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Séance du 26 avril 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Pierre Caffet. En effet !

Il ne nous semble pas suffisant, pour restaurer la compétitivité de l’Île-de-France, de relier huit ou neuf pôles de développement entre eux par 130 kilomètres de métro automatique souterrain.

Vous ne nous avez pas convaincus non plus en abandonnant un certain nombre de sujets fondamentaux pour le développement de l’Île-de-France, comme le logement. Ainsi, vous avez annoncé urbi et orbi un million d’emplois supplémentaires grâce à votre projet de loi. Chacun a fait le calcul : vous savez parfaitement que cela nécessiterait au bas mot 100 000 logements supplémentaires par an. Or le texte se contente d’en prévoir 70 000, et ne donne aucun moyen pour y parvenir…

Je n’insisterai pas longuement sur les problèmes récurrents que nous connaissons en Île-de-France en matière d’égalité territoriale, de disparités territoriales ou de péréquation fiscale. Philippe Dallier les a déjà évoqués, et ils sont totalement absents du projet de loi.

Non, sur le fond, vous ne nous avez pas convaincus, monsieur le secrétaire d’État ! Et j’ai cru remarquer, à plusieurs reprises au cours de ce débat, que vous n’aviez pas convaincu non plus tous les membres de votre majorité. La preuve en est le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, Yves Albarello, qui, voilà quelques jours, qualifiait dans 20 minutes le texte tel qu’il ressort des travaux du Sénat de « déclaration de guerre » aux collectivités territoriales, notamment à la région.

La deuxième occasion manquée est celle des engagements. Que vous le vouliez ou non, monsieur le secrétaire d’État, ce projet n’est pas financé. Vous le savez parfaitement !

Vous avez tenté de nous faire croire que ce projet serait autofinancé par les plus-values foncières. Non seulement ce n’est pas vrai, mais, de surcroît, par une décision totalement incompréhensible, vous avez renoncé à une partie de la plus-value foncière en restreignant son assiette.

Enfin, la troisième occasion manquée, sans doute la plus grave, est celle du partenariat que vous auriez pu nouer avec les collectivités territoriales. C’est là, à mon avis, votre principale erreur.

Vous avez affirmé que toutes les compétences des collectivités étaient respectées à la lettre. Il me semble que nous avons fait la démonstration du contraire. Par exemple, nous avons posé des questions extrêmement précises sur le respect des articles 10, 11, 14, 15 du décret du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, et qui organise sa décentralisation. Nous n’avons pas obtenu de réponse, car vous savez parfaitement que le projet de loi viole ces dispositions.

Vous pouvez toujours vous rassurer, monsieur le secrétaire d’État, en vous disant que les discussions bilatérales que vous menez avec un certain nombre d’élus, notamment des maires, vont plutôt dans le bon sens. On a affirmé que vous ne respectiez pas les collectivités territoriales. Mais c’est un peu plus grave que cela, en réalité. Vous cherchez à les diviser ; vous cherchez à rogner les compétences de la région et des communes tout en menant parallèlement des discussions bilatérales avec un certain nombre de maires.

Monsieur le secrétaire d’État, ces discussions que vous menez, même si vous en tirez une certaine satisfaction, ne sont probablement que des victoires à la Pyrrhus. Et n’oubliez jamais comment a fini Pyrrhus ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Nous sommes invités à nous prononcer sur un projet de loi qui affichait l’ambition de dessiner la région d’Île-de-France de demain, de faire entrer Paris dans le XXIe siècle. Ce devait être un projet global pour la région capitale, le projet de tous les Franciliens, voire de tous les Français, puisqu’il se voulait d’intérêt national. Il devait réunir différents acteurs : des architectes, des urbanistes, des collectivités territoriales, des habitants, afin de permettre à la fois à Paris de s’inscrire d’égal à égal avec Londres ou Shanghai dans la compétition internationale, et à Clichy-sous-Bois de retrouver un peu d’espoir.

Au final, comme vous en avez fait la démonstration en séance, monsieur le secrétaire d’État, ce projet, loin d’être le fruit d’un travail commun, est l’expression de la volonté d’un homme, presque seul contre tous. Ce n’est pourtant pas l’opposition qui l’a déploré avec le plus de véhémence dans cet hémicycle, mais bien des membres de votre propre majorité.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Lesquels ?

Mme Dominique Voynet. Le projet du Grand Paris sera élaboré et enrichi collectivement ou ne sera pas.

