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Séance du 29 avril 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey a pour objet de se préoccuper du sort réservé à l’épargne acquise par certains assurés qui disparaissent, tandis que les bénéficiaires désignés n’obtiennent pas le bénéfice des sommes déposées, faute de les avoir réclamées ou simplement d’en avoir eu connaissance.

Nous sommes face à un problème d’éthique : il s’agit de tout mettre en œuvre pour permettre à un vœu de s’exaucer, en l’occurrence le vœu de transmission qui avait été formulé par l’assuré défunt.

Nous sommes également confrontés à un problème économique : il s’agit également de tout mettre en œuvre pour faire en sorte que ces sommes soient réinjectées dans le circuit économique.

Ce dispositif d’épargne, cher aux Français, met en relation trois parties : les assureurs, les assurés – à ne pas confondre avec les souscripteurs, bien qu’ils soient souvent confondus dans la réalité – et, enfin, les bénéficiaires.

Ces trois parties ont des intérêts plus ou moins divergents et, en tout cas, différents.

S’agissant des assureurs, à l’évidence, l’intérêt de ces derniers est non pas de reverser les sommes en question, mais de les conserver et de les faire fructifier le plus longtemps possible.

Quant aux assurés ou aux souscripteurs, ils ont intérêt, puisqu’il s’agit d’un dispositif d’épargne, à conserver une certaine maîtrise de ce capital, avec la possibilité de changer éventuellement de bénéficiaire, au gré de la vie et de ses événements, ou celle de racheter tout ou partie du capital. Ce point ne doit pas être négligé dans notre réflexion.

Enfin, l’intérêt du bénéficiaire est de bénéficier de son droit, ce qui implique d’abord d’en être informé, puis de pouvoir l’exercer.

Les précédents intervenants l’ont souligné, nous sommes tous quelque peu choqués par la non-transparence concernant les contrats en déshérence, puisque les estimations de l’encours existant à cet égard fluctuent entre 700 000 millions d’euros et 5 milliards d’euros. La différence est de taille ! Ce manque de transparence n’incite pas à la confiance ni à l’établissement de meilleures relations entre les différentes parties.

Par ailleurs, il est également anormal que les assureurs puissent gérer pendant trente ans de l’argent qui ne leur appartient pas, alors que ces fonds ont un bénéficiaire potentiel, qui n’est pas informé ou n’a pas trouvé le moyen de réclamer ce qui lui est dû.

Certes, la situation a bien évolué. Les orateurs précédents ont évoqué les différentes étapes de cette évolution en 2005, en 2006 et en 2007.

D’abord, la mise en place du dispositif AGIRA I, qui a ouvert à tout bénéficiaire potentiel la possibilité de s’informer sur ses droits éventuels, était une première avancée.

Ensuite, les dispositions portant sur l’acceptation de la clause bénéficiaire, qui ne peut se faire à l’insu du souscripteur mais uniquement avec son accord, a sans doute aussi permis d’améliorer l’information des bénéficiaires.

Enfin, plus récemment, le dispositif AGIRA II, sur les résultats duquel nous avons encore peu de recul, oblige l’assureur à interroger le répertoire national d’identification des personnes physiques et à mettre à jour ses fichiers.

On peut aussi souligner au passage les incitations fortes pour les assureurs à verser les fonds rapidement une fois qu’ils ont retrouvé les bénéficiaires, sous peine de pénalités ou de versements supplémentaires.

Tous ces dispositifs ont permis d’instaurer un certain équilibre entre les droits des parties et d’améliorer les choses dans ce domaine.

La proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey va dans le même sens.

Elle vise à accroître les avancées, s’agissant notamment du dispositif AGIRA II. À cet égard, il faudra sans doute attendre l’avis de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le fait de rendre la consultation annuelle et obligatoire pour les assureurs, sans attendre les trois courriers recommandés ni les trois informations non revenues, est un progrès très important.

L’abolition de la limite d’âge, afin de ne pas s’intéresser uniquement aux contrats souscrits par des personnes de plus de quatre-vingt-dix ans, est un point à souligner.

Par ailleurs, le texte tend à améliorer la transparence, grâce à la publication non seulement des démarches réalisées par les assureurs, mais aussi des sommes concernant les contrats encore en cours. Cette disposition, si elle est adoptée, permettra, au fil des ans, de mieux évaluer le stock des contrats en déshérence, ainsi que leur flux, et de juger de l’efficacité des démarches entreprises par les assureurs.

