’intervention de l’établissement public du plateau de Saclay, sans concertation et contre la volonté de cette commune, alors même que celle-ci a été rappelée très récemment lors du vote d’une délibération par le conseil municipal, le projet de loi relatif au Grand Paris entérine un coup de force, une forme de violation de l’esprit de la loi.

En effet, le retrait de Longpont-sur-Orge du périmètre de l’établissement public de Paris-Saclay ne changera rien au développement de ce pôle d’excellence. Il changera par contre tout au devenir de cette commune semi-rurale, protectrice des serres du Sénat, auxquelles le président de notre assemblée est attaché.

Pour toutes ces raisons, la Haute Assemblée est invitée par la commune de Longpont-sur-Orge et par la communauté d’agglomération du Val d’Orge dans son ensemble à voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. M. Michel Billout invoque la demande de la commune elle-même, mais la commission a souhaité entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Nous sommes ici confrontés à un problème de cohérence de l’action. Je connais bien la situation de la commune de Longpont-sur-Orge, qui, après avoir été favorable, est aujourd'hui défavorable…

Mme Nicole Bricq. Mme Tasca n’avait donc pas tort !

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Je l’ignore, mais je sais que, moi, je n’avais pas tort lorsque j’ai dit tout à l’heure qu’il y avait eu des délibérations favorables…

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. On sait que les choses ne se passent pas forcément toujours très simplement en cas de fusion de communautés …

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. … et, aujourd'hui, la commune de Longpont-sur-Orge souhaiterait sortir, dans le cadre de la fusion des communautés qui est envisagée, du périmètre.

Or, si l’on ne conserve pas un dispositif de cohérence des communautés, l’instabilité du système risque d’être forte. Aussi, quelle que soit ma compréhension du problème précis de la commune de Longpont-sur-Orge, je ne peux qu’être défavorable à l’amendement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est pas une explication !

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. L’explication, madame Borvo Cohen-Seat, je pense que vous la connaissez bien !

Ce projet de loi n’a, par ailleurs, pas pour rôle de sortir une commune d’un périmètre.

L’explication de M. le secrétaire d'État me paraît convaincante et, personnellement, je suis défavorable à cet amendement que j’invite mes collègues à rejeter.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l’article 20 et de l'annexe A.

(L’ensemble de l’article 20 et de l'annexe A est adopté.)

Article 20 et annexe A
Dossier législatif : projet de loi relatif au Grand Paris
Articles additionnels après l'article 21

Article 21

L’établissement est chargé de conduire toute action susceptible de favoriser les activités d’enseignement, de recherche et d’innovation et leur valorisation industrielle, et de réaliser des opérations d’aménagement du pôle scientifique et technologique.

À cet effet, il a notamment pour missions de :

1° Sans préjudice des compétences dévolues à d’autres personnes publiques, réaliser les opérations d’équipement et d’aménagement prévues par l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme et les acquisitions foncières nécessaires ;

 Réaliser des investissements destinés à favoriser l’implantation d’organismes exerçant des activités d’enseignement supérieur et de recherche, et d’entreprises ;

3° Collecter des fonds auprès de tiers afin de contribuer aux activités d’enseignement supérieur, de recherche, à leurs développements technologiques et industriels, ainsi qu’à la création d’entreprises ;

4° Mettre à disposition des organismes d’enseignement supérieur et de recherche et des entreprises des plateformes technologiques, des structures de formation et d’information, de réception, d’hébergement et de restauration ;

5° Fournir à ces organismes et entreprises des prestations en matière de dépôt et d’entretien de brevets, de protection de la propriété intellectuelle et industrielle, de création et de financement d’entreprises ;

6° Assurer des missions d’assistance aux maîtres d’ouvrage et aux pouvoirs adjudicateurs d’opérations immobilières ayant pour objet le développement du pôle scientifique et technologique ;

 Favoriser la circulation des connaissances, des innovations et des bonnes pratiques, la mobilité professionnelle, la diffusion des offres d’emploi et de stage et les rapprochements entre les milieux scientifiques et économiques ;

7° bis (nouveau) En concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements, favoriser la couverture en très haut débit du pôle scientifique et technologique ;

8° Promouvoir l’image de marque du pôle, notamment à l’étranger ;

8° bis Impulser les synergies entre les acteurs du pôle scientifique et technologique afin de coordonner leurs interventions respectives ;

9° En concertation avec la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et l’agence de l’eau Seine-Normandie, contribuer à assurer les conditions du maintien de l’activité agricole, la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et la pérennité du patrimoine hydraulique. Dès lors que des projets d’urbanisation affectent l’écoulement des eaux superficielles ou souterraines, l’établissement public de Paris-Saclay prend les mesures permettant le maintien de l’équilibre hydrographique du plateau de Saclay ;

10° Encourager les partenariats avec les collectivités territoriales ou leurs groupements, les organismes d’enseignement supérieur et de recherche ainsi que les entreprises des secteurs d’activité concernés sur l’ensemble du territoire national.

L’établissement peut créer des filiales ou prendre des participations dans des entreprises, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation de ses missions.

Il peut, en dehors de son périmètre d’intervention, lorsqu’elles sont nécessaires à l’exercice de ses missions, réaliser des acquisitions d’immeubles bâtis ou non bâtis et, avec l’accord des communes intéressées, des opérations d’aménagement et d’équipement urbain.

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.

Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’ambition affichée par l’État est de rapprocher recherche, enseignement supérieur et développement industriel.

Cette ambition peut paraître louable dans des perspectives de relance industrielle et de développement des emplois.

C’est cependant oublier que le plateau de Saclay est déjà un pôle scientifique et technologique de renommée mondiale. Il accueille ainsi de nombreux établissements et instituts de prestige, comme l’université Paris-Sud XI, le CNRS, le CEA, l’INRA ou l’École polytechnique, les équipements du synchrotron et de grandes entreprises. Le partenariat et des financements à parité entre le conseil général de l’Essonne et le conseil régional d’Île-de-France ont d’ailleurs permis l’émergence, depuis une dizaine d’années, de ce cluster.

C’est oublier aussi que les élus mènent des projets de développement et que, depuis 2003, la communauté d’agglomération du plateau de Saclay, qui a en charge l’aménagement du territoire, a élaboré un schéma de développement repris dans le plan Campus.

Ce plan, qui concilie la nécessité de réserver des espaces destinés au grand pôle scientifique et technologique de demain, tout en garantissant une masse critique d’espaces destinés à l’activité agricole sur le long terme, a été élaboré et validé par les plus prestigieux établissements du plateau de Saclay et par les représentants de l’État.

Il faut également souligner l’investissement des élus dans toutes les activités qui favorisent, dans les domaines du transport, de la voirie ou encore du logement, le « mieux vivre ensemble », objectif qui, il faut bien le dire, ne transparaît pas dans la longue liste des compétences extrêmement larges dévolues à l’établissement public que vous créez. Ainsi, ce dernier va non seulement ajouter à la complexité de l’ordonnancement de compétences déjà bien réparties entre les collectivités locales, mais il fera fi des attentes et des besoins avérés des Franciliens.

Rien ne prouve, en effet, que le concept d’un métro automatique « unissant les grands territoires stratégiques de la région Île-de-France » soit de nature à satisfaire les besoins de déplacements quotidiens de la grande masse des usagers. La création d’un métro révolutionnaire, dont le financement est d’ailleurs plus qu’improbable, n’est pas à nos yeux la priorité.

L’urgence, c’est la rénovation des réseaux existants, notamment celle des lignes de RER, qui connaissent de graves dysfonctionnements dus pour l’essentiel aux retards d’investissements accumulés par l’État pendant des décennies,…

M. Jean Desessard. Absolument !

Mme Claire-Lise Campion. … avant que la région ne prenne la présidence du STIF en 2006, c'est-à-dire hier…

L’urgence, c’est le déploiement d’infrastructures de proximité permettant une amélioration de la qualité des déplacements quotidiens des populations, projets inscrits dans le plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France, adopté par la région et l’ensemble des départements franciliens.

Ce plan se fonde, lui, sur l’expérience vécue quotidiennement par les habitants de la région : il faut améliorer la qualité de service et le maillage entre les dessertes, prolonger les lignes. D’autres chantiers demandent à être réalisés, comme le prolongement du site propre pour transports en commun depuis l’École polytechnique jusqu’à la limite des Yvelines.

Le plan régional prend pleinement en compte toutes ces préoccupations.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 189 est présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 283 est présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 189.

Mme Éliane Assassi. L’article 21 détaille les missions de l’établissement public de Paris-Saclay.

Le périmètre d’intervention de cet établissement est extrêmement large pour une structure dont la composition n’est même pas respectueuse des règles démocratiques.

De surcroît, l’utilité de la création d’un tel établissement n’est pas avérée au regard de l’énumération des missions qui sont déjà exercées par d’autres acteurs.

Il n’a pas fallu attendre que naisse le projet du Grand Paris pour que la coopération scientifique et universitaire en matière de recherche et d’enseignement soit valorisée sur ce territoire.

L’établissement public de Paris-Saclay s’ajoutera ainsi à un empilement de structures déjà dédiées aux missions d’enseignement, de recherche et d’innovation.

Rien ne justifie donc la création d’une nouvelle structure qui, loin de contribuer à la réalisation de missions dont l’intérêt a été maintes fois affirmé, aggravera simplement l’opacité et la complexité du dispositif existant.

De plus, rien dans l’énumération des missions de l’établissement public de Paris-Saclay ne montre que le Gouvernement ait décidé de s’attaquer aux véritables problèmes touchant l’enseignement supérieur et la recherche, pas plus que d’assurer une offre de logements décents et à loyer adapté en nombre suffisant pour accueillir les étudiants et les chercheurs du plateau.

Nous sommes également opposés à cet article parce qu’il est révélateur de la philosophie générale du projet de création de l’établissement de Paris-Saclay : l’État décide, et la recherche publique est soumise aux besoins des entreprises privées présentes sur le périmètre, les grandes multinationales comme EADS ou Thales se désengageant, quant à elles, de ce domaine d’activité en réduisant leur budget recherche et développement.

Attachés comme nous le sommes à ce territoire, nous ne pouvons que nous opposer au projet global du Gouvernement en matière d’enseignement supérieur et de recherche. Ce projet, qui s’est profilé avec le plan Campus et affiné avec le grand emprunt, et que confirme le présent texte, consiste à concentrer la quasi-totalité des moyens accordés sur quelques pôles d’excellence regroupant les plus prestigieuses universités, délaissant par ailleurs les autres établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

Enfin, si l’établissement public est chargé de piloter les différents acteurs, au moins devrait-il le faire en respectant leur marge de manœuvre et leur autonomie, en accord avec les stratégies développées depuis des années. Malheureusement, aucune disposition de cet ordre n’est prévue…

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour présenter l'amendement n° 283.

Mme Dominique Voynet. Nous avons déjà eu l’occasion de détailler les attentes relatives au plateau de Saclay, lieu stratégique du développement de l’Île-de-France, au cœur aujourd'hui de deux projets mis en avant par le Gouvernement : celui du Grand Paris, dont nous débattons et dont vous espérez qu’il fera émerger une « Silicon Valley à la française », et le plan Campus.

Je rappelle que, dès 2003, dix communes de la région se sont rejointes pour former la communauté d’agglomération du plateau de Saclay. Leur objectif était alors de « construire l’un des tout premiers territoires durables, en conciliant excellence scientifique et mixité sociale, développement économique et qualité de vie ». Tout était déjà contenu dans cet objectif !

En septembre 2005, c’est au tour de l’État de s’emparer de ce territoire aux qualités remarquables en lançant une opération d’intérêt national concernant quarante-neuf communes, procédure qui lui a donné la haute main sur les permis de construire et l’autorisation d’occupation des sols.

Sans répéter les arguments avancés lors du débat sur l’article 20, je tiens à redire que le présent projet de loi risque d’amplifier encore cette logique « recentralisatrice » de l’État en créant un établissement public aux compétences extrêmement larges, notamment en matière d’aménagement et d’urbanisme, comme le prévoit l’article 21.

Le dernier alinéa de cet article accorde même la capacité à l’établissement d’acquérir des immeubles « en dehors de son périmètre d’intervention », ce qui ne peut que laisser dubitatif.

Presque toutes les communes du périmètre sont en effet organisées en intercommunalités aux compétences larges. La région, on l’a dit, a également d’importantes compétences en matière d’aménagement, mais aussi dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche, compétences dont on peut certes craindre qu’elles ne soient menacées par la réforme des collectivités territoriales, mais que, pour l’heure, elle finance largement.

Notre objectif, en demandant la suppression de l’article 21, est donc essentiellement de rappeler que les compétences en matière d’aménagement du territoire, d’enseignement supérieur et de recherche sont déjà exercées par les communautés d’agglomération et par la région.

Craignant une confusion des compétences, nous souhaitons une clarification concernant les missions et l’utilité concrète du nouvel établissement public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur de la commission spéciale sur le Grand Paris. Monsieur le président, tout d’abord, je prie le Sénat de m’excuser de n’avoir pu assister au début de cette séance, ayant été retenu par d’autres obligations impérieuses ; je remercie M. Emorine d’avoir bien voulu, avec sa gentillesse coutumière…

MM. Robert del Picchia et Alain Gournac. Et sa compétence !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. … et, bien sûr, sa compétence, me remplacer lors de l’examen du premier des articles consacrés à l’établissement public de Paris-Saclay.

M. Alain Gournac. Il s’en est bien tiré ! (Sourires et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Mes chers collègues, nous sommes maintenant en présence de deux amendements de suppression de l’article 21, lequel précise les missions du nouvel établissement public : il serait évidemment incohérent, après avoir voté, comme vient de le faire le Sénat, l’article qui institue cet établissement, de ne pas préciser ses missions.

Les missions de l’établissement définies dans l’article 21 tenant à la conduite de toutes actions susceptibles de favoriser les activités d’enseignement, de recherche et d’innovation, ainsi que leur valorisation industrielle, notamment par les nombreuses entreprises installées dans le périmètre, et la réalisation des opérations d’aménagement du pôle de Saclay, la commission émet, à l’évidence, un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. La force de persuasion de M. le rapporteur m’incline à faire mien son avis. (Sourires sur les travées de lUMP.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 189 et 283.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et P. Dominati, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

Collecter des

par les mots :

Participer à la collecte de

II. - Alinéa 7

Après les mots :

organismes et entreprises

insérer les mots :

qui en font la demande

III. - Alinéa 9

Remplacer le mot :

favoriser

par les mots :

soutenir les initiatives de ces organismes et entreprises relatives à

IV. - Alinéa 11

Remplacer le mot :

Promouvoir

par les mots :

Contribuer à la promotion de

V. - Alinéa 12

Rédiger aussi cet alinéa :

8° bis Contribuer à soutenir les synergies développées par les acteurs du pôle scientifique et technologique et favoriser, à leur demande, la coordination de leurs initiatives respectives ;

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Lors de la réflexion portant sur l’opération du plateau de Saclay, nous avons souvent fait référence à la Silicon Valley ; je suis donc allé la visiter afin d’en comprendre le développement.

L’essor de la Silicon Valley est essentiellement lié au rôle déterminant joué, dans les années quarante, par le directeur de l’université réputée de Stanford.

À cette époque, Stanford a connu un tournant majeur : le ministère de la défense des États-Unis a passé de nombreux contrats avec cette université et les entreprises en développement dans les secteurs de la radio et de l’énergie, entre autres.

Le directeur de l’université, qui en avait assez de voir ses meilleurs éléments partir travailler dans les entreprises situées à l’est des États-Unis, a mis des locaux de l’université à la disposition de ses anciens étudiants afin qu’ils développent leur projet scientifique. C’est le cas, par exemple, du garage Hewlett-Packard.

Le moteur de toute cette émulsion a été avant tout l’envie partagée des étudiants de réaliser un projet commun : l’étudiant qui a une idée la concrétise, confie la maturité scientifique de son projet à un centre de recherche, trouve des entrepreneurs et des sous-traitants qui la réalisent techniquement, des financeurs non frileux qui soutiennent le potentiel du projet par le capital-risque, des commercialisateurs, et bénéficie des terrains mis à disposition par l’université.

Il faut qu’il y ait, au départ, une personnalité qui possède une vision et une énergie, qui pense plus vite et plus loin. C’est ce qui a permis à Stanford de devenir l’université qu’elle est actuellement.

À Grenoble, Hubert Dubedout, le maire socialiste, a joué ce rôle de visionnaire, de décideur. À la suite des jeux Olympiques qui avaient eu lieu dans cette ville, c’est lui, et non pas l’État ou les institutions, qui a pris l’initiative de dynamiser le développement de Grenoble. Par le biais d’une structure associative, il a convié autour de la même table tous les acteurs concernés, c’est-à-dire les entreprises, les universitaires, les chercheurs et les collectivités territoriales, et a créé ce cluster de Grenoble, ô combien précurseur. M. le secrétaire d’État nous a rappelé que sa réflexion s’était appuyée sur cette expérience.

À Saclay, malheureusement, rien de tel ne s’est produit. Or la structure existe depuis longtemps. Mais ni l’État ni la région n’ont pris l’initiative de la faire évoluer. Christian Blanc a été le premier à proposer un nouveau projet.

Mais il faut se garder de donner une mission trop hégémonique à l’établissement public de Paris-Saclay. C’est la raison pour laquelle je propose plusieurs mesures d’atténuation au projet qui nous est proposé.

En effet, la réussite économique ne se décrète pas d’en haut. Elle ne dépend que des entrepreneurs, de leurs idées, de leur capacité à les réaliser, de la fluidité des liens avec le monde de la recherche et le monde universitaire.

Dès lors, il faut impérativement se borner à poser des garde-fous, afin que les initiatives se développent du bas vers le haut, selon le schéma dit bottom-up, et cantonner la gouvernance dans un rôle de briseur d’obstacles que les entrepreneurs ou autres acteurs de cette chaîne ne pourraient pas surmonter.

Il faut donc non pas reproduire le schéma interventionniste qui se révèle nécessaire pour le projet du Grand Paris  – pour creuser des trous, il faut une autorité ! –, mais poser dans la loi le principe de la possible participation de l’établissement, au service de tous les acteurs qui travaillent ensemble à la réalisation de projets technologiques, économiques ou humains.

Tel est l’objet des quelques modifications rédactionnelles que je vous propose, qui visent à assouplir le cadre de l’intervention de l’établissement public de Paris-Saclay : à aucun moment, on ne doit pouvoir considérer que l’établissement a une compétence exclusive dans la réalisation de certaines de ses missions ; au contraire, il intervient dans le respect du principe de subsidiarité.

M. le président. L’amendement n° 192, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

après accord de chacun des acteurs concernés

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Nous espérons que vous serez davantage convaincus par cet amendement que par nos précédentes propositions. Il se situe dans la droite ligne de ces dernières.

L’une des missions de l’établissement public de Paris-Saclay sera d’impulser les synergies entre les acteurs du pôle scientifique et technologique afin de coordonner leurs interventions respectives.

En réalité, l’établissement impulsera-t-il des synergies ou imposera-t-il ses décisions aux différents acteurs du pôle ?

Vous comprendrez que je ne pose pas cette question par hasard. En effet, les annonces concernant le plateau de Saclay se sont succédé au cours des dernières années, et des structures toutes plus opaques les unes que les autres se sont multipliées sans que les différents acteurs concernés soient, au final, réellement associés aux projets.

L’exemple du plan Campus est, à ce titre, très instructif. Présenté au départ comme un programme de rénovation de l’immobilier universitaire, il est finalement devenu un plan de restructuration de la recherche et de l’enseignement supérieur sur le plateau, associant vingt-trois membres, notamment les deux pôles de recherche et d’enseignement supérieur UniversSud et ParisTech, et non plus seulement l’université Paris-Sud 11.

Chargée de coordonner la candidature pour le plan Campus, la Fondation de coopération scientifique a été créée pour gérer les deux réseaux thématiques de recherche avancée, Digiteo et Triangle de la Physique.

Or le fonctionnement de cette fondation n’est pas entièrement satisfaisant puisque, si elle comprend les vingt-trois acteurs du plan Campus, elle ne fonctionne pas sur le mode de la collégialité : on n’y retrouve que peu de personnels élus et aucune représentation étudiante.

La création d’un établissement public va-t-elle bouleverser ce mode de gouvernance, que vous avez vous-même instauré, s’agissant des projets liés à la recherche et à l’enseignement supérieur sur le plateau ?

Il est difficile de croire que ce projet de loi est élaboré dans le but d’améliorer les collaborations entre scientifiques et de développer les synergies entre les différents acteurs, alors que les décisions sont actuellement prises à l’insu des intéressés, sans aucun échange, ou très peu, avec les élus locaux concernés.

L’État tente déjà de reprendre la main sur la gouvernance du pôle scientifique et technologique : le périmètre d’intervention de l’établissement public renforce cette tendance. Nous proposons d’instaurer des garde-fous à cette mainmise de l’État dans les domaines de la formation, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en prévoyant que l’établissement public ne pourra impulser de synergies sans l’accord de chacun des acteurs concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La commission, après avoir largement consulté les acteurs concernés par l’opération du plateau de Saclay, a corrigé le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale en y apportant plusieurs modifications.

Je me réjouis que nos collègues, par ces deux amendements, souhaitent renforcer et améliorer le texte, non seulement sur le plan de la rédaction, mais aussi sur celui de l’opportunité. Il est en effet évident que l’établissement public ne peut pas tout faire : il doit donner l’impulsion, aider, soutenir et favoriser, mais il ne peut remplacer les initiatives.

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 229 rectifié. L’indication du caractère subsidiaire, et non exclusif, de l’intervention de l’établissement public nous semble très satisfaisante, et la rédaction proposée pour l’alinéa 12 – « Contribuer à soutenir les synergies développées par les acteurs du pôle scientifique et technologique et favoriser, à leur demande, la coordination de leurs initiatives respectives » – est particulièrement bienvenue.

L’amendement n° 192 étant largement satisfait par l’amendement n° 229 rectifié, je demande à M. Vera de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Je suis heureux d’apporter un commentaire sur ces amendements, car nous sommes au cœur du fonctionnement des clusters et, plus largement, des plateaux scientifiques et académiques, tels que le plateau de Saclay. Nous aurons tout à l’heure un débat sur la gouvernance.

La représentation nationale, notamment la Haute Assemblée, doit en être consciente – ces deux amendements montrent d’ailleurs que tel est le cas –, ces lieux particuliers que sont les clusters obéissent à des modes de fonctionnement qui sont non pas mécaniques ou autoritaires, mais « biologiques », si je puis dire, et d’impulsion.

Leur mode d’organisation doit donc être suffisamment directif pour que la stratégie puisse durer – la connaissance et la recherche ont en effet besoin de temps ! –, mais également flexible pour favoriser les conjonctions.

Nombre de chercheurs que j’ai eu l’occasion de rencontrer m’ont confié que les grandes découvertes d’aujourd'hui se faisaient à la cafétéria (Mme Nicole Bricq opine.) ; cela peut sembler étrange aux profanes...

M. Jean Desessard. Dans ce cas, je suis un sacré inventeur ! (Rires.)

M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Je n’en doute pas, monsieur le sénateur, et vous en ferez certainement encore la démonstration à l’occasion de ce débat... (Sourires.)

Que se passe-t-il, en l’occurrence ? Par leur rencontre, des chercheurs travaillant dans des champs d’investigation très différents créent une étincelle entre deux disciplines scientifiques distinctes.

Je prendrai l’exemple des biotechnologies et des nanotechnologies : la rencontre de ces deux disciplines scientifiques, dans la région Rhône-Alpes, entre Lyon et Grenoble, a donné lieu à une nouvelle définition scientifique et à une expansion de l’innovation aux confins de la médecine et des nanotechnologies. La création naît de ces rencontres, et la gouvernance des clusters doit les favoriser.

M. Pozzo di Borgo, qui a poussé la conscience professionnelle jusqu’à se rendre dans la Silicon Valley,...

M. David Assouline. Il a le temps !

M. Christian Blanc, secrétaire d’État. … a dû entendre parler non pas simplement de Hewlett Packard – sans doute s’est-il fait photographier devant ce petit garage... –, mais aussi de cette dame, dénommée « la marieuse », dont l’influence a été considérable pendant près de quinze ans : comme elle connaissait bien les différentes disciplines scientifiques implantées dans la Silicon Valley, elle a su faire se rencontrer divers chercheurs à la cafétéria !

Il s’agit d’un mode de gouvernance tout à fait particulier, et j’espère que vous ne m’en voudrez pas d’avoir pris le temps de relater cette anecdote.

Mme Nicole Bricq. Nous ne sommes pas pressés ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Je le sais bien, madame la sénatrice !

Je ne peux qu’être favorable aux propositions de M. Pozzo di Borgo, car elles vont dans le même sens que les miennes.

Je souhaite également le retrait de l’amendement n° 192 au bénéfice de celui de M. Pozzo di Borgo. En effet, comment procéder autrement que « après accord de chacun des acteurs concernés » ?

M. le président. Monsieur Vera, l’amendement n° 192 est-il maintenu ?

M. Bernard Vera. Je sais bien que l’amendement de notre collègue Yves Pozzo di Borgo est intéressant, mais il ne recouvre pas la totalité du nôtre.

Nous souhaitons simplement que soient inscrits, à la fin de l’alinéa 12, les mots « après accord de chacun des acteurs concernés ».

Monsieur le secrétaire d’État, vous dites, qu’il ne pourra pas en être autrement. Pourquoi, dans ce cas, ne pas l’indiquer, si ce n’est pour éviter de répondre aux questions que nous posons depuis le début de ce débat, notamment celle-ci : quelle sera exactement la liberté de choix des établissements implantés sur le plateau de Saclay lorsque l’établissement public coordonnera et donnera l’impulsion pour l’ensemble des activités scientifiques et de recherche ?

Nous maintenons donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° 229 rectifié.

Mme Nicole Bricq. Au terme de ce rapide débat, notre groupe a décidé de voter cet amendement.

Mon cher collègue, vous invoquez, à juste titre, à propos des missions confiées à l’établissement public de Paris-Saclay, le principe de subsidiarité.

Nous aurions aimé que vous adoptiez une position identique lors de l’examen du texte en commission spéciale et que vous ne déterriez pas la hache de guerre en présentant un amendement visant à mettre un terme au débat public relatif au projet Arc Express dès la publication de la présente loi.

M. Yves Pozzo di Borgo. C’est autre chose !

Mme Nicole Bricq. Mais non ! Est-il utile que l’État se substitue à une collectivité territoriale, quelle qu’elle soit ?

Pour notre part, nous sommes attachés au principe de subsidiarité, et, au nom de cette philosophie générale, nous défendrons ce principe tout au long de l’examen de ce projet de loi, y compris à l’article 29, qui traite des rôles respectifs du Syndicat des transports d’Île-de-France et de l’État. C’est pourquoi, je le répète, nous ne sommes absolument pas gênés pour voter cet amendement.

Certes, l’amendement n° 192 est beaucoup plus prégnant, mais il nous semble difficile à mettre en œuvre. En effet, solliciter l’accord de chacun des acteurs concernés nous paraît une procédure très lourde. Nous préférons donc la solution préconisée par l’amendement n° 229 rectifié, qui limite quelque peu la prégnance de la gouvernance de l’établissement public de Paris-Saclay.

Rappelons que cet établissement disposera d’une compétence en quelque sorte extraterritoriale car, d’après la lecture que nous faisons du projet de loi, il apparaît qu’il aura vocation à intervenir dans une multitude de domaines, plus nombreux même que ceux dans lesquels l’État intervient, pour la simple raison que, à la différence de la Société du Grand Paris, il disposera de réels moyens financiers, à savoir un milliard d’euros de dotations en capital consomptible sanctuarisé dans le grand emprunt et 850 millions d’euros dans le cadre de l’opération Campus.

Même si M. Ricol doit veiller de près à l’utilisation des crédits issus du grand emprunt, le fait que l’établissement public de Paris-Saclay puisse tout faire, partout, n’importe où, n’est pas acceptable.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. L’examen de ces amendements relatifs à l’établissement public de Paris-Saclay est l’occasion pour moi de faire part de ma gêne, que n’a pas dissipée M. le secrétaire d'État.

En effet, je regrette que notre discussion soit découplée du choix du pôle universitaire recomposé. Par exemple, Mme Pécresse aurait pu débattre avec la commission de la culture des missions qui seront confiées au futur pôle universitaire.

Vous citez l’exemple de la Silicon Valley. Quant à moi, je me réfère souvent à un exemple qui m’a été rapporté au cours d’un déplacement consacré au numérique. Un spécialiste en sciences humaines, quand il engage une conversation à la cafétéria avec l’un de ses collègues spécialisé dans les sciences dures, peut apporter à ce dernier un éclairage essentiel sur ses travaux et, ainsi, participer à un projet de recherche qui, en apparence, ne concerne pas les disciplines dans lesquelles il évolue. Tout ostracisme est banni.

Il importe moins de permettre à deux disciplines – par exemple, les biotechnologies et les nanotechnologies – de se rencontrer que de faire preuve d’ouverture d’esprit. La recherche n’a pas plus pour vocation de répondre aux impératifs posés par Danone que de tracer elle-même des pistes permettant à l’industrie d’exercer des choix, d’innover, de créer, sans nécessairement reproduire l’existant ni s’appuyer sur des marchés déjà formés.

Si la Silicon Valley a pu se développer, c’est grâce non seulement aux moyens qu’elle a mobilisés, mais aussi à la créativité dont ont fait preuve ceux qui l’ont lancée.

Même si je m’éloigne quelque peu du débat, je veux souligner combien je regrette, comme Mme Voynet tout à l’heure, que l’on mette encore une fois la charrue avant les bœufs. Il aurait été préférable d’inverser les termes du débat, en débattant d’abord des enjeux universitaires et de recherche. La problématique liée au plateau de Saclay n’est pas mince !

La semaine dernière, j’effectuais une mission à Waterloo – au Canada, je le précise ! Cette ville a réussi, alors même que la Silicon Valley, qui apparaît désormais comme un projet d’hier, du xxe siècle, est aujourd'hui en crise. On a évoqué les années quarante : regardons non pas dans le rétroviseur, mais devant nous. Investissons dans l’économie de demain, misons sur la révolution numérique et les technologies de pointe, car c’est ce qui permettra à la France de produire autrement en promouvant le développement durable et l’écologie !

À défaut d’engager un véritable débat sur ce que doit être l’excellence française, nous risquons d’être encore à la traîne. J’espère que, tôt ou tard, nous connecterons le débat sur le Grand Paris, notamment les transports, aux choix que nous serons amenés à faire en matière de recherche universitaire et de développement économique.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cette explication de vote sur l’amendement n° 229 rectifié présenté par Yves Pozzo di Borgo et sur l’amendement n° 192 de notre groupe me donne l’occasion de faire remarquer que, apparemment, les étatistes ne sont pas ceux que l’on croit !

Les collectivités locales sont-elles majeures ? Les avis qu’elles émettent auraient-ils pour seul but d’opposer une résistance stupide aux projets fabuleux de l’État ? Tel n’est pas le cas ! Une bonne fois pour toutes, est-il envisageable que l’État engage des projets sans recueillir l’accord des collectivités territoriales ? Si certaines d’entre elles, ici ou là, refusent de soutenir tel ou tel projet, il convient de s’interroger sur leurs raisons.

Pour notre part, nous réclamons que toute décision soit soumise à l’accord des établissements publics et des collectivités ; c’est pourquoi nous nous abstiendrons sur l’amendement n° 229 rectifié.

Je regrette la manière dont cette question est traitée. Nous avons eu un débat similaire lors de l’examen de la réforme générale des collectivités territoriales.

Au fond, la majorité a laissé croire qu’elle était extrêmement décentralisatrice, ce qui était suspect à une époque, et qu’elle considérait que, tant d’années après les lois de décentralisation, les collectivités territoriales, qui financent de nombreux projets – pour payer, elles sont toujours là ! –, étaient majeures. Or elles n’ont plus la possibilité de l’être aujourd’hui, et l’État, qui finance peu mais entend décider de tout, veut pouvoir leur imposer son avis, y compris contre leur gré.

Il est question de la Silicon Valley, mais on pourrait tout aussi bien parler de l’échec des grandes concentrations financières, de celui du capitalisme financier, autant d’échecs dont notre population, et bien d’autres avec elle, sont victimes aujourd’hui. Pareillement, on pourrait s’interroger davantage sur les rapports financiers entre l’État et les collectivités territoriales.

Pour ces raisons, nous persistons à penser qu’il n’est pas illégitime que les établissements publics et les collectivités concernés donnent leur accord.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez bien expliqué à quel objectif répondait la création de l’établissement public de Paris-Saclay. Je remercie Mme Bricq de voter l’amendement n° 229 rectifié – et je suis reconnaissant à M. Pozzo di Borgo de cette proposition – qui vise à ce que soit strictement respecté le principe de subsidiarité dans la définition des missions de cet établissement.