Vous avez choisi de mener seul ce projet, restant sourd aux appels des architectes qui pointent ses incohérences. Vous avez travaillé pendant deux ans sur ce texte. C’est un luxe, dans un pays où un préfet dispose parfois d’à peine plus d’un an pour faire ses preuves. Ce fut le cas dans mon département, la Seine-Saint-Denis, où, après quinze mois, et malgré la difficulté de la tâche, le représentant de l’État a été remplacé.

Vous avez ignoré le travail de la région d’Île-de-France, matérialisé dans le schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF, dans un mouvement recentralisateur inédit ; vous avez mis en sommeil la Commission nationale du débat public, la CNDP ; vous n’avez eu de cesse d’inventer des procédures dérogatoires au droit commun de la concertation ; vous avez manifesté à chaque instant une inexplicable défiance envers la sagesse et le courage des élus locaux.

Le résultat de ce travail solitaire est sans appel : le Grand Paris se résume à un projet de métro automatique reliant des aéroports à de futurs pôles de développement. Sans avoir levé les incertitudes sur son tracé – nous n’avons toujours pas de plan précis –, sur son financement ou sur son utilité, sans avoir tenu compte des risques en matière d’étalement urbain ou de disparition de terres arables, vous renoncez en revanche à répondre aux véritables attentes des habitants.

Ils le disent pourtant avec force : ils ont besoin de logements et de transports qui puissent les amener plus rapidement sur leur lieu de travail. Ils aspirent aussi à un développement plus harmonieux et à une ville moins inégalitaire et moins violente. Mais c’est exactement l’inverse que vous leur proposez avec ce projet. Vous avez fait le pari de constituer des poches de richesse autour des quarante gares de ce super métro, grâce à la spéculation foncière que vous appelez de vos vœux pour essayer de financer les coûts de fonctionnement colossaux de votre projet.

Où sont les moyens concrets nouveaux dont nous aurions besoin pour créer les logements – on affirme pourtant qu’on veut les construire –, pour résorber l’habitat insalubre, pour traiter la question lancinante du manque d’hébergements d’urgence, pour enrayer la spirale de la violence dans nos quartiers, qui se développe sur fond de trafics, d’armes ou de drogues, ou encore pour restaurer la tranquillité publique dans les transports ?

Jean Desessard ne vous a pas insulté, monsieur le rapporteur, en suggérant que le texte était loin, bien loin des ambitions affichées, et des rêves et des espoirs nés de ces annonces. D’ailleurs, quand on regarde les questions que vous avez vous-même posées, à chaque audition réalisée par la commission spéciale, on constate que beaucoup d’entre elles n’ont pas, à cette heure, trouvé de réponse. Vous ne pouvez pas l’ignorer !

La question est aujourd’hui de savoir si nous sommes en mesure de tirer les leçons de ces expériences pour penser la ville de demain, ou si nous allons au contraire nous enferrer dans l’erreur. Il est malheureusement à craindre que l’autosatisfaction et la méthode Coué ne tiennent lieu de méthode pour la phase qui s’ouvre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de ce débat avec un double sentiment, ou plutôt, devrais-je dire, une double déception.

Premièrement, pour les membres du groupe socialiste, débat signifie échange d’arguments. Or, tout au long de l’examen de ce texte, nos collègues de la majorité ont été étrangement silencieux, alors que plusieurs d’entre eux sont très directement concernés, le territoire qu’ils représentent ici étant fortement impacté par ce projet de loi. Ils avaient d’ailleurs pris une part beaucoup plus active au débat en commission spéciale. Leur consentement silencieux dans notre hémicycle ne contribue pas à valoriser le travail parlementaire, et cela ne laisse pas de nous inquiéter.

Deuxièmement, nous avons en effet le sentiment d’un rendez-vous manqué. Nous avons assez largement adhéré aux objectifs de ce projet. Il aurait pu être l’occasion de renforcer la décentralisation, voire d’innover en matière de démocratie moderne et efficace, et de mettre en œuvre un partenariat équilibré entre l’État, les collectivités territoriales et les acteurs de la vie scientifique.

Par défiance à l’égard des collectivités locales, que vous renvoyez à un statut de mineur, par regain d’autoritarisme, contredisant la recherche affichée d’efficacité, vous avez arrêté un schéma qui ne donnera assurément pas les meilleures chances de réussite à ce projet, dont le caractère d’intérêt national n’impliquait pas nécessairement de sacrifier la décentralisation. Là réside notre grande divergence avec vous, et c’est la raison pour laquelle notre groupe votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste - Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. le président. Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous devions lever la séance avant minuit, mais, afin de nous permettre d’achever l’examen du projet de loi, je vous propose de la prolonger pour quelques instants encore. (Assentiment.)

