M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Je n’en doute pas, monsieur le sénateur, et vous en ferez certainement encore la démonstration à l’occasion de ce débat... (Sourires.)
Que se passe-t-il, en l’occurrence ? Par leur rencontre, des chercheurs travaillant dans des champs d’investigation très différents créent une étincelle entre deux disciplines scientifiques distinctes.
Je prendrai l’exemple des biotechnologies et des nanotechnologies : la rencontre de ces deux disciplines scientifiques, dans la région Rhône-Alpes, entre Lyon et Grenoble, a donné lieu à une nouvelle définition scientifique et à une expansion de l’innovation aux confins de la médecine et des nanotechnologies. La création naît de ces rencontres, et la gouvernance des clusters doit les favoriser.
M. Pozzo di Borgo, qui a poussé la conscience professionnelle jusqu’à se rendre dans la Silicon Valley,...
M. David Assouline. Il a le temps !
M. Christian Blanc, secrétaire d’État. … a dû entendre parler non pas simplement de Hewlett Packard – sans doute s’est-il fait photographier devant ce petit garage... –, mais aussi de cette dame, dénommée « la marieuse », dont l’influence a été considérable pendant près de quinze ans : comme elle connaissait bien les différentes disciplines scientifiques implantées dans la Silicon Valley, elle a su faire se rencontrer divers chercheurs à la cafétéria !
Il s’agit d’un mode de gouvernance tout à fait particulier, et j’espère que vous ne m’en voudrez pas d’avoir pris le temps de relater cette anecdote.
Mme Nicole Bricq. Nous ne sommes pas pressés ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Je le sais bien, madame la sénatrice !
Je ne peux qu’être favorable aux propositions de M. Pozzo di Borgo, car elles vont dans le même sens que les miennes.
Je souhaite également le retrait de l’amendement n° 192 au bénéfice de celui de M. Pozzo di Borgo. En effet, comment procéder autrement que « après accord de chacun des acteurs concernés » ?
M. le président. Monsieur Vera, l’amendement n° 192 est-il maintenu ?
M. Bernard Vera. Je sais bien que l’amendement de notre collègue Yves Pozzo di Borgo est intéressant, mais il ne recouvre pas la totalité du nôtre.
Nous souhaitons simplement que soient inscrits, à la fin de l’alinéa 12, les mots « après accord de chacun des acteurs concernés ».
Monsieur le secrétaire d’État, vous dites, qu’il ne pourra pas en être autrement. Pourquoi, dans ce cas, ne pas l’indiquer, si ce n’est pour éviter de répondre aux questions que nous posons depuis le début de ce débat, notamment celle-ci : quelle sera exactement la liberté de choix des établissements implantés sur le plateau de Saclay lorsque l’établissement public coordonnera et donnera l’impulsion pour l’ensemble des activités scientifiques et de recherche ?
Nous maintenons donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° 229 rectifié.
Mme Nicole Bricq. Au terme de ce rapide débat, notre groupe a décidé de voter cet amendement.
Mon cher collègue, vous invoquez, à juste titre, à propos des missions confiées à l’établissement public de Paris-Saclay, le principe de subsidiarité.
Nous aurions aimé que vous adoptiez une position identique lors de l’examen du texte en commission spéciale et que vous ne déterriez pas la hache de guerre en présentant un amendement visant à mettre un terme au débat public relatif au projet Arc Express dès la publication de la présente loi.
M. Yves Pozzo di Borgo. C’est autre chose !
Mme Nicole Bricq. Mais non ! Est-il utile que l’État se substitue à une collectivité territoriale, quelle qu’elle soit ?
Pour notre part, nous sommes attachés au principe de subsidiarité, et, au nom de cette philosophie générale, nous défendrons ce principe tout au long de l’examen de ce projet de loi, y compris à l’article 29, qui traite des rôles respectifs du Syndicat des transports d’Île-de-France et de l’État. C’est pourquoi, je le répète, nous ne sommes absolument pas gênés pour voter cet amendement.