Madame Borvo Cohen-Seat, monsieur Assouline, je vous invite à relire le texte adopté par la commission spéciale : les missions confiées à l’établissement public dépassent très largement le cadre des rapports entre l’État et les collectivités territoriales.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et les établissements publics existants !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Au sein des quatre groupements intercommunaux qui existent actuellement à l’intérieur du périmètre du futur établissement public, lequel englobe à la fois une partie des Yvelines, de l’Essonne et qui touche les Hauts-de-Seine et la Seine-et-Marne, on trouve des entreprises, des implantations universitaires, des grandes écoles. Par conséquent, on ne peut résumer cette question à un débat entre l’État et les collectivités locales.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et les établissements publics !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. À ce jour, 10 % de la recherche scientifique de ce pays se concentre sur ce territoire, ce qui est très important. Nous pensons pouvoir la développer. Par conséquent, dès lors que, grâce à l’adoption de l’amendement n° 229 rectifié, le principe de subsidiarité aura été posé, nous devrons avoir à cœur de favoriser l’enseignement, l’innovation, la création d’entreprises nouvelles, notamment celle de PME innovantes et performantes. Bien entendu, les collectivités locales auront leur mot à dire en matière d’aménagement ou quand il sera question de créer de nouvelles structures territoriales.

C’est pourquoi la commission renouvelle son avis favorable sur l’amendement n° 229 rectifié et sa demande de retrait de l’amendement n° 192, qui est en grande partie satisfait par le premier.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je voudrais reprendre en creux les différents arguments qui ont été avancés.

Premièrement, on dit que les découvertes se font dans les cafétérias.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Pas toujours ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Dès lors, je m’étonne que l’on supprime les pauses dans les entreprises ! (Rires.)

Mme Nicole Bricq. Il y a les machines à café !

M. Jean Desessard. Si les découvertes se font dans les cafétérias des entreprises, si les synergies s’y développent, il faut immédiatement conseiller au MEDEF et aux chefs d’entreprise de maintenir les temps de pause à la cafétéria !

Deuxièmement, j’en viens à Saclay. La Vallée du silicium a pu voir le jour grâce aux implantations universitaires, mais aussi à la présence de l’eau, élément indispensable pour ces industries. Qu’en est-il d’Orsay et de Saclay ? Faut-il comprendre qu’un visionnaire, s’il creuse pendant vingt ans, fera émerger l’excellence en France ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bien sûr que non !

M. Jean Desessard. C’est tout de même bizarre ! Si l’on poursuit ce raisonnement, faut-il comprendre que les nanotechnologies sont le seul avenir de Saclay ? Est-ce l’unique domaine dans lequel s’exerce la recherche en France ? Quels sont les secteurs les plus prometteurs pour les dix, quinze ou vingt prochaines années ? N’est-ce pas la médecine ? N’avons-nous pas d’excellents pôles universitaires en médecine ? N’y a-t-il pas un visionnaire pour la médecine ? Que faisons-nous pour les autres secteurs ?

Voilà autant de questions que soulève le Grand Paris. Il est très réducteur de créer un pôle à un endroit donné, d’y implanter une faculté, et de considérer que, dans quinze ou vingt ans, il deviendra, comme par miracle, un pôle d’excellence. C’est une perte de temps et d’argent.

En vérité, il existe aujourd’hui en France un ensemble de secteurs de recherche universitaire à valoriser. Or, avec ce texte, on privilégie un secteur dont on ignore pourquoi il aboutirait à des résultats fantastiques. Ce faisant, on délaisse tous les autres où existent des pôles d’excellence, qui vont s’amoindrir. Il faut bien le dire, on mise sur une utopie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 229 rectifié.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le groupe CRC-SPG s’abstient !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 192 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 190, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

à condition de justifier de la création d'emplois

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Cet amendement est évidemment un amendement de repli. En effet, nous sommes opposés au projet du Gouvernement qui appelle, dans cet article, à une « synergie » entre l’enseignement supérieur, la recherche publique et l’entreprise privée.

Si nous y sommes opposés, c’est que le mot « synergie » cache en fait le dévoiement de la recherche publique fondamentale, ainsi que son assujettissement aux intérêts des entreprises privées, la transformant ainsi en une recherche appliquée, seule porteuse de profits potentiels.

L’alinéa 7 est particulièrement révélateur de cette vision biaisée, profitant aux entreprises privées. En effet, le nouvel établissement public sera chargé non seulement de fournir aux organismes d’enseignement supérieur et de recherche des services en matière de dépôt et d’entretien de brevets ou de protection de la propriété intellectuelle, mais également de créer et de financer des entreprises !

Il semble pour le moins étonnant qu’un tel établissement, dont le rôle consiste à développer et à valoriser des missions d’enseignement supérieur et de recherche, puisse financer des entreprises sans conditions particulières.

C’est pourquoi nous souhaitons que, si des financements d’entreprises existent, ils ne soient accordés qu’à celles qui contribuent à la création d’emplois nouveaux. Ce serait la moindre des choses !

Il n’y a en effet aucune raison qu’une entreprise qui ne contribue pas à la santé économique et sociale et au développement du territoire reçoive une aide d’un établissement public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. À mon sens, il n’est pas possible d’introduire une condition de création d’emplois dans un article prévoyant qu’on pourra créer des entreprises nouvelles et participer au financement d’entreprises, en particulier en ce qui concerne les petites et très petites entreprises, lesquelles sont tout à fait nécessaires pour développer l’innovation.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 190.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 191, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer les mots :

et des bonnes pratiques

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Nous souhaitons simplement la suppression des mots « et des bonnes pratiques ». En effet, cette notion nous paraît beaucoup trop floue et subjective pour pouvoir être inscrite dans un texte de loi. Qu’est ce qu’une « bonne pratique », en termes de recherche et d’innovation, et qui en décide ? Est-ce la pratique qui contribue à la plus grande valorisation à court terme ? Ou est-ce celle qui contribue à répondre aux besoins de tous, y compris à long terme ?

Cette formulation nous semble être la porte ouverte à bien des abus et dérives possibles. C’est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression, au motif très simple que rien ne saurait la définir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La notion de « bonnes pratiques » est déjà connue dans un certain nombre d’autres domaines. Je sors d’une réunion de la commission de suivi de la loi portant réforme de l’hôpital, et je puis vous dire que, dans le secteur hospitalier, ce concept est très courant. Nous l’avons donc intégré dans le texte.

En ce qui concerne l’amendement visant à supprimer cette mention, la commission m’a chargé de demander l’avis du Gouvernement, et de m’y rallier lorsqu’il l’aura exprimé.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de m’accorder une telle confiance.

Il est vrai que l’expression « bonnes pratiques » qui, je l’avoue, vient historiquement du vocabulaire anglo-saxon, est aujourd’hui une référence bien connue des professionnels de tous les secteurs.

Elle est également cohérente – cela aura peut-être plus de valeur à vos yeux… – avec les démarches mises en œuvre dans l’Union européenne depuis de nombreuses années. La notion de « bonnes pratiques » est ainsi utilisée dans le domaine agricole et a pris un caractère réglementaire avec la rédaction du code national des bonnes pratiques agricoles, défini en application de la directive européenne 91/676/CEE, dite « directive nitrates ».

En dehors du milieu agricole, la directive européenne relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, dite « directive IPCC », a introduit le concept de « meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ». Un travail mené sur ce fondement à l’échelon européen a conduit à l’adoption de documents techniques qui servent de références aux industriels au sujet des techniques ou technologies qu’ils doivent mettre en œuvre. Les guides de bonnes pratiques sont ainsi conçus par filière, par les opérateurs eux-mêmes, ou en concertation avec l’administration.

Telle est la réponse, très technique, que je souhaitais vous faire, monsieur le sénateur, en vous priant de m’excuser d’être ainsi entré dans les détails ; j’espère du moins avoir été précis.

Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression de cette référence dans la loi.

M. le président. Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 191.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 286, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :

Alinéa 13, première phrase

Après les mots :

En concertation avec

insérer les mots :

les collectivités locales, les syndicats des eaux, les associations de protection de l’environnement,

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Tout à l’heure, j’ai présenté un amendement qui avait pour objet d’insister sur la vocation agricole d’une partie du plateau de Saclay.

Cet amendement revient sur le même point. Il s’agit, en effet, d’impliquer dans la concertation avec l’établissement public de Paris-Saclay d’autres acteurs concernés par le projet de loi, comme les collectivités locales, les syndicats des eaux, les associations de protection de l’environnement, la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France, ainsi que, bien sûr, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ou SAFER, et l’agence de l’eau Seine-Normandie.

L’alinéa 13 assigne au futur établissement public de Paris-Saclay la compétence « d’assurer les conditions du maintien de l’activité agricole, la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et la pérennité du patrimoine hydraulique ».

Or, au XVIIe siècle, la construction du château de Versailles et de son parc, avec ses fontaines, ses jets d’eau et son grand canal, a entraîné la création d’un réseau hydraulique unique au monde, comprenant deux cents kilomètres de rigoles et de nombreux étangs, pour partie situés sur le plateau de Saclay, et donc sur le territoire de la communauté d’agglomération.

M. Jean Desessard. Absolument !

Mme Dominique Voynet. Cette dernière avait choisi de déléguer sa compétence facultative en matière hydraulique au syndicat intercommunal de l’Yvette et de la Bièvre, qui est chargé de la gestion hydraulique en matière de projets urbains ou agricoles. Cet exemple de partenariat souligne bien la multitude des acteurs à prendre en considération.

C’est pourquoi il me semblait indispensable de bien lister les partenaires qui ne doivent pas être exclus des travaux concernant la vocation agricole du site et la gestion de son potentiel hydraulique.

Si la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et l’agence de l’eau ne sont pas à négliger, il est sans doute utile d’ajouter d’autres partenaires à cette consultation. Tel est le sens de cet amendement. (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Dans la rédaction de l’article 21, nous avons pris soin de prévoir une concertation avec un certain nombre d’organismes, notamment la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et l’agence de l’eau Seine-Normandie.

C’est parce que nous n’avons pas voulu étendre la liste de toutes les associations et organismes qui devaient être consultés que nous avons créé, dans le cadre de l’organisation de cet établissement public, un comité consultatif, dont la commission spéciale a renforcé les prérogatives.

Ce comité consultatif, dans lequel on pourra faire entrer le syndicat des eaux et les associations de protection de l’environnement, sera saisi par le conseil d’administration de l’établissement public de Paris-Saclay des orientations envisagées pour agir en faveur de la protection des espaces naturels agricoles et forestiers.

Par conséquent, nous aurons adopté un rythme ternaire, avec un conseil d’administration, un président de conseil et un comité consultatif dans lequel ces différentes associations pourront être invitées à siéger. Dès lors, je souhaiterais que Mme Voynet accepte de retirer son amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Voynet, l’amendement n° 286 est-il maintenu ?

Mme Dominique Voynet. Il est effectivement déjà précisé que l’agence de l’eau Seine-Normandie sera consultée. Cependant, M. le rapporteur en conviendra, cette agence a beau être la plus puissante de France, elle est quelque peu éloignée du terrain et de la réalité du réseau de canaux destinés à alimenter les bassins du château de Versailles.

C’est pourquoi il m’aurait semblé nécessaire de préciser au moins que les syndicats des eaux seraient associés. Que les associations de protection de l’environnement soient simplement consultées, comme vous le suggérez, ne me paraît pas problématique ; en revanche, il me semble que les syndicats des eaux devraient, quant à eux, contribuer à assurer les conditions du maintien de l’activité agricole dans le cadre d’une démarche de concertation, et non de simple consultation.

Je suis donc prête, si vous l’admettez, monsieur le rapporteur, à rectifier mon amendement pour aboutir à cette solution.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. J’ai compris, ma chère collègue, que vous proposiez de supprimer dans votre amendement la mention des associations de protection de l’environnement, que nous incluons tout naturellement au sein du comité consultatif, et de maintenir l’inclusion des syndicats des eaux dans la concertation.

À l’évidence, le grand syndicat Seine-Normandie, qui joue un rôle essentiel, sera présent. Pourquoi ne serait-ce pas le cas pour d’autres syndicats ?

Je serais donc partisan d’accepter la rectification que vous proposez. En tout état de cause, je m’en remets à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette proposition de rectification de l’amendement n° 286 ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Je ne vois pas d’objection fondamentale à la proposition qui nous est faite. Cependant, je rappelle que les syndicats des eaux sont constitués des collectivités locales. C’est pourquoi je m’en remets, pour ma part, à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je suis donc saisi de l’amendement n° 286 rectifié, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :

Alinéa 13, première phrase

Après les mots :

En concertation avec

insérer les mots :

les collectivités locales, les syndicats des eaux,

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. (M. Jean-Pierre Caffet applaudit.)

L'amendement n° 284, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :

Alinéa 13, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et également à favoriser l'agriculture nourricière de proximité ainsi que les filières agricoles en lien avec les activités de recherche.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Chacun dans cette enceinte le confirmera, il est essentiel de garantir l’agriculture de proximité en Île-de-France, afin d’assurer un certain bien-être et, surtout, une sécurité alimentaire aux citadins, ainsi que le maintien des équilibres écologiques, hydrauliques et de biodiversité.

L’utilité et l’intérêt de l’agriculture de proximité en matière économique et sociale sont aujourd’hui reconnus, ainsi que le rôle structurant de cette agriculture pour des territoires tels que celui du plateau de Saclay. Ce dernier me paraît d’ailleurs tout à fait symbolique et intéressant, parce qu’il dispose de toutes les ressources pour aller au-delà de la simple démonstration des techniques agricoles. La présence de plusieurs milliers d’hectares pratiquement d’un seul tenant pourrait lui permettre de devenir exemplaire en matière d’agriculture urbaine et de développement durable.

Les terres du plateau sont parmi les plus fertiles d’Île-de-France ; les exploitants présents sont capables de s’adapter et d’innover ; la proximité d’instituts de recherche, évoqués tout à l’heure, et de consommateurs qui ont manifesté à maintes reprises leur intérêt pour des pratiques telles que la cueillette à la ferme, sont autant d’atouts pour favoriser une agriculture de proximité respectueuse de l’environnement.

Les fruits et légumes ont aussi une empreinte carbone ! Je vous pose la question : est-il indispensable d’acheter des champignons de Paris produits en Pologne, alors qu’ils pourraient être cultivés – et ils l’ont déjà été – sur le plateau de Saclay ?

L’agriculture est créatrice d’emplois locaux. Je conviens qu’il s’agit, en l’occurrence, tout autant d’un enjeu symbolique que du développement d’un secteur nouveau ; mais je souhaite, par cet amendement, ajouter au nombre des compétences de l’établissement public celle qui vise à garantir l’agriculture nourricière de proximité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, le projet de loi, dans le texte de la commission spéciale, prévoit que l’établissement public de Paris-Saclay contribue à « assurer les conditions du maintien de l’activité agricole », comme le souhaitaient à la fois la chambre interdépartementale de l’agriculture d’Île-de-France et les associations que nous avons reçues.

En second lieu, dans la mesure où l’établissement public a pour mission de promouvoir le pôle scientifique et technologique, il est évident que les filières agricoles en lien avec les activités de recherche seront soutenues.

Les préoccupations des auteurs de l’amendement n° 284 semblant être déjà prises en compte, la commission a émis un avis défavorable sur ce texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Dans une économie non administrée, le libre choix des chefs d’exploitation, auquel le Gouvernement est particulièrement attaché, est une réalité.

Comme vous le savez, madame Voynet, un grand nombre des exploitations du plateau de Saclay est déjà dans le secteur de l’agriculture que vous qualifiez de « nourricière ». Il n’y a donc pas lieu, me semble-t-il, d’inscrire dans la loi des recommandations ou des obligations à cet égard. Les choses se font naturellement, en fonction des choix des chefs d’exploitation agricole.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. Monsieur le secrétaire d’État, il y a sans doute dans cette enceinte des sénateurs qui ne s’offusqueraient pas de promouvoir une économie administrée !

J’avoue éprouver quelques difficultés à bien cerner ce concept. J’ai pris de nombreuses précautions en rédigeant mon amendement. Au lieu d’utiliser des verbes comme « imposer » ou même « impulser », j’ai préféré écrire qu’il fallait « favoriser » l’agriculture nourricière de proximité, comme on prévoit, dans d’autres alinéas, de « favoriser la circulation des connaissances », de « favoriser la couverture en très haut débit » du pôle scientifique. La formulation était sobre, incitative et non autoritaire. Je tenais à le rappeler.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez déclaré que nous étions dans une logique d’économie non administrée. Dès lors, je me demande pour quelles raisons vous rencontrez les producteurs de lait en difficulté.

Sans doute le Gouvernement compte-t-il leur dire : « C’est la loi du commerce, je ne peux rien faire. Vous n’êtes pas compétitifs par rapport aux fermes implantées dans des pays où le coût social est beaucoup plus faible. Il est donc normal que vous ne viviez plus de votre production et que l’on ne produise plus de lait en France. Vos coûts sont trop élevés. Il est normal qu’il n’y ait plus de cultures vivrières en Île-de-France, car le terrain coûte trop cher. Il faut maintenant aller chercher les produits très loin. »

Vous avez le droit de tenir ces propos, de vouloir la libre concurrence, avec les dégâts qui en résultent. Mais, dans ces conditions, vous ne pouvez pas vous prétendre écologiste ! L’écologie impose le respect de certains principes. L’écologie, c’est d’abord la culture de proximité : je le sais, je suis écologiste !

M. Alain Gournac. Ah bon ? (Sourires.)

M. Jean Desessard. L’écologie, c’est aussi la culture vivrière. L’Île-de-France compte 10 millions d’habitants. Va-t-on aller acheter nos denrées en Afrique, privant ainsi les Africains des moyens de fabriquer leurs produits agricoles locaux ? L’écologie, c’est la culture vivrière de proximité.

Enfin, une bonne pratique écologique – je sais que vous appréciez cette expression – doit être respectueuse de l’environnement. Vous avez certes le droit de déclarer que, dans une économie non administrée, l’on ne peut rien faire, qu’il faut laisser s’appliquer les règles de la libre concurrence. Dès lors, ne vous étonnez pas que l’on achète nos produits à des milliers de kilomètres, que des gens ne puissent plus vivre de leur production !

Il est pour moi inadmissible que les producteurs de lait ne soient plus en mesure de vivre de leur travail. Je ne comprends pas comment l’on peut se déclarer pour l’économie non administrée, en particulier dans le secteur agricole !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Contrairement à ce que laissent entendre les propos de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur, nous ne sommes pas dans le folklore. Cet amendement vise à défendre l’agriculture périurbaine, et nous le soutiendrons, car il est bienvenu.

Monsieur le secrétaire d’État, toutes les grandes concentrations urbaines d’Europe du Nord développent le concept d’agriculture périurbaine, parce qu’il présente un intérêt économique et environnemental.

Je ne sais pas s’il s’agit d’économie administrée, mais ce dont je suis sûre, c’est que, en Île-de-France, si l’agriculture périurbaine n’était pas aidée, notamment par les collectivités territoriales, c'est-à-dire par le conseil régional et les conseils généraux, elle aurait bien du mal à survivre. Les exploitations implantées dans les secteurs périurbains sont non seulement utiles à l’alimentation de proximité, mais elles sont aussi souvent, les chiffres le montrent, fortement exportatrices. Nous sommes donc bien dans le sujet en favorisant la contribution du plateau de Saclay à une agriculture de qualité.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Madame Voynet, comme ils me l’ont indiqué à plusieurs reprises, les agriculteurs du plateau de Saclay souhaitent disposer de la flexibilité nécessaire pour faire évoluer leurs exploitations au gré des changements du marché.

La proximité urbaine est une donnée importante, depuis déjà de très nombreuses années, que ce soit sur le plateau de Saclay ou dans la plaine de Versailles, que recouvre une partie de la circonscription dont je suis l’élu, que je connais donc bien et dont je me suis nourri, si vous me permettez cette expression.

M. Jean Desessard. Et dont vous continuez à pouvoir vous nourrir !

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Votre amendement vise à « favoriser » l’agriculture de proximité. J’aurais peut-être pu considérer que ce terme était assez souple, mais il me paraît en fait trop précis.

J’ai rencontré de nombreux chefs d’entreprise agricole. Certains souhaitent s’orienter vers la biomasse, d’autres vers des modes d’agriculture différents.

M. Jean Desessard. La biomasse en Île-de-France ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Sur le plateau de Saclay, absolument, monsieur le sénateur ! Je puis vous affirmer que leur discours n’est pas déraisonnable. Il peut être tout à fait intéressant de travailler sur la biomasse, en liaison avec les instituts de recherche implantés sur le plateau de Saclay.

Madame Voynet, sur le fond, je ne suis pas en désaccord avec vos intentions. Pour autant, votre amendement comporte des précisions qui me paraissent superfétatoires, et c’est pourquoi j’y reste défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 284.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 193, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

et des vallées concernées par l'écoulement des eaux du plateau

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Il s’agit d’un amendement de repli, le Gouvernement n’ayant pas accepté notre proposition d’insérer un article additionnel avant l’article 1er, tendant à prendre en compte le plus en amont possible la question de l’écoulement des eaux du plateau de Saclay dans la vallée.

Le projet du Gouvernement était muet sur ce sujet. Nous avons apprécié l’approche plus positive de la commission spéciale. Toutefois, sa proposition nous paraît encore insuffisante.

J’ai développé précédemment les raisons qui devraient vous conduire à ne pas occulter les missions de l’établissement public relatives à la gestion de l’écoulement des eaux du plateau de Saclay, compte tenu des risques réels d’inondation existant dans les vallées, la seule préservation du réseau hydraulique du plateau n’étant pas suffisante à mes yeux. Une imperméabilisation importante sur le plateau peut, en effet, conduire à modifier le débit de la Bièvre ou de l’Yvette.

C’est la raison pour laquelle je souhaite que la problématique de l’écoulement des eaux du plateau dans la vallée soit intégrée aux missions de l’établissement public. Cela étant, j’aurais préféré que cette question fasse l’objet d’une étude a priori, sans attendre la création de l’établissement public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Sur l’initiative de M. Pozzo di Borgo, la commission a décidé d’inclure dans cet alinéa le membre de phrase concernant la nécessité du maintien de l’équilibre hydrographique du plateau de Saclay.

L’amendement no 193, que vient de nous présenter M. Vera, vise à apporter une précision utile, puisqu’il prend en compte les vallées concernées par l’écoulement des eaux du plateau.

Cet amendement de précision venant compléter celui de la commission, j’y suis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. J’ai le plaisir d’émettre à mon tour un avis favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 193.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 194, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

après accord de chacun des acteurs concernés

La parole est à M. Bernard Vera.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Allons-y ! Il semble qu’il y ait un retournement de situation !

M. Bernard Vera. Cela ne va pas durer ! (Sourires.)

Cet amendement s’inscrit dans la logique de ceux que nous avons déjà défendus.

L’établissement public de Paris-Saclay a pour mission d’encourager les partenariats avec les collectivités territoriales et leurs groupements, les organismes d’enseignement supérieur et de recherche, ainsi que les entreprises des secteurs d’activité concernés.

Afin de tempérer toute velléité de l’État d’imposer, par le biais de l’établissement public, ses décisions contre la volonté des élus ou contre la politique des établissements et organismes d’enseignement supérieur et de recherche, nous souhaitons que, dans le cadre de ces partenariats, chaque acteur donne son accord sur les décisions qui seront prises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Nous avons déjà traité cette question. Dans les domaines scientifiques, il sera possible, à la demande des opérateurs, de favoriser certaines opérations. L’accord des acteurs ne me semble pas nécessaire, et son obtention risquerait, en outre, de retarder les décisions.

Aussi, conformément à la jurisprudence établie par la commission, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour les raisons que vient de présenter M. le rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 194.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 166 rectifié, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, MM. Badinter et Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l’établissement public de Paris-Saclay de créer des filiales.

Nous avons déjà défendu ce principe pour l’établissement public « Société du Grand Paris ». Pourquoi proposer la création de filiales sur lesquelles ni les élus ni les pouvoirs publics d’une manière générale n’auraient prise ?

Nous nous opposons à cette possibilité, et nous vous invitons, en conséquence, à adopter notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La commission a considéré que l’on ne pouvait pas interdire à l’établissement public de créer des filiales, notamment dans certains secteurs particuliers dans lesquels cela pourrait se révéler nécessaire. Elle a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Avis défavorable !

M. Jean Desessard. Tout à l'heure, il fallait jouer le rôle de marieuse. Nous devons maintenant être des mères porteuses ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 166 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 167 est présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, MM. Badinter et Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 195 est présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Roger Madec, pour défendre l’amendement n° 167.

M. Roger Madec. Si nous ne nions pas l’intérêt des coopérations entre l’EPIC et d’autres établissements de l’Île-de-France ou du territoire national, nous considérons toutefois que l’alinéa 16 attribue à l’établissement public des missions potentielles très larges, excessives même, et sans rapport avec son objet.

Cet alinéa prévoit, en effet, que l’établissement public « peut, en dehors de son périmètre d’intervention, lorsqu’elles sont nécessaires à l’exercice de ses missions, réaliser des acquisitions d’immeubles bâtis ou non bâtis » – cela signifie que l’approbation des collectivités intéressées n’est pas requis – « et, avec l’accord des communes intéressées, des opérations d’aménagement et d’équipement urbain ».

Nous constatons donc que l’EPIC de Paris-Saclay pourra intervenir sur l’ensemble du territoire national, non pas dans son domaine de compétences, mais pour réaliser de véritables opérations d’aménagement ou d’acquisitions foncières.

En conséquence, nous demandons la suppression de cet alinéa, qui ne présente aucun lien avec l’esprit du projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 195.

M. Bernard Vera. L’alinéa 16 de l’article 21 autorise l’établissement public à intervenir en dehors de son périmètre géographique, tel qu’il est déterminé par l’article 20 du projet de loi, afin de « réaliser des acquisitions d’immeubles bâtis ou non bâtis et, avec l’accord des communes intéressées, des opérations d’aménagement et d’équipement urbain », si toutefois ces acquisitions ou opérations se révèlent « nécessaires à l’exercice de ses missions ».

Chacun aura remarqué que l’accord des communes intéressées ne concerne que les opérations d’aménagement et d’équipement urbain. Cet accord n’est pas requis s’agissant des acquisitions d’immeubles bâtis ou non bâtis.

Conformément à ce qui est affirmé dans le rapport, à savoir que « l’ouverture de cette faculté marque un souci de réalisme et de cohérence dans le dispositif proposé par le présent article », cette possibilité donnée à l’établissement public d’intervenir en dehors de son périmètre d’intervention pour réaliser des opérations spéculatives est parfaitement cohérente avec la logique d’ensemble du projet de loi.

L’État et des personnalités choisies par lui pourront intervenir sur l’ensemble du territoire national – aucune limite n’est fixée par le texte –, au détriment des collectivités territoriales, et alors même que le champ des missions de l’établissement public est déjà très large.

Nous proposons donc de supprimer cette disposition qui s’apparente à un chèque en blanc donné à l’établissement public de Paris-Saclay.

Nous attachons d’autant plus d’importance à cette suppression que cet établissement public constitue le premier de la liste des futurs établissements chargés de gérer les pôles d’excellence reliés par le Grand huit. Si ces derniers disposent tous d’un champ d’intervention aussi large, les élus locaux seront bien impuissants, surtout après la réforme des collectivités locales, pour faire valoir l’intérêt général attaché à leur territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Ces deux amendements prévoient la suppression pure et simple de l’alinéa 16.

La rédaction actuelle du projet de loi apporte pourtant deux garanties. D’une part, ces acquisitions doivent être nécessaires à l’exercice des missions de l’établissement, qui ne pourra pas acheter n’importe quoi, n’importe où. D’autre part, si une opération d’aménagement et d’équipement urbain vise, par exemple, un terrain que l’EPIC a acheté, elle sera subordonnée à l’accord des communes intéressées ou, bien évidemment, de leurs groupements.

Compte tenu de ces deux garanties, nous pensons qu’il convient de conserver l’alinéa 16. En conséquence, la commission est défavorable aux amendements identiques nos 167 et 195.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Même avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet. Mes chers collègues, aux termes de l’article 20, que nous venons d’adopter, cet établissement public « a pour objet l’impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, ainsi que son rayonnement international ».

L’article 21 précise d’emblée que l’établissement public va pouvoir mener des opérations d’aménagement et d’équipement non pas seulement sur le plateau de Saclay, ce que l’on pourrait concevoir, mais sur tout le territoire national.

Cet article prévoit en effet que cet établissement public pourra acquérir, partout en France, des terrains bâtis ou non bâtis, après avis des communes. Mais il pourra même passer outre un avis négatif et acheter, notamment, à Marseille, à Toulouse, à Strasbourg ou à Brest.

Certes, M. le rapporteur nous a expliqué qu’un certain nombre de garde-fous avaient été posés, comme la nécessité d’obtenir l’accord des communes. Je note au passage que les communes d’Île-de-France n’ont pas eu cette chance s’agissant des opérations d’aménagement que pourra mener la Société du Grand Paris, même si la surface de la compétence d’aménagement de cette dernière a été réduite.

En l’occurrence, nous sommes dans un cas de figure où un établissement public chargé d’impulser et de coordonner des politiques de recherche, de développement scientifique et technologique du plateau de Saclay va pouvoir mener, partout sur le territoire national, des opérations d’aménagement et d’équipement.

On peut concevoir à la rigueur que l’établissement public fasse l’acquisition d’un vieux bâtiment universitaire. Mais de là à mener des opérations d’aménagement sur tout le territoire national, y compris avec l’accord des communes…

S’il y a une idée derrière cette disposition, qu’on nous le dise, car nous voulons comprendre ! En guise de réponse, vous avez évoqué les garde-fous et la nécessité de recueillir l’accord, ou tout au moins l’avis des communes. Expliquez-nous véritablement pourquoi cet établissement public va pouvoir mener des opérations d’aménagement ! Donnez-nous au moins quelques exemples concrets afin que nous puissions véritablement nous déterminer en toute connaissance de cause !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Comme mon collègue Jean-Pierre Caffet, je crois qu’il y a derrière l’article 21 une idée que vous ne souhaitez pas formuler explicitement.

En réalité, c’est non pas simplement la Vallée du silicium que vous voulez imiter, mais Stanford, c'est-à-dire une université autonome, qui forme des talents et crée des entreprises.

L’article 21 dispose : « L’établissement est chargé de conduire toute action susceptible de favoriser les activités d’enseignement, de recherche et d’innovation et leur valorisation industrielle, et de réaliser des opérations d’aménagement du pôle scientifique et technologique ». Je croyais que, en France, cela relevait du rôle de l’État ! Mais il est vrai qu’aucune analyse ne nous permet de savoir pourquoi l’État n’arrive pas à remplir cette fonction.

L’alinéa 4 du même article précise que l’établissement public a notamment pour missions de « réaliser des investissements destinés à favoriser l’implantation d’organismes exerçant des activités d’enseignement supérieur et de recherche, et d’entreprises ». Là encore, je croyais que c’était la fonction de l’État !

Aux termes de l’alinéa 5, cet établissement doit aussi « collecter des fonds auprès de tiers afin de contribuer aux activités d’enseignement supérieur, de recherche, à leurs développements technologiques et industriels, ainsi qu’à la création d’entreprises ». Je croyais que c’était la fonction de l’État !

Selon l’alinéa 6, l’établissement doit encore « mettre à disposition des organismes d’enseignement supérieur et de recherche et des entreprises des plateformes technologiques, des structures de formation et d’information, de réception, d’hébergement et de restauration ». Rappelons que le restaurant ou la cafétéria, c’est cet endroit où l’on se rencontre et où l’on trouve un formidable élan créateur ! (Sourires.)

Enfin, à l’alinéa 7, il s’agit de « fournir à ces organismes et entreprises des prestations en matière de dépôt et d’entretien de brevets, de protection de la propriété intellectuelle et industrielle, de création et de financement d’entreprises ». Je croyais que c’était là le rôle de l’État !

Que se joue-t-il vraiment derrière cet article 21 ? Le Grand Paris de M. le secrétaire d’État traduit en réalité la volonté du Gouvernement de casser le schéma français et de copier le système anglo-saxon, notamment la Vallée du silicium, Stanford ou d’autres universités californiennes prestigieuses.

À cette fin, il faut que l’État délègue les missions qu’il exerçait traditionnellement à des autorités qui auront compétence, dans tous les domaines, pour créer des pôles universitaires, trouver les moyens financiers de les développer et, ensuite, installer tout autour des entreprises qui pourront jouer le rôle de marieuses ou de porteuses de projets.

Avec cet article 21, l’État met le doigt dans un système nouveau : il ne s’occupera plus de l’enseignement supérieur et du développement de la recherche. Il délaissera cette fonction de formation au plus haut niveau pour la déléguer à des autorités administratives indépendantes très proches des entreprises.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 167 et 195.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’article 21.

Mme Nicole Bricq. Qu’il s’agisse de la création de filiales ou, maintenant, de l’intervention hors périmètre de l’établissement public, deux sujets sur lesquels nous avons déposé des amendements, M. le secrétaire d’État comme M. le rapporteur ne nous ont pas donné suffisamment d’explications. Le débat n’a pas été plus approfondi en commission spéciale.

J’aurais aimé entendre nos collègues de la majorité : ils font de la présence, mais on ne peut pas dire qu’elle soit très active… (Vives protestations sur les travées de lUMP.)