La parole est donc à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, j’aurai peu à ajouter aux propos que j’ai déjà tenus, sinon pour indiquer que la grande majorité de mon groupe votera ce texte.

M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Au nom du groupe UMP, je dirai d’abord que ce projet d’envergure nationale traduit la volonté de replacer notre région capitale dans la compétition mondiale. Il est dommage, me semble-t-il, que cette idée n’ait pas été perçue dans les débats, car nos collègues ont cherché à ramener les choses à un niveau beaucoup plus modeste, certes important, mais en oubliant l’ambition essentielle. Nul doute que ceux qui sont passés à côté le regretteront plus tard !

Je remercie M. le rapporteur de la qualité du travail effectué. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.) Il a fait en sorte que ce projet de loi soit revu en profondeur sur un certain nombre de sujets importants qui le méritaient : je pense au logement, au haut débit et, au-delà de la double boucle, à la volonté de développer un réseau de transports incluant notamment la Normandie, et dont un certain nombre de réalisations concerneront la SNCF. Je pense aussi à tout le travail relatif au plateau de Saclay et je le remercie une fois de plus de la sanctuarisation de la zone de protection des 2 300 hectares.

Chacun, au sein de la commission, a apporté sa pierre à l’édifice. Je remercie notamment Christian Cambon concernant la priorité nécessaire sur les transports existants. Je partage tout à fait son sentiment : nous avons, nous, les habitants des lointaines banlieues, l’impression d’être totalement délaissés et oubliés par le STIF. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Nous avons travaillé les uns et les autres et, par conséquent, nous parvenons aujourd’hui à un texte équilibré, mais ambitieux et auquel nous apporterons nos suffrages sans hésiter. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Sur la forme, tout d’abord, si l’on ne tient pas compte de la dernière demi-heure, j’ai été plutôt satisfait de ce débat, notamment parce que M. le rapporteur a pris chaque fois le temps d’expliquer son point de vue.

Monsieur le secrétaire d’État, il est normal de parler à la représentation nationale, de lui donner des informations, de l’aider à concevoir le projet. On peut donc considérer que le débat s’est plutôt bien déroulé.

Je regrette toutefois que l’on ait intercalé la discussion du projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ce qui ne nous a pas permis d’achever la discussion dans la semaine et nous a obligés à revenir aujourd’hui. Le travail aurait pu, me semble-t-il, être organisé autrement.

Sur le fond, lorsque l’on parle du Grand Paris, trois objectifs doivent rester à l’esprit.

Le premier objectif, c’est l’amélioration du réseau de transports. On sait très bien, cela a été dit sur toutes les travées, que la situation n’est plus possible, que les transports collectifs doivent être de meilleure qualité, plus nombreux et irriguer l’ensemble de l’Île-de-France. Sur ce point, il y avait une véritable analyse et ce travail était utile. Pour autant, le projet de grande boucle ne répond pas à cette préoccupation. Il fallait aider la région à concevoir un véritable plan de transports. Oui au volontarisme pour améliorer les transports en Île-de-France !

Deuxième objectif, le Grand Paris doit aller au-delà du périphérique. Paris est une ville riche. La Défense, le département des Hauts-de-Seine sont riches. Cependant, l’Île-de-France compte de nombreuses zones déshéritées, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne, en Seine-et-Marne. Il faut homogénéiser pour résorber l’écart entre les communes riches et les communes pauvres. Il faut intégrer les quartiers déshérités. Où est ce projet aujourd’hui ? Où est, dans ce texte, la volonté de résoudre les inégalités territoriales et sociales ? Et comment la mettre en œuvre ? Il n’y a absolument rien !

Sans vouloir injurier qui que ce soit dans cette assemblée, deux conceptions s’opposent.

Il y a, d’une part, ceux qui préconisent la construction d’un grand métro, un grand serpent de terre, pour que les hommes d’affaires puissent communiquer entre eux, se déplacer, se rendre à des stages, rejoindre les aéroports, discuter dans ces cafétérias où naissent parfois des idées géniales, nous dit-on. Cette conception – peu importe sa formulation – vise à nous rendre compétitifs, à favoriser les hommes d’affaires et les décideurs économiques qui peuvent se rencontrer ; nous serons ainsi en concurrence avec Shanghai ou Londres.

Il y a, d’autre part, ceux qui demandent que l’on conçoive la ville du XXIe siècle autrement, c'est-à-dire une ville du « comment vivre bien ensemble ». Or cela n’est à aucun moment prévu dans le texte.