Certes, l’amendement n° 192 est beaucoup plus prégnant, mais il nous semble difficile à mettre en œuvre. En effet, solliciter l’accord de chacun des acteurs concernés nous paraît une procédure très lourde. Nous préférons donc la solution préconisée par l’amendement n° 229 rectifié, qui limite quelque peu la prégnance de la gouvernance de l’établissement public de Paris-Saclay.
Rappelons que cet établissement disposera d’une compétence en quelque sorte extraterritoriale car, d’après la lecture que nous faisons du projet de loi, il apparaît qu’il aura vocation à intervenir dans une multitude de domaines, plus nombreux même que ceux dans lesquels l’État intervient, pour la simple raison que, à la différence de la Société du Grand Paris, il disposera de réels moyens financiers, à savoir un milliard d’euros de dotations en capital consomptible sanctuarisé dans le grand emprunt et 850 millions d’euros dans le cadre de l’opération Campus.
Même si M. Ricol doit veiller de près à l’utilisation des crédits issus du grand emprunt, le fait que l’établissement public de Paris-Saclay puisse tout faire, partout, n’importe où, n’est pas acceptable.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. L’examen de ces amendements relatifs à l’établissement public de Paris-Saclay est l’occasion pour moi de faire part de ma gêne, que n’a pas dissipée M. le secrétaire d'État.
En effet, je regrette que notre discussion soit découplée du choix du pôle universitaire recomposé. Par exemple, Mme Pécresse aurait pu débattre avec la commission de la culture des missions qui seront confiées au futur pôle universitaire.
Vous citez l’exemple de la Silicon Valley. Quant à moi, je me réfère souvent à un exemple qui m’a été rapporté au cours d’un déplacement consacré au numérique. Un spécialiste en sciences humaines, quand il engage une conversation à la cafétéria avec l’un de ses collègues spécialisé dans les sciences dures, peut apporter à ce dernier un éclairage essentiel sur ses travaux et, ainsi, participer à un projet de recherche qui, en apparence, ne concerne pas les disciplines dans lesquelles il évolue. Tout ostracisme est banni.
Il importe moins de permettre à deux disciplines – par exemple, les biotechnologies et les nanotechnologies – de se rencontrer que de faire preuve d’ouverture d’esprit. La recherche n’a pas plus pour vocation de répondre aux impératifs posés par Danone que de tracer elle-même des pistes permettant à l’industrie d’exercer des choix, d’innover, de créer, sans nécessairement reproduire l’existant ni s’appuyer sur des marchés déjà formés.
Si la Silicon Valley a pu se développer, c’est grâce non seulement aux moyens qu’elle a mobilisés, mais aussi à la créativité dont ont fait preuve ceux qui l’ont lancée.
Même si je m’éloigne quelque peu du débat, je veux souligner combien je regrette, comme Mme Voynet tout à l’heure, que l’on mette encore une fois la charrue avant les bœufs. Il aurait été préférable d’inverser les termes du débat, en débattant d’abord des enjeux universitaires et de recherche. La problématique liée au plateau de Saclay n’est pas mince !
La semaine dernière, j’effectuais une mission à Waterloo – au Canada, je le précise ! Cette ville a réussi, alors même que la Silicon Valley, qui apparaît désormais comme un projet d’hier, du xxe siècle, est aujourd'hui en crise. On a évoqué les années quarante : regardons non pas dans le rétroviseur, mais devant nous. Investissons dans l’économie de demain, misons sur la révolution numérique et les technologies de pointe, car c’est ce qui permettra à la France de produire autrement en promouvant le développement durable et l’écologie !