Vous savez bien que nous ne réexaminerons pas le texte ! Vous avez accepté l’application de la procédure accélérée, alors que nous l’avons contestée, nous, dès le début de la discussion. Ce n’est pas faire de l’obstruction que de demander des explications ! Mais vous n’en donnez pas ; permettez au moins que nous le fassions remarquer ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

La commission mixte paritaire risque d’être longue. Le Sénat a profondément modifié le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Le rôle de la CMP consiste non pas à se substituer au débat en séance publique, mais, en principe, à accorder les positions des deux majorités qui soutiennent le Gouvernement. Ne vous étonnez donc pas que nous y soyons aussi actifs qu’en séance publique et que nous fassions tout pour qu’elle échoue, ce qui nous permettrait de débattre de nouveau du texte dans cet hémicycle. Sur des sujets aussi importants, il n’est pas normal de ne pas avoir d’explications.

Nous voterons donc contre cet article, et ce sans aucun état d’âme.

M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Article 21
Dossier législatif : projet de loi relatif au Grand Paris
Article 22

Articles additionnels après l'article 21

M. le président. L'amendement n° 165, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, présente au Parlement un rapport analysant les conséquences de la création de l'établissement public de Paris-Saclay vis-à-vis des autres territoires nationaux et leurs établissements publics ayant un objet similaire, notamment en termes de coordination au niveau régional des actions visant à promouvoir le développement scientifique et technologique de la France.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 168, dont la philosophie est voisine.

M. le président. J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 168, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel présentant, en les justifiant, les prises de participation de l'établissement public de Paris-Saclay dans des entreprises, filiales, groupements ou organismes prévus à l'article 21.

Veuillez poursuivre, madame Bricq.

Mme Nicole Bricq. Si la procédure accélérée n’avait pas été engagée sur ce texte, si nos amendements, pourtant sérieux et circonstanciés, n’avaient pas été rejetés et, surtout, si nous avions eu quelques explications, nous aurions peut-être pu retirer ces amendements, qui font suite à la discussion de l’article 21.

L’amendement n° 165 fait écho à des interrogations formulées par d’autres collectivités qui soutiennent des pôles de compétitivité.

Il existe, me semble-t-il, quinze pôles de compétitivité à vocation nationale et une soixantaine d’autres qui n’ont pas cette vocation. Je rappelle qu’ils ont été créés non pas par nous, mais par le gouvernement que vous souteniez à l’époque en tant que député des Yvelines, monsieur le secrétaire d’État.

Vous pouvez défendre votre notion de cluster, et l’on a bien compris que ces pôles de compétitivité ne constituaient pas votre tasse de thé, mais il n’en demeure pas moins qu’ils existent, qu’ils sont répartis sur tout le territoire. L’un d’eux, précisément situé à Saclay, le pôle System@tic, à Saint-Aubin, vise à promouvoir tous les systèmes complexes, notamment en matière de télécommunications ou d’optique. Il est reconnu comme pôle international.

Il en existe d’autres, notamment celui que j’ai évoqué, qui s’est constitué à l’est de Paris, à la cité Descartes, autour de la ville durable.

Si vous vouliez constituer un cluster fondé sur la proximité, les échanges et les synergies entre les universités, le monde de la recherche, les entreprises et les collectivités locales, vous en aviez un tout prêt, sauf que, pour l’instant, l’État n’a pas dit ce qu’il voulait en faire.

S’agissant de votre intention de créer un cluster sur le plateau de Saclay – cela prendra d’ailleurs du temps –, nous demandons, par notre amendement n° 165, que, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les conséquences de la création de l’établissement public de Paris-Saclay par rapport aux autres territoires nationaux et leurs établissements publics ayant un objet similaire, notamment en termes de coordination à l’échelon régional des actions visant à promouvoir le développement scientifique et technologique de la France.

Vous pouvez faire comme si cela n’existait pas, mais, je vous le rappelle, le conseil régional d’Île-de-France apporte son concours financier aux pôles de compétitivité, notamment à celui de Saint-Aubin sur le plateau de Saclay, pôles qui ont été définis et labellisés unilatéralement par l’État. Ainsi, depuis 2005 – mais ce n’est peut-être pas suffisant à vos yeux –, le conseil régional leur a apporté sans barguigner plus de 100 millions d’euros ! C’est sans doute en raison de cette contribution que vous allez l’exclure du conseil d’administration tout à l’heure ; mais nous reviendrons sur ce point.

Pour notre part, nous voulons connaître l’incidence des mesures que vous envisagez dans le cadre de ce texte, aucune étude sérieuse n’ayant été réalisée. L’amendement que nous avons présenté, au début de la discussion, visant à réintroduire la disposition de la loi d’orientation des transports intérieurs, la LOTI, relative à la nécessité d’examiner les conséquences économiques et sociales du texte, n’a pas été adopté.

De même, avec l’amendement n° 168, nous souhaitons que le Gouvernement présente au Parlement un rapport concernant les prises de participation de l’établissement public de Paris-Saclay dans les entreprises et dans les filiales.

S’agissant des filiales, monsieur le rapporteur, je souhaiterais avoir une explication. Vous avez fait adopter en commission spéciale un amendement visant à ce que l’établissement public, qui est un EPIC, soit bien soumis au contrôle financier de l’État.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Absolument !

Mme Nicole Bricq. Nous sommes d’accord sur ce point.

Cela étant, je ne suis pas sûre que les filiales d’un établissement public industriel et commercial soient soumises au même impératif de contrôle financier que l’EPIC lui-même. C’est une question d’ordre administratif, qui nécessite un éclaircissement.

Peut-être voulez-vous créer des filiales pour vous défaire du contrôle de l’État ? Si tel était le cas, je ne le comprendrais absolument pas.

En tout état de cause, nous n’avons eu aucune explication sur les raisons pour lesquelles l’établissement public industriel et commercial sur le plateau de Saclay aurait la possibilité de créer des filiales ou de prendre des participations dans les entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Sur l’amendement n° 165, qui prévoit la présentation d’un rapport extrêmement complet dans les six mois suivant la promulgation de la loi, la commission a émis un avis défavorable, car un tel délai ne paraît pas raisonnable pour pouvoir réunir tous les éléments demandés.

S’agissant de l’amendement n° 168, il est important, me semble-t-il, que le Parlement soit informé des prises de participation de l’établissement public. Par conséquent, si ses auteurs acceptaient de le rectifier pour indiquer que le Gouvernement présente au Parlement, tous les trois ans, le rapport en question, je m’en remettrais à la sagesse du Sénat.

M. Jean-Pierre Caffet. Ce serait déjà ça !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Sur l’amendement n° 165, le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission.

Quant à l’amendement n° 168, chacun sait que toute filiale est consolidée au bilan. Par conséquent, le contrôle sur la filiale se fait au travers du contrôle du bilan de la société ou, en l’occurrence, de l’établissement public.

Mme Nicole Bricq. C’est un établissement public ! Attention, vous avez montré le bout de l’oreille !

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Pas du tout, les règles du droit des sociétés en la matière s’appliquent aux établissements publics industriels et commerciaux.

S’agissant de la proposition visant à remettre un rapport tous les trois ans, je ne me bornerai pas à m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée : j’émettrai un avis favorable, car il est important de fixer un délai qui soit compatible avec l’exercice d’un contrôle.

Madame Bricq, vous vous êtes étonnée que le Gouvernement ne réponde pas sur la question des filiales. Il n’a pas répondu parce qu’il n’a pas, à l’heure actuelle, au travers de ce texte, l’intention de créer des filiales. Il ouvre simplement une possibilité.

Je prendrai un exemple pour illustrer, de façon tout à fait théorique, ce qui peut se produire.

Sur le territoire de Satory, une des composantes du plateau de Saclay, il existe des projets de recherche, avec des constructeurs, sur le véhicule décarboné du futur. L’établissement public doit avoir la possibilité, si l’éventualité se produisait, d’être un acteur dans ce domaine et de participer à une opération de cette nature, voire de l’initier.

J’ai évoqué précédemment Grenoble et les nanotechnologies. Il existe d’ores et déjà des liens entre le CEA du plateau de Saclay et celui de Grenoble. Ce dernier étant très productif en matière de création, de centres de recherche, d’innovation, il peut être utile que l’établissement public participe à ce type d’opérations un jour : peut être demain, après-demain… Ce sont donc des possibilités qui sont ouvertes aujourd’hui, mais rien de plus.

J’ajoute, pour ne pas donner le sentiment qu’il pourrait y avoir une arrière-pensée derrière cette disposition, que je serais d’autant plus favorable à cet amendement rectifié dans le sens proposé qu’il permettrait alors d’exercer un contrôle périodique, en particulier sur les filiales qui seraient créées, lesquelles, je le répète, sont de toute façon consolidées au bilan d’un établissement public.

M. le président. Madame Bricq, que pensez-vous de la rectification suggérée par M. le rapporteur ?

Mme Nicole Bricq. Un délai de trois ans serait déjà un pas. Nous considérons en effet que toute mesure doit être contrôlée et évaluée ; tel est le rôle du Parlement.

À l’évidence, nous aurions préféré que vous acceptiez notre proposition d’un an. Nous pourrions peut-être faire un pas de plus l’un vers l’autre et convenir d’un délai de deux ans ? (Sourires.)

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. J’en reste à trois ans ! La commission émettrait un avis favorable sur un amendement rectifié en ce sens.

M. Robert del Picchia. C’est une discussion de marchands de tapis !

Mme Nicole Bricq. Si vous voulez fixer un délai de trois ans, c’est mieux que rien. Comme nous tenons à cette évaluation, nous acceptons cette proposition, mais reconnaissez que nous faisons des efforts ! (Rires sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Moi aussi !

Mme Nicole Bricq. Vous, vous n’en faites aucun ! (M. Robert del Picchia s’exclame.)

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 168 rectifié, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement tous les trois ans un rapport présentant, en les justifiant, les prises de participation de l'établissement public de Paris-Saclay dans des entreprises, filiales, groupements ou organismes prévus à l'article 21.

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet. S’agissant tout d’abord de cet amendement n° 168 rectifié, je tiens à remercier M. le rapporteur d’avoir proposé une ouverture : trois ans, c’est mieux que rien, en dépit de ma préférence pour un délai de deux ans.

Ensuite, concernant l’amendement n° 165, je ne comprends pas l’attitude du Gouvernement sur ce sujet majeur.

Nous avons tous vu que le Gouvernement et l’État avaient une très forte ambition pour l’établissement public de Paris-Saclay, compte tenu des compétences qui sont conférées à ce dernier, allant jusqu’à la capacité de mener des opérations d’aménagement sur l’ensemble du territoire français.

Mais je m’en tiendrai à son objet, qui est l’impulsion et la coordination des politiques de développement scientifique et technologique.

Cet amendement ne vise aucunement à gêner le Gouvernement. Il prévoit non pas une suppression, mais un ajout : il s’agit de demander une information du Parlement sur un sujet que nous considérons, peut-être à tort, comme majeur – je le répète –, celui de la contradiction pouvant exister entre la concentration de moyens extrêmement puissants sur le plateau de Saclay et le reste du territoire national où des pôles de compétitivité et des territoires mènent des politiques de développement scientifique et technologique.

Nous demandons simplement que le Parlement soit informé des conséquences que pourrait avoir l’établissement public de Paris-Saclay sur les autres territoires de l’Hexagone menant ce type de politique, afin de déceler des phénomènes de concurrence. Il ne faudrait pas, en la matière, déshabiller Pierre pour habiller Paul.

D’ailleurs, dans l’avis qu’il a formulé sur notre amendement n° 165, M. le rapporteur n’était pas en désaccord sur le principe de cette disposition. Il nous a simplement dit que le Gouvernement serait probablement incapable de rédiger ce rapport, avec les analyses qu’il contient, dans un délai de six mois.

S’il s’agit uniquement d’une question de délai et si nous sommes d’accord sur le principe, je serais tout à fait favorable à ce que les six mois se transforment, par exemple, en douze mois ou en dix-huit mois.

Par conséquent, j’interroge la commission et, éventuellement, le Gouvernement, à présent éclairés, me semble-t-il, sur l’intention, loin d’être punitive, de cet amendement : seraient-ils favorables à une modification du délai proposé de façon à donner plus de temps au Gouvernement pour informer la représentation nationale sur le problème important de la cohérence de la politique de recherche et de développement scientifique et technologique dans l’ensemble du pays ?

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le secrétaire d’État, puisqu’il règne, me semble-t-il, une certaine confusion, j’expliquerai de nouveau la raison pour laquelle nous insistons sur l’information de la représentation nationale.

Mon collègue Jean-Pierre Caffet vient d’évoquer l’ensemble des territoires de l’Hexagone. Je reviendrai, pour ma part, à l’Île-de-France, car vous avez pris tout à l’heure, pour justifier le refus de cette discussion – vous en avez tout de même quelque peu étayé votre propos, et je vous en remercie – deux exemples.

Tout d’abord, pour justifier des prises de participation des filiales ou des interventions hors périmètre, vous avez pris l’exemple des biotechnologies.

Or il existe en Île-de-France deux pôles de compétitivité, dont l’un, à vocation mondiale, Medicen, traite des biotechnologies et dont le siège se situe à Paris, dans le XVe arrondissement, mais dont les activités de recherche et d’innovation sont essentiellement concentrées dans le Val-de-Marne.

Que veut dire l’émergence de ce pôle de compétitivité à vocation mondiale, qui n’aura pas forcément les moyens que vous voulez concentrer à Saclay ? Vous donnez même à l’EPIC la possibilité d’intervenir hors de son périmètre !

Ensuite, vous avez cité l’exemple de l’automobile. Or il se trouve que lui est dédié un pôle de compétitivité à vocation mondiale, Mov’eo, situé près des usines Renault de Flins, en Normandie, mais qui, outre cette partie du territoire normand proche des sites de production, couvre aussi la vallée de la Seine et les Yvelines.

Il règne donc une confusion totale ! Cela signifie-t-il que le cluster dont vous voulez favoriser l’émergence – cela étant, il n’est pas prêt de naître ! –, gouverné par l’EPIC, aura vocation à s’intéresser aux autres ?

Il faudrait mettre un peu d’ordre dans la politique du Gouvernement. En effet, celui-ci n’a pas renoncé – si j’ai bien compris, un comité interministériel pour l’aménagement et le développement du territoire, ou CIADT, consacré à ces questions est programmé – à ces pôles de compétitivité, qui, je l’ai dit, sont puissamment aidés par la région d’Île-de-France.

Sur le fond, maintenant, M. le rapporteur a fait adopter un amendement visant à donner à l’EPIC la compétence de favoriser le développement du haut débit. Cela me paraît normal, car on sait l’importance du haut débit.

Mais vous ne pouvez pas ignorer, monsieur le secrétaire d’État, que trois de vos collègues ont lancé auprès des collectivités locales de toute la France un appel à projets pour cette même couverture en haut débit. Les réponses sont trois fois plus nombreuses que ne pourront en financer les fonds disponibles – il s’agit de fonds européens –, si bien que la sélection sera sévère. Et je connais la question, car je soutiens la demande de mon conseil général, celui de Seine-et-Marne, qui a répondu à cet appel à projets du Gouvernement !

En d’autres termes, on a lancé cet appel à projets sans avoir les moyens de satisfaire les demandes qui émanent des collectivités locales, et l’on concentrerait maintenant les moyens sur le plateau de Saclay !

Ce sont là des exemples pratiques que je donne ! Je ne suis pas, comme vous pouvez le dire quelquefois, dans une position sectaire : j’essaie de comprendre comment tout cela marche. Il faut en effet qu’on le sache ! La représentation nationale pourrait tout de même s’y intéresser, notamment nos collègues de la majorité qui vont voter un texte les yeux fermés, sans en évaluer les conséquences.

Pour notre part, nous demandons que ces conséquences soient, à un moment ou à un autre, appréciées par la représentation nationale.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 165.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 168 rectifié.

(L’amendement est adopté à l’unanimité.)

M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l’article 21.

Articles additionnels après l'article 21
Dossier législatif : projet de loi relatif au Grand Paris
Article 23

Article 22

I. – L’établissement est administré par un conseil d’administration composé de quatre collèges :

1° Le collège des représentants de l’État, qui comprend un représentant de l’établissement public « Société du Grand Paris » désigné par le directoire de celui-ci ;

2° Le collège des représentants de l’Essonne et des Yvelines, qu’ils soient élus des communes, de leurs groupements ou des départements eux-mêmes. La perte d’un mandat électoral entraîne la démission d’office du conseil d’administration ; il est alors pourvu au remplacement de l’élu démissionnaire dans les meilleurs délais ;

3° Le collège des personnalités choisies en raison de leurs compétences et la réalisation de projets remarquables dans les domaines universitaire et scientifique ;

4° Le collège des personnalités choisies en raison de leur expérience en qualité de chef d’entreprise ou de cadre dirigeant d’entreprise.

Les représentants des premier et deuxième collèges disposent de la majorité des sièges au sein du conseil d’administration.

Il est institué auprès du conseil d’administration un comité consultatif de personnalités représentatives d’associations reconnues d’utilité publique, des organisations professionnelles agricoles, des chambres consulaires, des organisations professionnelles et syndicales ainsi que des associations agréées dans le domaine de l’environnement. Ce comité comprend un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective, ainsi qu’un représentant de la région d’Île-de-France. Ce comité est saisi, par le conseil d’administration, des projets concernant la stratégie et les grandes opérations d’équipement et d’aménagement de l’établissement public, les plans d’investissement de celui-ci et les orientations envisagées pour agir en faveur de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il peut être saisi de tout autre sujet par le conseil d’administration, émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l’ordre du jour d’une réunion du conseil d’administration.

II. – (non modifié) La durée du mandat de membre du conseil d’administration est de cinq ans. Le mandat est renouvelable.

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l’article.

Mme Claire-Lise Campion. Avec l’article 22, c’est la question de la gouvernance de l’établissement public qui est abordée. Malgré le travail de la commission spéciale, beaucoup d’imprécisions demeurent.

L’établissement sera donc administré par un conseil d’administration composé de quatre collèges, dont l’un, celui des collectivités locales, serait chargé de représenter deux départements, l’Essonne et les Yvelines, quatre intercommunalités – elles ont déjà été citées – et quarante-neuf communes. Outre que cela paraît difficilement réalisable, aucune précision n’est donnée quant au mode d’élection et au nombre des représentants siégeant dans ce collège.

C’est la raison pour laquelle nous vous proposerons de retenir pour ce collège les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d’aménagement, qui sont réellement touchés.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour regretter également que les membres des deux derniers collèges soient « choisis », alors qu’ils devraient, me semble-t-il, être élus par leurs pairs. Ainsi, les personnalités compétentes dans les domaines universitaire et scientifique pourraient être élues par les conseils d’administration des pôles de recherche et d’enseignement supérieur.

Enfin, si le rôle du comité consultatif de personnalités a été renforcé et doit permettre de refléter un peu mieux la diversité des acteurs du territoire au sein même de la gouvernance, la structure de gouvernance de l’établissement public de Paris-Saclay telle qu’elle nous est proposée ne respecte pas réellement le principe de la parité entre l’État, d’une part, et les collectivités territoriales du territoire concerné et leurs groupements, d’autre part. Or, je le répète, il est à craindre que la gouvernance, si elle ne reflète pas la diversité des acteurs du territoire, ne permette pas l’adhésion de ces derniers aux projets.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 196 est présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L’amendement n° 287 est présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mme Blandin, M. Boulaud, Mme Boumediene-Thiery et M. Muller.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l’amendement n° 196.

M. Bernard Vera. Nous défendons depuis le début de l’examen de ce projet de loi une coopération équilibrée entre l’État et les collectivités territoriales. Plus globalement, nous défendons l’idée de projets nécessairement partagés et, par conséquent, nous privilégions une démarche de co-élaboration unissant tous les acteurs concernés.

S’agissant du plateau de Saclay, une telle coopération est nécessaire, que ce soit en termes de grands aménagements ou en termes de recherche publique et d’enseignement supérieur.

Or, à lire le texte, à considérer le choix de la structure et de son mode de gouvernance, on comprend très vite que l’objectif du Gouvernement est d’imposer une vision d’aménagement et de développement au service d’une logique financière et sans doute spéculative.

Votre projet pour le plateau de Saclay, monsieur le secrétaire d’État, s’inscrit dans une logique de compétition entre les territoires : vous créez un établissement public et un conseil d’administration sur mesure sur un territoire porteur, laissant aux collectivités territoriales le soin de s’occuper des territoires délaissés.

Nous refusons tout développement inégal du territoire et n’acceptons pas le projet qui ferait du plateau de Saclay un pôle d’excellence qui côtoierait des zones de relégation sociale et de sous-emploi.

Hélas ! c’est bien ce schéma qui se dessine, et la composition du conseil d’administration de l’établissement public laisse présager des orientations économiques, universitaires, sociales et écologiques contraires à l’intérêt général.

Certes, contrairement à la Société du Grand Paris, il n’est pas prévu que les représentants de l’État soient majoritaires. Mais, avec les représentants des élus, ils détiendront néanmoins la majorité des quatre collèges qui composeront le conseil d’administration, et rien ne garantit qu’ils ne soient pas plus nombreux que les élus.

Les personnalités compétentes dans les domaines universitaire et scientifique, de même que les chefs d’entreprise, seront choisis – par qui et selon quels critères ? – en raison de « la réalisation de projets remarquables » ; mais remarquables à quel point de vue ? L’opacité du mode de désignation de ces personnalités est des plus inquiétantes.

Par ailleurs, les salariés sont totalement absents du conseil d’administration, alors qu’ils sont directement concernés par les missions et projets de l’établissement public. Non seulement des entreprises sont déjà présentes sur le plateau, mais il est question d’en faire venir bien d’autres dans les années à venir : autant de salariés auxquels on nie le droit de prendre part aux décisions qui les concernent.

C’est également le cas des citoyens, eux aussi dessaisis des décisions qui les concernent. Pourtant, ils seront directement touchés par l’urbanisation et ils subissent déjà le déficit en transports publics et la saturation du réseau routier. Or la venue d’entreprises ou de nouvelles entités d’enseignement sur le plateau s’accompagnera de l’augmentation du trafic, de la densification du réseau urbain et de l’accroissement du problème des transports en commun. Pourquoi les citoyens ne sont-ils même pas consultés par le conseil d’administration, par le biais du comité consultatif par exemple ?

Enfin, prévoir que les décisions concernant l’avenir d’un territoire seront prises par un établissement public dont le conseil d’administration verra ses membres choisis dans la plus totale opacité entraînera un problème de légitimité de ces décisions. Un établissement public n’a pas la légitimité des urnes. Comment les citoyens pourront-ils sanctionner des choix qui iraient à l’encontre de leur volonté ?

Toutes ces raisons nous conduisent, par conséquent, à demander la suppression de l’article 22.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 287.

M. Jean Desessard. Je serai bref, puisque cet amendement de suppression a été excellemment défendu par mon collègue.

Je souhaite cependant interroger M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État.

Il semblerait que l’un des projets confiés à l’établissement public soit de déplacer de quelques kilomètres le site universitaire d’Orsay. La première question est donc de savoir qui prendra cette décision.

De plus, l’université d’Orsay est aujourd’hui accessible par le RER. Par quel moyen de transports en commun sera-t-elle desservie si elle est déplacée ? Cela me paraît un peu compliqué ! Et je ne vous demande pas où le projet prévoit d’implanter le restaurant et la cafétéria, éminents lieux de création… (Sourires.)

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. C’est pourtant important !

M. Jean Desessard. Je me concentre pour le moment sur l’accès au campus qui va être déplacé.

Je suis tout de même quelque peu surpris, alors qu’on veut favoriser la recherche, favoriser le bien-être des étudiants, auquel contribue le fait qu’ils puissent se déplacer, de constater que c’est la faculté que l’on déplace. Ainsi, la nouvelle université ne sera pas accessible par les transports en commun, tandis que le lieu laissé vide aura un accès RER ? Excusez-moi, j’ai un peu de mal à comprendre la logique du projet !

Je suppose cependant, puisque tout cela a été bien pensé afin que dans vingt ans le Grand Paris devienne réalité, que je vais obtenir une réponse cohérente, solide et convaincante.

M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Oui !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Mes chers collègues, à l’article 20, nous avons créé l’établissement public ; à l’article 21, nous avons fixé ses missions ; à l’article 22, nous déterminons sa gouvernance.

Il est clair que la suppression de l’article 22 ne serait pas cohérente avec le texte dont nous discutons, car elle reviendrait à décapiter l’établissement public en le laissant sans gouvernance.

J’ajoute que les travaux de la commission ont grandement amélioré le fonctionnement de cette gouvernance, ainsi que l’ont relevé tout à l’heure, et je les en remercie, M. Vera et Mme Campion. Nous avons voulu un conseil d’administration resserré et un comité consultatif à la composition et aux prérogatives élargies : nous ne saurions maintenant accepter leur suppression !

Monsieur Vera, il n’y a pas de risque que tout l’effort public soit concentré sur l’établissement public de Paris-Saclay puisque, à l’article 1er, nous avons pris soin – souvenez-vous du début de nos discussions ! – de rappeler clairement que l’objet du Grand Paris était de développer tous les pôles de compétitivité, parmi lesquels celui de Saclay.

Mme Nicole Bricq. L’article 1er est purement déclaratif, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Puisque nous avons pris la précaution – et Dieu sait si nous en avons longuement discuté – d’évoquer l’ensemble des pôles de compétitivité, Mov’eo, Medicen, System@tic, sont eux aussi compris dans les objectifs de développement du Grand Paris.

Par conséquent, pour toutes ces raisons, la commission est défavorable aux amendements de suppression nos 196 et 287.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Le Gouvernement est également défavorable aux amendements identiques nos 196 et 287.

Monsieur Desessard, vous m’avez interrogé sur ce que vous avez appelé le « déplacement » du site universitaire d’Orsay. Je vais donc vous répondre, en précisant toutefois que c’est la dernière fois que je réponds à une question qui ne porte pas sur l’objet d’un amendement ; sinon, nous pourrons parler de tout et du monde en général à tout instant !

Actuellement, comme vous le savez, le campus d’Orsay est dans le vallon, au pied du plateau. Au demeurant, ses locaux deviennent vétustes et nécessiteraient…

M. Jean Desessard. Des moyens !

M. Christian Blanc, secrétaire d’État. … une importante rénovation dans les dix prochaines années.

Il a été proposé au conseil d’université de Paris 11 – et cela a été soutenu par l’ancienne présidente et par l’actuel président de l’université – que le campus d’Orsay vienne au cœur du plateau de Saclay, au centre du cluster, pour ne pas le laisser uniquement dans le champ de développement de l’École polytechnique, de l’INRA, de HEC, bref des grandes écoles.

Lorsque ce projet a été accepté et s’est ensuite traduit en proposition – et c’est l’un des objets du plan Campus qui a été décidé, à hauteur de 850 millions d’euros, sur le plateau de Saclay –, des études ont été menées au sein de l’université de Paris XI pour savoir combien d’années seraient nécessaires pour réaliser ce transfert, en favorisant toutes les mutualisations entre les grandes écoles et l’université. J’insiste sur ce point, qui est particulièrement important. Selon moi, la représentation nationale ne peut qu’être très favorable à cette évolution.

Quant aux transports, le RER passe actuellement au pied du plateau de Saclay, mais, vous le savez probablement, il existe un projet de transport sur le plateau, qui a pris du retard, mais nous reviendrons sur cette question ce soir lors de l’examen de l’article 29 du projet de loi.

Vu les délais de réalisation et pour assurer le transfert total de l’université de Paris XI sur le plateau, nous estimons néanmoins que nous pourrons arriver à une concomitance entre ce nouveau réseau de transport et la vie des étudiants et des chercheurs sur ce plateau.

Je vous ai fait une réponse complète, monsieur le sénateur, mais n’attendez pas de moi, je le répète, que je réponde ultérieurement à des questions qui seraient sans rapport avec l’amendement examiné.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera. Je tiens simplement à réagir à ce que vient de dire M. le secrétaire d’État à propos de la délocalisation de l’université Paris XI sur le plateau de Saclay.

Si vous demandez aux universitaires, aux enseignants ou aux chercheurs s’ils acceptent de se délocaliser dans des locaux flambant neufs pour assurer leurs cours ou mener leurs travaux, alors qu’ils travaillent depuis des années dans des locaux vétustes et inadaptés, sans leur proposer d’alternative, ils ne peuvent, logiquement, que vous répondre qu’ils sont très satisfaits de se délocaliser à quelques kilomètres.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Pas à quelques kilomètres ! À quelques centaines de mètres !

M. Bernard Vera. J’allais dire à trois kilomètres, monsieur le secrétaire d'État, le temps de passer la vallée et de monter jusqu’au plateau.

D’ailleurs, je vous le précise, une partie de l’université est déjà sur le plateau.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Exact !

M. Bernard Vera. Quand on rapporte le chiffrage réel de la délocalisation au chiffrage connu de la rénovation des locaux actuels,…

M. Bernard Vera. … cela laisse tout de même perplexe ! La délocalisation coûterait quasiment le double, sans parler des problèmes de transport – que vous connaissez parfaitement bien, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous venez de les évoquer – qui vont être très importants.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Ce sont deux choses différentes !

M. Bernard Vera. Comment assurer, chaque jour, l’acheminement des 10 000 étudiants qui, aujourd'hui, empruntent le RER, alors que ce plateau ne sera pas desservi par un moyen de transport identique ?

Le problème de la rénovation des locaux, qui est réel, n’a pas été vraiment examiné. On a tout de suite imaginé la solution la plus lourde, celle de la délocalisation, avec les problématiques induites, telles que l’arrêt de l’activité de l’une des entités agricoles sur le plateau, à savoir la ferme de la Martinière, ou encore des coûts de transport qui seront particulièrement élevés, pour un résultat dont on peut douter.

Nous avons déjà eu l’occasion d’exprimer tout à l'heure nos doutes quant à la pertinence de ce choix. Nous estimons que nous n’avons pas obtenu de réponses suffisantes sur ces différents points.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je tiens à remercier M. le secrétaire d’État des précisions qu’il a apportées. Il est toujours agréable d’avoir des explications sur un projet et d’entendre le pour et le contre. Mais je n’en dirai pas plus, car je partage les propos de mon collègue Bernard Vera, qui a bien cerné la situation et a posé les véritables problèmes, celui du coût et celui du transport, que nous examinons à l’article 29 du projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. J’admets le caractère quelque peu surréaliste de ce débat qui s’est engagé sur un sujet qui n’a pas grand-chose à voir avec les amendements proposés,…

M. Jacques Gautier. Il n’a même rien à voir !

Mme Dominique Voynet. … mais nous avons, les uns et les autres, le sentiment que la stratégie de l’État ne peut se résumer à la création d’un établissement public.

En effet, bien des questions se posent sur les moyens à mobiliser pour accompagner le développement du plateau de Saclay. Je pense, par exemple, à l’offre publique en matière de santé ou d’éducation. Quels services allez-vous proposer à une population qui pourra atteindre plusieurs dizaines de milliers de personnes ? Nous pensons qu’un débat de fond n’a pas été engagé sur la vocation de ce plateau, ni sur la manière dont ces différentes activités vont coexister, pas plus que sur les moyens d’offrir une qualité de vie satisfaisante aux résidents, tout en proposant une excellente qualité de l’offre en matière de recherche et de bonnes conditions pour les entreprises. Ne vous étonnez donc pas que ces questions ressurgissent, comme par effraction, à certains moments de notre débat !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 196 et 287.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 197, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, qui comprend un représentant de l'établissement public « Société du Grand Paris » désigné par le directoire de celui-ci

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Je serai relativement brève, car il s’agit d’un amendement de coordination avec la position que nous avons défendue lors de l’examen du titre II du projet de loi.

Étant opposés à la création de la Société du Grand Paris, nous ne pouvons bien évidemment accepter que celle-ci soit représentée au sein du collège des représentants de l’État.

À la logique de cohérence territoriale qui a conduit à l’adoption de cette mesure par la commission spéciale, je serai tentée de répondre que c’est à l’État, à la région et à ses élus qu’il revient de veiller à la cohérence territoriale. Il nous semble donc justifié de supprimer la présence d’un représentant de la SGP au sein du collège des représentants de l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Pour les mêmes raisons, j’arrive à une conclusion tout à fait différente.

Il est essentiel qu’il y ait un lien entre la Société du Grand Paris et l’établissement public de Paris-Saclay pour qu’ils examinent ensemble, au sein du conseil d’administration de ce dernier, un certain nombre de problèmes.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Même avis que M. le rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 197.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 71 rectifié est présenté par M. Béteille.

L'amendement n° 169 rectifié est présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. Alinéa 3, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le collège des représentants des communes du périmètre d'intervention de l'établissement, de leurs groupements, des départements de l'Essonne et des Yvelines et de la région d'Île-de-France.

 

II. En conséquence, alinéa 7, deuxième phrase

supprimer les mots :

, ainsi qu'un représentant de la région d'Île-de-France

L’amendement n° 71 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Catherine Tasca, pour défendre l’amendement n° 169 rectifié.