On ne sait pas comment les gares commerciales seront conçues. Quant aux projets des architectes, qui visaient tout de même à apporter une certaine unité territoriale, à donner une lisibilité au Grand Paris, on n’en tient pas compte.

Troisième objectif enfin, si l’on a choisi le terme de « Grand Paris », c’est bien parce que Paris signifie quelque chose partout dans le monde. Croyez-vous qu’un nouveau métro souterrain va améliorer l’image de Paris ? À quel moment valorise-t-on ici le patrimoine, l’histoire de Paris ? Quelles sont, dans ce Grand Paris, les répercussions prévues en termes de valorisation du patrimoine de l’ensemble des départements d’Île-de-France ? Ces questions ne sont absolument pas posées.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre ce projet.

Pour en finir sur la recherche et le développement, dans la société du XXIe siècle, tous les territoires, tous les domaines sont concernés, et pas seulement Orsay.

La vraie question est bien plutôt de savoir comment, dans Paris même, aider les étudiants, améliorer leur accès au logement, favoriser leurs études, les relations qu’ils peuvent avoir entre eux aussi bien dans les cafétérias que sur internet ou par les stages qu’ils peuvent suivre, comment faciliter leur entrée dans la vie, comment développer le statut de chercheur.

Cette question-là nous concerne tous, et nous sommes persuadés qu’il est nécessaire de développer la recherche et le développement pas seulement sur le plateau de Saclay, mais dans l’ensemble de l’Île-de-France et, au-delà, dans la France tout entière. (M. Christian Cambon s’exclame.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sous l’autorité bienveillante du président Emorine, que je tiens à remercier, et grâce aux explications précises données par le Gouvernement, nous avons consacré près de quarante heures de séance publique à ce texte, quarante heures, mes chers collègues !

M. Yannick Bodin. Heureusement qu’on était là !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Outre les modifications adoptées en commission spéciale, sur lesquelles je ne reviendrai pas, notre assemblée a adopté une quarantaine d’amendements sur les 306 déposés, dont dix-sept provenant de l’opposition, ce qui montre bien qu’il y a eu débat et correction d’un certain nombre d’éléments du texte.

Le texte issu de nos travaux prévoit, tout d’abord, une association plus étroite des élus, de la population et des architectes, notamment à travers la consultation de Paris-Métropole, tant sur le schéma d’ensemble du réseau de transport que sur les contrats de développement territorial, que l’on aurait tort d’oublier, mes chers collègues. C’est pourquoi on ne peut se satisfaire de ne s’occuper que du métro. Le contrat de développement territorial est, à mon sens, aussi important que le grand métro.

Afin de conforter la place des élus locaux, nous avons également mieux encadré la compétence d’aménagement de la société du Grand Paris, en précisant qu’elle ne pourra conduire des opérations d’aménagement que dans un rayon inférieur à 250 mètres autour des gares du réseau de transport. Au-delà, il faudra l’accord des collectivités territoriales.

Par ailleurs, nous avons complété les dispositifs financiers adoptés en commission par deux avancées importantes : la possibilité pour la région de lever, au bénéfice du STIF, une taxe similaire à celle qu’avait créée la commission spéciale sur les plus-values immobilières liées à la réalisation de l’infrastructure et l’exonération de la taxe des cessions réalisées au profit du logement social.

Notre assemblée a souhaité que soit conçu un projet global et cohérent à travers l’obligation d’articuler le futur réseau de transport du Grand Paris avec le réseau actuel, en parlant du maillage et en dégageant les priorités, tout en développant les modes de transport alternatifs à la route – le fer et le fleuve –, afin de permettre la relance des ports du Havre et de Rouen.

Nous avons enrichi le volet « logement », après l’adoption en commission spéciale de la territorialisation par le préfet de l’objectif de 70 000 logements annuels inscrit à l’article 1er. Nous avons adopté en séance un amendement devenu l’article 19 ter précisant que les communes soumises aux obligations de construction de logements sociaux devront intégrer de tels logements lorsqu’elles réaliseront des opérations d’aménagement autour des gares du futur réseau de transports.

Enfin, nous avons amélioré le volet relatif à Saclay, avec l’adoption, en commission, d’un amendement sanctuarisant les 2 300 hectares de terres agricoles sur le plateau et d’un amendement prévoyant la compétence de l’établissement public Paris-Saclay en matière de couverture en très haut débit, sans oublier l’adoption, cet après-midi, d’un amendement présenté par nos collègues socialistes, aux termes duquel le Gouvernement devra remettre au Parlement tous les trois ans un rapport présentant les prises de participation de l’établissement public de Paris-Saclay dans des entreprises, filiales, groupements ou organismes.