À défaut d’engager un véritable débat sur ce que doit être l’excellence française, nous risquons d’être encore à la traîne. J’espère que, tôt ou tard, nous connecterons le débat sur le Grand Paris, notamment les transports, aux choix que nous serons amenés à faire en matière de recherche universitaire et de développement économique.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cette explication de vote sur l’amendement n° 229 rectifié présenté par Yves Pozzo di Borgo et sur l’amendement n° 192 de notre groupe me donne l’occasion de faire remarquer que, apparemment, les étatistes ne sont pas ceux que l’on croit !
Les collectivités locales sont-elles majeures ? Les avis qu’elles émettent auraient-ils pour seul but d’opposer une résistance stupide aux projets fabuleux de l’État ? Tel n’est pas le cas ! Une bonne fois pour toutes, est-il envisageable que l’État engage des projets sans recueillir l’accord des collectivités territoriales ? Si certaines d’entre elles, ici ou là, refusent de soutenir tel ou tel projet, il convient de s’interroger sur leurs raisons.
Pour notre part, nous réclamons que toute décision soit soumise à l’accord des établissements publics et des collectivités ; c’est pourquoi nous nous abstiendrons sur l’amendement n° 229 rectifié.
Je regrette la manière dont cette question est traitée. Nous avons eu un débat similaire lors de l’examen de la réforme générale des collectivités territoriales.
Au fond, la majorité a laissé croire qu’elle était extrêmement décentralisatrice, ce qui était suspect à une époque, et qu’elle considérait que, tant d’années après les lois de décentralisation, les collectivités territoriales, qui financent de nombreux projets – pour payer, elles sont toujours là ! –, étaient majeures. Or elles n’ont plus la possibilité de l’être aujourd’hui, et l’État, qui finance peu mais entend décider de tout, veut pouvoir leur imposer son avis, y compris contre leur gré.
Il est question de la Silicon Valley, mais on pourrait tout aussi bien parler de l’échec des grandes concentrations financières, de celui du capitalisme financier, autant d’échecs dont notre population, et bien d’autres avec elle, sont victimes aujourd’hui. Pareillement, on pourrait s’interroger davantage sur les rapports financiers entre l’État et les collectivités territoriales.
Pour ces raisons, nous persistons à penser qu’il n’est pas illégitime que les établissements publics et les collectivités concernés donnent leur accord.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez bien expliqué à quel objectif répondait la création de l’établissement public de Paris-Saclay. Je remercie Mme Bricq de voter l’amendement n° 229 rectifié – et je suis reconnaissant à M. Pozzo di Borgo de cette proposition – qui vise à ce que soit strictement respecté le principe de subsidiarité dans la définition des missions de cet établissement.
Madame Borvo Cohen-Seat, monsieur Assouline, je vous invite à relire le texte adopté par la commission spéciale : les missions confiées à l’établissement public dépassent très largement le cadre des rapports entre l’État et les collectivités territoriales.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et les établissements publics existants !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Au sein des quatre groupements intercommunaux qui existent actuellement à l’intérieur du périmètre du futur établissement public, lequel englobe à la fois une partie des Yvelines, de l’Essonne et qui touche les Hauts-de-Seine et la Seine-et-Marne, on trouve des entreprises, des implantations universitaires, des grandes écoles. Par conséquent, on ne peut résumer cette question à un débat entre l’État et les collectivités locales.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et les établissements publics !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. À ce jour, 10 % de la recherche scientifique de ce pays se concentre sur ce territoire, ce qui est très important. Nous pensons pouvoir la développer. Par conséquent, dès lors que, grâce à l’adoption de l’amendement n° 229 rectifié, le principe de subsidiarité aura été posé, nous devrons avoir à cœur de favoriser l’enseignement, l’innovation, la création d’entreprises nouvelles, notamment celle de PME innovantes et performantes. Bien entendu, les collectivités locales auront leur mot à dire en matière d’aménagement ou quand il sera question de créer de nouvelles structures territoriales.