Au final, la présente proposition de loi apportera certainement un mieux, et nous attendons avec impatience la publication du prochain rapport sur l’ensemble de ce dossier.

Néanmoins, il reste des freins : certaines propositions auraient pu aller plus loin. Les assureurs que j’ai entendus, souvent très proches de leurs assurés, m’ont d’ailleurs suggéré des voies d’amélioration, dont nous aurons certainement l’occasion de discuter ultérieurement puisque ce sujet est sans doute appelé à revenir à l’ordre du jour de nos débats à plusieurs reprises.

Je regrette, par exemple, que la commission ait supprimé l’article 2.

Il aurait été souhaitable, en effet, de maintenir la communication annuelle obligatoire entre l’assureur et son assuré. Ainsi, il est bon de rappeler à l’assuré qu’il doit communiquer son changement d’adresse, même si l’on ne peut pas lui tenir rigueur de son manquement éventuel à cet égard. Il est également important de lui rappeler la possibilité dont il dispose de changer les bénéficiaires désignés sur son contrat d’épargne, tant qu’il n’existe pas de clause d’acceptation du bénéficiaire signée. De plus, il importe de l’informer du montant de son épargne, par lettre simple, ce qui serait tout à fait suffisant.

Sur les obligations de l’assureur concernant la formule de la clause bénéficiaire, les propositions auraient pu aller plus loin.

Dans la formule classique, « enfants nés ou à naître, à défaut, les héritiers », autrement dit les ayants-droit, il est assez facile de s’y retrouver. Mais si une autre personne est nommée comme bénéficiaire, il serait intéressant de préciser son nom, son prénom, ainsi que sa date et son lieu de naissance. Cela faciliterait les recherches pour retrouver le bénéficiaire lors de la disparition de l’assuré.

Il serait également opportun de s’intéresser aux courriers retournés portant la mention NPAI, « N’habite plus à l’adresse indiquée », qui représentent une proportion très importante de la disparition d’informations concernant les bénéficiaires. Aujourd’hui, ils sont renvoyés à l’assureur. Ne pourrait-on imaginer un dispositif d’enveloppes préparées, comme celui qui est utilisé pour les impôts ? Ainsi, celles qui portent la mention NPAI reviendraient non pas à l’assureur, mais, par exemple, à l’AGIRA, qui pourrait être chargée des premières recherches. Plus on recherche tôt une personne qui a changé d’adresse, plus on a de chances de la retrouver, de ne pas la perdre de vue.

Si le financement de la recherche des personnes doit effectivement incomber aux assureurs, ne conviendrait-il pas de transférer la responsabilité du résultat de la compagnie d’assurance à un autre organisme, l’AGIRA, par exemple ? Dans un tel système, les assureurs auraient tout intérêt à ce que les recherches aboutissent, et ce rapidement, pour réduire leur coût. Ainsi, la mutualisation des coûts de recherche sur l’ensemble des contrats serait maintenue, la charge financière serait laissée à l’assureur, mais la responsabilité du résultat serait transférée à une entité autre que la compagnie d’assurance.

En ce qui concerne la clause du bénéficiaire acceptant, il est important de donner davantage de droits à l’assuré, autrement dit au contractant.

Très souvent, l’assurance est un contrat aux termes duquel une garantie est donnée au bénéficiaire en échange d’une créance, ce qui implique des engagements réciproques. Il me paraît utile, dans cette forme d’épargne, que l’on ne puisse pas revenir sur la clause bénéficiaire.

En revanche, si le bénéficiaire n’est qu’un récipiendaire et l’assuré un donneur, pourquoi ne pas laisser à ce dernier le droit de revenir sur sa décision ? Dans ce cas, il ne faudrait pas qu’il y ait systématiquement cette notion de contrat entre l’assuré et le bénéficiaire, car cela empêcherait toute modification, alors même que la vie peut être riche de rebondissements et conduire l’assuré à certains changements.

Au total, le régime de l’assurance vie a beaucoup évolué depuis 2005 ; il en avait sans doute besoin. Certes, nous aurions pu aller plus loin dans les contraintes, notamment en matière de résultats s’agissant des assureurs. Nous aurions pu être plus protecteurs pour l’assuré quant à la conservation de ses droits sur son capital et son épargne. J’adhère donc à la citation faite par M. Maurey : il faudra remettre l’ouvrage sur le métier.