Mes chers collègues, nous voici donc parvenus, au terme d’un débat dense et riche, à un texte sensiblement modifié par rapport à celui que nous a transmis l’Assemblée nationale. Il vise à conforter le projet du Grand Paris et à lui donner toutes les chances de réussir. Mais nous avons raisonné à vingt ans, et non pas à quinze jours, et c’est cet élément de prospective qui caractérise le passage de ce texte au Sénat.

Je tiens à remercier tous ceux qui ont apporté leur pierre à cet édifice, même si elle était parfois un peu aiguë. Je forme le vœu que ce texte donne à nos concitoyens les satisfactions qu’ils sont en droit d’attendre. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai donc présidé la commission spéciale sur le Grand Paris, et ce fut pour moi l’occasion de redécouvrir Paris.

J’ai été un observateur attentif, monsieur le secrétaire d’État, notamment lors de votre audition par la commission ou à l’occasion de la discussion de certains amendements.

Je voudrais saluer l’énorme travail que Jean-Pierre Fourcade a accompli. En effet, au-delà de la dizaine d’auditions réalisées par la commission, notre rapporteur a procédé à une cinquantaine d’autres, qu’il a ouvertes à l’ensemble des sénatrices et sénateurs de la région parisienne, ce qui, je crois, n’est pas très courant. Tout le monde a donc été bien informé sur ce projet de loi.

Le texte dont nous sommes saisis est à mes yeux un très grand projet, puisqu’il permettra à la région parisienne, et vous l’avez souvent souligné, monsieur le secrétaire d’État, de continuer d’être une région capitale reconnue au niveau international

C’est bien un projet national que nous avons examiné, et le provincial que je suis – je suis originaire de la Bourgogne, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement ; nous ne pouvons pas être tous de la région parisienne ! – a pu considérer que c’était véritablement un grand projet.

J’ai pu constater que les travaux du Sénat ont beaucoup apporté au projet de loi. Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, tout le monde s’inquiétait du financement de ce grand projet : avec l’appui du rapporteur, et peut-être grâce à sa grande insistance, aussi, vous vous êtes engagé sur ce point.

Mme Nicole Bricq. On en reparlera dans la loi de finances !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. Vous pouvez en douter, ma chère collègue, c’est pourtant ce que le Sénat a obtenu !

Nous avons évoqué le logement, nous avons évoqué avec le président de la SNCF l’interconnexion des gares TGV autour des grands aéroports de la région parisienne.

Monsieur Desessard, vous avez pour votre part critiqué un métro souterrain ; mais que diriez-vous s’il était à ciel ouvert ? Vous nous diriez tout simplement qu’il perturbe l’environnement de la région capitale !

À cet instant, je voudrais me réjouir que tous aient participé à la discussion de ce texte, avec des approches différentes, certes, mais c’est le propre de la démocratie. Je retiens que c’est un très beau projet pour notre pays, un très beau projet pour la région parisienne. Soyez-en vivement remercié, monsieur le secrétaire d’État.

Enfin, monsieur le rapporteur, vous qui avez une bonne connaissance de la région parisienne, vous avez su du passé…

Mme Nicole Bricq. Faire table rase !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. … tracer des perspectives du futur, et je vous en remercie. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que la commission est favorable et que le Gouvernement est également favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n°191 :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 332
Majorité absolue des suffrages exprimés 167
Pour l’adoption 179
Contre 153

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au Grand Paris
 

10

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 27 avril 2010 :

À neuf heures trente :

1. Questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe).

À quatorze heures trente :

2. Éloge funèbre de Jacqueline Chevé.

3. Projet de loi organique, modifié par l’Assemblée nationale, relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution (n° 322, 2009-2010).

Rapport de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 392, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 393, 2009-2010).

4. Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (321, 2009-2010).

Rapport de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 390, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 391, 2009-2010).

5. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques (235, 2009-2010).

Rapport de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 388, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 389, 2009-2010).

Avis de M. Jean Arthuis, fait au nom de la commission des finances (n° 385, 2009-2010).

Avis de M. Alain Vasselle, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 386, 2009-2010).

De dix-sept heures à dix-sept heures quarante-cinq :

6. Questions cribles thématiques sur le logement.

À dix-huit heures et le soir :

7. Suite de l’ordre du jour de l’après-midi.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 27 avril 2010, à zéro heure vingt.)

Le Directeur adjoint

du service du compte rendu intégral,

FRANÇOISE WIART