Mme Catherine Tasca. Cet amendement porte sur l’alinéa 3 de l’article 22 et, par voie de conséquence, sur son alinéa 7.

Cet article du projet de loi traite de la composition des différents collèges du conseil d’administration de l’établissement public de Paris-Saclay, et il en est un qui nous importe évidemment plus que tout : celui des représentants des collectivités territoriales.

Au travers de cet amendement, il s’agit de retenir les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d’aménagement réellement touchés. Par là même, nous voulons surtout réintroduire un représentant de la région.

Cela ne vous a pas échappé, mes chers collègues, la région n’est actuellement représentée qu’au sein du comité consultatif des personnalités, et elle ne l’est pas au sein du conseil d’administration. Voilà qui constitue, à nos yeux, ce que d’aucuns pourraient appeler une « anomalie démocratique » absolument évidente.

J’ai bien entendu évoqué, à titre préventif, la nécessité de s’en tenir à des effectifs réduits. L’exposé des motifs du projet de loi énonce d’ailleurs que « le décret d’application précisera les effectifs de chacun de ces collèges en veillant à ce que le conseil d’administration conserve des effectifs réduits, de l’ordre de quinze à vingt administrateurs, garants de son efficacité ».

Mais nous ne pouvons croire, monsieur le secrétaire d’État, que l’introduction d’un représentant de la région compromette cette efficacité.

Au contraire, c’est notre conception du partage des responsabilités et du fonctionnement de notre démocratie locale qui nous fait demander très fermement la représentation de la région au sein du conseil d’administration.

Une collectivité aussi large, et qui assume des responsabilités aussi importantes sur l’ensemble du territoire de l’Île-de-France, et donc également sur le plateau de Saclay, ne saurait figurer parmi les personnalités au seul titre du comité consultatif.

Telles sont les raisons qui motivent cet amendement. (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président. L'amendement n° 198, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le collège des représentants de la région d'Île-de-France, des conseils généraux de l'Essonne et des Yvelines ainsi que des représentants des communes et de leurs groupements situés dans le périmètre d'intervention de l'établissement public de Paris-Saclay.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. La composition du collège des représentants des élus locaux telle qu’elle a été modifiée par la commission spéciale pose, à nos yeux, plusieurs problèmes.

Tout d’abord, il est difficilement justifiable que les élus de la région d’Île-de-France ne soient pas membres du collège des représentants des élus, alors que le texte résultant des travaux de l’Assemblée nationale prévoyait qu’ils pouvaient au moins en être membres.

La commission spéciale a décidé de les reléguer au sein du comité consultatif, au motif que le représentant de la région trouve plus naturellement sa place au sein d’une instance consultative. C’est pourtant la région qui est actuellement compétente en termes d’aménagement du territoire et de développement économique et, via le STIF, en termes de transport : trois enjeux qui seront au cœur des missions de l’établissement public !

Le représentant de la région doit donc avoir un pouvoir de décision au sein du conseil d’administration. Il est parfaitement légitime qu’il siège aux côtés des autres élus locaux et n’a pas à être simplement consulté par le conseil d’administration.

Par ailleurs, les communes et leurs groupements dont les représentants siégeront dans ce deuxième collège doivent être situés dans le périmètre d’intervention de l’établissement public et non sur l’ensemble du territoire des départements des Yvelines et de l’Essonne. Ils seront les premiers concernés par les projets et les décisions de l’établissement public. Sauf à prévoir un conseil d’administration extensible à l’infini, nous proposons que ceux-ci puissent y siéger.

Telles sont les deux propositions que nous vous soumettons au travers de cet amendement, mes chers collègues.

M. le président. L'amendement n° 203, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première et deuxième phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Il est institué auprès du conseil d'administration un comité consultatif de personnalités représentatives d'associations environnementales, citoyennes, socioculturelles et d'usagers des transports, des organisations professionnelles agricoles, des chambres consulaires, des organisations professionnelles et syndicales. Ce comité comprend également un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que seules les associations reconnues d’utilité publique et les associations agréées dans le domaine de l’environnement pourront être représentées au sein du comité consultatif. Ces précisions nous semblent trop restrictives.

En effet, il n’y a environ que 2 000 associations reconnues d’utilité publique sur l’ensemble de notre territoire. Leur champ d’activité est bien trop limité. C’est pourquoi nous proposons de ne pas retenir ce critère.

De même, si nous estimons indispensable d’inclure dans le comité consultatif, comme le prévoit le texte, les associations de protection de l’environnement – les enjeux agricoles sur le plateau le justifient largement ! –, nous considérons que la représentation d’autres associations de personnes impliquées dans les projets d’aménagement de ce plateau devrait être aussi expressément prévue.

En effet, compte tenu de l’ampleur des projets du Gouvernement déjà actés concernant le plateau de Saclay, des associations de citoyens se sont créées pour apporter leur contribution aux projets, diffuser l’information auprès de la population et faire part de leurs réflexions aux élus. Nous estimons qu’elles ont toute leur place au sein du comité consultatif.

Il en est de même pour les associations socioculturelles ou encore des associations d’usagers des transports, étant donné les répercussions sur le réseau actuel des transports en commun et sur le réseau routier qu’entraîneront certains projets, comme le déménagement de la faculté d’Orsay sur le plateau de Saclay.

Nous proposons, par conséquent, d’élargir le champ des associations qui pourront être membres du comité consultatif et dont la présence apparaît nécessaire pour enrichir la réflexion et, de fait, permettre une adhésion la plus large possible aux projets envisagés pour le plateau de Saclay.

M. le président. L'amendement n° 224 rectifié bis, présenté par MM. Pozzo di Borgo et P. Dominati, est ainsi libellé :

Alinéa 7, deuxième phrase

Après les mots :

assemblée respective

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, ainsi qu'un représentant de la Ville de Paris et un représentant de chacun des départements de la région d'Île-de-France qui ne sont pas représentés au conseil d'administration.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Parmi les représentants des collectivités directement concernées par le projet de l'établissement public de Paris-Saclay, il semble important de réintroduire la participation de la ville de Paris et des départements franciliens au sein du comité consultatif.

En effet, la ville de Paris et les départements franciliens abritent de très nombreuses universités. À cette fin, pour une meilleure coordination stratégique entre leurs pôles universitaires, il paraît opportun de les faire participer au comité consultatif.

En outre, dans le cadre d’un aménagement concerté du territoire, il est légitime de prévoir la consultation des départements franciliens sur l’aménagement du pôle de Paris-Saclay.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Tous mes collègues auteur d’amendement ont essayé d’améliorer la composition du conseil d’administration et du comité consultatif.

M. Laurent Béteille, qui est absent, avait obtenu l’accord de la commission pour son amendement n° 71 rectifié. Le texte de l’amendement n° 169 ayant été rectifié pour que le texte soit le même, la commission y est favorable.

En revanche, la commission est défavorable aux amendements nos 198 et 203, car elle estime que ce qu’elle a écrit sur le comité consultatif est valable.

Enfin, la commission est favorable à l’amendement n° 224 rectifié bis de M. Yves Pozzo di Borgo, qui a fait l’objet d’une large discussion en commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 169 rectifié.

Il est défavorable aux amendements nos 198 et 203.

S’agissant de l’amendement n° 224 rectifié bis, le Gouvernement est très favorable à l’articulation la meilleure du potentiel universitaire et scientifique de la Ville de Paris – qui est le plus important non seulement de la région-capitale mais aussi de la France – avec le plateau de Saclay.

À titre personnel, je m’étais même interrogé sur la possibilité pour la Ville de Paris de participer, au même titre que le conseil régional, au conseil d’administration. Je ne doute pas que, dans une projection à long terme, nous irons vers une telle définition.

Je prendrai l’exemple de la Suède. Il existe déjà, entre Stockholm et le cluster situé au nord, Stockholm-Kista, une articulation parfaite, et le maire participe au conseil de direction. Certes, le cas est un peu spécial, car les membres ne sont que cinq.

Par conséquent, dans un premier temps, il est utile que la Ville de Paris soit associée aux travaux de l’établissement public, y compris au titre du comité consultatif, et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à cet amendement n° 224 rectifié bis.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je souhaite plutôt demander une précision à M. le rapporteur, mais je m’adresse aussi au Gouvernement.

Je voudrais bien comprendre l’avis favorable donné sur l’amendement n° 169 rectifié présenté par Mme Tasca.

Monsieur le rapporteur, vous êtes bien d’accord pour que le représentant de la région d’Île-de-France soit intégré dans un des collèges du conseil d’administration ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Réponse : oui !

Mme Nicole Bricq. Dans le texte écrit de la commission spéciale,...

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Il n’y était pas !

Mme Nicole Bricq. … il était présent dans le comité consultatif. Cela signifie-t-il qu’il sera présent dans l’un et dans l’autre, ou seulement dans le conseil d’administration, qui est le véritable organe de décisions ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Dans le conseil d’administration.

Mme Nicole Bricq. Par conséquent, je suppose que vous avez modifié, ou que vous allez le faire, la version sur laquelle nous travaillons, à savoir le texte de la commission. On est bien d’accord ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Oui !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. Nous ne nous trompons pas !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. C’est le paragraphe II de votre amendement.

Mme Nicole Bricq. Cela m’éclaire par rapport à la version écrite de votre rapport.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera. J’aimerais comprendre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur.

Vous venez d’émettre deux avis favorables : l’un pour l’amendement n° 169 rectifié et l’autre pour l’amendement n° 224 rectifié bis.

Je voudrais connaître la raison pour laquelle notre amendement n° 198 a reçu un avis défavorable. La seule différence est que nous demandons la présence dans ce collège de représentants des communes. Mais cela est tout à fait conforme à l’article 22 du texte de la commission spéciale, à savoir : « Le collège des représentants de l’Essonne et des Yvelines, qu’ils soient élus des communes, de leurs groupements ou des départements eux-mêmes ».

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Après un grand débat en commission sur ces amendements, nous nous sommes ralliés à l’amendement n° 71 rectifié de M. Béteille, puis à l’amendement n° 169 rectifié de M. Jean-Pierre Caffet et du groupe socialiste, présenté par Mme Catherine Tasca, sa rédaction ayant été rendu compatible grâce à une rectification.

Monsieur Vera, la commission aurait été favorable à votre amendement s’il avait eu une rédaction identique. Mais ayant accepté l’amendement n° 169 rectifié, elle ne peut qu’émettre un avis défavorable sur le vôtre. C’est une décision purement formelle !

M. Bernard Vera. Pas vraiment, pardonnez-moi, car les représentants des communes disparaissent !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Alors, les défenseurs des communes ? (M. Alain Gournac s’exclame.)

M. le président. Monsieur Gournac, pas de provocation ! Sinon, nous ne parviendrons pas à terminer l’examen du projet de loi.

Je mets aux voix l'amendement n° 169 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 198 n’a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 203.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 224 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 199, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Le collège des personnalités compétentes dans les domaines universitaire et scientifique élues par les conseils d'administration des établissements et organismes d'enseignement supérieur et de recherche exerçant leurs activités sur le territoire concerné ;

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Notre amendement introduit dans ce collège des personnalités compétentes dans les domaines universitaire et scientifique un mode d’élection au lieu d’une simple désignation dont les modalités n’étaient par ailleurs pas renseignées dans l’article.

Nous tenons à ce que ces personnalités soient élues, afin d’assurer la plus grande transparence possible dans la composition du conseil d’administration de l’établissement Paris-Saclay, mais également pour garantir une plus grande démocratisation de cette structure qui est déjà contrôlée par l’État.

Nous précisons ainsi le mode d’élection de ce collège qui sera effectué par les conseils d’administration des établissements et organismes d’enseignement supérieur et de recherche exerçant leurs activités sur le territoire concerné.

De plus, alors que l’établissement public de Paris-Saclay a pour objet le développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, il paraît étonnant de ne mentionner à aucun moment ceux qui sont au cœur de ses missions, qui les mettent en œuvre : les établissements d’enseignement supérieur et de recherche du territoire concerné, sans lesquels rien ne serait possible.

Ces derniers ne peuvent être simplement des outils de la mise en œuvre d’une politique décidée par un établissement public non démocratique. Il est essentiel qu’ils puissent, par leur action et leur expertise, contribuer à la définition de cette politique en étant représentés au sein de ce nouvel établissement public.

Nous proposons donc que ce soit eux, via leur conseil d’administration, qui élisent les membres d’un collège, en sachant que ces derniers pourront, s’ils le souhaitent, élire les chefs d’établissement et organismes d’enseignement supérieur et de recherche, en cela qu’ils répondent aux critères de compétences scientifiques et universitaires.

M. le président. L'amendement n° 285, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de leurs responsabilités agricoles.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Dans la foulée des démonstrations antérieures en faveur du respect de la vocation agricole du territoire, il me semble essentiel d’avoir des membres du conseil d’administration dont la crédibilité en la matière soit patente. Je vous rappelle l’importance de l’agriculture sur le plateau de Saclay : 3 000 hectares d’espace agricole environ et huit exploitations qui demeurent, employant cinquante personnes.

Vous prévoyez, dans votre collège des personnalités, des personnes remarquées pour leur travail universitaire ou d’ordre économique. Pourtant, la vocation d’établissement public, notamment en matière foncière, peut avoir un impact sur l’activité agricole. Dans ce domaine, on peut, me semble-t-il, améliorer la gouvernance pour assurer une meilleure représentation de la société civile.

Par conséquent, dans le prolongement d’un amendement de nos collègues communistes très malencontreusement rejeté tout à l’heure, je souhaite intégrer dans le collège des personnalités des personnes qui ont des responsabilités agricoles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 199, car elle préfère sa propre rédaction. En effet, le choix « en raison de leurs compétences et la réalisation de projets remarquables dans les domaines universitaire et scientifique » nous paraît être un meilleur critère que celui de l’élection par les conseils de ces différents organismes.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 285 présenté par Mme Voynet, car il ne lui paraît pas utile d’ajouter des personnalités qui ont des responsabilités agricoles.

Je rappelle, pour que tout le monde le sache, qu’il existe aujourd’hui sur le plateau de Saclay neuf exploitants agricoles…

M. Alain Gournac. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. … qui font non pas des cultures de proximité, mais de la grande culture céréalière avec des rendements à l’hectare considérables. (Mmes Dominique Voynet et Nicole Bricq s’exclament.)

Par conséquent, il ne semble pas utile de compléter l’alinéa 4 de l’article 22 par les mots « ou de leurs responsabilités agricoles ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Même avis que la commission sur les deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote sur l'amendement n° 199.

Mme Catherine Tasca. Nous soutenons l’amendement présenté par notre collège Bernard Vera.

Il est en effet assez surprenant, monsieur le rapporteur, de vous entendre dire, dans cet hémicycle, que la désignation – on ne sait d’ailleurs pas par qui ? – vaut mieux que l’élection par les pairs. Dans ce domaine comme dans d’autres, vous avez, me semble-t-il, une approche particulièrement frileuse des fonctionnements démocratiques !

Si des personnalités scientifiques de haut vol, dont les travaux remarquables sont connus des instances universitaires et de recherche, ne peuvent pas être désignées par leurs pairs, comment cette institution pourra-t-elle connaître un réel fonctionnement démocratique ?

Selon moi, il est vraiment regrettable d’entendre de tels propos dans l’enceinte même de l’expression démocratique !

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. Mon argumentation rejoint celle qui vient d’être développée par ma collègue. En matière scientifique, les procédures de publication sont connues et reconnues : c’est la qualité des travaux qui justifie la publication dans une revue scientifique. Ce qui prime, c’est le nombre des publications et leur retentissement au sein de la communauté scientifique.

Désormais, l’arbitraire administratif, le fait d’avoir été sélectionné par tel ou tel membre du Gouvernement permettra-il de siéger au sein du collège des personnalités choisies en raison de leurs compétences et de la réalisation de projets remarquables dans les domaines universitaire et scientifique ? À cet égard, les scientifiques ne sont-ils pas les mieux qualifiés pour juger de la qualité des projets ?

D’ailleurs, la même question peut se poser pour ce qui concerne la sélection des personnes dotées d’une expérience en qualité de chef d’entreprise ou de cadre dirigeant d’entreprise.

Franchement, en remplaçant la sélection de personnes représentatives d’une catégorie de la population par la désignation par un ministre ou par l’administration elle-même, vous nous proposez en fait un important recul démocratique !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En réalité, on ne sait pas qui désignera !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 199.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 285.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 200, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Le collège des représentants élus des chefs d'entreprise exerçant leurs activités sur le périmètre d'intervention de l'établissement public de Paris-Saclay.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Conformément à notre logique, nous souhaitons apporter deux améliorations concernant, d’une part, le mode de nomination du collège des chefs d’entreprise et, d’autre part, sa composition.

Tout d’abord, le fait que ces chefs d’entreprise soient choisis soulève, comme pour les représentants des personnalités scientifiques et universitaires, la question des conditions de leur nomination et de l’autorité qui procédera à ce choix ?

Selon nous, ces chefs d’entreprise doivent être élus, pourquoi pas par les chambres de commerce et d’industrie, par les chambres de métiers et de l’artisanat, ainsi que par la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France ; autrement dit par leurs pairs.

Le mode de désignation retenu par le Gouvernement manque de transparence. Alors que les enjeux économiques sont considérables sur le plateau et que les missions de l’établissement public risquent de satisfaire avant tout des intérêts privés et spéculatifs, nous ne pouvons accepter que les représentants des chefs d’entreprise soient simplement nommés, dans la plus totale opacité.

Par ailleurs, le texte ne précise pas quels chefs d’entreprise pourraient être membres de ce quatrième collège. Un dirigeant dont l’entreprise n’est pas implantée sur le plateau de Saclay pourrait donc en faire partie !

Nous souhaitons restreindre le périmètre des entreprises dont les dirigeants seront susceptibles de siéger au sein du conseil d’administration, en prévoyant qu’y siégeront les représentants élus des chefs d’entreprise exerçant leurs activités dans le périmètre d’intervention de l’établissement public.

Cela permettra notamment aux chefs d’exploitation agricole du plateau d’être membres à part entière de ce collège. En effet, l’importance de l’agriculture sur le plateau de Saclay justifie leur présence au sein du conseil d’administration de l’établissement public.

Cette représentation est d’autant plus légitime que l’établissement public de Paris-Saclay aura pour mission, « en concertation avec la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et l’agence de l’eau Seine-Normandie, [de] contribuer à assurer les conditions du maintien de l’activité agricole, la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et la pérennité du patrimoine hydraulique ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai développées tout à l’heure, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 200.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 201, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° Le collège des élus syndicaux et des représentants du personnel des entreprises ainsi que des établissements et organismes d'enseignement supérieur et de recherche exerçant leurs activités sur le territoire concerné.

II. - En conséquence, alinéa 1

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

cinq

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à faire passer de quatre à cinq le nombre de collèges composant le conseil d’administration, afin d’assurer une véritable représentation des élus syndicaux et des représentants du personnel des entreprises et des établissements et organismes d’enseignement supérieur et de recherche.

Il paraît ainsi essentiel de donner aux personnels de ces différents organismes concernés par les missions de l’établissement public de Paris-Saclay et présents sur le territoire les moyens de s’exprimer, par l’intermédiaire de représentants.

En effet, ni les syndicats ni les représentants des personnels des établissements d’enseignement supérieur et des entreprises implantées sur le plateau de Saclay n’ont été associés à la réflexion sur l’aménagement de ce territoire ou sur les orientations scientifiques, technologiques et économiques envisagées par le Gouvernement.

S’agissant des domaines de la recherche et de l’enseignement supérieur, cette absence de consultation des représentants des personnels directement concernés par le projet nous inquiète d’autant plus que, depuis les réformes de 2006 et 2008 instaurant respectivement le pacte sur la recherche et l’autonomie des universités, l’État s’assure du contrôle, de l’orientation et de l’organisation de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Le présent projet de loi ayant pour conséquence de renforcer cette mainmise étatique, il nous a semblé essentiel de prévoir que les représentants des personnels universitaires soient membres du conseil d’administration. Il est par ailleurs tout aussi légitime d’assurer la représentation des salariés des entreprises présentes sur le plateau de Saclay. En effet, les différents projets gouvernementaux, que ce soit l’OIN ou, aujourd’hui, la création d’un établissement public, comportent des enjeux importants de réaménagement du plateau en termes de potentiel de relance industrielle et d’impact sur l’emploi.

À titre d’exemple, les salariés de la recherche privée redoutent une nouvelle accélération du dépeçage et des fermetures de leurs laboratoires, ainsi que des transferts massifs de compétences vers les laboratoires publics. Parmi les déménagements pressentis, ceux d’EDF Recherche et développement, situé à Clamart, ou de l’INRA, implanté à Versailles-Grignon, soulèvent, de la part des personnels, une forte hostilité liée à une incompréhension quant à la justification scientifique ou stratégique de telles décisions.

C’est pourquoi il nous a paru indispensable que les salariés, qui sont directement concernés par les projets d’aménagement envisagés par le texte, soient associés à des décisions concernant leur avenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Le texte de la commission prévoit que le conseil d’administration sera composé de quatre collèges. Est également institué un comité consultatif, qui comprendra des représentants des organisations syndicales et professionnelles. Il ne semble donc pas nécessaire de modifier la structure de la gouvernance de Paris-Saclay.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 201.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 223 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo, About, P. Dominati et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 6 

Remplacer cet alinéa 6 par deux alinéas ainsi rédigés :

Le conseil d’administration comporte au plus dix-neuf membres, dont la moitié au moins est issue des premier et deuxième collèges.

Les troisième et quatrième collèges comptent chacun quatre représentants au conseil d'administration.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Cet amendement tend à limiter le nombre des membres du conseil d’administration à dix-neuf, la moitié au moins étant issue des premier et deuxième collèges. Il prévoit également que les troisième et quatrième collèges comptent chacun quatre représentants au conseil d’administration.

J’ai eu l’occasion de le dire lors de l’examen de l’article 21, nous devons porter une attention particulière à la gouvernance de l’établissement public de Paris-Saclay. Outre l’encadrement de certaines missions, que j’ai défendu en vous présentant un précédent amendement, il convient de limiter, j’en suis convaincu, le nombre des membres de son conseil d’administration.

En effet, la réussite d’un cluster, qui est la réunion sur un même territoire d’acteurs complémentaires, tient avant tout à la souplesse de sa gouvernance. C’est non pas une administration forte, mais la capacité des différents acteurs à travailler en réseau autour d’un projet commun qui assure le succès.

À ce titre, la gouvernance publique, c’est-à-dire le pilotage de l’ensemble du cluster, doit être conçue avec parcimonie - c’était le sens de mon amendement précédent –, en fonction des besoins réels des protagonistes.

Ainsi, les entrepreneurs et les personnalités du monde scientifique et universitaire, qui composent les deux poumons du cluster, doivent participer au conseil d’administration à parité.

De même, si l’on retient le principe d’un établissement public, structure permettant de pallier l’absence de gouvernance, la majorité des acteurs devront être des représentants de l’État et des collectivités locales.

Pour autant, le nombre des membres du conseil d’administration ne doit pas connaître d’inflation. Il faut viser l’efficacité de la prise de décision, le choix judicieux de représentants moins nombreux mais plus opérationnels, sans quoi l’établissement public sera une nouvelle machine administrative, peu opérationnelle.

J’ai fait référence tout à l’heure au cluster – qui ne s’appelait pas ainsi à l’époque – de Grenoble. Sa structure était associative. Ayant rédigé, en tant qu’inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, un rapport sur ce sujet, je me souviens que son conseil d’administration comprenait entre quinze et vingt membres. Au demeurant, j’espère ne pas me tromper en citant ce chiffre.

Ainsi, pour ce qui concerne l’établissement public de Paris-Saclay, qui procède un peu du même état d’esprit, je souhaite que son conseil d’administration soit le plus efficace et opérationnel possible. Mes amendements précédents permettent d’atténuer ses responsabilités un peu brutales. Il faut aussi que le conseil d’administration soit plus opérationnel. D’où le présent amendement.

M. le président. L'amendement n° 202, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

Chaque collège dispose d'un nombre égal de sièges au sein du conseil d'administration.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. L’article 22 prévoit que les deux premiers collèges disposeront de la majorité des sièges au sein du conseil d’administration. Nous ne connaissons cependant pas la répartition des sièges entre le collège des représentants de l’État, qui pourront être plus nombreux, et celui des représentants des élus, ni entre les deux autres collèges.

Dans la même logique que notre amendement prévoyant une composition tripartite du conseil d’administration de la Société du Grand Paris, avec trois collèges disposant d’un nombre égal de sièges, nous proposons, pour le conseil d’administration de l’établissement public de Paris-Saclay, que chaque collège dispose d’un nombre égal de sièges.

En effet, deux visions s’opposent.

Soit l’on considère que les projets de l’établissement public, qui concernent aussi bien l’aménagement du territoire et le développement économique que les orientations de la recherche publique et de l’enseignement supérieur, seront élaborés selon le principe de la coopération entre chacun des acteurs concernés. Chaque collège doit, à ce titre, avoir le même poids au sein du conseil d’administration.

Soit l’on considère que certains collèges imposeront leurs décisions aux autres. Nous tombons alors dans un schéma autoritaire d’élaboration et de mise en application des décisions qui seront prises par le conseil d’administration.

Or c’est cette deuxième vision, dont nous ne partageons évidemment pas la logique, qui est portée par le projet de loi, compte tenu de la répartition des sièges prévue à l’article 22. Pour notre part, nous défendons une logique de co-élaboration, respectueuse de chacune des parties concernées. C’est la voie de la démocratie, mais c’est aussi celle de l’efficacité pour parvenir à la définition et au développement de projets partagés.

Voilà pourquoi nous demandons que tous les collèges disposent d’un nombre égal de sièges au sein du conseil d’administration.

M. le président. L'amendement n° 170, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le deuxième collège dispose de la majorité des sièges.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Un projet d'une telle envergure, qui impacte fortement la communauté scientifique et les populations, ne peut réussir sans que soient étroitement associés dans un véritable co-pilotage l'État et les élus locaux. L'objet principal de l'établissement public étant celui d'un établissement public d’aménagement, il convient de reprendre les règles communément retenues pour ce type d’établissements, en prévoyant une représentation prépondérante des élus locaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La création, le développement, l’agrandissement et la modification des compétences du comité consultatif avaient pour corollaire le rétrécissement du conseil d’administration.

L’amendement n° 223 rectifié prévoyant que le conseil d’administration devrait comporter au plus dix-neuf membres et que les troisième et quatrième collèges devraient disposer chacun de quatre représentants, la commission y est favorable. Par voie de conséquence, elle émet un avis défavorable sur les amendements nos 202 et 170, car ils sont incompatibles avec le premier amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Même avis que la commission sur les trois amendements.

M. le président. Chacun aura compris que si l’amendement n° 223 rectifié est adopté, les deux autres amendements n’auront plus d’objet.

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote sur l’amendement n° 223 rectifié.

M. Jean-Pierre Caffet. Monsieur le président, vous avez parfaitement résumé la situation : l’adoption de l’amendement n° 223 rectifié aurait en effet pour conséquence de rendre les amendements nos 202 et 170 sans objet.

Aux termes de cet amendement, le conseil d’administration comporte au plus dix-neuf membres. Cette disposition figurait d’ailleurs dans l’exposé des motifs du projet de loi. On veut un conseil d’administration actif et en même temps efficace, on réduit par conséquent le nombre de ses membres.

Toujours aux termes de l’amendement n° 223 rectifié, les troisième et quatrième collèges comptent chacun quatre représentants au conseil d’administration. Si je sais faire une addition, cela signifie que les deux derniers collèges ont huit représentants. Si je sais également faire une soustraction, en ôtant huit de dix-neuf, j’obtiens onze. Ces onze membres doivent être répartis entre les représentants de l’État et ceux des collectivités territoriales. Or ce nombre n’étant pas pair, le nombre des représentants des deux premiers collèges, à savoir ceux de l’État et des collectivités territoriales, sera différent.

Par ailleurs, je vous rappelle, mes chers collègues, que nous venons d’adopter l’amendement n° 169 rectifié qui prévoit que dans le deuxième collège figurent les représentants de la région et des communes concernées. À l’origine, l’amendement n° 169 mentionnait seulement la région d’Île-de-France, les départements de l’Essonne et des Yvelines et les établissements publics de coopération intercommunale, mais pas les communes.

On nous a expliqué qu’il fallait absolument que les communes concernées soient représentées. Or elles sont au nombre de quarante-neuf alors que cinq représentants composeront le deuxième collège, car je ne doute pas que le Conseil d’État, dans sa grande sagesse, donne six sièges aux représentants de l’État, et donc cinq aux représentants des collectivités territoriales. Je me demande comment, avec ces cinq sièges, pourraient être représentés en même temps la région, les deux départements de l’Essonne et des Yvelines et les quatre groupements de collectivités.

L’adoption de l’amendement n° 223 rectifié poserait un problème totalement insoluble, dans le cadre d’une représentation qui ne serait pas paritaire entre l’État et les collectivités territoriales.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 223 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 202 et 170 n'ont plus d'objet.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'article 22.

Mme Nicole Bricq. Démonstration est faite de notre désaccord sur la gouvernance de l’établissement public de Paris-Saclay.

Mme Nicole Bricq. Compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 223 rectifié de M. Pozzo di Borgo, je comprends la grande largesse de la commission et du Gouvernement à l’égard de l’amendement n° 169 rectifié que nous avons présenté tout à l’heure, puisque ces amendements sont contradictoires.

L’amendement n° 170 étant devenu sans objet, nous voterons contre l’article 22. En effet, nous souhaitons que les collectivités locales et territoriales soient majoritaires au sein de l’établissement public, contrairement à ce qui nous est proposé.

Si je comprends la position du Gouvernement, je comprends moins celle du rapporteur et de nos collègues de la majorité qui revient à donner les pleins pouvoirs au président du conseil d’administration, et ce quels que soient les collèges et les comités consultatifs possibles et imaginables. Les pouvoirs attribués au président sont en effet exorbitants.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les membres du groupe CRC-SPG voteront également contre cet article. Je veux cependant qu’il soit noté que la majorité sénatoriale fait preuve du plus grand mépris à l’égard des collectivités locales.

M. Alain Gournac. Mais bien sûr ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

M. Robert del Picchia. On ne peut pas dire cela de la majorité !

M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Article 22
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Article 23 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 23

La direction générale de l’établissement est assurée par le président du conseil d’administration qui porte le titre de président-directeur général. Il est nommé par décret, parmi les membres du conseil d’administration, après avoir été auditionné par les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Pour cette nomination, il peut être dérogé à la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 171, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Première phrase

Supprimer les mots :

qui porte le titre de président-directeur général

II. - Deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il est élu par les membres du conseil d'administration, parmi les membres du deuxième collège.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. L’établissement public a une mission d’aménagement. Par cet amendement, nous vous proposons que son président soit élu par le conseil d’administration parmi le collège des élus, et non désigné par décret. C’est légitime. Comme tel est d’ailleurs le cas du président des établissements publics d’aménagement classiques, nous ne pensons pas qu’il doive en être autrement pour l’établissement public de Paris-Saclay.

M. le président. L'amendement n° 204, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Remplacer les deux dernières phrases par une phrase ainsi rédigée :

Il est élu parmi les membres du conseil d'administration.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Nous ne pouvons accepter la nomination par décret du P-DG de l’établissement public de Paris-Saclay prévue à l’article 22. Ce mode de désignation non seulement donne la mainmise au Gouvernement, alors que l’initiative doit davantage être prise à l’échelon local, mais encore laisse présager une gouvernance autoritaire de cet établissement public et un risque de contrôle du conseil d’administration par le président-directeur général. C'est pourquoi nous proposons que ce dernier soit élu par le conseil d’administration parmi ses membres.

Nous souhaitons introduire toujours plus de transparence et de démocratie dans cette structure qui nous semble particulièrement opaque et centralisée.

M. le président. L'amendement n° 172, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Nous revenons non pas au débat sur l’âge du capitaine (Sourires.), mais au débat sur l’âge du président-directeur général de l’établissement public de Paris-Saclay.

La commission a adopté la dérogation à la règle de droit commun, Jean-Pierre Fourcade ayant justifié cette dérogation par le parallélisme des formes, eu égard aux dispositions retenues pour la Société du Grand Paris, je le rappelle à nos collègues de la commission spéciale.

Or en séance publique, lorsque nous avons examiné la dérogation concernant ladite Société, le Gouvernement s’est retrouvé minoritaire, puisque nous sommes revenus au droit commun.

Parallélisme pour parallélisme, nous vous proposons, par cet amendement, de revenir au droit commun et de ne pas pouvoir déroger à la limite d’âge de principe fixée à 65 ans. Ce qui est vrai pour la Société du Grand Paris doit également l’être pour l’établissement public de Paris-Saclay.

Nous sommes opposés à ces dérogations. Si vous voulez changer la règle, modifiez-la, mais pour tout le monde et non par convenance, par choix d’un titulaire, car c’est bien de cela qu’il s’agit !