Néanmoins, le texte, tel que modifié, nous semble faire avancer les choses. Pour ces raisons, et dans l’attente de la suite des événements, notamment du prochain rapport promis par le Gouvernement, nous voterons ce texte. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Récupérer son épargne est non pas un privilège, mais l’exécution d’un contrat selon les principes du droit civil.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez rappelé qu’un Français sur deux faisait confiance aux assureurs. Ce n’est pas un résultat merveilleux !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Par rapport à la politique, ce n’est pas mal ! Tout est relatif ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard. Ça se discute, monsieur le président de la commission des lois !

Nous savions qu’il existait des niches fiscales très controversées, cependant incluses dans les lois de finances ; nous constatons qu’il existe des niches d’assurances à hauteur de plusieurs milliards d’euros.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez parlé de fantasmes, et même de « trésor de Monte-Cristo ». Mais la différence, c’est que ce dernier a été retrouvé, alors que nous sommes ici à la recherche de quelques trésors !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. C’est pourquoi j’ai parlé de « fantasmes » ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard. La question des contrats d’assurance vie non réclamés par leurs bénéficiaires à la suite du décès de l’assuré est très importante de par le montant considérable des sommes en jeu. À cet égard, je salue le travail que l’auteur de la proposition de loi, la commission des lois et le rapporteur ont réalisé sur ce texte et j’indique d’ores et déjà que les membres de mon groupe le voteront unanimement.

Le phénomène que nous évoquons ne devrait, en principe, concerner qu’une faible partie des encours des contrats d’assurance sur la vie, dans la mesure où, ce type d’assurance étant utilisé comme produit d’épargne, les fonds ont vocation, dans la plupart des cas, à revenir au souscripteur.

Toutefois, le contrat d’assurance sur la vie repose sur le mécanisme de la stipulation pour autrui et, de ce fait, il constitue non pas seulement un simple produit d’épargne, mais aussi un moyen de verser au profit d’un bénéficiaire un capital ou une rente, prévus au contrat, en cas de décès de l’assuré.

Le texte que nous examinons prévoit de renforcer les obligations des sociétés d’assurance, ce qui est très positif, afin de rendre effectif le versement des sommes dues au titre de l’assurance vie et de garantir ainsi les droits des assurés et des bénéficiaires.

L’auteur de la proposition de loi a évoqué des « situations scandaleuses ». Il a parfaitement raison. En tout cas, il existe dans ce domaine un fort besoin de transparence et, tout simplement, de déontologie, il faut le souligner.

Cela a été évoqué, le phénomène des contrats d’assurance sur la vie non réclamés demeure, par définition, difficile à quantifier avec précision. C’est tout à fait regrettable, car, dans d’autres cas de figure, on consacre bien plus de soin et de travail à rechercher les sommes qui ne sont pas utilisées ou qui ont disparu.

S’agit-il de contrats non réclamés du fait de la non-connaissance du décès de l’assuré ou de l’ignorance de l’existence d’un tel contrat par le bénéficiaire ? S’agit-il de difficultés d’identification ou de localisation de ce dernier ? On le voit, les problèmes rencontrés nécessitent de prendre en compte les spécificités de chaque cas.

Pour une large part, ce phénomène résulte de l’ignorance, de la part les bénéficiaires, de la stipulation faite à leur profit. En effet, l’acceptation de cette clause ayant un caractère irrévocable, le souscripteur hésite souvent à faire connaître son intention au bénéficiaire, préférant la maintenir secrète afin de conserver la libre disposition des sommes capitalisées.

Dans ces conditions, sauf à retrouver des documents relatifs à l’existence d’un tel contrat après le décès de l’assuré, qui est généralement le souscripteur, le bénéficiaire n’est pas réellement en mesure d’en avoir connaissance.

Selon les chiffres qui nous ont été indiqués, les sommes en jeu varieraient entre 700 millions d’euros et 5 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien ! Même si ces montants paraissent mineurs par rapport aux 1 265 milliards d'euros qui constituent l’encours de l’assurance sur la vie, ce dossier a tout de même une importance considérable.

L’enjeu juridique et financier de la présente proposition de loi est tout à fait primordial pour un placement qui a la préférence des Français. Nous considérons donc qu’il est tout à fait indispensable de compléter les textes régissant aujourd'hui l’assurance vie.