C’est pourquoi la commission renouvelle son avis favorable sur l’amendement n° 229 rectifié et sa demande de retrait de l’amendement n° 192, qui est en grande partie satisfait par le premier.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je voudrais reprendre en creux les différents arguments qui ont été avancés.
Premièrement, on dit que les découvertes se font dans les cafétérias.
M. Jean Desessard. Dès lors, je m’étonne que l’on supprime les pauses dans les entreprises ! (Rires.)
Mme Nicole Bricq. Il y a les machines à café !
M. Jean Desessard. Si les découvertes se font dans les cafétérias des entreprises, si les synergies s’y développent, il faut immédiatement conseiller au MEDEF et aux chefs d’entreprise de maintenir les temps de pause à la cafétéria !
Deuxièmement, j’en viens à Saclay. La Vallée du silicium a pu voir le jour grâce aux implantations universitaires, mais aussi à la présence de l’eau, élément indispensable pour ces industries. Qu’en est-il d’Orsay et de Saclay ? Faut-il comprendre qu’un visionnaire, s’il creuse pendant vingt ans, fera émerger l’excellence en France ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bien sûr que non !
M. Jean Desessard. C’est tout de même bizarre ! Si l’on poursuit ce raisonnement, faut-il comprendre que les nanotechnologies sont le seul avenir de Saclay ? Est-ce l’unique domaine dans lequel s’exerce la recherche en France ? Quels sont les secteurs les plus prometteurs pour les dix, quinze ou vingt prochaines années ? N’est-ce pas la médecine ? N’avons-nous pas d’excellents pôles universitaires en médecine ? N’y a-t-il pas un visionnaire pour la médecine ? Que faisons-nous pour les autres secteurs ?
Voilà autant de questions que soulève le Grand Paris. Il est très réducteur de créer un pôle à un endroit donné, d’y implanter une faculté, et de considérer que, dans quinze ou vingt ans, il deviendra, comme par miracle, un pôle d’excellence. C’est une perte de temps et d’argent.
En vérité, il existe aujourd’hui en France un ensemble de secteurs de recherche universitaire à valoriser. Or, avec ce texte, on privilégie un secteur dont on ignore pourquoi il aboutirait à des résultats fantastiques. Ce faisant, on délaisse tous les autres où existent des pôles d’excellence, qui vont s’amoindrir. Il faut bien le dire, on mise sur une utopie.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 229 rectifié.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 192 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 190, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
à condition de justifier de la création d'emplois
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Cet amendement est évidemment un amendement de repli. En effet, nous sommes opposés au projet du Gouvernement qui appelle, dans cet article, à une « synergie » entre l’enseignement supérieur, la recherche publique et l’entreprise privée.
Si nous y sommes opposés, c’est que le mot « synergie » cache en fait le dévoiement de la recherche publique fondamentale, ainsi que son assujettissement aux intérêts des entreprises privées, la transformant ainsi en une recherche appliquée, seule porteuse de profits potentiels.
L’alinéa 7 est particulièrement révélateur de cette vision biaisée, profitant aux entreprises privées. En effet, le nouvel établissement public sera chargé non seulement de fournir aux organismes d’enseignement supérieur et de recherche des services en matière de dépôt et d’entretien de brevets ou de protection de la propriété intellectuelle, mais également de créer et de financer des entreprises !
Il semble pour le moins étonnant qu’un tel établissement, dont le rôle consiste à développer et à valoriser des missions d’enseignement supérieur et de recherche, puisse financer des entreprises sans conditions particulières.
C’est pourquoi nous souhaitons que, si des financements d’entreprises existent, ils ne soient accordés qu’à celles qui contribuent à la création d’emplois nouveaux. Ce serait la moindre des choses !