Ce que nous avons fait voilà une quinzaine de jours pour la Société du Grand Paris – M. le rapporteur était alors enthousiaste ! –, nous vous proposons de le faire aujourd’hui pour l’établissement public de Paris-Saclay.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Pour ce qui concerne l’amendement n° 171, la nomination par décret du président-directeur général du conseil d’administration est naturelle puisqu’il doit assumer la direction d’un établissement public de l’État. La commission émet donc un avis défavorable, ainsi que sur l’amendement n° 204.

Quant à l’amendement n° 172, tout le monde connaissant ma position personnelle, je demande au président Emorine de bien vouloir donner l’avis de la commission. (Sourires.)

M. le président. Vous avez donc la parole, monsieur le président Emorine, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. Il importe que la direction de l’établissement public de Paris-Saclay puisse être confiée à « l’homme de la situation », eu égard à ses compétences, sans considération de son âge.

Mme Nicole Bricq. Pourquoi pas à une femme ?

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. Ou effectivement à une femme, ma chère collègue ! Je veux bien ajouter ce terme.

La dérogation prévue est d’ailleurs autorisée par la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 171, 204 et 172 ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.

En ce qui concerne l’amendement n° 172, je me permets d’insister sur la dimension internationale de l’établissement public que doit exprimer son président.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote sur l’amendement n° 171.

Mme Catherine Tasca. C’est justement parce que nous attachons une très grande importance à la mission de cet organisme que nous maintenons qu’il ne doit pas y avoir de dérogation à la limite d’âge. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’en débattre en commission.

Le projet du Grand Paris va se dérouler sur plusieurs décennies. Cette affaire ne sera pas réglée en deux coups de cuillère à pot, si je puis m’exprimer aussi simplement. Il n’est pas sérieux de placer sur un tel attelage un cocher qui devrait céder la place au bout de trois ans ou de quatre ans. Soyons cohérents ! Je suis étonnée par l’approche très frileuse de certains.

On nous rebat sans cesse les oreilles avec les vertus de toute une série de cadres supérieurs de l’économie, de l’industrie. L’âge de 38 ans de l’éventuel futur patron de France Télévisions serait un atout formidable. Or pour un projet d’aménagement du territoire aussi lourd, aussi visionnaire, nous entraînant vers l’avenir, il faudrait à tout prix se donner la possibilité de déroger à la limite d’âge. Ce n’est pas sérieux !

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. À mon tour, je voudrais plaider pour l’élection du président.

Les compétences de l’établissement public relèvent pour la plupart de l’aménagement. Nous aurions intérêt à adopter, par analogie avec les établissements publics d’aménagement, dont les compétences sont très proches, une élection et non une désignation du président.

Cela aurait le mérite de rompre avec un épisode récent, celui de l’EPAD, l’Établissement public pour l’aménagement de la Défense. Il me paraît tout à fait essentiel de ne pas tenter de suggérer une personnalité, de laisser faire le jeu normal de la dynamique au sein de l’établissement et de permettre aux membres du conseil d’administration de choisir.

M. Jacques Gautier. C’est ce qu’ils font !

Mme Dominique Voynet. En conséquence, je soutiens fermement cet amendement qui prévoit que le directeur général de l’établissement est élu par les membres du conseil d’administration.

M. Jacques Gautier. Cela aurait été le cas pour l’EPAD ! Il faut connaître les dossiers !

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera. Les membres du groupe CRC-SPG soutiendront l’amendement présenté par le groupe socialiste concernant l’élection du président de l’établissement public. D’ailleurs, dans l’amendement n° 204, nous proposons l’élection du président par le conseil d’administration.

L’amendement de nos collègues socialistes prévoit en outre que le président soit élu parmi les membres du collège des élus. Comme l’a dit ma collègue Éliane Assassi, si nous souhaitons que chacun des collèges soit également représenté, nous sommes en revanche favorables à ce que la présidence soit exercée par un élu.

Cette solution est sans doute la plus cohérente, compte tenu des missions prépondérantes d’aménagement dévolues à l’établissement public de Paris-Saclay. C’est un élu qui sera le plus légitime pour exercer cette responsabilité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 171.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 204.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote sur l'amendement n° 172.

M. Jean-Pierre Caffet. Ce n’est pas la première fois que nous débattons de la limite d’âge dans l’examen de ce projet de loi. Nous en avons très longuement parlé à propos de la Société du Grand Paris.

D’après mes souvenirs, nous avions eu, à droite comme à gauche, un débat de principe : faut-il, pour la Société du Grand Paris, mais aussi pour d’autres établissements, déroger à la loi et permettre qu’une personne de plus de soixante-cinq ans exerce la présidence ?

Avec l’accord du rapporteur, nous avions tranché en refusant de déroger à la limite d’âge pour la présidence de la Société du Grand Paris.

Aujourd’hui, quelle raison fondamentalement différente devrait nous amener à prendre une décision contraire à cette position de principe, que nous avions adoptée à l’occasion de la présidence de la Société du Grand Paris ?

J’ai bien entendu les arguments des uns et des autres. Pour M. le président de la commission, c’est rendu possible par la loi, donc faisons-le. Mais puisque nous ne l’avons pas fait pour la SGP, pourquoi le faire maintenant ?

Pour M. le secrétaire d’État, il s’agit d’une question de représentation internationale et du nécessaire rayonnement du futur président de l’établissement. Cela justifie, selon lui, que l’on déroge à la limite d’âge, comme si l’on ne pouvait pas rayonner avant soixante-cinq ans !

Pourquoi adopter aujourd’hui une position totalement différente de celle que nous avons adoptée pour la Société du Grand Paris, et ce avec des arguments qui n’en sont pas ?

C’est en fait tout le problème de la gouvernance de cet établissement public qui est posé. On nous dit qu’elle doit être assurée par un président-directeur général, de plus de soixante-cinq ans éventuellement et avec un rayonnement international évident ! J’ai même entendu dire qu’il serait souhaitable qu’un prix Nobel puisse présider l’établissement !

Ce prix Nobel de plus de soixante-cinq ans devrait exercer des fonctions de président-directeur général, qui, comme le précise l’article suivant, incluent toute la gestion courante de cet établissement public, y compris les signatures de bons de fournitures et les vérifications de toutes les factures ! Cela ne tient pas debout !

En outre, l’exposé des motifs prévoit la nomination d’un directeur général délégué mais cela n’est pas inscrit dans la loi. (Mme Nicole Bricq opine.)

Encore une fois, nous sommes face à une incohérence du Gouvernement : ce texte dit absolument tout et son contraire !

D’après ce que je crois comprendre, quelqu’un est pressenti pour exercer ces fonctions – je ne prononcerai pas de nom. Mais je ne voudrais pas qu’à l’occasion de cette décision il n’y ait pas une séance de rattrapage pour la Société du Grand Paris. J’espère que Le Monde paru ce soir n’a pas raison !

MM. Robert del Picchia et Alain Gournac. Nous l’avons lu !

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. Nous l’avons lu et nous avions, semble-t-il, bien raisonné, il y a quinze jours déjà.

Cela fait plaisir, les interpellations sur les travées de la gauche ont conduit le Gouvernement à préciser un peu ses positions et les sénateurs ont réagi d’une façon vive et cohérente.

Tout a été dit sur ce débat voilà quinze jours. Soit la règle est bonne et on la garde, soit elle est mauvaise et on la change, mais on le fait d’une façon générale !

Pour M. le secrétaire d’État, si nous trouvons l’homme de la situation, nous ne devons pas tenir compte de son âge. Soit, mais le profil recherché est ambigu.

Le Gouvernement ne souhaite pas que la présidence du conseil d’administration de l’établissement public soit assurée par un élu. Nous le regrettons. Mais s’il s’agit de choisir une personnalité scientifique, d’un rayonnement mondial incontestable, faut-il alors admettre qu’elle n’assurera pas au quotidien les responsabilités de directeur général et qu’elle ne veillera pas à minorer les conséquences pour les populations du plateau de Saclay de la montée en puissance d’un établissement public de rayonnement scientifique international ?

Dites-nous tout, monsieur le secrétaire général : à qui songez-vous ? Ne faut-il pas, à cette personnalité de haut vol, que vous êtes allés chercher en dehors de nos frontières et qui se trouve malheureusement un peu trop âgée au regard de nos critères, ajouter un directeur général capable de piloter au quotidien la gestion de l’établissement ?

Si nous nous trompons, donnez-nous des éléments d’appréciation qui nous permettraient de justifier qu’une tête chenue soit privilégiée à tous les impétrants qui se pressent au portillon et qui ne demandent qu’à faire leurs preuves en dirigeant un établissement public de ce rayonnement, dont on cherche à inscrire l’action dans la durée !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je m’adresserai à mes collègues de la majorité, ou, du moins, à ceux qui étaient présents lors du vote de la disposition prévoyant le retour au droit commun pour le président du Grand Paris.

Il ne faut pas accréditer l’idée que le Sénat a émis ce vote par rapport à un homme, comme il est écrit dans un journal du soir ! (MM. André Dulait et Robert del Picchia s’exclament.) La position n’est pas ad hominem ; elle est de principe.

Finissons la discussion de cet amendement avec un sourire : peut-être le Gouvernement souhaite-t-il donner une nouvelle fonction à M. Antoine Bernheim, qui, à quatre-vingt-cinq ans a été démis de ses fonctions, qui a une aura internationale et qui est l’un des meilleurs connaisseurs de la planète assurantielle ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Nous devons procéder comme il y a quinze jours : nous faisons la loi, il n’y a aucune raison de ne pas avoir un raisonnement homothétique. Si Monsieur S. se rêve en capitaine, c’est son affaire, pas la nôtre, en tout cas pas celle du groupe socialiste ! C’est une position de principe.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 172.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23.

(L'article 23 est adopté.)

Article 23
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Article 24

Article 23 bis

(non modifié)

Le président-directeur général dirige l’action de l’établissement public. Ordonnateur des dépenses et des recettes, il représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe des contrats et signe tous les actes pris au nom de l’établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d’administration. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.

M. le président. L'amendement n° 289, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La commission est défavorable à la suppression de l’article 23 bis qui est utile pour préciser les pouvoirs du président-directeur général.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 289.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 173, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Première phrase

Supprimer les mots :

- directeur général

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le directeur général est désigné par décret.

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet. Je serai très bref, cet amendement s’inscrivant dans le droit fil de ma précédente explication de vote.

J’ai tenté de montrer l’incohérence du dispositif avec le président-directeur général. J’ai également fait part de notre souhait d’avoir un président et un directeur général délégué. On voit mal en effet comment un P-DG de plus de soixante-cinq ans, certes avec une grande aura internationale et peut-être un prix Nobel, s’occuperait de la gestion courante de cet établissement public.

Il faudrait inscrire dans la loi, et pas seulement dans l’exposé des motifs, comme c’est le cas actuellement, qu’il y aura un directeur général délégué – il pourrait d’ailleurs être nommé par décret, cela ne nous gêne absolument pas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Avis défavorable. Je constate avec intérêt que l’amendement dispose que le directeur général est désigné par décret ! (M. Alain Gournac rit.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23 bis.

(L'article 23 bis est adopté.)

Article 23 bis (Texte non modifié par la commission)
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Article 25 (Texte non modifié par la commission)

Article 24

L’établissement public de Paris-Saclay bénéficie notamment des ressources suivantes :

1° Les dotations en capital apportées par l’État ;

1° bis (nouveau) Les autres dotations, subventions, avances ou participations apportées par l'État et les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Union européenne, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées françaises ou étrangères ;

2° Le produit des redevances pour services rendus ;

2° bis (nouveau) Les produits des redevances domaniales dues pour l'occupation de ses biens ou ouvrages immobiliers ;

3° Les produits de la cession, de l'occupation, de l'usage ou de la location de ses biens mobiliers et immobiliers ;

3° bis (nouveau) Les prises d’intérêts aux contrats de licence ou de recherche conclus par son intermédiaire ;

4° Le produit des emprunts ;

5° Les dons et legs ;

6° Tous autres concours financiers.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 220 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 233 est présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 220.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement de suppression de l’alinéa 7.

La ressource visée à l'alinéa 7 suppose que l'établissement public de Paris-Saclay propose ses services aux établissements et organismes de recherche du plateau de Saclay pour exercer une activité de valorisation.

Or, la valorisation des travaux de recherche, qui demande une bonne compréhension des enjeux scientifiques des différents projets, relève des établissements et organismes de recherche, qui pratiquent cette activité en investissant des sommes importantes dans la recherche et en concluant directement les contrats de licence ou de recherche en cohérence avec leurs axes scientifiques stratégiques.

Les initiatives de mutualisation de valorisation relèvent des établissements et organismes de recherche. C'est le cas pour le dispositif mutualisé de valorisation Digiteo, au sein de la fondation coopération scientifique « Digiteo–Triangle de la physique ». Cette démarche s'inscrit dans le cadre de l'action de valorisation proposée par l'emprunt national.

Mesdames, messieurs les sénateurs, certain d’entre vous l’auront remarqué, ces dispositions vont dans le sens de la nécessaire mutualisation que j’évoquais précédemment et prennent en compte tous les établissements concernés par de telles activités de recherche.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l'amendement n° 233.

M. Yves Pozzo di Borgo. Il est défendu, monsieur le président. (Marques de satisfaction sur plusieurs travées de lUMP.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 220 et 233.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié.

(L'article 24 est adopté.)

Article 24
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Article 26

Article 25

(non modifié)

I. – L’État peut transférer, en pleine propriété et à titre gratuit, à l’établissement public de Paris-Saclay, sur la demande de ce dernier, ses biens fonciers et immobiliers, à l’exclusion des forêts domaniales. Ces biens doivent être situés dans le périmètre défini à l’article 20 de la présente loi et être nécessaires à l’exercice des missions de l’établissement public. Ces transferts ne donnent lieu à aucun versement, salaire ou honoraire, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou de taxe.

II. – Le début de la première phrase de l’article L. 719-14 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« L’État et l’établissement public de Paris-Saclay peuvent transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’État ou à l’établissement public de Paris-Saclay qui leur sont... (le reste sans changement). »

M. le président. L'amendement n° 205, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

dernier

Insérer les mots :

et de l'établissement concerné

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. L’article 25, tel qu’il est rédigé actuellement, pose le principe du transfert des biens fonciers et immobiliers de l’État si l’établissement public en fait la demande, et à cette seule condition. Nous souhaitons, pour notre part, maintenir cette exigence et en ajouter une autre : il faudrait que l’établissement concerné par le transfert en ait également formulé la demande.

En effet, concernant le transfert de la propriété des biens de l’État, nous avons pour les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche quelques inquiétudes, qui rejoignent celles que nous avions développées lors de l’examen de la loi dite « LRU », à laquelle nous nous étions opposés et qui permet le transfert de propriété de tels biens fonciers et immobiliers à une université qui en fait la demande.

En effet, ces transferts de propriété accentuent le désengagement de l'État du service public de l’enseignement supérieur, permettant une possible privatisation de ce dernier, dans un deuxième temps.

Le présent article faciliterait l’application de cette logique à l’université de Paris-Sud, pour l’instant épargnée. Son alinéa 3 permet en effet le transfert de l’établissement public de Paris-Saclay vers les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande. Or, si la nécessaire demande de ces établissements n’est introduite qu’à l’alinéa 3 de l’article, le caractère volontaire que l’on semble affirmer est biaisé !

Une université délaissée, à l’abandon et sous-financée par le futur établissement public pourrait non pas vouloir un tel transfert, mais, tout simplement, ne plus avoir d’autre choix. C'est pourquoi il faut préciser le caractère volontaire des établissements concernés dès le transfert vers l’établissement public de Paris-Saclay.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. L’article 25 fixe deux conditions pour la réalisation des transferts de propriété qu’il prévoit : les biens en cause doivent être, d’une part, situés dans le périmètre d’intervention de l’établissement public de Paris-Saclay, et, d’autre part, nécessaires à l’exercice des missions de cet établissement. L’amendement n° 205 vise à insérer les mots « l’établissement concerné », mais on ne voit pas très bien ce que serait ce dernier…

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 205.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 25.

(L'article 25 est adopté.)

Article 25 (Texte non modifié par la commission)
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Article 27

Article 26

(non modifié)

L’annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complétée par un alinéa ainsi rédigé :

« Établissement public de Paris-Saclay. » – (Adopté.)

Article 26
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Article 28 et annexe A bis

Article 27

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre. Il précise notamment les règles d’organisation et de fonctionnement de l’établissement, les modalités d’exercice de sa tutelle et du contrôle économique et financier de l’État, celles du contrôle de l’État sur ses filiales, les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement chargé de sa surveillance peut s’opposer aux délibérations du conseil d’administration de l’établissement public et, le cas échéant, de ses filiales ainsi que son régime financier et comptable.

M. le président. L'amendement n° 174, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dernière phrase

Supprimer les mots :

, celle du contrôle de l'État sur ses filiales,

et les mots :

et, le cas échéant, de ses filiales ainsi que son régime financier et comptable

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. L’avis de la commission ne peut être favorable, puisque le décret qui déterminera les conditions du régime financier et comptable de l’établissement prévoira un contrôle des filiales. Comme nous avons tout à l'heure accepté le principe d’un rapport réalisé tous les trois ans sur les participations de la société, je crois que nous sommes parés !

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Même avis.

Mme Nicole Bricq. Nous retirons cet amendement !

M. le président. L'amendement n° 174 est retiré.

Je mets aux voix l'article 27.

(L'article 27 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante.

Plusieurs sénateurs du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. Non, à vingt-deux heures !

M. Roger Romani. Vingt et une heure cinquante-cinq !

M. le président. Dans ces conditions, je mets aux voix la proposition de reprise de nos travaux à vingt et une heures cinquante.

(La proposition est adoptée.)

M. le président. En conséquence, nous reprendrons nos travaux à vingt et une heures cinquante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au chapitre II du titre V.

Chapitre II

Dispositions relatives au développement durable sur le plateau de Saclay

Article 27
Dossier législatif : projet de loi relatif au Grand Paris
Article 29 et annexe B

Article 28 et annexe A bis

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay

« Art. L. 141-5. – Il est créé une zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le périmètre de l’opération d’intérêt national du plateau de Saclay et de la petite région agricole de ce plateau qui comprend les communes dont la liste figure à l’annexe A bis à la loi n° du relative au Grand Paris. Cette zone, non urbanisable, est délimitée par décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil régional d’Île-de-France, des conseils généraux de l’Essonne et des Yvelines, des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents situés dans le périmètre de l’opération d’intérêt national, ainsi que de la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France, de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et de l’Office national des forêts. 

« Cette zone comprend au moins 2 300 hectares de terres consacrées à l’activité agricole situées sur les communes figurant à l’annexe A bis précitée.

« Pour l’exercice de ses missions, l’organe délibérant de l’établissement public de Paris-Saclay définit les secteurs indispensables au développement du pôle scientifique et technologique. Ces secteurs ne peuvent être inclus dans la zone de protection.

« La zone est délimitée après enquête publique conduite dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. L’enquête porte également sur la ou les mises en compatibilité visées au dernier alinéa.

« Une carte précisant le mode d’occupation du sol est annexée au décret en Conseil d’État précité.

« L’interdiction d’urbaniser dans la zone de protection vaut servitude d’utilité publique et est annexée aux plans locaux d’urbanisme des communes intéressées, dans les conditions prévues par l’article L. 126-1 du présent code.

« Les communes intéressées disposent d’un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d’État visé au premier alinéa du présent article pour mettre en compatibilité leur plan local d’urbanisme.

« Art. L. 141-6. – (Supprimé)

« Art. L. 141-7. – La révision du périmètre de la zone est prononcée par décret en Conseil d’État, selon les modalités définies à l’article L. 141-5.

« Art. L. 141-8. – Au sein de la zone de protection, l’établissement public de Paris-Saclay élabore, en concertation avec les communes ou établissements publics de coopération intercommunale situés dans la zone de protection, un programme d’action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l’exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages.

« Lorsqu’il concerne la gestion agricole, le programme d’action est établi après consultation de la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France.

« Lorsqu’il concerne la gestion forestière, le programme d’action est établi en accord avec l’Office national des forêts et le centre régional de la propriété forestière d’Île-de-France et du Centre. Les documents d’orientation et de gestion des forêts concernées élaborés en application du code forestier sont adaptés, si nécessaire, en fonction des orientations retenues, et valent aménagement et orientation de gestion au titre du présent article.

« Art. L. 141-9. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section. » ;

2° (nouveau) Après le c de l’article L. 123-12, il est inséré un c bis ainsi rédigé :

c bis) Sont manifestement contraires au programme d’action visé à l’article L. 141-8 ; ».

ANNEXE A BIS

LISTE DES COMMUNES VISÉES À L’ARTICLE 28

Bièvres

Buc

Châteaufort

Gif-sur-Yvette

Guyancourt

Igny

Jouy-en-Josas

Les Loges-en-Josas

Orsay

Palaiseau

Saclay

Saint-Aubin

Toussus-le-Noble

Vauhallan

Villiers-le-Bâcle

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il me semble nécessaire d’apporter certaines précisions sur la « zone de protection naturelle, agricole et forestière » du plateau de Saclay.

Chacun peut se réjouir que la commission spéciale ait reconnu à l’unanimité la nécessité d’inscrire dans la loi que la zone de protection naturelle devrait comprendre « au moins 2 300 hectares de terres consacrées à l’activité agricole », tout en mentionnant les communes du plateau concernées. La rédaction retenue par l’Assemblée nationale entrait en effet en contradiction avec le consensus établi localement, qui trouvait sa traduction dans le projet du schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF.

Néanmoins, le fait d’avoir sanctuarisé ces 2 300 hectares ne suffit pas à garantir le respect d’un équilibre sur ce site entre terres agricoles et zones urbaines. La logique d’urbanisation massive du plateau, que nous redoutons, risque de s’imposer peu à peu.

L’université Paris XI doit s’installer sur le plateau de Saclay, de grandes écoles et des grandes entreprises doivent s’y délocaliser. Puis, on construira des centres de vie, des logements et des équipements publics. Enfin, la présence d’une gare de métro automatique nous fait craindre le pire quant à l’urbanisation future.

À titre d’exemple, nous savons déjà que le déplacement de la faculté d’Orsay aura des conséquences sur la viabilité de la compostière de la Martinière, qui permet de reconvertir les déchets végétaux des villes alentour. Ensuite, nous risquons l’engrenage : fragilisation des exploitations agricoles qui ne pourront plus utiliser le compost fourni sur place, nécessité d’urbaniser autour du métro automatique, augmentation du trafic routier, etc. Au final, c’est l’équilibre général des quatorze exploitations agricoles du plateau qui sera menacé.

Le Plan Campus consommera 183 hectares, plus 9 hectares près d’HEC, sur les 2 650 hectares comptabilisés sur le plateau. Par conséquent, il restera 160 hectares qui seront urbanisés ailleurs : mais où et quand ?

Ce flou est de nature à susciter des inquiétudes s’agissant d’un patrimoine que l’on peut qualifier d’exceptionnel, en particulier du point de vue hydraulique, grâce à un réseau de rigoles et d’étangs éminemment utile pour l’agriculture, la biodiversité, la prévention des risques d’inondation et la création d’un réseau de circulations douces.

Il est également indispensable de maintenir l’actuelle diversité des activités agricoles, car nombreuses sont les terres qui sont utilisées pour la recherche, notamment par l’INRA. Il importe donc de préserver ce patrimoine agricole en raison des liens qu’il entretient avec les activités de recherche publique.

Or je ne souhaite pas que les louables intentions inscrites dans le projet de loi soient rapidement oubliées une fois la loi votée, surtout quand elles se heurteront à des projets offrant aux appétits du secteur immobilier les espaces naturels et agricoles du plateau de Saclay.

La préservation d’au moins 2 300 hectares agricoles sur ce site constitue indéniablement une avancée. Néanmoins, il ne s’agit ni d’une fin en soi ni d’une garantie suffisante contre une urbanisation qui pourrait remettre en cause le nécessaire équilibre entre les activités de recherche et d’innovation et les activités agricoles.

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.

Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cet article prévoit la mise en place d’une zone de protection naturelle, agricole et forestière sur le plateau de Saclay, à statut particulier. Cette zone serait entièrement non urbanisable et les modes d’occupation du sol – usages naturels, agricoles ou forestiers – ne pourraient évoluer sans autorisation du ministre en charge du développement durable.

Sur ce point, je me réjouis que la commission spéciale ait réintroduit à l’unanimité le périmètre sanctuarisé des 2 300 hectares de terres agricoles, même si nous restons très attentifs sur ce point. L’agriculture sur le plateau de Saclay est une activité majeure consacrée par les schémas d’aménagement successifs depuis plus de trente ans. D’ailleurs, la présence d’organismes consacrés à la recherche agronomique – INRA, CNRS, ARVALIS-Institut du végétal – et le regroupement programmé des écoles d’agriculture sur ce territoire renforcent la double vocation « recherche et agriculture » du plateau de Saclay.

La viabilité de l’activité agricole sur ce territoire a été déterminée par les pouvoirs publics par la fixation d’une surface minimale de 2 300 hectares d’un seul tenant. L’adoption de la carte de préservation de ces terres réservées a fait l’objet d’un très long travail de concertation et n’est contestée par personne aujourd’hui.

Nous évitons le pire, mais l’exemple du sous-amendement déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale prouve le peu de cas que l’exécutif fait de la protection et de la mise en valeur des terres agricoles sur ce secteur.

Dans un souci de cohérence avec l’outil de planification qu’est le SDRIF, nous proposerons d’exiger la compatibilité de la zone de protection naturelle, agricole et forestière avec les dispositions de ce schéma directeur.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, sur l'article.

Mme Catherine Tasca. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la création d’une « zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le périmètre de l’opération d’intérêt national du plateau de Saclay » répond à la nécessité de garantir des terres agricoles sur ce territoire. La proximité de Paris accroît l’intérêt spécifique de cette zone de protection naturelle. La cohabitation de territoires très urbanisés avec ce poumon agricole et des espaces forestiers constitue à l’évidence pour les habitants de l’Essonne et des Yvelines un élément de qualité de vie et de protection environnementale.

La préservation de ces terres est bien loin d’être durablement assurée par la seule définition d’une superficie de 2 300 hectares, dont nous souhaitons bien sûr qu’elle soit sanctuarisée. En conséquence, il nous semble indispensable que la révision du périmètre, envisagée à l’alinéa 13 de l’article 28, ne puisse permettre de revenir sur cet acquis qui a été conquis de haute lutte et qui fait véritablement consensus.

La viabilité de cette zone dépendra aussi de sa bonne insertion et de sa cohésion avec le plateau de Saclay et ses vallées, qu’il s’agisse des accès ou du réseau hydraulique, et d’un vrai travail de prospective sur les mutations nécessaires des cultures, quasi exclusivement céréalières aujourd’hui, comme vous l’avez vous-même rappelé, monsieur le secrétaire d’État.

Il y a là un sujet de concertation, jusque-là à peine ébauché et qui, pour être abouti et sérieux, nécessitera un dialogue véritable avec les collectivités locales et leurs élus. La conformité de la « zone de protection naturelle, agricole et forestière » avec le schéma directeur de la région Île-de-France est une nécessité absolue si l’on veut entrer dans une démarche réellement partenariale.

Nous présenterons un amendement en ce sens. Si vous deviez y opposer un refus, monsieur le secrétaire d’État, vous montreriez, une fois de plus, votre défiance à l’encontre des élus locaux de la région. Le projet d’EPIC du plateau de Saclay mérite mieux que cela !

M. le président. L’amendement n° 273, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Cet amendement de suppression de l’article 28 vise en fait à préserver les zones agricoles et forestières du plateau de Saclay. Celui-ci doit sa richesse non seulement, bien sûr, à la présence de centres de recherche et d’établissements d’enseignement, mais aussi à ses espaces agricoles, à un habitat diversifié, à un environnement naturel préservant une biodiversité riche, à un capital patrimonial important – sites archéologiques, rigoles – ainsi qu’à ses activités économiques, peu évoquées pour le moment, qu’il s’agisse de ses entreprises ou de ses exploitations agricoles.

Jusqu’à ce jour, les collectivités et les habitants ont préservé cette zone : il importe de disposer de garde-fous afin de poursuivre cette protection et de l’amplifier. Nous ne pouvons accepter que l’établissement public de Paris-Saclay dont le premier objectif est le développement urbain et économique de la zone puisse, comme il est indiqué à l’alinéa 7 de cet article, inclure des « secteurs indispensables au développement du pôle scientifique et technologique » dans la zone théoriquement protégée.

Nous nous opposons donc aux dispositions relatives à un prétendu « développement durable » sur un territoire qui, jusque-là, n’a guère eu besoin de l’État pour gérer ses richesses.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Nous en sommes convenus lors de notre déplacement à Saclay et à Orsay, la création, au travers de cet article 28, de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay est l’un des points essentiels du projet de loi. Le fait de supprimer l’article serait à mon avis très mal compris par les populations riveraines, les collectivités locales, les agriculteurs et tous ceux qui s’occupent de développement durable.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 273.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 277, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d’Île-de-France

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Il s’agit de faire en sorte que la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay respecte le schéma directeur de la région Île-de-France.

L’aménagement de la région parisienne a fait l’objet d’une volonté de planification depuis les années d’avant-guerre, quand l’extension chaotique des banlieues et le besoin de mettre en cohérence les multiples éléments du cadre de vie ont rendu évidente la nécessité d’un plan d’ensemble.

La planification régionale a fourni un cadre de réflexion et d’action qui a dessiné le visage de la région. C’est en 1965 que fut élaboré un premier schéma, sous la direction du préfet Paul Delouvrier, impulsant la création du réseau express régional, des villes nouvelles et du réseau routier. En 1965, il fallait loger tous les Franciliens et faire face à la croissance galopante des Trente Glorieuses. Face aux changements démographiques et socio-économiques, ce schéma a été revu à plusieurs reprises : en 1976, pour s’adapter au choc pétrolier, limiter l’étalement urbain et répondre aux préoccupations environnementales qui apparaissaient alors ; en 1994, pour équilibrer le développement démographique et l’évolution de l’emploi ; dernière étape, que vous connaissez, le projet de SDRIF du 25 septembre 2008.

En 1965, le premier schéma directeur de la région imaginait déjà Saclay comme un pôle de développement économique. Il constitue également un projet d’ensemble pour les différents acteurs franciliens.

Les Franciliens ont confirmé récemment dans les urnes leur confiance dans les dispositifs régionaux existants. Nous vous demandons de prendre en compte ce vote et d’intégrer la compatibilité de ce dispositif avec le SDRIF.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Nous avons déjà jugé à maintes reprises de la compatibilité du projet de loi avec les dispositions du schéma directeur de la région Île-de-France. Celui qui est actuellement en vigueur date de 1994. Le projet adopté par le conseil régional en 2008 n’a pas été transmis au Conseil d'État et doit sans doute être modifié.

En l’occurrence, la commission a opéré une modification fondamentale : elle a précisé que la zone devait comprendre « au moins » 2 300 hectares de terres agricoles, et non « environ » ; elle a donc supprimé ce terme pour le moins choquant qui nous venait de l’Assemblée nationale.

M. Jean-Pierre Caffet. Non, du Gouvernement !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Il figurait dans le texte adopté par les députés !

M. Jean-Pierre Caffet. Monsieur le secrétaire d'État, vous pouvez confirmer qu’il a été inséré sur proposition du Gouvernement !

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Mais le document dans lequel il figurait est le projet de loi tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale !

M. Jean-Pierre Caffet. Laquelle a adopté un amendement du Gouvernement en ce sens ! Rendons à César ce qui est à César !

Mme Nicole Bricq. Quoi qu’il en soit, « environ », cela ne veut rien dire !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. C'est la raison pour laquelle nous l’avons supprimé !

Dans la mesure où la commission a corrigé la rédaction de l'article 28 et que celui-ci, sur le fond, reprend largement les dispositions du SDRIF de 1994, confirmées dans le projet de 2008, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 277.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 72, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Après les mots :

Conseil d'État, pris

insérer les mots :

dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,

La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. J’aurais moi aussi pu intervenir sur l'article, notamment pour me féliciter de la protection apportée au plateau de Saclay grâce à la sanctuarisation de ces 2 300 hectares.

Je voudrais d’ailleurs de nouveau remercier la commission d’avoir adopté l’amendement que je lui avais présenté, ainsi que celui de nos collègues socialistes, rendu conforme au mien. Cela a effectivement permis de rassurer énormément les populations riveraines du plateau et de tout cet ensemble de l’Essonne et des Yvelines. Elles ont ainsi pu obtenir une protection qui leur faisait défaut depuis très longtemps, car cela fait maintenant plusieurs années que le plateau subit une espèce de grignotage, les terres actuellement agricoles étant par nature menacées du fait de leur proximité avec Paris.

L’existence d’une zone de protection forte de ces milieux agricoles constitue effectivement un très gros progrès. Il réjouira tous les défenseurs de l'environnement et va complètement dans le sens des préconisations de Essonne Nature Environnement et de l'ensemble des associations locales de défense du plateau.

Pour autant, au-delà de cette grande satisfaction, il nous faut régler une question de calendrier, car il importe de faire en sorte que rien ne démarre avant la publication du décret instituant la zone de protection. C'est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement complémentaire, qui vise à fixer pour l’élaboration de ce document un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Sur le fond, M. Béteille a selon moi raison, car il importe que ce décret lève toutes les zones d’ombre susceptibles d’apparaître.