Nous partageons pleinement les objectifs visés au travers des deux dispositions principales de cette proposition de loi. En premier lieu, ce texte crée l’obligation pour les assureurs de s’informer, au moins annuellement, de l’éventuel décès de l’assuré, sans néanmoins mettre les coûts de recherche à la charge de l’assuré ou des bénéficiaires, ce qui eût été un comble ! En second lieu, le texte introduit pour les assureurs une obligation de dresser chaque année un état de leurs démarches, ce qui, là encore, paraît bien le moins pour identifier les assurés décédés et les bénéficiaires des contrats.

Je constate qu’il est souvent reproché au législateur de légiférer trop – je l’ai moi-même affirmé à plusieurs reprises – et trop souvent. En l’espèce, si le Parlement est obligé d’agir, c’est à cause des errements constatés dans le comportement des assureurs. Il faut le dire très clairement, me semble-t-il, parce que telle est la réalité et parce que ce texte porte sur des sommes considérables, puisqu’elles représentent des milliards d'euros. Réjouissons-nous donc d’avoir l’occasion de légiférer sur un tel dossier !

C'est pourquoi, je le répète, les membres de mon groupe voteront à l’unanimité cette proposition de loi, sur le rapport de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Troendle.

Mme Catherine Troendle. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, affirmer que le contrat d’assurance sur la vie est le placement préféré des Français est sans doute devenu un lieu commun.

Pourtant, les chiffres sont là, comme l’a rappelé notre rapporteur, M. Dominique de Legge, qui attestent de la faveur de nos concitoyens pour cet instrument financier. Celui-ci, par sa souplesse, peut être utilisé par un particulier tant pour préparer sa retraite que pour opérer un placement à moyen terme ou transmettre une somme d’argent en franchise de droits.

Pour autant, la législation applicable au contrat d’assurance sur la vie suscite certaines difficultés pratiques récurrentes, malgré les avancées intervenues à l’occasion des lois de décembre 2005 et de décembre 2007. Or il est nécessaire d’éviter que ces difficultés ne ternissent la confiance que les Français placent dans cet instrument.

C’est pourquoi le groupe UMP salue l’initiative de M. Hervé Maurey, qui permet de poursuivre nos efforts en vue de la résorption des contrats non réclamés par leurs bénéficiaires. En effet, trop nombreux sont encore les contrats qui peuvent ne pas être mis à exécution au décès de leur souscripteur, contrairement à ce qui était prévu dans la loi. La combinaison des règles juridiques et l’ancienneté des assurances sur la vie ont entraîné, au fil des décennies, la constitution d’un stock très important de contrats dits « en déshérence », qui sont arrivés à leur terme sans qu’aucun des acteurs en présence réagisse : le souscripteur ne donne plus signe de vie, mais l’assureur n’a pas la preuve qu’il est décédé ; aucun bénéficiaire ne se manifeste.

Comme l’a souligné M. le rapporteur, le total des contrats non réclamés pourrait atteindre des sommes qui, sans qu’il soit possible à ce jour d’en évaluer le montant exact, ne sont pas négligeables.

Dès lors, trouver leurs bénéficiaires permettrait de dénouer ces contrats, de libérer les fonds qui s’y sont accumulés et de soutenir utilement l’effort de consommation, dans la mesure bien sûr où cet argent ne serait pas immédiatement réinvesti dans de nouveaux contrats d’assurance sur la vie.

De ces réflexions était né, en 2005, un interlocuteur unique pour les citoyens en matière d’assurance vie, l’AGIRA.

En plusieurs années d’existence, cet organisme a permis de répondre à bon nombre de demandes de versements dus. Le fonctionnement de l’AGIRA, mais aussi les travaux des compagnies d’assurance, offrent un cadre satisfaisant pour envisager, comme le propose M. le rapporteur, l’obligation annuelle pour les assureurs de s’informer de l’éventuel décès de l’assuré, tout en excluant la possibilité d’imputer leurs frais de recherche sur les sommes devant revenir aux bénéficiaires.

Le groupe UMP est satisfait de cette proposition. En effet, compte tenu des sommes en jeu et de la responsabilité qui incombe à l’assureur de rechercher les bénéficiaires des contrats qu’il commercialise, il est raisonnable d’écarter toute possibilité d’imputer ces frais sur les sommes versées, ainsi que de créer une profession agréée.