Il n’y a en effet aucune raison qu’une entreprise qui ne contribue pas à la santé économique et sociale et au développement du territoire reçoive une aide d’un établissement public.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. À mon sens, il n’est pas possible d’introduire une condition de création d’emplois dans un article prévoyant qu’on pourra créer des entreprises nouvelles et participer au financement d’entreprises, en particulier en ce qui concerne les petites et très petites entreprises, lesquelles sont tout à fait nécessaires pour développer l’innovation.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 191, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer les mots :
et des bonnes pratiques
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Nous souhaitons simplement la suppression des mots « et des bonnes pratiques ». En effet, cette notion nous paraît beaucoup trop floue et subjective pour pouvoir être inscrite dans un texte de loi. Qu’est ce qu’une « bonne pratique », en termes de recherche et d’innovation, et qui en décide ? Est-ce la pratique qui contribue à la plus grande valorisation à court terme ? Ou est-ce celle qui contribue à répondre aux besoins de tous, y compris à long terme ?
Cette formulation nous semble être la porte ouverte à bien des abus et dérives possibles. C’est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression, au motif très simple que rien ne saurait la définir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La notion de « bonnes pratiques » est déjà connue dans un certain nombre d’autres domaines. Je sors d’une réunion de la commission de suivi de la loi portant réforme de l’hôpital, et je puis vous dire que, dans le secteur hospitalier, ce concept est très courant. Nous l’avons donc intégré dans le texte.
En ce qui concerne l’amendement visant à supprimer cette mention, la commission m’a chargé de demander l’avis du Gouvernement, et de m’y rallier lorsqu’il l’aura exprimé.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de m’accorder une telle confiance.
Il est vrai que l’expression « bonnes pratiques » qui, je l’avoue, vient historiquement du vocabulaire anglo-saxon, est aujourd’hui une référence bien connue des professionnels de tous les secteurs.
Elle est également cohérente – cela aura peut-être plus de valeur à vos yeux… – avec les démarches mises en œuvre dans l’Union européenne depuis de nombreuses années. La notion de « bonnes pratiques » est ainsi utilisée dans le domaine agricole et a pris un caractère réglementaire avec la rédaction du code national des bonnes pratiques agricoles, défini en application de la directive européenne 91/676/CEE, dite « directive nitrates ».
En dehors du milieu agricole, la directive européenne relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, dite « directive IPCC », a introduit le concept de « meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ». Un travail mené sur ce fondement à l’échelon européen a conduit à l’adoption de documents techniques qui servent de références aux industriels au sujet des techniques ou technologies qu’ils doivent mettre en œuvre. Les guides de bonnes pratiques sont ainsi conçus par filière, par les opérateurs eux-mêmes, ou en concertation avec l’administration.
Telle est la réponse, très technique, que je souhaitais vous faire, monsieur le sénateur, en vous priant de m’excuser d’être ainsi entré dans les détails ; j’espère du moins avoir été précis.
Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression de cette référence dans la loi.
M. le président. Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Défavorable.
M. le président. L'amendement n° 286, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
En concertation avec
insérer les mots :
les collectivités locales, les syndicats des eaux, les associations de protection de l’environnement,
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Tout à l’heure, j’ai présenté un amendement qui avait pour objet d’insister sur la vocation agricole d’une partie du plateau de Saclay.
Cet amendement revient sur le même point. Il s’agit, en effet, d’impliquer dans la concertation avec l’établissement public de Paris-Saclay d’autres acteurs concernés par le projet de loi, comme les collectivités locales, les syndicats des eaux, les associations de protection de l’environnement, la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France, ainsi que, bien sûr, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ou SAFER, et l’agence de l’eau Seine-Normandie.
L’alinéa 13 assigne au futur établissement public de Paris-Saclay la compétence « d’assurer les conditions du maintien de l’activité agricole, la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et la pérennité du patrimoine hydraulique ».
Or, au XVIIe siècle, la construction du château de Versailles et de son parc, avec ses fontaines, ses jets d’eau et son grand canal, a entraîné la création d’un réseau hydraulique unique au monde, comprenant deux cents kilomètres de rigoles et de nombreux étangs, pour partie situés sur le plateau de Saclay, et donc sur le territoire de la communauté d’agglomération.