Cela étant, quand je relis à l’alinéa 5 de l'article 28 le nombre des consultations que le Gouvernement devra effectuer, je me demande s’il sera en mesure de tenir un délai de six mois !

La loi « Hôpital, patients, santé et territoires » prévoyait quelque cent cinquante décrets d’application. Or les premiers n’ont été publiés que récemment, soit de nombreux mois après sa promulgation !

Si la commission est a priori favorable à cet amendement, elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce délai de six mois, qui est sans doute un peu trop court.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Monsieur Béteille, le Gouvernement est favorable à l’inscription d’un délai dans la loi, ce qui constituera le témoignage de la force et de la réalité de l’engagement qui a été pris.

Néanmoins, et je pourrais vous l’expliquer de manière approfondie, tout délai inférieur à douze mois ne nous paraît pas réaliste. Je souhaiterais donc que vous puissiez modifier votre amendement pour retenir un délai de douze mois. Le Gouvernement serait alors favorable à votre amendement.

M. le président. Monsieur Béteille, que pensez-vous de la suggestion de M. le secrétaire d'État ?

M. Laurent Béteille. Monsieur le secrétaire d'État, cette question du calendrier est essentielle, car, encore une fois, il ne faut évidemment pas que démarrent des opérations susceptibles de remettre en cause la protection avant que celle-ci entre en vigueur. Dans la mesure où le Gouvernement me donne l’assurance que rien de tel n’aura lieu dans l’année qui suivra la promulgation de la loi, je suis prêt à rectifier l’amendement et à substituer le délai d’un an à celui de six mois. (M. le secrétaire d'État fait un signe d’assentiment.) Puisque je vous vois acquiescer, je rectifie l’amendement en ce sens.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 72 rectifié, présenté par M. Béteille, et ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Après les mots :

Conseil d'État, pris

insérer les mots :

dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n°   du   précitée,

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 206, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

avis

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

conforme du conseil régional d'Île-de-France, des conseils généraux de l'Essonne et des Yvelines, des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents situés dans le périmètre d'intervention de l'établissement public de Paris-Saclay. La chambre régionale d'agriculture, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, l'Office national des forêts et les associations agréées pour la protection de l'environnement présentes dans le périmètre d'intervention de l'établissement public de Paris-Saclay sont également consultés pour avis.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 206 et 207.

Il s’agit de deux amendements de cohérence avec la position que nous défendons depuis le début de l’examen de ce texte. Ils visent à renforcer le poids des élus locaux et à promouvoir une démarche véritablement partenariale.

Les élus locaux sont trop souvent écartés du processus décisionnel et subiront, au lieu de les élaborer, les décisions d’établissements publics à la légitimité contestable.

Nous en avons encore l’exemple avec la délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay.

Cette zone sera délimitée par décret en Conseil d’État, pris après un avis simple du conseil régional d’Île-de-France, des conseils généraux de l’Essonne et des Yvelines, des conseils municipaux et des EPCI. L’avis de ces instances élues sera recueilli au même titre que l’avis de la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France, de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et de l’ONF, l’Office national des forêts.

Nous proposons donc que l’avis donné par les élus locaux sur la délimitation de la zone de protection naturelle soit un avis conforme.

Par ailleurs, nous avons déposé l’amendement n° 207 parce qu’il nous semble souhaitable que les associations agréées dans le domaine de l’environnement soient associées à la consultation sur la délimitation de la zone de protection naturelle. En effet, non seulement elles sont directement concernées, mais, surtout, elles participent déjà activement à la réflexion sur la protection des espaces naturels et agricoles du plateau, dans un souci de maintien de l’équilibre entre ces espaces et les espaces urbains.

Par conséquent, nous souhaitons leur donner une possibilité de s’exprimer sur la délimitation de la zone naturelle, au même titre que la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et l’ONF.

M. le président. L’amendement n° 207, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

et de l'Office national des forêts

par les mots :

, de l'Office national des forêts et des associations agréées pour la protection de l'environnement présentes dans le périmètre d'intervention de l'établissement public de Paris-Saclay

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 206 et 207 ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Je remercie M. Vera d’avoir noté que la commission spéciale avait prévu la consultation non seulement de la plupart des élus locaux, mais aussi de la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France – mais pas de la chambre régionale ! –, de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, ainsi que de l’Office national des forêts.

Sur l’amendement n° 206 visant à instaurer un avis conforme, je dirai que, « conformément » à la doctrine qu’elle a adoptée, la commission a émis un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 207, elle a en revanche émis un avis favorable, car il est souhaitable de recueillir également l’avis des associations agréées pour la protection de l'environnement présentes dans le périmètre d’intervention de l’établissement public de Paris-Saclay.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur les deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 206.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 207.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 175, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La zone de protection naturelle, agricole et forestière est compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d'Île-de-France.

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je pense que vous ne serez pas étonnés si dans cet amendement nous faisons une nouvelle fois référence au schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF.

Il est en effet nécessaire de préciser que la zone de protection naturelle, agricole et forestière prévue sur le plateau de Saclay est compatible avec les dispositions du schéma directeur.

Nous faisons preuve ici de cohésion et d’une certaine logique dans notre discours. Nous pensons en effet qu’une meilleure insertion du projet dans le droit commun de l’aménagement régional est nécessaire.

M. le rapporteur affirmait il y a quelques instants que le schéma directeur de la région Île-de-France n’existait pas vraiment, qu’il était quelque part dans un congélateur et qu’il faudrait bien qu’il en sorte un jour.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Non ! Il existe !

M. Yannick Bodin. Cela étant, monsieur le rapporteur, vous n’avez pas fait état de la disparition définitive du schéma directeur de la région Île-de-France. Aussi, nous demandons tout simplement que, quelles que soient les modalités qui porteront à faire exister le SDRIF, celui-ci soit respecté par le projet qui nous est présenté aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Nous avons tout à l’heure refusé un amendement de Mme Voynet qui comportait la même demande de compatibilité avec le schéma directeur. Nous ne pouvons donc nous contredire à quelques minutes d’intervalle.

Par conséquent, dans un souci de logique identique au vôtre, monsieur Bodin, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président. (M. Yannick Bodin s’exclame.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 275, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

Cette zone

insérer les mots :

d’un seul tenant

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Cet amendement a pour objet d’affirmer la nécessité de ne pas procéder au fil du temps à un effilochage, à un mitage des zones agricoles.

Les exploitants, qui sont principalement céréaliers, doivent en effet pouvoir fournir une production rentable de qualité. Si elle n’est pas forcément développée sur la base d’une production intensive, « productiviste », dirait José Bové, une telle production a besoin de surfaces stabilisées dans le temps afin de pouvoir être durable.

Dans le rapport de M. Fourcade on peut lire que l’agriculture sur le plateau de Saclay concerne environ 3 000 hectares, dont quelque 2 000 hectares sont contigus au cœur du plateau.

Je conviens bien volontiers que la rédaction arrêtée par la commission spéciale qui remplace les termes « environ 2 300 hectares » par les mots « au moins 2 300 hectares » constitue déjà une amélioration réelle du texte. J’aurais cependant souhaité voir précisé qu’il s’agit de garantir l’activité agricole, comme l’a d’ailleurs fait Bruno Lemaire en janvier dernier ; ces dispositions doivent à mon sens permettre d’avoir des surfaces suffisantes d’un seul tenant.

Le plateau ne dispose peut-être pas d’une surface de 2 300 hectares contigus, et je suis tout à fait prête à retirer cet amendement si, comme le précise votre rapport, monsieur Fourcade, on ne peut atteindre qu’une surface de 2 000 hectares contigus.

Il est cependant certain que l’on doit insister sur le caractère cohérent de cet ensemble et sur le fait que celui-ci ne doit pas être mité au fil du temps ni être l’objet de coupures par des infrastructures qui pourraient modifier le régime d’écoulement des eaux ou la cohérence des exploitations.

Il s’agit davantage d’un amendement appelant à la vigilance que d’un amendement à la robustesse législative établie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Je remercie Mme Voynet d’avoir insisté sur le remplacement du terme « environ » par les termes « au moins ».

Au sujet des mots « d’un seul tenant », la cartographie actuelle montre qu’il n’y a pas plus de 2 000 hectares contigus, et que si on voulait garantir d’un seul tenant les 2 300 hectares il faudrait supprimer des routes ou raser quelques bâtiments. Ce n’est donc techniquement pas possible.

Ayant inauguré il y a bien longtemps, quand j’étais très jeune, le chemin de randonnée et la piste cyclable qui partaient du Christ de Saclay, je sais que si l’on supprimait une route ou l’autre on pourrait arriver à constituer une surface de 2 300 hectares d’un seul tenant, mais on aurait alors des difficultés de circulation beaucoup plus importantes.

Pour ces raisons, la commission souhaite le retrait de l’amendement n° 275.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Madame Voynet, me félicitant de la formulation adoptée par le Sénat – « 2 300 hectares au moins » –, je voudrais rappeler, à l’instar de M. le rapporteur, que la réalité physique du plateau stricto sensu ne permet pas d’avoir 2 300 hectares d’un seul tenant.

Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Voynet, l’amendement n° 275 est-il maintenu ?

Mme Dominique Voynet. Je vais retirer cet amendement.

Cependant, nous avons en mémoire un nombre suffisant de situations où des remembrements extrêmement violents ont été imposés afin de justifier une intensification des pratiques agricoles pour ne pas endosser la responsabilité de la suppression de telle ou telle piste cyclable chère au cœur de M. Fourcade.

Vous l’aurez noté, tous les amendements que j’ai présentés sur cet article ont vocation à vous prouver que l’agriculture périurbaine n’est pas une foucade dérisoire d’urbains privés de nature. Dans les années qui viennent, on sera tout à fait intéressé au développement d’une agriculture périurbaine productive qui permettra d’améliorer le bilan carbone de la production alimentaire et qui constituera une activité riche en emplois, aux portes de nos villes et tout à fait intéressante pour l’alimentation des populations de notre région.

M. Yannick Bodin. Très bien ! 

Mme Dominique Voynet. Cela dit, je retire l’amendement n° 275.

M. le président. L’amendement n° 275 est retiré.

L'amendement n° 208, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Nous pourrions considérer qu’il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui de notre collègue Laurent Béteille, adopté à l’unanimité il y a quelques instants.

Nous proposons en effet que les communes situées dans le périmètre de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay disposent d’un délai de douze mois, et non de six mois, pour rendre leur plan local d’urbanisme compatible avec les nouvelles dispositions du code de l’urbanisme.

Nous entendons ainsi garantir à ces communes qu’elles disposeront du temps nécessaire à une concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs et des habitants concernés pour redéfinir leur plan local d’urbanisme.

Concernant l’amendement n° 72 de notre collègue Béteille, M. le secrétaire d’État a lui-même indiqué qu’un délai de six mois était difficile à tenir pour le Gouvernement.

Par voie de conséquence, nous estimons que c’est également le cas pour les communes, qui auraient à mettre en compatibilité un document aussi important que le plan local d’urbanisme.

Tel est le sens de l’amendement que nous vous proposons d’adopter, si possible à l’unanimité… (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Non, il ne s’agit pas de la même chose. (Marques de déception sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

L’amendement n° 72 concernait la publication du décret en Conseil d’État, après consultation non seulement des élus locaux mais aussi des organismes extérieurs et des associations. Dans le cas du présent amendement, il s’agit de la mise en forme des documents d’urbanisme.

Nous avons voulu éviter deux délais de six mois. Le délai de six mois pour l’enquête publique peut également porter sur la mise en compatibilité. C’est la raison pour laquelle nous tenons à conserver ce délai.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Malgré l’excellente présentation qui vient d’être faite pour défendre l’amendement n° 208, le Gouvernement partage la position de la commission, et il émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 278, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Aucune réduction de cette zone ne peut être autorisée.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Au travers de cet amendement, nous proposons de garantir la superficie de la zone protégée pour qu’elle soit sanctuarisée au maximum.

Une terre agricole à quinze kilomètres de la capitale suscite évidemment des intérêts que personne ne sous-estime. La pression immobilière pourrait être très forte. La revente des terres agricoles à des promoteurs pourrait assurer une rentabilité bien plus élevée que le travail des agriculteurs sur place.

Je suis bien consciente du fait qu’il n’existe pas de dispositif permettant de protéger cette zone ad vitam æternam. Vous allez m’affirmer, la main sur le cœur, que la révision du périmètre par un décret en Conseil d’État est une opération fort lourde, que n’importe quel spéculateur honteux ne pourra pas espérer du Gouvernement qu’il revoie le périmètre à la baisse.

Cela étant dit, il me semble indispensable de mettre en place des protections plus durables de cette zone, comme nous l’avons fait sur le périmètre des murs à pêches de Montreuil, où plusieurs dizaines d’hectares sont aujourd’hui à l’abri des spéculateurs.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La commission ne souhaite pas donner un caractère irréfragable et définitif à cette opération.

Dans l’alinéa 13 de l’article 28 dont nous discutons aimablement il est en effet prévu que la révision du périmètre de la zone est prononcée par décret en Conseil d’État selon les modalités définies à l’article L. 141-5 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire les mêmes modalités de consultation de l’ensemble des collectivités territoriales, des organismes et, après l’adoption de l’amendement n° 207 présenté par M. Vera, des associations agréées pour la protection de l’environnement.

Il nous semble qu’il vaut mieux s’en tenir à l’alinéa 13 de l’article 28 plutôt que d’avoir un système figé de manière définitive.

La commission émet donc un avis défavorable, à moins que, sous le bénéfice de cette observation, vous ne retiriez votre amendement, madame Voynet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Je rejoins les observations faites par M. le rapporteur.

Madame Voynet, le Gouvernement partage le souci de sanctuariser cet espace à vocation agricole et naturelle mais souhaite préserver son adaptabilité dans le temps. Nul ne saurait préjuger les évolutions, par exemple celles qui sont liées au changement climatique. Cela rejoint un propos que nous avons tenu précédemment sur la volonté des exploitations agricoles de conserver des marges d’adaptation.

Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. Monsieur le rapporteur, peut-être aurais-je dû préciser que nous n’excluons absolument pas la possibilité de procéder à la révision du périmètre, pour peu que des compensations soient apportées afin de garantir que le nombre d’hectares agricoles ne sera pas modifié à la baisse. Des modifications, oui, une suppression de ces terres agricoles, non !

J’avoue que je ne suis pas du tout convaincue par l’argumentation du secrétaire d’État. On a tendance à mettre le changement climatique à toutes les sauces, mais je crains, et je suis prête à en prendre le pari, que l’on ne procède à la révision du périmètre plus fréquemment et de manière plus plausible sous la pression des investisseurs et des spéculateurs plutôt que sous celle des agriculteurs qui voudraient modifier leurs pratiques et leurs comportements.

Pour ce qui concerne les productions à vocation énergétique, leurs nouvelles générations n’excluent pas qu’il y ait une sorte de coproduction, c’est-à-dire qu’on produise des aliments et qu’on utilise les chaumes, les pailles et les résidus de la culture à vocation énergétique.

C’est en tout cas ce que je souhaite pour le plateau de Saclay, car la vocation de l’agriculteur consiste d’abord à nourrir les hommes et ensuite, éventuellement, à produire des succédanés au pétrole. À quinze kilomètres de Paris, si nous étions réduits à cultiver des productions à visée essentiellement énergétique, ce serait un signe de décadence agricole, à laquelle je ne saurais me résoudre.

M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.

M. Laurent Béteille. Mme Voynet craint une réduction de la zone de protection, mais, dans la mesure où la loi prévoit que la superficie de celle-ci ne pourra descendre en dessous de 2 300 hectares, cela signifie qu’une réduction ne serait susceptible d’intervenir que si la zone initialement fixée dépassait ce seuil, pour atteindre 2 400 ou 2 500 hectares.

Je crains, moi, qu’en proscrivant toute réduction ultérieure de la zone de protection, on ne refrène au contraire fortement, à supposer qu’elle existe, toute tentation de la part du Gouvernement de dépasser les 2 300 hectares…

Il vaut donc mieux nous en tenir au texte que nous avons adopté, et au plancher ainsi consacré par la loi, c'est-à-dire « au moins 2 300 hectares ».

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 278.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean Desessard. L’amendement était très bon, madame Voynet !

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 28 et de l'annexe A bis.

(L'ensemble de l’article 28 et de l'annexe A bis est adopté.)

Article 28 et annexe A bis
Dossier législatif : projet de loi relatif au Grand Paris
Intitulé du projet de loi

Article 29 et annexe B

I. – (non modifié) Après l’article 1er-4 de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, il est inséré un article 1er-5 ainsi rédigé :

« Art. 1er-5. – I. – Il est constitué un syndicat mixte de transports entre l’établissement public de Paris-Saclay et les communes ou leurs groupements compétents en matière de transports. La liste des communes intéressées est annexée à la présente ordonnance.

« Sauf dispositions contraires prévues par le présent article, ce syndicat est régi par les articles L. 5721-1, L. 5721-4, L. 5721-6 et L. 5722-1 du code général des collectivités territoriales.

« II. – Le comité syndical de l’établissement comprend des représentants de l’établissement public de Paris-Saclay, des départements de l’Essonne et des Yvelines et des communes ou de leurs groupements compétents en matière de transports en application des articles L. 2121-21, L. 2121-33 et L. 5711-1 du même code. Chaque membre est représenté dans le comité par un délégué.

« L’établissement public de Paris-Saclay dispose de 40 % des voix. Le quotient ainsi obtenu est, s’il y a lieu, arrondi à l’unité supérieure pour attribuer à l’établissement un nombre entier de voix. Les autres voix sont réparties entre les départements, les communes ou leurs groupements comme suit :

« 1° Chaque département dispose de trois voix ;

« 2° Chaque commune de 80 000 habitants et plus dispose de neuf voix ;

« 3° Chaque commune de 20 000 habitants et plus et de moins de 80 000 habitants dispose de trois voix ;

« 4° Chaque commune de moins de 20 000 habitants dispose d’une voix ;

« 5° Les établissements publics de coopération intercommunale portent les voix attribuées à leurs membres en lieu et place de ces derniers.

« Le président du syndicat mixte est élu parmi les membres du comité syndical, à la majorité qualifiée des deux tiers.

« Les membres du syndicat mixte contribuent aux dépenses de l’établissement au prorata du nombre de voix qu’ils détiennent.

« III. – Le syndicat élabore un plan local de transport. Ce document porte sur les services réguliers et à la demande assurés intégralement dans le périmètre d’intervention du syndicat pour la desserte des organismes exerçant des activités d’enseignement supérieur et de recherche, et des entreprises. Il précise les relations à desservir, la nature des services et les programmes d’investissements nécessaires. Il est approuvé à la majorité qualifiée des deux tiers.

« Le syndicat mixte transmet ce plan au Syndicat des transports d’Île-de-France.

« Les deux parties disposent d’un délai de six mois à compter de cette transmission pour convenir des conditions d’application par le Syndicat des transports d’Île-de-France du plan local de transport, éventuellement modifié pour tenir compte des observations de ce dernier.

« À défaut d’accord entre le syndicat mixte et le Syndicat des transports d’Île-de-France, le syndicat mixte devient autorité organisatrice des services de transport qui sont inscrits au plan local de transport.

« L’autorité organisatrice des services de transport désigne les exploitants, définit les modalités techniques d’exécution, les conditions générales d’exploitation et de financement des services et veille à la cohérence des programmes d’investissements. Les règles de tarification en vigueur en Île-de-France sont applicables aux services inscrits au plan local de transport.

« Une convention, à laquelle est annexé le plan local de transport, fixe les conditions de participation de chacune des parties au financement des services concernés qui sont inscrits au plan de transport du Syndicat des transports d’Île-de-France, les aménagements tarifaires éventuellement applicables et les mesures de coordination des services organisés respectivement par le Syndicat des transports d’Île-de-France et le syndicat mixte.

« À l’expiration du délai mentionné au troisième alinéa, les parties disposent d’un délai de six mois pour conclure cette convention.

« À défaut, le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France fixe les règles et mesures mentionnées au sixième alinéa. Il détermine les conditions de participation financière du Syndicat des transports d’Île-de-France en tenant compte du produit du versement de transport perçu par cet établissement dans le périmètre d’intervention du syndicat mixte.

« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les règles d’organisation et de fonctionnement du syndicat mixte, les règles de coordination des transports et les conditions de révision du plan local de transport. »

II. – (non modifié) La liste figurant à l’annexe B à la présente loi est annexée à l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée.

III (nouveau). – Le I entre en vigueur si le Syndicat des transports d’Île-de-France ne délègue pas, avant le 1er janvier 2011, une partie de ses attributions afin d’assurer intégralement la desserte des organismes exerçant des activités d’enseignement supérieur et de recherche ainsi que des entreprises dans les communes visées à l’annexe B précitée.

ANNEXE B

LISTE DES COMMUNES INCLUSES DANS LE PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION DU SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORTS DU PÔLE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE DE SACLAY

Communes du département de l’Essonne :

Ballainvilliers

Bièvres

Bures-sur-Yvette

Champlan

Chilly-Mazarin

Épinay-sur-Orge

Gif-sur-Yvette

Gometz-le-Châtel

Igny

Linas

Longjumeau

Longpont-sur-Orge

Marcoussis

Massy

Morangis

Montlhéry

Nozay

Orsay

Palaiseau

Saclay

Saint-Aubin

Saulx-les-Chartreux

Les Ulis

Vauhallan

Villebon-sur-Yvette

La-Ville-du-Bois

Villejust

Villiers-le-Bâcle

Wissous

Communes du département des Yvelines :

Bois-d’Arcy

Buc

Châteaufort

Le Chesnay

Élancourt

Fontenay-le-Fleury

Guyancourt

Jouy-en-Josas

Les-Loges-en-Josas

Magny-les-Hameaux

Montigny-le-Bretonneux

Rocquencourt

Saint-Cyr-l’École

Toussus-le-Noble

Trappes

Vélizy-Villacoublay

Versailles

La Verrière

Viroflay

Voisins-le-Bretonneux

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.

Mme Claire-Lise Campion. La question des transports est cruciale, pour le plateau de Saclay comme pour l’ensemble de notre région.

Créer une nouvelle structure – un nouveau syndicat mixte – pour faire travailler des collectivités et des EPCI déjà engagés dans des schémas et procédures complexes ne fera qu’ajouter au manque de lisibilité de ces dispositifs, eux-mêmes plus ou moins complexes, et constituera un frein supplémentaire à l’élaboration de schémas de transports enfin adaptés aux besoins urgents de la population, comme des grandes écoles et des entreprises.

Récemment, la majorité gouvernementale dénonçait l’organisation territoriale de notre pays qu’elle comparait à un millefeuille ; il est étonnant de constater aujourd'hui avec quel empressement elle se propose d’en constituer un nouveau !

La mise en place d’un tel dispositif risque de plus de constituer une source de conflits avec le STIF.

Enfin, le Gouvernement s’était engagé, devant l’Assemblée nationale – par votre intermédiaire, monsieur le secrétaire d’État – à retirer cet article 29 dès lors que la procédure de mise en place d’une délégation de compétences relative aux transports serait engagée sur le plateau de Saclay.

Or, monsieur le secrétaire d'État, mes collègues et moi-même avons porté à votre connaissance la délibération prise par le conseil du STIF – à une très large majorité, d’ailleurs - le 17 février 2009, délibération qui engage bel et bien une telle procédure…

Par courrier en date du 23 février 2010, le président du conseil régional vous en informait et précisait que les premiers échanges entre le STIF, la communauté d’agglomération du plateau de Saclay et l’ensemble des collectivités concernées par ce projet, notamment les communautés d’agglomération Europ’Essonne et Versailles Grand Parc ainsi que celle de Saint-Quentin-en-Yvelines, permettaient de dessiner les conditions d’une telle délégation.

La décision sera ainsi formalisée au début du mois de juin, lors d’un prochain conseil du STIF. La détermination à mettre en place cette délégation ne peut donc être niée.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 176 est présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 209 est présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 176.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le secrétaire d'État, cet article 29 nous fâche beaucoup ! (Exclamations amusées sur les travées de lUMP.)

Nous l’avions dit dès le début de l’examen du projet de loi, nous considérons que cet article constitue l’un des trois volets de la déclaration de guerre que vous avez lancée, avec l’appui de la majorité sénatoriale, à la région d’Île-de-France, autorité organisatrice des transports au travers du STIF.

Mais peut-être allez-vous choisir, alors que l’examen du texte s’achève, de sortir de cette logique de confrontation qu’en définitive vous avez recherchée et qui nous promet une commission mixte paritaire assez difficile avec nos collègues députés.

En effet, comme l’a dit ma collègue de l’Essonne qui a défendu par avance notre amendement de suppression dans sa prise de parole sur l’article, il nous semble bien que vous vous étiez engagé devant l’Assemblée nationale à retirer l’article 29 si le STIF adoptait une délibération pour organiser la délégation de compétences.

Certes, en commission spéciale, le rapporteur a considéré que cette délibération ne constituait qu’un vague engagement dont on ne pouvait se satisfaire, mais, monsieur le secrétaire d'État, une série de décisions ont été prises et il serait dès lors franchement bienvenu que l’article 29 soit retiré en séance.

Cela démontrerait, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues de la majorité, que, conformément à ce qu’avait dit M. Dallier –…

M. Jean Desessard. Ah ! M. Dallier…

Mme Nicole Bricq. … je salue d’ailleurs son retour dans notre hémicycle ; peut-être animera-t-il une discussion au cours de laquelle les membres de son groupe sont, en son absence, restés tristement muets –, vous ne cherchez pas à tout prix une guerre que rien ne justifie et qui, dans l’intérêt des Franciliens et en particulier de nos compatriotes de l’Essonne, des Yvelines et d’une partie du Val-d’Oise, pourrait être évitée.

Il serait regrettable, monsieur le secrétaire d'État, que vous ne le retiriez pas ; si tel devait être le cas, nous défendrions bien sûr notre amendement de repli, mais je présenterais aussi dans mon explication de vote un certain nombre de faits précis qui démontrent qu’il s’agit non pas d’un vague engagement de la part de la région, mais d’une réalité.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 209.

M. Bernard Vera. L’article 29 pose deux problèmes.

D’abord, en prévoyant la création d’un syndicat mixte de transports dont la compétence sera limitée au plateau de Saclay, il remet en cause une organisation régionale des transports actuellement gérée par le STIF.

Il traduit une fois encore votre volonté de remettre la main sur la région d’Île-de-France en proposant de démanteler un organisme qui, certes, doit être renforcé dans ses moyens et dans son fonctionnement, mais qui a procédé à des investissements massifs pour améliorer les transports en Île-de-France.

Les transports et les déplacements entre domicile et lieu de travail sont une préoccupation majeure pour les Franciliens. Les dysfonctionnements liés à la vétusté du réseau sont trop nombreux et allongent des temps de trajets déjà importants en raison de l’éloignement entre domicile et lieu de travail.

L’urgence de la rénovation du réseau des RER B et C et du renforcement du maillage des transports sur des territoires aujourd’hui isolés n’est plus à démontrer. Nous avons donc défendu de façon constante, dans cet hémicycle ou par l’intermédiaire de nos collègues conseillers régionaux, un renforcement du STIF et de ses missions afin de renforcer la cohérence du réseau de transports sur l’ensemble de la région d’Île-de-France.

Nous contestons par conséquent le morcellement du STIF tel qu’il est prévu ici, ce qui m’amène au second problème que cet article soulève.

Comme l’ont rappelé nos collègues socialistes au cours des débats en commission, le STIF a adopté une délibération le 17 février dernier afin d’organiser une délégation de compétences relative aux transports sur le plateau de Saclay et rendant donc inutile la création d’un syndicat mixte de transports par ce projet de loi.

Je tiens à préciser que, pour les raisons que je viens d’évoquer, cette décision a été adoptée sans les voix des élus communistes de la région, qui se sont opposés à ce transfert de compétences pour des motifs de principe tenant, d’une part, à la nécessité de préserver l’intégrité des prérogatives du STIF et, d’autre part, à la nécessité de promouvoir l’égalité des territoires et l’égalité d’accès des Franciliens au service public de transport.

Enfin, notre opposition tient au fait que la création d’un syndicat mixte de transports sur le plateau de Saclay constituerait une première étape dans le démantèlement du STIF, puisque chaque futur pôle pourra créer un syndicat mixte de transports sur son territoire.

Nous aurons donc une multitude d’autorités organisatrices des transports sur le territoire francilien, ce qui aura pour conséquence de briser toute volonté d’assurer une cohérence territoriale dans le schéma des transports en Île-de-France. Une telle évolution se ferait, bien évidemment, au détriment du STIF et dans le sens d’une accentuation des inégalités entre les territoires et les populations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Ces deux amendements ont pour objet la suppression d’un article tout à fait cohérent avec la création de l’établissement public et qui, je le précise, ne remet pas du tout en cause les missions du STIF puisqu’il permet à celui-ci de reprendre, à tout moment, la main. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Jean-Pierre Caffet protestent.)

D’abord, j’ai proposé à la commission spéciale un amendement – elle l’a accepté – que nous allons examiner dans un instant, pour que le syndicat mixte de transports prévu par l’article 29 ne soit institué qu’à compter du 1er janvier 2011, ce qui permettra au STIF de créer de sa propre initiative, d’ici à cette date, une véritable autorité organisatrice de deuxième niveau.

Ensuite, si d’aventure le STIF ne créait pas cette autorité déléguée, l’alinéa 15 de l’article lui permettrait de reprendre la main, car, s’il approuve le plan local de transport qu’a élaboré le syndicat mixte, c’est lui qui organisera les transports et le syndicat mixte disparaîtra purement et simplement.

Par conséquent, l’article 29 ne vise absolument pas à la démolition ou au démantèlement du STIF.

Mme Nicole Bricq. Ben voyons…

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. J’ai, à titre personnel, une expérience des délais de décision du STIF …

Mme Nicole Bricq. C’était avant !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Pas du tout : c’est maintenant ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Sachant donc quels délais extraordinaires sont nécessaires pour qu’une décision soit prise par le STIF,…

Mme Nicole Bricq. C’était quand l’État était aux commandes !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. … je crois qu’il est bon de lui fixer un délai pour agir et j’émets par conséquent un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. En réponse à M. Vera et, plus particulièrement, à Mme Bricq, je dirai que, plutôt que de tenir des propos guerriers comme ceux que j’ai entendus dans cet hémicycle, mais aussi lus dans la presse,…

M. Jean Desessard. C’est André Santini qui s’est exprimé aujourd'hui dans la presse ! (Sourires.)

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. … plutôt que de parler de « déclaration de guerre », il faut rester lucide !

M. Jean-Pierre Caffet. C’est Yves Albarello qui en a parlé !

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Ce n’est pas ce qu’il a fait de mieux ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Caffet. C’est votre collègue de l’UMP !

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Il a en effet repris des propos,…

M. Jean-Pierre Caffet. Qu’il partage !

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. … qui ont ensuite été utilisés dans cet hémicycle. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.) Monsieur Caffet, je vous en prie, est-ce bien le lieu et le moment ? Je ne crois pas que ce soit l’objet de cet article 29 !

Le problème est celui du respect d’engagements qui ont été pris et, puisque, dans ces matières, il faut être précis, je vais l’être.

Vous le savez, comme M. François Lamy, député, et d’autres élus du plateau de Saclay, nous avons demandé au STIF de créer une autorité organisatrice de transports de deuxième rang dans cette zone.

C’est ainsi que j’ai été amené, le 27 novembre 2009, lors du débat à l’Assemblée nationale, à faire la déclaration suivante : « Depuis de très nombreux mois, nous avons demandé au STIF d’envisager la création d’une autorité organisatrice des transports de deuxième rang sur et autour du plateau de Saclay. Comme Mme Lepetit l’a rappelé, le STIF s’est engagé à créer début janvier cette autorité organisatrice des transports.

« Le Gouvernement maintient sa position sur l’article 29. Si nous constatons la réalisation de l’engagement pris par le STIF – tous les élus et la population attendent la création de cette autorité –, le Gouvernement retirera l’article 29. »

Voilà très exactement la déclaration que j’ai faite à l’Assemblée nationale.

Lors de son audition par la commission spéciale, le président du conseil régional a indiqué : « Concernant le développement du plateau de Saclay, le conseil d’administration du STIF examinera, le 17 février 2010, le projet de création d’une autorité organisatrice de transport déléguée sur cette zone, répondant ainsi aux préoccupations traduites par l’article 29 du projet de loi ».

Or la délibération n°2010/0160 a donné mandat à la directrice générale du STIF « pour examiner les conditions d’une délégation de compétences sur le territoire du plateau de Saclay avec la communauté d’agglomération du Plateau de Saclay et l’ensemble des collectivités concernées par ce projet ».

Sur cette base, la directrice générale du STIF proposera au conseil « un mandat de négociation en vue de la conclusion d’une convention avant l’été 2011 ».

Tels sont les faits.