Enfin, il est impératif de ne pas transformer ce sujet en aubaine commerciale pour des entreprises plus soucieuses de leur chiffre d’affaires que de l’intérêt des héritiers, d’autant que ceux-ci, souvent très heureux de toucher un legs inattendu, se laissent imposer une commission parfois exorbitante.

Parallèlement, il était indispensable, comme l’a envisagé la commission des lois, de prévoir pour les assureurs l’obligation de dresser chaque année un état de leurs démarches de recherche des assurés décédés et des bénéficiaires.

Tout en respectant les dispositifs adoptés successivement en 2005 et en 2007, la commission des lois a su maintenir l’équilibre entre le respect des droits des assurés et les moyens mis à la disposition des entreprises d’assurance pour assumer leurs responsabilités, entre l’attractivité des contrats d’assurance sur la vie et les obligations qui y sont attachées, entre la liberté contractuelle et les contraintes légales.

C’est pourquoi le groupe UMP votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, s’agissant des assurances, il ne vous étonnera pas que j’évoque tout d’abord, en quelques mots, la loi du 19 décembre 2008.

Comme vous le savez, puisqu’il a été adopté à l’unanimité, ce texte comporte un article sur les contrats obsèques. Il dispose que les sommes versées au titre de ces conventions sont revalorisées chaque année au taux d’intérêt légal. Ce principe, simple et clair, a été adopté à l’unanimité par le Sénat et l’Assemblée nationale.

Or, moins de deux mois plus tard, monsieur le secrétaire d’État, une ordonnance paraissait, émanant de votre administration, qui rayait d’un trait de plume cet article.

Bien entendu, nous avons été choqués du procédé. Derechef, le Sénat et l’Assemblée nationale ont voté la même disposition à l’unanimité, car cette ordonnance était utilisée de façon très choquante ; d'ailleurs, je n’ai jamais su ni pu comprendre d’où elle venait et qui avait eu l’idée saugrenue de supprimer cet article.

Monsieur le secrétaire d’État, comme je suis ce dossier avec une grande attention, je constate que cet article de loi n’est toujours pas mis en œuvre aujourd’hui, alors même qu’il est d’application directe et qu’aucun décret n’est nécessaire.

Vous comprendrez donc que j’aie une question simple à vous poser : êtes-vous d'accord pour estimer que le Gouvernement doit veiller à l’application de la loi, et qu’allez-vous faire pour que cette disposition soit mise en œuvre comme elle doit l’être ?

En second lieu, je veux moi aussi me réjouir de l’excellente proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey. Ce texte était nécessaire. L’enjeu financier des contrats d’assurance sur la vie en déshérence n’est pas mince, puisque ceux-ci représenteraient, selon les sources, entre un et cinq milliards d’euros.

La présente proposition de loi tend à renforcer les obligations des assureurs dans la recherche des bénéficiaires de ces contrats. Elle contraint les sociétés d’assurance à s’informer annuellement sur le décès éventuel du souscripteur, à faire preuve de transparence sur les encours concernés et à prouver l’effectivité des recherches entreprises.

Monsieur Maurey, comme l’a excellemment souligné Virginie Klès, nous soutiendrons cette proposition, que nous voterons pour au moins deux raisons : l’une, morale, tient au respect de la volonté du contractant ; l’autre, économique, se fonde sur l’inefficacité des montants ainsi mobilisés.

En effet, ces sommes doivent être, d’une part, mises à la disposition des bénéficiaires de ces contrats conformément à la volonté des souscripteurs, et, d’autre part, réinjectées dans l’économie, surtout par les temps qui courent, afin de favoriser l’activité.

Monsieur le rapporteur, je veux saluer les amendements proposés par la commission des lois, car ils sont tout à fait positifs, me semble-t-il. En cette circonstance, je rappelle que nous approuvons la suppression de l’article 4 du texte initial de la proposition de loi, qui aboutissait, même si telle n’était pas l’intention de M. Maurey, à défaire l’équilibre défini par la loi du 17 décembre 2007.