M. Jean Desessard. Absolument !
Mme Dominique Voynet. Cette dernière avait choisi de déléguer sa compétence facultative en matière hydraulique au syndicat intercommunal de l’Yvette et de la Bièvre, qui est chargé de la gestion hydraulique en matière de projets urbains ou agricoles. Cet exemple de partenariat souligne bien la multitude des acteurs à prendre en considération.
C’est pourquoi il me semblait indispensable de bien lister les partenaires qui ne doivent pas être exclus des travaux concernant la vocation agricole du site et la gestion de son potentiel hydraulique.
Si la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et l’agence de l’eau ne sont pas à négliger, il est sans doute utile d’ajouter d’autres partenaires à cette consultation. Tel est le sens de cet amendement. (M. Jean Desessard applaudit.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Dans la rédaction de l’article 21, nous avons pris soin de prévoir une concertation avec un certain nombre d’organismes, notamment la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et l’agence de l’eau Seine-Normandie.
C’est parce que nous n’avons pas voulu étendre la liste de toutes les associations et organismes qui devaient être consultés que nous avons créé, dans le cadre de l’organisation de cet établissement public, un comité consultatif, dont la commission spéciale a renforcé les prérogatives.
Ce comité consultatif, dans lequel on pourra faire entrer le syndicat des eaux et les associations de protection de l’environnement, sera saisi par le conseil d’administration de l’établissement public de Paris-Saclay des orientations envisagées pour agir en faveur de la protection des espaces naturels agricoles et forestiers.
Par conséquent, nous aurons adopté un rythme ternaire, avec un conseil d’administration, un président de conseil et un comité consultatif dans lequel ces différentes associations pourront être invitées à siéger. Dès lors, je souhaiterais que Mme Voynet accepte de retirer son amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Madame Voynet, l’amendement n° 286 est-il maintenu ?
Mme Dominique Voynet. Il est effectivement déjà précisé que l’agence de l’eau Seine-Normandie sera consultée. Cependant, M. le rapporteur en conviendra, cette agence a beau être la plus puissante de France, elle est quelque peu éloignée du terrain et de la réalité du réseau de canaux destinés à alimenter les bassins du château de Versailles.
C’est pourquoi il m’aurait semblé nécessaire de préciser au moins que les syndicats des eaux seraient associés. Que les associations de protection de l’environnement soient simplement consultées, comme vous le suggérez, ne me paraît pas problématique ; en revanche, il me semble que les syndicats des eaux devraient, quant à eux, contribuer à assurer les conditions du maintien de l’activité agricole dans le cadre d’une démarche de concertation, et non de simple consultation.
Je suis donc prête, si vous l’admettez, monsieur le rapporteur, à rectifier mon amendement pour aboutir à cette solution.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. J’ai compris, ma chère collègue, que vous proposiez de supprimer dans votre amendement la mention des associations de protection de l’environnement, que nous incluons tout naturellement au sein du comité consultatif, et de maintenir l’inclusion des syndicats des eaux dans la concertation.
À l’évidence, le grand syndicat Seine-Normandie, qui joue un rôle essentiel, sera présent. Pourquoi ne serait-ce pas le cas pour d’autres syndicats ?
Je serais donc partisan d’accepter la rectification que vous proposez. En tout état de cause, je m’en remets à l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette proposition de rectification de l’amendement n° 286 ?
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Je ne vois pas d’objection fondamentale à la proposition qui nous est faite. Cependant, je rappelle que les syndicats des eaux sont constitués des collectivités locales. C’est pourquoi je m’en remets, pour ma part, à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je suis donc saisi de l’amendement n° 286 rectifié, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
En concertation avec
insérer les mots :
les collectivités locales, les syndicats des eaux,
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)