Nous considérons que cette délibération ne répond en rien à l’engagement pris. Par conséquent, de notre avis, il n’y a pas lieu de supprimer l’article 29. Nous examinons actuellement deux amendements tendant à la suppression de l’article. Nous verrons plus loin dans la discussion s’il convient en effet, dans un esprit d’apaisement et de complémentarité, d’imaginer un dispositif qui permette de progresser.

Pour l’heure, monsieur le président, je suis défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je voudrais moi aussi rappeler, en explication de vote, un certain nombre de faits très précis, qui attestent la maturité des collectivités locales et intercommunales du plateau de Saclay, et des collectivités territoriales, c’est-à-dire, en la matière, la région d’Île-de-France et son autorité organisatrice, le STIF.

Premièrement, les élus des collectivités concernées ont pris dès 2008 l’initiative de créer une agence d’urbanisme et de développement durable. Cela prouve leur capacité à assurer la coordination du développement du territoire concerné. Cette agence est présidée par François de Mazières, président de Versailles Grand Parc.

Deuxièmement, le STIF n’a pas attendu le 17 février pour se mettre à la tâche. Il a procédé depuis 2009 à la renégociation avec les opérateurs de l’ensemble des contrats de transport routier de personnes. Cette renégociation a déjà porté sur une vingtaine de réseaux.

Les collectivités, en l’occurrence les communautés d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, du Plateau de Saclay, d’Europ’Essonne et de Versailles Grand Parc, ont été pleinement associées aux négociations des contrats d’exploitation. J’en veux pour preuve que le contrat d’exploitation du réseau Versailles Grand Parc - Le Chesnay a été approuvé par le conseil d’administration du STIF dès le 9 décembre 2009. Le contrat de réseau Plateau de Saclay - Europ’Essonne doit, lui, être soumis au conseil qui précède les vacances d’été.

Troisièmement, le STIF propose une convention partenariale aux collectivités, pour chaque bassin de vie, notion sur laquelle j’insiste. En effet, aucune ligne de bus ne s’arrête à des frontières administratives, qu’elles soient celles des collectivités ou celles des départements. Dans ces conditions, la création d’autorités organisatrices de proximité n’est donc pas simple.

La convention partenariale proposée par le STIF préfigure la délégation de compétences aux collectivités signataires qui le souhaitent.

C’est comme cela que le projet de convention est finalisé avec la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, et c’est comme cela qu’au fur et à mesure les autres collectivités vont signer ces conventions partenariales. Mais cela demande du temps, et une négociation qui ne se résume pas à une simple « concertation ».

Quatrièmement, sur le développement de l’offre de transport, c’est une négociation et une discussion qui doivent être faites, sur l’ensemble du territoire visé par l’article 29 du projet de loi. Plusieurs décisions ont déjà été prises. La commission de l’offre de transport a décidé, le 1er décembre 2009, un renfort de 11 000 kilomètres par an sur la ligne reliant Orsay - Bures-sur-Yvette, et de 20 200 kilomètres par an sur la ligne Saclay-Les Ulis.

Ces renforts d’offre ont été mis en place dès le 1er janvier 2010, donc bien avant la décision de mandater la directrice générale du STIF pour arriver à mettre en place une autorité organisatrice de proximité.

Monsieur le secrétaire d’État, tout cela se fait sans la loi et sans votre article 29.

Pour revenir au mandat qui a été donné à la directrice générale, sous l’autorité du président de la région d’Île-de-France, d’examiner les conditions d’une délégation de compétences sur ce territoire, je voudrais insister sur le fait que cela ne peut pas se faire du jour au lendemain. Il est en effet nécessaire de consulter et de négocier.

Il n’est d’ailleurs pas du tout dit, à l’heure actuelle, compte tenu des contacts noués par la directrice générale avec l’ensemble des collectivités, que l’on aboutisse à une seule autorité organisatrice. Ce n’est pas du tout assuré. Il pourrait tout aussi bien exister quatre autorités organisatrices de proximité, dans la mesure où des discussions et des négociations ont lieu avec les collectivités et les représentants des territoires.

Ce qui est sûr, en revanche, c’est que le 2 juin, date à laquelle se tiendra le prochain conseil d’administration du STIF, un rapport d’étape sera rédigé sur l’ensemble de ces négociations, conformément au mandat qui a été fixé à la directrice générale.

À ce moment-là, nous verrons effectivement si de réelles avancées ont été enregistrées. Mais vous ne pouvez pas contester les faits que je vous ai rappelés. Un travail énorme doit être accompli, qui demande du temps, parce qu’il faut prendre l’attache avec les collectivités locales. Ce n’est pas votre problème (M. le secrétaire d’État s’exclame), mais pensez que ce peut être celui du conseil régional et du STIF !

Même si vous fixez un délai, comme vous souhaitez le faire, que se passera-t-il, monsieur le secrétaire d’État, si aucune avancée n’est réalisée ? L’État siégera-t-il seul ? (M. Jean Desessard s’exclame.) C’est cela que vous souhaitez ? Faites un petit peu preuve de bon sens !

Je ne suis pas en train de vous tenir un discours idéologique. Vous savez très bien que ces processus sont longs et compliqués. Or il se trouve que nous sommes attachés à la démocratie locale. Ce n’est peut-être pas votre problème, mais c’est le nôtre !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet. Je vais compléter les propos de Nicole Bricq, qui a fait preuve d’une précision extrême, à la fois sur le processus engagé par la région et sur la difficulté à créer cette autorité de second rang.

Nous examinons à présent l’article 29, qui est le dernier article de ce projet de loi. Pour la dernière fois, mais aussi pour la première fois depuis le début de cette discussion, M. le secrétaire d’État aurait pu faire un geste en direction des collectivités territoriales et de leur représentation légitime, ainsi que de leur émanation tout aussi légitime, je parle notamment du STIF.

Ce geste est refusé, une nouvelle fois. La région s’est déjà vu interdire de mener un débat public sur ses propres projets - projets, je le répète au passage, qui sont financés, eux -, notamment un projet délibéré par l’ensemble des collectivités territoriales, y compris les huit départements. Et, aujourd’hui, on nous dit en substance : « Nous avons demandé à la région d’agir ; la région prend une initiative, mais nous ne lui faisons pas confiance ».

Depuis le début de la discussion de ce projet de loi, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, nous constatons une asymétrie : quand le secrétaire d’État nous dit quelque chose, ce qui est d’ailleurs plutôt rare, il faudrait, lui, le croire sur parole, mais quand la région ou une collectivité territoriale prend une initiative ou des décisions dûment délibérées, la plus grande circonspection serait de rigueur…

Oui, depuis le début de la discussion de ce texte, nous nous heurtons à une espèce de mur, à cette asymétrie qui voudrait que le représentant de l’État ait toujours raison et que les régions et les collectivités n’aient qu’à se plier à sa volonté.

Je le répète, c’était la première et la dernière fois que le secrétaire d’État, que le Gouvernement pouvait faire un geste. Il ne le fait pas.

Je vous le dis, monsieur le secrétaire d’État, cela augure mal de l’avenir de votre projet !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le secrétaire d’État, nous constatons une fois de plus que vous niez la réalité locale et les droits des collectivités territoriales et en l’occurrence, ceux du STIF. Vous nous avez néanmoins laissé entrevoir, monsieur le secrétaire d’État, une discussion ultérieure. Il serait bon de préciser de quelle discussion ultérieure vous parlez.

M. Jean Desessard. Une discussion de phasage !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Alors que nous sommes réunis ici pour légiférer, vous souhaitez faire inscrire dans la loi cet article 29, qui vise visiblement à nier l’existence des collectivités territoriales et de leurs prérogatives en la matière. Et vous affirmez par ailleurs que vous souhaitez renvoyer cette question à une discussion ultérieure.

Est-ce une discussion avec les collectivités territoriales ? En fonction de quoi ? Nous aimerions avoir quelques précisions. En tout état de cause, le fait que vous entendiez maintenir à tout prix cette mainmise de l’État et que vous nourrissiez une telle défiance à l’endroit des collectivités n’est pas de bon augure pour la réalisation de votre projet.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 176 et 209.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 304, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. Alinéa 13, deuxième phrase:

Supprimer le mot :

intégralement

II. En conséquence, alinéa 23

Procéder à la même suppression.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Mon amendement n° 304 a pour objet de supprimer le terme « intégralement » aux alinéas  13 et 23 du texte. Si en effet on subordonne l’entrée en vigueur du syndicat ou de l’autorité à la desserte intégrale des organismes exerçant des activités, on risque un blocage, parce qu’il existera toujours un établissement d’enseignement ou un organisme qui ne sera pas desservi.

Par conséquent, subordonner cette entrée en vigueur au fait d’assurer la desserte me paraît largement suffisant.

M. le président. L'amendement n° 177, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - Le I entre en vigueur si le Syndicat des transports d'Île-de-France ne délègue pas, avant l'été 2011, une partie de ses attributions afin d'assurer intégralement la desserte des organismes exerçant des activités d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que des entreprises sur le territoire de la communauté d'agglomération du Plateau de Saclay, de la communauté d'agglomération Europ’ Essonne, de la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc, et de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.

II. - Annexe B

Supprimer cette annexe.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui de la commission. M. le rapporteur souhaitait fixer cette date au 1er janvier 2011. Nous proposions la mention « avant l’été 2011 ». Cependant, l’été commençant, me semble-t-il, le 21 juin, le secrétaire d’État nous a communiqué tout à l’heure un amendement qui tend à repousser le terme au 1er juillet 2011.

M. le président. L’amendement n° 306, présenté par le Gouvernement, est en effet ainsi libellé :

Alinéa 23

Remplacer la date :

1er janvier 2011

par la date :

1er juillet 2011

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Je tiens à rappeler, au moment où nous achevons l’examen de ce projet de loi, que j’ai déjà insisté à plusieurs reprises – notamment dans mon intervention générale, au tout début de notre discussion ! – sur la nécessaire complémentarité entre les compétences d’intérêt national inscrites dans le texte et les compétences régionales.

Les compétences d’intérêt national permettront de réaliser, pour une part importante, ce projet du Grand Paris qui, je le répète, n’est ni parisien ni régional, mais bien national. Il n’est plus temps d’en discuter, mais j’espère avoir été entendu... Quant aux compétences régionales en vigueur, j’ai affirmé plusieurs fois, sans jamais avoir été démenti à l’Assemblée nationale ou au Sénat (M. Jean-Pierre Caffet lève les bras au ciel), qu’elles n’étaient pas remises en cause par ce projet de loi, mais qu’elles étaient au contraire respectées.

Mme Nicole Bricq. C’est ce que vous dites !

M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Et je peux assurer à ceux qui en douteraient encore que nous nous sommes penchés sur cette question depuis fort longtemps. L’avis que le Conseil constitutionnel pourrait rendre à cet égard, si par hasard il était saisi, ne nous inquiète donc pas outre mesure.

Mme Nicole Bricq. Vous allez nous donner des idées !

M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Je lis la presse, madame Bricq...

Mme Nicole Bricq. Vous la lisez trop !

M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Je conclurai ce débat comme je l’ai commencé, en rappelant que nous devons rechercher la complémentarité des efforts.

Pour revenir à l’article 29, j’ai bien entendu Mme Bricq, mais je persiste à penser que, depuis que l’organisation des transports en Île-de-France fait l’objet d’une loi, il existe une volonté de ne pas créer d’autorité organisatrice des transports de deuxième rang.

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas vrai !

M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Cela a été vrai pour Paris durant des années, et c’est désormais également vrai s’agissant, par exemple, du projet d’autorité organisatrice des transports sur le plateau de Saclay. (Mme Nicole Bricq fait un signe de dénégation.)

Madame Bricq, créer quatre autorités organisatrices sur le plateau de Saclay revient à n’en créer aucune !

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas moi qui le propose, ce sont les élus des collectivités locales qui le souhaitent !

M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Je suis, moi aussi, en contact avec les élus des collectivités locales, au moins autant que certains ici, et je sais donc qu’ils souhaitent établir un réseau de circulation satisfaisant sur le grand plateau de Saclay et autour. Pour cela, il faut une seule autorité organisatrice des transports. Le président de la région n’a d’ailleurs pas remis en cause ce principe.

Nous sommes confrontés à un problème de délai. Vous savez que je ne recherche pas l’affrontement, bien au contraire ! En proposant cet amendement, qui tend à allonger le délai de réalisation du projet, j’accepte de prendre en compte les difficultés qui pourront se poser. Mais si réaliser la desserte du plateau de Saclay est difficile, qu’en sera-t-il alors de la construction d’un réseau automatique de transport de 130 kilomètres, sur une période de dix ou treize ans, dans la région capitale !

M. Jean-Pierre Caffet. Mais vous êtes très fort, plus fort que de Gaulle !

M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Je ne sais pas si c’est très fort, mais au moins nous prenons l’engagement devant vous de réaliser ce projet !

M. Yannick Bodin. Votre nom restera dans l’Histoire !

M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Entre la mise en place d’une autorité organisatrice des transports sur le plateau de Saclay, dont vous dites qu’elle sera très compliquée et qu’elle prendra beaucoup de temps, et la construction d’un réseau de métro automatique totalement novateur et exceptionnel que nous serions, selon vous, incapables de réaliser,...

M. Yannick Bodin. Oui, on verra !

M. Christian Blanc, secrétaire d’État. ... il faut faire la part des choses !

En tout cas, pour tenir compte des difficultés de l’exercice, j’accepte de modifier le délai.

Si vous en êtes d’accord, monsieur le rapporteur, je propose que la direction générale du STIF puisse mener à bien cette opération jusqu’au 1er juillet 2011, au lieu du 1er janvier, ce qui représente un délai supplémentaire de six mois.

Ce projet ne constitue pas une atteinte aux prérogatives des collectivités territoriales puisque, je le répète, elles le réclament ! Il suffit de se rendre sur le plateau de Saclay pour apprendre que tous les chercheurs, tous les enseignants, tous les étudiants le réclament également. Il est de notre responsabilité à tous de satisfaire le plus rapidement possible cette demande basique, au fur et à mesure du développement du plateau de Saclay : c’est tout !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. L’amendement n° 177 comporte l’adverbe « intégralement », dont j’ai demandé la suppression. Par ailleurs, sur le plan du délai, je note qu’il va dans le même sens que l’amendement du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Caffet. Non, c’est le Gouvernement qui est d’accord avec nous !

Mme Nicole Bricq. Dans l’ordre chronologique !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Si vous voulez... En tout cas, j’y suis défavorable.

La commission n’a pas pu examiner l’amendement n° 306 du Gouvernement, mais, à titre personnel, et sous l’autorité bienveillante du président de la commission spéciale, j’émets un avis favorable.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est formidable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Je suis favorable à l’amendement n° 304 de la commission et défavorable à l’amendement n° 177.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 304.

(L’amendement est adopté.)

M. Jean Desessard. C’est l’amendement intégral !

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 177 n’a plus d’objet.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l’amendement n° 306.

M. Jean Desessard. Avant la suspension de séance, nous avons posé une question sur l’université d’Orsay, dont les bâtiments doivent être déplacés de quelques centaines de mètres. Il serait en effet très important, nous dit-on, que cet établissement occupe une place centrale, au cœur du plateau de Saclay.

Je note, au passage, que l’université de Stanford n’occupe pas une place centrale dans la « Vallée du Silicium », en Californie, et qu’il s’agit en l’occurrence de beaucoup plus que quelques centaines de mètres...

Notre collègue communiste Bernard Vera nous a rappelé que ce déménagement coûterait très cher. Sur le plateau de Saclay, évidemment, tout le monde est content : rien n’était fait depuis dix ans et, tout à coup, on promet des bâtiments neufs. C’est super ! Entre des bâtiments qui se dégradent depuis dix ans et des bâtiments neufs qui seront prêts dans cinq ans, le choix est facile à faire...

M. le secrétaire d’État a souhaité me « faire une fleur » –je l’en remercie, j’aime les fleurs ! – et m’a promis de m’expliquer, lors de l’examen de l’article 29, comment le déplacement de l’université coïnciderait avec l’adaptation du réseau de transport.

Aujourd’hui, cette université est desservie par deux gares de RER, situées en contrebas du plateau. Pourquoi donc changer son emplacement ? Les étudiants vont se retrouver loin des deux gares de RER, alors qu’ils ont besoin de se déplacer rapidement, eux qui ont tellement de choses à faire, et de si importantes. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)

Rien ne serait plus stupide que de déménager la faculté d’Orsay, proche de deux gares de RER, sur le plateau de Saclay, où il n’y a aucune gare ! J’avais cru comprendre, il y a quinze jours, que le début du tunnel se trouvait dans le Val-de-Marne...

Expliquez-nous, monsieur le secrétaire d’État, comment vous allez faire pour que ces deux opérations aboutissent en même temps, et pour que les personnels et les étudiants puissent bénéficier de moyens de transport collectif lorsque l’université aura été déplacée !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez répété les propos apaisants que vous aviez déjà tenus, voilà peu, devant le congrès de l’Association des maires de l’Île-de-France, en évoquant la complémentarité et le respect des compétences de la région. Voilà pour le discours, mais le texte ne dit pas cela ! Chaque article de ce projet de loi exprime votre défiance à l’égard de la région d’Île-de-France. Vous venez d’en apporter encore une preuve en défendant votre amendement.

J’ai bien entendu vos déclarations : vous avez accusé le STIF, ni plus ni moins, de manœuvres dilatoires. Ce n’est pas acceptable ! Yannick Bodin et moi-même connaissons les âpres discussions de notre conseil général, auquel nous apportons notre soutien, avec le STIF au sujet de l’organisation de la délégation de compétences. Ces discussions sont longues et complexes, surtout lorsqu’il faut examiner le cas des personnels d’État payés par le département et dénouer, du fait de l’imbrication des compétences de l’État dans l’ancienne organisation du STIF, des situations résultant de plusieurs années de gestion étatique.

Je ne vous permets pas de dire que le STIF fait tout pour retarder les choses, car ce n’est pas vrai ! Il s’est mis à la tâche et il veut que la délégation de compétences aboutisse.

Je n’ai pas dit qu’il fallait mettre en place quatre autorités organisatrices de proximité, mais je sais ce que demandent certains élus. Vous considérez que vous faites un pas vers nous en reportant le terme du délai au 1er juillet. Non, puisque nous demandions la suppression pure et simple de l’article !

Que se passera-t-il si la date butoir du 1er juillet n’est pas respectée ? L’État prendra-t-il ses responsabilités dans l’organisation du plateau de Saclay ? Mais cela ne se fera pas d’un claquement de doigt, car il existe déjà des bassins de vie et un réseau de circulation !

Dans votre esprit, la complémentarité, cela signifie que tout le maillage incombe au STIF. Vous ne prenez en compte ni le SDRIF – vous en avez encore fait la preuve tout à l’heure lorsque nous avons défendu des amendements sur ce sujet ! – ni le plan de mobilisation pour les transports de la région. Vos décisions sont purement technocratiques et ne tiennent compte ni de la réalité des territoires ni des élus qui les gouvernent.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 306.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l’article 29 et de l’annexe B.

(L’ensemble de l’article 29 et de l’annexe B est adopté.)

Article 29 et annexe B
Dossier législatif : projet de loi relatif au Grand Paris
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Intitulé du projet de loi

M. le président. L'amendement n° 236, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi portant création d’un nouveau métro automatique

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Par cet amendement, nous proposons de donner à ce projet de loi un intitulé plus en adéquation avec la réalité du texte.

En effet, l’essentiel du projet de loi porte sur la création d’un nouveau réseau de transports, plus précisément un métro automatique. Dans son discours prononcé à la Cité de l’architecture et du patrimoine, en avril 2009, le Président de la République voyait dans le Grand Paris un projet de civilisation respectueux de l’environnement, un projet de lutte contre les inégalités sociales.

Aujourd’hui, ce projet apparaît, à l’image du reste des réformes sarkozystes, d’ailleurs, comme une publicité mensongère, un projet au rabais, conduit sans véritable concertation avec les élus locaux, sans véritable solution de financement ; il se résume en un point : la réalisation d’un métro automatique reliant des pôles économiques entre eux.

Qu’en est-il de la réduction des inégalités sociales quand on prévoit un mode de transport qui ne relie pas les zones habitat-travail ? Qu’en est-il du respect de l’environnement lorsque l’on prévoit d’ériger des bâtiments et un réseau de transports sur l’une des dernières zones agricoles proches de Paris, à savoir le plateau de Saclay ? Qu’en est-il de l’économie solidaire lorsque l’on prévoit de construire des gares commerciales à vocation spéculative pour payer les tunneliers qui vont creuser, creuser et encore creuser pendant douze ans ?

Mme Nicole Bricq. Comme les Shadocks !

M. Jean Desessard. Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous proposons de modifier l’intitulé du projet de loi, afin qu’il soit en accord avec le contenu du texte.

À ceux qui parlent d’un Grand huit, je réponds qu’il n’y a pas de huit, ni petit, ni grand. En réalité, ce ne sont que deux zéros accolés : un zéro environnemental et un zéro social !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. En général, j’éprouve une grande sympathie pour M. Desessard, parce que je trouve qu’il égaye aimablement nos débats qui, parfois, traînent un peu en longueur. Mais, dans le cas présent, je me demande si notre collègue est conscient que, en présentant un tel amendement, il fait injure aux travaux de la commission spéciale. Je rappelle que celle-ci a débattu plus de trente heures de ce projet de loi, a consacré huit heures uniquement à l’élaboration d’une nouvelle rédaction, a auditionné une cinquantaine de personnes, s’est rendue aussi bien à Londres qu’à Saclay.

Un tel amendement n’est pas raisonnable, et, tout ce qui est excessif étant insignifiant, j’émettrai un avis défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Je tiens à rendre hommage au travail de la commission spéciale. Cet amendement n’a aucun sens ; aussi, le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Mon explication de vote sur cet amendement vaudra explication de vote sur l’ensemble du texte.

Monsieur le secrétaire d’État, je voterai votre projet de loi, en dépit de toutes les réserves qu’il m’inspire et que j’ai exprimées.

De fait, le projet de métro automatique permettra d’atteindre l’un des buts, sinon le but essentiel, que vous vous êtes fixés, à savoir redynamiser la région capitale, qui en a bien besoin.

Cela étant, je serais assez enclin à voter l’amendement de M. Desessard, sans pour autant avoir le sentiment de faire injure au travail de la commission, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Si, c’est injurier le travail du rapporteur !

M. Philippe Dallier. Absolument pas !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Nous ne sommes pas au cirque ! Nous sommes au Sénat de la République ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Bricq. M. Dallier n’a rien d’un clown !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Dallier.

M. Philippe Dallier. Permettez-moi simplement, monsieur le rapporteur, d’exprimer mon point de vue.

D’ailleurs, si la mémoire ne me fait pas défaut – et je ne pense pas qu’elle me fasse défaut –, nous nous sommes demandé, au commencement de nos travaux, s’il ne conviendrait pas de modifier l’intitulé du projet de loi dans la mesure où ce texte ne recouvre pas à lui seul tout le Grand Paris. J’ai toujours partagé ce point de vue, dont j’ai tenté, au cours des débats, de vous démonter la justesse, et les réponses de M. le secrétaire d’État ne m’ont pas fait changer d’avis.

Nous devons nous assurer que le Grand Paris permet d’assurer la cohérence tant urbaine que sociale. Or si, à la fin de cette discussion, nous avons bien un réseau de transport et des contrats de développement territorial, je crains qu’il n’en soit pas de même pour la cohérence de l’ensemble. En particulier, même si j’approuve le projet de métro automatique, je m’interroge sur les modalités de partage des ressources fiscales que celui-ci générera.

J’aurai de même certaines craintes concernant le logement. L’objectif a été fixé de construire chaque année 70 000 logements en redonnant au préfet de région certains pouvoirs. Cet objectif sera-t-il atteint ? La mixité sociale sera-t-elle assurée ? Je l’espère, mais je n’ai aucune garantie à cet égard.

Pourtant, l’élaboration de ce projet du Grand Paris aurait dû être l’occasion de traiter toutes ces questions, notamment celle de la gouvernance, que nous n’avons abordée qu’à travers celle de la « Société du Grand Paris ». Certes, nous avons enregistré quelques avancées, mais beaucoup d’interrogations subsistent. En revanche, s’agissant de la gouvernance des collectivités locales, nous n’avons fait aucun progrès. J’espère que nous avancerons à l’avenir.

Le projet du Grand Paris ne se concrétisera que lorsque nous aurons traité l’ensemble de ces problèmes.

Que nous siégions à la droite ou à la gauche de cet hémicycle, j’ai le sentiment que nous cherchons tous à atteindre le même objectif. C’est ce qui nous rassemble. En revanche, nous divergeons probablement sur les moyens à mettre en œuvre et sur la question de savoir au bénéfice de qui ils seront mis en œuvre.

Alors, monsieur le rapporteur, la modification de l’intitulé de ce projet de loi ne me choquerait pas et ne ferait aucunement injure ni à vous ni à la commission, aux travaux de laquelle nous sommes nombreux, ici, à avoir participé.

Je terminerai en citant Bertolt Brecht : « La provocation est une manière de remettre la réalité sur ses pieds. » Peut-être suis-je parfois excessif, mais, si je suis provocateur, c’est pour susciter une prise de conscience collective.

Si nous voulons résorber la fracture sociale que nous constatons entre les territoires situés dans l’espace du Grand Paris, nous ne pouvons pas laisser perdurer la situation actuelle. Oui, cet enjeu me tient à cœur, mais c’est parce que l’avenir de la République en dépend ! (Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat et Dominique Voynet applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. Cet amendement de M. Desessard a une qualité essentielle : il nous ramène à la vérité vraie, c'est-à-dire à la perception qu’ont la plupart des Franciliens de ce Grand Paris qui nous a été présenté comme le projet du xxie siècle.

Ce projet concerne-t-il toute la région d’Île-de-France ? À l’évidence, non ! Élu de Seine-et-Marne, je dois bien dire que l’enjeu du Grand Paris m’échappe totalement, comme il échappe à de nombreux Franciliens.

On pouvait espérer que le Grand Paris serait un projet pour l’Île-de-France, qu’il serait l’occasion de s’attaquer aux véritables problèmes de notre région et qui, malheureusement, font aussi sa spécificité, en particulier l’immense fracture sociale qui sépare ceux qui perçoivent les salaires les plus élevés, ceux qui ont les revenus les plus hauts et les personnes en situation de grande souffrance. Car nous avons toutes ces différentes populations, en Île-de-France.

On pouvait espérer que ce projet du Grand Paris porterait une véritable ambition en matière d’emploi, d’éducation, de formation et de logement.

En fin de compte, il apparaît clairement, surtout pour ceux qui vivent à plus de cinquante kilomètres de Paris, que ce projet du Grand Paris se résume à la création d’un nouveau métro automatique. C’est pourquoi je suis prêt à voter l’amendement de Jean Desessard.

Néanmoins, j’adresserai à mon collègue un petit reproche, car la rédaction de son amendement est sans doute incomplète et encore trop éloignée de la réalité. Si j’osais, je présenterais un sous-amendement visant à compléter l’intitulé, qui se lirait alors ainsi : « Projet de loi portant création d’un nouveau métro automatique et d’une Silicon Valley ». (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo. J’ai beaucoup apprécié le rapport de Philippe Dallier, qui m’a largement guidé dans ma réflexion sur le projet du Grand Paris. Néanmoins, certains termes du débat m’échappent.

Si je ne me trompe pas, deux conceptions différentes du Grand Paris ont pris corps à la suite de nos discussions en commission spéciale et en séance : nos collègues de gauche voudraient nous persuader qu’il s’agit non pas d’un projet national et européen, mais d’un projet régional ; quant à nous, nous affirmons qu’il s’agit non pas d’un projet régional, mais bien d’un projet national et européen.

Preuve que nous avons raison, les élus des deux régions normandes, tant ceux de droite que ceux de gauche, se sont beaucoup intéressés à ce projet, car ils ont pris conscience de la possibilité pour leurs territoires respectifs de devenir la façade maritime du Grand Paris. Ils ont bien compris que ce projet était non pas un simple projet régional, mais un vrai projet national !

Cela explique les amendements que j’ai défendus.

Pareillement, quand M. Desessard dépose un amendement visant à modifier l’intitulé du projet de loi pour réduire celui-ci au seul métro automatique, il veut à nouveau nous entraîner dans ce débat entre projet régional et projet national. Eh bien, je le redis à nos collègues socialistes, communistes et Verts : ce projet est un projet national ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Là où M. Dallier a raison, c’est que ce texte sur le Grand Paris en annonce d’autres : je ne suis pas pour le Grand Paris, point ; je suis pour le Grand Paris, virgule ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Caffet. M. Pozzo di Borgo est bien informé ! (Sourires.)

M. Yves Pozzo di Borgo. Chaque Président de la République a eu ses grands travaux.

M. Yves Pozzo di Borgo. C’est à Valéry Giscard d’Estaing que revient l’aménagement du musée d’Orsay et le lancement du TGV, même si ces deux projets ont abouti sous la présidence de François Mitterrand – ce dernier, resté quatorze ans au pouvoir, aura d’ailleurs procédé à beaucoup d’inaugurations. Jacques Chirac, pour sa part, a fait édifier le musée du quai Branly.

Quant aux grands travaux de Nicolas Sarkozy,…

M. Jean Desessard. Ce sera un grand tunnel ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Yves Pozzo di Borgo. … premier Président de la République à être originaire de la région parisienne, c’est le projet du Grand Paris, que Christian Blanc défend aujourd’hui devant nous.

M. Jean Desessard. À chacun ses ambitions !

M. Yannick Bodin. Dans deux ans, Sarkozy sera parti ! Il n’inaugurera pas son tunnel ! (Exclamations ironiques sur les mêmes travées.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pour notre part, nous ne soutiendrons pas l’amendement de Jean Desessard. Si notre collègue veut signifier que ce projet de loi ne répond pas aux attentes et aux besoins de l’Île-de-France, il a raison. Mais ce projet de loi vise bien plus qu’à créer un nouveau métro automatique ; c’est un grand projet libéral de restructuration de la région d’Île-de-France, évidemment sous-tendu par un enjeu national auquel nous ne souscrivons absolument pas.

Nos débats ont amplement démontré que l’État, par le biais de la « Société du Grand Paris », foulant aux pieds la démocratie dans son expression tant locale que nationale, disposera de pouvoirs exorbitants pour réaménager le territoire régional et restructurer complètement son économie, avec la création des pôles économiques. Sans doute, d’ailleurs, ces actions seront-elles conduites au détriment de la diversité économique de la région, au détriment des projets structurants en matière de logement et d’habitat, et au détriment des populations.

Ce projet grandiose s’inscrit dans le long temps. J’ignore si le Président de la République le mènera jusqu’à son terme, mais je ne l’espère pas. Toujours est-il que la question du financement demeure entière à ce jour, ce qui laisse augurer de longues discussions futures.

Ce qui est certain, c’est que ce projet, dont la réalisation s’étendra sur de nombreuses années, restructurera complètement la région d’Île-de-France et repoussera les populations les plus modestes toujours plus loin de Paris.

De ce point de vue, il se rapproche d’autres projets : hier, Haussmann, aujourd’hui, des projets européens que vous n’avez de cesse de vanter. Je pense entre autres au Grand Londres, dont on peut constater les effets : une spéculation effrénée, des populations chassées de plus en plus loin, la casse de la diversité économique locale au profit de grands groupes financiers qui n’attendent que la manne de l’État pour conquérir des marchés.

Il ne serait pas conforme à la réalité de laisser croire que le présent projet de loi ne vise que la création d’un métro automatique.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, jusqu’à maintenant, sous votre impulsion, nous avons débattu d’une manière intéressante et respectueuse : il ne s’agit pas de se laisser aller à une heure de la fin de nos travaux !

Vous avez déclaré que ne pas être d’accord avec ce projet politique, c’est faire injure à la commission spéciale, qui a beaucoup travaillé sur le sujet.

Dois-je rappeler, monsieur le rapporteur, que le Sénat a beaucoup travaillé sur le contrat première embauche, le CPE ? Une fois voté, après plusieurs semaines de discussion, le Gouvernement a purement et simplement retiré le texte. N’était-ce pas faire injure à la commission et au Parlement dans son ensemble ?

Dois-je rappeler, aussi, que les amendements que nous avons déposés, voilà quelques années, afin de créer un droit au logement opposable avaient tous été repoussés ? Puis, des tentes ont été installées sur les quais du canal Saint-Martin et M. Borloo est venu alors nous proposer… un projet de loi visant à instituer le droit au logement opposable ! N’était-ce pas faire injure au travail accompli ?

Alors, attention, chers collègues : ce n’est pas parce que l’on est en désaccord sur un projet de loi pour des raisons politiques que l’on ne respecte pas le travail dont il a fait l’objet.

Monsieur le rapporteur, vous avez procédé à de nombreuses auditions et vous avez réalisé un excellent travail. Mais nous ne sommes pas d’accord pour autant !

Monsieur Pozzo di Borgo, sans doute vais-je vous surprendre, mais l’écologiste que je suis n’est pas opposé aux grandes réalisations, mais par là j’exclus évidemment tous les « grands travaux pour rien ». Or le projet qui nous est soumis n’est pas une grande réalisation. On n’a pas tenu compte des avis des dix architectes. On envisage la construction d’un métro souterrain. Cela nous rappelle le xixe siècle, époque à laquelle le métro souterrain représentait effectivement la modernité.