En effet, cet équilibre implique que l’acceptation par le bénéficiaire, dont l’accord est obligatoire pour tout rachat ou modification, ne peut se faire qu’avec le consentement du stipulant. Or la libre révocation par le souscripteur de l’acceptation par le bénéficiaire, qui était prévue par le texte initial, ouvrait la porte à une requalification en simple contrat de capitalisation de l’assurance sur la vie.

Nous pensons que la transparence est toujours bonne, sauf dans quelques domaines. Aussi ne sommes-nous pas pour l’abolition du « secret défense », encore que celui-ci soit trop souvent invoqué ! (Sourires.)

À cet égard, il nous paraît sage de connaître le nombre de contrats qui n’ont pas été honorés et réclamés après la mort du souscripteur et les encours correspondants. C’est pourquoi nous avons déposé un sous-amendement, qui tend à introduire une mesure simple, claire, transparente, bénéfique, afin que les compagnies d’assurance ou organismes compétents délivrent chaque année ces informations.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On ne peut pas !

M. Jean-Pierre Sueur. Telle est la disposition complémentaire que nous soumettrons à la Haute Assemblée.

À la suite de Virginie Klès, je souligne à mon tour combien ce texte est positif. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur les travées de lUnion centriste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lorsque j’ai appris qu’un texte sur les contrats d’assurance sur la vie était inscrit à l’ordre du jour de nos travaux de ce jeudi 29 avril, je me suis demandé pourquoi ce sujet était encore une fois abordé.

En effet, ces dernières années, le Sénat a été à la pointe dans ce domaine. Je n’ai pas le sentiment que, ni sous la houlette de Philippe Marini en 2005, lors de l’examen du texte devenu la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance, ni sous celle de Jean Jacques Hyest, lors de la discussion du texte devenu la loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés en 2007, nous ayons mal travaillé, bien au contraire. J’associe à ces travaux Yves Détraigne, puisque nous y avions tous deux participé.

Non seulement nous avons permis que de véritables avancées aient lieu, en assurant une réelle information des assurés, mais surtout nous avons créé les bases durables et efficaces permettant dorénavant aux assureurs d’accéder au fichier des personnes décédées, ce qu’ils ne pouvaient pas faire jusqu’en 2009. Sans cette disposition, je ne vois pas comment ils pouvaient découvrir que l’un de leurs assurés était décédé, sauf s’il avait dépassé l’âge de cent-dix ans !

D’ailleurs, je doute que les banques se posent de telles questions si un compte est sans mouvement. Elles ne réagiront que lorsque le compte sera à découvert. Cela me conduit à vous demander, monsieur le secrétaire d'État, ce que deviennent les sommes des comptes bancaires ou des livrets d’épargne que nous offrons à la naissance des enfants, même si les montants sont plus faibles que pour un contrat d’assurance sur la vie. Une procédure est-elle prévue en ce domaine ?

Le rapport de Dominique de Legge m’a rassurée. Ce dernier n’a pas remis en cause le travail législatif antérieur qu’il connaissait parfaitement. Il s’est interrogé, lui aussi, sur l’opportunité de modifier un système récent qui commence tout juste à être opérationnel.

Le pragmatisme dont il a fait preuve a été souligné par Hervé Maurey. Je fais miens ces propos, car, en matière d’assurances, le pragmatisme doit l’emporter sur l’idéologie.

Les contrats en déshérence sont un sujet médiatique et font facilement la une des journaux. Ils sont notre monstre du Loch Ness : des millions, voire des milliards d’euros, ignorés de milliers de bénéficiaires, dormiraient chez les assureurs comme Nessie au fond du lac ! Or, pour l’instant, personne n’a vraiment vu ces sommes et le monstre en question n’est peut-être qu’un gros saurien qui fait rêver : n’aurions-nous pas, quelque part, un oncle ou une cousine richissime dont nous serions l’héritier et qu’un généalogiste bienveillant va retrouver pour nous ?

Les assureurs ne sont pas irréprochables. Jusqu’au xxie siècle, peu d’entre eux s’étaient préoccupés de ces contrats dormants avant l’intervention du législateur.