On dit souvent que les écologistes veulent le retour à la grotte et à la bougie. Avec ce projet, on nous propose le retour au tunnel et au bogie !

Comment concevoir qu’un tunnel de 130 kilomètres de long puisse représenter le transport collectif du xxie siècle ? Ce n’est pas vrai ! Pour chacun d’entre nous, écologiste ou pas, un déplacement agréable se fait en surface. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

C’est à croire qu’il vous a manqué de ces cafétérias créatrices dont vous vantez les performances… Peut-être n’avez-vous pas assez rencontré, discuté, communiqué ; peut-être ne vous êtes-vous pas assez réunis, dans des cafétérias ou ailleurs, pour envisager un projet réellement novateur. Car enfin, comment peut-on penser que le Grand Paris se résume à un tunnel de 130 kilomètres ? Comment peut-on seulement imaginer que les voyageurs auront plaisir à s’engouffrer dans un tunnel pour parcourir 130 kilomètres dans le noir ?

Et comment peut-on croire que les gares commerciales, qui serviront à payer les tunneliers, ne seront pas l’occasion d’opérations spéculatives ? Comment ne pas prévoir que le prix du terrain va s’accroître, chassant toute activité agricole ?

Monsieur le rapporteur, vous avez le droit de croire à ce projet, mais laissez-nous penser qu’il n’est ni réalisable ni crédible.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 236.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Vote sur l'ensemble

Intitulé du projet de loi
Dossier législatif : projet de loi relatif au Grand Paris
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Grand Paris, entendu comme un projet permettant un développement économique mieux organisé et un développement stratégique de la région parisienne, aurait à n’en pas douter un effet d’entraînement bénéfique pour tout le reste du pays.

Un Grand Paris est une belle et excellente idée, tout le monde en convient ici, à gauche comme à droite, élus de l’Île-de-France ou élus de la province. Et pourtant, nous serons nombreux sur ces travées à ne pas apporter nos voix à ce projet de loi.

Mme Françoise Laborde. La région parisienne enregistre une croissance de 2 %, alors que les autres grandes capitales sont à 4 %. Dans un monde de plus en plus ouvert, où la concurrence est vive, il est urgent de donner à Paris et à sa périphérie les moyens de conserver une attractivité qui les maintienne au tout premier rang, celui des régions les plus dynamiques de la planète.

Pour y parvenir, le Gouvernement a fait le choix de s’en remettre à la création d’un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Société du Grand Paris », chargé de développer un réseau de transport d’intérêt national et de favoriser le développement économique et urbain autour des gares de ce réseau.

On peut regretter que, pour lancer ce grand chantier qui va durer de très nombreuses années, le Gouvernement utilise une fois encore la procédure accélérée, au détriment de la qualité du débat parlementaire. Nous aurions souhaité disposer du délai nécessaire pour engager une réflexion approfondie sur les enjeux stratégiques et économiques portés par ce texte d’intérêt national.

Quant aux consultations des principaux acteurs concernés, qui auraient dû précéder l’élaboration d’un tel texte, elles ont été réduites au service minimum ! Les élus franciliens n’ont eu de cesse de vous le répéter : ils ne comprennent pas pourquoi les collectivités locales n’ont eu que quelques semaines pour donner leur avis sur un texte qui engage leur territoire pour plusieurs décennies.

Ce semblant de dialogue avec les collectivités de l’Île-de-France se traduit fort logiquement par une mise à l’écart des collectivités dans la prise en charge du Grand Paris.

Du fait de la place prépondérante accordée à l’État au sein du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris, on tient soigneusement à distance les élus franciliens. Alors que des pans entiers de leur territoire vont être réaménagés, ils seront dépossédés d’un grand nombre de leurs prérogatives en matière d’urbanisme et de transports. Une recentralisation découlera nécessairement d’un tel schéma de gouvernance. Drôle de conception de l’organisation décentralisée de la République, qui est pourtant inscrite dans la Constitution…

Le nouvel EPIC cumulera de façon autoritaire à la fois les compétences de maître d’ouvrage, d’aménageur et d’opérateur foncier, alors que, dans le même temps, il faut le rappeler, l’histoire de l’aménagement de l’Île-de-France est marquée par un désengagement progressif de l’État.

Et pourtant, ce sont bien les responsables locaux qui ont clairement identifié les priorités, en se fondant sur les attentes des usagers : la rénovation des lignes du RER, le désengorgement de la ligne 13, la prolongation d’Eole, la création de la rocade Arc Express, par exemple.

Il conviendrait d’intégrer d’autres dimensions de l’action publique pour donner davantage de cohérence au Grand Paris.

Cependant, même si l’on faisait abstraction du schéma de gouvernance, ce texte permettra-t-il de répondre à la question la plus fondamentale, celle de savoir comment relever le défi de la fracture sociale au sein de ce territoire ?

Comment prétendre donner de l’attractivité à une région sans anticiper davantage sur les questions de l’emploi, du logement et de l’environnement ?

Ce texte manque cruellement de souffle démocratique, mais aussi d’ambition pour la population francilienne. Bien en deçà de nos espérances, il réduit la belle idée du Grand Paris à sa seule dimension technocratique.

C’est pourquoi les parlementaires que nous sommes ne devraient pas se faire les complices de son adoption. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce projet de loi, même après les modifications apportées par notre Haute Assemblée, ne sera voté par aucun sénateur radical de gauche. Il en ira de même pour la très grande majorité des sénateurs de mon groupe. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat ayant déjà évoqué certains arguments de fond, je m’efforcerai de synthétiser les raisons pour lesquelles les élus de mon groupe s’opposent à ce texte.

Tout d’abord, monsieur le secrétaire d’État, nous l’avons déjà souligné, mais il convient de le répéter avec force, les Franciliens, par leur vote aux élections régionales, ont désavoué votre politique et, partant, le projet du Grand Paris.

À l’évidence, et nos intéressants et longs débats en commission spéciale comme en séance publique ne nous ont malheureusement pas apporté la preuve contraire, vous ignorez purement et simplement le vote des Franciliens et les représentants du peuple élus démocratiquement.

Vous avez fait le choix de remettre en cause le projet Arc Express, projet pourtant concerté avec les populations et qui répond à de véritables besoins, ce qui illustre particulièrement bien votre refus d’honorer les contrats de plan. Nous ne pouvons l’accepter.

Par ailleurs, confier des compétences politiques à des structures technocratiques – la Société du Grand Paris ou l’établissement public de Paris-Saclay – revient à dévitaliser les collectivités territoriales. Nous sommes opposés à une telle démarche qui, nous l’avons rappelé à maintes reprises, va dans le sens de votre réforme des collectivités territoriales.

Contrairement au plan de mobilisation de la région, la double boucle ne répondra pas aux besoins immédiats des 11 millions de Franciliens, qui ne manquent pas d’insister sur la nécessité d’améliorer les transports en Île-de-France. Pour répondre à ces besoins, peut-être faut-il un Grand huit, mais il faut surtout élaborer un maillage cohérent et créer de nouveaux segments au sein du réseau existant.

J’en viens au financement de ce projet, qui nous semble plutôt aléatoire. Outre une dotation en capital de quatre milliards d’euros, ce financement reposera principalement sur un recours à l’emprunt dont le remboursement se fera via la valorisation des terrains. C’est un pari sur un développement économique hypothétique. Le développement économique ne peut être décrété par un projet de loi, ni même par Nicolas Sarkozy…

On nous a parlé de l’ère de l’après-Kyoto, mais, pour réunir les fonds escomptés, il faudrait de la croissance et du développement urbain autour des gares, ainsi que dans l’interstice entre le réseau du Grand huit et le cœur de la métropole. Qui peut dire aujourd’hui ce qu’il en sera réellement ? L’État tiendra-t-il ses promesses, à l’heure où l’on ne cesse de répéter qu’il est en déficit ?

Quant à la logique de cluster qui sous-tend le texte, elle nous semble inefficace, puisqu’elle aboutit à une mise en concurrence des territoires en fonction de leur spécialisation.

Votre texte porte le projet d’une société que nous dénonçons, la société de la rentabilité, de la compétitivité et de la concurrence, dont les écueils sont pourtant connus depuis le déclenchement de la crise que nous traversons. À l’inverse, nous réaffirmons qu’une région solidaire passe nécessairement par une mutualisation des moyens et des ressources.

Avant de conclure, j’illustrerai également mon propos en citant les conclusions du rapport Lefèvre, dont vous avez sans doute entendu parler, monsieur le secrétaire d’État. Ce document, rédigé en février 2009 pour l’Institut pour la recherche et la Direction du développement territorial de la Caisse des dépôts et consignations, subordonnait la réussite de tout projet métropolitain à un certain nombre d’impératifs, parmi lesquels la nécessité d’élaborer un projet global, et non simplement un métro « classe affaires ». Mais, visiblement, vous vous éloignez de ces exigences.

Pour sortir de cette impasse, car vous ne pourrez pas mettre en œuvre un projet pour l’Île-de-France contre ses élus et contre sa population, il me semble que vous devriez revoir votre copie, au lieu d’essayer de passer en force avec ce texte dont les débats n’ont pas permis d’infléchir la logique.

Je conclurai mon propos en traçant deux pistes que nous considérons comme prioritaires : premièrement, remettre tous les acteurs politiques autour de la table – la région, les collectivités locales et l’État – ; deuxièmement, relancer l’Atelier international d’architecture, dont le travail avait suscité l’enthousiasme partagé des élus et des citoyens, afin d’affiner un projet commun, en pointant l’exigence de penser ensemble les quatre domaines d’action publique prioritaires que sont le logement, les transports, l’emploi et les équipements. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG - M. Jean Desessard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet. Tout d’abord, ce n’est pas faire injure à la commission spéciale, et encore moins à son rapporteur, que d’affirmer ce soir que nous ne voterons pas ce texte.

Même si nous sommes plusieurs, au sein du groupe socialiste, à reconnaître la qualité des travaux de cette commission, c’est le jeu de la démocratie de ne pas être convaincus par le texte qui en ressort. Il existe une majorité et une minorité, dans cet hémicycle comme au sein de la commission spéciale.

Sans donc faire le moins du monde injure au rapporteur, la conclusion que nous tirons de ce débat, c’est que le Grand Paris est une série d’occasions manquées.

Monsieur le secrétaire d’État, le Grand Paris n’appartient à personne. Vous n’êtes ni l’initiateur ni l’inventeur, pas plus que nous d’ailleurs, d’un processus qui a commencé il y a plusieurs années, et dont personne jusqu’ici n’avait songé à revendiquer la paternité, tant cette question est dépourvue d’intérêt. Une chose est certaine : le Grand Paris n’a pas débuté avec ce projet de loi. Si l’idée de départ était passionnante, et les travaux menés par les dix équipes d’architectes extrêmement prometteurs, tout cela accouche d’un projet de loi dont les dispositions constituent autant d’occasions manquées.

Mon temps de parole étant limité, je n’en développerai que trois.

La première est celle de la conviction. Votre stratégie économique ne nous a pas convaincus, monsieur le secrétaire d’État.

Mme Nicole Bricq. Vous n’avez pas cherché à nous convaincre !

M. Jean-Pierre Caffet. En effet !

Il ne nous semble pas suffisant, pour restaurer la compétitivité de l’Île-de-France, de relier huit ou neuf pôles de développement entre eux par 130 kilomètres de métro automatique souterrain.

Vous ne nous avez pas convaincus non plus en abandonnant un certain nombre de sujets fondamentaux pour le développement de l’Île-de-France, comme le logement. Ainsi, vous avez annoncé urbi et orbi un million d’emplois supplémentaires grâce à votre projet de loi. Chacun a fait le calcul : vous savez parfaitement que cela nécessiterait au bas mot 100 000 logements supplémentaires par an. Or le texte se contente d’en prévoir 70 000, et ne donne aucun moyen pour y parvenir…

Je n’insisterai pas longuement sur les problèmes récurrents que nous connaissons en Île-de-France en matière d’égalité territoriale, de disparités territoriales ou de péréquation fiscale. Philippe Dallier les a déjà évoqués, et ils sont totalement absents du projet de loi.

Non, sur le fond, vous ne nous avez pas convaincus, monsieur le secrétaire d’État ! Et j’ai cru remarquer, à plusieurs reprises au cours de ce débat, que vous n’aviez pas convaincu non plus tous les membres de votre majorité. La preuve en est le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, Yves Albarello, qui, voilà quelques jours, qualifiait dans 20 minutes le texte tel qu’il ressort des travaux du Sénat de « déclaration de guerre » aux collectivités territoriales, notamment à la région.

La deuxième occasion manquée est celle des engagements. Que vous le vouliez ou non, monsieur le secrétaire d’État, ce projet n’est pas financé. Vous le savez parfaitement !

Vous avez tenté de nous faire croire que ce projet serait autofinancé par les plus-values foncières. Non seulement ce n’est pas vrai, mais, de surcroît, par une décision totalement incompréhensible, vous avez renoncé à une partie de la plus-value foncière en restreignant son assiette.

Enfin, la troisième occasion manquée, sans doute la plus grave, est celle du partenariat que vous auriez pu nouer avec les collectivités territoriales. C’est là, à mon avis, votre principale erreur.

Vous avez affirmé que toutes les compétences des collectivités étaient respectées à la lettre. Il me semble que nous avons fait la démonstration du contraire. Par exemple, nous avons posé des questions extrêmement précises sur le respect des articles 10, 11, 14, 15 du décret du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, et qui organise sa décentralisation. Nous n’avons pas obtenu de réponse, car vous savez parfaitement que le projet de loi viole ces dispositions.

Vous pouvez toujours vous rassurer, monsieur le secrétaire d’État, en vous disant que les discussions bilatérales que vous menez avec un certain nombre d’élus, notamment des maires, vont plutôt dans le bon sens. On a affirmé que vous ne respectiez pas les collectivités territoriales. Mais c’est un peu plus grave que cela, en réalité. Vous cherchez à les diviser ; vous cherchez à rogner les compétences de la région et des communes tout en menant parallèlement des discussions bilatérales avec un certain nombre de maires.

Monsieur le secrétaire d’État, ces discussions que vous menez, même si vous en tirez une certaine satisfaction, ne sont probablement que des victoires à la Pyrrhus. Et n’oubliez jamais comment a fini Pyrrhus ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Nous sommes invités à nous prononcer sur un projet de loi qui affichait l’ambition de dessiner la région d’Île-de-France de demain, de faire entrer Paris dans le XXIe siècle. Ce devait être un projet global pour la région capitale, le projet de tous les Franciliens, voire de tous les Français, puisqu’il se voulait d’intérêt national. Il devait réunir différents acteurs : des architectes, des urbanistes, des collectivités territoriales, des habitants, afin de permettre à la fois à Paris de s’inscrire d’égal à égal avec Londres ou Shanghai dans la compétition internationale, et à Clichy-sous-Bois de retrouver un peu d’espoir.

Au final, comme vous en avez fait la démonstration en séance, monsieur le secrétaire d’État, ce projet, loin d’être le fruit d’un travail commun, est l’expression de la volonté d’un homme, presque seul contre tous. Ce n’est pourtant pas l’opposition qui l’a déploré avec le plus de véhémence dans cet hémicycle, mais bien des membres de votre propre majorité.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Lesquels ?

Mme Dominique Voynet. Le projet du Grand Paris sera élaboré et enrichi collectivement ou ne sera pas.

Vous avez choisi de mener seul ce projet, restant sourd aux appels des architectes qui pointent ses incohérences. Vous avez travaillé pendant deux ans sur ce texte. C’est un luxe, dans un pays où un préfet dispose parfois d’à peine plus d’un an pour faire ses preuves. Ce fut le cas dans mon département, la Seine-Saint-Denis, où, après quinze mois, et malgré la difficulté de la tâche, le représentant de l’État a été remplacé.

Vous avez ignoré le travail de la région d’Île-de-France, matérialisé dans le schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF, dans un mouvement recentralisateur inédit ; vous avez mis en sommeil la Commission nationale du débat public, la CNDP ; vous n’avez eu de cesse d’inventer des procédures dérogatoires au droit commun de la concertation ; vous avez manifesté à chaque instant une inexplicable défiance envers la sagesse et le courage des élus locaux.

Le résultat de ce travail solitaire est sans appel : le Grand Paris se résume à un projet de métro automatique reliant des aéroports à de futurs pôles de développement. Sans avoir levé les incertitudes sur son tracé – nous n’avons toujours pas de plan précis –, sur son financement ou sur son utilité, sans avoir tenu compte des risques en matière d’étalement urbain ou de disparition de terres arables, vous renoncez en revanche à répondre aux véritables attentes des habitants.

Ils le disent pourtant avec force : ils ont besoin de logements et de transports qui puissent les amener plus rapidement sur leur lieu de travail. Ils aspirent aussi à un développement plus harmonieux et à une ville moins inégalitaire et moins violente. Mais c’est exactement l’inverse que vous leur proposez avec ce projet. Vous avez fait le pari de constituer des poches de richesse autour des quarante gares de ce super métro, grâce à la spéculation foncière que vous appelez de vos vœux pour essayer de financer les coûts de fonctionnement colossaux de votre projet.

Où sont les moyens concrets nouveaux dont nous aurions besoin pour créer les logements – on affirme pourtant qu’on veut les construire –, pour résorber l’habitat insalubre, pour traiter la question lancinante du manque d’hébergements d’urgence, pour enrayer la spirale de la violence dans nos quartiers, qui se développe sur fond de trafics, d’armes ou de drogues, ou encore pour restaurer la tranquillité publique dans les transports ?

Jean Desessard ne vous a pas insulté, monsieur le rapporteur, en suggérant que le texte était loin, bien loin des ambitions affichées, et des rêves et des espoirs nés de ces annonces. D’ailleurs, quand on regarde les questions que vous avez vous-même posées, à chaque audition réalisée par la commission spéciale, on constate que beaucoup d’entre elles n’ont pas, à cette heure, trouvé de réponse. Vous ne pouvez pas l’ignorer !

La question est aujourd’hui de savoir si nous sommes en mesure de tirer les leçons de ces expériences pour penser la ville de demain, ou si nous allons au contraire nous enferrer dans l’erreur. Il est malheureusement à craindre que l’autosatisfaction et la méthode Coué ne tiennent lieu de méthode pour la phase qui s’ouvre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de ce débat avec un double sentiment, ou plutôt, devrais-je dire, une double déception.

Premièrement, pour les membres du groupe socialiste, débat signifie échange d’arguments. Or, tout au long de l’examen de ce texte, nos collègues de la majorité ont été étrangement silencieux, alors que plusieurs d’entre eux sont très directement concernés, le territoire qu’ils représentent ici étant fortement impacté par ce projet de loi. Ils avaient d’ailleurs pris une part beaucoup plus active au débat en commission spéciale. Leur consentement silencieux dans notre hémicycle ne contribue pas à valoriser le travail parlementaire, et cela ne laisse pas de nous inquiéter.

Deuxièmement, nous avons en effet le sentiment d’un rendez-vous manqué. Nous avons assez largement adhéré aux objectifs de ce projet. Il aurait pu être l’occasion de renforcer la décentralisation, voire d’innover en matière de démocratie moderne et efficace, et de mettre en œuvre un partenariat équilibré entre l’État, les collectivités territoriales et les acteurs de la vie scientifique.

Par défiance à l’égard des collectivités locales, que vous renvoyez à un statut de mineur, par regain d’autoritarisme, contredisant la recherche affichée d’efficacité, vous avez arrêté un schéma qui ne donnera assurément pas les meilleures chances de réussite à ce projet, dont le caractère d’intérêt national n’impliquait pas nécessairement de sacrifier la décentralisation. Là réside notre grande divergence avec vous, et c’est la raison pour laquelle notre groupe votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste - Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. le président. Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous devions lever la séance avant minuit, mais, afin de nous permettre d’achever l’examen du projet de loi, je vous propose de la prolonger pour quelques instants encore. (Assentiment.)

La parole est donc à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, j’aurai peu à ajouter aux propos que j’ai déjà tenus, sinon pour indiquer que la grande majorité de mon groupe votera ce texte.

M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Au nom du groupe UMP, je dirai d’abord que ce projet d’envergure nationale traduit la volonté de replacer notre région capitale dans la compétition mondiale. Il est dommage, me semble-t-il, que cette idée n’ait pas été perçue dans les débats, car nos collègues ont cherché à ramener les choses à un niveau beaucoup plus modeste, certes important, mais en oubliant l’ambition essentielle. Nul doute que ceux qui sont passés à côté le regretteront plus tard !

Je remercie M. le rapporteur de la qualité du travail effectué. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.) Il a fait en sorte que ce projet de loi soit revu en profondeur sur un certain nombre de sujets importants qui le méritaient : je pense au logement, au haut débit et, au-delà de la double boucle, à la volonté de développer un réseau de transports incluant notamment la Normandie, et dont un certain nombre de réalisations concerneront la SNCF. Je pense aussi à tout le travail relatif au plateau de Saclay et je le remercie une fois de plus de la sanctuarisation de la zone de protection des 2 300 hectares.

Chacun, au sein de la commission, a apporté sa pierre à l’édifice. Je remercie notamment Christian Cambon concernant la priorité nécessaire sur les transports existants. Je partage tout à fait son sentiment : nous avons, nous, les habitants des lointaines banlieues, l’impression d’être totalement délaissés et oubliés par le STIF. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Nous avons travaillé les uns et les autres et, par conséquent, nous parvenons aujourd’hui à un texte équilibré, mais ambitieux et auquel nous apporterons nos suffrages sans hésiter. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Sur la forme, tout d’abord, si l’on ne tient pas compte de la dernière demi-heure, j’ai été plutôt satisfait de ce débat, notamment parce que M. le rapporteur a pris chaque fois le temps d’expliquer son point de vue.

Monsieur le secrétaire d’État, il est normal de parler à la représentation nationale, de lui donner des informations, de l’aider à concevoir le projet. On peut donc considérer que le débat s’est plutôt bien déroulé.

Je regrette toutefois que l’on ait intercalé la discussion du projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ce qui ne nous a pas permis d’achever la discussion dans la semaine et nous a obligés à revenir aujourd’hui. Le travail aurait pu, me semble-t-il, être organisé autrement.

Sur le fond, lorsque l’on parle du Grand Paris, trois objectifs doivent rester à l’esprit.

Le premier objectif, c’est l’amélioration du réseau de transports. On sait très bien, cela a été dit sur toutes les travées, que la situation n’est plus possible, que les transports collectifs doivent être de meilleure qualité, plus nombreux et irriguer l’ensemble de l’Île-de-France. Sur ce point, il y avait une véritable analyse et ce travail était utile. Pour autant, le projet de grande boucle ne répond pas à cette préoccupation. Il fallait aider la région à concevoir un véritable plan de transports. Oui au volontarisme pour améliorer les transports en Île-de-France !

Deuxième objectif, le Grand Paris doit aller au-delà du périphérique. Paris est une ville riche. La Défense, le département des Hauts-de-Seine sont riches. Cependant, l’Île-de-France compte de nombreuses zones déshéritées, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne, en Seine-et-Marne. Il faut homogénéiser pour résorber l’écart entre les communes riches et les communes pauvres. Il faut intégrer les quartiers déshérités. Où est ce projet aujourd’hui ? Où est, dans ce texte, la volonté de résoudre les inégalités territoriales et sociales ? Et comment la mettre en œuvre ? Il n’y a absolument rien !

Sans vouloir injurier qui que ce soit dans cette assemblée, deux conceptions s’opposent.

Il y a, d’une part, ceux qui préconisent la construction d’un grand métro, un grand serpent de terre, pour que les hommes d’affaires puissent communiquer entre eux, se déplacer, se rendre à des stages, rejoindre les aéroports, discuter dans ces cafétérias où naissent parfois des idées géniales, nous dit-on. Cette conception – peu importe sa formulation – vise à nous rendre compétitifs, à favoriser les hommes d’affaires et les décideurs économiques qui peuvent se rencontrer ; nous serons ainsi en concurrence avec Shanghai ou Londres.

Il y a, d’autre part, ceux qui demandent que l’on conçoive la ville du XXIe siècle autrement, c'est-à-dire une ville du « comment vivre bien ensemble ». Or cela n’est à aucun moment prévu dans le texte.

On ne sait pas comment les gares commerciales seront conçues. Quant aux projets des architectes, qui visaient tout de même à apporter une certaine unité territoriale, à donner une lisibilité au Grand Paris, on n’en tient pas compte.

Troisième objectif enfin, si l’on a choisi le terme de « Grand Paris », c’est bien parce que Paris signifie quelque chose partout dans le monde. Croyez-vous qu’un nouveau métro souterrain va améliorer l’image de Paris ? À quel moment valorise-t-on ici le patrimoine, l’histoire de Paris ? Quelles sont, dans ce Grand Paris, les répercussions prévues en termes de valorisation du patrimoine de l’ensemble des départements d’Île-de-France ? Ces questions ne sont absolument pas posées.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre ce projet.

Pour en finir sur la recherche et le développement, dans la société du XXIe siècle, tous les territoires, tous les domaines sont concernés, et pas seulement Orsay.

La vraie question est bien plutôt de savoir comment, dans Paris même, aider les étudiants, améliorer leur accès au logement, favoriser leurs études, les relations qu’ils peuvent avoir entre eux aussi bien dans les cafétérias que sur internet ou par les stages qu’ils peuvent suivre, comment faciliter leur entrée dans la vie, comment développer le statut de chercheur.

Cette question-là nous concerne tous, et nous sommes persuadés qu’il est nécessaire de développer la recherche et le développement pas seulement sur le plateau de Saclay, mais dans l’ensemble de l’Île-de-France et, au-delà, dans la France tout entière. (M. Christian Cambon s’exclame.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sous l’autorité bienveillante du président Emorine, que je tiens à remercier, et grâce aux explications précises données par le Gouvernement, nous avons consacré près de quarante heures de séance publique à ce texte, quarante heures, mes chers collègues !

M. Yannick Bodin. Heureusement qu’on était là !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Outre les modifications adoptées en commission spéciale, sur lesquelles je ne reviendrai pas, notre assemblée a adopté une quarantaine d’amendements sur les 306 déposés, dont dix-sept provenant de l’opposition, ce qui montre bien qu’il y a eu débat et correction d’un certain nombre d’éléments du texte.

Le texte issu de nos travaux prévoit, tout d’abord, une association plus étroite des élus, de la population et des architectes, notamment à travers la consultation de Paris-Métropole, tant sur le schéma d’ensemble du réseau de transport que sur les contrats de développement territorial, que l’on aurait tort d’oublier, mes chers collègues. C’est pourquoi on ne peut se satisfaire de ne s’occuper que du métro. Le contrat de développement territorial est, à mon sens, aussi important que le grand métro.

Afin de conforter la place des élus locaux, nous avons également mieux encadré la compétence d’aménagement de la société du Grand Paris, en précisant qu’elle ne pourra conduire des opérations d’aménagement que dans un rayon inférieur à 250 mètres autour des gares du réseau de transport. Au-delà, il faudra l’accord des collectivités territoriales.

Par ailleurs, nous avons complété les dispositifs financiers adoptés en commission par deux avancées importantes : la possibilité pour la région de lever, au bénéfice du STIF, une taxe similaire à celle qu’avait créée la commission spéciale sur les plus-values immobilières liées à la réalisation de l’infrastructure et l’exonération de la taxe des cessions réalisées au profit du logement social.

Notre assemblée a souhaité que soit conçu un projet global et cohérent à travers l’obligation d’articuler le futur réseau de transport du Grand Paris avec le réseau actuel, en parlant du maillage et en dégageant les priorités, tout en développant les modes de transport alternatifs à la route – le fer et le fleuve –, afin de permettre la relance des ports du Havre et de Rouen.

Nous avons enrichi le volet « logement », après l’adoption en commission spéciale de la territorialisation par le préfet de l’objectif de 70 000 logements annuels inscrit à l’article 1er. Nous avons adopté en séance un amendement devenu l’article 19 ter précisant que les communes soumises aux obligations de construction de logements sociaux devront intégrer de tels logements lorsqu’elles réaliseront des opérations d’aménagement autour des gares du futur réseau de transports.

Enfin, nous avons amélioré le volet relatif à Saclay, avec l’adoption, en commission, d’un amendement sanctuarisant les 2 300 hectares de terres agricoles sur le plateau et d’un amendement prévoyant la compétence de l’établissement public Paris-Saclay en matière de couverture en très haut débit, sans oublier l’adoption, cet après-midi, d’un amendement présenté par nos collègues socialistes, aux termes duquel le Gouvernement devra remettre au Parlement tous les trois ans un rapport présentant les prises de participation de l’établissement public de Paris-Saclay dans des entreprises, filiales, groupements ou organismes.

Mes chers collègues, nous voici donc parvenus, au terme d’un débat dense et riche, à un texte sensiblement modifié par rapport à celui que nous a transmis l’Assemblée nationale. Il vise à conforter le projet du Grand Paris et à lui donner toutes les chances de réussir. Mais nous avons raisonné à vingt ans, et non pas à quinze jours, et c’est cet élément de prospective qui caractérise le passage de ce texte au Sénat.

Je tiens à remercier tous ceux qui ont apporté leur pierre à cet édifice, même si elle était parfois un peu aiguë. Je forme le vœu que ce texte donne à nos concitoyens les satisfactions qu’ils sont en droit d’attendre. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai donc présidé la commission spéciale sur le Grand Paris, et ce fut pour moi l’occasion de redécouvrir Paris.

J’ai été un observateur attentif, monsieur le secrétaire d’État, notamment lors de votre audition par la commission ou à l’occasion de la discussion de certains amendements.

Je voudrais saluer l’énorme travail que Jean-Pierre Fourcade a accompli. En effet, au-delà de la dizaine d’auditions réalisées par la commission, notre rapporteur a procédé à une cinquantaine d’autres, qu’il a ouvertes à l’ensemble des sénatrices et sénateurs de la région parisienne, ce qui, je crois, n’est pas très courant. Tout le monde a donc été bien informé sur ce projet de loi.

Le texte dont nous sommes saisis est à mes yeux un très grand projet, puisqu’il permettra à la région parisienne, et vous l’avez souvent souligné, monsieur le secrétaire d’État, de continuer d’être une région capitale reconnue au niveau international

C’est bien un projet national que nous avons examiné, et le provincial que je suis – je suis originaire de la Bourgogne, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement ; nous ne pouvons pas être tous de la région parisienne ! – a pu considérer que c’était véritablement un grand projet.

J’ai pu constater que les travaux du Sénat ont beaucoup apporté au projet de loi. Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, tout le monde s’inquiétait du financement de ce grand projet : avec l’appui du rapporteur, et peut-être grâce à sa grande insistance, aussi, vous vous êtes engagé sur ce point.

Mme Nicole Bricq. On en reparlera dans la loi de finances !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. Vous pouvez en douter, ma chère collègue, c’est pourtant ce que le Sénat a obtenu !

Nous avons évoqué le logement, nous avons évoqué avec le président de la SNCF l’interconnexion des gares TGV autour des grands aéroports de la région parisienne.

Monsieur Desessard, vous avez pour votre part critiqué un métro souterrain ; mais que diriez-vous s’il était à ciel ouvert ? Vous nous diriez tout simplement qu’il perturbe l’environnement de la région capitale !

À cet instant, je voudrais me réjouir que tous aient participé à la discussion de ce texte, avec des approches différentes, certes, mais c’est le propre de la démocratie. Je retiens que c’est un très beau projet pour notre pays, un très beau projet pour la région parisienne. Soyez-en vivement remercié, monsieur le secrétaire d’État.

Enfin, monsieur le rapporteur, vous qui avez une bonne connaissance de la région parisienne, vous avez su du passé…

Mme Nicole Bricq. Faire table rase !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. … tracer des perspectives du futur, et je vous en remercie. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que la commission est favorable et que le Gouvernement est également favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n°191 :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 332
Majorité absolue des suffrages exprimés 167
Pour l’adoption 179
Contre 153

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au Grand Paris
 

10

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 27 avril 2010 :

À neuf heures trente :

1. Questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe).

À quatorze heures trente :

2. Éloge funèbre de Jacqueline Chevé.

3. Projet de loi organique, modifié par l’Assemblée nationale, relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution (n° 322, 2009-2010).

Rapport de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 392, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 393, 2009-2010).

4. Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (321, 2009-2010).

Rapport de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 390, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 391, 2009-2010).

5. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques (235, 2009-2010).

Rapport de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 388, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 389, 2009-2010).

Avis de M. Jean Arthuis, fait au nom de la commission des finances (n° 385, 2009-2010).

Avis de M. Alain Vasselle, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 386, 2009-2010).

De dix-sept heures à dix-sept heures quarante-cinq :

6. Questions cribles thématiques sur le logement.

À dix-huit heures et le soir :

7. Suite de l’ordre du jour de l’après-midi.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 27 avril 2010, à zéro heure vingt.)

Le Directeur adjoint

du service du compte rendu intégral,

FRANÇOISE WIART