Les assurés ne le sont pas non plus. Et je veux profiter de cette tribune pour émettre un avis tout à fait personnel et faire part de mon étonnement quant à la sollicitude que nous manifestons à l’égard des personnes qui ne se préoccupent pas du capital qu’elles placent et qui leur rapporte pourtant des intérêts. C’est tout de même faire preuve de beaucoup de négligence ! Moi qui souscris ce type de contrat depuis que j’ai commencé à travailler, je sais où se trouvent les sommes que j’ai ainsi placées et qui en sont les bénéficiaires ! Si certains assurés sont trop vieux pour se souvenir qu’ils ont souscrit des contrats, tous ne sont pas dans ce cas. C’est pourquoi Hervé Maurey me paraît avoir été bien confiant en croyant qu’un courrier pourrait corriger le comportement de ces personnes désinvoltes.

J’approuve par conséquent la sagesse de la commission, qui a supprimé la référence à un accusé de réception. Une non-réponse aurait en effet été plus souvent due à la négligence qu’au décès du contractant, et cette mesure aurait été lourde en termes de coûts de gestion pour les assurés.

C’est pourquoi je souhaite avoir des précisions sur les dispositions que la commission a intégrées à l’article 1er concernant la recherche annuelle. Qui fixera les modalités pratiques de cette dernière ? Sera-t-elle obligatoire même si l’assuré a été, dans l’année, en contact avec sa compagnie d’assurance pour un autre contrat d’assurance, pour son automobile ou son habitation, par exemple, ou avec la banque auprès de laquelle il a souscrit le contrat d’assurance sur la vie, car il s’agit, comme c’est majoritairement le cas, de celle où il a ouvert un compte bancaire ?

Je sais que les assureurs ont accepté cette procédure. Toutefois, il nous faut être lucides : ce sont les assurés, c'est-à-dire nous, qui paieront les frais de cette gestion supplémentaire ! Dans ces conditions, autant limiter cette procédure aux seules personnes qui n’ont eu aucun contact avec l’entreprise gestionnaire.

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, pourrez-vous m’apporter des précisions à ce sujet ?

Comme je suis fidèle à mes convictions et que j’ai de la suite dans les idées, je regrette que la commission n’ait pas retenu deux dispositions prévues par la proposition de loi initiale, car il s’agit de mesures que j’avais moi-même défendues en 2005 et en 2007.

La première disposition concerne la communication obligatoire annuelle du souscripteur du contrat d’assurance sur la vie. Lui rappeler qu’il doit informer son assureur de son déménagement et qu’il peut modifier ou compléter la clause bénéficiaire faciliterait les choses ! Il me semble cependant que les assureurs pourraient d’eux-mêmes prendre cette initiative qui leur permettrait de tenir à jour leur fichier. Peut-être suffit-il, monsieur le secrétaire d'État, de le leur suggérer avec insistance ? (Sourires.)

La seconde disposition concerne le caractère irrévocable de l’acceptation de la clause bénéficiaire. Certes, depuis la loi de 2007, les assurés sont explicitement prévenus si leur contrat est accepté. Pour autant, en mesurent-ils toujours les conséquences ?

Ce principe me paraît non seulement contraire à tout ce que nous votons pour améliorer la protection de l’assuré, mais également dépassé à une époque où un mariage sur trois se termine par un divorce et où une libéralité accordée à l’âge de trente ans peut vous contraindre pendant cinquante ou soixante ans, eu égard à l’allongement de la durée de la vie.

Je continue donc à contester l’existence de cette clause dans les contrats d’assurance sur la vie, et je me réjouis de constater que nous sommes maintenant au moins deux dans ce cas ! (Sourires.)

Certes, cette clause tombera en partie en désuétude, grâce aux dispositions de la loi de 2007, mais cela ne concerne que les nouveaux contrats. J’ai toujours en mémoire le cas de personnes âgées qui ne peuvent faire face à leurs dépenses courantes, car l’acceptant ne donne pas son accord, même pour un rachat partiel.

Et si j’ai la consolation de constater que, trois ans après, la commission réserve le même sort à la mesure proposée par Hervé Maurey qu’à la mienne, cela ne me satisfait pas vraiment.

Monsieur le secrétaire d'État, pour les contrats d’assurance sur la vie, n’y aurait-il pas moyen de moduler cette clause et de permettre des rachats partiels et limités, par exemple à l’issue d’un délai de vingt ans ?

Enfin, j’approuve tout à fait la position de la commission concernant la création d’une nouvelle profession agréée. Ces personnes qui, depuis 2005, m’écrivent, m’agressent parfois, parce que nous, législateurs, ne leur offrons pas sur un plateau un marché nouveau, me paraissent nettement moins fiables que des assureurs contraints par la loi ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)